Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun au respect des uns et des autres comme du temps de parole.
Situation au Mali (I)
M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je m'associe à l'hommage rendu à Olivier Léonhardt. J'ai aussi une pensée pour le brigadier Alexandre Martin, décédé le 22 janvier dernier, et les 57 autres soldats français morts au Sahel depuis 2013. L'expulsion de notre ambassadeur au Mali, M. Joël Meyer, montre que la situation se délite. Le Mali n'est pas seul responsable. La France est en première ligne. Il faut l'assumer.
Les menaces sont difficilement contenues. Après le Burkina, c'est la Guinée-Bissau qui est déstabilisée. Les lignes rouges fixées par le Président de la République sont toutes franchies. Notre pays n'a plus grand-chose à proposer et navigue à vue. Le Président de la République a choisi d'oeuvrer en solitaire, sa méthode est brouillonne. Nous voulons des réponses claires sur la stratégie de la France.
Monsieur le Premier ministre, quand consulterez-vous le Parlement sur l'engagement au Mali, sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Jean Castex, Premier ministre . - Permettez-moi, au nom du Gouvernement, d'adresser à mon tour mes condoléances aux proches d'Olivier Léonhardt.
La situation au Mali est en effet préoccupante. L'engagement français, depuis plusieurs années, est dû à notre volonté de lutter contre le terrorisme qui menace directement nos intérêts.
Si, le Mali est seul responsable : le coup d'État de l'été 2020, qui a porté la junte au pouvoir, a été condamné par la communauté internationale. La Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) a appelé à des élections rapides rétablissant le fonctionnement régulier du pouvoir. Après s'y être engagée, la junte est revenue sur sa parole. Elle a sollicité un groupe dont je tairai le nom, qui s'est illustré en Afrique par des exactions condamnables.
En expulsant notre ambassadeur et le représentant de la Cedeao, ainsi que le Danemark de la force Takuba, le Mali s'isole et cherche la confrontation.
Nous travaillons à une réponse multilatérale, africaine et européenne, puisque nous avons fédéré de nombreux États autour de nous depuis notre engagement initial. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Patrick Kanner. - Manifestement, votre Gouvernement n'a aucune responsabilité au Mali. La situation se dégrade et le Président de la République refuse d'assumer son échec militaire et diplomatique. Nous voulons un débat sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Prix de l'énergie
Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe UC) Merci pour ce bel hommage à Olivier Léonhardt.
La journée d'hier a apporté de mauvaises nouvelles, avec la hausse des prix de l'électricité et des péages.
Après une augmentation de près de 50 % des prix du gaz sur les dix premiers mois de 2021, un bouclier tarifaire a été mis en place depuis octobre, sans quoi ils auraient augmenté de 73 % depuis, et encore de 22 % en février. Hélas, ce bouclier comporte des brèches, notamment pour les grandes copropriétés, tarifées comme de grandes entreprises. L'une d'entre elles, à Longuyon, en Meurthe-et-Moselle, a dû relever son budget prévisionnel 2022 de 600 000 euros, soit une augmentation des charges mensuelles de 100 euros par foyer pour ses 1 200 habitants. En effet, son chauffage collectif entraîne une consommation de gaz trop élevée pour être éligible au bouclier tarifaire.
Beaucoup d'habitants ne peuvent déjà plus régler leur facture. Ils vivent les régulations à venir comme de véritables injustices.
Comment limiterez-vous la hausse des prix du gaz pour les millions de Français qui se trouvent dans ce cas ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe UC)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Je salue votre question qui rejoint les travaux du député Paluszkiewicz. Nous avons déployé des aides sans précédent - chèque énergie supplémentaire de 100 euros à près de six millions de Français en sus du chèque énergie de 150 euros du printemps, gel des tarifs réglementés du gaz qui auraient sinon bondi de 66 % depuis octobre, prime inflation de 100 euros pour 38 millions de Français. Au total, plus de 15 milliards d'euros d'aides ont été attribués.
Par ailleurs, nous luttons contre les passoires énergétiques avec MaPrimeRénov, avec 660 000 dossiers pour 2 milliards d'euros.
Nous travaillons à des dispositifs pour les grandes copropriétés que vous mentionnez. Les solutions seront trouvées au cas par cas. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)
Participation de la France aux Jeux Olympiques de Pékin
M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'ouverture des Jeux Olympiques de Pékin aura lieu vendredi. Tous mes voeux de médailles aux sportifs français, notamment ceux de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Michel Savin. - Bravo !
M. Thomas Dossus. - Ce n'est clairement pas la passion des sports d'hiver qui anime la Chine, qui a installé des pistes artificielles dans des montagnes arides, en pleine réserve naturelle. En réalité, elle affirme sa toute-puissance au monde, tout en accentuant sa politique brutale de répression des droits humains. C'est le « en même temps » chinois.
Les Jeux de Pékin auront lieu dans un climat de tension, de pression sur Hong Kong, de menace sur Taïwan et de persécution des Ouïghours - dont 1,8 à 3 millions sont placés dans des camps. La semaine dernière, l'Assemblée nationale a reconnu les violences contre ces populations comme crime contre l'humanité et génocide.
La question du boycott des Jeux de Pékin se pose : d'autres pays l'envisagent, comme les États-Unis, l'Australie, le Canada et le Royaume-Uni.
Votre condamnation des pratiques inqualifiables s'arrête-t-elle au pied des tribunes officielles ? Madame la ministre des Sports, irez-vous à Pékin ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Jean-Michel Houllegatte et André Gattolin applaudissent également.)
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée, chargée des sports . - La France mène un dialogue exigeant avec la Chine sur les droits de l'Homme. (On le conteste à gauche.) J'ai rencontré la présidente d'Amnesty International France, Cécile Coudriou. (Exclamations sur les travées des groupes SER et Les Républicains) Ce fut l'occasion de rappeler nos exigences en matière de droits de l'Homme et de lutte contre les discriminations. (Protestations sur toutes les travées) Le monde du sport doit être davantage responsabilisé. Il ne peut plus faire d'impasse.
M. Rachid Temal. - Alors, Pékin ou pas ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Mais la doctrine de la chaise vide n'est pas une solution. Ma présence, en soutien de la délégation française, n'affecte en rien notre position. (Marques d'ironie sur les travées du GEST)
La France soutiendra ses sportifs : Perrine Laffont, Camille Cabrol, Benjamin Cavet, Sacha Theocharis...
M. Vincent Éblé. - Citez plutôt les noms des Ouïghours !
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Autant de sportifs qui s'entraînent depuis quatre ans. C'est l'objectif de leur vie. Nous leur devons le respect. Mon rôle, en tant que ministre des Sports, est d'être à leurs côtés. (Protestations ; applaudissements sur quelques travées du RDPI)
M. Thomas Dossus. - Vous légitimez le génocide par votre présence. Arrêtez le slalom et prenez des décisions. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et Les Républicains ; M. Henri Cabanel applaudit également.)
Réforme de la fiscalité locale
M. Alain Marc . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je m'associe à mon tour à l'hommage à Olivier Léonhardt.
La suppression de la taxe d'habitation présente des bénéfices incertains pour de nombreux maires, qui peinent à comprendre le fort complexe dispositif de compensation. C'est d'ailleurs le président de la branche aveyronnaise de l'Association des maires de France qui m'a suggéré cette question.
La perte de recettes de taxe d'habitation a été compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière avec, le cas échéant, un coefficient correcteur. Sur le plan comptable, aucune commune aveyronnaise n'est sortie perdante de l'opération.
Mais les contribuables constatent une hausse importante de la part communale sur leur avis de taxe foncière : ils pourraient croire à une augmentation décidée par leur municipalité, alors qu'il s'agit de financer la péréquation envers des communes d'autres départements.
Comment améliorer la lisibilité pour éviter de placer les maires en situation délicate face à leurs administrés ? Il est urgent de renforcer la pédagogie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Les débats d'il y a deux ans ont été denses. La suppression de la taxe d'habitation rend 700 euros aux ménages, en moyenne. L'intégralité des communes ont été compensées. Elles n'ont pas perdu d'argent.
Lors de la dernière loi de finances, nous avons amélioré les compensations, ce que les élus ont salué.
Le nouveau taux de taxe foncière a augmenté puisqu'il cumule l'imposition communale précédente et l'imposition départementale, le taux départemental étant supprimé. Le taux global reste le même.
Je suis prêt à améliorer la communication autour de cette réforme.
Par ailleurs, la reprise économique alimentera le fonds de compensation pour la TVA, qui augmentera les recettes des collectivités autres que les communes : cette taxe, dynamique, assurera 800 millions d'euros aux régions, autant aux départements et 400 millions d'euros aux EPCI. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Situation au Mali (II)
M. Christian Cambon . - Notre groupe s'associe à l'hommage rendu à notre regretté collègue, Olivier Léonhardt.
« Malheur et honte aux oppresseurs du peuple malien » entend-on dans les manifestations antifrançaises au Mali, alors que nous y sommes depuis huit ans, que 58 de nos soldats y ont laissé la vie et que des centaines d'autres, blessés, sont marqués pour toujours.
La junte militaire fait de la France le bouc émissaire de ses difficultés. Nos accords militaires ont été dénoncés ; une partie de l'espace aérien nous est interdite à la demande des milices Wagner, soudards des temps modernes.
Humiliation suprême, notre ambassadeur a été rappelé sous 72 heures, presque expulsé.
La France ne peut rester impassible. Il y va de sa crédibilité.
Que comptez-vous faire ? Rester au Mali contre la volonté de ses dirigeants ? Aller au Burkina Faso, au Niger qui ne veut pas de Takuba, au Tchad, distant de 2 600 kilomètres ? (Marques d'impatience sur les travées du groupe SER, où l'on note que le temps de parole est écoulé.)
Vous devez une réponse aux Français et à nos soldats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean Castex, Premier ministre . - Pourquoi parler d'humiliation ? Il y a incontestablement une très grave crise politique avec le Mali. La France a très fermement condamné les actes de la junte. Que voulez-vous qu'elle fît d'autre ? Le représentant de la Cedeao a lui aussi été renvoyé, tout comme les forces du Danemark.
Le renvoi de notre ambassadeur n'est pas une humiliation, mais une preuve de notre fermeté ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Nous devons faire évoluer notre dispositif opérationnel de lutte contre le terrorisme dans cette zone.
J'insiste : le problème n'est pas franco-malien mais international.
Les ministres de l'Union européenne, réunis le 24 janvier, ont décidé de prendre des sanctions. La Cedeao s'est également réunie. Nous continuons à travailler.
Le Parlement, évidemment, mérite d'être parfaitement informé. Nous organiserons un débat relevant de l'article 50-1 de la Constitution, sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Lutte contre l'islam radical (I)
Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Notre groupe s'associe à l'hommage à Olivier Léonhardt.
La diffusion d'un documentaire sur l'islam radical à Roubaix a déclenché haine et menaces contre la journaliste Ophélie Meunier, désormais placée sous protection policière.
Cela rappelle les affaires Samuel Paty, Mila ou Charlie Hebdo. Journalistes, professeurs, tous devraient être libres de s'exprimer sans contrainte sur l'islam.
Les propos de la ministre des Sports, à l'Assemblée nationale, sur la laïcité dans le sport ne me rassurent pas. Qu'allez-vous faire pour que la peur change de camp ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bruno Sido applaudit également.)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Le Gouvernement soutient Ophélie Meunier pour ce reportage qui montre les actions d'islamistes et les réponses de l'État, et se mobilise pour tous les journalistes. Ophélie Meunier est placée sous protection policière, tout comme certains témoins entendus dans le reportage. Le Gouvernement lutte de manière résolue contre l'islamisme.
La loi confortant les principes de la République a été votée par le Sénat. Elle est mise en oeuvre. Avec Sarah El Haïry, nous avons présenté à Beauvais le contrat d'engagement républicain, qui obéit au principe suivant : pas un euro d'argent public pour les ennemis de la République.
Nous avons doublé les crédits de la DGSI depuis 2017, évité 37 attentats islamistes, créé 2 000 emplois dans ce domaine, expulsé plus de 700 étrangers radicalisés, mené plus de 24 000 contrôles sur des établissements soupçonnés de radicalisation.
Je partage votre constat. Le Gouvernement est pleinement mobilisé contre la menace islamiste.
Mme Nathalie Goulet. - Votre bilan n'est pas si positif : vous traitez les symptômes, non les causes. L'association roubaisienne présentée dans le documentaire, proche des Frères musulmans, a reçu des deniers publics. La scandaleuse campagne sur le hijab du Conseil de l'Europe et du Parlement européen était financée par des fonds européens.
La France préside le Conseil de l'Union européenne. Allez-vous contrôler les rescrits fiscaux des associations et interdire les Frères musulmans, qui doivent être inscrits sur la liste des groupes terroristes ? Les dérives doivent être dénoncées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains et du RDPI)
Situation dans les Ehpad (I)
Mme Céline Brulin . - Notre groupe s'associe à l'hommage rendu à Olivier Léonhardt.
Le Gouvernement a annoncé un renforcement des contrôles sur les Ehpad. Avec quels objectifs ? Seront-ils menés par les agences régionales de santé (ARS) qui prônent la rentabilité économique et l'efficience de la dépense publique, alors que nos aînés ont besoin de soins et d'humanité ? Irez-vous vers un taux d'encadrement d'un professionnel par résident ?
Au-delà des faits dénoncés par le livre Les Fossoyeurs, les sous-effectifs s'apparentent à une maltraitance institutionnelle. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Je suis bouleversé par ce qui est décrit, pour les blouses blanches et les directeurs d'établissements. Ayant été soignant en Ehpad pendant trois ans, je connais l'engagement permanent des équipes.
Je suis aussi bouleversé pour les familles, qui ont fait un choix qui ne pouvait plus être repoussé.
Ce n'est pas une question de statut mais de manque de personnel, dans le public comme dans le privé. En instaurant le cinquième risque, en créant 10 000 postes sur les 40 000 prévus, avec le Ségur de l'investissement, la création et la rénovation de 3 000 établissements et le développement du numérique, cette majorité agit.
Mme Bourguignon mène l'enquête sur la maltraitance institutionnelle avec courage, pour en évaluer l'ampleur. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Céline Brulin. - Oui, il est difficile de travailler en Ehpad, toutes catégories confondues.
Le futur ex-PDG d'Orpéa a engrangé 600 000 euros en vendant des actions, si je puis dire, « au bon moment »... Le site du groupe vante un rendement attractif et une gestion optimisée. Au pays de la sécurité sociale, il faut un service public de la dépendance plutôt qu'emmener les PDG de ce secteur en voyage présidentiel, comme récemment en Chine. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; Mme Nathalie Goulet et M. Ludovic Haye applaudissent également.)
Varenne agricole de l'eau
Mme Marie Evrard . - (Applaudissements sur quelques travées du RDPI) Notre groupe s'associe également à l'hommage à Olivier Léonhardt.
Le changement climatique affecte notre avenir. Les catastrophes sont de plus en plus fréquentes : canicule, gel, sécheresse, épisodes cévenols s'intensifient. Le gel a frappé 30 % des vignes dans l'Yonne. Le Président de la République a donc demandé un Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique.
L'accès à l'eau est un enjeu vital. Point d'agriculture sans eau, ni de France forte sans agriculture forte.
Il faut sortir, grâce à la concertation, des conflits d'usages.
Quelque 1 400 personnes ont participé aux travaux du Varenne dont les conclusions ont été rendues publiques hier. Je salue la présence du Premier ministre à cette occasion.
Quel consensus se dégage de ces propositions ? Quel calendrier d'action pour leur mise en oeuvre ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Le sujet de l'eau est majeur. Le Sénat s'est énormément impliqué et je l'en remercie.
Avec Bérangère Abba, sous l'égide du Premier ministre, nous avons organisé le Varenne de l'eau sur trois thématiques : la protection de nos cultures, leur adaptation et le stockage de l'eau.
Quelque 215 millions d'euros y seront consacrés, en soutien à des projets territoriaux. Nous révisons aussi des textes réglementaires pour les faciliter.
Je conclurai en citant l'ancien sénateur et ministre de l'agriculture Edgard Pisani : « le drame, en politique, est de sombrer dans le détail et d'oublier l'essentiel ». Revenons à l'essentiel. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)
M. le président. - Merci pour cette référence !
Gratuité des soins pour les non-vaccinés
Mme Catherine Deroche . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Au nom de la commission des affaires sociales, je m'associe à l'hommage rendu à Olivier Léonhardt.
La semaine dernière, le directeur de l'AP-HP, Martin Hirsch, s'est interrogé sur la pérennité de l'accès gratuit aux soins pour les personnes non-vaccinées hospitalisées ou en réanimation. Quelle est la position du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Vous connaissez ma position, qui est celle du Gouvernement - ou plutôt vous connaissez la position du Gouvernement, qui est la mienne. (Rires) Je l'ai dit comme médecin, comme citoyen, comme ministre : il n'est pas question une seule seconde de différencier la nature du remboursement des soins des malades selon qu'ils sont vaccinés ou non.
On ne le ferait pas davantage pour un malade du cancer qui fumerait, pour un malade du foie qui aurait continué à boire, pour un accidenté de la route qui n'aurait pas mis sa ceinture.
Notre combat, votre combat, c'est celui de la conviction, pour que les Français se vaccinent - car il en reste à convaincre, même s'ils sont de moins en moins nombreux - et reçoivent leur dose de rappel. N'oublions pas que le 15 février, les règles du passe vaccinal évoluent. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Catherine Deroche. - Merci de votre réponse. Pareille décision ouvrirait en effet une boîte de Pandore. On ne saurait créer un cadre éthique spécifique à la pandémie, a rappelé hier le président du Comité national d'éthique, Jean-François Delfraissy.
Je m'étonne que le directeur de l'AP-HP laisse entendre que la surcharge des hôpitaux serait imputable aux non-vaccinés. Notre commission d'enquête sur l'hôpital montre que le sujet est bien plus large. La suggestion de Martin Hirsch était pour le moins saugrenue.
Les médecins ont beau être épuisés, ils s'élèvent contre de tels propos qui vont à rebours du serment d'Hippocrate.
J'ai entendu le porte-parole du Gouvernement dire que les devoirs passent avant les droits. Non, ce serait une dérive que de réduire les droits ! C'est à méditer dans la période actuelle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Thomas Dossus et Mme Raymonde Poncet Monge applaudissent également.)
Situation dans les Ehpad (II)
Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis la sortie du livre Les Fossoyeurs, chaque jour apporte des témoignages insoutenables. Déjà en 2020, la presse épinglait des Ehpad d'un autre groupe privé bien connu.
Quels contrôles avez-vous mandatés depuis deux ans, quelles décisions avez-vous prises ? L'horreur doit-elle être documentée pour qu'enfin vous réagissiez ?
Rendements de 5 à 9 %, rémunérations extravagantes des dirigeants, taux d'encadrement nettement plus faible que dans le public, captation de l'argent public versé par l'assurance maladie et les départements, rétrocessions versées par les fournisseurs, primes aux gestionnaires en fonction des économies réalisées... Tout cela pour rémunérer des actionnaires qui profitent d'une généreuse niche fiscale !
Allez-vous continuer à subventionner ces investisseurs, à leur donner des agréments ? Aurez-vous le courage de dire que le grand âge ne peut être confié qu'au secteur public ou au privé non lucratif ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Les faits allégués sont graves, bouleversants. J'ai saisi l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) : elle diligentera une enquête globale qui pourra être étendue au-delà du groupe incriminé.
En parallèle, l'Inspection générale des finances enquête sur le comportement allégué des dirigeants et sur les mécanismes fiscaux et financiers à l'oeuvre. Nous mettrons au jour tous les agissements condamnables.
Les soignants, qu'ils exercent dans le public ou dans le privé, ont le même engagement chevillé au corps. Cette majorité entend les revendications de chacun à travailler dans de bonnes conditions, et y répond avec la mise en place de la cinquième branche, les 10 000 postes médicalisés dans les Ehpad, les infirmières de nuit...
M. Vincent Éblé. - Il ne s'agit pas des salariés des Ehpad mais des dirigeants !
M. Olivier Véran, ministre. - Nous n'avons pas attendu un livre pour agir !
J'ai été socialiste, vous l'êtes : le rapport de la Cour des comptes de 2017 notait une forte hausse des Ehpad privés dans les départements socialistes. Si vous changez vos convictions, peut-être aurez-vous l'occasion également de changer cette politique ! (Protestations sur les travées du groupe SER ; applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Monique Lubin. - Votre exemple est fort mal choisi. Dans mon département, longtemps présidé par Henri Emmanuelli, tous les Ehpad sont publics ! (Applaudissements et bravos sur les travées du groupe SER)
Prix de l'énergie et collectivités territoriales
M. Bruno Rojouan . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En pleine préparation de leur budget 2022, les collectivités territoriales s'inquiètent. L'envolée du prix de l'électricité a des répercussions sur les finances locales. Selon l'Association des Maires de France, la hausse va de 30 à 300 % ; neuf communes sur dix seraient impactées.
Alors que les dépenses en énergie étaient de 4 milliards d'euros en 2017, le surcoût dépasse 1 milliard d'euros !
Beaucoup de collectivités ne sont plus éligibles au tarif réglementé.
L'État s'inquiète à raison du sort des ménages et des entreprises, mais n'oubliez pas les collectivités territoriales ! L'augmentation des recettes fiscales liées à la revalorisation des bases locatives sera loin de compenser celle du prix de l'énergie. Que répondez-vous aux inquiétudes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Le sujet concerne aussi l'État. Avec la ministre de la Transition écologique, nous avons eu à réviser certains contrats, du fait des difficultés de nos propres fournisseurs. Avec le Premier ministre, nous sommes très attentifs au coût de l'énergie pour tous les acteurs, privés comme publics.
Deux éléments doivent vous rassurer. D'abord, les collectivités territoriales bénéficieront de la baisse de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) pour les activités non commerciales, non soumises à la TVA.
Ensuite, le relèvement des volumes de production au titre de l'Arenh, ramène la hausse de 40 % à 20 %. Les petites collectivités dont le budget est inférieur à 2 millions d'euros ou qui comptent moins de dix ETP bénéficient du tarif réglementé, dont la hausse est limitée à 4 % et d'un prix du gaz gelé depuis octobre.
Les compensations sous forme de TVA vont se traduire par une augmentation de 2 milliards d'euros par rapport à 2021. Enfin, les recettes fiscales sont dynamiques ; la révision des valeurs locatives de 3,4 % représente quatre à cinq fois la hausse du prix de l'énergie pour les collectivités. Le Gouvernement reste vigilant. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Bruno Rojouan. - N'oubliez pas que 70 % des investissements publics sont le fait des collectivités territoriales. Un milliard d'euros en moins, c'est 2 % d'investissements en moins, avec un impact sur l'emploi et l'économie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)
Augmentation des tarifs des péages autoroutiers
Mme Annick Jacquemet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Une fois encore, les tarifs des péages augmentent : nos concitoyens sont exaspérés, alors que leur pouvoir d'achat fond comme neige au soleil.
Cette hausse est d'autant plus incompréhensible que les sociétés concessionnaires sont hyper-rentables. Sa seule justification, c'est qu'elle est prévue par les contrats de concession. Preuve qu'il faut les remettre en cause !
Le Sénat a mené une commission d'enquête sur le sujet, sous la houlette de Vincent Delahaye, qui a rendu ses conclusions en septembre 2020 : aucune réaction du Gouvernement depuis. Elle faisait pourtant des propositions concrètes, comme ne plus prolonger la durée des concessions, définir l'équilibre économique des concessions et identifier les marges d'investissement sans nouvelles hausses tarifaires.
Comment allez-vous reprendre en main ce dossier ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Effectivement, certains tarifs vont augmenter. Nous sommes liés par le droit des contrats. Un décret de 1995 fixe les règles de révision des tarifs, qui est limitée à 70 % de l'inflation.
Certaines sociétés concessionnaires ont toutefois décidé de geler les tarifs pour les trajets du quotidien - c'est à saluer.
Le modèle de concession a été source de progrès : augmentation du nombre de kilomètres aménagés, recettes fiscales pour l'État. Ne le remettons pas en cause brutalement, alors que les concessions se terminent entre 2031 et 2036.
Renationaliser serait une folie budgétaire, qui coûterait 47 milliards d'euros.
M. Antoine Lefèvre. - Je suis d'accord.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a fixé le cap : nous n'échangerons plus un allongement des concessions contre la réalisation de travaux. C'est dans ce cadre que nous allons travailler. (M. François Patriat applaudit.)
Lutte contre l'Islam radical (II)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dimanche 23 janvier, M6 diffusait un effrayant reportage sur la réalité de l'islamisme radical sur notre territoire. Depuis, la journaliste Ophélie Meunier et le juriste Amine Elbahi sont sous protection policière.
En France, 35 personnes vivent sous protection car menacées pour des propos jugés hostiles à l'islam. Faut-il renoncer à dénoncer une idéologie mortifère pour être tranquille ?
Qu'avez-vous fait concrètement depuis cinq ans pour lutter contre l'islamisme et contre l'entrisme des Frères musulmans qui étendent inexorablement leur emprise sur notre territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Yves Détraigne et Mme Lana Tetuanui applaudissent également.)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Tout d'abord, Madame la sénatrice, je salue votre engagement à nos côtés sur la loi confortant les principes de la République. Enrichie au Sénat, elle nous donne des outils concrets pour lutter contre la menace islamiste. Elle s'inscrit dans le prolongement du discours des Mureaux du Président de la République, qui a nommé la menace : le séparatisme.
Nous nous sommes dotés d'un contrat d'engagement républicain, nous avons renforcé la protection face aux menaces, notamment sur les réseaux sociaux. Avec le Premier ministre et le garde des Sceaux, nous nous sommes rendus auprès de Pharos et du pôle national contre la haine en ligne qui mettent en oeuvre les dispositions de la loi. Nous fermons des établissements grâce à cette loi que vous avez contribué à renforcer. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Des mots, toujours des mots !
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Non, une loi !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Il a fallu attendre le rapport de notre commission d'enquête, fin 2019, pour que le Président de la République parle enfin de séparatisme, en janvier 2020. Le Sénat vous a fait des propositions, notamment ce que certains ont appelé les « amendements textiles » sur le voile ou le burkini. Vous avez toujours renoncé, par lâcheté, par clientélisme, alors que les Frères musulmans gardent leurs bases arrière à Château-Chinon, à Saint-Denis... Les Français veulent des actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Yves Détraigne et Mme Lana Tetuanui applaudissent également.)
Lutte contre la pédopornographie en ligne
Mme Laurence Rossignol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je m'associe aux hommages à Olivier Léonhardt, irréductible militant de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Il était mon ami. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE et sur diverses travées)
L'association Osez le féminisme a procédé à 200 signalements de milliers de vidéos pornographiques, dont la moitié au moins enfreignent la loi. Des sites comme « Jackie et Michel » alimentent les pires fantasmes. « Beurette des cités prise dans une cave », « viol collectif d'ado enceinte » : voilà ce que l'on peut trouver sur le Net, avec les bons mots-clés. Les viols sont de vrais viols, les tortures de vraies tortures. Apologie de la haine, apologie des crimes de guerre, incitation à la haine raciale, viol en réunion, proxénétisme : autant d'infractions pénales, et pourtant ces vidéos demeurent accessibles.
Seule la lutte contre le terrorisme est réellement traquée sur le Net. Si une vidéo montrait un violeur sodomisant une femme en criant « Allah Akbar, à mort les kouffars ! », elle serait immédiatement retirée ; mais pas s'il la viole en disant juste « salope ! ».
M. Jean Castex, Premier ministre. - C'est n'importe quoi !
Mme Laurence Rossignol. - Non, monsieur le Premier ministre : je comprends que vous ne connaissez pas bien le dossier, mais je décris la triste réalité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Il n'y a pas deux poids, deux mesures, madame la sénatrice. Vous décrivez des faits graves, que le Gouvernement condamne évidemment.
Le 15 novembre dernier, nous avons lancé un grand plan de lutte contre la prostitution des mineurs, pour protéger ces jeunes exploités.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Rien à voir !
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Si, car il y a aussi de la prostitution sur ces sites.
Nous avons renforcé la coordination entre la justice et les forces de l'ordre et créé un réseau d'enquêteurs spécialisé, CyberGend. Je rends hommage aux 310 enquêteurs formés à la cybertraque et aux 6 100 correspondants pour leur travail si difficile.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et le retrait des vidéos ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - En 2021, Pharos a reçu 20 000 signalements relatifs à des contenus pédopornographiques. La cellule Calliope analyse les vidéos pour faciliter le travail avec Interpol.
Pharos recueille les signalements jour et nuit. Je salue l'Office central de répression des violences aux personnes, dont les enquêtes, parfois traumatisantes pour les agents, ont conduit à l'arrestation de centaines de pédocriminels.
Mme Laurence Rossignol. - Oui, c'est traumatisant de traquer ces vidéos. Comment expliquez-vous que ce soient des citoyennes et des citoyens qui saisissent la justice, qui fassent les signalements à Pharos, et pourtant, que ces sites ne soient toujours pas fermés ? Tout ce que j'ai décrit est toujours sur le Net ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Fabien Gay applaudit également.)
Filière des véhicules électriques
M. Stéphane Sautarel . - Un grand chef d'entreprise a récemment battu en brèche certaines idées reçues sur les voitures électriques. Étant donné l'empreinte carbone des batteries, le véhicule doit rouler 70 000 kilomètres pour avoir un bilan environnemental positif ! De plus, il lui faut de l'électricité ; faute de stratégie nucléaire, allons-nous devoir recourir aux centrales à charbon ?
Un véhicule électrique coûte 50 % plus cher à produire qu'un véhicule thermique. Les classes moyennes, les collectivités territoriales, les entreprises ont-elles les moyens de supporter ce surcoût ? Nos finances publiques peuvent-elles le compenser ?
Pouvez-vous démentir la rumeur d'un gigantesque plan social dans l'industrie automobile française, à l'heure de l'inflation galopante et de la zone à faibles émissions du Grand Paris ?
Comment défendrez-vous nos entreprises et nos emplois tout en accompagnant une trajectoire réaliste de transition énergétique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Depuis 2017, le Gouvernement accompagne avec énergie la filière automobile, ses 400 000 salariés et ses fleurons industriels.
Dès 2017, nous avons oeuvré pour la compétitivité, la diversification et la décarbonation, en ciblant notamment les PMI et PME.
Avec le Plan de relance, nous consacrons 8 milliards d'euros à la filière et soutenons 400 projets d'investissement, dont 70 % sont portés par des PMI. Nous travaillons à un plan de déploiement des bornes, d'autant que l'électrique est l'une des énergies les moins chères à l'usage.
Le tout électrique n'est pas la solution, c'est pourquoi nous misons aussi sur l'hydrogène, l'énergie du futur. Nous soutenons la filière batterie et la filière recyclage, et le Président de la République a annoncé des implantations industrielles.
Enfin, les aides à l'achat pour accompagner les ménages démontrent notre attention en la matière.
M. Stéphane Sautarel. - La trajectoire de la transition énergétique doit être accompagnée, en veillant à préserver notre balance commerciale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Fonction publique communale en Polynésie française
Mme Lana Tetuanui . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 13 août 2020, le Haut-Commissaire de la République adressait pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique communale de Polynésie un projet d'ordonnance l'intéressant. Le 19 juillet 2021, les élus de l'assemblée de Polynésie étaient saisis en urgence de ce sujet, dont l'examen en procédure accélérée était prévu à l'ordre du jour de notre Haute Assemblée le 8 février 2021.
Pourtant, après un travail long et un consensus inédit entre élus et organisations syndicales qui portaient des revendications légitimes, vous avez décidé au dernier moment de retirer de l'ordre du jour ce projet de loi de ratification. Pourquoi ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
M. Marc Fesneau, ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne . - L'objectif de l'ordonnance était de rendre la fonction publique communale plus attractive : cette ambition demeure.
Le retrait de l'ordre du jour du Sénat s'explique par l'impossibilité d'achever le processus de ratification avant la suspension des travaux parlementaires, dans trois semaines. Ce temps sera mis à profit pour poursuivre les concertations, notamment sur les décrets d'application. Une réunion a déjà eu lieu autour de Sébastien Lecornu avec les parlementaires polynésiens et le maire de Tumaraa.
Le projet de loi de ratification sera soumis au Parlement, c'est une exigence constitutionnelle. L'examen en commission des lois a déjà commencé, et le travail se poursuivra en séance publique de la manière la plus apaisée possible. C'est l'engagement du Gouvernement, et une marque de respect à l'endroit des Polynésiens.
Mme Lana Tetuanui. - Reconnaissez que sur la forme, ce n'est pas acceptable : saisine de l'assemblée de Polynésie en urgence, procédure accélérée au Parlement et retrait brutal.
Cerise sur le gâteau - ou plutôt, en ce jour de chandeleur, sur la crêpe (rires) - vous adressez un message au président Fritch, ce jour à midi vingt-cinq ! Ces méthodes sont irrespectueuses des élus communaux comme du Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER et CRCE)
La séance est suspendue à 16 h 25.
présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président
La séance reprend à 16 h 35.