Comptes rendus analytiques officiels du 12 janvier 2022

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article 7 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d'exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l'accès peut être interdit. »

Mme Sylviane Noël.  - Le hasard fait bien les choses... Hier, le ministre de l'Intérieur était reçu par le Conseil constitutionnel pour évoquer l'organisation de l'élection présidentielle. Cet amendement exclut le passe, sanitaire ou vaccinal, pour l'accès aux bureaux de vote. C'est une nécessité absolue. L'inscrire dans la loi - ce que le Gouvernement s'est jusqu'ici toujours refusé à faire - rassurerait tout le monde.

M. le président.  - Amendement n°191 rectifié, présenté par M. Ravier.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... -  Les lieux d'exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l'accès peut être soumis à la présentation d'un passe sanitaire ou d'un passe vaccinal.

.... -  Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 52-18 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 52-18.- Le vote s'exerce en personne à l'urne ou par procuration. » ;

2° L'article L. 57-1 est abrogé ;

3° Le dernier alinéa des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ;

5° À l'article L. 69, les mots : « , ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter » sont remplacés par les mots : « et ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62 » ;

6° Le deuxième alinéa de l'article L. 116 est supprimé ;

7° À l'article L. 117-2, les mots : « au vote par machine à voter et » sont supprimés.

M. Stéphane Ravier.  - L'inquiétude est grande de voir le passe vaccinal se muer en passe électoral. Les engagements du ministre de l'Intérieur ne me rassurent guère : nous sommes habitués à ses revirements.

Cet amendement rappelle le droit de chacun à voter dans l'urne. Le vote par correspondance a été supprimé en 1975 car il comportait trop de risques de fraude ; le vote électronique n'a pas fait ses preuves. La séance électorale qui s'ouvre ne doit pas être un simulacre de démocratie !

Ne faites pas monter la peur pour décourager les électeurs, déjà de moins en moins nombreux - au point qu'on en fabrique dans les Ehpad marseillais.

On va me dire que l'amendement est satisfait par la Constitution, mais je n'en crois rien. Le 5 août 2021, le Conseil constitutionnel acceptait le passe sanitaire aux motifs qu'il était limité dans le temps, qu'il englobait les tests, et que le contrôle n'était pas réalisé par des citoyens. Que sont devenues ces trois conditions ? Classement vertical : poubelle.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi et Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat, Belrhiti et Drexler, M. Paccaud, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Puissat et M. Houpert.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les lieux d'exercice de la démocratie et les bureaux de vote sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Si j'avais pensé qu'il y avait le moindre risque, j'aurais été le premier à déposer un tel amendement...

M. Laurent Duplomb.  - Il n'est pas trop tard !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Comme le passe sanitaire, le passe vaccinal ne peut être exigé que dans des lieux limitativement énumérés par la loi. Quand on l'exige ailleurs, il y a des sanctions pénales.

M. Loïc Hervé.  - En pratique, non !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Je le répète : le passe n'est exigible que dans une liste limitative de lieux.

Votre intention est donc parfaitement satisfaite, chers collègues.

Par ailleurs, qu'est-ce qu'un « lieu d'exercice de la démocratie » ? La vertu de la démocratie, comme de la citoyenneté, c'est qu'elle s'exerce partout !

Attaché comme vous à la démocratie, j'émets un avis défavorable à ces amendements inutiles et contreproductifs.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Laurent Duplomb.  - Ma grand-mère disait : « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ! ».

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Nous avons la même grand-mère ! (Sourires)

M. Laurent Duplomb.  - Le Conseil d'État disait en juillet qu'il suffirait de présenter un test négatif pour aller au restaurant. Aujourd'hui, il se renie.

Hier, le ministre de l'Intérieur a discuté avec le président du Conseil constitutionnel d'évolutions possibles sur la tenue de l'élection présidentielle. Je ne suis ni complotiste ni anxieux, mais n'est-ce pas un faisceau d'indices ?

J'entends le rapporteur, mais le seul lieu qui compte pour la démocratie, c'est le bureau de vote ! Les autres, on s'en moque.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Laurent Duplomb.  - Votons cet amendement, pour rassurer nos électeurs.

M. Loïc Hervé.  - Je voterai l'amendement de Mme Noël. En matière de démocratie, on nous avait promis qu'on n'exigerait jamais un passe pour un meeting politique. Or cette faculté a été introduite par l'Assemblée nationale et le passe vaccinal est parfois demandé.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - C'est le droit des organisateurs. On ne leur impose pas !

M. Loïc Hervé.  - Les meetings sont pour tous les citoyens, pas seulement pour les militants !

Garantissons de manière absolue l'accès au lieu d'exercice du vote.

M. Alain Houpert.  - Ma grand-mère disait la même chose que celle de M. Duplomb.

Je ne fais confiance ni à ce Gouvernement ni à un Président de la République qui piétine l'article 5 de la Constitution. Si la situation sanitaire se dégrade, ne va-t-il pas invoquer l'article 16 ? Il aura alors tous les pouvoirs, y compris celui d'imposer le passe vaccinal dans les lieux de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - S'il n'y a que cela...

Mme Sylviane Noël.  - Monsieur le rapporteur, vous aviez émis un avis de sagesse en novembre dernier.

Qu'est-ce qui nous garantit qu'un vote électronique ou un passe vaccinal à l'entrée des bureaux de vote ne sera pas instauré ? Depuis un an, nous allons de reniement en reniement...

L'amendement n^o44 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os191 rectifié et 12 rectifié bis.

Mme Éliane Assassi.  - Nous voterons contre cet article premier, bien que très favorables à la vaccination et bien que la commission des lois en ait revu les contours.

À l'heure où l'on parle de quatrième dose, comment ne pas craindre un recul incessant du critère de couverture vaccinale ou d'occupation des hôpitaux ? Le rapporteur accompagne les cheminements du Gouvernement au lieu de renverser sa logique sécuritaire et autoritaire au profit d'une logique véritablement sanitaire.

Les déplacements de longue distance ont été exclus du passe en cas de motif impérieux lié à des procédures judiciaires ou administratives ; nous nous félicitons d'avoir été entendus sur ce point.

De même, il est heureux que les contrôles d'identité restent l'apanage des forces de l'ordre. Espérons que cette mesure passe la rampe de la CMP.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est une nécessité !

M. Guy Benarroche.  - Certes, il y a eu des avancées sur cet article, mais la discussion a été décousue. Cette loi ne correspond pas à une réelle politique sanitaire de lutte contre l'épidémie. C'est un texte d'urgence politique !

La droite sénatoriale roumègue, grommelle, modifie le texte à la marge mais accompagne le Gouvernement et s'apprête à négocier en CMP avec la majorité LREM.

Pendant ce temps, après la révolte et la résignation, la lassitude s'installe dans le pays. Elle pèsera pendant des années.

Nous voterons contre cet article.

M. Alain Richard.  - Notre groupe a des réserves sur deux ou trois ajouts de la majorité sénatoriale qui affaiblissent l'efficacité du passe vaccinal, mais votera l'article premier, à l'exception d'un collègue.

M. André Reichardt.  - Je ne voterai pas cet article, en dépit des efforts très importants de nos deux rapporteurs pour encadrer le passe. Je le regrette.

Mme Victoire Jasmin.  - Profondément guadeloupéenne, compte tenu de la situation locale, je ne peux me permettre de voter cet article.

Je ne suis pas antivax. Je me suis fait vacciner ici même, au Sénat, pour qu'il n'y ait pas de doute. Je n'accepte pas que le travail des élus guadeloupéens, accepté à l'Assemblée nationale, ait été récusé ici au Sénat. À titre personnel, je voterai contre l'article. Je remercie la ministre d'avoir donné un avis favorable à deux amendements de MM. Théophile et Lurel et j'espère qu'une solution sera trouvée.

Mme Esther Benbassa.  - Je reste sceptique devant la logique de ce texte, malgré les améliorations apportées par la commission.

Obliger la population à enchaîner les rappels sous la menace d'une restriction des libertés permettra-t-il de stopper l'épidémie ? Ce n'est pas l'avis de l'OMS.

L'exécutif cède à la panique et marginalise tout ou partie de la population. Ce n'est pas une solution viable ! Mieux vaudrait faire un effort de pédagogie envers les réfractaires, promouvoir les masques FFP2, mobiliser les traitements.

Le Gouvernement oublie le caractère international de l'épidémie. Les variants viennent de pays où le taux de vaccination est faible. Il faut donc agir en faveur de la levée des brevets.

M. le président.  - Il faut conclure.

Mme Esther Benbassa.  - Je reste persuadée de l'efficacité du vaccin, mais je regrette que le Gouvernement instrumentalise le médical pour occulter ses errements. (Marques d'impatience à droite)

Je voterai contre l'article.

M. Loïc Hervé.  - Je salue l'évolution actée hier en séance sur les contrôles d'identité et j'en remercie le Sénat. Je compte sur la CMP pour conserver cet élément crucial.

Reste le passe vaccinal. Je n'ai jamais voté pour le passe sanitaire, qui pose des questions politiques et philosophiques mais aussi pratiques. Le virus se propage entre vaccinés. Vacciné moi-même, j'ai été contaminé.

Monsieur le rapporteur, les sanctions pénales prévues en cas de contrôle abusif du passe ne sont pas appliquées ! On combat les faux passes sanitaires, mais on devrait aussi combattre sa mauvaise utilisation !

Mme Françoise Gatel.  - Avec gravité, en conscience et en responsabilité, beaucoup de sénateurs centristes voteront l'article premier, en remerciant les commissions des lois et des affaires sociales pour leur remarquable travail.

Saluons la qualité du débat et reconnaissons qu'il convient d'adopter des mesures, certes discutables, mais qui contribuent à lutter contre la pandémie. C'est l'honneur du Sénat, sa responsabilité, face aux rumeurs, aux emballements qui font parfois perdre le sens commun.

Mme Éliane Assassi.  - Il n'y a pas ici d'irresponsables !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Notre groupe se réjouit que nous ayons eu un vrai débat sur cet article, dans la sérénité. Il était important que le Sénat donnât cette image.

Nous avons pris position, dans la solitude et la clarté, pour l'obligation vaccinale. Le passe vaccinal s'en rapproche, c'est une obligation vaccinale déguisée. Dès lors, la grande majorité de notre groupe votera cet article premier, enrichi des apports sénatoriaux : réalisme sur les jauges, prise en compte de la situation des mineurs, autorisation parentale pour les enfants de 5 à 11 ans et, surtout, respect de l'état de droit. Les restaurateurs contrôleront le passe vaccinal, mais seules les forces de l'ordre seront fondées à contrôler l'identité.

M. Loïc Hervé.  - Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cette position forte du Sénat devra être maintenue en CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Je remercie les rapporteurs pour leur travail. Merci au président Retailleau d'autoriser l'expression de voix dissonantes au sein de notre groupe.

Le Gouvernement nous impose de débattre dans la précipitation de sujets qui touchent à la conscience de chacun. D'abord en juillet, puis en déposant ce nouveau texte entre Noël et le nouvel An... J'accuse le Gouvernement d'être responsable de la tension que vivent nos concitoyens. Les jours de repos et de croyance des Français n'ont pas été respectés ; ils ont été vécus dans la panique et l'inquiétude.

La censure, le manque de transparence, les manipulations m'incitent à appliquer le principe de précaution.

Je ne suis pas antivax. (Exclamations ironiques à gauche)

M. Bernard Jomier.  - Qu'est-ce que ce serait !

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Comme beaucoup de citoyens inquiets, je réfléchis. Je me désole de ce que nous faisons subir aux Français, aux familles, aux enfants. Je voterai contre cet article premier. (M. Sébastien Meurant applaudit.)

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Je salue le travail de pédagogie de nos rapporteurs.

L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que la liberté - si souvent invoquée - consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Je voterai cet article premier. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nadia Sollogoub.  - Je m'étais opposée à l'obligation vaccinale car il me semblait que c'était un échec de contraindre plutôt que de convaincre.

Depuis, j'ai travaillé sur le Covid long, qui toucherait un million de personnes. Des personnes qui ont pourtant fait une forme légère du Covid décrivent des conséquences insupportables, plusieurs mois après.

Je voterai toutes les mesures, mêmes imparfaites, visant à prévenir les infections au Covid. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Dominique Théophile.  - Mme Jasmin s'est exprimée en son nom propre.

Nous avons débattu de l'article premier mais le chemin n'est pas terminé. Il y aura la CMP. Néanmoins, la matrice demeurera. La particularité de l'outre-mer sera retenue.

Le rapporteur Bas a exprimé une petite divergence légistique mais le résultat est là. Je voterai cet article premier pour donner de l'eau au moulin et aider nos compatriotes.

M. Franck Menonville.  - Le groupe INDEP votera cet article, en responsabilité. Je salue le travail des commissions et les apports du Sénat, notamment sur les jauges, les mineurs et les contrôles d'identité.

Mme Marie Mercier.  - La liberté est rognée par le passe vaccinal, certes. On vaccine les enfants parce que cinq millions d'adultes ne sont pas vaccinés, et que l'hôpital est en ALD.

Mais la liberté est avant tout une question de proportionnalité. Où est la liberté dans un lit de réanimation ou avec un Covid long ? Je voterai cet article. La liberté n'est pas l'irresponsabilité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Annick Billon.  - Je pense aux soignants qui sont face à de nombreux malades non vaccinés.

La commission propose une mise en oeuvre du passe vaccinal cohérente avec les libertés publiques.

Oui, le passe vaccinal est une contrainte supplémentaire mais la pandémie est galopante. Je voterai en responsabilité cet article.

Mme Lana Tetuanui.  - Le débat est passionnant. J'étais partie pour voter l'article premier mais depuis les propos du rapporteur... La Polynésie française, territoire autonome, a voté l'obligation vaccinale, le passe sanitaire -  et cette loi-ci, avec ses sanctions, s'appliquerait sur notre territoire ? La santé est une compétence de la Polynésie française sur laquelle vous empiétez. (Mme Laurence Muller-Bronn applaudit.) Je ne peux l'accepter, et ne prendrai donc pas part au vote.

M. Sébastien Meurant.  - Gouverner, c'est prévoir. Ce n'est pas la première épidémie que traverse l'humanité. Ce Gouvernement n'a cessé de changer de pied. Rappelons-nous les propos sur les masques... Quand on pratique le mensonge, la dissimulation et la contradiction, il ne faut pas s'étonner de la décrédibilisation de la parole publique.

L'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), créé en 2007 à l'initiative du Sénat a été déconstruit, alors que c'était un outil efficace, disponible.

Aujourd'hui, on arrive trop tard. La stratégie du tout vaccin n'a pas permis d'éradiquer le virus. L'OMS considère que la stratégie de rappels n'est pas pertinente. On dépense 1 milliard d'euros pour les tests, alors que dans mon département, trois hôpitaux ferment, qu'il y a 56 lits de réanimation pour 1,25 million d'habitants. Utilisons ces moyens colossaux pour nos hôpitaux, qui sont submergés chaque hiver !

M. Alain Houpert.  - Le débat a été riche et je salue le travail de la commission des lois, mais je ne me reconnais pas dans l'article premier. J'ai ressenti peu d'écoute de la part du ministre. Comme l'a dit Jean-Pierre Sueur, le passe vaccinal est une obligation vaccinale déguisée.

Les soignants soumis à l'obligation vaccinale ont droit à une indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) en cas d'effet secondaire, mais pas la population générale. C'est une rupture d'égalité. Je m'opposerai à cet article premier.

Mme Sylviane Noël.  - Je voterai évidemment contre cet article. Le passe vaccinal réduira le nombre de personnes non vaccinées en réanimation, ai-je entendu. Précisément, madame la ministre, qu'entendez-vous par non vaccinés ? (Marques d'agacement sur les travées du groupe SER)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Ceux qui ne sont pas vaccinés !

Mme Sylviane Noël.  - Ceux qui n'ont reçu aucune dose ou ceux dont le schéma vaccinal est incomplet ? Ce n'est pas la même chose.

M. Bruno Retailleau.  - La grande majorité du groupe Les Républicains votera l'article premier instaurant le passe vaccinal.

Nous avons une arme, le vaccin. Ce n'est pas la seule, elle est imparfaite mais elle prémunit contre les formes graves.

Entre 70 % et 90 % des lits en soins critiques et en réanimation sont occupés par des personnes dont le schéma vaccinal est nul ou incomplet. Parmi les vaccinés, beaucoup sont immunodéprimés.

Nous ne voulons pas de tri, nous ne voulons pas de déprogrammation. Nous voulons la responsabilité et la proportionnalité. Avec la commission, nous avons renforcé cette proportionnalité.

Voter le passe vaccinal n'est pas donner quitus au Gouvernement sur sa politique vaccinale.

M. Guy Benarroche.  - Mais si !

M. Bruno Retailleau.  - Nous dénonçons le manque d'anticipation. Par exemple, pourquoi ne pas avoir équipé toutes les écoles de purificateurs d'air ? La Cour des comptes a pointé le manque de lits de réanimation, angle mort du Ségur de la santé. Et nous sommes le pays où le taux de vaccination des plus fragiles est le plus faible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

À la demande de la commission et du RDPI, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°73 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et SER)

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le J du II de l'article 1^er de la loi n°2021-689 du 31 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les exigences de vaccination pour lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal initial concernant la covid-19 en France ou à l'étranger, toute personne peut bénéficier d'un dispositif lui permettant de satisfaire aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J. »

M. Jean-Yves Leconte.  - Madame la ministre, nous attendons toujours une réponse sur les certificats de rétablissement.

Cet amendement prévoit un décret pris après avis de la HAS, prenant en compte les contraintes de nos compatriotes vivant à l'étranger. En Russie, par exemple, ils sont vaccinés avec Spoutnik.

Chacun doit savoir comment obtenir un passe vaccinal, quels que soient les vaccins reçus. Une personne qui a reçu deux doses de Sinovac au Brésil puis un rappel en septembre en France pour obtenir le passe sanitaire voit ce dernier expirer au 15 janvier. Doit-elle subir une quatrième dose ? Dites-le clairement !

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Le problème soulevé est réel, mais l'avis est défavorable. L'admission d'un vaccin relève de l'Agence européenne du médicament. On ne peut transférer par la loi une telle prérogative au Gouvernement, même après un avis de la HAS. Le Parlement ne peut pas non plus se faire juge de la validité d'un vaccin.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis. Pour les pays de l'Union européenne, la situation est traitée, sauf pour l'Espagne. Hors Union européenne, c'est l'OMS qui décide.

Il n'y a pas de Français de seconde zone, mais nous ne pouvons prendre une telle responsabilité. Quant au certificat de rétablissement, il a la même validité que pour le passe sanitaire.

M. Loïc Hervé.  - Chat échaudé craint l'eau froide... Avec ce passe vaccinal, la France s'éloigne du cadre européen, du Green Pass... (Mme Bourguignon le conteste du chef.) Vous pouvez le nier, madame la ministre, mais c'est ainsi.

Les Britanniques, même doublement vaccinés, sont interdits de territoire français depuis Noël, et jusqu'en juillet. Comment garantir que les étrangers qui voudront venir en France en vacances ou pour raisons professionnelles pourront entrer ? Nous sommes le premier pays touristique au monde ! Anticipons - pour une fois !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous tenons particulièrement à cet amendement, qui renvoie à un décret, faute de pouvoir légiférer directement sur le sujet.

Des millions de nos compatriotes sont concernés. Le décret déterminera les exigences de vaccination en fonction des pays ; je ne vois aucun laxisme.

M. Jean-Yves Leconte.  - Monsieur le rapporteur, je ne parle pas de reconnaissance de vaccins, mais de la possibilité d'obtenir un passe vaccinal. (M. Loïc Hervé le confirme.)

Le Gouvernement a diffusé une infographie indiquant que les personnes ayant reçu le Spoutnik devraient recevoir deux autres doses. J'ai demandé une confirmation officielle au ministère de la santé, car cela me semblait risqué, sans avis de la HAS... Pas de réponse.

La situation va devenir de plus en plus complexe. Certains pays administrent trois doses de vaccin non ARN...

Le Sénat avait voté une telle disposition en octobre. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Cédric Vial.  - Je voterai cet amendement, à défaut d'une autre solution. Les parlementaires de Savoie et de Haute-Savoie ont écrit au ministre à mi-temps du tourisme et à mi-temps des PME (sourires), pour lui demander quelle réglementation s'appliquerait aux étrangers après le 15 janvier. Nous sommes en pleine saison d'hiver, et la situation des stations de ski est très difficile. La décision d'interdire l'accès aux Britanniques a eu des conséquences graves. Certaines stations ont perdu 50 à 60 % de leur clientèle !

En Suisse, les réglementations sont différentes ; au Royaume-Uni, les moins de 18 ans ne reçoivent qu'une seule dose... L'enjeu économique est grave pour tout notre pays, des montagnes jusqu'au littoral puisque le régime s'applique jusqu'en juillet. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. Christophe-André Frassa.  - Je soutiendrai cet amendement. Je l'ai dit à M. Véran : nous avons besoin d'un texte réglementaire, car la moitié des 3,4 millions de Français de l'étranger vivent en dehors de l'Union européenne. Ce sont eux qui rencontrent les pires difficultés pour obtenir un passe.

Nous avions demandé une campagne de vaccination organisée dans les consulats et les ambassades, mais le Gouvernement a refusé, préférant s'en remettre aux autorités locales. Cela pose maintenant des problèmes, car certains vaccins ne sont pas reconnus.

Il nous faut des règles claires et intelligibles pour les Français des 205 pays de la planète.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Très bien !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - En mai 2021, nous avons publié un décret. Le Conseil scientifique et la HAS se sont déjà prononcés sur une liste de vaccins ; la voie réglementaire a déjà été empruntée, les décrets sont pris.

M. Jean-Yves Leconte.  - Et sur la troisième dose ?

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Ce décret est indispensable : comment feront nos compatriotes ayant reçu un vaccin non reconnu, et qui ne peuvent vivre normalement que grâce aux tests acceptés dans le passe sanitaire ?

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas glorieux !

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël, Bonfanti-Dossat et Belrhiti, M. Klinger et Mmes Goy-Chavent et Thomas.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 1110-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-2-...  -  Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la covid-19 ou l'obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal contre cette maladie, notamment lorsque le vaccin présente des doutes sérieux et légitimes quant à son efficacité ou à son innocuité, peut bénéficier du statut d'objecteur de vaccination contre la covid-19.

« Ce statut garantit à l'objecteur de vaccination contre la covid-19 une protection contre l'obligation réprouvée et contre les sanctions encourues pour manquement a? cette obligation.

« Lorsque l'obligation vaccinale concerne les enfants, ce statut est sollicité par les parents ou, directement, par les mineurs de douze ans, auprès du juge des enfants. »

II.  -  Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du I avant le 30 juin 2022.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Alors que la France préside l'Union européenne, il convient de rappeler la jurisprudence Vavricka du 8 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui pourrait valoir à la France une condamnation, puisqu'elle pose quatre conditions à la mise en place d'une obligation vaccinale : que les maladies soient mortelles ; que les vaccins soient efficaces et les effets secondaires connus ; que les sanctions de la non-vaccination soit mesurées et que le statut d'objecteur de conscience soit prévu. Or la covid n'est pas mortelle pour la grande majorité de la population, notamment les enfants ; il n'y a pas de recul suffisant sur les effets secondaires, les sanctions sont disproportionnées, puisque des millions de Français sont mis au ban de la société et soumis à de fortes amendes. Il faut tenir compte des objections qu'en conscience nos concitoyens peuvent soulever à l'encontre de leur vaccination ou de celle de leurs enfants ou des rappels sans fin.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Soyons clairs : cet amendement supprime l'obligation de passe vaccinal. Nous avons voté sa création ; ne votons pas sa disparition. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Alain Houpert.  - Lorsque le service militaire existait, la clause d'objection de conscience n'a pas empêché que 99 % de nos concitoyens l'accomplissent...

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Cet amendement est l'occasion pour le Gouvernement de sortir de l'impasse du tout vaccinal.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°141 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°142, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3131-1-....  -  Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l'article L. 1121-1 du code de la défense, ne peuvent être convoqués ou réunis en vue de planifier des réponses à menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, ou à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »

M. Pierre Laurent.  - Le Conseil de défense n'a pas à être l'organe de gestion de toute crise sanitaire. Son seul fondement constitutionnel est une mention fugace à l'article 15 de la Constitution : « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. »

Le choix de cette institution n'a été en réalité qu'un moyen pour installer une gestion autoritaire de la crise qui marginalise le Gouvernement, les corps intermédiaires, le Parlement et les collectivités territoriales. Antidémocratique, ce fonctionnement est aussi totalement inefficace. Les discussions au sein de ce Conseil étant protégées par le secret-défense, les délibérations du conseil scientifiques sont mises à l'abri du débat démocratique.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La dénaturation du Conseil de défense est une réalité très agaçante : comment croire qu'une institution consacrée à la défense nationale, où siègent le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major des différentes armes, le chef d'état-major particulier du Président de la République et le ministre de la défense serait appropriée pour gérer une crise sanitaire ? La valeur ajoutée de toutes ces personnalités semble faible, en comparaison de celle du ministre de la santé, du directeur général de la santé, du directeur général de l'offre de soin, du président de la HAS...

Je conteste formellement l'utilisation en la matière de cette institution placée sous l'autorité du seul chef de l'État, mais je ne vois pas comment le Parlement pourrait s'immiscer dans ce qui relève de la quintessence du pouvoir du Président de la République.

Continuons à critiquer cette très mauvaise pratique des institutions, mais ne votons pas cet amendement.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Les conseils de défense sanitaires sont une formation spécifique du Conseil de défense prévu par l'article 15 de la Constitution.

Ils rassemblent les membres du Gouvernement compétents et les grandes institutions pour prendre les décisions les plus pertinentes. Ce n'est en aucune manière un contournement du Gouvernement ou du Parlement, qui jouent pleinement leurs rôles, notamment à travers l'examen des douze projets de lois de lutte contre la pandémie. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Merci au groupe CRCE pour son amendement. Nous assistons à une dérive de l'utilisation des instruments de la démocratie par le Président de la République, qui agit comme un gouverneur omnipotent entouré d'un aréopage de personnalités qu'il a lui-même nommées.

La communication gouvernementale est devenue une propagande. Ce texte lui-même n'a pas pour but de lutter contre la pandémie, mais d'y participer afin de conditionner les esprits à un certain mode de gouvernement. Nous nous y opposons frontalement et voterons l'amendement.

M. Pierre Laurent.  - Soyons concrets. Le Conseil de défense est-il le lieu pour discuter la stratégie sanitaire à l'école, qui mériterait un débat démocratique ? Poser la question, c'est y répondre !

M. le rapporteur s'abrite derrière la répartition des pouvoirs ; mais ainsi, il entérine la marginalisation du Parlement. Revenons à d'autres modes de gestion de crise. Cette dérive n'est pas une fatalité.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je voterai cet amendement, essentiel pour le fonctionnement de l'État. Le secrétariat général du Gouvernement serait le plus à même de mettre en oeuvre une décision en matière sanitaire - par exemple en rédigeant un décret - mais c'est le secrétariat général du ministère de la Défense qui est chargé du secrétariat du Conseil de défense... Résultat : il y a des retards dans les décrets. On a dû attendre cinq semaines en août pour cause de vacances.

Ces dysfonctionnements de l'État ne sont pas acceptables !

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.

M. Thomas Dossus.  - Les personnes placées en rétention administrative ont vu leurs droits réduits depuis le début de cette pandémie. La durée de rétention, pourtant limitée à 90 jours par la loi, a été étendue d'abord de manière illégale - la Cour de Cassation l'a confirmé ; puis le Gouvernement a légalisé cette pratique, en prévoyant qu'un étranger qui refuse un test PCR est renvoyé en garde à vue puis remis en détention. C'est kafkaïen et inhumain, d'autant plus que personne ne vérifie la réalité du refus de PCR.

La politique sanitaire doit viser à lutter contre la pandémie, non servir de prétexte pour rogner les droits fondamentaux.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Nous avons délibérément permis, en juillet dernier, que le refus d'un test par une personne qui doit être renvoyée dans un pays qui l'exige, soit suivi d'une sanction pénale. C'est très bien ainsi. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. Bonnecarrère.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique à la prochaine élection présidentielle.

II. ? Les éditeurs mentionnés au 2.2 de la recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de communication audiovisuelle en vue de l'élection du Président de la République sont tenus de consacrer au moins quatre heures de diffusion chaque semaine aux débats structurant l'élection présidentielle. Les candidats, déclarés ou présumés, à l'élection présidentielle ou leurs représentants, y participent dans les conditions définies par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

III.  -  Le présent article est applicable dès la promulgation de la présente loi et jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne électorale.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Je retirerai cet amendement, qui relève du domaine organique, mais je tiens à le présenter. Même chose pour les deux suivants. (On s'en amuse à gauche.)

Le Gouvernement n'a pas répondu cet après-midi à ma question d'actualité sur l'élection présidentielle. L'ensemble des groupes du Sénat doivent se mobiliser sur ce sujet grave : nous allons vers une pandémie démocratique, car les candidats ne pourront pas faire campagne, et certains électeurs pourraient hésiter à se rendre au bureau de vote. Cela pose un problème d'égalité entre le candidat sortant et les autres.

Nous avons pris des mesures pour les élections municipales, départementales et régionales, et nous n'en prendrions pas pour la présidentielle ?

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La commission des lois approuve la démarche de M. Bonnecarrère. Une proposition de loi organique est notre seule chance. C'est possible, mais pas sans le concours du Gouvernement. Il y a eu 368 000 cas dépistés hier, 361 000 cas aujourd'hui. Il est impératif de s'assurer que tous les Français pourront voter.

Retrait, comme pour le suivant.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Avis défavorable, comme pour le suivant. (Marques d'ironie à gauche ; « C'est un peu rapide ! » à droite)

L'amendement n°64 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par M. Bonnecarrère.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique à la prochaine élection présidentielle.

Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

II. ? Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles le préfet peut augmenter le nombre de bureaux de vote dans les communes du département afin d'assurer la sécurité sanitaire du scrutin.

M. Philippe Bonnecarrère.  - On va prendre des mesures pour les assemblées générales de copropriétaires, et on n'en prendrait pas pour l'élection présidentielle ?

Oui, il faut un texte organique, en procédure accélérée. La question des législatives se pose aussi, de manière plus criante encore en cas de dissolution après la présidentielle : il faudra également une loi ordinaire, en procédure accélérée.

M. Éric Kerrouche.  - Gouverner, c'est prévoir. À cette aune, le Gouvernement est à la peine...

Depuis plus de deux ans, notre groupe fait des propositions pour améliorer la vie démocratique en temps de pandémie. Aujourd'hui, il est trop tard pour agir autrement qu'à la marge. Le Gouvernement a traité nos propositions par le mépris. Résultat : les mesures adaptées n'ont pas été prises et l'abstention menace. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Philippe Folliot.  - M. Bonnecarrère souligne un sujet essentiel. L'abstention est un cancer pour notre démocratie. La ministre ne lui a rien répondu. C'est affligeant.

La situation est grave ; monsieur Kerrouche, il n'est jamais trop tard pour bien faire et sauver l'élection présidentielle, clé de voûte de nos institutions.

Ne restons pas les bras croisés à attendre une catastrophe démocratique ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

L'amendement n°65 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par M. Bonnecarrère.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique à la prochaine élection présidentielle.

Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

II. ? Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France.

Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

III. ? À leur demande, les personnes qui, en raison de l'épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu'il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

IV. ? Le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune que le mandant, sous réserve de respecter le II et sous le contrôle du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 du code électoral.

V. ? Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre le II est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 €.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Non, monsieur Kerrouche, il n'est pas trop tard. Comment expliquer qu'on ne prenne pas de mesures pour l'élection présidentielle, alors qu'on l'a fait pour toutes les autres élections ? En mars 2021, des mesures ont été adoptées, mais pas sur les conséquences de la pandémie.

Une loi et une loi organique sont donc nécessaires. Mon groupe propose à tous nos collègues de nous en saisir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Même argumentation que précédemment.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis. (Protestations à droite)

Mme Cécile Cukierman.  - Qu'en est-il de la mise en place du deuxième comité Combrexelle ? En mars 2021, personne n'avait envisagé que nous en serions là aujourd'hui. Il faut réinterroger les modalités prévues pour les opérations électorales, afin de faciliter la participation.

L'amendement n°66 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant de prendre toute mesure pour faire face à l'épidémie, le représentant de l'État consulte les parlementaires et des exécutifs locaux, et leur fait parvenir les mesures envisagées afin qu'ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et faire des propositions.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement a été adopté par notre assemblée en novembre. Il s'agit d'impliquer les élus locaux dans les décisions qui les concernent. Leur connaissance du terrain est essentielle pour guider nos choix.

Je considère que cet amendement n'est pas réellement satisfait, contrairement à ce que pense le rapporteur. Le préfet doit transmettre aux élus les mesures envisagées, pour qu'ils puissent formuler des avis et des propositions. Gravons-le dans la loi.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par la loi de mai 2021 : il va sans dire qu'il faut transmettre le projet de décision pour recueillir un avis dessus.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Satisfait, donc rejet.

M. Laurent Burgoa.  - L'argumentation s'améliore !

M. Guy Benarroche.  - (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Ces mouvements de réprobation ne sont pas admissibles quand je prends la parole, monsieur Retailleau.

M. le président.  - Pas d'interpellation personnelle, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche.  - Je répète que cet amendement n'est pas satisfait : la loi ne prévoit pas explicitement cette transmission.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal.

Mme Sylviane Noël.  - Le passe vaccinal est une mesure hautement coercitive et restrictive de libertés pour la population. Dès lors, le Parlement doit pouvoir en faire une évaluation.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par l'article 11 de la loi de mai 2021. Retrait ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°52 rectifié ter est retiré.

ARTICLE PREMIER BIS A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°194, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l'encontre de l'employeur si, à l'expiration du délai d'exécution de la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1 dudit code, l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé.

Le montant maximal de l'amende est de 1 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 50 000 euros.

L'amende est prononcée et recouvrée selon les modalités prévues à l'article L. 4751-1 du même code.

Le recours contre la décision prononçant une amende en application du premier alinéa du présent I est formé devant le ministre chargé du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation.

II.  -  Lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1 du code du travail est prononcée en raison de la constatation d'une situation dangereuse résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, le premier alinéa de l'article L. 4723-1 dudit code ne s'applique pas.

III.  -  Le présent article est applicable aux situations dangereuses résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail jusqu'à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.  - Beaucoup de malentendus persistent sur cet article que nous voulons rétablir. Loin de s'immiscer dans l'organisation des entreprises, il sanctionne celles qui refusent de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs salariés.

M. André Reichardt.  - Cela revient au même.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Certaines entreprises ne jouent pas le jeu : c'est un constat. Nous avons mobilisé des moyens sans précédent...

M. Bruno Retailleau.  -  ... avec l'argent des Français !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Nous avons soutenu les entreprises depuis le début de la crise.

Mme Sophie Primas.  - Nous aussi.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Les chefs d'entreprise eux-mêmes comprennent que des sanctions sont nécessaires pour ceux qui ne se conforment pas à leurs obligations. (Mme  Sophie Primas et M. Bruno Retailleau en doutent.)

C'est une question d'équité. Les entreprises, dans leur majorité, investissent du temps et de l'argent pour la protection. Il est injuste que d'autres jouent avec la santé des Français. Ce vote renvoie chacun à ses responsabilités. (Marques de désapprobation à droite)

L'enjeu, ce sont des vies ! Faisons le choix de la responsabilité.

M. Loïc Hervé.  - C'est un scandale !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - C'est la réalité. (Protestations à droite)

M. le président.  - Amendement n°155, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d'hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnel et matériels, sur l'efficacité des politiques de lutte contre les pandémies.

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement n'a rien à voir avec celui du Gouvernement, avec lequel il est en discussion commune... Il a déjà été adopté par le Sénat, mais n'avait pas passé le stade de la CMP. Le rapport demandé vise la fermeture de 5 700 lits d'hospitalisation en 2020, en pleine pandémie.

Sur le sujet, je vous renvoie à l'article très complet de Libération. (M. Loïc Hervé le confirme.)

Les politiques libérales menées depuis des années sont la cause de situations catastrophiques dans les hôpitaux. Il faut rompre avec ces logiques et agir enfin pour l'attractivité des métiers hospitaliers. Car nous le voyons partout : les soignants sont épuisés, leurs salaires sont insuffisants, et le Ségur n'y change rien.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Madame la ministre, les entreprises sont, comme vous le savez, très engagées pour mettre en oeuvre les recommandations de votre ministère.

L'objectif est de préserver des vies, dites-vous. Le meilleur moyen pour l'atteindre, c'est de se vacciner. Les entreprises ont déjà d'importantes obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Faut-il leur envoyer un mauvais signal, après tous leurs efforts ? Certaines ont par exemple choisi d'étaler les horaires d'entrée et de sortie. Le télétravail n'est pas le seul outil de protection des salariés.

Vous avez indiqué que sur 30 000 contrôles menés à fin novembre 2021, 110 mises en demeure avaient été prononcées, soit 0,37 % : la proportion est faible. Pour la commission des affaires sociales, tout ce qui réglemente l'organisation du temps de travail doit relever du dialogue social. Avis défavorable à l'amendement n°194. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Avis également défavorable à l'amendement n°155 qui est une demande de rapport. Sur le même sujet, une commission d'enquête sur la situation de l'hôpital est en cours au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°155.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - L'amendement du Gouvernement ne vise pas le télétravail, mais des situations dangereuses. Sous prétexte qu'une très grande majorité d'entreprises respecte les règles, doit-on s'empêcher de prendre des sanctions ? Allez-vous appliquer ce raisonnement à la sécurité routière ? (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains)

Je peux vous citer le cas d'une entreprise de fret de Roissy qui a refusé de se mettre en conformité pendant huit mois, jusqu'à la création d'un cluster. Ou encore une entreprise de l'agroalimentaire qui a vu 18 de ses 32 salariés testés positifs. Je peux citer aussi des entreprises à open space, où l'on refusait le port du masque et où le télétravail était aléatoire.

M. Bruno Retailleau.  - C'est ce qu'on reproche à l'école !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Des chefs d'entreprise déclarent qu'ils ne tiendront pas compte des mises en demeure.

La sanction administrative est moins infamante que la sanction pénale. Elle est aussi plus efficace.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - Interrogé par Victoire Jasmin sur les hôpitaux en Guadeloupe lors de son audition par notre commission, le ministre Olivier Véran a confirmé que l'on demandait à des soignants positifs au Covid mais vaccinés d'aller travailler. Pourquoi l'État, très exigeant envers les entreprises, ne se comporte-t-il pas en employeur exemplaire ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Sophie Primas.  - Votre propos est si caricatural, madame la ministre, qu'il en est presque offensant : d'un côté le gentil gouvernement, de l'autre les vilaines entreprises et les vilains sénateurs. Nous ne sommes pas d'accord avec cette nouvelle procédure administrative, qui n'est pas contradictoire, contrairement à la procédure pénale. (Mme la ministre le conteste.) La décision de l'inspecteur du travail remonte au directeur départemental qui prononce une amende.

Les dispositions existantes du code du travail et du code pénal suffisent. Pas besoin de cette procédure, d'autant qu'elle perdurera bien après la crise sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Annick Billon.  - Je ne voterai pas cet amendement. Les entreprises ont tout intérêt à conserver leurs salariés en bonne santé. Il faut plutôt donner les outils aux entreprises. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. André Reichardt.  - Cet amendement, dites-vous, ne viserait pas le télétravail. Il fait référence à une « situation dangereuse » qui résulterait d'un « risque d'exposition à la covid-19 ». Pouvez-vous l'expliciter, si ces situations n'ont rien à voir avec l'absence de télétravail ?

M. Stéphane Sautarel.  - En commission, j'ai déposé un amendement de suppression de cet article. Je remercie la commission de l'avoir voté.

Le télétravail, qui fait partie du champ de l'amendement, doit reposer sur le double volontariat. L'article L. 1222-11 du code du travail permet déjà d'activer le télétravail ; nul besoin de l'imposer.

Le caractère télétravaillable d'un poste est aujourd'hui soumis à l'appréciation aléatoire de l'inspecteur du travail. La délégation à la prospective a fait des propositions pour un véritable dialogue, au Parlement et entre les partenaires sociaux, afin de mettre en place un nouveau paradigme.

En attendant, ne légiférons pas pour quelques cas particuliers qui poseraient problème. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Retailleau.  - Madame la ministre, vous êtes ici au Sénat. À peine arrivée, vous nous intimez de voter votre amendement, sur un ton qui n'appelle pas le débat. Je n'aime pas ce ton.

Et vous nous faites le coup de parler des vies humaines. Nous avons voté le passe vaccinal et pourtant le Président de la République ne nous a pas facilité les choses.

C'est l'argent public qui a sauvé les entreprises, ce n'est pas l'argent du Gouvernement.

Le Sénat, comme toujours, est responsable.

Il existe déjà le code pénal, sur la santé au travail. Cet amendement est très large et très intrusif.

Un certain nombre d'employés ont du mal à télétravailler.

Faisons confiance à nos entreprises avant d'essayer de les condamner. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Je ne pense pas avoir manqué de respect à la Haute Assemblée en m'exprimant sur un ton grave. Par exemple, des employeurs ne donnent pas de masques aux normes, ne désinfectent pas leurs locaux...

M. Jean-François Husson.  - Comme dans les écoles !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Nous prônons une sanction plus rapide et donc plus dissuasive. L'amendement est limité au risque Covid et à l'urgence sanitaire, quand le niveau de l'épidémie est particulièrement élevé.

Je suis surprise qu'une sanction administrative soit perçue comme une innovation.

Il y a bien contradictoire en cas de mise en demeure, avec des recours devant le tribunal administratif ou le ministre.

M. Pascal Savoldelli.  - Vous savez ce qu'est le contradictoire : chacun peut prendre connaissance des éléments. On a coup sur coup exonéré les entreprises de charges. Y a-t-il eu contradictoire avec les salariés ? Proposerez-vous, à droite, un moratoire sur la réforme de l'assurance chômage ?

Faisons la part entre les grands groupes et les petites entreprises. Les entreprises doivent être sanctionnées, le cas échéant, mais il faut imaginer une proportionnalité de la sanction selon la taille de l'entreprise, entre autres critères.

Les TPE et PME sont au coeur de notre tissu économique, ne les fragilisons pas. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

L'amendement n°194 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°155.

L'article premier bis A demeure supprimé.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER BIS A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4731-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit du risque résultant de l'exposition à un agent biologique du groupe 3 ou du groupe 4 répondant aux critères de classification définis à l'article R. 4421-3. »

M. Guy Benarroche.  - Le maintien quoiqu'il en coûte économique ne doit pas empêcher de protéger les salariés. Certains se voient refuser le télétravail alors qu'il est possible et certains open spaces ne sont pas aménagés.

Durcir le cadre légal pour inciter à des actions efficaces part d'une bonne intention mais rate sa cible. L'inspecteur du travail doit pouvoir prescrire un arrêt Covid immédiat lorsque le salarié est dans une situation de danger avéré.

Comment expliquer que les restaurateurs deviennent des douaniers du passe sanitaire et que les inspecteurs du travail soient impuissants à endiguer les contaminations dans les entreprises ?

M. le président.  - Amendement identique n°156 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Mme Laurence Cohen.  - Depuis deux ans, les organisations syndicales demandent un encadrement du recours au télétravail par la loi afin de prévoir une prise en charge par l'employeur des dépenses supplémentaires engendrées par le télétravail.

Face au refus de certaines entreprises de mettre en oeuvre le télétravail, les pouvoirs des inspectrices et inspecteurs du travail doivent être renforcés.

Nous proposons qu'ils puissent prescrire un arrêt temporaire de tout ou partie de l'activité? d'une entreprise lorsqu'un ou plusieurs travailleurs se trouvent dans une situation dangereuse manifeste.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est beaucoup trop large. L'exposition au virus peut être généralisée.

Le pouvoir donné à l'inspecteur ou inspectrice du travail est disproportionné. Les entreprises se sont largement mobilisées depuis le début de la crise sanitaire. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de protéger les salariés du Covid-19. Toutefois avis défavorable à cet amendement. Des sanctions administratives sont plus adaptées qu'une cessation d'activité qui peut menacer l'avenir de l'emploi de l'entreprise.

De plus votre amendement ne se limite pas au seul contexte Covid.

Les amendements identiques n^os38 rectifié et 156 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°140 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3131-1-....  -  En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie grave, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du travail et de l'emploi peuvent, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire toute mesure visant à instaurer des roulements dans les entreprises par la maîtrise collective du temps. »

M. Fabien Gay.  - Beaucoup d'entreprises jouent le jeu. Il faut arrêter de subir la situation, et commencer à imaginer une société où nous vivrons avec le virus. Avec Michel Canévet et Martine Berthet, nous nous sommes beaucoup penchés sur le télétravail. Il y a du plus et du moins : il faut un système mixte, en prenant en compte le lieu de travail mais aussi les transports, où les salariés se contaminent dans des rames bondées. Voyez le RER B aux heures de pointe...

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis  - Les entreprises sont responsables de l'évaluation de leur prévention des risques professionnels, et il n'est pas souhaitable de réglementer les horaires de travail par arrêté ministériel. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le Gouvernement a cherché à concilier maintien de l'activité en entreprise et protection des salariés ; c'est l'objet du protocole sanitaire en entreprise. Cependant, c'est au chef d'entreprise de définir les mesures les plus appropriées, sans immixtion du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n°140 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par Mmes Belrhiti, de Cidrac et Pluchet, M. Ravier, Mme V. Boyer, M. Frassa, Mme Devésa, MM. Panunzi, Houpert et Joyandet et Mme Muller-Bronn.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa du J du II de l'article 1^er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La vaccination contre la covid-19 ne peut être exigée des femmes enceintes. La grossesse constitue un cas de contre-indication médicale. »

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Cet amendement de Mme Belrhiti exclut les femmes enceintes du passe vaccinal et de l'incitation à la vaccination, en cohérence avec l'amendement excluant le passe vaccinal pour les mineurs.

En effet, il est logique que les enfants à naître soient dispensés de la vaccination, d'autant qu'il n'existe encore aucune étude de long terme sur les effets potentiellement indésirables sur le foetus.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Il n'appartient pas au législateur de définir les contre-indications médicales, mais aux autorités sanitaires.

De plus, cet amendement sous-entend que le vaccin serait dangereux pour les femmes enceintes. C'est l'inverse : il faut les inciter à se faire vacciner, car les risques d'admission en soins intensifs sont dix-huit fois plus élevés pour elles. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Le vaccin n'est en rien contre-indiqué pour les femmes enceintes. Avis défavorable.

Mme Marie Mercier.  - Le Covid est une infection respiratoire. Les femmes enceintes courent un risque majeur, à la fois pour elles et pour leur bébé. Il faut vacciner les femmes enceintes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du RDPI ; M. Mickaël Vallet applaudit également.)

M. Bernard Jomier.  - Cet amendement est scandaleux : toute la littérature internationale montre que le vaccin n'a pas d'effet secondaire sur les femmes enceintes. De plus, c'est un groupe à haut risque de développer des formes graves.

Quant à l'absence de données sur le long terme, c'est évident, puisque la pandémie a commencé il y a moins de deux ans !

Madame Muller-Bronn, vous êtes une antivax, ni plus ni moins. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées des groupes CRCE, UC et Les Républicains)

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Je n'ai fait que défendre cet amendement au nom de Mme Belrhiti.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois.  - Vous l'avez cosigné !

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Je n'ai pas à subir de tels propos.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Retirez-le !

Mme Annick Billon.  - Voter cet amendement remettrait en cause les bienfaits du vaccin. Il faut que les femmes enceintes se vaccinent, pour elles-mêmes et pour leurs enfants. (Nombreux applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER et RDPI)

Mme Véronique Guillotin.  - Oui, c'est absolument nécessaire. Ces amendements créent des suspicions infondées. Je voterai contre cet amendement, qui n'aurait pas dû arriver en séance. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI, du groupe SER et sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)

L'amendement n°4 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

Mme Laurence Cohen.  - Le droit au travail repose sur des garanties fondamentales : ainsi, toute rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ouvre des droits à une prise en charge.

La loi du 5 août 2021 a renversé ce principe, en permettant à l'employeur d'un soignant non vacciné de le suspendre pour une durée indéterminée, sans maintien de sa rémunération. Si sanction il doit y avoir, elle ne peut être aussi disproportionnée.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Reichardt, Mme Thomas, M. Nachbar et Mmes Pluchet et Noël.

Après l'article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :

« I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. »

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Dans le contexte de crise hospitalière et de manque de soignants, cet amendement autorise les soignants et d'autres personnels suspendus à réintégrer leur poste sur la foi d'un test négatif.

Certaines directions hospitalières demandent aux soignants vaccinés et positifs à la covid de venir travailler.

Les personnes concernées sont celles qui sont soumises à l'obligation de vaccination par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : soignants, pompiers, transports sanitaires.

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire deux alinéas ainsi rédigés :

« Les directeurs d'hôpitaux et de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patientes et patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique.

« Le personnel ainsi réintégré, doit justifier d'un test PCR négatif à chaque prise de service. »

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Le présent article n'est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. »

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°176, présenté par Mme Jasmin.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe quand y est décrété l'état d'urgence sanitaire. »

Mme Victoire Jasmin.  - Je veux trouver une solution pour la Guadeloupe, en prenant en compte l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 23 mai 2020 qui a autorisé les soignants positifs, mais vaccinés et asymptomatiques, à travailler.

En Guadeloupe, beaucoup de soignants vaccinés sont en arrêt maladie parce qu'ils ont le Covid, tandis que des non-vaccinés sont suspendus. Cela engendre du stress, des tentatives de suicide. Nous proposons que les soignants suspendus soient autorisés à reprendre leur poste de manière temporaire.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Concernant les sanctions envers les soignants, la commission a tenu une position constante : nous validons la suspension, notamment en outre-mer où le taux de vaccination est particulièrement bas. La vaccination protège les soignants eux-mêmes comme les patients dont ils ont la charge. D'où mon avis défavorable à l'amendement n°22 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°14 rectifié bis, tout comme au n°128 rectifié. Sous réserve de respecter certaines conditions et de ne pas présenter de symptômes, les soignants positifs peuvent travailler.

Avis défavorable à l'amendement n°145, ainsi qu'à l'amendement n°176 : il est contre-productif de ne pas appliquer les sanctions en outre-mer.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Laurence Cohen.  - Nous l'avons dit, le groupe CRCE est fondamentalement favorable à la vaccination. Mais les sanctions sont disproportionnées : priver entièrement ces salariés de revenus, c'est une entorse inédite au code du travail. On marche sur la tête ! Il faut plutôt convaincre les populations de se faire vacciner.

Mme Marie Mercier.  - Je le dis pour la troisième fois : les soignants doivent être vaccinés. Un test ne suffit pas. Tout soignant digne de ce nom respecte ce précepte issu du serment d'Hippocrate : primum non nocere ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Victoire Jasmin.  - J'ai été membre de la commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire. J'ai appris que le vaccin empêche les formes graves, mais pas la transmission. Il y a eu beaucoup d'incohérence dans la communication. Je ne suis pas une antivax, j'ai un schéma vaccinal complet.

Mais prendre soin demande une vision holistique. Je ne représente aucun lobby, sinon celui de la Guadeloupe !

L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os14 rectifié bis, 128 rectifié, 145 et 176.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dépenses acquittées par les personnes mentionnées au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour la réalisation d'examens de dépistage mentionnés au I de l'article 14 de la même loi ouvrent droit, lorsque ces examens sont justifiés par la possibilité d'exercer leur activité, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à leur montant total.

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

L'article premier bis est adopté, ainsi que l'article premier ter.

ARTICLE PREMIER QUATER

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article prolonge les dispositifs d'accompagnement des médecins du secteur privé, considérés comme victimes de déprogrammations répétées de soins non urgents jusqu'au 30 juin 2022.

L'article 40 nous empêchant d'étendre la mesure à l'hôpital public, nous proposons sa suppression, pour éviter un deux poids, deux mesures entre le public et le privé.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - C'est un filet de sécurité très encadré pour garantir les honoraires des médecins libéraux en établissement de santé, en aucun cas un cadeau. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Les médecins de l'hôpital public sont déjà salariés : leur étendre ce dispositif n'aurait pas de sens. En revanche, pour ceux qui subissent une perte de revenus, la compensation est nécessaire. Ce n'est pas le moment de fragiliser ces professionnels. Avis défavorable.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

L'article premier quater est adopté.

ARTICLE PREMIER QUINQUIES A

M. Michel Canévet .  - J'avais déposé un amendement - déclaré irrecevable - pour résoudre la situation catastrophique des transports, qui assurent une mission de service public ; je songe aux transports scolaires, mais aussi urbains. En Bretagne, on recherche 540 chauffeurs. Il faut autoriser le cumul de l'exercice de ce métier avec la retraite ou le congé de fin d'activité.

M. Marc Laménie .  - Des soignants ont repris une activité à la faveur de la crise. Nous saluons leur engagement et leur mobilisation pour sauver des vies. Toutes les professions de santé sont concernées. Il faut aider les retraités à participer à l'effort collectif, pour soutenir les soignants.

C'est pourquoi je voterai cet article.

L'article premier quinquies A est adopté, ainsi que l'article premier quinquies.

ARTICLE PREMIER SEXIES

M. Marc Laménie .  - La première loi d'urgence de 2020 a instauré un dispositif de garantie de financement pour les établissements de santé, avec possibilité de reconduction au premier semestre 2022. J'y suis favorable et je voterai cet article.

L'article premier sexies est adopté.

ARTICLE PREMIER SEPTIES A

M. le président.  - Amendement n°163 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman et Varaillas, MM. Savoldelli, Ouzoulias, P. Laurent et Lahellec, Mme Gréaume, M. Gay, Mme Brulin et MM. Bocquet et Bacchi.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Défendu.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. Le coût de la pandémie est très élevé. Il nous importe de connaître la courbe des dépenses de santé liées à la crise sanitaire.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est favorable à l'amendement de suppression, car la disposition est satisfaite : le comité d'alerte informe le Parlement sur l'exécution de l'Ondam à travers trois avis, en avril, juin, octobre.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - On nous parle souvent du comité d'alerte ou de la commission de contrôle des comptes de la Sécurité sociale. Mais nous demandons une information du Parlement !

L'amendement n°163 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier septies A est adopté.

ARTICLE PREMIER SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°199, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte de l'impossibilité ou de la difficulté de réunir les assemblées générales de copropriétaires.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au précédent alinéa.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Cet amendement rétablit l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires au bon fonctionnement des copropriétés.

Plusieurs raisons peuvent empêcher la tenue des assemblées générales en présentiel. Il faut prendre des dispositions adaptées, en liaison avec les représentants des syndicats des propriétaires.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois, pour le rapporteur.  - Nous sommes d'accord sur le fond, mais contre l'habilitation à légiférer par ordonnance. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous partageons totalement la position de la commission des lois. Il faut mettre un terme à ces débordements d'ordonnances.

L'application de l'article 45 de la Constitution est, une fois de plus, à géométrie variable... Les copropriétés font-elles partie du périmètre de ce texte ?

L'amendement n°199 n'est pas adopté.

L'article premier septies est adopté.

ARTICLE PREMIER OCTIES

M. le président.  - Amendement n°108, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche.  - Si la mobilisation des services de santé au travail (SST) permet d'avancer dans la campagne de vaccination, cela ne doit pas nuire à la prévention en santé au travail.

La médecine du travail, investie d'une mission d'ordre public social, doit préserver ses prérogatives. Il est indispensable de la laisser effectuer ses missions quotidiennes. Pour certains salariés, le seul médecin est le médecin du travail. Rappelons que le droit au repos et à la santé des travailleurs est inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946.

Les SST vivent mal de voir leurs missions reportées pour cause de participation à la campagne de vaccination !

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Le report est possible quand ces visites ne sont pas prioritaires. La santé au travail est une préoccupation importante, la commission des affaires sociales a donc limité les possibilités de report. Celui-ci ne peut pas être indéfini.

Nous avons aussi prévu que la visite dans la 45^e année de l'agent soit reportée d'une année pour libérer les médecins, afin qu'ils se consacrent à la vaccination. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°108 n'est pas adopté.

L'article premier octies est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER OCTIES

M. le président.  - Amendement n°160 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Cukierman, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les licenciements sont interdits durant l'état d'urgence sanitaire et jusqu'à la fin des mesures d'accompagnement des entreprises. »

M. Fabien Gay.  - Certaines grandes entreprises ont été beaucoup aidées par l'État. Et pourtant, elles ont continué à licencier, notamment dans l'automobile et la fonderie... Nous pensons à la SAM : 350 salariés sur le carreau !

La réalité, c'est que la souveraineté industrielle va disparaître et que toutes nos pièces vont être fabriquées en Espagne et en Roumanie.

Dans le même temps, le contrôle des chômeurs est durci. Le minimum, c'est d'interdire les licenciements pour les entreprises qui ont été aidées.

M. le président.  - Amendement n°161 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Cukierman, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :

« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ;

« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »

M. Fabien Gay.  - Repli.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - C'est excessif. Il faut pouvoir licencier un salarié pour faute. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°160 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°161 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°196 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'année 2020 ou de l'année suivante » sont remplacés par les mots : » des années 2020, 2021 ou 2022 » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'année 2020 ou de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2020, 2021 ou 2022 » ;

2° Au IV, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 ou 2022 » ;

3° Le IX est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- après le mot : « prolonger », sont insérés les mots : « ou reconduire » ;

- après la première occurrence du mot : « fin », sont insérés les mots : « , jusqu'à la date de fin d'application des dispositions prévues à l'article 1^er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « supérieure à » sont remplacés par les mots : « différente de » et sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou limiter le niveau des rémunérations éligibles à ces dispositifs. Ce décret peut également prévoir que, par dérogation au B du I et pour certaines périodes qu'il détermine, les réductions ou aides portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d'emploi au cours de laquelle les conditions de bénéfice du dispositif sont satisfaites, ou que le bénéfice de ces réductions ou aides n'est pas cumulable avec le bénéfice d'autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs. En cas de prolongation au-delà de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, le bénéfice des dispositifs est soumis pour l'ensemble des secteurs à une interdiction totale d'accueil du public ou à une condition de baisse d'activité. » ;

c) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Ce décret ».

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Il s'agit de prolonger ou reconduire des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants les plus touchés par la crise. Et ce, jusqu'à la fin des dispositions transitoires de sortie de l'état d'urgence sanitaire prévues par la loi, soit au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Avis favorable. Il est indispensable de soutenir les TPE. Néanmoins, il est regrettable que cette mesure n'ait pas été intégrée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

L'amendement n°196 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat, Belrhiti et Drexler, MM. Klinger et Reichardt, Mme Noël, M. Meurant, Mme Thomas, M. Panunzi et Mme Goy-Chavent.

Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 6 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l'objet, à cette fin, d'un approvisionnement nonobstant les dispositions de l'article L. 5124-1 du même code.

« La vente de ces dispositifs s'accompagne de la remise du guide d'utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.

« La vente au détail des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-Cov-2 par autotests ne peut faire l'objet de l'activité de commerce électronique mentionnée à l'article L. 5125-33 dudit code.

« Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sont fixés par décret. »

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Le déploiement d'autotests sur prélèvement nasal ne nécessite pas la présence de professionnels de santé : les tests peuvent être plus fréquents au sein de la population.

Il est indispensable d'en augmenter les disponibilités. Cet amendement pérennise les mesures mises en place par l'arrêté du 27 décembre 2021 afin que les entreprises de la grande distribution puissent vendre des autotests à moindre coût.

Dans le Bas-Rhin, on peut en acheter sans limite dans les supermarchés en Allemagne, au prix de 1,65 euro le test à l'unité contre 25 euros les 5 tests en France.

M. le président.  - Amendement identique n°165 rectifié ter, présenté par Mme Boulay-Espéronnier et MM. Gremillet et Joyandet.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Les pharmaciens sont très engagés dans la lutte contre l'épidémie. Nous avons la chance d'avoir un maillage important d'officines sur le territoire.

Les pharmaciens sont des professionnels de santé : ils informent sur la conduite à tenir en cas de résultat positif, conseillent et rassurent. Ce ne sont pas des épiciers.

Si nous ne voulons pas les voir disparaître, réservons aux pharmacies la vente des autotests comme de tous les dispositifs médicaux.

Le Gouvernement peut encadrer les prix s'il le souhaite, comme ce fut le cas pour le gel hydroalcoolique au début de la crise. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - La vente d'autotests en grande surface est autorisée mais encadrée. Nous entendons la limiter dans le temps. C'est un acte médical, et les pharmaciens ne sont pas des boutiquiers.

L'amendement n°165 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°192 rectifié, présenté par M. Ravier.

Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port du masque ne peut être rendu obligatoire aux personnes circulant en extérieur dans l'espace public.

M. Stéphane Ravier.  - J'espère ne pas avoir à subir la furie du tribunal révolutionnaire de la République vaccinale... (Protestations sur plusieurs travées)

Jupiter a une technique contre ses adversaires : les rendre fous. (« C'est fait ! » à gauche) Certains deviennent fous, effectivement. En témoignent les réactions lorsque notre collègue a présenté un amendement contre l'obligation vaccinale pour les femmes enceintes. Les menaces n'étaient pas loin ! Je vous appelle à la retenue. (On se gausse sur diverses travées.) Écoutez les avis des autres !

C'est un peuple entier qu'on bâillonne, alors qu'on l'avait obligé à avoir le visage découvert en public. Il n'y a aucune étude sérieuse sur le port du masque dans la rue. Cette règle est inutile et alimente la psychose.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Le port du masque en extérieur peut être justifié dans certaines situations de forte contagiosité ou de rassemblements importants. Cette obligation est au demeurant très encadrée.

Le Conseil d'État dans un avis du 11 janvier a précisé que les préfets ne pouvaient l'imposer qu'à certaines conditions, lorsque la distanciation n'est pas possible. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Alain Milon.  - Les conséquences de la non-vaccination chez les femmes enceintes peuvent être très graves, M. Jomier et Mme Mercier l'ont souligné avant moi. Soigner du Covid une femme enceinte est très compliqué : au minimum, on perd l'enfant...

Sans dénoncer les antivax dans cet hémicycle, je déplore que certains soient irresponsables. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)

L'amendement n°192 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié ter, présenté par M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le port du masque de type FFP2 est obligatoire dans l'ensemble des transports en commun.

II.  -  Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149.

M. Guy Benarroche.  - Dès décembre, le Conseil scientifique appelait à ne pas se limiter à la campagne vaccinale mais à mener une politique de protection plus large. Le Gouvernement n'a pas fait ce choix. Nous proposons que l'État contribue à la protection des personnes en fixant un prix maximum pour les masques FFP2, comme il l'avait fait pour les masques classiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°107, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'article 1^er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149.

M. Guy Benarroche.  - Amendement de repli.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Le HCSP a rendu un avis sur le masque FFP2, dont il ne recommande pas l'usage en population générale à ce stade. Nous serions intéressés d'avoir connaissance de ces avis du Conseil, madame la ministre.

Avis défavorable, car le code de commerce autorise déjà le Gouvernement à encadrer les prix de ces équipements.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Bernard Jomier.  - Je suivrai l'avis de la rapporteure même si M. Benarroche a raison de soulever cette question. Dans certains cas, le port des FFP2 est nécessaire.

Je pense aux personnes immunodéprimées qui doivent être spécifiquement protégées. Elles représentent une part importante des vaccinés en réanimation.

Pour ces personnes, 300 000  environ, la prise en charge des FFP2 devrait être prévue. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. René-Paul Savary, Michel Dagbert et Bruno Retailleau applaudissent également.)

L'amendement n°124 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°107.

M. le président.  - Amendement n°150 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 1^er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les e?coles primaires, sont encouragés a? l'installation de purificateurs d'air inte?rieur sans filtre, ou à défaut de capteurs de CO2.

Mme Éliane Assassi.  - Afin de lutter efficacement contre l'épidémie et prévenir les contaminations dans ces lieux clos, nous incitons à l'installation de capteurs ou de purificateurs d'air sans filtre.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail.

M. Guy Benarroche.  - Nous lançons un appel en faveur d'un déploiement des capteurs de CO2 dans les écoles et sur les lieux de travail. C'est une mesure de bon sens, peu coûteuse, avec une dimension pédagogique - et pas seulement pour les enfants !

J'aurais aimé que la ministre nous dise si le Gouvernement a l'intention d'encadrer le prix des masques FFP2 et de les mettre à disposition des plus vulnérables.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - L'amendement n°150 rectifié n'a pas vraiment de portée, s'agissant d'une incitation. Il y a un moyen simple, qui ne nécessite pas des alertes lumineuses clignotant en tous sens : aérer régulièrement. Avis défavorable.

L'amendement n°115 rectifié : vous connaissez notre position sur les demandes de rapport.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Nous avons les instruments juridiques pour encadrer les prix mais le besoin n'est à ce stade pas exprimé.

M. Pascal Savoldelli.  - Il faut regarder l'incitation de Mme Assassi avec esprit de responsabilité. Des experts scientifiques disent que les capteurs sont utiles. Quant aux purificateurs, ils sont une réponse fiable.

J'ai demandé à la préfète du Val-de-Marne où en était le soutien aux collectivités territoriales prévu par le Gouvernement. Je n'ai toujours pas la réponse !

Quand on discute concrètement des capteurs et purificateurs, on a un revers de main ; mais ce n'est pas aux collectivités territoriales de tout assumer. Madame la ministre, expliquez donc aux élus locaux le dispositif d'accompagnement que vous prévoyez pour les écoles, puisque vous ne répondez pas aux parlementaires.

M. Bruno Retailleau.  - Je soutiens la demande de M. Jomier. L'AP-HP a dit que les patients triplement vaccinés qu'elle accueille étaient à 70 % immunodéprimés.

J'ai demandé il y a un an déjà des capteurs de CO2. C'est à l'État de les financer. À l'heure du « quoi qu'il en coûte », pourquoi ne pas équiper les écoles ? D'autant qu'une récente étude de l'université de Harvard montre que l'aération des classes renforce les capacités cognitives des élèves.

Je comprends la commission, mais on dépense des milliards d'euros et si l'on veut laisser les écoles ouvertes, il faut s'en donner les moyens.

M. Guy Benarroche.  - J'approuve les propos et la demande transpartisane de M. Retailleau.

Équipons les personnes qui en ont besoin de masques FFP2 et les lieux de capteurs, utiles pour habituer chacun à aérer. Madame la rapporteure, autant dire qu'il n'y a pas besoin de compteur de vitesse sur une voiture parce qu'on sait à quelle vitesse on roule !

L'amendement n°150 rectifié est adopté.

L'amendement n°115 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn.

Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2022, un rapport exhaustif sur les effets indésirables liés aux différents vaccins contre la Covid administrés à la population française. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Cet amendement concerne un rapport sur les effets indésirables de la vaccination.

Le 1^er décembre dernier, lors de l'audition devant la commission des affaires sociales, différents agents de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont pu s'exprimer sur les effets indésirables consécutifs à l'injection des vaccins ARN anti-Covid.

Des médecins de santé publique parlent de 20 % d'effets indésirables en plus, comparativement à des vaccins dits classiques.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Oui, il peut y avoir certains effets indésirables, mais ils sont très rares dans l'immense majorité des cas. Ce n'est pas au Gouvernement de produire ce rapport et l'ANSM en publie un tous les quinze jours. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'article 1^er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas se faire vacciner. Ce rapport doit permettre d'adapter rapidement la politique nationale de vaccination et de sensibilisation du public. Ce rapport élabore également des solutions pour améliorer l'accès à la vaccination des personnes les plus isolées, notamment les personnes en situation irrégulière ou les personnes à autonomie limitée.

M. Guy Benarroche.  - Il y a des inégalités géographiques et sociales criantes. Les chiffres de l'Assurance maladie montrent que, pour toutes les tranches d'âge, le taux de vaccination dans les communes les plus défavorisées reste significativement inférieur à celui qu'on observe dans les communes les plus favorisées. N'obérons pas cet élément dans une lutte manichéenne entre vaccinés et non-vaccinés.

Nous demandons un rapport sur le sujet afin d'accélérer la vaccination des plus fragiles et des plus isolés.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - La commission des affaires sociales exerce pleinement ses compétences de contrôle du Gouvernement. Les organismes compétents sont régulièrement auditionnés, comme le Conseil d'orientation de la stratégie de santé ou la HAS. Une mission d'information sur la pandémie est en cours. Ce n'est pas au Gouvernement d'établir ce rapport mais à la commission des affaires sociales de travailler. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°151 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 1^er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de rendre obligatoire le port de masques FFP2, à la fois pour les personnels enseignants et soignants de notre pays et pour l'ensemble de la population. Cette obligation est conditionnée à la fourniture et au financement de ceux-ci par des fonds publics dont le Gouvernement doit étayer le plan de financement au sein du même rapport.

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement prévoit un rapport ; ainsi nous pourrons avoir un débat sur l'extension de l'utilisation du masque FFP2 et sur la prise en charge de son coût par l'État.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°151 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l'opportunité de la mise en oeuvre de la gratuité des tests contre le covid.

M. Guy Benarroche.  - Le 15 octobre 2021, les tests sont devenus payants, sauf raison médicale, pour les non-vaccinés. C'est 44 euros pour un PCR, 22 euros pour un antigénique en laboratoire, 25 à 30 euros en pharmacie, et 5,20 euros pour un autotest. Ce budget peut être conséquent pour les personnes précaires.

Conséquence prévisible : une baisse du dépistage. Nous demandons un rapport sur ce sujet.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - La gratuité n'existe pas, le coût est pris en charge par l'assurance maladie, pour plus de 6,2 milliards d'euros en 2021.

Les tests demeurent gratuits pour les mineurs et les vaccinés.

M. Guy Benarroche.  - Mais les tests gratuits n'existent pas, venez-vous de dire !

L'amendement n°117 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°152 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 1^er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de la médecine scolaire en France, son action en matière d'anticipation des risques et de prévention, à tous les niveaux de la vie scolaire, de l'école maternelle à l'université, avec un focus sur son action en matière de prévention de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

M. Pascal Savoldelli.  - La ministre n'argumente pas : pas d'avis sur les capteurs et les FFP2, rien ! Notre groupe ne pourra voter le passe vaccinal, car la réponse n'est pas à la hauteur.

On aurait dû réorganiser la médecine scolaire. Il y a un médecin pour 13 000 élèves.

Un médecin scolaire assure un travail de prévention.

On veut « aller vers » les plus défavorisés : c'est ce que fait la médecine scolaire. De mon temps, les gueux aussi avaient accès à cette médecine, sur un pied d'égalité avec tous les autres.

Il y a des risques sanitaires au passage à la médecine de ville.

Soyons à égalité devant le droit à la santé.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Un rapport est déjà prévu dans la loi 3DS. Je réponds ce que je peux et je n'extrapole pas quand je n'ai pas l'information. Je ne vais pas dire à 1 h 23 que nous allons financer les masques. Je fais mon travail, et votre ton n'est pas approprié. (M. Pascal Savoldelli proteste.)

Mme Françoise Gatel.  - La médecine scolaire est d'une grande utilité sociale. Nous voulions, dans la loi 3DS, qu'elle soit prise en charge par les départements, dans des conditions qui leur permettent de le faire. La crise sanitaire montre combien elle est essentielle. Ce rapport est un fil que nous accrochons à votre patte pour continuer à avancer sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Alain Marc applaudit également.)

Mme Émilienne Poumirol.  - Le problème de la médecine scolaire est extrêmement important. Il existe de grandes disparités entre départements : alors que le chiffre idéal est de un médecin scolaire pour 5 000 élèves, certains départements en ont un pour 90 000 élèves, voire aucun. Le groupe SER votera l'amendement CRCE.

Mme Annick Billon.  - Je ne voterai pas l'amendement mais je partage ce qui a été dit sur la médecine scolaire. Nous débattrons prochainement du harcèlement scolaire. Là encore, la médecine scolaire peut jouer un rôle essentiel. Prenons ce sujet à bras-le-corps.

L'amendement n°152 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°147 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trente jours après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport visant à améliorer les capacités d'accueil de réanimation des collectivités de l'article 73 de la Constitution. 

Ce rapport détaille les dispositifs à mettre en oeuvre pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires ultramarins.

Mme Éliane Assassi.  - Je le retire.

L'amendement n°147 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 9 avril 2022, un rapport traçant le bilan de ses initiatives, notamment dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, en faveur de la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l'accord ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la production et l'accès aux vaccins et traitements contre la Covid-19.

Mme Émilienne Poumirol.  - À l'initiative de l'Afrique du Sud, plus de 100 pays, élus, syndicats et organisations de la société civile ont demandé une dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle.

En 2001, les laboratoires pharmaceutiques avaient laissé l'Afrique du Sud, ravagée par l'épidémie de sida, faire produire en Inde des génériques d'antiviraux. Ce fut un tournant dans l'histoire des brevets sur les médicaments.

Accéder au brevet de ces vaccins de nouvelle génération reste pourtant insuffisant. La déclaration commune lancée à l'initiative de Médecins sans frontières insiste également sur l'accès « au savoir-faire, aux données et aux ressources » liées à la recherche et développement.

L'enjeu est tel qu'il nécessite un engagement majeur des États auprès des institutions internationales.

Les membres du groupe SER souhaitent que la France soutienne activement cette position au niveau international, en particulier dans le cadre de l'OMC, afin que les pays en développement puissent eux-mêmes être des acteurs de lutte contre les pandémies et produire les vaccins nécessaires à leurs populations.

Omicron démontre l'urgence d'un accès planétaire plus égalitaire aux vaccins contre le Covid-19.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Nous en avons parlé à l'article premier.

La recherche et la production des vaccins vont bien au-delà du cadre national ou européen. Les firmes concernées ont laissé entendre qu'elles étaient disposées à une coopération en la matière.

Avis défavorable car c'est une demande de rapport.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article premier nonies est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER NONIES

M. le président.  - Amendement n°195 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1er nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l'échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

Le projet d'ordonnance pris sur le fondement du présent I est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prise sur le fondement du présent I.

II.  -  Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le présent II est applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment : 

1° Les sociétés civiles et commerciales ;

2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;

3° Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;

4° Les coopératives ;

5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;

6° Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;

7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;

8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;

9° Les fonds de dotation ; 

10° Les associations et les fondations.

À compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction, leurs membres qui y participent au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

À compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, les décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.

Le présent II est applicable quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe est appelé à statuer.

Le présent II est applicable à Wallis-et-Futuna.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Cet amendement permet au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires au bon fonctionnement des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités de droit privé, en matière de réunions et délibérations à distance.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Si le Conseil constitutionnel devait être saisi de ce texte, il censurerait à coup sûr cette disposition sur le fondement de l'article 45. (M. Jean-Pierre Sueur le confirme.)

Néanmoins, notre bienveillance nous dicte un avis de sagesse, pour donner une chance à ces amendements très techniques. Si le Gouvernement avait mieux anticipé les exigences législatives en les intégrant à son projet de loi initial, il serait moins embarrassé.

L'amendement n°195 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°197, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1^er nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « le 3 janvier 2022 » ;

b) Les mots : « la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 juillet 2022 inclus » ;

2° À l'article 3, la référence : « des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique » est remplacée par la référence : « de l'article 1^er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. »

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Cet amendement réactive le dispositif permettant aux organisateurs des manifestations culturelles et sportives, contraints d'annuler les billets du fait de la crise, de proposer à leurs clients un avoir plutôt qu'un remboursement.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Même avis que précédemment.

L'amendement n°197 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°198, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1^er nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu'au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Cet amendement rétablit la possibilité que les prestations de serment réalisées au cours d'une audience juridictionnelle soient faites par écrit.

Cela évite les rassemblements de nombreuses personnes qui viennent ensemble prêter serment ; c'est donc un outil nécessaire à la lutte contre la propagation de la pandémie.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est vraiment rattaché au texte par un cheveu...

M. le président.  - Sous-amendement n°207 à l'amendement n°198 du Gouvernement, présenté par M. Frassa.

Amendement n° 198, alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots : 

, toute prestation de serment devant une juridiction

par les mots,

et lorsque les conditions d'organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid-19, cette prestation de serment

M. Christophe-André Frassa.  - L'objet de ce sous-amendement est de limiter le recours aux prestations de serment par écrit aux situations les plus à risque.

Ces prestations de serment, madame la ministre, peuvent avoir lieu en plusieurs phases. Sans compter qu'à Paris, les salles du tribunal sont immenses.

Le Gouvernement va un peu vite en besogne. Mon sous-amendement rétablit une juste mesure. In medio stat virtus, comme l'on dit en breton... (Sourires)

Mme Françoise Gatel.  - Ah oui ? (Nouveaux sourires)

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Il faut vraiment que le Gouvernement ait mobilisé toute la ressource de son intelligence pour établir un lien entre ce sujet et l'objet du texte... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Sueur renchérit.)

Avis favorable à titre personnel sur le sous-amendement. Sagesse pour l'amendement du Gouvernement.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Sagesse.

Le sous-amendement n°207 est adopté.

L'amendement n°198, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 2 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°204, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :

1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le contrôle du respect de l'obligation de dépistage prononcée sur le fondement du II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique par les personnes faisant l'objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° de l'article L. 3131-15 du même code et au 2° du I de l'article L. 3131-1 dudit code. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du respect de la quarantaine ou de l'isolement prononcés en application des 3° et 4° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et du 2° du I de l'article L. 3131-1 du même code. »

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Cet article, supprimé par la commission des lois, visait à ajuster aux finalités des systèmes d'information le respect de l'obligation de dépistage par les personnes mises en quarantaine ou à l'isolement. Les services préfectoraux doivent avoir accès aux résultats des tests, notamment pour permettre la levée anticipée des mesures.

Ces dispositions ont été jugées conformes aux règles de protection des données par le Conseil d'État. Elles seront précisées par un décret en Conseil d'État après avis de la CNIL.

M. le président.  - Sous-amendement n°205 à l'amendement n°204 du Gouvernement, présenté par M. Leconte.

Amendement n° 204, alinéa 5

Après la première occurrence du mot : 

Les 

insérer les mots : 

personnels spécialement habilités des

M. Jean-Yves Leconte.  - Je salue la vigilance du rapporteur sur cette question de l'accès des services préfectoraux aux données du fichier Sidep.

Des exceptions sont envisageables, mais doivent être mieux encadrées. Nous réservons l'accès à des personnes habilitées, et limitons les informations transmises aux résultats négatifs. Des quarantaines restent surveillées par la police, alors que les préfectures ne sont pas au courant qu'elles ont été levées. Trouvons un équilibre.

M. le président.  - Sous-amendement n°206 à l'amendement n°204 du Gouvernement, présenté par M. Leconte.

Amendement n° 204, alinéa 5

Remplacer les mots : 

données strictement nécessaires 

par les mots : 

résultats négatifs des examens de dépistage virologique ou sérologique

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Ce sujet est complexe. Il y a des mises à l'isolement et des quarantaines, deux régimes quelque peu différents. Il n'est pas prévu de tests de dépistage pour sortir de l'un ou de l'autre. L'obligation de communiquer à la préfecture le résultat de tests nous semble donc surprenante. Nous l'avions d'ailleurs déjà supprimé dans un précédent texte sur l'état d'urgence sanitaire.

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement ainsi qu'aux deux sous-amendements.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Le sous-amendement n°205 est satisfait. Avis défavorable au sous-amendement n°206.

Le sous-amendement n^°205 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°206.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

L'article 2 demeure supprimé.

ARTICLE 3

Mme Chantal Deseyne, rapporteur .  - L'article 3 porte sur les mesures de contention et d'isolement dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

Il vise à combler une double censure du Conseil constitutionnel - triple même, car le Conseil a invalidé un cavalier social manifeste introduit dans le dernier PLFSS en dépit des avertissements du Sénat.

D'où cette disposition d'urgence, dans un véhicule législatif peu approprié. Les dispositions relatives au renouvellement des mesures de contention et d'isolement sont abrogées dans les faits depuis le 1^er janvier 2022.

Quelle est la situation dans les services de psychiatrie depuis treize jours ? Comment veille-t-on à la sécurité des patients, des soignants ? Comment le juge peut-il intervenir pour faire respecter les droits fondamentaux des patients ?

Mme Raymonde Poncet Monge .  - C'est la deuxième fois que cet article nous est proposé. Depuis le 1^er janvier, nous sommes dans un vide juridique, à la suite de la double décision du Conseil constitutionnel. C'est ici encore un cavalier législatif, dépourvu de tout lien, direct ou indirect, avec l'objet du présent projet de loi. Ces questions méritent un vrai débat, dans le cadre d'une loi consacrée à la santé mentale.

Le Parlement ne peut en être privé. Nous proposons donc une adoption, mais limitée dans le temps. L'urgence ne doit pas nous faire oublier l'essentiel.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée .  - Les ministères de la Justice et de la Santé ont communiqué à leurs services les dispositions qui s'appliquent depuis le 1^er janvier, en conséquence des décisions du Conseil constitutionnel. À compter de cette date, aucune mesure d'isolement et de contention ne peut légalement être maintenue au-delà des durées respectives de 48 heures et de 24 heures. Le juge des libertés et de la détention continue à contrôler les mesures qui obéissent aux dispositions en vigueur.

Dans le contexte déjà difficile de la psychiatrie, cette censure complexifie la vie des équipes, alors qu'un texte d'équilibre avait été trouvé. L'article 3 remédie à cette situation transitoire.

L'amendement n°53 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°146, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Nous ne pouvons nous contenter qu'un tel sujet soit traité au détour d'une parenthèse dans une loi de financement de la sécurité sociale ou d'un projet de loi de gestion de crise sanitaire...

Depuis des années, la psychiatrie est dépouillée : elle mérite une vraie loi-cadre, pas quelques mesurettes dans des textes qui traitent d'autre chose !

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Rassurez-vous, un article initial du texte ne peut constituer un cavalier législatif. Sur le fond, cet article n'a rien à voir avec la crise sanitaire et le véhicule n'est pas adapté. Mais son adoption est urgente, pour combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la fin du 6° du I du même article L. 3211-12, les mots « ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » sont remplacés par les mots : « , une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ou, lorsqu'elle a été désignée, la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 ».

M. Bernard Jomier.  - La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté préconise d'ajouter la personne de confiance à la liste des personnes devant être prévenues du renouvellement des mesures d'isolement ou de contention.

M. le président.  - Amendement identique n°99 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La commission des affaires sociales a utilement complété cet article, ce dont nous nous réjouissons. Mais il faut également mentionner explicitement la « personne de confiance » que le patient aurait pu désigner.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Avis favorable à ces amendements qui ont été rectifiés dans le sens demandé par la commission.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Ces amendements sont satisfaits. Retrait, sinon rejet.

Les amendements identiques n^os29 rectifié bis et 99 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa rédigé :

...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l'intimité du  patient. » ;

Mme Émilienne Poumirol.  - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a trop souvent constaté des conditions matérielles d'isolement qui portent atteinte à la dignité et à l'intimité de la personne.

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

I.  -  Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en oeuvre de la mesure d'isolement doit être réalisée dans des conditions matérielles et organisationnelles respectant la dignité, l'intégrité morale et physique du patient ainsi que son intimité.

II.  -  Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en oeuvre de la mesure de contention doit être réalisée dans des conditions matérielles et organisationnelles respectant la dignité, l'intégrité morale et physique du patient ainsi que son intimité.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les mesures de contention et d'isolement restent des mesures de dernier recours. Elles doivent respecter la dignité des patients, comme le souligne la HAS.

Or le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu un rapport accablant, qui montre que le respect des droits est devenu secondaire dans certains établissements. Les mesures privatives de liberté doivent se prendre après un questionnement médical mais aussi éthique, autour du respect de la dignité du patient.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Ces amendements sont satisfaits par l'article L.1110-2 du code de la santé publique : la personne malade, quel que soit son état, a droit au respect de sa dignité. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°98.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'exceptionnellement une mesure d'isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. » ;

Mme Émilienne Poumirol.  - Les mesures d'isolement peuvent concerner aussi des personnes admises en soins libres. Dans certains cas, le délai de six heures peut être cliniquement justifié.

Lorsque l'agitation persiste, l'état du patient peut être rattaché à un trouble psychiatrique qui nécessite du temps pour obtenir une résolution. Pour ces patients, qui répondent aux critères de la loi, le changement de statut vers celui des soins sans consentement est justifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Je partage l'objectif mais l'amendement ne peut pas être adopté en l'état. Il faut une réécriture plus rigoureuse de l'ensemble du dispositif, dans un autre véhicule. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 22, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.

Mme Émilienne Poumirol.  - C'était un amendement de conséquence.

L'amendement n°31 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en limitant sa validité à une durée maximale de trois ans à compter de sa publication

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, mais le fonctionnement dégradé des établissements conduit à y recourir trop souvent, au risque de porter atteinte aux droits fondamentaux des patients.

De plus, l'intérêt thérapeutique de ces mesures est sujet à caution.

De nombreuses voix appellent à des alternatives.

Il faut un débat sur ces mesures. C'est pourquoi nous proposons de limiter l'application de l'article 3 à trois ans, pour y revenir ensuite dans un texte de santé mentale.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis.  - Il est vrai que la santé mentale est insuffisamment prise en compte. Mais il est très risqué de prévoir une durée limitée à trois ans, au risque de recréer un vide juridique après. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Alain Milon.  - Il n'est pas inutile de prévoir un délai pour nous obliger à une vraie loi sur la santé mentale. Mon premier rapport sur le sujet date de 2009. Il y a eu de nombreuses promesses non tenues.

À titre personnel, je voterai l'amendement.

M. Bernard Bonne.  - Moi aussi !

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Philippe Bonnecarrère .  - Après un débat apaisé et nourri, le groupe UC votera très majoritairement ce texte, par esprit de responsabilité et faute d'une meilleure solution, car il comporte les ajouts issus de nos débats, notamment la clause de caducité, essentielle à nos yeux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Guy Benarroche .  - Monsieur le ministre Véran...

Plusieurs voix.  - Il n'est pas là !

M. Guy Benarroche.  - Je le sais... (Sourires)

Le 16 décembre, vous vous félicitiez de freiner le variant ; le 22, vous affirmiez que l'objectif n'était pas de réduire les contaminations mais de limiter les risques de formes graves. Ce doit être cela, le « en même temps »...

Je suis d'accord avec M. Véran - enfin avec celui de cet après-midi, qui veut lutter contre la circulation du virus ; mais alors, pourquoi toujours refuser les FFP2 pour les enseignants ou dans les transports en commun ? Pourquoi si peu de détecteurs de CO2 ?

Celui de ce matin pense que les mesures traditionnelles n'ont pas véritablement d'impact sur un variant aussi contagieux ; mais alors, pourquoi fermer les discothèques ? Je crois qu'en réalité, il laisse circuler le virus, en espérant que l'hôpital et les soignants tiennent.

Notre groupe est pour la vaccination ; il faut aller chercher les gens qui en sont le plus éloignés. Mais nous refusons cette société de contrôle, cette latitude trop grande accordée au pouvoir exécutif et ne voterons donc pas ce texte.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Je lui transmettrai !

M. Stéphane Ravier .  - Les libertés sont sacrées, mais elles ne sont pas absolues, a dit M. Bas, qui s'est montré une fois de plus le rapporteur de l'Élysée.

Chacun peut accepter de les restreindre quand le bien commun est en jeu : ce fut le cas pendant le premier confinement. Mais dix-huit mois se sont écoulés, dix-huit mois qui révèlent la même incidence contagieuse chez les vaccinés et ceux qui ne le sont pas.

Le rapporteur a ensuite dit que la liberté consistait à faire ce qui ne nuisait pas à autrui - sous-entendant que les non-vaccinés étaient nuisibles. Aux vaccinolâtres, je rétorquerai que les irresponsables ne sont pas ceux que l'on croit ; ce sont ceux qui ont plongé l'hôpital dans la détresse, ceux dont la rigueur budgétaire a fait abandonner la rigueur sanitaire, ceux qui veulent que l'arbre du Covid cache la forêt de leur funeste bilan. Où s'arrêtera la logique du passe ? Y aura-t-il demain un passe électoral, un passe écologique ? À la fin, ce sont nos libertés qui trépassent.

Vous allez fermer les yeux devant leur disparition en votant sous l'effet de la peur, et non conduits par la raison.

Je voterai de toutes mes forces contre ce texte, en attendant que les Français puissent s'administrer le vaccin électoral contre cette folie.

M. Guillaume Gontard .  - Cela fait deux jours que nous débattons ; nous avons bien fait de prendre le temps nécessaire. Nous avons besoin de cohésion, d'humilité, de vérité - tant ce qui semble vrai un jour ne l'est pas le lendemain.

La vaccination protège et sauve des vies, elle est indispensable. Mais elle ne suffit pas. Chacun se demande : quelle sera l'étape d'après ? Il faut une stratégie plus globale, réclamée récemment par 1 200 scientifiques.

Il reste quatre millions de personnes à vacciner en France et quatre milliards dans le monde. Nous devons agir pour la levée des brevets, renforcer « l'aller vers », remettre l'hôpital à flot, restaurer le contrôle parlementaire.

Ce texte est bien loin du compte. Nous ne le voterons pas.

Mme Maryse Carrère .  - Depuis le début de la crise, le RDSE soutient en responsabilité les mesures envisagées, même si ce n'est pas toujours de gaieté de coeur. La vaccination réduit fortement le nombre de cas graves et de décès ; mais la situation exige de franchir aujourd'hui le cap du passe vaccinal.

Nous avons obtenu certaines avancées, notamment sur les jauges ou l'abandon du contrôle d'identité. La grande majorité de notre groupe votera le texte. (Mme Nathalie Delattre applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur .  - La très grande majorité du groupe SER votera ce texte. Nous faisons le choix de la responsabilité. Nous sommes pour l'obligation vaccinale, et ce texte s'en rapproche, de l'aveu même du Gouvernement.

Nous avons fait le choix du passe vaccinal, mais en l'assortissant de garanties du point de vue des libertés. Le vote d'hier à l'article premier, par 303 voix contre 37, est significatif. (M. Loïc Hervé opine.)

Madame la ministre, la majorité à l'Assemblée nationale devra faire un choix à la CMP. Elle pourrait jouer l'intransigeance, mais, du fond du coeur, j'espère que les apports du Sénat, au service de notre population, seront pris en compte. Notre débat de qualité le mérite. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Loïc Hervé .  - Au début, le passe sanitaire ne devait durer qu'un été... C'était suffisamment romantique pour que certains y croient et le votent. Depuis lors, il a été étendu et généralisé.

Les libertés publiques sont la variable d'ajustement. C'est une erreur, car l'escalier de la contrainte est sans fin. Quelle sera l'étape d'après, alors que nous entrons dans une période clé pour notre démocratie ?

Aucun des résultats obtenus n'est convaincant... Je voterai contre ce passe, comme je l'ai fait contre le passe sanitaire.

Puisse notre pays retrouver le chemin de la raison. D'autres pays font d'autres choix. (M. Olivier Jacquin applaudit.)

Mme Éliane Assassi .  - Le climat de nos débats honore le Sénat, mais nous ne voterons pas ce texte qui n'apporte aucun moyen nouveau à notre système de santé. Nous refusons cette logique autoritaire, même si elle est atténuée par l'adoption des amendements - dont celui de mon groupe - supprimant les contrôles d'identité.

Ce projet de loi ignore des mesures pourtant simples à mettre en oeuvre. Alors qu'il faut vacciner l'ensemble de la planète, la levée des brevets est systématiquement balayée d'un revers de main. Il est pourtant urgent d'exiger des laboratoires, qui se sont bien enrichis depuis le début de la pandémie, qu'ils participent un peu à assurer le droit à la santé pour tous, partout. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Laurence Muller-Bronn .  - On nous a promis que jamais la vaccination ne serait obligatoire, que le passe sanitaire ne serait jamais exigé pour des actes de la vie quotidienne, qu'il ne deviendrait jamais un passe vaccinal... Que de mensonges ont été proférés ! Pensez-vous que les Français n'ont pas de mémoire ? Pensez-vous qu'ils peuvent encore avoir confiance ? Je ne voterai pas ce texte.

M. Bruno Retailleau .  - Nous voterons très majoritairement ce texte significativement amélioré par nos commissions. Nos débats ont été sereins et argumentés ; le Sénat est un lieu où l'on peut encore avoir une conversation civique. (M. Loïc Hervé hoche la tête.)

Merci à vous, monsieur le Président Larcher, d'avoir refusé que nous légiférions la semaine dernière dans l'hystérie suscitée par certains propos... Merci à vous, madame la ministre.

En CMP, la majorité gouvernementale devra faire un choix. Elle peut balayer d'un revers de main les ajouts du Sénat dans l'intention de le rejeter dans le camp des antivax pour s'arroger le monopole de la protection des Français. Elle peut aussi rechercher un consensus ; l'adoption d'un outil comme le passe vaccinal mérite sans aucun doute qu'elle cherche à convaincre au-delà d'elle-même.

Nous tendons la main, mais pas à n'importe quel prix. Faisons le choix du bien commun des Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Philippe Bonnecarrère, Claude Kern et Mme Françoise Gatel applaudissent également.)

À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°74 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Je remercie les ministres, les rapporteurs, les présidents de commission et les nombreux collègues présents.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 13 janvier 2022, à 11 h30.

La séance est levée à 2 h 30.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 13 Janvier 2022

Séance publique

De 11 h 30 à 13 heures

et de 14 h 30 à 17 heures

Présidence :

Mme Pascale Gruny, vice-président

M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Claude Tissot - Mme Marie Mercier

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

1. Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport, présentée par M. François Bonneau et plusieurs de ses collègues (n°761, 2020-2021)

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (n°229, 2021-2022)

À 18 h 30 et, éventuellement, le soir

3. Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (demande du Gouvernement)