Comptes rendus analytiques officiels du 25 novembre 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.

Discussion générale

Mme Samantha Cazebonne, en remplacement de M. Julien Bargeton, rapporteur de la commission mixte paritaire .  - Rouage essentiel au bon fonctionnement de nos écoles primaires, les directeurs d'école sont les interlocuteurs privilégiés des familles, des élus locaux ou de l'autorité hiérarchique.

La proposition de loi de notre collègue députée Cécile Rilhac apporte un fondement juridique à leurs actions et missions toujours plus nombreuses. Le ministère de l'Éducation nationale a pris récemment plusieurs mesures améliorant leur situation.

Cette proposition de loi a fait l'objet d'un accord en CMP le 16 novembre. Je salue le travail de notre rapporteur, Julien Bargeton, qui a oeuvré de concert avec Max Brisson, Sonia de La Provôté, Cécile Rilhac et les présidents des deux commissions de la culture.

Cette proposition de loi reconnaît le rôle de directeur et facilite la vie de l'école au quotidien. Elle rend possible la délégation de compétences de l'inspecteur de l'Éducation nationale au directeur d'école, pour une gestion de proximité, adaptée aux caractéristiques propres à chaque école.

Le directeur d'école se voit reconnaître une autorité fonctionnelle pour le bon fonctionnement de son école. C'est un apport majeur du Sénat.

Les directeurs veulent du temps, une formation et des moyens. Ce texte reconnaît pour la première fois dans la loi le principe du temps de décharge. Nous avons souhaité qu'il soit suffisant pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions. Cette précision a été maintenue en CMP. Les spécificités des écoles seront prises en compte.

Enfin, le recteur ou le directeur académique des services de l'Éducation nationale devra présenter chaque année un bilan de l'utilisation des temps de décharge. Nous avons tenu à maintenir cet apport du Sénat qui s'ajoute aux récentes actions du ministère en ce sens.

La proposition de loi décharge également les directeurs d'école d'un certain nombre de tâches, comme l'élaboration du plan de sécurité de l'école, qui relèvera désormais de l'autorité académique, de la commune et des personnes compétentes en matière de sécurité.

De même, le directeur d'école ne participera plus aux activités pédagogiques complémentaires, sauf s'il est volontaire.

À l'initiative du Sénat, nous renforçons la formation des directeurs d'école, dès la formation initiale des futurs enseignants, mais aussi avant leur prise de poste en tant que directeur puis tout au long de leur carrière.

Dans chaque département, un référent « directeurs » sera chargé d'épauler les directeurs, afin qu'ils se sentent moins seuls.

Enfin, les directeurs d'école veulent des moyens. L'article 2 bis a été fort débattu, y compris au sein de notre assemblée. Il aurait été paradoxal qu'un texte consacré aux moyens des directeurs d'école n'évoquât pas les communes et leurs groupements, sachant que les collectivités locales sont, après l'État, le premier financeur des dépenses d'éducation. Dans le premier degré, les communes et leurs groupements y participent à hauteur de 33 %. Cette contribution financière est essentielle au bon fonctionnement de nos écoles.

La rédaction de l'article 2 bis issue de la CMP évite tout risque de transfert de charges entre l'État et les collectivités locales en limitant l'aide des communes à l'assistance matérielle. Le partage des compétences en matière scolaire est ainsi respecté : l'État est compétent pour la politique éducative, notamment le suivi des élèves et le lien avec les familles : c'est donc à lui que revient l'assistance administrative ; les communes ont la charge de l'entretien et du fonctionnement de l'école, soit l'aide matérielle.

Cette proposition de loi s'est enrichie au cours des deux lectures. Le texte issu de la CMP reprend un grand nombre d'apports du Sénat. Je vous propose donc de l'adopter.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement .  - Veuillez excuser l'absence de Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, retenu par une réunion avec le Premier ministre sur la situation sanitaire.

Je suis heureuse de vous retrouver pour cette proposition de loi qui crée la fonction de directeur ou directrice d'école, fonction essentielle pour l'école.

Le dernier texte sur ce sujet date de 1989, année de la chute du mur de Berlin et de ma naissance... (Sourires)

Durant la pandémie, les directeurs ont assuré la continuité du service public de l'enseignement. Notre pays est l'un de ceux ayant le plus maintenu les écoles ouvertes, grâce aux directeurs d'école.

Ils demandent plus de liberté face à la diversité des situations du quotidien. Ce texte le leur permet. Il sécurise leur emploi, il consacre leur fonction, leur autonomie, l'accompagnement humain et matériel auquel ils peuvent prétendre. Il faut reconnaître leur fonction d'émulation, de stimulation, de coordination, pour les aider à mieux porter leur projet.

Il nous faudra aller plus loin pour les aider davantage.

Ce texte est une marche décisive pour l'école. Je salue le travail réalisé par le Sénat qui a, comme toujours, enrichi le texte conformément aux attentes des territoires.

En légiférant sur un tel sujet, la République se renforce. C'est un signal fort, une avancée majeure complétant une action en faveur du premier degré. Il place au coeur de ce dispositif un directeur conforté dans ses fonctions.

J'espère la même unanimité qu'en commission.

M. le président.  - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement. Le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte. En conséquence, le vote sur les articles sera réservé.

La discussion générale est close.

Explications de vote

Mme Marie-Pierre Monier .  - Le monde de l'Éducation nationale est ébranlé par des lames de fond antérieures à la crise sanitaire. Les démissions, de plus en plus nombreuses, en témoignent.

Directeurs et directrices, figures de proue de l'école, subissent ces secousses et sont confrontés à des difficultés spécifiques : manque d'aide administrative et matérielle, de formation, de décharges, cumul des missions de direction et d'enseignement.

Ils espéraient une reconnaissance dans les mots et des améliorations concrètes. Mais la copie n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Certes, la proposition de loi comporte quelques avancées, grâce au Sénat qui a prévu un point annuel sur l'effectivité de la décharge et une obligation de formation tous les cinq ans. Mais, sur les décharges et sur l'aide administrative et matérielle, la réponse n'est pas satisfaisante.

La déception est d'autant plus grande que le Sénat, chambre des territoires, souhaitait l'affirmation claire de la responsabilité de l'État. Les collectivités territoriales n'ont pas besoin d'être chargées de nouvelles prérogatives !

Nous avons donc été surpris par la rédaction de la CMP, qui cite autant les collectivités territoriales que l'État. Nous voici revenus à la rédaction de l'Assemblée nationale !

L'article 2 bis, en refusant de trancher, ne résout rien.

On persiste à élargir le champ des fonctions des directrices et directeurs d'école en leur donnant un rôle de formation, alors que le constat de leur surcharge de travail est partagé par tous.

La proposition de loi franchit la ligne rouge en créant l'autorité fonctionnelle, notion mal définie. Certes, elle n'est pas synonyme d'autorité hiérarchique, mais l'ambiguïté demeure, faute de précision dans le texte. Insérée par la majorité sénatoriale avec l'appui de l'exécutif, cette disposition va à l'encontre du souhait des directrices et directeurs, qui veulent être soulagés et non assumer un rôle d'autorité. Elle fragilise le fonctionnement de l'école primaire républicaine de Jules Ferry, qui reposait sur le conseil des maîtres. En septembre dernier, le Président de la République exposait déjà à Marseille sa vision libérale de l'école, inspirée du modèle de l'entreprise, à mille lieues de la nôtre.

Le groupe SER ne votera pas en faveur de cette proposition de loi.

J'aurais aimé que le projet de loi de finances pour 2022 soit l'occasion de débloquer des moyens supplémentaires pour les directeurs d'école, mais nous n'aurons pas l'opportunité d'en discuter.

Mme Nadège Havet .  - Au terme de la navette parlementaire, un accord a été trouvé en CMP. Là où il y a une volonté de débat, il y a un chemin vers le compromis. Cela prend tout son sens dans ce contexte budgétaire chaotique au Sénat.

Je félicite la députée Cécile Rilhac d'avoir porté ce texte avec conviction, jusqu'au bout. Il apporte des avancées significatives, renforçant le rôle, la légitimité et les actions des directeurs d'école. Il fournit un cadre juridique bienvenu et améliore leurs conditions de travail. Il soutient leurs actions, particulièrement difficiles actuellement.

Je salue l'engagement des directeurs d'école, grâce auquel la France est l'un des pays ayant le plus laissé ses écoles ouvertes.

Demain, l'autorité fonctionnelle renforcera leur pouvoir d'initiative et de décision. Halte à la caricature : c'est une autorité fonctionnelle et non hiérarchique. Les décharges seront attribuées en fonction du nombre de classes et des spécificités de l'école.

Demain, les conditions de nomination, de formation et d'exercice seront plus explicites.

À l'article 2 bis, la rédaction de la CMP est équilibrée : l'État et les communes restent chacun dans leur domaine de compétences. Les communes peuvent fournir des moyens, l'État une assistance administrative. Il n'y aura pas de transfert de charge vers le bloc communal.

Le RDPI votera ce texte.

Le budget de l'Éducation nationale pour 2022, de 56,5 milliards d'euros, en hausse de 1,7 milliard d'euros, inclut les près de 500 millions d'euros promis pour revaloriser les salaires des enseignants et la pérennisation des primes des directeurs et chefs d'établissement.

Je remercie nos collègues députés de mener seuls ce travail budgétaire. Nous regrettons de ne pouvoir exercer pleinement notre mandat...

Mme Colette Mélot .  - La CMP est parvenue à un accord sur les trois articles restant en discussion. Je salue le travail des deux assemblées, fondé notamment sur le rapport d'information du Sénat.

La reconnaissance et la valorisation de la fonction de directeur d'école à travers un cadre juridique clair sont au centre des préoccupations.

L'autorité fonctionnelle dote les directeurs d'une plus grande légitimité, sans leur conférer d'autorité hiérarchique. Les formations initiale et continue sont renforcées et obligatoires tous les cinq ans.

En cas de vacance, les conditions de nomination seront encadrées, tout en conservant la possibilité de nommer des enseignants volontaires non-inscrits sur la liste d'aptitude. C'était indispensable pour que de nombreuses écoles en milieu rural conservent des enseignants faisant fonction de directeur. C'est loin d'être anecdotique puisque cela concerne une école sur quatre.

À l'article 2 bis, la CMP a préservé la juste complémentarité entre l'État et les collectivités territoriales en renforçant les moyens des directeurs d'école sans alourdir les charges des communes et intercommunalités. Aux collectivités territoriales, l'assistance matérielle ; à l'État, l'assistance administrative.

La suppression, par le Sénat, de l'article 4 sur le temps périscolaire a été maintenue en CMP. Or cet article offrait une possibilité intéressante, sans obligation. L'association du directeur à l'organisation des temps d'activité périscolaire aurait favorisé un continuum dans la prise en charge des enfants. Le groupe INDEP y était favorable, sous réserve d'un temps de décharge suffisant.

Sur le climat scolaire et la lutte contre le harcèlement, j'ai échangé hier avec Mme Macron, très impliquée sur ce sujet, à la suite du rapport d'information du Sénat. Nous avons mobilisé tous les acteurs sur l'apprentissage des droits et des devoirs et le droit à une scolarité sans harcèlement, consacré par la loi pour l'école de la confiance.

Les directeurs d'établissement jouent un rôle essentiel : ils participent à la lutte active contre la violence à l'école, à la prévention et à la détection des drames.

Le groupe INDEP votera cette proposition de loi très attendue. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après de longues heures de discussion, un accord entre les deux assemblées a été trouvé. Je m'en réjouis. Ce texte fait écho au rapport que nous avons écrit avec Françoise Laborde, que je salue.

Sa rédaction est juste et équilibrée ; elle porte la marque du Sénat. Je salue le travail de Julien Bargeton et de Cécile Rilhac. Avec eux et Sonia de La Provôté, nous avons bien travaillé.

Alors que leurs responsabilités sont accrues, les directeurs auront l'autorité fonctionnelle sur les professeurs. Ces mots, pesés, sont ceux du Sénat ; ils entraînent une rupture.

Au cours des auditions, les directeurs n'ont cessé de demander plus de formation, de temps, d'aide administrative et de moyens.

Le Sénat est le principal moteur des avancées de ce texte. Nous avons ainsi établi un cadre concret et précis pour les décharges de temps. Nous avons précisé les modalités de nomination, en imposant une expérience d'enseignement ainsi qu'une formation initiale obligatoire, suivie d'une formation continue tous les cinq ans. C'est nécessaire, car il s'agit d'un métier difficile et complexe. Pour autant, face aux vacances d'emploi, il peut être dérogé à cette règle sur la base du volontariat.

Il n'y avait pas de consensus sur la responsabilité de la charge de l'aide administrative. Le Sénat s'est fermement opposé à ce qu'elle incombe aux communes : je me réjouis qu'il ait été entendu en CMP. L'État devra assurer le traitement du personnel, et les communes pourront fournir le matériel. Une rédaction ambiguë aurait pu entraîner un transfert de charges.

À la suite d'intenses échanges, nous sommes parvenus à un texte consensuel, capital pour les directeurs d'école, sans effets de bord pour les collectivités territoriales.

« Un chef, c'est fait pour cheffer », disait Jacques Chirac (on approuve à droite.) Désormais, le directeur aura les moyens de diriger effectivement son école.

Les sénateurs du groupe Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Monique de Marco .  - Ce texte était très attendu ; hélas, c'est un rendez-vous manqué. La profession, qui n'a cessé de nous alerter, demandait quelque chose de simple : davantage de décharges, de l'aide administrative, une revalorisation salariale. Le texte répond au premier objectif... en théorie. Les moyens suffiront-ils sans avoir besoin de recourir aux vacataires ?

Loin de répondre à la surcharge de travail des directeurs, ce texte leur en ajoute.

Le Sénat avait proposé que l'État mette à disposition une assistance administrative, mais ce n'est plus, dans le texte final, qu'une faculté. Il aurait fallu aller plus loin, pour que le personnel ne se résume pas à des contrats précaires tels que des services civiques qu'il faut former chaque année.

Ce texte à rebours des attentes de la profession génère beaucoup de défiance : l'autorité fonctionnelle risque de déséquilibrer le fonctionnement collégial des écoles, apprécié de tous. Il n'est pas garanti qu'elle n'entraîne pas une autorité hiérarchique.

Je crains que ce texte ne soit la première marche vers une transformation managériale de l'école sur le modèle de l'entreprise, cher au Président de la République. La prochaine étape sera-t-elle de transformer les directeurs d'école en chefs d'entreprise recruteurs ? Nous refusons une vision verticale du pouvoir et ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Céline Brulin .  - La principale mesure de ce texte est la création d'une autorité fonctionnelle. Depuis 1987, où sont apparus les maîtres-directeurs, les projets se sont succédé : établissements publics d'enseignement primaire en 2007, dispositif Eclair (Écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) en 2011, établissements publics des savoirs fondamentaux en 2019. Tous ont échoué car ils portaient une vision verticale de l'organisation. La possibilité pour le directeur de choisir son équipe d'enseignants, présentée comme une grande innovation par le Président de la République, est en réalité une vieille lune.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Tout à fait !

Mme Céline Brulin.  - Les directeurs ne veulent pas être une courroie de transmission hiérarchique mais des pairs parmi leurs pairs. Alors que la crise Covid a accru leur solitude face à la technocratie, ils demandent une revalorisation de leur fonction.

Assouplir les conditions d'accession à celle-ci revient à s'attaquer aux conséquences de la pénurie plutôt qu'aux causes. Casser le thermomètre n'a jamais fait baisser la fièvre !

Ces différents projets ont en commun de chercher à regrouper les écoles de différentes communes, ou de différents niveaux. Le Gouvernement n'ayant pu le faire dans son projet de loi, il revient par la fenêtre... Pour notre part, nous considérons qu'il n'y a ni trop d'écoles, ni trop de communes !

Nous sommes opposés à une école à la carte, et je me félicite que la CMP ait renforcé le rôle du conseil des maîtres sur la formation. Les moyens supplémentaires restent hypothétiques, alors que les tâches augmentent.

La suppression des formations certifiantes, trop floues, et le maintien du rapport annuel sur l'effectivité des décharges sont de bonnes nouvelles. Je me félicite du maintien de nos amendements sur le périscolaire et la responsabilité du directeur dans le plan de sécurisation.

Si le partage des compétences entre État et collectivités est clarifié, l'aide administrative de l'État reste une simple possibilité, et non une obligation. Elle risque de demeurer un voeu pieux...

Nos écoles ont besoin de directeurs dont les tâches administratives sont allégées pour leur permettre de se recentrer sur la coordination et l'animation des équipes pédagogiques. Je crains que le concert de satisfaction ne passe pas les portes de cet hémicycle... (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)

Mme Sonia de La Provôté .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Au nom du groupe UC, je me félicite de l'aboutissement de ce texte, attendu sur le terrain.

Notre vote est un message adressé à celles et ceux qui ont fait face pendant la crise sanitaire et qui font vivre nos écoles au jour le jour.

Je remercie Max Brisson et Françoise Laborde pour leur rapport, la députée Cécile Rilhac, auteur de la proposition de loi, notre rapporteur Julien Bargeton et le président Lafon.

Principale avancée: la consécration de l'autorité fonctionnelle du directeur, qui reste un pair parmi ses pairs, et non un supérieur hiérarchique.

Autre avancée : la formation comme préalable à l'inscription sur la liste d'aptitude. L'obligation claire et simple, quelle que soit la taille de l'école, est une bonne solution. La périodicité quinquennale rendra effective la formation continue.

C'est la première fois que le principe de la décharge est inscrit dans le dur. Le bilan annuel des heures de décharge est un moyen pour faire évoluer le système vers plus d'efficacité, par exemple en cas de besoins ponctuels. La vie d'une école n'est pas un long fleuve tranquille !

Sur l'article 2 bis, le noeud gordien a finalement été dénoué en CMP : l'assistance administrative sera à la charge de l'État, l'assistance matérielle à la charge de la commune.

Nous nous félicitons tous de l'esprit de ce texte utile, qui consacre le rôle des directeurs d'école et sera un véritable outil au service de leur quotidien. Être directeur est un engagement. Cette mission ne doit pas être une obligation, mais un choix, au bénéfice des enfants et de l'éducation. Ces piliers de l'école de la République méritent qu'on leur dise du fond du coeur un grand merci. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. Antoine Lefèvre.  - Bravo !

M. Bernard Fialaire .  - À mon tour de me réjouir de cette CMP conclusive. J'en suis heureux pour notre ancienne collègue Françoise Laborde, qui a initié la réflexion avec Max Brisson. Le talent diplomatique de notre rapporteur Julien Bargeton l'a fait aboutir.

Au-delà d'un compromis sémantique, la reconnaissance de l'autorité fonctionnelle réaffirme une autorité de compétence - et non un autoritarisme punitif - qui impose le respect, si structurant pour l'école de la République. Dans une société de plus en plus individualiste, l'école a la charge de faire des élèves des citoyens éclairés, libres et épanouis.

Le rôle du directeur est aussi utile dans le rappel à l'ordre hiérarchique - même si ce terme est débattu. C'est un repère structurant pour la construction de nos enfants.

La formation est indispensable, comme les décharges : la proposition de loi rassure sur ces deux points.

L'article 2 bis distingue entre l'assistance administrative et matérielle. Déjà, à l'époque de Jules Ferry, certains lui reprochaient d'obliger les communes à construire des écoles... Cela nous semble aujourd'hui extraterrestre.

Le RDSE votera cette proposition de loi, qui sera utile à l'école de la République, à notre pays, dont les enfants sont la première richesse, et à une société éclairée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI)

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDSE)

La séance est suspendue à 11 h 50.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022.

Discussion générale

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Nous sommes réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Je me fais peu d'illusions : vous allez sans doute adopter la question préalable et rejeter le texte. Je le regrette, car c'est un texte de soutien à notre système de santé et de réforme ambitieuse, avec la création d'un service public de l'autonomie. La branche nouvellement créée sera dotée de 1,3 milliard d'euros à l'horizon 2025, financés par des moyens rendus disponibles dès 2024. Les départements sont accompagnés. L'offre de service à domicile sera clarifiée avec un tarif national de référence et un objectif de qualité.

Les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) seront tarifés selon les besoins des personnes. Nous améliorons aussi la qualité de vie au travail des professionnels et simplifions les services d'autonomie à domicile, avec un interlocuteur unique.

Nous portons également une réforme transformatrice pour les établissements : généralisation des astreintes d'infirmiers de nuit, postes de soignants supplémentaires, hausse du temps de médecins coordinateurs en Ehpad ; ces derniers deviendront des centres de ressources dans leur bassin de vie.

L'expérimentation d'une carte de professionnels de l'aide à domicile s'est avérée nécessaire avec la crise sanitaire ; il fallait également reconnaître leur place dans la communauté du « prendre soin ». La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) accompagnera les départements expérimentateurs.

Le PLFSS consacre plus de 10 milliards d'euros aux revalorisations salariales ; il comporte de nombreuses innovations sur l'accès aux soins comme le remboursement des consultations de psychologie, crée des droits nouveaux, accélère l'innovation en santé, améliore notre souveraineté pharmaceutique et facilite l'accès aux droits sociaux.

Les débats au Sénat ont amélioré le texte avec des évolutions consensuelles : relèvement de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 1,7 milliard d'euros, entrée en vigueur dès novembre 2021 des revalorisations salariales pour le personnel des foyers et établissements pour personnes handicapées, conformément aux annonces du Premier ministre. La CNSA en compensera le montant.

Le périmètre d'intervention du Fonds de lutte contre les addictions est élargi pour tenir compte des nouvelles problématiques. Signalons aussi la mise en place du capital décès pour les familles des travailleurs non salariés agricoles.

Aussi, je salue votre travail et votre mobilisation. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales .  - Après l'échec de la CMP, l'Assemblée nationale a conservé bien peu d'apports du Sénat : sans les amendements du Gouvernement sur le Ségur de la santé, nous ne serions pas loin d'un duplicata de son texte de première lecture...

Je salue néanmoins l'extension des revalorisations salariales du Ségur pour les professionnels du médico-social ; la suppression du plafonnement de la participation de la CNSA au financement des dépenses induites des départements au titre de l'avenant 43, portée par Philippe Mouiller, rapporteur pour la branche autonomie ; l'extension du droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles, initiative de Françoise Férat, d'Henri Cabanel et du Gouvernement.

Mais le compte n'y est pas.

L'Assemblée nationale a ainsi rétabli l'article 23 qui approuve l'annexe B - ce qui se comprend au point de vue de la régularité du texte, mais valide l'absence de stratégie de retour à l'équilibre des comptes. En 2025, nous atteindrons un plateau de déficit à 13 milliards d'euros. C'est inacceptable. Comment, dans ces conditions, apurer la dette qui corsète, anéantit, obère, réduit toute générosité à l'avenir ?

Nous sommes également opposés à la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) d'une partie de la dette hospitalière : aussi ne pouvons-nous accepter l'article 5.

L'Assemblée nationale a supprimé toutes les propositions du Sénat visant à améliorer le solde de 2021, comme la compensation intégrale à la sécurité sociale du coût de sa subvention au financement de Santé publique France, qui a encore explosé - sans que le Parlement ait son mot à dire.

L'article 58 bis prévoyant une conférence de financement, proposé par René-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse, a également été supprimé. Des mesures paramétriques sur l'âge de la retraite, la durée de cotisation et l'alignement des régimes spéciaux devaient être mises en oeuvre à défaut d'accord entre les partenaires sociaux

Enfin, des cavaliers sociaux supprimés par le Sénat ont été rétablis pour masquer l'absence de vraies lois pour le grand âge et les professionnels de santé.

À l'article 54, nous avions prévu que la loi fixe un montant de dotations aux fonds et organismes financiers par l'assurance maladie. Cela n'a pas été repris, ce qui augurait mal de l'accord en CMP.

Nous sommes arrivés au bout du dialogue utile entre nos deux assemblées ; aussi vous proposons-nous une motion opposant la question préalable.

La loi n'est plus le fruit d'une réflexion parlementaire, mais de plus en plus un instrument de communication. Le débat est fermé d'avance ; je le regrette.

M. Xavier Iacovelli .  - Nous voilà à nouveau réunis sur le PLFSS, texte important et ambitieux qui traduit notamment les revalorisations salariales historiques du Ségur.

Ce texte consacre de nombreuses avancées pour les Français : possibilité de se faire prescrire des lunettes par un orthoptiste, généralisation de la télésurveillance pour les malades chroniques, gratuité de la contraception jusqu'à 25 ans pour les femmes. Chaque article contient une amélioration sociale.

Nous regrettons de ne pouvoir débattre, une fois de plus, des points de désaccord avec l'Assemblée nationale. Une habitude désormais, avec une alliance sénatoriale étendue à la gauche de cet hémicycle.

Pourtant, l'Assemblée nationale a conservé certains apports du Sénat, comme aux articles 13 et 40. Elle a également réintroduit l'article 5 et supprimé la réforme des retraites déguisée votée par le Sénat, ce dont nous nous félicitons.

D'autres dispositions, comme l'élargissement du fonds de lutte contre les addictions aux nouvelles pratiques addictives, ont été votées conformes.

Votre posture fragilise le bicamérisme que vous prétendez défendre, chers collègues. Le PLFSS mérite mieux qu'une manoeuvre politicienne.

M. Laurent Burgoa.  - Garde à vous !

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que Mme la ministre.) J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur, une délégation conduite par M. Bodo Ramelow, ministre-président du Land de Thuringe et président du Bundesrat allemand. Elle est accompagnée par notre collègue Ronan Le Gleut, Président du groupe interparlementaire d'amitié, et par Son Excellence M. Hans-Dieter Lucas, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne en France.

La délégation a été reçue ce matin en audience, puis à déjeuner, par le président Gérard Larcher. Cette rencontre entre les présidents du Bundesrat et du Sénat s'inscrit dans le cadre d'une coopération étroite et de longue date.

Un nouvel élan a été donné à la relation entre les deux institutions par la signature, le 19 mars 2019, d'une déclaration commune entre le Sénat et le Bundesrat, dans le contexte de la nouvelle orientation donnée à la relation franco-allemande par le Traité d'Aix-la-Chapelle. Cette coopération se poursuit dans le cadre du Triangle de Weimar avec le Sénat de Pologne.

Partageant de nombreux sujets d'intérêt commun, notamment en matière de questions européennes, de coopération décentralisée et transfrontalière et de subsidiarité, le Sénat et le Bundesrat apportent une contribution essentielle à la relation entre la France et l'Allemagne.

La visite de M. Bodo Ramelow est ainsi l'occasion de manifester le profond attachement du Sénat à l'amitié franco-allemande et à son rôle majeur au sein de l'Union européenne.

Les travaux conjoints entre nos deux institutions se poursuivront très prochainement, dans le cadre de la 21^e rencontre des groupes d'amitié du Sénat et du Bundesrat qui se tiendra à Berlin, à l'invitation du Bundesrat, du 9 au 11 décembre, et dans le cadre du volet parlementaire de la présidence française de l'Union européenne, qui débutera le 1^er janvier 2022, au cours de laquelle le couple franco-allemand aura un rôle éminent à jouer.

Permettez-moi de souhaiter à M. Bodo Ramelow et à sa délégation la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Applaudissements)

M. Daniel Chasseing .  - La CMP a échoué du fait de divergences sur les retraites, sur la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux et sur la reprise de la dette hospitalière par la Cades.

Le groupe INDEP, dans sa majorité, s'abstiendra.

Nous regrettons la suppression des apports du Sénat permettant le conventionnement sélectif des médecins après six mois de remplacement dans un désert médical et la mise en place de zones franches médicalisées. Le groupe INDEP avait proposé des dispositifs similaires, comme l'astreinte d'exercice dans un désert médical pour les jeunes diplômés.

L'extension des revalorisations salariales au médico-social est bienvenue, tout comme l?automatisation du versement des pensions alimentaires et la gratuité de la contraception pour les jeunes femmes.

Oui, il faut ouvrir les Ehpad vers l'extérieur, mais je regrette la suppression de mon amendement, adopté au Sénat avec l'accord du ministre, ouvrant les pôles d'activité et de soins adaptés aux personnes âgées à domicile souffrants de troubles cognitifs.

Le financement de la branche autonomie est très insuffisant. Le budget d'emploi des Ehpad a été augmenté de 200 millions d'euros dans ce PLFSS, ce qui ne représente qu'un demi-emploi par établissement. Il en faudrait cinq, soit 2 milliards sous quatre ans. Il convient d'anticiper le vieillissement de la population.

En dépit de ces réserves, nous aurions aimé poursuivre la discussion.

M. René-Paul Savary .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc de la commission) Le Gouvernement revient en nouvelle lecture avec un texte presque identique, puisque la quasi-totalité des propositions du Sénat ont été balayées. Nous avions pourtant pris nos responsabilités pour préserver la solidité de notre modèle social.

S'agissant de la branche vieillesse, il est temps d'agir. La baisse des pensions, la hausse des cotisations ou le recours à la dette ne sont pas des solutions. Il faut donc travailler plus longtemps, d'autant que la natalité est moins dynamique : le taux de cotisation est de 2,1 actifs pour un retraité ; en 2040, il sera de 1,5, et peut-être moins encore.

Du reste, il est regrettable que ce texte ne comporte aucune mesure ambitieuse pour les familles comme le retour à l'universalité des prestations familiales.

La situation n'est guère meilleure pour l'autonomie, qui achève son premier exercice en déficit.

Les revalorisations salariales sont bienvenues, mais se font au coup par coup, suscitant des incompréhensions. C'est la politique des petits pas...

Le financement de la perte d'autonomie ne trouve pas de réponse dans ce PLFSS. Cela remet en cause une politique de l'autonomie fondée sur la solidarité.

Avec le Ségur, 10 milliards d'euros seront dépensés chaque année, mais le Gouvernement ne répond pas pour autant au malaise des soignants ni à la perte d'attractivité de l'hôpital public.

Mis à part la mesure en faveur de l'innovation des médicaments, que nous saluons, le volet maladie comprend des mesures disparates et sans guère de liens avec le PLFSS.

Le renforcement de l'accès direct à certains professionnels de santé aurait dû relever d'une loi Santé. Nous refusions un conventionnement sélectif. La colère monte. Tous les territoires sont concernés par le manque de médecins : 8 % de la population n'a pas de médecin traitant.

Il est urgent d'appliquer l'article 2 de la loi de 2019 pour que les étudiants de dernière année effectuent un stage d'un semestre en zone sous-dense. M. Taquet s'est engagé à ce que la mesure soit mise en place au premier trimestre 2022. Pouvez-vous le confirmer ?

Il est urgent de lutter contre la désertification médicale. Pour cela, il faut convaincre d'abord les professionnels de santé. (Mme la rapporteure générale approuve.)

Nous devons nous interroger sur la définition même d'un PLFSS.

La répartition des actes entre généralistes, spécialistes et professions paramédicales suppose un accord entre les soignants, ainsi qu'un diagnostic différentiel. Enfin, tout acte médical ou paramédical engage la responsabilité de son récepteur et de son prescripteur. Ce type de mesures relève d'un cadre conventionnel ou partenarial.

Faire payer aux générations futures notre modèle social, c'est remettre en cause ses fondements que sont la mobilisation des actifs pour les retraités, des plus aisés pour les plus modestes, la participation en fonction des moyens et la prise en charge en fonction des besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Mélanie Vogel .  - À peine terminé l'examen éreintant de ce PLFSS, qu'il revient, balayé par l'Assemblée nationale. Le bicamérisme français devient un fantôme. La loi est, une fois de plus, écrite par Emmanuel Macron, et le Sénat est renvoyé à un silence insupportable.

Sur le fond, l'Ondam hospitalier est inférieur aux besoins. Les hôpitaux, condamnés à une crise perpétuelle, souffrent de restructurations brutales. En 2020, 25 établissements, 5 700 lits ont été fermés pendant que les soignants luttaient contre l'épidémie.

Aucune ressource nouvelle n'est accordée à la branche autonomie. La majorité sénatoriale a balayé notre amendement prévoyant un prélèvement sur les dividendes afin de la financer.

Pourquoi ne respectons-nous pas plus les personnes qui prennent soin des hommes et des animaux que celles qui font de l'argent ?

Nous aurions aussi voulu rembourser la contraception masculine. Nous sommes conscients du chemin à parcourir pour une démocratie écologique du soin.

Nous récusons cette logique austéritaire et appelons à lutter contre la pauvreté.

C'est pourquoi le GEST votera la question préalable.

Mme Laurence Cohen .  - Alors que la pandémie repart en flèche, je pense aux personnels des hôpitaux, déconsidérés.

Ce PLFSS ne prévoit aucune mesure pour rattraper le retard ni préparer les futures échéances.

Le Sénat a adopté 38 articles conformes, signe de sa proximité avec la politique menée par le Gouvernement.

La majorité sénatoriale a voulu reporter l'âge de départ à la retraite à 64 ans, voté depuis 2018. Je vous reconnais la constance... (Mme la présidente de la commission des affaires sociales approuve.)

Nous préférons rétablir la justice sociale et supprimer 75 millions d'euros d'économies de cotisations sociales au détriment de la sécurité sociale. Cela financerait 100 000 recrutements dans les hôpitaux, 300 000 dans les Ehpad, 100 000 pour l'aide à domicile.

Nous défendons la création d'un service public de l'autonomie et d'un pôle public du médicament et des produits de santé. Nous soutenons aussi une levée des brevets et droits de propriété intellectuelle pour lutter contre le Covid.

Avec la troisième dose de vaccination, c'est le jackpot pour les laboratoires !

Augmentez le nombre de professionnels formés pour lutter contre les déserts médicaux.

Ce PLFSS poursuit les mêmes remèdes. Notre système est à bout de souffle. En trente ans, 40 % des lits ont fermé : 5 000 nouveaux lits de réanimation ne suffisent pas : les services sont exsangues.

Et vous continuez à fermer des lits !

Caroline Brémaud, chef de service au centre hospitalier de Laval, m'a dit que le premier médicament est l'humain, le temps passé auprès des soignants.

C'est parce que ce PLFSS ne lui donne pas ces moyens que le groupe CRCE votera la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Michel Laugier applaudit également.) Nous voilà contraints, cette année encore, d'examiner le PLFSS en nouvelle lecture. Ce nouvel échec de la commission mixte paritaire laisse au groupe UC un sentiment plus que mitigé.

Les deux assemblées ont des divergences claires, des façons différentes d'aborder le débat sur les finances sociales. Quant au Gouvernement, est-il capable d'entendre une autre voix que la sienne ?

Nos critiques sont connues, à commencer par la trop faible ambition du texte. Aucune réforme structurelle n'est prévue pour sortir l'assurance maladie de la dette abyssale dans laquelle elle est plongée. Il est pourtant urgent de définir une stratégie de retour à l'équilibre après la crise. C'est le sens de la suppression de l'article 23, sur l'initiative de Mme la rapporteure générale.

De nombreuses mesures nouvelles ont été introduites par voie d'amendements gouvernementaux. Ce procédé traduit une forme d'impréparation et même, comme la présidente Deroche l'a dit en CMP, de désinvolture.

Par ailleurs, nous refusons le transfert à la Cades de la dette hospitalière. S'il est vrai que nos hôpitaux doivent se désendetter et investir, ce n'est pas à la sécurité sociale, mais à l'État, d'éponger leur dette.

Enfin, comme rapporteur pour la branche famille, je m'oppose formellement au transfert prévu vers la branche maladie en compensation des indemnités journalières dérogatoires pour garde d'enfant. M. Savary l'a dit avec force : la branche famille ne doit pas être la sixième roue du carrosse !

De fait, nous avons besoin d'une politique familiale ambitieuse, alors que notre démographie est en berne et que les solutions de garde manquent. Le Gouvernement regarde ailleurs : ce n'est pas le choix du Sénat.

Plusieurs mesures introduites sur notre initiative ont été écartées. Ainsi de l'extension des garanties complémentaires au risque de perte d'autonomie chez un proche ou de la dérogation à la limite de cinq ans pour le statut de conjoint collaborateur.

Soulignons toutefois que 38 articles ont été adoptés conforme et que l'esprit de nombreux autres a été préservé. Un accord a été trouvé pour améliorer l'indemnisation des victimes professionnelles de pesticides, étendre le Ségur de la santé au secteur médico-social et revaloriser l'allocation journalière du proche aidant.

S'agissant de la branche famille, le Sénat a adopté la généralisation de l'intermédiation des pensions familiales.

L'Assemblée nationale a conservé dix-huit amendements adoptés par le Sénat, dont celui de Mme Férat sur l'extension du droit à un capital décès aux ayants-droit des non-salariés agricoles.

Nous regrettons l'absence de convergence entre les deux assemblées sur un texte qui porte sur plus de 550 milliards d'euros. Nous formons des voeux pour que cette situation cesse dès l'année prochaine. Dans l'immédiat, nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier .  - Nous déplorons l'échec de la CMP. Sans doute les divergences étaient-elles trop profondes, notamment sur la reprise de la dette hospitalière par la Cades et la réforme paramétrique des retraites.

En adoptant la question préalable, cela fera la troisième fois cette semaine que notre assemblée, pourtant connue pour la richesse de ses débats, refusera d'examiner un texte. Le RDSE regrette cette attitude, qui conduit à un monocamérisme de fait.

Ce PLFSS contient un certain nombre d'avancées, comme l'extension des revalorisations du Ségur aux personnels médico-sociaux, le tarif plancher pour les prestations d'aide à domicile et la gratuité de la contraception féminine jusqu'à 25 ans -  malheureusement non étendue à la contraception masculine.

Nous nous félicitons aussi de la suppression de la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels sur la prime de feu, à laquelle les députés s'étaient opposés l'année dernière. La prescription des substituts nicotiniques par les pharmaciens est également à saluer, le tabagisme restant la première cause de décès évitables.

Certains apports sénatoriaux ont été maintenus par l'Assemblée nationale, dont l'instauration d'un capital-décès pour les familles des non-salariés agricoles. C'est une avancée importante pour l'accompagnement des agriculteurs en détresse, préoccupation chère à notre collègue Henri Cabanel.

Les députés ont toutefois supprimé de nombreuses mesures issues de nos travaux, comme la prise en compte des revenus réels de l'année pour le calcul des cotisations des agriculteurs, l'alignement de la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes et l'application d'une taxe à la publicité pour les jeux d'argent en ligne. Je pense aussi à la création de zones franches pour lutter contre la désertification médicale.

Pour autant, nous regrettons d'être, une fois encore, privés de discussion. Le RDSE est profondément attaché au dialogue entre les deux chambres. Nous ne voterons donc pas la question préalable. (MM. Xavier Iacovelli et Claude Malhuret applaudissent.)

M. Bernard Jomier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte est un budget de fin de quinquennat, de portée circonscrite, comportant peu de nouveautés. Il esquive des enjeux centraux : l'organisation du système de santé, le financement de l'autonomie, la fiscalité.

Maintenir la sécurité sociale dans un état structurellement déficitaire envoie un message politique déplorable : la protection sociale coûterait trop cher. À cet égard, nous nous interrogeons sur le sens donné par le Gouvernement à la création d'une cinquième branche originellement déficitaire. Notre proposition de taxer les revenus financiers pour financer l'autonomie a été balayée.

Il faut dire que l'Assemblée nationale a supprimé quasiment tous les apports du Sénat... Poursuivre le dialogue est vain dans ces conditions.

Il y a un problème de méthode et de vision. En dépit des contestations des professionnels, on impose verticalement un bouleversement de notre système de santé, alors qu'il faudrait mener une concertation nourrie en vue d'améliorer l'accès aux soins.

Le rétablissement de la version initiale du texte traduit une faible considération pour les corps intermédiaires, qui aggrave les tensions.

Notre système de soins, nos hôpitaux sont dans une situation très grave : les départs de soignants sont quotidiens, l'épuisement général. Ce PLFSS reconduit pourtant des logiques avant tout comptables et administratives, qui minent nos hôpitaux. C'est donc un rendez-vous manqué.

J'espère que la santé occupera une place centrale dans la campagne présidentielle. Dans la crise que nous avons connue, chacun a mesuré l'importance de ce service public qui nous protège.

Nous nous efforcerons de tirer les propositions vers le haut, en partant des besoins des territoires pour mener des réformes de fond. En particulier, il faut transformer l'Ondam : c'est un outil dépassé, qui impose une maîtrise avant toute analyse des besoins.

Nous appelons de nos voeux une réforme véritablement démocratique. Le Parlement, les acteurs de santé, les élus locaux et nos concitoyens demandent à être consultés. Entendez-les !

Nous nous opposons à ce texte, qui n'est à la hauteur ni des attentes ni des réalités. Depuis deux ans, la sécurité sociale protège notre société. Passons des discours aux actes pour lui donner un avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°6, présentée par Mme Doineau, au nom de la commission.

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que l'absence de stratégie de retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale à l'issue de la crise, le montant de la compensation de l'État à la sécurité sociale de l'augmentation du budget de Santé publique France en 2021, la prise en charge par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) d'une partie de la dette et des investissements des hôpitaux, la détermination en LFSS du montant des dotations de la branche maladie aux organismes qu'elle subventionne, ou encore la nécessité d'engager dès à présent la concertation sur le retour à l'équilibre financier de la branche vieillesse ;

Considérant que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l'objectif d'apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ;

Considérant que la non-compensation au juste niveau du budget de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) détériore artificiellement le déficit de la sécurité sociale en 2021 comme en 2020, et rendra plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l'équilibre des comptes ;

Considérant que la prise en charge par la Cades, à la place de l'État, d'une partie de la dette et des investissements des hôpitaux est totalement injustifiée sur le plan des principes et crée un précédent dangereux de transfert d'une charge indue à cette caisse ;

Considérant qu'il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu'ils subventionnent ;

Considérant qu'il est nécessaire d'affirmer dès à présent la nécessité de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse et de mobiliser les partenaires sociaux à cette fin dans les meilleurs délais ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale.  - En considération de nos profondes divergences avec l'Assemblée nationale, qui ont été bien exposées, la commission des affaires sociales propose au Sénat d'opposer la question préalable au PLFSS.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Interventions sur l'ensemble

M. Xavier Iacovelli .  - La majorité sénatoriale, cette fois soutenue par la gauche, se soustrait une fois de plus à sa responsabilité de législateur. Nous le déplorons.

Les désaccords font partie du jeu démocratique. Il faut tâcher de les surmonter, dans l'intérêt des Français. Défendre le bicamérisme, c'est accepter de débattre !

Vous répétez à l'envi qu'il faut respecter le Sénat, mais croyez-vous qu'il sorte grandi  de cette séquence budgétaire ? En agissant de la sorte, vous fragilisez le bicamérisme !

L'examen du budget, ce n'est pas le congrès des Républicains, ni un énième lancement de campagne avorté. Vos calculs n'intéressent pas les Français ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Soyons à la hauteur des enjeux !

Madame la rapporteure générale, nous nous retrouverons sur d'autres combats, comme la protection de l'enfance. Pour l'heure, le groupe RDPI votera contre la motion.

Mme Laurence Cohen .  - La gauche est plurielle : pour notre part, nous ne soutiendrons pas la motion tendant à opposer la question préalable.

Le premier considérant de la motion déplore l'absence de trajectoire de retour à l'équilibre des comptes sociaux. Vous êtes décidément aveugles et sourds à la situation dans vos départements. Songez qu'à l'hôpital, nous en sommes à activer de manière permanente le plan blanc, prévu pour les catastrophes naturelles et les attentats... Patrick Pelloux l'a dit : nous ne sommes pas au bord du gouffre, nous sommes dedans !

Il faut absolument de nouveaux moyens pour l'hôpital, mais le Gouvernement et la majorité sénatoriale s'y refusent de concert.

Le sixième considérant de la motion, qui appelle à retarder à 64 ans l'âge de départ en retraite, ne peut évidemment pas recueillir notre adhésion.

Rompons avec ces logiques dévastatrices qui mettent à bas notre système de santé et poussent les personnels à bout !

M. Bernard Jomier .  - M. Iacovelli nous reproche de refuser le dialogue, mais, je le répète, l'Assemblée nationale a « sagouiné » le travail du Sénat !

Prenez l'amendement de Michelle Meunier sur le libre choix par les personnes en situation de handicap de leur fauteuil roulant : les députés ont trouvé inspiré de le supprimer. Quand on passe le kärcher, il faut au moins le faire intelligemment...

Nous avons fait des propositions pour rétablir l'équilibre des comptes sociaux, notamment de la branche autonomie, en agissant sur les recettes. Elles ont été balayées. Continuer à discuter n'a pas de sens dans ces conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur de nombreuses travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Daniel Chasseing .  - Ce PLFSS comporte des avancées, notamment les revalorisations salariales du Ségur étendues aux personnels médico-sociaux.

Je regrette que les désaccords n'aient pas pu être surmontés. Le report à 64 ans de l'âge de départ en retraite est une mesure à laquelle il faudra bien venir.

Il est nécessaire de revenir le plus rapidement possible à l'équilibre, sans sacrifier le financement de la santé ni augmenter les cotisations des entreprises.

S'agissant de la reprise de la dette hospitalière par la Cades, il faudrait définir une proportion correspondant au financement des équipements.

Le Gouvernement renonce au plan grand âge, sauf pour le maintien à domicile, ainsi qu'à l'instauration d'un vrai financement de l'autonomie.

Pourtant, nous ne voterons pas cette question préalable. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. René-Paul Savary .  - Nos positions sont claires et n'ont pas varié. Nous refusons que notre modèle social repose sur la dette. M. Iacovelli, lui, semble s'en satisfaire. « Tout va très bien, madame la marquise... »

Il faudra bien rembourser un jour la dette sociale. Prolonger la Cades jusqu'en 2034, c'est de la cavalerie ! (Marques d'assentiment à droite)

M. Jean-François Husson.  - Très juste !

M. René-Paul Savary.  - L'inflation qui s'annonce entraînera une remontée des taux : votre modèle est donc intenable.

Et que fera-t-on si, demain, une nouvelle crise survient, si arrive un virus résistant à la vaccination ?

Cette politique est dangereuse ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Olivier Henno .  - Nous avons eu un débat riche en première lecture, monsieur Iacovelli, mais sans réelle volonté d'aboutir.

M. Xavier Iacovelli.  - De qui parlez-vous ? De nous ou de vous ?

M. Olivier Henno.  - Je parle du Gouvernement. À ce que je sache, mon cher collègue, vous n'êtes pas encore ministre... (Rires et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Xavier Iacovelli.  - Pas d'interpellation personnelle !

M. Olivier Henno.  - Nous vous avons entendu avec plaisir faire l'éloge du bicamérisme. Nous saurons nous en souvenir...

Rarement dans l'histoire on aura dépensé autant pour la santé sans mener de réflexion structurelle sur la réforme de l'hôpital et de la médecine de ville. C'est une occasion manquée.

Je confirme que nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

La motion n° 6 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°52 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2022 n'est pas adopté.

Prochaine séance, mardi 30 novembre 2021, à 9 h 30.

La séance est levée à 15 h 45.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 30 novembre 2021

Séance publique

À 9 h 30

Présidence : M. Georges Patient, vice-président 

Secrétaires : Mme Martine Filleul Mme Jacqueline Eustache-Brinio

1. Questions orales

À 14 h 30

Présidence : Mme Pascale Gruny, vice-président

2. Débat sur le thème : « La contribution des politiques d'appui aux collectivités à l'aménagement et la cohésion des territoires »

3. Débat sur le thème : « Quelle action de la France pour prendre en compte l'enjeu environnemental ? »

4. Débat sur le thème : « La perte de puissance économique de la France (notamment en termes de compétitivité, d'innovation et de recherche) et ses conséquences sur la situation sociale et le pouvoir d'achat »

Le soir

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président

5. Débat sur le thème : « Quel bilan de l'action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? »