Comptes rendus analytiques officiels du 22 novembre 2021

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles (Suite)

APRÈS L'ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-376 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le b du 1 de l'article 224 du code des douanes est ainsi rédigé : 

« b) À la Société nationale de sauvetage en mer ; » .

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac.  - En 2019, une vedette de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) des Sables-d'Olonne faisait naufrage, émouvant la France entière. Les trois sauveteurs disparus reçurent du Président de la République la Légion d'honneur à titre posthume.

Deux ans après, nous n'avons pas avancé. Dans l'Hérault, la vedette de Valras ne fonctionne plus en raison d'une avarie du moteur ; la SNSM doit faire appel aux dons... Je propose donc de lui affecter le produit du droit de francisation et de navigation des bateaux de plaisance.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) a impérativement besoin de cette ressource, notamment pour acquérir de nouveaux espaces dans le cadre de la stratégie pour les aires protégées. En 2022, il faudra relever le plafond de la taxe de 40 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. La SNSM reçoit une fraction s'élevant à 4 millions d'euros du produit du droit de timbre ainsi qu'une subvention de 10,5 millions d'euros, grâce au président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand.

L'amendement n°I-376 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-577 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« 

».

M. Éric Bocquet.  - Votée fin 2017, la taxe sur les yachts, dont le commerce se porte très bien, n'a rapporté que 488 000 euros, à cause de pratiques de contournement comme l'adoption d'un pavillon étranger, l'absence de révision des bases depuis 2008 et, sans doute, la faiblesse des contrôles. Il convient donc d'augmenter cette taxe.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je constate comme vous son caractère inopérant : 5 à 10 millions d'euros étaient attendus, on arrive péniblement à 500 000 euros. Monsieur le ministre, comment réajuster les choses pour qu'au-delà du symbole, la justice fiscale s'applique ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Multiplier la taxe par dix serait une folie. Avis défavorable.

L'amendement n°I-577 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°I-408, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du 1 du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 13,8 ».

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement multiplie par dix le montant de la taxe sur le fret aérien, assise sur le nombre de passagers et la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur.

La direction générale de l'aviation civile considère qu'une unité de trafic correspond à un passager ou à 100 kilos de fret, soit 0,1 tonne.

Pourtant, le niveau de la taxe sur l'aviation civile ne respecte pas ce principe. En effet, un passager, soit une unité de trafic, paie entre 4,63 euros de taxe pour un vol intra-Union européenne et 8,32 euros pour toute autre destination, tandis qu'une tonne de fret, soit dix unités de trafic, est actuellement taxée à 1,37 euro. Cette disproportion équivaut à une niche fiscale accordée sans justification au fret aérien. Il convient donc de compenser ce déséquilibre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La fiscalité du transport aérien est déjà à un niveau significatif. L'essentiel du transport de fret se fait dans les soutes des avions de passagers, et Roissy-Charles-de-Gaulle est le deuxième aéroport d'Europe pour cette activité qui a permis aux compagnies françaises de conserver un certain nombre de lignes pendant la pandémie. Le moment n'est pas opportun pour un tel choc fiscal.

Les évolutions de fiscalité doivent être travaillées au niveau européen. Attendons la présidence française de l'Union européenne. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-408 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-284 rectifié ter, présenté par MM. Temal, Pla et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bouad et Michau, Mme Le Houerou, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat et MM. Jomier, Redon-Sarrazy, Cardon et Stanzione.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Florence Blatrix Contat.  - C'est un amendement d'appel. La transition énergétique du secteur aérien est un défi environnemental, industriel et économique majeur. Nous proposons donc d'affecter la taxe créée par cet article à la recherche, pour la mise au point de dispositifs qui permettront au transport aérien d'atteindre, à terme, la neutralité carbone.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-589, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième à dernier aline?as du 1 du VI de l'article 302 bis K du code ge?ne?ral des impo?ts sont remplace?s par deux aline?as ainsi re?dige?s :

« Le tarif de la taxe est fixe? en fonction de la destination finale et de la cate?gorie de chaque passager, selon le tableau suivant :

 ».

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement rend la taxe dite Chirac progressive en la doublant pour les billets de première classe et de business class. Le kérosène utilisé par les compagnies aériennes est exempté de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-171 rectifié, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les deuxième à dernier alinéas du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale, et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :

«

 ».

II.  -  Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet amendement est issu d'une proposition de la convention citoyenne pour le climat. Il consiste à augmenter les tarifs de l'écotaxe, à ajouter une tranche de taxation pour l'aviation d'affaires et à modifier les critères de destination. Le Président de la République a pris au mois de juin un engagement sur ce dernier point.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-513, présenté par MM. Dantec et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -   Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 

 ».

II.  -  Le II entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement applique un critère de distance plus englobant à la taxe Chirac : 2 200 kilomètres, pour intégrer le Maghreb. Il modifie le taux pour inclure le prix de la contribution Climat énergie. Enfin il crée une nouvelle tranche pour l'aviation d'affaires, très émissive. Un rapport de mai 2021 indique que la pollution des jets privés a augmenté d'un tiers en quinze ans. C'est un mode de transport dix fois plus polluant que l'avion de ligne et cinquante fois plus que le train.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait de l'amendement n°I-284 rectifié ter, même s'il faut réfléchir à la question. Les recettes de cette taxe sont particulièrement volatiles.

Avis défavorable aux autres amendements. Les très fortes augmentations des taxes peuvent bouleverser la situation des compagnies aériennes, qui ne sont pas dans une santé florissante. Pensons à l'emploi.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°284 rectifié ter est retiré.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Il faut réussir la décarbonation de tous les transports. Concernant le ferroviaire, n'oublions pas que la construction de lignes est très émissive. Nous avons prévu, dans la loi Climat et résilience, un rapport du Gouvernement sur la taxation carbone du secteur aérien et la stratégie bas carbone implique une concertation avec nos partenaires européens.

Le trafic aérien est à 40 % de ce qu'il était en 2019, et c'est déjà un secteur très taxé.

L'amendement n°I-589 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-171 rectifié et I-513.

ARTICLE 8 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°I-765, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  À la septième ligne de la quatrième colonne du tableau du second alinéa du C du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l'article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « aucun seuil » sont remplacés par le taux : « 0 % ».

M. Joël Labbé.  - Cet amendement est destiné à éviter l'importation d'huiles alimentaires usagées pour la fabrication de biocarburants. L'exclusion de l'huile de palme de la liste de ces carburants est un pas important, mais elle ne règle pas tout.

En effet, les huiles alimentaires usagées représentent en France un gisement de 50 000 tonnes par an, déjà mobilisées en partie pour la production de biocarburants pour les véhicules terrestres. Il faudra donc en importer d'Asie, où le risque de fraude est important ; de plus, au sein des pays exportateurs la demande intérieure pourrait se reporter sur l'huile de palme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage, là encore, la volonté d'intégrer des critères environnementaux, mais attention à ne pas nous tirer une balle dans le pied. Les biocarburants nous permettront de passer une étape de la transition écologique. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Nous ne souhaitons pas aller au-delà de l'équilibre trouvé dans la loi Climat. Avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Attention aux injonctions contradictoires. Le Gouvernement a lancé un appel à manifestation d'intérêt en début d'année pour créer une véritable filière de biocarburants.

Ne demandons pas au secteur aérien de faire sa transition tout en le privant des moyens de la réaliser. En attendant l'avion à hydrogène, les biocarburants peuvent être utiles.

L'amendement n°I-765 n'est pas adopté.

L'article 8 quater est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°I-381 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le tableau constituant le second alinéa du IV de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, le chiffre « 104 » est remplacé par le chiffre « 130 » ;

2° Après la deuxième colonne, insérer une colonne ainsi rédigée :

« 

 ».

II.  -  Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2022.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac.  - La taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) a pour objet d'assurer la présence d'un pourcentage minimum d'énergies renouvelables au sein des quantités totales d'essences, gazoles et carburéacteurs. 

Elle repose sur un mécanisme incitatif : l'opérateur mettant à la consommation de l'essence, des gazoles ou des carburéacteurs est imposé sur l'écart entre le pourcentage national cible d'incorporation d'énergies renouvelables et la proportion d'énergies renouvelables contenue dans le carburant qu'il met à la consommation.

Or la hausse des prix de marché du biodiesel a privé la Tiruert de cet effet incitatif. D'où cet amendement, qui rétablit un tarif à l'hectolitre.

L'amendement identique n°I-746 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. Ce n'est pas le moment opportun pour une mesure qui ferait augmenter les prix à la pompe.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-381 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 8 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°I-748, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 5

Supprimer les mots :

, majoré des taxes applicables à cette date

II.  -  Alinéa 11

Remplacer les mots :

peut minorer

par le mot :

minore

M. Pascal Savoldelli.  - « Le prix du gaz bloqué tout au long de l'année 2022 », a claironné le Premier ministre, en annonçant également une augmentation des tarifs de l'électricité et du gaz contenue à 4 % cet hiver ; mais, apprend-on avec cet article, hors taxes...

On lit aussi à l'alinéa 11 qu'un décret « peut minorer le tarif de la taxe intérieure » de consommation sur le gaz naturel (TICGN)... Il n'y a donc pas d'obligation.

Il faut un engagement législatif pour éviter que ce faux bouclier tarifaire ne soit qu'un paravent fiscal pour les financeurs : le produit de la taxe est restitué à ces derniers dans la seconde partie du PLF, pour un coût de 1,2 milliard d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'article prévoit en effet une baisse de la TICGN, à la discrétion du Gouvernement, en fonction de l'évolution du prix du gaz. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le plafonnement à 4 % de l'augmentation des tarifs est automatique pour l'électricité, mais il est déterminé par décret au mois le mois pour le gaz.

L'ensemble est très coûteux pour l'État, qui gagne certes 4 milliards d'euros en taxes avec l'augmentation des prix de l'énergie, mais engage de l'autre 12 milliards au titre de ces deux dispositifs sur le gaz et l'électricité augmentés de l'indemnité inflation. Avis défavorable.

L'amendement n°I-748 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-705 n'est pas défendu.

L'article 8 quinquies est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 8 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°I-772, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° À la première phrase du c du 1 de l'article 265 bis, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « à l'exception des navires mentionnés à la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265, ».

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement supprime l'exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) pour les paquebots de croisière. Il s'agit en effet d'une niche fiscale nuisible pour le climat, mais aussi génératrice d'externalités négatives.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-565, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 265 bis est ainsi modifié :

a) Le b du 1 est abrogé ;

b) Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »

2° Le a de l'article 265 septies est abrogé.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-407, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les mots : « , notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « aux seuls usages d'opérations de transport de personnes ou de réalisation de prestations de services à titre onéreux, hors transport de marchandises ».

M. Jacques Fernique.  - Le carburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéré de la TICPE. C'est une véritable niche fiscale qui crée un écart de concurrence au bénéfice de l'aviation et coûte 7 milliards d'euros à l'État.

On nous rétorque toujours que la Convention de Chicago de 1944 exempte les vols internationaux de taxe sur les carburants, mais la directive 2003/CE/96 prévoit que les États membres de l'Union européenne peuvent limiter son champ d'application aux transports internationaux et intracommunautaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-585, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété? par un alinéa ainsi rédigé? :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés a? des fins commerciales pour les besoins d'opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité? a? l'intérieur du territoire national. »

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-648, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d'opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l'intérieur du territoire métropolitain. »

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-753, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Labbé et Fernique, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c et le e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes sont abrogés.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à tous ces amendements. Les pouvoirs publics ont pris des mesures pour soutenir les compagnies aériennes, avec notamment 45 millions d'euros prévus dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021. Ne reprenons pas d'une main ce qui a été donné de l'autre.

Attention à ne pas adopter de mesures trop brutales pour des secteurs économiques importants, notamment en termes d'emplois.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Certes, supprimer de telles dépenses fiscales n'est pas simple, mais ce n'est jamais le moment. Le budget vert est totalement inopérant ; on constate des niches fiscales « brunes », mais où est le plan de sortie ? Nous n'avons pas d'autre choix que de présenter ces amendements.

M. Pascal Savoldelli.  - On ne voit pas la brutalité du même côté...

Le blocage des prix des gaz aurait coûté 1,2 milliard d'euros. Mais la compensation à TotalEnergies, dont le bénéfice net a été multiplié par 23 au troisième trimestre, c'est une autre forme de brutalité - vis-à-vis des consommateurs français.

L'amendement n°I-772 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-565, I-407, I-585, I-648 et I-753

Mme la présidente.  - Amendement n°I-270 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d'incendie et de secours. »

II.  -  Les modalités d'application du I sont fixées par décret en Conseil d'État.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac.  - Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités : il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle, afin que leurs dépenses puissent être orientées vers l'investissement. Pour cela, nous proposons qu'ils bénéficient d'une exonération de TICPE.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous sommes tous sensibles à l'objet de cet amendement : les Français font de plus en plus appel aux pompiers. Mais le droit européen qui, rappelons-le, est aussi notre droit puisque nous participons à sa construction, ne permet pas une telle exonération. Avis défavorable, à regret.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cet amendement a déjà été présenté à de nombreuses reprises. Je lui oppose le même avis défavorable, avec les mêmes regrets.

L'amendement n°I-270 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-232 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

II.  -  La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et la trente-cinquième ligne du même tableau le 1^er janvier 2023.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac.  - Il s'agit d'appliquer la même fiscalité que le fioul domestique à deux nouveaux biofiouls à esters méthyliques d'acides gras. Ils constituent une alternative cohérente dans la perspective de l'interdiction des nouvelles chaudières à fioul à compter du 1^er janvier 2022.

L'amendement n°I-267 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-449 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce nouveau carburant ne sera pas généralisé avant 2024. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-232 rectifiéet I-449 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-233 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

 »

II.  -  Le I entre en vigueur dès l'achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-233 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-155 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice d'identification 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2022 pour la période du 21 janvier 2022 au 20 mars 2022 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole, Brent daté, constatée sur la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2021 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2021.

« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du Brent daté qui a entraîné la modification précédente mentionnée au premier alinéa du présent d.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du Brent daté a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole, Brent daté, et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent e, par l'autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa du présent e ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du présent 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du Brent daté est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2021.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d'application du présent e. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement rétablit la TICPE flottante pour rendre du pouvoir d'achat aux Français, en lissant la hausse des prix sur le marché. Il est temps de prendre des mesures fortes. Évitons que l'État n'engrange des recettes supplémentaires de TVA au détriment du pouvoir d'achat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, compte tenu du bilan négatif de la TICPE flottante, déjà introduite puis retirée : ne renouvelons pas nos erreurs.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-155 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-588, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A? compter du 1^er janvier 2022, au septie?me aline?a de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplace? par le montant : « 47,19 euros ».

II.  -  A? compter du 1^er janvier 2023, au septie?me aline?a de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplace? par le montant : « 49,19 euros ».

III.  -  L'avant-dernier alinéa de l'article 265 septies du code des douanes est supprimé.

M. Éric Bocquet.  - Le 14 juillet 2020, le Président de la République avait appelé de ses voeux le développement du fret ferroviaire. La part de marchandises transportées par le rail est passée de 20 % en 1990 à 9 % en 2017.

Le transport routier bénéficie d'avantages fiscaux qui le rendent plus attractif. Les difficultés des PME du secteur viennent moins de la fiscalité écologique que du dumping social des concurrents étrangers. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'avantage fiscal des entreprises étrangères qui font leur plein en France sans respecter notre droit social.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-587, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ;

2° Le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

II.  -  Le 1° du I s'applique à compter du 1^er janvier 2022.

III.  -  Le 2° du I s'applique à compter du 1^er janvier 2023.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-721 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement engage dès 2022 une diminution du dégrèvement accordé au transport routier de marchandises de la TICPE sur le gazole. Mais il faudra des compensations pour ne pas pénaliser les TPE et PME qui seront soumises aux nouveaux barèmes.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'alourdissement des taxes sur le secteur du transport de marchandises, très exposé à la concurrence. Il faudrait concerter de telles évolutions avec nos voisins européens pour éviter les effets de bord.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-588 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-587 et I-721 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-566, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

M. Pascal Savoldelli.  - Nous demandons la suppression d'une niche fiscale contraire à l'Accord de Paris, qui profite aux entreprises dont les achats énergétiques représentent au moins 3 % de la valeur de la production. Les principaux pollueurs bénéficient d'une fiscalisation huit fois inférieure à celle des 3 millions de Français qui se chauffent au gaz ! En réalité, c'est une forme d'allégement des impôts de production.

Interrogeant le Gouvernement sur ce dispositif, j'ai reçu la réponse suivante : « il existe deux taux réduits pour préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d'énergie ». J'ai cru qu'elle venait de Bercy, mais elle venait du ministère de la Transition écologique...

L'amendement n°I-566 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-506 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le a du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Jusqu'au 31 décembre 2022, pour la production de chaleur d'appoint par les réseaux d'énergies renouvelables ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - La Semhach, société d'économie mixte (SEM) créée par les communes de Chevilly-Larue, Villejuif et L'Haÿ-les-Roses, constitue le plus grand réseau de géothermie d'Europe. Or elle est aujourd'hui en danger en raison de l'augmentation brutale des prix du gaz. En effet, la Semhach, qui chauffe 36 000 logements, a besoin de gaz pour ses chaufferies d'appoint.

Le lissage des prix n'est pas une réponse, car la société d'économie mixte n'a pas la trésorerie nécessaire pour faire face à la flambée.

Cet amendement instaure donc une exonération provisoire de TICGN en 2022 pour la part de gaz utilisée dans la production de chaleur d'appoint par les réseaux d'énergies renouvelables. 

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le développement des réseaux de chaleur avec un mix énergétique diversifié doit être encouragé. Mais une telle exonération poserait la question de l'égalité de traitement : retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Aucune réponse n'est apportée. D'ici quelques mois, cette SEM risque de fermer, or 36 000 logements répartis sur trois communes en dépendent !

Je salue l'action du département du Val-de-Marne sur cette question.

L'amendement n°I-506 rectifié est retiré.

M. Pascal Savoldelli.  - Je le maintiens !

Mme la présidente.  - Il a été retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-349 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Pour l'usage carburant a? condition qu'il s'agisse de biogaz d'origine renouvelable. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement soutient le développement du biocarburant d'origine renouvelable grâce à une exonération de TICGN. La directive européenne sur la taxation de l'énergie (ETD) prévoit une distinction claire entre la fiscalité des carburants fossiles et celle des carburants renouvelables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Depuis 2021, le biogaz n'est plus exonéré de TICGN. Il n'y a pas lieu d'y revenir : retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-349 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Monsieur Savoldelli, vouliez-vous reprendre l'amendement n°506 rectifié ? J'ai entendu que vous souhaitiez le maintenir, ce n'est pas la même chose...

Il devient l'amendement n°506 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-506 rectifié bis, présenté par M. Savoldelli.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le a du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Jusqu'au 31 décembre 2022, pour la production de chaleur d'appoint par les réseaux d'énergies renouvelables ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Merci, madame la présidente. Je suis peu familier des méandres de notre Règlement... J'ai en effet voulu reprendre cet amendement car la géothermie dans les logements, cela concerne la consommation d'un million de nos concitoyens.

L'amendement n°I-506 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-176 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d'aucune filière de récupération, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III.  -  Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II.  -  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement instaure une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont sur les produits hors filière responsabilité élargie des producteurs (REP) et ne pouvant faire la preuve de l'existence d'une filière de récupération. 

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-201 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mmes Doineau et Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-275 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Les gestionnaires de déchets que sont les collectivités sont taxés injustement. Avec la fusion des deux principaux acteurs de ce secteur, les appels d'offres ne reçoivent souvent qu'une seule réponse, avec pour conséquence une envolée des tarifs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-438 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-202 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mmes Doineau et Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d'aucune filière de récupération, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III.  -  Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II.  -  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement met en place une écocontribution, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits en plastique non couverts par la REP et ne pouvant démontrer l'existence d'une filière de récupération. On mettrait fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables du caractère non-recyclable des produits, et en créant un signal prix sur l'amont, au stade de la conception.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-276 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-367 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-439 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-277 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit mentionné par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III.  -  Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l'article 266 sexies du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »

II.  -  Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-368 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-440 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Kern, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Delcros, Levi, Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et MM. Canévet et Longeot.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-717, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Jacques Fernique.  - Dans la loi relative à l'économie circulaire, nous avons adopté l'objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025. C'est demain, or très peu de mesures ont été prises pour atteindre cet objectif. Il est temps d'avancer.

Cet amendement de bon sens propose de taxer davantage, via la TGAP, la mise sur le marché de plastiques non recyclés, c'est-à-dire produits à partir de résine vierge. D'ampleur mesurée, il exclut les usages alimentaires et les matériaux concernés par une filière REP.

Près d'un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage.

Nous saluons le développement des filières REP mais 50 % des déchets faisant l'objet d'un stockage ne bénéficient d'aucune filière de recyclage. C'est d'autant plus problématique que cela rend impossible la division par deux du stockage, prévue par la loi relative à la transition énergétique.

Les émetteurs de produits en plastique fabriqué à partir de résine vierge ne contribuent pas à la gestion des déchets. Pire, ils ne sont pas incités à changer leurs pratiques et à se tourner vers l'économie circulaire.

En outre, la collecte et le traitement de ces déchets issus du plastique, ainsi que le paiement de la TGAP sur ces opérations sont à la charge des collectivités et donc du contribuable.

C'est un amendement proposé par l'association Amorce.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette série d'amendements soutenus par une association d'élus et défendus sur la quasi-totalité des travées témoigne de la difficulté à traiter les déchets polluants non couverts par une filière REP.

La notion de « produits manufacturés » est cependant floue et peu solide, puisqu'elle renvoie à un décret.

Il serait utile de connaître l'impact de cette mesure qui relève d'une forme de fiscalité écologique punitive. Il est préférable d'accompagner les entreprises productrices de produits manufacturés afin qu'elles réduisent les potentiels déchets à la source.

Le Gouvernement a mobilisé 500 millions d'euros pour l'économie circulaire dans le plan de relance. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - J'ai exactement la même position, m'appuyant sur les mêmes arguments. Avis défavorable.

Mme Angèle Préville.  - Nous croulons sous les déchets ; il faut en réduire le flux. Or un trop grand nombre d'entre eux n'est pas couvert par une filière de recyclable. Comment faire, sans incitation forte au changement ?

Les emballages de jambon multicouches, les pots de yaourt en polystyrène ne sont pas recyclables ; dans d'autres pays, ces matériaux ne sont pas utilisés. Il faut changer les choses.

M. Jacques Fernique.  - Le décret pourrait comprendre des exonérations pour les petites entreprises et accompagner le développement de l'économie circulaire. Ce n'est pas de l'écologie punitive.

Les amendements identiques n^osI-176 rectifié, I-201 rectifié bis, I-275 rectifié et I-438 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-202 rectifié bis, I-276 rectifié et I-439 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-277 rectifié, I-440 rectifié bis et I-717 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-205 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Un tiers des déchets ne sont pas recyclables - soit 180 kilogrammes par habitant et par an. Pourtant, les collectivités territoriales sont soumises à la TGAP sur ces déchets. C'est curieux. Cet amendement crée donc une franchise.

L'amendement identique n°I-369 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-443 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-740 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Cabanel.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Depuis le projet de loi de finances (PLF) 2019, la commission des finances dépose un amendement dans ce sens.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-205 rectifié bis, I-443 rectifié ter et I-740 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-206 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1 sexdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 .... Aux réceptions de résidus d'unités de préparation de combustibles solides de récupération. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-444 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Mme Sylvie Vermeillet.  - La production et la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) proposent une alternative au stockage en valorisant énergétiquement des déchets qui ne peuvent être recyclés et en permettant ainsi la production d'une énergie locale.

Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la TGAP sur les déchets réceptionnés en entrée mais elle reste applicable aux refus issus d'unités de préparation de CSR qui doivent être orientés en incinération ou stockage. Une exonération de TGAP sur ces refus pourrait être un levier au développement de la filière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La valorisation énergétique n'est jamais exemptée. Mais les résidus à haut pouvoir calorifique font l'objet d'un dispositif incitatif qu'il faut conserver. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-206 rectifié bis et I-444 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-211 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-409 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Verzelen, Médevielle, Chauvet et B. Fournier, Mmes Guidez et Noël et M. Moga.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1 sexdecies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1.... Aux réceptions des boues issues de station d'épuration jusqu'au 31 décembre 2024 ; ».

M. Emmanuel Capus.  - En France, on dénombre plus de 22 000 stations d'épuration urbaine de taille très diverses. La très grande majorité des stations - environ 18 000 - sont d'une capacité inférieure à 2 000 équivalents habitant, avec souvent des technologies rustiques et peu énergivores.

L'ensemble des stations d'épuration françaises produisent environ 1 million de tonnes de boues, soit environ 7 à 8 millions de tonnes de matières brutes. La principale voie de valorisation et de traitement des boues urbaines est l'épandage agricole, pour 44 % des boues.

Depuis l'arrêté du 30 avril 2020, l'épandage des boues non hygiénisées a été interdit en France à cause du Covid. De nombreuses collectivités ont dû modifier en urgence le débouché de leurs boues d'épuration pour s'orienter vers une filière hygiénisante ou vers l'élimination, avec de forts surcoûts qui se reportent sur la facture.

Cet amendement exonère ces collectivités de TGAP.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, la loi de finances pour 2019 a étendu le champ d'exemption de la TGAP pour les déchets ne pouvant pas être valorisés. Cela ne s'applique pas aux boues de stations d'épuration.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

M. Emmanuel Capus.  - Le coût supplémentaire est exclusivement lié à la crise du Covid.

L'amendement n°409 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-298 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, MM. Pla et Marie, Mme Meunier et MM. Devinaz, Bourgi et Stanzione.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l'article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d'ammoniac ».

Mme Angèle Préville.  - Les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont largement connus, mais épargnés par les mécanismes financiers qui inciteraient à réduire leur utilisation.

Les producteurs d'engrais sont soumis à la TGAP mais leur contribution reste infime car les seuils sont beaucoup trop élevés et certains polluants majeurs comme l'ammoniac sont exclus de cette taxe.

En 2016, leur contribution n'a été que de 6,7 millions d'euros, soit 0,09 % de leur valeur ajoutée. Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de 2018 conclut qu'au taux actuel de taxation, la TGAP n'est pas susceptible d'influencer les décisions d'investissement des industriels. Pourtant, les effets de la production d'engrais de synthèse sur l'environnement justifieraient une taxe comportementale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-421 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Féraud et Gillé, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou et Lubin et M. Vaugrenard.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l'article 266 septies du code des douanes, après le mot « vanadium, », sont insérés les mots : « d'ammoniac, ».

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne vous suis pas dans votre choix de taxer les émissions d'ammoniac. Une étude menée par les associations agréées de suivi de la qualité de l'air rappelle que les épandages d'engrais ou de pesticides n'ont pas lieu tout au long de l'année. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-298 rectifié bis et I-421 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-203 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

» ;

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 ne s'appliquent qu'aux déchets réceptionnés par l'installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l'entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l'application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu'ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement incitatif crée une réfaction de TGAP pour les collectivités qui ont divisé par deux les déchets envoyés en stockage par rapport à 2010. Cela renforcerait la cohérence de la fiscalité en vigueur en maintenant un signal prix sur le stockage et l'incinération pour les collectivités qui n'ont pas atteint leurs objectifs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-441 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et MM. Canévet et Longeot.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-739 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire et Guérini,

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

L'amendement n°250 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-200 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

» ;

2°  Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

« 

».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-314 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-437 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

» ;

2°  Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

« 

».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Cet amendement reporte l'augmentation de la TGAP. Bien que la volonté d'émettre un signal prix sur l'élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets - qui représentent 25 % du coût du service public. Cette hausse devait être compensée mais les décrets d'application se font attendre.

Les collectivités n'ont pas à être sanctionnées financièrement pour le retard du Gouvernement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces amendements prévoient des taux préférentiels pour les cas où les collectivités territoriales sont performantes. Les franchises de TGAP sont préférables : les collectivités territoriales n'ont pas toujours le choix de leurs installations. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-203 rectifié bis, I-441 rectifié ter et I-739 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osI-200 rectifié bis et I-437 rectifié ter.

L'amendement n°I-780 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-38, présenté par Mme Malet.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les deuxième et troisième alinéas du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

«- 25 % en Guadeloupe et en Martinique ;

«- 50 % à La Réunion ;

«- 75 % en Guyane et à Mayotte. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Viviane Malet.  - Les collectivités d'outre-mer font face à des enjeux majeurs de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, tant sur le plan financier que sur le plan technique.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes réunionnais développent des projets pour atteindre les objectifs de la loi relative à la transition énergétique. Une réfaction de 50 % permettrait de ne pas pénaliser La Réunion, qui réalise les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Comme lors du projet de loi de finances rectificative (PLFR), je sollicite l'avis du Gouvernement. Un équipement doit voir le jour. La première pierre a été posée. Qu'en est-il ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cette proposition ne serait acceptable que si elle était exceptionnelle - or elle est pérenne.

Continuons à travailler dans le cadre de la navette parlementaire.

Quarante-huit heures après l'examen du PLFR, l'avis est toujours défavorable...

Mme Viviane Malet.  - Cette taxe est injuste, car fondée sur des bases hexagonales. La Réunion est un territoire insulaire dont l'équipement est inférieur à celui de l'Hexagone.

J'ai peur que les collectivités territoriales ne répercutent la taxe sur les usagers, via la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je me range à l'avis du Gouvernement, malheureusement.

L'amendement n°I-38 est adopté et devient un article additionnel.

(Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-278 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour l'année 2021, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le second alinéa du b du A de l'article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l'année précédente correspondant à cette période. Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac.  - En raison de la crise sanitaire, de nombreux sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n'ont donc pas eu les mêmes besoins de chauffage, faisant perdre aux installations de valorisation énergétique des débouchés importants.

Pour éviter que les collectivités et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement, il est proposé d'assouplir le calcul du rendement énergétique pour l'année 2021.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-278 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-395, présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la deuxième phrase du 2 de l'article 266 decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville.  - La surveillance de la qualité de l'air est assurée par dix-neuf associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), financées par l'État, les collectivités territoriales et les entreprises.

La subvention de l'État ne compense toutefois pas la diminution structurelle des contributions des entreprises. Pour faire face à cette érosion des ressources, nous relevons le plafond de déductibilité des contributions des entreprises ainsi que le taux maximum de déduction, afin de les inciter à augmenter leurs versements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable, comme l'an dernier. Des déductibilités sont prévues dans le régime de la TGAP.

Lorsque les ressources provenant des entreprises se tarissent grâce à leurs efforts en matière de réduction de pollution de l'air, sachons nous en féliciter. Ne leur donnons pas l'impression qu'elles font des efforts pour rien.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable, comme l'an dernier.

L'amendement n°I-395 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-462 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Tissot, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Pla, Mme Meunier et MM. Devinaz, Bourgi et Stanzione.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche du véhicule ».

Mme Angèle Préville.  - Le dérèglement climatique est une urgence absolue mais nous n'avons que très peu agi à ce stade.

Cet amendement incitatif module le remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse des véhicules de tourisme, en cohérence avec les préconisations de la Convention citoyenne pour le climat.

Les ventes de SUV progressent, or ils consomment davantage de carburant et leur production est plus polluante que celle des autres véhicules.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-724 rectifié bis, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule ».

M. Jacques Fernique.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-675 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Delcros, Mme Jacquemet, MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, MM. Henno, Le Nay, P. Martin et de Belenet, Mme Férat et M. Laugier.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'utilisation d'un véhicule électrique majore la puissance administrative retenue de deux chevaux.»

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, a? due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

M. Michel Canévet.  - Il s'agit aussi de décarboner le parc de véhicules, mais en modifiant le barème kilométrique pour surclasser les véhicules électriques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sans surprise, avis défavorable aux deux premiers amendements qui durcissent le malus auto. Demande de retrait de l'amendement n°I-675 rectifié : le barème forfaitaire de calcul des frais de déplacement ne me paraît pas l'outil fiscal adapté.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-675 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-462 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-724 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-658 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Lafon, Delcros, Le Nay, Capo-Canellas et Duffourg et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 5 de l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « 5 .... Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d'un protocole standard de communication ouvert. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canévet.  - La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques à domicile. Mais il faudrait aussi des compteurs communicants pour permettre le stockage de l'électricité grâce aux véhicules. Je propose de porter le montant du crédit d'impôt à 900 euros dans ce cas.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-662 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Lafon, Delcros, Le Nay, Capo-Canellas et Duffourg et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 5 de l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5 .... Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 600 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d'un protocole standard de communication ouvert. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canévet.  - Amendement de repli, avec un crédit d'impôt à 600 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Difficile d'avoir un crédit d'impôt différent selon le dispositif de charge...

Oui, nous avons besoin de davantage d'outils communicants pour éviter la consommation inutile, néanmoins je demande le retrait de ces amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Michel Canévet.  - L'enjeu est tout à fait important. Il serait regrettable d'installer des compteurs inadaptés à l'avenir. À tout le moins, il faudrait imposer que les bornes bénéficiant du crédit d'impôt soient communicantes. L'objectif collectif est de favoriser le stockage.

L'amendement n°I-658 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-662 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-156 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ... ainsi rédigé :

« Art. 267....  -  Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet.  - Les Français subissent de plein fouet la hausse du prix de l'électricité, du gaz et des carburants.

Au 13 novembre dernier, le diesel coûtait 1,574 euro par litre, soit une hausse de 28 % sur un an. Pour le sans-plomb 95, la hausse est de 24,7 %. Elle tient au coût du produit pétrolier, au taux de marge des distributeurs et transporteurs et enfin aux taxes.

La réponse du Gouvernement n'apporte pas un réel soutien au pouvoir d'achat.

Cet amendement exclut les impôts, taxes, droits et prélèvements sur l'énergie de l'assiette de la TVA.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-604 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Apre?s l'article 267 bis du code ge?ne?ral des impo?ts, il est inse?re? un article 267 ... ainsi re?dige? :

« Art. 267 ... - Les impo?ts, taxes, droits et pre?le?vements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoute?e pour la fourniture d'eau, de gaz par le re?seau de distribution de gaz naturel, et d'e?lectricite?. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Nul doute que cet amendement suscitera l'enthousiasme du rapporteur général, puisque qu'il supprime des taxes ! (Sourires)

Les taxes qui taxent des taxes représentent quelque 4,6 milliards d'euros.

Selon l'UFC-Que Choisir, la double taxation des ménages s'élève à 1 milliard d'euros pour l'électricité, 200 millions d'euros pour le gaz et autant pour le fioul domestique ; soit 62 euros par an pour un ménage chauffé au fioul, 56 euros pour un ménage à l'électricité et 31 euros pour un ménage au gaz. Pour un litre d'essence, les automobilistes paient 14 centimes de TVA sur la TICPE, soit plus que sur l'essence elle-même.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je comprends l'intention de supprimer l'impôt au carré, mais cela serait contraire à la directive européenne sur la TVA de 2006. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous avons retenu d'autres modalités d'intervention pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Sur les questions de fiscalité, nous ne souhaitons pas aller plus loin. En outre, ces amendements sont contraires au cadre communautaire.

L'amendement n°I-156 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement I-604 rectifié.

L'amendement n°I-210 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-196 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-294 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, MM. Pla et Marie, Mme Meunier et MM. Bourgi, Stanzione et Mérillou.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ;

3° Après le mot : « d'énergie de récupération », sont insérés les mots : « de l'énergie thermique des eaux marines et intérieures ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement applique aux réseaux de froid renouvelable le même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.

En effet, la directive européenne d'octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique ne fait aucune distinction entre réseaux de chaleur et réseaux de froid.

Les étés vont être de plus en plus caniculaires, l'usage de climatiseurs risque d'augmenter, de même que les réseaux de froid individuels, tout particulièrement dans le sud de la France.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-338 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus et Mme Vermeillet.

M. Emmanuel Capus.  - Les réseaux de froid constituent une source d'énergie renouvelable encore peu répandue. Pourtant, leur utilisation permet de compenser et d'atténuer les rejets de chaleur, massifs en milieu urbain, occasionnés par les appareils de climatisation intérieure.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-668 rectifié, présenté par MM. Canévet et Moga, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mmes Jacquemet et Morin-Desailly.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ;

3° Après le mot : « d'énergie de récupération », sont insérés les mots : « de l'énergie thermique des eaux marines et intérieures ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? La directive TVA prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA à condition qu'il n'y ait pas de risque de distorsion de concurrence. Mais la disposition relative au chauffage urbain exclut explicitement les réseaux de froid, qu'ils soient émetteurs ou non.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Emmanuel Capus.  - La même directive vise les réseaux de froid et de chaleur. Pourquoi y aurait-il distorsion de concurrence dans un cas et pas dans l'autre ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit de réseaux de chauffage urbain.

Les amendements identiques n^osI-294 rectifié, I-338 rectifié et I-668 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-195 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-293 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Pla, Mme Meunier et MM. Bourgi, Stanzione et Mérillou.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage ;

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d'humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l'article 278 bis sont abrogés ;

3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 297, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».

II.  -  Les 1° et 3° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2022.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville.  - Le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménages français. La France vise 9,3 millions de foyers équipés en 2023, sans augmenter la quantité de bois consommée et en continuant à réduire les émissions.

Alors que le marché informel représente 82 % de la vente de bûches, le Gouvernement cherche à structurer le marché formel pour qu'il représente 40 % des utilisations annuelles d'ici à 2030.

L'utilisation d'un bois sec de qualité diviserait par dix les émissions de particules fines des appareils de chauffage. Notre amendement applique le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d'humidité inférieur à 23 %.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-336 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus et Mme Vermeillet.

M. Emmanuel Capus.  - C'est un amendement traditionnel qui encourage la moralisation du secteur, mais qui, cette année, est restreint aux bois secs, écologiquement préférables.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-667 rectifié, présenté par MM. Canévet et Moga, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mmes Jacquemet et Morin-Desailly.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le bois de chauffage est déjà soutenu. Il n'est pas possible de moduler le taux de TVA en fonction de la qualité du produit. En outre, cela nécessiterait une armée de contrôleurs. Il faut surtout mieux informer les consommateurs sur l'importance du séchage des bûches.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - Il n'est pas immoral d'exploiter son bois et de le vendre ! Une meilleure exploitation de nos forêts contribue à l'augmentation de la photosynthèse.

Ceux qui exploitent le bois sont courageux. Quand il pleut, on est mieux au chaud devant la télévision que dans la forêt à faire du bois ! Les bois sont différents et les temps de séchage aussi : ce n'est pas la même chose de faire sécher du chêne, du hêtre ou du frêne. Je ne voterai pas ces amendements qui compliquent tout.

Les amendements identiques n^osI-293 rectifié, I-336 rectifié et I-667 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-716 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur l'achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d'application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement a été adopté par le Sénat lors de l'examen du PLFR de juillet.

Il s'agit d'appliquer un taux de TVA réduit à l'achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local. Cela favorisera les économies locales ainsi que l'exploitation durable des forêts. C'est socialement bénéfique et économiquement viable.

Il faut relocaliser notre production forestière. Nos industries forestières souffrent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, pour les raisons préalablement indiquées. En outre, je suis surpris qu'on réserve un taux réduit à une poignée de labels : attention à la parcellisation et à la constitution de petits cartels.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - La labellisation se développe, Bois de France est présent sur tout le territoire. Au reste, plusieurs départements pratiquent déjà des bonifications de subvention en fonction des labels.

J'ajoute que le taux de 5,5 % s'applique déjà à la vente directe en agriculture.

M. René-Paul Savary.  - Il faut encourager le développement de ces labels, car ils reconnaissent et valorisent les pratiques de gestion durable de la forêt. Cette mesure n'est pas forcément la bonne, mais nous devons continuer d'inciter les propriétaires à entretenir leurs parcelles dans une logique de développement durable. C'est essentiel à une gestion cohérente de nos forêts, d'autant que la propriété est très morcelée.

M. Gérard Longuet.  - Je partage tout à fait cet avis : nous devons favoriser les procédés sylvicoles qui conduisent à tirer le meilleur parti de la forêt. Mais cet amendement est incomplet et d'application quasiment impossible.

J'ajoute que la façon de brûler le bois n'est pas du tout prise en compte, alors que les performances énergétiques sont très variables entre le poêle, l'insert et la cheminée ouverte - laquelle émet beaucoup de particules polluantes. C'est toute la chaîne qu'il faut envisager pour encourager la bonne sylviculture.

M. Jacques Fernique.  - Notre amendement vise le bois de construction, mon cher collègue...

M. Gérard Longuet.  - Au temps pour moi !

L'amendement n°I-716 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-209 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-158 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278... ainsi rédigé :

« Art. 278....  -  La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable à la part du prix résultant de l'application de l'article 266 quinquies du code des douanes, s'agissant de la livraison de gaz naturel à usage domestique et à des fins de chauffage de l'habitation principale des particuliers.

« La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable à la part du prix résultant de l'application de l'article 266 quinquies C du même code, s'agissant de la livraison d'électricité à des fins de chauffage de l'habitation principale des particuliers.

« La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable à la part du prix résultant de l'application de l'article 265 dudit code, s'agissant de la livraison de fioul domestique à des fins de chauffage de l'habitation principale des particuliers. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Cozic.  - Les prix des énergies et des carburants s'envolent : plus 70% pour le gaz depuis le début de l'année ! Le surcoût pour un ménage moyen peut dépasser 800 euros sur l'année, en fonction du mix utilisé.

Pour contrer ces hausses, nous proposons d'agir sur le chauffage du domicile principal en supprimant la taxe sur la taxe, soit la TVA appliquée, selon le cas, sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ou la TICPE.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement incompatible avec les règles européennes. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-158 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-157 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  La consommation de carburants ; ».

II.  -  Le I s'applique jusqu'au 1^er juillet 2022. 

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet.  - Le renchérissement des carburants affecte durement le pouvoir d'achat des Français résidant loin des villes et des transports en commun.

Cet amendement abaisse la TVA à 5,5 % sur la consommation de carburants jusqu'au 1^er juillet 2022. La mesure est certes coûteuse, mais souvenons-nous des gilets jaunes : l'incapacité du Gouvernement à prendre des mesures ambitieuses au début de la crise nous a coûté très cher.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Rien ne garantit que cette baisse serait intégralement répercutée sur le prix à la pompe, les distributeurs restant libres de fixer leurs marges. En outre, la mesure bénéficierait à tous les ménages, sans distinction de ressources.

J'ajoute que l'heure n'est pas à créer des dépenses fiscales en faveur des énergies fossiles : il me semble que beaucoup d'entre nous s'accordent sur ce point...

Je sollicite donc le retrait de l'amendement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-157 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-452 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le VII du chapitre I^er du titre II bis de la deuxième partie du livre 1^er du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« VII : Prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz

« Art. 1599 quinquies C.  -  I.  -  Il est établi un prélèvement, dit prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz, dont le produit a pour objet de soutenir la production de biogaz.

« II.  -  Ce prélèvement libératoire est dû par les maîtres d'ouvrages des bâtiments neufs qui ont recourt au gaz pour alimenter le bâtiment.

« III.  -  Le prélèvement est assis sur la consommation conventionnelle du bâtiment au titre de ses usages en chaleur et eau chaude.

« Le montant est de 225 euros par MWh appliquée à cette consommation conventionnelle.

« IV.  -  Le prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz est dû en un unique versement au plus tard à la réception du bâtiment.

« Son versement est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration.

« V.  -  Le produit du prélèvement est affecté aux régions sur le territoire desquelles sont construits les bâtiments neufs mentionnés au II.

« VI.  -  Le produit du prélèvement est recouvré sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du présent code n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification. »

II.  -  Après le 16° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 17° L'attribution d'aides pour le développement du biométhane lorsque le gaz a été choisi par le maître d'ouvrage d'un bâtiment neuf réalisé en application de l'article L. 172-2 du code de la construction et de l'habitation. »

III.  -  Après l'article L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 172-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 172-2.  -  Dans le cadre des projets de constructions nouvelles mentionnés dans le décret prévu par l'article L. 111-9, les maîtres d'ouvrage consacrent les moyens permettant de ne pas dépasser un seuil d'émission de gaz à effet de serre défini par arrêté. Pour le calcul de ce seuil, lesdites constructions sont réputées consommer du biogaz dès lors que ce versement a été acquitté.

« Si le maître d'ouvrage recourt au gaz pour alimenter en énergie le bâtiment, il s'acquitte du prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz affecté à la région dont les modalités sont définies à l'article 1599 quinquies C du code général des impôts. »

IV.  -  En contrepartie des frais d'assiette et de recouvrement du prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 4,4 % du montant des sommes concernées.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement de M. Requier vise à développer la production nationale de gaz vert pour contribuer à l'atteinte des objectifs climatiques de la France.

Il s'agit d'instaurer un mécanisme territorial vertueux n'entraînant aucun surcoût ni pour les finances publiques ni pour le consommateur : le maître d'ouvrage d'un bâtiment neuf pourrait choisir de l'alimenter en gaz en acquittant auprès du conseil régional un prélèvement libératoire, destiné à financer la production de gaz vert.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I8507 rectifié ter, présenté par MM. Marie et Cozic.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-543 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Férat, MM. Henno, L. Hervé et Le Nay et Mmes Sollogoub et Vermeillet.

Mme Denise Saint-Pé.  - Le développement du gaz vert s'inscrit pleinement dans le cadre de la transition énergétique. En outre, il s'agit d'une filière porteuse de développement pour nos territoires. J'insiste : le dispositif proposé ne coûte rien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces amendements instaurent un prélèvement nouveau à la charge des maîtres d'ouvrage. Dans la conjoncture actuelle, il ne me paraît pas opportun de créer une nouvelle taxe sur le bâtiment.

En outre, le verdissement du gaz est déjà encouragé à travers la TICGN.

Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - D'importantes aides sont déjà prévues en faveur du biogaz. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-452 rectifié, I-507 rectifié ter et I-543 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-309 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Pla, Mme Meunier et MM. Bourgi, Stanzione et Mérillou.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l'exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1^er juillet 2021.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :

« 1° Les substances mentionnées à l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l'annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d'exécution UE 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l'échelle de l'Union dans le domaine de la politique de l'eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « au » sont insérés les mots : « A du » ;

3° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, l'assiette est la présence d'une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ;

4° Au premier alinéa du III, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5° Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l'eau fixent un taux de redevance pour l'ensemble du territoire national, dans la limite de :

«  -  1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I ;

«  -  0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B du même I.

« Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

6° Au début du premier alinéa du IV, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, » ;

7° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«....  -  Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au B du I du présent article est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

8° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, les sommes sont collectées par les agences de l'eau, notamment pour leur permettre de proposer de nouvelles actions ou de renforcer leurs actions dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d'amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

Mme Angèle Préville.  - On retrouve dans les milieux aquatiques de nombreux micropolluants issus de produits commerciaux ou industriels, susceptibles d'être toxiques pour les organismes aquatiques et pour l'homme, y compris à faible concentration.

Lutter contre cette pollution suppose des actions à la fois préventives et curatives. Or les dispositifs de soutien financier sont insuffisants pour les couvrir à grande échelle.

Nous proposons donc d'étendre la redevance pollution diffuse aux metteurs sur le marché de produits contenant des micropolluants inscrits sur les listes de vigilance.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-433 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l'exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1^er janvier 2023.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :

« 1° Les substances mentionnées à l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l'annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d'exécution UE 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l'échelle de l'Union dans le domaine de la politique de l'eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « au » sont insérés les mots : « A du » ;

3° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, l'assiette est la présence d'une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ;

4° Au premier alinéa du III, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5° Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l'eau fixent un taux de redevance pour l'ensemble du territoire national, dans la limite de :

«  -  1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I ;

«  -  0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B du même I.

« Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

6° Au début du premier alinéa du IV, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, » ;

7° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«....  -  Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au B du I du présent article est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

8° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, les sommes sont collectées par les agences de l'eau, notamment pour leur permettre de proposer de nouvelles actions ou de renforcer leurs actions dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d'amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

II.  -  Au III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots : « du présent article, hormis », insérer les mots : « leur part collectée en application du B du I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement et »

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-741 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l'exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1^er janvier 2023.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :

« 1° Les substances mentionnées à l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l'annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d'exécution UE 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l'échelle de l'Union dans le domaine de la politique de l'eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « au » sont insérés les mots : « A du » ;

3° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, l'assiette est la présence d'une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ;

4° Au premier alinéa du III, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5° Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l'eau fixent un taux de redevance pour l'ensemble du territoire national, dans la limite de :

«  -  1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I ;

«  -  0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B du même I.

« Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

6° Au début du premier alinéa du IV, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, » ;

7° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au B du I du présent article est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

8° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Pour les produits visés au B du I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l'eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d'amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

II.  -  Au deuxième alinéa du III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots : « du présent article, hormis », sont insérés les mots : « leur part collectée en application du B du I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement et ».

M. Guillaume Gontard.  - Amendement similaire à celui de Mme Préville. Cette redevance constituerait un signal prix et dégagerait de nouvelles ressources au profit des agences de l'eau.

L'amendement n°I-213 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La mesure proposée s'apparente à une taxe sur la consommation. C'est une logique punitive, qui piège le consommateur. Mieux vaut encourager l'écoconception pour faire évoluer les méthodes de production. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-309 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-433 rectifié et I-741 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-463 rectifié, présenté par Mme Préville.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l'azote sous forme minérale de synthèse ou » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d'azote sous forme minérale de synthèse et » ;

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

 » ;

4° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  La redevance sur une matière fertilisante contenant de l'azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1^er janvier 2021. »

Mme Angèle Préville.  - Aucune taxe spécifique ne s'applique sur l'utilisation d'engrais azotés de synthèse par le secteur agricole. Le constat est pourtant inquiétant : alors que les pollutions industrielles de l'eau sont en recul, les pollutions agricoles se maintiennent.

Nous proposons donc d'inclure l'azote de synthèse dans l'assiette de la redevance pollution diffuse acquittée par les agriculteurs. Cette mesure, doublée d'un soutien à l'agriculture biologique, a considérablement réduit l'usage des engrais chimiques en Autriche.

Les recettes ainsi dégagées seraient entièrement réaffectées aux agricultrices et agriculteurs, suivant une logique de soutien à la transition agroécologique et de justice sociale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Taxer à 20 centimes d'euro par kilogramme n'est pas anodin. Une mesure de cette ampleur mériterait un minimum de travail en amont et une concertation avec le monde agricole. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-463 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-174 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du C du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € ».

Mme Angèle Préville.  - Nous entendons restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées.

L'aide à la production de légumes de contre-saison a été augmentée, en contradiction avec l'engagement du Gouvernement d'aider les filières à sortir de leur dépendance aux niches défavorables à l'environnement.

Investissons plutôt dans des techniques alternatives au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-759, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Joël Labbé.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne suis pas favorable à de telles augmentations de taxe.

De plus, la mesure proposée pénaliserait les producteurs français, au profit de concurrents étrangers soumis à des contraintes moindres : vous devriez y réfléchir, ma chère collègue...

La situation dans nos territoires est sensible, nous le savons bien : je ne conseille vraiment pas l'adoption de mesures de ce type.

La commission demande le retrait des amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^osI-174 rectifié et I-759 ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - Amendement n°I-606 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 2 du I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

2° Au troisième alinéa du 2 du I, l'année : « 2035 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

3° La première phrase du II est supprimée.

M. Éric Bocquet.  - La politique écologique française a deux visages : interdiction de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures, dans la continuité de l'Accord de Paris et, dans le même temps, poursuite des prêts à ces activités jusqu'en 2025 et 2035. L'État se substitue aux banques privées en raison des failles de marché pour le financement de ces activités polluantes !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Nous avons une trajectoire, n'en changeons pas brutalement. Il en va de la santé de nos entreprises, et partant, de nos emplois.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-606 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I6707, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

2° Au dernier alinéa, l'année : « 2035 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Il s'agit de mettre la France en conformité avec les engagements pris à Glasgow en mettant fin à la garantie à l'export pour les gisements pétroliers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-707 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I61 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 € par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

III.  -  Les modalités d'attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement, déjà voté par le Sénat dans la loi Climat et de précédentes lois de finances, est essentiel pour l'action des collectivités territoriales en faveur du climat.

La loi NOTRe et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont confié aux collectivités des compétences clé en matière de transition écologique. Nous proposons que les EPCI et régions qui se sont dotés, respectivement, de plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et de schémas régionaux d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) se voient affecter une part de TICPE. La part de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) consacrée à la transition écologique ne suffira pas.

L'amendement n°I-198 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-396, présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jacques Fernique.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-735 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Cabanel.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-432, présenté par Mme Blatrix Contat.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant.

II.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Il s'agit d'affecter une part de TICPE aux régions et EPCI qui ont adopté des Sraddet et des PCAET. En effet, les compétences dévolues aux territoires n'ont pas été accompagnées d'un transfert de moyens...

M. le président.  - Amendement identique n°I-435 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Delcros, Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable, par cohérence avec nos choix précédents, à condition que les amendements n^osI-432 et I-435 rectifié ter soient rendus identiques à celui de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Florence Blatrix Contat.  - D'accord pour la rectification.

M. Bernard Delcros.  - Idem.

M. le président.  - Ils deviennent les amendements n^osI-432 rectifié et I-435 rectifié quater.

Les amendements identiques n^osI-1 rectifié, I-396, I-735 rectifié bis, I-432 rectifié et I-435 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-413, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d'organisation de la mobilité en application du III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et qui n'ont pas institué le versement mentionné à l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s'élève à 10 euros par habitant.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Jacquin.  - En écho à la position défendue lors de la loi d'orientation des mobilités, cet amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable prévoit de verser une dotation prélevée sur la TICPE aux nouvelles autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ne disposant pas des ressources.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait à ce stade. Je crains un effet pervers : les collectivités n'ayant pas mobilisé leur propre base en instituant un versement mobilité seraient récompensées par une dotation de l'État...

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-413 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-199 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-436 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Delcros, Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l'État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-436 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-204 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu'ils ont envoyés dans des installations du même type en 2010.

II.  -  Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d'euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l'objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d'État.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement complète l'augmentation de la TGAP par un volet incitatif afin de renforcer la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l'élimination des déchets, en maintenant un signal prix sur le stockage et l'incinération pour les collectivités qui n'ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner les autres.

M. le président.  - Amendement identique n°I-442 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et MM. Canévet et Longeot.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. Cela poserait des problèmes de répartition de la TGAP entre collectivités : celles qui ont engagé des efforts récemment en matière de gestion des déchets n'en bénéficieraient pas.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-204 rectifié bis et I-442 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°I-208 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-292 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga, Levi, Kern, Chasseing et Le Nay, Mmes de La Provôté et Jacquemet, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Verzelen, P. Martin, Wattebled, Henno, Lafon, Maurey, Cigolotti, Duffourg et Delcros, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Capus, S. Demilly et Hingray, Mme Paoli-Gagin et M. L. Hervé.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

II.  -  Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies précité excédant 460 millions d'euros.

III.  -  La fraction de recettes de taxe générale sur les activités polluantes prévues à l'article 266 sexies précité affectée à l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie ne peut excéder 500 millions d'euros. La part de recettes supérieures à ce plafond est reversée au budget général de l'État.

IV.  -  Les I à III entrent en application à partir de 2021.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-733 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Jacques Fernique.  - La réforme de la TGAP dans la loi de finances pour 2019 visait à encourager le recyclage des déchets plutôt que leur élimination. Or un tiers des déchets ménagers ne disposent d'aucune filière de recyclage et doivent être éliminés par les collectivités territoriales - qui subissent donc une hausse de la fiscalité.

Cet amendement affecte des ressources à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour les accompagner, afin de développer l'économie circulaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. L'Ademe obtient déjà 51 millions d'euros supplémentaires sur son budget en 2022.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-292 rectifié et I-733 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-223 rectifié et I-509 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°I-679 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, au profit de l'État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l'année 2021, par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel et de carburants.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II.  -  A.  -  Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de ladite loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

B.  -  Tant que le droit de reprise de l'administration est susceptible de s'exercer, les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement instaure une contribution exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d'énergie en 2021.

M. le président.  - Amendement n°I-605 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué?, au profit de l'État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalise? sur l'exercice 2022, par les fournisseurs d'électricité?, de gaz naturel et de carburant.

Le montant de la contribution est calculé? en appliquant un taux de 10 %.

II. - Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

III.- La contribution est contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. - Tant que le droit de reprise de l'administration est susceptible de s'exercer, les redevables conservent, a? l'appui de leur comptabilité?, l'information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

M. Pascal Savoldelli.  - Les choix de la majorité sénatoriale et du Gouvernement sont en ligne : ne pas toucher aux bénéfices des fournisseurs et leur compenser le gel de la hausse des prix du gaz - avec de l'argent public !

L'amendement n°I-679 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-605 rectifié.

ARTICLE 9

M. Marc Laménie .  - Cet article simplifie le régime de TVA, dont on connaît la complexité, et le met en conformité avec la réglementation européenne. Il faut en effet tenir compte des évolutions de l'assiette, des nouvelles exonérations prévues, et simplifier l'application des taux réduits, en particulier sur l'alimentation.

Des critères de moralité financière sont indispensables à la lutte contre la fraude. L'administration fiscale doit pouvoir mener les contrôles nécessaires, notamment face au développement du e-commerce.

Je suivrai l'avis de la commission.

M. le président.  - Amendement n°I-448, présenté par Mmes S. Robert et L. Darcos.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 256 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Par dérogation, les bons donnant accès aux droits d'entrée prévus à l'article 50 sexies B de l'annexe IV sont considérés comme des bons à usages multiples. »

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement modifie le régime de TVA applicable aux contremarques permettant d'obtenir un billet de cinéma.

La directive européenne sur le traitement des bons prévoit que la TVA est immédiatement exigible pour les bons à usage unique, et à la remise du bien ou du service pour les bons à usage multiple. Cela risque de créer des difficultés aux exploitants de cinéma en les obligeant à refacturer la TVA.

Nous proposons donc d'assimiler les deux types de bons.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les contremarques ne semblent pas pouvoir être assimilées à des bons à usage multiples. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cela serait contraire au droit européen : avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-448 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-623, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin.

I.  -  Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1 et pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; »

II.  -  Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement modifie le régime d'exigibilité de la TVA pour les prestations réglées avec un acompte.

L'exigibilité de la TVA au moment de l'acompte induirait une forte pression sur la trésorerie de nombreux commerces d'équipements ménagers, malvenue en période de reprise économique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela exposerait la France à un contentieux européen. Un délai d'un an est en outre laissé aux TPE pour s'adapter.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-623 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2 rectifié, présenté par MM. Cuypers et Menonville.

I.  -  Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

- le c est abrogé ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers.  - La margarine subit depuis les années 1960 un taux de TVA discriminatoire de 20 %, alors que la plupart autres aliments destinés à la consommation humaine sont taxés à 5,5 %. Cette discrimination, que la France est seule à pratiquer, est injustifiée d'un point de vue économique et nutritionnel.

Cette filière représente dix mille emplois directs et indirects.

M. le président.  - Amendement identique n°I-742 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Levi et Louault, Mme Létard, M. L. Hervé, Mmes Bonfanti-Dossat et Noël, MM. Chasseing et Chatillon, Mme Joseph, M. Bonhomme, Mme Férat, M. Wattebled, Mme Billon, MM. Cadic et Klinger, Mmes Jacquemet et Sollogoub, MM. Canévet et Paccaud, Mme Dumont, M. Médevielle, Mme Mélot et MM. Le Nay, P. Martin et Laménie.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Il semble en effet étonnant que les huiles végétales soient ainsi discriminées. Seuls trois produits alimentaires sont taxés à 20 % : le caviar, le chocolat et les huiles végétales.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Il faudrait alors abaisser le taux sur d'autres aliments.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Lesquels ?

Les amendements identiques n^osI-2 rectifié et I-742 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-745 rectifié, présenté par MM. Decool et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Wattebled, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, M. Verzelen, Mme N. Delattre, MM. de Belenet, Longeot et Louault, Mmes Saint-Pé, Herzog et Guidez et M. Calvet.

I. ? Après l'alinéa 87

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

?° L'article 298 octodecies est ainsi modifié : 

a) Le 1° est abrogé ; 

b) Après la première occurrence du mot « vol. », la fin du 2° est supprimée ;

II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... ? La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Emmanuel Capus.  - Celui-ci concerne la bière.

M. Arnaud Bazin.  - Très bien !

M. Emmanuel Capus.  - Il revient sur une discrimination fiscale entre le degré d'alcool d'une bière et celui d'une autre boisson.

Les professionnels du secteur brassicole ont, de manière constante et en toute bonne foi, appliqué le taux de 5,5 % à la vente des panachés et des bières ayant un titre alcoométrique inférieur ou égal à 1,2°.

Cet amendement maintient un taux réduit de TVA pour toutes les boissons ayant des titres alcoométriques inférieurs ou égaux à 1,2°.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Bravo !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ? À la suite de la décision du Conseil d'État, nous avons un sujet de doctrine fiscale.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - L'article 38 du PLF pour 2020 a défini les boissons alcooliques et non alcooliques : le taux de 5,5 % est applicable tant que le taux d'alcool ne dépasse pas 1,2°. Avis défavorable.

M. Éric Bocquet.  - Nous soutiendrons cet amendement... avec modération. (Sourires)

L'amendement n°I-745 rectifié n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

L'amendement n°I-197 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-265, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d'installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n'excède pas 6 kilowatts crête. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement élargit le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les petites installations solaires de moins de 6 kilowatts crête des particuliers. 

Un rescrit fiscal ancien fixe à 3 kilowatts crête le seuil d'assujettissement à une TVA à taux plein pour les projets solaires. Or ce seuil ne correspond plus à la réalité du marché, et entraîne un sous-dimensionnement des installations.

L'amendement n°I-295 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-339 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-669 rectifié, présenté par MM. Canévet, Moga, Hingray, Cigolotti, Delcros, Duffourg et Capo-Canellas et Mmes Jacquemet et Morin-Desailly.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit de considérer que ces exploitants ne réalisent pas une activité au sens de la directive TVA : le droit européen ne le permet pas. Gare, en outre, à ne créer des inégalités avant l'impôt. Cet amendement pénaliserait les habitants de régions peu ensoleillées. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-265, I-339 rectifié bis et I-669 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-596 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l'article 291 est ainsi rétabli :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'année civile en cours ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement exonère de TVA l'usage domestique des premiers 14,6 m³ d'eau, ce qui correspond à la quantité d'eau nécessaire pour une personne physique chaque année. L'OMS estime les besoins à 40 litres par jour.

M. le président.  - Amendement identique n°I-646, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Si la distribution d'eau et les réseaux de fourniture d'eau peuvent être exonérés de TVA, ce n'est pas le cas de l'achat d'eau, qui lui, est obligatoirement soumis à la TVA. Avis défavorable car contraire au droit européen.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-596 rectifié et I-646 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-713 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l'article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

2° L'article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement, déjà défendu lors de la loi AGEC et du dernier PLF, exonère de TVA les produits alimentaires vendus en vrac, actuellement taxés à 5,5 %, et abaisse le taux de TVA de 20% à 10 % sur les produits non alimentaires vendus en vrac. La filière du vrac est à la peine, faute de vrai soutien politique. Il s'agit ici de conjuguer exigence sociale et écologique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Il n'est pas possible d'exonérer les produits alimentaires de TVA, ni d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des produits non alimentaires vendus en vrac. En outre, le principe de neutralité de la TVA interdit de taxer différemment un même produit selon le mode de vente.

Votre amendement est contraire au droit européen et au droit de la concurrence.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-713 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-676, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les produits de protection hygiénique féminine. » ;

2° Le 1° bis du A de l'article 278-0 bis est abrogé.

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Les femmes dépensent chaque mois une somme non négligeable pour leurs protections périodiques : chaque femme y consacrerait près de 4 000 euros au cours de sa vie.

Pour alléger le plus possible cette dépense incontournable, exonérons de TVA ces produits de première nécessité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est à nouveau contraire au droit européen. Le taux de TVA a été réduit, mais une exonération n'est pas possible. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-676 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-758, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;

« ...° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l'article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu'elles donnent lieu à versement de l'allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé.  - Il s'agit d'exonérer de TVA l'allocation de remplacement versée pour les congés maternité, paternité ou adoption des paysans. Le revenu agricole est très faible et le reste à charge, souvent prohibitif, peut conduire les agriculteurs et agricultrices à renoncer à leur projet parental. Cela limite l'attractivité du métier.

L'impact sur les finances publiques serait minime.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Aucune disposition de la directive TVA n'autorise une telle exonération, qui aurait en outre des effets pervers induits pour les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire et pour les prestataires. Avis défavorable.

L'amendement n°I-758 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-169 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu'ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l'exclusion des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement abaisse le taux de TVA applicable aux transports publics collectifs de voyageurs du quotidien de 10 % à 5,5 %, soit celui dévolu aux produits de première nécessité.

M. le président.  - Amendement n°I-590, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° L'article 278-0 bis est comple?te? par un alinéa ainsi re?dige? :

« ....  -  Les transports publics urbains et re?guliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est comple?te? par les mots : « , a? l'exclusion des transports publics urbains et re?guliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoute?e est perc?ue au taux re?duit mentionne? au premier aline?a de l'article 278-0 bis ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-720 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«....  -  Les transports publics de voyageurs, à l'exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exception des billets de train et des transports publics réguliers de voyageurs ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Fernique.  - Les transports publics de voyageurs doivent être traités comme des services de première nécessité.

M. le président.  - Amendement identique n°I-170 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Olivier Jacquin.  - Celui-ci, adopté à l'unanimité par le Sénat l'an dernier, abaisse le taux de TVA à 5,5 % pour le seul transport ferroviaire.

M. le président.  - Amendement identique n°I-719 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Jacques Fernique.  - Même chose.

M. le président.  - Amendement n°I-418, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié ::

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : «, à l'exception des billets de train pour le transport des voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».

II.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Tabarot.  - Cet amendement abaisse à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport ferroviaire de voyageurs, pour faire du train un bien de première nécessité. Alors que la fréquentation a baissé de 30 % au premier trimestre, il faut un électrochoc pour encourager le report modal vers le rail, mode particulièrement peu émetteur.

Monsieur le rapporteur, sachez que je ne le retirerai pas, par souci de responsabilité et de cohérence : cet amendement est porté pour toute la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et nous l'avions adopté dans la loi Climat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable aux amendements n^osI-169 rectifié, I-590 et I-720 rectifié, qui arrosent très large et dont le coût, non chiffré, serait très élevé.

La commission du développement durable avait, certes, fait voter un taux réduit sur le train dans la loi Climat, mais la CMP ne l'a pas retenu. Outre son coût, la SNCF ne semble pas demandeuse d'une telle mesure. Enfin, cela risquerait d'introduire une rupture de concurrence entre le secteur ferroviaire et aérien et de créer un contentieux. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - Bien des territoires ne sont pas desservis par le train : les malheureux ruraux, obligés de prendre leur voiture, auraient le sentiment d'être doublement pénalisés ! Je suivrai notre rapporteur général.

M. Stéphane Sautarel.  - La question des tarifs est bien plus vaste que la simple TVA. Il faut avant tout améliorer la lisibilité des tarifs de la SNCF, sur le modèle de ce qui a été fait pour le train de nuit Paris-Nice. Au demeurant, la SNCF a annoncé un maintien des tarifs en 2022.

Retravaillons-y en commission des finances.

M. Marc Laménie.  - Je comprends le souhait de réduire le taux de TVA pour favoriser le train.

Le problème n'est pas simple, notamment au regard du droit européen. Même si je suis un ardent défenseur du rail, je me rallierai à la position de la commission. (Exclamations teintées d'ironie)

M. Emmanuel Capus.  - Bravo !

M. Olivier Jacquin.  - L'amendement n°I-169 rectifié arroserait trop large ? Moins que l'indemnité inflation ! Il serait en outre conforme à la Convention citoyenne pour le climat, à la directive Pollueur-payeur et aux préconisations du rapport Duron.

Le secrétaire général de SNCF Voyageurs m'a confirmé que la SNCF verrait avec intérêt toute baisse des tarifs qui lui ferait gagner des voyageurs. Envoyons un signal clair !

M. le président.  - Les amendements n^osI-170 rectifié et I-719 rectifié sont rectifiés pour devenir identiques à l'amendement n°I-418 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement n°I-169 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-590 et I-720 rectifié et les amendements identiques n^osI-170 rectifié bis, I-719 rectifié bis et I-418.

M. le président.  - Amendement n°I-718, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les abonnements d'autopartage. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des abonnements d'autopartage ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement abaisse à 5,5 % le taux de TVA sur les services d'autopartage. Je pressens le sort qui l'attend...

M. le président.  - Amendement n°I-732 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la réparation de vélos à deux ou trois roues. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des abonnements d'autopartage ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Fernique.  - Celui-ci élargit le champ d'application de la TVA à 5,5 % aux réparations de vélos.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-718 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-732 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-175 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Les activités de réparation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet amendement applique un taux de TVA réduit aux produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation, ainsi qu'aux activités de réparation, afin d'allonger la durée de vie des produits.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, pour non-conformité au droit communautaire.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-175 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-281 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les couches pour nourrissons ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac.  - Les couches sont un produit de première nécessité qui mériterait l'application du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les nourrissons peuvent d'ailleurs entrer dans la catégorie des incontinents, pour laquelle la Commission européenne reconnaît un droit d'accès au taux de 5,5 % pour les protections absorbantes. Ce serait aussi une mesure de soutien à la politique familiale. L'amendement est gagé sur les tabacs, nocifs pour les bébés. C'est un amendement de santé publique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-281 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-192 rectifié, présenté par Mmes Féret et Jasmin, MM. P. Joly, Jeansannetas et Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Pla et Michau, Mmes Lubin et Conway-Mouret, MM. Antiste, Tissot et Temal, Mme Monier, M. Lurel, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy et Cozic.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement abaisse la TVA sur les protections palliatives absorbantes à 5,5 %.

Celles-ci représentent une charge financière incompressible pour nos aînés, mais aussi certaines personnes en situation de handicap, qui peut représenter jusqu'à 300 euros par mois.

Le droit européen autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et à certains dispositifs médicaux : la Belgique ou les Pays-Bas l'appliquent aux protections absorbantes.

M. le président.  - Amendement identique n°I-280 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Sur une pension de retraite de 1 000 euros par mois, les couches peuvent représenter un budget de 150 euros. En Ehpad, ces produits sont contingentés, pour des raisons budgétaires.

C'est une question de santé publique et psychologique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n°I-192 rectifié et I-280 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-763, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement octroie aux produits issus du commerce équitable un taux réduit de TVA, afin de rendre plus accessible aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.

Cela soutiendra les entreprises du commerce équitable en permettant aux producteurs de percevoir une juste rémunération. La fiscalité doit être un levier de la transition agro-écologique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-763 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-553, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les oeuvres musicales, y compris leur location. Le présent alinéa s'applique aux oeuvres musicales sur tout type de support physique et à celles qui sont fournis par téléchargement ;

« ...° Les oeuvres cinématographiques, documentaires et sérielles, y compris leur location. Le présent alinéa s'applique aux oeuvres cinématographiques, documentaires et sérielles sur tout type de support physique et à celles qui sont fournis par téléchargement ;

« ...° Les oeuvres vidéoludiques, y compris leur location. Le présent alinéa s'applique aux oeuvres vidéoludiques sur tout type de support physique et à celles qui sont fournis par téléchargement. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement harmonise les taux de TVA applicables aux oeuvres culturelles. Si le livre bénéficie d'un taux préférentiel à 5,5 %, la musique, le cinéma ou le jeu vidéo restent soumis au taux normal de 20 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, pour non-conformité au droit communautaire.

M. Éric Bocquet.  - Toujours le droit communautaire !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-553 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-377 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Guérini, Requier et Roux.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le d du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement applique le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livraisons de caviar afin d'encourager le développement de la filière française, fragilisée par la crise.

Le foie gras ou la truffe bénéficient d'un taux réduit. Pourquoi le caviar serait-il le seul produit alimentaire de luxe à être taxé à 20 %, alors qu'il est produit en France ? Les Pays-Bas, la Slovénie lui appliquent un taux inférieur à 10 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

M. Éric Bocquet.  - Un taux réduit de TVA sur les protections féminines, sur l'eau, sur le train, c'est justifié. Mais ce serait indécent pour le caviar, qui coûte 100 euros les 50 grammes en entrée de gamme, soit deux SMIC le kilogramme ! Demain, les Restos du Coeur entament leur trente-septième campagne...

M. Pascal Savoldelli.  - Très bien !

L'amendement n°I-377 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-620 rectifié ter, présenté par MM. Cardon et P. Joly, Mmes Jasmin et Conconne, M. Pla, Mmes Carlotti et Le Houerou, MM. Antiste et Houllegatte, Mme Conway-Mouret, M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme Monier, M. Tissot, Mme Meunier et MM. Bourgi, Devinaz et Stanzione.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Apre?s l'article 278-0 bis A du code ge?ne?ral des impo?ts, il est inse?re? un article 278-0 bis... ainsi re?dige? :

« Art. 278-0 bis ....  -  Les ope?rations de vente directe aux particuliers re?alise?es par les exploitants agricoles sont soumises a? une taxe sur la valeur ajoute?e re?duite de 5,5 %. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - Nous proposons de baisser la TVA sur les opérations de vente directe aux particuliers par les exploitants agricoles pour les produits frais de base, afin d'améliorer le revenu des agriculteurs et de favoriser les circuits courts.

M. le président.  - Amendement n°I-762, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le G du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er est complété par un article 281 ... ainsi rédigé :

« Art. 281 ....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits issus de l'agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé.  - Nous abaissons le taux de TVA à 2,10 % pour les produits issus de l'agriculture biologique, qui sont générateurs d'externalités positives. Il convient d'encourager leur consommation.

Les soutiens publics au bio se sont raréfiés, notamment avec la PAC ; il faut réorienter notre politique fiscale pour soutenir un secteur essentiel à notre souveraineté alimentaire et à la transition agroécologique.

M. le président.  - Amendement n°I-764, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le G du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er est complété par un article 281 ... ainsi rédigé :

« Art. 281 ....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme issus d'une vente présentant un intermédiaire au plus. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement abaisse la TVA sur les produits issus de circuits courts.

Les circuits courts sont une réponse aux questions économiques et écologiques posées à notre agriculture. En limitant les intermédiaires, ils permettent de fixer un prix rémunérateur pour le producteur mais accessible pour le consommateur, et favorisent des systèmes de production plus respectueux de l'environnement et du bien-être animal.

M. le président.  - Amendement n°I-621 rectifié ter, présenté par MM. Cardon et P. Joly, Mmes Jasmin et Conconne, M. Pla, Mmes Carlotti et Le Houerou, MM. Antiste et Houllegatte, Mme Conway-Mouret, M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme Monier, M. Tissot, Mme Meunier et MM. Bourgi, Devinaz et Stanzione.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 281 septies.  -  Les opérations de vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l'agriculture biologique réalisées par les exploitants sont soumises a? une taxe sur la valeur ajoutée spécifique de 2,1 %. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - La réduction de TVA vise ici les végétaux issus de l'agriculture biologique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait de l'amendement n°I-620 rectifié ter, satisfait par le code général des impôts, s'agissant d'aliments.

La directive européenne fixe un taux plancher à 5 %. Les taux inférieurs appliqués avant le 1^er janvier 1991 ont été maintenus pour des raisons sociales. C'est le cas, en France, du taux super-réduit de 2,10 % sur les médicaments remboursés par la sécurité sociale par exemple. Mais de nouveaux produits ne peuvent entrer dans cette catégorie. Avis défavorable aux amendements n^osI-762, I-764 et I-621 rectifié ter.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°I-620 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-762, I-764 et I-621 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°I-575, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« B...

« Taux supérieur

« Art. 279-....  -  Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L'argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II.  -  Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2020.

III.  -  Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2021. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

M. Éric Bocquet.  - Il faut abaisser la TVA sur les produits de première nécessité et l'augmenter sur ce qui relève d'une consommation ponctuelle ou ostentatoire, en particulier les produits de luxe.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-575 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-147 rectifié bis, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le a du 1°  de l'article 296 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que pour les livraisons de biens mentionnées au d du III de l'article 256. Pour ces dernières, le taux réduit est applicable jusqu'au 31 décembre 2022. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Conconne.  - À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. Les sismographes sociaux nous alertent. La vie chère constitue une rupture d'égalité entre les habitants de ladite outre-mer et ceux de l'Hexagone. Les prix sont 20 % à 40 % plus élevés outre-mer alors que le SMIC est au même niveau. La situation est explosive, notamment du fait de la vie chère.

Je condamne les violences, mais je vous demande de réduire la TVA sur le fret pendant un an, de 9,5 % à 2,10 %, pour apaiser le contexte éruptif. Cela serait un signal heureux. L'impact sur le pouvoir d'achat serait indéniable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Madame Conconne, j'entends votre plaidoyer, mais votre amendement bute sur le droit communautaire. Il est impossible, depuis le 1^er janvier 1991, de procéder à la moindre dérogation sur des produits ne bénéficiant pas déjà du taux super-réduit de TVA. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie.  - Avis défavorable pour les raisons exprimées par le rapporteur général.

Mme Catherine Conconne.  - Nous sommes dans une région ultrapériphérique (RUP). L'Union européenne nous reconnaît des dérogations particulières, comme l'octroi de mer, pourtant contraire à la liberté de circulation des biens. Que l'on prenne le temps d'analyser mon amendement, je peux le comprendre, mais ne fermez pas la porte à cette dérogation. Cet amendement est très symbolique.

J'ai fait voter il y a deux ans un principe de duty free que la Commission européenne vient d'accepter. Cela prend du temps, mais on y arrive.

Il faut envoyer un signal concret à des populations en souffrance qui subissent la vie chère alors que le SMIC et le RSA sont au même niveau qu'en France métropolitaine.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Nous soutenons cet amendement, ainsi que l'ensemble des revendications contre la vie chère. Nous condamnons les violences commises mais regrettons le silence du Gouvernement. À l'Assemblée nationale, des amendements à plusieurs milliards surgissent comme par magie et là, pas de réponse sinon l'envoi de forces de l'ordre outre-mer.

L'amendement n°I-147 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 9 BIS

M. Marc Laménie .  - La directive européenne de 2006 encadre fermement les taux de TVA : en France, le taux normal est fixé à 20 %.

En 2020, les produits de protection contre le Covid-19 ont bénéficié temporairement d'un taux à 5,5 %, maintenu en 2021. Le Sénat avait, en particulier, ajouté les blouses de protection. La commission des finances propose de prolonger cette exception en 2022. Je la soutiens.

M. le président.  - Amendement n°I-27, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II.  - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement maintient l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % en 2022 pour les tenues de protection contre le Covid.

Cette demande avait été portée par Albéric de Montgolfier. Nul doute que le Gouvernement entendra la demande.

M. le président.  - Amendement identique n°I-751, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^osI-27 et I-751 sont adoptés.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 TER

M. le président.  - Amendement n°I-592 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 278 sexies est ainsi modifie? :

a) Le 2° du B du II est complété? par les mots : « ainsi que, dans le cas ou? les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l'immeuble a? l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, les livraisons a? soi-même des logements » ;

b) Après le même 2° , il est inséré? un 3° ainsi rédigé? :

« 3° Les livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues a? l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation financées par un prêt locatif aide? d'intégration ou un prêt locatif a? usage social. » ;

2° La cinquième ligne constituant le tableau du deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0 A est ainsi modifiée :

a) A? la première colonne, les mots : « lorsque l'acquisition est » sont remplacés par les mots : « ou d'une opération assimilée » ;

b) A? la deuxième colonne, après la référence : « 2°  », est insérée la référence : « et 3°  ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

M. Pascal Savoldelli.  - Dans la loi de finances pour 2020, le législateur a soutenu, par un taux réduit de TVA de 5,5 %, les opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux financées en prêt locatif aide? d'intégration (PLAI) ou en prêt locatif a? usage social (PLUS), qui favorisent la création de nouveaux logements sociaux a? partir de la transformation d'immeubles anciens de bureaux ou de logements privés.

Cependant, certaines opérations en sont exclues : lorsque des travaux remettent l'immeuble à l'état neuf et lorsqu'ils sont réalisés par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover. Cet amendement leur étend le bénéfice du taux réduit de TVA.

M. le président.  - Amendement n°I-28, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéas 5 et 11

Compléter ces alinéas par les mots :

et que l'assujetti justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale des logements fixé par décret

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement conditionne la dérogation touchant des logements résultant d'opérations d'acquisition-amélioration au respect d'un niveau de performance énergétique globale, à l'exemple des logements qui bénéficient du dispositif « Louer abordable ».

M. le président.  - Amendement n°I-100 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

II.  -  Alinéa 6

Remplacer les mots :

sous certaines conditions de financement

par les mots :

ou d'une opération assimilée, sous certaines conditions de financement

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Cozic.  - L'article 9 ter élargit le dispositif instauré l'an dernier aux opérations réalisées en prêt locatif social (PLS).

Notre amendement prévoit que cette nouvelle mesure s'applique également lorsque les travaux d'amélioration sont effectués par le vendeur.

M. le président.  - Amendement identique n°I-502, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Il s'agit de garantir la nécessaire mixité sociale sur l'ensemble du territoire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'avantage fiscal doit s'appliquer à des travaux limités. L'amélioration doit être distinguée de la reconstruction : retrait ou avis défavorable à l'amendement n°I-592 rectifié, trop large.

Les amendements identiques n^osI-100 rectifié et I-502, qui étendent le taux de 5,5 % aux travaux réalisés par le vendeur, me semblent de bon sens. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-592 rectifié pour les raisons invoquées. Avis défavorable également à l'amendement n°I-28, ainsi qu'aux amendements identiques n^osI-100 rectifié et I-502.

L'équilibre trouvé l'année dernière faisait suite à une discussion avec les opérateurs de logements sociaux.

Le Gouvernement accompagne chaque territoire tendu par des contrats de relance du logement. Le plan de relance y consacre 175 milliards d'euros : le Gouvernement a donc déjà pris une autre voie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - On ne peut pas appliquer un traitement différencié à des opérations soumises aux mêmes préconisations thermiques. J'appelle à la cohérence. C'est l'intérêt des opérateurs et des locataires, et la solution la plus pérenne pour éviter ensuite des dérogations.

Je n'ai pas bien saisi les arguments du Gouvernement contre les amendements n^osI-100 rectifié et I-502.

M. Thierry Cozic.  - Moi non plus... Il s'agit seulement de préciser un dispositif introduit par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse pour les amendements identiques n^osI-100 rectifié et 502.

L'amendement n°I-592 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-28 est adopté, de même que les amendements identiques n^osI-100 rectifié et I-502.

L'article 9 ter, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9 TER

L'amendement n°I-193 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-715 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Gontard.  - Nous appliquons le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements lorsqu'ils utilisent des matériaux biosourcés. C'était le cas entre 1999 et 2012 ; actuellement, seuls les travaux de rénovation énergétique y sont éligibles.

Cette mesure serait bénéfique pour l'emploi et les filières locales, qui se développent.

M. le président.  - Amendement n°I-598 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les matériaux biosourcés définis par l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "bâtiment biosourcés" . »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable pour non-conformité au droit communautaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°I-715 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-598 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-308 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d'un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat de la collectivité de Corse ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Toussaint Parigi.  - La Corse souffre de phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l'immobilier. En quinze ans, le coût du logement y a augmenté en moyenne deux fois plus vite que sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite.

Cet amendement applique un taux de TVA à 5,5 % aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse où l'offre de logement social locatif s'élève à seulement 10 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, comme l'an passé. Le taux réduit ne peut s'appliquer sur le fondement d'un règlement local.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°I-308 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-98 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Cozic.  - La crise du logement abordable doit nous inciter à construire massivement. Notre amendement rétablit le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d'implantation.

M. le président.  - Amendement identique n°I-500, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous avons voté un amendement du rapporteur général sur les opérations d'acquisition-rénovation qui prévoyait un critère énergétique.

Nous proposons un taux à 5,5 % pour toutes les opérations de construction de logements locatifs sociaux. Les bailleurs sociaux en bénéficiaient déjà de 2014 à 2018. Qu'est-ce qui a changé depuis ?

M. le président.  - Amendement identique n°I-692, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes deMarco, Poncet Monge et M. Vogel.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - On dénombre deux millions de demandeurs de logements sociaux. La relance passe par la relance du logement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable. La loi de finances pour 2018 a porté le taux de TVA sur le logement social de 5,5 % à 10 %. Celle pour 2020 a baissé le taux à 5,5 % pour les opérations les plus sociales dans les quartiers en renouvellement urbain.

L'amendement n°I-98 rectifié applique un taux de 5,5 % pour tous les logements sociaux, y compris ceux financés par des PLS.

Il me semble plus pertinent de favoriser les opérations les plus sociales, en PLAI, afin de viser les ménages les plus modestes, mais aussi de limiter les dépenses.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - S'il faut limiter les dépenses, pourquoi ne pas conditionner les aides aux entreprises ?

Les amendements identiques n^osI-98 rectifié, I-500 et I-692 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-472 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Capo-Canellas, P. Martin, Delcros et Cigolotti, Mme Jacquemet, MM. Duffourg et Le Nay, Mme Billon et MM. Hingray, Canévet et Levi.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le d du 2° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les établissements mentionnés au b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement facilite la construction de nouveaux établissements de santé, notamment de centres de soins de suite et de réadaptation, en appliquant à la livraison à soi-même des constructions un taux réduit de TVA de 5,5 %, au même titre que les Ehpad.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-472 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-152 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le d du 2° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % aux structures d'addictologie prenant en charge des consommateurs de drogue. Leur charge de travail augmente. Elles remplissent une mission de service public et sont financées par l'État et la sécurité sociale.

La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) ne les a pas inclus dans la liste des établissements bénéficiant de la TVA réduite.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Leur intégration au sein des locaux d'hébergement du secteur social et médico-social ne semble pas poser de difficultés particulières. Comme l'an passé : sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. L'objet principal de ces établissements n'est pas l'hébergement, ce qui pose un problème au regard du droit européen qui limite les taux réduits à la politique sociale du logement.

L'amendement n°I-152 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-99 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l'article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d'eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d'éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux ; »

b) Au début du 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

a) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Au début de la première colonne de la quatrième ligne, il est ajouté le mot : « Autres ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Cozic.  - Notre amendement rétablit le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux afin de soutenir l'effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine.

Depuis 2018, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique peut bénéficier du taux de 5,5 %.

M. le président.  - Amendement identique n°I-501, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Un point de repère : le plan de relance prévoit des crédits, certes, mais ils sont en régression de 250 millions d'euros, à 27,5 millions d'euros en crédits de paiement.

M. le président.  - Amendement identique n°I-693, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique déjà pour les travaux énergétiques réalisés dans les locaux d'habitation. Pourquoi une disposition particulière pour les logements sociaux ? Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Absolument ! Soit les travaux ont une visée énergétique et bénéficient déjà du taux réduit, soit ils sont génériques et il n'y a pas de raison de distinguer le logement social. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-99 rectifié, I-501 et I-693 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-180 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le b de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si celle-ci représente une quotité supérieure mais sous réserve d'être réalisés sur un immeuble collectif et de concourir à la restauration complète de l'immeuble, d'une surface supérieure à celle de l'emprise de l'immeuble ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement fait passer de 20 % à 10 % le taux de TVA sur les travaux de surélévation d'un immeuble existant, qui sont l'une des solutions pour densifier les villes. Ces travaux sont difficiles et très coûteux. Rendons-les plus faisables financièrement quand ils sont juridiquement possibles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis sensible à l'intérêt de la surélévation, car elle contribue à la sobriété foncière. Hélas, le taux réduit de TVA se limite à la rénovation et à la réparation. La surélévation va bien au-delà. Retrait, sauf à modifier le dispositif de taux réduit en amont.

Si les membres du Gouvernement refusent la construction de logements individuels et la surélévation, quelles seront les voies de passage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°180 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-260 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Canévet, L. Hervé, Chauvet et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin, Le Nay, Duffourg et Henno, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon et Doineau et MM. Capo-Canellas, Détraigne et J.M. Arnaud.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements peuvent être loués à l'État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques à condition qu'ils soient occupés par les personnes physiques susvisées. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Valérie Létard.  - La crise sanitaire a mis en exergue l'urgente nécessité de loger à proximité de leur lieu de travail les agents ou salariés qui contribuent de manière essentielle à la continuité des services publics.

Le logement intermédiaire répond à ce besoin en proposant des loyers entre 10 et 15 % en dessous des prix du marché. Cet amendement fait bénéficier du même régime fiscal les opérations portant sur des logements loués à l'État, à ses établissements publics ou à des entreprises publiques, dès lors que ces logements sont destinés à être occupés par des agents ou salariés éligibles au logement intermédiaire.

En plein Covid, la question des travailleurs clé est essentielle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? L'article 279 bis A du code général des impôts prévoit un taux de 10 % pour le locatif intermédiaire. Avec votre amendement, vous visez des personnes qui ne sont pas locataires du logement, mais occupent un logement loué par l'État ou ses établissements. Pourquoi ne pas ouvrir votre proposition aux collectivités territoriales et aux entreprises ? Sinon, cela crée une rupture d'égalité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-260 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-261 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, L. Hervé, Kern, Canévet, Chauvet et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin, Le Nay et Duffourg, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon et Doineau, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mme Férat et M. J.M. Arnaud.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 3° de l'article 279-0 bis A est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Valérie Létard.  - Lors de la 4^e Rencontre nationale « Action coeur de Ville », le Président de la République a souligné la grande réussite du programme. Prolongé jusqu'en 2026, il a déjà permis de rénover 80 000 logements.

Cet amendement étend aux 222 villes du programme « Action coeur de ville » le champ d'application du taux réduit de TVA dont bénéficie le logement intermédiaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce ne serait pas une mince extension que d'appliquer le taux réduit dans autant de territoires !

En outre, il y a une différence entre un taux réduit au bénéfice des zones tendues et le dispositif Denormandie, dont l'objet est plutôt la revitalisation. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Valérie Létard.  - Il s'agit tout de même des opérations « Coeur de ville », pour la reconquête des centres dégradés et contre l'étalement urbain. Si l'on a décidé d'aider ces zones, c'est qu'elles en ont besoin, d'autant que la dynamique porte ses fruits.

L'amendement n°I-261 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-642 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-179 rectifié ter, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le IV de l'article 284 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut-être interrompu pendant une période maximale de trois ans, l'organisme de foncier solidaire n'étant pas tenu au paiement du complément d'impôt si les conditions du taux réduit sont rétablies dans ce délai. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet.  - Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, favorise les opérations d'accession sociale en dissociant la propriété du foncier et du bâti et en garantissant une quasi-pérennité de l'affectation du logement à la résidence principale des ménages à revenus modestes. Le législateur a prévu que ces opérations bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Si les conditions d'application du taux réduit cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits par le ménage, l'organisme de foncier solidaire (OFS) devra reverser au Trésor public le différentiel de TVA.

Si le manquement aux règles est imputable au ménage, ne sanctionnons pas l'OFS avant de lui avoir laissé le temps de régulariser la situation. Nous proposons un délai maximum de trois ans avant la sanction.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La rupture des conditions peut effectivement être le fait du preneur du bail, sans responsabilité de l'OFS. Votre demande me semble donc raisonnable. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Le principe est que l'OFS assume toutes les obligations fiscales, y compris en matière de TVA et y compris en cas d'action du locataire. C'est à l'OFS de s'assurer que le locataire en faute assume les conséquences.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-179 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 9 QUATER

M. le président.  - Amendement n°I-189 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Cozic.  - L'article 9 quater proroge jusqu'au 31 décembre 2022 le relèvement du seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel les assujettis à la TVA installés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient du dispositif de franchise en base de TVA.

Ce dispositif expérimental est issu de la loi Égalité réelle outre-mer. Rien ne justifie de le prolonger de seulement huit mois. Cet amendement le pérennise.

M. le président.  - Amendement n°I-190 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 8

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2025

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement de repli repousse la date de fin du dispositif au 1^er janvier 2025.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il faut évaluer avant de pérenniser. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°I-189 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-190 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-29, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er septembre 2022 une évaluation du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion en vertu de l'article 293 B du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement prolonge le régime dérogatoire de franchise en base applicable de dix mois, afin de pouvoir juger en toute connaissance de cause de l'opportunité de son maintien à compter de 2023.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Mieux vaut réaliser une telle évaluation au terme de la période. Avis défavorable.

L'amendement n°I-29 est adopté.

L'article 9 quater, modifié, est adopté.

L'article 9 quinquies est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°I-143 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 8 quinquies, il est inséré un article 8 ... ainsi rédigé :

« Art. 8....  -  Pour l'application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l'habitation principale, détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. » ;

2° L'article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, est considéré comme une résidence principale, la résidence non affectée à l'habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. » ;

3° Après l'article 1407 ter, il est inséré un article 1407 ... ainsi rédigé :

« Art. 1407 ....  -  Pour l'application de la présente section, est considérée comme une habitation principale, la résidence non affectée à l'habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement assimile à une résidence principale, pour l'application de divers prélèvements fiscaux dont la taxe d'habitation, la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs.

Je suis rarement favorable aux dérogations mais les personnes habitant des pays à très fort risque sécuritaire doivent pouvoir garder une résidence en France pour y revenir à tout moment.

Cette mesure juste concerne peu de contribuables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette mesure me semble constitutionnellement fragile en termes d'égalité de traitement devant l'impôt.

En outre, la résidence principale en France entraîne une domiciliation et d'importantes conséquences fiscales.

Enfin, le coût de la mesure serait très élevé. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Il n'y a pas de raison de donner des avantages fiscaux à des non-résidents.

L'amendement n°I-143 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-132 rectifié bis, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° L'article 1461 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  Après le troisième alinéa de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, l'organisme de foncier solidaire bénéficie d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'État, au titre du service d'intérêt général, pour ses activités mentionnées au troisième alinéa du présent article et réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire, dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. »

III. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet amendement exonère d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale l'activité en BRS des OFS. Ces organismes sans but lucratif, agréés et contrôlés par l'État, doivent prévoir dans leurs statuts un réinvestissement intégral de leurs bénéfices dans leur activité de BRS. À ce titre, ils ont une mission de service d'intérêt économique général liée au logement social.

M. le président.  - Amendement identique n°I-503 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-697 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-133 rectifié bis, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils sont constitués sous forme de société coopérative d'intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° L'article 1461 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils sont constitués sous forme de société coopérative d'intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet amendement exonère d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale l'activité en BRS des OFS constitués sous forme de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC).

Un rapport de l'IGF et de l'IGAS de mai 2021 propose que les SCIC accèdent aux mêmes avantages que les associations, notamment en matière fiscale. Cet amendement retient cette proposition en la ciblant sur les SCIC OFS qui présentent plusieurs garanties.

M. le président.  - Amendement identique n°I-259 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Canévet, Chauvet et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin, Le Nay et Henno, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon et Doineau et MM. Capo-Canellas, Duffourg, J.M. Arnaud et L. Hervé.

Mme Valérie Létard.  - Les OFS ont une utilité sociale forte : grâce à eux, des ménages modestes accèdent à la propriété en zone tendue. Il s'agit simplement d'assurer un parallélisme, par souci d'équité. C'est du bon sens !

L'amendement n°I-641 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les activités des OFS, fort louables, bénéficient déjà de dispositifs fiscaux avantageux. En outre, l'exonération de contribution économique territoriale pourrait être contre-productive pour ce qui est de l'acceptabilité locale des projets. Avis défavorable aux amendements identiques n^osI-132 rectifié bis, I-503 rectifié et I-697 rectifié.

Défavorable également aux amendements identiques n^osI-133 rectifié bis et I-259 rectifié bis : chaque statut a sa logique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Appliquer aux organismes le régime fiscal dont ils relèvent, c'est aussi du bon sens.

Les amendements identiques n^osI-132 rectifié bis, I-503 rectifié et I-697 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Valérie Létard.  - Madame la ministre, cet amendement ne vise que des organismes oeuvrant, dans un but non lucratif, pour l'accession sociale à la propriété.

Les amendements identiques n^osI-133 rectifié bis et I-259 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-496 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-683 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-97 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au a du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « gérant des logements sociaux, », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Cozic.  - La plus-value réalisée par une personne physique est exonérée en cas de cession d'un immeuble à un organisme de logement social s'engageant à réaliser des logements dans les dix ans ou à un autre concessionnaire s'engageant à le faire dans les quatre ans.

Les OFS sont soumis à ce second délai, alors que les opérations dans lesquelles ils interviennent peuvent prendre plus de quatre ans. Nous proposons donc de leur appliquer le délai de dix ans.

M. le président.  - Amendement identique n°I-258 rectifié, présenté par Mmes Létard et de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Canévet, Chauvet et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin, Le Nay et Henno, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon et Doineau et MM. Détraigne, Duffourg, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et L. Hervé.

Mme Valérie Létard.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-499, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Certains de ces organismes bénéficient déjà du délai de dix ans. Le dispositif semble utile pour freiner la hausse du foncier, mais sa portée reste limitée. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Ce régime temporaire d'exonération des plus-values a été révisé par l'article 14 de la loi de finance pour 2021. Les OFS y sont pleinement éligibles dès lors qu'ils sont agréés. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thierry Cozic.  - Notre amendement ne change rien à l'exonération : il allonge simplement à dix ans le délai de réalisation des opérations pour les OFS.

Mme Valérie Létard.  - Ce qui est d'autant plus justifié que, souvent, les OFS sont aussi des organismes d'HLM. L'alignement des délais est de pure logique !

Les amendements identiques n^osI-97 rectifié, I-258 rectifié et I-499 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-96 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également lorsque l'acquisition porte sur un immeuble bâti que l'acquéreur s'engage à affecter à une opération de logement social précitée dans les cinq ans. » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « que le concessionnaire s'est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire » sont remplacés par les mots : « sur laquelle le cessionnaire s'est engagé par rapport à la surface totale des constructions » ;

3° Aux première, deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d'affectation ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - L'exonération d'impôt sur les plus-values lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser des logements sociaux ne bénéficie plus aux opérations d'acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux, pourtant éligibles jusqu'en 2020.

Mme Artigalas propose de corriger la loi de finances pour 2021 à cet égard, afin de ne pas pénaliser les opérations portant sur des immeubles anciens, indispensables en zone tendue.

M. le président.  - Amendement identique n°I-257 rectifié, présenté par Mmes Létard et de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Canévet, Chauvet et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin, Le Nay et Henno, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon et Doineau et MM. Détraigne, Duffourg, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et L. Hervé.

Mme Valérie Létard.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-498, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les opérations visées développent le parc social sans artificialisation supplémentaire. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Le dispositif est destiné à favoriser les opérations immobilières de grande ampleur. Y inclure les rénovations ne serait pas conforme à cet objectif. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°I-96 rectifié, I-257 rectifié et I-498 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-754 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-595 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

M. Éric Bocquet.  - L'offre de logements est structurellement insuffisante, ce qui entraîne une hausse continue des prix d'achat et des loyers. Ce phénomène encourage la spéculation et la conservation de logements vacants, dans l'espérance de plus-values toujours plus élevées.

Nous proposons donc d'augmenter le taux de la taxe sur les logements vacants à 50 % de la valeur locative la première année, puis à 100 % l'année suivante.

M. le président.  - Amendement n°I-690 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

II.  -  Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Amendement identique sur le fond. C'est un devoir social et moral d'agir davantage contre la vacance des logements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous soulevez un vrai sujet, mais vous avez la main très lourde... Il faut trouver des solutions pérennes et partagées en lien avec les collectivités territoriales et les propriétaires, plutôt que d'instaurer des taux confiscatoires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Ce qui est confiscatoire, c'est de garder vacants des logements qui pourraient être occupés. Nous avons peut-être la main lourde, mais certains ne devraient pas avoir la conscience légère !

L'amendement n°I-595 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-690 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-597, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

M. Éric Bocquet.  - Très coûteuse, la niche Pinel n'a pourtant pas fait la preuve d'une grande efficacité. Supprimons-la.

M. le président.  - Amendement n°I-698, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Dans les communes visées à l'alinéa précédent, la réduction d'impôt est applicable aux logements situés dans les secteurs affectés essentiellement à l'habitation des zones urbaines visées à l'article R 151-18 du code de l'urbanisme. »

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-597 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-698.

L'amendement n°I-297 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-504 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683... ainsi rédigé :

« Art. 683....  -  Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti a? une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure a? un prix de référence fixe? a? 10 000 euros au mètre carre? de surface habitable.

« La contribution est fixée a? 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l'application du prix de référence défini au premier alinéa. »

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-504 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-686 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le septième alinéa de l'article 1609 nonies G du code des impôts est ainsi rédigé :

« 

(En euros)

 ».

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-686 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°I-30, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa du I de l'article 44 duodecies est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 44 sexies, », est insérée la référence : « 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n°    du      de finances pour 2022, » ;

b) Après la référence : « 44 octies, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la même loi, » ;

c) Après la référence : « 44 sexdecies », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;

d) Les mots : « et 44 septies » sont supprimés ;

...° L'article 44 terdecies est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

- après la référence : « 44 septies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n°  du  de finances pour 2022 » ;

- après la référence : « 44 octies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la même loi » ;

b) Au second alinéa du III, la référence : « , 44 septies » est supprimée ;

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 44 quindecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du III, après la référence : « 44 septies » et la référence : « 44 octies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n°    du       de finances pour 2022 » ;

b) Au IV, la référence : « , 44 septies » est supprimée ;

III.  -  Alinéa 8

Supprimer la référence :

44 quindecies,

L'amendement de coordination n°I-30, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-31, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 12

Après le mot :

et

insérer les mots :

les trois alinéas du

L'amendement rédactionnel n°I-31, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-92, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gold et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Fernique.  - Alors que le Président Macron s'est engagé à accroître les surfaces protégées et que la France vient d'accueillir le congrès de l'Union internationale pour la conservation de la nature, l'article 10 supprime la réduction d'impôt pour l'entretien des espaces naturels protégés.

Ce régime fiscal est devenu squelettique, à force d'être rogné année après année. Rétablissons une incitation efficiente à restaurer et entretenir les aires protégées ! Nous voulons aider le Gouvernement à se conformer à ses propres orientations...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Supprimer ce dispositif obsolète est une mesure de simplification. Depuis 2013, il s'éteint progressivement : l'année dernière, il ne concernait plus que 231 bénéficiaires, pour un montant de 500 000 euros...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable, pour la même raison.

L'amendement n°I-92 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-486 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-32, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 60

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « onzième » est supprimé ;

b) Les mots : « quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « treizième, quatorzième et quinzième alinéas du présent XIX » ;

L'amendement de coordination n°I-32, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°I-699, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 10

Insérer un article ainsi rédigé :

I. - Après le I de l'article 976 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement. L'exonération est possible sous condition de présentation d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Fernique.  - Le code général des impôts exonère d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à hauteur de 75 % les propriétés en nature de bois et forêts. Nous proposons d'étendre ce dispositif à tous les terrains non constructibles comportant des habitats naturels. Contrairement aux forêts, ces milieux ne rapportent pas de revenu à leur propriétaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est le GEST qui propose la création d'une niche fiscale sur l'IFI ? Je ne m'y attendais pas... D'autant qu'elle est beaucoup trop large et sans contrepartie. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-699 est retiré.

Introduire l'amendement I-459

M. le président.  - Amendement n°I-459, présenté par M. Cozic.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent 2, s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant recours aux dispositions du IVbis de l'article 1638 quater du code général des impôts, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2020 est augmenté chaque année, jusqu'au terme de la durée d'harmonisation, de la fraction du taux appliquée en 2020. À l'issue de la période d'harmonisation, le taux retenu correspond au taux de taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été appliqué sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale en 2020 en l'absence de processus d'harmonisation mentionné au IV bis de l'article 1638 quater du code général des impôts. » ;

2° Après le premier alinéa du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent 3, s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant recours aux dispositions du IV bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2020 est augmenté chaque année, jusqu'au terme de la durée d'harmonisation, de la fraction du taux appliquée en 2020. À l'issue de la période d'harmonisation, le taux retenu correspond au taux de cotisation foncière des entreprises qui aurait été appliqué sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale en 2020 en l'absence de processus d'harmonisation mentionné au IV bis de l'article 1638 quater du code général des impôts. »

M. Thierry Cozic.  - Dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, le rattachement d'une commune isolée à un EPCI a parfois nécessité la mise en oeuvre progressive des taux communautaires de taxe d'habitation sur une période pouvant aller jusqu'à douze ans.

L'article 29 de la loi de finances pour 2021 a prévu les modalités de réduction de la taxe sur le foncier bâti et de la cotisation foncière des entreprises des établissements industriels. Le calcul de la compensation perçue par les EPCI à fiscalité propre se fonde sur les taux de 2020, ce qui entraîne une sous-compensation pérenne pour les EPCI ayant dû lisser les taux.

Afin de limiter cette perte de recettes, nous proposons d'intégrer dans la compensation les fractions annuelles de taux appliquées sur le territoire des communes concernées jusqu'au terme de la période d'harmonisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement vise des situations très particulières. Il est vrai que la prise en compte des taux de 2020 entraîne une sous-compensation pérenne, mais il ne s'agit que d'une perte de ressources virtuelles. L'injustice ne me paraît pas telle qu'il y ait lieu d'adopter votre amendement. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°I-459 n'est pas adopté.

ARTICLE 10 BIS

M. Olivier Jacquin .  - L'année dernière, j'avais proposé la suppression de deux petites taxes frappant la SNCF, devenues inutiles : la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF). Mon amendement avait été rejeté, après avoir reçu un double avis défavorable.

Mais voici que le Président de la République a royalement annoncé, pour les 40 ans du TGV, la suppression de ces deux taxes... Suppression qu'un député du groupe majoritaire a immédiatement obtenue sans coup férir.

Je me réjouis de ce dénouement, mais je regrette que nous soyons privés d'un débat important sur l'utilisation de ces sommes et l'avenir du compte de résultat.

L'article 10 bis est adopté.

ARTICLE 10 TER

M. le président.  - Amendement n°I-518, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le K du VI de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Le taux de référence pour la compensation de la perte de taxe d'habitation est celui de 2017, alors que nous proposions 2020. Le Gouvernement avait pourtant annoncé une compensation à l'euro près.

De surcroît, certaines communes vont pâtir d'une remise à charge pour avoir augmenté leur taux. Il n'est pas acceptable d'en dispenser seulement certaines communes. Nous proposons donc d'élargir le bénéfice de cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sur la taxe d'habitation, nous partageons certains éléments d'analyse, mais ne refaisons pas le match... Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-518 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-247 rectifié, présenté par MM. Maurey et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, J.M. Arnaud et Longeot, Mmes Doineau et Billon, MM. L. Hervé, Calvet, Hingray et Louault, Mmes Sollogoub et de La Provôté, MM. Moga, Henno, Bonneau, Levi et Le Nay, Mme Saint-Pé, MM. Janssens, Guerriau, Menonville, Bonnus, Bacci, Laugier, Pointereau, Belin, Laménie, Courtial, B. Fournier, Wattebled, Kern, J.P. Vogel, Joyandet, Duffourg et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Herzog et M. Mercier et MM. Decool et Lefèvre.

I.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont dû prendre en charge l'exercice d'une ou plusieurs compétences qui relevaient de l'établissement dont elles étaient membres et ne relèvent pas de leur nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la hausse du taux communal de taxe d'habitation décidée à la suite de ce changement n'a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d'habitation sur le territoire de la commune. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement semble pertinent, mais d'application délicate. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Se référer à 2017 garantit le maintien des ressources tout en réduisant le coût pour les finances publiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-247 rectifié est retiré.

L'article 10 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10 TER

M. le président.  - Amendement n°I6708, présenté par Mmes M. Vogel et Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les articles L. 436-1 et L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Une mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale a confirmé en juin 2019 le caractère excessif de la taxation des titres de séjour.

De fait, la France est le deuxième pays en Europe pour le niveau des taxes et droits de timbre sur ces titres. La facture peut dépasser 600 euros par an pour une seule personne ! Et des taxes de renouvellement sont à acquitter chaque année.

Nous proposons la suppression de l'ensemble des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Des tarifs différenciés existent déjà, par exemple pour les étudiants, et les réfugiés bénéficient d'une exonération. Les pays comparables au nôtre ont des dispositifs équivalents. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°I-708 n'est pas adopté.

ARTICLE 11

M. Marc Laménie .  - Je salue le travail de nos rapporteurs spéciaux pour les finances locales, MM. Raynal et Guené.

La dotation globale de fonctionnement est stable en 2022, à 26,8 milliards d'euros.

Au total, cette année, un peu plus de 104 milliards d'euros ont été transférés aux collectivités territoriales, dont 52 milliards d'euros de prélèvements sur recettes et 37 milliards d'euros de fiscalité transférée. L'année prochaine, le total des transferts se montera à 105,52 milliards d'euros.

Je voterai l'article 11.

M. le président.  - Mes chers collègues, il est parfaitement normal que les finances locales suscitent des débats dans notre assemblée. Je vous informe simplement qu'il n'y aura pas de séance prolongée : s'il ne reste à 20 heures plus que quelques amendements à examiner, je suspendrai tout de même la séance.

M. le président.  - Amendement n°I-519, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294 €

par le montant :

41 500 000 000 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - La présentation de cet amendement vaudra aussi pour les amendements n^osI-520, I-522 et I-521 - par cohérence, et non pour répondre à une injonction de la présidence...

Non, les dotations de l'État aux collectivités territoriales ne sont pas stables. Cette année, 18 500 communes ont vu leur DGF baisser. Au total, on est passé de 41 à 26 milliards d'euros de dotations de fonctionnement.

Nous demandons une augmentation de la DGF, au minimum une prise en compte de l'inflation.

M. le président.  - Amendement n°I-263, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294

par le montant : 

27 436 027 022

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Fernique.  - M. Dantec propose de relever la DGF de 650 millions d'euros afin de renforcer les moyens des communes rurales en matière d'ingénierie de projets, notamment pour l'élaboration et la mise en oeuvre des PCAET.

M. le président.  - Amendement n°I-520, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294 €

par le montant :

27 254 336 337 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-522, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294 €

par le montant :

27 202 380 294 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-521, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294 €

par le montant :

26 992 380 294 €

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-379 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294

par le montant :

26 812 380 294

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac.  - Nos collègues du groupe CRCE ont raison : où est la stabilité, quand la DGF baisse de 41 à 26 milliards d'euros ?

Si elle revenait à son niveau antérieur, nous serions comblés. De manière plus réaliste, nous proposons un geste de 10 millions d'euros en faveur de la dotation de solidarité rurale, en écho à notre récent débat sur l'Agenda rural européen.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les majorations proposées vont de 10 millions à 15 milliards : c'est dire l'étendue du spectre !

Les choix antérieurs à 2017 ont laissé des traces, il faut le dire. Le Gouvernement a stabilisé la DGF. Avis défavorable à tous les amendements.

Gardons-nous de la frénésie du « quoi qu'il en coûte », dont M. Savoldelli semble atteint...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Faut-il rappeler que la DGF a baissé de 15 milliards d'euros sous le précédent quinquennat ? Nous l'avons stabilisée, conformément à l'engagement du Président de la République. En outre, le « quoi qu'il en coûte » a conduit à verser 12 milliards d'euros aux collectivités territoriales sur les deux dernières années. Avis défavorable.

M. Arnaud Bazin.  - Je suivrai l'avis du rapporteur général, par esprit de responsabilité. Reste que, sous François Hollande, la DGF a été amputée de 40 %. Cela s'apparente à une mise sous tutelle des collectivités territoriales !

M. Antoine Lefèvre.  - Très bien !

M. Pascal Savoldelli.  - Notre amendement n°I-522 majore la DGF de 400 millions d'euros pour financer la revalorisation des agents de catégorie C, qui représentent 75 % des personnels de la fonction publique territoriale. Il s'agit simplement de compenser un engagement du Gouvernement. Où les collectivités territoriales doivent-elles trouver l'argent ?

L'amendement n°I-519 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-263, I-520, I-522, I-521 et I-379 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-33, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 8

Après les mots :

Au titre de 2022

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le montant à verser est égal au montant versé au titre de l'année 2021. » ;

III.  -  Alinéa 11

Après les mots :

du présent article est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

égal au montant versé en 2021. » ;

IV  -  Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

V. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la hausse des prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales du fait de la suppression de la minoration des variables d'ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement reconduit la compensation du prélèvement transport. La perte pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) s'élevait à 50 millions d'euros. Son adoption aurait pour effet d'augmenter les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales de 99 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°I-523, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-727 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

....  -  Le dernier alinéa du 2 du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du plafonnement de la compensation versée en application de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement supprime le plafonnement à 48 millions d'euros de la compensation versée par l'État aux AOM à la suite du relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité.

Le maintien d'un tel plafonnement est difficilement compréhensible, alors que les AOM enregistrent des pertes financières importantes et que la compensation avait atteint 91 millions d'euros en 2019.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement n°I-727 sera satisfait par l'adoption de celui de la commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Didier Rambaud.  - Les plafonnements prévus sont les plus faibles depuis dix ans. (Mme la ministre déléguée opine.) De plus, les AOM n'ont jamais été oubliées : IDF-Mobilités a bénéficié de 800 millions d'euros d'avances, après 1,1 milliard d'euros en 2021 et une subvention de 200 millions d'euros. Le RDPI ne votera pas ces amendements.

Les amendements identiques n^osI-33 et I-523 sont adoptés.

L'amendement n°I-727 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 11, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°I-528, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II.  -  Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l'année précédente en loi de finances.

« Le présent II s'applique dès la loi de finances pour 2022. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous souhaitons inscrire dans la loi une clause de non-régression de la DGF. La situation actuelle pèse sur les choix budgétaires : on craint un fort repli de l'investissement des communes l'année prochaine.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La DGF reste stable depuis 2017. Au surplus, la clause que vous proposez ne vaudrait que pour un an... Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°I-528 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-182 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots « sur leurs dépenses d'investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Cozic.  - Du fait de l'automatisation du FCTVA, certaines dépenses ne sont plus éligibles, à l'instar de celles relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains. Ces opérations ayant un coût élevé, leur exclusion va réduire la capacité des collectivités territoriales à financer des projets.

Nous proposons de rétablir l'éligibilité au FCTVA de ces opérations, qui souvent concourent à la transition écologique. Évidemment, cette mesure ne devra pas être neutralisée par l'exclusion d'autres dépenses du champ de la compensation...

M. le président.  - Amendement identique n°I-271 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - On parle beaucoup de développer les espaces de respiration et de protection de la nature : sentiers de randonnée, parcours sportifs, sites naturels. Encore faut-il en donner à nos collectivités territoriales les moyens ! Réintégrons ces dépenses dans l'assiette du FCTVA.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Certains comptes de classe 2 sont en effet devenus inéligibles, comme les comptes 211 et 212, mais l'automatisation ne permet pas de distinguer en leur sein les opérations éligibles. Peut-être pourra-t-on y revenir ultérieurement ? Pour cette raison technique, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. La réforme du FCTVA a conduit aussi à prendre en compte de nouvelles dépenses, comme l'entretien des réseaux : il y a donc un équilibre. De surcroît, l'automatisation est favorable aux collectivités territoriales dans la mesure où elle met fin au non-recours. Les prévisions de FCTVA sont très dynamiques, contrairement à ce que d'aucuns craignaient.

Les amendements identiques n^osI-182 rectifié et I-271 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-451 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « y compris les dépenses de déneigement ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac.  - M. Gold propose d'inclure dans le champ de l'éligibilité au FCTVA les dépenses de déneigement. Ces dépenses, qui peuvent représenter un coût important dans les territoires ruraux et de montagne, sont à nos yeux des dépenses d'investissement, contrairement à ce qu'a indiqué le ministère chargé des collectivités territoriales dans sa réponse à une question écrite du 4 avril 2019.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit bien de dépenses de fonctionnement. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°I-451 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-397 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Moga et Guerriau, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Vermeillet, MM. Chasseing, Henno et Delcros, Mme Billon, MM. Louault et Decool, Mme Guidez, MM. Kern et Capus, Mme Herzog, MM. S. Demilly, Canévet, Le Nay et Hingray, Mmes Paoli-Gagin et Dindar et M. L. Hervé.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'acquisition et la gestion de données géographiques au sens du 2° de l'article L. 127-1 du code de l'environnement, permettant aux exploitants de réseaux de satisfaire aux obligations résultant des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du même code. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canévet.  - La réglementation relative à la sécurité des travaux à proximité des ouvrages de réseaux, dite « DT-DICT », impose un certain nombre d'obligations aux exploitants de réseaux.

Depuis l'automatisation du FCTVA, l'élaboration des PCRS est assimilée à une dépense de fonctionnement et, à ce titre, n'est pas éligible au fonds. Il s'agit d'en refaire une dépense d'investissement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'automatisation n'a pas que du bon... Votre demande ne semble pas techniquement recevable, sauf à considérer ces dépenses comme des immobilisations. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Défavorable, car l'amendement est satisfait : ces dépenses sont bien éligibles au FCTVA. S'il y a des difficultés localement, il faut éclaircir cela...

M. Michel Canévet.  - Merci pour votre réponse. Mon amendement n'a donc plus lieu d'être.

L'amendement n°I-397 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-251 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-268 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Conconne et MM. P. Joly, Montaugé et Pla.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le II de l'article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«....  -  Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes :

« 1° Le rapport entre le nombre d'actifs occupés habitant dans l'établissement public de coopération intercommunale et le nombre d'emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ;

« 2° Le rapport entre les 10 % d'habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % d'habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d'établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels ce rapport est le plus élevé ;

« 3° Il appartient à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus répondant aux critères définis aux 1° et 2° du présent paragraphe, rassemblant une population d'au moins 100 000 habitants et ayant une superficie d'au moins 1 000 km². »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement, déjà présenté en 2017, instaure une zone franche fiscale en Meurthe-et-Moselle et en Moselle, sur la zone frontalière avec le Luxembourg. Je le présente à nouveau régulièrement, car en 2017 on avait annoncé de grandes choses, mais rien n'est venu.

Ce territoire a besoin de considération.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Il conviendra d'imaginer des dispositifs adaptés à certains territoires, mais il faut commencer par un travail de concertation avec le Luxembourg, voire avec la Belgique.

M. Olivier Jacquin.  - Il ne se fait pas !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Défavorable. D'autres dispositifs existent pour les territoires en reconversion, comme Territoires d'industrie. La concertation avec le Luxembourg est entamée, même si elle a été retardée par le Covid.

L'amendement n°I-268 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-491 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Haye et Rambaud.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Le deuxième alinéa de l'article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé :

« La dotation de compensation à répartir entre les collectivités territoriales est égale, à compter de l'année 2020, à 3,2 millions d'euros. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Rambaud.  - L'accord entre la France et la Suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévoit un plafond, mais pas de plancher, pour la compensation par l'État des pertes de recettes des collectivités territoriales.

Il est donc proposé de sanctuariser le montant de 3,2 millions d'euros versé par l'État au profit des collectivités sur le territoire desquelles est implanté l'aéroport.

M. le président.  - Amendement n°I-492 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Haye et Rambaud.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le produit de l'impôt sur les sociétés mentionné au précédent alinéa est inférieur à un montant de deux millions d'euros, l'État, à compter de 2020, complète le montant de la dotation de compensation reversé aux collectivités de sorte que cette dernière soit égale à un montant total de de 2 millions d'euros. La différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés et la somme de 2 millions d'euros est financée par un prélèvement sur recettes de l'État. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Rambaud.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°I-773, présenté par Mme Schillinger et MM. Haye et Rambaud.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le produit de l'impôt sur les sociétés mentionné au précédent alinéa est inférieur à un montant de deux millions d'euros, l'État, à compter de 2020, complète le montant de la dotation de compensation reversé aux collectivités de sorte que cette dernière soit égale à un montant total de 1,5 millions d'euros. La différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés et la somme de 1,5 millions d'euros est financée par un prélèvement sur recettes de l'État. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Rambaud.  - Même chose.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Cela entraînerait un risque de rupture d'égalité avec d'autres collectivités territoriales et susciterait des demandes reconventionnelles. Des compensations existent. Avis défavorable.

L'amendement n°I-491 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-492 rectifié et I-773.

M. le président.  - Amendement n°I-81 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, N. Goulet et Dindar, M. Canévet, Mme Billon, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud et Maurey, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. L. Hervé et Capus.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 17° du A du II de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé :

« ...° Des recettes perçues dans le cadre de location de salles communales. Par dérogation au I :

« a) La dotation est attribuée aux seules communes dont la population, telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, est de moins de 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code, est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole de moins de 1 000 habitants ;

« b) La dotation n'est pas due aux communes pour lesquelles l'équipement concerné par la perception de recettes n'a pas fait l'objet de paiement d'annuités d'emprunt en 2020 au titre du budget communal et dont la réception des travaux, telle que définie au premier alinéa de l'article 1792-6 du code civil, est intervenue après le 30 mars 2014. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet.  - La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit une compensation de certaines pertes fiscales et domaniales du bloc communal.

Cet amendement y intègre les pertes de recettes tarifaires subies par les communes rurales pour la non-exploitation des salles communales pendant la crise sanitaire. Ces pertes sont lourdes de conséquences financières pour les petites communes qui ont des emprunts en cours.

Afin de cibler les situations les plus délicates, cette éligibilité des pertes ne s'appliquerait qu'aux plus petites communes à faible potentiel financier par habitant et qui remboursent actuellement un emprunt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Retrait ou avis défavorable. La perte de recettes tarifaires a déjà été prise en compte via deux dotations budgétaires. Le dispositif est prolongé dans le présent projet de loi de finances, 100 millions d'euros ont été provisionnés à cet effet.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Mais cela ne s'applique pas aux pertes de recettes liées à la location de salles pour lesquelles les communes remboursent un emprunt.

L'amendement n°I-81 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-527, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales confrontées à une augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'année N et le montant des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'année N-1.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Selon le rapport de l'Observatoire national de l'action sociale (ODAS) sur les dépenses sociales et médico-sociales des départements, le RSA explique près de la moitié de la charge supplémentaire d'action sociale pour les départements en 2020.

Alors que le nombre d'allocataires a augmenté de plus de 7,5 %, l'État n'a pas augmenté sa contribution financière et la charge pour les départements a augmenté de 15 %. Les départements assument plus de 40 % du financement du RSA, soit un reste à charge pour eux de 4,6 milliards d'euros !

Lorsque le Gouvernement décide unilatéralement d'attribuer le RSA aux salariés suspendus en raison du non-respect de l'obligation vaccinale, par exemple, c'est aux frais des départements ! L'article 12 de ce PLF ne répond pas au problème : nous y reviendrons.

M. le président.  - Amendement n°I-149 rectifié bis, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'année N et le montant des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'année N-1 majoré d'une augmentation de 5 %.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement instaure un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements si leurs dépenses de RSA augmentent de plus de 5 % en 2022.

M. le président.  - Amendement identique n°I-363 rectifié, présenté par MM. Mizzon et Laugier, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Le Nay, Mme Férat, MM. P. Martin et Duffourg, Mme Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier et MM. L. Hervé et Moga.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-457 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce dispositif ne produirait que peu d'effets l'an prochain, la tendance n'est pas à l'augmentation du nombre d'allocataires. Mais ce sont des amendements d'appel sur la sous-compensation des dépenses de RSA aux départements. La commission des finances a fait d'autres choix : une compensation des pertes de recettes à venir de CVAE, pour un montant de 200 millions d'euros.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Nous sommes plutôt dans une phase de stabilisation des dépenses de RSA.

En outre, la fraction de TVA dont bénéficient les départements en lieu et place de la TFPB devrait augmenter de 5,8 % au minimum en 2022.

Avis défavorable.

M. Arnaud Bazin.  - Je vais voter ces amendements. Les départements sont à présent totalement dépendants du marché immobilier, via les DMTO. Ils n'ont aucun moyen d'augmenter leurs recettes pour équilibrer leurs comptes. Le quinquennat de François Hollande a conduit à l'augmentation de la base du RSA de 10 %, tandis que la DGF des départements diminuait de 40 %. On essaie désormais de trouver des solutions pour faire face : c'est savoureux...

Mme Nassimah Dindar.  - Les départements font face à un effet de ciseaux en raison de l'augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. La recentralisation est heureuse pour ce qui concerne La Réunion. Défendons les collectivités territoriales en votant ces amendements. Il faudrait étendre le raisonnement à l'allocation personnalisée autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).

M. René-Paul Savary.  - Les départements sont compétents sur l'insertion : il leur faut des moyens pour cela, notamment en cette période de reprise économique. S'ils ne peuvent financer des actions d'accompagnement social, la reprise de l'emploi sera à deux vitesses. Attention à ne pas creuser les inégalités.

M. Pascal Savoldelli.  - Le ministre nous dit que, désormais, le marché immobilier va financer la politique sociale des départements ! Lorsqu'il baissera, l'action sociale diminuera. Cette évolution est dangereuse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette année, un département pris au piège des DMTO va expérimenter la recentralisation du RSA. Ces droits sont restés dynamiques depuis dix ans, même après la crise sanitaire ; mon avis ne change donc pas pour 2022. L'an prochain, nous verrons.

L'amendement n°I-527 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-149 rectifié bis, I-363 rectifié et I-457 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-537, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés depuis 2020 à des dépenses exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19. Cette dotation prend notamment en compte les achats de matériels de protection, les dépenses supplémentaires de personnels et la mise en place des centres de vaccination.

Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution de la dotation et son montant.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Voilà la cinquième vague épidémique. Le Gouvernement a choisi de prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'à la mi-2022. La troisième dose fait son apparition. Mais quid du coût des masques ? En grande surface, les boîtes de plusieurs dizaines de masques passent de 3 à 12 euros, soit 290 euros pour une famille. Ce n'est pas une question mineure.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le PLFR prévoit des crédits complémentaires pour que l'État puisse tenir son engagement de rembourser 50 % du coût des masques aux collectivités.

En outre, nous avons commandé, il y a quelques semaines, une cinquantaine de millions de masques supplémentaires pour la distribution aux plus précaires.

M. Pascal Savoldelli.  - J'entends là un engagement du Gouvernement à soutenir les collectivités territoriales afin qu'il n'y ait pas de coût supplémentaire.

L'amendement n°I-537 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-371 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

Pour chaque commune, et pour chaque établissement intercommunal, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit perçu en 2020 et chaque même produit perçu en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement prévoit la compensation intégrale aux communes et EPCI des pertes fiscales et des pertes sur les produits d'exploitation du domaine et les services en raison de la crise sanitaire. Les pertes de 2021 sont calculées par rapport aux recettes perçues en 2020.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Votre amendement est pour l'essentiel satisfait par le filet de sécurité des recettes fiscales du bloc communal... instauré à l'initiative du Sénat. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-371 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-526 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une perte des recettes fiscales de l'imposition prévue à l'article L. 1586 octies du code général des impôts.

II.  -  Pour chaque collectivité ou groupement, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits perçus entre 2020 et la somme des mêmes produits perçus en 2022.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - La CVAE est reversée de manière décalée dans le temps. Le député Jean-René Cazeneuve estime que la baisse de la CVAE est le seul risque qui justifierait l'intervention de l'État. Or le cabinet Michel Klopfer prévoit une chute de 10 à 12 %.

Depuis la suppression de la part régionale, la CVAE est perçue par les communes pour 53 % et les départements pour 47 %. Il s'agit de 17,7 milliards d'euros ! Ce n'est pas une mince affaire ! Il convient de compenser cette perte de recettes fiscales aux collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°I-786, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

II.  -  A.  -  Pour chaque commune, la dotation mentionnée au I est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2021 et le même produit perçu en 2022 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts.

B.  -  Pour le calcul prévu au A du présent II, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2022 ayant pour origine une mesure d'exonération ou d'abattement mise en oeuvre sur délibération de la commune concernée.

III.  -  A.  -  Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la dotation mentionnée au I du présent article est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2021 et le même produit perçu en 2022 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.

B.  -  Pour le calcul prévu au A du présent III, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2022 ayant pour origine une mesure d'exonération ou d'abattement mise en oeuvre sur délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

IV.  -  A.  -  Pour chaque département, la dotation mentionnée au I du présent article est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2021 et le même produit perçu en 2022 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts.

B.  -  Pour le calcul prévu au A du présent IV, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2022 ayant pour origine une mesure d'exonération ou d'abattement mise en oeuvre sur délibération de la collectivité concernée.

V.  -  Le montant des dotations prévues aux II, III et IV du présent article est notifié aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2022.

VI.  -  La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2022, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux II, III et IV du présent article subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2023. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2022 et cet acompte est versé en 2023. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné doit reverser cet excédent.

VII.  -  Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

VIII.  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation, prévue par le présent article, des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises subies par les départements et le bloc communal est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Après le filet de sécurité de 2021, cet amendement compense les pertes de recettes de CVAE subies en 2022.

Le coût de la mesure pourrait, selon le scénario envisagé par le Gouvernement d'une baisse de CVAE d'environ 5 % en 2022, s'élever à 482 millions d'euros.

Le dispositif de compensation proposé présente l'avantage de s'ajuster automatiquement à la perte réelle et donne aux élus de la visibilité sur leurs recettes.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-787 à l'amendement n I-786 de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Amendement n° I-786, alinéas 4, 6 et 8

Remplacer l'année :

2021

par l'année :

2020

M. Pascal Savoldelli.  - Nous améliorons le dispositif de la commission des finances touchant la compensation aux départements et au bloc communal des pertes de CVAE, en prenant comme année de référence 2020 et non 2021.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable au sous-amendement n°I-787 et à l'amendement n°I-526 rectifié. Notre logique est plus raisonnable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Les collectivités bénéficiaires d'une fraction de TVA vont voir leurs recettes augmenter. Les recettes des collectivités territoriales vont rester dynamiques et leur épargne sera meilleure qu'en 2019, avec une hausse de 8 % environ. La situation est plutôt positive pour les collectivités. Avis défavorable.

L'amendement n°I-526 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°I-787 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-786 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-525, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de surcharge scolaire aux communes.

II.  -  Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants :

1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809,8 euros ;

2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ;

3° L'effort fiscal, tel que défini à l'article L. 2334-6 du même code, est supérieur à 1,006 ;

4° La part des habitants âgés de 0 à 9 ans est supérieure à 14,1 % ;

5° La part des élèves scolarisés en REP+ est supérieure à 25 %.

III.  -  Le montant de la dotation est réparti entre les communes éligibles telles que définies au II, sur la base d'un indice synthétique basé sur les critères mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du même II et dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement crée une nouvelle dotation destinée aux communes faisant face à une charge scolaire particulièrement élevée et à des ressources insuffisantes. De nombreuses villes prioritaires de la politique de la ville comptent plus de 40 % de moins de 25 ans, elles sont marquées par un fort dynamisme démographique et doivent donc investir dans l'éducation.

C'est ainsi que le dédoublement des classes de CP et de CE1, cher à Jean-Michel Blanquer, n'a été que partiellement compensé ; ce sont les communes les plus en difficulté qui doivent l'assumer !

Une quarantaine de communes seraient concernées par notre amendement, pour un coût d'environ 40 millions d'euros.

Ce problème a été identifié dans le rapport Borloo.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je partage votre préoccupation, mais votre dispositif ne semble pas totalement satisfaisant. Le montant du prélèvement sur recettes n'est pas précisé.

Il s'agit, à mon sens, d'un amendement d'appel... Il est vrai que certaines communes connaissent d'importantes augmentations de leurs effectifs scolaires. La commission des finances préfère son dispositif de compensation des pertes de CVAE pour l'année 2022. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-525 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-362 rectifié, présenté par MM. Mizzon et Laugier, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Le Nay, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier et MM. L. Hervé et Moga.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l'année 2022.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Le Gouvernement a annoncé la revalorisation de la grille salariale des fonctionnaires de catégorie C, des mesures d'accélération de leur carrière ainsi que la bonification de leur ancienneté. L'impact budgétaire est estimé à 500 millions d'euros.

Mais il applique la mesure également aux personnels de structures financées en tout ou partie par les départements ; ces derniers l'assumeront. Il convient de prévoir une compensation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les mesures de pouvoir d'achat au profit des personnels de catégorie C sont bienvenues, mais leur financement est effectivement assuré par les collectivités territoriales.

Toutefois, l'amendement ne précise pas les modalités de répartition du prélèvement sur recettes. Une compensation des pertes de CVAE me semble préférable. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Depuis 1983, les mesures générales de revalorisation salariale n'ont jamais fait l'objet de compensation : c'est un principe de la décentralisation.

L'amendement n°I-362 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-529, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, un fonds de soutien local ayant pour objet le versement d'aides financières aux communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants afin de les soutenir dans le recrutement d'agents assurant les fonctions de secrétaire de mairie. Ces agents peuvent relever du cadre des secrétaires de mairie, des attachés, des rédacteurs ou des adjoints administratifs.

Ce fonds de soutien est financé par l'État.

Les critères d'attribution des aides comprennent notamment le potentiel financier des communes.

Un décret en Conseil d'État fixe le champ d'application du fonds, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Par cet amendement nous souhaitons aider financièrement les maires de petites communes à recruter ou conserver des secrétaires de mairie. Faites au moins ce petit geste !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-529 n'est pas adopté.

ARTICLE 11 BIS

M. le président.  - Amendement n°I-530, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II.  -  Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. »

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-470 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Laugier, Bonnecarrère et Louault, Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Lafon et Henno, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Maurey, Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Férat, MM. P. Martin, Duffourg et Canévet, Mme Saint-Pé, M. Longeot et Mme Herzog.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année précédente, à l'exception des communes nouvelles, des communautés d'agglomération et des communautés de communes, en vue d'encourager le développement de l'intercommunalité, qui bénéficient déjà d'une dérogation leur permettant de bénéficier d'une assiette des dépenses éligibles constituée des dépenses réalisées l'année même, établie au vu des états de mandatements. »

II.  - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Il existe trois régimes de versement de FCTVA, à l'année N, N+1 et N+2. Le régime de droit commun étant un versement en N+2, je propose de l'avancer, non à N, cela coûterait très cher, mais à N+1.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable aux deux amendements.

Le coût de l'amendement n°I-470 rectifié bis serait de plus de 2,7 milliards d'euros en 2022 et autant en 2023. Cela dégraderait trop le solde des finances publiques, avec un effet somme toute limité sur les investissements des collectivités territoriales - ainsi que l'avait souligné la Cour des comptes lors de la mise en place du régime en 2009-2010.

L'investissement est favorisé par la stabilisation des dotations aux collectivités territoriales et par une DSIL exceptionnelle. Enfin, cette réforme percuterait celle de l'automatisation du FCTVA.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

M. Michel Canévet.  - Je regrette l'avis défavorable de la commission des finances. On conserve un système totalement inéquitable. Dix ans après, les collectivités territoriales qui n'avaient pu investir en 2008 sont toujours pénalisées. La proposition de Bernard Delcros était équilibrée : un remboursement en année N+1 et non pas en année N.

M. Christian Bilhac.  - Je partage ces propos : notre système est archaïque et trop différent d'une collectivité à l'autre.

Pour l'État, ce n'est pas une véritable dépense, mais un remboursement de la TVA versée par les collectivités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'an dernier, j'avais un avis différent car nous étions en période de relance ; aujourd'hui, nous revenons à une reprise soutenue. Attention au coût des mesures que nous votons ! On ne peut pas critiquer l'avalanche des milliards et voter un amendement à 5 milliards d'euros sur deux ans !

M. Bernard Delcros.  - Je l'entendrais si j'avais proposé l'année N. Mais la dépense supplémentaire est raisonnable et temporaire. Les sommes seront immédiatement réinvesties dans l'économie locale. Je ne pense pas que cela percuterait la réforme de l'automatisation. Ma proposition, loin d'être irresponsable, est bien calibrée.

L'amendement n°I-530 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-470 rectifié bis est adopté et l'article 11 bis est ainsi rédigé.

(M. Emmanuel Capus applaudit.)

L'amendement n°I-352 rectifié ter n'a plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^osI372 rectifié bis et I-469 rectifié bis et les amendements n^osI-183 rectifié bis et I-373 rectifié bis.

ARTICLE 11 TER

M. Alain Richard .  - J'appelle l'attention du Gouvernement sur l'article 42 quater relatif aux logements sociaux, qui comble un manque de la réforme de la taxe d'habitation. Nous risquons hélas de ne pas l'examiner...

Reste toutefois un petit problème d'entrée en vigueur. Les logements sociaux livrés avant 2021 seront imposables pour une durée de dix ans, à la différence de ceux qui auront été autorisés ou auront fait l'objet d'une décision de financement en 2021. C'est une petite faille dans le dispositif de compensation de la taxe d'habitation aux collectivités territoriales. Le Gouvernement pourrait-il y réfléchir ?

L'article 11 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11 TER

M. le président.  - Amendement n°I-517, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le C du I est abrogé ;

2° Le 7° du E du I est abrogé.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous souhaitons revenir sur la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus riches. La réforme ne devrait pas les concerner, or ils en sont les premiers bénéficiaires. Et hop !

Puisque 16 % des ménages ne payaient pas la taxe d'habitation, la révision des bases locatives aurait suffi à la rendre plus juste. Les 20 % les plus riches auront capté la moitié du gain à leur profit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Par ailleurs, monsieur Richard, j'ai pris bonne note de votre propos.

L'amendement n°I-517 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-677, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la fin du 3 du H du I, au K du même I, deux fois, et à la fin du E du VII, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

2° Au K du I et à la fin du D du VII, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

II.  -  Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1530 bis, au septième alinéa de l'article 1599 quater D, à l'avant-dernier alinéa de l'article 1609 G, au dernier alinéa du II et à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 1636 B octies et à la fin de l'article 1640 H, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

2° À l'article 1640 H, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement reporte d'un an la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés. Ce qui préserverait 2,8 milliards d'euros de recettes fiscales en 2022 pour financer les urgences sociales issues de la crise sanitaire.

M. le président.  - Amendement n°I-119 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

2° Au E, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

M. Thierry Cozic.  - Nous décalons d'un an la suppression de la deuxième tranche de taxe d'habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés. Cela gagnera 2,4 milliards d'euros pour le budget de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Laissons la réforme aller à son terme : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-677 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-119 rectifié.

Les amendements identiques n^osI-60 rectifié et I-67 rectifié ne sont pas défendus, non plus que l'amendement n°I-68 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-50 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Antiste, Cozic, Redon-Sarrazy et Temal, Mmes Féret, Le Houerou et Préville, M. Tissot, Mme Monier, MM. Pla et Gillé, Mme Harribey, M. Bourgi et Mme Lubin.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le a du 1° du B du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une fusion à compter du 1^er janvier 2017 et dont les taux de taxe d'habitation ont augmenté entre 2017 et 2019, est le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2019. Cette dérogation s'applique également aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés dans la phrase précédente. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-84 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-50 rectifié ter et I-84 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-80 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, N. Goulet et Dindar, M. Canévet, Mmes Billon et Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. L. Hervé et Capus.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le a du 1° du 1 du B du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre engagés dans l'élaboration d'un pacte financier et fiscal tel que prévu par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2018, est le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2018 ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Afin de ne pas pénaliser les EPCI qui ont adopté des pactes financiers et fiscaux (PFF) avant 2019, cet amendement fixe à 2018 au lieu de 2017 l'année de référence dans le calcul du montant de la taxe d'habitation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'article 10 ter me semble satisfaire votre amendement : retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-80 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-458, présenté par M. Cozic.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du B du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant recours aux dispositions du IV bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, le taux appliqué en 2017 est augmenté de la fraction du taux appliquée en 2018 et 2019 pour l'application du a du 1° et du quatrième alinéa du 2° du présent 1 du B. »

M. Thierry Cozic.  - La loi de finances pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

La compensation perçue par les EPCI à fiscalité propre est calculée à partir du taux de taxe d'habitation intercommunal appliqué sur le territoire en 2017 et de la base d'imposition 2020 des locaux meublés affectés à l'habitation principale.

Le dispositif ne tient pas compte de la mise en oeuvre progressive du taux de taxe d'habitation sur le territoire des communes rattachées et induit une moindre compensation pérenne de la réforme fiscale.

Afin de limiter la perte de recettes pour les EPCI concernés, et compte tenu de l'interruption des lissages de taux à partir de 2020, il est proposé d'intégrer, pour le calcul de la compensation, les fractions de taux des années 2017 à 2019 appliquées sur le territoire des communes concernées, sans retenir les éventuelles décisions d'augmentation du taux de l'EPCI.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Comme précédemment, retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-458 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-244 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cambon, Bouloux, Savin, B. Fournier, Genet, Laménie et Courtial, Mme Belrhiti et MM. Charon, Grand et Sido.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5 du B du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2017 et 2020, le taux communal 2017 à retenir est celui de ce nouvel établissement d'appartenance. »

M. Marc Laménie.  - Cet amendement corrige la compensation, au nom de la neutralité fiscale de la réforme, pour éviter les effets de bords défavorables aux EPCI.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? L'article 16 de la LFI 2020 prévoit un dispositif de compensation de la taxe d'habitation que lorsqu'une commune devient membre d'un EPCI.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-244 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-52 rectifié quater, présenté par M. Marie, Mme Harribey, MM. Gillé, Pla et Cozic, Mme Monier, M. Tissot, Mmes Préville, Le Houerou et Féret, MM. Temal, Redon-Sarrazy, Antiste, Devinaz et Bourgi et Mme Lubin.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des syndicats de communes mentionnés à l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont une part des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5212-19 du même code était recouvrée, en 2020, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 dudit code.

Le montant attribué annuellement à chaque syndicat de commune est égal au produit recouvré, en 2020, au titre de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

II.  -  À compter du 1^er janvier 2021, le montant des contributions recouvrées en 2020 sur le territoire d'une commune dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du même code au titre de la taxe d'habitation sur les résidences principales est retranché, chaque année, du montant de la contribution dont la commune doit s'acquitter en application du premier alinéa du même article L. 5212-20.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Cozic.  - La suppression de la taxe d'habitation inscrite en loi de finances pour 2020 a des conséquences sur le financement des syndicats de communes et par ricochet sur la situation des contribuables locaux. Pour ces derniers, l'amendement neutralise les effets de la réforme en introduisant une dotation de l'État en faveur des syndicats de communes à partir de 2021 égale, chaque année, au produit recouvré en 2020 au titre de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Corrélativement, il minore chaque année le montant des contributions à recouvrer sur le territoire des communes concernées de la part correspondant à la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2020, afin d'éviter le ressaut d'imposition des contribuables fonciers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement n'est ni nécessaire, ni équitable. Les communes ont déjà des moyens de manoeuvre budgétaires avec la rebudgétisation. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-52 rectifié quater n'est pas adopté.

L'article 11 quater est adopté.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°I-531, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d'insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, le financement du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles est assuré par l'État.

Les départements se portent candidats à l'expérimentation par délibération de leur organe délibérant à compter du 22 septembre 2021, et au plus tard le 15 janvier 2022. La liste des candidats retenus est établie par décret.

Cette expérimentation fait l'objet d'une convention signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental au plus tard le 1^er mars 2022.

L'expérimentation prend fin au plus tard le 31 décembre 2026.

II.- Le transfert expérimental prévu au I du présent article s'accompagne de l'attribution à l'État des ressources équivalentes à celles qui sont consacrées à l'exercice des compétences relatives au revenu de solidarité active.

Le montant du droit à compensation au profit de l'État correspond au montant de l'exercice 2018 des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles exposées par les départements et retracées dans leur compte de gestion, incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé affectés à l'attribution des allocations et non transférés à l'État.

III.  -  À compter du 1^er janvier 2022, afin d'assurer le financement du droit à compensation défini au second alinéa du VI, l'État suspend le versement aux collectivités concernées des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à ces collectivités au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d'insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation défini à l'article L. 3334-16-3 du même code.

IV.  -  La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est ainsi modifiée :

1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s'applique pas aux départements participant, en application de l'article 12 de la loi n°du de finances pour 2022, à l'expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1^er janvier 2022, pour la durée de l'expérimentation. » ;

2° L'article 52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s'applique pas aux départements participant, en application de l'article 12 de la loi n° du de finances pour 2022, à l'expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité active à compter du 1^er janvier 2022, pour la durée de l'expérimentation. »

V.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 3334-16-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les départements participant, en application de l'article 12 de la loi n° du de finances pour 2022, à l'expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa du présent article à compter du 1^er janvier 2022, pendant la durée de l'expérimentation. Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués aux départements au titre de ce fonds l'année précédant le transfert expérimental. » ;

2° L'article L. 3334-16-3 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les départements participant, en application de l'article 12 de la loi n du  de finances pour 2022, à l'expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ne bénéficient plus de ce dispositif à compter du 1^er janvier 2022, pour la durée de l'expérimentation. » ;

b) Le a du 2° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les départements participant, en application de l'article 12 de la loi n° du de finances pour 2022, à l'expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles sur leur territoire, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre de l'année précédant le transfert expérimental ; ».

VI.  -  Le quatorzième alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État se substitue, pour le versement, aux départements participant, en application de l'article 12 de la loi n°    du    de finances pour 2022, à l'expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1^er janvier 2022, pour la durée de l'expérimentation. »

VII.  -  Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les éléments essentiels de la convention mentionnée au I et les critères généraux retenus pour établir la liste des départements candidats mentionnée au même I.

VIII.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - L'expérimentation de la recentralisation du RSA ne doit concerner que le financement de la prestation.

En transférant l'instruction administrative et la décision d'attribution, cet article va plus loin. La perte de ces compétences pour les départements déstabiliserait leurs missions et leur rôle de chefs de file dans l'action sociale, notamment dans la lutte contre le non-recours aux prestations sociales.

Ce dispositif risque d'éloigner le service public des usagers et d'entraîner des fermetures de services.

Cette possibilité avait d'ailleurs été envisagée dans l'étude d'impact.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le payeur doit aussi être décisionnaire. Les compétences doivent revenir aux caisses d'allocations familiales. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis. Le département de Seine-Saint-Denis pourra déjà dégager une épargne brute de plus de 40 millions d'euros pour renforcer ses compétences en matière d'insertion.

M. René-Paul Savary.  - Nous n'en serions pas là si n'avaient pas été appliquées il y a dix ans de telles conditions de décentralisation ! Mon département avait été compensé à hauteur de 42 millions d'euros pour des dépenses qui ont fini par atteindre 90 millions d'euros. Les départements appauvris par la prise en charge du RSA continueront de l'être. L'État ne fait pas son métier, qui est l'insertion des personnes en difficulté. Je ne voterai pas cet amendement, mais les départements devraient être incités à mener davantage d'actions d'insertion.

L'amendement n°I-531 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-532, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 73

Remplacer les mots :

est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020,

par les mots :

correspond au montant de l'exercice 2018

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Par cet amendement de repli, nous souhaitons améliorer l'encadrement du droit à compensation de l'État dans le cadre de l'expérimentation de la recentralisation, en retenant 2018 comme année de référence : la moyenne triennale 2018-2020 est défavorable à beaucoup de départements.

Selon l'Observatoire national de l'action sociale (ODAS), le RSA a augmenté de 7 % en 2020 par rapport à 2019, soit 725 millions d'euros. Les départements en ont la charge à 40 %, soit une ardoise de 5 milliards d'euros de charge nette.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Il est d'usage de retenir la moyenne triennale.

La recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis découle d'un accord conclu entre l'État et le département. Respectons la volonté des parties. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous ne remettons pas en cause cet accord, mais souhaitons l'améliorer en prenant en compte l'augmentation intervenue entre 2019 et 2020, qui a fortement touché la Seine-Saint-Denis.

L'amendement n°I-532 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-782 rectifié, présenté par MM. Mizzon et Levi, Mme Herzog, M. Hingray, Mmes Férat et Vermeillet, M. Le Nay, Mme Dindar, M. Chauvet et Mme Sollogoub.

I.  -  Alinéa 74

Remplacer les mots :

collectivités concernées

par les mots :

départements concernés

et les mots :

à ces collectivités

par les mots :

à ces derniers

II.  -  Alinéa 75

Rédiger ainsi cet alinéa :

S'il est constaté, une fois ces ressources reprises, l'existence d'un éventuel reste à financer au profit de l'État, il est procédé, sur les collectivités territoriales concernées, à compter de 2022, au prélèvement d'un montant fixe égal à la différence entre, d'une part, le droit à compensation défini au second alinéa du VI et, d'autre part, le montant cumulé des ressources prévues au premier alinéa du VII perçus par la collectivité en 2021.

III.  -  Alinéa 76

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Mizzon.  - L'article 12 prévoit une expérimentation du transfert à l'État de l'instruction administrative, de la décision d'attribution et du financement du RSA.

Le dispositif issu de l'Assemblée nationale pose deux difficultés importantes.

D'une part, il est prévu, à titre de compensation, qu'un certain nombre de ressources puissent être retenues, donc non versées.

D'autre part, une partie du coût de la recentralisation pèsera sur l'ensemble des départements au travers des effets indirects du mode de calcul.

Ainsi, cette disposition n'est pas neutre sur la répartition du fonds national de péréquation des DMTO, dont elle menace le fonctionnement.

M. le président.  - Amendement n°I-533, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 75 et 80

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - S'il y a un reste à financer au profit de l'État, il est procédé à une reprise du produit perçu par les départements, jusqu'à ce que la compensation soit entièrement couverte. Ainsi l'État pourra piocher, dans l'ordre, dans les DMTO, la dotation forfaitaire des départements, dans la DGF et la TVA. C'est inacceptable !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - M. Mizzon pose une vraie question sur le risque de déséquilibre de l'expérimentation. Après un an, il y aura une évaluation. Si les départements veulent s'engager dans la démarche, il faudra soit poursuivre dans ce cadre, soit choisir une nouvelle solution dans le PLF 2023. Retrait ?

Monsieur Savoldelli, votre amendement pose un problème juridique : vous ne mettez pas en cause le principe de la compensation mais supprimez les ressources nécessaires à son financement. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements n^osI-782 rectifié et I-533 sont retirés.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°I-246 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, J.M. Arnaud, Longeot, L. Hervé, S. Demilly, Hingray et Louault, Mmes Perrot et de La Provôté, MM. Janssens et Moga, Mmes Sollogoub, Billon et Saint-Pé, MM. Calvet, Bonneau, Henno, Levi, Le Nay et Détraigne, Mme de Cidrac, MM. Pointereau, Belin, Menonville, Bonnus, Bacci, Guerriau, Laugier, Laménie, Courtial, Chasseing, B. Fournier, Wattebled, Kern, J.P. Vogel, Joyandet, Duffourg et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Herzog et M. Mercier et MM. Decool et Lefèvre.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

400 000 000 (montant total : 43 611 649 565)

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canévet.  - Le rapport d'Hervé Maurey et de Franck Montaugé de juillet 2021 sur la défense extérieure contre l'incendie (DECI) évalue le besoin de financement induit par la mise aux normes pesant sur les communes à 1,2 milliard d'euros sur trois ans.

Cet amendement abonde la DETR afin de couvrir la première tranche annuelle de ce financement, soit 400 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°I-253 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Marie, Cozic, Lurel et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Féret, MM. Gillé et Jeansannetas, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mmes Meunier, Monier et Préville et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard.

I.  -  Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II.  -  En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

400 000 000 (montant total : 43 611 649 565)

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Franck Montaugé.  - Nous avions rédigé ce rapport à la demande du président Larcher, préoccupé par les entraves au développement des territoires ruraux qui découlaient de cette situation. Des droits d'urbanisation sont refusés parce que les réseaux ne sont pas équipés pour la DECI. Ainsi de nombreux habitants des métropoles sont empêchés de s'installer.

Il faut accompagner financièrement les communes pour réaliser ces mises aux normes et se développer. La DETR nous paraît être le bon vecteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne le crois pas, même si je comprends votre intention. Votre amendement prévoit des prélèvements sur recettes alors que la DETR est financée sur des crédits budgétaires.

De plus, vous fléchez la DETR vers une dépense spécifique alors que son attribution doit être décidée par le préfet, en lien avec les élus.

Nous aurons l'occasion d'aborder le sujet ultérieurement. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Franck Montaugé.  - Merci pour vos explications.

Le débat budgétaire pourrait être écourté, d'où la présentation de notre amendement en première partie...

Nous attendons toujours d'être reçus par le ministre de l'intérieur pour lui présenter nos conclusions et lui demander une évaluation des politiques publiques dans ce domaine. Ce serait une marque de reconnaissance bienvenue, alors que le Président de la République a exprimé la sienne vis-à-vis des maires lors du récent congrès...

Les amendements identiques n^osI-246 rectifié et I-253 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-34, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Treizième ligne

Augmenter le montant de :

25 000 000

2° Quatorzième ligne

Augmenter le montant de :

25 000 000

3° Vingtième ligne

Augmenter le montant de

49 000 000

II.  - Alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

99 000 000 (montant total : 43 310 649 565 €)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est un ajustement de prélèvements sur recettes.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-34 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-82 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, N. Goulet et Dindar, M. Canévet, Mmes Billon et Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud et Maurey, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. L. Hervé et Capus.

I.  -  Alinéas 1 et 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

13 700 000 (montant total : 43 225 349 565)

II.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 700 000 (montant total : 114 706 000 )

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Vermeillet.  - Nous avons adopté cet amendement en PLFR la semaine dernière. La dotation particulière « élu local » (DPEL) aide les communes rurales les moins peuplées à financer certaines mesures prévues pour améliorer le statut des élus locaux.

En métropole, cette dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier - condition qui exclut 3 000 communes, car ce potentiel est calculé en intégrant de manière fictive une partie des ressources de l'EPCI.

M. le président.  - Amendement identique n°I-150 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Féraud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-269 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Christian Bilhac.  - C'est une question de principe : pourquoi prendre comme base le potentiel financier de l'intercommunalité ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-82 rectifié, I-150 rectifié et I-269 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-299 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche.

I.  -  Alinéas 1 et 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

5 000 000 (montant total : 43 216 649 565)

II.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne

Augmenter le montant de :

5 000 000 (montant total : 62 471 037)

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Cet amendement a déjà fait débat à l'Assemblée nationale. Il augmente de 5 millions d'euros, à titre de réparation, le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse au titre de la politique de massif.

La loi Montagne 2 du 28 décembre 2016 a donné à la Corse le statut d'île-montagne ; son article 11 prévoit une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse, « répartie par l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif et après avis du représentant de l'État, entre les différents projets à réaliser en zone de montagne. »

Or cette subvention n'existe pas. En outre, le représentant de l'État outrepasse ses fonctions en assumant le rôle d'un commissaire du massif.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Cet amendement opère donc un rattrapage de crédits en faveur du comité de massif de la Corse et une remise à niveau par rapport aux massifs de superficie équivalente, comme le Jura.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-299 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-303, présenté par M. Parigi.

I.  - Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Vingt-sixième ligne

Augmenter le montant de :

63 000 841 (montant total : 63 000 841)

2° Dernière ligne

Augmenter le montant de :

63 000 841 (montant total : 43 274 650 406)

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Cet amendement augmente la dotation de continuité territoriale (DCT) de la collectivité de Corse, au titre de la responsabilité de l'État dans le contentieux sur la délégation de service public entre 2007 et 2013. L'Assemblée de Corse a refusé, vendredi dernier, d'inscrire au budget la somme de 86 millions d'euros qu'elle a été condamnée à payer à ce titre.

C'est l'État qui a organisé le service complémentaire au profit du port de Marseille et des chantiers navals de Saint-Nazaire. C'est une question de responsabilité, de morale politique.

La Corse ne refuse pas le dialogue, mais elle refuse de supporter le fardeau de l'injustice, celui d'une privatisation organisée par l'État et dont les Corses subissent les conséquences.

Monsieur le ministre, comment l'État compte-t-il endosser cette somme ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La DCT versée à la Corse est un dispositif budgétaire, non un prélèvement sur recettes. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous continuons à travailler sur le sujet avec les élus corses.

L'amendement n°I-303 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°I-465 rectifié, présenté par MM. Delcros, Laugier, Bonnecarrère et Louault, Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Lafon et Henno, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Maurey, Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Férat, MM. P. Martin, Duffourg et Canévet, Mme Saint-Pé, M. Longeot et Mme Herzog.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  A.  -  À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.

« Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :

«  -  acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de CFE, de CVAE, des IFER et de TASCOM, telles que constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;

«  -  disposer d'un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même nature ; 

« B.  -  Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros.  - Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) a été créé pour neutraliser les effets de la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Les communes qui perdaient à cette réforme étaient gagnantes avec le FNGIR.

Or depuis dix ans, les dynamiques territoriales ont divergé ; désormais, 45 communautés de communes et trois communautés d'agglomération ont une contribution qui dépasse leurs recettes fiscales économiques. Je connais une intercommunauté rurale pour laquelle cela représente 140 % des recettes.

Cet amendement plafonne donc la contribution à 100 % des recettes de fiscalité économique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ? Nous avons récemment examiné un rapport de MM. Raynal et Guené sur le sujet. Il n'apparaît pas opportun de modifier le dispositif pour le moment ; de nouveaux critères sont à l'étude.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher.  - Depuis quatre ans que je suis sénateur, nous demandons au ministère de revoir le FNGIR...

M. Bernard Delcros.  - Il faut vraiment trouver une solution pour ces 45 EPCI. (MM. Jean-François Husson, rapporteur général, et Jérôme Bascher approuvent.)

L'amendement n°I-465 rectifié est retiré.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°I-151 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 2, 10, 13 à 16, 18 à 23, 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

Mme Isabelle Briquet.  - Ce PLF réalise des économies au détriment de plusieurs organismes chargés de missions de service public : 37 millions d'euros sur la dotation de l'Afitf, 45 millions d'euros sur la dotation du Fonds national d'aide au logement, 30 millions d'euros sur celle de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), 200 000 euros sur la dotation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et 22 millions d'euros sur les dotations de plusieurs établissements publics fonciers régionaux.

Le groupe SER s'oppose au démantèlement de la puissance publique.

M. le président.  - Amendement n°I-410, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 247 500

par le montant :

1 626 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nassimah Dindar.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-151 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-410.

L'amendement n°212 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-264, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 2 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement rehausse le plafond mordant pour les agences de l'eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018. Il s'agit d'éviter le report ou la suppression d'aides nécessaires à la bonne gestion de l'eau dans les territoires.

Ce sujet a été abordé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés. Au vu du risque climatique, les agences de l'eau sont indispensables aux collectivités territoriales : il faut s'opposer à la baisse structurelle de leurs moyens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Le plan de relance consacre d'importants moyens pour les agences de l'eau. Restons raisonnables !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-264 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-556, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 111 318 » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Des trois taxes affectées au sport, l'Agence nationale du sport (ANS) ne reçoit que la partie congrue.

Cet amendement affecte l'ensemble du produit de la taxe sur les paris sportifs à l'ANS : le reversement est aujourd'hui plafonné à 34,6 millions d'euros alors que le total atteint 241 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-557, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 234 480 » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Celui-ci affecte l'intégralité du produit de la taxe sur les loteries à l'ANS. L'agressivité commerciale des sociétés de paris sportifs a des conséquences catastrophiques, en particulier dans les milieux défavorisés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable. Je préfère des crédits budgétaires, plus facilement maîtrisables. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-556 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-557.

L'amendement n°I-618 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-680, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I.  -  Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 000 » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement alloue 2 milliards d'euros de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement (APD).

M. le président.  - Amendement n°I-550, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 128 000 » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-364 rectifié, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 844 560 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement alloue 844,56 millions d'euros des recettes de la TTF, soit 51 %, à l'APD.

Le Sénat a dû renoncer à porter à 51 % la part du produit de la TTF à destination du Fonds de solidarité et de développement en échange d'un maintien du produit de la taxe à un montant qui ne peut être inférieur à 528 millions d'euros, et de l'engagement du Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur l'utilisation du produit de cette taxe.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Nous privilégions la rebudgétisation des ressources de l'APD. Nous avons approuvé les crédits de la mission pour 2022, qui respectent les engagements de la loi de programmation.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-680 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-550 et I-364 rectifié.

L'article 14, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°I-554 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II.  -  Les dispositions prévues au I s'appliquent pour les exercices fiscaux 2021, 2022 et 2023.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-554 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-555 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-555 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 14 BIS

M. le président.  - Amendement n°I-35 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 612-20 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les références : « 8° à 10° » sont insérés les mots : « ainsi que pour les compagnies holding d'investissement mères dans l'Union mentionnées au 4° ter » ;

- à la première phrase du 1°, après la référence : « L. 533-2 », sont insérés les mots : « du présent code ou de l'article 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 » ;

- à la deuxième phrase du 1°, après la référence : « L. 517-9 », sont insérés les mots : « du présent code et de l'article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité » ;

- au 2°, après la référence : « L. 532-2 », sont insérés les mots : « du présent code et de l'article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité ».

b) Le 1° du C est ainsi modifié :

- après la première occurrence de la référence : « L. 533-2 », sont insérés les mots : « du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil concernant du 27 novembre 2019 précité » ;

- après la seconde occurrence de la référence : « L. 533-2 », sont insérés les mots : « du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité » ;

2° Après le deuxième alinéa du I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       de finances pour 2022. »

L'amendement rédactionnel n°I-35 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 14 bis est ainsi rédigé.

Les articles 14 ter et 15 sont adoptés.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°I-546, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous revenons sur la décision de prolonger la désindexation de la contribution à l'audiovisuel public sur l'inflation. Le Gouvernement a choisi d'assécher financièrement l'audiovisuel public par les dotations et par la fiscalité. Cette désindexation, qui n'a rien apporté au pouvoir d'achat des ménages, a eu un coût estimé à 50 millions d'euros pour les opérateurs.

Pourquoi une telle manoeuvre en début de quinquennat ? On nous tenait à l'époque un discours libéral classique : une réforme d'ampleur associerait ces baisses de dotations à de nouveaux moyens de financement pour développer les ressources propres.

Depuis 2018, près de 200 millions d'euros de dotation ont ainsi disparu, auxquels il faut ajouter 625 millions d'euros de dégrèvements de la redevance. Mais de l'autre côté, le grand projet de loi promis au début du quinquennat a été abandonné. Seule nouvelle recette : la contribution des plateformes à la production, négociée au niveau européen.

Pourtant, la redevance financière est l'une des plus faibles d'Europe. Il faut donner une vraie assise au service public de l'audiovisuel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Votre proposition ne répond pas au problème soulevé. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-546 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-106 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : «89 € ».

II.  -  Alinéa 3

Remplacer le nombre :

3140,5

par le nombre :

3170,5

III.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. David Assouline.  - Tous les ans je reviens sur la redevance ; mais cette année, je suis encore plus inquiet. Il faut l'indexer sur le coût de la vie pour maintenir les moyens de l'audiovisuel public ; sinon, ils baissent de fait. Au vu des prévisions d'inflation, il faudrait 1,93 euro de hausse. Je propose un euro, sans tenir compte du refus du Gouvernement de mettre au pot les 30 millions nécessaires pour France 4.

Tout cela affaiblit le service public, à une époque où nous avons plus que jamais besoin d'une information de qualité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. David Assouline.  - En Suisse, la contribution à l'audiovisuel public s'élève à 341 euros ; elle est de 300 euros en Autriche, 210 euros en Allemagne, 181 euros au Danemark, 174 euros au Royaume-Uni. À 138 euros, nous sommes loin du compte pour financer un service public de l'audiovisuel qui fait face à la concurrence féroce des plateformes.

Nicolas Sarkozy avait accepté, après quelques années de gel, d'indexer à nouveau la contribution sur le coût de la vie. Ce gouvernement a commencé par la réduire d'un euro. Cette année, il la maintient. Vous ne pourrez plus dire que vous êtes attachés au service public de l'audiovisuel. Dans un budget, les preuves d'amour sont les moyens dégagés.

L'amendement n°I-106 rectifié n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°I-558 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly et Assassi, M. Bacchi, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman et Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Varaillas.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa de l'article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « du premier abonnement » sont remplacés par les mots : « d'un abonnement » ;

2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite de deux abonnements par foyer fiscal ».

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - La loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020 a créé un crédit d'impôt pour la prise d'un premier abonnement à une publication de presse. Le dispositif est mal calibré. Nous proposons d'élargir le bénéfice du crédit d'impôt à tout abonnement de presse, afin de fidéliser les lecteurs dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat.

Il y a aussi un intérêt citoyen à soutenir la presse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le Sénat s'est fortement mobilisé en faveur de ce dispositif.

Cependant, il cesse au 31 décembre 2022, ce qui rend son élargissement peu opérant.

En outre, il pourrait s'avérer coûteux. Déjà, les aides à la presse s'élèvent à 179 millions d'euros pour 2022, sans compter 170 millions d'euros de dépense fiscale. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-558 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-102 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par les mots : « et pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales ».

II.  -  L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « et les entreprises d'édition musicale au sens de l'article L. 132-1 du même code » ;

b) Après les mots : « disque numérique polyvalent musical) », sont insérés les mots : « ainsi que des dépenses engagées conformément aux usages de la profession en vue de soutenir la création, de contrôler et administrer, d'assurer l'exploitation et la diffusion commerciale d'oeuvres musicales et de favoriser le développement de carrières d'auteurs ou de compositeurs et de leur répertoire » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Avant la première phrase, est ajoutée la mention : « 1°» ;

b) Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° Ouvrent également droit au crédit d'impôt les dépenses engagées conformément aux usages de la profession en vue de soutenir la création, de contrôler et administrer, d'assurer l'exploitation et la diffusion commerciale d'oeuvres musicales et de favoriser le développement de carrières d'auteurs ou de compositeurs et de leur répertoire en exécution d'un contrat de préférence éditoriale remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

« a) Stipuler que l'auteur ou le compositeur s'engagent à accorder un droit de préférence à l'entreprise pour l'édition d'oeuvres futures conformément aux articles L. 132-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; »

« b) Être le premier contrat de préférence liant l'auteur ou le compositeur à une société d'édition musicale ou être conclu avec des nouveaux talents définis comme des auteurs, et/ou compositeurs n'ayant pas, en qualité d'artiste principal ou dans le cadre d'un groupe d'interprètes dont ils feraient partie, dépassé un seuil de ventes et d'écoutes défini par décret pour deux albums distincts, ni contribué à l'écriture et/ou la composition d'une part de plus de 50 % des oeuvres figurant dans deux albums distincts ayant chacun dépassé un seuil de ventes et d'écoutes défini par décret. La qualité de nouveau talent s'apprécie à la date de conclusion de chaque contrat de préférence et, dans l'hypothèse où le contrat aurait une durée supérieure à vingt-quatre mois, tous les vingt-quatre mois décomptés de date à date. »

« S'agissant des auteurs, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux dépenses réalisées dans le cadre de contrats de préférence portant sur un répertoire dont la moitié des oeuvres éditées au moins sont d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France. Le bénéfice du crédit d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des oeuvres qui ont fait l'objet d'un dépôt au répertoire d'un organisme de gestion collective au sens des articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle au cours de l'année calendaire précédant la signature du contrat de préférence. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « mentionnés au », sont insérés les mots : « 1° du » ;

b) Au a du 2°, après les mots : « mentionnés au », sont insérés les mots : « 1° du » ;

c) Après le e du 2°, sont insérés vingt-neuf alinéas ainsi rédigés :

« 3° Pour les dépenses de soutien à la création des oeuvres musicales dans le cadre des contrats de préférence mentionnés au II :

« a. les frais de personnel de l'entreprise, y-compris les intermittents, ainsi que la rémunération du ou des dirigeants, incluant les charges sociales, correspondant à leur participation directe au soutien à la création des oeuvres musicales notamment au titre de la direction, la réalisation et la coordination artistique, la direction musicale, l'accompagnement musical, le travail et la prise de son en studio, les actions en relation avec la création d'oeuvres originales destinées à être incluses dans une oeuvre cinématographique, ou une oeuvre audiovisuelle ou une production multimédia, ou destinées à l'illustration musicale ou destinées à la promotion de marques de produits ou de services, la gestion de la protection du droit d'auteur et les formalités juridiques liées à ces actions, la gestion des relations juridiques entre les auteurs et les éditeurs ainsi que les éditeurs et les usagers ;

« b. les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature que celles visées au a du 1° confiées à des tiers dès lors qu'elles concourent au soutien à la création des oeuvres ;

« c. les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés au soutien à la création des oeuvres ;

« d. les dépenses liées à la formation de l'auteur ou du compositeur : cours, accompagnement ;

« e. les dépenses liées à la participation ou à l'organisation de séminaires d'écriture, aux frais d'inscription et de déplacement ;

« f. les dépenses liées à l'utilisation des studios de répétition ainsi qu'à la location et au transport de matériels et d'instruments ;

« 4° Pour les dépenses liées au contrôle et à l'administration des oeuvres musicales dans le cadre des contrats de préférence mentionnés au II :

« a. les frais de personnel de l'entreprise ainsi que la rémunération du ou des dirigeants, incluant les charges sociales, correspondant à leur participation directe à l'administration et au contrôle des oeuvres notamment au titre de la gestion et négociation des contrats en lien avec les oeuvres, de la déclaration des oeuvres auprès des organismes de gestion collective, de la gestion de la protection du droit d'auteur, de la vérification de la gestion des redevances et des décomptes par les organismes de gestion collective ou les sous-éditeurs ou tous autres décomptes des usagers, de la gestion et de l'analyse des données, de la reddition des comptes et aux formalités juridiques liées à ces actions ;

« b. les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature que celles visées au a du 2° confiées à des tiers dès lors qu'elles concourent au contrôle et à l'administration des oeuvres ;

« c. les frais de déclaration des oeuvres ;

« d. les dépenses de veille à l'égard des diverses exploitations des oeuvres qui pourraient s'avérer illicites ;

« e. les frais de défense des oeuvres et des droits des auteurs et des compositeurs ;

« 5° Pour les dépenses liées à l'exploitation et la diffusion commerciale des oeuvres musicales dans le cadre des contrats de préférence mentionnés au II :

« a. les frais de personnel de l'entreprise ainsi que la rémunération du ou des dirigeants, incluant les charges sociales, correspondant à leur participation directe à l'exploitation et la diffusion commerciale des oeuvres notamment au titre de la promotion et la diffusion des oeuvres musicales ou des productions en lien avec les oeuvres, le placement de tout ou partie d'une oeuvre musicale avec ou sans modification auprès d'un interprète, d'un producteur phonographique, d'un producteur de spectacles, d'un producteur cinématographique, audiovisuel ou multimédia, d'agences de publicité ou d'annonceurs la conception, la promotion et la diffusion des éditions graphiques des oeuvres musicales, tant sous forme physique que numérique ;

« b. les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature que celles visées au a du 3° confiées à des tiers dès lors qu'elles concourent à l'exploitation et à la diffusion commerciale des oeuvres ;

« c. les dépenses de reproduction graphique des oeuvres, et notamment les frais de relecture et correction des manuscrits ainsi que les dépenses engagées en vue de l'impression et la commercialisation sur support papier des oeuvres ;

« d. les dépenses liées au coût de numérisation des oeuvres et la commercialisation sur support numérique des oeuvres ;

« e. les dépenses de prospection commerciale en vue de la promotion et de la diffusion des oeuvres musicales ou des productions en lien avec les oeuvres en vue d'assurer l'exportation et la diffusion à l'étranger des oeuvres musicales et du répertoire des auteurs ou compositeurs, incluant notamment les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement ;

« 6° Pour les dépenses liées au développement de carrières des auteurs ou compositeurs et de leur répertoire dans le cadre des contrats de préférence mentionnés au II :

« a.  -  les frais de personnel de l'entreprise, y-compris les intermittents, ainsi que la rémunération du ou des dirigeants, incluant les charges sociales, correspondant à leur participation directe au développement de carrières des auteurs ou compositeurs et de leur répertoire notamment au titre des actions mentionnées au a du 1° du présent III, la reproduction des oeuvres musicales, la création de maquettes phonographiques, la création et la gestion de contenus audiovisuels et multimédias sites internet, images et graphismes, ainsi que le développement scénique (répétitions, showcases, concerts et tournées) ;

« b. les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature que celles mentionnées au a du 4° confiées à des tiers dès lors qu'elles concourent au développement de carrières des auteurs ou compositeurs et de leur répertoire ;

« c. les dépenses liées à la reproduction des oeuvres musicales : relevés, gravure, impression, numérisation des oeuvres ;

« d. les dépenses liées à la création de maquettes phonographiques : studio d'enregistrement et frais de réalisation, d'arrangement, de mixage et de matriçage ;

« e. les dépenses liées à l'achat, la location, ou le transport de matériel ou d'instruments dans le cadre du développement de carrière de l'auteur ou du compositeur et de son répertoire ;

« f. les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à au développement de carrières des auteurs ou compositeurs et de leur répertoire ;

« g. les dépenses engagées au titre de la participation de l'auteur, du compositeur, ou de l'interprète ou de son répertoire à des émissions de télévision ou de radio ou des programmes audiovisuels dans le cadre de son développement ;

« h. les dépenses liées à la création et la gestion de contenus audiovisuels et multimédias, sites internet, images et graphismes favorisant le développement de carrière ;

« i. les dépenses liées au développement scénique : répétitions, représentations musicales promotionnelles, équipements et équipes nécessaires aux concerts et tournées ; »

d) Au dix-septième alinéa, les mots : « mentionnée au a ter du 1° et au a du 2 » sont supprimés ;

e) Le dix-huitième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le montant des dépenses définies au 3° , 4° , 5° et 6° éligibles au crédit d'impôt est limité à 100 000 € par période de vingt-quatre mois par auteur ou compositeur. Ces dépenses devront être engagées dans les vingt-quatre mois suivant la date d'entrée en vigueur du contrat de préférence éditoriale. Dans l'hypothèse où le contrat de préférence éditoriale aurait une durée supérieure à vingt-quatre mois, des demandes complémentaires de crédit d'impôt pourront être effectuées afin de couvrir les dépenses engagées au titre d'une ou deux périodes supplémentaires de vingt-quatre mois dans le cadre dudit contrat de préférence. » ;

f) À la dernière phrase, après le mot : « du », sont insérés les mots « 1° du » ;

g) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant des dépenses définies au 3° , 4° , 5° et 6° , lorsqu'elles sont confiées à des entreprises tierces, est plafonné à 2 000 000 € par entreprise et exercice. » ;

4°  Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « musicales », sont insérés les mots : « ou les contrats conclus avec les auteurs ou compositeurs » ;

b) Au a, après le mot : « artiste-interprète », sont insérés les mots : « , auteur » et, après le mot « antérieurs », sont insérés les mots « et contributions à des albums antérieurs » ;

c) Après le c, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« d. par auteur ou compositeur, la liste des oeuvres éditées auxquelles il a contribué et une déclaration sur l'honneur indiquant :

«  -  soit que le contrat de préférence constitue le premier contrat de ce type par lequel il est lié à une entreprise d'édition musicale ;

«  -  soit qu'il n'a pas, en qualité d'artiste principal, dépassé un seuil de ventes et d'écoutes défini par décret pour deux albums distincts, ni contribué à l'écriture et/ou la composition d'une part de plus de 50 % des oeuvres de deux albums distincts ayant chacun dépassé un seuil de ventes et d'écoutes défini par décret ;

« e. par entreprise, la liste des oeuvres éditées mentionnées au II déposées au répertoire d'un organisme de gestion collective au cours de l'année civile précédente, ainsi que leur langue d'expression ;

« f. la liste de l'ensemble des oeuvres nouvellement éditées en vertu de contrats d'édition entrés en vigueur dans les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt. » ;

5° Le VI est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- les mots : « calculés au titre des dépenses éligibles » sont supprimés ;

- sont ajoutés les mots : « au titre des dépenses éligibles mentionnées au 1° et 2° et 500 000 € par entreprise et exercice au titre des dépenses éligibles mentionnées au 3° , 4° , 5° et 6° » ;

b) Au 2°, après le mot : « coproduction », sont insérés les mots : « ou de coédition » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans l'hypothèse où l'entreprise est à la fois producteur et éditeur, une dépense ne peut entrer qu'une seule fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I du présent article. »

II.  -  Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2021.

III.  -  Au quatrième alinéa de l'article 220 Q du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou au titres de dépenses relatives à des projets éditoriaux n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de trente mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat d'édition ou de préférence, ».

IV.  -  Le I, le II et le III ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement crée un crédit d'impôt en faveur de l'édition musicale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il est satisfait par un amendement voté à l'Assemblée nationale. Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-102 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-552 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II.  -  Les dispositions prévues au I s'appliquent pour les exercices fiscaux 2021, 2022 et 2023.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement réduit la portée du crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeu vidéo, qui ont vu leur chiffre d'affaires augmenter de plus de 11 %. Nous pourrions en prendre un peu pour le redistribuer à la culture. Faisons cet effort, en ces temps marqués par la haine et le populisme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°I-552 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-551, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

II.  -  Les 1° et 2° et le b du 3° du I s'appliquent aux crédits d'impôts sollicités à compter du 1^er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d'un exercice ouvert à une date antérieure au 1^er janvier 2021.

III.  -  Les dispositions prévues au I s'appliquent pour les exercices fiscaux 2021 et 2022.

IV.  -  Le III de l'article 220 quindecies du code général des impôts s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI déposées à compter du 1^er janvier 2022.

V.  -  Conformément à l'article 220 S du code général des impôts, le crédit d'impôt calculé conformément aux dispositions de l'article 220 quindecies du même code est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

VI.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-551 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-447 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme L. Darcos, MM. Laugier et Levi, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Piednoir et Antiste, Mme de Marco, M. Stanzione, Mme Ventalon, M. Lafon, Mme N. Delattre, M. Cozic et Mme Monier.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Au premier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les mots : « théâtrales d'oeuvres dramatiques » sont remplacés par les mots : « de spectacle vivant non musical ».

II. ? Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. ? La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement élargit le bénéfice du crédit d'impôt destiné au théâtre à l'ensemble des représentations de spectacle vivant non musical, dans un contexte d'incertitude sur le retour du public.

Nous l'avions voté à l'unanimité l'an passé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-447 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-134 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi complété par un alinéa ainsi modifié :

« Les professions définies par l'article 34 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives bénéficient de ce dispositif dans des conditions fixées par décret. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. David Assouline.  - Les professions libérales bénéficient théoriquement de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public. Mais elles sont, pour des raisons techniques, exclues de ce dispositif faute de pouvoir créer des comptes de réserve.

C'est d'autant plus regrettable alors que la crise sanitaire frappe durement le monde de la culture. D'où cet amendement qui étend le dispositif prévu pour les entreprises imposées sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux professions libérales imposées sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-134 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-104 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les aides versées au titre des fonds d'urgence mentionnés ci-dessous, créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les aides mentionnées au II de l'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 :

- fonds d'aide d'urgence CNL/SGDL aux auteurs de l'écrit ;

- fonds d'aide d'urgence CNC/SCAM aux auteurs de documentaires audiovisuels ;

- fonds d'aide d'urgence DGMIC/SCAM aux auteurs d'oeuvres sonores documentaires (radio et podcast) ;

- fonds d'aide d'urgence CNC/SACD aux auteurs de fictions et animations de l'audiovisuel et du cinéma et aux auteurs de la création digitale ;

- fonds d'aide d'urgence DGCA/SACD aux auteurs du spectacle vivant ;

- fonds d'aide d'urgence DGMIC/SACD aux auteurs de créations radiophoniques ;

- fonds d'aide d'urgence CNM/SACEM aux auteurs et compositeurs de musique ;

- fonds d'aide d'urgence CNAP aux artistes plasticiens et des arts visuels.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement aligne la possibilité d'exonération d'impôt des aides provenant des fonds sectoriels pour les artistes et auteurs sur celle qui existe pour les bénéficiaires du fonds de solidarité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-104 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 17 A

M. le président.  - Amendement n°I-36, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Le II de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.

... - La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :

1° Le II de l'article 74 est abrogé ;

2° Le V et le VI de l'article 127 sont abrogés ;

3° Le III de l'article 146 est abrogé.

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression des gages est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement porte sur la suppression des gages.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-36 est adopté.

L'article 17 A, modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté.

L'article 18 bis est adopté.

L'article 19 A est adopté.

M. le président.  - Le vote sur l'article d'équilibre pour l'ensemble de la première partie aura lieu demain à 14 h 30.

Prochaine séance demain, mardi 23 novembre 2021, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 30.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 23 novembre 2021

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Vincent Delahaye, vice-président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

Secrétaires : Mme Esther Benbassa - M. Pierre Cuypers

1. Désignation des dix-neuf membres de la mission d'information sur le thème « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXI^e siècle » (droit de tirage du GEST)

2. Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n°162, 2021-2022)

. Examen des articles de la première partie (suite et fin)

. Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

. Scrutin public ordinaire de droit

3. Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n°162, 2021-2022)

. Économie (+ articles 42 nonies à 42 duodecies) (durée maximale prévisionnelle : 2 h 15)

- Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés