Comptes rendus analytiques officiels du 26 janvier 2022

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres.) C'est avec beaucoup d'émotion que nous avons appris la disparition samedi dernier du brigadier Alexandre Martin, membre du 54^e régiment d'artillerie d'Hyères.

Il a succombé à ses blessures à la suite de l'attaque du camp français de Gao, au cours de laquelle plusieurs autres de nos soldats ont également été blessés.

Au nom du Sénat, je veux saluer le courage de ce soldat mort pour la France en luttant contre le terrorisme djihadiste au Sahel et exprimer notre solidarité envers les blessés.

En notre nom à tous, je veux assurer sa famille et ses frères d'armes de notre profonde compassion et leur présenter nos pensées et nos condoléances attristées.

Je vous demande d'observer un moment de recueillement en hommage à Alexandre Martin qui a servi la France avec honneur et dévouement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

Tensions à la frontière ukrainienne

M. Michel Dagbert .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le conflit russo-ukrainien s'aggrave de jour en jour. Les tensions entre Russes et Occidentaux sont préoccupantes.

Hier encore, la Russie a procédé à des manoeuvres à la frontière ukrainienne et en Crimée annexée, avec 6 000 hommes, des avions de chasse et des bombardiers, faisant craindre une invasion. Les sites gouvernementaux ukrainiens ont été visés par des cyberattaques.

L'OTAN est en alerte. Les dirigeants des États-Unis, de l'Union européenne et de l'OTAN ont réaffirmé leur soutien sans réserve à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et menacé la Russie de lourdes sanctions.

La France prend toute sa part aux efforts diplomatiques pour trouver une voie de désescalade. Elle a notamment pris l'initiative de relancer les discussions en format Normandie. Comment notre pays va-t-il oeuvrer à une position commune forte en Europe pour résoudre cette crise ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Oui, les tensions sont très graves. La Russie se comporte comme une puissance de déséquilibre. Il ne tient qu'à elle de devenir un acteur de désescalade.

Avec nos partenaires européens et américains, nous sommes totalement mobilisés pour enrayer l'escalade. Les 27 sont unis, l'OTAN l'est également.

La Russie s'expose à des sanctions massives en cas de nouvelles atteintes à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Nous devons poursuivre le dialogue, notamment en format Normandie. Nous sommes solidaires de tous les pays affectés, tels que les pays baltes et la Roumanie, dans le cadre de la réassurance.

La présidence française de l'Union européenne est totalement mobilisée. Je me rendrai à Kiev, puis en Roumanie, dans quelques jours. Ma collègue Florence Parly est à Bucarest en ce moment même. La situation est très tendue, mais nous faisons tout pour oeuvrer à la désescalade. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Alain Cazabonne, Mme Françoise Gatel et M. Pierre Louault applaudissent également.)

Politique éducative du Gouvernement

M. Jacques-Bernard Magner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'ai bien noté que M. le ministre de l'Éducation nationale n'était pas présent...

Son échec à la tête du ministère est patent : au lycée, une réforme ratée, qui a accru les inégalités sociales et territoriales ; au collège, des manques d'effectifs considérables et des remplacements non assurés ; à l'école élémentaire, un dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire très coûteux en postes, pour des résultats très faibles... Le dispositif « Plus de maîtres que de classes » était jugé beaucoup plus satisfaisant par les professeurs.

La quasi-totalité des écoles fonctionne sur quatre jours, malgré la nocivité notoire de ce rythme pour les enfants.

La carrière de professeur n'attire plus ; nous courons à la catastrophe en matière de recrutements.

Quant à la gestion de la crise sanitaire, elle est jugée erratique et inopérante par les enseignants qui crient tous les jours leur souffrance.

Comment le Gouvernement entend-il rétablir la confiance dans l'institution scolaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire .  - Votre question est biaisée. (Protestations à gauche)

L'Éducation nationale est le premier budget de l'État. Pour la première fois, nous avons un secrétariat d'État à l'éducation prioritaire. Dans le premier degré, la priorité va aux savoirs fondamentaux.

Dans les classes dédoublées de CP et de CE1 - et bientôt de grande section -, les premières cohortes font apparaître des résultats encourageants. Quant à la réforme du bac et du bac pro, j'écoute les lycéens...

Mme Laurence Rossignol.  - Et les lycéennes qui disparaissent des filières mathématiques ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État.  - ... et je constate qu'ils s'en sont emparés. (Protestations à gauche et sur les travées du groupe Les Républicains)

Et nous avons fait le Grenelle de l'éducation !

Enfin, s'agissant de l'école inclusive qui concerne plus de 400 000 élèves, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) disposent maintenant d'un véritable statut, avec une rémunération améliorée. Alors que sous le précédent quinquennat, c'était des contrats aidés ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jacques-Bernard Magner.  - Il faut des moyens pour l'école et une réelle revalorisation des enseignants. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Accès au service public de la santé

M. Jean-Claude Requier .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'égal accès aux soins dans tous les territoires est une des préoccupations majeures de nos concitoyens.

Il est inacceptable que les plus pauvres y renoncent. Pourtant, le nouveau forfait patient urgences (FPU), de 19,60 euros, pousse certains à renoncer à l'hôpital, car 3 millions de Français n'ont pas de complémentaire santé.

Le maillage médical recule ; le Président de la République l'a lui-même reconnu lors de son déplacement dans la Creuse. Entre 6 et 8 millions de personnes vivent dans un désert médical. Il reste beaucoup à faire pour mieux articuler médecine de ville et hôpital.

Baisse de la démographie, disparition des services publics, perte d'attractivité économique : il est temps de casser le cercle vicieux.

Nous sommes attachés à l'égal accès au service public de la santé. Comment allez-vous le défendre ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Jean Castex, Premier ministre .  - Le FPU a été instauré au 1^er janvier 2022 par la LFSS pour 2021. Il a été voté par le Sénat -  c'est dire si c'est une mesure responsable... (Sourires approbateurs ; M. Jean-François Husson : « Bravo ! ») C'est une excellente mesure. (Les membres du groupe CRCE le contestent.)

Mme Laurence Rossignol.  - Nous ne l'avons pas votée !

M. Jean Castex, Premier ministre.  - Vous auriez dû !

Le FPU concerne les patients dont le passage aux urgences n'est pas suivi d'une hospitalisation. Il remplace un maquis de forfaits dont certains étaient très élevés, jusqu'à 1 000 euros ! Ils étaient pris en charge par les complémentaires santé : de ce point de vue, nul changement. En outre, les hôpitaux rencontraient des difficultés de recouvrement. Le FPU est une mesure de simplification.

Globalement les usagers paieront moins. Les associations d'usagers, particulièrement sourcilleuses, ont donné un avis favorable au FPU, qui facilite la vie de nos concitoyens et des établissements de santé. C'est une mesure de clarté et de justice. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Alain Cazabonne applaudit également.)

Situation et moyens de l'hôpital public

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Pendant la pandémie, le Gouvernement a poursuivi les fermetures de centres hospitaliers. En 2020, vingt-cinq établissements ont fermé ! Les mois passent et la situation devient critique. On parle de 60 000 postes d'infirmiers vacants. Les démissions se multiplient et les établissements ne parviennent plus à recruter. Plus de 1 300 élèves infirmiers ont abandonné leurs études.

L'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France en est à proposer des CDD d'infirmiers de six mois à 3 000 euros mensuels, plus une prime de 4 000 euros. C'est irrespectueux pour tous les fonctionnaires. Sans oublier l'intérim mercenaire.

Le Ségur n'a pas provoqué de choc d'attractivité. Comment comptez-vous stopper cette hémorragie ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Ces tensions sont bien réelles, mais pas nouvelles. La cinquième vague les a aggravées.

Une enquête commandée par Olivier Véran montre que la baisse des capacités reste légère, que l'absentéisme augmente faiblement par rapport à 2019 et que les effectifs réels sont en baisse. Mais les départs des soignants masquent des réalités bien différentes.

Nous apportons des réponses immédiates, comme le doublement de la majoration des heures supplémentaires pour les soignants jusqu'à fin février. Nous mobilisons l'ensemble des acteurs, publics comme privés, et suivons de près les situations de pénurie. Les ARS assurent les actions de solidarité nécessaires, notamment entre services d'urgence, de pédiatrie et entre maternités.

Sur le plan structurel, le Ségur a prévu 30 milliards d'euros pour les revalorisations et les investissements. (M. Alain Richard applaudit.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Décidément, vous ne pouvez pas mener une autre politique de santé... Il faut pourtant une réforme radicale. Le soin ne sera jamais une marchandise ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Risques sur les taux d'intérêt

M. Emmanuel Capus .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC) C'est une certitude : l'inflation - 5 % dans la zone euro - fait partie du paysage économique. Heureusement, elle est un peu plus faible en France.

Quelles en sont les conséquences à court et à long termes ? À court terme, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence qui en ont largement atténué les effets.

Mais à long terme, le risque de relèvement des taux d'intérêt inquiète. Le président de la Réserve fédérale américaine a souligné que l'inflation n'avait rien de conjoncturel. La France a la croissance la plus forte et l'inflation la plus faible, mais elle a un point faible : son taux d'endettement.

Quel est le risque de relèvement des taux ? Pouvez-vous nous rassurer sur la capacité de la France à rembourser sa dette ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC ; MM. Alain Richard, Martin Lévrier et Yves Bouloux applaudissent également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie .  - La France a la croissance la plus forte et l'inflation la plus faible, grâce au « quoi qu'il en coûte » qui a permis de relancer l'économie très rapidement, en préservant l'outil productif et les compétences. En 2008-2009, le système bancaire européen avait certes été sauvé, mais 139 000 emplois industriels avaient été supprimés et les impôts avaient été alourdis trop rapidement.

Paul Krugman relève que la gestion française de la crise est une des meilleures au monde. Sans le « quoi qu'il en coûte », notre dette aurait été supérieure de 10 points de PIB. Notre stratégie a été la bonne !

Notre crédibilité vis-à-vis des marchés, c'est la meilleure réponse pour contrer le risque de relèvement des taux. Les ministres du budget qui se sont succédé depuis cinq ans ont toujours fait mieux que le budget annoncé et la France est sortie de la procédure pour déficits excessifs. (Protestations à droite ; applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

Accompagnement des entreprises affectées par la crise sanitaire

Mme Pascale Gruny .  - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Premier ministre a annoncé un renforcement du soutien aux entreprises de la restauration et de l'événementiel. Mais beaucoup n'y accèdent pas en raison d'effets de seuil et de critères d'éligibilité trop restrictifs. Les chefs d'entreprise sont exaspérés et dénoncent une usine à gaz !

Ils sont nombreux à ne pas pouvoir bénéficier du dispositif « Coûts fixes », car ils sont juste en dessous des 50 % de baisse du chiffre d'affaires.

Je suis interpellée tous les jours par des chefs d'entreprise qui ne comprennent pas que le « quoi qu'il en coûte » ne ruisselle pas jusqu'à eux. Comment leur répondre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie .  - Le « quoi qu'il en coûte » a sauvé des dizaines de millions d'entreprises et des centaines de milliers d'emplois.

L'argent est arrivé sur les comptes des entreprises dans les quinze jours. Nous avons l'un des pays les plus efficaces.

Vous parlez d'effets de seuil : or le dispositif s'applique dès que la perte atteint 30 % du chiffre d'affaires et non 50 % ! (M. Alain Richard approuve.)

J'invite les chefs d'entreprise à contacter les services fiscaux de l'État. Nous accompagnons individuellement chaque entreprise avec des plans de remboursement jusqu'à dix ans. Notre boussole est de préserver l'emploi. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Jean-Paul Prince et Pierre Louault applaudissent également.)

Mme Pascale Gruny.  - Passez plutôt par les services consulaires et les préfets. Et n'oublions pas que les PME sont asphyxiées par le coût de l'énergie et des matières premières.

Espérons que vous aurez une nouvelle veste en avril. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Difficulté de mise en oeuvre du Ségur de la santé

M. Michel Canévet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pierre Médevielle applaudit également.) Des rassemblements ont lieu devant nos permanences parlementaires, dans le Finistère comme ailleurs : usagers et personnels des établissements sociaux et médico-sociaux dénoncent les incohérences dans la mise en oeuvre du Ségur de la santé.

Vous avez amélioré la rémunération des professionnels des services à domicile employés par des associations à but non lucratif, mais pourquoi ces mêmes services, gérés par des collectivités territoriales ou par des organismes privés lucratifs ne sont-ils pas concernés ?

Pourquoi les décrets d'application tardent-ils tant pour les infirmiers à domicile ?

Pourquoi la conférence promise sur les métiers de l'accompagnement social et médico-social ne s'est-elle toujours pas tenue ? Vous l'aviez annoncée pour le 15 janvier ; nous sommes le 26. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Le Gouvernement se mobilise pour soutenir les professionnels de la santé et du soin, après dix ans de sous-investissement. Aucune majorité n'a fait autant ! (Protestations à gauche comme à droite)

Les revalorisations immédiates, issues des accords de juillet, ont concerné 1,5 million de professionnels pour 8 milliards d'euros par an.

Dès septembre 2020, les personnels non médicaux et les sages-femmes de la fonction publique ont bénéficié d'une revalorisation socle de 183 euros par mois. Nous avons également revalorisé les grilles indiciaires, amélioré les carrières, créé des primes managériales et de nouveaux échelons.

Il n'y a pas d'« oubliés du Ségur », car nous avons méthodiquement étendu les revalorisations, à travers deux protocoles signés avec les organisations syndicales à l'issue d'une mission confiée à Michel Laforcade.

Le 18 février, les assises des métiers du social et du médico-social se tiendront sous l'égide du Premier ministre. Nous avons aussi mis en place un comité de filière de la petite enfance. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Michel Canévet.  - Il y a eu des avancées grâce au Ségur, mais les attentes restent fortes sur le terrain. Il faut y répondre ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Situation dans les Ehpad

M. Pascal Savoldelli .  - Dans Les Fossoyeurs, Victor Castanet dénonce la maltraitance du groupe d'Ehpad Orpéa et ses dérives lucratives : sous-effectifs, compression des dépenses, souffrance au travail des personnels qui se répercute sur les personnes âgées et leurs familles.

Stop à la marchandisation de la fin de vie, que nous dénonçons de longue date !

Monsieur le Premier ministre, quels contrôles allez-vous mener ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Rien ne peut justifier de tels faits, s'ils sont avérés. L'établissement cité dans l'ouvrage avait déjà fait l'objet d'une enquête inopinée diligentée par l'ARS à la suite de réclamations et de signalements. Mais la situation semble encore pire : Brigitte Bourguignon a demandé une nouvelle enquête flash pour faire toute la lumière. Elle a également demandé des comptes au directeur général d'Orpéa.

Dès 2018, nous avons installé la commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.

Mme Laurence Rossignol.  - Elle existait déjà !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Elle a remis son rapport au Gouvernement l'an dernier : la maltraitance est désormais définie dans la loi. En outre, l'État investit plus de 2 milliards d'euros pour moderniser les Ehpad. Nous avons aussi massivement recruté : 10 000 soignants en 2017, 10 000 supplémentaires sur les cinq prochaines années et 40 000 personnels de soin. (Mme Nadège Havet applaudit.)

M. Pascal Savoldelli.  - Mais que faites-vous ? Le business rationne tout, jusqu'aux couches et aux biscottes ! Le tout avec de l'argent public - vous n'en avez pas dit un mot.

Votre loi sur le grand âge n'a jamais vu le jour, or nous avons besoin d'un vrai service public du grand âge. Ces entrepreneurs, qui se sont rués sur l'or gris, doivent aujourd'hui être mis sous tutelle. Les personnes âgées ne sont pas une marchandise ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, du GEST et sur quelques travées du RDSE ; Mmes Évelyne Perrot et Vivette Lopez applaudissent également.)

Violences urbaines à Nantes

Mme Laurence Garnier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nantes a connu le week-end dernier un nouveau déferlement de violences urbaines. Je remercie le ministre de l'Intérieur pour la dissolution, hier, du groupuscule d'ultragauche Nantes révoltée, que nous demandions avec la présidente de région et la députée : c'est une bonne nouvelle.

Hier à l'Assemblée nationale, vous liiez le début des violences à la loi Travail. C'est en réalité depuis le projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes que Nantes est devenue la capitale des manifestations ultraviolentes. Vous avez cédé aux zadistes en renonçant au projet, et envoyé le message irresponsable selon lequel la violence paie.

À Nantes, 95 % des manifestations ne sont pas déclarées, le tout avec la complaisance d'élus locaux qui encouragent l'ultragauche à défiler aux cris de « mort aux flics ! ».

Pourquoi avoir attendu d'être à deux mois de l'élection présidentielle pour dissoudre un groupuscule qui détruit Nantes depuis des années ? (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe INDEP)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur .  - Je vous remercie de saluer le courage du Gouvernement, comme l'a fait aussi la présidente de région.

C'est grâce à la loi Séparatisme -  qu'une partie du groupe Les Républicains n'a pas votée - que nous avons enfin pu dissoudre ce groupuscule. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. André Guiol applaudit également.)

Depuis que nous sommes aux responsabilités, quinze groupes d'ultragauche, d'ultradroite ou islamistes ont été dissous ; je propose très régulièrement de dissoudre des groupes qui existent, pour certains, depuis 1995 ! Nous le faisons en respectant la loi. Je suis heureux d'avoir aujourd'hui les armes pour agir. Ces dissolutions ont toujours été validées par le Conseil d'État.

Quant au dossier Notre-Dame des Landes, nous en avons hérité - il n'avait pas été réglé en trente ans. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Laurence Garnier.  - Vous avez laissé Nantes s'enfoncer dans la violence. (Protestations à gauche) Les Nantais ne sont pas dupes, ils savent que vous ne rattraperez pas en deux mois ce que vous avez échoué à faire en cinq ans. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Situation de l'université

M. Rémi Cardon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le constat est amer : les tensions entre la communauté enseignante et leur ministre sont plus fortes que jamais.

La ministre parle islamo-gauchisme, mais jamais moyens ni orientation. Le Président de la République a trouvé la solution : faire payer les étudiants.

Le problème n'est pas la gratuité, mais la mauvaise orientation, faute d'information, qui conduit à des taux d'échec records en fin de première année de licence.

Que comptez-vous faire pour que chaque étudiant puisse faire de vrais choix d'orientation en fonction de ses envies et de ses compétences ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - En 2017, en effet, un record d'échec en première année avait été battu. Depuis, nous avons augmenté de dix points le taux de réussite.

La loi Orientation et réussite -  qui n'a pas été votée sur vos bancs  - augmente de 1 milliard d'euros les crédits pour le premier cycle. La loi de programmation pour la recherche, c'est 25 milliards d'euros de moyens supplémentaires.

M. Laurent Burgoa.  - Toujours des milliards !

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - C'est trop peu ? C'est surtout déjà ça, et sur le terrain, on commence à voir la différence.

Quant aux droits d'inscription, ils sont gelés depuis trois ans - ce qui n'avait jamais été fait - de même que les loyers des Crous et le prix des tickets resto U. Cessez de chercher à alimenter les fantasmes ! (Protestations à droite comme à gauche) Notre jeunesse a surtout besoin d'entendre que nous sommes à ses côtés, que nous avons confiance en elle pour préparer l'avenir. C'est ce que ce Gouvernement a fait comme jamais aucun autre depuis cinq ans. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Rémi Cardon.  - Un jeune sur six a arrêté ses études : voilà votre bilan !

La semaine dernière, vous avez menti devant les députés : non, 100 % des logements du Crous n'ont pas été rénovés. Selon Mediapart (exclamations à droite), le Crous lui-même vous a démentie, preuve que vous êtes encore à côté de la plaque... (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Prix du gaz et bailleurs sociaux

M. Antoine Lefèvre .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, Bernard de Clairvaux a dit que l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Votre bouclier tarifaire contre l'envolée des prix du gaz, louable, est une bombe à retardement. Il ne s'applique que selon certains critères, or les bailleurs sociaux ne les satisfont pas. Ils subissent de plein fouet la hausse des tarifs, qu'ils répercutent sur la facture des locataires. Nous parlons d'une hausse de 40 à 250 euros de provisions sur charges par mois ! Quelle ironie, alors que vous vous engagiez à défendre le pouvoir d'achat...

Dans quel délai rectifierez-vous ce dispositif qui risque de mettre à l'amende les plus fragiles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement .  - Nous avons, sans attendre, pris des mesures fortes pour protéger le pouvoir d'achat, comme la hausse de 100 euros du chèque énergie pour 6 millions de ménages et de 100 euros sur l'indemnité inflation, pour 38 millions de ménages. Nous avons gelé le tarif réglementé de l'électricité, en plafonnant la hausse à 4 %, ainsi que celui du gaz.

M. Pascal Savoldelli.  - Tout va bien !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Votre question porte sur les ménages qui n'achètent pas directement leur gaz mais sont sous contrats collectifs. Certains sont protégés, d'autres non. Certains organismes de logement sociaux - pas tous - sont en effet en difficulté, notamment en cas de défaillance de leur fournisseur, car il leur faut alors en trouver un autre - au prix du marché.

Bruno Le Maire, Barbara Pompili et moi-même recherchons des solutions pour protéger au mieux les Français. (M. François Patriat applaudit.)

M. Antoine Lefèvre.  - Sans doute un malencontreux oubli - si n'étaient les cinq années de négligence à l'égard du logement social, entre coupes budgétaires, doublement de la TVA sur la construction, réduction des APL, etc.

Nous savions déjà que la maison individuelle était à vos yeux un modèle dépassé ; désormais, ce sont les HLM qui en prennent pour leur grade. Décidément, ce Gouvernement aura eu pendant cinq ans un problème avec le logement social ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Suicides dans la police

M. Pierre-Antoine Levi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Lundi soir, Pierre Ludet, un policier de 22 ans, affecté à Marseille, a mis fin à ses jours avec son arme de service. Il est le neuvième depuis le 1^er janvier. Une hécatombe. J'ai une pensée pour sa famille, ses proches, et pour tous les membres des forces de l'ordre qui se suicident.

Qu'est-ce qui les pousse à commettre l'irréparable ?

Le manque d'effectifs et la vétusté des matériels et des locaux peuvent alimenter le mal-être. Certains jugent que leur métier perd petit à petit de son sens.

Qu'avez-vous fait et surtout qu'allez-vous faire pour mettre un terme à cette funeste série ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur .  - Je veux apporter mon soutien aux policiers et gendarmes. Ces suicides ont lieu par dizaines, souvent avec l'arme de service et dans les locaux de la police. Je connaissais ce policier, major de promotion, courageux et plein de jeunesse, qui avait choisi de servir dans les quartiers nord. Le Président de la République l'avait rencontré.

La majorité des suicides sont liés à des problèmes personnels et la possession d'une arme de service contribue au passage à l'acte. Pour autant, l'administration ne se dédouane pas. Nous avons demandé l'évaluation, par une société de conseil extérieure, des importantes mesures prises par mon prédécesseur en 2019.

À ma demande, le directeur général de la police nationale a réuni l'ensemble des syndicats. Une vingtaine de psychologues seront recrutés, et les moyens des associations de soutien aux policiers et à leurs familles seront accrus. Une cellule sera ouverte pour les policiers qui ont besoin d'écoute et de conseil.

Merci d'avoir soulevé cette question délicate. Sachez que nous faisons le maximum pour les policiers. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI et du groupe UC)

M. Pierre-Antoine Levi.  - Malgré les mesures prises, les faits sont têtus : la série continue, des policiers mettent fin à leur vie, signe que le mal est profond. L'humain est beaucoup plus important que le matériel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Recrutement à Louis-le-Grand et Henri IV

M. Stéphane Piednoir .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lundi dernier, le comité de suivi de la réforme des affectations en seconde pour l'académie de Paris a préconisé la fin du recrutement sur dossier pour les lycées Louis-le-Grand et Henri IV, qui seront désormais soumis à la plateforme Affelnet.

Le rectorat dit vouloir faire évoluer le recrutement « par étapes » ; le recteur Kerrero souhaite ouvrir le recrutement à l'ensemble des collégiens et instaurer des quotas de boursiers.

Le Gouvernement entend-il inscrire ces deux établissements d'excellence dans une logique de discrimination positive ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire .  - L'égalité républicaine et la reconnaissance du mérite nous tiennent à coeur. La réforme de l'affectation au lycée engagée à Paris à la dernière rentrée a déjà démontré son efficacité en renforçant la mixité sociale. Aucune fuite vers l'enseignement privé n'est constatée.

Les lycées Louis-le-Grand et Henri IV n'avaient aucun critère d'admission explicite et objectif, alors que les décisions d'affectation doivent pouvoir être justifiées. Cette situation devait évoluer. Ce n'est pas la fin de la méritocratie scolaire (on le conteste sur les travées du groupe Les Républicains) mais au contraire son rétablissement, en cohérence avec les principes républicains de transparence, d'équité et de mérite. Ces lycées sont enfin accessibles à tous les élèves parisiens sur la base de leurs seuls résultats scolaires. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir.  - Cachez ces bons élèves que l'on ne saurait voir ! Je comprends la volonté d'ouverture sociale mais je réfute la corrélation entre le statut de boursier et les performances académiques.

Je déplore l'abandon des parcours d'excellence dans l'enseignement public et cette nouvelle étape dans la déconstruction de la méritocratie républicaine. Pourquoi en avoir honte ? Notre pays est fier de ces filières d'excellence, ouvertes à tous : aux professeurs de convaincre leurs meilleurs élèves d'y postuler.

Notre pays aspire à autre chose qu'une convergence vers une moyenne d'indicateurs technocratiques et la construction d'un artificiel « indice de position sociale ».

Au pays des Lumières, le talent doit l'emporter sur la naissance ! Multiplions plutôt les établissements d'excellence et faisons prévaloir le seul bulletin scolaire sur toute autre considération ! (« Bravo » et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Pouvoir d'achat

Mme Corinne Féret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En décembre, l'inflation a atteint 5 % dans la zone euro. Le prix du pain, des pâtes, des fruits et légumes explose, ceux de l'énergie et du carburant ont pris 25 % en un an. Les plus modestes et les ruraux, contraints d'utiliser leur voiture, sont particulièrement touchés.

Le relèvement du barème de l'indemnité kilométrique est un pansement sur une jambe de bois. Cela ne favorisera que 5 % des foyers, parmi les plus aisés.

Les salaires stagnent et les retraites augmentent péniblement de 1,1 %, alors que les prix flambent. Résultat, le pouvoir d'achat est en berne. Que répondez-vous aux Français qui doivent choisir, tous les jours, entre se nourrir, se chauffer et faire le plein ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie .  - Veuillez excuser Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, auditionnés à l'Assemblée nationale.

Notre politique depuis 2017 consiste à favoriser le retour à l'emploi et à rendre l'emploi plus rémunérateur. Nous avons créé un million d'emplois en quatre ans et le taux de chômage est au plus bas depuis dix ans, alors que nous traversons la crise la plus importante du siècle.

Nous avons voulu que le travail paie mieux, avec la prime d'activité - un travailleur au SMIC perçoit en réalité environ 1 500 euros nets - et la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous avons augmenté l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de manière inédite et accompagnons les bénéficiaires de minima sociaux.

Toutes ces actions ont payé.

Face à la hausse du coût de la vie, nous avons agi rapidement et de manière ciblée, avec le chèque énergie et le chèque inflation. Le Premier ministre a annoncé la hausse du barème kilométrique.

En 2020, malgré la crise sanitaire, le pouvoir d'achat des Français a augmenté de 2,2 %. Comparez avec les autres pays !

Nous ne nous satisfaisons pas de votre caricature. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Corinne Féret.  - Nous attendons des mesures concrètes. Nous, socialistes, proposons une TVA à 5,5 % sur les carburants, ne serait-ce que temporairement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il est urgent d'augmenter les bas salaires et le SMIC. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

On ne peut pas avoir le « quoi qu'il en coûte » d'un côté et, de l'autre, des miettes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)

Sanctions pour non-application du télétravail

Mme Frédérique Puissat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Tout ça pour ça !

Le 20 décembre, vous organisiez une réunion avec les partenaires sociaux. Le lendemain, malgré leurs réserves sur le passe sanitaire au travail, les organisations syndicales et patronales s'engageaient à renforcer le télétravail. Mme Borne saluait ce consensus et cet esprit de responsabilité.

Mais le 28 décembre, vous écrasiez la concertation et annonciez des sanctions administratives pour les entreprises en cas de non-respect du télétravail. Une ineptie, alors que les entreprises ont été exemplaires depuis le début de la pandémie ! Alors que nous dénoncions une mesure clivante, vous avez continué à jeter l'opprobre sur les chefs d'entreprise.

À peine la loi votée, le Premier ministre annonçait la fin du télétravail obligatoire, et Mme Borne déclarait rendre la main aux entreprises le 2 février prochain. Ces amendes n'auront donc été opérantes que neuf jours ? Tout ça pour ça ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Loïc Hervé.  - Très bonne question !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail .  - Je vous sens presque contrariée...

L'objectif n'est pas de sanctionner mais d'observer et d'échanger, selon une procédure contradictoire, avec l'entreprise. L'amende, qui ne s'applique que si l'employeur ne bouge pas, a été revue à 500 euros pour éviter toute pression financière démesurée sur les PME.

Elle ne vise pas que le télétravail mais toutes les obligations incombant à l'employeur en matière de protection de la santé de ses salariés, comme la mise à disposition de gel hydroalcoolique, le port du masque ou le respect de la distanciation. L'alternative, c'est le pénal.

Il s'agit de faire en sorte que le télétravail soit respecté par tous -  il l'est très majoritairement.

Mme Frédérique Puissat.  - Finalement, nous parlons de neuf jours. Cela paraît presque anecdotique, n'étaient les heures de débats parlementaires et l'échec de la commission mixte paritaire. (M. Jean-François Husson approuve.)

Après avoir montré du doigt les ruraux, les non-vaccinés, vous accusez les chefs d'entreprise. C'est un nouveau clivage, qui est de votre responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Décrets d'application de la loi Matras

Mme Françoise Dumont .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Le 16 octobre dernier, le Président de la République s'engageait à ce qu'un décret précise, avant la fin de l'année, la manière dont les sapeurs-pompiers pourront dispenser douze gestes techniques de soins d'urgence. La loi Matras, dont j'étais rapporteur, leur reconnaît en effet cette mission qu'ils effectuent déjà dans les faits, 80 % de l'activité des SDIS relevant du secours à la personne.

Qu'attendez-vous pour faire paraître ce décret ? Il devra respecter la lettre de la loi, sans en dénaturer l'esprit. Sans quoi nous inviterons les présidents des SDIS à saisir le Conseil d'État ou changerons la loi.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

Mme Françoise Dumont.  - Sur la revalorisation du tarif d'indemnisation des carences ambulancières, peut-être attendez-vous l'étude d'un cabinet de conseil ?

Les pompiers méritent mieux que des paroles en l'air et des invocations à Sainte-Barbe. Il est temps d'agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Les pompiers méritent mieux aussi que les caricatures et les polémiques...

Rares sont les services qui font preuve d'un tel engagement : une intervention toutes les seize secondes en moyenne !

Je salue votre implication et celle de vos co-rapporteurs, MM. Hervé et Kanner, sur la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras.

Nous sommes déterminés à faire paraître les textes d'application au plus tôt. Le décret revalorisant à 200 euros le tarif national d'indemnisation des carences ambulancières est en cours de contreseing par les ministres de l'Intérieur et de la Santé.

M. Loïc Hervé.  - Très bien.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Un arbitrage sera prochainement rendu sur le décret relatif aux soins d'urgence, qui sera ensuite transmis au Conseil d'État. D'ici là, le Gouvernement vous consultera sur son contenu.

Enfin, un arrêté interministériel précise les modalités de formation des sapeurs-pompiers, qui s'organisera selon un référentiel national pour être efficace et rigoureuse. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Mme Françoise Dumont.  - Vous aviez imposé un calendrier contraint au Parlement afin que le Président de la République puisse faire des annonces au Congrès des sapeurs-pompiers... Encore une fois, vous êtes dans la communication, pas dans l'action ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 40.

Mme la présidente.  - Sur la proposition du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat, la Conférence des présidents a décidé qu'un débat d'actualité se tiendrait lors de chaque semaine de contrôle, après la séance de questions d'actualité au Gouvernement.

La Conférence des présidents a inscrit le premier débat d'actualité, mercredi 2 février prochain.

Après concertation avec les groupes politiques, ce débat pourrait porter sur le thème : « Énergie et pouvoir d'achat : quel impact de la politique du Gouvernement ? » et aurait lieu sous forme de discussion générale.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - Par lettre en date de ce jour, M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, demande le retrait de l'ordre du jour du mardi 1^er février de la proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires.

En conséquence, nous pourrions avancer le débat sur le thème : « Quelle politique ferroviaire pour assurer un maillage équilibré du territoire ? » à la suite du débat sur les menaces que les théories du wokisme font peser sur l'Université, l'enseignement supérieur et les libertés académiques.

Le début du débat sur le suivi des ordonnances serait quant à lui décalé à 18 heures.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - Par lettre en date du 25 janvier, M. Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste, demande le retrait de l'ordre du jour, dans l'espace réservé à son groupe le mercredi 2 février, de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité.

Il demande l'inscription à la place de ce texte d'un débat sur le thème : « L'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention ».

Ce débat se tiendrait sous la forme d'une discussion générale d'une heure.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Pour ce projet de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifiée.

Le projet de loi est définitivement adopté.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission mixte paritaire .  - La CMP est parvenue, le 5 janvier, à un texte commun qui organise le dialogue social dans deux secteurs clés : la conduite de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et la livraison de marchandises en véhicules à deux ou trois roues.

Tout en regrettant la méthode suivie par le Gouvernement - les ordonnances - et en observant les évolutions concomitantes en Europe, le Sénat avait globalement approuvé l'objectif de faire émerger des protections en faveur des travailleurs des plateformes par la voie de la négociation. Les échanges constructifs avec la rapporteure de l'Assemblée nationale Carole Grandjean, que je tiens à saluer, ont permis un accord.

Le Sénat a obtenu certaines modifications : la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) ne régulera que le dialogue social, et non les relations sociales ; la présence de parlementaires à son conseil d'administration a été supprimée.

En revanche, nous avons renoncé au droit d'option, qui s'écartait du droit commun des salariés.

À l'article 2 consacré à une habilitation à légiférer par ordonnance, la CMP n'a pas rétabli l'organisation du dialogue social au sein de chaque entreprise, que le Sénat avait supprimée. Concernant le délai, elle est arrivée à un compromis : neuf mois, entre les six mois prévus par le Sénat et les douze fixés par l'Assemblée.

La CMP a réintégré le rôle de médiation et d'expertise de l'ARPE, supprimé par le Sénat, mais en tenant compte de nos objections.

Enfin, conformément au voeu du Sénat, les organisations représentatives devront négocier sur la fixation des prix, le développement des compétences et la prévention des risques ; néanmoins, cette obligation ne figure plus à l'article 3, supprimé, mais dans le contenu de la future ordonnance, à l'article 2.

Au-delà des incertitudes qui demeurent, notamment au niveau européen, ce texte ouvre une voie prometteuse pour une meilleure garantie des travailleurs, sans compromettre les opportunités économiques des plateformes. Je vous invite à le voter.

Mme la présidente.  - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail .  - Je remercie les membres de la CMP, dont le travail collectif a abouti à un texte équilibré, ouvrant un socle de droits nouveaux aux travailleurs des plateformes.

Ce texte est bâti sur une conviction : la négociation collective est la meilleure méthode. Il a un premier objet : la ratification de l'ordonnance du 21 avril dernier, première pierre dans la construction d'une véritable démocratie sociale qui protège mieux les travailleurs de plateforme.

Les droits nouveaux dont bénéficieront les travailleurs portent sur la rémunération minimale, la formation, la santé au travail - vous savez combien j'y suis attaché - tout en respectant l'indépendance à laquelle ils sont attachés. Ce texte s'inscrit dans le travail de Jean-Yves Frouin et de Bruno Mettling.

Les 100 000 chauffeurs de VTC et livreurs à vélo pourront pour la première fois élire leurs représentants, du 9 au 16 mai. La réussite de la nouvelle instance de facilitation du dialogue social, l'ARPE, sera critique. Élisabeth Borne a participé à son premier conseil d'administration. Cette jeune autorité accompagnera les représentants vers la réussite des négociations. Elle sera à la fois un facilitateur et un observatoire.

Je salue les avancées du texte. L'ARPE aura un rôle de reconnaissance des organisations représentatives, et un rôle d'expertise et de médiation que la CMP a précisé, garantissant une montée en puissance plus rapide.

Au-delà, de futurs travaux législatifs permettront de finaliser le cadre du dialogue social : c'est la vocation de l'article 2 qui autorise le recours à de nouvelles ordonnances. Le compromis obtenu sur la définition des thèmes, renvoyé à une ordonnance, démontre une fois de plus l'intérêt de la coconstruction entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Ce texte de compromis pose des jalons essentiels ; nous pouvons en être fiers.

Cette méthode bâtira des droits réels nouveaux pour ces 100 000 travailleurs. Aussi, je vous invite à voter ce projet de loi dans la rédaction de la CMP.

Mme Chantal Deseyne .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre droit doit s'adapter aux évolutions de l'économie. C'est pourquoi les droits des travailleurs des plateformes ont fait l'objet de plusieurs rapports sénatoriaux. Si les plateformes créent des opportunités d'emploi, elles bouleversent le monde du travail, particulièrement dans les secteurs des VTC et des livraisons en véhicules à deux ou trois roues - secteurs exposés à des risques particuliers et à une plus grande précarité.

Le texte privilégie le dialogue social pour protéger ces travailleurs, indépendamment de leur statut, lequel devra être défini au niveau européen.

En mai 2020, le rapport de nos collègues Puissat, Fournier et Forissier recommandait le développement de ce dialogue social et prévoyait des thèmes obligatoires de négociation dont les revenus, le développement des compétences et la prévention des risques. Ils ont été maintenus en CMP.

C'est pourquoi le Sénat a accepté que ces thèmes et la périodicité des négociations soient fixés par une ordonnance.

Je salue le travail de Mme le rapporteur. Conformément au voeu du Sénat, le dialogue social s'exercera prioritairement au niveau du secteur, et non de l'entreprise - où cela semblait prématuré.

Les missions de l'ARPE sont en outre recentrées sur la régulation du dialogue social. La CMP a encadré ses pouvoirs de médiation et d'expertise.

Enfin, la durée d'habilitation sera de neuf mois, contre dix-huit mois dans le texte initial : nous sommes désormais à mi-chemin des positions de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Ce texte a été particulièrement enrichi par nos travaux.

Nous souhaitons que la négociation collective s'avère féconde. Notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Depuis la loi El Khomri, une nouvelle loi était nécessaire pour établir un cadre minimal favorable aux travailleurs des plateformes, dont les conditions de travail sont souvent indignes.

Mais ce texte, qui se borne à établir un cadre pour le dialogue social sans établir de contenu protecteur, n'est pas à la hauteur : toujours pas de salaire minimum, d'encadrement de la durée maximale de travail, toujours pas de congés, toujours pas de conditions de travail dignes.

L'article 2 indique que la fixation du prix des prestations, le développement des compétences et la prévention des risques seront définis par le dialogue social : c'est autoriser un droit du travail spécifique, qui a toutes les chances d'être moins-disant par rapport au droit commun.

Le lien de subordination des travailleurs aux plateformes a été reconnu par une centaine de décisions à l'échelle européenne. Après une résolution du Parlement européen, la Commission européenne a présenté en décembre une directive dans ce sens, considérant que c'est le statut erroné d'indépendant qui empêche ces travailleurs de jouir de leurs droits sociaux et qu'une prétendue autorégulation du dialogue social, entre les parties d'une relation déséquilibrée, ne peut y remédier.

Uber le disait cyniquement dans son document d'introduction en Bourse, destiné à rassurer les actionnaires : « étant donné que nous prévoyons de réduire les incitations monétaires des conducteurs afin d'améliorer nos performances financières, nous nous attendons à ce que leurs insatisfactions augmentent. » Quel cynisme ! Si Uber insiste autant sur l'indépendance, c'est que la requalification de ses travailleurs en salariés pourrait accroître de 20 % ses coûts de main-d'oeuvre.

À l'Assemblée nationale, la rapporteure a indiqué : « l'objectif des dispositions maintenues à l'alinéa 16 et suivants du texte de la CMP est de réduire le faisceau d'indices susceptibles de révéler l'existence d'un lien de subordination tel que celui-ci est défini par la jurisprudence, de telle sorte que les risques de requalification de leur contrat commercial en contrat de travail soient limités. » L'objectif de ce texte est donc de sécuriser les plateformes, non de garantir des droits aux travailleurs.

Nous maintenons ainsi 200 000 travailleurs dans la précarité, soumis au management algorithmique, et privons la sécurité sociale d'importantes ressources.

Le GEST ne votera pas ce texte.

M. Pascal Savoldelli .  - Vous êtes ministre des retraites : pour les travailleurs des plateformes, la retraite, c'est zéro...

Notre groupe et d'autres ont fait de nombreuses propositions pour les travailleurs des plateformes, jamais acceptées par le Sénat. Les mesures prises depuis des années sont d'une inefficacité navrante.

Ce projet de loi rend le travail parfaitement malléable. Le statut d'indépendant sera différent, selon que vous serez économiquement dépendant des plateformes - vous serez à leur merci - ou réellement indépendant, négociant librement vos prix et les caractéristiques de vos prestations.

Chers collègues de la droite, vous avez voté à l'unanimité un rapport sur l'ubérisation, mais au moment de réguler, vous avez préféré conserver le confort de petites mains faciles à trouver et moins chères... Pour que le rouage de la servitude continue de tourner, il faut que le Gouvernement préserve le contrôle des plateformes sur leurs travailleurs tout en se dégageant d'une quelconque responsabilité.

Le Sénat avait prévu de contraindre chaque secteur à négocier, notamment sur la fixation des prix. Pourquoi cela a-t-il disparu ? Le Président de la République a pourtant présenté la création d'un SMIC européen comme une priorité, lors de son discours au Parlement européen.

Subtile manoeuvre : l'article 2 a remplacé l'obligation de négocier un revenu minimum par celle de négocier sur les modalités de détermination des revenus. Autonomes, les salariés, mais tout de même assujettis...

Ce texte va jusqu'à créer une juridiction dédiée aux plateformes, l'ARPE, qui aura pour mission « d'homologuer au nom de l'État des accords de secteur. » À quoi sert l'administration du travail ? L'ARPE exercera « un rôle de médiation entre les plateformes et les représentants des travailleurs indépendants » À quoi sert le médiateur des entreprises ? Elle pourra autoriser la rupture d'un contrat commercial : est-ce le rôle d'une autorité administrative ?

Les conditions de représentation au sein de l'ARPE seront par ailleurs kafkaïennes.

La proposition de la Commission européenne comporte une présomption irréfragable de relation de travail, conformément aux décisions de la justice européenne. Dès lors, quel est le sens de ce texte ? Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Brigitte Devésa .  - Je salue Mme Puissat et les membres de la CMP, qui ont su trouver un accord.

L'émergence des plateformes a offert une activité professionnelle à de nombreux jeunes sans formation et éloignés de l'emploi. On peut s'en réjouir, mais il faut regarder avec attention leurs conditions de travail et poser des limites.

Notre corpus juridique a su évoluer : loi El Khomri (M. Pascal Savoldelli s'exclame), loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019.

Ce projet de loi jette les bases d'un dialogue social dans le secteur des plateformes. Tant mieux ! Nous pensons qu'il est toujours préférable de laisser la main au dialogue social.

M. Michel Savin.  - Très bien !

Mme Brigitte Devésa.  - Mais il revient au législateur de prendre ses responsabilités si le dialogue reste stérile in fine.

Le Sénat a su redéfinir le périmètre de l'ARPE, et fixer des délais d'habilitation plus pertinents. Je vous invite donc à soutenir ce texte.

Je m'adresse au Gouvernement ; en proposant simplement d'instituer un dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes, vous avez malgré vous réveillé l'ardent besoin de recourir au code du travail, de rétablir la place de l'État face aux géants de l'ubérisation, suivant le vieux principe du rapport de force. La Commission européenne, après les Pays-Bas, la Belgique, l'Angleterre, mais aussi la Californie, s'est prononcée pour la requalification en salariés. La Cour de cassation a contredit le Gouvernement dans deux arrêts.

En matière de régulation du travail numérique, les choses avancent, heureusement. Nous pouvons espérer que, bientôt, la transparence des algorithmes deviendra la règle pour les plateformes. La France, présidant l'Union européenne, doit se saisir de ces questions sur lesquelles elle a du retard à rattraper.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Stéphane Artano .  - L'émergence des plateformes nous amène à nous interroger sur le statut et les droits sociaux des travailleurs indépendants, qu'il faut protéger.

La définition du cadre du dialogue a fait l'objet de nombreux débats, depuis la loi El Khomri et la LOM.

Dans la continuité de ces textes, ce projet de loi a pour ambition de faire émerger des garanties collectives pour ces travailleurs par le développement du dialogue social.

Les plateformes ont constitué une opportunité pour de jeunes travailleurs souvent sans formation ni expérience. L'ubérisation croissante de nos modes de vie nous invite à réfléchir à notre modèle social. Il faut fixer un cadre clair, pour éviter la précarisation du travail.

Dans son rapport de 2020 sur les travailleurs indépendants économiquement dépendants, la commission des affaires sociales avait appelé à dépasser le débat sur le statut et à doter pragmatiquement ces travailleurs de droits par le dialogue social.

Je remercie les membres de la CMP pour leur texte. L'article premier permettra aux travailleurs de désigner leurs représentants. La nouvelle ARPE devra réguler les négociations entre les deux parties.

Ce texte marque une première étape. Reste à régler notamment la question du salaire minimum, la protection contre les licenciements ou la durée maximale de travail.

Le groupe votera majoritairement ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jean-Pierre Decool applaudit également.)

M. Jean-Luc Fichet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le groupe SER renouvelle son opposition à ce projet de loi et à la création d'un tiers statut pour les travailleurs des plateformes.

Cette idée recule partout en Europe : Royaume-Uni, Italie, Espagne, Allemagne, et plus récemment Pays-Bas. Le rapport Frouin l'a écarté dès décembre 2020, préférant un portage salarial ou une coopérative d'activité et d'emploi - solution que nous préconisons, car elle préserve l'autonomie à laquelle ces travailleurs sont attachés.

Avec la proposition de loi d'Olivier Jacquin, dont j'ai été le rapporteur, nous avons proposé la création d'actions de groupe, la présomption de salariat avec une inversion de la charge de la preuve, la possibilité pour les prud'hommes d'exiger la production de l'algorithme. D'autres pays, comme l'Espagne, le font déjà.

Nous voulons une définition pertinente du statut des travailleurs. La Commission européenne, le 9 décembre, a fait le choix de la présomption de salariat, rejetant le tiers statut, conformément aux voeux du Parlement européen. Elle renforce la transparence sur les algorithmes et permet la contestation par les travailleurs des décisions automatiques qu'ils induisent. Ce texte ne va pas dans cette direction.

Concernant la négociation des prix des prestations, le Conseil d'État a reconnu que le dispositif était fragile, voire inconstitutionnel. En effet, l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit aux indépendants de discuter entre eux du prix de leurs prestations.

Notre groupe votera contre ce texte. Il est urgent d'oeuvrer concrètement pour ces travailleurs précaires, de plus en plus nombreux ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

M. Dominique Théophile .  - (M. Didier Rambaud applaudit.) Nous nous réjouissons d'examiner ce texte issu d'un accord en CMP, alors que les divergences étaient nombreuses et que le projet de directive de l'Union européenne, publié le 9 décembre dernier, a quelque peu bousculé nos travaux. Je salue notre rapporteure, qui a su apaiser les débats entre nos deux assemblées.

L'évolution du cadre juridique du dialogue entre travailleurs et plateformes était urgente. Un dialogue social renforcé est le seul moyen pour trouver des solutions.

L'ordonnance de 2021 sur la représentation des travailleurs des plateformes est une pierre de plus à l'édification de leur protection. Une autorité de régulation, l'ARPE, est constituée. Le scrutin pour élire les représentations aura lieu du 9 au 16 mai cette année : c'est un premier pas historique.

Les missions de l'ARPE sont recentrées sur la régulation du dialogue social plutôt que la régulation des relations sociales. Le rôle de médiation et d'expertise voulu par le Sénat est conservé et affiné.

L'habilitation relative à l'organisation du dialogue social au niveau des plateformes a été supprimée, seule est conservée celle au niveau du secteur. Enfin, la durée d'habilitation a été fixée à neuf mois.

Il était crucial de fixer le cadre début 2022, pour que les premières élections des représentants des travailleurs puissent ainsi avoir lieu dans les meilleures conditions. Nous voterons ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Emmanuel Capus .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ubériser : ce verbe est entré dans le dictionnaire en 2017. Les conséquences de l'ubérisation de la société sont de plus en plus visibles. Désormais, les plateformes numériques se saisissent de la livraison dans le domaine de la restauration ; l'essor est impressionnant depuis le début de la pandémie.

De nombreux secteurs sont atteints par la « plateformisation » du travail. Il faut donc établir un cadre juridique et social à la hauteur des enjeux.

Les plateformes offrent une flexibilité qui correspond aux évolutions de la société, mais les risques de dérives sont évidents. Il faut créer des mécanismes de protection des travailleurs, que ceux-ci soient indépendants ou non. Un équilibre doit donc être trouvé.

Le texte nous place face à cet enjeu, qui est mondial. La Commission européenne a publié le 9 décembre dernier une proposition de directive sur le droit du travail et la protection sociale des travailleurs. Deux points méritent attention : le statut professionnel et la transparence des algorithmes. Il est important d'avoir un cadre européen solide pour le transposer en droit français.

Beaucoup reste à faire pour que ces plateformes soient synonymes de protection pour les travailleurs indépendants.

Je salue le travail mené par les deux chambres. Je me félicite de l'accord de la CMP sur le raccourcissement à neuf mois du délai d'habilitation, même si je regrette le recours aux ordonnances.

La suppression de l'article 3 est le signe que nous devons pousser plus loin la réflexion.

Le cadre doit être flexible pour s'adapter aux évolutions à venir et il doit offrir aux travailleurs une relation équilibrée avec les plateformes, pour parvenir à des garanties collectives.

Le travail qui reste à mener est immense mais les premiers jalons sont posés. Le groupe INDEP votera les conclusions de la CMP. (MM. Jean-Pierre Decool et Marc Laménie applaudissent.)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail.  - Le Gouvernement se félicite des avancées de la Commission européenne, notamment en matière de management algorithmique. Le projet de directive et ce texte sont, à la vérité, complémentaires. Ils s'inscrivent dans une même dynamique en faveur de la création d'un dialogue social innovant.

La société évolue, l'activité et l'emploi aussi. Il y a des aspirations légitimes à la protection sociale, mais aussi à l'indépendance et à l'auto-organisation. Avec l'ARPE et ce texte, nous sommes dans l'innovation sociale. (M. Fabien Gay proteste.)

Je sais le travail nécessaire à la réussite d'une CMP. Ce travail a été fait et bien fait, et j'en remercie Mme la rapporteure.

Les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public, à la demande du groupe Les Républicains.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°91 :

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue pour quelques instants.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.

Les candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement.

Discussion générale

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et chargé des PME .  - L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi à l'unanimité après l'avoir enrichie. Ce texte se traduira par un gain de pouvoir d'achat pour nos compatriotes en leur ouvrant la possibilité de changer de contrat d'assurance crédit à tout moment. Chacun sera ainsi assuré de bénéficier des meilleures garanties au meilleur tarif.

Aujourd'hui, seulement 12 % des emprunteurs sont couverts par un autre organisme que celui de la banque prêteuse. C'est très peu.

Il s'agit aussi de réduire les discriminations d'accès au crédit immobilier des personnes atteintes - ou ayant été atteintes dans le passé - d'une maladie de longue durée.

Il y a entre 20 et 25 millions de contrats actifs. Le législateur s'est penché sur le sujet à plusieurs reprises depuis 2010, et des avancées significatives ont été réalisées. Auparavant, tout emprunteur devait adhérer au contrat de groupe de la banque prêteuse. Le changement de contrat est facilité, ce qui a offert des bénéfices substantiels aux consommateurs.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) fait état d'une baisse tarifaire entre 20 et 41 % depuis 2010.

Le dynamisme du marché et la protection du consommateur peuvent encore être améliorés. Les changements de contrat se heurtent encore, en effet, à des difficultés concrètes dont les associations d'emprunteurs se font l'écho.

Ce texte est l'aboutissement cohérent d'une tendance de fond, un effort poursuivi par toutes les majorités.

La question de la résiliation infra-annuelle doit être traitée. Cette proposition de loi tombe à point nommé, d'autant qu'elle protégera le pouvoir d'achat des Français.

Nous entendons être au rendez-vous des attentes. La transparence des décisions de refus est assurée, l'information améliorée, les sanctions renforcées contre les pratiques dilatoires.

Le primo-accédant moyen est âgé de 35 ans et il s'endette sur 25 ans à hauteur de 234 000 euros. Il pourra économiser jusqu'à 4 000 euros sur son assurance, ce qui n'est pas rien.

Le Gouvernement est attaché à ces réformes au service du pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Je ne comprends pas pourquoi la commission a vidé de sa substance cette avancée en supprimant la possibilité de changer d'assurance à tout moment. Les députés Les Républicains y étaient pourtant favorables.

M. Jean-François Husson.  - Il arrive aussi au Gouvernement de changer d'avis...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Cette mesure de bon sens augmente le pouvoir d'achat, sans « cramer la caisse »... (Sourires sur les travées du RDPI)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - On s'éloigne de la proposition de loi...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Il ne s'agit pas de savoir quel bord politique est gagnant mais d'accroître le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Par ailleurs, ce texte facilite l'accès à l'assurance, donc à la propriété, pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Depuis 1991, des avancées ont été réalisées dans ce domaine, notamment avec le droit à l'oubli entériné en 2016. Les candidats à l'emprunt ne doivent pas subir une double peine avec des refus ou des surprimes. Nous entendons encadrer les pratiques à l'égard des plus fragiles. La suppression pure et simple du questionnaire risque au contraire de conduire à un renchérissement massif des tarifs.

M. Jean-François Husson.  - Pas du tout !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Méfions-nous des solutions de facilité, qui peuvent être contreproductives.

Ce texte réduit le délai du droit à l'oubli des personnes atteintes de cancer, qui est actuellement de dix ans, et il améliore la protection des personnes malades, qui pourront emprunter jusqu'à 500 000 euros.

Le Gouvernement soutient le retour à la résiliation infra-annuelle et l'ancienne version de l'article 7 relatif à l'accès à l'assurance des plus fragiles. Ce texte sert l'accession à la propriété, un droit essentiel pour nos concitoyens !

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je tiens à démentir un certain nombre de fausses informations, qui caricaturent inutilement nos positions.

Ce texte ouvrirait enfin le marché de l'assurance à la concurrence, comme s'il allait passer de l'ombre à la lumière... C'est tout à fait faux : la concurrence existe déjà et fonctionne bien, comme le montre le rapport du CCSF de 2020. Peu de gens semblent l'avoir lu, ou alors avec des verres déformants...

La part de contrats alternatifs atteint aujourd'hui 25,5 %. En trois ans, ils ont donc atteint un quart du marché. Les assureurs alternatifs sont en forte expansion, avec une hausse de 46 % pour les assureurs grossistes, quand les bancassureurs reculent de 13 %.

La concurrence s'accélère, et les tarifs d'assurance ont baissé de 40 % en trois ans. Une concurrence vertueuse s'est donc établie. Une étape clé a été l'adoption de l'amendement Bourquin, au Sénat. Nous pouvons en être fiers.

On entend beaucoup que les bancassureurs conservent une part de marché de 85 %. En fait, ce chiffre montre que les banques ont dû baisser leurs tarifs, sous la pression de la concurrence. Les banques ont été contraintes de proposer de nouveaux contrats, notamment pour les profils sans risque.

Le but de la concurrence n'est pas que tout le monde quitte son assureur pour en prendre un autre. C'est que les consommateurs aient la possibilité de le faire. Ce chiffre de 85 % traduit donc le succès de la concurrence.

Autre fausse information à dénoncer : non, la résiliation à tout moment ne rendra pas 5 000 à 15 000 euros aux consommateurs. Ces chiffres sont artificiellement gonflés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - J'ai évoqué jusqu'à 4 000 euros.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le gain est en moyenne de 1 300 euros sur dix ans : ce n'est pas rien, mais cela n'a rien à voir avec ce que d'aucuns affirment.

Ce texte entraînera-t-il des gains de pouvoir d'achat tout en étant sans risque ? Nos deux commissions pensent que le jeu n'en vaut pas la chandelle : il y a des risques majeurs, pour des bénéfices faibles.

La résiliation à tout moment a l'apparence du bon sens, mais nos deux commissions considèrent que les avantages sont minimes, les assurés pouvant déjà résilier leur contrat une fois par an. Ceux qui ne l'ont pas fait ont pu recevoir une offre plus avantageuse de leur prestataire actuel. Cette mesure ne libérera pas soudainement des gens qui ne sont déjà plus prisonniers.

Ceux qui font des économies sont souvent des cadres, bien informés de leurs droits.

Si elle n'offre pas d'avantages, cette mesure présente de sérieux risques. Les tarifs appliqués aux plus de 55 ans ont déjà augmenté de 33 % en trois ans. Nous craignons les conséquences sur les plus fragiles et sur les emprunteurs de plus de 45 ans.

La discussion générale est close.

Personne n'en parle, alors que c'est un fait majeur ! S'il n'y avait pas de concurrence, je vous proposerais de voter la mesure, mais l'équilibre est satisfaisant et il ne faut pas le fragiliser. Nous préférons le conserver, tout en améliorant l'information des emprunteurs, ce que vous ne faites pas, monsieur le ministre ! Nous voulons un cadre bien établi pour que les emprunteurs puissent chaque année changer d'assurance s'ils le souhaitent.

Il y a un an, vous défendiez devant l'Assemblée le texte que le Sénat avait voté à l'unanimité !

M. Emmanuel Capus.  - Nous sommes tous d'accord, alors !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Il y a eu un accord en CMP sur la dénonciation annuelle. Pourquoi le Gouvernement a-t-il changé d'avis ?

M. Jean-François Husson.  - Girouette !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - En ce qui concerne le questionnaire médical, nous connaissons tous des gens frappés par la maladie à qui l'on refuse l'accès à la propriété, à qui l'on propose des tarifs prohibitifs. C'est injuste, d'autant que ces refus frappent aussi des personnes guéries. Comment dans ces conditions se reconstruire, alors qu'on a triomphé d'un combat long et douloureux ? Pourquoi des personnes souffrant du VIH, du diabète ou du cholestérol doivent-elles payer des surprimes alors que leur espérance de vie est la même que celle des autres ? Combien de jeunes sont empêchés de se projeter dans l'avenir ?

C'est pour aller vers plus d'égalité que nous avons supprimé le questionnaire médical. C'est une avancée historique, une mesure de solidarité qui facilitera la vie de millions de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) La commission des finances et la commission des affaires économiques sont sur la même ligne. L'assurance ne doit pas oublier les plus fragiles au profit exclusif des « bons risques ».

Le Gouvernement s'oppose à la suppression du questionnaire médical, qui conduit à des surprimes, pour des raisons difficiles à comprendre.

À 65 ans, le risque de décès ou d'invalidité est mesuré. Il reste une vingtaine d'années d'espérance de vie. Le montant des primes pourra être déterminé par d'autres critères que le questionnaire de santé, tel que l'âge, la profession, le montant emprunté.

En outre, les données médicales manquent souvent pour donner un fondement objectif aux surprimes. Pour les porteurs du VIH, le surcoût peut atteindre 100 % alors que l'espérance de vie est la même que celle des séronégatifs.

Nous entendons discuter du montant maximal de 200 000 euros et de l'âge maximal de 65 ans.

Le Sénat veut être plus volontariste : la simple incitation à négocier ne suffit pas. Le droit de résiliation existe et la concurrence est déjà réelle. Un quart des contrats d'assurance emprunteur sont des contrats alternatifs grâce aux évolutions législatives intervenues depuis dix ans. Les prix de l'assurance emprunteur ont baissé pour toutes les catégories sauf pour les plus de 55 ans. Avec la résiliation à tout moment, on peut craindre que la péréquation entre bons et mauvais risques ne se fasse plus.

La position du Gouvernement nous laisse perplexe, après celle prise par Agnès Pannier-Runacher en 2020.

Notre malaise est partagé par vos services, monsieur le ministre, et par France Assurance. Les bons profils peuvent facilement s'en sortir avec la résiliation tous les ans : ce sont des plus fragiles qu'il faut se préoccuper. Je crains que la résiliation à tout moment encourage le démarchage, voire le harcèlement.

Nous préférons le compromis de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) votée par les deux assemblées. La date de résiliation sera connue chaque année par les emprunteurs, dont l'information aura été renforcée par le Sénat. Le texte tel qu'il est modifié par la commission des affaires économiques permet de lutter contre les manoeuvres dilatoires des prêteurs.

Supprimons des injustices liées à la santé et préservons un bon niveau de péréquation.

Nous sommes contre la dérégulation et pour la mutualisation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - (Applaudissements sur les mêmes travées) L'ordre d'examen des amendements a pour conséquence de nous faire voter sur l'intitulé du titre I avant son contenu. Cela se comprend mais pourrait nuire à l'intelligibilité de nos débats. La commission des affaires économiques demande la réserve du vote sur les amendements n^os14, 25 rectifié et 32 jusqu'au titre II.

M. Jean-François Husson.  - C'est la voix de la sagesse ! (Sourires)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Avis favorable.

La réserve est ordonnée.

M. Daniel Salmon .  - Ce sujet a maintes fois été abordé ces dernières années certes, mais il est important pour le pouvoir d'achat des Français. Plusieurs projets et propositions de loi ont promu le libre choix du consommateur et accru la transparence du marché : lois Lagarde de 2010, Hamon de 2014 et Bourquin de 2019. Pourtant 87,5 % des contrats d'assurance sont conclus par les bancassureurs. Cela reste un quasi-monopole bancaire.

Le GEST soutient l'esprit du texte initial, pour aider les Français à obtenir le taux d'assurance le plus favorable possible.

La disposition phare du texte initial prévoyait la résiliation sans frais à tout moment pour les crédits immobiliers et imposait plus de transparence aux banques. L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité cette mesure bienvenue.

Les modifications adoptées en commission réduisent à néant la portée de la proposition de loi. Sauf à répondre aux demandes du lobby bancaire, nous ne comprenons pas cette attitude. (Mme la présidente de la commission s'indigne.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Scandaleux !

M. Daniel Salmon.  - Le risque d'une démutualisation de l'assurance emprunteur mis en avant par les banques nous paraît largement exagéré.

Comme le révèle le CCSF en 2020, les parts de marché des assureurs alternatifs sont plus importantes pour les publics à risque. Nous proposerons donc d'obliger les banques à soumettre des offres aussi compétitives que celles de ces assureurs.

Nous soutiendrons le renforcement de l'information des consommateurs et nous voterons les mesures contre les manoeuvres dilatoires des banques.

Nous proposerons l'augmentation des sanctions administratives en cas de manque de transparence sur la résiliation.

Nous sommes bien sûr favorables aux évolutions du droit à l'oubli. Les personnes atteintes de maladies graves ont des difficultés à trouver une assurance et nous souscrivons à la suppression du questionnaire médical.

Ces quelques avancées ne constituent pas une réponse suffisante aux besoins des consommateurs. Ce sera néanmoins la seule forme de libéralisation économique que nous soutiendrons au cours de cette législature.

Nous regrettons les modifications en commission et nous nous abstiendrons sur ce texte. (M. Guillaume Gontard applaudit.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Je voudrais faire un rappel au Règlement. Nous avons tout loisir de débattre, arguments contre arguments, données contre données. Je ne laisserai pas dire qu'un rapporteur ou un groupe politique se laisse influencer par les lobbies ! Chacun avait accès aux auditions. Vous-mêmes avancez des chiffres dont on pourrait dire qu'ils viennent de lobbies.

Ne nous lançons pas ce genre d'invectives contre-productives pour la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

M. Fabien Gay .  - Nous tentons aujourd'hui de rationaliser le capitalisme, ce qui n'est pas la tasse de thé du CRCE. Pour autant, il faut constater que le système refuse la concurrence libre et surtout faussée.

Les établissements bancaires s'arrogent la part du roi des assurances emprunteurs, 88 % des contrats, pour un montant colossal de 7 milliards d'euros, et ils n'hésitent pas à entraver la concurrence. Ils acceptent de faibles marges sur le crédit pour attirer les emprunteurs mais compensent par l'assurance ; ils compliquent l'exercice du droit à résiliation et fournissent des documents précontractuels illisibles. Le capitalisme de marché rejette la notion de concurrence dès qu'une part de marché lui échappe !

Doit-on réintroduire du libéralisme face aux pratiques détestables des acteurs du secteur ?

L'histoire de la collectivisation des risques individuels est associée au mutualisme. Au XIX^e siècle, les sociétés de secours mutuel, avant tout ouvrières, se fondaient sur un lien d'association et une logique d'entraide réciproque qui s'opposait au donnant donnant propre à l'idéologie marchande.

Ce lien concret se manifestait dans la sphère publique comme privée : veille aux malades et aux morts, soins à la veuve et à l'orphelin. L'assurance commerciale était rejetée par les milieux populaires.

Mais les logiques d'entraide ont cédé le pas à la marchandisation et la bureaucratisation. Aujourd'hui, y a-t-il une mutualisation des risques d'assurance emprunteur ? Elle est quasiment nulle !

Sur les milliers de cas dits de troisième niveau, les assureurs alternatifs assurent 40 % de ces personnes qui ne représentent que 12 % du marché. Les banques préfèrent les bons risques et délaissent les mauvais.

Nous défendrons un amendement imposant un taux fixe pour les garanties décès et invalidité.

Faute de mieux, il faut améliorer la concurrence et mettre fin au cartel bancaire, quasi monopolistique. Faute de mieux, car il y a encore des surprimes de dizaines de milliers d'euros, et 68 % des primes reçues ne sont pas décaissées. La lucrativité de cette activité n'est plus à démontrer.

Certes, le texte comporte quelques avancées, mais la commission a démantelé la principale. La résiliation à tout moment aurait favorisé les emprunteurs les moins bien informés, ceux qui, n'étant pas de fins connaisseurs du secteur de l'assurance, ont reçu les plus mauvaises offres,.

Nous voterons selon le sort réservé à nos amendements. (Mme Gréaume applaudit.)

M. Patrick Chauvet .  - (Mme Vermeillet applaudit.) L'accès à la propriété est un objectif de vie. Selon un sondage Harris de 2021, 76 % des Français veulent être propriétaires avant leur retraite.

Malgré la crise, cette volonté n'a pas faibli ; mais elle a évolué. Désormais les Français sont 55 % à privilégier les espaces extérieurs et 52 % la taille du logement. Et la propriété reste une valeur refuge pour l'investissement. Trois quarts des Français aimeraient investir dans le locatif.

L'achat immobilier est au coeur des préoccupations des Français et cela doit nous inciter à nous mobiliser sur les conditions d'emprunt.

Le Parlement, et en particulier le Sénat, s'est régulièrement intéressé à ce sujet depuis dix ans. Les conditions des prêts immobiliers ont largement évolué, avec les lois Lagarde, Hamon et Bourquin.

Les réformes ont toujours visé à améliorer la transparence, à réduire les coûts d'emprunt et à ouvrir le marché assurantiel tout en préservant la qualité des emprunts et des assurances.

Certains pensent que la concurrence ne suffit pas ; d'autres que l'équilibre a été atteint. Cependant, malgré le riche rapport du CCSF, nous manquons de données objectives pour juger.

Nous ne sommes pas là pour distribuer bons ou mauvais points. La boussole du groupe centriste a été de cerner les difficultés des emprunteurs et de chercher à les résoudre.

Le rythme de résiliation de l'assurance n'est pas le coeur du problème. Cette résiliation est possible en infra-annuel la première année, puis annuellement. Quatre ans seulement ont passé depuis la réforme, dont deux de crise sanitaire : difficile de tirer un bilan...

En revanche, le manque de transparence du dispositif existant, la faiblesse de l'information du consommateur et l'absence d'accompagnement des plus fragiles sont des problèmes majeurs.

Nous saluons le travail des deux rapporteurs sur la clarification de la date d'échéance et l'information de l'emprunteur sur son droit à résiliation annuelle.

Nous plaidons pour une meilleure transparence et information des consommateurs.

La suppression du questionnaire médical est bienvenue car celui-ci est source de forte inégalité.

Le groupe UC votera la proposition de loi telle qu'issue de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Guylène Pantel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'assurance emprunteur n'est pas un sujet nouveau dans cet hémicycle. Bien que non obligatoire, elle est très courante au regard des montants engagés et de la durée des prêts. Des millions de Français sont concernés.

Je salue les avancées législatives réalisées ces dix dernières années. Les marges de manoeuvre des emprunteurs se sont considérablement accrues, même si certaines mauvaises pratiques perdurent.

La proposition de loi s'inscrit dans ce progrès, en prévoyant une résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, votée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale.

La commission des affaires économiques a modifié le texte. Elle a amélioré la transparence des décisions des banques et a interdit la modification de l'amortissement du prêt par la banque. La suppression du questionnaire médical est une avancée majeure.

Je ne comprends cependant pas pourquoi l'article premier a été vidé de sa substance. Avec le RDSE, nous demanderons la faculté de résiliation à tout moment.

En outre, il faut tenir compte des progrès médicaux s'agissant des restrictions liées aux cancers ou au VIH. Les personnes atteintes de VIH ont une espérance de vie identique aux autres.

Il faudrait engager une réflexion sur le fonctionnement du marché immobilier. Le logement représente un tiers des revenus des locataires et des primo-accédants. Les prix du foncier augmentent et les mesures prises pour encadrer les loyers et favoriser les logements de qualité peinent à porter leurs fruits.

Les territoires ruraux n'offrent pas suffisamment de logements adaptés à la demande. L'accès à la propriété à un prix raisonnable doit rester notre priorité.

Le groupe RDSE réserve son vote en fonction du sort qui sera réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Capus applaudit également.)

Mme Florence Blatrix Contat .  - Souscrire un prêt immobilier engage pour des années. Depuis 2014, le contrat d'assurance peut être résilié sous condition de garanties équivalentes. La loi Hamon de 2014 et l'amendement Bourquin de 2017 facilitent cette résiliation.

Il s'agit aujourd'hui de mieux informer l'emprunteur, d'empêcher de mauvaises pratiques et de favoriser l'accès au crédit de personnes exclues pour une pathologie passée.

L'ouverture à la concurrence est vertueuse : grâce à elle, les prix ont diminué de 40 % sans baisse de garantie et les contrats alternatifs représentent désormais 25 % du marché.

Nous voulons tout d'abord améliorer l'information des consommateurs : certains ignorent leur droit à résiliation. Il faut ensuite faciliter celle-ci en limitant les pratiques dilatoires, qui persistent en dépit des rappels à l'ordre de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et CCSF.

Nous proposons donc de renforcer l'information des emprunteurs, dès le début de contrat, puis en cours de contrat. Ainsi, chaque assuré connaîtra ses droits, les démarches à accomplir et les délais à respecter. La date d'échéance était ambiguë, elle sera désormais explicitement notifiée à l'emprunteur.

Ensuite, il faut mettre fin aux pratiques dilatoires des banques. L'article 2 encadre les motivations de refus et l'article 4 le délai de production des avenants. Le contrôle administratif doit être plus effectif et les sanctions plus fortes. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'ACPR en seront chargées, avec jusqu'à 15 000 euros d'amende et leurs décisions seront rendues publiques. Cela nécessitera le renforcement de leurs moyens, notamment ceux de la DGCCRF.

Enfin, l'emprunt est souvent un parcours semé d'embûches pour les personnes ayant souffert de pathologies, avec questionnaires intrusifs et surprimes indues. Il faut élargir la liste aux pathologies chroniques et raccourcir le délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans. Nous proposerons aussi d'interdire les questionnaires médicaux en dessous de 500 000 euros et de 62 ans.

Ce texte sera ainsi une avancée historique pour un accès plus solidaire et plus inclusif à l'emprunt. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Nadège Havet applaudit également.)

Mme Marie Evrard .  - À 70 jours du premier tour de l'élection présidentielle, le pouvoir d'achat est la priorité absolue des Français.

En novembre 2021, presque tous les députés ont approuvé le texte que nous examinons, qui favorise ce pouvoir d'achat, en facilitant, à l'instar de l'assurance automobile, la résiliation de l'assurance emprunteur pour un gain moyen de 5 000 à 15 000 euros, soit 30 euros par mois : ce n'est pas rien ! La raison de ce consensus est que ce marché est peu dynamique, très rentable pour les banques et bien peu favorable au consommateur.

Mais la majorité sénatoriale est revenue en commission sur cette belle avancée. Pourquoi ? Officiellement, parce que la concurrence fonctionnerait de façon satisfaisante. Mais, monsieur le rapporteur, ce marché est détenu à 88 % par les banques !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cela ne veut rien dire !

Mme Marie Evrard.  - Il s'agit bien d'un monopole bancaire. Les lois successives de libéralisation n'ont pas eu l'effet constaté. En 2019, selon le CCSF, les banques ont engrangé 136 000 souscriptions supplémentaires. Les mesures dilatoires existent toujours. Par exemple, qui connaît la date d'échéance sinon la banque ?

Ensuite, la résiliation infra-annuelle pénaliserait les plus fragiles. Je ne comprends pas cet argument sachant qu'à 23 % les contrats alternatifs sont souscrits par les plus de 60 ans : c'est donc qu'ils ont compris qu'ils y avaient intérêt.

Difficile d'accepter des discriminations à raison de l'état de santé de l'emprunteur. L'article 7 prévoyait que les signataires de la convention Aeras révisent le délai du droit à l'oubli et l'étendent à d'autres maladies. Sa suppression pourrait avoir des effets pervers, notamment sur le niveau des primes d'assurance et donc le pouvoir d'achat, ce qui est contraire à l'esprit de la proposition de loi. De plus, les banques continueront à refuser d'assurer certains demandeurs en se basant sur les informations des relevés bancaires. Le diable se cache dans les détails...

Il faut donc en discuter avec les acteurs concernés. Comme l'a dit le rapporteur général lors du dernier projet de loi de finances, il ne suffit pas de claquer des doigts.

M. Jean-François Husson.  - On a travaillé depuis !

Mme Marie Evrard.  - Ainsi, la majorité a fait des choix au détriment des consommateurs. Nous avions une belle loi, vous en avez fait un objet clivant. Nous proposerons des amendements de rétablissement, et faute de leur adoption, nous nous en remettrons à la navette. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Emmanuel Capus .  - La France a beau être la patrie de Tocqueville, la liberté individuelle souffre. David affronte toujours Goliath, même si j'ai noté un effort de la gauche aujourd'hui vis-à-vis du libéralisme.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Le libéralisme, ce sont des règles.

M. Emmanuel Capus.  - Des règles qui garantissent la liberté des faibles face à celle des forts.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Bienvenue au Mouvement des jeunes républicains (MJR) !

M. Emmanuel Capus.  - Le libéralisme économique - avec ses libertés et ses règles - a vocation à rendre notre société plus prospère et plus juste.

Cette loi est un cas d'étude intéressant : elle introduit davantage de liberté et de concurrence sur un marché spécifique où les acteurs en place disposent de ce qui ressemble fort à une rente. Comme d'autres, je proposerai donc de rétablir la version initiale de ce texte.

Les rapporteurs ont avancé des arguments. Le premier serait la compétitivité des offres assurantielles proposées par les banques, qui expliquerait leur position dominante. Formidable ! Mais dans ce cas, leurs parts de marché ne sont pas en danger...

Ensuite, les consommateurs risqueraient d'être démarchés. Mais on ne peut pas refuser toute évolution pour cette seule raison ! Autant administrer toute l'économie.

La déstructuration du marché, la liquéfaction complète de la demande est le troisième argument. Mais la réalité est différente : les consommateurs ont mieux à faire que de changer sans cesse d'assureur.

Nous devons défendre le faible et non le fort ; en l'espèce, le consommateur et non la banque ou l'assureur.

Nos rapporteurs ont d'ailleurs proposé de supprimer sous conditions le questionnaire de santé.

M. Jean-François Husson.  - Un vrai bond en avant !

M. Emmanuel Capus.  - Je repense aux amendements déposés par exemple par Rémi Féraud sur le contrat inclusif : cela me semble la meilleure solution. Il est insupportable en tout cas que des personnes ayant vaincu le cancer reçoivent une offre dégradée.

M. Jean-François Husson.  - C'est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire !

M. Emmanuel Capus.  - J'espère que nous pourrons faire bouger les lignes : le Sénat y gagnerait, c'est le sens de mes amendements.

M. Pascal Allizard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les taux d'intérêt sont historiquement bas. Fin décembre, les notaires se félicitaient du dynamisme de l'immobilier. Les confinements ont favorisé les déménagements vers le littoral et la campagne et la pierre reste un investissement intéressant.

Mais l'accession à la propriété est souvent ardue, voire inégalitaire. Le revenu des emprunteurs entre en jeu : l'accès au crédit se resserre pour les jeunes et les plus modestes, et le ratio maximal d'endettement, qui comprend l'assurance emprunteur, conduit à des refus. Le prix de l'assurance est une charge non négligeable, alors qu'elle n'est pas obligatoire.

De fait, les banques dominent encore largement le marché de l'assurance emprunteur. Pressé de conclure, l'emprunteur va au plus simple, alors que l'assurance fournit une marge confortable aux banques.

Ceux qui font jouer la concurrence sont souvent des cadres, alors que les ménages plus modestes se sentent souvent contraints d'accepter l'offre de la banque. Des manoeuvres dilatoires, dénoncées par les associations de consommateurs, compliquent les changements de contrat.

La commission des affaires économiques a souligné le caractère insupportable des questionnaires et examens médicaux. La convention Aeras est certes une avancée, mais elle est encore trop limitative et ne tient pas compte des dernières avancées médicales.

Paradoxalement, les personnes à risque de santé sont pourtant très rentables pour les assurances... Le raccourcissement du délai d'accès au droit à l'oubli est très attendu.

Banquiers et assureurs ne doivent pas être nos boucs émissaires (M. Jean-François Husson approuve), mais il faut plus de transparence et de liberté pour le consommateur, ainsi que le proposent nos commissions.

Des doutes subsistent sur les gains de pouvoir d'achat de la résiliation à tout moment, qui pourrait pénaliser les plus vulnérables en diminuant la mutualisation.

Je remercie les rapporteurs pour leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme Sylvie Vermeillet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En France, l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire. Cependant, le prêteur l'exige, contrairement à la pratique observée dans d'autres pays. Elle a le mérite d'éviter l'hypothèque, la caution, le nantissement ou le privilège de prêteur de deniers.

Le bilan du CCSF, demandé par Bruno Le Maire en juillet 2019, nous apprend que 75 % des contrats emprunteurs sont bancaires, 13 % internes aux banques et 12 % de vrais contrats alternatifs. Mais peut-on croire que sur 100 euros de primes versées, seuls 32 euros reviennent aux assurés, bien moins que pour les assurances habitation et automobile ?

L'emprunteur, souvent soulagé de conclure, n'a pas l'énergie de batailler sur l'assurance emprunteur, d'où des déconvenues. Or le CCSF estime que la résiliation a fait baisser les tarifs de 10 à 40 %. Les banques diminuent les tarifs des plus jeunes, mais augmentent ceux des plus âgés, alors que les tarifs des contrats alternatifs baissent pour tous. Ainsi la démutualisation ne s'observe que du côté des banques, pour préserver leurs marges.

Plus qu'une résiliation du contrat à tout moment, il faut de la transparence. Nous voterons le texte des commissions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Rémi Féraud .  - Je m'attarderai sur le droit à l'oubli et la grille de référence de la convention Aeras. Le sujet concerne beaucoup de Français et nous avons tous été saisis par les associations de malades.

Celles-ci nous demandent la réduction du délai de droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les cancers : quelque 3,8 millions de Français sont concernés. Je rappelle que le candidat Emmanuel Macron, en 2017, s'était engagé à le faire. Quel dommage que cette promesse n'ait pas été tenue à la fin du quinquennat !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Du premier quinquennat !

M. Rémi Féraud.  - Ensuite, la convention Aeras ne concerne que les personnes guéries du cancer. Il faut l'étendre aux autres maladies chroniques.

Enfin, il faut relever le plafond de 200 000 euros, voire le supprimer. Même si le montant moyen emprunté est légèrement inférieur, ce plafond ne permet pas d'acquérir un logement de taille moyenne à Paris et dans les autres métropoles.

Sur tous ces points, le groupe SER proposera des amendements. En cohérence avec les propositions des rapporteurs, nous voulons une convention Aeras plus inclusive et plus facile d'accès. Quel dommage que l'engagement de la majorité présidentielle n'ait pas été tenu ! Nous voulons lutter contre cette forme de discrimination, liée à la dérive de l'assurance emprunteur. Ne manquons pas cette occasion de faire bouger les lignes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Catherine Procaccia .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Parfois, on zappe une information. Avec cette proposition de loi, j'ai encore loupé un épisode parlementaire. En une décennie, que de chemin parcouru : Chatel, Lagarde, Hamon, Bourquin ! J'étais persuadée que les dispositions de 2020 étaient effectives ! Il me semblait que l'on pouvait effectivement changer d'assurance emprunteur.

L'équilibre entre protection du consommateur, équilibre financier des assureurs et ouverture du marché n'est pas facile à trouver. Je pensais que les dispositions de la loi ASAP suffisaient... Pourquoi faire autrement ? Il semble que la majorité veuille, une nouvelle fois, voter son propre texte.

Ce texte clarifie la date de résiliation. Cette résiliation à tout moment remettrait en cause la mutualisation. D'ailleurs, le Gouvernement y était hostile il y a un an. Que s'est-il passé depuis ?

Le CCSF précise que le nombre de contrats externes a augmenté de 46 % en deux ans ; c'est donc que la concurrence joue. Ceux qui ne résilient pas ne le veulent pas.

La mise en concurrence permet de supprimer les situations de rente. Mais je crains que l'on aboutisse à des démarchages féroces et des souscriptions sous pression. L'assurance emprunteur est bien plus complexe que celle pour l'habitation et l'automobile.

M. Jean-François Husson.  - Très juste !

Mme Catherine Procaccia.  - La suppression du questionnaire bouleverse les habitudes de l'assurance : j'ai été d'abord choquée de cette disposition, mais je m'y suis ralliée.

N'oublions pas la situation des plus âgés. Avez-vous déjà emprunté au-delà de 55 ans ? Même avec un apport important, le refus est automatique ou presque, parce que vous n'êtes plus assurable... Or ce n'est pas avant 70 ans que l'on peut être forcé à prendre sa retraite.

Quant à la résiliation à tout moment, je vous invite à l'appliquer d'abord à Canal+... Tous les ans, je me bats pour l'obtenir, en vain ! (Sourires ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard et M. Pierre Louault applaudissent également.)

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je souligne la qualité du travail des deux commissions sur ce texte important.

Le marché de l'assurance emprunteur représente 10 milliards d'euros par an et entre 20 et 25 millions de contrats actifs. Les enjeux économiques et financiers sont colossaux.

La hausse des tarifs de 33 % pour les plus de 55 ans pose problème.

Le volet humain et de solidarité doit être pris en compte.

Une meilleure information et la simplification de la procédure de résiliation sont également bienvenues, tout comme la suppression du questionnaire sous certaines conditions.

La convention Aeras est originale et nécessaire, mais elle atteint aujourd'hui ses limites. Nous devons assurer une plus grande solidarité pour protéger les plus fragiles, notamment les plus âgés.

Au vu de la complexité de ce dossier et de l'importance de respecter le volet humain de la question, le groupe Les Républicains suivra nos deux commissions et soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. François Bonhomme .  - Cet article renforce le droit au changement d'assurance emprunteur.

Je salue le travail de nos rapporteurs qui ont rétabli la procédure actuelle : la résiliation-substitution est autorisée dans les deux mois qui précèdent la date d'échéance du contrat. Le bénéfice d'une résiliation à tout moment est en effet minime, alors que les risques pour le public âgé et fragile sont grands. Cet article fait ainsi disparaître la procédure Bourquin en étendant à toute la durée du prêt la procédure Hamon, conformément aux dispositions d'une proposition de loi adoptée au Sénat à l'unanimité. En outre, la notion d'échéance est utilement clarifiée.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » et après les mots : « l'article L. 113-12 », sont insérés les mots : « à l'exception du quatrième alinéa » ;

2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

3° À la deuxième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du code des assurances » ;

4° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;

5° À la troisième phrase, la référence : « ou à l'article L. 113-12 du présent code » est supprimée.

II.  -  Le troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;

2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;

4° La troisième phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du code des assurances » ;

b) Les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés.

M. Emmanuel Capus.  - Les commissions, en supprimant la résiliation infra-annuelle, ont supprimé la mesure phare du texte. Cet amendement rétablit cette mesure de bon sens, adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité.

On ne demande pas l'aumône ! Seulement un droit supplémentaire pour le consommateur, qui ne retire rien à personne.

L'emprunteur est le faible, il est déjà heureux d'obtenir un prêt ; il ne le fait pas tous les jours et c'est peut-être le crédit de sa vie ! Il faut rétablir un semblant d'égalité entre emprunteur et prêteur, rien de plus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°17, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Le marché de l'assurance emprunteur est extrêmement rentable.

M. Jean-François Husson.  - Ça ne nous avait pas échappé...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué  - Pour 100 euros de prêt, 34 % sont décaissés pour des sinistres, contre 75 % pour les autres assurances. Le reste constitue une rente qui doit revenir vers le consommateur, via la résiliation infra-annuelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°24 rectifié bis, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme Guillotin.

M. Henri Cabanel.  - Je ne comprends pas très bien les arguments du rapporteur. Pouvoir renégocier à tout moment est très pertinent : on fait établir des devis et on obtient souvent une baisse des tarifs.

Un euro, c'est un euro : même si ce n'est qu'une diminution de 1 000 ou 2 000 euros, c'est déjà ça de gagné !

M. Emmanuel Capus.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°31, présenté par Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet.  - Les cinq groupes semblent unis et vont dans le même sens. On peut toujours améliorer l'information, mais si la banque est de mauvaise foi, le consommateur sera lésé.

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ;

2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;

4° À la troisième phrase, la référence : « ou à l'article L. 113-12 du présent code » est supprimée.

II.  -  Le troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;

2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;

4° À la troisième phrase, les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés.

M. Daniel Salmon.  - La concurrence rééquilibre les rapports de force. Seuls les plus agiles, les plus aisés, les plus urbains arrivent à négocier. Cela a déjà fait baisser les prix de 40 %. Il n'y a pas de petit gain ! Les marges sont très importantes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°20, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Un crédit peut se rembourser ou se renégocier à tout moment : pourquoi n'en va-t-il pas ainsi de l'assurance qui lui est attachée ? En général, on ne va pas à la banque dix fois par an... Quand on renégocie un crédit, on renégocie l'assurance du même contrat - cela me paraît d'une simplicité, disons, biblique... Soyons plus cohérents.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Tous ceux qui veulent revenir sur les apports du Sénat n'ont pas examiné avec lucidité le travail parlementaire. (M. Jean-François Husson « Très bien ») À l'époque, j'ai contribué à trouver un accord, difficile, sur l'amendement de Martial Bourquin. Le choix, unanime, s'est porté sur une renégociation annuelle. Et cela fonctionne ! Le travail sénatorial a permis de faire baisser les prix de 40 %.

Dans le texte de l'Assemblée nationale, pas un mot sur l'information ! Nous obligeons les banques à donner une information annuelle claire. Le risque pour les plus âgés existe : 33 % d'augmentation ! Un patrimoine immobilier, c'est un projet de vie : nous oeuvrons pour le protéger.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os1 rectifié ter, 17, 24 rectifié bis et 31.

Même avis défavorable aux amendements identiques n^os12 et 20, qui sont très similaires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Avis favorable aux amendements identiques n^os12 et 20.

M. Emmanuel Capus.  - Mme Primas a dit : ne laissons pas croire que la majorité sénatoriale serait le porte-parole des banques... Elle a eu raison. De mon côté, je ne voudrais pas laisser croire, monsieur le rapporteur, que nous ne travaillerions pas ou que nous manquerions de lucidité. Tous les sénateurs travaillent et mon amendement a été réfléchi.

En conscience, nous faisons le choix de donner du pouvoir aux plus faibles, plutôt que de défendre la rente bancaire.

M. Henri Cabanel.  - Bravo !

Mme Catherine Procaccia.  - J'étais opposée à la résiliation prévue par la loi Hamon, car la première année, déménagement, emménagement, installation, on a autre chose à faire que cette démarche de résiliation. Pourquoi faire de l'assurance emprunteur une assurance tout à fait à part ? C'est le seul cas où l'on pourrait résilier à n'importe quel moment.

Il n'y a aucune limite dans le dispositif proposé, qui n'est du reste pas praticable. Ce sont de fausses promesses et il y aura beaucoup de déçus.

M. Fabien Gay.  - Je note que le rapporteur n'a pas répondu à ma question. Nous avons tous au moins une fois souscrit un prêt. Nous savons que, après quelques années, il peut être intéressant de le renégocier. C'est plus simple de pouvoir renégocier aussi l'assurance au même moment.

Il y a de la concurrence, je l'entends. Mais, en pratique, le banquier présente les produits de la maison... Attendre la date anniversaire est un frein.

Revenons donc à la rédaction de l'Assemblée nationale, en veillant à améliorer l'information - le rapporteur donnera sûrement un avis favorable à nos trois amendements sur ce sujet...

M. Jean-François Husson.  - Au moment de l'emprunt, il est simple de faire jouer la concurrence. Mais lorsque l'on renégocie, le point crucial - l'élément par conséquent le plus important dans ce texte - est le questionnaire de santé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Habile !

M. Jean-François Husson.  - Ce que nous proposons à cet égard est une vraie innovation - disruptive, monsieur le ministre !

C'est une mesure de solidarité entre les bien portants et ceux qui ont subi une affection ; une mutualisation à l'image de la sécurité sociale. Un certain nombre d'acteurs de la place ont envie de jouer le jeu de cette initiative du Sénat, qui bouscule.

M. Vincent Segouin.  - Monsieur Gay, l'assurance tombe quand il y a renégociation du prêt. Nous parlons ici de la résiliation de l'assurance seule.

Les assureurs jouent sur l'échéance, qui n'est pas précisée par la banque.

M. Jean-François Husson.  - Eh oui !

M. Vincent Segouin.  - Mieux vaut une date anniversaire, pour que la prise d'effet se fasse bien et qu'il n'y ait pas de trous dans la garantie.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Monsieur Capus, la démutualisation est déjà à l'oeuvre. Je peux vous dire que, au-delà de 55 ans, il faut se lever de bonne heure pour trouver une assurance concurrentielle... Vous dites que ces amendements ne retirent rien aux consommateurs : en réalité, cela dépend. Un projet de loi nous aurait permis d'avoir une étude d'impact. Les chiffres sur lesquels nous avons dû nous fonder restent sujets à interprétation.

Non, nous ne défendons pas une rente. C'est nous qui avons instauré la concurrence !

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os1 rectifié ter, 17, 24 rectifié bis et 31 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°92 :

Les amendements identiques n^os1 rectifié ter, 17, 24 rectifié bis et 31 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os12 et 20.

L'article premier est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Mme la présidente.  - Amendement n°21, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 313-29 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que les informations de nature à connaitre son coût réel en distinguant le taux annuel effectif global du taux annuel effectif de l'assurance ».

M. Fabien Gay.  - L'information du consommateur doit être précise. Le coût de l'assurance à huit ans peut être plus favorable que le coût à vingt ans. Le contrat définitif doit donc distinguer le taux avec assurance et le taux sans assurance.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cette distinction est déjà prévue : le coût de l'assurance doit être fourni à l'emprunteur en taux effectif annuel, pour permettre les comparaisons. L'amendement est donc satisfait, d'autant que la personne qui se voit proposer un contrat d'assurance reçoit une fiche standardisée d'information. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°21 est retiré.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

I. - Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. » ;

III. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus

par les mots :

doit être explicite et motivée

IV. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

et garanties

V. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Salmon.  - En cohérence avec l'objectif de rétablir des gains de pouvoir d'achat pour les emprunteurs, cet amendement rétablit la rédaction initiale de l'article 2.

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. » ;

II.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus

par les mots :

doit être explicite et motivée

III.  -  Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie Evrard.  - Nous proposons de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale. Les ajouts de la commission alourdissent inutilement le code de la consommation.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis défavorable, par cohérence : la commission a entendu clarifier le code de la consommation et rejette la résiliation à tout moment.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Avis favorable - sans beaucoup d'illusions...

L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°33.

L'article 2 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°40, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° de l'article L. 313-25 du code de la consommation, après le mot : « assurances », sont insérés les mots : «, garanties exigées ».

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement renforce la transparence, et de fait, l'information de l'emprunteur sur les garanties exigées par le prêteur.

L'offre de prêt devra comprendre les éléments relatifs aux garanties exigées qui conditionnent l'octroi et le maintien du crédit. La banque ne peut refuser une assurance emprunteur qui comprend les mêmes garanties que celles contenues dans son offre. Il s'agit de mieux outiller l'emprunteur pour renforcer son droit à changer.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par le code de la consommation. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Ces éléments sont certes dans la fiche standardisée d'information (FSI) mais ils doivent figurer au contrat.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l'article L. 313-25 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Mentionne le coût de l'assurance exprimé tel que prévu au L. 313-8 et notamment par l'indication du taux annuel effectif de l'assurance ;

« ...° Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d'assurance qui conditionnent l'octroi et le maintien du crédit ; ».

M. Emmanuel Capus.  - M. Menonville demande que l'information soit complète dans le contrat de prêt.

M. Daniel Gremillet.  - Encore une fois, ce que vous demandez est satisfait.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 113-15-3.  -  I.  -  Pour les contrats mentionnés a? l'article L. 113-12-2, l'entreprise d'assurance met a? la disposition de l'assure?, sur tout support durable, les informations relatives au droit de résiliation de ces contrats prévu au même article ainsi qu'aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d'information que l'assuré doit respecter.

II.  -  Alinéas 8 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 313-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance a? tout moment a? compter de la signature de l'offre de prêt. » ;

III.  -  Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 221-10-4.  -  I.  -  Pour les contrats mentionnés a? l'article L. 221-10, la mutuelle ou l'union met a? la disposition du membre participant, sur tout support durable, les informations relatives au droit de résiliation de ces contrats prévu au troisième alinéa du même article ainsi qu'aux modalités de résiliation et aux différents délais de notification et d'information que le membre participant doit respecter.

M. Emmanuel Capus.  - Amendement de cohérence par rapport à un amendement précédent. Il n'a plus lieu d'être...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°26 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme Guillotin.

M. Henri Cabanel.  - Idem.

Les amendements identiques n^os2 rectifié bis et 26 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000

par les mots :

de 12 000 € pour une personne physique et de 60 000

II.  -  Alinéa 17

Remplacer les mots :

dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000

par les mots :

de 12 000 € pour une personne physique et de 60 000

M. Daniel Salmon.  - La sanction doit être réellement dissuasive en cas de défaut d'information de l'emprunteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'amendement prévoit une distinction entre personnes physiques et personnes morales non pour l'emprunteur, mais pour le prêteur. De fait, ce sera toujours une personne morale. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Retrait ou avis défavorable, par cohérence. Pour des manquements similaires sur d'autres types d'assurances, le code de la consommation prévoit des sanctions dont les quantums sont identiques à ceux prévus par la commission. Retrait ou avis défavorable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Supprimer cet article.

Mme Marie Evrard.  - Il s'agit de supprimer l'obligation d'informer l'emprunteur sur le coût de son assurance sur une durée de huit ans. Cette information a davantage sa place dans la fiche standardisée dont le contenu relève d'un décret.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'emprunteur doit pouvoir facilement faire des comparaisons. Un décret n'est pas nécessaire, la mesure étant suffisamment claire et précise. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Avis favorable, mais ce sera fait, quoi qu'il arrive, par voie réglementaire.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 313-31 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, » sont supprimés ;

- les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code des assurances » ;

- les mots : « des premier ou troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « avenant », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, » ;

2° L'article L. 313-32 est ainsi modifié :

a) Les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du même code » sont supprimés ;

b) Les mots : « des premier ou troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».

Mme Marie Evrard.  - Amendement de cohérence avec un amendement rejeté.

L'amendement n°35 est retiré.

L'article 4 est adopté.

L'article 4 bis est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 6

Remplacer les mots :

dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000

par les mots :

de 12 000 euros pour une personne physique et de 60 000

II.  -  Alinéa 12

Remplacer les mots :

dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000

par les mots :

de 12 000 euros pour une personne physique et de 60 000

M. Daniel Salmon.  - Cohérence avec un amendement rejeté.

L'amendement n°16 est retiré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme Guillotin.

Remplacer les mots :

quatre mois

par les mots :

un an

M. Henri Cabanel.  - Pour la même raison, retiré !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°36, présenté par Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates,

Mme Marie Evrard.  - Retiré.

Les amendements identiques n^os27 rectifié et 36 sont retirés.

L'article 6 est adopté.

TITRE PREMIER : Information de l'emprunteur en matière de droit de résiliation de l'assurance emprunteur

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur et autres mesures de simplification

M. Daniel Salmon.  - Retiré !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°25 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme Guillotin.

M. Henri Cabanel.  - Pareillement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°32, présenté par Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Marie Evrard.  - Retiré.

Les amendements identiques n^os14, 25 rectifié et 32 sont retirés.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

AVANT L'ARTICLE 7

Mme le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme N. Delattre.

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque accru de décès ou d'invalidité n'a pas été attestée par les données de la science ne peuvent se voir appliquer ni majoration de tarifs ni exclusion de garantie au titre de cette même pathologie. »

II.  -  La première phrase du 1° de l'article 225-3 du code pénal est complétée par les mots : « à la condition d'être justifiées par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ».

Mme Guylène Pantel.  - Nous proposons de compléter le code de la santé publique et le code pénal en ce qui concerne les personnes atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque accru de décès ou d'invalidité n'est pas scientifiquement démontrée.

Il est prouvé que l'espérance de vie des personnes vivant avec le VIH est identique à celle de la population générale. Or ces personnes continuent de se voir appliquer une surprime maximale de 100 %. Nous entendons mettre un terme à des pratiques injustifiées.

Mme le président.  - Amendement identique n°46, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Féraud.  - Avec cet amendement, nous inverserions la charge de la preuve : ce serait à l'assureur de démontrer les raisons des surprimes qu'il applique.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous allons faire évoluer la situation de ces personnes.

La commission demande le retrait de ces amendements identiques parce qu'elle entend aller encore plus loin sur le droit à l'oubli. Avis défavorable si les amendements sont maintenus.

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Le Gouvernement souhaite aussi le retrait des amendements, pour des motifs différents. Nous souscrivons à l'intention de leurs auteurs. Le cadre conventionnel a permis de progresser efficacement et nous voulons poursuivre en ce sens. Gardons-nous de créer de l'instabilité, car des études scientifiques pourraient s'avérer divergentes.

L'amendement n°29 rectifié est retiré.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement me paraît complémentaire de ce qui sera voté ensuite. Je le retire néanmoins, pour donner plus de force à la position du Sénat.

L'amendement n°46 est retiré.

ARTICLE 7

Mme le président.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Thomas, MM. Bascher, Perrin et D. Laurent, Mme Canayer, MM. Panunzi, Daubresse et Grand, Mme Borchio Fontimp, MM. Rapin, Pellevat, J.P. Vogel et Saury, Mme Demas, MM. Rietmann et Cambon, Mme Deroche, MM. Mandelli, Calvet, Sol, Grosperrin et Meignen, Mmes M. Mercier, Jacques et Drexler, MM. Piednoir, Pointereau, Somon, Bacci et Bonnus, Mme Goy-Chavent, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Burgoa et Anglars, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. Lefèvre et Charon, Mmes Richer et Gruny, M. Belin, Mmes Gosselin et Di Folco, M. B. Fournier, Mmes Dumas et Malet, MM. Bouchet et Savin, Mmes Deseyne, Micouleau, Lassarade et Noël, MM. Brisson, C. Vial, Laménie, Sido et Genet et Mmes Dumont et Raimond-Pavero.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou d'une pathologie chronique » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « cancéreuses », sont insérés les mots : « ou aux pathologies chroniques » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces interdictions s'appliquent indépendamment de l'âge de l'emprunteur et de la quotité empruntée. » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et chroniques ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Cette interdiction s'applique indépendamment de l'âge de l'emprunteur et de la quotité empruntée. » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « , notamment les pathologies » sont remplacés par le mot : « et ».

II.  -  Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, une négociation sur la possibilité d'étendre les dispositifs prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 1141-5 du même code aux pathologies autres que cancéreuses et chroniques. À défaut de mise en oeuvre du présent II par les signataires de ladite convention, les conditions d'accès aux dispositifs prévus aux deux premiers alinéas dudit article L. 1141-5 sont fixés par décret.

Mme Marie-Christine Chauvin.  - Cet amendement réduit le délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses, étend ce droit aux pathologies chroniques et supprime le plafond d'emprunt pour les personnes bénéficiant de la convention Aeras.

En matière de droit à l'oubli, le Gouvernement s'était engagé à ramener le délai à cinq ans après la fin du protocole de guérison afin que les personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse accèdent à l'assurance emprunteur. Il a d'ailleurs rappelé cet engagement le 19 octobre dernier à l'Assemblée nationale sans néanmoins amender ce texte.

Nous voulons plus de justice sociale, plus de solidarité et plus d'égalité.

Mme le président.  - Amendement identique n°47, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Féraud.  - Amendement identique au précédent. Ces discriminations concernent plusieurs millions de personnes. La convention Aeras ne suffit pas, monsieur le ministre. Oui, les choses ont avancé depuis 2015, mais insuffisamment.

Mme le président.  - Amendement identique n°49, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement a quatre objectifs : réduire le délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses, élargir le champ d'application du droit à l'oubli aux maladies chroniques, supprimer le plafond de prêt de 320 000 euros pour bénéficier de la convention Aeras, élargir le champ de cette convention aux maladies cardiaques.

Il s'agit d'insuffler davantage de justice et de solidarité dans le système d'assurance emprunteur. Être incessamment renvoyé à son ancienne maladie est une souffrance insupportable.

En complément, je proposerai dans quelques minutes de supprimer le questionnaire médical. S'en remettre à la convention Aeras, c'est se condamner à des évolutions tardives et lentes. Or le statu quo n'est plus tenable. Il y a urgence à agir !

Mme le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mmes N. Delattre et Guillotin.

Rédiger ainsi cet article :

I.  - Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu'elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l'âge du candidat à l'emprunt et la quotité empruntée. »

II.  -  Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent, au plus tard, dans un délai de trois mois, à compter de la publication de la présente loi, une négociation sur la possibilité d'appliquer pour davantage de pathologies, autres que cancéreuses, les bénéfices décrits au deuxième alinéa de l'article L. 1141-5 du même code.

III.  -  À défaut de mise en oeuvre du II du présent article par les signataires de ladite convention nationale, les conditions d'accès à ladite convention seront fixées par décret en Conseil d'État.

Mme Guylène Pantel.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement sera satisfait par l'adoption des trois précédents. Retrait ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Le sujet est d'importance pour nombre de nos compatriotes et notre objectif est le même.

La voie législative n'est pas forcément la meilleure option. La voie conventionnelle fonctionne, dès lors qu'il y a une volonté politique.

En 2018, des progrès ont été réalisés sur les cancers pédiatriques.

L'article 7 affirme clairement la volonté du législateur sur les objectifs à atteindre : des délais plus courts, davantage de pathologies prises en compte et un rehaussement du plafond. La convention pourra dès lors avancer. Dans le cas contraire, nous serions alors fondés à emprunter la voie législative. Souvenez-vous des résiliations infra-annuelles : en l'absence d'accord, nous sommes passés par la loi. L'article premier de la loi Larcher prévoit d'abord la concertation des partenaires sociaux ; au besoin, le législateur reprend la main.

Voilà la logique que nous proposons : le cap est fixé, mais si les résultats se font attendre, le Gouvernement tranchera. Avis défavorable à ces amendements.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Je remercie le rapporteur d'avoir travaillé avec M. Féraud et moi-même.

L'attente est immense du côté des malades atteints du cancer ou de pathologies chroniques. Emmanuel Macron avait pris un engagement. Je constate que le Gouvernement n'est pas prêt à le concrétiser. Les associations sauront s'en souvenir et attendent du Sénat l'avancée que nous proposons.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Ce n'est pas à la hauteur !

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Ne refusons pas la résilience à ceux que la vie a durement éprouvés ! (Applaudissements sur diverses travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Deroche.  - Certes, la convention Aeras a permis des progrès ; mais j'y vois aussi des frilosités et des manques. Ces amendements sont très importants pour de nombreux patients, de tous âges. J'y suis très favorable. Mettons l'humain dans les textes que nous votons ! Je remercie du fond du coeur les auteurs de ces amendements.

M. Rémi Féraud.  - L'argumentation du ministre peut paraître bienveillante et de bon sens. Mais le régime actuel date de 2016... Depuis, rien n'a vraiment avancé, sauf quand la loi l'a imposé pour les jeunes de 18 à 21 ans. Passer par la loi est nécessaire pour avancer !

Mme Catherine Deroche.  - Très bien !

M. Jean-François Husson.  - Le Gouvernement s'honorerait à écouter ceux qui s'expriment sur nos travées. Il faut franchir une étape supplémentaire en matière de solidarité.

Les acteurs seront contraints de comprimer leurs frais et de réduire leurs profits. Depuis cinq ans, il ne s'est rien passé ! De très nombreux patients attendent ces mesures. Nous devons faire ce pari ensemble. Rejoignez-nous, monsieur le ministre !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Ces amendements sont essentiels, en effet. La dimension humaine doit être prise en considération. Chacun doit pouvoir se projeter dans la vie.

Aujourd'hui, sans mettre en cause le rôle de la convention Aeras, le Parlement doit franchir une nouvelle étape.

Mme Deroche a déjà fait adopter par notre assemblée un amendement en ce sens.

Face à la déferlante médiatique sur ces vilains sénateurs qui suppriment la renégociation infra-annuelle, je constate un silence assourdissant sur les propositions que nous faisons.

L'attente sociétale est forte. Avançons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Deroche.  - Très bien !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Il y a une différence de méthode, monsieur le ministre.

À l'Assemblée nationale, vous avez refusé la résiliation infra-annuelle, parce que vous aviez les mêmes doutes que nous... (M. le ministre le conteste.) Relisez les débats !

Nous pensons qu'il faut aller directement au résultat. L'attente est forte. Le Sénat s'honorerait en votant ces amendements.

Les amendements identiques n^os38 rectifié, 47 et 49 sont adoptés et l'article 7 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os30 rectifié et 10 n'ont plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 7

Mme le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les candidats à l'assurance relevant de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique dans les limites d'âge et de montant définies par cette instance, ne peuvent se voir appliquer ni exclusion ni surprimes dans l'obtention d'une garantie invalidité et décès aux conditions de base du contrat standard de l'assureur. »

M. Fabien Gay.  - Nous devons avoir une ambition forte pour les célibataires, les plus fragiles et les personnes âgées qui obtiennent un crédit, mais se trouvent en difficulté à cause de l'assurance emprunteur.

Nous proposons une mesure de justice sociale et de pouvoir d'achat, grâce à la mutualisation du risque. Les banques devront assumer une part du risque dont elles se défaussent sur les alternatifs.

Sur 100 euros de prime, les banques en conservent 68 ! Le coût de notre amendement ne s'élève qu'à 3,80 euros.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le dispositif que nous venons d'adopter satisfait largement votre amendement. J'en sollicite donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Même avis, pour des raisons différentes.

M. Fabien Gay.  - N'oublions pas les plus âgés ou les célibataires. Mais nous prenons acte de l'étape franchie.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous demanderons en fin de texte un rapport en 2024 afin de voir le chemin parcouru. Je souscris complètement à vos remarques, monsieur Gay.

L'amendement n°23 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et M. Wattebled.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le chapitre III du titre III du livre I^er du code des assurances, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Contrat d'assurance-emprunteur inclusif

« Art L. 133-2.  -  Est un contrat d'assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d'emploi dont l'accès n'est soumis à aucun questionnaire de santé ni examen médical, qui est ouvert jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans minimum pour une échéance du contrat d'assurance jusqu'à l'âge de soixante-quinze ans minimum et pour une quotité empruntée allant jusqu'à 500 000 euros minimum. Un décret en Conseil d'État en définit le cahier des charges. »

II.  -  L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 5° quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À 25 % pour les contrats d'assurance souscrits en garantie du remboursement d'un prêt, à l'exception des contrats relevant de l'article L. 133-2 du code des assurances ; »

2° Le c du 6° est abrogé.

III.  -  Le 1° du II s'applique aux contrats conclus à compter du 1^er octobre 2022.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement est le même que celui que nous avons adopté en loi de finances pour 2022. Le Sénat avait pris ses responsabilités, avec Rémy Féraud, Catherine Deroche et moi-même, sur le contrat d'assurance inclusif, contre l'avis de la commission et du Gouvernement.

Le contrat d'assurance inclusif va plus loin, les conditions de santé n'étant pas prises en compte.

Je me félicite de l'adoption de l'amendement de Mme Deroche en loi de finances : ce dispositif me paraît plus efficace que celui que nous adoptons ce soir.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Vous avez raison : la commission et le Gouvernement étaient opposés à ce dispositif. Reste que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Même avis.

M. Emmanuel Capus.  - Aujourd'hui, pouvons-nous imaginer qu'un employeur demande à une personne de remplir un questionnaire de santé lors d'une embauche ? Dans tous les domaines de la vie civile, comment accepter que l'on discrimine en raison de la santé ? C'est inimaginable !

Je veux que l'on abandonne cette idée choquante. Je retire néanmoins mon amendement, car je reconnais l'avancée réalisée.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

ARTICLE 7 BIS

Mme le président.  - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Il n'y a pas d'un côté les humains, de l'autre les inhumains.

M. Jean-François Husson.  - Ne caricaturez pas ! Nous sommes au Sénat !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué  - C'est quand même un peu ce que j'ai entendu...

Les conséquences collatérales de la suppression du questionnaire médical ne seraient pas négligeables. Un certain nombre d'institutions vont entrer dans une logique de tarification à l'âge.

Voyez les complémentaires santé, dont les tarifs varient de 1 à 4 en fonction de l'âge...

M. Vincent Segouin.  - Cela n'a rien à voir !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué  - Idem pour l'assurance automobile, mais en sens inverse. Or, le dispositif conventionnel a fait ses preuves : 96 % des demandes Aeras ont reçu une proposition d'assurance, et pour 7 personnes sur 10, elle s'est faite aux conditions du marché. Chaque année, 500 000 personnes obtiennent ainsi un prêt et c'est heureux.

En supprimant le questionnaire, d'autres personnes ne pourront pas contracter de prêts.

Mme le président.  - Amendement identique n°39, présenté par Mme Evrard, M. Buis et Mme Schillinger.

Mme Marie Evrard.  - Nous ne sommes pas défavorables au principe de la suppression du questionnaire...

Mme Catherine Deroche.  - C'est heureux !

Mme Marie Evrard.  - ...mais n'allons pas trop vite. La grille de référence Aeras est un vrai progrès pour l'accès des personnes fragiles à l'emprunt, même si des améliorations sont encore possibles. Cette suppression est prématurée.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Vous affirmez, monsieur le ministre, que les assureurs vont augmenter leurs tarifs. Mais vous connaissez leurs marges ! Les surprimes pour les conventionnés Aeras s'élèvent à 200, 300, 400 % ! Voilà la situation. Certes, ils sont assurés, mais à quel prix ?

Ensuite, la diminution des délais pour le droit à l'oubli apporte une réponse à tous ceux qui ont été malades.

M. Jean-François Husson.  - Vous avez dit, monsieur le ministre, que 96 % des personnes malades pouvaient accéder au crédit, mais vous avez oublié de préciser qu'ils devaient souvent payer une surprime...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Pas pour sept personnes sur dix !

M. Jean-François Husson.  - De plus, l'âge doit être pris en compte. À 25 ans, l'espérance de vie est plus élevée qu'à 50 : c'est une évidence. Ce critère, mais d'autres aussi, seront pris en compte et chaque banque, chaque compagnie d'assurance, va travailler avec ses réassureurs.

Le secteur privé saura innover, d'autant que les données dont il dispose sont nombreuses. Enfin, avec 70 % de marge, il est possible de faire un geste sans augmenter les tarifs !

Mme Catherine Deroche.  - Monsieur le ministre, je ne voudrais pas être désagréable, mais vous raisonnez de manière un peu technocratique... Le temps administratif n'est pas celui de la vraie vie. Écoutez les patients ! Dire aux jeunes qu'ils ne peuvent vivre le reste de leur vie normalement, quelle cruauté ! Faisons confiance aux assureurs pour trouver des solutions qui respecteront les personnes.

À tous ceux qui ont le VIH, on leur dit d'attendre... Ce n'est plus possible !

M. Vincent Segouin.  - Lorsqu'au début du siècle, les questionnaires médicaux ont été supprimés pour les complémentaires santé, les prix des mutuelles n'ont pas augmenté ! Comment pouvez-vous refuser cette avancée majeure ? Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre.

M. Fabien Gay.  - C'est une question de justice sociale. La maladie ne doit pas être un obstacle pour emprunter, sinon c'est la double peine. Si les tarifs risquent d'augmenter, qu'on les contrôle, tout simplement !

Les amendements identiques n^os18 et 39 ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :

par les mots :

si l'échéance de remboursement du crédit contracte? est antérieure au soixante-cinquième anniversaire de l'emprunteur.

II.  -  Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement supprime le plafond de 200 000 euros.

Mme le président.  - Amendement n°50, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 350 000 € ;

II.  -  Alinéa 4

Remplacer le mot :

emprunteur

par le mot :

assuré

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement porte le plafond à 350 000 euros, ce qui implique que le prêt pourra atteindre 700 000 euros. Nombre d'amendements vont donc être satisfaits.

Mme le président.  - Amendement n°41, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer le montant :

200 000

par le montant :

500 000

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous voulons instaurer un plafond de 500 000 euros, déjà appliqué par certaines banques.

Mme le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Deroche, M. Milon, Mmes Doineau et Gruny, MM. Longeot et Cambon, Mme Thomas, MM. Perrin, D. Laurent, Détraigne et Houpert, Mme Borchio Fontimp, MM. Grand, Pellevat et Rietmann, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. Mandelli, Calvet et Grosperrin, Mmes M. Mercier et Drexler, M. Piednoir, Mme Puissat, M. Bacci, Mme Imbert, MM. Burgoa, Anglars, J.M. Arnaud, A. Marc et Lefèvre, Mme Vérien, MM. P. Martin, Chatillon et Charon, Mme Lassarade, M. Wattebled, Mme Guidez, M. Belin, Mme Di Folco, MM. Rapin, Saury et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Bouchet et Genet, Mmes Micouleau et Noël, MM. Sido, Laménie, C. Vial, Hingray et Rojouan et Mme Dumont.

I.- Alinéa 3

Remplacer le montant :

200 000 €

par le montant :

350 000 €

II.- Alinéa 4

Remplacer le mot :

soixante-cinquième

par le mot :

soixante-dixième

Mme Catherine Deroche.  - L'amendement de Mme Darcos porte le plafond à 350 000 euros et l'âge limite de remboursement à 70 ans.

Mme le président.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer le montant :

200 000 €

par le montant :

350 000 €

Mme Florence Blatrix Contat.  - Amendement de repli instaurant un plafond de 350 000 euros, comme le propose la commission.

Mme le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.

Alinéa 3

Remplacer le montant :  

200 000 €

par le montant :

300 000 €

M. Emmanuel Capus.  - Nous proposons 300 000 euros. Notre amendement sera amplement satisfait si celui du rapporteur est adopté.

Mme le président.  - Amendement identique n°8 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Anglars, Burgoa et Calvet, Mmes Estrosi Sassone, Puissat et F. Gerbaud, MM. Chatillon, Regnard et Sol, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Brisson, Charon et Genet.

Mme Catherine Procaccia.  - Quelle générosité de la part du rapporteur !

L'amendement n°8 rectifié bis est retiré.

Mme le président.  - Amendement identique n°28 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme Guillotin.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°42, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° L'emprunteur a moins de 62 ans le jour de la signature de l'offre de prêt. »

Mme Florence Blatrix Contat.  - Compte tenu de la durée moyenne des prêts, autour de vingt ans, l'ambition de la mesure proposée sera moindre et ne concernera que des profils présentant un faible risque, soit les moins de 45 ans.

Il est proposé d'exonérer de questionnaire médical toute personne qui contracte un prêt immobilier avant 62 ans. Certaines banques appliquent déjà cette mesure.

Mme le président.  - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Anglars, Burgoa et Calvet, Mmes Estrosi Sassone, Puissat et F. Gerbaud, MM. Chatillon, Regnard et Sol, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Brisson, Charon et Genet.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

soixante-cinquième

par le mot :

soixante-dixième

Mme Catherine Procaccia.  - La mise à la retraite d'office est à 70 ans, et non pas à 65 ans. Conformons-nous au droit du travail.

Mme le président.  - Amendement identique n°44, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

soixante-cinquième

par le mot :

soixante-dixième

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Demande de retrait pour les amendements qui proposent un plafond de 300 000 euros, car ils sont satisfaits par celui de la commission qui le fixe à 350 000 euros. L'âge de 65 ans me semble un bon compromis, d'autant que nous avons déjà adopté d'autres mesures positives comme le droit à l'oubli.

Demande de retrait de tous les amendements, au profit de celui de la commission.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Le Gouvernement estime que la suppression du questionnaire aura des conséquences négatives. Des associations de malades ont d'ailleurs les mêmes craintes. Un relèvement du plafond est proposé : avec 350 000 euros, on couvre 98 % des situations. On mettrait donc fin à la convention Aeras pour 98 % des emprunts.

Hélas, la concurrence ne conduira pas forcément à la modération tarifaire. Voyez les complémentaires santé dont les tarifs n'ont pas baissé depuis 2020... Nous risquons de très fortes disparités en fonction de l'âge.

Il faudrait aller au bout de la logique et décider qu'une banque ne puisse pas proposer d'assurance à ses clients, dont elle sait tout.

Les intentions sont louables, mais prenons garde aux conséquences. Avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°50 est adopté.

Les amendements n^os41, 7 rectifié, 48 rectifié, 5 rectifié et 42 n'ont plus d'objet.

Mme Catherine Procaccia.  - Dans les tableaux de mortalité, allez regarder votre espérance de vie ! Elle augmente avec l'âge...

L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Il faut pouvoir emprunter même au-delà de 45 ans. À la retraite, certains ont des revenus que les banques n'ignorent pas, et qui offrent des perspectives.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'article 7 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme le président.  - Amendement n°45, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport évalue la mise en oeuvre de l'article 7 bis de la présente loi notamment en termes d'égalité de traitement entre les emprunteurs, propose les ajustements éventuels des conditions relatives à l'âge et la quotité des prêts, ainsi que des conditions d'application de la suppression du questionnaire médical aux prêts professionnels.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement complète le rapport par une évaluation de la suppression du questionnaire médical.

Mme le président.  - Sous-amendement n°51 à l'amendement n°45 de Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement 45

I. - Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Remplacer les mots :

un an

par les mots :

deux ans

II. - Alinéa 2

Après le mot :

évalue

insérer le mot :

également

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°45, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement. Deux années donneront des bases plus solides à l'évaluation.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Sagesse.

Le sous-amendement n°51 est adopté.

L'amendement n°45, sous-amendé, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

Mme le président.  - Amendement n°43, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Après le mot :

rapport

insérer les mots :

sur le bon fonctionnement de la faculté pour le consommateur de changer son contrat d'assurance emprunteur et

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous travaillons depuis plusieurs années au renforcement du droit des emprunteurs de changer d'assurance. L'information et la transparence sont essentielles à cet égard. C'est pourquoi nous proposons que le rapport évalue également la fluidité et le bon fonctionnement de ce droit.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Nous sommes en communion : avis favorable.

M. Jean-François Husson.  - Allez jusqu'au bout ! Sinon vous irez à confesse... (Sourires)

L'amendement n°43 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques .  - Je remercie nos rapporteurs et nos collègues -  sans oublier le ministre, malgré nos divergences.

Le Sénat fait d'autres choix que l'Assemblée nationale. Nous avons tous la volonté d'améliorer le pouvoir d'achat et de mettre plus d'humanité dans l'accès à l'assurance emprunteur. Nous pensons que notre dispositif activera la concurrence et fera baisser les prix.

Nous avons bousculé certains éléments gravés dans le marbre depuis des années. Dans deux ans, nous en mesurerons les résultats. Au besoin, nous remettrons le travail sur le métier. C'est un combat du Sénat !

Je tiens à rendre un hommage particulier au travail de MM. Bourquin et Gremillet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Florence Blatrix Contat .  - Le groupe SER votera ce texte pour rendre effectif le droit à résiliation : voilà l'essentiel. L'amélioration de l'information et la lutte contre les mesures dilatoires y contribueront. La force de ce texte tient dans ses articles 7 et 7 bis, qui favorisent la justice et l'égalité. C'est un vrai progrès social.

Mme Anne Chain-Larché .  - Le législateur est intervenu à plusieurs reprises dans ce domaine. La loi de 2017 avait permis le changement de contrat, mais ce droit était trop peu effectif. Je remercie nos deux rapporteurs pour leur travail qui reprend les dispositions que nous avions votées dans le cadre de la loi ASAP, avec l'accord du Gouvernement, mais que le Conseil constitutionnel avait invalidées. La résiliation à tout moment aurait conduit à une démutualisation et une forte segmentation du marché, au détriment des plus fragiles.

M. Emmanuel Capus .  - Le groupe INDEP votera cette proposition de loi avec un sentiment ambigu. D'un côté, l'impression d'une occasion manquée, avec le rejet de la résiliation infra-annuelle. De l'autre, la suppression partielle du questionnaire de santé va dans la bonne direction. Le rapporteur général de la commission des finances a changé d'avis en deux mois sur les contrats inclusifs... (M. Jean-François Husson le conteste avec amusement.)

Mme Marie Evrard .  - Nous regrettons la suppression de la résiliation à tout moment par la majorité sénatoriale. Tout sera fait au cours de la navette pour rétablir ce droit. Nous nous abstiendrons.

M. Fabien Gay .  - On s'attaque à un mastodonte : 7 milliards d'euros et un quasi-monopole. Reste un progrès social : nul ne pourra être discriminé à raison de sa santé pour emprunter. En revanche, la suppression de la résiliation à tout moment est un recul. Nous optons donc pour une abstention positive.

Peut-être faudrait-il un dispositif de type dernier recours pour les 1 % qui trouvent un crédit, mais pas d'assurance. ...

M. Guillaume Gontard .  - M. Gay l'a dit : on s'attaque à un quasi-monopole, ce qui n'est pas simple.

Ce texte comporte des avancées. Le GEST regrette vivement la suppression de la résiliation à tout moment à l'article premier : c'était un moyen de renforcer la concurrence, car l'information ne suffit pas. L'article 7 est intéressant. Nous nous abstiendrons.

M. Henri Cabanel .  - Je rends hommage à tous ceux qui ont contribué à ce texte, dont Martial Bourquin. Il y a des avancées au bénéfice des assurés, malgré la suppression de la résiliation à tout moment à l'article premier, que nous déplorons. Le RDSE s'abstiendra.

À la demande de la commission, l'ensemble de la proposition de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°93 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption.

Discussion générale

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - La proposition de loi visant à réformer l'adoption revient en discussion, après l'échec de la CMP à un article près. Ce texte est attendu par les familles et les professionnels. Il profitera à de nombreux enfants.

Notre politique d'adoption suscite des espoirs parfois déçus. Elle est encore trop éloignée de ses objectifs fondamentaux.

Rendre davantage d'enfants adoptables, d'abord. C'est l'objet de l'article 4 de cette proposition de loi. La procédure de délaissement instaurée en 2016 permet de plus en plus souvent de mettre un terme à des relations toxiques. L'article 8 permet au tribunal de prononcer l'adoption de mineurs de plus de 13 ans ou de majeurs protégés, incapables d'exprimer leur consentement, après avis d'un administrateur ad hoc : c'est juste et sécurisant.

Ensuite, il s'agit de sécuriser les parcours des enfants à travers des règles plus claires : conditions d'obtention des agréments mieux encadrées, prohibition des adoptions par des frères et soeurs ou en ligne directe par les ascendants ou descendants, meilleur respect de la parole de l'enfant et de son consentement, attention au consentement des parents biologiques, etc.

Par ailleurs, nous voulons faire évoluer les pratiques pour assurer la sécurité et l'égal traitement des enfants. La grande majorité des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) font un travail sérieux : nous les pérennisons dans la loi. Le système de l'aide sociale à l'enfance (ASE) incarne notre souci collectif de garantir la sécurité des enfants et d'assurer une protection égale : le statut de pupille de l'État, le plus protecteur, doit être octroyé selon des règles claires. Les adoptions internationales illégales doivent être combattues ; les enjeux sont nombreux et le dialogue se poursuit entre les familles et les administrations concernées : je souhaite que la situation soit clarifiée avant la fin de ce mandat.

Enfin, il faut faire progresser les droits de toutes les familles. Ce texte ouvre l'adoption aux couples non mariés, il était temps. En cohérence avec la loi de bioéthique, il comporte des mesures pour les femmes ayant recouru à une assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger. C'est dans l'intérêt de l'enfant et je regrette la suppression de l'article 9 bis par votre commission.

Toutes ces mesures ancreront définitivement l'adoption dans la protection de l'enfance. Elles ont toutes été pensées pour le seul bénéfice d'enfants et de familles pour lesquels l'adoption est un horizon lumineux.

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est issue du rapport Limon-Imbert. L'ambition était alors de donner une famille à un enfant, non l'inverse. La seconde ambition était d'encourager les adoptions plénières - 3 000 par an, alors que 10 000 familles sont agréées. Malgré cela, nombre d'enfants ne trouvent pas de famille. Un tiers d'entre eux a des besoins spécifiques - ils sont plus âgés, en fratrie, ou souffrent de difficultés physiques ou psychiques -, qui les rendent plus difficilement adoptables.

Le rapport Limon-Imbert proposait de former les membres des conseils de famille, de mieux informer les parents candidats et de faciliter l'adoption simple. Cette proposition de loi reprend ces propositions, mais en ajoute d'autres qui parfois n'ont rien à voir, sont mal documentées, voire vont à l'encontre de l'esprit du rapport.

Le Sénat n'a adopté en première lecture que les propositions issues du rapport. Nous avons ainsi retenu l'inscription dans la loi des bonnes pratiques, l'exigence de formation, l'élargissement de la base des adoptants aux pacsés et concubins, l'intervention du juge pour les mineurs de plus de 13 ans et les majeurs protégés incapables d'exprimer leur consentement, le bilan d'adoptabilité pour les pupilles et le renforcement du suivi des enfants de l'ASE.

La CMP n'a pas abouti, mais, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a retenu certaines mesures du Sénat, notamment celles de bon sens. Nous saluons ainsi le fait que l'Assemblée nationale ait renoncé au placement préalable avant une adoption simple - car celle-ci concerne à 80 % des majeurs et correspond dans 90 % des cas à une adoption par le conjoint du parent - ; ou encore qu'elle ait renoncé à la recodification du code de l'action sociale et des familles pour des modifications minimes, ce qui aurait nui à la lisibilité du droit par les professionnels. En commission, au Sénat, nous avons aussi renoncé à certaines dispositions. Mais cinq points demeurent essentiels.

Premièrement, nous avons maintenu les conditions d'âge et de communauté de vie - 28 et 2 ans - pour adopter.

Deuxièmement, nous avons conservé le choix pour la famille qui veut faire adopter son enfant de passer soit par l'ASE, soit par un OAA. Les auditions ont montré que certains parents, passés par l'ASE, préféraient se tourner vers un OAA.

Troisièmement, nous avons voulu éviter les adoptions forcées en cas d'AMP à l'étranger et litige entre les deux femmes. Où est l'intérêt de l'enfant ? C'est sur ce point que la CMP a échoué.

Quatrièmement, nous avons tenu à ce que le consentement des parents concernant l'adoption de leur enfant soit systématiquement recueilli, même si la décision en dernier ressort appartient au conseil de famille.

Cinquièmement, nous dénonçons un recours excessif aux ordonnances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jérôme Bascher.  - Une fois de plus !

Mme Éliane Assassi .  - Les conditions d'examen de la deuxième lecture sont aussi peu satisfaisantes que lors de la première. L'avis du Conseil d'État et l'étude d'impact manquent toujours.

L'habilitation à légiférer par ordonnances a été rétablie par l'Assemblée nationale : quel scandale dans une proposition de loi !

M. Bruno Belin.  - En effet !

Mme Éliane Assassi.  - Les divergences demeurent. Le débat n'aura pas été sans heurts. Nous sommes loin du consensus qui devrait présider à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant.

Le texte est un patchwork de mesures diverses, pas une réforme globale. La mesure phare est celle de l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés : c'est une exigence légitime d'égalité de droits et de liberté de choix.

Mais pour ce qui est des mesures opérationnelles, on est loin du compte : 10 000 agréments et seulement 706 pupilles de l'État - 20 % d'entre eux -, ont été adoptés.

Le décalage entre ce texte et les enjeux de la procédure d'adoption est patent. Les départements jouent un rôle décisif, ils ne sont même pas évoqués.

Commençons par appliquer la loi de 2016 : les iniquités territoriales sont grandes, faute de moyens. La volonté de revenir sur les débats sur la bioéthique au détour de cette proposition de loi est maladroite. Les professionnels du droit sont aussi inquiets.

Le groupe CRCE regrette l'absence de réforme ambitieuse : il s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Dominique Vérien .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le constat est partagé : le régime juridique de l'adoption présente des lacunes, bien documentées dans le rapport Limon-Imbert.

L'adoption a changé. Nous n'accueillons presque plus de mineurs étrangers : 244 en 2020. Les enfants ont des parcours de vie compliqués, trop de familles sont sans enfant, trop d'enfants sont sans famille.

Aujourd'hui, c'est l'enfant qui prime ; il faut lui trouver une famille qui lui assure protection et épanouissement. Car l'adoption est bien un outil de la protection de l'enfance. Il faut mieux préparer les familles, faciliter l'adoption simple et former les conseils de famille.

Ce texte présente des avancées : ouverture de l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage ; intervention du juge pour les enfants de plus de 13 ans et les majeurs protégés qui seraient dans l'incapacité d'exprimer leur consentement ; interdiction des adoptions individuelles à l'étranger - mesure qui a fait débat, mais importante pour protéger les adoptants et prévenir des dérives du type « fermes à bébés » - ; facilitation de l'adoption simple, souvent de majeurs dans un cadre intrafamilial.

La procédure de placement obligatoire préalablement à l'adoption simple a été supprimée par le Sénat, sauf pour les mineurs.

Notre rapporteur a conservé les points essentiels pour le Sénat. Ce texte est utile à la protection de l'enfance. Le groupe UC le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Stéphane Artano .  - Donner une famille à un enfant, voilà un objectif qui devrait rassembler la représentation nationale. Le désir d'enfant doit se plier à l'intérêt supérieur de l'enfant. Malgré nos divergences, la protection de l'enfance est restée au coeur de nos débats.

Nous saluons l'ouverture de l'adoption conjointe aux couples non mariés ; la prise en compte non du mariage, mais de la vie commune - le mariage ne garantit pas plus de stabilité que le concubinage - ; la préparation et l'aide à la parentalité ; la formation des membres des conseils de famille ; l'amélioration du statut de pupille de l'État.

Mais l'interdiction de l'accueil direct d'enfants en France par les OAA risque de freiner les adoptions.

Nous saluons l'esprit constructif de la commission, mais sommes opposés à la suppression de l'article 9 bis : c'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement du Gouvernement sur l'adoption en cas d'AMP à l'étranger ; il y va du bien de l'enfant. Le dispositif est encadré. Faisons confiance au juge qui statuera au cas par cas.

La Cour des comptes regrettait l'empilement de procédures pour adopter. Ce texte apporte des réponses ponctuelles, mais le parcours du combattant n'est pas terminé pour autant. Il faut des moyens adéquats.

Le groupe RDSE réserve son vote au sort que connaîtra l'article 9 bis. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Michelle Meunier .  - Donner une famille à un enfant : tel est l'objet de cette proposition de loi. Le travail réalisé au cours de la navette doit être salué.

Je m'exprime en remplacement de Mme Harribey, empêchée pour raisons de santé.

Ce texte vise à répondre à des situations humainement difficiles. Il contient plusieurs avancées que mon groupe salue. En première lecture, nous avons regretté l'absence d'une vision globale de la protection de l'enfance. Trois textes en discussion au Parlement en même temps !

Nous avons néanmoins salué la mesure phare de cette proposition de loi : l'élargissement de l'adoption aux pacsés et concubins. La commission des lois l'a approuvé, après un débat nourri. Cela accompagne les évolutions de la société ; il n'existe pas un modèle unique de famille. Nous mesurons le chemin qui reste à parcourir dans les mentalités, en ce qui concerne l'homoparentalité. L'État devra veiller à l'absence de discrimination, notamment au sein des conseils de famille.

Autre point important, la valorisation de l'adoption simple, avec un renforcement du rôle des parents biologiques. Ils seront accompagnés par une personne de leur choix au moment où ils consentiront à l'adoption. Ce consentement renforcé, apportons-lui toute la considération qu'il mérite. C'est un acte d'amour et de protection, même s'il s'incarne dans la séparation.

Un désaccord persiste avec l'Assemblée nationale sur le rôle des OAA, qui voient le champ de leur activité se rétrécir. Ces organismes doivent selon nous continuer à recueillir des enfants en France en vue d'une adoption. Ils représentent une alternative à l'ASE, et sont placés sous le double contrôle des services départementaux et du juge des tutelles. Il faut exercer sur eux un contrôle effectif, non poser une interdiction. (Mme le rapporteur approuve.)

Le groupe SER votera ce texte, qui répond à des attentes fortes de la société et des familles. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie Evrard .  - Sécuriser le recours à l'adoption et renforcer le statut de pupille de l'État sont des objectifs que nous partageons pleinement. Il s'agit de donner une famille à un enfant, non l'inverse, et de renforcer le statut de pupille de l'État.

En première lecture, le Sénat a conservé l'ouverture de l'adoption aux couples concubins et pacsés, de même que la formation dispensée aux candidats à l'adoption comme aux membres des conseils de famille.

Nous avons interdit les adoptions internationales individuelles, dans un souci de protection. La CMP a échoué mais les travaux de nouvelle lecture tendent vers un compromis que je salue.

Ainsi, la commission des lois a conservé certaines mesures de l'Assemblée nationale. Je pense à l'extension de l'adoption plénière pour les plus de 15 ans, à la sécurisation et la prévention des pratiques illicites dans l'adoption internationale, à l'interdiction de l'adoption en ligne directe ou entre frère et soeur, sauf dérogations.

Je salue l'esprit de consensus de la rapporteure en nouvelle lecture. Garantir l'intérêt supérieur de l'enfant est notre objectif commun.

La faculté pour les OAA de recueillir directement des enfants contient des risques de dérive.

Le RDPI votera cette proposition de loi qui comporte de belles avancées.

M. Jean-Pierre Decool .  - Chaque année, très peu d'enfants sont adoptés en France, alors que plus de 10 000 agréments sont en cours de validité. Trop d'enfants restent au bord du chemin. Il fallait combler des lacunes juridiques. Ce texte refond le modèle de l'adoption.

Le groupe INDEP a deux regrets.

D'abord, le dépôt d'un projet de loi - et non d'une proposition de loi - aurait été préférable pour disposer d'une étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État. Ensuite, la CMP a achoppé sur une seule disposition, l'article 9 bis.

En nouvelle lecture, le Sénat a décidé de maintenir, à juste raison, les conditions d'âge, 28 ans, et de durée de communauté de vie, deux ans, pour adopter. La position des députés n'est pas réaliste et ne répond à aucune demande des associations.

L'Assemblée nationale a rétabli l'interdiction faite aux OAA de recueillir des enfants en vue de l'adoption. Encadrée, l'activité des OAA est pourtant bénéfique. Il faut en rester au droit en vigueur.

Sur l'article 9 bis, le « motif légitime », bien flou, comporte trop de risques juridiques. On ne saurait régler un litige sans considération pour l'intérêt de l'enfant.

Je salue l'implication et l'énergie de Mme Jourda tout au long de ces travaux. Le groupe INDEP votera ce texte, et salue le remarquable travail de réécriture réalisé en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Emmanuel Capus.  - Très bien !

M. Stéphane Le Rudulier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte qui est apparu décevant aux acteurs de la protection de l'enfance semble à plusieurs égards dogmatique. Il traite pourtant d'un sujet très sensible et la commission n'a jamais perdu de vue l'intérêt de l'enfant ; elle s'en est tenue à une position réaliste.

Nous avons souhaité le maintien du droit en vigueur concernant les conditions nécessaires pour adopter. La commission a maintenu la possibilité pour les OAA d'accueillir des enfants en France en vue d'une adoption. Des milliers d'enfants sont concernés. Il faut veiller à des contrôles stricts, mais maintenir une alternative à l'ASE.

J'ai été choqué que le Gouvernement demande à légiférer par ordonnance sur un tel sujet. Choqué, mais pas étonné : cette méthode est symptomatique d'un Gouvernement qui cherche à s'affranchir de débats parlementaires pourtant au coeur de l'équilibre des institutions.

La CMP a achoppé sur les dispositions touchant la PMA à l'étranger : l'Assemblée nationale a souhaité rendre possible l'adoption par la mère d'intention, même en cas de refus de la mère biologique, si celle-ci ne peut invoquer un motif légitime. La commission n'a pas voulu priver la mère biologique de son droit à consentement. Elle a supprimé l'article au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Nous resterons fermes sur les apports de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Mélanie Vogel .  - Ce texte comporte, certes, quelques avancées, comme l'ouverture de l'adoption aux concubins et pacsés - c'est la fin heureuse d'une discrimination fondée sur une vision traditionaliste de la famille - ou l'adoption plénière des plus de quinze ans. Je pense aussi au renforcement des droits des pupilles de l'État.

Mais ce texte est insuffisant à de nombreux égards : rien sur l'accès à l'origine des enfants nés sous le secret, rien sur les pratiques illicites entourant l'adoption internationale, même si je me réjouis des annonces que vient de faire le ministre.

Je ne comprends pas la suppression en commission de l'article 9 bis. Ce dispositif de l'Assemblée nationale est protecteur de l'enfant, qui ne doit pas être privé de l'un de ses parents du fait des conditions de leur séparation. Seuls les couples de femmes peuvent se retrouver dans un tel cas, non un couple hétérosexuel. Refuserait-on la reconnaissance du père parce que la mère s'y oppose ?

Nous ne sommes pas dogmatiques ! C'est le refus de cette disposition qui l'est. D'autant que l'article 9 bis est très encadré. Le juge pourra opposer un refus à la mère d'intention s'il considère que c'est dans l'intérêt de l'enfant.

On a fait échouer la CMP sur ça... N'est-ce pas là qu'est le dogmatisme ? Nous sommes globalement déçus par ce texte, mais nous pourrions nous prononcer pour : tout dépendra du vote sur l'article 9 bis.

M. Bruno Belin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la rapporteure, je salue votre travail, votre énergie pour mettre en avant les apports du Sénat. J'ai passé dix-sept ans dans mon conseil départemental, où j'ai observé le travail extraordinaire de l'ASE et de tous les acteurs de la protection de l'enfance. J'y ai vu trop d'attentes, de lourdeurs, de déceptions. Et l'enfant dans tout cela ? Il connaît un parcours de souffrance. Il fallait revoir les textes, pour mieux prendre en compte ses intérêts. Je salue le travail de Corinne Imbert, repris par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi.

Il y a des progrès mais la déception prévaut.

Je m'étais interrogé à votre nomination : pourquoi un secrétariat d'État à la protection de l'enfance, politique qui relève à 100 % du département ? Pour donner à ces derniers un ministre de tutelle ? Mais j'ai ensuite salué votre engagement et votre travail.

La déception, c'est l'absence d'un vrai projet de loi. Le Gouvernement n'a pas eu l'audace, le courage, d'un grand débat comme le Sénat sait en avoir.

Je suis partisan d'ouvrir les champs du possible : par exemple, aux couples pacsés ou en concubinage. Car la seule chose qui compte, c'est d'offrir à l'enfant une nouvelle vie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE 2

Mme le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 4 

1° Remplacer les mots : 

deux ans

par les mots : 

un an

2° Remplacer le mot : 

vingt-huit

par le mot : 

vingt-cinq

Mme Mélanie Vogel.  - Le présent amendement abaisse l'âge minimum requis de la part des futurs adoptants de 28 à 26 ans ainsi que, dans le cas de l'adoption par un couple, la durée minimale de communauté de vie de deux à un an.

Il faut corréler les conditions naturelles - on peut concevoir et donner naissance à un enfant en un an - et adoptives. À 25 ans, on est suffisamment mature pour avoir un projet parental.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. On ne peut comparer un projet parental d'adoption et un projet parental classique.

Les besoins des enfants adoptés sont spécifiques. Un peu plus de maturité est bienvenue. Les projets doivent être mieux préparés, les auditions l'ont montré.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - J'étais opposé à la modification des dispositions actuelles - pour être clair, je ne voyais pas à quel problème répondait l'assouplissement des conditions d'âge et de vie commune. À titre personnel, j'ai exprimé des réserves dès la première lecture aux amendements de la majorité. Je maintiens mon avis de sagesse.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 4

Mme le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Di Folco.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

le

par les mots :

la seconde occurrence du

Mme Catherine Di Folco.  - Amendement de correction légistique.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°9 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés.

ARTICLE 7

Mme le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Di Folco.

I. ? Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

II. ? Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Di Folco.  - Amendement de correction légistique.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°10 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

Mme le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

âgé de plus de treize ans

par les mots :

capable de discernement

Mme Mélanie Vogel.  - L'âge de 13 ans pour le recueil du consentement est arbitraire. Ce qui compte, c'est la capacité de discernement. Dans les procédures de divorce, c'est ainsi que cela se passe.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - La notion de discernement est certes utilisée en droit, mais le discernement permet seulement un avis, non un consentement. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis. Le discernement n'est pas lié à un âge. C'est au juge qu'il appartient de l'apprécier.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 9 BIS (Supprimé)

Mme le président.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil. Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je souhaite rétablir l'article 9 bis, de manière cohérente avec ma position depuis le début de l'examen de la proposition de loi. Le dispositif est très encadré, et transitoire.

Deux femmes peuvent être séparées, mais il y a bien eu un projet parental initial. C'est au juge d'apprécier si la mère d'intention peut adopter, et de préserver l'intérêt de l'enfant. Ce dispositif extrait l'enfant du conflit.

De plus, si la mère biologique décède, l'enfant n'a plus de filiation. Cette disposition est vraiment pensée dans l'intérêt de l'enfant.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable Nous n'avons pas la même analyse que vous, monsieur le ministre, ni que Mme Vogel.

L'enfant et le lien de filiation vont devenir un enjeu en cas de litige.

Je maintiens la position de la commission, nous ne pouvons forcer un second lien de filiation. La comparaison de Mme Vogel entre les couples homosexuels et hétérosexuels ne vaut pas : dans le premier cas, la filiation correspond à une réalité, mais si un homme voulait adopter un enfant, on ne forcerait pas la mère de ce dernier à l'accepter !

L'amendement n°4 n'est pas adopté et l'article 9 demeure supprimé.

L'article 10 est adopté, de même que les articles 10 bis, 10 ter et 11.

ARTICLE 11 BIS

Mme le président.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans

par les mots :

de mineurs résidant habituellement à l'étranger

II.  -  Alinéa 13

Remplacer les mots :

ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans

par les mots :

de mineurs étrangers

III.  -  Alinéa 15

Rétablir les III à V dans la rédaction suivante :

III.  -  L'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans » sont remplacés par les mots : « de mineurs résidant habituellement à l'étranger » ;

b) Après la référence : « L. 225-11 », sont insérés les mots : « ou l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l'adoption. »

IV.  -  Le chapitre I^er du titre VIII du livre I^er du code civil est ainsi modifié :

1° L'article 348-4 est ainsi rédigé :

« Art. 348-4.  -  Lorsque les parents, l'un des deux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'État en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État. » ;

2° À la fin de l'article 348-5, les mots : « ou à un organisme autorisé pour l'adoption » sont supprimés ;

2° bis L'article 349 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l'article 353-1, les mots : « , d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption » sont supprimés.

V.  -  L'interdiction de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l'adoption prévue au 2° du III du présent article entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement ne conteste pas tous les apports du Sénat...

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Ni nous tous les arguments du Gouvernement...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Par exemple, nous ne contestons pas la suppression de notre habilitation à légiférer par ordonnances. Nous avons pourtant beaucoup circonscrit le champ de l'habilitation, madame la rapporteure...

Nous voulons interdire l'adoption en France par le biais des OAA, car le statut de pupille de l'État est le plus protecteur.

Le passage par les OAA concerne six enfants en moyenne par an, et un seul OAA. Certains parents, qui sont passés par l'ASE, ne veulent pas y laisser leur enfant. Mais il s'agit de nourrissons qui resteront à l'ASE à peine quelques mois, le temps d'être adoptés, et non des années. La majorité de ces enfants n'auront aucune difficulté à trouver des parents, dans des conditions déontologiques assurées par le statut de pupille de la Nation.

Recueil des enfants et accompagnement des parents, voilà des choses différentes. Sur cinq OAA, seul un a la charge d'enfants, confiés à des assistants familiaux.

Sommaire

Hommage à Alexandre Martin, soldat français mort au Mali1

Questions d'actualité2

Tensions à la frontière ukrainienne2

M. Michel Dagbert2

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères2

Politique éducative du Gouvernement2

M. Jacques-Bernard Magner2

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire2

Accès au service public de la santé2

M. Jean-Claude Requier2

M. Jean Castex, Premier ministre2

Situation et moyens de l'hôpital public2

Mme Raymonde Poncet Monge2

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles2

Risques sur les taux d'intérêt2

M. Emmanuel Capus2

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie2

Accompagnement des entreprises affectées par la crise sanitaire2

Mme Pascale Gruny2

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie2

Difficulté de mise en oeuvre du Ségur de la santé2

M. Michel Canévet2

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles2

Situation dans les EHPAD2

M. Pascal Savoldelli2

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles2

Violences urbaines à Nantes2

Mme Laurence Garnier2

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur2

Situation de l'université2

M. Rémi Cardon2

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation2

Prix du gaz et bailleurs sociaux2

M. Antoine Lefèvre2

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement2

Suicides dans la police2

M. Pierre-Antoine Levi2

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur2

Recrutement à Louis-le-Grand et Henri IV2

M. Stéphane Piednoir2

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire2

Pouvoir d'achat2

Mme Corinne Féret2

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie2

Sanctions pour non-application du télétravail2

Mme Frédérique Puissat2

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail2

Décrets d'application de la loi Matras2

Mme Françoise Dumont2

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles2

Modifications de l'ordre du jour2

CMP (Nominations)2

Convention internationale (Procédure simplifiée)2

Dialogue social avec les plateformes (Conclusions de la CMP)2

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission mixte paritaire2

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail2

Mme Chantal Deseyne2

Mme Raymonde Poncet Monge2

M. Pascal Savoldelli2

M. Stéphane Artano2

M. Jean-Luc Fichet2

M. Dominique Théophile2

M. Emmanuel Capus2

Marché de l'assurance emprunteur(Procédure accélérée)2

Discussion générale2

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et chargé des PME2

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques2

SÉANCE

du mercredi 26 janvier 2022

50^e séance de la session ordinaire 2021-2022

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Loïc Hervé, M. Daniel Gremillet.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres.) C'est avec beaucoup d'émotion que nous avons appris la disparition samedi dernier du brigadier Alexandre Martin, membre du 54^e régiment d'artillerie d'Hyères.

Il a succombé à ses blessures à la suite de l'attaque du camp français de Gao, au cours de laquelle plusieurs autres de nos soldats ont également été blessés.

Au nom du Sénat, je veux saluer le courage de ce soldat mort pour la France en luttant contre le terrorisme djihadiste au Sahel et exprimer notre solidarité envers les blessés.

En notre nom à tous, je veux assurer sa famille et ses frères d'armes de notre profonde compassion et leur présenter nos pensées et nos condoléances attristées.

Je vous demande d'observer un moment de recueillement en hommage à Alexandre Martin qui a servi la France avec honneur et dévouement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

Tensions à la frontière ukrainienne

M. Michel Dagbert .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le conflit russo-ukrainien s'aggrave de jour en jour. Les tensions entre Russes et Occidentaux sont préoccupantes.

Hier encore, la Russie a procédé à des manoeuvres à la frontière ukrainienne et en Crimée annexée, avec 6 000 hommes, des avions de chasse et des bombardiers, faisant craindre une invasion. Les sites gouvernementaux ukrainiens ont été visés par des cyberattaques.

L'OTAN est en alerte. Les dirigeants des États-Unis, de l'Union européenne et de l'OTAN ont réaffirmé leur soutien sans réserve à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et menacé la Russie de lourdes sanctions.

La France prend toute sa part aux efforts diplomatiques pour trouver une voie de désescalade. Elle a notamment pris l'initiative de relancer les discussions en format Normandie. Comment notre pays va-t-il oeuvrer à une position commune forte en Europe pour résoudre cette crise ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Oui, les tensions sont très graves. La Russie se comporte comme une puissance de déséquilibre. Il ne tient qu'à elle de devenir un acteur de désescalade.

Avec nos partenaires européens et américains, nous sommes totalement mobilisés pour enrayer l'escalade. Les 27 sont unis, l'OTAN l'est également.

La Russie s'expose à des sanctions massives en cas de nouvelles atteintes à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Nous devons poursuivre le dialogue, notamment en format Normandie. Nous sommes solidaires de tous les pays affectés, tels que les pays baltes et la Roumanie, dans le cadre de la réassurance.

La présidence française de l'Union européenne est totalement mobilisée. Je me rendrai à Kiev, puis en Roumanie, dans quelques jours. Ma collègue Florence Parly est à Bucarest en ce moment même. La situation est très tendue, mais nous faisons tout pour oeuvrer à la désescalade. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Alain Cazabonne, Mme Françoise Gatel et M. Pierre Louault applaudissent également.)

Politique éducative du Gouvernement

M. Jacques-Bernard Magner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'ai bien noté que M. le ministre de l'Éducation nationale n'était pas présent...

Son échec à la tête du ministère est patent : au lycée, une réforme ratée, qui a accru les inégalités sociales et territoriales ; au collège, des manques d'effectifs considérables et des remplacements non assurés ; à l'école élémentaire, un dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire très coûteux en postes, pour des résultats très faibles... Le dispositif « Plus de maîtres que de classes » était jugé beaucoup plus satisfaisant par les professeurs.

La quasi-totalité des écoles fonctionne sur quatre jours, malgré la nocivité notoire de ce rythme pour les enfants.

La carrière de professeur n'attire plus ; nous courons à la catastrophe en matière de recrutements.

Quant à la gestion de la crise sanitaire, elle est jugée erratique et inopérante par les enseignants qui crient tous les jours leur souffrance.

Comment le Gouvernement entend-il rétablir la confiance dans l'institution scolaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire .  - Votre question est biaisée. (Protestations à gauche)

L'Éducation nationale est le premier budget de l'État. Pour la première fois, nous avons un secrétariat d'État à l'éducation prioritaire. Dans le premier degré, la priorité va aux savoirs fondamentaux.

Dans les classes dédoublées de CP et de CE1 - et bientôt de grande section -, les premières cohortes font apparaître des résultats encourageants. Quant à la réforme du bac et du bac pro, j'écoute les lycéens...

Mme Laurence Rossignol.  - Et les lycéennes qui disparaissent des filières mathématiques ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État.  - ... et je constate qu'ils s'en sont emparés. (Protestations à gauche et sur les travées du groupe Les Républicains)

Et nous avons fait le Grenelle de l'éducation !

Enfin, s'agissant de l'école inclusive qui concerne plus de 400 000 élèves, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) disposent maintenant d'un véritable statut, avec une rémunération améliorée. Alors que sous le précédent quinquennat, c'était des contrats aidés ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jacques-Bernard Magner.  - Il faut des moyens pour l'école et une réelle revalorisation des enseignants. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Accès au service public de la santé

M. Jean-Claude Requier .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'égal accès aux soins dans tous les territoires est une des préoccupations majeures de nos concitoyens.

Il est inacceptable que les plus pauvres y renoncent. Pourtant, le nouveau forfait patient urgences (FPU), de 19,60 euros, pousse certains à renoncer à l'hôpital, car 3 millions de Français n'ont pas de complémentaire santé.

Le maillage médical recule ; le Président de la République l'a lui-même reconnu lors de son déplacement dans la Creuse. Entre 6 et 8 millions de personnes vivent dans un désert médical. Il reste beaucoup à faire pour mieux articuler médecine de ville et hôpital.

Baisse de la démographie, disparition des services publics, perte d'attractivité économique : il est temps de casser le cercle vicieux.

Nous sommes attachés à l'égal accès au service public de la santé. Comment allez-vous le défendre ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Jean Castex, Premier ministre .  - Le FPU a été instauré au 1^er janvier 2022 par la LFSS pour 2021. Il a été voté par le Sénat -  c'est dire si c'est une mesure responsable... (Sourires approbateurs ; M. Jean-François Husson : « Bravo ! ») C'est une excellente mesure. (Les membres du groupe CRCE le contestent.)

Mme Laurence Rossignol.  - Nous ne l'avons pas votée !

M. Jean Castex, Premier ministre.  - Vous auriez dû !

Le FPU concerne les patients dont le passage aux urgences n'est pas suivi d'une hospitalisation. Il remplace un maquis de forfaits dont certains étaient très élevés, jusqu'à 1 000 euros ! Ils étaient pris en charge par les complémentaires santé : de ce point de vue, nul changement. En outre, les hôpitaux rencontraient des difficultés de recouvrement. Le FPU est une mesure de simplification.

Globalement les usagers paieront moins. Les associations d'usagers, particulièrement sourcilleuses, ont donné un avis favorable au FPU, qui facilite la vie de nos concitoyens et des établissements de santé. C'est une mesure de clarté et de justice. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Alain Cazabonne applaudit également.)

Situation et moyens de l'hôpital public

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Pendant la pandémie, le Gouvernement a poursuivi les fermetures de centres hospitaliers. En 2020, vingt-cinq établissements ont fermé ! Les mois passent et la situation devient critique. On parle de 60 000 postes d'infirmiers vacants. Les démissions se multiplient et les établissements ne parviennent plus à recruter. Plus de 1 300 élèves infirmiers ont abandonné leurs études.

L'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France en est à proposer des CDD d'infirmiers de six mois à 3 000 euros mensuels, plus une prime de 4 000 euros. C'est irrespectueux pour tous les fonctionnaires. Sans oublier l'intérim mercenaire.

Le Ségur n'a pas provoqué de choc d'attractivité. Comment comptez-vous stopper cette hémorragie ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Ces tensions sont bien réelles, mais pas nouvelles. La cinquième vague les a aggravées.

Une enquête commandée par Olivier Véran montre que la baisse des capacités reste légère, que l'absentéisme augmente faiblement par rapport à 2019 et que les effectifs réels sont en baisse. Mais les départs des soignants masquent des réalités bien différentes.

Nous apportons des réponses immédiates, comme le doublement de la majoration des heures supplémentaires pour les soignants jusqu'à fin février. Nous mobilisons l'ensemble des acteurs, publics comme privés, et suivons de près les situations de pénurie. Les ARS assurent les actions de solidarité nécessaires, notamment entre services d'urgence, de pédiatrie et entre maternités.

Sur le plan structurel, le Ségur a prévu 30 milliards d'euros pour les revalorisations et les investissements. (M. Alain Richard applaudit.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Décidément, vous ne pouvez pas mener une autre politique de santé... Il faut pourtant une réforme radicale. Le soin ne sera jamais une marchandise ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Risques sur les taux d'intérêt

M. Emmanuel Capus .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC) C'est une certitude : l'inflation - 5 % dans la zone euro - fait partie du paysage économique. Heureusement, elle est un peu plus faible en France.

Quelles en sont les conséquences à court et à long termes ? À court terme, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence qui en ont largement atténué les effets.

Mais à long terme, le risque de relèvement des taux d'intérêt inquiète. Le président de la Réserve fédérale américaine a souligné que l'inflation n'avait rien de conjoncturel. La France a la croissance la plus forte et l'inflation la plus faible, mais elle a un point faible : son taux d'endettement.

Quel est le risque de relèvement des taux ? Pouvez-vous nous rassurer sur la capacité de la France à rembourser sa dette ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC ; MM. Alain Richard, Martin Lévrier et Yves Bouloux applaudissent également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie .  - La France a la croissance la plus forte et l'inflation la plus faible, grâce au « quoi qu'il en coûte » qui a permis de relancer l'économie très rapidement, en préservant l'outil productif et les compétences. En 2008-2009, le système bancaire européen avait certes été sauvé, mais 139 000 emplois industriels avaient été supprimés et les impôts avaient été alourdis trop rapidement.

Paul Krugman relève que la gestion française de la crise est une des meilleures au monde. Sans le « quoi qu'il en coûte », notre dette aurait été supérieure de 10 points de PIB. Notre stratégie a été la bonne !

Notre crédibilité vis-à-vis des marchés, c'est la meilleure réponse pour contrer le risque de relèvement des taux. Les ministres du budget qui se sont succédé depuis cinq ans ont toujours fait mieux que le budget annoncé et la France est sortie de la procédure pour déficits excessifs. (Protestations à droite ; applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

Accompagnement des entreprises affectées par la crise sanitaire

Mme Pascale Gruny .  - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Premier ministre a annoncé un renforcement du soutien aux entreprises de la restauration et de l'événementiel. Mais beaucoup n'y accèdent pas en raison d'effets de seuil et de critères d'éligibilité trop restrictifs. Les chefs d'entreprise sont exaspérés et dénoncent une usine à gaz !

Ils sont nombreux à ne pas pouvoir bénéficier du dispositif « Coûts fixes », car ils sont juste en dessous des 50 % de baisse du chiffre d'affaires.

Je suis interpellée tous les jours par des chefs d'entreprise qui ne comprennent pas que le « quoi qu'il en coûte » ne ruisselle pas jusqu'à eux. Comment leur répondre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie .  - Le « quoi qu'il en coûte » a sauvé des dizaines de millions d'entreprises et des centaines de milliers d'emplois.

L'argent est arrivé sur les comptes des entreprises dans les quinze jours. Nous avons l'un des pays les plus efficaces.

Vous parlez d'effets de seuil : or le dispositif s'applique dès que la perte atteint 30 % du chiffre d'affaires et non 50 % ! (M. Alain Richard approuve.)

J'invite les chefs d'entreprise à contacter les services fiscaux de l'État. Nous accompagnons individuellement chaque entreprise avec des plans de remboursement jusqu'à dix ans. Notre boussole est de préserver l'emploi. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Jean-Paul Prince et Pierre Louault applaudissent également.)

Mme Pascale Gruny.  - Passez plutôt par les services consulaires et les préfets. Et n'oublions pas que les PME sont asphyxiées par le coût de l'énergie et des matières premières.

Espérons que vous aurez une nouvelle veste en avril. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Difficulté de mise en oeuvre du Ségur de la santé

M. Michel Canévet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pierre Médevielle applaudit également.) Des rassemblements ont lieu devant nos permanences parlementaires, dans le Finistère comme ailleurs : usagers et personnels des établissements sociaux et médico-sociaux dénoncent les incohérences dans la mise en oeuvre du Ségur de la santé.

Vous avez amélioré la rémunération des professionnels des services à domicile employés par des associations à but non lucratif, mais pourquoi ces mêmes services, gérés par des collectivités territoriales ou par des organismes privés lucratifs ne sont-ils pas concernés ?

Pourquoi les décrets d'application tardent-ils tant pour les infirmiers à domicile ?

Pourquoi la conférence promise sur les métiers de l'accompagnement social et médico-social ne s'est-elle toujours pas tenue ? Vous l'aviez annoncée pour le 15 janvier ; nous sommes le 26. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Le Gouvernement se mobilise pour soutenir les professionnels de la santé et du soin, après dix ans de sous-investissement. Aucune majorité n'a fait autant ! (Protestations à gauche comme à droite)

Les revalorisations immédiates, issues des accords de juillet, ont concerné 1,5 million de professionnels pour 8 milliards d'euros par an.

Dès septembre 2020, les personnels non médicaux et les sages-femmes de la fonction publique ont bénéficié d'une revalorisation socle de 183 euros par mois. Nous avons également revalorisé les grilles indiciaires, amélioré les carrières, créé des primes managériales et de nouveaux échelons.

Il n'y a pas d'« oubliés du Ségur », car nous avons méthodiquement étendu les revalorisations, à travers deux protocoles signés avec les organisations syndicales à l'issue d'une mission confiée à Michel Laforcade.

Le 18 février, les assises des métiers du social et du médico-social se tiendront sous l'égide du Premier ministre. Nous avons aussi mis en place un comité de filière de la petite enfance. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Michel Canévet.  - Il y a eu des avancées grâce au Ségur, mais les attentes restent fortes sur le terrain. Il faut y répondre ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Situation dans les EHPAD

M. Pascal Savoldelli .  - Dans Les Fossoyeurs, Victor Castanet dénonce la maltraitance du groupe d'Ehpad Orpéa et ses dérives lucratives : sous-effectifs, compression des dépenses, souffrance au travail des personnels qui se répercute sur les personnes âgées et leurs familles.

Stop à la marchandisation de la fin de vie, que nous dénonçons de longue date !

Monsieur le Premier ministre, quels contrôles allez-vous mener ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Rien ne peut justifier de tels faits, s'ils sont avérés. L'établissement cité dans l'ouvrage avait déjà fait l'objet d'une enquête inopinée diligentée par l'ARS à la suite de réclamations et de signalements. Mais la situation semble encore pire : Brigitte Bourguignon a demandé une nouvelle enquête flash pour faire toute la lumière. Elle a également demandé des comptes au directeur général d'Orpéa.

Dès 2018, nous avons installé la commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.

Mme Laurence Rossignol.  - Elle existait déjà !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Elle a remis son rapport au Gouvernement l'an dernier : la maltraitance est désormais définie dans la loi. En outre, l'État investit plus de 2 milliards d'euros pour moderniser les Ehpad. Nous avons aussi massivement recruté : 10 000 soignants en 2017, 10 000 supplémentaires sur les cinq prochaines années et 40 000 personnels de soin. (Mme Nadège Havet applaudit.)

M. Pascal Savoldelli.  - Mais que faites-vous ? Le business rationne tout, jusqu'aux couches et aux biscottes ! Le tout avec de l'argent public - vous n'en avez pas dit un mot.

Votre loi sur le grand âge n'a jamais vu le jour, or nous avons besoin d'un vrai service public du grand âge. Ces entrepreneurs, qui se sont rués sur l'or gris, doivent aujourd'hui être mis sous tutelle. Les personnes âgées ne sont pas une marchandise ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, du GEST et sur quelques travées du RDSE ; Mmes Évelyne Perrot et Vivette Lopez applaudissent également.)

Violences urbaines à Nantes

Mme Laurence Garnier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nantes a connu le week-end dernier un nouveau déferlement de violences urbaines. Je remercie le ministre de l'Intérieur pour la dissolution, hier, du groupuscule d'ultragauche Nantes révoltée, que nous demandions avec la présidente de région et la députée : c'est une bonne nouvelle.

Hier à l'Assemblée nationale, vous liiez le début des violences à la loi Travail. C'est en réalité depuis le projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes que Nantes est devenue la capitale des manifestations ultraviolentes. Vous avez cédé aux zadistes en renonçant au projet, et envoyé le message irresponsable selon lequel la violence paie.

À Nantes, 95 % des manifestations ne sont pas déclarées, le tout avec la complaisance d'élus locaux qui encouragent l'ultragauche à défiler aux cris de « mort aux flics ! ».

Pourquoi avoir attendu d'être à deux mois de l'élection présidentielle pour dissoudre un groupuscule qui détruit Nantes depuis des années ? (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe INDEP)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur .  - Je vous remercie de saluer le courage du Gouvernement, comme l'a fait aussi la présidente de région.

C'est grâce à la loi Séparatisme -  qu'une partie du groupe Les Républicains n'a pas votée - que nous avons enfin pu dissoudre ce groupuscule. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. André Guiol applaudit également.)

Depuis que nous sommes aux responsabilités, quinze groupes d'ultragauche, d'ultradroite ou islamistes ont été dissous ; je propose très régulièrement de dissoudre des groupes qui existent, pour certains, depuis 1995 ! Nous le faisons en respectant la loi. Je suis heureux d'avoir aujourd'hui les armes pour agir. Ces dissolutions ont toujours été validées par le Conseil d'État.

Quant au dossier Notre-Dame des Landes, nous en avons hérité - il n'avait pas été réglé en trente ans. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Laurence Garnier.  - Vous avez laissé Nantes s'enfoncer dans la violence. (Protestations à gauche) Les Nantais ne sont pas dupes, ils savent que vous ne rattraperez pas en deux mois ce que vous avez échoué à faire en cinq ans. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Situation de l'université

M. Rémi Cardon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le constat est amer : les tensions entre la communauté enseignante et leur ministre sont plus fortes que jamais.

La ministre parle islamo-gauchisme, mais jamais moyens ni orientation. Le Président de la République a trouvé la solution : faire payer les étudiants.

Le problème n'est pas la gratuité, mais la mauvaise orientation, faute d'information, qui conduit à des taux d'échec records en fin de première année de licence.

Que comptez-vous faire pour que chaque étudiant puisse faire de vrais choix d'orientation en fonction de ses envies et de ses compétences ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - En 2017, en effet, un record d'échec en première année avait été battu. Depuis, nous avons augmenté de dix points le taux de réussite.

La loi Orientation et réussite -  qui n'a pas été votée sur vos bancs  - augmente de 1 milliard d'euros les crédits pour le premier cycle. La loi de programmation pour la recherche, c'est 25 milliards d'euros de moyens supplémentaires.

M. Laurent Burgoa.  - Toujours des milliards !

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - C'est trop peu ? C'est surtout déjà ça, et sur le terrain, on commence à voir la différence.

Quant aux droits d'inscription, ils sont gelés depuis trois ans - ce qui n'avait jamais été fait - de même que les loyers des Crous et le prix des tickets resto U. Cessez de chercher à alimenter les fantasmes ! (Protestations à droite comme à gauche) Notre jeunesse a surtout besoin d'entendre que nous sommes à ses côtés, que nous avons confiance en elle pour préparer l'avenir. C'est ce que ce Gouvernement a fait comme jamais aucun autre depuis cinq ans. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Rémi Cardon.  - Un jeune sur six a arrêté ses études : voilà votre bilan !

La semaine dernière, vous avez menti devant les députés : non, 100 % des logements du Crous n'ont pas été rénovés. Selon Mediapart (exclamations à droite), le Crous lui-même vous a démentie, preuve que vous êtes encore à côté de la plaque... (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Prix du gaz et bailleurs sociaux

M. Antoine Lefèvre .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, Bernard de Clairvaux a dit que l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Votre bouclier tarifaire contre l'envolée des prix du gaz, louable, est une bombe à retardement. Il ne s'applique que selon certains critères, or les bailleurs sociaux ne les satisfont pas. Ils subissent de plein fouet la hausse des tarifs, qu'ils répercutent sur la facture des locataires. Nous parlons d'une hausse de 40 à 250 euros de provisions sur charges par mois ! Quelle ironie, alors que vous vous engagiez à défendre le pouvoir d'achat...

Dans quel délai rectifierez-vous ce dispositif qui risque de mettre à l'amende les plus fragiles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement .  - Nous avons, sans attendre, pris des mesures fortes pour protéger le pouvoir d'achat, comme la hausse de 100 euros du chèque énergie pour 6 millions de ménages et de 100 euros sur l'indemnité inflation, pour 38 millions de ménages. Nous avons gelé le tarif réglementé de l'électricité, en plafonnant la hausse à 4 %, ainsi que celui du gaz.

M. Pascal Savoldelli.  - Tout va bien !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Votre question porte sur les ménages qui n'achètent pas directement leur gaz mais sont sous contrats collectifs. Certains sont protégés, d'autres non. Certains organismes de logement sociaux - pas tous - sont en effet en difficulté, notamment en cas de défaillance de leur fournisseur, car il leur faut alors en trouver un autre - au prix du marché.

Bruno Le Maire, Barbara Pompili et moi-même recherchons des solutions pour protéger au mieux les Français. (M. François Patriat applaudit.)

M. Antoine Lefèvre.  - Sans doute un malencontreux oubli - si n'étaient les cinq années de négligence à l'égard du logement social, entre coupes budgétaires, doublement de la TVA sur la construction, réduction des APL, etc.

Nous savions déjà que la maison individuelle était à vos yeux un modèle dépassé ; désormais, ce sont les HLM qui en prennent pour leur grade. Décidément, ce Gouvernement aura eu pendant cinq ans un problème avec le logement social ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Suicides dans la police

M. Pierre-Antoine Levi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Lundi soir, Pierre Ludet, un policier de 22 ans, affecté à Marseille, a mis fin à ses jours avec son arme de service. Il est le neuvième depuis le 1^er janvier. Une hécatombe. J'ai une pensée pour sa famille, ses proches, et pour tous les membres des forces de l'ordre qui se suicident.

Qu'est-ce qui les pousse à commettre l'irréparable ?

Le manque d'effectifs et la vétusté des matériels et des locaux peuvent alimenter le mal-être. Certains jugent que leur métier perd petit à petit de son sens.

Qu'avez-vous fait et surtout qu'allez-vous faire pour mettre un terme à cette funeste série ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur .  - Je veux apporter mon soutien aux policiers et gendarmes. Ces suicides ont lieu par dizaines, souvent avec l'arme de service et dans les locaux de la police. Je connaissais ce policier, major de promotion, courageux et plein de jeunesse, qui avait choisi de servir dans les quartiers nord. Le Président de la République l'avait rencontré.

La majorité des suicides sont liés à des problèmes personnels et la possession d'une arme de service contribue au passage à l'acte. Pour autant, l'administration ne se dédouane pas. Nous avons demandé l'évaluation, par une société de conseil extérieure, des importantes mesures prises par mon prédécesseur en 2019.

À ma demande, le directeur général de la police nationale a réuni l'ensemble des syndicats. Une vingtaine de psychologues seront recrutés, et les moyens des associations de soutien aux policiers et à leurs familles seront accrus. Une cellule sera ouverte pour les policiers qui ont besoin d'écoute et de conseil.

Merci d'avoir soulevé cette question délicate. Sachez que nous faisons le maximum pour les policiers. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI et du groupe UC)

M. Pierre-Antoine Levi.  - Malgré les mesures prises, les faits sont têtus : la série continue, des policiers mettent fin à leur vie, signe que le mal est profond. L'humain est beaucoup plus important que le matériel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Recrutement à Louis-le-Grand et Henri IV

M. Stéphane Piednoir .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lundi dernier, le comité de suivi de la réforme des affectations en seconde pour l'académie de Paris a préconisé la fin du recrutement sur dossier pour les lycées Louis-le-Grand et Henri IV, qui seront désormais soumis à la plateforme Affelnet.

Le rectorat dit vouloir faire évoluer le recrutement « par étapes » ; le recteur Kerrero souhaite ouvrir le recrutement à l'ensemble des collégiens et instaurer des quotas de boursiers.

Le Gouvernement entend-il inscrire ces deux établissements d'excellence dans une logique de discrimination positive ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire .  - L'égalité républicaine et la reconnaissance du mérite nous tiennent à coeur. La réforme de l'affectation au lycée engagée à Paris à la dernière rentrée a déjà démontré son efficacité en renforçant la mixité sociale. Aucune fuite vers l'enseignement privé n'est constatée.

Les lycées Louis-le-Grand et Henri IV n'avaient aucun critère d'admission explicite et objectif, alors que les décisions d'affectation doivent pouvoir être justifiées. Cette situation devait évoluer. Ce n'est pas la fin de la méritocratie scolaire (on le conteste sur les travées du groupe Les Républicains) mais au contraire son rétablissement, en cohérence avec les principes républicains de transparence, d'équité et de mérite. Ces lycées sont enfin accessibles à tous les élèves parisiens sur la base de leurs seuls résultats scolaires. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir.  - Cachez ces bons élèves que l'on ne saurait voir ! Je comprends la volonté d'ouverture sociale mais je réfute la corrélation entre le statut de boursier et les performances académiques.

Je déplore l'abandon des parcours d'excellence dans l'enseignement public et cette nouvelle étape dans la déconstruction de la méritocratie républicaine. Pourquoi en avoir honte ? Notre pays est fier de ces filières d'excellence, ouvertes à tous : aux professeurs de convaincre leurs meilleurs élèves d'y postuler.

Notre pays aspire à autre chose qu'une convergence vers une moyenne d'indicateurs technocratiques et la construction d'un artificiel « indice de position sociale ».

Au pays des Lumières, le talent doit l'emporter sur la naissance ! Multiplions plutôt les établissements d'excellence et faisons prévaloir le seul bulletin scolaire sur toute autre considération ! (« Bravo » et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Pouvoir d'achat

Mme Corinne Féret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En décembre, l'inflation a atteint 5 % dans la zone euro. Le prix du pain, des pâtes, des fruits et légumes explose, ceux de l'énergie et du carburant ont pris 25 % en un an. Les plus modestes et les ruraux, contraints d'utiliser leur voiture, sont particulièrement touchés.

Le relèvement du barème de l'indemnité kilométrique est un pansement sur une jambe de bois. Cela ne favorisera que 5 % des foyers, parmi les plus aisés.

Les salaires stagnent et les retraites augmentent péniblement de 1,1 %, alors que les prix flambent. Résultat, le pouvoir d'achat est en berne. Que répondez-vous aux Français qui doivent choisir, tous les jours, entre se nourrir, se chauffer et faire le plein ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie .  - Veuillez excuser Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, auditionnés à l'Assemblée nationale.

Notre politique depuis 2017 consiste à favoriser le retour à l'emploi et à rendre l'emploi plus rémunérateur. Nous avons créé un million d'emplois en quatre ans et le taux de chômage est au plus bas depuis dix ans, alors que nous traversons la crise la plus importante du siècle.

Nous avons voulu que le travail paie mieux, avec la prime d'activité - un travailleur au SMIC perçoit en réalité environ 1 500 euros nets - et la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous avons augmenté l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de manière inédite et accompagnons les bénéficiaires de minima sociaux.

Toutes ces actions ont payé.

Face à la hausse du coût de la vie, nous avons agi rapidement et de manière ciblée, avec le chèque énergie et le chèque inflation. Le Premier ministre a annoncé la hausse du barème kilométrique.

En 2020, malgré la crise sanitaire, le pouvoir d'achat des Français a augmenté de 2,2 %. Comparez avec les autres pays !

Nous ne nous satisfaisons pas de votre caricature. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Corinne Féret.  - Nous attendons des mesures concrètes. Nous, socialistes, proposons une TVA à 5,5 % sur les carburants, ne serait-ce que temporairement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il est urgent d'augmenter les bas salaires et le SMIC. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

On ne peut pas avoir le « quoi qu'il en coûte » d'un côté et, de l'autre, des miettes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)

Sanctions pour non-application du télétravail

Mme Frédérique Puissat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Tout ça pour ça !

Le 20 décembre, vous organisiez une réunion avec les partenaires sociaux. Le lendemain, malgré leurs réserves sur le passe sanitaire au travail, les organisations syndicales et patronales s'engageaient à renforcer le télétravail. Mme Borne saluait ce consensus et cet esprit de responsabilité.

Mais le 28 décembre, vous écrasiez la concertation et annonciez des sanctions administratives pour les entreprises en cas de non-respect du télétravail. Une ineptie, alors que les entreprises ont été exemplaires depuis le début de la pandémie ! Alors que nous dénoncions une mesure clivante, vous avez continué à jeter l'opprobre sur les chefs d'entreprise.

À peine la loi votée, le Premier ministre annonçait la fin du télétravail obligatoire, et Mme Borne déclarait rendre la main aux entreprises le 2 février prochain. Ces amendes n'auront donc été opérantes que neuf jours ? Tout ça pour ça ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Loïc Hervé.  - Très bonne question !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail .  - Je vous sens presque contrariée...

L'objectif n'est pas de sanctionner mais d'observer et d'échanger, selon une procédure contradictoire, avec l'entreprise. L'amende, qui ne s'applique que si l'employeur ne bouge pas, a été revue à 500 euros pour éviter toute pression financière démesurée sur les PME.

Elle ne vise pas que le télétravail mais toutes les obligations incombant à l'employeur en matière de protection de la santé de ses salariés, comme la mise à disposition de gel hydroalcoolique, le port du masque ou le respect de la distanciation. L'alternative, c'est le pénal.

Il s'agit de faire en sorte que le télétravail soit respecté par tous -  il l'est très majoritairement.

Mme Frédérique Puissat.  - Finalement, nous parlons de neuf jours. Cela paraît presque anecdotique, n'étaient les heures de débats parlementaires et l'échec de la commission mixte paritaire. (M. Jean-François Husson approuve.)

Après avoir montré du doigt les ruraux, les non-vaccinés, vous accusez les chefs d'entreprise. C'est un nouveau clivage, qui est de votre responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Décrets d'application de la loi Matras

Mme Françoise Dumont .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Le 16 octobre dernier, le Président de la République s'engageait à ce qu'un décret précise, avant la fin de l'année, la manière dont les sapeurs-pompiers pourront dispenser douze gestes techniques de soins d'urgence. La loi Matras, dont j'étais rapporteur, leur reconnaît en effet cette mission qu'ils effectuent déjà dans les faits, 80 % de l'activité des SDIS relevant du secours à la personne.

Qu'attendez-vous pour faire paraître ce décret ? Il devra respecter la lettre de la loi, sans en dénaturer l'esprit. Sans quoi nous inviterons les présidents des SDIS à saisir le Conseil d'État ou changerons la loi.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

Mme Françoise Dumont.  - Sur la revalorisation du tarif d'indemnisation des carences ambulancières, peut-être attendez-vous l'étude d'un cabinet de conseil ?

Les pompiers méritent mieux que des paroles en l'air et des invocations à Sainte-Barbe. Il est temps d'agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Les pompiers méritent mieux aussi que les caricatures et les polémiques...

Rares sont les services qui font preuve d'un tel engagement : une intervention toutes les seize secondes en moyenne !

Je salue votre implication et celle de vos co-rapporteurs, MM. Hervé et Kanner, sur la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras.

Nous sommes déterminés à faire paraître les textes d'application au plus tôt. Le décret revalorisant à 200 euros le tarif national d'indemnisation des carences ambulancières est en cours de contreseing par les ministres de l'Intérieur et de la Santé.

M. Loïc Hervé.  - Très bien.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Un arbitrage sera prochainement rendu sur le décret relatif aux soins d'urgence, qui sera ensuite transmis au Conseil d'État. D'ici là, le Gouvernement vous consultera sur son contenu.

Enfin, un arrêté interministériel précise les modalités de formation des sapeurs-pompiers, qui s'organisera selon un référentiel national pour être efficace et rigoureuse. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Mme Françoise Dumont.  - Vous aviez imposé un calendrier contraint au Parlement afin que le Président de la République puisse faire des annonces au Congrès des sapeurs-pompiers... Encore une fois, vous êtes dans la communication, pas dans l'action ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 40.

Mme la présidente.  - Sur la proposition du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat, la Conférence des présidents a décidé qu'un débat d'actualité se tiendrait lors de chaque semaine de contrôle, après la séance de questions d'actualité au Gouvernement.

La Conférence des présidents a inscrit le premier débat d'actualité, mercredi 2 février prochain.

Après concertation avec les groupes politiques, ce débat pourrait porter sur le thème : « Énergie et pouvoir d'achat : quel impact de la politique du Gouvernement ? » et aurait lieu sous forme de discussion générale.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - Par lettre en date de ce jour, M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, demande le retrait de l'ordre du jour du mardi 1^er février de la proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires.

En conséquence, nous pourrions avancer le débat sur le thème : « Quelle politique ferroviaire pour assurer un maillage équilibré du territoire ? » à la suite du débat sur les menaces que les théories du wokisme font peser sur l'Université, l'enseignement supérieur et les libertés académiques.

Le début du débat sur le suivi des ordonnances serait quant à lui décalé à 18 heures.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - Par lettre en date du 25 janvier, M. Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste, demande le retrait de l'ordre du jour, dans l'espace réservé à son groupe le mercredi 2 février, de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité.

Il demande l'inscription à la place de ce texte d'un débat sur le thème : « L'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention ».

Ce débat se tiendrait sous la forme d'une discussion générale d'une heure.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Pour ce projet de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifiée.

Le projet de loi est définitivement adopté.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission mixte paritaire .  - La CMP est parvenue, le 5 janvier, à un texte commun qui organise le dialogue social dans deux secteurs clés : la conduite de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et la livraison de marchandises en véhicules à deux ou trois roues.

Tout en regrettant la méthode suivie par le Gouvernement - les ordonnances - et en observant les évolutions concomitantes en Europe, le Sénat avait globalement approuvé l'objectif de faire émerger des protections en faveur des travailleurs des plateformes par la voie de la négociation. Les échanges constructifs avec la rapporteure de l'Assemblée nationale Carole Grandjean, que je tiens à saluer, ont permis un accord.

Le Sénat a obtenu certaines modifications : la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) ne régulera que le dialogue social, et non les relations sociales ; la présence de parlementaires à son conseil d'administration a été supprimée.

En revanche, nous avons renoncé au droit d'option, qui s'écartait du droit commun des salariés.

À l'article 2 consacré à une habilitation à légiférer par ordonnance, la CMP n'a pas rétabli l'organisation du dialogue social au sein de chaque entreprise, que le Sénat avait supprimée. Concernant le délai, elle est arrivée à un compromis : neuf mois, entre les six mois prévus par le Sénat et les douze fixés par l'Assemblée.

La CMP a réintégré le rôle de médiation et d'expertise de l'ARPE, supprimé par le Sénat, mais en tenant compte de nos objections.

Enfin, conformément au voeu du Sénat, les organisations représentatives devront négocier sur la fixation des prix, le développement des compétences et la prévention des risques ; néanmoins, cette obligation ne figure plus à l'article 3, supprimé, mais dans le contenu de la future ordonnance, à l'article 2.

Au-delà des incertitudes qui demeurent, notamment au niveau européen, ce texte ouvre une voie prometteuse pour une meilleure garantie des travailleurs, sans compromettre les opportunités économiques des plateformes. Je vous invite à le voter.

Mme la présidente.  - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail .  - Je remercie les membres de la CMP, dont le travail collectif a abouti à un texte équilibré, ouvrant un socle de droits nouveaux aux travailleurs des plateformes.

Ce texte est bâti sur une conviction : la négociation collective est la meilleure méthode. Il a un premier objet : la ratification de l'ordonnance du 21 avril dernier, première pierre dans la construction d'une véritable démocratie sociale qui protège mieux les travailleurs de plateforme.

Les droits nouveaux dont bénéficieront les travailleurs portent sur la rémunération minimale, la formation, la santé au travail - vous savez combien j'y suis attaché - tout en respectant l'indépendance à laquelle ils sont attachés. Ce texte s'inscrit dans le travail de Jean-Yves Frouin et de Bruno Mettling.

Les 100 000 chauffeurs de VTC et livreurs à vélo pourront pour la première fois élire leurs représentants, du 9 au 16 mai. La réussite de la nouvelle instance de facilitation du dialogue social, l'ARPE, sera critique. Élisabeth Borne a participé à son premier conseil d'administration. Cette jeune autorité accompagnera les représentants vers la réussite des négociations. Elle sera à la fois un facilitateur et un observatoire.

Je salue les avancées du texte. L'ARPE aura un rôle de reconnaissance des organisations représentatives, et un rôle d'expertise et de médiation que la CMP a précisé, garantissant une montée en puissance plus rapide.

Au-delà, de futurs travaux législatifs permettront de finaliser le cadre du dialogue social : c'est la vocation de l'article 2 qui autorise le recours à de nouvelles ordonnances. Le compromis obtenu sur la définition des thèmes, renvoyé à une ordonnance, démontre une fois de plus l'intérêt de la coconstruction entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Ce texte de compromis pose des jalons essentiels ; nous pouvons en être fiers.

Cette méthode bâtira des droits réels nouveaux pour ces 100 000 travailleurs. Aussi, je vous invite à voter ce projet de loi dans la rédaction de la CMP.

Mme Chantal Deseyne .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre droit doit s'adapter aux évolutions de l'économie. C'est pourquoi les droits des travailleurs des plateformes ont fait l'objet de plusieurs rapports sénatoriaux. Si les plateformes créent des opportunités d'emploi, elles bouleversent le monde du travail, particulièrement dans les secteurs des VTC et des livraisons en véhicules à deux ou trois roues - secteurs exposés à des risques particuliers et à une plus grande précarité.

Le texte privilégie le dialogue social pour protéger ces travailleurs, indépendamment de leur statut, lequel devra être défini au niveau européen.

En mai 2020, le rapport de nos collègues Puissat, Fournier et Forissier recommandait le développement de ce dialogue social et prévoyait des thèmes obligatoires de négociation dont les revenus, le développement des compétences et la prévention des risques. Ils ont été maintenus en CMP.

C'est pourquoi le Sénat a accepté que ces thèmes et la périodicité des négociations soient fixés par une ordonnance.

Je salue le travail de Mme le rapporteur. Conformément au voeu du Sénat, le dialogue social s'exercera prioritairement au niveau du secteur, et non de l'entreprise - où cela semblait prématuré.

Les missions de l'ARPE sont en outre recentrées sur la régulation du dialogue social. La CMP a encadré ses pouvoirs de médiation et d'expertise.

Enfin, la durée d'habilitation sera de neuf mois, contre dix-huit mois dans le texte initial : nous sommes désormais à mi-chemin des positions de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Ce texte a été particulièrement enrichi par nos travaux.

Nous souhaitons que la négociation collective s'avère féconde. Notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Depuis la loi El Khomri, une nouvelle loi était nécessaire pour établir un cadre minimal favorable aux travailleurs des plateformes, dont les conditions de travail sont souvent indignes.

Mais ce texte, qui se borne à établir un cadre pour le dialogue social sans établir de contenu protecteur, n'est pas à la hauteur : toujours pas de salaire minimal, d'encadrement de la durée maximale de travail, toujours pas de congés, toujours pas de conditions de travail dignes.

L'article 2 indique que la fixation du prix des prestations, le développement des compétences et la prévention des risques seront définis par le dialogue social : c'est autoriser un droit du travail spécifique, qui a toutes les chances d'être moins-disant par rapport au droit commun.

Le lien de subordination des travailleurs aux plateformes a été reconnu par une centaine de décisions à l'échelle européenne. Après une résolution du Parlement européen, la Commission européenne a présenté en décembre une directive dans ce sens, considérant que c'est le statut erroné d'indépendant qui empêche ces travailleurs de jouir de leurs droits sociaux et qu'une prétendue autorégulation du dialogue social entre des parties déséquilibrées ne peut y remédier.

Uber le disait cyniquement dans son document d'introduction en Bourse, destiné à rassurer les actionnaires : « étant donné que nous prévoyons de réduire les incitations monétaires des conducteurs afin d'améliorer nos performances financières, nous nous attendons à ce que leurs insatisfactions augmentent. » Quel cynisme ! Si Uber insiste autant sur l'indépendance, c'est que la requalification de ses travailleurs en salariés pourrait accroître de 20 % son coût de main-d'oeuvre.

À l'Assemblée nationale, la rapporteure a indiqué : « l'objectif des dispositions maintenues à l'alinéa 16 et suivants du texte de la CMP est de réduire le faisceau d'indices susceptibles de révéler l'existence d'un lien de subordination tel que celui-ci est défini par la jurisprudence, de telle sorte que les risques de requalification de leur contrat commercial en contrat de travail soient limités. » L'objectif de ce texte est donc de sécuriser les plateformes, non de garantir des droits aux travailleurs.

Nous maintenons ainsi 200 000 travailleurs dans la précarité, soumis au management algorithmique, et privons la sécurité sociale d'importantes ressources.

Le GEST ne votera pas ce texte.

M. Pascal Savoldelli .  - Vous êtes ministre des retraites : pour les travailleurs des plateformes, la retraite, c'est zéro...

Notre groupe et d'autres ont fait de nombreuses propositions pour les travailleurs des plateformes, jamais acceptées par le Sénat. Les mesures prises depuis des années sont d'une inefficacité navrante.

Ce projet de loi rend le travail parfaitement malléable. Le statut sera différent pour les indépendants économiquement dépendants des plateformes, qui seront à leur merci, et les travailleurs indépendants choisis, qui pourront négocier librement leurs prix et les caractéristiques de leurs prestations.

Chers collègues de la droite, vous avez voté à l'unanimité un rapport sur l'ubérisation, mais au moment de réguler, vous avez préféré le confort de conserver des petites mains faciles à trouver et moins chères... Pour que le rouage de la servitude continue de tourner, il faut que le Gouvernement préserve le contrôle des plateformes sur leurs travailleurs tout en se dégageant d'une quelconque responsabilité.

Le Sénat avait prévu de contraindre chaque secteur à négocier notamment la fixation des prix. Pourquoi cela a-t-il disparu ? Le Président de la République a pourtant présenté la création d'un SMIC européen comme une priorité, lors de son discours au Parlement européen.

Subtile manoeuvre : l'article 2 a remplacé l'obligation de négocier d'un revenu minimum par celle de négocier sur les modalités de détermination des revenus. Autonomes, les salariés, mais tout de même assujettis...

Ce texte crée même une juridiction dédiée aux plateformes, l'ARPE, qui aura pour mission « d'homologuer au nom de l'État des accords de secteur. » Et pourquoi pas l'administration du travail ? Elle exercera « un rôle de médiation entre les plateformes et les représentants des travailleurs indépendants » Pourquoi pas le médiateur de la direction générale des entreprises ? Elle pourra autoriser la rupture d'un contrat commercial : est-ce le rôle d'une autorité administrative ?

Les conditions de représentation au sein de ARPE seront par ailleurs kafkaïennes.

La proposition de la commission européenne comporte une présomption irréfragable de relation de travail, conformément aux décisions de la justice européenne. Dès lors, quel est le sens de ce texte ? Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Brigitte Devésa.  - Je salue Mme Puissat et les membres de la CMP, qui ont su trouver un accord.

L'émergence des plateformes a offert une activité professionnelle à de nombreux jeunes sans formation et éloignés de l'emploi. On peut s'en réjouir, mais il faut regarder avec attention leurs conditions de travail et poser des limites.

Notre corpus juridique a su évoluer : loi El Khomri (M. Pascal Savoldelli s'exclame), loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019.

Ce projet de loi jette les bases d'un dialogue social dans le secteur des plateformes.

Nous pensons qu'il est toujours préférable de laisser la main au dialogue social.

M. Michel Savin.  - Très bien !

Mme Brigitte Devésa.  - Mais il revient au législateur de prendre ses responsabilités si le dialogue reste stérile in fine.

Le Sénat a su redéfinir le périmètre de l'ARPE, et fixer des délais d'habilitation plus pertinents. Je vous invite donc à soutenir ce texte.

Je m'adresse au Gouvernement ; en proposant simplement d'instituer un dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes, vous avez malgré vous réveillé l'ardent besoin de recourir au code du travail, de rétablir la place de l'État face aux géants de l'ubérisation, suivant le vieux principe du rapport de force. La Commission européenne, après les Pays-Bas, la Belgique, l'Angleterre, mais aussi la Californie, s'est prononcée pour la requalification en salariés. La Cour de Cassation a contredit le Gouvernement dans deux arrêts.

En matière de régulation du travail numérique, les choses avancent, heureusement. Nous pouvons espérer que, bientôt, la transparence des algorithmes deviendra la règle pour les plateformes. La France, en présidant l'Union européenne, doit se saisir de ces questions sur lesquelles elle a du retard à rattraper.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Stéphane Artano .  - L'émergence des plateformes nous amène à nous interroger sur le statut et les droits sociaux des travailleurs indépendants, qu'il faut protéger.

La définition du cadre du dialogue a fait l'objet de nombreux débats, depuis la loi El Khomri et la LOM.

Dans la continuité de ces textes, ce projet de loi a pour ambition de faire émerger des garanties collectives pour ces travailleurs par le développement du dialogue social.

Les plateformes ont constitué une opportunité pour de jeunes travailleurs souvent sans formation ni expérience. L'ubérisation croissante de nos modes de vie nous invite à réfléchir à notre modèle social. Il faut fixer un cadre clair, pour éviter la précarisation du travail.

Dans son rapport de 2020 sur les travailleurs indépendants économiquement dépendants, la commission des affaires sociales avait appelé à dépasser le débat sur le statut et à doter pragmatiquement ces travailleurs de droits par le dialogue social.

Je remercie les membres de la CMP pour leur texte. L'article premier permettra aux travailleurs de désigner leurs représentants. La nouvelle ARPE devra réguler les négociations entre les deux parties.

Ce texte marque une première étape. Reste à régler notamment la question du salaire minimum, la protection contre les licenciements ou la durée maximale de travail.

Le groupe votera majoritairement ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jean-Pierre Decool applaudit également.)

M. Jean-Luc Fichet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le groupe SER renouvelle son opposition à ce projet de loi et à la création d'un tiers statut pour les travailleurs des plateformes.

Cette idée recule partout en Europe : Royaume-Uni, Italie, Espagne, Allemagne, et plus récemment Pays-Bas. Le rapport Frouin l'a écarté dès décembre 2020, préférant un portage salarial ou une coopérative d'activité et d'emploi - solution que nous préconisons, car elle préserve l'autonomie à laquelle ces travailleurs sont attachés.

Avec la proposition de loi d'Olivier Jacquin, dont j'ai été le rapporteur, nous avons proposé la création d'actions de groupe, la présomption de salariat avec une inversion de la charge de la preuve, la possibilité pour les prud'hommes d'exiger la production de l'algorithme. D'autres pays, comme l'Espagne, le font déjà.

Nous voulons une définition pertinente du statut des travailleurs. La Commission européenne, le 9 décembre, a fait le choix de la présomption de salariat, rejetant le tiers statut, conformément aux voeux du Parlement européen. Elle renforce la transparence sur les algorithmes et permet la contestation par les travailleurs des décisions automatiques qu'ils induisent. Ce texte ne va pas dans cette direction.

Concernant la négociation des prix des prestations, le Conseil d'État a reconnu que le dispositif était fragile, voire inconstitutionnel. En effet, l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit aux indépendants de discuter entre eux du prix de leurs prestations.

Notre groupe votera contre ce texte. Il est urgent d'oeuvrer concrètement pour ces travailleurs précaires, de plus en plus nombreux ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE et du GEST)

M. Dominique Théophile .  - (M. Didier Rambaud applaudit.) Nous nous réjouissons d'examiner ce texte issu d'un accord en CMP, alors que les divergences étaient nombreuses et que le projet de directive de l'Union européenne, publié le 9 décembre dernier, a quelque peu bousculé nos travaux. Je salue notre rapporteure, qui a su apaiser les débats entre nos deux assemblées.

L'évolution du cadre juridique du dialogue entre travailleurs et plateformes était urgente. Un dialogue social renforcé est le seul moyen pour trouver des solutions.

L'ordonnance de 2021 sur la représentation des travailleurs des plateformes est une pierre de plus à l'édification d'une protection pour ces travailleurs. Une autorité de régulation, l'ARPE, est constituée. Le scrutin pour élire les représentations aura lieu du 9 au 16 mai cette année : c'est un premier pas historique.

Les missions de l'ARPE sont recentrées sur la régulation du dialogue social. Son rôle de médiation est affiné. L'habilitation pour organiser le dialogue social au niveau des entreprises a été supprimée. Enfin, la durée d'habilitation a été fixée à neuf mois.

Il était crucial de fixer le cadre début 2022, pour que les premières élections des représentants des travailleurs puissent ainsi avoir lieu dans les meilleures conditions. Nous voterons ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Emmanuel Capus .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ubériser : ce verbe est entré dans le dictionnaire en 2017. Les conséquences de l'ubérisation de la société sont de plus en plus visibles. Désormais, les plateformes numériques se saisissent de la livraison dans le domaine de la restauration, servies par la pandémie.

De nombreux secteurs sont atteints par la plateformisation du travail. Il faut donc établir un cadre juridique et social à la hauteur des enjeux.

Les plateformes offrent une flexibilité qui correspond aux évolutions de la société, mais les risques de dérives sont évidents. Il faut créer des mécanismes de protection des travailleurs, indépendants ou non. Un équilibre doit donc être trouvé.

Ce texte nous place face à cet enjeu, qui est mondial. La Commission européenne a publié le 9 décembre dernier une proposition de directive sur le droit du travail et la protection sociale des travailleurs. Deux points méritent attention : le statut professionnel et la transparence des algorithmes. Il est important d'avoir un cadre européen solide pour le transposer en droit français.

Beaucoup reste à faire pour que ces plateformes soient synonymes de protection pour les travailleurs indépendants.

Je salue le travail mené par les deux chambres. Je me félicite de l'accord de la CMP sur le raccourcissement à neuf mois du délai d'habilitation, même si je regrette le recours aux ordonnances.

La suppression de l'article 3 est le signe que nous devons pousser plus loin la réflexion.

Le cadre doit être flexible pour s'adapter aux évolutions à venir et il doit offrir aux travailleurs une relation équilibrée avec les plateformes pour obtenir des garanties collectives.

Le travail qui reste à mener est immense mais les premiers jalons sont posés. Le groupe INDEP votera les conclusions de la CMP. (MM. Jean-Pierre Decool et Marc Laménie applaudissent.)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail.  - Le Gouvernement se félicite des avancées de la Commission européenne, notamment en matière de management algorithmique. Le projet de directive et ce texte sont, à la vérité, complémentaires. Ils s'inscrivent dans une même dynamique en faveur de la création d'un dialogue social innovant.

La société évolue, l'activité et l'emploi aussi. Il y a des aspirations légitimes à la protection sociale, mais aussi à l'indépendance et à l'auto-organisation.

Avec l'ARPE et ce texte, nous sommes dans l'innovation sociale. (M. Fabien Gay proteste.)

Je sais le travail nécessaire à la réussite d'une CMP. Ce travail a été fait et bien fait, et j'en remercie Mme la rapporteure.

Les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public, à la demande du groupe Les Républicains.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°91 :

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue pour quelques instants.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.

Les candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement.

Discussion générale

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et chargé des PME .  - L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi à l'unanimité après l'avoir enrichie. Elle entraînera un gain de pouvoir d'achat pour nos compatriotes en leur donnant la possibilité de changer de contrat d'assurance-crédit à tout moment. Chacun sera ainsi assuré de bénéficier des meilleures garanties au meilleur tarif.

Aujourd'hui, seulement 12 % des emprunteurs sont couverts par un autre organisme que celui de la banque prêteuse. C'est très peu.

Il s'agit aussi de réduire les discriminations d'accès au crédit immobilier des personnes atteintes ou ayant été atteintes par une maladie de longue durée.

Les contrats actifs sont entre 20 et 25 millions. Le législateur s'est penché sur le sujet à plusieurs reprises depuis 2010, et des avancées significatives ont été réalisées. Auparavant, chacun devait adhérer au contrat de groupe de la banque prêteuse. Le changement de contrat est facilité, ce qui a offert des bénéfices substantiels aux consommateurs.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) fait état d'une baisse tarifaire entre 20 et 41 % depuis 2010.

Le dynamisme du marché et la protection du consommateur peuvent encore être améliorés. Les changements de contrat se heurtent en effet encore à des difficultés concrètes dont les associations d'emprunteurs se font l'écho.

Ce texte est l'aboutissement cohérent d'une tendance de fond, poursuivie par toutes les majorités.

La résiliation infra-annuelle doit être traitée. Cette proposition de loi tombe à point nommé pour le faire, d'autant qu'elle protégera le pouvoir d'achat des Français.

Nous entendons être au rendez-vous des attentes. La transparence des décisions de refus est assurée, l'information améliorée, les sanctions renforcées contre les pratiques dilatoires.

Le primo-accédant moyen est âgé de 35 ans et il s'endette sur 25 ans à hauteur de 234 000 euros. Il pourra économiser jusqu'à 4 000 euros sur son assurance, ce qui n'est pas rien.

Le Gouvernement est attaché à ces réformes au service du pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Je ne comprends pas pourquoi la commission a vidé de sa substance cette avancée en supprimant la possibilité de changer d'assurance à tout moment. Les députés Les Républicains y étaient pourtant favorables.

M. Jean-François Husson.  - Il arrive aussi au Gouvernement de changer d'avis...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Cette mesure de bon sens augmente le pouvoir d'achat, sans cramer la caisse...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - On s'éloigne de la proposition de loi...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Il ne s'agit pas de savoir quel bord politique est gagnant mais d'accroître le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Par ailleurs, ce texte facilite l'accès à l'assurance, donc à la propriété, pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Depuis 1991, des avancées ont été réalisées dans ce domaine, notamment avec le droit à l'oubli entériné en 2016. Les candidats à l'emprunt ne doivent pas subir une double peine avec des refus ou des surprimes.

Nous entendons encadrer les pratiques à l'égard des plus fragiles.

La suppression pure et simple du questionnaire risque au contraire de conduire à un renchérissement massif des tarifs.

M. Jean-François Husson.  - Pas du tout !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - Méfions-nous des solutions de facilité, qui peuvent être contreproductives.

Ce texte réduit le délai du droit à l'oubli des personnes atteintes de cancer, qui est actuellement de dix ans, et améliore la protection des personnes malades qui pourront emprunter jusqu'à 500 000 euros.

Le Gouvernement soutient le retour à la résiliation infra-annuelle et l'ancienne version de l'article 7 relatif à l'accès à l'assurance des plus fragiles. Ce texte sert l'accession à la propriété, un droit essentiel pour nos concitoyens !

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je tiens à démentir un certain nombre de fausses informations, qui caricaturent inutilement nos positions.

Nous entendons que ce texte ouvrirait enfin le marché de l'assurance à la concurrence, comme s'il allait passer de l'ombre à la lumière... C'est tout à fait faux : la concurrence existe déjà et fonctionne bien, comme le montre le rapport du CCSF de 2020. Peu de gens semblent l'avoir lu, ou alors avec des verres déformants...

La part de contrats alternatifs atteint aujourd'hui 25,5 %. En trois ans, ils ont donc atteint un quart du marché.

Les assureurs alternatifs sont en forte expansion, avec une hausse de 46 % pour les assureurs grossistes quand les bancassureurs reculent de 13 %.

La concurrence s'accélère, et les tarifs d'assurance ont baissé de 40 % en trois ans.

Une concurrence vertueuse s'est donc établie. Une étape clé a été l'adoption de l'amendement Bourquin, au Sénat. Nous pouvons en être fiers.

On entend beaucoup que les bancassureurs conservent une part de marché de 85 %. En fait, ce chiffre montre que les banques ont dû baisser leurs tarifs, sous la pression de la concurrence. Les banques ont été contraintes de proposer de nouveaux contrats, notamment pour les profils sans risque.

Le but de la concurrence n'est pas que tout le monde quitte son assureur pour en prendre un autre. C'est que les consommateurs aient la possibilité de le faire. Ce chiffre de 85 % traduit donc le succès de la concurrence.

Autre fausse information à dénoncer : non, la résiliation à tout moment ne rendra pas 5 000 à 15 000 euros aux consommateurs. Ces chiffres sont artificiellement gonflés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.  - J'ai évoqué jusqu'à 4 000 euros.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le gain est en moyenne de 1 300 euros sur dix ans : ce n'est pas rien, mais cela n'a rien à voir avec ce que d'aucuns affirment.

Ce texte entraînera-t-il des gains de pouvoir d'achat tout en étant sans risque ? Nos deux commissions pensent que le jeu n'en vaut pas la chandelle : il y a des risques majeurs, pour des bénéfices faibles.

La résiliation à tout moment a l'apparence du bon sens, mais nos deux commissions considèrent que les avantages sont minimes, les assurés pouvant déjà résilier leur contrat une fois par an. Ceux qui ne l'ont pas fait ont pu recevoir une offre plus avantageuse de leur prestataire actuel. Cette mesure ne libérera pas soudainement des gens qui ne sont déjà plus prisonniers.

Ceux qui font des économies sont souvent des cadres, bien informés de leurs droits.

Si elle ne présente pas d'avantages, cette mesure présente de sérieux risques. Les tarifs des plus de 55 ans ont déjà augmenté de 33 % en trois ans. Nous craignons les conséquences sur les plus fragiles et sur les emprunteurs de plus de 45 ans.

La discussion générale est close.

16

Je ne remets absolument pas en cause l'expertise des OAA. Nous les confortons, en France, sur les missions d'accompagnement et de recherche de familles adoptantes. Mais pour le recueil des enfants en vue d'adoption, l'ASE, qui émane de la puissance publique, doit avoir le monopole.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Pourquoi donc ? On change la loi quand il y a une réelle difficulté, pas quand on a envie... Aucun élément ne justifie une telle modification. Avis défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté, ainsi que l'article 11 ter.

ARTICLE 11 QUATER

Mme le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Meunier.  - Le groupe SER propose la suppression de l'article 11 quater.

L'accompagnement de l'enfant et de ses parents adoptifs est important pour la réussite du projet, mais la proposition de loi le rend obligatoire pour l'adoption internationale. Or, dès lors que l'adoption est prononcée, les adoptants sont des parents de plein exercice et l'intervention d'un tiers ne devrait pas pouvoir leur être imposée - sinon par décision d'un juge en cas de danger pour la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant.

Cela pourrait être analysé comme une immixtion indue dans la vie privée de la famille et une forme de discrimination.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - La commission n'a souhaité modifier, en nouvelle lecture, que cinq points saillants, mais nous sommes favorables à cette position de Mme Meunier, précédemment adoptée par le Sénat.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Cet accompagnement me semble essentiel. Le conseil de famille doit pouvoir s'assurer de la bonne réussite du processus d'adoption. Pour les enfants issus d'une adoption à l'étranger, nous devons assurer un suivi. Les pays d'origine le réclament.

L'amendement n°11 est adopté et l'article 11 quater est supprimé.

L'amendement n°13 n'a plus d'objet.

L'article 11 quinquies est adopté, ainsi que l'article 12.

ARTICLE 13

Mme le président.  - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5 à 7

Rédiger ainsi ces trois alinéas :

« Lorsque l'enfant est remis au service par ses parents ou par l'un d'eux, selon les 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent consentir expressément à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'État. Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant.

« Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur les conséquences de l'admission à la qualité de pupille de l'État, ouvrant notamment la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption en application du 2° de l'article 347 du code civil.

« Le consentement à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'État emportant la possibilité de son adoption est porté sur le procès-verbal. »

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Il s'agit de clarifier l'état du droit, notamment pour les professionnels. Le code civil rappelle que le conseil de famille décide in fine du statut de pupille de la Nation, outrepassant parfois le consentement des parents.

La rédaction actuelle du code d'action sociale et des familles alimente les incertitudes. Il ne s'agit pas de mettre en cause le consentement des parents, ni de passer outre, mais de clarifier les règles, pour éviter la confusion.

C'est pourquoi l'amendement rétablit l'article 13 dans la rédaction de l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous ne comprenons pas la notion de clarification de la même manière... Dans votre texte, le consentement au statut de pupille de l'État par les parents semble emporter le consentement à une éventuelle adoption.

Notre rédaction mentionne chaque étape du processus et tous les décisionnaires, entre consentement au statut de pupille et consentement à l'adoption. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - C'est une illusion ! C'est le conseil de famille qui décide de l'adoption. Il est trompeur de faire croire aux familles qu'elles pourront s'opposer à l'adoption.

Le procès-verbal de remise de l'enfant à l'ASE rappelle le consentement à l'adoption de la part des parents biologiques. Ainsi nous ne faisons que clarifier le droit, sans remettre en cause la pratique, contrairement à votre rédaction.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Il ne s'agit pas de pratique mais de code civil, dont la rédaction diffère de celle du code de l'action sociale et des familles.

Au moment où les parents remettent leur enfant à l'aide sociale, il est important qu'ils puissent lui faire savoir qu'ils ont souhaité pour lui une nouvelle vie dans une nouvelle famille. Mme Meunier l'a très bien expliqué.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

Mme le président.  - Amendement n°14, présenté par Mme Doineau.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Y compris le tuteur qui n'y vote pas, le conseil de famille est composé de :

Mme Élisabeth Doineau.  - L'alinéa 4 de cet article laisse subsister un droit de vote au tuteur dans les conseils de famille. Dans la tutelle de droit commun, le tuteur est membre du conseil de famille. Je parle en connaissance de cause car j'ai présidé un conseil de famille durant de longues années. A priori, il n'est donc pas choquant qu'il puisse en être de même dans la tutelle des pupilles de l'État.

Le législateur de 2007 a entendu préserver les rôles distincts des deux organes de la tutelle : s'agissant de la gouvernance de la vie de l'enfant, il a laissé le « législatif » au conseil, et l'« exécutif » au tuteur, celui-ci étant le représentant légal de l'enfant.

Il apparaît donc discutable que, demain, l'ensemble des pouvoirs puissent être concentrés entre les mains du tuteur, lui offrant, en outre, la possibilité d'être élu président du conseil de famille et d'avoir voix prépondérante en cas de partage.

Cet amendement propose de s'aligner sur la tutelle de droit commun.

Mme le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

Outre le tuteur,

Mme Michelle Meunier.  - Dans la tutelle de droit commun, le tuteur ne vote pas. En effet, le législateur de 2007 a entendu préserver les rôles distincts des deux organes de la tutelle : s'agissant de la gouvernance de la vie de l'enfant, il a laissé le « législatif » au conseil, et « l'exécutif » au tuteur, celui-ci étant le représentant légal de l'enfant.

Il n'est pas souhaitable que l'ensemble des pouvoirs puissent être concentrés entre les mains du tuteur, lui offrant la possibilité d'être élu président du conseil de famille et d'avoir voix prépondérante en cas de partage.

Le groupe SER propose de conserver le droit en vigueur : le tuteur est présent au sein du conseil de famille et conserve ses prérogatives quant à la représentation légale de l'enfant et son rôle de secrétaire.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Nous préférons la rédaction de Mme Meunier qui revient au droit existant. Avis favorable à l'amendement n°7 et retrait de l'amendement n°14.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux deux amendements. Lorsque le conseil de famille n'est pas en accord avec le tuteur, c'est le premier qui décide. Désormais, le tuteur pourra voter et exercer son droit de recours. Le tuteur sera une voix parmi celles du conseil de famille, il n'aura pas les pleins pouvoirs. Nous lui permettons simplement d'exercer pleinement son rôle.

L'amendement n°14 est retiré.

L'amendement n°7 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mme Doineau.

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant

par les mots :

Deux personnes qualifiées titulaires et deux suppléants

Mme Élisabeth Doineau.  - Il est difficilement compréhensible que la défense des postulants à l'adoption se fasse à l'intérieur des conseils de famille, au détriment des enfants, les privant du regard et de l'expertise d'un psychiatre, d'un conseiller d'éducation, d'un juriste ou d'un ancien responsable de maisons d'enfants. Ces deux personnes qualifiées vont participer à la définition du projet de vie de l'enfant pupille de l'État.

Mme le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant

par les mots :

Deux personnes qualifiées titulaires et deux suppléants

L'amendement n°8 est retiré.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis favorable. Le conseil de famille doit décider dans l'intérêt de l'enfant, pas des potentiels parents. Le rétablissement du conseil de famille tel qu'il existe aujourd'hui nous semble pertinent.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Les conseils de famille doivent respecter certains principes auxquels nous sommes tous attachés. Souvenez-vous de ce qui s'est passé en Seine-Maritime.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Il ne s'est rien passé, l'IGAS l'a dit.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - L'IGAS a constaté qu'il n'y avait pas eu de problème systémique, mais a demandé qu'un certain nombre de principes déontologiques soient rappelés ! Les deux personnalités qualifiées doivent rester au sein du conseil de famille ; conservons cet équilibre. Avis défavorable.

L'amendement n°12 rectifié bis est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Les articles 15, 17 et 19 sont successivement adoptés.

La proposition de loi est adoptée.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 27 janvier 2022, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit quarante.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 27 Janvier 2022

Séance publique

De 10 h 30 à 13 h 30 et à 15 heures

Présidence :

M. Georges Patient, vice-président

M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires :

Mme Martine Filleul

Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire (texte de la commission, n°324, 2021-2022)

2. Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation, présentée par Mme Samantha Cazebonne (procédure accélérée) (texte de la commission, n°316, 2021-2022)