Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.
Tensions à la frontière ukrainienne
M. Michel Dagbert . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le conflit russo-ukrainien s'aggrave de jour en jour. Les tensions entre Russes et Occidentaux sont préoccupantes.
Hier encore, la Russie a procédé à des manoeuvres à la frontière ukrainienne et en Crimée annexée, avec 6 000 hommes, des avions de chasse et des bombardiers, faisant craindre une invasion. Les sites gouvernementaux ukrainiens ont été visés par des cyberattaques.
L'OTAN est en alerte. Les dirigeants des États-Unis, de l'Union européenne et de l'OTAN ont réaffirmé leur soutien sans réserve à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et menacé la Russie de lourdes sanctions.
La France prend toute sa part aux efforts diplomatiques pour trouver une voie de désescalade. Elle a notamment pris l'initiative de relancer les discussions en format Normandie. Comment notre pays va-t-il oeuvrer à une position commune forte en Europe pour résoudre cette crise ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Oui, les tensions sont très graves. La Russie se comporte comme une puissance de déséquilibre. Il ne tient qu'à elle de devenir un acteur de désescalade.
Avec nos partenaires européens et américains, nous sommes totalement mobilisés pour enrayer l'escalade. Les 27 sont unis, l'OTAN l'est également.
La Russie s'expose à des sanctions massives en cas de nouvelles atteintes à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Nous devons poursuivre le dialogue, notamment en format Normandie. Nous sommes solidaires de tous les pays affectés, tels que les pays baltes et la Roumanie, dans le cadre de la réassurance.
La présidence française de l'Union européenne est totalement mobilisée. Je me rendrai à Kiev, puis en Roumanie, dans quelques jours. Ma collègue Florence Parly est à Bucarest en ce moment même. La situation est très tendue, mais nous faisons tout pour oeuvrer à la désescalade. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Alain Cazabonne, Mme Françoise Gatel et M. Pierre Louault applaudissent également.)
Politique éducative du Gouvernement
M. Jacques-Bernard Magner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'ai bien noté que M. le ministre de l'Éducation nationale n'était pas présent...
Son échec à la tête du ministère est patent : au lycée, une réforme ratée, qui a accru les inégalités sociales et territoriales ; au collège, des manques d'effectifs considérables et des remplacements non assurés ; à l'école élémentaire, un dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire très coûteux en postes, pour des résultats très faibles... Le dispositif « Plus de maîtres que de classes » était jugé beaucoup plus satisfaisant par les professeurs.
La quasi-totalité des écoles fonctionne sur quatre jours, malgré la nocivité notoire de ce rythme pour les enfants.
La carrière de professeur n'attire plus ; nous courons à la catastrophe en matière de recrutements.
Quant à la gestion de la crise sanitaire, elle est jugée erratique et inopérante par les enseignants qui crient tous les jours leur souffrance.
Comment le Gouvernement entend-il rétablir la confiance dans l'institution scolaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire . - Votre question est biaisée. (Protestations à gauche)
L'Éducation nationale est le premier budget de l'État. Pour la première fois, nous avons un secrétariat d'État à l'éducation prioritaire. Dans le premier degré, la priorité va aux savoirs fondamentaux.
Dans les classes dédoublées de CP et de CE1 - et bientôt de grande section -, les premières cohortes font apparaître des résultats encourageants. Quant à la réforme du bac et du bac pro, j'écoute les lycéens...
Mme Laurence Rossignol. - Et les lycéennes qui disparaissent des filières mathématiques ?
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État. - ... et je constate qu'ils s'en sont emparés. (Protestations à gauche et sur les travées du groupe Les Républicains)
Et nous avons fait le Grenelle de l'éducation !
Enfin, s'agissant de l'école inclusive qui concerne plus de 400 000 élèves, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) disposent maintenant d'un véritable statut, avec une rémunération améliorée. Alors que sous le précédent quinquennat, c'était des contrats aidés ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Jacques-Bernard Magner. - Il faut des moyens pour l'école et une réelle revalorisation des enseignants. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
Accès au service public de la santé
M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'égal accès aux soins dans tous les territoires est une des préoccupations majeures de nos concitoyens.
Il est inacceptable que les plus pauvres y renoncent. Pourtant, le nouveau forfait patient urgences (FPU), de 19,60 euros, pousse certains à renoncer à l'hôpital, car 3 millions de Français n'ont pas de complémentaire santé.
Le maillage médical recule ; le Président de la République l'a lui-même reconnu lors de son déplacement dans la Creuse. Entre 6 et 8 millions de personnes vivent dans un désert médical. Il reste beaucoup à faire pour mieux articuler médecine de ville et hôpital.
Baisse de la démographie, disparition des services publics, perte d'attractivité économique : il est temps de casser le cercle vicieux.
Nous sommes attachés à l'égal accès au service public de la santé. Comment allez-vous le défendre ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Jean Castex, Premier ministre . - Le FPU a été instauré au 1er janvier 2022 par la LFSS pour 2021. Il a été voté par le Sénat - c'est dire si c'est une mesure responsable... (Sourires approbateurs ; M. Jean-François Husson : « Bravo ! ») C'est une excellente mesure. (Les membres du groupe CRCE le contestent.)
Mme Laurence Rossignol. - Nous ne l'avons pas votée !
M. Jean Castex, Premier ministre. - Vous auriez dû !
Le FPU concerne les patients dont le passage aux urgences n'est pas suivi d'une hospitalisation. Il remplace un maquis de forfaits dont certains étaient très élevés, jusqu'à 1 000 euros ! Ils étaient pris en charge par les complémentaires santé : de ce point de vue, nul changement. En outre, les hôpitaux rencontraient des difficultés de recouvrement. Le FPU est une mesure de simplification.
Globalement les usagers paieront moins. Les associations d'usagers, particulièrement sourcilleuses, ont donné un avis favorable au FPU, qui facilite la vie de nos concitoyens et des établissements de santé. C'est une mesure de clarté et de justice. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Alain Cazabonne applaudit également.)
Situation et moyens de l'hôpital public
Mme Raymonde Poncet Monge . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Pendant la pandémie, le Gouvernement a poursuivi les fermetures de centres hospitaliers. En 2020, vingt-cinq établissements ont fermé ! Les mois passent et la situation devient critique. On parle de 60 000 postes d'infirmiers vacants. Les démissions se multiplient et les établissements ne parviennent plus à recruter. Plus de 1 300 élèves infirmiers ont abandonné leurs études.
L'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France en est à proposer des CDD d'infirmiers de six mois à 3 000 euros mensuels, plus une prime de 4 000 euros. C'est irrespectueux pour tous les fonctionnaires. Sans oublier l'intérim mercenaire.
Le Ségur n'a pas provoqué de choc d'attractivité. Comment comptez-vous stopper cette hémorragie ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - Ces tensions sont bien réelles, mais pas nouvelles. La cinquième vague les a aggravées.
Une enquête commandée par Olivier Véran montre que la baisse des capacités reste légère, que l'absentéisme augmente faiblement par rapport à 2019 et que les effectifs réels sont en baisse. Mais les départs des soignants masquent des réalités bien différentes.
Nous apportons des réponses immédiates, comme le doublement de la majoration des heures supplémentaires pour les soignants jusqu'à fin février. Nous mobilisons l'ensemble des acteurs, publics comme privés, et suivons de près les situations de pénurie. Les ARS assurent les actions de solidarité nécessaires, notamment entre services d'urgence, de pédiatrie et entre maternités.
Sur le plan structurel, le Ségur a prévu 30 milliards d'euros pour les revalorisations et les investissements. (M. Alain Richard applaudit.)
Mme Raymonde Poncet Monge. - Décidément, vous ne pouvez pas mener une autre politique de santé... Il faut pourtant une réforme radicale. Le soin ne sera jamais une marchandise ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
Risques sur les taux d'intérêt
M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC) C'est une certitude : l'inflation - 5 % dans la zone euro - fait partie du paysage économique. Heureusement, elle est un peu plus faible en France.
Quelles en sont les conséquences à court et à long termes ? À court terme, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence qui en ont largement atténué les effets.
Mais à long terme, le risque de relèvement des taux d'intérêt inquiète. Le président de la Réserve fédérale américaine a souligné que l'inflation n'avait rien de conjoncturel. La France a la croissance la plus forte et l'inflation la plus faible, mais elle a un point faible : son taux d'endettement.
Quel est le risque de relèvement des taux ? Pouvez-vous nous rassurer sur la capacité de la France à rembourser sa dette ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC ; MM. Alain Richard, Martin Lévrier et Yves Bouloux applaudissent également.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie . - La France a la croissance la plus forte et l'inflation la plus faible, grâce au « quoi qu'il en coûte » qui a permis de relancer l'économie très rapidement, en préservant l'outil productif et les compétences. En 2008-2009, le système bancaire européen avait certes été sauvé, mais 139 000 emplois industriels avaient été supprimés et les impôts avaient été alourdis trop rapidement.
Paul Krugman relève que la gestion française de la crise est une des meilleures au monde. Sans le « quoi qu'il en coûte », notre dette aurait été supérieure de 10 points de PIB. Notre stratégie a été la bonne !
Notre crédibilité vis-à-vis des marchés, c'est la meilleure réponse pour contrer le risque de relèvement des taux. Les ministres du budget qui se sont succédé depuis cinq ans ont toujours fait mieux que le budget annoncé et la France est sortie de la procédure pour déficits excessifs. (Protestations à droite ; applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Emmanuel Capus et Mme Colette Mélot applaudissent également.)
Accompagnement des entreprises affectées par la crise sanitaire
Mme Pascale Gruny . - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Premier ministre a annoncé un renforcement du soutien aux entreprises de la restauration et de l'événementiel. Mais beaucoup n'y accèdent pas en raison d'effets de seuil et de critères d'éligibilité trop restrictifs. Les chefs d'entreprise sont exaspérés et dénoncent une usine à gaz !
Ils sont nombreux à ne pas pouvoir bénéficier du dispositif « Coûts fixes », car ils sont juste en dessous des 50 % de baisse du chiffre d'affaires.
Je suis interpellée tous les jours par des chefs d'entreprise qui ne comprennent pas que le « quoi qu'il en coûte » ne ruisselle pas jusqu'à eux. Comment leur répondre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie . - Le « quoi qu'il en coûte » a sauvé des dizaines de millions d'entreprises et des centaines de milliers d'emplois.
L'argent est arrivé sur les comptes des entreprises dans les quinze jours. Nous avons l'un des pays les plus efficaces.
Vous parlez d'effets de seuil : or le dispositif s'applique dès que la perte atteint 30 % du chiffre d'affaires et non 50 % ! (M. Alain Richard approuve.)
J'invite les chefs d'entreprise à contacter les services fiscaux de l'État. Nous accompagnons individuellement chaque entreprise avec des plans de remboursement jusqu'à dix ans. Notre boussole est de préserver l'emploi. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Jean-Paul Prince et Pierre Louault applaudissent également.)
Mme Pascale Gruny. - Passez plutôt par les services consulaires et les préfets. Et n'oublions pas que les PME sont asphyxiées par le coût de l'énergie et des matières premières.
Espérons que vous aurez une nouvelle veste en avril. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Difficulté de mise en oeuvre du Ségur de la santé
M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pierre Médevielle applaudit également.) Des rassemblements ont lieu devant nos permanences parlementaires, dans le Finistère comme ailleurs : usagers et personnels des établissements sociaux et médico-sociaux dénoncent les incohérences dans la mise en oeuvre du Ségur de la santé.
Vous avez amélioré la rémunération des professionnels des services à domicile employés par des associations à but non lucratif, mais pourquoi ces mêmes services, gérés par des collectivités territoriales ou par des organismes privés lucratifs ne sont-ils pas concernés ?
Pourquoi les décrets d'application tardent-ils tant pour les infirmiers à domicile ?
Pourquoi la conférence promise sur les métiers de l'accompagnement social et médico-social ne s'est-elle toujours pas tenue ? Vous l'aviez annoncée pour le 15 janvier ; nous sommes le 26. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.)
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - Le Gouvernement se mobilise pour soutenir les professionnels de la santé et du soin, après dix ans de sous-investissement. Aucune majorité n'a fait autant ! (Protestations à gauche comme à droite)
Les revalorisations immédiates, issues des accords de juillet, ont concerné 1,5 million de professionnels pour 8 milliards d'euros par an.
Dès septembre 2020, les personnels non médicaux et les sages-femmes de la fonction publique ont bénéficié d'une revalorisation socle de 183 euros par mois. Nous avons également revalorisé les grilles indiciaires, amélioré les carrières, créé des primes managériales et de nouveaux échelons.
Il n'y a pas d'« oubliés du Ségur », car nous avons méthodiquement étendu les revalorisations, à travers deux protocoles signés avec les organisations syndicales à l'issue d'une mission confiée à Michel Laforcade.
Le 18 février, les assises des métiers du social et du médico-social se tiendront sous l'égide du Premier ministre. Nous avons aussi mis en place un comité de filière de la petite enfance. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Michel Canévet. - Il y a eu des avancées grâce au Ségur, mais les attentes restent fortes sur le terrain. Il faut y répondre ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Situation dans les EHPAD
M. Pascal Savoldelli . - Dans Les Fossoyeurs, Victor Castanet dénonce la maltraitance du groupe d'Ehpad Orpéa et ses dérives lucratives : sous-effectifs, compression des dépenses, souffrance au travail des personnels qui se répercute sur les personnes âgées et leurs familles.
Stop à la marchandisation de la fin de vie, que nous dénonçons de longue date !
Monsieur le Premier ministre, quels contrôles allez-vous mener ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - Rien ne peut justifier de tels faits, s'ils sont avérés. L'établissement cité dans l'ouvrage avait déjà fait l'objet d'une enquête inopinée diligentée par l'ARS à la suite de réclamations et de signalements. Mais la situation semble encore pire : Brigitte Bourguignon a demandé une nouvelle enquête flash pour faire toute la lumière. Elle a également demandé des comptes au directeur général d'Orpéa.
Dès 2018, nous avons installé la commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.
Mme Laurence Rossignol. - Elle existait déjà !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Elle a remis son rapport au Gouvernement l'an dernier : la maltraitance est désormais définie dans la loi. En outre, l'État investit plus de 2 milliards d'euros pour moderniser les Ehpad. Nous avons aussi massivement recruté : 10 000 soignants en 2017, 10 000 supplémentaires sur les cinq prochaines années et 40 000 personnels de soin. (Mme Nadège Havet applaudit.)
M. Pascal Savoldelli. - Mais que faites-vous ? Le business rationne tout, jusqu'aux couches et aux biscottes ! Le tout avec de l'argent public - vous n'en avez pas dit un mot.
Votre loi sur le grand âge n'a jamais vu le jour, or nous avons besoin d'un vrai service public du grand âge. Ces entrepreneurs, qui se sont rués sur l'or gris, doivent aujourd'hui être mis sous tutelle. Les personnes âgées ne sont pas une marchandise ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, du GEST et sur quelques travées du RDSE ; Mmes Évelyne Perrot et Vivette Lopez applaudissent également.)
Violences urbaines à Nantes
Mme Laurence Garnier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nantes a connu le week-end dernier un nouveau déferlement de violences urbaines. Je remercie le ministre de l'Intérieur pour la dissolution, hier, du groupuscule d'ultragauche Nantes révoltée, que nous demandions avec la présidente de région et la députée : c'est une bonne nouvelle.
Hier à l'Assemblée nationale, vous liiez le début des violences à la loi Travail. C'est en réalité depuis le projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes que Nantes est devenue la capitale des manifestations ultraviolentes. Vous avez cédé aux zadistes en renonçant au projet, et envoyé le message irresponsable selon lequel la violence paie.
À Nantes, 95 % des manifestations ne sont pas déclarées, le tout avec la complaisance d'élus locaux qui encouragent l'ultragauche à défiler aux cris de « mort aux flics ! ».
Pourquoi avoir attendu d'être à deux mois de l'élection présidentielle pour dissoudre un groupuscule qui détruit Nantes depuis des années ? (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe INDEP)
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - Je vous remercie de saluer le courage du Gouvernement, comme l'a fait aussi la présidente de région.
C'est grâce à la loi Séparatisme - qu'une partie du groupe Les Républicains n'a pas votée - que nous avons enfin pu dissoudre ce groupuscule. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. André Guiol applaudit également.)
Depuis que nous sommes aux responsabilités, quinze groupes d'ultragauche, d'ultradroite ou islamistes ont été dissous ; je propose très régulièrement de dissoudre des groupes qui existent, pour certains, depuis 1995 ! Nous le faisons en respectant la loi. Je suis heureux d'avoir aujourd'hui les armes pour agir. Ces dissolutions ont toujours été validées par le Conseil d'État.
Quant au dossier Notre-Dame des Landes, nous en avons hérité - il n'avait pas été réglé en trente ans. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Laurence Garnier. - Vous avez laissé Nantes s'enfoncer dans la violence. (Protestations à gauche) Les Nantais ne sont pas dupes, ils savent que vous ne rattraperez pas en deux mois ce que vous avez échoué à faire en cinq ans. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Situation de l'université
M. Rémi Cardon . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le constat est amer : les tensions entre la communauté enseignante et leur ministre sont plus fortes que jamais.
La ministre parle islamo-gauchisme, mais jamais moyens ni orientation. Le Président de la République a trouvé la solution : faire payer les étudiants.
Le problème n'est pas la gratuité, mais la mauvaise orientation, faute d'information, qui conduit à des taux d'échec records en fin de première année de licence.
Que comptez-vous faire pour que chaque étudiant puisse faire de vrais choix d'orientation en fonction de ses envies et de ses compétences ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - En 2017, en effet, un record d'échec en première année avait été battu. Depuis, nous avons augmenté de dix points le taux de réussite.
La loi Orientation et réussite - qui n'a pas été votée sur vos bancs - augmente de 1 milliard d'euros les crédits pour le premier cycle. La loi de programmation pour la recherche, c'est 25 milliards d'euros de moyens supplémentaires.
M. Laurent Burgoa. - Toujours des milliards !
Mme Frédérique Vidal, ministre. - C'est trop peu ? C'est surtout déjà ça, et sur le terrain, on commence à voir la différence.
Quant aux droits d'inscription, ils sont gelés depuis trois ans - ce qui n'avait jamais été fait - de même que les loyers des Crous et le prix des tickets resto U. Cessez de chercher à alimenter les fantasmes ! (Protestations à droite comme à gauche) Notre jeunesse a surtout besoin d'entendre que nous sommes à ses côtés, que nous avons confiance en elle pour préparer l'avenir. C'est ce que ce Gouvernement a fait comme jamais aucun autre depuis cinq ans. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Rémi Cardon. - Un jeune sur six a arrêté ses études : voilà votre bilan !
La semaine dernière, vous avez menti devant les députés : non, 100 % des logements du Crous n'ont pas été rénovés. Selon Mediapart (exclamations à droite), le Crous lui-même vous a démentie, preuve que vous êtes encore à côté de la plaque... (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
Prix du gaz et bailleurs sociaux
M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, Bernard de Clairvaux a dit que l'enfer est pavé de bonnes intentions.
Votre bouclier tarifaire contre l'envolée des prix du gaz, louable, est une bombe à retardement. Il ne s'applique que selon certains critères, or les bailleurs sociaux ne les satisfont pas. Ils subissent de plein fouet la hausse des tarifs, qu'ils répercutent sur la facture des locataires. Nous parlons d'une hausse de 40 à 250 euros de provisions sur charges par mois ! Quelle ironie, alors que vous vous engagiez à défendre le pouvoir d'achat...
Dans quel délai rectifierez-vous ce dispositif qui risque de mettre à l'amende les plus fragiles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - Nous avons, sans attendre, pris des mesures fortes pour protéger le pouvoir d'achat, comme la hausse de 100 euros du chèque énergie pour 6 millions de ménages et de 100 euros sur l'indemnité inflation, pour 38 millions de ménages. Nous avons gelé le tarif réglementé de l'électricité, en plafonnant la hausse à 4 %, ainsi que celui du gaz.
M. Pascal Savoldelli. - Tout va bien !
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Votre question porte sur les ménages qui n'achètent pas directement leur gaz mais sont sous contrats collectifs. Certains sont protégés, d'autres non. Certains organismes de logement sociaux - pas tous - sont en effet en difficulté, notamment en cas de défaillance de leur fournisseur, car il leur faut alors en trouver un autre - au prix du marché.
Bruno Le Maire, Barbara Pompili et moi-même recherchons des solutions pour protéger au mieux les Français. (M. François Patriat applaudit.)
M. Antoine Lefèvre. - Sans doute un malencontreux oubli - si n'étaient les cinq années de négligence à l'égard du logement social, entre coupes budgétaires, doublement de la TVA sur la construction, réduction des APL, etc.
Nous savions déjà que la maison individuelle était à vos yeux un modèle dépassé ; désormais, ce sont les HLM qui en prennent pour leur grade. Décidément, ce Gouvernement aura eu pendant cinq ans un problème avec le logement social ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Suicides dans la police
M. Pierre-Antoine Levi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Lundi soir, Pierre Ludet, un policier de 22 ans, affecté à Marseille, a mis fin à ses jours avec son arme de service. Il est le neuvième depuis le 1er janvier. Une hécatombe. J'ai une pensée pour sa famille, ses proches, et pour tous les membres des forces de l'ordre qui se suicident.
Qu'est-ce qui les pousse à commettre l'irréparable ?
Le manque d'effectifs et la vétusté des matériels et des locaux peuvent alimenter le mal-être. Certains jugent que leur métier perd petit à petit de son sens.
Qu'avez-vous fait et surtout qu'allez-vous faire pour mettre un terme à cette funeste série ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - Je veux apporter mon soutien aux policiers et gendarmes. Ces suicides ont lieu par dizaines, souvent avec l'arme de service et dans les locaux de la police. Je connaissais ce policier, major de promotion, courageux et plein de jeunesse, qui avait choisi de servir dans les quartiers nord. Le Président de la République l'avait rencontré.
La majorité des suicides sont liés à des problèmes personnels et la possession d'une arme de service contribue au passage à l'acte. Pour autant, l'administration ne se dédouane pas. Nous avons demandé l'évaluation, par une société de conseil extérieure, des importantes mesures prises par mon prédécesseur en 2019.
À ma demande, le directeur général de la police nationale a réuni l'ensemble des syndicats. Une vingtaine de psychologues seront recrutés, et les moyens des associations de soutien aux policiers et à leurs familles seront accrus. Une cellule sera ouverte pour les policiers qui ont besoin d'écoute et de conseil.
Merci d'avoir soulevé cette question délicate. Sachez que nous faisons le maximum pour les policiers. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI et du groupe UC)
M. Pierre-Antoine Levi. - Malgré les mesures prises, les faits sont têtus : la série continue, des policiers mettent fin à leur vie, signe que le mal est profond. L'humain est beaucoup plus important que le matériel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Recrutement à Louis-le-Grand et Henri IV
M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lundi dernier, le comité de suivi de la réforme des affectations en seconde pour l'académie de Paris a préconisé la fin du recrutement sur dossier pour les lycées Louis-le-Grand et Henri IV, qui seront désormais soumis à la plateforme Affelnet.
Le rectorat dit vouloir faire évoluer le recrutement « par étapes » ; le recteur Kerrero souhaite ouvrir le recrutement à l'ensemble des collégiens et instaurer des quotas de boursiers.
Le Gouvernement entend-il inscrire ces deux établissements d'excellence dans une logique de discrimination positive ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire . - L'égalité républicaine et la reconnaissance du mérite nous tiennent à coeur. La réforme de l'affectation au lycée engagée à Paris à la dernière rentrée a déjà démontré son efficacité en renforçant la mixité sociale. Aucune fuite vers l'enseignement privé n'est constatée.
Les lycées Louis-le-Grand et Henri IV n'avaient aucun critère d'admission explicite et objectif, alors que les décisions d'affectation doivent pouvoir être justifiées. Cette situation devait évoluer. Ce n'est pas la fin de la méritocratie scolaire (on le conteste sur les travées du groupe Les Républicains) mais au contraire son rétablissement, en cohérence avec les principes républicains de transparence, d'équité et de mérite. Ces lycées sont enfin accessibles à tous les élèves parisiens sur la base de leurs seuls résultats scolaires. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Stéphane Piednoir. - Cachez ces bons élèves que l'on ne saurait voir ! Je comprends la volonté d'ouverture sociale mais je réfute la corrélation entre le statut de boursier et les performances académiques.
Je déplore l'abandon des parcours d'excellence dans l'enseignement public et cette nouvelle étape dans la déconstruction de la méritocratie républicaine. Pourquoi en avoir honte ? Notre pays est fier de ces filières d'excellence, ouvertes à tous : aux professeurs de convaincre leurs meilleurs élèves d'y postuler.
Notre pays aspire à autre chose qu'une convergence vers une moyenne d'indicateurs technocratiques et la construction d'un artificiel « indice de position sociale ».
Au pays des Lumières, le talent doit l'emporter sur la naissance ! Multiplions plutôt les établissements d'excellence et faisons prévaloir le seul bulletin scolaire sur toute autre considération ! (« Bravo » et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Pouvoir d'achat
Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En décembre, l'inflation a atteint 5 % dans la zone euro. Le prix du pain, des pâtes, des fruits et légumes explose, ceux de l'énergie et du carburant ont pris 25 % en un an. Les plus modestes et les ruraux, contraints d'utiliser leur voiture, sont particulièrement touchés.
Le relèvement du barème de l'indemnité kilométrique est un pansement sur une jambe de bois. Cela ne favorisera que 5 % des foyers, parmi les plus aisés.
Les salaires stagnent et les retraites augmentent péniblement de 1,1 %, alors que les prix flambent. Résultat, le pouvoir d'achat est en berne. Que répondez-vous aux Français qui doivent choisir, tous les jours, entre se nourrir, se chauffer et faire le plein ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie . - Veuillez excuser Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, auditionnés à l'Assemblée nationale.
Notre politique depuis 2017 consiste à favoriser le retour à l'emploi et à rendre l'emploi plus rémunérateur. Nous avons créé un million d'emplois en quatre ans et le taux de chômage est au plus bas depuis dix ans, alors que nous traversons la crise la plus importante du siècle.
Nous avons voulu que le travail paie mieux, avec la prime d'activité - un travailleur au SMIC perçoit en réalité environ 1 500 euros nets - et la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous avons augmenté l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de manière inédite et accompagnons les bénéficiaires de minima sociaux.
Toutes ces actions ont payé.
Face à la hausse du coût de la vie, nous avons agi rapidement et de manière ciblée, avec le chèque énergie et le chèque inflation. Le Premier ministre a annoncé la hausse du barème kilométrique.
En 2020, malgré la crise sanitaire, le pouvoir d'achat des Français a augmenté de 2,2 %. Comparez avec les autres pays !
Nous ne nous satisfaisons pas de votre caricature. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Corinne Féret. - Nous attendons des mesures concrètes. Nous, socialistes, proposons une TVA à 5,5 % sur les carburants, ne serait-ce que temporairement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il est urgent d'augmenter les bas salaires et le SMIC. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
On ne peut pas avoir le « quoi qu'il en coûte » d'un côté et, de l'autre, des miettes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)
Sanctions pour non-application du télétravail
Mme Frédérique Puissat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Tout ça pour ça !
Le 20 décembre, vous organisiez une réunion avec les partenaires sociaux. Le lendemain, malgré leurs réserves sur le passe sanitaire au travail, les organisations syndicales et patronales s'engageaient à renforcer le télétravail. Mme Borne saluait ce consensus et cet esprit de responsabilité.
Mais le 28 décembre, vous écrasiez la concertation et annonciez des sanctions administratives pour les entreprises en cas de non-respect du télétravail. Une ineptie, alors que les entreprises ont été exemplaires depuis le début de la pandémie ! Alors que nous dénoncions une mesure clivante, vous avez continué à jeter l'opprobre sur les chefs d'entreprise.
À peine la loi votée, le Premier ministre annonçait la fin du télétravail obligatoire, et Mme Borne déclarait rendre la main aux entreprises le 2 février prochain. Ces amendes n'auront donc été opérantes que neuf jours ? Tout ça pour ça ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Loïc Hervé. - Très bonne question !
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail . - Je vous sens presque contrariée...
L'objectif n'est pas de sanctionner mais d'observer et d'échanger, selon une procédure contradictoire, avec l'entreprise. L'amende, qui ne s'applique que si l'employeur ne bouge pas, a été revue à 500 euros pour éviter toute pression financière démesurée sur les PME.
Elle ne vise pas que le télétravail mais toutes les obligations incombant à l'employeur en matière de protection de la santé de ses salariés, comme la mise à disposition de gel hydroalcoolique, le port du masque ou le respect de la distanciation. L'alternative, c'est le pénal.
Il s'agit de faire en sorte que le télétravail soit respecté par tous - il l'est très majoritairement.
Mme Frédérique Puissat. - Finalement, nous parlons de neuf jours. Cela paraît presque anecdotique, n'étaient les heures de débats parlementaires et l'échec de la commission mixte paritaire. (M. Jean-François Husson approuve.)
Après avoir montré du doigt les ruraux, les non-vaccinés, vous accusez les chefs d'entreprise. C'est un nouveau clivage, qui est de votre responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Décrets d'application de la loi Matras
Mme Françoise Dumont . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Le 16 octobre dernier, le Président de la République s'engageait à ce qu'un décret précise, avant la fin de l'année, la manière dont les sapeurs-pompiers pourront dispenser douze gestes techniques de soins d'urgence. La loi Matras, dont j'étais rapporteur, leur reconnaît en effet cette mission qu'ils effectuent déjà dans les faits, 80 % de l'activité des SDIS relevant du secours à la personne.
Qu'attendez-vous pour faire paraître ce décret ? Il devra respecter la lettre de la loi, sans en dénaturer l'esprit. Sans quoi nous inviterons les présidents des SDIS à saisir le Conseil d'État ou changerons la loi.
M. Loïc Hervé. - Très bien !
Mme Françoise Dumont. - Sur la revalorisation du tarif d'indemnisation des carences ambulancières, peut-être attendez-vous l'étude d'un cabinet de conseil ?
Les pompiers méritent mieux que des paroles en l'air et des invocations à Sainte-Barbe. Il est temps d'agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - Les pompiers méritent mieux aussi que les caricatures et les polémiques...
Rares sont les services qui font preuve d'un tel engagement : une intervention toutes les seize secondes en moyenne !
Je salue votre implication et celle de vos co-rapporteurs, MM. Hervé et Kanner, sur la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras.
Nous sommes déterminés à faire paraître les textes d'application au plus tôt. Le décret revalorisant à 200 euros le tarif national d'indemnisation des carences ambulancières est en cours de contreseing par les ministres de l'Intérieur et de la Santé.
M. Loïc Hervé. - Très bien.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Un arbitrage sera prochainement rendu sur le décret relatif aux soins d'urgence, qui sera ensuite transmis au Conseil d'État. D'ici là, le Gouvernement vous consultera sur son contenu.
Enfin, un arrêté interministériel précise les modalités de formation des sapeurs-pompiers, qui s'organisera selon un référentiel national pour être efficace et rigoureuse. (M. Didier Rambaud applaudit.)
Mme Françoise Dumont. - Vous aviez imposé un calendrier contraint au Parlement afin que le Président de la République puisse faire des annonces au Congrès des sapeurs-pompiers... Encore une fois, vous êtes dans la communication, pas dans l'action ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La séance est suspendue à 16 h 20.
présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente
La séance reprend à 16 h 40.