M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que Mmes et MM. les ministres.) C'est avec émotion que nous avons appris, le président Marseille et moi, hier matin, le décès de notre collègue Catherine Fournier, sénatrice du Pas-de-Calais.

Maire de Fréthun pendant vingt-deux ans, elle a mis toute son énergie et sa générosité au service de sa commune. Conseillère régionale des Hauts-de-France, cette chef d'entreprise fut une défenseure passionnée du Calaisis aux côtés de Xavier Bertrand.

Cette femme de conviction devint sénatrice en 2017. Membre du groupe de l'Union centriste, elle est jusqu'au bout restée fidèle à son idéal humaniste au service des autres.

Pendant quatre années à nos côtés, Catherine Fournier a éclairé de sa compétence les travaux de la commission des affaires sociales, des affaires européennes, puis de la commission des affaires économiques, avant de présider la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dans le cadre de la toute nouvelle procédure de législation en commission (LEC).

Elle fut l'auteure d'un rapport d'information, aux côtés de Michel Forissier et de Frédérique Puissat, sur le droit social applicable aux travailleurs des plateformes.

Sa gentillesse et son sérieux nous ont tous marqués.

Elle s'est battue avec un courage incroyable contre la maladie. Encore récemment, je lui parlais et constatais qu'elle suivait toujours les travaux de notre Assemblée.

Je tiens à faire part à son mari, à ses proches, à ses collègues, de toute notre sympathie.

Je vous propose d'observer un instant de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, observent une minute de silence.)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Diplomatie française et vente d'armes

M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) La diplomatie française est particulièrement active ; hélas, pas pour négocier un accord ambitieux pour le climat, pour lever les brevets sur les médicaments et les vaccins, pour promouvoir les droits humains ou la libération de prisonniers politiques comme Rami Shaath détenu depuis plus de 900 jours en Égypte, ni pour s'opposer à la nomination d'un tortionnaire à la tête d'Interpol.

Elle préfère oeuvrer à réhabiliter le prince assassin saoudien, M. Ben Salman, à vendre des Rafale à l'Égypte et aux États arabes unis, qui bombardent les civils au Yémen, à préparer la Coupe du monde au Qatar, où 6 500 ouvriers esclaves sont morts en construisant des stades pharaoniques, à transmettre à l'Égypte des renseignements militaires qui ont conduit à dix-neuf bombardements et à la mort de milliers de civils, et à honorer du plus haut grade de la Légion d'honneur le président Al-Sissi pour son oeuvre de piétinement des droits humains.

Votre Gouvernement, qui vante ses exportations d'armes, mène une politique cynique à l'efficacité douteuse, dont le Parlement est mal informé.

Notre diplomatie, longtemps fer de lance de l'humanisme, ne sert-elle désormais qu'à tenter de redresser la balance commerciale de la France, quoi qu'il en coûte ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jean Castex, Premier ministre . - Je m'associe, au nom du Gouvernement, à l'hommage rendu à Catherine Fournier.

C'est peu de dire, monsieur le président Gontard, que je ne partage pas votre constat, ni votre appréciation sur le contrat récemment conclu par Dassault... (M. Bruno Sido s'en amuse.)

Nos exportations d'armes constituent un pilier de notre démocratie et de notre politique de défense. Elles font partie intégrante de la réponse de la France aux enjeux sécuritaires et respectent un cadre normatif national et international, notamment nos engagements en matière de régulation du commerce des armes, de maîtrise de l'armement, de désarmement et d'interdiction de certains équipements, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations Unies.

La France fut l'un des premiers pays à ratifier le traité sur le commerce des armes ; elle a été à l'initiative de la position commune 2008-944 de l'Union européenne sur les exportations de technologies et d'équipements militaires.

Le Gouvernement a tenu le plus grand compte des travaux menés par les députés Jacques Maire et Michèle Tabarot sur le sujet. Le système de contrôle des exportations a ainsi été renforcé, tout comme l'information du Parlement.

Oui, nous revendiquons et assumons la signature récente sur l'acquisition de quatre-vingts avions Rafale et de douze hélicoptères par les Émirats arabes unis. Il vient matérialiser une coopération ancienne. Notre accord de défense comprend la présence de plusieurs bases françaises, dont l'une s'est révélée très utile lors de l'opération d'évacuation Arpagan, après la prise de Kaboul par les Talibans.

Des milliers d'emplois sont concernés par ce contrat, dans les 400 entreprises qui travaillent pour le programme Rafale.

D'autres contrats sont également venus confirmer l'excellence française dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Guillaume Gontard. - Les Émirats arabes unis respectent-ils les droits humains ? Non ! Vous violez la position commune de l'Union européenne, ainsi que les engagements pris par la France en matière de vente d'armes. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Joël Bigot applaudit également.)

Inondations dans le Nord

M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) De nombreux habitants du Nord se sont réveillés ce matin les pieds dans l'eau, parfois jusqu'à un mètre... La récente pluviométrie nous a rappelé la puissance de l'eau.

J'apporte mon soutien aux victimes, notamment à celles qui craignent de regagner leur habitation, désormais à risque. Je salue les services de l'État, les pompiers et les bénévoles qui leur ont porté secours.

La décrue se poursuit. Nous devons maintenant regarder l'avenir avec bon sens. Certes, les situations diffèrent, mais il faut procéder à un constat d'ensemble. Que penser de l'état des stations de pompage ? Des canaux envasés qu'il convient de purger ? Quid de l'eau en provenance de Belgique ? Quelle a été l'efficacité des bassins de rétention ? Les solutions seront probablement multiples, mais l'État devra, en tout état de cause, aider financièrement les communes qui ne peuvent tout supporter.

Les dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont en cours de constitution. J'espère qu'il y sera rapidement apporté une réponse.

Dans mon courrier du 1^er décembre, je demandais au Gouvernement d'initier des États généraux de la gestion hydraulique dans notre région sinistrée : qu'en est-il ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - L'épisode pluvieux des 27 et 28 novembre a été particulièrement violent dans le département du Nord, entraînant un décès et la mise à l'abri de plus de 170 personnes. J'adresse aux sinistrés la solidarité du Gouvernement et rends hommage aux services de l'État et aux maires qui ont rapidement mis en oeuvre les plans communaux de sauvegarde.

Le changement climatique conduit à la multiplication de ce type d'épisodes. Pour y répondre, l'État a mis en place des plans de prévention des risques inondations (PPRI) - les vallées de la Lys et de l'Yser en sont dotées. Des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) ont également été établis pour sensibiliser, surveiller et aménager les zones de crue. Ils sont financés par le fonds dit Barnier, dont les moyens ont été accrus de 50 % par le projet de loi de finances pour 2022, et bénéficient d'une labellisation par l'État selon une procédure récemment simplifiée.

S'agissant de la dernière inondation, un retour d'expérience sera organisé d'ici dix jours avec le préfet, lequel accompagnera également les maires pour le montage de leurs dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, sur lesquels il sera statué la semaine prochaine. (M. François Patriat applaudit.)

Situation du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La cinquième vague s'abat comme un nouveau coup de massue sur les restaurateurs et les professionnels de l'événementiel. Déjà, 50 % des repas et fêtes de fin d'année sont annulés ; les discothèques ferment leurs portes. Une catastrophe pour des entreprises à peine remises des premières vagues !

Le Gouvernement a évité le pire mais, malgré le soutien reçu, leur trésorerie a fondu comme neige au soleil et leur endettement augmente, sans compter le remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) au printemps. Pour beaucoup d'entreprises, ce sera impossible.

Comment comptez-vous les aider ? Confirmez-vous la prise en charge intégrale de l'activité partielle, le report du remboursement des PGE, la compensation des pertes de chiffre d'affaires ? À partir de quel seuil de déclenchement les coûts fixes seront-ils pris en charge ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a toujours été aux côtés des entreprises - hôtellerie, cafés, restaurants ont été les plus aidés avec 13 milliards d'euros sur les 38 milliards d'euros du fonds de solidarité.

La cinquième vague nous contraint à prendre de nouvelles mesures pour limiter les contaminations : les discothèques seront fermées quelques semaines, les restaurants connaîtront des difficultés.

Une nouvelle fois, nous répondons présents. Les consultations ont débuté sur la prise en charge de l'activité partielle et des coûts fixes, que j'espère aussi large que possible.

Nous allons évaluer les conséquences de la cinquième vague - il n'existe pas de jauge dans les établissements cette fois-ci.

Les PGE ne peuvent être prolongés au-delà de six ans, en raison d'une règle européenne, mais leur remboursement peut être étalé. Un décret vient d'être publié en ce sens pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui bénéficieront de plans d'épurement sur cinq ans plutôt que trois ans.

Nous sommes désormais dans la logique du « quoi qu'il arrive ». (Marques d'ironie à droite) L'État sera toujours présent ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Pascale Gruny. - J'entends votre engagement s'agissant des coûts fixes, mais la rémunération des artisans et commerçants repose sur leurs marges : ils doivent vivre !

Nous ne vous avons pas suivis sur le projet de loi de finances, estimant que les chèques distribués ces dernières semaines auraient dû être mieux ciblés au lieu de financer la campagne du Président de la République ! (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains)

Avenir de la Nouvelle-Calédonie après le référendum

M. Philippe Folliot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Merci, monsieur le Président, pour l'hommage que vous avez rendu à Catherine Fournier.

Le dimanche 12 décembre aura lieu le troisième et dernier référendum d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie prévu par l'Accord de Nouméa. Selon toute vraisemblance, le non à l'indépendance va encore une fois l'emporter.

Que se passera-t-il après, sachant que les indépendantistes ont annoncé qu'ils ne participeraient pas au scrutin et n'en reconnaîtraient pas le résultat ? Gérard Poadja et moi espérons que le résultat du vote sera accepté dans le calme et la sérénité, mais nous craignons des heurts.

Dans une société calédonienne divisée, la stabilité institutionnelle constitue un préalable pour répondre à l'urgence économique et sociale. La Nouvelle-Calédonie ne pourra pas construire son avenir sans la France, qui doit enfin considérer ce territoire à sa juste valeur. Au-delà du nickel, nous devons ouvrir les yeux sur son potentiel en matière d'économie bleue, de tourisme, d'écologie et d'importance géostratégique dans la zone indopacifique.

Monsieur le ministre, irez-vous en Nouvelle-Calédonie ? Qu'allez-vous faire au lendemain du scrutin ? Ouvrirez-vous des négociations pour un nouveau statut ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Hugues Saury applaudit également.)

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer . - Les résultats du référendum s'imposeront à tous, nous devons donc appeler à une participation massive dimanche. Personne n'est propriétaire du vote des autres.

Oui, les défis sont nombreux. Les questions de finances locales apparaissent particulièrement délicates : en 2021, l'État a dû arrêter le budget de la collectivité. Le Sénat devra donc se prononcer sur le prochain exercice.

Une question, curieusement ignorée à Paris, devrait prochainement se poser : Glencore, opérateur de l'usine de nickel du Nord, se réserve la possibilité de quitter la Nouvelle-Calédonie en juin. Or, il représente un instrument de rééquilibrage. Souvenez-vous des difficultés rencontrées avec l'usine du Sud...

Sur la question sociale, les enjeux portent notamment sur la jeunesse, le foncier et l'égalité entre les hommes et les femmes, mais le calendrier institutionnel n'y est pas lié.

Le 13 décembre, conformément aux engagements pris le 1^er juin, je prendrai la parole pour sortir d'un statu quo binaire qui n'a que trop duré. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Vaccins contre la covid-19

Mme Marie-Claude Varaillas . - Monsieur le ministre, vous avez annoncé de nouvelles mesures contre la cinquième vague de la pandémie : protocole sanitaire renforcé à l'école, télétravail, dispense de rendez-vous pour les personnes de plus de 65 ans dans le cadre du rappel vaccinal. Mais, dans la réalité, les centres de vaccination et les pharmacies sont pris d'assaut et les stocks de Pfizer viennent à manquer. Le vaccin Moderna présente des risques et beaucoup en refusent l'inoculation.

Où en est la production d'un vaccin français ? Le Gouvernement a investi 550 millions d'euros pour la recherche entre mars 2020 et mars 2021, mais avec quels résultats, hormis l'augmentation des dividendes de l'industrie pharmaceutique ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Rachid Temal applaudit également.)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Notre objectif est de vacciner rapidement ceux dont la deuxième dose est déjà ancienne, afin de protéger mieux nos concitoyens.

Je remercie les collectivités territoriales, les agences régionales de santé (ARS), les préfets, les soignants qui ont permis de réaliser plus de 650 000 injections hier. C'est un record...

M. Jean Castex, Premier ministre. - Européen !

M. Olivier Véran, ministre. - Effectivement. Il y a de l'engouement pour le rappel. Cela va encore s'accélérer et la logistique suit ! Nous sommes dans une course contre la montre face à la cinquième vague.

Je ne peux vous laisser dire n'importe quoi sur le vaccin Moderna : il fonctionne aussi bien que le Pfizer. Moi-même j'ai reçu du Pfizer, du Moderna, de l'Astra... et je suis en pleine forme ! (Protestations à droite et à gauche)

Il n'y a aucune pénurie ; nous avons suffisamment de doses. La médecine de ville en a reçu quatre millions cette semaine ; d'autres ont été commandées. (Vives protestations sur les travées du groupe CRCE)

Mme Cécile Cukierman. - Il n'y en a pas ! Certains médecins attendent depuis trois semaines.

M. Olivier Véran, ministre. - Ce que vous dites n'est pas vrai ! Encourageons ceux qui vaccinent.

Je rappelle que le Pzifer est conseillé pour les moins de 30 ans. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marie-Claude Varaillas. - Il faut lever les brevets et réquisitionner Sanofi pour produire un vaccin français, indépendant des laboratoires. (Marques d'ironie à droite)

Les hôpitaux souffrent du manque de moyens, tout autant que le secteur médico-social. J'ai une pensée pour tous les oubliés du Ségur de la santé qui oeuvrent pour une société inclusive. (Brouhaha général)

Ce devra être la priorité du prochain quinquennat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Assurance récoltes

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Monsieur le ministre de l'Agriculture, nous n'oublions pas le gel d'avril 2021. Dans la Drôme, les températures ont atteint -7°C dans les plaines et les arboriculteurs ont craint de perdre leur production. En août, le constat fut sans appel : La grande majorité des producteurs de fruits ont péniblement atteint 10 à 15 % de leurs récoltes.

Les aléas climatiques sont extrêmement redoutés par les arboriculteurs et les viticulteurs ; ils mettent à mal une année de travail, voire davantage quand les arbres sont endommagés.

L'assurance récolte est plus que jamais d'actualité. Considérée comme coûteuse et insuffisamment rentable, l'assurance multirisques est peu souscrite. Face au risque de perte de souveraineté alimentaire, il faut donc réformer entièrement le système de protection.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé un projet de loi. Quel est en sera le calendrier et le contenu ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Il s'agit effectivement d'un enjeu de souveraineté alimentaire. Les épisodes climatiques apparaissent de plus en plus intenses. Ainsi, le gel du printemps dernier constitue la plus grande catastrophe agronomique du début du XXI^e siècle. Ils représentent aussi un défi pour l'installation des jeunes, qui craignent pour leurs revenus.

Sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, je vais proposer une réforme globale du système de couverture des risques, jusqu'à présent laissé à la seule responsabilité des agriculteurs. Ce n'est plus tenable.

La réforme reposera sur deux piliers : une solidarité nationale portée de 300 à 600 millions d'euros dès 2023 et une couverture assurantielle de toutes les cultures contre les calamités - seulement 20 % des surfaces agricoles sont actuellement concernées.

Il faut revoir et viabiliser le système. Je vous présenterai ce projet de loi début février, après son examen par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Violences lors du meeting d'Éric Zemmour

M. David Assouline . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dimanche, dans une salle de 10 000 personnes, alors qu'un flot continu de propos fustigeait notre République, ses valeurs et ses principes, quinze jeunes filles et garçons membres de SOS Racisme (brouhaha à droite) se sont levés pacifiquement au milieu d'une foule haineuse pour dire non.

M. Jacques Grosperrin. - Des provocateurs !

M. David Assouline. - L'Histoire retiendra un acte de résistance courageux. (Marques d'indignation à droite)

Merci à elles et à eux d'avoir été des bougies dans la tombée de la nuit. (Marques redoublées d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains)

Ils ont été passés à tabac avec violence par des nervis fascistes, dont l'appartenance à des groupes violents connus a été établie, et qui ne se souciaient pas d'être filmés.

Le candidat, lui, a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de calmer les ardeurs de ses supporters.

La liberté de la presse, pilier de la République, a aussi été souillée. Des journalistes de Mediapart et de Quotidien ont été violentés et ont dû être exfiltrés.

Cette candidature a libéré la parole antirépublicaine, raciste et antisémite, ainsi que la violence physique.

M. Jacques Grosperrin. - La question !

M. David Assouline. - Monsieur le Premier ministre, quelles sont les actions engagées contre la menace d'extrême droite dans notre pays ? (Huées à droite ; applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Fabien Gay applaudit également.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - La justice a été saisie de ces faits. Je ne peux rien en dire, car la magistrature est indépendante dans ce pays, contrairement à ce qu'a affirmé ce candidat à la tribune. Le Parquet de Bobigny est saisi et la lumière sera faite.

Les violences sont partout : dans les paroles comme dans les actes. Voilà quelqu'un qui prétend vouloir rétablir l'ordre républicain et se révèle incapable d'assurer la sécurité de son meeting !

Ma grand-mère disait : « Si tu veux ranger la rue, commence par ranger ta chambre ! » (Rires ; applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe SER, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et CRCE)

Financement des hôpitaux

Mme Véronique Guillotin . - Une cinquième vague de Covid est en cours.

Les hôpitaux sont soumis à une augmentation de leur activité liée à la pandémie, à une baisse de leurs recettes sur les autres actes et à une crise d'attractivité des métiers du soin.

Le Gouvernement a mis en place une garantie de financement à hauteur des recettes de 2019, qui cessera à la fin du mois décembre. L'incertitude qui pèse sur le prolongement du dispositif inquiète les directeurs d'hôpitaux, à l'heure où les plans blancs se multiplient.

Pouvez-vous nous assurer de la prolongation de la garantie de financement, au moins jusqu'à la fin de la cinquième vague ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Depuis le début de la pandémie, chaque fois que nécessaire, nous avons accompagné les établissements de santé, quel que soit leur statut.

La garantie de financement leur permet de ne pas perdre de ressources. Nous avons également désendetté les hôpitaux : 19 milliards d'euros sont désormais disponibles pour des investissements. Les surcoûts liés au Covid et le financement des mesures du Ségur de la santé sont enfin pris en charge.

Prolonger la garantie au-delà du 31 décembre : je ne peux vous donner encore une réponse ferme, mais nous avons la ferme intention de continuer à soutenir les hôpitaux, qu'ils soient publics ou privés. (M. François Patriat et Mme Véronique Guillotin applaudissent.)

Mme Véronique Guillotin. - Je vous remercie. Les secteurs public et privé à but non lucratif attendent cette garantie.

À titre d'illustration, le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville évalue sa perte de recettes à 12 millions d'euros, soit 5 % de son budget... (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Jean-François Husson. - Très bien !

Campagne de vaccination

Mme Chantal Deseyne . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, les centres de vaccination organisés par les maires ont parfaitement rempli leur rôle. Mais pour la troisième dose, qui entraîne une reprise de l'activité, ils n'ont plus de créneaux avant la mi-janvier, faute de vaccins et de personnel soignant. C'est ce moment que vous avez choisi pour annoncer que les plus de 65 ans peuvent s'y rendre sans rendez-vous, et ce dès le lendemain. Résultat, dès hier, des personnes se sont présentées sans rendez-vous - et n'ont pas pu être vaccinées.

Je me réjouis de l'intérêt des Français pour la vaccination mais encore faut-il l'organiser.

Les maires et les collectivités territoriales, qui ont toujours joué le jeu, restent la dernière roue du carrosse. Paris décide toujours seul. On aurait pu penser qu'une consultation serait enfin lancée, il n'en est rien... Vous n'avez rien appris de vos erreurs. Que dites-vous aux maires confrontés à la situation inacceptable que vous avez créée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe CRCE)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Nous reprocheriez-vous de vacciner trop vite les Français ? (Huées sur les travées du groupe Les Républicains) Les 60 000 professionnels de santé des 1 300 centres de vaccination vaccinent au quotidien des dizaines de milliers de personnes.

En ouvrant la vaccination de rappel, nous avons annoncé 15 à 20 millions de créneaux en quatre semaines. Quelque 500 000 à 700 000 créneaux sont ouverts chaque jour. Si vous n'avez pas de rendez-vous avant fin février ou mars, pas d'inquiétude. Reconnectez-vous dans quelques jours. Plus de 8 millions de créneaux supplémentaires vont être ouverts prochainement. (On en doute sur les travées du groupe Les Républicains.) Face à cet afflux, les centres de vaccination tiennent.

M. Jean-François Husson. - Ils souffrent.

M. Jacques Grosperrin. - Ils sont débordés !

M. Olivier Véran, ministre. - Tous les Français concernés trouveront des créneaux avant l'échéance de leur passe sanitaire.

Demain, comme chaque semaine, je réunis en visio l'ensemble des acteurs, y compris les élus. C'est dur, mais on tient ! (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Chantal Deseyne. - Je me réjouis que les Français adhèrent à la vaccination - ne me prêtez pas des propos que je n'ai pas eus !

À Dreux, nous sommes à 1 000 injections par jour, grâce à une organisation millimétrée. Les maires savent organiser leurs centres, malgré le peu d'appui et de compensations financières du Gouvernement. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Michelle Meunier, Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

Suites du Ségur de la santé

M. Serge Mérillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le personnel du secteur médico-social est en première ligne depuis le début de la pandémie, mais une partie reste exclue de la revalorisation de 183 euros accordée à leurs collègues du secteur sanitaire et des Ehpad.

Salariés et employeurs du secteur médico-social à but non lucratif, notamment dans le champ du handicap, ont manifesté, samedi 30 novembre, contre un Ségur inachevé, contre des inégalités de traitement injustifiées.

La mobilisation des employeurs est totale. En Dordogne, ils ont formé un collectif pour défendre leurs salariés qui, épuisés, découragés, désabusés, démissionnent de plus en plus. Des lits, des unités ferment faute de personnel.

L'accompagnement des personnes en situation de handicap ne se résume pas aux soins. Or la prise en charge se dégrade. Le Ségur doit être étendu à tous les travailleurs du social et du médico-social.

Combien de temps devront-ils encore attendre ? Combien de démissions, de postes vacants, de refus d'accueil vous faudra-t-il pour réagir ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées . - Le Ségur se poursuit. L'enveloppe de 500 millions d'euros prévue au 1^e^r janvier a été avancée au 1^er novembre pour l'ensemble des soignants et paramédicaux.

Nous sommes aux côtés des organismes gestionnaires des établissements pour personnes en situation de handicap. Les employeurs ont l'argent pour que la revalorisation apparaisse sur la fiche de paie de novembre.

Nous travaillons avec les fédérations d'employeurs et avec les départements à une grande conférence sur les métiers de l'accompagnement social des personnes en situation de handicap.

Les 20 000 salariés qui relèvent des départements ont reçu leur revalorisation en avance de phase au 1^er novembre. Denis Piveteau a été missionné pour travailler sur la revalorisation, la reconnaissance de ces métiers si importants et les passerelles qui pourront être proposées. Le Gouvernement est pleinement mobilisé. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Soutien aux enseignants

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 15 octobre, nous rendions hommage à Samuel Paty, assassiné il y a un an, victime de l'islamisme.

La veille, Jean-Christophe Peton, professeur dans le Jura, a osé mettre en cause le soutien de l'Éducation nationale à Samuel Paty.

Le 22 octobre, il a été suspendu de ses fonctions pour quatre mois. Après une vaste mobilisation de ses collègues, dans les médias et sur les réseaux sociaux, il était réintégré dans ses fonctions le 3 décembre, sans plus d'explication de sa hiérarchie.

De plus en plus de professeurs s'interrogent sur leur liberté d'enseigner et se sentent abandonnés. Comment les rassurer, et leur apporter un soutien sans faille ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Je ne m'exprimerai pas sur un dossier spécifique. Personne ne peut dire que l'Éducation nationale n'a pas rendu hommage à Samuel Paty. Il est devenu pour elle une référence. Nous soutenons tous les professeurs de France, de manière concrète. En matière de sécurité, nous avons mis en place le « carré régalien » : sur les valeurs de la République et la laïcité, la lutte contre la radicalisation, la lutte contre les violences et la lutte contre le harcèlement, des équipes dans les rectorats interviennent désormais pour soutenir les professeurs. Ce soutien est clair et net.

Je crois que nous devrions tous tenir le même langage sur le sujet. Des mesures concrètes existent, sur le plan financier, en matière de bien-être au travail et de sécurité.

Mon message n'a pas varié : la société doit respecter les professeurs, l'État respecte les professeurs et je les soutiens. Jamais vous ne me prendrez en défaut sur ce point ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Vous ne m'avez pas convaincue. Ce sont la peur et la lâcheté qui ont conduit à la mort de Samuel Paty. Dans votre ministère, on continue à ne pas nommer les choses. En un an, rien n'a changé. Qu'avez-vous fait pour défendre la laïcité, pour lutter contre les revendications communautaristes dans les établissements ?

Didier Lemaire, professeur à Trappes, n'enseigne plus ; Fatiha Boudjahlat, professeur à Toulouse, non plus. Le « pas de vague » et le « en même temps » auront fragilisé l'école de Jules Ferry comme jamais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Condamnation de Google sur les droits voisins

M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 13 juillet, l'Autorité de la concurrence a condamné Google à une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de la loi sur les droits voisins. Elle lui a imposé d'engager des négociations de bonne foi, sur une période de deux mois, avec les agences et éditeurs de presse, sous peine d'une astreinte journalière de 300 000 euros.

Cette double décision a été unanimement saluée pour sa fermeté et son caractère exemplaire. Mais à ce jour, seule l'Agence France Presse (AFP) est parvenue à signer un accord avec Google.

Google a-t-il payé l'amende de 500 millions d'euros ? Les pénalités d'astreinte ont-elles été appliquées, alors que le terme de la période de négociation est échu depuis un mois ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - La liberté et l'indépendance de la presse, qui sont au coeur de notre démocratie, sont menacées par l'asymétrie des relations économiques avec les grandes plateformes.

L'Autorité de la concurrence a indiqué que Google avait bien payé l'amende prononcée en juillet 2021. Google était également sommé d'entrer en négociation de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse et de faire la transparence sur la rémunération prévue au titre de l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle.

Si l'AFP et Google ont annoncé un accord le 18 novembre, les négociations continuent avec l'Alliance de la presse d'information générale et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine. La balle est dans le camp des éditeurs : continuer à négocier ou demander à l'Autorité de la concurrence de prononcer l'astreinte.

L'Autorité, qui peut s'autosaisir, a choisi de laisser les négociations se poursuivre.

Au niveau européen, des discussions sont en cours autour du Digital Markets Act. Ce sera un dossier essentiel de la présidence française de l'Union européenne. (M. François Patriat applaudit.)

M. Laurent Lafon. - Le Sénat est très attaché à la loi sur les droits voisins, fondamentale pour l'équilibre économique de la presse.

Je suis heureux que l'amende ait été payée. Nous ne manquerons pas d'indiquer aux éditeurs qu'ils peuvent demander les astreintes en cas d'échec de la négociation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Urbanisme en zone rurale

M. Jean-Marc Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'artificialisation des sols est causée à 71 % par 10 % des communes, les métropoles surtout. Et c'est la ruralité qui paie le prix fort, avec des refus de permis de construire et d'autorisations d'urbanisme. L'interprétation subjective de la loi Montagne et le zèle exagéré des services de l'État frustrent les communes rurales de 60 % de leur surface constructible. Cette administration raide et tatillonne va à rebours des réalités locales et de l'urbanisme existant.

Les exemples se comptent par centaines. Maison d'habitation pour un agriculteur sur son propre terrain ? Refus. Construction sur un terrain traversé par une voie communale ? Refus. Toujours au nom de la continuité.

À l'heure où la crise sanitaire entraîne un exode urbain, nos villages ne veulent pas être les boucs émissaires d'un urbanisme débridé. Qu'allez-vous faire pour ne pas les condamner ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC ; Mme Guylène Pantel applaudit également.)

M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la ruralité . - Le règlement national d'urbanisme (RNU), auquel sont soumises de nombreuses communes rurales, interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés. Les demandes de dérogation sont examinées par la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Il s'agit de préserver les terres agricoles et de limiter l'étalement urbain ; la densification des centres bourgs, en revanche, est encouragée.

Avec la loi 3DS (exclamations à droite), il sera plus facile pour les maires de mobiliser des biens vacants. Des solutions existent. Un PLUi ou une carte communale, document très simple, permettent de s'affranchir de RNU et de retrouver des capacités à construire. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.)

La loi Montagne, très protectrice, autorise la construction même en discontinuité lorsque la situation le justifie. Cela suppose un dialogue entre les collectivités locales et les services de l'État.

Il y a des marges de manoeuvre. L'enjeu réside dans la capacité des élus à les mettre en oeuvre... (Marques d'indignation à droite) D'où le soutien en ingénierie de l'Agence nationale de cohésion des territoires et des services déconcentrés de l'État.

M. Jean-Marc Boyer. - Pour notre ruralité, c'est la double peine ! Il faut en finir avec cette écologie punitive qui condamne nos territoires ruraux au motif que la maison individuelle serait un habitat dépassé. La colère gronde dans les campagnes.

Les maires ruraux, que le Président de la République a caressés dans le sens du poil, ne sont pas dupes ; ils veulent de la souplesse dans l'application de la loi Montagne et un équilibre pragmatique entre le zéro artificialisation des sols et un urbanisme sauvage. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC ; Mme Guylène Pantel applaudit également.)

Difficultés de l'entreprise Ferropem

Mme Florence Blatrix Contat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ferropem, filiale de Ferroglobe, emploie près de mille salariés sur plusieurs sites en France. Elle connaît depuis trois ans des difficultés économiques.

Non seulement cette industrie hyper électro-intensive supporte des coûts d'énergie plus élevés que ses concurrents, mais la concurrence déloyale chinoise a entraîné une baisse de ses prix. En effet, les droits antidumping sont de 17 % seulement en Europe, contre 53 % en Australie et 122 % aux États-Unis.

La filière silicium est essentielle à notre souveraineté industrielle.

Les salariés, les collectivités et les élus se mobilisent. Si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vient d'être levé sur le site isérois, 221 emplois sont menacés sur le site de Château-Feuillet en Savoie.

C'est un gâchis industriel et humain.

Allez-vous demander à l'Union européenne de renforcer les mesures antidumping ? Allez-vous garantir le tarif de l'accès réglementé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) à ces hyper électro-intensifs ? Où en sont les discussions avec Ferroglobe en vue d'une reprise du site savoyard ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie . - Je suis mobilisée pour accompagner Ferropem depuis trois ans : bien avant la hausse des prix de l'électricité, l'entreprise a fait face à une restructuration financière mondiale.

Grâce à notre action, à laquelle je veux associer les élus locaux de tous bords qui suivent le dossier depuis trois ans - avec moins d'opportunisme que certains candidats à la présidentielle... - nous avons des solutions pour cinq des sites de Ferropem. Nous ne laisserons pas tomber le sixième site. Nous avons plusieurs solutions de reprise industrielle. J'ai demandé à ce que les propositions de concurrents soient considérées.

Nous travaillons sur la compétitivité énergétique des hyper électro-intensives et sur l'antidumping - sujet sur lequel la France a obtenu des avancées cet été.

Mme Florence Blatrix Contat. - Le Gouvernement parle beaucoup de réindustrialisation. Il est urgent d'agir !

Crise de l'hôpital

Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Alors que la cinquième vague frappe l'Hexagone, certains centres hospitaliers, dont celui de Cherbourg, ont dû réactiver le plan blanc.

Leur fragilité structurelle préexistait à la vague épidémique. Dans certains territoires, être admis aux urgences relève du parcours du combattant. Le service d'urgence d'Avranches, pour la troisième fois depuis l'été, a dû refuser des patients. Il n'y a que cinq médecins titulaires au lieu de quinze. Il a fallu faire appel à des intérimaires.

Le Ségur de la santé était nécessaire mais il montre ses limites : les personnels manquent, quittent le service public ou refusent d'y travailler.

Vous annoncez des investissements et des financements exceptionnels, mais c'est le fonctionnement et l'attractivité de l'hôpital public qui sont en cause.

Le rôle de l'État est de protéger la population. Il doit assurer une couverture sanitaire équitable sur tout le territoire. Un malade n'a pas la même chance d'être soigné selon qu'il habite une ville littorale du Sud ou une petite commune rurale !

Qu'allez-vous faire pour que l'égalité des chances soit une réalité, au-delà de la fin du numerus clausus ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - C'est vrai, notre hôpital est soumis à une forte pression depuis des années, des décennies même ; celle-ci est exacerbée avec la cinquième vague. Des plans blancs vont être activés à l'échelle régionale, compte tenu de l'afflux des malades du Covid : une entrée en réanimation toutes les dix minutes, une hospitalisation toutes les minutes. D'où l'importance de la vaccination.

Les soignants sont fatigués ; ils tiennent, mais cela suppose des déprogrammations, alors qu'il y a une pénurie de professionnels de santé.

Vous l'avez dit, nous avons supprimé le numerus clausus. Dans l'immédiat, nous améliorons le lien ville-hôpital, nous réduisons la charge administrative des médecins, nous faisons monter en compétence des soignants tels que les kinés, les orthophonistes, les orthoptistes avec l'accès direct. Nous avons doublé le nombre de maisons de santé et de centres de santé. La télémédecine a été multipliée par cent... Tous les leviers sont activés.

Il n'y a pas de fuite des hôpitaux. L'augmentation du nombre de soignants à l'hôpital depuis deux ans - qui est un fait - ne suffit pas à répondre à toutes les demandes. La pénurie d'urgentistes est générale.

Nous identifions les solutions d'attractivité localement, avec tous les acteurs. (M. François Patriat applaudit.)

Accompagnement des enfants en situation de handicap

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Monsieur Blanquer, je connais votre attachement à l'école inclusive et à l'accueil des enfants en situation de handicap. C'est une préoccupation partagée par tous les maires.

Mais dans son arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d'État vient fragiliser cette politique en considérant que c'est à la collectivité locale et non plus à l'État de financer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps méridien et périscolaire. Cette évolution s'appliquera au 1^er janvier 2022, ce qui est brutal pour les maires, prévenus fin novembre.

Comment les petites communes pourront-elles supporter cette nouvelle charge ? L'accueil des enfants handicapés ne peut dépendre de la seule capacité financière des communes - il y va de l'équité territoriale.

Une école réellement inclusive ne saurait ignorer la continuité entre les temps scolaires et périscolaires.

Le Gouvernement ne peut-il contrer cette jurisprudence et revenir au statu quo ? Ne peut-il, à tout le moins, reporter cette mesure à la rentrée 2023 ? Ne peut-on clarifier les financements pour un accompagnement pérenne des élèves en situation de handicap ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Alain Richard applaudit également.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Nous voulons une école inclusive qui englobe tous les temps de l'enfant, ce qui suppose que l'AESH soit le même tout au long de la journée, de la semaine, voire de l'année. C'est pourquoi nous avons pérennisé leurs contrats, qui ne sont plus des contrats aidés mais des CDD ou CDI.

Je ne peux commenter la décision du Conseil d'État. Il dit l'état du droit et tire les conséquences de la compétence des collectivités territoriales sur les temps méridien et périscolaire, l'État étant chargé du scolaire. Mais il faut en limiter les conséquences.

On peut imaginer un contrat de l'État avec mise à disposition de la collectivité locale, un contrat local complémentaire ou un contrat conjoint.

Une organisation reposant sur les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), au plus près du terrain, permettra de trouver des solutions pragmatiques.

Avec Jacqueline Gourault, nous veillerons aussi au volet financier.

Il n'y aura pas de rupture de continuité dans la prise en charge : aucun enfant ne doit se trouver pénalisé. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 16 h 35.

Mises au point au sujet d'un vote

M. Alain Cadec. - Au scrutin public n°56, je souhaitais voter pour, tout comme mon collègue Jean-François Rapin.

M. le président. - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Remplacement d'une sénatrice

M. le président. - Conformément à l'article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l'Intérieur m'a fait connaître qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, Mme Amel Gacquerre est appelée à remplacer, en qualité de sénatrice du Pas-de-Calais, Catherine Fournier, décédée le 7 décembre 2021.

Son mandat a débuté le mercredi 8 décembre 2021 à 0 heure.

Avis sur une nomination

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prise pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable à la nomination de Mme Anne-Claire Mialot comme directrice générale de l'Agence nationale de la rénovation urbaine.

Accord en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

CMP (Nominations)

M. le président. - Les candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.

Discussion générale

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire . - J'ai grand plaisir à être parmi vous. Je vous remercie d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce sujet qui m'est cher et auquel personne ne peut rester indifférent.

Nous avons renforcé la prise en charge des enfants malades et de leurs familles et nous avons également abordé la question de la recherche sur les cancers pédiatriques.

Guy Bricout a proposé un congé de deuil et Paul Christophe le doublement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Ces textes ont amélioré l'accompagnement de ces enfants malades et de leurs proches.

Je salue l'engagement de Béatrice Descamps et de Jocelyne Guidez sur ce sujet si douloureux.

L'Éducation nationale accueille 11 000 élèves scolarisés dans des établissements hospitaliers ou sanitaires. Des dispositions spécifiques sont prévues pour leur permettre de poursuivre la meilleure éducation possible, notamment via les projets d'accueil individualisés (PAI).

Une circulaire de décembre 2021 instaure une cohérence entre le PAI et les modalités d'examen.

Je salue la politique volontariste de Jean-Michel Blanquer et de Sophie Cluzel en faveur de l'école inclusive. Près de 800 enseignants spécialisés sont affectés dans des hôpitaux ou des établissements spécialisés. Je pense notamment à l'hôpital de Margency dans le Val-d'Oise qui accueille de nombreux enfants dans une école très colorée située au milieu du parc : je salue ces élèves tout comme leurs soignants et leurs professeurs.

Timio, Popi et R2T2 sont des robots au service des enfants malades dans le cadre de la mission Travailler ensemble à distance et en interaction (TEDI). Ce programme offre des cours à distance à l'hôpital, à domicile ou sur le lieu de convalescence.

Le ministère prend toute sa part dans l'accompagnement de ces élèves, qui fait la grandeur de l'école de la République. Au-delà de tous ces dispositifs, nous avons une obligation morale à l'égard de ces enfants, dont l'épreuve intime et douloureuse suscite un sentiment d'injustice et de révolte.

Avec ces différents textes, nous montrons que nous sommes plus que jamais mobilisés pour soutenir les jeunes malades et leur famille. C'est l'honneur et la grandeur de notre société.

« Un homme n'est jamais si grand que lorsqu'il est à genoux pour aider un enfant » disait Pythagore. Telle est notre volonté.

M. Alain Duffourg, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Je m'associe à l'hommage rendu par Gérard Larcher à notre collègue Catherine Fournier qui nous a quittés hier.

Cette proposition de loi de Béatrice Descamps a été adoptée à l'Assemblée nationale à l'unanimité en mars dernier. Son premier objectif est d'accorder un congé immédiat aux parents, sans perte de salaire ni de jours de congé, pour faire face à l'annonce de la maladie chronique ou du cancer de leur enfant.

Le droit existant permet déjà aux salariés et aux agents publics de s'absenter pour répondre à diverses situations liées à un handicap ou à la maladie d'un enfant. Un congé a été prévu en 2016 en cas d'annonce d'un handicap. En cas de maladie ou d'accident de l'enfant, un congé de présence parentale existe et des dons de jours de repos sont possibles. En outre, en cas d'hospitalisation immédiatement après la naissance, la première période du congé paternité de quatre jours est allongée dans la limite de trente jours consécutifs. Enfin, le salarié bénéficie d'un congé de trois jours par an en cas de maladie ou d'accident de son enfant. Il peut ainsi s'absenter à l'annonce de la maladie. Cependant l'employeur n'est pas tenu de le rémunérer.

Quant aux agents publics, ils bénéficient d'autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité.

La survenance d'une maladie d'un enfant est un choc ; une nouvelle organisation familiale est nécessaire, donc la création d'un congé spécifique.

L'article premier étend aux cas de pathologies chroniques ou de cancer le congé de deux jours accordé pour l'annonce de la survenue du handicap. Le décret relatif à la liste des pathologies devra être publié rapidement. Ce congé sera à la charge de l'employeur. La commission vous propose d'adopter cette mesure.

Afin de veiller à la scolarisation inclusive, des PAI peuvent être mis en place en cas d'aménagement de la scolarité. Les principales pathologies concernées sont l'asthme, les allergies, le diabète et l'épilepsie ; les cancers, leucémies et tumeurs représentent une plus faible proportion des projets d'accueil individualisé.

Des réunions d'information doivent impliquer l'ensemble des parties prenantes mais les délais sont parfois trop longs. L'article 2 inscrit cette réunion dans la loi, en en fixant les participants et le délai maximum - vingt et un jours. Il améliore en outre l'information des enseignants grâce à une documentation ad hoc.

Alors que le retour à l'école peut être difficile pour l'enfant, surtout lorsque son aspect physique est modifié par la maladie, l'article 2 quater prévoit un temps d'échanges quand il revient dans l'établissement.

L'équipement des établissements du premier degré en stylos auto-injecteurs est nécessaire. Ils peuvent être très utiles en cas de réaction anaphylactique.

Les articles 2 bis et 2 ter améliorent la formation des enseignants. Ces dispositions s'appuient sur les outils existants. Il serait pertinent d'ouvrir aux enseignants chargés d'enfants malades certains modules de formation destinés aux enseignants spécialisés, dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'école inclusive.

L'article 3 prévoit que le PAI sera communiqué au centre d'examen - lieu de stress - lorsqu'il est distinct de l'établissement d'enseignement.

Ces dispositions sont modestes et il nous manque une vision globale. Pourquoi le Gouvernement ne met-il pas en oeuvre dès maintenant les mesures réglementaires prônées par cette proposition de loi ?

L'adoption de ce texte améliorera néanmoins la vie des familles : la commission vous propose de l'adopter sans modification.

M. Jean-Pierre Decool . - L'octroi de deux jours de congé existe depuis la loi du 8 août 2016 en cas d'annonce du handicap d'un enfant. Son extension aux cas de maladies chroniques ou de cancer donnera aux familles le temps de faire face au choc. La proposition de loi améliore également l'accompagnement scolaire de l'enfant. Ce sont des dispositions de nature réglementaire, mais nous comprenons parfaitement la volonté de la députée nordiste Béatrice Descamps, que je félicite pour son initiative.

L'article 2 est relatif à la réunion d'élaboration du PAI. Face à ces enfants atteints de maladies graves, les enseignants sont souvent désemparés, surtout ceux d'éducation physique et sportive.

Ces enfants doivent faire l'objet d'une attention toute particulière, en raison de leur maladie mais aussi pour prévenir toute situation de harcèlement.

L'article 3 permettra aux centres d'examen de se préparer pour accueillir un enfant malade, en prévoyant le cas échéant la présence d'un professionnel de santé.

Le Sénat a récemment adopté la proposition de loi du député Paul Christophe ou celle de Guy Bricout. Au même moment, le Gouvernement a revalorisé le montant de l'allocation journalière. Toutes ces initiatives rendent notre société plus juste et plus solidaire.

Le groupe INDEP votera cette proposition de loi.

Mme Alexandra Borchio Fontimp . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quand le verdict tombe, quand les parents apprennent la maladie grave de leur enfant, tout s'écroule ; c'est un drame.

Je remercie Béatrice Descamps pour son texte volontariste.

Accompagner ces familles est un devoir. Nous devons leur donner les moyens de continuer à vivre le plus normalement possible. L'école inclusive prend en compte le handicap, mais presque rien n'est fait pour les enfants victimes de maladies chroniques ou de cancers. L'introduction d'un congé spécifique pour les parents est une avancée indéniable.

Toutefois, deux jours, ce n'est pas assez. C'est court pour encaisser le choc du diagnostic. Certaines pathologies nécessitent une hospitalisation immédiate et les parents doivent apprendre des gestes tels que injection ou mesure de la glycémie. Ils doivent aussi être présents auprès de leur enfant.

Je salue le travail des associations dont la Ligue contre le cancer ou l'association Adrien dans mon département - dont je suis la marraine - qui ouvrira bientôt la Maison d'Adrien, pour héberger les parents d'enfants hospitalisés. L'État ne soutient pas assez de telles initiatives.

Personnellement et politiquement investie sur ce sujet, je ne peux que soutenir cette proposition de loi. Adrien, Flavien et Paloma, nous ne cesserons de travailler pour vous et vos familles.

Cette proposition de loi constitue un point de départ vers un cadre juridiquement protecteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Avant d'évoquer cette proposition de loi, je ferai un focus sur le lien entre santé et environnement, dont Hippocrate parlait déjà. « Pour approfondir la médecine, il faut considérer d'abord les saisons, connaître la qualité des eaux, des vents, étudier les divers états du sol et le genre de vie des habitants » disait-il.

En 2007, le toxicologue André Cicolella parlait de « pandémie des maladies chroniques ». En 2019, le Conseil économique, social et environnemental estimait à 20 millions le nombre d'enfants et d'adultes atteints de maladies chroniques. La France est en retard dans la recherche économique, sociale et environnementale sur ces maladies.

La proposition de loi est bienvenue, notamment avec ce congé de deux jours pour les parents à l'annonce de la maladie. C'est modeste, certes, mais il s'agit d'une avancée.

Je regrette que l'article 3 ait été raboté : la présence d'un médecin ou d'un infirmier scolaire dans chaque centre d'examens n'est plus obligatoire, mais « souhaitable ». La médecine scolaire est affaiblie. L'éducation et l'apprentissage thérapeutique exigent des moyens.

Le Gouvernement a demandé un rapport à Paul Christophe afin d'améliorer les dispositifs existants. Il est dommage que cette prise de conscience n'intervienne qu'en fin de quinquennat.

Le GEST votera conforme cette proposition de loi car il faut l'appliquer au plus vite. (Mmes Monique Lubin et Émilienne Poumirol applaudissent.)

Mme Laurence Cohen . - Je remercie le groupe UC pour cette proposition de loi qui concerne de 1,5 à 4 millions d'enfants et d'adolescents atteints de maladies chroniques.

La création du congé de deux jours après l'annonce du diagnostic complète l'allongement à douze jours du congé pour décès d'un enfant - que nous avons voté il y a moins d'un an - et l'amélioration du congé de présence parentale pour accompagner un enfant malade, proposition de loi adoptée il y a un mois.

Il s'agit d'assurer la continuité des apprentissages scolaires pour des enfants soumis à des examens médicaux ou aux effets secondaires des traitements ; de lutter contre les préjugés dont les enfants malades sont victimes : et de veiller aux conditions d'examen, même si l'Assemblée nationale a finalement abandonné la présence obligatoire d'un médecin ou d'un infirmier, faute de personnel.

J'alerte sur le désinvestissement des gouvernements successifs sur la médecine scolaire : notre pays ne compte plus que 1 000 médecins scolaires et 8 000 infirmiers et les disparités territoriales sont importantes.

Nous regrettons que les aidants familiaux ne soient pas pris en compte dans cette proposition de loi.

Nous déplorons aussi qu'il n'y ait rien sur le reste à charge qui s'élève à 752 euros en moyenne pour les malades atteints de pathologie chronique et à 820 euros pour ceux atteints d'affection longue durée - contre 430 euros pour les autres.

En légiférant par proposition de loi, on perd en cohérence. Il faut des projets de loi qui abordent les problématiques dans leur entier, notamment pour la santé publique et la protection sociale.

Pour en revenir à ce texte, les difficultés du quotidien exigent des moyens supplémentaires : je sais que vous en êtes convaincue, madame la ministre.

Toutefois, nous saluons le petit progrès que cette proposition de loi constitue ; nous la voterons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

Mme Brigitte Devésa . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue Béatrice Descamps, présente en tribune, et la remercie pour les familles dont les enfants sont atteints d'une maladie grave. Je remercie Alain Duffourg pour la clarté de son rapport.

Apprendre la maladie grave d'un enfant provoque une vive préoccupation, voire un choc psychologique. Ces deux jours de congé sont les bienvenus car, si la plupart des employeurs se montrent compréhensifs, des règles sont nécessaires.

En modifiant l'article L. 3142-4 du code du travail, la proposition de loi facilitera la vie des familles et rassurera l'enfant.

Quelles seront les pathologies chroniques qui figureront dans le décret ? Prendra-t-il en compte les leucémies et les tumeurs lourdes ? Nous serons très attentifs à ce qu'aucune pathologie ou maladie grave ne soit oubliée. Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à une publication rapide ? Sur un tel sujet, vos services ne sauraient procrastiner.

Le délai de six mois prévu à l'article 3 bis pour aider les familles dans leurs démarches, pour promouvoir ce dispositif et pour le rendre efficace est bien trop long !

Prenons du recul : ces deux jours de congé après l'annonce d'une maladie grave d'un enfant sonnent comme une petite provocation quand on songe que le même article du code du travail prévoit quatre jours pour un mariage ou un pacs. Si un mariage est conclu pour le meilleur et pour le pire, la maladie d'un enfant n'est jamais pour le meilleur... Une durée d'un à deux jours supplémentaires aurait été bienvenue.

La maladie ne doit pas être un frein à la scolarité ni à l'épanouissement de l'enfant. Former les enseignants au handicap et à la maladie va dans le bon sens : c'est rendre l'école plus inclusive.

Nous regrettons que les avancées se fassent à petits pas, de proposition en projet de loi... Nous souhaitons une réforme d'ampleur.

Néanmoins, le groupe UC votera le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Stéphane Artano . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les chiffres sont connus : de 1,5 à 4 millions d'enfants et adolescents sont atteints de maladies chroniques et 2 500 enfants souffrent de cancers.

La maladie entraîne des bouleversements dans le quotidien de ces enfants et de leurs parents. Un enfant malade, plus que n'importe qui, a besoin d'une vie sociale riche et équilibrée.

L'annonce de la maladie est une épreuve difficile à surmonter pour les familles. Le congé de deux jours peut sembler dérisoire, mais c'est malgré tout une avancée.

Le taux de scolarisation des enfants en situation de handicap a été multiplié par trois depuis 2005, mais celui des enfants porteurs de maladies chroniques pêche encore. De plus, il faut former les enseignants à l'accueil de ces élèves.

Je salue l'article 2 quater sur la réintégration de l'enfant à l'école. Le temps d'échanges avec la classe sera l'occasion de retisser le lien avec le jeune patient, qui en a besoin pour se battre contre la maladie.

Des contraintes professionnelles, financières et sociales pèsent trop souvent sur les parents : le rapport prévu sera le bienvenu.

Cette proposition de loi répond à une forte attente des parents. Le RDSE la votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mmes Michelle Meunier et Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

Mme Émilienne Poumirol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En France, le nombre d'enfants atteints de maladie chronique augmente régulièrement. Le diabète progresse ainsi parmi eux de 3 à 4 % par an depuis vingt ans, et cette maladie apparaît de plus en plus tôt. Le nombre de cancers pédiatriques augmente en Europe de 1 à 2 % par an depuis trente ans.

À l'annonce de la maladie, toute la vie de la famille s'en trouve bouleversée.

Je remercie le groupe UC pour ce texte. Tout récemment, le Sénat a discuté de la proposition de loi sur la présence parentale auprès d'un enfant malade et a porté ce congé à 620 jours sur trois ans. En outre, le PLFSS pour 2022 a revalorisé l'AJPP.

Cette proposition de loi complète un ensemble de dispositions mais il serait indispensable d'aller plus loin. Elle consacre une certaine égalité en créant un congé payé de deux jours suite à l'annonce d'une maladie. Cela peut sembler peu en comparaison des quatre jours prévus pour un mariage ou un pacs. Pourtant, l'enfant a besoin de ses parents pour l'accompagner à ses rendez-vous à l'hôpital.

La proposition de loi prévoit un PAI et une réunion de retour à l'école, ce qui relève plus du domaine réglementaire que de la loi. Confier l'enfant à un tiers peut générer du stress. C'est pourquoi une réunion entre l'équipe pédagogique et la famille est nécessaire.

L'enjeu était de réduire le délai de tenue de cette réunion et nous regrettons la rédaction de la proposition de loi qui rend facultatif le délai de 21 jours.

L'article 3 prévoit la communication du PAI au centre d'examens et la présence éventuelle d'un professionnel de santé lors des épreuves. Une telle mesure est purement incantatoire. La médecine scolaire est exsangue. Il y a un médecin scolaire pour 3 000 élèves à Paris, un seul pour 99 000 enfants en Dordogne, alors qu'il en faudrait un pour 5 000 élèves, voire 3 000 en zones difficiles. La moitié des postes de médecine scolaire mis au concours ne sont pas pourvus. L'attractivité de cette profession est depuis trop longtemps négligée.

Cette proposition de loi est de portée modeste. Avec la stratégie des petits pas, on est loin de la création du statut d'un parent accompagnant. Malgré ces réserves, le groupe SER votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Dominique Théophile . - L'objectif de cette proposition de loi est simple et fédérateur : améliorer le quotidien de milliers d'enfants atteints d'un cancer ou d'une pathologie chronique, ainsi que de leurs familles.

Ce texte fait écho à la proposition de loi sur la présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, définitivement adoptée par notre assemblée il y a quelques semaines.

Ces débats démontrent la volonté du législateur de mieux prendre en compte ces situations douloureuses, pour les enfants malades d'abord, mais aussi pour leurs familles, qui doivent faire face au choc et se rendre immédiatement disponibles.

Adopté par l'Assemblée nationale à l'unanimité, ce texte envoie un signal fort, que nous partageons ; il répondra en partie aux attentes des familles.

Le congé de deux jours instauré à l'annonce de la pathologie chronique ou du cancer, sur le modèle du dispositif prévu pour les enfants en situation de handicap, aidera les parents à faire face à l'urgence.

Un enfant est aussi un élève ; la République lui doit une scolarité normale, quelle que soit sa situation. La réunion de l'équipe éducative est une avancée notable pour une coordination renforcée entre professionnels et une meilleure prise en compte des besoins des enfants. Je salue le travail des personnels de l'éducation nationale pour garantir la continuité éducative.

Malgré le PAI, qui aménage les conditions d'accueil de manière adaptée, certaines situations d'exclusion subsistent, engendrant un sentiment de double peine et freinant le développement et l'émancipation des enfants.

Enfin, la présence d'un médecin ou d'un infirmier scolaire dans les centres d'examen rassurera les enfants et leurs familles.

Le RDPI souscrit pleinement aux objectifs de cette proposition de loi, qu'il votera avec enthousiasme !

Hommage à une délégation du Parlement géorgien

M. le président. - (Mme la ministre et Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.) Je salue la présence dans la tribune d'honneur d'une délégation du Parlement de Géorgie conduite par M. David Songhulashvili, président de la commission de l'économie sectorielle et de la politique économique, président du groupe d'amitié Géorgie-France.

Elle est accompagnée par nos collègues Alain Houpert, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Caucase, et Philippe Tabarot, président délégué pour la Géorgie, ainsi que par Mme Tea Katukia, ambassadeur de Géorgie en France.

Dans le cadre d'une visite de travail en France sur les questions européennes et économiques, la délégation rencontrera, outre le groupe d'amitié, la commission des affaires étrangères, la commission des affaires européennes et la délégation aux entreprises.

Les relations entre nos deux pays sont étroites depuis l'indépendance retrouvée de la Géorgie. En particulier, notre coopération interparlementaire est soutenue.

La Géorgie poursuit ses réformes, dans un contexte parfois difficile. Elle peut s'appuyer sur sa longue histoire et son patrimoine, mais surtout sur son peuple, qui a marqué à diverses reprises son attachement à la démocratie et à l'État de droit.

Au nom du Sénat, je souhaite à M. Songhulashvili et à sa délégation la plus cordiale bienvenue au Sénat français. (Mme la ministre et Mmes et MM. les sénateurs applaudissent.)

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Paul, 4 ans et demi, a mal au ventre et de la fièvre. Faute de médecin joignable, ses parents l'emmènent aux urgences, où une masse sombre est repérée au niveau des reins. Le lendemain, le verdict tombe : néphroblastome - une tumeur qui représente entre 5 et 14 % des cancers de l'enfant.

En une nuit, la vie de cette famille a basculé. Désormais, elle sera tendue vers un seul objectif : tout mettre en oeuvre pour que Paul s'en sorte. Comme elle, 2 500 couples doivent faire face à la maladie d'un enfant chaque année.

L'article premier du texte instaure au moins deux jours de congé, reconnaissant ainsi aux parents les mêmes droits qu'à ceux d'un enfant porteur de handicap : deux jours qui seront bien utiles pour commencer à réorganiser le quotidien.

Le dossier remis aux parents synthétise les démarches à entreprendre. Les frais de santé et de transport sont couverts à 100 %. Mais les familles doivent s'organiser pour libérer du temps et régler une foule de détails pratiques.

Le code du travail garantit le maintien du salaire pendant le congé de présence parentale. Un parent indemnisé par Pôle Emploi est également protégé.

Reste que les familles doivent faire face à des coûts nouveaux avec un budget réduit. Elles se tournent vers leur réseau familial et amical, les associations, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées et les conseils généraux.

L'annonce d'une maladie chronique est un bouleversement majeur. Il est indispensable qu'un statut mieux adapté soit assuré aux familles le temps de la maladie de l'enfant.

L'article 2 prévoit une coordination entre professionnels, évolutive, pour mieux prendre en compte les besoins spécifiques de l'enfant à l'école. Le retour à la vie normale est ce dont l'enfant a le plus besoin.

Cette proposition de loi reconnaît les bouleversements infligés aux familles. Elle marque une étape importante pour que Paul et les autres enfants atteints d'un cancer ou d'une maladie chronique guérissent au plus vite. Nous la soutenons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. le rapporteur applaudit également.)

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État. - Je salue une nouvelle fois l'engagement de la députée Descamps et du rapporteur Duffourg.

Madame Devésa, le décret est en cours de rédaction au ministère des solidarités et de la santé. Nous veillerons attentivement à ce qu'il paraisse le plus rapidement possible, pour concrétiser les avancées de ce texte.

Discussion des articles

L'article premier est adopté, ainsi que les articles 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater.

ARTICLE 3

Mme Raymonde Poncet Monge . - Nous regrettons que la présence d'un médecin scolaire dans les centres d'examen ne soit plus obligatoire, mais seulement souhaitée.

Si l'ambition initiale est ainsi amoindrie, c'est du fait de la pénurie de médecins scolaires - phénomène qui touche aussi la médecine du travail.

L'Académie de médecine l'a souligné : alors que les dispositifs en faveur de la santé à l'école se multiplient, le nombre de médecins baisse, de 1 400 en 2006 à 990 en 2017 en raison notamment d'une médiocre reconnaissance, y compris salariale.

Mme Poumirol l'a dit : un médecin scolaire peut avoir dans son périmètre jusqu'à 46 000 élèves ! Le taux de visite des enfants de 6 ans varie, selon les départements, entre 0 et 90 %... La qualité et l'égalité des soins en milieu scolaire sont clairement bafouées.

Il faut déployer les moyens humains nécessaires et garantir aux médecins scolaires de bonnes conditions d'exercice. L'effectivité de la loi en dépend.

L'article 3 est adopté, ainsi que l'article 3 bis.

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements)

Mme Valérie Létard. - Bravo !

La séance est suspendue quelques instants.

Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, présentée par M. Pierre Louault et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Union Centriste.

Discussion générale

M. Pierre Louault, auteur de la proposition de loi . - Depuis vingt ans, plus de dix grandes propositions de loi ont été votées sur l'urbanisme et le logement, mais aucune mesure spécifique ne s'est attachée aux territoires ruraux. Ainsi, on applique aux campagnes des dispositions conçues pour les milieux urbains et périurbains.

Ma proposition de loi ciblait initialement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Elle vise désormais les territoires ruraux en déprise démographique - ceux qui, depuis dix ans, voient leur population baisser régulièrement.

J'ai à l'esprit un couple avec un enfant handicapé qui veut construire une extension de plain-pied, une dame qui partage son terrain de 2 000 mètres carrés pour que sa fille puisse construire sa maison, un éleveur de chèvres et ses deux fils qui demandent à construire une habitation en continuité du bâtiment d'élevage. À chaque fois, permis refusé...

M. Laurent Burgoa. - Lamentable !

M. François Bonhomme. - Insupportable !

M. Pierre Louault. - Je pourrais multiplier les exemples tout aussi absurdes.

La moitié des communes de ma communauté de communes sont en perte de vitesse démographique. Le code de l'urbanisme prévoyant la prise en compte de l'évolution de la démographie, il n'est plus possible de construire. Bref, on dit aux communes pauvres : puisque vous êtes pauvres, vous n'avez droit à rien !

Nos règles d'urbanisme sont adaptées aux territoires urbains et périurbains, mais empêchent toute possibilité de construire dans les territoires ruraux.

Ce texte prévoit notamment la possibilité de changer l'affectation du patrimoine bâti ancien : fermes et granges abandonnées pourraient devenir des habitations. Il ménage des souplesses pour construire en continuité du bâti existant.

La définition des territoires concernés serait confiée aux élus, puis le préfet déciderait. On n'ouvre pas la boîte de Pandore...

Je propose de mobiliser le dispositif Denormandie pour la réhabilitation du bâti ancien dans les centres bourgs. Ce sont souvent des habitants locaux - commerçants, artisans, agriculteurs - qui créent du locatif, mais la rentabilité n'est pas toujours assurée.

Enfin, le texte donne aux agriculteurs un droit à vivre sur leur exploitation et renforce la protection des activités agricoles, en s'inspirant des observations du Conseil d'État.

Je remercie la rapporteure et la ministre d'avoir pris le temps de travailler sur ma proposition de loi. Elle vise à donner la possibilité de vivre en territoire rural : d'un interdit, cela doit devenir un droit ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du RDSE)

Mme Valérie Létard, rapporteure de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Yves Bouloux applaudit également.) Je remercie Pierre Louault de nous offrir ce débat. Notre collègue met en lumière une réalité dans les territoires ruraux en déprise démographique.

En matière d'urbanisme, les projets de loi sont nombreux mais les propositions de loi, rares. Faisons la démonstration de la qualité de l'initiative sénatoriale !

Nous connaissons le contexte : mouvement des Gilets jaunes, loi Climat et résilience, dynamique de retour vers la campagne de nombreux citadins. Les élus ruraux sont soumis à des injonctions contradictoires : enrayer le déclin de leur territoire, lutter contre la périphérisation, encourager le développement agricole, protéger les sols de l'artificialisation - des exigences multiples parfois difficiles à concilier.

Notre droit de l'urbanisme est pensé avant tout pour les territoires urbains dynamiques. Est-il adapté aux enjeux de la ruralité ?

En milieu rural, une partie du bâti se dégrade, faute d'occupation. Le coût des rénovations est souvent prohibitif, mais les règles d'urbanisme aussi sont un obstacle, avec des verrous inadaptés aux petites communes rurales, accentuant parfois le sentiment de relégation.

Notre commission a adhéré à la démarche de la proposition de loi : l'urbanisme est un gisement d'améliorations pour revitaliser les zones rurales.

Nous avons tenu à rassurer sur les équilibres du texte en encadrant certaines mesures. Ce travail a été mené en liaison avec M. Louault. Les objectifs de la loi Climat et résilience, notamment en matière de lutte contre l'artificialisation, ne sont pas remis en cause.

Nous avons mieux ciblé le coeur de la ruralité, soit les communes peu denses en déprise démographique. Le zonage ZRR, de nature fiscale, est trop large et mouvant.

Nous avons territorialisé la politique de revitalisation en nous inspirant du dispositif Pinel-Breton : les intercommunalités participeront à la définition des périmètres. Ce sont les élus locaux qui connaissent le mieux les besoins de nos territoires !

Nous voulons soutenir la rénovation du parc existant en mobilisant le dispositif Denormandie dans l'ancien ; nous le prolongeons jusqu'en 2025 et l'étendons aux petites communes rurales.

Nous avons recentré les assouplissements sur les hébergements et encadré le droit au logement des agriculteurs sur leur exploitation.

Nous proposerons plusieurs amendements, notamment pour instaurer une meilleure transparence des avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), à travers des lignes directrices départementales.

Ce texte équilibré et constructif réconcilie droit de l'urbanisme et développement rural. Je souhaite qu'il reçoive un soutien transpartisan. Puisse-t-il aboutir à des avancées concrètes en faveur des territoires ruraux ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Je remercie le sénateur Louault de nous offrir cette occasion de débattre d'une problématique qui suscite de nombreuses inquiétudes dans les territoires ruraux - en tant qu'élue de la Haute-Marne, je le sais bien.

Nous sommes tous animés par la recherche d'un équilibre entre attractivité des territoires et transition environnementale.

Que chacun puisse accéder à un logement là où il veut vivre, c'est une priorité du Gouvernement.

La demande de logements est forte dans les grandes villes. Pour y faire face, le Gouvernement a créé les contrats de relance du logement dans les zones tendues, financés à hauteur de 175 millions d'euros par le plan de relance. La loi de finances pour 2022 prévoit une compensation intégrale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux agréés en 2021. En outre, le fonds Friches a été pérennisé, et son montant a plus que doublé.

Il est tout aussi nécessaire de limiter la consommation d'espace, de construire mieux, de préserver nos sols et nos paysages. Or l'artificialisation reste élevée, menaçant la qualité de vie comme les habitats naturels : l'étalement urbain est quatre fois plus rapide que la hausse de la population !

C'est pourquoi nous avons fait évoluer les règles d'urbanisme. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme. - Parlez-nous de la proposition de loi !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le principe de zéro artificialisation nette à l'horizon de 2050, inscrit dans la loi Climat et résilience, est largement partagé. Il faut l'entendre dans une logique de flux : il s'agit d'atteindre un équilibre entre les sols artificialisés et ceux rendus à une destination naturelle ou agricole.

Une trajectoire lisible a été fixée : l'artificialisation sera réduite de moitié par tranches de dix ans. Pour la première tranche, nous nous fondons sur la notion, mieux connue, de consommation d'espace. La mise en oeuvre de l'objectif sera confiée aux échelons territoriaux, car les histoires comme les perspectives diffèrent d'un territoire à l'autre.

Il faut le redire : les communes les plus rurales pourront toujours délivrer des permis de construire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

MM. Laurent Burgoa et François Bonhomme. - Enfin !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le projet de loi 3DS prévoit un assouplissement de calendrier : il offre six mois supplémentaires pour la première étape, cruciale, de la territorialisation. Il faut prévoir le temps nécessaire à l'appropriation de l'enjeu.

Cette proposition de loi vise à favoriser l'habitat dans les territoires en déprise. Je salue le travail de M. Louault et de Mme Létard.

Le droit existant satisfait déjà certaines de vos propositions. Ainsi, il est possible d'habiter sur une exploitation agricole et d'y construire, dans un cadre précis. Plutôt que changer la loi, il faut surtout faire mieux connaître les mécanismes en vigueur et valoriser les bonnes pratiques.

L'article premier inscrit l'outil des ZRR dans le code de l'urbanisme. J'y suis favorable, même si les objectifs généraux de ces zones figurent déjà à l'article 101-2 de ce code.

La plupart des mesures prévues par l'article 2 sont déjà possibles. Nous ne souhaitons pas accentuer la consommation d'espace en élargissant les dérogations prévues.

L'article 3 est satisfait par l'article L. 141 - 8 du code de l'urbanisme.

Quant à l'article 4, relatif à l'extension du dispositif Denormandie dans l'ancien pour la rénovation de l'habitat dégradé, il est intéressant, mais relève d'une loi de finances.

Je suis défavorable aussi à l'article 5, qui risque d'aggraver la consommation d'espaces agricoles. (Murmures à droite)

L'article 6 est satisfait par l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation. (Nouveaux murmures sur les mêmes travées)

Enfin, je suis réservée sur l'article 7. J'en comprends l'esprit, mais les élus peuvent déjà être représentés dans les CDPENAF. (Même mouvement)

Je vous remercie pour ces propositions constructives et ce débat éclairant. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit.)

M. Jean-Marc Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi n'est pas la première initiative pour simplifier notre droit de l'urbanisme. Le Sénat appelle de longue date à desserrer l'étau normatif sur la construction en milieu rural.

Je pense en particulier à la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, déposée par notre ancien collègue Jacques Genest en 2016, et à nos nombreux amendements à la loi Climat et résilience pour territorialiser les objectifs en matière d'artificialisation.

Le droit de l'urbanisme paralyse le développement rural et bride l'aménagement du territoire. C'est une réalité, pas une hallucination collective... Songez que 71 % de l'artificialisation est imputable à 10 % des communes, essentiellement métropolitaines ! Quant aux communes rurales, elles voient leurs surfaces constructibles amputées de 60 %...

Madame la ministre, vous affirmez que les maires ruraux pourront continuer à délivrer des permis de construire. Actuellement, c'est faux ! Des centaines de permis de construire et de documents d'urbanisme sont refusés dans les communes rurales.

Que pensez-vous des propos de votre collègue Mme Wargon, pour qui la maison individuelle est un modèle dépassé ?

M. Laurent Duplomb. - Elle pense la même chose !

M. Jean-Marc Boyer. - Les maires ruraux sont réfléchis et responsables. Ils sont les premiers protecteurs de la biodiversité ! (On renchérit à droite.)

Faute de rationaliser la construction dans les métropoles, les territoires ruraux deviennent les victimes expiatoires de notre impuissance.

Même l'hypocrisie sur les éoliennes : les élus doivent justifier la constructibilité d'un abri de jardin de 15 mètres carrés, mais la non-constructibilité d'éoliennes de 150 mètres... C'est à contre-vent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La Convention européenne des droits de l'homme garantit théoriquement le développement des territoires ruraux, qui consacre la liberté de choisir son domicile.

Si le Gouvernent refuse de libérer la construction en milieu rural, qu'il prenne au moins ses responsabilités en matière de rénovation énergétique : 2 milliards d'euros seulement y sont consacrés, sur les 35 milliards d'euros de la politique du logement.

Cette proposition de loi a considérablement évolué en commission. L'article 2 vise désormais les communes peu denses en déprise démographique. L'article 5 sécurise le droit au logement des agriculteurs sur leur exploitation.

Ce texte n'est pas parfait et ses effets mettront un certain temps à se concrétiser, mais il va assurément dans le bon sens. Le groupe Les Républicains le votera. Malgré le calendrier contraint, nous entendons proposer des mesures pour redonner aux maires du pouvoir de décision ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme la rapporteure et M. Pierre Louault applaudissent également.)

M. Daniel Salmon . - Le GEST soutient l'objectif de revitalisation des territoires ruraux, car il faut désengorger les métropoles. Mais nous considérons que, plus que la construction de bâtiments neufs, il faut encourager le retour des services publics et des commerces et la rénovation du bâti existant.

Chaque année, 100 000 logements deviennent vacants ; de nombreux corps de ferme sont à l'abandon.

Pour encourager l'activité en milieu rural, nous voulons une PAC qui soutienne la création d'emplois agricoles plutôt que l'agrandissement des fermes.

Nous proposerons la suppression de l'article 2, qui risque de favoriser le mitage des terres agricoles. Il faut aussi réintroduire l'avis conforme des CDPENAF. Le changement de destination des bâtiments agricoles doit être strictement encadré. S'agissant de l'accès au logement des agriculteurs, il est possible d'agir sans risquer une artificialisation mal maîtrisée. Enfin, l'article 6 est inutile, le droit en vigueur étant très protecteur.

Si nous partageons certains constats à l'origine de ce texte, nous considérons que celui-ci n'est pas pertinent pour répondre à l'enjeu de la revitalisation. Notre priorité doit être de rétablir les services publics, de soutenir l'emploi paysan et d'encourager la rénovation des bâtiments. Le GEST votera contre la proposition de loi.

Mme Marie-Claude Varaillas . - Nous partageons les considérants et l'objectif du texte.

Il faut limiter l'étalement urbain, mais au prix d'une quasi-interdiction de construire dans les territoires ruraux. Pour eux, c'est une forme de double peine : déprise démographique et impossibilité d'accueillir de nouveaux habitants.

Ce texte est donc intéressant, d'autant que la commission l'a amélioré. Il vise désormais l'ensemble des petites communes, permet la construction en continuité urbaine dans les bourgs et les hameaux, assouplit la construction sur l'exploitation.

Le dispositif Denormandie dans l'ancien est plus adapté que le dispositif Pinel en zone rurale, où il y a 10 % de logements vacants - et jusqu'à 24 % à certains endroits !

Le gel des terres est aussi la conséquence d'une perte d'ingénierie, avec de grandes disparités territoriales.

Les documents d'urbanisme ont également une importance majeure : l'État doit mieux accompagner les communes qui souhaitent établir un PLU, plus adapté aux contraintes et aux besoins de chaque territoire que le règlement national d'urbanisme (RNU).

Attention aussi aux intercommunalités forcées. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) ont obéré le libre choix des petites communes en matière d'aménagement du territoire.

Il faut donner des moyens suffisants aux collectivités territoriales et réinstaller des services publics locaux et nationaux pour améliorer l'attractivité des zones rurales.

Favorisons aussi l'activité agricole. Chaque agriculteur a le droit de vivre sur son exploitation. La réhabilitation des fermes en ruine est une bonne chose, tout comme une transmission plus aisée des exploitations.

Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains)

M. Laurent Duplomb. - Bravo !

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Grâce à Pierre Louault et à Valérie Létard, dont je salue l'engagement, cette proposition de loi donne à la ruralité les moyens de s'ouvrir à de nouvelles ambitions et de faire face à ses difficultés. Depuis un siècle, la population part, nos marchés se vident, les bras manquent dans les fermes... Ce tableau n'est pas nouveau.

La France a passé le pas de la modernité il y a cinquante ans, mais rien ne sert de regretter le passé. La ruralité regorge de ressources pour sortir de l'ornière, notamment son habitat, qui reste abordable et disponible. Le cadre de vie rural est plébiscité par nos concitoyens, plus encore depuis la crise sanitaire. De fait, l'exode urbain représente aussi une réalité. Entre 2013 et 2018, Paris a perdu 54 000 habitants.

Nos territoires ont besoin d'être mieux accompagnés pour valoriser leur parc de logements et leur patrimoine. La réhabilitation du bâti ancien et les nouvelles constructions doivent ainsi être facilitées, tout en surveillant l'artificialisation des sols. Le foncier agricole représente également un enjeu stratégique national à préserver. Mais les territoires ruraux sont pénalisés s'agissant des zones constructibles.

Seconde ressource de nos territoires ruraux : l'activité agricole.

Hélas, la diminution du nombre d'agriculteurs se poursuit. La moitié des 400 000 agriculteurs en exercice sera en âge de partir à la retraite d'ici dix ans. Or ils ne seront pas tous remplacés, loin s'en faut : on évoque un taux de remplacement d'un tiers seulement.

Nous nous faisons ici le relais des difficultés rencontrées par nos agriculteurs - économiques, administratives, climatiques. Elles découragent les plus jeunes comme les plus motivés.

Nous devons lever les freins à l'installation en zone rurale, comme le propose, avec des dispositions ambitieuses sur les deux leviers précédemment évoqués, cette proposition de loi.

La commission des affaires économiques a su enrichir ce texte avec justesse et bon sens, en remplaçant, par exemple, le ciblage sur les ZRR par un dispositif ouvert aux petites communes et aux communes peu denses en perte de population. La transformation de corps de ferme en logements y sera autorisée.

La commission a également sécurisé le droit au logement des agriculteurs sur leur exploitation et précisé que les troubles de voisinage ne pourront être considérés comme des dommages si l'activité agricole préexiste à l'habitat. Les coqs pourront continuer à chanter ! (Sourires)

En soutien aux territoires ruraux, le groupe UC votera naturellement ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La crise sanitaire a eu pour conséquence un regain d'intérêt pour nos territoires ruraux, dont nous nous réjouissons. Comme le montrait notre ancien collègue Alain Bertrand dans son rapport sur l'hyper ruralité, ils possèdent un immense potentiel à condition qu'ils puissent accueillir de nouveaux habitants.

La proposition de loi vise justement à lever les freins en assouplissant les règles applicables au logement. De fait, on ne peut appliquer la même contrainte à tous les territoires. L'application de conditions strictes en zone rurale relève de la double peine pour des territoires qui subissent déjà un recul constant des services publics. Faute d'espaces constructibles, on les empêche de créer de nouveaux logements, sous prétexte que nous aurions trop construit dans les métropoles ! Ils sont ainsi privés de droit à l'accueil.

Le droit de l'urbanisme doit être adapté, tout en conservant des garde-fous. La proposition de loi prévoit d'ailleurs des garanties en matière de préservation des paysages et des espaces naturels et agricoles.

Je m'interroge, en revanche, sur le recentrage du dispositif Denormandie dans l'ancien qui me semble rater sa cible.

Quelque 100 000 logements deviennent vacants chaque année en zone rurale : nous devons nous saisir de cette question, avec des aides fiscales efficaces pour leur rénovation, afin d'éviter toute nouvelle artificialisation des sols.

Nous sommes favorables à l'article 6 sur les troubles inhérents à l'activité agricole.

Nous voterons ce texte qui répond aux préoccupations des élus, mais n'oublions pas que nos difficultés ne se limitent malheureusement pas à l'habitat : l'emploi, les infrastructures, les services publics et le commerce représentent aussi des enjeux pour nos territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)

Hommage à une délégation turque

M. le président. - (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.) J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur, une délégation de la Grande Assemblée nationale Turque conduite par M. Mehmet Kasim Gülpinar, président du groupe d'amitié Turquie-France. Elle est accompagnée par M. Jean-Claude Requier, président du groupe d'amitié du Sénat.

Après des entretiens à l'Assemblée nationale, la délégation a assisté, au Sénat, au colloque coorganisé par le groupe d'amitié et le comité France - Turquie, sur les 100 ans du traité d'Ankara. Cet accord, signé le 20 octobre 1921 par le ministre des affaires étrangères du gouvernement de la Grande Assemblée nationale de Turquie Yusuf Kemal et l'envoyé spécial du gouvernement français Henry Franklin-Bouillon, mit fin immédiatement à l'état de guerre entre la France et le gouvernement de la Grande Assemblée nationale de Turquie. La France ouvrait ainsi la voie à la reconnaissance internationale de la Turquie nouvelle du gouvernement de Mustafa Kemal.

La délégation turque vient d'avoir des entretiens avec le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, M. Christian Cambon, et avec le vice-président de la commission des affaires européennes du Sénat, M. André Reichardt.

Cette visite renoue avec une relation essentielle pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de nos deux pays.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à M. Mehmet Kas?m Gülpinar et à sa délégation la plus cordiale bienvenue au Sénat français. (Applaudissements)

Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale (Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme Viviane Artigalas . - La proposition de loi se saisit de l'important sujet de la démographie en zone rurale et des contraintes urbanistiques qui s'y appliquent, souvent au détriment du développement des communes concernées. Il faut trouver un équilibre entre ce dernier, le respect des activités agricoles et la préservation de l'environnement.

Je salue le travail de notre rapporteure qui a fait évoluer le texte sur deux points sur lesquels nous étions en désaccord. Ainsi, nous sommes favorables à ce que la proposition de loi ne vise plus les seules ZRR pour s'appliquer à un périmètre plus large et mieux adapté à l'objectif poursuivi, celui des communes sous denses en déprime démographique. Nous demeurons toutefois inquiets sur les conséquences de l'article 2 en matière de mitage et d'habitat diffus s'agissant des constructions sur une exploitation agricole.

À l'article 4, nous n'étions pas non plus favorables à l'extension du dispositif Pinel, estimant mieux adapté le dispositif Denormandie dans l'ancien. Nous saluons donc le changement opéré.

Les Français ont redécouvert, pendant la crise, le potentiel de la ruralité. Évitons les disparités entre territoires et permettons le développement des communes rurales. Il faut, certes, agir sur l'habitat, mais pas seulement : il faut aussi installer des activités, des services et des infrastructures.

Nous serons favorables à cette proposition de loi qui accompagnera les territoires dans le renforcement de leur attractivité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Henri Cabanel, Laurent Duplomb et Pierre Louault applaudissent également.)

M. Bernard Buis . - Qui ne connait pas un maire rural désabusé par les permis de construire refusés par l'État ?

Je suis bienveillant à l'égard de ce texte : je ne connais que trop les rigidités que vous soulignez. Mais comment répondre à la nouvelle demande issue de la crise sanitaire et du développement du télétravail - et éviter un phénomène de spéculation ?

Certes, de nombreux logements sont vacants en zone rurale, mais comment les adapter à la demande ? La proposition de loi autorise les communes peu denses à déroger au droit de l'urbanisme, notamment sur le changement de destination, et elle élargit l'application du dispositif Denormandie dans l'ancien au bâti rural.

Nous pourrions être d'accord sur ce point, mais il me semble que le texte avantage les 10 000 communes régies par le RNU. Que direz-vous aux 25 000 autres qui ont fait l'effort financier de réaliser des documents d'urbanisme ?

Votre texte vient, en outre, à rebours de l'objectif de zéro artificialisation des sols fixé par la loi Climat et résilience face à ses effets à l'horizon 2050. Il favorise également le mitage. Pourtant, le droit existant offre déjà de nombreuses possibilités de dérogation.

Il faut certes apporter des solutions à nos maires, mais celles que vous proposez sont disproportionnées et inéquitables. (Protestations à droite) Travaillons avec le Gouvernement sur ces sujets.

M. Laurent Duplomb. - On avait pourtant bien commencé !

M. Bernard Buis. - Certains sénateurs de mon groupe ont choisi de voter contre, d'autres, dont je fais partie, de s'abstenir.

M. Alain Marc . - En 2004, Jacques Chirac disait son attachement à une ruralité moderne, que j'appellerais heureuse. Ce texte entend permettre aux territoires ruraux de faire face aux nouveaux défis urbanistiques. Je salue l'engagement de Pierre Louault et le travail de la commission des affaires économiques.

Avec la pandémie, nos territoires ruraux sont de plus en plus attractifs et dynamiques. En Aveyron, la fibre a été installée dix-huit mois avant le délai annoncé par le Gouvernement et nous voyons arriver de nouveaux habitants attachés à une meilleure qualité de vie.

Certes, l'artificialisation des sols constitue un problème majeur, mais il est le fait des départements les plus urbanisés ! Les règles applicables apparaissent bien trop strictes pour les zones rurales. Hélas, nous avons échoué à inscrire une différenciation selon les territoires dans la loi Climat.

Il faut se concentrer sur les communes peu denses pour leur donner les moyens de survivre, voire d'accueillir de nouveaux habitants dans de nouvelles constructions ou des logements réhabilités. Ce ne serait que justice pour des territoires soumis à un paradoxe : un regain d'attractivité et l'impossibilité d'accueillir des habitants. Il faut casser le cercle vicieux.

La commission a réalisé un travail utile, à l'article 2, sur l'extension du Denormandie. De fait, les travaux de réhabilitation apparaissent souvent coûteux et il convient de les accompagner.

Le texte apportera aussi une souplesse bienvenue aux obligations de freinage de l'artificialisation. Laissons faire les élus en fonction de leurs besoins !

Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes UC et Les Républicains)

M. Bruno Belin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je félicite Pierre Louault pour son initiative qui répond à deux défis.

Le premier concerne le besoin en logements : nous constatons quotidiennement des refus de permis de construire dans nos communes rurales. Demandez aux maires de mon département de la Vienne !

Il faut établir un moratoire sur les freins au développement de nos territoires et généraliser les dispositifs d'aide : il ne doit pas exister une « France Pinel » et une « France pas Pinel ».

Nous avons aussi besoin de simplifier l'accès à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il était moins complexe de passer par une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) pour réaliser une opération...

Enfin, grâce au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), mettons plus de liant entre les maires et les architectes des bâtiments de France (ABF).

Le deuxième défi est d'être en capacité d'accueillir. Laissons les maires décider, notamment sur les éoliennes qui déprécient nos territoires. J'en appelle également à un moratoire sur les fermetures de classes ou de services publics.

Pour accueillir les urbains, il faut aussi passer à la vitesse supérieure en matière de téléphonie. Les délais annoncés ne sont pas respectés à cause de blocages, qui dépendent tous des agences de l'État.

Il faut trouver des solutions aux 100 000 logements vacants dans les bourgs et aux 140 000 fermes abandonnées.

Cette proposition de loi donnera de l'oxygène à nos territoires et à nos entreprises du bâtiment. Or quand le bâtiment va, tout va ! J'ajouterai que, quand la ruralité va, tout va ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault et Mme Guylène Pantel applaudissent également.)

M. Denis Bouad . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nos politiques d'aménagement du territoire doivent investir la revitalisation rurale.

Cette proposition de loi est intéressante en ce qu'elle s'appuie sur un constat que nous partageons, celui du déclin démographique des territoires ruraux. Les communes rurales comptent bien plus de logements vacants qu'ailleurs.

Leur attractivité naturelle, pourtant, n'est pas en cause. Le phénomène réclame davantage une réponse politique : il faut maintenir des services publics de proximité et des commerces pour attirer la population. Partout, des maires se battent en ce sens !

Nous devons adapter les règles d'urbanisme, trop urbaines, pour revitaliser les territoires ruraux. Cette ambition, cependant, ne doit pas faire oublier la préservation de l'environnement et de l'agriculture.

Il faut donner, en la matière, des marges de manoeuvre aux élus locaux.

M. Olivier Rietmann. - Très bien !

M. Denis Bouad. - Les sénateurs du groupe SER voteront ce texte. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains)

Pour autant, la lutte contre la vacance aurait dû constituer la première priorité. Il fallait accompagner les maires dans la réhabilitation du bâti existant, afin de limiter l'habitat diffus. Favoriser la construction nouvelle risque d'accroître la vacance et le délabrement du bâti existant. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Louault applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Laurent Duplomb . - En vous voyant arriver au banc, madame la ministre, j'ai su l'opposition du Gouvernement à ce texte. Nous n'avons pas été déçus...

Montesquieu disait qu'il aimait les gens de son pays, car ils n'étaient pas assez savants pour résonner de travers. C'est le cas de Pierre Louault.

Madame la ministre, au contraire, pendant les 7 minutes et 24 secondes que vous avez consacrées au sujet sur 14 prévues pour ce texte, vous nous avez fait de la « macronie » dans toute sa splendeur !

Sortez de votre bureau ! Ne dites pas que les élus ruraux acceptent l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). La biodiversité commence dans les territoires.

Pendant des années, on a dépensé des sommes colossales pour aménager le territoire. Maintenant, vous bloquez toutes les constructions et empêchez les urbains de s'installer en zone rurale.

Lâchez du lest et donnez le pouvoir aux maires !

Au Gouvernement, vous êtes des technocrates jacobins qui n'acceptent pas que la campagne puisse avoir raison ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Philippe Folliot . - Je salue à mon tour le travail de nos collègues Pierre Louault et Valérie Létard.

En juillet 2003, à l'Assemblée nationale, nous débattions avec Gilles de Robien de la situation du logement dans la ruralité.

Force est de constater qu'en vingt ans, la métropolisation de notre pays n'a cessé de progresser. L'artificialisation des sols en Occitanie s'est faite autour de Toulouse et de Montpellier.

Ce texte représente une nouvelle chance pour le développement des territoires ruraux.

Un maire de petite commune donne un permis de construire tous les cinq à dix ans. Pourquoi serait-il empêché administrativement ? Les refus de permis de construire sont inacceptables. Entendez le cri du coeur de la ruralité ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le a du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « au moyen de politiques renforcées et différenciées de développement mises en oeuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux ».

M. Sebastien Pla. - Les ZRR ne constituent pas des ensembles homogènes ; elles ne traduisent nullement la diversité des territoires ruraux.

Quelque 51 % de ses habitants estiment le monde rural abandonné, notamment en raison des problèmes d'accessibilité aux services publics, de la fracture médicale et numérique et des difficultés de mobilité. Ces espaces relégués et leurs 27 millions d'habitants qui expriment le sentiment d'être laissés pour compte, constituent un enjeu majeur.

Notre amendement inscrit dans les principes généraux du droit de l'urbanisme l'équilibre entre ruraux et urbains en mentionnant le recours aux politiques de différenciation en faveur de ces territoires fragiles.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au b, les mots : « et rural » et les mots : « et ruraux » sont supprimés ;

2° Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti rural dégradé, l'amélioration de l'habitat au sein des espaces ruraux ; ».

M. Denis Bouad. - Les enjeux propres aux territoires ruraux doivent entrer dans les équilibres à rechercher en matière d'urbanisme, tout en respectant les objectifs du développement durable.

La crise sanitaire a montré qu'il était nécessaire de prendre en compte le potentiel offert par le monde rural, où vit un tiers de la population française.

Il faut arrêter d'accentuer les ruptures territoriales, au contraire.

M. le président. - Amendement identique n°17 rectifié, présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.

M. Pierre Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°38, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Cet amendement supprime le ciblage du dispositif fiscal sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) et intègre les enjeux de la ruralité dans les objectifs du code de l'urbanisme.

Avis défavorable à l'amendement n°16 rectifié qui entre dans un niveau de détail trop élevé et est incompatible avec l'amendement de la commission.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable également à l'amendement n°16 rectifié. Nous devons préserver les équilibres entre les zones urbaines et rurales. Il est, en outre, trop détaillé. Enfin, les principes du droit de l'urbanisme ne peuvent, par définition, porter que sur l'urbanisme.

L'objectif d'équilibre entre les territoires est déjà inscrit dans la loi. Les amendements identiques n^os7 rectifié bis, 17 rectifié et 38, bien que satisfaits, représentent une évolution positive par rapport à la proposition de loi. Sagesse.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os7 rectifié bis, 17 rectifié et 38 sont adoptés et l'article premier est ainsi rédigé.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°23, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon. - L'assouplissement des règles de constructibilité sur l'ensemble des terrains agricoles risque de favoriser le mitage et l'artificialisation des sols. Cela irait à l'encontre de nos objectifs de protection des espaces naturels.

Le changement de destination des constructions existantes aux fins de logement porte sur un périmètre bien trop large, au risque de transformer n'importe quel bâtiment agricole en habitation.

Enfin, la construction de logements neufs doit être parcimonieuse et ne pas mettre à mal la préservation des sols et de la biodiversité. Certains, peu nombreux, rêvent encore de pavillons au milieu de 300 mètres carrés...

N'ouvrons pas la boîte de Pandore.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Avis défavorable à cette suppression du principal article de la proposition de loi.

Les risques que vous mentionnez sont limités : ce n'est pas parce que l'on autorise des constructions nouvelles en lisière des villages que nous verrons poindre des lotissements à perte de vue. Le dispositif est encadré.

Il n'y aura pas non plus de mitage, car nous avons prévu une exigence de continuité du bâti et un avis de la CDPENAF.

Il ne me semble pas excessif de vouloir trouver un avenir aux 140 000 corps de ferme abandonnés. (Mme Chantal Deseyne et M. Pierre Louault applaudissent.)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'article 2 assouplit les conditions de constructibilité en zone rurale. Le droit en vigueur dans les secteurs naturels pose le principe de la constructibilité en zone urbanisée.

Monsieur Duplomb, j'ai grandi en Haute-Marne, où je vis. J'ai conscience des enjeux des territoires ruraux. (Protestations à droite) Nous voulons éviter le mitage et préserver les espaces agricoles et naturels.

Le code de l'urbanisme prévoit déjà des dérogations : quand les constructions sont nécessaires à la production ou à la commercialisation agricole, elles sont autorisées.

Avis favorable à l'amendement de suppression de l'article.

M. Laurent Duplomb. - Je suis totalement contre cet amendement. On nous rabat les oreilles avec l'artificialisation des sols, mais l'agriculture n'a pas besoin de ce phénomène pour être en déclin.

Les injonctions environnementales - souvent des surtranspositions de normes européennes - en sont les principales coupables.

Voyez la quantité d'importations : il n'y a plus de cerises françaises parce que vous avez interdit l'utilisation de tous les produits de conservation. Un fruit ou un légume sur deux est importé, comme 80 % de la viande bovine et 90 % de la volaille en restauration collective !

Nous demandons seulement des ajustements pour arrêter d'embêter le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Pierre Louault et Alain Marc applaudissent également.)

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Michau. - Le RNU offre déjà des possibilités de construction en dehors des parties urbanisées de la commune. Il permet un juste équilibre entre protection du foncier agricole et besoins de développement des territoires ruraux et de leur population.

La proposition de loi étend cette possibilité aux terrains sur lesquels sont situés les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole. Cette mesure ne nous paraît pas souhaitable, car elle risque de favoriser la création d'habitat diffus.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorisation d'urbanisme est soumise à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

II. - Alinéa 9, seconde phrase, alinéa 14 et alinéa 16, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Daniel Salmon. - Cet amendement propose l'avis conforme de la CDPENAF lorsque des constructions nouvelles sont autorisées sur une ancienne exploitation agricole. Cette instance constitue un outil utile de lutte contre l'artificialisation des terres naturelles, agricoles et forestières.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la première phrase de l'article L. 111-5, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, si la construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 est envisagée en dehors du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, elle est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. »

Mme Viviane Artigalas. - L'article 2 autorise des constructions nouvelles sur les terrains sur lesquels sont situés les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole. Cette mesure devrait entrer dans le champ de l'avis conforme de la CDPENAF.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou sur les terrains sur lesquels sont sis ces bâtiments

M. Denis Bouad. - Nous voulons supprimer les ouvertures à construction sur l'ensemble des terrains d'une exploitation agricole, qui risquent de favoriser l'habitat dispersé.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, à l'exception des autorisations d'urbanisme portant sur des constructions de bâtiments nouveaux à usage d'habitation en dehors du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole mentionnées au 2° qui sont soumises à l'avis conforme de cette même commission départementale. Cet avis est alors réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.

Mme Viviane Artigalas. - Il s'agit d'un amendement de repli pour prévoir un avis conforme de la CDPENAF.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Il n'est possible de construire que dans la zone bâtie de l'ancienne exploitation agricole, donc pas dans la cour arrière de la ferme, d'autant que le préfet et le juge ont souvent une vision restrictive de cette règle. Il n'est pas question ici de terres végétalisées.

Avis défavorable aux amendements n^os8 et 10. Je donnerai cependant un avis favorable à l'amendement de leurs auteurs à l'article 5.

Avis défavorable aux amendements n^os9, 11 et 24, car un avis simple de la CDPENAF est déjà prévu. Selon le RNU, le préfet - qui suit généralement cet avis - prononce l'autorisation d'urbanisme. N'instaurons pas plus de verrous que nous n'en levons.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Ma position de principe est simple: il est déjà possible de construire des bâtiments dans la zone déjà lotie. Aller plus loin mènerait au mitage.

Étant opposé aux souplesses excessives de l'article 2, le Gouvernement est donc favorable aux amendements n^os8 et 10 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os 24, 9 et 11.

L'amendement n°8 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os24, 9, 10 et 11.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant de l'extension des constructions existantes, peuvent ainsi être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur dimension n'excédant pas les deux tiers de la construction d'origine, peuvent être regardés comme ne procédant qu'à l'extension de ces constructions. » ;

M. Sebastien Pla. - La règle de constructibilité limitée applicable dans les communes soumises au RNU limite aux seules parties urbanisées de la commune les possibilités de délivrer des autorisations de construire.

Quelques exceptions sont prévues pour l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes.

Les services instructeurs, lorsque l'extension dépasse d'environ 30 % de la surface d'origine, requalifient généralement l'opération en nouvelle construction. Cela n'a pas de sens !

Les projets d'extension doivent être considérés selon leur implantation par rapport aux constructions existantes, dès lors que leur dimension n'excède pas les deux tiers de la surface du bâtiment d'origine.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Aujourd'hui, il est possible de réaliser des extensions, s'il n'y a pas de nouvelle construction. Et c'est une bonne chose que la loi ne fixe pas de seuil arbitraire !

Votre amendement serait plus restrictif que le droit en vigueur.

Je rappelle que le préfet ne peut pas être moins disant que la loi, ni avoir une interprétation restrictive de l'extension. S'il a pu y avoir un blocage ici ou là, cela ne relève pas de la loi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Effectivement, les projets doivent être jugés au cas par cas. Un seuil créerait un droit ne pouvant pas être remis en cause, ce qui n'est vraiment pas souhaitable. Avis défavorable.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Requier, Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

I. - Alinéa 5

Après le mot :

naturels

insérer les mots :

, agricoles et forestiers

II. - Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

naturels

insérer les mots :

, agricoles et forestiers

III. - Article 16, première phrase

Après le mots :

naturels

insérer les mots :

, agricoles et forestiers

M. Henri Cabanel. - En dix ans, 596 000 hectares ont été artificialisés, et il s'agit à 70 % de terres agricoles riches.

Cet amendement réintègre un garde-fou pour la protection des espaces agricoles et forestiers.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Le texte crée un assouplissement sur des espaces au sein des villages, autour des corps de ferme, classés comme agricoles même s'ils ne sont pas exploités. Votre amendement, en réalité, empêche cet assouplissement.

Je veux vous rassurer : la CDPENAF aura à se prononcer ; et la loi n'autorise pas les constructions sur des espaces naturels. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Sagesse. Cet amendement de bon sens éviterait les constructions qui ont l'impact le plus négatif.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Gremillet, D. Laurent et Pellevat, Mmes Belrhiti et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Chauvin et Demas, MM. Milon, Sol et Bascher, Mmes Puissat et Gruny, MM. Brisson et Savin, Mme Garnier, MM. Laménie, Burgoa, Chatillon et Sido, Mmes Lassarade et Thomas, M. Rietmann, Mme Dumont, MM. Babary, Anglars et Favreau, Mme Ventalon, M. Lefèvre, Mmes Gosselin, Richer et F. Gerbaud, M. Mouiller, Mmes Di Folco, Berthet et Malet, M. Cuypers, Mme Pluchet, MM. B. Fournier et Pointereau, Mme Eustache-Brinio et MM. Sautarel, Genet et Chaize.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou qu'elles sont réalisées sur des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État

II. - Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

III. - Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

M. Daniel Gremillet. - Dans les zones peu denses, en recul démographique, on a souvent plus besoin de voisins que de terres.

Cet amendement autorise la construction sur des terres incultes à proximité du bâti rural dans les villages. Cela n'enlève rien à l'agriculture ni à la forêt.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Je comprends votre intention. Mais la rédaction actuelle, plus ouverte, la satisfait. S'il s'agit d'autoriser la construction seulement sur des terres agricoles incultes ou sous-exploitées, contiguës à la zone bâtie, c'est trop restrictif, car le territoire des communes de l'hyper-ruralité est presque intégralement en zone agricole. De plus, ces catégories ne sont pas identifiées dans le droit de l'urbanisme ; on peut donc difficilement les intégrer dans un PLU. Retrait ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Ce n'est pas souhaitable : l'état de terre inculte ou sous-exploitée n'est pas définitif ; et un tiers peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter donc de valoriser ces parcelles. En outre, cela provoquerait une artificialisation de plus en plus désordonnée : je ne peux être favorable à l'amendement.

M. Daniel Gremillet. - J'étais près de suive la rapporteure, mais la réponse de la ministre m'inciterait presque à changer d'avis. Je préfère qu'on utilise une terre inculte pour construire, plutôt qu'une terre productive !

Mais je ferai confiance à la rapporteure.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et fixer les règles applicables à ces constructions en matière de dimensions, d'implantation et d'aspect

M. Pierre Louault. - Avec cet amendement, le règlement du plan local d'urbanisme des communes concernées pourra fixer les règles de bases applicables aux constructions que le texte autorise, hors des zones urbanisées mais en continuité de l'urbanisation. Sinon les maires ne pourront veiller à la bonne intégration des logements dans le projet de la commune.

M. le président. - Amendement identique n°39, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Défendu.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Sagesse. Je suis favorable au développement dans les zones en déprise démographique, mais il faudrait, si cela doit être pérennisé, que les partenaires de PLU se dotent de règles pour encadrer les constructions.

Les amendements identiques n^os18 rectifié et 39 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Gremillet, D. Laurent et Pellevat, Mmes Belrhiti et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Chauvin et Demas, MM. Milon, Sol et Bascher, Mmes Puissat et Gruny, MM. Brisson et Savin, Mme Garnier, MM. Laménie, Burgoa, Chatillon et Sido, Mmes Lassarade et Thomas, M. Rietmann, Mme Dumont, MM. Babary, Anglars et Favreau, Mme Ventalon, M. Lefèvre, Mmes Gosselin, Richer et F. Gerbaud, M. Mouiller, Mmes Di Folco, Berthet et Malet, MM. Husson et Cuypers, Mme Pluchet, MM. E. Blanc, B. Fournier et Pointereau, Mme Eustache-Brinio et MM. Sautarel, Genet et Chaize.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le changement de destination des constructions existantes, en particulier des bâtiments ruraux à usage agricole, attenants ou non à un local d'habitation, aux fins de rénovation ou de création de logement et d'hébergement ;

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement autorise un changement d'affectation d'un patrimoine bâti - à ne pas confondre avec l'usage.

Dans tous nos territoires, il y a des corps de ferme avec une partie habitation et une partie agricole, étable ou autre. On peut rénover sans problème la première, mais pas la seconde. Il faut y remédier, en permettant un changement d'affectation et d'usage à la fois.

Sur le plan fiscal, la partie agricole, même si elle n'est plus utilisée, est exemptée... Mais j'y reviendrai.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Comme je l'ai dit en commission, cet amendement est satisfait : nous englobons les changements de destination de bâtiments agricoles, mais de manière plus ouverte. C'est la destination et non l'usage qui prévaut dans le droit de l'urbanisme. Retrait ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le code de l'urbanisme permet déjà au PLU de désigner quels bâtiments peuvent changer de destination, sans préjudice pour l'activité agricole ou la qualité paysagère. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Ce n'est pas si simple ! (M. Pierre Cuypers approuve.) Mais si vous me garantissez que la précision entre l'affectation et l'usage n'est pas nécessaire, soit. En pratique, cela ne se passe pas comme vous le dites...

Madame la rapporteure, cet amendement ne restreint pas, il met en lumière une spécificité de l'agriculture, seul secteur avec des exemptions sur la base de l'affectation ou de l'usage, pour l'ensemble des activités. Il n'y a pas d'autre secteur où l'on doive respecter des distances, par exemple.

J'espère qu'on pourra enfin rénover toutes ces bâtisses délabrées en plein coeur de village, qui n'ont plus d'usage agricole - et ainsi accueillir de nouvelles familles. On réglera du même coup le problème de ces verrues. Mais j'attends une garantie.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Je vous le garantis.

L'amendement n°36 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. C. Vial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Bascher, Mmes Joseph, Berthet et Puissat et MM. Brisson, Sido, Mouiller, Calvet, Savary et B. Fournier.

Alinéa 15

Supprimer les mots :

, de l'identité de genre

Mme Nadia Sollogoub. - Il ne convient pas d'interdire une construction nouvelle, si une partie des réseaux est déjà en place sur la parcelle. Ce sont des investissements des communes, à valoriser.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Cela supprimerait la condition de continuité et supprimerait un garde-fou contre le mitage. Retrait ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Nadia Sollogoub. - Nous avons tous vécu des situations incompréhensibles et insupportables en tant qu'élus. Je songe à un cas, dans une commune sans document d'urbanisme, où l'on a refusé un permis de construire alors que les réseaux desservaient le terrain. Le nombre de ces situations anormales doit nous alerter. Mais soit.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour l'application du présent alinéa.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Cet amendement renvoie au décret le soin de préciser le type de données utilisées pour déterminer les « communes peu denses en déprise démographique » et dont le territoire fait l'objet de fortes contraintes urbanistiques - communes qui bénéficieront des assouplissements prévus par le présent article.

Il faut une base objective, même si les intercommunalités affineront le ciblage.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Cela va dans le bon sens : sagesse.

L'amendement n°40 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 141-3, après le mot : « favorisant », sont insérés les mots : « le développement économique et démographique de l'ensemble du territoire, dans les communes urbaines comme rurales, » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 141-8, après la première occurrence du mot : « objectifs », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 141-10 et des objectifs ».

M. Pierre Louault. - Il va être défendu ! (Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°41, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Cet amendement améliore la prise en compte des projets de développement rural des petites communes françaises au sein des SCoT.

Il s'inscrit dans le prolongement du travail du Sénat sur la loi Climat et résilience pour garantir que les objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation des sols prendront en compte la diversité des territoires et des besoins en matière de développement rural et de revitalisation.

Cela garantira une adaptation plus fine aux réalités rurales et une plus grande équité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je rejoins l'objet de cet amendement qui met en cohérence l'article 3 avec les autres. Mais les précisions que vous souhaitez ne sont pas toutes indispensables. Sagesse.

Les amendements identiques n^os19 rectifié et 41 sont adoptés et l'article 3 est ainsi rédigé.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Cardon, Michau et Pla.

I. - Alinéa 2

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2050

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Cardon. - Le dispositif dit Denormandie apporte jusqu'en 2025 un avantage fiscal à ceux qui rénovent leur habitat. C'est une durée trop courte pour qu'il devienne aussi populaire que le Pinel. Il faut le prolonger davantage. Attention aussi à l'effet d'aubaine.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Le Denormandie est un excellent dispositif pour l'ancien. Mais avant de le prolonger pour trente ans, il faudrait l'évaluer. Une date butoir plus proche est aussi plus incitative. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Par un amendement au projet de loi de finances pour 2022, voté par l'Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement, le Denormandie pour l'ancien a été prolongé de fin 2022 à fin 2023, et une évaluation prévue au 30 septembre 2022.

J'ajoute que cet amendement ne respecte pas le principe selon lequel toute création ou extension de dépenses fiscales doit comporter une durée d'application de quatre ans au maximum.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance

par les mots :

dont les besoins en logement sont avérés

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Claude Requier. - Le Denormandie dans l'ancien est intéressant, car il privilégie la rénovation par rapport à la construction. L'amendement n°29 rectifié le recentre sur les communes ayant des besoins avérés en logements.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer les mots :

et caractérisées par un fort taux de vacance

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement supprime le critère relatif au fort taux de vacance pour bénéficier de l'extension du dispositif Denormandie ancien.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.

Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

du périmètre départemental

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour identifier ces communes.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Comme précédemment, il s'agit de renvoyer au décret le soin de préciser les définitions et le type de données utilisées pour déterminer les « communes peu denses en déprise démographique » caractérisées par un fort taux de vacances.

La rédaction de l'amendement n°29 rectifié n'est pas opérationnelle : comment mesurer concrètement les besoins en logements ? Il faut aussi encourager la modernisation des logements dans toutes les zones rurales, pas seulement dans les zones en tension.

La suppression du mécanisme de territorialisation inséré par la commission n'est pas souhaitable. Les intercommunalités identifient les communes à cibler.

L'amendement n°30 rectifié supprime le critère du taux de vacances, alors qu'il est pertinent. Demande de retrait ou avis défavorable à ces deux amendements, au bénéfice de l'amendement n°42.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os29 rectifié et 30 rectifié pour les mêmes raisons.

Un rapport d'évaluation éclairera nos choix sur le Denormandie. Avis défavorable à l'amendement n°42 : même s'il est intéressant sur le fond, il relève d'une loi de finances.

L'amendement n°29 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°30 rectifié.

L'amendement n°42 est adopté.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Je supprime un gage financier qui fait doublon avec l'article 8.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement rédactionnel.

L'amendement n°43 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°32, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux mesures d'accompagnement pour l'accès au logement des agriculteurs ne contribuant pas à l'artificialisation des sols, notamment les mesures permettant le développement de logements sociaux à destinations d'agriculteurs, le soutien à la rénovation de logements et la facilitation de l'implantation d'habitats légers et réversibles.

M. Daniel Salmon. - L'article 5 contribue au mitage en autorisant les changements d'usage. C'est une porte ouverte aux dérives ! Il est vrai que les nouveaux agriculteurs peuvent avoir du mal à se loger. Mais des bailleurs sociaux pourraient acheter ou rénover des exploitations pour les louer : hélas, le ministère semble freiner. Autre piste, le logement léger réversible, choix d'habitat alternatif, le temps de s'installer.

Il faudrait lever les obstacles, pour donner un cadre sécurisant. Un rapport du Gouvernement identifierait les solutions.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'article 5 apporte une souplesse bien encadrée : avis de la CDPENAF, avis de la Safer, intervention du maire. Avis défavorable, même si la question des modes de logement est intéressante.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Sagesse. Oui, il faudrait avoir ce débat avec les élus et les représentants des agriculteurs. Je m'y engage.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Levi et Anglars, Mme Herzog, M. Mizzon, Mme Dindar, MM. de Nicolaÿ et Laugier, Mme Guidez, MM. Genet et Henno, Mmes Jacquemet, Vermeillet et Perrot, MM. Longuet et Chasseing, Mme Richer, M. Guérini, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. A. Marc et Lagourgue, Mme Billon, MM. Lefèvre et Saury, Mmes N. Delattre et Ventalon, M. Chauvet, Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud, M. Le Nay et Mmes Gatel et Evrard.

Alinéa 4

Après le mot :

forestière

insérer les mots :

, ainsi que les activités artisanales directement liées à ces exploitations,

Mme Nadia Sollogoub. - Dans certains cas, une activité artisanale est liée à l'activité agricole, sans être pour autant reconnue comme telle. Ainsi deux exploitations laitières, indépendantes et géographiquement voisines, dont l'une produit le lait et l'autre le transforme : l'administration a estimé que l'activité fromagère était artisanale et a refusé le permis de construire.

Cet amendement autorise les constructions dans le cadre d'activités artisanales liées directement et indissociablement à une activité agricole.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - C'est une extension considérable de l'article 5, qui ne recouvre que les bâtiments strictement nécessaires au bon fonctionnement de l'exploitation.

La loi ELAN a entériné les constructions nécessaires pour le conditionnement, la transformation ou la commercialisation.

L'activité fromagère en relève. Si des blocages sont identifiés, ils relèvent des services préfectoraux ou municipaux, pas de la loi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Chaque exception augmente le risque de construction sans lien direct avec l'exploitation.

Mme Nadia Sollogoub. - J'espère que le message sera entendu : il y a des situations ubuesques.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

à proximité

par les mots :

en continuité

Mme Viviane Artigalas. - L'article 5 autorise la construction des logements nécessaires au bon fonctionnement d'une exploitation agricole ou forestière, sur le périmètre de l'exploitation ou à proximité de celle-ci, quel que soit le classement du terrain d'emprise. Et ce, au nom du « droit pour chaque agriculteur à vivre sur son exploitation ».

Le risque de l'habitat diffus est manifeste. Le terme « à proximité » étant flou, nous le remplaçons par le terme « en continuité ». Question de cohérence avec le code de l'urbanisme.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Avis favorable. L'encadrement est bienvenu. C'est un garde-fou contre le mitage ; il faut effectivement privilégier la construction regroupée dans les hameaux agricoles.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - C'est un amendement utile et de bon sens. Sagesse, puisque je suis défavorable au texte initial.

L'amendement n°13 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 7° du I de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement se trouvant en limite d'un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés sur la zone urbaine ou à urbaniser ou artificialisée, à la charge du pétitionnaire ou de la commune. La zone de transition est projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l'agriculture. Il peut être dérogé à cette mesure par exception après avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

M. Sebastien Pla. - Les terres agricoles sont soumises à forte pression : urbanisation, zones de non-traitement, aménagements linéaires... Cela engendre de nombreux conflits d'usage entre les agriculteurs ou les viticulteurs et les nouveaux riverains venus chercher un confort de vie.

La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est devenue une nécessité. De nombreux élus locaux y sont favorables. Le Sénat avait voté un amendement en ce sens dans la loi Climat, hélas retoqué en commission mixte paritaire - champs, vignes et vergers battent en retraite face aux promoteurs immobiliers. C'est schizophrénique.

Inscrivons un principe général dans le code de l'urbanisme.

M. le président. - Amendement identique n°2 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, J.M. Boyer, Charon, Cambon, Bacci, Chatillon, Pellevat et Anglars, Mme F. Gerbaud et MM. Favreau, E. Blanc, J.P. Vogel et Saury.

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°3 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Imbert, MM. Babary et Savary, Mme Férat, M. Bouchet, Mmes Lassarade, Ventalon et Belrhiti, MM. Piednoir, Houpert, Calvet, Grand, Lefèvre et Cardoux, Mmes Sollogoub, Garnier, M. Mercier, Thomas et Dumont, MM. Bonnus, J.B. Blanc, Kern, Détraigne, Brisson et Paccaud, Mmes Borchio Fontimp, Chain-Larché et Perrot, MM. Laménie, Belin, B. Fournier, Klinger, Bonhomme et C. Vial, Mmes Deroche et Schalck, M. Sol, Mme Berthet, MM. Pointereau, Duffourg et Sautarel et Mme Raimond-Pavero.

M. René-Paul Savary. - Voici une proposition de bon sens : un corridor de protection qui crée des zones supplémentaires pour la photosynthèse tout à fait nécessaire à la lutte contre le changement climatique ! (M. Bruno Belin applaudit.)

M. le président. - Amendement identique n°6 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Moga, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel.

Mme Guylène Pantel. - Défendu.

L'amendement n°22 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement prévoit que toute construction nouvelle au titre du PLU doit respecter une distance minimum par rapport aux espaces agricoles. Cette distanciation systématique est une fausse bonne idée. Dans certaines régions, il y a des parcelles agricoles jusqu'au coeur des villages. De plus, l'éloignement imposé aux habitations s'applique aussi aux constructions agricoles... On ne parle pas de lotissements en périurbain, mais de la ruralité en déprise !

À chaque fois, il faudrait prévoir une zone tampon. Elle serait prélevée sur les espaces disponibles pour la construction - or nous savons qu'ils sont trop rares...

C'est une mesure pertinente pour les territoires périurbains dynamiques où la ville grignote sur la surface agricole, mais bloquante pour les zones très rurales. Cela crée des verrous excessifs.

La loi Climat et résilience contient une mesure beaucoup plus simple et adaptée aux territoires, puisque ce sont les maires qui autorisent la distanciation, au cas par cas, lorsqu'elle est possible.

Attention aux conséquences punitives pour la ruralité en déprise.

Madame la ministre, que Bercy desserre l'étau ! Les territoires ruraux n'ont pas les moyens et on leur impose de nouvelles contraintes...

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Laissons ce sujet à la main des élus locaux.

M. Pierre Louault. - Je connais bien le vignoble de Vouvray, déjà très mité... Mais ces amendements beaucoup trop généraux concernent toute construction : ils vont se retourner contre les agriculteurs. On fait l'inverse de notre but dans cette proposition de loi !

M. Hervé Gillé. - J'ai construit un SCoT en milieu viticole et je mesure les enjeux.

Mais il faut donner de la confiance aux agriculteurs et à ceux qui vont venir habiter en milieu rural. Or les conflits d'usage cassent la confiance.

Cet amendement pose un cadre clair et transparent, avec au besoin des dérogations autorisées par la CDPENAF.

La différenciation entraînerait au contraire des conflits.

M. René-Paul Savary. - Il y a eu beaucoup de pluie cette année, et beaucoup d'utilisations de phytosanitaires dans les vignes, encore plus chez les viticulteurs bio, qui ont dû faire plusieurs passages avec des produits à base de cuivre. La population ne comprend plus !

Il faut des zones tampons, pour rassurer les habitants, mais aussi pour rassurer les viticulteurs. En Champagne, on a signé la « charte de bon voisinage », mais son application s'est heurtée à des obstacles réglementaires. Dans les zones en déprise, on pourra toujours prévoir des dérogations. Faisons confiance au bon sens des territoires.

Mme Chantal Deseyne. - Certains s'émeuvent de la disparition des terres nouvelles, et avec ces amendements, ils y contribuent ! Il y a déjà une réglementation très contraignante. Je ne voterai pas ces amendements.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Ils sont plus restrictifs que les zones de non-traitement. Il n'y aura plus de conflits d'usage... parce que l'on ne pourra plus construire !

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os1 rectifié ter, 2 rectifié, 3 rectifié bis et 6 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°57 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

321

Pour l'adoption

100

Contre

221

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 6

M. François Bonhomme . - Cet article exclut les troubles du voisinage liés à l'activité agricole du champ des dommages ouvrant droit à réparation.

Le code civil fixe le principe de responsabilité du fait personnel.

La jurisprudence de la Cour de cassation a créé une théorie spécifique au cas particulier des troubles provoqués par les animaux du voisinage, qui ouvre à indemnisation sans démonstration d'une faute quelconque.

Or, l'avancée de la ville crée de nouvelles zones d'interface, et les recours en justice contre les agriculteurs se multiplient. On a vu prospérer les recours pour perte d'ensoleillement, pour présence d'insectes ou pour bruit de machines agricoles.

Je souscris donc pleinement à cet article.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon. - Le GEST propose la suppression de l'article, qui inclut les troubles liés à une activité agricole préexistante, mais sans préciser que celle-ci doit respecter la réglementation !

De plus, toute exonération de responsabilité touche à des principes constitutionnels. Une saisine de notre commission des lois et du Conseil d'État, au moins, aurait été souhaitable.

Le droit existant est déjà très protecteur. N'apportons pas de la confusion. N'ouvrons pas la porte à des dérives en modifiant le droit existant.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le mot : « agricoles, » est supprimé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment ou propriétaires d'un bien immobilier par des nuisances dues à des activités agricoles n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent, le cas échéant, en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires applicables, et qu'elles se sont poursuivies sans changer de nature. »

M. Pierre Louault. - Cet amendement complète l'article L. 113-8 pour permettre les évolutions à la marge des pratiques agricoles, liées par exemple à l'introduction de machines ou à la variation des cultures.

M. le président. - Amendement identique n°31 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Requier, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Guylène Pantel. - Cet article exclut les troubles de voisinage liés à l'activité agricole préexistante des dommages pouvant ouvrir droit à réparation. Il convient en effet de prévenir des recours abusifs de la part de nouveaux arrivants à l'encontre d'agriculteurs qui exercent leurs activités en respectant la réglementation.

M. le président. - Amendement identique n°44, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Défendu.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Lorsque l'occupant d'un bien se plaint de désagréments pour des causes préexistantes, la situation n'est pas la même que pour des nuisances d'ampleur créées par une nouvelle activité.

Ces amendements posent plusieurs difficultés au regard des droits de la propriété, de la jouissance d'un bien et de la capacité d'exercer des recours. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os 20 rectifié, 31 rectifié bis et 44 sont adoptés.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'article 7 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d'améliorer la cohérence et la lisibilité des travaux de la commission, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, dans chaque département, la commission élabore et publie des lignes directrices présentant ses orientations générales concernant les avis qu'elle rend en application du code de l'urbanisme ou du présent code. Ces lignes directrices précisent les critères à l'aune desquels elle évalue les projets d'autorisation d'urbanisme ou de documents d'urbanisme qui lui sont soumis ainsi que les motifs qui sont susceptibles de fonder des avis négatifs. Elles précisent en particulier l'application des critères d'incompatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

II. - Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux lignes directrices des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce rapport analyse en particulier la cohérence, au niveau national, des lignes directrices élaborées, ainsi que les facteurs de différenciation locale retenus par chaque commission. Il formule des recommandations visant à améliorer la transparence, la cohérence, la territorialisation et la lisibilité des travaux des commissions.

M. Pierre Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°45, présenté par Mme Létard, au nom de la commission.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Cet amendement fait émerger une forme de « doctrine » lisible et cohérente des CDPENAF qui interviennent souvent trop tardivement et dont les avis diffèrent d'un territoire à l'autre.

Je propose que chaque CDPENAF publie un document explicitant ses lignes directrices tous les deux ans, comme l'ont déjà fait certaines d'entre elles.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os21 rectifié et 45 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 8 est adopté.

La proposition de loi est adoptée.

Cour de justice de la République (Candidature)

M. le président. - Le scrutin pour l'élection d'un nouveau juge suppléant à la Cour de justice de la République pourrait se tenir mardi 14 décembre de 14 h 30 à 15 heures en salle des Conférences.

Le délai limite pour le dépôt des candidatures à la Présidence serait fixé au mardi 14 décembre 2021 à midi.

Il en est ainsi décidé.

Accord en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 20 h 35.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 22 h 5.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Stéphane Sautarel. - Au scrutin n°57, Mme Laurence Muller-Bronn souhaitait voter pour.

Mme le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Conseil européen des 16 et 17 décembre 2021

Mme le président. - L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2021, à la demande de la commission des affaires européennes.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État, chargé des affaires européennes . - Nous sommes à l'approche du dernier Conseil européen avant la présidence française de l'Union européenne (PFUE), échéance majeure pour notre pays et pour l'Union. Le Président de la République en présentera les priorités dès demain.

Quatre sujets mobiliseront les chefs d'État et de gouvernement : crise sanitaire, gestion des crises en général, hausse des prix de l'énergie, sécurité et défense. Au Conseil sera couplée une réunion des représentants de l'Union européenne et de six pays de notre voisinage oriental.

Cette dernière semaine, la situation sanitaire s'est dégradée. Nos priorités sont identifiées et la coordination européenne s'est améliorée. Nous coordonnons nos mesures de contrôles, veillant à mieux articuler le délai de validité du certificat numérique européen et nos réglementations nationales, du fait de l'introduction d'une dose de rappel supplémentaire. Il ne faudrait pas que des règles disparates fragmentent l'espace européen, notamment pour les travailleurs frontaliers.

La Commission a proposé que la durée de validité maximale passe à neuf mois après la dernière dose.

Il importe, ensuite, de renforcer la couverture vaccinale, en ciblant les personnes qui n'ont pas encore été vaccinées et en généralisant les doses de rappel.

Il est essentiel de consolider notre objectif européen d'accès mondial au vaccin. Nous sommes loin du compte, mais malgré tout, grâce au mécanisme Covax, c'est l'Union européenne qui fait le plus gros effort. La Commission a proposé que l'objectif de dons soit porté à 700 millions de doses d'ici mi-2022 ; l'Union européenne exporte un milliard de doses, soir 50 % de sa production.

Cette crise sanitaire nous engage plus que jamais à penser la gestion européenne des crises - de toutes les crises.

Depuis 2020, le modèle européen s'est montré puissant et protecteur, mais nous devons en tirer des leçons de réactivité et d'efficacité. Les conclusions du Conseil du 23 novembre ont identifié plusieurs pistes, comme des instruments de planification, ou encore le renouvellement des structures existantes, notamment de recherche et de préparation sanitaire.

Une proposition de résolution a été déposée par la commission des affaires européennes sur ce sujet.

Autre priorité : la hausse des prix de l'énergie, qui exige une concertation entre les chefs d'État et de gouvernement sur les mesures à prendre pour atténuer au maximum l'impact - en particulier sur les ménages les plus modestes.

Nous procédons à une analyse approfondie des dysfonctionnements des marchés européens du gaz et de l'électricité. Il serait dommageable de casser le marché unique de l'énergie, mais nos dispositifs devraient être plus réactifs en faveur des plus modestes.

Sous la présidence française de l'Union européenne, nous aurons à faire avancer le paquet Fit for 55.

J'en viens à la sécurité et à la défense. La boussole stratégique, livre blanc européen destiné à décliner nos orientations de sécurité et de défense, a été présentée par Josep Borrell. Une délégation menée par le président Cambon s'est rendue en Pologne pour en discuter, dans la perspective de la PFUE.

Nous ferons des propositions concrètes notamment concernant la cybersécurité et les zones d'actions prioritaires pour l'Europe. C'est la première fois que l'Union se dotera, à 27, d'une stratégie commune en matière de sécurité et de défense. C'est un minimum pour que nos interventions extérieures puissent se développer.

Pour l'Afrique et l'espace indopacifique, la France est porteuse d'une ambition européenne. Une cybersécurité européenne moins dépendante des États-Unis est souhaitable.

Nous aborderons aussi les questions migratoires, avec l'attaque organisée délibérément par le régime biélorusse, instrumentalisant les migrants et utilisant des réseaux de passeurs.

Les mesures que nous avons prises, sanctions ciblant non seulement des personnalités du régime, mais aussi des entités telles que des compagnies aériennes, ont permis d'atténuer la pression sur les frontières européennes.

Plus près de nous, le drame qui a coûté la vie à 27 personnes dans la Manche montre qu'une coopération européenne est indispensable pour démanteler les filières des passeurs.

En Ukraine, nous avons réussi à mener une action commune qui a conduit à la désescalade. Nous devons poursuivre cette ligne de fermeté commune, notamment face à la Russie.

Nous aborderons aussi la réforme de Schengen, afin d'améliorer la protection de nos frontières communes.

Le prochain Conseil européen sera l'occasion de préparer une rencontre importante en février sous présidence française : le sommet entre l'Union européenne et l'Union africaine. L'Europe des 27, malgré les influences étrangères qui se développent, reste le premier partenaire de l'Afrique dans tous les domaines : économique, humanitaire, sanitaire - je l'ai évoqué concernant les vaccins. Nous examinerons à cette occasion les questions de prospérité, de sécurité et de mobilité.

Quelques autres questions internationales s'invitent dans ce Conseil européen. Nous poursuivrons ainsi nos efforts pour parvenir à un cessez-le-feu en Éthiopie où le conflit prolifère et où aucune partie ne prend le dessus ; les 27 États membres accordent leur plein soutien à la médiation du Haut Représentant de l'Union africaine, M. Olusegun Obasanjo.

Le Conseil européen suivant aura lieu fin mars 2022, sous présidence française. Nous y discuterons notamment de la boussole stratégique.

M. Pascal Allizard, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Conseil européen qui se réunira les 16 et 17 décembre prochains sera le dernier avant la présidence française de l'Union européenne.

Nous avons une responsabilité particulière pour mettre en oeuvre nos priorités au cours du semestre prochain.

La commission des affaires étrangères suit avec une attention particulière les relations avec le Royaume-Uni. Il faut que ce dernier mette en application l'accord de commerce et de coopération signé le 24 décembre 2020. C'est une question de confiance mais aussi de crédibilité : les institutions de l'Union ne sauraient détourner le regard devant le comportement d'un partenaire qui remet sans cesse en cause verbalement et matériellement ses engagements.

J'espère que vous serez en mesure de nous expliquer où en sont les négociations sur le protocole nord-irlandais, pour lequel l'Union européenne a rendu publiques ses propositions d'aménagement depuis plus d'un mois. Le Royaume-Uni n'a toujours pas renoncé à utiliser l'article 16.

Monsieur le ministre, quid des stipulations de l'accord du Brexit sur la pêche, à 48 heures du délai fixé par le Président de la République ? Que se passera-t-il si nos pêcheurs continuent à ne pouvoir pêcher dans les eaux britanniques ?

Nous avons auditionné ce matin le directeur exécutif de Frontex, M. Fabrice Leggeri. Si nous ne pouvons que nous réjouir de la stabilisation de la situation à la frontière biélorusse, une telle crise peut se reproduire à nos portes. Quelle sera la position française dans le cadre de la réforme à venir du code des frontières Schengen ?

Alors qu'une déclaration conjointe UE-OTAN est attendue avant la fin de l'année, quels amendements le Gouvernement entend-il présenter à la boussole stratégique ? Quelle articulation la France propose-t-elle entre la garantie apportée par l'OTAN et l'autonomie stratégique de l'Union européenne, tandis qu'un accord semble en cours de négociation entre l'Agence européenne de défense et le département américain de la défense ? Cet accord permettrait aux États-Unis d'être associés à certains des projets financés par des fonds européens... À quelques semaines du début de la présidence française du Conseil, les enjeux sont nombreux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. Dominique de Legge, vice-président de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Conseil européen qui se tiendra la semaine prochaine permettra aux 27 de faire le point sur la crise sanitaire et notamment sur ses conséquences économiques, ainsi que sur les prix de l'énergie.

Alors qu'une reprise vigoureuse semblait s'engager, l'OCDE a révisé à la baisse ses prévisions de croissance de la zone euro, à 5,2 % pour 2021, à cause de la reprise de la pandémie.

Sur le plan économique, le plan de relance européen est effectivement un soutien de taille. J'ai bien noté que la transition énergétique a été définie comme une orientation forte, conformément au pacte vert européen. Il ne faudrait pas cependant que la réglementation européenne sur la taxonomie vienne à pénaliser la France en considérant le nucléaire comme une technologie non durable.

M. Gilbert Favreau. - Absolument !

M. Pascal Allizard, vice-président de la commission des affaires étrangères. - Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

Les mesures du Gouvernement face à la hausse de l'énergie ne sont pas pérennes : le bouclier tarifaire destiné à contenir les prix du gaz et de l'électricité est déjà insuffisant. Le coût budgétaire pourrait dépasser 10 milliards d'euros, alors que le produit de la taxe sur l'électricité ne s'élève qu'à 8 milliards d'euros.

L'augmentation du prix de l'électricité découle de celle du prix du gaz à cause des mécanismes du marché unique de l'énergie. La menace sur la compétitivité de nos entreprises et sur le pouvoir d'achat de nos ménages est injuste, puisque notre électricité décarbonée est produite à faible coût.

La France a proposé une réforme d'ampleur du marché européen de l'électricité. Si quelques pays s'y sont ralliés, comme l'Espagne, l'Italie, la Grèce et la Roumanie, elle se heurte à une coalition déterminée conduite par l'Allemagne hostile au nucléaire sous toutes ses formes.

Comment entendez-vous porter ce sujet, en particulier dans la perspective de la PFUE ? En quoi la nouvelle coalition allemande influera-t-elle sur le processus ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Pierre Louault applaudit également)

M. Alain Cadec, vice-président de la commission des affaires européennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Veuillez excuser M. Jean-François Rapin, en déplacement en Grèce avec le Président du Sénat.

La prochaine réunion du Conseil européen sera une première pour le nouveau chancelier allemand. L'Allemagne s'est dotée en moins de deux mois d'une coalition, avec un programme qui converge avec nos priorités : accroître la souveraineté stratégique de l'Union européenne et mieux défendre les intérêts européens communs.

Le Covid impose une coordination des mesures aux frontières intérieures et extérieures. Comment préserver la liberté de circulation face à la disparité des couvertures vaccinales entre États membres ? Le Conseil européen abordera-t-il l'obligation vaccinale, qui émerge dans plusieurs États ?

Deux autres sujets de préoccupation sont à l'ordre du jour. D'abord le prix de l'énergie. Le prochain Conseil européen ne suffira pas à trouver des mécanismes, mais Ascoval a failli délocaliser en Allemagne sa production d'acier pour y trouver une électricité certes moins chère mais plus polluante. Il y a urgence à relever ce défi économique et climatique.

Le Sénat vient d'adopter une proposition de résolution européenne pour l'inclusion de l'énergie nucléaire, bas carbone, abondante, peu chère et régulière, dans la taxonomie de l'Union européenne. Elle peut réduire notre dépendance à d'autres énergies et aux États fournisseurs.

Quand la Commission prendra-t-elle l'acte délégué annoncé pour décembre ?

Le 15 novembre, Josep Borrell présentait la boussole stratégique de l'Union européenne. Le Conseil européen fera le point sur les visions respectives des États membres face aux menaces, notamment celles, immédiates, aux frontières orientales : pression migratoire entretenue par la Biélorussie, mais aussi troupes russes massées à la frontière ukrainienne. Monsieur le ministre, l'Europe aura-t-elle une réponse en cas d'attaque russe dans le Donbass ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jacques Fernique . - Ce Conseil européen s'inscrit dans un contexte chargé, à la veille d'un semestre français ambivalent : celui de la campagne électorale mais aussi celui de la présidence française du Conseil de l'Union. Nous subissons toujours les vagues pandémiques, nous voyons malmenées à nos frontières et sur nos côtes les valeurs qui ont fondé le projet européen. Sur le front climatique, la COP26, les accords commerciaux, la PAC, la taxonomie pour une finance durable montrent combien les politiques écologiques sont à la peine en Europe.

La récente coalition allemande pose les bases d'une nouvelle donne : n'est-ce pas l'occasion de redonner vigueur au projet européen commun ?

Face au Covid, on pourrait se borner à ressasser que l'Europe a su coordonner sa production et sa distribution vaccinale, qu'elle fournit beaucoup plus de doses aux pays pauvres que les autres nations privilégiées. Ce ne sont pas ces auto-satisfecit qui changeront la donne sanitaire mondiale. Face aux drames humains et aux fabriques à variants, la levée des brevets, les transferts de savoir-faire et de technologie sont impératifs. Dans ce domaine, l'Union européenne devrait prendre toute sa place.

Il faudra également réformer profondément notre politique de migration. Le tout sécuritaire et la sous-traitance à des États tiers chargés de tenir les frontières par les armes défont la dignité humaine et nos valeurs. Déployons des moyens humanitaires partout où cela est nécessaire, ouvrons des voies de migration sûres et légales, avec un mécanisme de relocalisation et de solidarité financière entre les États pour faciliter l'accueil, l'intégration et le traitement de l'asile conformément au droit international.

La directive sur le salaire minimum sera opérante si elle sert à combattre les inégalités. Or 10 % de ceux qui ont un emploi en Europe sont des travailleurs pauvres. Il faut une position française ferme, pour éviter que le texte ne soit vidé de sa substance par les tenants du moins-disant social.

Les investissements publics et la finance durable sont essentiels à la transition écologique. La taxonomie des activités doit être rationnelle et crédible. La question des déchets radioactifs et des risques majeurs empêche la filière nucléaire de passer le critère de durabilité. Un deal avec le gaz fossile ruinerait la crédibilité de la taxonomie.

J'en viens au prix de l'énergie : au-delà du court terme, la proposition de la Commission d'étendre d'ici 2026 le marché carbone aux carburants et au chauffage est totalement antisociale. Il faut accompagner les ménages, en évitant un désastre social.

Pour renforcer l'Europe à l'international, il convient de passer du libre-échange au juste échange. La politique commerciale de l'Union doit être au service de la transition écologique. Il ne faut pas se contenter de retarder un peu l'entrée en vigueur de l'accord avec le Mercosur : le respect de règles sociales et environnementales fortes doit conditionner l'accès au marché unique.

M. Pierre Laurent . - Alors que l'adoption de la boussole stratégique de l'Union sera à l'ordre du jour sous notre présidence, je veux exprimer nos inquiétudes sur les grands enjeux de sécurité humaine auxquels l'Europe devrait contribuer.

Le naufrage de la Manche et le voyage du pape à Lesbos ont rappelé la violence du drame des migrants. Le traité de Rome prévoyait la levée des obstacles à la circulation des personnes, des services et des capitaux. Pour les capitaux, c'est une réalité ; pour les personnes, ce sont les barbelés, les murs et les cimetières marins. La politique migratoire de l'Europe est un naufrage.

L'instrumentalisation par la Biélorussie de quelques milliers de migrants est l'arbre qui cache la forêt de l'indignité européenne. Les migrants seraient une arme au service d'une guerre hybride visant la déstabilisation de l'Union ? Soyons sérieux. Ce chantage et ceux de la Turquie, du Maroc et du Royaume-Uni n'ont de poids que parce que l'Europe ferme ses frontières, livrant les migrants aux passeurs.

Le rapport de l'Institut Jacques Delors fustige « un conflit profond de valeurs qui tend à opposer le besoin de sécurité des concitoyens européens aux idéaux sur lesquels se fondent leur appartenance à l'Union européenne ». Aucune cause profonde des migrations n'est traitée : ni les guerres, auxquelles nous participons ou que nous alimentons par les ventes d'armes, ni les dérèglements climatiques, ni les inégalités, ni les grands trafics criminels. Et rien sur la circulation vertueuse des jeunes, des savoirs, des cultures.

Qu'est-ce qui est préférable : accueillir quelques milliers de migrants afghans comme nous l'avons fait à raison après le fiasco du retrait américain de Kaboul, ou les bloquer aux frontières, les livrant aux passeurs et aux démagogues ? Ce n'est pas le déferlement qui menace, mais l'égoïsme, la peur et le repli.

Tout cela augure mal du pacte asile et migrations, qui voit dans les interdépendances des sources de conflit. Pour les auteurs de la boussole stratégique, tout est conflictualité. La confrontation permanente orchestrée par l'OTAN semble un horizon indépassable. L'Europe doit s'émanciper du logiciel atlantiste qui cristallise les tensions.

Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que l'Union européenne ait du mal à faire face aux nouveaux développements du Covid : qu'en est-il des inégalités de réponses sanitaires et d'approvisionnement en vaccins au sein même de l'Union ? Qu'en est-il de la réponse de l'Europe aux appels renouvelés du président de l'Afrique du Sud qui demande la solidarité plutôt que la fermeture des frontières ? Si 54 % de la population mondiale a reçu au moins une dose de vaccin, cette proportion n'est que de 6 % pour les habitants des pays à faibles revenus. Les pays les plus riches doivent, enfin, trancher en faveur de la levée des brevets. Le Parlement européen a réclamé leur levée temporaire le 25 novembre. Le coût d'accès à la production que permettrait la licence obligatoire est hors de portée des pays vulnérables, qui n'ont pas les moyens d'installer des lignes de production. Les grands laboratoires, eux, affichent un profit de 34 milliards d'euros, soit 65 000 dollars par minute ! Il faut taxer les Big Pharma. Le groupe CRCE vient de déposer une proposition de résolution donnant accès aux pays pauvres aux droits de tirage non utilisés par les pays riches.

La Banque centrale européenne doit libérer les États de la charge de 20 % de titres de dette publique qu'elle possède désormais et le pacte de stabilité doit être abandonné au profit d'un pacte de financement social et écologique.

Voilà les combats que doit porter la présidence française de l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Pierre Louault . - Les relations avec le Royaume-Uni sont source de tensions à plusieurs égards, notamment sur la pêche et la question migratoire. Saluons l'annonce, la semaine dernière, de l'octroi de 40 licences de pêche par le gouvernement de Guernesey. Qu'en est-il pour la centaine de demandes restantes ? Que se passera-t-il si elles restent sans réponse le 10 décembre ?

Sur la question migratoire, je tiens à exprimer mon émotion à la suite du drame survenu dans la Manche. Nous devons protéger les migrants des passeurs, en conformité avec nos engagements internationaux de lutte contre la traite des êtres humains. Le Royaume-Uni est lui aussi tenu par le protocole de Palerme visant à réprimer la traite des personnes.

Il faut que tous les États membres soient impliqués, notamment pour contenir plus efficacement les mouvements secondaires au sein de l'espace Schengen. Nous avons appris la semaine dernière que le Royaume-Uni avait signé une déclaration conjointe avec la Belgique sur la coopération stratégique, notamment contre l'immigration illégale. Quelle est la position de la France sur cette initiative bilatérale ?

Il faut améliorer le cadre juridique et mettre en place des partenariats opérationnels contre les passeurs. Où en sommes-nous ?

M. Johnson a exprimé son souhait de conclure un accord de réadmission entre le Royaume Uni et l'Union européenne, à l'instar de ce qui existe entre cette dernière et la Russie. Ce type d'accord consiste à ce que les migrants soient réadmis dans leur pays d'origine : ainsi serait facilité le retour en France des personnes entrant sur le territoire britannique. Le ministre de l'intérieur l'a exclu, préférant un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Quel est l'état des lieux des négociations ? Nos partenaires européens sont-ils mobilisés sur la question, notamment à la suite de la réunion qui s'est tenue à Calais le 28 novembre ?

Quid de la politique de défense ? En quittant l'Union européenne, le Royaume-Uni est sorti de la politique de sécurité et de défense commune et l'accord de commerce et de coopération ne mentionne pas ce volet. Le Royaume-Uni reste un membre important et actif de l'OTAN. C'était un partenaire privilégié de la France dans la défense commune. Après l'accord Aukus, il faut s'interroger sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, notamment sur la politique européenne de sécurité.

Mme Véronique Guillotin . - Avec la noyade dramatique de 27 migrants, la question migratoire est réapparue en tête des préoccupations européennes. Face à un phénomène durable, il faut des solutions durables. Lampedusa, Melilla, Calais : tous les États sont concernés. Il faut coopérer et se doter de moyens opérationnels, sans oublier la solidarité, première valeur européenne. N'oublions pas que ceux qui protègent les frontières extérieures le font au nom de l'Union.

Des bateaux sont achetés en Allemagne, des passeurs logent aux Pays-Bas tandis que l'argent transite par la Belgique...

Frontex connaît une montée en puissance et je me félicite de l'avion acheté pour surveiller la Manche. Mais la prévention reste fondamentale. L'Europe devrait envoyer un message politique ferme à ceux qui instrumentalisent les migrants.

Comment la France s'emparera-t-elle de ce sujet ? Où en sont les huit plans d'action pour les pays d'origine et de transit ?

L'Europe doit rester une terre d'accueil. Mon groupe est ouvert aux propositions de la Commission sur le pacte pour l'asile et les migrations, et espère que les points de blocage seront levés rapidement.

Le Covid, lui, ignore les frontières. Que peut faire l'Europe ? Coordonner les mesures, notamment dans les zones frontalières, et accentuer la vaccination dans l'Union mais aussi dans le monde.

Plus globalement, un des bénéfices de cette crise est l'apparition d'une Europe de la santé.

Nous devrions toutefois affirmer davantage notre souveraineté en matière de production de médicaments, et la France porte des projets de relocalisation industrielle dans le secteur de la santé afin de réduire sa dépendance.

Enfin, le prochain Conseil européen se penchera à nouveau sur les prix de l'énergie. Lors de sa précédente réunion, le Conseil a demandé à la Commission de réfléchir à une réforme du fonctionnement des marchés. Quelles sont les pistes en la matière ?

La proposition de résolution européenne sur l'inclusion du nucléaire dans la taxonomie européenne insiste sur la préservation d'un mix énergétique intégrant le nucléaire. Certains membres de mon groupe partagent cette position, certes clivante.

Alors que les inégalités se sont accrues sous l'effet de la pandémie, mon groupe est favorable à la proposition belgo-espagnole d'un mécanisme d'alerte en cas de déséquilibre social.

L'Europe doit être plus solidaire pour construire un projet réellement inclusif ! (M. André Gattolin applaudit.)

M. Jean-Michel Houllegatte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) C'est dans les épreuves qu'on mesure la solidité des organisations. De fait, ce ne sont pas les turbulences qui manquent. Comme tous les élus littoraux, je sais que la conjonction des vents et des marées est propice aux submersions...

Dans ce contexte, trois stratégies sont possibles : renforcement de nos défenses, adaptation ou repli.

Le Brexit est un tsunami, mais nous avions du temps avant que la vague n'arrive sur nos côtes. L'Union européenne a opté pour une stratégie d'adaptation, pensant avoir affaire à un partenaire de bonne foi ; mais les négociateurs n'avaient pas les mêmes arrière-pensées.

Les Britanniques, à coups de psychodrames, ont imposé leur tempo, jusqu'à aboutir à un accord de dernière minute qui contient de nombreuses zones d'ombre.

Sur les licences de pêche, l'accord n'est pas respecté : le Royaume-Uni a fixé unilatéralement de nouvelles conditions pour restreindre l'activité de nos pécheurs.

Or, depuis plus de dix mois, ce ne sont que tergiversations. De recul en recul, les négociations s'enlisent. Les sanctions, annoncées à grand renfort de rodomontades, ont été différées par le Président de la République.

Pendant ce temps, les Britanniques jouent le Brexit perpétuel. Sans parler de l'erreur de communication de la ministre de la mer, suggérant que le repli serait désormais une option à envisager ; elle a provoqué la colère des pêcheurs, dont les nerfs sont soumis à rude épreuve.

L'accord de retrait est bafoué. Quelle réaction forte envisagez-vous ?

La même question pourrait être posée en matière migratoire. Il aura fallu l'horreur de la noyade de 27 personnes et une nouvelle provocation de Boris Johnson pour qu'une prise de conscience ait lieu.

Quelle politique européenne pour lutter contre les passeurs, mais aussi contraindre le Royaume-Uni à ouvrir davantage de voies de migration légales ?

À la frontière biélorusse, nos valeurs sont en péril. Il faut avant tout venir en aide aux femmes et aux hommes pris au piège, instrumentalisés par le régime. Nous devons également prendre des mesures contre les transporteurs.

L'attitude de la Pologne pose aussi question. Le refoulement systématique et l'érection d'un mur infranchissable ne sont pas des solutions. Par ailleurs, l'accès à la frontière doit être garanti aux journalistes et aux humanitaires.

La menace de saisie de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le déploiement de structures d'enregistrement des demandes pourraient inciter la Pologne à respecter ses obligations. En tout cas, il serait inopportun que l'argent européen serve à financer un mur, symbole de repli frileux.

Souhaitons que les crises amènent l'Europe à grandir, plutôt qu'à s'abaisser en renonçant à ce qui fait son identité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. André Gattolin . - Étrange moment que cet entre-deux où nous nous trouvons.

À quelques jours du Conseil européen, nous ne savons guère qu'en attendre, tant l'ordre du jour est sibyllin. La transparence des réunions, dont on parle souvent, pourrait commencer par une meilleure information en amont...

Après une présidence portugaise proactive, la présidence slovène ne s'est distinguée ni par sa franche adhésion aux valeurs européennes ni par son entrain à faire avancer les dossiers. Ainsi l'adoption de la directive DSA-DMA est-elle reportée à l'année prochaine.

Entre-deux aussi car, demain, le Président de la République annoncera les grandes lignes de la présidence française, dont nous ne savons rien ou presque. L'Assemblée nationale organisera un débat sur le sujet la semaine prochaine ; j'ai cru comprendre qu'il n'y en aurait pas au Sénat. Des eurodéputés allemands m'ont sollicité, croyant que j'en saurais davantage : en France, un parlementaire doit s'habituer à être décevant...

Essayons de prévenir des déceptions futures. La réforme de 2007 a amoindri l'importance des présidences tournantes. Il y a désormais une présidence permanente et un trio de présidences. La comparaison n'est donc pas possible avec les précédentes présidences françaises de l'Union européenne. Celle qui arrive devra d'abord faciliter l'adoption définitive de textes déjà programmés. Nous pourrons aussi faire avancer d'autres dossiers, par exemple sur le devoir de vigilance.

Un report de notre présidence lié au calendrier électoral national aurait été dommageable pour sa portée. En effet, c'est un nouveau trio de présidences qui entrera en fonction le 1^er janvier prochain. La France a donc la possibilité d'insuffler des priorités pour les dix-huit mois à venir.

Certes, les orientations de la présidence française de l'Union européenne sont annoncées tardivement. Mais elles ont dû être négociées avec les présidences tchèque et suédoise. Il était bon aussi d'avoir connaissance du contrat signé par la nouvelle coalition au pouvoir en Allemagne qui présente beaucoup de convergences de vue avec la France sur les priorités européennes - bien plus qu'avec la précédente coalition. Je pense notamment à la construction d'une souveraineté stratégique européenne, à la transparence des travaux du Conseil européen et à l'extension du vote à la majorité qualifiée.

Autre présage positif : l'annonce du projet Global Gateway, destiné à contrer les nouvelles routes de la soie en Europe de l'Est et en Afrique. On peut s'irriter, certes, que la totalité des textes soient encore en anglais. Heureusement, la presse québécoise a trouvé une traduction : « Passerelle mondiale »... L'Union européenne se lancerait-elle dans les mobilités douces ?

On peut s'interroger sur le montant prévu, sur la faisabilité du projet au regard des exigences posées. Mais ne faisons pas la fine bouche : même tardive, cette initiative traduit la prise en compte de la nouvelle donne géopolitique mondiale.

Monsieur le ministre, vous qui en savez certainement plus que nous, pouvez-vous nous en dire davantage sur ce projet ? (M. Pierre Louault applaudit.)

Mme Colette Mélot . - À propos du Brexit, Donald Tusk avait déclaré : « Le plus dur, ce n'est pas la séparation, mais la construction d'une nouvelle relation. » Nous y sommes et, autant le dire, les choses ne sont pas en bon chemin.

On ne peut pas dire que les Britanniques jouent franc jeu. Nous, Européens, devons rester fermes et solidaires.

Sur la question des licences de pêche, le groupe INDEP a réclamé un engagement plus fort de la Commission européenne. Où en sont les négociations, à deux jours de la date butoir que vous avez fixée ? Quelles sanctions envisagez-vous ?

La crise des migrants dans la Manche a déjà coûté la vie à trop de personnes. La réunion des États membres a abouti au déploiement d'un avion de Frontex pour surveiller la Manche, ce qui est un début de solution. Il faut lutter contre les passeurs, qui mettent en danger des vies pour de l'argent.

Le pacte sur l'immigration et l'asile sera-t-il une priorité de la présidence française de l'Union européenne ?

Autre sujet de poids : la flambée des prix de l'énergie, qui concerne toute l'Europe. La réaction doit être à la hauteur des attentes des Européens. Or les positions des États membres sont assez différentes, en particulier sur la révision du marché commun de l'énergie. Quelle position la France défendra-t-elle ?

La taxonomie verte européenne doit inclure le nucléaire. Où en est ce dossier ? Quels sont les scénarios envisagés ?

Je connais l'engagement du Gouvernement contre le harcèlement en ligne. Comment porterez-vous ce thème dans les six prochains mois ?

S'agissant enfin de la pandémie, la cinquième vague frappe l'Union européenne. Où en sommes-nous de la construction d'une Union de la santé ? L'agence européenne des médicaments (EMA) a rendu des avis positifs sur différents traitements : leur déploiement au sein de l'Union européenne est-il prévu ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDPI et du RDSE)

M. André Reichardt . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les chefs d'État et de gouvernement européens vont se pencher sur le prochain sommet Union européenne - Union africaine. Un changement de paradigme est nécessaire pour dépasser la logique de l'aide au développement au profit de l'investissement dans les compétences et du soutien à la transformation des économies africaines.

Président du groupe interparlementaire d'amitié France - Afrique de l'Ouest, j'ai constaté récemment, lors d'un déplacement au Bénin et au Togo, que la covid faisait peser d'importantes menaces sur la stabilité et la prospérité du continent.

La vaccination massive reste le plus sûr moyen de nous protéger. La Commission européenne et les États membres se sont mobilisés, avec un instrument d'appui financier d'au moins 1 milliard d'euros pour les vaccins. Dans le cadre de Covax, 700 millions de vaccins ont été promis aux pays à faibles revenus mais, à ce jour, seulement 100 millions de doses ont été fournies.

En Afrique, la couverture vaccinale est largement inférieure à 10 %. Réduire la fracture vaccinale est une obligation morale, mais c'est aussi dans notre intérêt. Le variant Omicron le montre : tant que tout le monde ne sera pas vacciné, notre continent restera vulnérable.

La gestion des flux migratoires sera aussi au coeur du prochain sommet Union européenne - Union africaine. Le Conseil européen devra fixer un cadre commun.

Je souhaite insister sur l'efficacité des retours, condition de la crédibilité d'une politique migratoire. Aujourd'hui, le bilan est catastrophique : seulement 29 % des personnes auxquelles on donne l'ordre de quitter le territoire de l'Union européenne en partent effectivement.

Les retours volontaires sont plus efficaces et moins coûteux. Nous devrions y recourir plus largement. La proposition de la Commission européenne en ce sens est une bonne base. Nous devons progresser avec nos partenaires africains sur ce sujet.

La coopération sécuritaire et la lutte contre le terrorisme seront aussi abordées. Avec les opérations Serval puis Barkhane au Sahel, la France est en première ligne. Elle est surtout bien seule, d'autant qu'elle doit affronter une défiance croissante des populations, souvent instrumentalisée par ceux qui ont intérêt à l'effacement de la France.

M. Guillaume Chevrollier. - Très juste !

M. André Reichardt. - L'opération Takuba a un impact trop limité. La task force doit monter en puissance et davantage de pays européens doivent s'impliquer en hommes comme en matériels. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Morin-Desailly . - Je vous ai récemment présenté les propositions de Mme Blatrix-Contat et de moi-même pour améliorer le Digital Markets Act (DMA). Cet après-midi, la commission des affaires européennes a adopté notre nouvelle proposition de résolution européenne, sur le Digital Services Act (DSA).

Il est urgent d'agir, car les plateformes n'ont pas fait la preuve de leur volonté de résoudre leurs graves dysfonctionnements, bien au contraire - la lanceuse d'alerte Frances Haugen, que nous avons auditionnée il y a un mois, l'a bien montré.

Le DMA est une avancée incontestable, avec des pénalités dissuasives. Mais il faudra nous donner les moyens de faire respecter le règlement. Il faut que la Commission européenne dispose de la juridiction exclusive sur ces plateformes, et des moyens humains et techniques nécessaires à ces nouvelles tâches. Les autorités de régulation nationale doivent être mieux associées au travail d'enquête et de contrôle.

Les plateformes doivent cesser d'être des boîtes noires. Le DSA prévoit des avancées en matière d'accès aux données, mais il faut ouvrir l'accès aux chercheurs indépendants pour la détection et l'évaluation des risques. Les plateformes ne doivent pas pouvoir opposer le secret des affaires au régulateur.

Elles sont devenues des quasi-infrastructures publiques, ce qui appelle de nouveaux modes de régulation. L'espace en ligne est déformé par l'amplification algorithmique. Il faut donc encadrer les modalités de diffusion - freedom of reach - plutôt que les contenus - freedom of speech.

En augmentant la visibilité de certains contenus, les plateformes jouent bien un rôle actif. Ce qui justifie une réforme du régime européen de responsabilité des hébergeurs. De ce point de vue, le DSA manque cruellement d'ambition.

La réglementation numérique ne sera pas réévaluée avant de longues années. Nous avons donc besoin d'un règlement particulièrement robuste. Il faut aussi que la législation européenne sur l'intelligence artificielle inclue des obligations de normes éthiques et de sécurité, ou safety by design. Même aux États-Unis, on envisage de resserrer le champ d'application du fameux article 230 du Communications Decency Act.

L'Europe doit légiférer la première, selon ses valeurs. Le trilogue qui devrait s'engager en janvier s'annonce difficile, mais nous souhaitons une adoption du DSA sous présidence française.

Je m'interroge sur la récente décision de renoncer au cloud souverain au profit du cloud de confiance, autorisant les entreprises françaises à contractualiser avec les Gafam quand il n'y a pas d'acteur français. C'est une aberration stratégique !

N'est-il pas temps de débrancher Gaia-X ? Le projet est gangrené par les Gafam, et maintenant Huawei, alors que l'objectif était de développer les technologies européennes. C'est un fiasco !

Mme Florence Blatrix Contat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Pouvons-nous espérer que l'Union européenne soit le cadre d'une autonomie stratégique réelle, particulièrement dans les secteurs clés ? Tel est, pour le groupe SER, le véritable enjeu du prochain Conseil européen.

Au coeur de la cinquième vague, il faut s'interroger sur les insuffisances de l'Union européenne : où en sont la relocalisation de la production de médicaments stratégiques et la recherche européenne en santé ?

N'est-il pas temps d'aborder le débat sur l'obligation vaccinale en Europe - même si je suis consciente qu'il s'agit d'une compétence nationale ?

Comment rendre possible l'accès de tous aux vaccins dans le monde ? Nous pensons que les vaccins sont des biens publics : les brevets doivent donc être levés. L'Europe peut être un cadre d'action pertinent, si nous nous donnons les moyens nécessaires.

Dans le domaine industriel, il y a urgence, en particulier dans le numérique : nous sommes en retard sur nos concurrents nord-américains et chinois, mais aussi israéliens et indiens.

En France, on ne parle plus de cloud souverain, mais de cloud de confiance - on peut le regretter. Avec le retrait de Scaleway de Gaia-X, la perspective du cloud européen s'éloigne. Comment parler de boussole stratégique avec des technologies dont nous ne sommes pas sûrs ? (Mme Catherine Morin-Desailly approuve.)

Il faut renforcer la régulation des grandes plateformes dans le DMA et le DSA et encourager la constitution de filières industrielles solides. Cela suppose un chef d'orchestre. Les briques existent : il faut à présent les mettre en cohérence.

La question se pose aussi de la réciprocité dans l'accès aux marchés internationaux, notamment vis-à-vis de la Chine.

Enfin, le financement des jeunes pousses françaises et européennes est essentiel.

Ne nous perdons pas dans les combats d'hier. Affrontons le monde d'aujourd'hui avec un plan Schuman de la santé et un plan Monnet pour le numérique ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'Union européenne s'est fixé pour objectif de réduire ses émissions de 55 % d'ici à 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050. La transition énergétique suppose de multiplier par deux la production d'électricité européenne.

La flambée des prix de l'énergie alerte sur notre dépendance aux énergies fossiles et importées. Elle révèle les limites du marché européen de l'énergie, comme l'indexation des tarifs de l'électricité sur ceux du gaz ou l'extinction des tarifs réglementés. Le Gouvernement doit promouvoir une régulation plus forte à l'échelon européen.

La flambée révèle aussi les divergences européennes : la France a choisi une baisse massive de la fiscalité énergétique, contrairement à l'Espagne et à l'Allemagne. Le Gouvernement doit corriger cette divergence.

L'Union européenne doit respecter la souveraineté des États membres, seuls compétents pour choisir leur bouquet énergétique et définir leur stratégie industrielle.

L'inclusion du nucléaire dans la taxonomie européenne est cruciale. Il produit une électricité stable, compétitive et peu émissive. La production d'électricité nucléaire doit donc être considérée comme une activité durable.

Le Sénat vient d'adopter une résolution en ce sens. Il faut appliquer au nucléaire les mêmes obligations d'information qu'aux autres activités durables. Il faut aussi éviter toute distinction entre l'hydrogène issu d'énergies renouvelables et celui issu du nucléaire.

L'acte délégué attendu doit être pris avant la fin de l'année, pour entrer en vigueur en même temps que les autres dispositions de la taxonomie.

Monsieur le ministre, faites vôtre cette résolution. Ce serait un signal politique majeur. Cela rétablirait un équilibre au sein du couple franco-allemand, qui diverge aujourd'hui dans ses choix stratégiques. Il n'est pas envisageable que l'Allemagne obtienne satisfaction sur le gaz naturel et pas la France sur le nucléaire !

Notre production d'électricité nucléaire pourra ainsi être mise au service de la décarbonation de notre économie, obligation juridique et exigence morale.

Mme Gisèle Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je vous poserai deux questions, monsieur le ministre.

D'abord, qu'attendez-vous de la conférence sur l'avenir de l'Europe ? Quel est votre investissement ? Je fais partie des quatre parlementaires nationaux qui y siègent. Or son organisation apparaît fort décevante. Elle risque d'aboutir à un marché de dupes pour nos concitoyens.

Lancée le 9 mai, elle présentait l'occasion de débattre des priorités et des défis de l'Union européenne pour les Européens de tous horizons. Voilà pour la théorie, mais la réalité est que cette conférence relève d'une arlésienne. Elle n'est pas promue auprès de nos concitoyens ; pourtant, les campagnes publicitaires du Gouvernement ne manquent pas... Pourquoi ne pas avoir encouragé les Français à se saisir de cet espace de démocratie participative en se prêtant à l'exercice ?

Ma seconde question porte sur les conséquences du contrat de coalition allemand sur la défense européenne. Il témoigne d'une perspective atlantiste, circonspecte à l'égard de la défense européenne en donnant la préférence à la coopération entre armées nationales et aux interventions à titre civil, en assumant le choix du passage à la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil européen, en souhaitant le renforcement des liens avec les États-Unis... Ce n'est pas une surprise, mais cela reste décevant, voire énervant, après les crises que nous venons de traverser.

Que va devenir le système de combat aérien du futur (SCAF), aujourd'hui au point mort ? N'était-ce pas une erreur que d'avoir écarté l'Italie et laissé l'Espagne se tourner vers les F-35 ?

Le revers de la présidence française de l'Union européenne qui approche sera le résultat de ce que vous avez semé. La défense aurait pourtant pu être un beau projet européen... (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pascal Allizard . - Les années passent, les problèmes demeurent : crise migratoire, tensions dans l'Est de l'Europe, inquiétudes vis-à-vis de la Chine, suites du Brexit, inquiétudes dans le secteur de l'énergie. Les dossiers s'accumulent pour la présidence française de l'Union européenne, qui se tiendra pendant l'élection présidentielle et, peut-être, dans un contexte de crise sanitaire.

En matière migratoire, personne ne souhaite revivre les années 2015 et 2016, mais la situation se dégrade à l'Est de l'Europe, comme en Italie. Dans le département de la Manche, le préfet maritime a fait part d'une nouvelle accélération en novembre, dans un secteur très dangereux. La récente tragédie au large de Calais en témoigne. Les communes de la côte normande aux Hauts-de-France se trouvent en première ligne. Le Royaume-Uni conserve son pouvoir d'attraction ; quand cela l'arrange, il s'accommode du travail à bas coût fourni par les migrants, traitant la France en filtre ou en zone tampon.

Les Britanniques traînent opportunément les pieds pour appliquer les accords sur la pêche. Le plan de sortie de flotte qui se profile n'est rien d'autre qu'une mise à la casse de l'outil de travail des pêcheurs, parfois de navires neufs. Comment faire avancer l'Europe quand le citoyen a le sentiment qu'elle se fait duper ? Nous aimons bien nos amis britanniques, mais nous savons qu'ils sont habiles dans les négociations et habitués aux rapports de force. Il faut accroître la pression sur les questions migratoires et la pêche.

Beaucoup ne perçoivent la question migratoire que sous son aspect humanitaire, mais le volet sécuritaire et stratégique n'est pas secondaire. Des pays instrumentalisent les migrants et provoquent le chaos aux frontières pour fragiliser l'Union européenne : il s'agit d'une guerre hybride. Le trafic d'êtres humains par des organisations criminelles n'est pas suffisamment dissuadé.

Cela sape les efforts d'intégration de l'Union européenne et fait le lit du communautarisme, puis du séparatisme, en renforçant le contrôle desdites communautés depuis l'étranger. Il faut briser ce cycle infernal.

L'Union européenne affiche un objectif écologique ambitieux avec la neutralité carbone d'ici à 2050, mais cela ne doit pas conduire la France à affaiblir son industrie de défense et nucléaire. Déjà, les banques sont prudentes, en raison des règles de compliance et de l'activisme des organisations non gouvernementales (ONG) ; les fonds internationaux se dégagent de ces activités considérées comme non durables. Il convient au contraire de les préserver, car elles sont fondamentales pour notre sécurité et notre souveraineté énergétique.

Un mot, enfin, sur la Birmanie : l'Union européenne a condamné le coup d'État militaire et pris des sanctions, mais la junte risque de se normaliser, ce qui fait porter le risque d'une guerre civile. Le ministre du commerce extérieur a dit, au Sénat, envisager la suspension du régime européen « tout sauf les armes ». La France va-t-elle accroître la pression sur le régime birman ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 1^erjanvier 2022, la France présidera le Conseil de l'Union européenne, comme tous les quatorze ans. Je regrette que cela arrive au milieu d'une actualité nationale forte ; ce n'est pertinent ni pour la France ni pour l'Union européenne.

Au printemps prochain s'achèvera aussi la conférence sur l'avenir de l'Europe, inaugurée le 9 mai par le Président de la République, exercice de démocratie participative destiné à permettre aux citoyens d'exprimer leurs attentes envers l'Europe. Nous en avons très peu entendu parler, malgré l'implication de notre commission des affaires européennes et du réseau des maisons de l'Europe. Peu de nos concitoyens s'y intéressent...

Il est louable de vouloir recréer du lien avec les institutions, mais il faut aussi, pour gagner la confiance, une Europe des solutions et du concret. J'ai récemment reçu un couple franco-belge qui me contait une mésaventure kafkaïenne : la jeune femme rejoint son conjoint français, sa carte de sécurité sociale européenne ne lui est d'aucune utilité, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui refuse un numéro de sécurité sociale et, de ce fait, elle ne peut s'inscrire à Pôle Emploi... Ils sont désemparés, déçus par l'Europe.

Il faut des solutions concrètes. Le Parlement, le Gouvernement et les autorités européennes ont la responsabilité de faire de l'Europe un espace de liberté, de mobilité, de sécurité, de justice, de solidarité.

La conférence sur l'avenir de l'Europe risque hélas de déboucher sur des propositions qui pourraient être utilisées à des fins politiques. Une conférence des restitutions du panel de citoyens a eu lieu mi-octobre au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Trois sujets ressortaient : la question sociale, celle des valeurs - droits des femmes, droit à l'avortement, indépendance de la justice et liberté de la presse - et la puissance de l'Europe. La crise a renforcé l'Union européenne, notamment avec le plan de relance et la gestion commune des vaccins. Les initiatives se multiplient pour relocaliser, décarboner, réduire notre dépendance, avancer sur un cloud européen.

Je crois au projet européen, mais il existe une fracture culturelle entre un libéralisme décomplexé à l'Ouest et un conservatisme, à l'Est, qui se braque lorsque l'on parle de droit à l'avortement, de non-discrimination sexuelle ou de protection des minorités. Pouvez-vous confirmer que vous souhaitez ajouter le droit à l'avortement aux droits fondamentaux, proclamés en 2000 ?

La charte des droits fondamentaux comprend cinquante-quatre articles organisés autour de six valeurs. Il me semble indispensable que l'Europe réaffirme les valeurs qui fondent sa civilisation. En ferez-vous une priorité de la présidence française de l'Union européenne ? Pouvez-vous expliciter les droits que vous comptez faire respecter ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Sautarel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le prochain Conseil européen examinera notre préparation et notre réaction aux crises. La réponse de l'Union européenne à la pandémie a montré son utilité comme ses défaillances face aux crises multisectorielles.

En 2013, le Conseil européen a créé le dispositif intégré de l'Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR), récemment activé dans le cadre de la crise migratoire et de la crise sanitaire. Depuis le début de la pandémie, des initiatives ont été prises pour le renforcer.

Il faut améliorer la stratégie industrielle de l'Union européenne en forgeant de nouvelles alliances, afin d'accroître notre indépendance face aux fournisseurs étrangers, notamment de matières premières, de médicaments et de semi-conducteurs. Les pénuries se multiplient depuis plusieurs mois sur divers produits. Couplées à l'augmentation des prix de l'énergie, elles pèsent sur le revenu des ménages et freinent la relance.

La Commission européenne a présenté, il y a un an, un plan d'action sur les matières premières critiques. Quel premier bilan tirez-vous de cette initiative ? L'Union européenne envisage-t-elle d'aller plus loin ?

La pénurie de semi-conducteurs a montré leur caractère indispensable pour les industries. Le président américain a annoncé un plan d'investissement de 50 milliards de dollars. La Commission européenne a, pour sa part, évoqué une alliance industrielle pour atteindre 20 % de la production mondiale en mobilisant 20 à 30 milliards d'euros. Mais, deux mois plus tard, Ursula von der Leyen annonçait une loi sur les semi-conducteurs. Qu'en est-il ? Quelle serait la complémentarité d'une telle réglementation avec l'alliance industrielle ?

S'agissant du prix de l'énergie, la Commission européenne a présenté, le 13 octobre, une boîte à outils pour aider les États membres. Aucune nouvelle mesure n'est cependant prévue et la proposition de la France de réviser le principe de fixation du prix de l'électricité en référence à celui du gaz n'a pas été retenue. Neuf États membres s'y opposent au nom des principes concurrentiels, considérant que la hausse des prix est conjoncturelle.

D'autres pays - l'Espagne, la Grèce, l'Italie et la Roumanie - demandent une telle révision et l'application d'un mécanisme de régulation des prix. Comment la France compte-t-elle faire valoir ce souhait, économiquement et écologiquement juste, pour protéger un de nos rares avantages comparatifs ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État, chargé des affaires européennes . - S'agissant des relations avec le Royaume-Uni, notamment sur la pêche, il n'y a pas de rodomontades, mais une détermination que nous partageons avec les filières et les représentants des pêcheurs.

Pendant de longs mois, la France et la Commission européenne ont patiemment négocié avec les Britanniques. Nous avons obtenu un certain nombre de licences, mais il en manque encore dans les îles anglo-normandes et dans la bande des douze milles, notamment pour les Hauts-de-France.

Après avoir haussé le ton, nous avons réengagé un dialogue en novembre et nous avons invité la Commission européenne à se remobiliser pour faire respecter un accord conclu avec l'Union européenne. Annick Girardin et moi-même avons récemment rencontré le commissaire européen.

Je salue quelques signaux positifs : la semaine dernière, quarante licences ont été octroyées par Guernesey, neuf à dix par Jersey. Plusieurs dizaines manquent encore d'ici la date limite du 10 décembre, dont je rappelle qu'elle n'a pas été fixée par la France, mais par la Commission européenne, qui nous présentera le résultat des dernières réunions avec les Britanniques.

Soyons honnêtes : nous n'obtiendrons jamais d'ici là l'ensemble des licences souhaitées, mais, si les choses avancent, nous continuerons le dialogue. En revanche, si nous avons le sentiment d'un jeu de dupes - notamment avec Jersey - nous en tirerons les conséquences et demanderons des mesures au niveau européen.

Sur la question migratoire, la coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni est de bonne qualité. Aussi, nous comprenons mal la réaction britannique après le récent naufrage d'une embarcation de migrants... Ce n'est pas sérieux ! Nous tenons la frontière terrestre - un travail difficile, parfois compliqué à expliquer à nos concitoyens, mais le plus économe en termes de vies humaines - mais nous avons besoin d'une plus grande coopération des Britanniques, notamment financière et en matière de renseignement. En revanche, il n'est pas question de créer des brigades conjointes.

Nous sommes ouverts à un accord non bilatéral - il doit être européen sur la lutte contre les filières - et équilibré. Nous ne pouvons accepter de réadmettre tous les migrants. Nombre d'entre eux sont d'ailleurs admissibles à l'asile, mais préfèrent tenter leur chance au Royaume-Uni. Il faut prévoir une voie d'immigration légale et un cadre de coopération stable.

Dans le cadre des négociations sur le Brexit, l'Union européenne avait proposé aux Britanniques un chapitre sur la question. Ils l'avaient refusé, comme sur la sécurité et la défense. En attendant, la coopération bilatérale avec le Royaume-Uni se poursuit sur ce dernier point.

Honnêtement, malgré nos efforts, l'adoption du pacte sur l'asile et l'immigration apparaît peu probable, car il ne fait pas consensus. Soit nous abandonnons, soit nous recherchons des voies pragmatiques, notamment la réforme de Schengen, dont nous proposerons de renforcer le pilotage politique, et le renforcement des contrôles aux frontières extérieures.

Monsieur Laurent, je partage nombre de vos analyses. Nous devons assumer des contrôles aux frontières de l'Europe, mais selon des règles humaines, en respectant les valeurs qui nous honorent. Nous ne devons pas ériger des barbelés, ni refouler, ni interdire des zones à la presse.

Nous sommes solidaires des États membres victimes d'une pression organisée. Je ne confonds pas les bourreaux - la Biélorussie - et les victimes - les migrants -, pas plus que les agresseurs que sont les Biélorusses et les agressés que sont la Pologne et la Lituanie, mais les États membres ne doivent pas agir sans limite. Cela constitue un véritable test imposé à l'Union européenne : sommes-nous capables de maintenir l'ordre, tout en respectant nos règles ?

La boussole stratégique sera au coeur de la présidence française de l'Union européenne. Ce document nous permettra de disposer d'une analyse commune, qui nous a tant fait défaut en Afghanistan où nous dépendions des Américains pour penser les menaces.

L'Union européenne n'avait pas de compétence sanitaire au début de la crise. Elle l'a construite, avec la création de l'European Research Area (ERA), la mise en place d'un passe sanitaire unique et l'établissement d'une stratégie commune en matière de vaccin. Tout cela s'accélérera sous la présidence française.

Je partage la frustration de certains concernant la solidarité internationale sur les vaccins : beaucoup de pays, notamment en Afrique, demeurent peu vaccinés. L'Europe, cependant, a rapidement agi. Elle a su ne pas bloquer ses exportations et a choisi de donner massivement mais, sur les 700 millions de doses promises à la fin du premier semestre 2022, seules 100 millions ont été livrées. Il nous faut donc accélérer les dons, mais également soutenir les capacités de production locale. En Afrique du Sud, au Rwanda, au Sénégal, nous investissons un milliard d'euros à cet effet.

Enfin, si nous ne faisons pas de la levée des brevets l'alpha et l'oméga de cette coopération, elle en fait partie. Nous soutenons ainsi l'assouplissement des règles de propriété intellectuelle et prônons une licence obligatoire.

Il faut à la fois donner des doses, encourager la production locale et adapter les règles de propriété intellectuelle.

Nous devons maintenir la libre circulation dans l'espace européen grâce au passe sanitaire, tout en l'adaptant en tant que de besoin. Le schéma vaccinal complet est défini de la même façon en Europe. Prochainement, nous devrons fixer des règles identiques pour la troisième dose - avec une certaine souplesse, compte tenu des différences de calendrier.

L'obligation vaccinale sera abordée lors du prochain Conseil, mais aucune décision ne sera prise : cette position est minoritaire en Europe et nous avons fait un autre choix.

La stratégie énergétique européenne intègre la taxonomie. Nous attendons, à la fin de l'année, que l'acte délégué de la Commission européenne classe le nucléaire comme une énergie durable. De fait, si nous voulons être neutres en carbone à l'horizon de 2050, nous aurons besoin collectivement de cette option - sans évidemment obliger quiconque à revenir sur ses choix en la matière.

S'agissant de la politique commerciale, une évolution importante figure dans le contrat de coalition allemand : la prise en compte des exigences environnementales dans les accords commerciaux, comme nous le souhaitons, notamment celui avec le Mercosur.

Les huit plans d'action sur les migrations ont bel et bien été établis ; reste à les appliquer.

Les passerelles mondiales représentent une initiative importante pour ne pas être les seuls - face aux États-Unis et à la Chine - à ne pas disposer d'une stratégie en Afrique ou dans les Balkans occidentaux, où nous sommes les premiers en matière d'aide au développement. Nous devons le faire savoir !

M. André Gattolin. - Nous avons perdu la guerre de la communication !

M. Clément Beaune, secrétaire d'État. - Ces passerelles, avec des financements renforcés à hauteur de 300 milliards d'euros, nous permettront de cibler les zones d'action prioritaires pour l'Europe.

Le numérique représentera la grande priorité de la présidence française de l'Union européenne : nous aurons à coeur de faire aboutir les négociations, notamment sur le harcèlement, et de permettre une application rapide des règles définies. J'ai parlé avec Frances Haugen, qui m'a alerté sur des sujets dont je n'étais pas conscient. Il est notamment important que les modérateurs parlent des langues utiles.

Il faudra que la Commission européenne déploie une capacité d'adaptation régulière des textes par acte délégué. Pour les très grandes plateformes, elle devra agir pour éviter l'embolie de petits régulateurs - sinon l'apathie.

Le cloud de confiance constitue une initiative louable, mais il nous faut aussi un cloud souverain. Or, les projets tels que Gaia-X restent décevants.

Je suis attaché à la conférence sur l'avenir de l'Europe, dont j'ai participé à de nombreuses sessions plénières. L'organisation laisse certainement à désirer, mais les panels ont produit des résultats intéressants. Nous avons organisé des conférences régionales qui ont suscité l'enthousiasme. Les échanges ont mis en évidence des priorités climatiques, de défense et de concurrence, qui nourriront les travaux de la présidence française. Le fait que le contrat de coalition allemande souligne une même volonté de réforme me semble encourageant.

Le document allemand soutient également la politique de sécurité et de défense européenne. Le choix de la coopération avec l'Allemagne sur le SCAF ou le char du futur, effectué en 2017 après le Brexit, me semble irréversible. Les projets industriels communs seront l'ossature d'une défense européenne à construire.

Concernant le calendrier de la présidence française, je ne crois pas que le télescopage avec les élections nationales lui nuise. Un semestre vaut d'abord par la préparation qui le précède. Il y aura évidemment des questions d'organisation : il faut respecter la réserve électorale, ce qui empêchera les conférences de presse entre six semaines avant les élections et le deuxième tour.

Il aurait cependant été étrange de repousser notre présidence, de la part d'un pays qui se veut un leader européen. Cela n'arrive que tous les quatorze ans ! Toute autre solution aurait eu bien des inconvénients. Au reste, de nombreux pays ont fait ce même choix. La présidence française sera pleinement assurée. J'ai déjà réuni quatre fois un comité transpartisan du Parlement pour en partager les préparatifs.

Un mot, enfin, sur les valeurs de l'Europe, qui représenteront un point central de notre présidence. L'État de droit n'est pas une marotte ni un combat entre l'Est et l'Ouest, mais une nécessité pour faire adhérer durablement nos concitoyens au projet européen. Un socle commun - les traités, les valeurs - est nécessaire à tout projet politique. Des outils, comme le règlement de conditionnalité entre les financements européens et certains principes de l'État de droit, seront mis en place. Nous poursuivrons aussi le dialogue avec la Hongrie et la Pologne.

Concernant les règles du marché énergétique, la conservation des prix de gros unifiés, bénéfique aux opérateurs français, doit être maintenue. Notre production est compétitive et nous exportons quand les prix augmentent. Cela nous permet de réduire la fiscalité dans les périodes difficiles, sans nuire aux finances publiques. Il faut également conserver des mécanismes de régulation, tels que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), contestée par certains de nos partenaires européens.

Enfin, les microprocesseurs font l'objet d'une initiative européenne : un texte sera présenté dans les prochaines semaines pour définir les standards, les règles de production et les montants d'investissement. Le sujet avancera sous la présidence française.

M. Alain Cadec, vice-président de la commission des affaires européennes . - Je ne partage pas votre analyse sur la concomitance entre la présidence française et les élections. Il aurait été responsable de repousser notre présidence ; d'autres l'ont fait.

Ce débat a été riche : chacun a pu exprimer les priorités qu'il souhaite voir aborder au prochain Conseil. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous saurez prendre en compte la voix du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 9 décembre 2021, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit quarante.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 9 décembre 2021

Séance publique

De 10 h 30 à 13 heures

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires : Mme Martine Filleul - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (texte de la commission, n°250, 2020-2021)

2. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d'Israël pour une paix juste et durable entre les peuples, présentée par M. Pierre Laurent et plusieurs de ses collègues (n°228 rectifié, 2021-2022)

À 14 h 30

Présidence : Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

3. Désignation des dix-neuf membres de la mission d'information sur le thème « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l'erreur française » (droit de tirage du groupe Les Indépendants)

4. Désignation des dix-neuf membres de la mission d'information sur « L'exploration, la protection et l'exploitation des fonds marins : quelle stratégie pour la France ? » (droit de tirage du RDPI)

De 14 h 30 à 16 heures

Présidence : Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

5. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (texte de la commission, n°250, 2020-2021)

6. Suite de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d'Israël pour une paix juste et durable entre les peuples, présentée par M. Pierre Laurent et plusieurs de ses collègues (n°228 rectifié, 2021-2022)

De 16 heures à 20 heures

Présidence : Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

7. Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris, présentée par MM. Rachid Temal, Jean-Marc Todeschini, David Assouline et Hussein Bourgi (n°42, 2021-2022)

8. Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement, présentée par Mme Martine Filleul et plusieurs de ses collègues (n°370 rectifié, 2020-2021)