Comptes rendus analytiques officiels du 30 novembre 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle quarante-trois questions orales.

Taxation des sites de gestion des déchets

M. Jean-Jacques Michau .  - La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concerne l'ensemble des sites de gestion des déchets polluants, sans distinction.

L'installation d'un site d'enfouissement des déchets inertes à Berbiac, en Ariège, a représenté un investissement de l'ordre de 10 millions d'euros pour les collectivités locales. Un processus de veille efficace, sous le contrôle de la préfecture, s'assure en permanence de l'absence d'impact sur la faune et la flore. Or cette installation est taxée au taux maximum de TGAP, comme d'autres installations bien plus polluantes. Ne pourrait-on envisager une réduction du taux de TGAP ou la création d'un dispositif de rétrocession sous la forme d'un fonds de compensation de la TGAP, sur le modèle du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ?

M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques .  - La TGAP incite à la valorisation des déchets et limite les mises en décharge. À la suite de la feuille de route sur l'économie circulaire, ses tarifs ont été rationalisés par la loi de finances pour 2019 afin de favoriser le recyclage par rapport au stockage et à l'incinération. L'introduction de tarifs différenciés serait contradictoire avec cette démarche.

Nous ne méconnaissons pas l'incidence budgétaire pour les collectivités territoriales : les opérations de prévention et de collecte de déchets bénéficient désormais d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont passés de 8 à 3 % et des mesures d'accompagnement budgétaire ont été mises en place.

La création de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) permet de transférer une partie de la charge vers les acteurs économiques à l'origine de ces déchets. Le tri des emballages et des biodéchets est soutenu par le fonds économie circulaire de l'Agence de la transition écologique (Ademe).

Le fonds de compensation que vous appelez de vos voeux n'aurait pas de sens, car il favoriserait les installations les moins vertueuses, à rebours du principe « pollueur-payeur ».

M. Jean-Jacques Michau.  - Je regrette cette décision, qui pénalise les collectivités territoriales.

Dépôts d'espèces par les régisseurs des communes

M. Bernard Buis .  - Depuis la réorganisation territoriale des trésoreries, il est devenu très difficile de déposer les fonds recueillis par les régisseurs. Il avait pourtant été prévu que ces versements numéraires puissent se faire dans les agences postales les plus proches. Or c'est soit impossible, soit limité à un faible montant, alors qu'en période estivale, avec l'activité des piscines et des campings, il peut s'agir de plusieurs milliers d'euros.

Les régisseurs sont ainsi contraints de parcourir des dizaines de kilomètres. Il faut trouver des solutions, car nos secrétaires de mairie ne sont pas des convoyeurs de fonds ! Pourquoi ne pas augmenter le montant maximum des dépôts en espèces autorisé, prévoir le transport par des professionnels du transport de fonds ou encore autoriser le dépôt en bureau de tabac ?

M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques .  - Le nouveau réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est en progrès, mais le travail des régisseurs, que je salue, ne doit pas être altéré.

Les dépôts peuvent être effectués dans 3 600 bureaux de poste partenaires, contre 2 000 trésoreries auparavant. Le service, entièrement pris en charge par l'État, est donc amélioré en termes de maillage territorial, d'amplitude horaire et de sécurisation des dépôts.

Nous invitons cependant les régies municipales à favoriser les paiements par carte bancaire sans contact, afin d'éviter les dépôts de petite monnaie.

M. Bernard Buis.  - On ne peut déposer que 500 euros par semaine à la Banque postale ! Dans nos campagnes, la dématérialisation n'est pas pour demain.

Fiscalité des travailleurs frontaliers au Luxembourg

M. Jean-Marc Todeschini .  - Une convention fiscale bilatérale entre la France et le Luxembourg a été signée le 20 mars 2018, en remplacement d'une précédente convention de 1958.

Or le nouveau mode de calcul majore l'impôt payé par les contribuables, contrairement à ce qu'affirment certains parlementaires de votre majorité. C'est pourquoi le Gouvernement a signé le 10 octobre 2019 un avenant à la convention pour revenir sur la méthode d'exonération. En Moselle, ce ne sont pas moins de 25 000 dossiers qui doivent être revus, et non 1 contribuable sur 200, comme affirmé dans un rapport de l'Assemblée nationale.

Le 1^er octobre 2021, le Gouvernement a annoncé la suspension de la nouvelle convention pour deux ans ; les services fiscaux ont ainsi invité près de 100 000 contribuables à demander la correction de leur imposition.

Pouvez-vous rassurer nos concitoyens et préciser le cadre légal de l'instruction donnée à l'administration, ainsi que les modalités de pérennisation au-delà des années fiscales 2020 et 2021 ? Ne risque-t-on pas de créer une situation d'inégalité avec nos compatriotes frontaliers de l'Allemagne ?

M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques .  - Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures exceptionnelles pour les Français percevant des revenus luxembourgeois.

La méthode de l'exemption, qui aboutissait parfois à une double exonération d'impôt, n'était plus conforme aux standards OCDE. La nouvelle convention permet de neutraliser toute forme de double imposition grâce à un crédit d'impôt égal à l'impôt français.

Il est vrai que, dans certains cas, ce changement de méthode de calcul a pu aboutir à une augmentation d'impôt. Le Gouvernement travaille actuellement à en évaluer l'impact. Dans l'attente, et selon une instruction fiscale du 11 octobre 2021, les foyers concernés pourront, à titre exceptionnel, demander l'application de l'ancienne convention pour leurs revenus de 2020 et 2021.

Nous expertisons ce problème et envisagerons ultérieurement les suites à donner.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Votre réponse ne me satisfait pas du tout. Aucune simulation n'aurait été faite avant la signature de la nouvelle convention ? Voilà qui n'est pas professionnel !

Arrêt brutal du mécanisme Squalpi

M. Thierry Cozic .  - Les normes sont partout dans notre vie quotidienne : taille du papier à lettres, prises de recharge de nos téléphones, format de compression vidéo MPEG... Au total, 35 000 normes nous affectent, dans des domaines les plus variés.

L'arrêt brutal du mécanisme de soutien financier destiné aux PME s'impliquant en normalisation, dit « Squalpi » (sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation), risque de les décourager. Le crédit impôt recherche (CIR) ne joue pas le même rôle.

Ce dispositif aurait mérité d'être réintroduit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022

Ce serait un signal fort pour nos industriels dans le cadre de la relance. Pouvez-vous prendre l'engagement qu'il sera prolongé, a minima pour trois ans ?

M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques .  - C'est en 2007 que la Direction générale des entreprises (DGE) a mis en place ce programme de soutien qui permettait de subventionner jusqu'à 50 % des frais de déplacement des experts engagés dans les commissions de normalisation. Entre 2007 et 2017, une soixantaine de projets ont été accompagnés pour 9 millions d'euros et sur des secteurs concernant plus de 250 000 PME. Ce dispositif a rempli sa mission et a donc été clos par la DGE.

Mais les PME ne sont pas sans solution : elles sont ainsi exonérées de participation aux frais d'élaboration des normes au sein des commissions de normalisation. Elles peuvent en outre bénéficier du CIR pour leurs frais de personnel : une étude de 2016 a montré que plus de 250 TPE et PME s'en étaient saisies.

Le nombre de TPE et PME impliquées dans les commissions n'a pas baissé.

Projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie

M. Stéphane Demilly .  - Le projet de barreau Creil-Roissy destiné à faciliter la mobilité entre l'Île-de-France et la Picardie était sur de bons rails - si je puis dire... Sa mise en service était prévue pour 2025, conformément à l'engagement pris par le Président de la République.

Cela fait vingt ans que nous l'attendons... Près de quatre millions de voyageurs devraient emprunter cette nouvelle liaison chaque année, dont plus des deux tiers pour leurs transports du quotidien. Cette liaison ouvrira Amiens au réseau TGV, évitant désormais les changements à Paris.

Seulement voilà : l'arrêté préfectoral déclarant le projet d'utilité publique, annoncé pour le mois de juillet, se fait toujours attendre... On évoque désormais le mois de décembre... Cela risque de repousser la date de mise en service. Le Président de la République vient pourtant de réaffirmer que les délais seraient tenus : qu'en est-il concrètement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Cette liaison ferroviaire est très attendue, je le sais.

Ce projet est hautement prioritaire, comme le Président de la République l'a rappelé il y a quelques jours, le 22 novembre à Amiens.

C'est un projet essentiel pour le développement économique, qui répondra aux besoins de dizaines de milliers de travailleurs.

À la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 février au 6 avril 2021, la commission d'enquête a rendu un avis favorable le 13 mai dernier, assorti toutefois d'une réserve portant sur les nuisances sonores et visuelles.

Pour la lever, nous devons travailler collectivement à renforcer l'acceptabilité du projet pour les communes traversées. J'ai bon espoir que l'arrêté préfectoral sera pris dans les prochaines semaines.

Le projet ne souffre d'aucun retard à ce jour, et les travaux commenceront dès 2022, dans le respect de l'objectif de calendrier fixé par le Président de la République.

Bacs fluviaux à passagers

M. Pascal Martin .  - La directive du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure doit être transposée en droit français au plus tard le 17 janvier 2022.

Cette directive va faire évoluer les conditions d'entrée dans la profession et en modifier profondément le cadre d'exercice à compter de janvier prochain.

Les certificats de conduite délivrés avant le 17 janvier 2022 restent valides et pourront être échangés contre un certificat de qualification de l'Union 5 pendant dix ans. Cependant, leur renouvellement au-delà de cette période et le recrutement de nouveaux mariniers dès janvier 2022 impliqueront des exigences supplémentaires. Celles-ci sont exorbitantes au regard de la spécificité des six bacs fluviaux qui effectuent la traversée de la Seine sur à peine 300 mètres, en moins de quatre minutes...

La spécificité de ces bacs fluviaux à passagers sera-t-elle prise en compte dans la transposition de cette directive ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Cette directive vise à garantir une reconnaissance commune des qualifications, à faciliter la mobilité des travailleurs et à garantir la proportionnalité entre les exigences en matière de risques et l'objectif de sécurité.

Les bacs entrent dans le champ de la directive, mais les exigences qui leur seront appliquées dépendront du risque. Le niveau d'exigence au titre des bacs ne sera pas le plus élevé !

Une période de transition de dix ans est prévue pour les qualifications obtenues avant le 1^er janvier 2022. Afin d'anticiper d'éventuelles difficultés, un groupe de travail rassemblant les professionnels et mes services est mis en place dès aujourd'hui et je veillerai à ce que les activités fluviales ne soient pas perturbées par cette transposition.

M. Pascal Martin.  - Je ne suis pas pleinement satisfait. Il faut prendre en compte les spécificités territoriales. Il s'agit d'un service public particulièrement apprécié des habitants de Seine-Maritime.

Entreprises de transport cyclable de tourisme

Mme Agnès Canayer .  - Le transport touristique de personnes par vélo se développe. C'est ainsi que la jeune entreprise « T'Tuktuk ? » organise depuis juin 2021 des circuits touristiques grâce à des véhicules 100 % électriques.

Mais la mairie du Havre a été contrainte de lui retirer son autorisation d'occupation du domaine public. Les services de l'État en Seine-Maritime considèrent en effet que l'activité de cette entreprise relève de la réglementation des taxis motos et donc du code des transports, ce qui impose des contraintes comme l'obligation pour les conducteurs de passer le permis B ou de suivre une formation de trois mois. Or le tuk-tuk n'est pas un simple transport de personnes ; c'est avant tout un mode de tourisme. Pourtant, dans d'autres villes comme Bordeaux ou Limoges, ces nouveaux modes de transport sont assimilés aux petits trains touristiques.

Pouvez-vous clarifier et harmoniser la réglementation applicable ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Les tuk-tuks relèvent bien du transport public particulier de personnes, même s'ils sont assortis de commentaires touristiques.

Leur cadre juridique est clair. Il vise à assurer la sécurité des passagers et des autres usagers de la route et à garantir une concurrence équilibrée : les conducteurs doivent posséder une carte professionnelle ; les opérations entrent dans le cadre de la réservation préalable ; les véhicules sont tenus de respecter la signalétique définie par le code des transports.

Ce cadre juridique semble adapté et il n'est pas envisagé de le faire évoluer. Afin de prévenir toute différence de traitement, ces règles ont été rappelées aux préfets. Quant aux petits trains routiers touristiques, ils relèvent du transport collectif de personnes.

Mme Agnès Canayer.  - Je comprends les enjeux de sécurité, mais refuser d'assimiler les tuk-tuks aux petits trains routiers n'est pas conforme aux enjeux de développement du tourisme dans nos territoires.

Prolongement du dispositif Alvéole

M. Olivier Henno .  - Les élus locaux veulent apporter leur pierre à la lutte contre le changement climatique et à l'amélioration de la qualité de vie dans leurs communes. Le dispositif de subvention Alvéole, animé par la fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), finance des abris à vélos.

La commune de Lambersart a passé commande auprès d'une entreprise de Nantes pour cinq abris, mais la forte demande et la pénurie d'acier retardent la livraison : trop tard pour bénéficier de la subvention.

Madame la ministre, prolongez Alvéole jusqu'à la fin de l'année !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Le programme Alvéole a été mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

En juin 2021, il avait permis d'installer plus de 10 000 places de stationnement à vélos. Il s'achève le 31 décembre 2021, mais un nouveau programme, Alvéole+, doté de 31 millions d'euros, prendra le relais jusqu'en 2024, avec une aide renforcée pour les zones à faibles émissions mobilité.

Les dossiers qui n'ont pas pu être complétés avant le 12 novembre 2021 dans le cadre d'Alvéole pour cause de pénurie seront examinés en priorité dans le cadre d'Alvéole+. Ce sera le cas du dossier de la commune de Lambersart.

La FUB et le Gouvernement s'y engagent.

Surcoût lié à la recherche d'amiante sur les routes

M. Laurent Duplomb .  - Je lutte inlassablement contre les normes idiotes. En voici une nouvelle !

Depuis un décret du 4 mai 2012, la présence d'amiante doit être recherchée dans les chaussées. En Haute-Loire, plus de 1 000 kilomètres ont ainsi été examinés pour un coût de 400 000 euros.

Mais depuis 2019, le département doit passer par une personne référente et analyser chaque matériau de chaussée, bitume et agrégats. Analyser les 2 400 kilomètres de routes restants en Haute-Loire coûterait 1,5 million d'euros.

Cela vous semble-t-il raisonnable, alors qu'aucune trace d'amiante n'a été relevée sur les 1 000 kilomètres déjà analysés ? Nous confirmez-vous que les départements devront désormais recourir à un prestataire ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Les maîtres d'ouvrage de chantiers du BTP ont des obligations de recherche d'amiante depuis 1993.

M. Laurent Duplomb.  - Cela ne me pose pas de problème.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité.  - La loi du 8 août 2016 et le décret du 9 mai 2017, complétés par l'arrêté du 1^er octobre 2019, ont précisé le nouveau cadre juridique. Restent à publier deux arrêtés, dont un relatif au non-bâti.

M. Laurent Duplomb.  - Le voilà, le problème !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité.  - C'est indispensable pour aider les donneurs d'ordre, notamment les départements, à remplir leurs obligations et les sécuriser.

Les surcoûts, évalués à 2,5 % du montant des travaux, sont limités. En outre, le projet d'arrêté prévoit un délai de mise en oeuvre, afin notamment de permettre la formation des opérateurs de repérage.

Défense de la ruralité et de ses traditions

Mme Else Joseph .  - Certaines traditions rurales, comme le chant du coq ou la sonnerie des cloches, dérangent les néoruraux. Les habitants des territoires, après l'action du juge administratif sur certaines chasses traditionnelles, telles que la tenderie aux grives dans les Ardennes, sont inquiets. Quelle sera la prochaine étape de cette fièvre déconstructrice ?

La crise a révélé un attrait pour la campagne, mais il faut tenir compte de ses habitants. Reconnaissons le patrimoine des campagnes sans opposer ruraux et urbains. Et suivons Georges Pompidou qui nous appelait à ne pas « embêter » les Français.

Comment comptez-vous protéger le monde rural ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Moi-même issue de la Haute-Marne, je ne puis qu'être d'accord avec vous pour défendre la richesse de nos terroirs et le patrimoine culturel et naturel de nos territoires ruraux.

Le Gouvernement s'attache à faire vivre la ruralité et ses habitants à travers le programme « Petites villes de demain » ou le fonds Friches. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été créée en 2019 et des financements sans précédent ont été prévus dans le cadre du Plan de relance.

Nos campagnes sont hélas les premiers témoins des pertes de biodiversité : 30 % d'oiseaux en moins en trente ans ! C'est pourquoi l'État valorise l'action des collectivités en faveur de la biodiversité avec le label « Territoires engagés pour la nature ».

Les arrêtés ministériels sur les chasses traditionnelles ont en effet été annulés par le Conseil d'État en août 2021, au motif d'une non-conformité à la directive Oiseaux de 2009. Sur la base de cette décision, la motivation de ces arrêtés a été renforcée. Mais ces nouveaux arrêtés, publiés le 12 octobre, ont été suspendus en référé par le Conseil d'État le 25 octobre. Le jugement sur le fond est à venir.

Nous devons respecter le cadre européen. Les chasses traditionnelles ne portent pas forcément atteinte à la biodiversité, mais il faut rester dans le cadre de la gestion adaptative.

Mme Else Joseph.  - Tout cela n'est guère rassurant. Et de nouvelles contraintes pèsent sur les territoires ruraux, avec les éoliennes qui mitent les paysages.

Projet immobilier « Grande Bastide »

M. Guy Benarroche .  - Le projet immobilier « Grande Bastide » de la ville de Velleron, en lisière du parc naturel du mont Ventoux, concerne sept hectares, auparavant classés en zone naturelle.

Il prévoit la construction de 200 logements, soit un accroissement de population de plus de 600 personnes et une circulation de 400 véhicules supplémentaires. Les infrastructures municipales ne sont pas dimensionnées pour un tel projet. C'est pourquoi une partie de la population - ainsi que son nouveau maire  - s'y oppose.

De plus, une zone humide a été comblée par son propriétaire quelques semaines avant le démarrage de l'étude d'impact.

Les aménageurs - dont l'étude d'impact est non conforme - n'ont rien répondu à ces inquiétudes. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) leur a demandé de régulariser la situation. Ils ont néanmoins entamé les travaux dès le 26 octobre. Par lettre en date du 3 novembre 2021, le préfet en a demandé l'arrêt dans l'attente du dépôt et de l'étude d'une dérogation au régime de protection des espèces protégées.

Comment expliquer que l'aménageur ait pu commencer ses travaux sans mise en conformité et sans régularisation ? Comment un étang a-t-il pu être comblé avant qu'aient été recensées les espèces protégées et sans dérogation accordée par le préfet ? Comment le Gouvernement va-t-il mettre en oeuvre ses déclarations d'intention sur l'objectif de zéro artificialisation nette des terres ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Je vous confirme notre ambition contre l'artificialisation des sols, conformément à la loi Climat et résilience, afin de promouvoir de nouveaux modèles d'aménagement et d'urbanisme.

Cependant, des droits juridiques ont pu être acquis par des acteurs sur la base de documents d'urbanisme antérieurs. C'est le cas du projet la Grande Bastide à Velleron, pour lequel le maire avait délivré un permis d'aménager en 2019, modifié en 2020.

Les évaluations et autorisations environnementales demeurent nécessaires. La Dreal, l'Office français de la biodiversité (OFB) et les gendarmes ont fait une visite sur le terrain à la suite de laquelle le préfet a demandé des compléments à l'étude d'impact. Il a informé le promoteur qu'une dérogation au titre de la protection des espèces en danger pourrait être nécessaire.

Cette dérogation ne sera accordée qu'à condition que le projet réponde à une raison d'intérêt public majeure, qu'il n'existe pas d'autre solution sur le lieu envisagé et que cette dérogation ne nuise pas aux populations des espèces protégées.

Tous les services de l'État sont mobilisés pour concilier la protection de la biodiversité, la lutte contre l'artificialisation des sols, mais aussi la réponse aux besoins des territoires. Je vous remercie de participer à ce dialogue.

Rénovation urbaine du Bois-l'Abbé

M. Laurent Lafon .  - Le projet de rénovation urbaine du Bois-l'Abbé, conduit par les deux municipalités de Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne, se monte à 450 millions d'euros, dans un quartier qui compte 14 000 habitants.

Mais le projet est dans l'impasse, faute de financement. Les deux villes demandent une majoration financière dans le cadre de l'enveloppe annoncée par le Premier ministre sur la rénovation urbaine.

L'État apportera-t-il les financements nécessaires ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - L'État et ses partenaires - Action Logement, le mouvement HLM et la Caisse des dépôts - ont lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain porté par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Début 2021, le Premier ministre a annoncé à Grigny un abondement de 2 milliards d'euros, voté par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2022.

Le comité d'engagement de l'ANRU va prochainement examiner le projet de Bois-l'Abbé ; les montants accordés seront alors précisés.

M. Laurent Lafon.  - J'entends que les moyens financiers sont là. Les maires attendent une réponse.

Élevage extensif et calcul de l'impact environnemental

Mme Anne-Catherine Loisier .  - Prenons en compte les vertus de l'élevage extensif herbagé à la française.

L'article 2 de la loi Climat et résilience prévoit la mise en oeuvre d'un affichage environnemental. Cet écoscore repose principalement sur l'analyse de cycle de vie (ACV) et favorise donc les viandes issues des systèmes d'élevage les plus intensifs.

Le Planet Score propose de compenser ces faiblesses par des indicateurs complémentaires visant à évaluer la durabilité globale des systèmes agricoles. Il intègre en effet les effets bénéfiques de l'élevage extensif en herbage.

Les enjeux sont majeurs pour l'avenir du modèle d'exploitation familiale à la française, pour la souveraineté alimentaire de notre pays, mais aussi pour l'atteinte des objectifs en matière de maîtrise du climat.

Où en sont les réflexions du Gouvernement ? Comment ces deux méthodes seront-elles départagées ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - L'expérimentation de l'affichage environnemental des produits alimentaires a été introduite par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et renforcée par la loi Climat et résilience.

Cette expérimentation a bénéficié de la contribution de dix-huit projets, avec chacun leurs avantages et leurs limites.

Le Conseil scientifique a proposé des orientations, autour d'un socle ACV. Mais ce dernier ne peut suffire : il faut des indicateurs complémentaires qui restent à définir. Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement. La concertation se poursuit.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - La profession compte sur vous pour promouvoir un modèle respectueux de nos territoires et de la polyculture.

Bateaux publicitaires

M. Philippe Tabarot .  - La publicité diffusée sur des embarcations au-delà de la bande des 300 mètres provoque une pollution visuelle dénoncée par de nombreux maires du littoral azuréen.

Ces mêmes maires ont saisi la préfecture maritime, ne pouvant interdire eux-mêmes cette activité au-delà de la bande des 300 mètres. Le pouvoir réglementaire doit combler ce vide juridique.

Lors de l'examen de la loi Climat et résilience, le Sénat s'est opposé à une interdiction de rang législatif - car la loi ne doit pas être bavarde - mais pas sur le fond. En effet, l'article L. 581-15 du code de l'environnement permet de réglementer et d'encadrer cette pratique

Qu'attendez-vous pour assumer vos responsabilités et prendre un décret en Conseil d'État ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Je vous rejoins : cette pratique constitue une importante pollution visuelle.

J'avais indiqué, lors de l'examen de la loi Climat et résilience, qu'il n'était pas nécessaire d'étendre à la publicité embarquée l'interdiction des banderoles tractées par aéronef : il est en effet possible d'agir par décret en Conseil d'État, sur la base de l'article L. 581-15 du code de l'environnement, ce que je m'étais engagée à faire. Le décret est en cours de rédaction. Nous ne manquerons pas de vous le transmettre.

M. Philippe Tabarot.  - Cette pollution esthétique nuit à l'attractivité de notre littoral. Sans compter les problèmes de sécurité. Je vous remercie pour votre réponse.

Reconstruction après la tempête Alex

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - J'étais ce week-end avec M. Tabarot dans les vallées dévastées par la tempête Alex, pire catastrophe naturelle en France métropolitaine depuis 1945 : 270 bâtiments ou maisons détruites dans quatorze communes, 1 600 familles sinistrées.

Les procédures d'indemnisation prévues par le fonds Barnier peuvent prendre jusqu'à trois ans ; or les familles ne peuvent pas attendre. Que deviendraient les sinistrés qui refuseraient l'indemnisation acquisition-démolition de leur maison ? Une expropriation serait d'une violence inouïe.

Le droit de l'urbanisme devra être révisé. D'une part, certains permis de construire pourraient faire l'objet de recours par des associations de protection de la nature opposées à la reconstruction, ce qui serait incompréhensible pour les sinistrés. D'autre part, la reconstruction à l'identique comme le prévoit la loi Montagne est impossible, d'où un nécessaire assouplissement législatif.

Quelles réponses le Gouvernement va-t-il apporter aux élus locaux inquiets ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Dans les vallées de la Roya, de la Vésubie et de la Tinée, l'État finance le rachat d'habitations sinistrées par le biais du fonds Barnier, avec l'objectif de les démolir. La loi de finances pour 2021 a abondé le fonds Barnier de 50 millions d'euros pour faire face aux suites de la tempête Alex ; la loi de finances pour 2022 ajoute 30 millions d'euros.

À ce jour, 420 biens ont été identifiés pour une acquisition amiable ; 9 ont été acquis et 54 dossiers sont intégralement instruits. L'État s'appuie sur l'établissement public foncier de PACA qui portera 130 acquisitions.

Les sinistrés bénéficient d'un guichet unique d'accompagnement et des réunions d'information sont organisées localement.

L'expropriation doit rester exceptionnelle, quand l'acquisition amiable n'a pas été possible et qu'il y a une menace grave pour la vie humaine.

Les dispositions relatives à l'urbanisme de montagne permettent de s'adapter. La reconstruction à l'identique doit être envisagée avec la plus grande prudence. L'État a mandaté un architecte spécialisé qui associera les parties prenantes afin d'imaginer de nouveaux secteurs d'habitation résilients.

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Mme Marie-Arlette Carlotti .  - Depuis sa création, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est dans l'impasse. Le retour des compétences de proximité aux communes et la disparition des conseils de territoire, proposés par le Gouvernement, ne font pas l'unanimité auprès des maires.

La métropole dysfonctionnera tant que n'aura pas été réglé le problème de sa gouvernance. Comment imaginer une métropole dans laquelle la ville centre - Marseille, deuxième ville de France - serait exclue de toute décision la concernant ?

Le conseil métropolitain est un lieu de conflit permanent, un troisième tour sans cesse répété des élections municipales.

Le Gouvernement devrait mettre à profit la période qui vient pour actualiser le rapport du préfet Dartout. Dans l'immédiat, comment compte-t-il rendre à Marseille toute sa place ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Le Gouvernement s'était engagé à ne pas bouleverser l'organisation territoriale, après les grandes mutations intervenues récemment. Néanmoins, des évolutions sont apparues indispensables pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Depuis plusieurs années, les préfets des Bouches-du-Rhône dialoguent avec les élus locaux afin de déterminer l'architecture la plus efficace.

Le projet de loi 3DS initial prévoyait une mesure d'ouverture, mais le texte voté par le Sénat maintient le statu quo. Nous entendons le faire évoluer à l'Assemblée nationale.

Les discussions se poursuivent. Il faudra simplifier l'architecture et revenir sur les conseils de territoire. Dans cette métropole, la plus étendue de France, les communes doivent jouer un rôle de proximité, mais le développement économique suppose une vision d'ensemble et des outils mutualisés.

Il faut un échelon métropolitain conforté pour faire progresser le territoire et porter le plan « Marseille en grand » voulu par le Président de la République.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

Distributeurs de billets en zone rurale

M. Jean Hingray .  - Dans les Vosges, la ruralité est active, malgré l'enclavement, la désertification médicale, la fracture numérique, l'absence de services publics.

Le sentiment d'abandon est accentué par la fermeture de distributeurs de billets, déterminants pour le maintien des commerces de proximité, la lutte contre l'isolement des personnes âgées - bref, la cohésion sociale.

Docelles ou Provenchères-et-Colroy ont perdu le leur.

Comment garantir un accès aux services bancaires sur tout le territoire ?

Vous me répondrez que quand l'entreprise privée est défaillante, les communes peuvent prendre le relais. À Provenchères-et-Colroy, cela coûterait à la commune 1 700 euros par mois...

Quelles mesures concrètes envisagez-vous ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - En 2020, le nombre de distributeurs automatiques de billets est effectivement passé sous la barre de 50 000. Ils ferment surtout dans les petites villes. Cette année, 27 communes ont perdu leur dernier distributeur. Mais 80 % de la population reste à moins de cinq minutes en voiture d'un distributeur, et 99 % à moins de quinze minutes.

Nous suivons néanmoins le sujet attentivement, et souhaitons l'arrimer à la discussion avec La Poste autour du nouveau contrat de présence postale territoriale. L'État augmente sa contribution de 500 millions d'euros, et demande en contrepartie une amélioration de la qualité de service rendu.

La réponse peut aussi venir des banques commerciales. La BNP, le Crédit Mutuel et la Société générale étudient la mutualisation de leurs distributeurs, et tiendront compte du maillage territorial.

Nous travaillons en liaison avec les associations d'élus.

Pêche illégale en Guyane

M. Georges Patient .  - Les pêcheurs guyanais, comme ceux de l'Hexagone, sont en colère. Alors que la pêche clandestine explose, la pêche légale a perdu 30 % de production en un an, la pénurie de main-d'oeuvre ayant mis à l'arrêt la moitié de la flotte.

Les contrôles tatillons que subissent nos pêcheurs les font parler de mise à mort organisée.

La situation n'a que trop duré - vous le savez pour avoir suivi la question en tant que ministre des outre-mer. Il faut faire respecter la souveraineté de la France dans ses eaux territoriales. N'acceptons pas l'inacceptable !

Il faut un véritable plan de développement de la filière, des formations jusqu'au renouvellement de la flotte. Il est urgent d'agir !

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - Je connais bien le sujet, en effet.

La réponse à la pêche illégale, c'est la structuration de la filière légale. Le plan d'urgence Guyane prévoyait un fonds de redémarrage de l'activité de 2 millions d'euros, qui n'a jamais été engagé.

En 2018, j'ai mis en place un plan pour le développement de la filière pêche de 31 millions d'euros et 97 mesures ; j'en demanderai un bilan précis.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp) représente 7 millions d'euros à la main de la collectivité de Guyane. S'ajoute le plan de relance, qui finance quatre projets d'infrastructures en Guyane, pour 1,5 million d'euros.

Je souhaite plus de présence des navires français. Le grand plan Pêche durable que je veux lancer comprendra un volet outre-mer.

L'État doit aussi garantir la surveillance. En Guyane, tous les moyens ont été renouvelés : les deux patrouilleurs, la vedette des douanes. Nous avons aussi expérimenté des drones. Il faut aller plus vite, vous avez raison.

Redevance incitative

Mme Marie-Claude Varaillas .  - En Dordogne, c'est un syndicat mixte qui est chargé de la valorisation et du traitement des déchets. La collecte se fait désormais majoritairement en points d'apport volontaire.

La redevance incitative qui doit remplacer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), provoquera un surcoût très important pour certains usagers : une personne incontinente devrait ainsi payer 500 à 600 euros de plus ! Les personnes résidant en habitat social perdraient le bénéfice de la décote dans le calcul des bases de valeur locative.

Afin de pallier ces augmentations de tarifs, ne pourrait-on envisager une tarification sociale ou une aide au paiement des factures afin de permettre aux collectivités de moduler leur tarification en fonction des situations locales ?

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - Je vous prie d'excuser Joël Giraud.

La redevance incitative est facultative, c'est un choix des élus. Les collectivités territoriales peuvent déjà mettre en place des tarifs différents selon les secteurs ou fixer des forfaits, par foyer ou par personne.

La collecte peut être modulée, les points d'apport volontaire densifiés, les déchèteries adaptées.

La mise en place d'une filière à responsabilité élargie en 2024 transférera la responsabilité, donc les coûts, aux producteurs.

Adosser des mesures sociales à la redevance incitative brouillerait le message.

Enfin, le fonds économie circulaire de l'Ademe offre des soutiens financiers aux collectivités.

présidence de M. Georges Patient, vice-président

DGF de la ville de Saint-Saulve

M. Frédéric Marchand .  - Saint-Saulve, dans le Nord, a supporté intégralement la charge d'une zone industrielle jusqu'en 2018. Le transfert de la compétence Développement économique à l'agglomération Valenciennes métropole a engendré une perte de recettes pour la ville de près de 15 millions d'euros depuis 2001.

La taxe professionnelle perçue à l'origine par la ville a financé la construction de nombreux équipements publics ; l'attribution de compensation, figée depuis 2001, ne permet plus de couvrir les frais nécessaires à leur entretien.

Difficile de comprendre que la dotation forfaitaire tienne compte ainsi du poids du passé alors que sa DGF est passée de 1,2 million d'euros en 2013 à 250 000 euros en 2021, loin donc de compenser la perte liée à la taxe professionnelle.

La ville de Saint-Saulve a donc atténué ces bases élevées en appliquant un taux de fiscalité plus faible, ce qui la pénalise dans l'attribution de la DGF.

Par mesure d'équité, il serait pertinent que l'État prenne en compte le produit fiscal des communes et pas simplement le taux de fiscalité, afin de parvenir à une réévaluation des dotations. Cette commune n'est pas un cas isolé. Une refonte des modes de calcul est-elle à l'ordre du jour ?

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - Le Gouvernement a connaissance du cas de Saint-Saulve, dont la DGF est effectivement bien inférieure à la moyenne.

La baisse massive vient d'une décision prise entre 2013 et 2017 pour redresser les comptes publics.

Trois paramètres entrent en ligne de compte : le potentiel financier, l'effort fiscal, et le poids de l'histoire - ce dernier critère expliquant le cas d'espèce.

Une refonte d'ampleur de la DGF ferait des gagnants mais aussi des perdants. Dès 2017, le Président de la République a appelé les associations d'élus à lui faire des propositions. Ce chantier est devant nous.

En ce qui concerne l'attribution de compensation, Saint-Saulve peut travailler avec la communauté d'agglomération de Valenciennes pour en réviser le montant.

Discipline du tir à l'arme réglementaire

M. Michel Savin .  - Le tir à l'arme réglementaire, discipline à ce jour non olympique, mais forte de 5 000 pratiquants, est une discipline organisée par la fédération française de tir, fédération sportive olympique qui a obtenu une médaille à Tokyo.

Or elle est aujourd'hui menacée par un décret en préparation.

Suite à un accident malheureux, il est en effet envisagé d'interdire et de détruire, sans compensation financière, les armes de catégories A1-11, actuellement détenues légalement par les tireurs sportifs. Selon le service central des armes et explosifs, mille armes seraient concernées - quand les armuriers de la fédération en dénombrent dix mille.

La législation française s'est déjà durcie depuis quatre ans : ces armes ne peuvent plus être achetées ni vendues. En comparaison, elles ne sont pas interdites en Belgique, en Allemagne ou en Suisse.

Il est important de rassurer les 230 000 licenciés sur la réglementation applicable. Quelles sont les évolutions actées et envisagées vis-à-vis de la pratique du tir sportif ? Pouvez-vous confirmer que son interdiction n'est pas envisagée ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Nous entendons lutter contre l'utilisation détournée d'armes autorisées. D'où le décret du 30 octobre dernier, qui vise à limiter la détention d'armes de guerre transformées. Le Gouvernement s'y était engagé le 22 juillet dernier, lors d'une cérémonie d'hommage aux trois gendarmes d'Ambert tués par un forcené en décembre 2020.

Il s'agit de se prémunir contre toute possibilité de redonner à ces armes une capacité de tir en rafale.

Les tireurs sportifs qui détiennent de telles armes classées en catégorie Al devront s'en dessaisir avant novembre 2022. De telles armes ne pouvaient déjà plus être acquises depuis le 1^er août 2018.

Notre intention n'est pas d'interdire le tir sportif : plusieurs de nos policiers ou gendarmes brillent dans les compétitions internationales, comme Jean Quiquampoix, champion olympique à Tokyo.

Il s'agit de trouver un juste équilibre à travers un encadrement, auquel participera le nouveau système d'information sur les armes.

M. Michel Savin.  - Il est dans l'intérêt de tous que ces armes soient répertoriées, pour permettre à cette discipline de vivre.

Politique des appels à projets

M. Pierre Ouzoulias .  - Un récent appel à projets insistant sur la capacité d'un établissement à « diversifier ses sources de financement » a été lancé pour aider les équipes universitaires à répondre aux appels à projets... Curieuse mise en abyme !

Le financement des établissements de recherche et d'enseignement sera désormais fonction de leur capacité à autofinancer leurs missions de service public. L'excellence n'est plus scientifique, mais managériale.

Les universités sont mises en péril par le décalage croissant entre la dotation de l'État, stable, et le nombre d'étudiants, qui ne cesse d'augmenter. La seule réponse du Gouvernement est-elle de les inviter à trouver ailleurs leurs financements ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Veuillez excuser Mme Vidal.

La loi de programmation pour la recherche (LPR) apporte un soutien inédit de 25 milliards d'euros supplémentaires sur les dix prochaines années, dont 500 millions d'euros dès l'année prochaine, pour revaloriser les personnels scientifiques et mieux financer la recherche. C'est dix fois plus, en un an, que sous l'ensemble du précédent quinquennat !

L'Agence nationale de la recherche alloue 73 millions d'euros supplémentaires aux établissements et laboratoires en 2022, tandis que le budget des universités et des organismes de recherche augmente de 127 millions d'euros.

Citons aussi les délégations d'enseignants-chercheurs au CNRS, pour 900 000 euros par an, ou les congés pour recherches ou conversions thématiques, pour 2,2 millions d'euros.

Avec la LPR, France Relance et France 2030, nous investirons massivement pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. C'est une marque de confiance dans notre jeunesse, nos enseignants et nos chercheurs !

M. Pierre Ouzoulias.  - Cette réponse - que j'aurais pu écrire - n'est pas en phase avec les réalités.

Les universités sont au bord de la banqueroute. C'est le cas notamment de celle de Nanterre. Je rejoins Mme Vidal quand elle dit que l'excellence ne peut se décliner sur un moule unique, et qu'on ne peut piloter la diversité de l'enseignement supérieur avec le classement de Shanghai !

Violences conjugales et autorité parentale

M. Jean-François Rapin .  - La Convention relative aux droits de l'enfant stipule que dans toutes les décisions qui les concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer.

Depuis 2009, de nombreuses évolutions législatives et réglementaires se sont intéressées aux femmes victimes de violences conjugales. Toutefois, un vide juridique demeure concernant les enfants, qui subissent les répercussions de ces agressions.

Selon le groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Grevio), la France n'applique que trop rarement les dispositions législatives permettant de faire primer l'intérêt et la sécurité de l'enfant dans les décisions de justice concernant les droits de visite et de garde. Or dans un contexte de violences conjugales, l'exercice conjoint de la parentalité et le maintien de droits de visite sont un moyen pour l'agresseur de maintenir son emprise.

La frilosité du Gouvernement, qui dit craindre une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, n'est manifestement pas justifiée : l'Espagne a adopté deux lois en ce sens sans faire l'objet d'aucune poursuite.

Il est encore temps d'agir. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer l'arsenal juridique visant à protéger les enfants, co-victimes des violences conjugales ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté .  - Le Grenelle des violences conjugales a été un moment décisif dans ce combat qui est la grande cause du quinquennat. Deux lois en sont issues, qui sont venues compléter la loi dite Schiappa. Je salue les initiatives de la députée Alexandra Louis et de la sénatrice Marie Mercier.

La présence d'enfants est désormais une circonstance aggravante des violences conjugales. La suspension de l'autorité parentale est prévue de plein droit en cas d'homicide volontaire sur l'autre parent.

Si aucune peine n'est automatique, le juge des libertés doit se prononcer sur la suspension du droit de visite et d'hébergement dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Nous sommes passés de neuf décisions de retrait de l'autorité parentale en 2017 à 389 en 2021.

Nous devons sortir de la culture de la médiation familiale pour donner la priorité à la protection des enfants face à un parent dangereux.

Un décret publié en 2021 vient compléter notre action.

M. Jean-François Rapin.  - Nous n'allons pas assez loin, le maintien de la médiation n'est pas la panacée.

Réseaux d'éducation prioritaire en zone rurale

M. Olivier Rietmann .  - La Haute-Saône compte quatre secteurs réseaux d'éducation prioritaire (REP) mais aucun secteur en REP+. Au vu des indicateurs, le secteur rural de Jussey pourrait pourtant rentrer dans ce champ, mais la classification liée à la politique de la ville écarte les zones à faible densité de population.

Peut-on dès lors parler d'égalité des chances pour les enfants de nos secteurs ruraux ? Pour paraphraser La Fontaine, selon que vous serez urbains ou ruraux, l'Éducation nationale vous sauvera ou vous condamnera !

Comptez-vous introduire un critère d'éloignement et d'isolement géographique pour pallier cette différence de traitement ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - La mission « Territoires de réussite » a été confiée à Ariane Azéma et Pierre Mathiot pour réfléchir aux critères de l'éducation prioritaire, dans un esprit de différenciation territoriale. L'indice d'éloignement fait partie des critères désormais utilisés par les autorités académiques et nationales.

Dans le prolongement de cette mission, il a été décidé de ne pas réviser la carte de l'éducation prioritaire mais d'expérimenter de nouveaux outils pour aller vers plus de souplesse, dont les contrats locaux d'accompagnement : 3,2 millions d'euros seront mobilisés à la rentrée 2022.

L'expérimentation des territoires éducatifs ruraux a été lancée en janvier 2021 dans trois académies et concerne près de 40 000 élèves. Un bilan d'étape sera réalisé. Ce programme s'inscrit dans le prolongement des conventions ruralité qui concourent aussi au maintien de l'offre scolaire de proximité avec 353 emplois.

M. le président.  - Il faut conclure.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Enfin, le Président de la République s'est engagé à ne fermer aucune école sans l'accord préalable du maire dans les petites communes rurales.

M. Olivier Rietmann.  - Les moyens manquent pour offrir les mêmes chances aux enfants de la ruralité qu'à ceux des territoires urbains. Pour Jussey, ce sont 30 000 euros reçus sur quatre mois, pour 1 200 élèves. Ce décalage ne peut plus durer !

Encadrement des stages de survie

M. Yannick Vaugrenard .  - En août 2020, Ulysse, 25 ans, est décédé lors d'un stage de survie présenté comme une initiation ouverte à tout type de public et encadré par son organisateur.

Les stages de survie, véritable phénomène de société, ne disposent d'aucun encadrement législatif ou réglementaire. Afin d'éviter d'autres drames, j'ai demandé la mise en place rapide d'une fédération nationale agréée. Madame la secrétaire d'État, vous m'aviez répondu le 9 mars dernier que le Gouvernement y travaillait et que plusieurs ministères étaient concernés. Le 31 mars, vous m'affirmiez être responsable du dossier. Après plusieurs relances, j'ai été successivement réorienté vers la ministre déléguée chargée des Sports, le ministre de l'Intérieur, puis à nouveau vers Mme Maracineanu... Tribulations pour le moins surprenantes ! Une réunion interministérielle a-t-elle eu lieu ou est-elle prévue ? Les tergiversations ne sont plus de mise.

Nous ne pouvons accepter d'autres drames, d'autres Ulysse. Il est urgent d'agir.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - L'essor du survivalisme prend des formes variées. Difficile à ce stade de donner une définition précise de l'activité et de lui appliquer un cadre réglementaire spécifique.

Il ne s'agit ni d'activités sportives, ni d'activités associatives mais de pratiques commerciales ; l'usage de l'appellation « stage de survie » peut paraître abusif.

Un cadre respectueux des personnes et de l'environnement doit être établi pour prévenir les drames. Les pratiques dangereuses ne sont pas possibles dans les structures relevant de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mais concernent plutôt des adultes.

Une inspection générale va être saisie, qui travaillera sur une définition plus précise du survivalisme et identifiera les réglementations existantes permettant d'ores et déjà de répondre à ce phénomène. Nous y travaillons avec les ministres que vous avez mentionnés.

M. Yannick Vaugrenard.  - J'ai attendu neuf mois cette réponse un peu plus précise... Il faut maintenant aller plus vite ! Il est urgent de ne pas attendre.

Salmonelles et éleveurs de volailles

M. Gilbert-Luc Devinaz .  - Les élevages de volailles, notamment les petites exploitations en agriculture biologique et plein air, sont en difficulté, alors que les oeufs de plein air sont plébiscités.

Il est nécessaire de faire évoluer la réglementation, qui plonge les petites exploitations dans une grande détresse - je l'ai constaté dans mon département du Rhône. Comment encourager d'un côté une consommation saine et de proximité, et de l'autre mettre en péril les petites exploitations avicoles qui répondent à cette demande ?

Le ministère de l'agriculture a annoncé un groupe de réflexion. Les petits éleveurs y sont-ils associés ? Que comptez-vous faire pour encourager la prévention dans les exploitations de moins de 250 poules ? Pour préciser les méthodes de prélèvement ? Il y a urgence. Que comptez-vous faire ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - Veuillez excuser M. Denormandie, qui est à Montpellier pour le salon Sitevi.

La lutte contre les salmonelles est un enjeu de santé publique depuis les années 1990. Les règles actuelles garantissent une protection élevée des consommateurs. Les troupeaux infectés sont abattus et les éleveurs sont indemnisés s'ils respectent la charte sanitaire ; 70 % des bâtiments de pondeuses adhérant à la charte correspondent au mode de production plein air ou biologique.

Les petits élevages devront être mieux informés et accompagnés. Le ministère de l'Agriculture a engagé une réflexion avec les acteurs nationaux de la filière. Une réunion au niveau national donnera prochainement de la visibilité sur le calendrier des travaux à mener.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Les éleveurs ont investi dans des équipements et sont conscients des risques. En 2018, nous avons transposé une directive européenne. L'Espagne aussi - or ses éleveurs ne rencontrent pas les mêmes difficultés. Il y a urgence à revoir notre législation.

Application du Nutri-Score aux fromages AOP (I)

M. Alain Marc .  - Les professionnels du fromage - comme ceux des filières Roquefort ou Laguiole - s'inquiètent du décalage entre l'étiquetage nutritionnel et la qualité même des produits laitiers : l'algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E... Rappelons que Santé publique France préconise d'interdire la publicité sur les aliments notés D et E.

Or le Roquefort, comme les autres fromages d'AOP, est un aliment peu transformé et contenant très peu d'additifs, respectant des recettes traditionnelles transcrites dans des cahiers des charges très stricts. En parallèle, des aliments industriels ultra-transformés sont notés A ou B... D'où un fort sentiment d'injustice.

Ce logo est simpliste et réducteur. Une exemption pour les fromages AOP est-elle envisagée ? Il faut défendre cet élément de notre patrimoine gastronomique !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - Les produits AOP comme le Roquefort font en effet la fierté de la gastronomie française.

Le Nutri-Score est un logo nutritionnel, adopté sur des fondements scientifiques. Attention aux idées fausses : le Nutri-Score est volontaire et ne sera jamais rendu obligatoire s'il ne l'est pas dans toute l'Europe, afin d'éviter toute concurrence déloyale.

La Commission européenne étudie certes un étiquetage obligatoire, mais il n'est pas encore connu et la France ne soutiendra pas un système qui nuirait à la réputation gastronomique de ses fromages AOP.

Nous devons en premier lieu poursuivre les travaux sur l'évolution de l'algorithme du Nutri-Score. Un comité scientifique d'experts indépendants a été mis en place pour en améliorer l'efficacité.

Marchés de bétail vif

M. Jean-Claude Anglars .  - La loi EGalim a généralisé la contractualisation dans le secteur de l'élevage pour les marchés de bovins vifs, et la proposition de loi EGalim 2 visait notamment à renforcer la construction du prix pour protéger la rémunération des agriculteurs. Mais dans l'application de la contractualisation, les producteurs craignent un déséquilibre du rapport de force avec les industriels et les distributeurs.

La fédération française des marchés de bétail vif représente 45 marchés, un million d'animaux commercialisés par an, 20 000 éleveurs et un chiffre d'affaires de 800 millions d'euros. En Aveyron, le marché de gré à gré de Laissac représente 8 % du volume national.

Ces marchés de bétail vif jouent un rôle essentiel dans la définition des cours. Le carreau assure la confrontation permanente des besoins du marché et de l'offre existante.

Quel sera l'avenir des marchés qui produisent les références commerciales observées par la filière ? Comment la contractualisation pour les animaux mis en vente par les négociants qui ont acheté l'animal à un éleveur sera-t-elle réalisée ? Comment la prise en compte et l'actualisation des indicateurs des coûts de production seront-elles garanties dans la contractualisation pluriannuelle obligatoire ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - Les débats au Parlement ont montré que la contractualisation était indispensable : la filière bovine vend structurellement ses bêtes au-dessous du coût de production. Les clauses de tunnel de prix donneront des garanties aux éleveurs. La situation des marchés aux bestiaux a toutefois été prise en compte. Les transactions directes avec le premier acheteur, que le producteur les conclue en direct ou qu'il mandate un négociant, ne seront pas comprises dans le champ de la contractualisation.

En revanche, les négociants ayant acheté au préalable des animaux à l'éleveur doivent ensuite contractualiser.

Avenir de la forêt périgourdine

M. Serge Mérillou .  - La Dordogne est le troisième département le plus boisé de France, avec un taux de boisement de 44 %. Le Périgord et sa forêt sont un poumon vert de notre pays : il faut le préserver.

Je salue le plan de relance de votre Gouvernement qui permettra de reboiser 1 600 hectares. Toutefois, ces mesures doivent être prolongées pour nos forêts morcelées. La forêt périgourdine est privée à 99 % avec une surface moyenne par propriétaire de 4 hectares ; le prélèvement représente seulement 40 % du volume d'accroissement annuel.

L'État doit accompagner la forêt dans la durée. Que ferez-vous pour soutenir la forêt périgourdine ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - La situation est en effet alarmante. Le morcellement de la forêt privée est un enjeu national, avec 3,3 millions de propriétaires, dont 1,4 million ont moins de 25 hectares.

Des recommandations existent. Le dispositif de GIE forestier est une solution mais reste limité : seuls 24 ont été créés, couvrant 17 000 hectares. Il s'agit de regrouper les propriétaires. Les Assises de la forêt et du bois y travaillent, le ministre de l'Agriculture aussi. Le Gouvernement a engagé 150 millions d'euros ; 460 hectares seront financés pour la reconstitution des châtaigniers en Dordogne, affectés par la maladie de l'encre.

Application du Nutri-Score aux fromages AOP (II)

Mme Cécile Cukierman .  - La mise en place du logo Nutri-Score, qui deviendra obligatoire dès 2022, inquiète les acteurs de la filière d'appellation d'origine protégée (AOP) de la fourme de Montbrison de la Loire.

Le classement par lettre oriente le choix du consommateur sans être le reflet fidèle des qualités sanitaires du produit.

La qualification D peut empêcher la publicité, faire disparaître les produits des menus en collectivité et stigmatiser des produits pourtant de qualité, peu transformés, reposant sur des circuits courts.

Que fera le Gouvernement pour protéger la fourme de Montbrison ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - Nos fromages français, je le redis, sont une fierté de la gastronomie française. Même avec le Nutri-Score, les consommateurs plébiscitent les produits du terroir.

Pour lever vos craintes, je rappelle le caractère volontaire du Nutri-Score qui ne sera obligatoire que si toute l'Union européenne l'applique. L'étude d'impact de la Commission européenne pour un étiquetage obligatoire est en cours et ne devrait pas aboutir avant la fin 2022.

Nous devons améliorer l'algorithme du Nutri-Score et mieux l'adapter aux produits.

Mme Cécile Cukierman.  - S'il n'est pas suivi par les consommateurs, autant le supprimer ! De plus, il ne faut pas oublier l'impact sur la restauration collective.

La volaille de Bresse au risque de l'influenza aviaire

M. Patrick Chaize .  - L'élevage de la volaille de Bresse, en période de risque influenza aviaire élevé, répond au cahier des charges strict d'une appellation d'origine protégée (AOP).

Il s'agit d'une volaille de race pure au caractère vif, pour laquelle le confinement ou le parcours restreint est préjudiciable. Durant l'hiver 2005-2006, 30 à 40 % de pertes directes ont été subies en élevage confiné et de nombreuses volailles ont été déclassées pour griffures et meurtrissures.

Le virus de l'influenza aviaire se répand en Europe et le Gouvernement a placé le 5 novembre 2021 l'ensemble du territoire hexagonal en risque élevé. Un certain nombre de mesures préventives ont été prévues, dont la mise à l'abri des volailles des élevages commerciaux.

Devant le risque de dépréciation de l'AOP, les élus et les producteurs ont proposé des mesures dérogatoires à la direction générale de l'alimentation. Ils sont dans l'attente d'une réponse, étant précisé qu'aucun cas de grippe aviaire n'a été recensé à ce jour dans l'Ain.

Entendez-vous apporter une réponse rapide aux propositions volontaristes formulées par les éleveurs ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - Permettez-moi de dresser un bilan : 600 cas en faune sauvage et 400 en élevage sont recensés dans 26 pays d'Europe. Un premier foyer a été détecté en France.

Le virus circule à nouveau dans la faune sauvage : c'est pourquoi nous avons rehaussé le niveau de risque et les mesures de mise à l'abri.

L'État et ses services, dont le professionnalisme est connu, accompagneront la filière de Bresse. Et ce, dans la concertation avec les agriculteurs, les chambres d'agriculture, les vétérinaires et les élus locaux. Les mesures concernent aussi les chasseurs et les particuliers, qui doivent déclarer les suspicions de maladie.

M. Patrick Chaize.  - Vous ne répondez pas à aux spécificités de la volaille de Bresse, qui avait été dispensée de certaines contraintes en novembre 2020, dans la même situation.

Je vous invite à venir rencontrer les éleveurs aux traditionnels marchés qui auront lieu en décembre à Bourg-en-Bresse, pour voir la réalité. Vous mettez à mal votre mission de Secrétaire d'État, puisque votre réponse réduit à néant l'engagement de la jeunesse.

Bronchiolite et saturation des urgences pédiatriques

Mme Catherine Dumas .  - La bronchiolite touche 30 % des enfants de moins de 2 ans. Or des lits sont fermés faute de professionnels. Les six services pédiatriques de Paris sont débordés : 25 enfants en détresse ont dû être transférés hors de l'Île-de-France.

Cet automne, l'épidémie est particulièrement forte et précoce. Il y a eu peu de cas l'an dernier, grâce aux gestes barrière - d'où un manque d'entraînement immunitaire. Résultat, depuis mi-octobre, les pédiatres sont débordés, les urgences pédiatriques saturées, sans possibilité de décharge sur la province. Quelles mesures le Gouvernement met-il en oeuvre ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - À l'automne 2019, les services pédiatriques d'Île-de-France ont été dépassés. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a enquêté et des mesures ont été prises, comme le renforcement des unités de surveillance continue ; des indicateurs d'alerte ont été déployés, fondés sur la disponibilité des lits.

L'épidémie de bronchiolite arrive avec trois semaines d'avance.

L'ARS d'Île-de-France a mis en place un plan d'activité tiré de l'expérience Covid, avec une régulation régionale du transport pédiatrique (SMUR) et l'appui de la médecine de ville. La cellule de recherche de lits est activée. Le recrutement et le maintien en emploi d'infirmiers sont facilités : majoration des heures supplémentaires prolongée, cumul emploi-retraite assoupli.

Mme Catherine Dumas.  - Attention à l'attente des parents cet hiver !

Avenir du centre 15 dans l'Yonne

Mme Dominique Vérien .  - L'ARS de Bourgogne Franche-Comté souhaite depuis plusieurs années supprimer le centre 15 de l'Yonne afin de centraliser l'ensemble des services dans un pôle régional situé à Dijon. Cette décision est en totale contradiction avec les réalités du terrain.

L'Yonne est un département très rural où, par définition, chaque minute compte. C'est d'ailleurs cette implantation locale qui permet au centre 15 d'Auxerre d'être parmi l'un des meilleurs de France, selon une étude du journal Le Point de 2018.

De plus, élus et médecins ont un projet : une plateforme départementale rassemblant le 15 et le 18, afin de profiter de la bonne entente des « rouges » et des « blancs » et de la vitalité exemplaire des pompiers de l'Yonne.

Les uns et les autres ont été en première ligne tout au long de la crise sanitaire. Il est injuste qu'ils soient récompensés par une fermeture de leur lieu de travail.

Enfin, la crise sanitaire nous a appris qu'il n'est jamais bon de vouloir faire des économies sur la santé de nos concitoyens.

Faites preuve de bienveillance pour permettre à ce centre 15-18 d'exister, en conformité avec la loi Matras, et abandonnez le projet funeste de fermeture !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - La direction de l'ARS a projeté, en 2018, de centraliser le 15 au CHU de Dijon, non dans une logique d'économies mais plutôt pour gérer des ressources en tension, tout en améliorant le soutien à distance. C'est ainsi que fonctionnent ces services, depuis 2018 dans la Nièvre, et de longue date en Franche-Comté. L'ARS a invité les élus de l'Yonne à en constater les résultats. Je vous encourage à participer à cette démarche afin que le dialogue s'engage sur des bases objectivées.

Mme Dominique Vérien.  - J'aurais voulu que vous confirmiez la remise à plat annoncée par le Premier ministre. Pour Nevers, le rattachement à Dijon n'est pas si satisfaisant !

Accès aux soins en orthophonie

M. Bernard Fournier .  - Les habitants de la Loire ont des difficultés d'accès aux soins en orthophonie. Le temps d'attente moyen est d'environ douze mois, voire, comme à Saint-Chamond, dix-huit mois. Avec moins de 300 orthophonistes sur l'ensemble du département, beaucoup de familles renoncent à prendre rendez-vous, ce qui a des conséquences sur la santé des petits patients, en grande majorité des 3-6 ans. Les parents se retrouvent désemparés.

Le retard de prise en charge se paie à long terme.

Depuis plusieurs années, de nombreuses propositions ont été élaborées par les syndicats et les parlementaires : revaloriser les grilles statutaires, améliorer la progression de carrière et faire évoluer le numerus clausus.

Le Sénat, qui n'a pas été suivi par le Gouvernement, proposait l'accès direct aux orthophonistes afin de simplifier le parcours de soins et réduire les dépenses de l'assurance maladie.

Quels sont les projets de réforme du Gouvernement afin de répondre aux préoccupations de la profession, des patients et des familles ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - L'orthophoniste intervient sur prescription médicale ; depuis 2016, il peut prescrire et renouveler certaines prescriptions ; depuis 2020, il peut adapter la prescription lors du renouvellement. Hélas les délais d'attente restent importants.

On compte en France 27 642 orthophonistes, dont 80 % en libéral. C'est peu, notamment dans la Loire. Le Gouvernement, dans le PLFSS adopté hier, cherche à faciliter l'accès direct aux professionnels de santé avec l'expérimentation pendant trois ans d'un parcours de soins simplifié. Il fera l'objet d'une évaluation qui sera une base utile pour réfléchir à d'autres mesures. Pas à pas, nous oeuvrons pour assurer l'égalité d'accès aux soins.

Médecins salariés des centres municipaux de santé

M. Jean Sol .  - Les médecins recrutés par les centres municipaux de santé le sont en contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans, renouvelable une fois. Ils n'accèdent au CDI qu'après six ans d'exercice.

C'est un frein à l'installation de médecins dans nos territoires. Cela menace l'attractivité des centres municipaux de santé. Comment comptez-vous agir sur ce point, afin d'éviter d'accentuer la désertification ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Le Gouvernement est attaché à la sécurité juridique de ces recrutements. L'article 33 du projet de loi 3DS en renforce la base légale. Les dispositions en vigueur envisagent des CDD de trois ans maximum, renouvelables une seule fois.

Le primo-recrutement de contractuels en CDI ou le recrutement à l'issue d'un CDD de trois ans a été évoqué lors du vote de la loi de transformation de la fonction publique - mais pas pour le volet territorial. On peut toutefois envisager des mises à disposition de praticiens hospitaliers.

M. Jean Sol.  - Renforcer la base légale des recrutements va dans le bon sens, mais le problème doit être traité, sinon la désertification médicale s'aggravera.

Comment trouver un médecin traitant ?

Mme Anne Ventalon .  - L'Ardèche est victime d'un effet de ciseaux médical : augmentation des besoins en médecine avec l'arrivée des babys boomers dans le troisième âge et pénurie de soignants. À la fin de cette année, 10 % des Ardéchois, soit 10 000 personnes, n'auront pas ou plus de médecin traitant.

Un patient sur deux, à la campagne, n'arrive plus à trouver un généraliste, ceux-ci ayant déjà une patientèle trop nombreuse.

Or la déclaration du médecin traitant conditionne le niveau de remboursement des consultations de spécialistes. Comment comptez-vous lutter contre cette médecine à deux vitesses ? Comment parvenir à déclarer un médecin traitant ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Le taux majoré sur les consultations hors parcours de soins a un intérêt majeur de santé publique : il permet une bonne coordination des soins. Le médecin traitant a un rôle important pour le suivi au long cours du patient.

De nombreuses dérogations à la majoration sont toutefois prévues : urgence, éloignement du domicile, affection de longue durée ou maladie chronique, indisponibilité du médecin traitant.

Seuls 9 % des assurés n'ont pas déclaré de médecin traitant. Ils peuvent saisir leur caisse pour qu'elle les aide à en trouver un - les soins étant remboursés à taux plein pendant le temps de cette recherche.

L'objectif de 4 000 postes d'assistants médicaux, via une aide de l'assurance maladie, devrait être atteint d'ici 2022, pour libérer du temps médical.

Mme Anne Ventalon.  - À l'impossible nul ne doit être tenu : dans les faits, déclarer un médecin traitant est parfois impossible.

Fermetures de lits d'hospitalisation et de réanimation

M. Sébastien Meurant .  - Les récentes annonces du Président de la République - ou plutôt du candidat Macron - promettaient 19 milliards d'euros pour hôpital.

À l'hôpital de Pontoise, dans le Val-d'Oise, on demande parfois aux patients d'apporter des médicaments qui manquent... C'est du vécu !

Le Président de la République avait promis de ne plus fermer d'hôpitaux sans l'accord des maires ; mais il y a des fermetures contre l'avis unanime des élus ! Hôpital psychiatrique Roger Prévot à Moisselles, hôpital de Saint-Martin du Tertre, hôpital de Beaumont-sur-Oise,...

Les équipes sont démoralisées. Pas de reconnaissance, un management déplorable ; l'exécutif ne pourra pas s'abriter derrière la pandémie pour expliquer cette situation.

Les 500 millions d'euros promis par le Premier ministre seront-ils au rendez-vous, non pour des reprises de dette mais pour des investissements effectifs ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Vous omettez certains chiffres. Depuis 2013, les capacités de soins intensifs ont crû de 10 %, celles de surveillance continue de 9 %, celles de réanimation pédiatrique de 10 % ; celles de réanimation adultes sont restées stables. Des lits ont été ouverts, 5 800 depuis 2013, dont 700 depuis la crise sanitaire. Enfin, les capacités d'hospitalisation partielle, ambulatoire, ont décuplé depuis 2003.

Nous avons lancé une enquête mensuelle, depuis le mois de juillet dernier, pour suivre les capacités hospitalières.

Dans le Val-d'Oise, 15 000 professionnels de santé ont vu leur rémunération augmentée de 183 euros par mois, 1 600 médecins ont été revalorisés.

Nous ne supprimons pas de lits, mais avons besoin de professionnels pour en ouvrir. C'est pourquoi nous avons supprimé le numerus clausus.

Nous avons un bilan !

M. Sébastien Meurant.  - Vous n'avez pas répondu à ma question précise. Aux urgences d'Argenteuil, il manque trois médecins et seulement un quart des médecins sont français. La situation est loin, très loin d'être satisfaisante.

Création d'un conseil national de la gynécologie médicale

Mme Corinne Imbert .  - La formation universitaire à la gynécologie médicale a été supprimée entre 1987 et 2003. Aussi, le nombre de professionnels de santé exerçant cette spécialité a chuté ces dernières années, passant de 1 945 praticiens en 2007 à 923 en 2020 ; treize départements n'ont plus aucun gynécologue médical.

Le décret du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des conseils nationaux professionnels des professions de santé a acté le principe d'un conseil national professionnel pour chaque diplôme d'études spécialisées. Or la gynécologie médicale échappe à cette règle et est incluse dans le conseil national professionnel « gynécologie obstétrique-gynécologie médicale ». Elle est devenue une spécialité dans la spécialité, ce qui compromet son indépendance et sa capacité à envisager l'avenir.

Le Gouvernement entend-il compléter le décret de janvier 2019 en créant un conseil national professionnel de la gynécologie médicale afin de reconnaître pleinement cette spécialité ou procéder à un rééquilibrage des spécialités au sein du conseil national professionnel de gynécologie ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Le décret de janvier 2019 précise que les conseils nationaux professionnels sont créés à l'initiative des professionnels de santé par profession ou par spécialité. Si le ministre peut reconnaître leur existence par arrêté, il ne lui appartient pas de les créer.

S'il ne peut y avoir qu'un conseil par spécialité, rien n'interdit qu'un conseil couvre plusieurs spécialités. Dans le cas de la gynécologie médicale, les organisations professionnelles de la gynécologie obstétrique et de la gynécologie médicale ont convenu de constituer un conseil commun aux deux activités, respectant les équilibres et les spécificités, afin de mener une réflexion commune sur les sujets intéressant les deux spécialités.

En matière de démographie médicale, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale a triplé depuis 2012. En 2018, 82 postes ont été ouverts, soit une augmentation de 28 % par rapport à 2017. La formation prend plusieurs années et l'augmentation sera prochainement ressentie dans les territoires.

Mme Corinne Imbert.  - Le choix appartient aux professionnels, certes. La gynécologie médicale doit être une spécialité à part entière afin de mieux prendre en charge les patientes. J'ai signé un courrier au ministre de la Santé en ce sens.

La situation des dons d'organes en France

M. Guillaume Chevrollier .  - Seul le don peut légitimer le prélèvement en vue d'une greffe. L'année dernière, 1 355 donneurs ont permis 4 421 transplantations, soit un chiffre inférieur à celui de 2019. La crise sanitaire a fait baisser le nombre de donneurs. Aujourd'hui, 26 000 malades sont en attente d'une greffe et 700 patients en sont décédés en 2019.

La France n'atteindra pas l'objectif de 7 600 greffes fixé par le plan greffe 2017-2021.

Les Assises nationales du don d'organes se sont tenues pour la première fois en octobre 2021 afin d'aboutir à « plus de prélèvements pour plus de greffes » et dans la perspective du plan greffe 2022-2026. Les acteurs ont formulé cinq propositions : réformer la gouvernance du don d'organes et de la greffe ; accompagner les équipes de prélèvement ; définir les conditions optimales de recours et de suivi de la greffe ; développer le don du vivant ; instaurer une culture du don dans notre société.

Sur ce dernier point, le don d'organe doit être encouragé. La France pourrait s'appuyer sur les associations de donneurs de sang. Comment le Gouvernement compte-t-il lever les obstacles au développement des greffes ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - La greffe est une priorité nationale. Depuis 2000, trois plans ont été mis en place. Comme vous l'avez mentionné, les objectifs du plan 2017-2021 ne seront pas atteints, notamment à cause de la suspension des transplantations rénales du fait de la pandémie.

L'édition 2022-2026 du plan en cours de finalisation en lien avec l'Agence de la biomédecine (ABM) entend insuffler une nouvelle dynamique. L'augmentation des prélèvements sera le premier axe : il conviendra de faire baisser le taux d'opposition grâce à la diffusion des bonnes pratiques et à l'identification des refus des dons. Ce nouveau plan sera dévoilé début 2022.

L'ABM mène un important travail de sensibilisation, dont le point d'orgue est la journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe. Les campagnes de communication sont évolutives, et l'Agence est de plus en plus présente sur les réseaux sociaux.

Compensation des dépenses liées aux centres de vaccination

M. Jean-Baptiste Blanc .  - Depuis la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en oeuvre une série de mesures de soutien aux communes au gré des lois de finance rectificative. Nous les avons toutes votées, mais force est de constater que le compte n'y est pas ...

Malgré le financement intégral du coût des vaccins, le financement à 50 % des masques à l'usage des collectivités, l'étalement des charges liées à la crise et le mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales, les finances des communes sont à l'agonie du fait des surcoûts liés aux centres de vaccination.

Vous avez créé le fonds d'intervention régional (FIR) des ARS afin de financer les surcoûts des centres de vaccination : 60 millions d'euros ont été affectés, soit 50 000 euros pour un centre de vaccination de taille moyenne et pour six mois. Ces fonds devaient permettre la prise en charge des moyens de fonctionnement tels que le secrétariat, la coordination, l'accueil ainsi que la mobilisation des agents nécessaires. Mais, à ce jour, les communes n'ont rien touché, malgré leurs relances auprès des ARS.

Les communes se sont fortement investies pour protéger nos concitoyens, mais les dépenses « Covid » pèsent lourdement sur leurs finances, alors que leurs capacités d'investissement sont largement obérées.

Il y a urgence : les dotations forfaitaires promises par le Gouvernement se font attendre et paraissent déjà insuffisantes.

Avec la troisième dose, les élus s'inquiètent. Le Gouvernement les entendra-t-il alors qu'ils demandent une compensation intégrale des dépenses ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Les communes peuvent recourir au FIR. Le directeur de chaque ARS peut ainsi financer les dépenses de fonctionnement des centres de vaccination.

Afin de l'adapter aux situations locales, le cadre du FIR a été actualisé par circulaire. Sont ainsi pris en charge les frais de gestion du centre, les investissements et le transport de patients âgés ou isolés. Les dépenses liées à l'embauche de vacataires ou les heures supplémentaires des agents travaillant dans le centre de vaccination sont également compensées. En revanche, la mise à disposition d'agents d'autres services pour le centre de vaccination n'est pas remboursée par l'ARS, car ces dépenses auraient dans tous les cas été supportées par la collectivité.

Le montant de 50 000 euros correspond à un fonds d'amorçage. Naturellement, les montants réels seront ajustés en fonction des dépenses constatées.

Si des communes n'ont pas reçu les versements attendus, je vous invite à vous rapprocher de mes services.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Je prends bonne note de votre réponse et vous remercie.

Prise en charge de médicaments contre la migraine

M. Patrick Kanner .  - La migraine n'est pas un simple mal de tête ; elle peut être source de retentissements anxieux et elle altère sévèrement la qualité de vie des personnes qui en souffrent.

C'est la maladie neurologique chronique la plus fréquente dans le monde et la première cause de handicap chez les adultes de moins de 50 ans. La migraine sévère est responsable de coûts indirects, dus à une consommation de soins souvent inadaptée et à une nette réduction de la productivité professionnelle.

Alors que les traitements classiques ne suffisent plus, les anticorps monoclonaux anti-CGRP offrent de nouveaux traitements. Ces médicaments bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) européen. Au CHU de Lille, des tests ont été réalisés avec succès.

L'efficacité de cette classe médicamenteuse n'est pas contestée, mais le Gouvernement a décidé de ne pas les rembourser, contrairement au Danemark, à la Slovaquie, à l'Italie, à l'Allemagne, à la Belgique, à l'Espagne ou au Luxembourg, 23 pays au total. Je rappelle que le traitement coûte 500 euros pour le premier mois et 245 euros pour les suivants.

Alors que cette classe médicamenteuse est réservée à une minorité de patients migraineux, essentiellement féminins, en échec avec les médicaments classiques, pourquoi le Gouvernement refuse-t-il cette prise en charge ?

Je vous ai adressé une question écrite le 21 janvier dernier et n'ai toujours pas eu de réponse.

Mme Catherine Deroche.  - Très bien !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - La migraine est une maladie invalidante aux conséquences lourdes, vous avez raison.

Lorsqu'un médicament dispose d'une AMM, l'exploitant doit déposer une demande d'inscription sur les listes de remboursement. La commission spécialisée de la Haute Autorité de santé (HAS) rend un avis favorable à son inscription, puis les négociations tarifaires engagées entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l'entreprise s'engagent.

La commission de la transparence (CT) de la HAS rend ses avis sur la base de comparateurs pertinents. Or la CT a estimé que l'amélioration de service médical rendu pour ces anti-CGRP est de niveau 5, ce qui signifie qu'ils n'apportent pas d'amélioration par rapport aux médicaments actuellement disponibles. En outre, leur coût est bien plus élevé du fait des prétentions tarifaires des laboratoires. C'est pourquoi les trois antimigraineux anti-CGRP n'ont pas été inscrits sur les listes des médicaments remboursables.

SOS Médecins France

Mme Martine Filleul .  - Depuis septembre, SOS Médecins France alerte sur le manque de moyens alloués aux interventions médicales à domicile depuis une quinzaine d'années, ce qui participe à l'engorgement des urgences. Ainsi, 100 % des structures SOS Médecins ont connu un arrêt total d'activité, une première dans notre pays.

La mobilisation porte sur trois revendications : augmentation de la valeur de la visite urgente en semaine à 57,60 euros, alignement de l'indemnité de déplacement à 10 euros du lundi au dimanche, de jour comme de nuit, et intégration des médecins de SOS Médecins France à toutes les revalorisations de la profession.

Récemment, une revalorisation sous conditions a été octroyée par l'assurance maladie pour certaines visites à domicile. Cette mesure symbolique ne concerne pas les visites à domicile réalisées par les 1 300 médecins libéraux de SOS Médecins. Dans le département du Nord, SOS Médecins est parfois le seul moyen d'accéder aux soins, du fait de la désertification médicale.

Allez-vous répondre au SOS de ces professionnels de santé ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Nous saluons l'engagement de ces médecins au service de la permanence des soins.

En juillet, l'assurance maladie et les syndicats des médecins libéraux ont signé un neuvième avenant à la convention nationale de 2016 afin de revaloriser la rémunération des médecins libéraux s'engageant dans le service d'accès aux soins, au sein duquel SOS Médecins aura naturellement une place importante. De plus, les astreintes des médecins participant à la permanence des soins ambulatoire seront revalorisées de 20 % dès 2022.

Les contours de la prochaine convention médicale vont être définis en 2022 pour une mise en oeuvre au premier trimestre 2023. Il sera essentiel de reconnaître l'implication de ces professionnels, notamment pour la visite à domicile.

Le dialogue social entre le ministère, l'assurance maladie et SOS Médecins se poursuit sous les meilleurs auspices.

Mme Martine Filleul.  - Merci pour cet engagement, mais les paroles devront être suivies d'actes. Nous y veillerons.

Immunoglobulines humaines polyvalentes

Mme Catherine Deroche .  - Les immunoglobulines humaines polyvalentes constituent une thérapie majeure dans la prise en charge des maladies neuromusculaires.

Il est important d'appliquer les recommandations de l'ANSM sur la hiérarchisation des indications pour préserver les d'immunoglobulines françaises et lutter contre les pénuries de ce médicament précieux. Or ces recommandations, qui datent de 2018, ne sont pas suivies sur tout le territoire. Comme M. Patrick Kanner, j'ai adressé une question écrite à vos services et j'attends toujours une réponse.

Où en est-on ? Ces recommandations doivent être déployées sur tout le territoire.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Les immunoglobulines humaines polyvalentes sont utilisées pour compenser les déficits immunitaires primitifs ou acquis et traiter certaines affections aiguës ou chroniques, notamment neurologiques. Les récentes données indiquent une forte augmentation de leur utilisation en raison d'évolutions de prescriptions et de nouvelles populations éligibles aux traitements.

Les tensions sur l'approvisionnement augmentent, d'autant que la pandémie a diminué les quantités de plasma prélevées.

Depuis 2018, des associations de patients participent aux travaux de réflexion sur les immunoglobulines. Les ARS et les Observatoires des médicaments et des innovations thérapeutiques (OMéDITS) effectuent depuis 2008 un suivi régulier des recours aux immunoglobulines et des indications cliniques associées et publient des fiches de bon usage. Ces informations sont diffusées le plus largement possible.

Tous les moyens à notre disposition sont employés.

Mme Catherine Deroche.  - Lors de la table ronde organisée dans les Pays de la Loire, le représentant de l'ARS n'avait pas l'air très au courant... Il faut que les ARS martèlent ces recommandations sur tout le territoire.

La séance est suspendue à midi quarante.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.