Démocratiser le sport en France(Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France.
APRÈS L'ARTICLE 10 BIS A
Mme le président. - Amendement n°150, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Après l'article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 333-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »
M. Thomas Dossus. - Cet amendement rétablit une mesure bienvenue de l'Assemblée nationale, qui prend en compte le critère de « l'exposition du plus grand nombre » lors de l'attribution des droits audiovisuels. Ne favorisons pas le modèle des chaînes à péages : il faut démocratiser l'accès aux manifestations sportives.
M. Michel Savin, rapporteur. - Nous devons prendre en compte les capacités financières des chaînes publiques pour répondre aux appels d'offres. L'amendement de M. Hugonet résout en partie ce problème. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Nous partageons votre objectif, mais le marché des droits est ainsi structuré.
En outre, attention à ne pas réduire les revenus des clubs en limitant le nombre de diffusions potentielles.
Déjà, les finales des compétitions féminines seront en clair, tout comme les épreuves handisports. Avis défavorable.
L'amendement n°150 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°13, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 333-2 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un lot est spécialement constitué d'extraits des compétitions et manifestations sportives. Il ne peut être vendu de telle manière qu'il ne soit retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les visionner en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. »
M. Gérard Lahellec. - Les amateurs et amatrices de sport doivent pouvoir, au moins, regarder en clair un résumé des rencontres sportives.
Certains clubs ont choisi de diffuser leurs rencontres sur leur propre site, mais c'est loin d'être le cas pour tous.
M. Michel Savin, rapporteur. - Cet amendement est en grande partie satisfait. Il faut aller pas à pas. L'amendement de M. Hugonet constitue déjà une avancée. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Définir les lots ainsi serait dangereux. Les chaînes peuvent aussi accorder des accès gratuits partiels. Avis défavorable.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°14, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l'issue du contrat d'exploitation audiovisuelle, les images et sons des rencontres sportives peuvent être librement mises à la disposition du public à la condition que cette mise à disposition ne fasse l'objet d'aucune contrepartie financière. »
Mme Céline Brulin. - Nous proposons que les images d'anciennes manifestations sportives tombent dans le domaine public. Cela rejoint la stratégie d'héritage que nous prônons actuellement.
M. Michel Savin, rapporteur. - Une telle mesure ne respecte pas le droit de propriété des fédérations sportives. L'économie du sport professionnel souffre déjà assez. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Je suis étonnée par cet amendement : les images de sport n'ont pas de date de péremption.
Les anciens matchs suscitent l'engouement. Ces images prennent de la valeur aujourd'hui, surtout dans le contexte de la crise sanitaire.
Les fédérations doivent pouvoir valoriser leur image. Avis défavorable.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°15, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d'exploitation audiovisuelle sont soumis aux dispositions du a du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. »
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il s'agit de s'assurer que la reproduction, notamment à des fins d'analyse et de commentaires, s'applique aux diffusions sportives. Alors que les podcasts et les vidéos amatrices en ligne d'analyse tactique se développent, il serait dommage d'empêcher ces analystes d'illustrer leurs propos en décortiquant les images.
La reprise de contenu devra clairement indiquer la source, l'auteur et les ayants droit de l'image diffusée.
M. Michel Savin, rapporteur. - Nous saluons la démarche mais cet amendement est en partie satisfait par celui de M. Hugonet. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Vous assimiliez les droits commerciaux liés aux compétitions sportives à des droits d'auteur.
Cela n'est pas possible. Avis défavorable.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
ARTICLE 11
Mme le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Plusieurs associations sportives peuvent constituer une société coopérative d'intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L'objet de cette société consiste à mettre en oeuvre une cohérence dans la formation des jeunes sportifs adhérents licenciés de ces mêmes associations. » ;
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement ouvre la possibilité à plusieurs associations sportives de se regrouper sous forme de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), comme le prévoit cet article pour les clubs sportifs. Les associations pourraient ainsi promouvoir des projets mutualisés de formations de jeunes sportifs.
M. Michel Savin, rapporteur. - Outre le fait que je ne vois pas bien l'intérêt de se constituer en SCIC, cette mesure contreviendrait au code du sport. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Avis favorable. Cette démarche de mutualisation est louable et des financements de l'ANS sont d'ores et déjà disponibles. Nous avons des projets similaires pour le sport féminin dans les territoires.
L'amendement n°126 rectifié n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°208, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans laquelle les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux ne peuvent détenir des parts de capital, par dérogation aux dispositions de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Nous ne voulons pas qu'une collectivité territoriale puisse grever son budget en finançant une SCIC.
M. Michel Savin, rapporteur. - Je suis un peu surpris. Dans notre travail sur les SCIC, nous avons interrogé le club de Bastia, seul club en SCIC, à laquelle participe la collectivité : cela témoigne d'un engagement politique autour de ce club. Cet amendement poserait des problèmes importants. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Lozach. - Je suis également étonné. La participation des collectivités était justement l'intérêt de ces SCIC ! L'Assemblée nationale a adopté cette mesure sans la moindre réserve. Ainsi, nous ancrons les clubs dans le territoire, à l'heure de la mondialisation.
Aujourd'hui vous nous dites qu'il y aurait détournement de la loi... Cela fonctionne pourtant bien, comme à Nantes, comme à Bastia.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - La loi Buffet du 6 juillet 2000 interdit déjà aux collectivités territoriales de verser des aides aux sociétés sportives. Il s'agit ici de protéger les collectivités de certaines dérives observées par le passé, en précisant que l'implication financière est interdite. Les collectivités pourront toujours financer les clubs non professionnels.
L'amendement n°208 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 11
Mme le président. - Amendement n°226, présenté par M. Savin, au nom de la commission.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-10-1. - Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail, d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel, mentionné à l'article L. 222-2-3, d'exploiter commercialement son image, son nom ou sa voix.
« On entend par exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, l'utilisation ou la reproduction, associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support, d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel.
« Dans le cadre de l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, la redevance versée ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas requise.
« La redevance d'image peut être versée directement au sportif ou à l'entraîneur professionnel ou à toute entité juridique chargée de la commercialisation du nom de l'image ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel.
« La redevance perçue au titre de l'exploitation de l'image du sportif ou de l'entraîneur constitue un accessoire indissociable de l'activité principale salariée du sportif ou de l'entraîneur professionnel.
« Au regard de l'absence d'individualisation des recettes dans les disciplines sportives disputées par équipe, une quote-part forfaitaire de 40 % des recettes mentionnées ci-dessous constitue le montant maximum à répartir entre les sportifs et entraîneurs professionnels de l'entité sportive mentionnée au premier alinéa du présent article, au titre de l'exploitation de leur image individuelle.
« Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement d'une redevance sont les suivantes :
« a) Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la société sportive ;
« b) Les recettes tirées de la valorisation comptable des matériels fournis dans le cadre desdits contrats de parrainage à condition que les matériels fournis deviennent propriétés de l'association ou de la société sportive ;
« c) Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel.
« L'association ou la société sportive transmet sans délai tous les éléments relatifs à l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 du présent code.
« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle une redevance peut être versée au titre de l'exploitation commerciale de l'image de la voix ou du nom du sportif ou de l'entraîneur professionnel. »
II. - Les contrats de redevance en cours, conclus en application de l'article L. 222-2-10-1 du code du sport dans sa version en vigueur au 3 mars 2017, peuvent continuer s'appliquer jusqu'à leur terme.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Savin, rapporteur. - Lors du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat avait proposé un dispositif relatif au droit à l'image. Le ministre chargé des comptes publics s'était engagé à réunir un groupe de travail sur le sujet, engagement réitéré par le Président de la République. Ne s'agissait-il que de communication ?
Le groupe de travail s'est mis en place et a proposé une redevance d'image modernisée applicable aux sportifs et aux entraîneurs professionnels, entérinant une structure duale des revenus des sportifs.
Cet amendement concrétise cette proposition.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Le Président de la République avait annoncé la mise en place d'un groupe de travail et cela a été fait. Le Gouvernement considère que le système actuel est adapté et juste : il n'y a pas lieu de le réformer, avec un tel impact sur les finances publiques de surcroît ! Vous étiez bien plus soucieux des comptes publics quand vous avez refusé l'allocation personnalisée d'autonomie pour tous. Vous proposez une niche fiscale pour 5 000 sportifs déjà très bien payés.
Nos engagements ont été tenus (M. le rapporteur le conteste) : quatre réunions se sont tenues. Libre à vous de faire du clientélisme, mais même M. Jean-François Husson, rapporteur général, a considéré que votre amendement n'était pas viable.
Nous sommes contre une exemption forfaitaire sur les salaires des joueurs : ce serait abusif, compte tenu de la situation financière du pays. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Lozach. - Ce débat est récurrent. Je m'étonne que l'amendement, particulièrement complexe, n'ait pas été examiné en commission. Il arrive bien tard...
Madame la ministre, vous évoquez des réunions : un rapport aurait été bienvenu.
Faute d'informations suffisantes, notre groupe n'est pas en mesure de voter cet amendement.
M. Claude Kern. - Lors de la loi Braillard, on nous avait annoncé un décret. Toujours rien ! Des groupes de travail ont été constitués, mais nous n'y avons pas été associés. Votons cet amendement pour faire bouger les choses.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement qui ne vise que le football professionnel tente de maintenir en vie un système qui repose sur des salaires délirants. Il ne s'agit ici que d'un transfert de masse salariale, pour redonner des marges aux clubs. Mais nous sommes au crépuscule du système. Plutôt que d'atterrir en douceur, le football professionnel va connaître un krach final...
M. Michel Savin, rapporteur. - Le Président de la République a fait des annonces, demandant à un groupe de travail d'examiner le sujet - et maintenant, le Gouvernement refuse toute avancée. Pourquoi ne faites-vous pas d'autres propositions ? C'est rageant !
M. Jean-Raymond Hugonet. - L'amendement que propose notre rapporteur est frappé au coin du bon sens. Monsieur Dantec, comme souvent, vous regardez le sujet par le petit bout de la lorgnette.
Pour que le spectacle ait de la valeur, il faut de la qualité, ce qui permet d'attirer les joueurs. Les salaires des grands acteurs de cinéma ne vous choquent pas.
Ce dispositif est absolument nécessaire : le refuser, c'est faire l'autruche.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Si cet amendement a été rejeté par deux fois, c'est peut-être qu'il ne s'agit pas d'une si bonne idée...
M. Lozach se demande ce qui s'est dit dans ce groupe de travail : demandez-le à M. Savin qui y a participé !
M. Michel Savin, rapporteur. - Oui, et nous avons fait une proposition.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Vous demandez à l'État de renflouer en urgence les caisses des clubs professionnels.
M. Michel Savin, rapporteur. - On ne parle que de 40 millions d'euros !
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Comme dirait quelqu'un de votre bord, vous « cramez la caisse »... (M. Thomas Dossus applaudit.)
À la demande du RDPI, l'amendement n°226 est mis aux voix par scrutin public.
Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°84 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 130 |
L'amendement n°226 est adopté et devient un article additionnel.
Mme le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. Ce refus de délivrance ne peut pas être décidé plus de deux mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. Les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire préalable avant de prendre la décision prévue au présent alinéa. Les organisateurs informent, dès qu'ils forment un projet de refus de délivrance, des voies de recours qu'ils ont mis en place. »
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Outre les interdictions administratives et judiciaires de stade, le législateur de 2016 a doté les clubs et organisateurs d'évènements sportifs d'un pouvoir d'interdiction commerciale de stade (ICS). Le pouvoir de sanction a été externalisé, sans que les motifs soient encadrés. Un club peut ainsi refuser de vendre un billet à un supporter, sans possibilité de recours. Heureusement, certains clubs ont institué des procédures de concertation préalables.
L'Allemagne a mis en place une commission pour statuer sur toute ICS.
Certains clubs considèrent que l'État se défausse sur eux en matière de maintien de l'ordre. Il faut mieux encadrer ces dispositifs.
Mme le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, B. Fournier et Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Chauvin, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Somon, Savary, Piednoir, Sautarel, Lefèvre, Darnaud, Belin et Charon et Mmes Raimond-Pavero et Di Folco.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de deux mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. »
M. Stéphane Piednoir. - Pour obtenir l'interdiction de stade d'un supporter, les organisateurs de manifestations sportives peuvent soit déposer plainte et se constituer partie civile, soit écrire au préfet. Si ni le procureur, ni le préfet ne donnent suite, il ne serait pas compréhensible qu'une société commerciale puisse se substituer à leur appréciation.
Il convient donc de fixer une durée maximale de deux mois pour que le club prenne sa décision.
Mme le président. - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. »
M. Éric Gold. - Cet amendement limite à neuf mois la durée dont dispose un club pour déposer plainte ou informer le préfet du comportement d'un supporter. À charge ensuite à ces autorités de prendre des mesures plus contraignantes.
Mme le président. - Amendement n°151, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la mise en oeuvre de ces sanctions, les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire, associant la personne visée par la mesure et l'association sportive ou la société visée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui participe à la manifestation. Par ailleurs, l'association sportive ou la société détermine une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure. »
M. Thomas Dossus. - Nous ne sommes pas opposés par principe aux ICS, mais il faut une procédure contradictoire, car les erreurs ne sont pas rares, ainsi qu'une possibilité d'appel.
Mme le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Rambaud.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire préalable avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa. Par ailleurs, les clubs déterminent une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure. »
M. Didier Rambaud. - Nous imposons aux organisateurs de prévoir une procédure contradictoire préalable et une voie de recours, sur le modèle allemand.
M. Michel Savin, rapporteur. - Les organisateurs de manifestations sportives doivent rester maîtres de l'accès au stade : avis défavorable à l'amendement n°18 rectifié.
Je suis réticent à l'assouplissement de la réglementation lorsqu'il s'agit d'individus violents : je propose néanmoins aux auteurs de l'amendement n°5 rectifié ter de le rectifier pour prévoir un délai de trois mois au lieu de deux. Avis favorable sous cette réserve.
Même remarque pour l'amendement n°80 rectifié bis : êtes-vous d'accord pour ramener le délai à trois mois au lieu de neuf ?
Il n'appartient pas aux clubs d'organiser des procédures contradictoires, mais au juge : avis défavorable aux amendements nos151 et 44 rectifié.
Mme le président. - Les amendements nos5 rectifié ter et 80 rectifié bis sont rectifiés et deviennent respectivement les amendements nos5 rectifié quater et 80 rectifié ter.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Les associations de supporters, les ligues et les fédérations se réunissent régulièrement au ministère : tous sont d'avis de commencer par appliquer la loi.
D'accord pour limiter à neuf mois les interdictions administratives de stade (IAS), comme le propose l'amendement n°18 rectifié, même si l'on peut aussi proposer un an.
Sagesse sur l'amendement n°80 rectifié ter.
Avis favorable à l'amendement n°5 rectifié quater.
Avis défavorable aux amendements nos151 et 44 rectifié.
L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos5 rectifié quater et 80 rectifié ter sont adoptés, et deviennent un article additionnel.
L'amendement n°151 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°44 rectifié.
Mme le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters. »
Mme Céline Brulin. - En 2007, le Conseil d'État a rappelé que les clubs de football ont une obligation de résultat en matière de sécurité. Or un club peut difficilement empêcher un acte isolé... Il convient donc de remplacer l'obligation de résultat par une obligation de moyens.
Mme le président. - Amendement identique n°154, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
M. Thomas Dossus. - L'obligation de résultat est intenable et irréaliste, voire hypocrite.
Mme le président. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, B. Fournier, Sautarel, Longeot et Burgoa, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Karoutchi et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Demas et Chauvin, MM. Hingray, Le Gleut et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il pèse sur les organisateurs une obligation de moyen en ce qui concerne la sécurité des manifestations sportives. »
Mme Marie Mercier. - Cette obligation est effectivement intenable.
Cet amendement y substitue une obligation de moyens qui permettrait à la commission de discipline de retrouver une marge d'appréciation et de sanction graduée.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'obligation de moyens n'est pas suffisante. Lors d'évènements récents, on a pu s'interroger sur les mesures prises ou non par les clubs pour assurer la protection des joueurs, des arbitres et du public - je pense aux filets de protection. Ne les exonérons pas de leurs responsabilités, ce serait un mauvais signal.
Avis défavorable aux trois amendements.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Avis favorable à ces amendements : c'est bien une obligation de moyens qui pèse sur les clubs.
Les amendements identiques nos21 rectifié et 154 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'amendement n°35 rectifié bis n'a plus d'objet.
Mme le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport est ainsi rédigé :
« Lorsque, par la commission d'atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public. »
M. Gérard Lahellec. - Cet amendement clarifie les motifs des interdictions administratives de stade prises par les préfets. La notion de « comportement d'ensemble », trop vague, encourage les recours qui encombrent les tribunaux administratifs.
Mme le président. - Amendement identique n°131 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Billon, MM. Bouchet, Lefèvre, Canévet et Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.M. Arnaud et Hingray, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Piednoir et B. Fournier, Mmes Saint-Pé et Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard et Levi, Mme Férat, MM. Anglars et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mme N. Goulet, MM. Gremillet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.
M. Claude Kern. - Défendu.
Mme le président. - Amendement identique n°152, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
M. Thomas Dossus. - Défendu.
Mme le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « , par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave » sont remplacés par les mots : « par la commission d'atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens ».
Mme Sabine Van Heghe. - La notion de « comportement d'ensemble » est floue et subjective. Nous la supprimons.
Mme le président. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, Burgoa et Karoutchi, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Détraigne, Sautarel et Longeot, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Cadec et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Demas, MM. Le Gleut, Hingray et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en oeuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et permettent à la personne visée de demander la communication du dossier la concernant. »
Mme Marie Mercier. - Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas, du fait notamment d'erreurs d'identification.
Cet amendement propose une procédure contradictoire et permet à la personne mise en cause d'accéder au dossier.
M. Michel Savin, rapporteur. - Il semblerait que les rédactions proposées ne soient pas abouties : avis défavorable, mais je souhaiterais entendre Mme la ministre.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - La définition actuelle est certes très large, mais vous proposez de la restreindre excessivement. Nous préférons laisser une marge d'appréciation.
La loi ne peut pas trop entrer dans le détail, faisons confiance aux acteurs chargés de l'appliquer. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos17 rectifié, 131 rectifié bis et 152 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos116 et 32 rectifié bis.
Mme le président. - Amendement n°19 rectifié quater, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté a pour seul objet d'être une mesure transitoire en attente de l'aboutissement de la procédure judiciaire. Il ne peut excéder une durée de six mois, pouvant être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. Il est automatiquement abrogé dès la fin de la procédure judiciaire. »
Mme Céline Brulin. - À l'origine, les IAS étaient des mesures préventives, d'une durée maximale de trois mois. Désormais, elles supplantent allègrement les interdictions judiciaires de stade (IJS) - et sont même parfois prolongées alors que le supporter a été innocenté par la justice ! La possibilité de cumuler IAS et IJS doit être supprimée.
Mme le président. - Amendement n°132 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre et Canévet, Mme Billon, M. Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.M. Arnaud et Hingray, Mmes Jacquemet et Lassarade, MM. Piednoir, B. Fournier et Bonneau, Mme Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard, Levi et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Anglars, Gremillet, de Nicolaÿ et Wattebled.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n'a pas vocation à se substituer ou à se superposer à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11. »
M. Claude Kern. - Il s'agit d'éviter les dérives constatées ces dernières années.
M. Michel Savin, rapporteur. - Je comprends l'intention, mais on ne saurait amoindrir les outils pour lutter contre les violences dans les stades. Avis défavorable à l'amendement n°19 rectifié quater.
La rédaction de l'amendement n°132 rectifié bis pose problème. Retrait ou avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - IAS et IJS ne poursuivent pas le même objectif. L'IAS protège l'ordre public en écartant la personne, l'IJS punit. Je n'ai connaissance d'aucun cas où la sanction administrative serait allée au-delà de la sanction judiciaire.
Une plus grande coordination entre ceux qui prononcent ces sanctions serait souhaitable.
Avis défavorable aux deux amendements.
L'amendement n°132 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°19 rectifié quater n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, Husson, Lefèvre, Tabarot, Chaize, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Anglars, Bonhomme et Genet.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est saisi en annulation d'un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. »
M. Didier Mandelli. - Il y a six ans, lors de l'examen de la loi Larrivé contre le hooliganisme, j'avais déjà déposé des amendements pour en atténuer les effets prévisibles - effets que l'on mesure aujourd'hui.
Le contrôle de légalité des mesures d'interdiction administratives de stades est très long - entre un et trois ans. Pendant ce temps, l'intéressé subit des mesures privatives de liberté, comme le pointage obligatoire au commissariat à chaque rencontre - jusqu'à 70 fois par an !
Ces mesures sont très souvent annulées par le juge du fond, preuve que leur usage est à parfaire. Le juge administratif doit s'exprimer plus rapidement.
M. Michel Savin, rapporteur. - Le problème est réel. Le Gouvernement a entamé un travail de fond, collectif, associant les ministères du Sport, de la Justice et de l'Intérieur, les collectivités territoriales, le monde du sport et les clubs de supporters. Nous n'avons pas encore le recul nécessaire. Avis défavorable dans l'attente.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Un recours pour excès de pouvoir peut être assorti d'un recours en référé en cas d'urgence ou de doute sérieux sur la légalité de la décision. Ainsi, une décision rapide est possible. La question est celle de l'appréciation de l'urgence.
Avis défavorable. On ne peut pas demander à la fois des mesures volontaristes pour lutter contre la violence dans les stades et un assouplissement des sanctions quand elles sont prononcées...
L'amendement n°53 rectifié n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot, Genet et Husson.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d'une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d'urgence. »
M. Didier Mandelli. - L'interdiction administrative de stade est prise sur simple arrêté préfectoral, sans droit de se défendre. Le juge administratif doit pouvoir se prononcer très rapidement sur ces mesures privatives de liberté.
M. Michel Savin, rapporteur. - Avis défavorable. Mais, madame la ministre, les problèmes sont récurrents. Pouvez-vous préciser le calendrier des travaux censés aboutir à des propositions ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Deux réunions interministérielles avec la Ligue et la Fédération et cinq réunions techniques se sont déjà tenues. Le constat commun est que le droit en vigueur suffit. Manquait la sanction de l'introduction d'objets dangereux dans les stades - nous y venons.
Les clubs sont incités à prendre plus d'interdictions commerciales de stade et la Ligue s'est engagée à passer une obligation de moyens - matériel de protection, configuration lors de l'accueil des supporteurs, etc. Avis défavorable.
L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 332-16-1 est modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de force majeure, cet arrêté intervient au moins trois semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l'intérieur sollicite l'avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l'article L. 224-3, et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d'une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d'urgence. » ;
2° L'article L. 332-16-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de force majeure, cet arrêté intervient au moins trois semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l'intérieur sollicite l'avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l'article L. 224-3, et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d'une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d'urgence. »
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement encadre les interdictions administratives de déplacement collectif de supporters en prévoyant un délai de trois semaines, tout en ménageant des dérogations.
En 2014, le préfet a interdit les supporters lensois de déplacement à Bastia en invoquant des évènements datant de 1976 ! Les interdictions de déplacement collectif ont crû de 6700 % en quatre ans. Il est pourtant plus simple d'organiser un départ groupé que de surveiller tous les accès au stade ! Le dialogue préalable doit être encouragé pour responsabiliser tous les acteurs.
Mme le président. - Amendement n°153, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le ministre de l'intérieur sollicite l'avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l'article L. 224-3, et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l'avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l'article L. 224-3, et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2.
« Par ailleurs, il sollicite l'avis préalable de la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Cet avis lie le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'avis est défavorable, le projet d'arrêté soumis à la division nationale de lutte contre le hooliganisme ne peut être publié en l'état. Lorsqu'il est favorable, assorti ou non de réserves, le sens de cet avis est indiqué dans l'arrêté publié.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la consultation et du recueil de l'avis prévus au deuxième et troisième alinéas du présent article. »
M. Thomas Dossus. - Trois semaines, c'est un délai raisonnable. Les arrêtés d'interdiction collective de déplacement sont parfois pris le jour même, or leur méconnaissance expose les intéressés à de lourdes peines.
Dans le football, le dialogue permettrait de désamorcer bien des tensions.
Enfin, il convient d'associer la division nationale de lutte contre le hooliganisme.
Mme le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Rambaud.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l'intérieur sollicite l'avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l'article L. 224-3, et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l'avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l'article L. 224-3, et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2. Par ailleurs, il sollicite l'avis préalable de la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Cet avis lie le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'avis est défavorable, le projet d'arrêté soumis à la division nationale de lutte contre le hooliganisme ne peut être publié en l'état. Lorsqu'il est favorable, assorti ou non de réserves, le sens de cet avis est indiqué dans l'arrêté publié. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
M. Didier Rambaud. - Cet amendement encourage la concertation avant les décisions du préfet. Il est plus aisé d'encadrer des bus que de contrôler tous les accès au stade.
Mme le président. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, B. Fournier, Sautarel et Longeot, Mme Dumont, MM. Mandelli et Saury, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Le Gleut et Hingray, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 332-16-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 332-16-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. »
M. Didier Mandelli. - Un délai de trois semaines sécuriserait la situation des supporters, contraints d'assumer les conséquences financières d'une publication très tardive de l'arrêté.
Mme le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Rambaud.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
M. Didier Rambaud. - Amendement de repli.
M. Michel Savin, rapporteur. - Ne créons pas de contraintes supplémentaires pour les autorités publiques, déjà très sollicitées : avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Ce travail, nous le faisons déjà. Chaque préfecture a un référent supporters. Le transport par bus des supporters est prévu. Des réunions préalables aux matchs sont à nouveau organisées par les préfets, à ma demande. Mais certaines décisions doivent parfois être prises dans l'urgence. Parfois, des supporters arrivent de l'étranger au dernier moment. Un délai de trois semaines risquerait de servir les personnes mal intentionnées.
Chacun prend ses responsabilités, notamment les responsables de la sécurité des stades. Nous voulons tous que les stades soient pleins, qu'il y ait une belle ambiance, que le sport vive grâce aux supporters.
Les amendements sont satisfaits : avis défavorable.
M. Thomas Dossus. - Nous prévoyons une dérogation à la règle des trois semaines en cas de circonstances exceptionnelles.
Pour les derbys Saint-Etienne-Lyon, l'interdiction de déplacement des supporters stéphanois est désormais quasi-systématique. Le dialogue entre la préfecture, les clubs et les supporters est rompu.
M. Michel Savin, rapporteur. - Un délai de trois semaines poserait problème car il faut souvent mobiliser des moyens à la dernière minute. L'interdiction de déplacement de certains supporters se banalise au point de devenir parfois automatique. C'est dommage, essayons de retisser des liens.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos153, 46 rectifié, 33 rectifié bis et 47 rectifié.
ARTICLE 11 BIS A
Mme le président. - Amendement n°199, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 332-8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. »
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - À la suite de la réunion tenue avec la Chancellerie, le ministère de l'Intérieur, la LPF et la FFF, et après consultation de l'INS, des mesures de lutte contre la violence dans les stades ont été annoncées à la mi-décembre. Il s'agit d'individualiser les sanctions en punissant ceux qui tentent d'introduire des objets potentiellement dangereux dans les stades.
J'espère que la définition de ce délit, déjà prévu par le code du sport, aura un effet dissuasif et qu'il sera désormais mieux sanctionné. Le montant de l'amende forfaitaire serait de 650 euros. Il faut savoir ce que l'on veut : en l'espèce, garantir la sécurité dans les enceintes sportives et faire reculer les comportements irresponsables.
Mme le président. - Sous-amendement n°235 à l'amendement n° 199 du Gouvernement, présenté par M. Mandelli.
Amendement n° 199
I. - Alinéa 3
Après le mot :
délit
insérer les mots :
d'introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit d'introduction, de détention ou d'usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 90 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 375 €. »
M. Didier Mandelli. - Je partage votre volonté d'écarter des stades ces individus. Le montant de l'amende prévue - dont l'INS n'avait pas été informée en amont - semble toutefois disproportionné. Cet amendement conserve la possibilité de sanctionner lourdement l'utilisation d'un engin pyrotechnique en tant qu'arme.
Mme le président. - Sous-amendement identique n°237 à l'amendement n°199 du Gouvernement, présenté par M. Kern.
M. Claude Kern. - Défendu.
M. Michel Savin, rapporteur. - Nous partageons les objectifs de la ministre : avis favorable à l'amendement n°199, qui est le fruit d'un travail interministériel.
Les sanctions sont lourdes, c'est vrai, mais il faut qu'elles soient dissuasives. Retrait des sous-amendements, qui affaibliraient le dispositif.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Merci, monsieur le rapporteur, de votre soutien. Le montant de l'amende doit être suffisamment dissuasif pour que l'on cesse de voir dans les tribunes des fumigènes ou de barres de fer.
Les fumigènes c'est beau, mais c'est dangereux ; c'est pourquoi des zones de craquage sont expérimentées, de manière encadrée.
Les sanctions étaient auparavant disproportionnées - trois ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende... Il est plus pertinent d'infliger une amende forfaitaire - comme quand on brûle un feu rouge.
Avis défavorable aux deux sous-amendements.
M. Claude Kern. - Je vous rejoins. Il faut avancer sur ce sujet et rester clément quand le fumigène est utilisé de manière festive.
Les sous-amendements identiques nos235 et 237 sont retirés.
L'amendement n°199 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°178, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
ou artifices de toute nature
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'usage de fumigènes est autorisé. S'appliquent dès lors les dispositions prévues au sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Comme le rappelle le rapport Buffet-Houlié, le caractère dangereux des fumigènes résulte de leur interdiction qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches.
L'usage des fumigènes représente 40 % des IAS - preuve que la répression est inefficace, et ne fait qu'augmenter la prise de risque.
Or la plupart des images de promotion des clubs font apparaître des fumigènes : quelle hypocrisie !
Cette mesure vient à contretemps, alors que la plupart des clubs ont commencé à négocier avec leurs supporters sur le sujet dans le cadre d'expérimentations.
M. Michel Savin, rapporteur. - L'article ouvre déjà la voie à un usage raisonné des fumigènes : n'allons pas au-delà. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Vous allez me dire que les accrochages aux carrefours sont dus à l'amende pour qui grille le feu rouge !
Lors du match Reims-Troyes, l'expérimentation d'utilisation encadrée des fumigènes a été un succès. Incitons les supporters à rentrer dans les clous. Avis défavorable.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Madame la ministre, vous répondez à côté !
Vous me parlez de feux rouges, moi de fumigènes... rien à voir. Les sanctions sont totalement disproportionnées et les peines ne sont absolument pas individualisées, avec la fermeture des tribunes. C'est injuste !
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Justement, la sanction que nous avons proposée est individualisée.
Certes, une main n'est pas arrachée à chaque craquage, mais n'oublions pas que les fumigènes peuvent être dangereux, pour la personne qui les craque, pour celles qui l'entourent...
M. Michel Savin, rapporteur. - Et pour les joueurs !
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Tout à fait. Il s'agit de dissuader certains comportements.
L'amendement n°178 n'a plus d'objet.
L'article 11 bis A est ainsi rédigé.
APRÈS L'ARTICLE 11 BIS A
Mme le président. - Amendement n°16, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-... ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-... - Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur. »
Mme Céline Brulin. - Nous demandons un rapport public annuel sur le nombre d'interdictions de stade et de déplacement. Un tel rapport existe au Royaume-Uni et en Italie. Il semblerait que les abus soient nombreux.
M. Michel Savin, rapporteur. - Sagesse ; ce serait une source d'information utile.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - La division nationale de lutte contre le hooliganisme produit déjà un bilan annuel. Avis favorable.
L'amendement n°16 est adopté et devient un article additionnel.
Mme le président. - Amendement n°2 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bansard et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mmes Demas, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Ventalon.
Après l'article 11 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par un article 102-... ainsi rédigé :
« Art. 102-.... - I. - Nul ne peut exercer les fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité de jeux vidéo ou entrainer ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré ou bénévole, ou exercer les fonctions d'arbitre ou de juge dans de telles activités, ni intervenir auprès de mineurs au sein d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités de jeux vidéo s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ;
« 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ;
« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
« 6° Au livre IV du même code ;
« 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;
« 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ;
« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
« II. - En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
« III. - En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. »
II. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
M. Max Brisson. - L'e-sport est une pratique sportive en plein développement. Cet amendement vise à contrôler l'honorabilité des encadrants professionnels et bénévoles d'activités e-sportives.
En effet, le risque existe que des encadrants sportifs interdits d'exercice car étant dangereux, notamment pour les mineurs, puissent se reconvertir dans l'e-sport.
M. Michel Savin, rapporteur. - C'est une bonne idée d'aligner le e-sport sur ce qui existe ailleurs dans le sport : avis favorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Je remercie le président Lafon d'avoir rattrapé cet amendement très important à mes yeux.
La question de la lutte contre les violences sexuelles dans le sport est une priorité du Gouvernement. Quelque 610 signalements ont été répertoriés depuis 2019 et nous avons prononcé plus de 300 interdictions administratives d'exercer contre des éducateurs sportifs et exploitants déjà condamnés et inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais).
Nous avons demandé aux fédérations de faire remonter les informations sur leurs bénévoles au contact des enfants dans un autre fichier, systématiquement croisé avec le Fijais.
Nous allons donner la parole aux victimes : la libéralisation de la parole est essentielle. Je m'engage à traiter 100 % des signalements. Nous le devons aux victimes, et ce combat sera poursuivi par le ou la future ministre des sports.
Le risque de maltraitance doit aussi être pris en compte en matière d'assurance.
Cet amendement a été proposé par France Esports, qui souhaite que les éducateurs e-sport soient soumis aux mêmes contrôles que les éducateurs du sport traditionnel. Avis favorable.
M. Thomas Dossus. - Je voterai cet amendement avec plaisir. Je suis ravi de voir que la ministre ne fait plus la fausse distinction entre « vrai » et « faux » sport qu'elle faisait encore hier...
Mais pourquoi cet amendement, hier irrecevable au titre de l'article 45, est-il mystérieusement réapparu ?
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - C'est une erreur de transmission. En commission, nous ne nous étions pas aperçu qu'il relevait de l'article 45. Ministre et rapporteur s'apprêtaient à donner un avis favorable en séance, mais il avait disparu de la liste des amendements... Nous l'avons remis à sa juste place.
Mme le président. - Il s'agit d'un simple bug, cela arrive...
L'amendement n°2 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 11 BIS B
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Cet article, introduit par la commission, crée une liste d'arbitres et juges sportifs de haut niveau spécifique au sport professionnel. La distinction, et la hiérarchisation qu'elle implique, entre le sport professionnel et le sport amateur nous semble condescendante.
De plus, les fédérations sont compétentes pour déterminer les stratégies d'inscription sur les listes du haut niveau.
Enfin, l'obligation d'une convention entre la fédération et l'arbitre professionnel porte le risque d'une requalification en contrat de travail.
M. Michel Savin, rapporteur. - Les arbitres professionnels nous ont alertés sur la question de la reconversion : c'est un emploi à plein temps. L'inscription est une première étape, avant une évolution éventuelle dans quelques années. Avis défavorable.
M. Michel Canévet. - Nous avons besoin d'arbitres professionnels dans nos grandes compétitions ; c'est aussi une question de rayonnement international. Le texte de la commission est tout à fait adapté à la situation actuelle.
L'amendement n°200 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°28, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéas 2 et 10
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 4 à 9 et 11
Supprimer les mots :
des sports professionnels
M. Gérard Lahellec. - Cet amendement donne un statut aux juges et arbitres de haut niveau identifiés par cette liste - qui exclut de fait 60 % d'entre eux. Il faut dépasser ce cadre restrictif, en prenant pour référence la liste du ministère. Cet amendement élargit la notion de juge et arbitre.
Mme le président. - Amendement identique n°37 rectifié, présenté par Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Ventalon et Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Darnaud, Belin, Charon et Gremillet, Mmes Chauvin, Lassarade et Dumont et MM. Anglars, Bansard, Cadec et B. Fournier.
Mme Béatrice Gosselin. - Défendu.
Mme le président. - Amendement identique n°56 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
M. Éric Gold. - Défendu.
Mme le président. - Amendement identique n°155, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
M. Thomas Dossus. - Défendu.
Mme le président. - Amendement n°216, présenté par M. Savin, au nom de la commission.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
affiliés à une fédération sportive délégataire et officiant dans les championnats organisés par une ligue professionnelle française
II. - Alinéa 4
Après le mot :
subordonnée
insérer les mots :
au respect de critères fixés par décret et
M. Michel Savin, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
J'entends le souhait d'élargissement. Nous limitons l'inscription aux arbitres professionnels car il s'agit de leur activité professionnelle. Avant d'élargir, il faut évaluer. C'est un premier pas. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Si vous aviez fait l'effort de consulter tout le corps arbitral, vous auriez constaté que les demandes portent surtout sur les droits à la reconversion ou à la formation. C'est aux fédérations de prendre les choses en main.
Ici, vous ne vous adressez qu'à des professionnels : il existe un risque de requalification en contrat de travail.
Vous ne réfléchissez qu'en termes d'activité professionnelle exclusive et votre dispositif ne concerne que le football. Dans les autres sports, tous les arbitres ont une autre activité. Avis défavorable.
M. Thomas Dossus. - Ces demandes ne viennent pas de nulle part, elles sont appuyées par l'Association française du corps arbitral multisports (Afcam).
M. Max Brisson. - Madame la ministre, on ne parle pas ainsi à un rapporteur du Sénat, qui a travaillé. On ne donne pas de leçons. Respectez le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Les amendements identiques nos28, 37 rectifié, 56 rectifié et 155 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°216 est adopté.
L'article 11 bis B, modifié, est adopté.
L'article 11 bis est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 11 BIS
Mme le président. - Amendement n°120, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport concernant l'opportunité de créer le 1% ludo-sportif qui fait l'objet d'un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées.
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement encourage le Gouvernement à émettre un avis sur le dispositif du 1 % ludo-sportif.
Les aménagements ludiques et sportifs (ALS) participent pleinement à la démocratisation de la pratique sportive.
L'objectif est d'inciter les maîtres d'ouvrage publics et privés à intégrer systématiquement un équipement sportif dans les constructions. Explorons des pistes, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
M. Michel Savin, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Je rectifie... Avis favorable à l'amendement de M. Dossus.
Ce que le Sénat demande n'émane pas de l'Afcam, qui nous l'a confirmé.
M. Michel Savin, rapporteur. - Nous ne sommes pas porte-parole des syndicats.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Concernant l'amendement n°120, nous partageons le souhait de plus d'équipements, systématiquement. Nous sommes très favorables à la logique du ludo-sportif, mais le 1 % sportif ne correspond pas aux réalités territoriales ou au coût des équipements. C'est différent du 1 % culturel.
Le Président de la République a annoncé 5 000 équipements de proximité pour encourager les collaborations entre monde sportif et collectivités, notamment en zones de revitalisation rurale (ZRR) et QPV. C'est ainsi que les meilleurs équipements seront conçus.
Avis défavorable.
L'amendement n°120 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°129, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la promotion du sponsoring territorial auprès des chambres consulaires ultra-marines pour abonder un fonds de soutien à la mobilité et explorer les possibilités de financement participatif via le parrainage des futurs champions.
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement reprend une recommandation du rapport « Quels tremplins pour le sport en outre-mer ? » de la délégation aux outre-mer.
Il importe de renforcer les outils de soutien financier, et notamment la fragile contribution du secteur prive? au niveau territorial. Le tissu économique local participe en effet au soutien financier a? la mobilité des jeunes sportifs ultramarins.
Le rôle du pacte de performance, dispositif d'accompagnement des sportifs de haut niveau par des entreprises, mis en place par le ministère des sports, est également à souligner.
M. Michel Savin, rapporteur. - C'est une demande de rapport. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Le Gouvernement porte une attention particulière à l'outre-mer et aux sportifs. Nous nous engageons à réfléchir à ce sujet. Avis défavorable.
L'amendement n°129 n'est pas adopté.
L'article 11 ter est adopté, ainsi que l'article 11 quater.
APRÈS L'ARTICLE 11 QUATER
Mme le président. - Amendement n°45, présenté par M. Rambaud.
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut intervenir que s'il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d'interdiction prévue au premier alinéa. »
M. Didier Rambaud. - Cet amendement encadre le recours au pointage en cas de risque important de non-respect de la mesure d'interdiction de stade.
Mme le président. - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, M. Panunzi, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot et Genet.
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. Elle ne peut intervenir que s'il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d'interdiction prévue au premier alinéa. »
M. Didier Mandelli. - La mesure de pointage n'a pas vocation à être automatique. Elle doit être proportionnée au risque.
M. Michel Savin, rapporteur. - Organisateur, juge : à chacun son rôle. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Avis défavorable. Nous avons pris des engagements en la matière.
M. Didier Mandelli. - L'article L. 332-16 du code du sport prévoit qu'une personne qui ne respecterait pas son interdiction risque une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an et 3 750 euros d'amende. C'est contradictoire avec le pointage systématique.
L'amendement n°45 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50 rectifié bis.
Mme le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, Gold, Husson, Lefèvre, J.P. Vogel et B. Fournier, Mme Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot et Genet.
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits par l'administration. »
M. Didier Mandelli. - L'autorité administrative doit décider rapidement de l'opportunité de prendre un arrêté d'interdiction de stade. Le délai de deux mois à compter de la constatation des faits, et non de leur réalisation, laisse un temps suffisant. Les mesures de police administrative ne peuvent être des sanctions prises plus de deux mois après la constatation des faits.
M. Michel Savin, rapporteur. - Une telle limite ne me semble pas justifiée s'agissant d'interdictions administratives. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Nous avons besoin de ces deux mois de délai pour respecter le contradictoire. Avis défavorable.
L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann et Burgoa, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Demas, M. Grosperrin, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Mandelli et Brisson, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Longeot, Sautarel et Détraigne, Mme Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Darnaud, Cadec, Le Gleut et Hingray, Mme Estrosi Sassone, MM. Meignen et Husson, Mme Di Folco et M. Rapin.
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté est publié en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée et il est notifié aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. L'arrêté est assorti d'un plan permettant de visualiser le périmètre géographique concerné par l'interdiction. »
M. Didier Mandelli. - En pratique, la publication tardive de l'arrêté d'interdiction de déplacement empêche les supporters d'en connaître l'existence. Or la sanction encourue en cas de non-respect est lourde : six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
L'amendement propose la création d'une plateforme unique à l'échelle nationale recensant les arrêtés d'interdiction de déplacement et le plan des rues concernées.
Mme le président. - Amendement n°48, présenté par M. Rambaud.
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des arrêtés pris sur le fondement du présent article sont publiés en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée. Ils sont notifiés aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. Chaque arrêté est nécessairement accompagné d'un plan permettant de visualiser le périmètre géographique concerné. »
M. Didier Rambaud. - Même objectif que le précédent.
M. Michel Savin, rapporteur. - Ces arrêtés font l'objet d'une large communication médiatique : avis défavorable, une telle plateforme serait inutile et coûteuse.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Cette plateforme aurait un coût prohibitif et concernerait très peu de personnes. Mieux vaudrait publier les arrêtés sur les sites des clubs. Avis défavorable.
L'amendement n°34 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°48.
Mme le président. - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, MM. Le Gleut et Husson, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot et Genet.
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d'une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d'une particulière gravité. » ;
2° L'article L. 332-16-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d'une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d'une particulière gravité. »
M. Didier Mandelli. - Dans sa circulaire du 18 novembre 2019, le ministère de l'Intérieur a demandé aux préfectures de s'appuyer sur la particulière gravité des antécédents pour justifier de la nécessité et de la proportionnalité des arrêtés. Le modèle d'arrêté annexé à cette circulaire fait référence à des incidents « très violents ».
M. Michel Savin, rapporteur. - N'imposons pas de contraintes supplémentaires aux autorités publiques. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - L'état du droit est suffisant : avis défavorable.
L'amendement n°51 rectifié bis n'est pas adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Claude Kern . - Je remercie notre rapporteur, Michel Savin, qui nous a associés à ses travaux, le président Lafon, ainsi que Mme la ministre pour son écoute. Je souhaite que les quelques points de désaccord fassent l'objet d'un consensus d'ici la CMP. Le groupe UC, sans être absolument d'accord avec tout, votera néanmoins ce texte.
M. Thomas Dossus . - Depuis deux jours, la droite sénatoriale a affaibli le texte issu de l'Assemblée nationale, sur les discriminations, sur la parité, sur le non-cumul des mandats de président de fédération. Des sportifs ont été pointés du doigt en raison de leurs convictions religieuses. On a trop peu verdi le texte : le déni du changement climatique prévaut. La société commerciale a été en partie encadrée mais l'amélioration du dialogue dans le supportérisme n'a que peu avancé. Le compte n'y est pas complètement. Le GEST s'abstiendra.
M. Jean-Jacques Lozach . - Ce ne sera pas le grand soir du sport français, malgré des avancées. Certains sujets devront faire l'objet de travaux complémentaires. L'éternelle question des moyens reste entière.
Plusieurs sujets ont clivé nos débats, sur la gouvernance, la parité, le cumul dans le temps des mandats et le port de signes religieux. Le groupe SER s'abstiendra.
M. Didier Rambaud. - Nos débats furent riches et respectueux. Merci à M. le rapporteur, M. le président de la commission et à Mme la ministre qui a patiemment répondu à tous les amendements, avec pédagogie. C'est assez rare pour être noté.
Force est de constater que le texte a dévié en passant de douze à une cinquantaine d'articles. Certaines lignes rouges ont été franchies, notamment sur la parité et le nombre de mandats.
Enfin, la question cavalière du port du voile est venue polluer le texte. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) On peut s'interroger sur la pertinence de la mesure adoptée hier à une dizaine de voix près.
M. Stéphane Piednoir. - Une vingtaine !
M. Didier Rambaud. - On a bien vu l'obsession de la majorité sénatoriale. Le RDPI s'abstiendra.
M. Max Brisson. - Comme ça, c'est clair !
Mme Céline Brulin. - Il y a eu d'intéressantes avancées, sur le sport sur ordonnance, l'ouverture des infrastructures, l'attention aux finances de nos collectivités - je remercie le Sénat pour sa vigilance en la matière. Je regrette que nous n'ayons pas avancé sur la question du coût de la licence, au-delà du Pass'Sport, qui est très sous-dimensionné.
Dommage que le Sénat ait voté une mesure sur le port du voile : je regrette cette obsession récurrente d'une laïcité à géométrie variable.
Sur les instances dirigeantes des fédérations comme sur le supportérisme, le sport gratuit sur petit écran ou la parité, nous aurions dû aller plus vite, plus loin, plus fort.
Des questions se posent sur l'intérêt économique des sociétés commerciales, intégrées au texte en urgence. Le groupe CRCE s'abstiendra. (M. Gérard Lahellec applaudit.)
M. Stéphane Piednoir . - Je félicite notre rapporteur qui a rendu opérationnelles les fades annonces jupitériennes, grâce à un intense travail de concertation.
Si l'on veut démocratiser le sport, ne laissons pas des petites filles être soumises au voile : cet article a bien toute sa place dans un tel texte.
Nous sommes en 2022, à deux ans des Jeux : nous devons aboutir en CMP, où nous resterons vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Michel Savin, rapporteur . - Merci au président Lafon, si investi, ainsi qu'à tous nos collègues et à Mme la ministre.
Certes, rien n'est parfait, mais les avancées ont été nombreuses : sur la formation des médecins, les maisons sport-santé, l'encadrement du sport sur ordonnance, le renforcement du sport à l'école - et notamment l'inscription de l'aisance aquatique - et à l'université, l'accompagnement des fédérations et leur meilleure représentation, le soutien aux sportifs de haut niveau, la reconversion, le développement du sport dans l'entreprise, la lutte contre les violences, la création d'une charte du bénévolat sportif, l'interdiction des signes religieux et la lutte contre les certificats de complaisance, la lutte contre l'homophobie, la lutte contre les violences dans les stades.
Le Sénat a répondu présent. Certes, il y eut des divergences mais nos positions pourront se rapprocher d'ici la CMP sur de nombreux points.
Marqueur important : nous souhaitons que la pratique sportive s'exerce dans le respect du principe de neutralité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Lafon, président de la commission . - Je salue le travail de longue haleine de notre rapporteur, désigné dès juillet et qui a très largement consulté.
Voilà un texte touffu mais qui traite de sujets d'actualité.
Il reste des points de désaccord mais je pense que nous pourrions converger. Le milieu sportif, notamment amateur, est attentif à ce texte. Il attend de nous une position de responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée . - Je salue la qualité de notre travail commun. Certains de vos amendements valident l'action de mon ministère et mon action personnelle et je vous en remercie.
Je suis néanmoins déçue, car j'avais l'espoir que vous accepteriez les dispositions du titre II sur la parité dans les fédérations, que j'ai défendues avec ferveur. Je voulais la parité parfaite dans les instances nationales dès 2024. Le texte issu du Sénat ne prévoit plus cette parité en 2024 ni le non-cumul des mandats. Cela risque de bloquer l'accès des femmes à ces postes : je ne transigerai pas sur ces points ni sur quelques autres - droit à l'image, neutralité.
Prochaine étape : la CMP. Je l'espère constructive mais sachez que les députés partagent mon état d'esprit : faire avancer le texte et affirmer les lignes rouges du Gouvernement.
Nous aurions pu faire entrer le sport dans une nouvelle ère au cours de ces quinze heures de débat. Je conserve cette ambition.
Merci d'avoir débattu du sport et montré aux acteurs du monde sportif que nous sommes attentifs à leur quotidien. Je regrette néanmoins que la majorité sénatoriale n'ait pas été à la hauteur de tous les enjeux. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°85 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 227 |
| Pour l'adoption | 227 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 20 janvier 2022, à 10 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 20 Janvier 2022
Séance publique
De 10 h 30, 14 h 30 et le soir
Présidence :
M. Roger Karoutchi, vice-président
M. Pierre Laurent, vice-président
Mme Laurence Rossignol, vice-présidente
Secrétaires :
Mme Esther Benbassa - M. Pierre Cuypers
1. Examen d'une demande de la commission des affaires sociales tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qu'il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener une mission d'information sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n°339, 2021-2022)
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission, n°295, 2021-2022)
4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission, n°300, 2021-2022) et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (texte de la commission, n°301, 2021-2022)