« Quelle réglementation pour les produits issus du chanvre ? »
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Quelle réglementation pour les produits issus du chanvre ? » à la demande du GEST.
M. Guillaume Gontard, pour le GEST . - Je veux vous parler d'une plante cultivée depuis l'Antiquité sur tous les continents ; une plante qui nourrit, permet de s'habiller et de se loger ; une plante avec laquelle on fabrique du papier, des bioplastiques et des cosmétiques sans intrants chimiques ; une plante aux vertus thérapeutiques et qui apaise, aidant certains à trouver la quiétude et le sommeil ; une plante qui pousse vite et sans arrosage, restructure les sols, stocke le carbone davantage encore que la forêt ; une plante qui a inspiré Baudelaire, Rimbaud et d'autres poètes.
Cette plante extraordinaire, qui devrait être un outil majeur de la transition écologique, c'est le chanvre. Avec 20 000 hectares cultivés, la France en est le leader européen - pour l'instant.
Depuis des millénaires, le chanvre nourrit, habille et soigne les hommes, recueille leurs écrits, sert à confectionner les voiles et les cordages de leurs bateaux. Ma commune de Percy conserve dans ses archives un ordre de réquisition du chanvre par Louis XVI au profit de la marine royale...
Mais voilà : depuis le XIXe siècle, cette plante exceptionnelle est vouée aux gémonies, certaines de ses variétés produisant une fleur aux effets psychotropes. La guerre disproportionnée menée contre le cannabis a conduit à l'interdiction presque totale du chanvre.
Sa culture a repris, timidement, à partir des années 1990, avec le développement de variétés présentant un taux extrêmement faible de THC, le principe actif psychotrope du cannabis. Je déplore que cette filière et ses débouchés restent largement méconnus.
On commence à découvrir d'autres principes actifs de la plante, comme le cannabidiol, ou CBD, molécule non psychotrope aux propriétés apaisantes. Le CBD, qui n'est pas un produit stupéfiant, est utilisé en huiles essentielles, aliments, cosmétiques ou liquides pour cigarettes électroniques.
En France, les premiers détaillants ouvrent en 2018, mais certains sont fermés manu militari. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Midelca) tente de préciser un arrêté de 1990, peu compréhensible. Mais il ressort de la circulaire de juin 2018 que, si le CBD est autorisé, les fleurs et les feuilles dont il est tiré sont interdites...
À la suite d'un arrêt de novembre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne, le Gouvernement n'a eu d'autre choix que de légaliser le CBD pour de bon. Mais la commercialisation de la fleur reste interdite. C'est un peu comme si la tomate ne pouvait être cultivée que pour en faire du concentré... Aberrant !
Le Conseil d'État a partiellement suspendu l'arrêté du 30 décembre 2021. Ce feuilleton juridique qui insécurise la filière n'a que trop duré. Nous avons pris un retard considérable, alors que le développement de la filière pourrait créer jusqu'à 20 000 emplois d'ici cinq ans.
Il faut dire que la demande explose, avec près de 7 millions de consommateurs, auxquels nos 2 000 détaillants vendent des produits qui ne sont pas français - un comble pour le premier producteur européen.
Oui, le CBD peut se fumer ; c'est d'ailleurs un substitut utilisé dans le sevrage du cannabis ou du tabac. Le ministre de la Santé craint que les gens fument de la tisane - mais beaucoup d'herbes se fument : marjolaine, sauge, feuilles de framboisier... Les interdit-on pour autant ?
Après ce nouveau camouflet juridique, le Gouvernement s'obstinera-t-il pour complaire aux syndicats de police ? Rassurons ces derniers : en Suisse, la police est équipée d'un test, de la taille d'une pièce de monnaie, qui détermine en moins d'une minute la concentration en THC.
Votre arrêté laisse en suspens de nombreuses demandes de clarification. Pourtant, des députés de la majorité présidentielle ont préconisé dans un rapport d'excellentes solutions.
D'abord, il faut autoriser l'usage des techniques agricoles comme la sélection variétale et le bouturage, et élargir le catalogue des cultivars aux variétés contenant moins de 1 % de THC, à l'instar d'autres pays.
Nous devons cartographier la production française pour faciliter les contrôles. FranceAgriMer, en particulier, doit connaître l'ensemble des plantations pour fluidifier le travail avec les forces de l'ordre, mais aussi planifier le développement de la filière.
Allez-vous déterminer un seuil de CBD au-delà duquel un produit basculera sous le régime de la pharmacopée ? Allez-vous autoriser l'inscription des produits alimentaires à base de CBD au catalogue des produits régis par le règlement européen Novel Food ? Fixer des normes d'étiquetage ?
Allez-vous préciser les choses en matière d'extraction, angle mort de l'arrêté ? Tout laboratoire peut-il se lancer ? Quel contrôle de l'élimination des résidus ? Maintenir le régime actuel, avec habilitation par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), freinerait le développement de la filière.
Le marché français du CBD a besoin d'un cadre réglementaire clair, qui sécurise les acteurs. Nous avons pris du retard par rapport à nos voisins européens, mais il est encore temps de prendre un arrêté digne de ce nom avant la fin du quinquennat !
Enfin, il faut fixer un cadre réglementaire stable pour la certification des bétons de chanvre.
Le chanvre est une filière d'avenir, riche de promesses pour notre agriculture et notre industrie. Les pouvoirs publics doivent favoriser son développement ! (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE ; M. Pierre Louault et Mme Laurence Muller-Bronn applaudissent également.)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Le chanvre et ses produits dérivés sont un sujet très important, du point de vue tant industriel et commercial - la France est le premier producteur européen de chanvre industriel, avec 1 414 producteurs - que thérapeutique.
La mobilisation du Gouvernement a conduit à l'expérimentation, en mars 2021, du cannabis à visée médicale. Elle concerne 3 000 patients dans les champs de la douleur, de l'oncologie et de l'épilepsie. Elle déterminera le cadre d'un éventuel circuit de prescription et de dispensation. À son issue, nous saurons si l'entrée de ces médicaments dans l'usage commun est souhaitable.
C'est une expérimentation de grande ampleur, avec 243 structures de référence et 1 148 professionnels de santé formés. Nous serons très attentifs à ses résultats.
En permettant la culture de cannabis à visée médicale, le Gouvernement entend assurer notre souveraineté en la matière, comme pour le chanvre industriel. Les textes réglementaires seront bientôt publiés.
Depuis plusieurs années, des produits dérivés du chanvre ont émergé qui présentent une teneur importante en CBD et une teneur variable en THC.
Faute de réglementation européenne adaptée, le Gouvernement a instauré de nouvelles règles pour autoriser la production tout en protégeant les consommateurs et en maintenant la capacité des forces de l'ordre de lutter contre les stupéfiants. Dans ce cadre, la vente directe de sommités fleuries est interdite. L'ordonnance du Conseil d'État du 24 janvier dernier a suspendu cette interdiction, ce dont nous prenons acte.
S'agissant du cannabis récréatif, rappelons que le caractère nocif de cette drogue est clairement établi, particulièrement pour les adolescents et les jeunes adultes.
Or la consommation est forte en France, avec 5 millions de consommateurs, dont 1,5 million de consommateurs réguliers et 900 000 consommateurs quotidiens. Nous voulons réduire les risques et prévenir l'entrée dans l'usage. Nous assumons vouloir que la consommation de ce produit baisse et que son image ne soit pas banalisée. Les réseaux criminels qui se cachent derrière les petits trafics doivent être combattus.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Quelle en est la cause ? (M. Guillaume Gontard approuve.)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le Gouvernement agit sur l'offre et la demande, dans un même effort. Le plan de mobilisation contre les addictions 2018-2022 vise la prévention des usages, la restauration de la crédibilité de l'interdit pénal et la lutte contre les trafics.
Le fonds de lutte contre le tabac est devenu le fonds de lutte contre les addictions ; il est doté de près de 120 millions d'euros par an. Nous agissons avec l'école pour renforcer les compétences psychosociales. Nous avons engagé une grande campagne de communication, notamment auprès des professionnels de santé. Les dispositifs d'aide doivent aussi être mieux connus.
L'inscription sur la liste des produits régis par le règlement européen Novel Food requiert une autorisation de l'autorité européenne de sécurité des aliments ; le processus est en cours. Les normes d'étiquetage sont en cours d'élaboration au niveau européen, et une teneur maximale sera fixée sur la base des données scientifiques disponibles. Des spécifications en matière d'extraction seront également déterminées.
M. Alain Duffourg . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le chanvre est utilisé depuis des millénaires pour ses nombreuses propriétés.
Il s'agit, en particulier, d'un superaliment. Dans le Gers, les producteurs ont trouvé à cette culture alternative des débouchés novateurs qui intéressent commerçants et restaurateurs : farine, huile, pâte à tartiner.
Or la réglementation est confuse. Un arrêté de décembre 2021 a suspendu la commercialisation de ces produits, mais le Conseil d'État vient de l'invalider. Quant à la Cour de cassation, elle accepte le principe de la commercialisation.
Quelles dispositions entendez-vous prendre pour développer la culture et la commercialisation du chanvre alimentaire ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Certains produits à base de graines de variétés peu concentrées en THC, comme cannabis sativa, peuvent être commercialisés. L'huile et la farine sont autorisées.
Les cannabinoïdes non consommés avant 1997, comme le CBD, sont considérés comme de nouveaux aliments ou ingrédients. L'autorité européenne de sécurité alimentaire, l'EFSA, doit les examiner pour garantir l'absence de risque.
Une fois cette analyse scientifique terminée, nous fixerons des conditions précises de mise sur le marché. Nous étudions sérieusement ces perspectives de développement, mais rien ne se fera au détriment de la santé des Français, notre priorité absolue.
M. Christian Bilhac . - Vive le chanvre ! C'est une chance pour notre économie.
Le chanvre n'est pas le cannabis ; ses propriétés sont intéressantes à de nombreux égards. L'arrêté du mois de décembre, heureusement suspendu, est un exemple de plus d'un amalgame regrettable.
La filière a été abandonnée, alors que cette culture est bénéfique pour l'économie comme pour l'écologie. En Lozère, le chanvre est à l'origine d'une production de jeans français de grande qualité. Il est valorisé sous de multiples formes : papier, isolants, compléments alimentaires.
La France doit asseoir sa place de leader en Europe. Pourquoi entraver le développement d'une filière qui peut participer à la réindustrialisation du pays ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - La revalorisation de la filière textile française est très intéressante. Le chanvre est une excellente alternative au coton, avec un bilan écologique très appréciable.
La filière textile française est encouragée par l'appel à projets Résilience, dans le cadre du plan France relance. Par ailleurs, nous allons promouvoir cette fibre lors des Jeux Olympiques de 2024.
Les étapes de valorisation sont trop peu développées, à l'image du défibrage, du peignage et du tissage. Nous travaillons avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), les ministères de l'économie et de l'agriculture et FranceAgriMer sur des projets d'infrastructures et de recherche.
M. Christian Bilhac. - Nous sommes bien d'accord : vive le chanvre ! (Sourires)
M. Gilbert-Luc Devinaz . - La France est le premier producteur de chanvre, avec 1 500 producteurs et 17 000 hectares cultivés.
Vous dites soutenir la filière, mais le récent arrêté gouvernemental a donné un coup d'arrêt à son développement. D'autres pays saisissent cette opportunité : en un an, les États-Unis sont passés de 9 000 à 33 000 hectares cultivés !
Si la position de la France reste inchangée, notre production sera déstabilisée, alors que cette culture représente une réelle opportunité agroécologique. Elle nécessite peu d'intrants, une faible irrigation et absorbe autant de CO2 que la forêt.
Le Gouvernement doit sortir de l'ambiguïté !
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le Gouvernement est attaché au développement de cette filière jeune, qu'il faut structurer.
Les produits à faible teneur en THC sont soutenus. Le revenu des producteurs dépend de la valorisation de toute la plante : l'équilibre est donc fragile, d'autant que les surfaces sont insuffisantes.
L'aide couplée, dont l'enveloppe est de 1,6 million d'euros par an, suppose un contrat de culture passé avec une entreprise de transformation ou de semences certifiée.
Le chanvre fait partie des cultures à faible impact sur l'eau. Il s'inscrit dans le soutien aux projets structurants dans l'agroalimentaire.
Enfin, le chanvre fait partie des produits de construction biosourcés, encouragés par les pouvoirs publics.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Le question de consommation récréative mérite un grand débat national. La population française y est prête. (M. Yan Chantrel approuve.)
M. Dominique Théophile . - Le Conseil d'État a décidé de réautoriser les produits CBD. Le marché croît : 400 boutiques il y a un an, trois fois plus aujourd'hui.
Selon un récent rapport de l'Assemblée nationale, le CBD pourrait réduire la consommation de stupéfiants. On lit dans les presse des témoignages de consommateurs affirmant avoir réduit, voire abandonné, leur consommation de cannabis.
Le ministre de la Santé a plusieurs fois souligné les risques pour la santé de la combustion de fleurs et feuilles de CBD et le peu de données scientifiques sur la valeur thérapeutique de ce dernier. Pour autant, cette substitution, combinée à une baisse de l'usage de stupéfiants, semble bénéfique.
Avez-vous des données en ce sens ? D'autres pays européens peuvent-ils servir d'exemples ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le cannabis à usage médical est étudié dans le traitement d'épilepsies sévères, de douleurs réfractaires, en soins palliatifs et dans le traitement des douleurs spastiques liées à la sclérose en plaques. Il peut aussi réduire les effets secondaires de certains traitements, comme les chimiothérapies.
L'expérimentation prévue durera deux ans et inclura 3 000 patients.
Un premier médicament contenant du CBD et du THC, le Sativex, a reçu une autorisation de mise sur le marché en 2014. Il n'est pas commercialisé en France. En 2019, l'Epidyolex, qui ne contient que du CBD, a également obtenu une autorisation de mise sur le marché.
Des équipes de l'hôpital Necker commencent à prescrire des médicaments à base de CBD, dans certains cas.
En revanche, nous ne disposons encore d'aucune donnée sur le rôle du CBD dans le sevrage du cannabis.
Mme Vanina Paoli-Gagin . - Le 12 janvier dernier, j'ai interrogé la ministre chargée de l'industrie sur l'avenir de la filière chanvre. Elle m'a répondu que l'arrêté du 30 décembre 2021 était une chance pour la filière. C'est mesurable pour les grands chanvriers, dont ceux de l'Aube.
D'autres aspects de sa réponse m'ont moins convaincue. En particulier, l'interdiction prévue était disproportionnée, comme le Conseil d'État l'a reconnu.
La réglementation doit être équilibrée entre production et consommation, ainsi qu'entre les acteurs de la chaîne de valeur.
Peut-on envisager une licence de production? En attendant que le Conseil d'État se prononce sur le fond, la filière reste dans le flou. Allez-vous apporter des correctifs sans attendre, ce qui serait sage ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Nous partageons l'objectif d'équilibre entre sécurité sanitaire et développement industriel.
La France est le premier producteur européen de chanvre, et la filière est déjà forte. Le Gouvernement entend consolider son cadre juridique.
En revanche, nous ne souhaitons pas étendre la dérogation à la commercialisation des fleurs ou feuilles brutes, car les risques sanitaires associés sont élevés. Les forces de l'ordre doivent conserver leur capacité d'action et de distinction des produits.
Le cadre s'affine, nous recherchons le meilleur équilibre compte tenu des connaissances disponibles. Je ne puis vous en dire plus à ce jour sur la délivrance d'une licence.
M. Serge Babary . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis des mois, les commerces spécialisés dans le CBD, y compris dans la vente de fleurs et feuilles brutes, se multiplient. La filière est malheureusement dans l'incertitude.
Fin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le CBD n'était pas un stupéfiant. La Cour de cassation a ensuite jugé licite la vente de fleurs et feuilles produites dans un autre État de l'Union. Le Conseil constitutionnel examinera bientôt les dispositions du code de la santé publique à ce sujet.
Quand définirez-vous un cadre légal adapté ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - L'arrêté du 30 décembre 2021 vise à sécuriser l'activité de la filière. Les variétés autorisées sont inscrites au catalogue commun des plantes agricoles ou des plantes cultivées en France. La teneur en THC autorisée a été relevée de 0,2 à 0,3, en accord avec les règles européennes.
L'enjeu est également de sécuriser les activités économiques liées à la commercialisation des produits contenant du chanvre. Le nouvel arrêté complète les réglementations.
Il s'agit aussi de préserver la filière industrielle du chanvre. Le flyer « L'indispensable sur le CBD » clarifie les règles applicables.
Toutefois, le Gouvernement considère que la protection de la santé et la lutte contre les trafics de stupéfiants demeurent prioritaires. Nous attendons les conclusions au fond du Conseil d'État.
M. Serge Babary. - Comme toute filière économique, les acteurs du chanvre ont besoin d'un cadre stable et compréhensible.
Mme Sophie Taillé-Polian . - Nous tournons en rond, madame la ministre ! Vous rappelez les objectifs de l'arrêté du 30 décembre 2021, mais le Conseil d'État l'a remis en cause. Qu'allez-vous faire à présent ?
Avant même de rendre ses conclusions au fond, le Conseil d'État a relevé une atteinte à la liberté d'entreprendre - ce n'est pourtant pas nous, d'habitude, qui la défendons par principe...
J'avais, moi aussi, préparé une question à vous lire, mais le fait est que nous ne comprenons rien à vos réponses. Encore une fois, que comptez-vous faire ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Permettez-moi de persister dans ma position. Nous ne pouvons aller au fond des choses, car nous attendons le jugement au fond.
Pour l'heure, nous prenons acte de la décision du 24 janvier 2022. Bien sûr, nous entendons y donner suite. J'essaie d'être aussi précise que possible dans mes réponses, mais en quelle qualité pourrais-je m'engager plus loin à cet instant ?
Mme Sophie Taillé-Polian. - Ministre, par exemple ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Vous nous renvoyez souvent les arguments du Conseil d'État : il serait aberrant de nous demander de ne pas en tenir compte...
Le Gouvernement réaffirme sa volonté d'un cadre réglementaire sécurisant pour assurer le développement de la filière.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Je vous demande de répondre en tant que ministre. Nous avons le droit de connaître vos scenarii de travail. Nous avons l'impression que vous temporisez, peut-être parce que s'engager sur le cannabis ne serait pas du meilleur effet électoral... (Mme la ministre déléguée le conteste.) Votre cécité place toute une filière dans une situation difficile !
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Vous entretenez la confusion, madame la ministre : le débat ne porte pas sur le cannabis et sa légalisation, mais sur la filière CBD.
Votre position relève de l'aveuglement idéologique. Pour faire croire aux Français que vous luttez contre la drogue, vous prenez des mesures antiéconomiques !
Le seul argument de M. Darmanin, c'est qu'il faudrait interdire la commercialisation des fleurs parce qu'on peut les fumer. Dérisoire ! Qu'on commence par s'occuper du tabac.
Les kits utilisés en Suisse permettent de mesurer le taux de THC, on l'a dit.
Votre arrêté prévoit l'analyse des produits : comment mettre en place une stratégie d'analyse fiable ?
M. Babary a dit vrai : il faut un cadre clair pour consolider la filière !
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Point de parti pris idéologique : je m'en tiens aux faits et aux connaissances scientifiques.
Le CBD n'est pas pharmacologiquement inerte. S'il agit peu sur les récepteurs cannabinoïdes, il agit sur le cerveau, les récepteurs à la dopamine et à la sérotonine. C'est un psychoactif, qui peut aussi interagir avec certains médicaments.
Le Gouvernement a refusé l'autorisation de mise sur le marché faute d'autorisation européenne dans le cadre du règlement Novel Food.
Cette distribution reviendrait à ouvrir la commercialisation de plantes à fumer. C'est une question de santé publique.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Alors, il faut arrêter le tabac !
M. Pierre Louault . - Le débat est passionné, presque autant que le débat vax-antivax...
La culture du chanvre n'est pas récente : Georges Washington encourageait à en semer partout ! Mon village est dans la vallée des chanvriers...
La difficulté tient au développement fulgurant des dérivés du CBD. Beaucoup de pays européens diffèrent de la France en la matière.
J'attends du Gouvernement une analyse exhaustive. Un produit de chanvre à fumer contenant du goudron s'apparente au tabac, mais certains extraits peuvent avoir des vertus thérapeutiques.
Le chanvre pousse vite, même s'il appauvrit aussi beaucoup les sols. Son développement bénéficiera à notre économie. Comment le Gouvernement compte-t-il l'encourager ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le Gouvernement défend la compétitivité des filières agricoles et industrielles françaises.
La filière chanvre est un fleuron agricole de notre pays : nous sommes même le premier producteur européen.
Nous voulons consolider la sécurité juridique de cette activité. La révision de l'arrêté de 1990 va dans ce sens en autorisant la valorisation de toute la plante, tant que la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 %. Cela concerne les seuls agriculteurs actifs utilisant des semences vérifiées et inscrites au catalogue.
La mobilisation du Gouvernement est totale pour cette filière d'excellence aux débouchés variés : papeterie, isolation, construction. Nous entendons oeuvrer à son développement.
Mme Angèle Préville . - Comme l'écrivait Antonin Artaud, « la loi sur les stupéfiants met entre les mains de l'inspecteur (...) de la santé publique le droit de disposer de la douleur des hommes ». Un siècle plus tard, la France est le plus gros consommateur d'anxiolytiques et de somnifères d'Europe. La dépendance qui en résulte est un problème de société majeur.
Pour le Gouvernement, le chanvre est une menace. Pourtant, il se cultive en France de manière ancestrale. Dans le Lot, toute une filière s'organise. La rusticité, le faible besoin en eau et la résistance aux parasites en font une culture intéressante.
Employé comme isolant, cordage ou textile, le chanvre est aussi une plante médicinale. Il agit sur les troubles du sommeil ou la douleur et n'est pas psychotrope. L'absence d'effets secondaires est documentée.
Le chanvre est en réalité porteur d'espoir, de ressources complémentaires pour les agriculteurs, et de réduction de coûts pour la sécurité sociale.
Entendez-vous continuer à interdire la commercialisation des fleurs et feuilles de chanvre, malgré toutes les attentes ? Ferez-vous évoluer le cadre réglementaire, pour une herboristerie de qualité ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Tout apport à la lutte contre la douleur est bénéfique. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit un projet d'expérimentation du cannabis à usage médical. Cette expérimentation, qui a débuté le 26 mars 2021 pour deux ans, concernera 3 000 patients relevant de l'oncologie, des douleurs chroniques, de l'épilepsie sévère, ou victimes de symptômes rebelles ou d'une résistance aux médicaments. Le traitement est délivré par les professionnels de santé sous forme d'huile ou de fleurs séchées, puis peut être renouvelé.
Le cadre de cette expérimentation est défini par le ministère de la santé et sa mise en oeuvre est assurée par l'ANSM.
Voilà où nous en sommes. Point de frilosité, mais beaucoup de précautions !
M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France a la chance de disposer d'une véritable capacité de production de chanvre, passée de 4 000 hectares en 1999 à 20 000 hectares en 2021. Mais la filière est fragilisée par une réglementation inadaptée et des incertitudes juridiques, dans un climat excessivement passionné.
Je suis opposé à tout encouragement à la consommation de drogues. Pour autant, certaines distinctions s'imposent. Nous pourrions définir des doses journalières recommandées, mentionner la présence de CBD dans certains produits et sensibiliser les acteurs de la nutrivigilance sur l'importance des effets indésirables dans les produits cosmétiques et compléments alimentaires.
Le Gouvernement entend-il rester sur sa position dogmatique à l'égard du CBD ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le CBD synthétique est utilisé en gélule par certains patients de l'hôpital Necker, enfants ou adultes. Quelque 180 patients ont participé à une étude sur trois mois, à l'issue de laquelle il apparaît que le CBD constitue un apport thérapeutique majeur dans certaines maladies rares ou génétiques.
L'effet du cannabis et de ses molécules est étudié dans le traitement et l'accompagnement de certaines pathologies. Nous sécurisons un cadre en nous appuyant sur ces études et sur les données scientifiques existantes.
M. Yan Chantrel . - (Mme Angèle Préville applaudit.) Nous tournons un peu en rond dans ce débat !
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Oui.
M. Yan Chantrel. - À l'heure où de nombreux pays d'Europe et d'Amérique du Nord réglementent l'usage du CBD, la position de la France est à contre-courant.
Un rapport de l'OMS de 2018 a qualifié le potentiel dépendogène du CBD d'« inexistant ». La Cour de justice de l'Union européenne a estimé en 2019 qu'il ne pouvait être considéré comme un stupéfiant, car il n'a ni effet psychotrope ni conséquences sur la santé humaine. Ce que confirment les connaissances scientifiques actuelles.
En dépit de ces avis éclairés, votre ministère a pris en décembre dernier - en pleine trêve des confiseurs - un arrêté interdisant la commercialisation de fleurs et de feuilles de chanvre, heureusement suspendu en référé par le Conseil d'État. Allez-vous récidiver sans tenir compte des avis scientifiques ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Aucune malice en la matière : ni trêve des confiseurs, ni idéologie. Toutes ces décisions sont, en outre, interministérielles.
Depuis plusieurs années, la commercialisation de produits dérivés du chanvre se développe, avec une teneur en THC variable. Il s'agit d'une substance stupéfiante. L'arrêté de décembre 2021 concilie plusieurs objectifs : un développement sécurisé de la filière agricole et des activités économiques, la protection de la santé des consommateurs, le maintien de la capacité des forces de l'ordre à lutter contre les stupéfiants. La réglementation, hormis la vente directe de fleurs et de feuilles, n'est pas remise en cause pas la décision du Conseil d'État.
Le ministère de la Santé étudie avec intérêt les opportunités médicales associées au CBD. Plusieurs études sont en cours.
Le Gouvernement soutient activement cette filière, avec les restrictions qui nous ont été imposées.
M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La promotion des matériaux biosourcés est un enjeu majeur pour l'habitat de demain, car ils concourent à la transition écologique. En Essonne, nous avons le plaisir d'accueillir un fleuron, l'entreprise Gatichanvre.
L'Île-de-France est la seule région à posséder deux chanvrières. Mais les commandes restent anecdotiques, les débouchés rares, en raison d'une réglementation défavorable aux matériaux biosourcés. Le marché est verrouillé. Faute d'agrément spécifique, impossible d'utiliser le chanvre pour construire en R+2. La commande publique est donc fermée. Les agriculteurs producteurs de chanvre risquent dès lors se détourner des matériaux de construction pour aller vers d'autres filières plus rémunératrices.
Comment comptez-vous y remédier ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - La réglementation environnementale 2020 (RE2020) qui fixe les nouvelles règles de construction des bâtiments neufs poursuit des objectifs de décarbonation. Elle favorise les matériaux biosourcés, donc le béton de chanvre. Mais la filière doit suivre des règles professionnelles, notamment en matière de taille des bâtiments et de nombre d'étages. Le chanvre peut être utilisé pour des bâtiments de petite taille, tels que des maisons individuelles.
La filière a souhaité voir ces règles évoluer pour dépasser les limites existantes. Des échanges ont lieu dans le cadre d'une commission technique, qui a demandé des éléments complémentaires afin de pouvoir se prononcer.
La filière du béton de chanvre est soutenue par l'État depuis plusieurs années. Le ministère du Logement travaille en lien avec elle.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Je veux bien vous croire. J'avais visité Gatichanvre avec Jacques Mézard en 2017 - on se hâte avec lenteur, tout de même ! (Sourires ; Mme Catherine Belrhiti applaudit.)
M. Cyril Pellevat . - Le 24 janvier 2022, le Conseil d'État a provisoirement suspendu l'arrêté gouvernemental d'interdiction de commercialisation de fleurs de chanvre. Nos voisins continuent d'en vendre. Nous devons prendre en compte cette réalité et ajuster notre réglementation.
Le taux de THC autorisé varie selon les pays. En France, il est de 0,3 %, contre 0,6 % en Italie et 1 % en Suisse. Ce taux, arbitraire, servait à l'origine à la classification des sous-variétés de cannabis.
Certains pays vendent des produits contenant du CBD à des prix moins élevés qu'en France. Si nul n'est censé ignorer la loi, pouvons-nous attendre de nos concitoyens qu'ils vérifient systématiquement qu'ils ont bien acheté un produit au bon taux ? Il faut trouver une solution à l'échelle européenne, en associant la Suisse.
Dans l'attente d'une harmonisation, il faudrait faire preuve de souplesse s'agissant des retraits de permis pour les personnes ayant consommé du CBD à un taux de THC compris entre 0,3 et 1 %. La loi prévoit des aménagements pour raisons professionnelles pour la conduite en état d'ivresse, mais pas en cas de consommation de substances psychoactives. Cela me semble injuste.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - La détection de THC caractérise le délit de conduite sous l'emprise de stupéfiants, quel que soit le taux contenu dans le produit. S'il y a dépistage, l'infraction peut être caractérisée, même si le conducteur n'est pas sous influence d'un psychotrope.
La loi distingue l'usage d'un produit et la conduite après l'usage d'un produit. Dès lors, une harmonisation des législations sur le taux de CBD n'a guère d'intérêt.
On ne peut pas à la fois revendiquer les effets relaxants du CBD et soutenir que son usage est sans danger pour la conduite routière !
Au demeurant, la loi ne prévoit plus la possibilité d'un aménagement de la suspension du permis de conduire pour des raisons professionnelles après une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Mme Catherine Belrhiti . - La France a toujours cultivé le chanvre, notamment pour l'industrie textile.
Cette filière est au coeur de nombreuses innovations et opportunités économiques. L'arrêté du 30 décembre 2021 a été jugé incompréhensible par les professionnels, alors que les règles sont déjà trop strictes.
Le débat sur le chanvre est pollué par le caractère psychotrope du cannabis.
Le chanvre bien-être est en pleine expansion en Europe. Le CBD peut également constituer une solution de remplacement à certains traitements médicamenteux. Deux cents centres hospitaliers expérimentent son usage thérapeutique, preuve que vous en mesurez les bénéfices potentiels. Comment expliquer cette incohérence ? Assouplirez-vous la réglementation ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Il n'y a pas d'incohérence entre l'arrêté de décembre 2021 et l'expérimentation dont vous parlez : ce sont deux sujets complètement différents. L'expérimentation a trait à des applications déterminées et vise à obtenir les premières données françaises sur l'efficacité de ces thérapeutiques et à envisager le meilleur circuit pour une prescription future. Nous parlons de médecine, de prise en charge de patients cancéreux ou en fin de vie. L'objectif est d'inclure 3 000 patients dans des structures sélectionnées par l'ANSM. C'est un enjeu de santé publique important, notamment pour la prise en charge de la douleur. L'expérimentation doit permettre d'évaluer le circuit logistique et le parcours des patients.
L'arrêté du 30 décembre 2021 ne concerne pas l'usage médical du CBD, au contraire. Nous parlons de l'utilisation du CBD avec un seuil maximum autorisé de THC dans des produits de consommation courante, à disposition des citoyens, sans aucun cadre médical.
Mme Catherine Belrhiti. - Le CBD n'est qu'un cannabinoïde parmi d'autres, dont les effets n'ont rien à voir avec ceux du cannabis stupéfiant. Le Gouvernement doit assouplir la réglementation conformément à la jurisprudence européenne.
Mme Laurence Muller-Bronn . - Le chanvre a de nombreuses qualités. Aucun argument ne peut justifier la décision du Gouvernement. Déjà en novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé illégale l'interdiction en France du CBD. La Cour de cassation lui a emboîté le pas en juin dernier. Allez-vous interdire l'importation de CBD ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le 19 novembre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêté qui limitait la culture et l'utilisation du chanvre aux seules fibres et graines de la plante. Des travaux ont été engagés pour modifier la réglementation à l'aune de cette décision.
Le projet de nouvel arrêté, publié le 31 décembre 2021, prévoit la culture et l'utilisation industrielle et commerciale de toutes les parties de la plante, sous réserve d'une teneur en THC inférieure à 0,3 %. La vente aux consommateurs de fleurs ou feuilles brutes était interdite pour lutter contre les trafics, et pour des raisons de santé publique, s'agissant d'un psychotrope à part entière.
Les produits contenant du CBD ne peuvent revendiquer d'allégations thérapeutiques sous peine de sanction pénale, à moins d'avoir été autorisés comme médicaments.
Nous attendons le jugement de fond du Conseil d'État, tout en conservant la volonté de consolider cette filière.
Mme Laurence Muller-Bronn. - Allez-vous interdire l'importation ? Telle était ma question. En vertu de l'article 34 du traité pour l'Union européenne, vous ne pouvez faire entrave à la libre importation des marchandises. Si vous ne faites rien, ce sont les juges européens qui risquent de décider à notre place.
M. Daniel Salmon, pour le GEST . - Je me félicite de la tenue de ce débat, même s'il a un peu tourné en rond. Il a montré que le sujet était transpartisan. La législation actuelle est hypocrite, c'est de l'enfumage. (Sourires)
Le chanvre, cultivé autrefois pour ses fibres, est tombé en désuétude sous l'action des lobbyistes du nylon, du pétrole et de la pâte à papier. Mais il est en pleine renaissance. En poussant très vite, jusqu'à trois mètres de haut en quelques mois, sans engrais ni pesticides mais avec des rotations, il répond aux défis écologiques, dans la construction et l'alimentation, et a des bénéfices apaisants. Ses usages sont multiples.
La France est le premier producteur européen et le troisième au monde, avec 20 000 hectares de cultures. Le potentiel de la filière est estimé à 2 milliards d'euros.
Le Gouvernement freine son développement de façon anachronique, en impactant toute la rentabilité de la filière. Les entreprises françaises doivent s'approvisionner à l'étranger. La distorsion de concurrence est difficile à comprendre. Nous dégradons encore un peu plus notre balance commerciale et nous nous privons d'un superbe outil de transition écologique, à cause de vues dogmatiques.
Je regrette que le Gouvernement ne réponde pas aux inquiétudes de la filière. Quand sortirez-vous de votre posture politicienne ? Quand simplifierez-vous les règles ? Nous voulons l'appui de l'État ! Rattrapons le retard sur nos voisins.
Il faut un accompagnement fin et une vraie cartographie des exploitations. Il faut travailler sur les protéines et édicter des normes claires pour la construction. Le béton de chanvre subit les changements de bord permanents de la réglementation.
Le chanvre textile doit bénéficier d'infrastructures nouvelles, pour réindustrialiser la France et lutter contre le chanvre chinois, produit de manière non écologique.
La réglementation du cannabis subit aussi le dogmatisme. Depuis les premières expérimentations sous Marisol Touraine en 2013, nous avons perdu presque dix ans sans évolution réglementaire, alors que 21 des 27 pays européens l'ont autorisé à vocation thérapeutique, pour la sclérose en plaques ou le glaucome.
Le débat sur le chanvre ne doit pas être réduit au CBD. Nous devons avancer sur des fondements objectifs et pragmatiques. (Applaudissements à gauche)
La séance est suspendue quelques instants.