Marché de l'assurance emprunteur(Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
Les candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement.
Discussion générale
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et chargé des PME . - L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi à l'unanimité après l'avoir enrichie. Elle entraînera un gain de pouvoir d'achat pour nos compatriotes en leur donnant la possibilité de changer de contrat d'assurance-crédit à tout moment. Chacun sera ainsi assuré de bénéficier des meilleures garanties au meilleur tarif.
Aujourd'hui, seulement 12 % des emprunteurs sont couverts par un autre organisme que celui de la banque prêteuse. C'est très peu.
Il s'agit aussi de réduire les discriminations d'accès au crédit immobilier des personnes atteintes ou ayant été atteintes par une maladie de longue durée.
Les contrats actifs sont entre 20 et 25 millions. Le législateur s'est penché sur le sujet à plusieurs reprises depuis 2010, et des avancées significatives ont été réalisées. Auparavant, chacun devait adhérer au contrat de groupe de la banque prêteuse. Le changement de contrat est facilité, ce qui a offert des bénéfices substantiels aux consommateurs.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) fait état d'une baisse tarifaire entre 20 et 41 % depuis 2010.
Le dynamisme du marché et la protection du consommateur peuvent encore être améliorés. Les changements de contrat se heurtent en effet encore à des difficultés concrètes dont les associations d'emprunteurs se font l'écho.
Ce texte est l'aboutissement cohérent d'une tendance de fond, poursuivie par toutes les majorités.
La résiliation infra-annuelle doit être traitée. Cette proposition de loi tombe à point nommé pour le faire, d'autant qu'elle protégera le pouvoir d'achat des Français.
Nous entendons être au rendez-vous des attentes. La transparence des décisions de refus est assurée, l'information améliorée, les sanctions renforcées contre les pratiques dilatoires.
Le primo-accédant moyen est âgé de 35 ans et il s'endette sur 25 ans à hauteur de 234 000 euros. Il pourra économiser jusqu'à 4 000 euros sur son assurance, ce qui n'est pas rien.
Le Gouvernement est attaché à ces réformes au service du pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Je ne comprends pas pourquoi la commission a vidé de sa substance cette avancée en supprimant la possibilité de changer d'assurance à tout moment. Les députés Les Républicains y étaient pourtant favorables.
M. Jean-François Husson. - Il arrive aussi au Gouvernement de changer d'avis...
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Cette mesure de bon sens augmente le pouvoir d'achat, sans cramer la caisse...
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - On s'éloigne de la proposition de loi...
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Il ne s'agit pas de savoir quel bord politique est gagnant mais d'accroître le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Par ailleurs, ce texte facilite l'accès à l'assurance, donc à la propriété, pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Depuis 1991, des avancées ont été réalisées dans ce domaine, notamment avec le droit à l'oubli entériné en 2016. Les candidats à l'emprunt ne doivent pas subir une double peine avec des refus ou des surprimes.
Nous entendons encadrer les pratiques à l'égard des plus fragiles.
La suppression pure et simple du questionnaire risque au contraire de conduire à un renchérissement massif des tarifs.
M. Jean-François Husson. - Pas du tout !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - Méfions-nous des solutions de facilité, qui peuvent être contreproductives.
Ce texte réduit le délai du droit à l'oubli des personnes atteintes de cancer, qui est actuellement de dix ans, et améliore la protection des personnes malades qui pourront emprunter jusqu'à 500 000 euros.
Le Gouvernement soutient le retour à la résiliation infra-annuelle et l'ancienne version de l'article 7 relatif à l'accès à l'assurance des plus fragiles. Ce texte sert l'accession à la propriété, un droit essentiel pour nos concitoyens !
M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je tiens à démentir un certain nombre de fausses informations, qui caricaturent inutilement nos positions.
Nous entendons que ce texte ouvrirait enfin le marché de l'assurance à la concurrence, comme s'il allait passer de l'ombre à la lumière... C'est tout à fait faux : la concurrence existe déjà et fonctionne bien, comme le montre le rapport du CCSF de 2020. Peu de gens semblent l'avoir lu, ou alors avec des verres déformants...
La part de contrats alternatifs atteint aujourd'hui 25,5 %. En trois ans, ils ont donc atteint un quart du marché.
Les assureurs alternatifs sont en forte expansion, avec une hausse de 46 % pour les assureurs grossistes quand les bancassureurs reculent de 13 %.
La concurrence s'accélère, et les tarifs d'assurance ont baissé de 40 % en trois ans.
Une concurrence vertueuse s'est donc établie. Une étape clé a été l'adoption de l'amendement Bourquin, au Sénat. Nous pouvons en être fiers.
On entend beaucoup que les bancassureurs conservent une part de marché de 85 %. En fait, ce chiffre montre que les banques ont dû baisser leurs tarifs, sous la pression de la concurrence. Les banques ont été contraintes de proposer de nouveaux contrats, notamment pour les profils sans risque.
Le but de la concurrence n'est pas que tout le monde quitte son assureur pour en prendre un autre. C'est que les consommateurs aient la possibilité de le faire. Ce chiffre de 85 % traduit donc le succès de la concurrence.
Autre fausse information à dénoncer : non, la résiliation à tout moment ne rendra pas 5 000 à 15 000 euros aux consommateurs. Ces chiffres sont artificiellement gonflés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. - J'ai évoqué jusqu'à 4 000 euros.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le gain est en moyenne de 1 300 euros sur dix ans : ce n'est pas rien, mais cela n'a rien à voir avec ce que d'aucuns affirment.
Ce texte entraînera-t-il des gains de pouvoir d'achat tout en étant sans risque ? Nos deux commissions pensent que le jeu n'en vaut pas la chandelle : il y a des risques majeurs, pour des bénéfices faibles.
La résiliation à tout moment a l'apparence du bon sens, mais nos deux commissions considèrent que les avantages sont minimes, les assurés pouvant déjà résilier leur contrat une fois par an. Ceux qui ne l'ont pas fait ont pu recevoir une offre plus avantageuse de leur prestataire actuel. Cette mesure ne libérera pas soudainement des gens qui ne sont déjà plus prisonniers.
Ceux qui font des économies sont souvent des cadres, bien informés de leurs droits.
Si elle ne présente pas d'avantages, cette mesure présente de sérieux risques. Les tarifs des plus de 55 ans ont déjà augmenté de 33 % en trois ans. Nous craignons les conséquences sur les plus fragiles et sur les emprunteurs de plus de 45 ans.
La discussion générale est close.
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Je ne remets absolument pas en cause l'expertise des OAA. Nous les confortons, en France, sur les missions d'accompagnement et de recherche de familles adoptantes. Mais pour le recueil des enfants en vue d'adoption, l'ASE, qui émane de la puissance publique, doit avoir le monopole.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Pourquoi donc ? On change la loi quand il y a une réelle difficulté, pas quand on a envie... Aucun élément ne justifie une telle modification. Avis défavorable.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
L'article 11 bis est adopté, ainsi que l'article 11 ter.
ARTICLE 11 QUATER
Mme le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
Mme Michelle Meunier. - Le groupe SER propose la suppression de l'article 11 quater.
L'accompagnement de l'enfant et de ses parents adoptifs est important pour la réussite du projet, mais la proposition de loi le rend obligatoire pour l'adoption internationale. Or, dès lors que l'adoption est prononcée, les adoptants sont des parents de plein exercice et l'intervention d'un tiers ne devrait pas pouvoir leur être imposée - sinon par décision d'un juge en cas de danger pour la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant.
Cela pourrait être analysé comme une immixtion indue dans la vie privée de la famille et une forme de discrimination.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission n'a souhaité modifier, en nouvelle lecture, que cinq points saillants, mais nous sommes favorables à cette position de Mme Meunier, précédemment adoptée par le Sénat.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cet accompagnement me semble essentiel. Le conseil de famille doit pouvoir s'assurer de la bonne réussite du processus d'adoption. Pour les enfants issus d'une adoption à l'étranger, nous devons assurer un suivi. Les pays d'origine le réclament.
L'amendement n°11 est adopté et l'article 11 quater est supprimé.
L'amendement n°13 n'a plus d'objet.
L'article 11 quinquies est adopté, ainsi que l'article 12.
ARTICLE 13
Mme le président. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 5 à 7
Rédiger ainsi ces trois alinéas :
« Lorsque l'enfant est remis au service par ses parents ou par l'un d'eux, selon les 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent consentir expressément à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'État. Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant.
« Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur les conséquences de l'admission à la qualité de pupille de l'État, ouvrant notamment la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption en application du 2° de l'article 347 du code civil.
« Le consentement à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'État emportant la possibilité de son adoption est porté sur le procès-verbal. »
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il s'agit de clarifier l'état du droit, notamment pour les professionnels. Le code civil rappelle que le conseil de famille décide in fine du statut de pupille de la Nation, outrepassant parfois le consentement des parents.
La rédaction actuelle du code d'action sociale et des familles alimente les incertitudes. Il ne s'agit pas de mettre en cause le consentement des parents, ni de passer outre, mais de clarifier les règles, pour éviter la confusion.
C'est pourquoi l'amendement rétablit l'article 13 dans la rédaction de l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Nous ne comprenons pas la notion de clarification de la même manière... Dans votre texte, le consentement au statut de pupille de l'État par les parents semble emporter le consentement à une éventuelle adoption.
Notre rédaction mentionne chaque étape du processus et tous les décisionnaires, entre consentement au statut de pupille et consentement à l'adoption. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - C'est une illusion ! C'est le conseil de famille qui décide de l'adoption. Il est trompeur de faire croire aux familles qu'elles pourront s'opposer à l'adoption.
Le procès-verbal de remise de l'enfant à l'ASE rappelle le consentement à l'adoption de la part des parents biologiques. Ainsi nous ne faisons que clarifier le droit, sans remettre en cause la pratique, contrairement à votre rédaction.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il ne s'agit pas de pratique mais de code civil, dont la rédaction diffère de celle du code de l'action sociale et des familles.
Au moment où les parents remettent leur enfant à l'aide sociale, il est important qu'ils puissent lui faire savoir qu'ils ont souhaité pour lui une nouvelle vie dans une nouvelle famille. Mme Meunier l'a très bien expliqué.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
ARTICLE 14
Mme le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Doineau.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Y compris le tuteur qui n'y vote pas, le conseil de famille est composé de :
Mme Élisabeth Doineau. - L'alinéa 4 de cet article laisse subsister un droit de vote au tuteur dans les conseils de famille. Dans la tutelle de droit commun, le tuteur est membre du conseil de famille. Je parle en connaissance de cause car j'ai présidé un conseil de famille durant de longues années. A priori, il n'est donc pas choquant qu'il puisse en être de même dans la tutelle des pupilles de l'État.
Le législateur de 2007 a entendu préserver les rôles distincts des deux organes de la tutelle : s'agissant de la gouvernance de la vie de l'enfant, il a laissé le « législatif » au conseil, et l'« exécutif » au tuteur, celui-ci étant le représentant légal de l'enfant.
Il apparaît donc discutable que, demain, l'ensemble des pouvoirs puissent être concentrés entre les mains du tuteur, lui offrant, en outre, la possibilité d'être élu président du conseil de famille et d'avoir voix prépondérante en cas de partage.
Cet amendement propose de s'aligner sur la tutelle de droit commun.
Mme le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
Outre le tuteur,
Mme Michelle Meunier. - Dans la tutelle de droit commun, le tuteur ne vote pas. En effet, le législateur de 2007 a entendu préserver les rôles distincts des deux organes de la tutelle : s'agissant de la gouvernance de la vie de l'enfant, il a laissé le « législatif » au conseil, et « l'exécutif » au tuteur, celui-ci étant le représentant légal de l'enfant.
Il n'est pas souhaitable que l'ensemble des pouvoirs puissent être concentrés entre les mains du tuteur, lui offrant la possibilité d'être élu président du conseil de famille et d'avoir voix prépondérante en cas de partage.
Le groupe SER propose de conserver le droit en vigueur : le tuteur est présent au sein du conseil de famille et conserve ses prérogatives quant à la représentation légale de l'enfant et son rôle de secrétaire.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous préférons la rédaction de Mme Meunier qui revient au droit existant. Avis favorable à l'amendement n°7 et retrait de l'amendement n°14.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux amendements. Lorsque le conseil de famille n'est pas en accord avec le tuteur, c'est le premier qui décide. Désormais, le tuteur pourra voter et exercer son droit de recours. Le tuteur sera une voix parmi celles du conseil de famille, il n'aura pas les pleins pouvoirs. Nous lui permettons simplement d'exercer pleinement son rôle.
L'amendement n°14 est retiré.
L'amendement n°7 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mme Doineau.
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant
par les mots :
Deux personnes qualifiées titulaires et deux suppléants
Mme Élisabeth Doineau. - Il est difficilement compréhensible que la défense des postulants à l'adoption se fasse à l'intérieur des conseils de famille, au détriment des enfants, les privant du regard et de l'expertise d'un psychiatre, d'un conseiller d'éducation, d'un juriste ou d'un ancien responsable de maisons d'enfants. Ces deux personnes qualifiées vont participer à la définition du projet de vie de l'enfant pupille de l'État.
Mme le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant
par les mots :
Deux personnes qualifiées titulaires et deux suppléants
L'amendement n°8 est retiré.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable. Le conseil de famille doit décider dans l'intérêt de l'enfant, pas des potentiels parents. Le rétablissement du conseil de famille tel qu'il existe aujourd'hui nous semble pertinent.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Les conseils de famille doivent respecter certains principes auxquels nous sommes tous attachés. Souvenez-vous de ce qui s'est passé en Seine-Maritime.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il ne s'est rien passé, l'IGAS l'a dit.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - L'IGAS a constaté qu'il n'y avait pas eu de problème systémique, mais a demandé qu'un certain nombre de principes déontologiques soient rappelés ! Les deux personnalités qualifiées doivent rester au sein du conseil de famille ; conservons cet équilibre. Avis défavorable.
L'amendement n°12 rectifié bis est adopté.
L'article 14, modifié, est adopté.
Les articles 15, 17 et 19 sont successivement adoptés.
La proposition de loi est adoptée.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 27 janvier 2022, à 10 h 30.
La séance est levée à minuit quarante.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 27 Janvier 2022
Séance publique
De 10 h 30 à 13 h 30 et à 15 heures
Présidence :
M. Georges Patient, vice-président
M. Roger Karoutchi, vice-président
Secrétaires :
Mme Martine Filleul
Mme Jacqueline Eustache-Brinio
1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire (texte de la commission, n°324, 2021-2022)
2. Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation, présentée par Mme Samantha Cazebonne (procédure accélérée) (texte de la commission, n°316, 2021-2022)