Gestion de la crise sanitaire (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement n°55 rectifié bis au sein de l'article premier.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant
par les mots :
au résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par
Mme Sylviane Noël. - L'objectif de santé public doit être d'éviter que des personnes infectées ne propagent le virus dans les lieux publics. Or les personnes vaccinées peuvent être contaminées et contaminantes. Seul un résultat de test virologique négatif est réellement probant. Compte tenu de l'engorgement des laboratoires, sa validité doit être portée de 24 à 72 heures.
Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par M. Klinger, Mme Thomas, M. Houpert, Mmes Drexler et Belrhiti et M. Bascher.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
statut vaccinal
par les mots :
l'obtention de deux ou trois injections du vaccin
M. Christian Klinger. - Le directeur général de l'OMS estime que « des programmes de rappel sans discernement ont toutes les chances de prolonger la pandémie, plutôt que d'y mettre fin ». Or c'est ce que fait le Gouvernement français, en imposant une dose de rappel au bout d'abord de six mois, puis de cinq, puis de trois mois... Quid de la quatrième dose, de la cinquième ?
Cet amendement octroie de façon définitive un passe vaccinal aux personnes ayant eu les deux ou trois injections du vaccin.
« Le Parlement veut garder la main sur le passe vaccinal » disait hier le rapporteur : gravons donc dans le marbre de la loi le nombre d'injections obligatoires.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, M. J.M. Boyer, Mmes Phinera-Horth et Pluchet, MM. Houpert et Panunzi, Mme Noël, MM. C. Vial et Longeot et Mmes Devésa et Gosselin.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut vaccinal concernant la covid-19 subordonnant l'accès aux lieux, établissements, services ou événements énumérés ci-dessus est limité à l'administration de deux ou trois injections en fonction des publics ciblés ou autorisés. » ;
Mme Béatrice Gosselin. - Le passe vaccinal ne doit pas être conditionné à plus de trois injections, alors que les évaluations de sécurité et d'efficacité concernant la troisième dose n'ont pas été menées à leur terme.
Le vaccin contre la grippe, qui mute régulièrement, est limité à une injection par an. D'autres vaccins nécessitent plusieurs doses au cours de la vie, mais espacées de dix ans.
L'administration d'autant de doses, dans des intervalles aussi courts, à une grande majorité de la population constituerait une première. Soumettre les Français à un tel rythme vaccinal n'est pas raisonnable.
M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois. - L'amendement n°55 rectifié bis est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Voilà qui est argumenté !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos179 et 3 rectifié ouvrent un débat intéressant. La notion de vaccination complète évolue en fonction de l'épidémie et des connaissances scientifiques sur le vaccin. Nous ne savions pas, lors des premières injections, qu'il faudrait pallier la baisse de l'immunité par un rappel. De même, nous ne savons pas ce qu'il en sera dans six mois.
Nul ne se plaint de devoir refaire le vaccin contre la grippe chaque année.
Il est actuellement impossible de déterminer à l'avance le nombre de doses nécessaires pour assurer le maintien d'une protection suffisante contre le Covid. La décision n'est pas politique, mais scientifique et médicale.
Avis défavorable pour cette raison, même si je comprends que votre intention est de ne pas laisser les mains libres au Gouvernement pour conditionner l'accès au passe vaccinal à de nouveaux rappels. Espérons, compte tenu du comportement du variant Omicron, que la question ne se posera pas !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - On peut faire plus synthétique.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. - Avis défavorable.
M. André Reichardt. - Je ne comprends pas l'avis défavorable à l'amendement n°55 rectifié bis sur le test négatif.
L'objectif du passe est bien d'éviter les contaminations. Or un test négatif est plus sécurisant que le vaccin au regard du risque de transmission. Pourquoi refuser de le prendre en compte aux côtés du passe vaccinal ?
M. Bernard Jomier. - Ce serait revenir au passe sanitaire !
M. André Reichardt. - Pour moi, c'est un non-sens. Lors des questions d'actualité au Gouvernement, le Premier ministre a insisté sur la nécessité de tester toujours plus - mais dans quel but, alors ? Je voterai l'amendement de Mme Noël.
M. Alain Houpert. - Selon le rapporteur, ces amendements visent à ne pas laisser les mains libres au Gouvernement. Je ne le crois pas.
Un test négatif est le summum de la protection. Il garantit la non-transmission quand une personne vaccinée, non testée, peut propager la maladie. Aussi, je ne comprends pas la position de la commission.
M. Daniel Chasseing. - La vaccination a pour but de protéger les Français et d'éviter d'engorger les hôpitaux. L'objectif est différent.
En revanche, dans certains lieux publics, comme les Ehpad, un test négatif me semble nécessaire en sus du passe vaccinal. En effet, les personnes hébergées, bien que vaccinées, sont particulièrement fragiles.
M. Alain Marc. - La position du rapporteur sur les amendements nos179 et 3 rectifié est sage. On ne peut préjuger de l'évolution de la pandémie. Il est prématuré de fixer dans le marbre le nombre de doses nécessaires au passe vaccinal.
Mme Marie Mercier. - Au premier abord, il peut sembler bizarre de ne pas considérer la protection d'un test négatif.
Mais les personnes non vaccinées négatives peuvent contracter le virus et faire des formes graves qui les conduiront en réanimation. Mieux vaut laisser entrer dans des lieux publics une personne vaccinée, même porteuse du virus, qu'une non-vaccinée avec un test négatif. (Applaudissements et « Très bien » sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et INDEP)
Mme Sylviane Noël. - La réponse du ministre me semble un peu courte sur un sujet aussi important. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Bernard Jomier. - L'amendement n°55 rectifié bis vise tout bonnement à revenir au passe sanitaire.
Les deux autres visent, derrière des arguments néoscientifiques, à discréditer le vaccin.
Oui, ce vaccin a des défauts - il protège très bien contre les formes graves mais il est moins bon sur la durée d'immunisation et s'il réduit la chaîne de transmission, il ne la rompt pas. Nous espérons demain de meilleurs produits, mais il reste efficace.
Je souhaite que le ministre réponde publiquement au professeur Didier Raoult, dont les propos discréditent le vaccin, décrédibilisent notre politique sanitaire et désorientent les Français. L'IHU Méditerranée, financé sur fonds publics, devrait être le navire amiral des maladies infectieuses en France, or c'est la boussole qui indique le Sud ! Le maintien de Didier Raoult à sa tête est un scandale.
M. Pierre Ouzoulias. - C'est criminel !
M. Bernard Jomier. - Monsieur le ministre, prenez vos responsabilités ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, INDEP, du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Alain Milon. - Je suis entièrement d'accord avec M. Jomier et j'espère que M. Raoult prendra sa retraite au plus vite.
Madame Noël, si l'on adopte votre amendement, le passe vaccinal ne sert plus à rien. Continuons à protéger la population.
Madame Belrhiti, les comparaisons avec la grippe n'ont pas lieu d'être. Le SARS-CoV-2 mute à une fréquence bien plus élevée, et rien ne garantit qu'Omicron soit le dernier variant. Nous pourrions nous retrouver un jour face à un mutant à échappement vaccinal. Vaccinons, pour protéger nos populations et celles des pays qui n'ont pas accès au vaccin. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)
M. Cédric Vial. - Pour convaincre nos compatriotes d'accepter les règles, je crois plus à la pédagogie de l'explication qu'à celle de l'insulte.
Plus personne ne sait ce qu'est un schéma vaccinal complet ni à partir de quand le schéma vaccinal cesse d'être complet. Les Français ont besoin de savoir où l'on va.
Si l'on en reste au rythme d'une dose tous les trois mois, les personnes âgées en seront à leur sixième dose en juin.
M. Philippe Bas, rapporteur. - J'ai un remords : ne pas avoir étayé mon avis défavorable à l'amendement n°55 rectifié bis. Cet amendement, à la présentation malicieuse, revient en réalité à supprimer le passe vaccinal que vous avez approuvé hier. Ce débat a été tranché par votre vote, mes chers collègues. (Mme Sylviane Noël le conteste.)
Mme Cécile Cukierman. - Pour des raisons de liberté individuelle, notre groupe n'a pas voté le passe vaccinal, non plus que le passe sanitaire. Nous ne voterons pas non plus ces trois amendements. Nous ne pouvons mettre en balance le déploiement vaccinal et la réalisation de tests. Faut-il au demeurant multiplier les tests, alors que les files d'attente s'allongent ?
S'agissant du nombre de doses, faisons preuve d'humilité, et attendons de voir.
M. Guy Benarroche. - Je voterai l'amendement n°55 rectifié bis. Je ne suis pas surpris par la réponse laconique du ministre. Bien sûr, un test négatif est le moyen plus fiable pour savoir si l'on est contaminant ou non. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Bruno Sido. - Vous n'avez rien compris !
M. Guy Benarroche. - Pour autant, le vaccin conserve toute sa raison d'être puisqu'il évite les formes graves.
Manifestement, le Gouvernement n'a plus pour objectif de limiter la diffusion du virus. Le ministre l'a dit : nous ne pouvons plus lutter contre la propagation d'Omicron. Les mesures d'autrefois comme les confinements ne sont plus pertinentes. M. le ministre lui-même a déclaré que le virus, de toute façon, circulait. Son seul objectif est désormais d'inciter à la vaccination pour limiter les formes graves et l'engorgement des hôpitaux. On pourrait en débattre des heures. (On se récrie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. - Votre temps de parole est dépassé.
M. Sébastien Meurant. - Je ne voterai pas non plus ces trois amendements - je n'ai d'ailleurs pas voté le passe vaccinal. La stratégie du tout vaccin pose problème. Faut-il vacciner tout le monde ? On ne le fait pas pour la grippe. Combien de doses faudra-t-il ? Quid du consentement, des traitements, de la mise à niveau du système de soins, de la crédibilité de la parole publique ?
Va-t-on aller jusqu'à quatre, cinq ou six doses ? La grippe de Hong Kong, apparue en juillet 1968, avait disparu en décembre 1970.
Pourquoi cette politique de la peur, de la culpabilisation ? Pourquoi ces propos regrettables du Président de la République, qui devrait plutôt rassurer, expliquer ? Pourquoi s'entêter dans cette religion du vaccin ? La cohérence dans l'erreur prospère... Revenons au bon sens. (M. Alain Houpert applaudit.)
Mme Laurence Muller-Bronn. - Je reviens au consentement et à la notion d'acceptabilité. Les non-vaccinés ont peut-être peur, car personne ne parle des effets secondaires indésirables et des séquelles dues à la vaccination : 110 000 personnes sont concernées, selon l'ANSM. (Protestations sur les travées du groupe SER)
M. Bernard Jomier. - Fake news !
Mme Laurence Muller-Bronn. - Des citoyens nous alertent des problèmes survenus après une vaccination. (Protestations sur les travées du groupe SER) Il faut rassurer sur les conséquences de l'injection.
M. Olivier Véran, ministre. - Je peux comprendre certaines appréhensions, mais j'entends des discours qui piquent un peu ! Nous avons eu des débats médicaux ici même : souvenez-vous de celui sur l'hydroxychloroquine. Y a-t-il ici quelqu'un qui regrette la décision prise à l'époque ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Demandez à Emmanuel Macron !
M. Olivier Véran, ministre. - Que chacun mette un peu d'eau dans son vin.
Je comprends que certains ressentent un certain ras-le-bol vaccinal. Pour ma part, je considère le vaccin comme une chance, qui a évité à des pans entiers de la population d'être décimés. Les experts du monde entier disent tous que les morts seraient bien plus nombreux sans le vaccin.
On vaccine pour préserver l'immunité : celle-ci diminue après trois mois, puis de plus en plus, jusqu'à ne plus être efficace... Nous évaluons les données de manière scientifique, en observant la situation dans chaque pays. Vu le niveau de circulation du vaccin, nous préférons ne pas attendre et proposer le rappel au bout de trois mois - comme dans la quasi-totalité des pays occidentaux.
Si nous constations une nouvelle baisse de l'immunité, un nouveau variant dangereux, nous proposerions très naturellement un rappel.
Quelqu'un qui a des infections urinaires à répétition et qui guérit avec des antibiotiques refuserait-il d'en prendre à la quatrième, la cinquième ou la sixième occurrence ? Non !
Nous avons la chance d'avoir un vaccin qui évite les formes graves. Comme M. Jomier, je souhaiterais entendre plus de voix pour s'en féliciter, plutôt que ces petites piques et remarques qui créent de la confusion et nuisent à nos objectifs communs. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains, UC, SER, CRCE, du RDSE et du RDPI)
Monsieur Benarroche, je n'ai jamais dit que nous cessions de lutter contre la circulation du virus. Jauges, télétravail, protocole scolaire y concourent bien évidemment. Mais on ne peut freiner la course folle d'Omicron, seulement la ralentir un peu. Le rapport entre le nombre de cas et le taux d'hospitalisation ne justifie pas d'imposer un confinement.
Pourquoi ne pas vacciner que les plus fragiles, demandez-vous. Un virus se transmet. Les vagues chez les jeunes sont suivies de vagues chez les plus âgés, qu'ils contaminent ; on l'a vu à l'automne 2020. Voilà pourquoi nous parlons de vaccination citoyenne.
Interrogez les médecins des hôpitaux de vos territoires : ils vous diront qu'ils comptent parmi leurs patients des trentenaires, des quadragénaires, sans comorbidités, qui doivent être placés sous oxygène. Je ne le souhaite à personne.
Nous pouvons les protéger avec un vaccin sûr et efficace : c'est une chance pour l'humanité. Envoyons le bon message à la population. (M. Alain Richard applaudit.)
À la demande de la commission des lois, l'amendement n°55 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°72 :
| Nombre de votants | 335 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 12 |
| Contre | 320 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°179 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié ter, présenté par Mmes Drexler et Micouleau, MM. Bacci, Joyandet et C. Vial, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Berthet, MM. Bascher, Reichardt et Gremillet, Mme Lopez, MM. Kern et J.M. Boyer, Mme Pluchet et MM. Klinger et E. Blanc.
Alinéa 6
Après les mots :
du présent II,
insérer les mots :
soit d'une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, pendant 90 jours renouvelable sur présentation d'un nouveau test sérologique positif,
Mme Sabine Drexler. - Cet amendement est de bon sens. J'ai eu le Covid en mars 2020. Vaccinée une fois, en juin 2021, je fais depuis une sérologie tous les deux mois. Mon taux d'anticorps reste curieusement mais heureusement très élevé. Mais mon passe sanitaire ne sera bientôt plus valide, il me faut recevoir une nouvelle dose. Je ne suis pas très motivée, car le surdosage accroît le risque d'effets indésirables. Appliquons le principe de précaution, comme en Suisse. (MM. André Reichardt et Sébastien Meurant applaudissent.)
Mme la présidente. - Amendement n°175 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Belrhiti et MM. Joyandet, Gremillet, Mandelli et C. Vial.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévoyant, en application du présent article, un justificatif de statut vaccinal fixe un niveau de seuil de sérologie positive à compter duquel la production d'un certificat qui en atteste vaut justificatif pendant les quatre-vingt-dix jours suivant son établissement.
M. Patrick Chaize. - En effet, nos amis suisses utilisent la sérologie pour éviter la vaccination. Ayons un débat objectif.
Mme la présidente. - Amendement n°181 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Belrhiti et MM. Joyandet, Gremillet, Mandelli et C. Vial.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir que la présentation d'un certificat attestant d'un seuil de sérologie positive supérieur à un seuil qu'il détermine vaut, pendant une durée qui ne saurait excéder cent jours à compter de son établissement, justificatif de statut vaccinal au sens du présent article.
M. Patrick Chaize. - Cet amendement laisse au Premier ministre la possibilité de décider si un test sérologique vaut ou non une vaccination.
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est une question purement médicale. N'étant pas compétent sur ce plan, je serai bref et laisserai les savants parmi nous corroborer ce qui m'a été expliqué. Quand vous avez été malade, vous avez des anticorps mais ils ne disent rien de votre immunité contre des formes graves, voire mortelles, de la maladie. Cela ne fait l'objet d'aucune controverse. On ne peut donc pas s'appuyer sur la sérologie. Avis défavorable aux trois amendements.
M. Olivier Véran, ministre. - Il y a - au moins s'agissant du vaccin - deux types d'immunité : humorale, reflétée par le taux d'anticorps, qui peuvent cibler le virus dans le sang pour aller le bastonner et cellulaire, qui signifie que vos cellules ont conservé en mémoire la manière de le bastonner. Le taux d'anticorps est d'ailleurs une donnée peu fiable : vous pouvez avoir un taux d'anticorps indétectable tout en ayant été confronté au virus.
L'immunité cellulaire n'est pas mesurable, or c'est celle qui compte pour éviter les formes graves. Madame la sénatrice, le fait que vous ayez beaucoup d'anticorps ne dit rien de votre capacité à résister au virus.
Cela fait l'objet d'un consensus scientifique : il n'y a pas d'études validées pour établir un lien entre taux d'anticorps et immunité. Croyez bien qu'il serait plus agréable, et plus simple, de pouvoir s'appuyer sur la sérologie, que d'organiser la vaccination.
La seule différence concerne les immunodéprimés, qui ont besoin d'un traitement. Avis défavorable aux trois amendements.
Mme Victoire Jasmin. - Je ne suis pas médecin, mais j'ai travaillé quarante ans dans la santé et été responsable du laboratoire du CHU de Guadeloupe. Je soutiens l'amendement n°90 rectifié ter. J'ai fait une sérologie au Sénat : mon taux d'IGM est de 1 610, alors que la norme est de 33,8 ! Si la France finançait correctement la recherche, nous pourrions peut-être en savoir plus sur ce point.
Je trouve, d'après mes humbles connaissances, que les réponses ne suffisent pas. Recevoir autant de doses n'est pas anodin. Il faut appliquer le principe de précaution.
M. Cédric Vial. - Nous n'avons pas tous la même appréciation de ce que nous voterons. Le passe vaccinal sanctionne un schéma vaccinal complet ; mais celui-ci comprend-il deux, trois doses ? Le ministre évoque une quatrième dose...
Au bout de trois mois, on doit recevoir la troisième dose : de combien de temps dispose-t-on pour cela ?
Si quelqu'un attrape le Covid entre-temps, doit-il tout de même recevoir la troisième dose ? Ces explications sont importantes.
Mme Florence Lassarade. - Lors du bilan de santé au Sénat, nous avons effectivement reçu notre dosage d'anticorps Covid. C'est une donnée qui peut porter à confusion ; on ne l'utilise, de manière plus qualitative que quantitative, que pour savoir si on a été malade ou non. La seule immunité qui protège est l'immunité cellulaire.
M. André Reichardt. - Je suis docteur, mais en droit ! J'essaie seulement de comprendre. Je ne comprends pas du tout cette différenciation entre deux types d'immunités.
La première, celle des anticorps, bastonne les virus et les empêche d'entrer dans le corps. L'autre évite qu'on soit trop malade ; mais quel est le risque d'être malade si les anticorps empêchent l'entrée du virus ?
Lorsque j'ai eu le résultat de ma prise de sang, le médecin m'a dit : « avec tout ce que vous avez, le virus n'a qu'à bien se tenir ! » Dans ces conditions, pourquoi devrais-je recevoir une dose supplémentaire ?
Nos amis suisses seraient-ils complètement à côté de la plaque ? Je voterai cet amendement.
M. Daniel Chasseing. - J'ai voté contre l'amendement n°55 rectifié bis, car il revient à supprimer le passe vaccinal. L'amendement n°90 rectifié ter fait la même chose par le biais de la sérologie. Or l'immunité chute après trois mois.
Le vaccin est fiable. Dans mon département, je n'ai pas connaissance d'effets indésirables graves. On doit faire un rappel systématique pour booster l'immunité afin de protéger la personne vaccinée et la population dans son ensemble.
Mme Véronique Guillotin. - Je ne voterai aucun de ces amendements.
Les données scientifiques montrent qu'il est impossible de corréler taux d'anticorps et protection contre la maladie. Il est donc inutile de doser les anticorps concernant le Covid, contrairement à l'hépatite. Je ne suis que généraliste, non immunologue, mais il faut croire en la science - même si je peux comprendre tous les questionnements.
M. Patrick Chaize. - Je n'ai pas eu toutes les réponses à mes questions. Pourquoi la Suisse utilise-t-elle la sérologie ?
M. Loïc Hervé. - C'est une bonne question !
M. André Reichardt. - Les Suisses seraient-ils mauvais ?
M. Patrick Chaize. - Les personnes qui ont contracté le Covid ont été dispensées de deuxième dose. Il y a donc bien un effet !
M. Alain Houpert. - J'ai beaucoup aimé les arguments de la sénatrice Victoire Jasmin et j'espère que son prénom portera chance à ces amendements. (Sourires)
Avant de fréquenter cet hémicycle, j'ai fréquenté les hémicycles de médecine ; j'y ai appris le doute. Les laboratoires ont tous leur siège social en Suisse. Je pense que les lobbys ont influencé les parlementaires suisses pour qu'ils votent le passe. Je voterai l'amendement de Mme Drexler.
Mme Sabine Drexler. - Les médecins ont des avis très différents et plus nombreux sont ceux qui ont des doutes. Je ne demande pas une suppression du passe vaccinal mais une dérogation. J'ai un taux supérieur à la limite supérieure et je devrais me faire vacciner ?
La Suisse accueille de nombreux laboratoires et elle décide d'appliquer le principe de précaution. Je vous demande instamment de voter ces amendements.
M. Patrick Chaize. - Et les réponses à nos questions ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie. - Le ministre de la Santé s'est largement exprimé.
L'amendement n°90 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements nos175 rectifié bis et 181 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Mme Sylviane Noël. - Dans sa sagesse, le législateur avait prévu dans la loi du 31 mai 2021 de sanctionner le fait d'exiger indûment un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement. Dans une démocratie, la liberté est la règle, la restriction l'exception. Il est particulièrement surprenant de constater la suppression de cette sanction.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement ne remédie pas au problème que vous soulevez mais soumet les établissements de santé à la présentation d'un passe vaccinal. Je sais bien que ce n'est pas ce que vous voulez, mais tel est le cas d'un point de vue légistique. Retrait ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.
Mme Sylviane Noël. - Il y a peut-être une erreur car nous nous sommes basés sur le texte issu de l'Assemblée nationale et non sur le texte de la commission. (M. le rapporteur opine du chef.) Mais je m'interroge sur le fond.
L'amendement n°49 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un objectif de santé publique, les 1° et 2° du présent A ne s'appliquent pas à la pratique sportive au sein d'un club ou d'une association.
Mme Céline Brulin. - Cet amendement exclut la pratique sportive du champ du passe vaccinal. Le sport lutte contre les comorbidités dangereuses en cas de Covid, notamment chez les jeunes, de plus en plus sédentaires.
En octobre, le Sénat s'était honoré de voter une disposition similaire, sur l'initiative de M. Savin.
Les pratiques sportives dans des établissements recevant du public seront soumises à certaines règles, et à d'autres dans d'autres cadres. Et je ne parle même pas des compétitions internationales ! Certaines pratiques seront autorisées sans passe dans le milieu scolaire mais interdites dans un cadre associatif.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons déjà rejeté hier un amendement analogue au nom de notre refus de l'effeuillage de l'artichaut. À force, il n'y aurait plus de passe vaccinal.
Le sport tonifie l'organisme, y compris contre ce virus ; il faut donc l'encourager - avec un passe vaccinal quand on a plus de 18 ans.
Vous avez dit non aux exonérations pour les médiathèques, musées et autres. Pourquoi pas, demain, exonérer les cafés, restaurants et salles de spectacle ? Avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis que le rapporteur. Plus il y aura d'exonérations, moins le passe vaccinal sera efficace, notamment en termes de couverture vaccinale.
M. Cédric Vial. - Faute d'obtenir une réponse, je réitère ma question... Qu'entend-on par schéma vaccinal complet ?
Les explications sont nécessaires. Une personne qui a reçu sa deuxième dose le 30 octobre peut recevoir la troisième à compter du 30 janvier. De combien de temps dispose-t-elle avant que son passe soit désactivé ? Que se passe-t-il si elle attrape le Covid le 28 janvier ? Son passe est-il prolongé même en l'absence de troisième dose ?
Si vous répondiez, il y aurait beaucoup moins de tensions dans cet hémicycle, comme dans le pays ! (MM. Loïc Hervé, Sébastien Meurant et René-Paul Savary applaudissent.)
Mme Cécile Cukierman. - La pratique sportive n'est pas comparable aux autres activités. Nous l'encourageons depuis des années. La sédentarité pose des problèmes de santé publique.
Il faut de la cohérence dans les discours face à la situation épidémique que nous vivons depuis près de deux ans. Pas besoin de lever les yeux au ciel, madame la ministre !
M. Sébastien Meurant. - Le Covid est-il plus dangereux pour les jeunes que l'absence de sport ? Nous connaissons la réponse...
Va-t-on nous demander un jour de porter le masque en forêt ? Il y a deux ans, on nous disait que c'était inutile...
Nous manquons de sportifs ; faisons preuve de bon sens en encourageant la pratique du sport, notamment chez les jeunes, dont les troubles psychosociaux ont doublé depuis deux ans. Les données sur l'obésité sont inquiétantes.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Je suis parfaitement convaincue des bienfaits de la pratique sportive. Mais quand on est soucieux de sa santé, on se protège par la vaccination ! Les enfants sont exonérés de passe... Certains sportifs internationaux se font interdire de compétition, mais pas en France !
Mme Cécile Cukierman. - Les moins de 30 ans n'ont pas accès au Pfizer parce qu'il en manque dans nos départements !
L'amendement n°135 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par MM. Savin et Laugier, Mmes Belrhiti, Noël et N. Delattre, M. Panunzi, Mmes Lavarde et Puissat, MM. Reichardt et Brisson, Mmes Berthet et Guidez, M. Kern, Mmes Estrosi Sassone et Gosselin, M. Gremillet, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Bouchet, Burgoa, Belin et Pellevat, Mmes Thomas et Billon et MM. Somon, C. Vial et Hingray.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2° du A, l'accès aux établissements sportifs, en vue de compétitions ou d'entrainements, des sportifs professionnels, des personnes inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau, la liste des sportifs espoir et celle des sportifs des collectifs nationaux mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 221-2 du code du sport ainsi que des sportifs étrangers participant à des compétitions sur le territoire national est subordonné à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
M. Michel Savin. - Cet amendement-ci sécurise les sportifs professionnels et de haut niveau, qui doivent pouvoir s'entraîner mais aussi participer aux compétitions, sans quoi il y a des risques de rupture de contrat et de contentieux.
Il faut aussi sécuriser la participation des sportifs étrangers aux compétitions sur notre sol. Il s'agit de leur métier et de leur corps.
M. Philippe Bas, rapporteur. - J'ai eu des échanges approfondis avec M. Savin sur ce sujet. La commission a émis un avis défavorable.
Les grands sportifs, étrangers ou français, ont une notoriété telle qu'il est difficile d'en faire une catégorie à part. (M. Alain Richard approuve.)
L'intérêt de la compétition ne peut l'emporter sur l'exemplarité que l'on est en droit d'attendre d'un grand sportif, notamment à l'égard de la jeunesse. Les valeurs du sport - dépassement de soi, sens de l'effort et de la fraternité - plaident en ce sens. Je préférerais donc que l'amendement soit retiré plutôt que de devoir lui opposer un avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.
M. Cédric Vial. - Je voterai l'amendement de M. Savin. Madame la ministre, j'espère que nous obtiendrons la réponse que nous espérons d'ici cette nuit ! Quelle est la définition du schéma vaccinal complet ? J'ai l'impression de me répéter... (Mme Sylviane Noël et M. Loïc Hervé applaudissent.)
M. Michel Savin. - J'ai entendu les explications du rapporteur, pas celles de la ministre.
Si un athlète étranger n'a pas de passe vaccinal, peut-il participer à une compétition sur le sol français ? Eh bien oui ! C'est ce qui se passe aujourd'hui en Australie. Pendant ce temps, vous l'interdirez aux athlètes français en les contrôlant tous les jours.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - C'est vrai !
M. Michel Savin. - Je le répète, les sportifs professionnels ne sont pas en contact avec le public. Ils exercent leur métier. Cela justifie une dérogation.
M. Jean-Yves Leconte. - Monsieur Vial, j'ai déposé un amendement sur la question que vous soulevez. Le schéma vaccinal complet n'a pas le même sens dans tous les cas, ceux qui vivent à l'étranger le savent bien. Le Gouvernement doit clarifier toutes les situations. J'invite M. Vial à reposer sa question lorsque mon amendement sera examiné et à ne pas prolonger les débats.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - (Marques de satisfaction sur quelques travées du groupe Les Républicains) M. Véran vous a déjà répondu. (Protestations sur les mêmes travées) Le passe sanitaire incluait des tests ; ils ne seront plus admis dans le passe vaccinal, qui consiste en deux vaccins plus un rappel. C'est la seule chose qui change.
Un décret a été pris le 1er juin 2021 après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) sur le schéma vaccinal complet. Une infection vaut une injection, avec un décalage du rappel. Ces règles sont bien connues de nos compatriotes.
L'amendement n°95 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas, les personnes non titulaires d'un passe vaccinal, ou en tout état de cause, d'un justificatif de vaccination, ne peuvent se voir refuser l'accès aux soins. » ;
Mme Laurence Cohen. - À la suite des récents propos du Président de la République à l'égard des Français vaccinés, il paraît indispensable de rappeler l'égalité devant l'accès aux soins, sans discriminations.
Pour le Dr Patrick Bouet, président du conseil de l'Ordre des médecins, ils laissent entendre « qu'un habitant de notre pays, parce qu'il a fait le choix de ne pas se faire vacciner, devrait alors se contenter de soins dégradés, faisant fi de son humanité intrinsèque pour n'être plus considéré que comme un vecteur biologique de contamination puni par sa maladie. »
Diviser, fracturer n'est d'aucune utilité contre le virus ! Cet amendement rappelle que tous les malades doivent être pris en charge, sans distinction.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La règle qui s'applique depuis le début empêche tout refus d'accès aux soins. Seuls les soins programmés sont soumis à la présentation d'un vaccin ou d'un test négatif. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.
M. Cédric Vial. - Je remercie Mme la ministre d'avoir enfin répondu à une question. J'espère que vous me répondrez également au sujet du temps dont on dispose pour faire la troisième dose avant la désactivation du passe.
M. Alain Richard. - En deux clics sur le site Servicepublic.fr, M. Vial aura sa réponse : sept mois.
M. Bernard Jomier. - Merci !
M. Sébastien Meurant. - Les experts de l'OMS considèrent que la stratégie basée sur les rappels a peu de chances d'être viable. Ça aussi, c'est facilement vérifiable.
M. Bernard Jomier. - Vous faites de l'obstruction. Cela n'a rien à voir avec l'amendement !
Mme Laurence Cohen. - Revenons à l'amendement. M. le rapporteur a rappelé le principe de l'accès aux soins pour tous. Nous retirons l'amendement.
L'amendement n°25 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par MM. Savary et Milon, Mme Imbert, MM. Anglars, Bansard, Bascher et Belin, Mme Berthet, MM. Bonne, Brisson, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mme Demas, M. Détraigne, Mme Férat, M. Genet, Mme Gruny, MM. Laménie et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Pointereau et Rapin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Sautarel, Somon et J.P. Vogel.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La levée du dispositif mis en place au 2° du présent A est conditionnée à un taux d'incidence réduit ainsi qu'à la résorption du retard de prise en charge engendrée par la déprogrammation liée à l'épidémie de la covid-19. » ;
M. René-Paul Savary. - Je reviens sur la caducité du passe. Cet amendement vise à résorber les retards liés aux déprogrammations. Deux millions d'actes auraient été déprogrammés, les pertes de chance sont parfois graves. Mme la ministre pourrait-elle nous confirmer ce chiffre ?
D'autre part, quel est, à date - comme dirait M. Véran - le coût des tests ? (Mme la ministre s'agace.)
M. Philippe Bas, rapporteur. - Il faudra du temps pour que l'hôpital retrouve son rythme de croisière après la vague épidémique.
Je remercie M. Savary de nous avoir suggéré cette piste. Sa demande est bien prise en compte dans notre texte. Dans ces conditions, retrait ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le coût des tests pour la Nation représente un milliard d'euros par mois. Pour les déprogrammations, nous vérifions.
M. René-Paul Savary. - Un milliard d'euros par mois, est-ce le chiffre actualisé ? Je vous remercie de vérifier le nombre de déprogrammations ; c'est essentiel. Je remercie le rapporteur d'avoir pris en compte les déprogrammations. Le passe vaccinal ne peut être levé quand le plan blanc est encore en vigueur.
L'amendement n°63 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le présent A est suspendu jusqu'à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire métropolitain. »
M. Fabien Gay. - Cette explication vaudra aussi pour l'amendement n°130, qui est aussi d'appel.
La couverture vaccinale en outre-mer est bien plus faible qu'en métropole.
Cela laisse augurer de difficultés avec le passe vaccinal. La situation était déjà ubuesque lorsque je me suis rendu en Guyane, car trop peu de gens disposaient d'un passe sanitaire pour que les responsables d'établissements puissent vraiment l'exiger.
Il y a manifestement blocage. L'héritage de la chlordécone pèse lourd, comme la question de l'accès à l'eau en Guadeloupe. La suspension de soignants non vaccinés fait aussi peser un grand danger. Quel geste allez-vous consentir ?
Madame la ministre, on n'y arrivera que par le dialogue !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Retrait car avant même d'être lancé, cet appel a été entendu ! L'amendement adopté hier par la commission permet en effet au préfet de prévoir, pour une durée limitée, l'application du passe sanitaire au lieu du passe vaccinal.
Nous avons conscience de la situation dans certains territoires où le taux de vaccination reste peu élevé, et où une imposition brutale du passe vaccinal pourrait le remettre en cause.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis. Notre stratégie vise à protéger toute la population. Les chiffres s'améliorent en outre-mer, notamment en Guadeloupe, même si la situation du CHU reste tendue. Des adaptations ont été autorisées pour favoriser la vaccination. Nous misons sur notre capacité à convaincre.
M. Fabien Gay. - Il faut convaincre et non réprimer, comme ce fut le cas entre Noël et le jour de l'an. Je remercie le rapporteur pour ses explications.
L'amendement n°129 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°130, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, lorsque l'application du présent A est susceptible de créer un dysfonctionnement de l'offre de soins ou à l'accès aux services d'incendie et de secours, le passe vaccinal peut ne pas être exigé aux personnes mentionnées au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »
M. Fabien Gay. - Il est retiré.
L'amendement n°130 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, MM. Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers conformément à la législation en vigueur, sont recevables pour l'établissement du pass vaccinal. » ;
Mme Mélanie Vogel. - Cet amendement prévoit la reconnaissance des certificats vaccinaux ou de rétablissement légalement établis à l'étranger. En Espagne, des patients se voient délivrer des certificats de test dont les QR codes sont illisibles en France. Leur infection est reconnue au niveau sanitaire, mais pas administratif... Certains de nos concitoyens, même résidant en France, se retrouvent dans des situations ubuesques.
M. Véran a déclaré qu'il n'y avait pas de problème, ni dans l'Union européenne, ni dans les pays tiers. Dans ce cas, peut-on le charger de gérer les requêtes de tous nos compatriotes qui sont dans cette situation ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - En juillet, nous avons adopté un amendement de Jean-Yves Leconte qui a fait avancer la question, mais nous ne sommes pas au bout du chemin.
Votre amendement va cependant trop loin, car il fait reconnaître les vaccins délivrés dans tous les pays du monde. Cela ne me semble pas prudent, car certains d'entre eux ne seront jamais validés par les institutions compétentes. Avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.
M. Yan Chantrel. - Je voterai cet amendement. Ce n'est pas faute de vous avoir adressé des courriers et des questions écrites, tous restés sans réponse... Nos compatriotes qui résident hors de France en viennent à se demander s'ils ne sont pas des citoyens de seconde zone.
Certains ne peuvent pas revenir en France et rendre visite à leurs proches faute de pouvoir intégrer leur vaccin ou leur preuve d'infection dans le passe vaccinal. Quand le Gouvernement va-t-il agir ?
Il faut aussi supprimer le délai de carence de trois mois pour les Français revenant en France, faute de quoi certains renonceront à se soigner pour des raisons financières.
M. Jean-Yves Leconte. - La reconnaissance des vaccins n'est pas le seul problème : il y a aussi les certificats de rétablissement. Selon le texte de la commission, ils pourraient faire office de passe vaccinal, mais quid des certificats étrangers ? Nous avons besoin d'une réponse précise.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Les Français de l'étranger ont beaucoup souffert de l'éloignement de leurs proches pendant la pandémie.
En France, bien que vaccinés, ils peuvent se voir refuser l'accès aux transports et à certains lieux. Certains en arrivent à cinq ou six doses pour être en conformité et vivre normalement ! Il faut une harmonisation internationale pour la reconnaissance des vaccins. Je voterai cet amendement.
L'amendement n°67 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°136, présenté par Mmes Assassi et Cukierman.
Alinéas 29 à 32
Supprimer ces alinéas.
Mme Cécile Cukierman. - Des sanctions pour les restaurateurs qui ne contrôlent pas le passe vaccinal sont bien sûr nécessaires, mais elles doivent rester proportionnées.
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par Mmes Drexler, Pluchet, Muller-Bronn et Devésa et MM. Joyandet, Bascher, Gremillet, Mandelli, Kern, Levi et Klinger.
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Mme Sabine Drexler. - Nous refusons qu'un exploitant qui n'aurait pas contrôlé correctement l'accès à son établissement soit sanctionné de manière disproportionnée. Depuis le début de la crise sanitaire, les restaurateurs ont joué le jeu, malgré de longues fermetures. Je déplore le caractère répressif de ce texte ; aucun exploitant n'a intérêt à ce qu'un cluster se crée dans son établissement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°111, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
M. Guy Benarroche. - L'État se décharge de ses responsabilités sur les professionnels ; qu'il ne les accable pas, en plus, de mesures répressives ! Ils ont joué le jeu depuis le début de la pandémie. De plus, cela contreviendrait au principe de proportionnalité des peines.
Mme la présidente. - Amendement identique n°132, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Mme Cécile Cukierman. - Nous nous opposons au renforcement des sanctions pour les professionnels n'effectuant pas le contrôle des passes vaccinaux ou de l'identité, bien que cette dernière obligation ait été supprimée par la commission des lois.
Mme la présidente. - Amendement n°137, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Alinéa 29
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement
par les mots :
par l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement allège les sanctions applicables aux professionnels qui ne contrôleraient pas le passe vaccinal.
Nous nous félicitons, sur ce point, du vote du Sénat sur les contrôles d'identité.
Ces professionnels, fortement affectés par la crise, n'ont pas à subir les conséquences de la politique sanitaire défaillante du Gouvernement, d'autant qu'ils ont dû réaliser des investissements coûteux pour être aux normes et protéger leurs clients.
L'État se décharge sur les professionnels de ses missions de contrôle. Ce n'est pas admissible.
Mme la présidente. - Amendement n°82, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 29
Remplacer les mots :
aux troisième et quatrième alinéas
par les mots :
au troisième alinéa
M. Serge Mérillou. - Cet amendement aménage le régime de sanction afin de respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité.
Une amende est prévue dès la première incartade, et autant de fois qu'elle sera constatée. La sanction la plus efficace est, en dernière instance, la décision de fermeture administrative de l'établissement.
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Canévet.
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de » sont supprimés ;
M. Michel Canévet. - Certains comportements méritent des sanctions financières, mais peut-être pas carcérales, d'autant que les prisons sont déjà surpeuplées... Le bon sens doit nous inviter à plus de modération.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos92 rectifié bis, 111 et 132. Avis défavorable aux autres.
Nous avons imaginé, en juillet dernier, un système aussi opérationnel que possible. Après une première mise en demeure par l'autorité préfectorale, la fermeture temporaire peut être décidée ; la sanction pénale n'interviendrait qu'après trois fermetures temporaires.
Le meilleur moyen de rappeler les contrevenants à leurs devoirs est de les frapper immédiatement au porte-monnaie. La procédure pénale est longue, et pendant ce temps l'établissement reste ouvert...
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable à tous les amendements. Le dispositif doit être aussi dissuasif que possible pour ceux qui s'exonèrent de leurs obligations. C'est pourquoi la sanction tombera dès le premier manquement : il faut aller vite.
L'amendement n°136 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos92 rectifié bis, 111 et 132 sont adoptés.
Les amendements nos137 et 82 n'ont plus d'objet.
L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Je vous invite à la concision car, à ce rythme, nous aurons fini à 6 heures du matin...
M. Loïc Hervé. - Cela nous convient !
Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 35
Rétablir le d bis dans la rédaction suivante :
d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :
« D bis. - L'action publique pour l'application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu'au huitième alinéa du même D concernant l'usage de faux et la détention de faux en vue de son usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l'infraction, la personne concernée justifie s'être fait administrer après cette date une dose de l'un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis l'infraction avant l'entrée en vigueur du 1° du I de l'article 1er de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que l'action publique n'est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la date de réalisation de cet examen et jusqu'à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l'administration d'une dose de l'un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès la présentation du justificatif de l'administration d'une dose de l'un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au même A, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;
M. Guy Benarroche. - Cet amendement rétablit le dispositif dit de repentir. Le GEST est favorable à la vaccination, mais dans un cadre incitatif. Il faut notamment éviter les traitements non adéquats délivrés à des malades qui n'avaient pas osé déclarer leur vrai statut vaccinal : le cas s'est produit.
Mme la présidente. - Amendement identique n°201, présenté par le Gouvernement.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Deux possibilités s'offrent à nous pour encourager ceux qui ont utilisé ou utilisent un faux passe sanitaire à se faire vacciner : la déclinaison d'une politique pénale mise en oeuvre par les parquets ou une règle juridique d'extinction de la peine, solution que nous préférons. D'où cet amendement qui rétablit le dispositif de repentir.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Bien qu'ingénieux, ce système est fort discutable : untel qui accomplira un acte non obligatoire mais bien vu des autorités échappera à la sanction pénale, alors que tel autre qui s'en abstiendra sera sanctionné. Ce n'est pas notre conception du droit pénal : avis fermement défavorable.
Les amendements identiques n°110 et 201 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert.
Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
Mme Sylviane Noël. - Nous devons faire en sorte que les réunions politiques aient lieu dans les meilleures conditions.
Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, M. A. Marc, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Guerriau, Médevielle, Menonville, Détraigne et Genet et Mme Férat.
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle définit, en outre, un nombre maximal de personnes autorisées à accéder à cette réunion.
M. Franck Menonville. - Cet amendement impose aux organisateurs de manifestations politiques de définir une jauge.
Les réunions politiques ne sauraient déroger aux règles imposées aux autres types de réunions, qu'elles soient associatives, culturelles ou sportives.
M. Philippe Bas, rapporteur. - À l'Assemblée nationale, M. Larrivé proposait que les organisateurs puissent restreindre l'accès à ces réunions politiques aux porteurs de passe sanitaire, avec un test négatif. C'était bretelles et ceinture, et quelque peu excessif. Nous avons trouvé un moyen terme : l'organisateur pourra demander le passe sanitaire, mais pas davantage. Je vous invite à retirer ces deux amendements.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°93 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°48 rectifié quater.
Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 45
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
g) Le G est ainsi modifié :
- les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
- après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ;
Mme Michelle Meunier. - Cet amendement maintient un régime d'autorisation parentale identique pour la vaccination de tous les mineurs de moins de 16 ans, sans distinction entre les moins et les plus de 12 ans. Sans quoi nous freinerions la vaccination.
Mme la présidente. - Amendement identique n°89, présenté par MM. Requier, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Roux et Mmes Guillotin et M. Carrère.
M. Jean-Claude Requier. - La vaccination est ouverte à l'ensemble des 5-11 ans mais conditionnée à la présence d'au moins un parent et à la remise d'un formulaire d'autorisation des deux parents. Cela risque de cristalliser des conflits entre les parents. Je vous laisse imaginer l'engorgement des bureaux des juges aux affaires familiales... Nous alignons donc le régime des 5-11 ans sur celui des plus de 12 ans.
Mme la présidente. - Amendement n°185 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le même G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d'au moins cinq ans. » ;
M. Alain Richard. - Je partage entièrement l'avis de mes collègues : l'autorisation d'un seul parent doit suffire.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Le régime voté en juillet est très clair, ne le modifions pas. Je rappelle que le passe sanitaire ou le passe vaccinal ne s'appliquent pas aux moins de 12 ans. Dès lors, aucune mesure particulière ne se justifie pour eux.
De plus, l'opportunité de la vaccination des jeunes enfants, qui font très rarement des formes graves, est encore objet de controverse au sein de la communauté médicale.
L'autorité parentale est conjointe : ne multiplions pas les exceptions, ne créons pas un précédent. La décision de vacciner l'enfant doit être prise ensemble.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis favorable à l'amendement de M. Richard, retrait des amendements nos69 et 89 à son profit. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains.)
Tous les enfants ne sont pas nés sous la même étoile : pour certains, il est difficile d'obtenir l'autorisation des deux parents. Qu'ils ne paient pas un tribut plus lourd encore. (M. François Patriat applaudit.)
Les amendements identiques nos69 et 89 sont adoptés.
(Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDPI)
L'amendement n°185 rectifié n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 48
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d'acceptation du justificatif du statut vaccinal des personnes mentionnées au 2° du A du II du présent article lorsqu'elles deviennent éligibles à une dose de rappel vaccinal à laquelle elles n'avaient pas droit. » ;
Mme Florence Blatrix Contat. - Il s'agit d'éviter une désactivation du passe vaccinal des jeunes qui atteignent les 18 ans : jusqu'à cet âge, ils ne sont pas éligibles à la troisième dose. Pour cela, nous proposons une application glissante du passe vaccinal à 18 ans et 3 mois.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Votre amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°83 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis À l'avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l'État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l'exigent, y compris s'agissant de leur date d'entrée en vigueur, » ;
Mme Victoire Jasmin. - Au début de nos travaux, j'ai évoqué le travail consensuel des parlementaires de la Guadeloupe, qui a abouti à un amendement adopté à l'Assemblée nationale différant la mise en oeuvre du passe vaccinal sur ce territoire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°166 rectifié bis, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Dominique Théophile. - Cet amendement, voté à l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement, a recueilli un consensus transpartisan en Guadeloupe. Mais la commission des lois du Sénat en a restreint la portée.
Pour faire monter le taux de vaccination en Guadeloupe, il faut avant tout éviter les crispations et privilégier l'« aller vers ».
Mme la présidente. - Amendement n°193, présenté par M. Patient.
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Au III dudit article 1er, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « ou individuelles d'application ou, lorsque les circonstances locales l'exigent, d'adaptation de ces dispositions y compris prévoir, pour une durée limitée, la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 en lieu et place d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 » ;
M. Georges Patient. - En juillet, je plaidais déjà pour une adaptation des mesures d'urgence sanitaire aux territoires d'outre-mer. Je me félicite que le présent texte en tienne compte. En Guyane et dans les Antilles, il y a, en proportion, moitié moins de vaccinés que dans l'Hexagone.
En outre-mer, il a fallu beaucoup de pédagogie pour faire accepter un passe sanitaire qui suscite encore beaucoup de réticences et d'opposition. Il est impossible d'y appliquer le passe vaccinal dans les mêmes conditions que dans l'Hexagone.
Évitons de pousser une partie de la population vers l'insurrection. Mon amendement va plus loin que le texte de la commission, et donne plus de moyens d'adaptation.
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani, Rohfritsch et Rambaud.
Après l'alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédiges :
...° L'avant-dernier alinéa du III dudit article 1er est ainsi rédigé :
« Les mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent III, que le représentant de l'État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l'exigent, y compris s'agissant de leur date d'entrée en vigueur, le sont après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés. » ;
M. Dominique Théophile. - C'est un amendement de repli. Je préfère l'amendement n°166 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement identique n°97 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Victoire Jasmin. - Défendu.
L'amendement n°61 n'est pas défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La loi votée par le Parlement s'impose à tous. Une fois publiée au Journal Officiel, son entrée en vigueur ne peut être différée : ce serait une incongruité constitutionnelle.
Pour tenir compte de la situation particulière des collectivités d'outre-mer, il suffit d'écrire dans la loi que quand des circonstances locales particulières l'exigent, l'autorité administrative pourra maintenir le passe sanitaire en lieu et place du passe vaccinal. Le passe sanitaire continuera au demeurant de s'appliquer, par exemple pour les activités extrascolaires.
Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis favorable aux amendements identiques nos96 rectifié et 166 rectifié bis et demande de retrait des autres à leur profit.
La rédaction de la commission est restrictive ; elle limite les pouvoirs d'adaptation des mesures par le préfet et la durée de ces adaptations. Notre approche est différente.
Mme Victoire Jasmin. - J'adhère aux propos de la ministre. En Guadeloupe et en Martinique, depuis septembre, des dispositions ont été prises pour adapter et faire accepter le passe sanitaire. Les élus de tous bords ont su se concerter avec le ministère.
La situation est difficile, surtout en Guadeloupe. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : je vous invite à voter les amendements identiques nos96 rectifié et 166 rectifié bis.
Monsieur le rapporteur, je comprends vos arguments, mais il faut mesurer la gravité de la situation.
M. Bernard Jomier. - La gestion d'une telle crise sanitaire dans les outre-mer nécessite un degré de différenciation que le statut constitutionnel de ces territoires ne permet pas.
Dans certains territoires insulaires, il aurait été possible de mettre en oeuvre une politique de zéro covid. La Nouvelle-Calédonie l'a fait, jusqu'en août 2021 où un jugement a cassé la bulle sanitaire.
Le rapporteur a raison d'un point de vue juridique, mais la situation explosive dans ces territoires impose de voter ces amendements.
Mme Catherine Conconne. - La situation est extrêmement compliquée, voire explosive outre-mer, et particulièrement en Guadeloupe. Moins de la moitié de la population a reçu la première dose.
Des instances de conciliation ont été mises en place pour amener ceux qui ont encore des doutes à se conformer à la règle. On sent un frémissement. Une période tampon aiderait à terminer le travail.
À titre personnel, je suis une provax - au grand dam de certains de mes détracteurs - et je l'assumerai jusqu'au bout. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Bruno Retailleau applaudit également.)
Les choses vont dans le bon sens, soyons dans l'accompagnement pour encore quelques semaines. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Philippe Bas, rapporteur. - Il y a un risque de censure du Conseil constitutionnel. Je trouve déconcertant que vous ne l'entendiez pas.
Je vous propose exactement le même résultat : pas d'application du passe vaccinal dans les outre-mer si le Gouvernement envoie des instructions en ce sens aux préfets.
En revanche un préfet ne peut pas différer l'entrée en vigueur d'une loi qui résulte du vote par le Parlement et de la promulgation par le Président de la République. Si vous vous cramponnez à votre formulation, vous prenez un risque constitutionnel. Libre à vous...
L'amendement n°97 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°193.
Les amendements identiques nos96 rectifié et 166 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°32 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Alinéas 50 et 51
Supprimer ces alinéas.
Mme Cécile Cukierman. - C'est un amendement d'appel. Étant hostiles au principe, nous demandons la suppression de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique.
Nous ne nions pas l'écart du nombre de vaccinés entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone, mais en prolongeant l'état d'urgence sanitaire, règle-t-on vraiment la question de la confiance dans le vaccin ?
Mme la présidente. - Amendement n°202, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d'une autre collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d'urgence est applicable jusqu'au 31 mars 2022 inclus. » ;
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet amendement, au contraire du précédent, rétablit les dispositions de l'Assemblée nationale selon lesquelles, en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire avant le 1er mars 2022 dans une autre collectivité ultramarine que celles dans lesquelles il est prorogé par ce projet de loi, cet état d'urgence est prorogé jusqu'au 31 mars 2022.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements. Le Gouvernement fait bien de maintenir l'état d'urgence sanitaire dans certaines collectivités où la situation suscite de très graves inquiétudes, mais nous n'avons pas voulu déroger à la loi de mars 2020 : pour prolonger au-delà d'un mois l'état d'urgence sanitaire instauré dans un territoire, il faut un vote du Parlement.
Le Gouvernement lui-même a décidé de la limite du 31 mars pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion. Pourquoi aller jusqu'au 31 juillet pour d'autres ? Ce n'est pas cohérent...
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°138.
L'amendement n°138 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°202.
Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert.
Alinéas 57 à 59
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.
Mme Sylviane Noël. - Les hôpitaux sont au bord de l'implosion, et ce n'est pas seulement à cause du nombre de patients. Ils font face à une pénurie de soignants qui met nos concitoyens en danger.
Mme la ministre était outrée que je demande que l'on fasse appel aux soignants non vaccinés. Désormais, la situation est tellement tendue que le Gouvernement demande aux soignants vaccinés mais positifs au Covid de venir travailler ! Autrement dit, un soignant vacciné et positif peut exercer ses fonctions mais un soignant non vacciné et testé négatif est écarté ! Mettons fin à cette hypocrisie.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Je reconnais l'intérêt d'une vaccination du personnel soignant, qui est au contact des plus fragiles. Avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.
Mme Marie Mercier. - La commission d'enquête conduite par Bernard Jomier et Catherine Deroche a fait un diagnostic clair : l'hôpital est saturé, nos soignants sont épuisés et de moins en moins nombreux. Les jeunes internes, en particulier, ne comptent pas leurs heures.
Ce matin, le Journal de Saône-et-Loire titrait : « Nos héros sont fatigués ». Il faut non pas tester mais vacciner ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Dagbert applaudit également.)
L'amendement n°45 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Alinéa 60
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur après la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport étayant les impacts concrets et positifs du passe sanitaire dans la gestion de la crise sanitaire et le recul de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous subordonnons l'entrée en vigueur du passe vaccinal à la démonstration de l'efficacité du passe sanitaire.
La CNIL déplore, malgré les dix-huit mois de pandémie, le manque de données sur l'efficacité du passe sanitaire. Malgré plusieurs demandes, une telle évaluation ne lui a pas été transmise. Nous relayons une fois de plus cette exigence.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Alinéa 60
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur après après que les conditions et l'organisation de la levée des brevets sur les vaccins ait été discutées au cours d'une réunion internationale organisée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
Mme Laurence Cohen. - La pandémie exige une réponse forte de la communauté internationale. Moins de 1 % des vaccins exportés sont allés aux pays à bas revenus. Et tandis que 87% de la population française est vaccinée, le taux au Nigeria est inférieur à 2 %.
Covax, dont la France est l'un des principaux donateurs, et la levée des brevets ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. D'autant qu'au rythme actuel du déploiement de Covax, ce n'est qu'en août 2024 que l'on aura vacciné 70 % de la population mondiale.
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Alinéa 60
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur trente jours après la promulgation de la présente loi.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement de repli fixe l'entrée en vigueur du passe vaccinal un mois après la promulgation de la loi. Les débats parlementaires ont pris du retard. Si l'on tient compte des délais de rendez-vous et de l'écart de trois semaines entre deux doses, les personnes souhaitant entrer dans un schéma vaccinal seront pénalisées. Laissons au moins à chacun le temps de se faire vacciner.
Il faut aussi renforcer la campagne vaccinale. Un délai d'un mois nous paraît raisonnable.
Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Alinéa 60
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le Gouvernement soumet au Parlement le bilan de la mise en oeuvre de la présente loi trente jours après sa promulgation. À l'issue d'un débat avec vote, le Parlement décide de la nécessité ou non de poursuivre l'application des mesures en vigueur.
M. Fabien Gay. - Celui-ci n'est pas un amendement d'appel. Depuis le début, le Gouvernement a choisi de gérer la crise sanitaire seul, sans le Parlement. Certes, il y a eu douze textes, mais quelques heures de débat parlementaire, sans accepter aucun amendement, est-ce suffisant ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Moi, j'en ai accepté...
M. Fabien Gay. - Les groupes parlementaires ne sont pas associés. Nous voulons un bilan du passe sanitaire avant d'examiner le passe vaccinal. Faisons le point au bout de trente jours, et commençons à nous interroger sur l'horizon auquel ce passe prendra fin.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Si on le savait...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je félicite nos collègues pour leur créativité car ils ont imaginé des mécanismes fort ingénieux... (M. Fabien Gay s'amuse.) Je le pense sincèrement !
Vous jouez sur l'entrée en vigueur, mais au moins, la même mesure s'appliquerait à tous. Avec l'amendement n 21, le Gouvernement devrait déposer un bilan d'ici un mois et la loi mourrait immédiatement faute de dépôt d'un nouveau texte. Bien fragile... Et n'a-t-on pas besoin de plus de temps ? Avis défavorable.
Avec l'amendement n°24, vous demandez au Gouvernement de convaincre nos partenaires européens d'adopter un dispositif concernant des entreprises américaines. Que l'entrée en vigueur d'une loi française soit subordonnée à l'organisation d'une réunion internationale, cela, non, vraiment, je ne puis le concevoir...
L'amendement n°20 a reçu un avis défavorable. Il est satisfait par un autre mécanisme tout aussi ingénieux dans notre rédaction : toute personne qui a reçu sa première dose après l'entrée en vigueur de la loi ne se verra pas soumise au passe vaccinal le temps de recevoir sa deuxième dose. Retirez votre amendement !
L'amendement n°158 est moins créatif : il prévoit la remise d'un rapport. Nous l'avons déjà demandé - un peu malgré moi - dans la loi du 5 juillet et le Gouvernement nous fournit chaque semaine des informations détaillées - qui sont également publiées et connues de tous (sourires) - mais tout de même, il respecte la loi... Avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable, malgré la créativité...
Mme Cécile Cukierman. - Le rapporteur, très intelligent, sait que la forme de nos amendements vise à contourner l'irrecevabilité...
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est un aveu ?
Mme Cécile Cukierman. - Mais la ministre, elle, ne fait même pas l'effort de nous répondre. (Mme la ministre s'exclame.) Le Parlement est l'un des acteurs indispensables - certes pas le seul - de cette politique.
Olivier Véran parle du vaccin comme d'un bien commun. Dès lors, il doit être sorti de toute logique financière et servir toutes les populations de la planète sans discrimination.
La maîtrise des données pose question. Quand, réellement, pourrons nous débattre, évaluer, voire modifier les mesures que nous prenons aujourd'hui ?
M. Guy Benarroche. - Le directeur général de l'OMS l'a déclaré en mai dernier : « Il n'y a pas de manière diplomatique de le dire, un petit groupe de pays qui fabrique et achète la majorité des vaccins contrôle le sort du reste du monde ». Prenons-le au mot.
Plus de 75 % des doses de vaccin ont été administrées dans dix pays. On l'oublie, mais cela n'a aucun sens si l'on ne vaccine pas tout le monde sur Terre.
Levons les brevets ! Ce devrait être un objectif d'Emmanuel Macron. Les vaccins doivent être un bien public.
M. Fabien Gay. - M. le rapporteur semble considérer que le Parlement est suffisamment associé à la gestion de la crise...
M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas ce qu'il a dit.
M. Fabien Gay. - Nous voulons simplement être l'un des acteurs de cette gestion. Nous ne demandons pas les pleins pouvoirs. Mais dans douze textes sur la crise sanitaire, pas une seule fois l'hôpital n'est mentionné !
Si nous avions été associés, on n'aurait pas fermé 5 700 lits à l'hôpital depuis le début de la crise.
Il n'y aura pas d'immunité collective si toute l'humanité n'a pas accès aux vaccins. Levons les brevets ! Si le Parlement avait été acteur de la gestion de la crise, il aurait pris d'autres décisions et nous n'en serions pas là.
L'amendement n°21 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos24, 20 et 158.