Comptes rendus analytiques officiels du 18 novembre 2021

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion générale

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance .  - Laissons aux prochaines séances cette discussion sur l'organisation institutionnelle du pays, qui risque d'être longue et houleuse... Il est inutile de rappeler mes convictions gaullistes en la matière. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains)

M. Bruno Retailleau.  - Cela pourrait néanmoins être utile !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Nos résultats économiques sont là. Avec 6,25 % de croissance prévus pour 2021, 4 % pour 2022, et une évaluation encore plus optimiste de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui estime notre croissance sur ces deux années à respectivement 6,8 % et 4,2 %, les investissements des entreprises redémarrent et la consommation est forte ; nous avons donc des perspectives de redressement économique dynamiques, et notre pays, par son dynamisme, tire ses partenaires de la zone euro.

Cela résulte des baisses d'impôts que nous avons décidées, et qui incitent à consommer et à investir, de notre plan de relance et de notre plan d'investissement -  il commence à se déployer.

Il subsiste cependant des risques. D'abord, le retour de la pandémie - et j'appelle chacun à sa responsabilité pour éviter que ne se reproduise ce que nous avons connu l'année dernière. Nous étions alors confrontés à des fermetures massives de commerces, à des difficultés pour les artisans, pour les indépendants. Alors que tous les secteurs d'activité redémarrent, que les restaurants embauchent, que les commerces préparent les fêtes de Noël, ne renouons pas avec les contraintes et les restrictions.

Le deuxième risque est la pénurie de main-d'oeuvre et de composants électroniques et de semi-conducteurs. L'ajustement prendra du temps, en particulier sur les semi-conducteurs indispensables à l'automobile et à l'aéronautique. La seule réponse réside dans des investissements de long terme, et c'est ce que nous faisons avec le plan France 2030. La question des semi-conducteurs m'occupe au quotidien.

Enfin, le troisième risque, dont on parle beaucoup, est l'inflation. Notre analyse est qu'elle est temporaire, tirée par les prix de l'énergie. Cette hausse s'inscrit sur plusieurs mois, en raison d'une demande dynamique en Chine, aux États-Unis et en Europe, alors que la réduction de la consommation des énergies fossiles et que la transition énergétique sont plus l'affaire d'années que de semaines.

Il faut également souligner que le modèle américain n'est pas le modèle européen ; les politiques monétaire et budgétaire obéissent à des logiques différentes. Par conséquent, nul risque de contamination en matière d'inflation. Gardons notre sang-froid.

Voilà ce qui nous a incités à apporter deux réponses spécifiques, qui bénéficient en particulier aux ménages les plus modestes. Nous avons gelé le prix du gaz et plafonné la hausse de tarif de l'électricité à 4 % en janvier alors qu'elle aurait dû être de 15 %.La différence sera prise en charge par l'État.

Il convient aussi de modifier en profondeur le marché européen de l'énergie. Nul ne peut accepter que les prix de production modérés de l'électricité en France, grâce à nos choix énergétiques faits depuis les années 1960, soient conditionnés à l'évolution du prix du gaz. Je me bats donc pour la décorrélation du prix du gaz et de celui de l'électricité produite en France - en somme, pour l'indépendance énergétique française. Ne soyons pas tributaires des choix politiques ou économiques de M. Poutine qui livre 40 % du gaz consommé en Europe.

Notre deuxième réponse est l'indemnité inflation versée à chaque personne ayant un revenu inférieur à 2 000 euros ; et je regrette que vous ayez supprimé dans le PLFR une mesure simple et rapide, qui concerne 38 millions de personnes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous l'avons remplacée par une mesure plus juste !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Votre proposition exclut les retraités et les indépendants. La majorité rétablira donc l'indemnité en seconde lecture pour les personnes gagnant moins de 2 000 euros par mois (M. Bruno Retailleau s'en désole.)

J'en viens à l'avenir. Je vois trois priorités pour renouer avec la croissance à long terme.

Le premier défi de ce PLF est la réduction du chômage et des inégalités. Nous commençons à le gagner, mais le plus dur est devant nous : un demi-siècle de chômage de masse a fragilisé notre société. Il convient d'abord de réformer l'assurance chômage : un million d'emplois a été créé en cinq ans. Il est légitime d'augmenter le nombre de mois de cotisations avant d'avoir accès à l'indemnisation, et d'imposer le respect des règles. Comme l'a indiqué le Président de la République, il est juste de suspendre l'indemnisation chômage après plusieurs refus d'offres d'emploi.

Il faut aussi développer l'apprentissage - une bataille en passe d'être gagnée. Nous devenons une grande nation d'apprentis, c'est la meilleure voie d'entrée sur le marché du travail. Toutes les entreprises, même les plus petites, jouent le jeu.

Troisième instrument, la formation - d'autant plus nécessaire que nous faisons face à des changements sans précédent depuis un siècle. L'électrique va supplanter le thermique : l'industrie automobile connaît la révolution industrielle la plus importante depuis un siècle. Il faudra accompagner des dizaines de milliers de salariés. Il y a quatre fois moins de pièces métalliques dans un moteur électrique. Les ouvriers qui travaillent dans le secteur de la fonderie devront pouvoir trouver un emploi dans les futures gigafactories d'électrolyse que nous sommes en train d'ouvrir en Normandie ou à Belfort.

Enfin, il faut engager une réforme des retraites, avec un âge légal de départ à la retraite plus tardif tenant compte de l'allongement de la durée de la vie.

Deuxième défi : devenir la première grande économie décarbonée au monde. Cela suppose des investissements supplémentaires dans le nucléaire, notamment dans les réacteurs de nouvelle génération et dans l'hydrogène vert. Cela demande de la constance.

M. Bruno Retailleau.  - Oui, de la constance !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Ainsi, l'aciérie Ascoval est confrontée à une augmentation des prix des matières premières et de l'électricité. Un amendement voté à l'Assemblée nationale prévoit une compensation financière pour les industries particulièrement concernées par cette augmentation du gaz et de l'électricité, comme Ascoval, qui fonctionne avec un four électrique.

Saarstahl devra s'engager sur une commande minimale de rails, pour qu'Ascoval continue à fonctionner dans de bonnes conditions. Une délocalisation est entièrement exclue.

Enfin, le défi des finances publiques : nous avons rétabli la situation entre 2017 et 2019, puis engagé des dépenses massives pour protéger salariés et entreprises. Il était moins coûteux de procéder à cette dépense plutôt que de laisser se développer une crise économique et sociale de masse. La dette aurait été, dans ce dernier scénario, de 126 % et non de 115 % du PIB. Cela dit, la réduction de la dette est un impératif qui passe par la croissance, par les réformes de l'assurance chômage et des retraites et par un budget pluriannuel. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics .  - Dans le contexte macroéconomique que vient de brosser M. le ministre de l'économie, nous proposons un PLF autour de plusieurs priorités.

Premier objectif, tenir les engagements du Président de la République depuis 2017. C'est pourquoi nous revalorisons les crédits des fonctions régaliennes de l'État. L'augmentation de 1,7 milliard d'euros pour la Défense sera maintenue conformément à la loi de programmation militaire, celle de 500 millions pour l'Intérieur également, suite au Beauvau de la sécurité. Nous augmentons, pour la deuxième année consécutive, le budget de la Justice de 8 %. Nous serons ainsi au-delà de la trajectoire définie dans la loi de programmation.

Nous proposons de consacrer des crédits nouveaux à la préparation de l'avenir. Le budget du ministère de l'Éducation nationale augmente de 1,7 milliard d'euros, dont 200 millions consacrés au financement par l'État de la participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire. Celui de l'enseignement supérieur augmentera, quant à lui, de 700 millions d'euros pour respecter la loi de programmation sur la recherche mais aussi pour abonder les crédits consacrés à la vie étudiante.

L'enveloppe du ministère des Sports est aussi en croissance.

Le ministère de la Transition écologique disposera de 1,5 milliard de plus fléché vers MaPrimeRénov'.

Les plus fragiles ne sont pas oubliés. Ainsi, nous maintenons 190 000 places d'hébergement d'urgence. La logique de gestion devient annuelle ; 2,7 milliards d'euros sont affectés à ce secteur, contre 1,8 milliard en début de quinquennat.

Les crédits de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ont augmenté de 2,4 milliards d'euros en cinq ans. Mme Cluzel s'est engagée à un abattement pour les bénéficiaires vivant en couple, soit une revalorisation de 110 euros par mois en moyenne.

Nous poursuivons l'effort contre les discriminations, et pour l'égalité entre les femmes et les hommes, avec 1,1 milliard d'euros de crédits interministériels. Le 3919 bénéficie de 51 millions d'euros, contre 28 millions il y a deux ans.

En matière de solidarité internationale, nous augmentons à nouveau les crédits de l'aide publique au développement (APD) ; 0,55 % du revenu national brut y sera consacré, au-delà de l'engagement du Président de la République de la porter à 0,5 %. C'est l'un des budgets qui auront le plus évolué au cours de ce quinquennat.

Un mot sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est reconduite à hauteur de 26,8 milliards d'euros, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont reconduites toutes deux à hauteur de 1 milliard. Cette dernière est revalorisée de 350 millions d'euros pour encourager la signature de contrats de relance et de transition écologique (CRTE) avec les intercommunalités.

Nous proposons également une stabilité fiscale dans les relations entre État et collectivités territoriales. La fiscalité locale a beaucoup évolué, notamment avec la suppression de la taxe d'habitation. Nous avons donc décidé de ne pas inscrire dans ce PLF la réforme de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), pourtant très attendue par les opérateurs. Nous préférons laisser se poursuivre la concertation.

Nous prévoyons aussi des crédits supplémentaires pour le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (Fnadt), à hauteur de 35 millions d'euros ; 47 millions d'euros iront au ministère de la Ville, notamment pour financer 200 cités éducatives, qui ont montré tout leur intérêt.

Ces priorités sont traitées en poursuivant l'extinction de la taxe d'habitation et la réduction de l'impôt sur les sociétés. Nous atteindrons ainsi nos objectifs en matière de fiscalité, avec un taux de prélèvements obligatoires à 43,4 %, soit le niveau de 2010. Nous compensons ainsi les deux chocs fiscaux, celui de 2010 pour les ménages, et celui de 2012 pour les entreprises.

Les réformes, pendant ce temps, se poursuivent avec l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services à la personne.

Nous avons choisi de ne pas inscrire de mesures structurelles dans ce PLF, mais nous simplifions partout où nous le pouvons. La croissance nous permettra de faire face à nos engagements financiers : il ne faut donc pas la freiner.

En matière de normalisation, nous arrivons, avec ce PLF, à la fin du « quoi qu'il en coûte » et à l'extinction des mesures d'urgence. Ce sont 70 % du plan de relance qui auront été engagés à la fin 2021. Hors plan de relance et restes à payer pour les mesures d'urgence, les dépenses ordinaires de l'État sont maîtrisées : la hausse des dépenses publiques se monte à 1 % en volume, signe d'une normalisation des finances publiques.

Nous voulons respecter notre engagement de décrue progressif du déficit public, de 9,1 % en 2020 à 8,2 % en 2021 - grâce à une croissance plus importante que prévu - et moins de 5 % en 2022. Là encore, nous revenons à une situation plus soutenable.

La dette sera elle aussi moins élevée que prévu, à 113,5 % du PIB alors que nous craignions d'atteindre 120 %.

J'ai déjà évoqué un niveau de prélèvements obligatoires à 43,4 %.

Ces indicateurs tiennent compte des pertes de recettes liées au bouclier tarifaire en matière énergétique et de la mise en oeuvre de l'indemnité inflation.

Ce budget permet d'accompagner la relance et de tenir les engagements du Président de la République et de la majorité. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'an passé, le contexte du PLF était celui du reconfinement de la France, en pleine crise épidémique. Cette année, la reprise économique est plus forte que prévu et nous nous préparons à examiner un budget livré en kit. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) l'a déploré. Les principales mesures - France 2030 et le contrat d'engagement jeune - n'y figuraient pas. Elles ont été ajoutées à l'Assemblée nationale.

Il s'agit désormais d'un budget de campagne, avec des mesures hétéroclites : il y en a pour tout le monde, ou presque...

L'exécutif bénéficie d'une croissance dynamique, qui pourrait atteindre 6,8 %. En 2022, le taux de croissance pourrait s'élever à 4,2 %. Cela semble toutefois optimiste, car la croissance de cette année témoigne d'un rattrapage plus que d'une amélioration de nos fondamentaux économiques.

En outre, d'importants aléas pèsent sur la croissance : la consommation pourrait certes être portée par la libération de l'épargne de précaution, mais aussi freinée par l'inflation. Les prévisions du Gouvernement en la matière sont dépassées. Plutôt que les 1,7 % prévus, l'inflation devrait atteindre 2 %. La direction du Trésor et l'Insee alertent d'ailleurs sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie sur la croissance.

Enfin, une reprise épidémique constitue également un risque.

Face à ces divers écueils, le Gouvernement a proposé des mesures au fil de l'eau, en faveur des ménages et des fournisseurs d'électricité. Au regard des finances publiques, cela m'inquiète. Depuis le début de l'épidémie, nous avons donné au Gouvernement les moyens d'agir dans l'urgence. Mais rien n'est fait aujourd'hui en matière de maîtrise des comptes publics, malgré des engagements.

Les dépenses primaires n'ont cessé d'augmenter, de 1,2 % en moyenne, tout au long du quinquennat. L'écart devrait atteindre 65 milliards d'euros en 2022. Le solde public atteindrait ainsi 5 % du PIB en 2022 et la dette 113,5 %.

En 2017, nous avions atteint un tel niveau, avant une autre élection...

Les collectivités territoriales, elles, produisent l'effort demandé s'agissant de leurs dépenses : 1,1 % seulement par an depuis 2019.

La stratégie du Gouvernement m'inquiète. La dépense primaire devrait croître de 0,4 % par an seulement de 2022 à 2027. Ce serait inédit, mais avec quels moyens ? Le Gouvernement ne le précise pas... Le budget de 2022 n'amorce pas le processus. Je crois plutôt à une mesure d'affichage. Il n'y a aucune perspective crédible d'assainissement des comptes publics. Il y a pourtant urgence à transformer la promesse en engagement.

Le déficit pour 2021 a été porté à un niveau inédit à 205 milliards d'euros. Pour 2022, ce sera un peu plus de 155 milliards, dont 12 milliards dus aux mesures ajoutées à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement semble considérer ce niveau comme un régime de croisière, mais les émissions nouvelles s'élèvent à 260 milliards d'euros pour la troisième année. Parallèlement, le remboursement de la dette Covid est limité à 1,9 milliard d'euros en 2022, dans une sorte de tour de passe-passe.

Le PLF n'introduit pas de réforme fiscale d'ampleur. De plus en plus de recettes fiscales sont affectées à des tiers - sécurité sociale et collectivités - pour un montant de 335 milliards d'euros, ce qui dépasse le niveau des recettes fiscales revenant à l'État lui-même. Le surcroît de recettes qui pourraient résulter de la croissance ne profiterait donc que partiellement à l'État, ce qui rend le remboursement de la dette de plus en plus difficile.

Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale n'ont rien arrangé à ce niveau de dépenses, avec 11,8 milliards d'euros supplémentaires, soit 4,1 % de plus qu'en PLF initial.

Nous assistons à une véritable dérive des dépenses, dans tous les domaines : 34 milliards d'euros d'autorisation d'engagement pour France 2030, dont 3,5 milliards d'euros dès 2022. Cet amendement augmente les engagements de l'État et instaure une contrainte à la hausse pour les prochaines années.

Enfin, 850 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sont créés dans les ministères, tandis que les apprentis sont sortis du décompte. L'objectif initial d'une réduction de 50 000 emplois publics a été oublié, tandis que la masse salariale continue de croître.

La commission des finances a proposé d'adopter la première partie du PLF, sans entrain et avec peu d'amendements.

Je proposerai une compensation intégrale de la perte de la recette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales, ainsi qu'un renforcement de la lutte contre les arbitrages de dividendes.

Notre commission a formulé de nombreuses critiques sur les dépenses et a proposé le rejet de plusieurs missions et comptes d'affectation spéciaux.

Ce PLF porte la marque de la prochaine campagne présidentielle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances .  - Nous commençons l'examen du PLF 2022, qui succède à plusieurs semaines de travail approfondi en commission. De multiples auditions ont été conduites, ce qui témoigne de l'engagement de nos rapporteurs. Cela est d'autant plus méritoire que le budget a évolué au gré des arbitrages présidentiels ; ainsi en va-t-il des 34 milliards votés à l'Assemblée nationale pour France Relance, décidés un mois et demi après le dépôt du PLF et sans étude d'impact.

Comme dans le Livre de la Jungle, le Gouvernement nous dit « Ayez confiance »... (Sourires) Mais les parlementaires ont le droit de consentir librement et de manière éclairée à la contribution publique et c'est faire peu de cas de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ce budget est marqué par le retour bienvenu de la croissance : 4 % en 2022, après 6,75 % en 2021. Notre PIB va retrouver son niveau de 2019.

Nous devons rester attentifs, consolider notre croissance sans laisser de côté nos concitoyens les plus modestes, frappés par l'inflation. Cependant, l'indemnité inflation reste ponctuelle.

L'inflation atteint 6,2 % aux États-Unis et 4,1 % en zone euro. Nul ne sait quand interviendra la décélération, ce qui pèse sur le pouvoir d'achat des ménages.

La crise a particulièrement touché notre jeunesse, mais le contrat d'engagement jeune (CEJ), qui remplace la garantie jeune, ne concerne que 400 000 jeunes et entrera en vigueur en mars 2022 : cela est insuffisant et tardif.

En 2022, le déficit s'établira à 5 % du PIB - loin de l'objectif de 3 % - et la dette à 113,5 %. Heureusement que nous n'avons pas voté en 2019 la proposition de loi organique de MM. Woerth et Saint-Martin sur les règles budgétaires car, dès la première année, vous auriez été hors-jeu, monsieur le ministre !

Le FMI appelle la France au désendettement, avec des réformes ambitieuses sur les retraites, l'assurance chômage et la fonction publique. Ces préconisations ne concernent - hélas ! - que les seules dépenses et n'évoquent pas les recettes. Pendant ce temps, la pression fiscale a reculé de 50 milliards d'euros depuis le début du quinquennat, dont la moitié sur les ménages et l'autre sur les entreprises. Ces baisses d'impôt ont été faites à crédit et ont bénéficié en priorité aux ménages les plus aisés. Les entreprises ont vu leurs impôts s'alléger, sans contreparties.

Récemment, France Stratégie, confirmant les analyses que nous avions faites, a dit ne pas pouvoir démontrer que la suppression de l'ISF avait permis une réorientation de l'épargne vers le financement de l'économie. Nous sommes loin du ruissellement promis !

Enfin, malgré les annonces de l'OCDE, tout reste encore à construire en matière d'imposition des multinationales, notamment les entreprises du numérique, même si la première étape va dans le bon sens.

Pour redresser nos finances publiques, il me semble important de mettre fin au « désarmement fiscal » afin de renforcer l'équité entre les citoyens et entre les générations, et de préparer l'avenir en veillant à ne pas sacrifier les dépenses favorables à la croissance économique, au progrès social et environnemental. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Question préalable

Mme la présidente.  - Motion n°I-559, présentée par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2022 (n°162, 2021-2022).

M. Éric Bocquet .  - Nous voici arrivés à l'ouverture de l'examen du PLF pour 2022, soit le dernier budget du quinquennat.

La droite sénatoriale a eu des mots durs à l'égard de ce texte : « Le Gouvernement considère le PLF comme un bout de torchon... La réponse est non : ce n'est pas comme cela que l'on gère la France. » Elle ajoutait : « On peut se poser la question de savoir si ça vaut la peine de perdre trois semaines pour corriger les imperfections d'un budget indécent ».

Notre groupe tentera de l'enrichir lors de la discussion générale.

Je souhaite dresser l'état des lieux de notre pays. Notre société reste profondément fracturée. La suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) est un échec politique cuisant. Selon France Stratégie, le ruissellement promis n'a pas eu lieu.

En France, plus on est riche, plus on s'enrichit. Il y a bien eu croissance, mais seulement du patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France, qui a crû de 30 % - et même de 45 % pour les cinq premières d'entre elles. L'instauration de la flat tax a entraîné une hausse de 60 % des dividendes distribués entre 2017 et 2018, fortement concentrée de surcroît sur les ménages les plus riches, voire les ultrariches.

Mais quid des plébéiens ? De la France des fins de mois difficiles ? Un Français sur cinq a du mal à joindre les deux bouts ; près de 15 % de la population est pauvre ; un tiers puise dans ses économies pour boucler son budget ; la moitié connaît des difficultés de logement ; 4 millions de ménages - soit 6 millions de personnes - n'ont que les minima sociaux pour vivre ; 5 millions font appel à la solidarité alimentaire ; deux personnes sur dix, selon la Fondation Abbé Pierre, rencontrent des difficultés à se chauffer ; les dépenses énergétiques des 20 % de ménages les plus modestes représentent 16 % de leur budget - alors que c'est seulement 4,4 % du budget des 20 % de ménages les plus aisés.

Vous vous targuez d'avoir rendu 24 milliards d'euros aux ménages, mais ce sont les plus aisés qui ont davantage bénéficié de la suppression de la taxe d'habitation. Les retraités sont aussi perdants avec la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et le gel des pensions.

Vous parlez primes et exonérations, mais la vraie réponse c'est une hausse durable et sensible des salaires et des pensions. Car la première préoccupation des Français, c'est le pouvoir d'achat. Pourtant, vous choisissez ce moment pour votre réforme de l'assurance chômage.

L'inflation inquiète les Français. Ils sont 56 % à penser que leur pouvoir d'achat a diminué au cours du quinquennat. Les classes populaires sont insatisfaites, au contraire des plus riches : l'image du président des riches en devient son sparadrap.

Un impôt juste et équitable, un ISF rénové et renforcé, permettrait pourtant de s'attaquer aux inégalités. Avant sa suppression, l'ISF rapportait 5,2 milliards d'euros... À comparer avec les chiffres de ce budget : 2,7 milliards pour l'agriculture, 3 pour la culture, 1,6 pour la jeunesse, 2,4 pour l'outre-mer et 4,9 pour l'aide publique au développement. Ce budget ne propose aucune mesure fiscale nouvelle alors que les besoins sont immenses.

Qui va payer la dette publique ? Votre gouvernement s'apprête à présenter la facture du « quoi qu'il en coûte » aux Français. Cela a commencé avec l'assurance chômage. Et Emmanuel Macron, président candidat, vient de donner des gages aux libéraux en annonçant la réforme des retraites pour 2022.

Le dogme des réductions drastiques des dépenses publiques est toujours aussi puissant : vous proposez des économies sur la santé, le logement, les aides personnalisées au logement (APL), l'assurance-chômage, etc.

Alors que le scandale des Pandora Papers éclatait, Bruno Le Maire et ses collègues européens acceptaient de retirer les Seychelles de la liste des paradis fiscaux... Que d'ambivalence, alors que les sommes concernées par ces révélations sont vertigineuses !

Votre action s'apparente à du saupoudrage cosmétique. Pourtant, la récente COP26 de Glasgow a montré l'ampleur des moyens financiers à mobiliser !

Ce PLF s'inscrit dans les standards macronistes, avec une baisse des impôts : 5 milliards d'euros pour les plus riches avec la taxe d'habitation et la baisse à 25 % de l'impôt pour les sociétés.

Il convient de rejeter l'ensemble de cette logique budgétaire. Nous ne faisons pas l'école buissonnière : à chacun de s'exprimer sur ce sujet désormais. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission propose de rejeter cette motion. Monsieur Bocquet, un certain nombre de vos observations sont partagées dans ces travées, mais d'autres le sont moins, notamment du côté du groupe Les Républicains.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Éric Bocquet se fait le procureur du quinquennat, j'en serai l'avocat, et j'espère avec plus de finesse et d'honnêteté. (Protestations sur toutes les travées)

Je sais bien que des millions de Français ont du mal à joindre les deux bouts, que le taux de pauvreté reste trop élevé et que nos compatriotes sont inquiets de l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité. Cependant, nous avons amélioré les perspectives pour des millions de Français qui ont trouvé un travail. (Mme Laurence Cohen proteste.)

Mme Éliane Assassi. - Les Français ne seraient donc plus inquiets ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Nous attaquons les inégalités à la racine - par l'éducation et la formation -, tandis que vous voulez tout corriger par l'impôt, alors que les Français ont exprimé un salutaire ras-le-bol fiscal. Si l'impôt faisait le bonheur des gens, nous serions la nation la plus heureuse du monde ! Votre proposition politique a contribué au malheur français depuis des décennies.

Mme Laurence Cohen.  - C'est plutôt votre politique !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Nous avons pris les problèmes à la racine, en dédoublant les classes des réseaux d'éducation prioritaire (REP), 300 000 enfants sont dans des classes de 12 élèves. Les résultats sont là.

Nous n'avons pas oublié les plus fragiles. L'étude de l'Institut des politiques publiques, que vous avez mentionnée, comporte des oublis. En 2018, nous avons augmenté l'ensemble des minima sociaux. Certes décidée sous le quinquennat précédent, cette réforme que nous avons mise en oeuvre doit être mise au crédit du Président de la République. Nous avons instauré le remboursement à 100 % des soins optiques et dentaires. Nous avons revalorisé les prestations des plus fragiles.

Notre ligne directrice ? Le travail, le travail, le travail. Nous nous battons sans relâche contre le chômage et pour que chacun retrouve un emploi. Alors que la crise aurait dû créer des centaines de milliers de chômeurs supplémentaires, grâce à nos choix, et aux 35 milliards d'euros pour l'activité partielle, nous avons protégé l'emploi et les Français comme aucune autre majorité.

Et ce travail paie ! La prime d'activité, c'est 10 milliards d'euros par an...

Mme Laurence Cohen.  - Augmentez plutôt les salaires !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Suppression des cotisations patronales, défiscalisation des heures supplémentaires et des pourboires, suppression de la taxe à 20 % sur l'intéressement et la participation : certains candidats de la droite en ont rêvé, nous l'avons fait au cours de ce quinquennat. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous croyons au travail qui paye. Nous avons baissé de 26 milliards d'euros les impôts sur les ménages, en particulier pour les plus modestes s'agissant de l'impôt sur le revenu.

Le résultat ? Nous créons de l'emploi et la croissance est de retour. Face à un horizon qui semble parfois bouché, nous sommes sur la bonne voie, celle du travail, qui permet à chacun de trouver sa place dans la société.

C'est la France qui a été à la tête de la coalition qui a décroché 100 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (FMI) pour les pays en voie de développement : soyons-en fiers.

Nous avons aussi lutté pour une fiscalité internationale plus juste, avec - enfin ! - un impôt minimum et un impôt sur les géants du numérique.

M. Didier Rambaud.  - Nous ne voterons pas cette motion. Malgré tout, j'apprécie votre clarté et votre courage, Monsieur Bocquet : c'est mieux que de travailler pour rien pendant trois jours, puis de fermer le rideau. Nos citoyens et les collectivités territoriales attendent les mesures de ce PLF. Ne renonçons pas à notre responsabilité de législateur ! (Mme Éliane Assassi proteste.)

M. Emmanuel Capus.  - Depuis quinze jours, les couloirs bruissent d'une probable question préalable du groupe Les Républicains. Mais adopter une question préalable, c'est se priver du débat. Les Indépendants y sont donc hostiles.

Mme Éliane Assassi.  - Nous sommes là pour faire de la politique !

M. Emmanuel Capus.  - La crise a été fortement ressentie. Chacun doit donner son avis sur la question. Il y a quelques jours, sur Public Sénat, Mme Assassi se disait hostile à une question préalable du groupe Les Républicains, et aujourd'hui le groupe CRCE en dépose une... Par principe, Les Indépendants ne voteront pas cette motion.

Mme Laurence Cohen.  - C'est toujours mauvais d'agir par principe !

M. Michel Canévet.  - Le groupe UC souhaite débattre des orientations budgétaires de la France. Tant de citoyens attendent des réponses, sur de nombreux sujets comme la décarbonation... Examinons ce budget et ne votons pas cette motion.

Mme Éliane Assassi.  - Mais vous ne voterez pas les dépenses !

M. Jean-Claude Requier.  - Je serais tenté de voter cette motion... Quitte à finir mardi, pourquoi ne pas arrêter maintenant ? (Rires et applaudissements sur toutes les travées) Cependant, nous voterons contre, par principe. (M. Emmanuel Capus approuve.)

La motion n°I-559 est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°47 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (Suite)

M. Bernard Delcros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Monsieur le ministre, l'examen du budget de la Nation est une étape essentielle de la vie du pays...

Mme Éliane Assassi.  - Il est déjà parti !

Une voix à droite.  - C'était son record ! (Marques d'ironie)

M. Bernard Delcros.  - Ce budget doit ouvrir la voie de la reprise d'après-crise, avec une croissance au service des enjeux environnementaux, de cohésion et de souveraineté.

Avec l'extinction progressive de la mission « Plan d'urgence », on constate une reprise extrêmement dynamique, avec une croissance qui pourrait atteindre 6,8 % en 2021 et 4 % en 2022 et un taux de chômage au plus bas depuis treize ans.

Mais ce soutien de l'État, nécessaire durant la crise, s'est traduit par la dégradation de nos ratios de finances publiques. Nous devons reprendre le contrôle de notre dette publique. Une croissance vertueuse le permettra, ainsi qu'une lutte résolue contre la fraude et l'évasion fiscales. (M. Emmanuel Capus approuve.)

Nous vous ferons des propositions, notamment en supprimant des niches fiscales comme celle du plan d'épargne retraite qui coûte 3 milliards d'euros chaque année au budget de l'État.

Ce budget marque la dernière étape de la trajectoire de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, passé de 33 % en 2017 à 25 % en 2022. Dans le même temps, la recette de cet impôt a augmenté de 30 %.

La seule mesure nouvelle fiscale de ce projet de loi de finances, le bouclier tarifaire énergie, préservera le pouvoir d'achat des plus modestes.

Les capacités d'investissement des collectivités territoriales doivent être maintenues. Après une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 25 %, puis sa stabilité sur cinq ans, il faut peut-être envisager une indexation sur l'inflation...

Les collectivités territoriales rurales ne sont pas oubliées par ce budget, avec 190 millions d'euros de péréquation supplémentaire, le doublement de la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité et la prorogation jusqu'en 2023 des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Notre groupe veut examiner ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Jean-Claude Requier .  - L'examen de ce PLF est déjà le dernier d'un quinquennat riche d'événements imprévus. Je me souviens que la loi de programmation des finances publiques prévoyait, pour 2022, un déficit à 0,3 % du PIB et une dette à 91 % du PIB...

Le quinquennat a été jalonné de réformes économiques et sociales : suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, compensée pour les collectivités territoriales ; transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; création de la flat tax ; réduction du taux de l'impôt sur les sociétés ; transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en une baisse de cotisations pour la modique somme de 20 milliards d'euros ; et enfin, baisse des impôts de production, qui n'est pas sans conséquence sur les finances locales.

La réduction des effectifs de la fonction publique d'État semble avoir fait long feu, mais les réformes se poursuivent lentement : faire évoluer l'administration est un processus long et complexe.

La fiscalité énergétique représente une part importante des débats de la loi de finances, souvent très technique. Nous relayons chaque année des propositions visant notamment à encourager le développement de carburants alternatifs.

Autre point d'achoppement, l'ajournement de la réforme des retraites. La sécurité sociale connaît de nouveau un fort déficit : des efforts seront nécessaires. Mais une telle réforme ne peut être engagée par un simple amendement au PLFSS.

On note une amélioration de la transparence - mises à part les mesures d'urgence des deux dernières années - : moins de décrets d'avance, limitation du PLFR à un exercice de fin de gestion et modernisation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), tardive il est vrai.

Je me dois aussi de rappeler la mise en place, consensuelle, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

S'agissant des dépenses, le quinquennat marque un renforcement des budgets régaliens - défense, intérieur, justice -, mais aussi de l'enseignement et de la santé.

Les relations ont parfois pu être rugueuses entre le Gouvernement du nouveau monde et les collectivités territoriales, mais elles se sont améliorées au fil du quinquennat.

Recevabilité financière de l'article 40 et autres règles anti-cavaliers contraignent l'initiative parlementaire.

Nous sommes à nouveau dans un contexte de rebond de la crise épidémique. Toutefois, les dispositifs de soutien issus de plusieurs de nos travées et du Gouvernement ont porté leurs fruits. Le taux de croissance de 6 % sera élevé, mais c'est avant tout un rattrapage.

Je note la hausse de 12 milliards d'euros des dépenses de l'État en 2022, qui atteindraient 495 milliards d'euros. Le déficit budgétaire prévu passerait de 8,2 % du PIB en 2021 à 4,8 % en 2022 et la dette publique de 115,6 % du PIB à 114 %. Les recettes fiscales augmenteraient de 13 milliards d'euros, pour s'établir à 292 milliards d'euros. Il s'agit d'une normalisation progressive de nos finances publiques, même si le recours à la dépense publique reste encore très fort.

Le RDSE formulera des propositions, avec notre traditionnel amendement « Caillaux » sur l'impôt citoyen, mais aussi des amendements de soutien aux maires, aux associations et à l'agriculture, ainsi qu'un amendement sur la taxation des grandes entreprises du numérique.

Rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », je défends une politique de coopération avec les pays du Sud et de rayonnement de la France.

Je note aussi la reprise de la dette ferroviaire à hauteur de 10 milliards d'euros, l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans certains départements, le soutien aux professionnels indépendants et la réforme du régime de responsabilité des comptables publics.

Alors que les citoyens sont bientôt appelés à voter, je rappelle l'attachement de mon groupe à la plénitude du débat parlementaire, dans le respect des mandats qui nous sont confiés. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

M. Rémi Féraud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Comme l'an dernier, nous entamons l'examen du PLF dans un contexte incertain. Oui, l'économie reprend, mais l'épidémie aussi, avec ses possibles conséquences budgétaires. Comme l'an dernier, sachons donc être prudents avec les prévisions.

C'est aussi le dernier budget du quinquennat, et par conséquent l'occasion de revenir sur son bilan. Il s'est ouvert par la suppression de l'ISF et ne cesse, depuis, de privilégier les plus riches et les entreprises : flat tax, baisse des impôts de production, non-conditionnalité des aides aux entreprises, hausse de la CSG, prolongement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), abandon de la politique du logement et baisse des aides personnelles au logement (APL) - la ministre Emmanuelle Wargon s'est même félicitée de l'économie de 1,1 milliard d'euros ainsi réalisée...

La finalité est toujours la même : les catégories populaires, la classe moyenne et les générations futures paieront la facture, alors que les plus riches et les entreprises sont préservées, pour des raisons idéologiques.

Le Gouvernement ne se remet pas en question : sa politique économique et fiscale reste douce avec les riches et dure avec ceux qui sont en difficulté, comme le montre la réforme de l'assurance chômage, sans même parler de la réforme des retraites. Méfions-nous des contradictions de l'exécutif : double discours ou navigation à vue ?

Le groupe SER n'a jamais cru au ruissellement, inefficace et de nature à renforcer les inégalités : les entreprises n'ont pas investi davantage malgré la suppression de l'ISF et de la flat tax. Les premiers de cordée ne sont pas naturellement partageux avec les premiers de corvée.

Il n'y a pas de politique de redistribution, et la différence entre la droite du Sénat et le Gouvernement relève de l'épaisseur du trait. Bruno Le Maire a bien dit que le Gouvernement avait fait ce dont la droite rêvait...

Certes, certaines mesures vont dans le bon sens, ne soyons pas sectaires. Mais nous sommes en profond désaccord sur les grandes orientations.

Et que dire de la méthode ? Le plan France 2030 et ses 34 milliards d'euros d'autorisations d'engagement ont été introduits par amendement à l'Assemblée nationale. Ce nouveau plan est d'ailleurs symptomatique de l'insuffisance du plan de relance. Comme l'a dit la députée Christine Pires Beaune, ces nouvelles autorisations d'engagement représentent 7 % du budget total. Et les parlementaires ne sont pas les seuls à s'en offusquer : pour la première fois, le HCFP a refusé d'émettre un avis sur le volet dépenses. Ce n'est ni sérieux, ni respectueux du Parlement.

La période de précampagne n'y est pas pour rien, et personne n'est dupe : il s'agit davantage de saupoudrage et de communication que de réelle volonté de résoudre les problèmes. Le budget à trous de septembre devient électoraliste en novembre.

Pourtant le SER souhaite en débattre complètement, recettes comme dépenses. Si nous n'avons pas voté la question préalable, pourquoi ne discuterions-nous pas ce PLF en entier ? (M. Emmanuel Capus approuve.)

Enfin, sur le pouvoir d'achat, sa hausse est à nuancer. C'est d'ailleurs ce qu'a fait l'Institut des politiques publiques cette semaine, alors que Bruno Le Maire conteste toutes les expertises indépendantes. Les économistes de l'Institut ont simulé l'effet des mesures du quinquennat sur le niveau de vie des ménages. Mais contrairement à la direction générale du Trésor qui travaille sur des déciles, ils ont utilisé des centiles, et le résultat est sans appel : le niveau de vie des Français augmente très légèrement, et baisse pour les 5 % les plus modestes, qui perdent 0,5 % de pouvoir d'achat alors que les plus riches gagnent 3 %.

C'est cela le fil conducteur du Gouvernement : des inégalités qui croissent, sans dynamiser la croissance. Le groupe SER ne peut se reconnaître dans ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Didier Rambaud .  - Ce cinquième PLF est inédit : dernier du quinquennat, il est surtout celui des promesses tenues, de la sortie de la crise et de l'avenir de la France par la relance. Il est également sincère et cohérent. (M. Claude Raynal, président de la commission, rit.)

Il traduit les engagements pris par le Président de la République en 2017 : tout faire pour la compétitivité, tout faire pour le pouvoir d'achat. Les baisses d'impôts, historiques, dépassent les 50 milliards d'euros par an, le niveau de prélèvements obligatoires, à 43,5 %, atteint son niveau le plus bas depuis 2011.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Et la dette qui va avec !

M. Didier Rambaud.  - Hausse du pouvoir d'achat de 8 % : encore une promesse tenue !

Le PLF pour 2022 achève la grande réforme fiscale du quinquennat : finalisation de la baisse de l'impôt sur les sociétés à 25 % et suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui bénéficiera à 100 % des Français en 2022. Depuis 2017, la majorité présidentielle associe la parole aux actes.

Ce budget est aussi prudent : le quoi qu'il en coûte a été efficace et a limité les conséquences de la crise. (M. Claude Raynal, président de la commission, approuve.) L'OCDE confirme que la reprise passera par la mise en oeuvre de France Relance et de France 2030.

Notre économie rebondit : croissance à 6,25 % et taux de chômage à son niveau d'avant-crise. Le pays a connu 2,5 millions d'embauches entre juillet et septembre : une première depuis vingt ans, face à un virus qui a déjoué les pronostics.

L'État a été au rendez-vous, avec des dispositifs ciblés et flexibles : il a engagé 35 milliards d'euros au titre de l'activité partielle ; le fonds de solidarité a bénéficié à deux millions d'entreprises, et à 99 % des TPE-PME ; les prêts garantis par l'État (PGE) ont été octroyés à pas moins de 685 000 entreprises. Au total, 80 milliards d'euros engagés entre  2020 et 2022 auront permis la reprise.

Le déficit public sera divisé par deux en 2022, à 5 %. Mais il ne faut pas arrêter brutalement les dispositifs de soutien et laisser les entreprises face à un mur de dette ! C'est pourquoi la date limite d'octroi des prêts garantis par l'État a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

Ce budget est à la croisée des chemins entre sortie de l'urgence et préparation de l'avenir. Il faut tracer une voie pour les dix ans à venir, avec la transition écologique, soit 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour le ministère de l'environnement. L'indépendance de la France dans les filières d'avenir - hydrogène, aéronautique, biomédicaments - est renforcée avec France 2030.

L'engagement pour les missions régaliennes est tenu : 1,7 milliard d'euros pour l'armée, 1,5 milliard d'euros pour l'Intérieur, et 8 % de plus pour la Justice, pour la deuxième année consécutive ; en particulier, l'aide juridictionnelle a été revalorisée de 30 % depuis 2016.

Relancer la France ne pourra se faire qu'avec les collectivités territoriales, dont les finances ont été préservées par l'État. Toutes les collectivités voient leurs recettes de fonctionnement augmenter : + 2,6 % pour les communes, + 4 % pour les départements, grâce aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), + 2,6 % pour les régions, grâce à la TVA. Je m'étonne, dans ces conditions, que le rapporteur général persiste à défendre la compensation des pertes de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), alors que le Gouvernement s'est engagé sur une préservation globale des recettes. Que l'on ne vienne pas me parler d'annonces électorales...

Mais les collectivités territoriales ont besoin d'un soutien fort et durable : les dotations de fonctionnement restent stables pour la cinquième année consécutive ; la recentralisation du RSA aidera les départements qui le souhaitent à se concentrer sur l'insertion ; en 2022, le soutien à l'investissement atteint le niveau record de 2,3 milliards d'euros ; une nouvelle péréquation concertée avec les régions va voir le jour. Les concours financiers de l'État progressent de 525 millions d'euros en un an.

Les collectivités territoriales vont mieux qu'en 2017 : leur investissement, leur épargne brute et leur trésorerie s'améliorent.

C'est un budget pour l'avenir des territoires. Le plan de relance prévoit 1,2 milliard d'euros pour l'emploi et pour les infrastructures de transport.

Enfin, la jeunesse doit retrouver sa liberté : le Pass'Sport gagne 100 millions d'euros et le plan sport est financé à hauteur de 200 millions d'euros afin de moderniser 5 000 équipements sportifs de proximité. Mesure phare de ce budget, le contrat d'engagement jeune sera doté de 550 millions d'euros, au bénéfice de 400 000 jeunes. Il ne s'agit pas d'un RSA jeunes : c'est un véritable contrat, avec des droits et des devoirs.

Budget « électoraliste », « insincère », « incohérent » : que n'a-t-on entendu ?

Ce budget n'est pas insincère : certes incomplet lors de sa présentation à l'Assemblée nationale, il méritait d'être enrichi. Le HCFP a reconnu que ce terme était inapproprié.

Ce budget est complet, sincère et cohérent. Ce n'est pas un chéquier pour la campagne. Peut-on à la fois parler de « cagnotte » sur le dos des Français et de dépenses incontrôlées qui « brûlent la caisse » ? Je vous mets au défi de supprimer la revalorisation des bourses, celle de l'aide juridictionnelle, ou les mesures issues du Ségur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Et les fermetures de lits d'hôpitaux ?

M. Didier Rambaud.  - Et cette année, Île-de-France Mobilités va bénéficier d'un secours de 800 millions d'euros.

Peut-être nos détracteurs manquent-ils de créativité ?

Ce budget, avec le bouclier tarifaire de 5 milliards d'euros, protège les Français. Pour l'avenir de notre pays, le groupe RDPI soutiendra ce PLF avec détermination.

M. Emmanuel Capus .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Il y a deux méthodes pour analyser le dernier budget d'un quinquennat : on peut le lire à l'aune de celui qui s'ouvre ou de celui qui se termine. Dans le premier cas, c'est une rampe de lancement pour les élections. Rien n'y est sincère, les positions des uns et des autres ont plus à voir avec la tactique qu'avec les finances publiques. Dans l'autre approche, ce budget est un bilan de l'action gouvernementale.

Je crains que nous ne cédions cette année aux sirènes de la première méthode, même si je m'efforcerai de l'éviter.

On dit ce PLF insincère et incomplet. Insincère parce qu'il répondrait à des objectifs électoraux, incomplet parce qu'il a été augmenté de nombreuses mesures au gré des annonces de l'exécutif. C'est un avantage pour le Sénat, par rapport à l'Assemblée nationale : il pourra au moins débattre d'un texte complet...

Quoi qu'il en soit, il y a des incertitudes, nourries par beaucoup de mesures intégrées par amendement. J'espère que nos débats les lèveront : le Parlement - dont le vote du budget est une des principales prérogatives - est en droit de connaître exactement ce qu'il va voter.

Rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi » avec Sophie Taillé-Polian, j'ai travaillé sur le contrat d'engagement jeune. Il renforce la garantie jeune en ciblant les publics les plus éloignés du marché de l'emploi ; il peut aussi simplifier le panel des solutions, donnant davantage de visibilité aux acteurs de terrain. Mais le Sénat reste attaché au rôle des missions locales ; or la lente incubation du dispositif dans les arcanes de Bercy, avant son envoi brutal dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, n'a pas contribué à éclairer le débat. J'espère que nous y remédierons.

Insincérité du budget ? Nos débats devraient lever les doutes sur certaines interrogations légitimes. Ce budget, certes, se place sous le signe d'une grande incertitude qui touche l'Europe et le monde, mais il ne me semble pas insincère. D'une part, la reprise est forte, ce qui valide la stratégie de soutien aux entreprises et aux ménages. Le taux de chômage est au plus bas depuis quinze ans, la croissance supérieure à 6 % - un taux qui rappelle les Trente Glorieuses. Cependant, l'inflation inquiète jusqu'en Allemagne et l'épidémie menace à nouveau.

Cette instabilité chronique fait que les indicateurs conjoncturels ne sont valables que quelques mois, sinon quelques semaines. Il faut désormais combiner tactique et stratégie, urgence du présent et préparation de l'avenir.

Nous n'avons pas dévié du chemin tracé depuis 2018 : la baisse des prélèvements obligatoires reste massive : pour les ménages, avec la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d'habitation ; pour les entreprises, avec la reprise de la trajectoire de baisse des impôts de production. Nous évitons ainsi les délocalisations futures. Cela fait dire à certains, à gauche, que c'est un budget de droite...

Pourtant la France, ainsi, valorise mieux le travail, tout en protégeant nos concitoyens en cas de coup dur. Il y a là de quoi rassurer tous les gaullistes sociaux.

M. Roger Karoutchi.  - N'exagérons rien !

M. Emmanuel Capus.  - De plus, ce texte est favorable aux artisans, aux libéraux, à tous ceux qui ont une certaine idée de l'autonomie et du travail. Ils ont tenu bon pendant la crise. Le groupe Les Indépendants a déposé des amendements pour qu'ils ne soient pas les grands oubliés de la reprise. La justice fiscale doit nous amener à mieux rémunérer le travail.

La commission des finances présentera un important amendement pour la compensation des pertes de CVAE pour les collectivités territoriales, qui ne doivent pas être traitées différemment des entreprises et des ménages. Nous le soutiendrons.

Cet amendement, monsieur le rapporteur général, mériterait à lui seul l'adoption de la première partie... (M. le rapporteur général sourit.)

Côté dépenses, ce budget poursuit une ligne claire : renforcer l'État dans ses missions régaliennes, à travers une augmentation des budgets de la police notamment. La commission ne s'y est pas trompée, qui a adopté chacun des budgets de ces missions. Mais il faudra également, sans tarder, remettre de l'ordre dans nos finances publiques. (Mme Sylvie Vermeillet et M. Michel Canévet applaudissent.)

Mme Christine Lavarde .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.) Il est temps de faire le bilan du quinquennat.

Le candidat Emmanuel Macron avait mis en avant quatre objectifs en matière de finances publiques : moins un point de prélèvements obligatoires, moins deux points de déficit public, moins trois points de dépenses publiques, moins cinq points de dette publique.

Qu'en est-il ? La baisse affichée de 30 milliards d'euros de dépenses publiques en 2022 n'est due qu'à l'extension des mesures de soutien et à la diminution des crédits de la relance. La hausse des dépenses publiques, hors mesures de soutien et de relance, est continue : 19 milliards d'euros en 2020, 48 milliards en 2021, 32 milliards en 2022. (Marques d'approbation à droite) Toutes les réformes les plus ambitieuses du quinquennat en matière d'économies ont été abandonnées - réforme de retraites ou diminution du nombre de fonctionnaires - et cela avant même la survenance de la crise.

Dépenser n'est pas réformer ! Depuis 2015, la France est la championne des dépenses publiques parmi tous les pays de l'OCDE. Le « quoi qu'il en coûte » demeure, même après la crise. Des chèques en bois sont signés pour toutes les catégories de population, obérant la capacité du prochain président à redresser les comptes publics. Mais personne n'est dupe !

La crise a dégradé nos finances et mis en lumière nos faiblesses : la France demeure le pays le plus fiscalisé des pays développés. Le prolongement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) - au moins - jusqu'en 2033, c'est 136 milliards d'euros de plus sur le prochain quinquennat. Notre déficit public en période de crise est bien supérieur à la moyenne de l'Union européenne : cinq points de plus que l'Allemagne en 2020 et deux points de plus que la moyenne de la zone euro. C'est parce qu'il était déjà au dernier rang, ex aequo avec la Roumanie, quand les deux tiers des 27 pays étaient en excédent, grâce à leurs réformes structurelles. L'âge moyen de départ en retraite en Europe est aujourd'hui de 65 ans.

Notre déficit commercial est sans doute le meilleur indicateur de nos faiblesses : en septembre 2021, l'Allemagne a déjà un excédent cumulé de 146 milliards d'euros. Derrière, très loin derrière la Grèce et la Roumanie, qui ont un déficit de 17 milliards d'euros, la France est à moins 76 milliards d'euros !

Conséquence de ces déséquilibres, notre dette est beaucoup plus élevée. Comme l'a dit le Gouverneur de la Banque de France, notre problème n'est pas la dette Covid : nous sommes entrés dans la crise avec une dette frôlant les 100 % du PIB ; l'Allemagne, elle, était à 60 %.

Ce quinquennat aura été un échec : la France, autrefois moteur de l'Europe avec l'Allemagne, est aujourd'hui un frein au redressement de l'économie européenne. Nous sommes au 22^e rang européen pour le chômage et les déficits publics, au 23^e pour la dette, au dernier pour le déficit commercial, les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires !

M. Vincent Segouin.  - Mais tout va bien !

Mme Christine Lavarde.  - La transition écologique était présentée en 2017 par Macron comme « le défi du XXI^e siècle ». Elle est toujours une priorité - sur le papier.

S'agissant de chaleur renouvelable, nous devrions être à 7 térawattheures selon la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ; nous n'en sommes qu'à 4. S'agissant de la performance énergétique des bâtiments, malgré MaPrimeRénov', l'objectif de réduction de 15 % de la précarité énergétique est loin d'être atteint. Il faut dire que les 49 dispositifs existants dans ce domaine n'aident pas à la lisibilité... Le bonus écologique pour l'acquisition de véhicules lourds propres est inopérant : quatre poids lourds et sept bus ont ainsi été acquis pour 320 000 euros sur un total de 100 millions d'euros crédités.

Le tribunal administratif de Paris a imposé à l'État de réparer ses carences dans la lutte contre le changement climatique. Les objectifs de la stratégie bas carbone sont atteints - à 15 millions de tonnes d'équivalent CO2 près...

Le Conseil d'État ordonne au Gouvernement d'agir pour réduire drastiquement l'utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000.

Ce texte ne respecte ni le Parlement, ni les Français, que vous prenez pour des imbéciles, espérant que les chèques et les cadeaux emporteront leur vote ! Cela ne va pas dans le sens de l'émancipation par le travail... Ils savent bien que l'argent magique n'existe pas.

Vous inquiétez les milieux économiques : Geoffroy Roux de Bézieux a ainsi qualifié l'indemnité inflation de dangereuse, car elle pourrait instiller l'idée que l'inflation serait systématiquement compensée.

Le Parlement est méprisé, les réponses aux questionnaires budgétaires défaillantes, particulièrement pour la mission « Justice ». Certaines missions affichent un taux de réponse d'à peine 15 %. Cela nuit à la qualité de notre travail.

Certaines pratiques dérogatoires au principe d'universalité budgétaire sont peu compatibles avec l'autorisation parlementaire. Ainsi, Santé publique France, qui échappe au contrôle parlementaire, a-t-elle été intégrée au programme 204, mais sans le moindre détail sur les fonds de concours qui représentent pourtant plus du triple que les crédits inscrits au budget. Ce PLF, comme celui de 2021, ne remet pas en cause cette architecture.

Le texte présenté au conseil des ministres comptait 20 % d'articles en moins que le PLF de l'année précédente, mais il a grossi de 95 articles à l'Assemblée nationale, avec une vingtaine de niches fiscales créées ou élargies sans chiffrage. Ce sont néanmoins les 148 amendements que le Gouvernement a fait adopter qui posent le plus de problèmes : ils ne sont pas de simples corrections, mais des ajouts importants, sans expertise du Conseil d'État ni évaluation préalable. La défiscalisation des pourboires en est le meilleur exemple.

Ces mesures nouvelles n'ont rien à voir avec la crise ; elles n'ont pour objet que d'honorer les engagements d'un Président de la République non-candidat, mais déjà en campagne. Quelque 11,8 milliards d'euros de dépenses ont été ajoutés à l'Assemblée nationale ; qu'en sera-t-il au Sénat, alors que les annonces se poursuivent ? Certaines promesses, notamment pour les personnes âgées en perte d'autonomie, le développement du ferroviaire, le remboursement des consultations chez le psychologue, l'élargissement du Pass'Sport, n'ont pas de traduction budgétaire ; 80 amendements représentent à eux seuls près de 7 % du budget de l'État et l'amendement portant les crédits de France 2030 est le plus cher de la V^e République. Même le rapporteur général à l'Assemblée nationale a reconnu qu'on pouvait avoir des choses à redire sur la forme...

Pour simplifier, le plan France 2030 a été intégré dans la mission « Investissements d'avenir », mais la Cour des comptes, dans un référé, a fortement critiqué la gouvernance de ce programme, déplorant le trop faible contrôle interne. Seuls 50 % des crédits des différents programmes d'investissements d'avenir (PIA) ont été déboursés à ce jour. Voyez, à cet égard, les analyses du président de l'Observatoire français des conjonctures économiques, Xavier Ragot. Autant dire que les députés ont voté 34 milliards d'euros les yeux fermés...

La ventilation des crédits n'a pas été précisée dans le fameux amendement à 34 milliards d'euros. Il s'agit, lit-on, d'une « première ébauche ». Le Président de la République, lui, n'a pas manqué d'annoncer cette semaine à Béziers 1,9 milliard d'euros supplémentaires pour l'hydrogène...

Il y a aussi tout ce qui ne reçoit pas de réponse dans ce texte. Le ministre de l'économie - qui a dû quitter l'hémicycle - a qualifié la fiscalité verte de défi politique. Les taxes sont responsables de la moitié du prix du plein d'essence, de 30 % du prix final du gaz, de 34 % du prix final de l'électricité - contre 26 % en 2010. Le Gouvernement fait valoir une hausse conjoncturelle des prix de l'énergie, mais tout est aligné pour que les prix continuent à augmenter. Une partie du prix du mégawattheure est, en effet, indexée sur le prix du gaz. La France a besoin de mesures pérennes et structurelles pour conserver son indépendance ; or le soutien au nucléaire et à l'hydrogène relève pour le moment de l'effet d'annonce.

Sur 600 millions d'euros qui devaient être consacrés à la production d'hydrogène décarboné, 534 millions ont été annulés en projet de loi de finances rectificative. Lors des trois premiers trimestres de 2021, 4 millions d'euros de crédits ont été décaissés sur un plan hydrogène de 100 millions. Le plan de relance consacre seulement 200 millions d'euros à la filière nucléaire et France 2030 un milliard d'ici 2030.

Deuxième défi, la fiscalité locale. Les effets de la suppression de la taxe d'habitation constituent une véritable bombe à retardement pour des mécanismes de péréquation déjà obsolètes. Les élus anticipent un tour de vis sur les dotations de l'État face au mur de la dette. Privés de toute visibilité, les collectivités ne disposent plus des conditions de leur libre administration.

La dette passe de 115 à 114 % du PIB par un tour de passe-passe. La chute de 1,6 point résulte uniquement d'opérations de trésorerie : vous avez sur-émis des obligations lors de l'exercice précédent pour présenter ce résultat. La soutenabilité de la dette représente une véritable difficulté. Un mauvais alignement des planètes pourrait conduire notre pays à la catastrophe...

Ni le PLFR examiné hier, ni ce PLF ne suivent la voie du redressement.

Le groupe Les Républicains, refusant la facilité et la démagogie, ne votera pas ce texte, par respect pour les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Bravo !

Mme Sophie Taillé-Polian .  - Ce PLF arrive dans un contexte que nous espérons tous être de sortie de crise, mais il ne masque pas les besoins sociaux et environnementaux non résolus.

La crise sanitaire, c'est plus de pauvreté et de précarité. D'après une récente étude, elle serait stable, à 15 %, mais l'échantillon exclut les étudiants, les sans domicile fixe, les personnes travaillant dans le secteur informel. La pauvreté réelle a probablement augmenté : 20 % des Français ont froid chez eux l'hiver, autant déclarent sauter certains repas. Les conclusions du rapport du Secours catholique sont alarmantes.

La crise sanitaire a aggravé les inégalités : moins 2 milliards d'épargne pour les 20 % les plus pauvres, plus 25 milliards pour les 10 % les plus riches. Votre politique fiscale n'a fait qu'amplifier cette évolution. Les classes moyennes, elles, sont touchées par le retrait des services publics.

Votre plan de relance est un plan de subventions aux entreprises, sans conditionnalité. Au-delà, leurs taux de marge atteignent un record historique : plus 35 % en 2021.

Cependant, les entreprises n'investissent pas davantage : elles rachètent plutôt leurs actions, 51 milliards d'euros cette année ! Oui, le chômage baisse, mais surtout au profit du travail instable. Les catégories B et C augmentent, elles, de 3,3 % et 9,5 %. C'est donc une vaste supercherie destinée à nourrir le discours de culpabilisation des chômeurs, qui, lui-même, sert à justifier la baisse des dépenses publiques pour financer les baisses d'impôts au profit des entreprises et des plus riches. C'est injuste, c'est brutal, c'est contreproductif. Dire qu'il faut lutter contre l'optimisation de la gestion de leurs droits par les chômeurs est totalement inique : l'optimisation fiscale des riches, elle, ne vous choque pas !

Les mesures environnementales sont insuffisantes pour lutter contre la sécheresse, les canicules ou les inondations. En juillet, le Conseil d'État a fixé un ultimatum au Gouvernement pour qu'il applique l'accord de Paris. Le budget vert est inopérant ; il classe le nucléaire dans les énergies non polluantes, ce qui est un non-sens.

Pendant ce temps, la France perd chaque année 17 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés ; la fraude et l'optimisation fiscales ne cessent pas, et vous laissez faire en réduisant les effectifs dans les services de contrôle fiscal.

Emmanuel Macron est décidément le président des riches.

Après avoir supprimé l'ISF, vous aviez promis de revoir votre copie si c'était inefficace ; chacun en convient désormais. Nous vous proposerons donc un nouvel ISF, mieux construit.

Ce PLF ne répond pas aux enjeux sociaux et environnementaux, malgré la féerie de Noël des nouvelles annonces. Ces largesses sont financées par l'austérité de demain : vous avez écrit à la Commission européenne que vous vous engagiez à revenir à l'objectif de 3 % grâce à une réduction des dépenses, par une trajectoire que les plus sectaires de l'austérité budgétaire n'ont jamais réussi à suivre.

L'angoisse climatique se développe chez les jeunes. Il faut une politique ambitieuse dans leur direction. À cet égard, le contrat engagement jeune est insuffisant pour répondre à l'urgence. Il aurait fallu ouvrir le RSA aux moins de 25 ans et offrir des perspectives aux étudiants à la recherche d'un master. Nos jeunes sont broyés par un Parcoursup qui tranche sans égard pour leurs rêves. Votre budget n'est pas fait pour cette jeunesse, qui espérait mieux que les concours d'anecdotes. Ce PLF insulte l'avenir.

M. Pascal Savoldelli .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Notre question préalable n'était pas une fermeture au débat mais un appel à un vote de sanction contre un budget discriminant. Nous ferons la démonstration de l'échec du quinquennat. Quels sont les progrès sociaux, quelles sont les réussites ?

La dette a été alourdie de vingt points, les recettes ont reculé de 52 milliards d'euros, les chômeurs sont 17 000 de plus, les plus riches ont touché 3 518 euros de plus, les modestes 35 euros de moins, le solde de la balance commerciale est négatif de 60 milliards d'euros. L'éloge des absents se fait sans flatterie. Une fois de plus, Bruno Le Maire a tort : les indicateurs économiques ne sont pas bons.

Vous creusez le fossé des inégalités et ouvrez la voie à un paradis... fiscal.

Demain, votre bilan sera votre fardeau.

Les salariés sauront que vous les avez privés de leurs droits à travers les accords de branche. La suppression de l'ISF et de l'exit tax n'a eu aucun résultat. Vous avez entrepris un démantèlement de l'habitat social, en contraignant à la vente à la découpe toutes les communes, y compris celles carencées en logement social !

La prime Macron, qui n'a été touchée que par 6,2 millions des salariés, est plus proche de 400 que de 1 000 euros. Encore une fois raté ! Alors vous avez ressorti les vieilles recettes : la défiscalisation des heures supplémentaires. La hausse de la CSG a touché « les petites retraites trop importantes », de votre propre aveu. Le chèque énergie signe l'incapacité de ce Gouvernement.

La loi Pacte, en mai 2019, organise le démantèlement de l'État actionnaire : après la Française des jeux, aux profits colossaux, vous avez ouvert la voie pour Engie ou La Poste, jusqu'à l'heureux échec de la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Cela a sûrement sauvé la SNCF et EDF.

La taxe Gafam rapporte bien peu au regard des bénéfices des entreprises concernées.

Votre chemin est jonché de travailleurs pauvres - de Français qui ne constatent aucun progrès social significatif pendant ce quinquennat. Nous partageons leur avis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Sylvie Vermeillet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Emmanuel Capus applaudit également.) Merci de votre présence constante et attentive, monsieur le ministre. L'année 2022 devrait être celle de la sortie de crise. Le choc du Covid a été absorbé par les finances publiques, au prix de la dette. Mais dans un an, la dérogation généralisée au pacte de stabilité prendra fin. Nous atteignons la limite en la matière. Heureusement, la charge de la dette reste faible. La priorité doit désormais être donnée à la vertu, avant la hausse des taux d'intérêt.

L'UC portera une parole de responsabilité budgétaire. Nous défendrons des mesures d'assainissement de nos finances publiques, par des recettes supplémentaires et moins de dépenses.

Nous proposerons une transformation de l'IFI en impôt sur la fortune improductive, incluant le patrimoine luxueux polluant.

Il faut également mobiliser les 267 milliards d'euros d'épargne Covid. Si l'on consommait un cinquième seulement de cette manne, le PIB augmenterait de deux points supplémentaires. Cette épargne peut s'investir aussi bien et même mieux que ne le fait l'État. Cela bénéficie aussi à notre souveraineté.

L'objectif d'exécuter 60 milliards d'euros sur les 100 milliards d'euros du plan France relance doit être tenu.

Mais face à l'inflation et à la pénurie de main-d'oeuvre, ne faut-il pas retarder le lancement de France 2030 ? À force de milliards, nous courons le risque de la surchauffe. Il serait préférable de mieux consommer les crédits d'investissements existants.

Je porterai un amendement pour sécuriser l'avenir de la filière bois, fragilisée par la hausse du prix des matières premières.

Enfin, il faut renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale en donnant les moyens d'agir aux services concernés.

Le Sénat doit être force de proposition pour améliorer le soutien aux collectivités territoriales. La grande majorité des membres de notre groupe souhaite examiner ce budget dans son intégralité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDSE)

M. Thierry Cozic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Mieux vaut un raccommodage qu'un trou. (On apprécie.) Cette maxime illustre bien ce PLF. Cinq années de raccommodage n'auront pas empêché des trous dans ce budget.

Ce quinquennat a connu plusieurs périodes : l'application du programme néolibéral, la crise des gilets jaunes, la pandémie. Seule la première période, celle du libéralisme sauvage, a été choisie ; les deux autres ont été subies : le « maître des horloges » n'a eu aucune maîtrise sur elles...

Les très riches sont les grands gagnants des choix fiscaux du Gouvernement : selon une évaluation de l'Institut des politiques publiques entre 2017 et 2022, les mesures sociales et fiscales ont fait augmenter de 2,8 % le niveau de vie de 1 % des Français qui sont les plus aisés. Dans le même temps, le niveau de vie du 1 % le plus pauvre de la population a baissé de 0,7 %. De toute évidence, la boussole politique du Gouvernement indique comme Nord les premiers de cordée. Même Joe Biden ne croit pas au ruissellement, mais l'important est que le Président de la République y croie pour se conforter dans ses positions.

Dès votre arrivée, vous avez supprimé 5 euros d'APL pour les plus modestes.

France Stratégie n'arrive pas à trouver un lien entre votre politique fiscale et les investissements. Dire le contraire relève au mieux de la naïveté, au pire du mensonge.

Le PLF pour 2022, comme le PLFSS, ne comporte rien en matière de recettes, sauf la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés et de la taxe d'habitation. Je m'oppose aux compléments de salaires défiscalisés, que vous proposez par exemple pour la restauration, en défiscalisant les pourboires payés par carte bancaire. En contrepartie, les salaires fixes stagnent, alors qu'ils ouvrent le droit aux prestations chômage et de retraite. Chacun a droit à des salaires garantis.

Seuls 47 milliards d'euros sur les 100 milliards du plan de relance ont été dépensés. Vous financez, sous couvert de verdissement, le tournant technologique de l'industrie. Cela peut s'entendre pour maintenir la production en France. Mais le concept de capitalisme vert relève de l'oxymore : les entreprises veulent maximiser leurs profits, en aucun cas améliorer le bien-être social. Les mesures préconisées par la Convention citoyenne pour le climat ont été oubliées.

Il manque une réflexion sur l'évolution à long terme de l'économie française. Au contraire, le secteur énergétique est abandonné à la concurrence, sous la pression de Bruxelles.

Je crains un effet d'aubaine s'agissant de la prime applicable aux travaux de rénovation.

Vous vous faites les chantres du pouvoir d'achat, à tort. Les Français ne s'y trompent pas : 60 % d'entre eux estiment qu'il a baissé.

Les mesures intégrées à l'Assemblée nationale, comme votre dispendieux amendement à 34 milliards d'euros, traduisent des annonces électoralistes, parfois irréalistes et ridicules. Votre fausse générosité ne masquera pas le bilan de votre quinquennat. Les Français en seront juges dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Didier Mandelli .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous avons tous le sentiment d'être acteurs d'un mauvais scénario.

Bien sûr, nous saluons le retour de la croissance et de la création d'emploi. Mais la défiance demeure, les Français sont lucides. Ils savent qu'il faudra un jour régler l'addition : l'argent magique n'existe pas.

Face à la hausse du prix des matières premières, le chèque inflation ne représente pas grand-chose.

Les promesses de 2017 ne sont pas tenues, en témoigne la diminution de 120 000 postes de fonctionnaires, dont 70 000 dans les collectivités territoriales -  soit dit en passant, quelle ingérence ! Votre bilan rime avec néant.

Les collectivités territoriales ont respecté le contrat de Cahors, alors qu'il s'apparente presque à un chantage à la dotation. Pourquoi l'État ne s'est-il pas imposé le même régime ?

En mars, Jean Arthuis a préconisé une norme de dépense pluriannuelle contrôlée par une instance indépendante. Le Premier ministre a semblé trouver l'idée intéressante. Où en est-il de sa réflexion ?

Les annonces sont quasi quotidiennes, ce qui rend difficile l'examen de ce texte et limite la lisibilité à long terme.

Nous saluons les mesures relatives au transport, au numérique et à la transition écologique, mais à quel prix ?

Nous sommes inquiets quant à la capacité du Gouvernement à inverser une trajectoire financière qui nous conduira à un endettement à 128 % du PIB à dix ans sans réforme majeure, selon Jean Arthuis. L'année 2022 sera déterminante pour la France dans le concert des nations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Céline Brulin .  - Le Gouvernement se félicite d'avoir stabilisé les dotations aux collectivités territoriales depuis 2017. Mais cela ne résiste pas à l'analyse de ce PLF. La défiance entre les élus locaux et le Président de la République n'a jamais été aussi grande. Les conclusions du Congrès des maires n'y feront rien : les élus se sentent méprisés, isolés, abandonnés.

Les communes ont perdu un impôt historique - la taxe d'habitation - et la moitié des impôts de production. Les départements, après les régions, leur dernier pouvoir de taux.

Les compensations sont incompréhensibles pour beaucoup, à l'image du coefficient correcteur. Le lien décisif entre les citoyens et les collectivités territoriales se distend car l'on n'y comprend plus rien. La libre administration est mise à mal par la recentralisation, sans rimer avec la présence de l'État sur les territoires : plus de 500 trésoreries ont été supprimées depuis 2013. L'État est de plus en plus tatillon et technocrate et le recul des services publics se répercute sur les collectivités.

L'efficacité économique n'est pas au rendez-vous. Les plus grandes entreprises bénéficient le plus de la baisse des impôts de production alors qu'elles en ont le moins besoin, avec un gain moyen de 9 millions d'euros, contre 940 euros seulement pour les très petites entreprises (TPE).

Vous poursuivez les fusions de collectivités, malgré le mécontentement que les intercommunalités et les régions XXL suscitent. Vous renforcez la concurrence entre collectivités. La DGF a diminué pour la moitié des communes en 2021. Nous défendons sa revalorisation, en nous basant sur les montants de 2013 ajustés de l'inflation.

Nous proposons que la hausse des dotations de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSU) ne se fasse pas au détriment de celles qui n'en bénéficient pas.

Nous regrettons aussi que les plus petites communes ne profitent pas des appels à projet, n'ayant pas les moyens techniques et juridiques de concourir.

Le soutien aux collectivités est sans commune mesure avec le soutien aux entreprises privées, alors que les collectivités sont en première ligne. La clause de sauvegarde devait apporter 750 millions d'euros à environ 12 000 communes. Seules 3 618 d'entre elles seront concernées et 177 millions d'euros mobilisés.

Les collectivités prennent part à la relance ; elles doivent être soutenues. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du RDSE)

M. Michel Canévet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce dernier budget du quinquennat doit-il être examiné, y compris son volet dépenses ? Chiche, monsieur Féraud. Monsieur Savoldelli, heureusement que nous n'avons pas voté la motion opposant la question préalable, sinon nous n'aurions pas entendu vos observations - que le groupe UC ne partage pas totalement.

Le prélèvement à la source et le prélèvement forfaitaire unique ont simplifié la vie des ménages. Beaucoup reste à faire. L'IFI doit être aménagé, comme la fiscalité sur les successions.

Concernant les entreprises, nous apprécions la trajectoire fiscale de l'impôt sur les sociétés, comme Bernard Delcros l'a évoqué. Nous demeurons préoccupés par le montant des impôts de production. En outre, les élus locaux doivent conserver une autonomie financière malgré la fin de la taxe d'habitation. La nécessaire baisse des impôts de production ne doit pas pénaliser les collectivités.

Il reste un certain nombre de défis à relever, comme l'orientation de l'épargne vers l'économie. Les ressources thésaurisées doivent permettre d'investir. Nous aurons des propositions. Nous voulons une plus grande lisibilité des programmes d'investissement, et que leur mise en oeuvre se fasse avec les organisations professionnelles.

J'en viens au pouvoir d'achat. La notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), introduite par la loi Pacte, inclut la participation des salariés et leur intéressement. À l'heure où 36 % de nos concitoyens ont du mal à boucler leurs fins de mois, des ajustements sont nécessaires.

Au-delà des recettes, une bonne maîtrise des dépenses est essentielle, pour notre santé économique et pour réduire la dette.

Ce PLF affirme une ambition maritime : en tant que breton, je m'en félicite. Préservons l'activité halieutique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDSE)

M. Vincent Segouin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En décembre 2018, rappelez-vous la gravité de la situation lorsque nous avons voté 10 milliards d'euros en faveur des gilets jaunes... Quelle angoisse !

M. Albéric De Montgolfier.  - Je m'en souviens !

M. Vincent Segouin.  - La dette a augmenté de 600 milliards d'euros depuis ! Et tout n'est pas imputable au Covid, selon vos propres chiffres, monsieur le ministre. Hors crise, la dette a augmenté de 300 milliards d'euros. C'est trente fois l'enveloppe accordée après les gilets jaunes ! Le quoi qu'il en coûte atteint 115 % du PIB.

Je ne vois pas la logique du plan de relance quand il finance une entreprise indienne s'installant sur un marché très concurrentiel, mettant en péril notre industrie. Le tout, sans assurance de résultats. Il fallait juste consommer les budgets.

En 2020, l'Allemagne n'était qu'à 4,7 % de déficit contre 9,1 % pour la France. Au sommet de la crise, elle a une dette de 68,7 % de son PIB contre 115 % pour la France.

Le quoi qu'il en coûte est une facilité de recours à la dette. La France emprunte facilement, selon le Gouvernement. Mais la crise a créé une fracture : aucune étude sérieuse ni concertation avec le Parlement n'a eu lieu pour savoir comment rembourser la dette. Cette gestion est irresponsable.

Le Gouvernement a la dépense facile et met sa gestion calamiteuse sur le dos du Covid. C'est insupportable.

J'avais une question pour M. le ministre de l'économie...

Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains.  - Il est parti !

M. Vincent Segouin.  - Comment peut-il assumer une telle politique alors qu'il avait déclaré en 2017 que, depuis vingt ou trente ans, la France était droguée à la dépense publique ? La France reste la championne de la dépense publique aujourd'hui. Et regardez notre balance commerciale par rapport à l'Allemagne : nous sommes en déficit de 95 milliards d'euros, contre 188 milliards d'excédent pour l'Allemagne.

Vous laissez entendre que la gestion de l'État ne peut se comparer à celle d'un ménage, mais pourquoi l'Allemagne suit-elle cette théorie ?

Les taux sont faibles, dites-vous... Mais c'est parce que les Français ont une épargne importante. La France emprunte avec la garantie de cette épargne. Mais si vous prélevez dessus - vous en avez les outils avec la loi Sapin 2 - la confiance sera perdue, nous le savons, et le mécontentement autrement plus grave qu'au moment des gilets jaunes.

La dette serait remboursée par la croissance. J'ai interrogé le ministre de l'économie et des finances pour savoir s'il prévoyait une croissance supérieure à 1,5 % dès 2024, niveau même pas suffisant pour la rembourser. Je n'ai pas eu de réponse à ma question.

Vous préférerez augmenter les recettes plutôt que réduire les dépenses et réformer un système obèse. Vous avez baissé les impôts ? Avec des taux de dépenses publiques de 57 % et de prélèvements à 43,5 %, nous sommes bien au-dessus de la moyenne des pays de la zone euro.

Une dette ne doit être contractée que pour investir pour les générations futures. Notre dette est là pour rembourser : elle est toxique. Le Français qui compte tous les jours ne comprend pas que l'argent soit sans valeur. Les dépenses ne sont pas maîtrisées, les services publics se dégradent, la justice est lente, les forces de l'ordre s'épuisent, l'immigration augmente sans contrôle, l'hôpital public est au bord de l'effondrement alors qu'il compte presque autant de personnel administratif que de soignants, le chômage des jeunes ne diminue pas, la balance commerciale se dégrade. Nous en sommes à 45 000 euros de dette publique par tête.

Si les taux augmentent, nous ne pourrons plus rembourser la dette et ses intérêts seront supérieurs au budget de la Défense. Vous allez vers l'abîme. Nous ne cautionnerons pas ce budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué .  - Trois points ressortent de ces interventions, deux qui préfigurent nos débats à venir et un troisième qui est un point de méthode.

D'abord, le pouvoir d'achat fait l'objet de différences d'appréciation entre les études et le ressenti. Je suis surpris que nombre d'entre vous semblent privilégier ce dernier. Tenons-nous en aux statistiques fiables de l'Insee, ne menons pas de débats météorologiques.

Ensuite, les engagements sont tenus. Concernant les collectivités territoriales, le Président de la République s'est engagé au maintien de la DGF, tout comme à la compensation de la perte de la taxe d'habitation. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté un amendement que je lui ai proposé pour compléter cette compensation, notamment en cas de hausse liée à une injonction de la chambre régionale des comptes.

Notre choix, pour ce PLF, est celui de la stabilité du potentiel fiscal et du panier de ressources. Je ne reviendrai pas ici sur des débats très complexes comme la réforme des critères d'attribution de la DGF.

En matière de méthode, le Sénat ne partage pas les idées du Gouvernement. Je respecte les différences.

Notre trajectoire est celle de la normalisation, madame Lavarde, de la baisse du poids des dépenses publiques et du taux de prélèvements obligatoires. Nous devons revenir aux 3 %, non pas par fétichisme, mais parce que c'est à partir de 3,2 % que l'on inverse la trajectoire du poids de la dette par rapport au PIB, ce qui permettrait de réduire la dette à partir de 2025 ou 2026.

Enfin, sur la méthode : nous courons le risque de l'injonction contradictoire, normale lorsque différentes propositions émanent de groupes différents, mais plus préoccupante quand elle existe au sein d'un même groupe. En discussion générale, certains regrettent une consolidation lente des dépenses publiques puis proposent des dépenses supplémentaires. Le Gouvernement n'est pas exempt de telles injonctions contradictoires, je peux donc me permettre cette remarque. Dans tous les cas, évitons-les, par souci d'efficacité de nos débats.

Je vous remercie tous pour cette discussion générale.

La discussion générale est close.

L'article liminaire est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLE 18

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Claude Raynal, président de la commission, applaudit également.) L'article 18 évalue à 26,4 milliards d'euros le montant du prélèvement sur recettes de la France au profit de l'Union européenne, soit une relative stabilité par rapport à 2021. N'y voyons ni plafonnement ni ralentissement : en moyenne, il s'élève à 27,6 milliards pour la période 2021-2027, soit 7,5 milliards de plus que sur la période 2014-2020. Rappelons cependant que la France est le deuxième bénéficiaire de fonds européens derrière la Pologne, avec 15,8 milliards d'euros, soit 11 % des dépenses totales de l'Union, en hausse de 5,4 % par rapport à l'année précédente.

Au-delà des montants, j'identifie trois défis du budget européen. Tout d'abord, à l'ouverture d'un nouveau cadre financier pluriannuel, il faut mobiliser efficacement les fonds européens. Or, l'allongement du délai entre engagement et paiement des dépenses augmente le reste à liquider qui s'élève à 300 milliards d'euros fin 2020. Cet excès témoigne d'une concrétisation difficile des dépenses européennes. La mission d'information du Sénat sur le sujet a rendu ses conclusions voici deux ans : quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises ?

Ensuite, la présentation des propositions de la Commission européenne pour de nouvelles ressources propres a été repoussée. Or, il s'agit du remboursement du plan de relance européen. Faute de nouvelles ressources, la France devrait verser 2,5 milliards d'euros supplémentaires chaque année, à partir de 2028 et pour trente ans. Monsieur le ministre, quel est le calendrier de la Commission européenne ? Enfin, celle-ci a présenté en juillet le paquet climat, qui doit alimenter un fonds social pour le climat réduisant la facture énergétique des ménages. Deux objectifs sont donc alloués à des ressources propres qui n'existent pas encore : seront-elles dévoyées ?

Pour finir, le plan de relance européen a permis à la France de bénéficier de 5 milliards d'euros de préfinancements. Je ne reviendrai pas sur la ratification de la décision sur les ressources propres et la transmission des plans de résilience, mais soyons vigilants sur les crédits de reprise, aussi éligibles au titre de la politique de cohésion : il faut pouvoir les aiguiller correctement.

En conclusion, je recommande l'adoption sans modification de l'article 18. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE, et du groupe INDEP ; M. Claude Raynal, président de la commission, applaudit également.)

M. Dominique de Legge, au nom de la commission des affaires européennes en remplacement de M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Merci au rapporteur Jean-Marie Mizzon pour la clarté de ses propos. Compte tenu du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la contribution française augmentera. Il faut y ajouter le remboursement du plan de relance qui nous incombera dès 2028, sauf si des ressources propres sont trouvées. Cependant, celles-ci soulèvent des interrogations.

Ce problème a été qualifié, à juste titre, d'équation non résolue. La commission des affaires européennes entend s'y intéresser dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Avez-vous des précisions, monsieur le ministre ?

Mardi dernier, M. Le Drian a évoqué la relance, la puissance et l'appartenance comme piliers de la présidence française de l'Union européenne. Les attentes et les doutes du Sénat sont grands, en raison du calendrier électoral.

La relance a été financée à crédit tant au niveau national qu'européen. La puissance reste à construire et suppose une volonté politique que l'on ne ressent pas chez tous nos partenaires. Enfin, l'appartenance ne peut se résumer à celle d'un club d'endettés. Il faut traduire en actes l'affirmation d'autonomie stratégique en pensant aux citoyens européens, sans quoi ils s'en détourneront : c'est le cas pour le pacte vert, les enjeux migratoires et la défense par exemple.

La commission des affaires européennes veillera à ce que la présidence française de l'Union européenne contribue à la défense des intérêts de la France et à l'écoute des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)

M. Jean-Claude Requier .  - L'examen de l'article 18 est placé cette année sous le signe de la présidence française de l'Union européenne. Le débat de mardi a été l'occasion pour certains de souligner sa concomitance avec l'élection présidentielle.

La plupart des sujets économiques ou environnementaux appellent une réponse européenne, plus efficace. Rappelons l'interdépendance de la France et de l'Europe, ce que montre la forte reprise économique. La stratégie vaccinale européenne mérite aussi mention : les pays européens sont parmi les mieux vaccinés.

Des efforts restent à poursuivre, par exemple en matière de sécurité internationale : la France est bien seule dans l'opération Barkhane, qui contribue pourtant à la sécurité collective de l'Europe. De même, le paquet asile et immigration piétine, malgré des défis immenses et l'instrumentalisation du désespoir des migrants par le Maroc et la Biélorussie.

Notre pays verse sa quote-part au budget dont les rapporteurs ont rappelé le montant, de 26,4 milliards d'euros, en diminution de 800 millions d'euros par rapport au PLF pour 2021. L'examen purement comptable promu par les pays dits frugaux omet les bénéfices de l'appartenance à l'Union européenne et de la solidarité qui est en son coeur.

Le RDSE partage l'objectif de recherche de ressources propres : taxe numérique, ajustement carbone aux frontières, taxe sur les transactions financières et socle commun de l'impôt sur les sociétés.

Nous comptons sur la présidence française de l'Union européenne pour accélérer ces dossiers. Le RDSE votera l'article 18. (M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur spécial de la commission applaudissent.)

M. Patrice Joly .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Chaque année, nous débattons de la contribution de la France au budget de l'Union européenne. C'est aussi l'occasion d'évoquer l'état de l'Union. La crise sanitaire montre qu'elle a su prendre des initiatives, en gelant l'application de la discipline budgétaire - avec les seuils de 3 % du PIB pour le déficit public de 60 % du PIB pour la dette - et en assouplissant les critères d'encadrement des aides d'État, notamment. Les prêts du mécanisme européen de stabilité (MES) et le plan de relance adossé à une capacité commune d'emprunt ont eu un impact fort sur le budget européen tout en limitant la hausse de la contribution française.

Nous n'avons plus le choix : nous devons nous protéger des crises et défendre les plus vulnérables. Il est urgent de redéfinir un cadre budgétaire et monétaire européen durable. Il faut aussi faire face aux besoins de financement du plan de relance, évalués à 15 milliards d'euros par an de 2028 à 2058.

La question des ressources propres est donc de plus en plus prégnante. La Commission européenne a proposé le 14 juillet le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et d'échange de quotas, prolongeant l'esprit de la taxe sur les déchets non recyclés. Mais il faut aussi mettre en oeuvre la taxe sur le numérique et le taux minimum de 15 % sur les bénéfices des entreprises multinationales. Plusieurs économistes, à la suite de Thomas Piketty, plaident plutôt pour un taux de 25 %, qui aurait assuré 25 milliards d'euros de recettes pour la France. Allons-nous demander une augmentation du taux ?

Les Pandora Papers rappellent l'urgence pour les États de coopérer entre eux contre les paradis fiscaux. Chaque année, les gouvernements européens perdent 1 000 milliards d'euros à cause de la fraude et de l'optimisation fiscales, soit l'équivalent du budget européen pour les six années à venir. Ce scandale, qui en suit d'autres, illustre l'importance de règles fiscales communes, afin de lutter contre les inégalités fiscales et sociales. Le pourcent le plus riche des habitants détient de 20 à 25 % de la richesse nationale dans de nombreux pays : pourquoi ne pas taxer leur capital ? On pourrait ainsi rembourser les euro-obligations, constituer un fonds commun de sauvetage et financer la transition écologique, sans freiner la reprise.

Il faut saisir les voies qui s'offrent à nous. Le groupe SER votera l'article 18 tout en appelant à une Europe forte, unie et basée sur l'équité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. le rapporteur spécial applaudit également.)

M. Emmanuel Capus .  - L'an dernier, j'avais évoqué la violence de la crise et les blocages dans la négociation du nouveau cadre financier pluriannuel. La crise est loin d'être terminée et de nouveaux blocages ont apparu.

Le montant de la contribution française dépasse à nouveau les 26 milliards d'euros.

L'Union européenne fait beaucoup pour nos territoires au quotidien, et nous lui demandons toujours plus. Nous en sommes l'un des premiers bénéficiaires, notamment via la politique agricole commune (PAC) qui contribue à la force de notre agriculture et à notre souveraineté alimentaire.

Il en va de même pour le plan de relance européen, lui aussi bloqué par les négociations. Tout d'abord, il faut que chaque territoire en bénéficie.

La question des ressources propres est essentielle. En février, nous avons ratifié la décision européenne sur ce sujet, assortie d'un calendrier. Nous comptons sur le Gouvernement pour faire émerger, à la faveur de la présidence française de l'Union européenne, des solutions pérennes.

En 2028, ce sera la première année du remboursement de notre dette commune et d'un nouveau cadre financier pluriannuel. C'est l'argent de la prochaine génération qui fera face aux nombreux défis.

Alors que notre jeunesse nous exhorte à prendre des décisions pour le climat, il faut nous montrer responsables en matière économique financière. Tout comme l'an dernier, le groupe INDEP votera l'article 18. L'Union européenne n'est pas une option, mais un levier indispensable. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

Mme Pascale Gruny .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est à peu près stable par rapport à l'an passé. Cette stabilité est bienvenue, après les hausses considérables constatées ces dernières années. Cela dit, cette contribution est notre cinquième poste budgétaire - l'équivalent de 9 % de nos recettes fiscales nettes et de 6 % de nos dépenses nettes.

Le prélèvement sur recettes est donc un geste fort et un engagement politique sans équivoque. En responsabilité, puisqu'il s'agit de satisfaire à une obligation internationale, le groupe Les Républicains votera cet article.

Ce traditionnel débat intervient cependant dans le contexte du plan de relance européen, qui a autorisé pour la première fois un endettement commun. Une condition cependant : que le plan de relance et le pouvoir d'emprunt conféré à la Commission restent une possibilité exceptionnelle. Mais le Gouvernement semble s'éloigner de cette voie. Avant même les premiers décaissements, Bruno Le Maire proposait de créer un système permanent de financement européen, contre un engagement de responsabilité accrue en matière de dépenses publiques. Mais l'exigence de sérieux budgétaire est déjà depuis longtemps au coeur du pacte de stabilité ! De plus, notre PLF risque de ne pas inciter nos partenaires à nous suivre. Monsieur le secrétaire d'État, la France va-t-elle réellement défendre une pérennisation du système d'endettement commun ? Dans l'affirmative, pour quels volumes financiers ?

La question des ressources propres n'est pas réglée, loin de là. La feuille de route de décembre 2020 prévoyait des propositions de la Commission avant juin 2021 pour une entrée en vigueur en janvier 2023. Nous n'avons pas tenu ce calendrier : l'imposition du numérique a été mise en pause, l'ajustement carbone aux frontières figure dans le paquet climatique présenté le 14 juillet mais sans lien avec la décision sur les ressources propres de l'Union européenne.

Ces retards reflètent des divergences politiques entre États membres, soucieux de leur modèle fiscal, de leur compétitivité, du budget de leurs ménages et de leurs relations commerciales avec leurs principaux partenaires. Tout cela nous incite à la prudence.

Les ressources propres sont pourtant censées abonder le budget européen dès 2026, alors que le remboursement du plan de relance pèsera 15 milliards par an entre 2028 et 2058. Concrètement, ce sera une flambée de 2,5 milliards de la contribution française, soit 10 % de plus que la contribution actuelle. Il faudrait, au total, rembourser plus de 70 milliards alors que nous allons percevoir 40 milliards d'euros. C'est un bien mauvais calcul, d'autant que les États frugaux ont réussi à augmenter leur rabais en échange de leur soutien à la relance européenne.

La clause dérogatoire générale qui permet aux États membres de s'extraire des règles budgétaires a été prorogée jusqu'à la fin 2022 ; mais tôt ou tard, il faudra retrouver une trajectoire soutenable, surtout pour les États lourdement endettés comme la France. Il faut penser aux générations futures.

La France, qui s'apprête à présider le conseil de l'Union européenne, doit être exemplaire dans sa gestion des finances publiques. Le pacte de stabilité et de croissance fera l'objet de nombreuses propositions ; il ne faudra pas perdre de vue les fondamentaux, tout en ne freinant pas l'investissement.

Le cadre révisé devra ainsi rester assez strict pour assurer le retour à des niveaux soutenables de dépense et de dette. Il faudra aussi retrouver le chemin de la croissance, condition sine qua non de la transition écologique et énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jacques Fernique .  - Cet article 18 est le constat du montant dû par notre pays au budget de l'Union, mais surtout l'occasion de débattre de la capacité budgétaire de l'Union. Celle-ci a déplafonné le fameux 1 % du PIB et a ouvert la voie aux recettes propres rendant ainsi possible une vraie capacité budgétaire.

Le choix commun de consacrer près du tiers de nos moyens au climat sera déterminant pour tenir l'objectif des moins 55 % d'émissions d'ici à 2030. Mais les chiffres ne suffiront pas pour éviter la déroute climatique : il faut une dynamique planétaire. Glasgow, quel gâchis ! L'Europe y aura étalé ses divisions sur les investissements gaziers, pétroliers et nucléaires. Nous sommes loin de la cohésion européenne des COP précédentes. Il faudra pourtant y revenir pour affronter les défis majeurs : déploiement de la relance sans dénaturer nos orientations en matière de climat, d'énergie, de santé, d'économie durable et résiliente, de justice sociale.

Il faudra aussi réaffirmer notre volonté d'emprunter et d'investir dans les transitions d'avenir, sans rétablir les verrous d'hier. Enfin, nous devrons trouver de nouvelles ressources propres, l'emprunt commun nous y oblige à moins d'augmenter à l'avenir les contributions des États. Or l'accord pour le déploiement des ressources propres ne semble pas avancer. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est reporté, la taxe sur les transactions financières (TTF) est dans le brouillard, la taxation sur le numérique patine après l'accord international sur ce thème. Regardons plutôt du côté de l'évasion fiscale : les Pandora Papers nous ont montré la voie.

Libérons-nous des égoïsmes nationaux et des rabais, rabais que notre président disait archaïques, injustes et illisibles et qui augmentent encore !

Le GEST votera cet article en restant vigilant à l'occasion des prochaines étapes du déploiement du budget européen. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Éric Bocquet .  - Il aura fallu une pandémie mondiale pour estomper les égoïsmes nationaux incarnés par les pays dits frugaux. L'accord faussement historique du plan de relance européen et les cérémonies d'autosatisfaction nous empêchent parfois de prendre la mesure de la crise qui traverse l'Europe. Le débat se mène entre frugaux : Sanna Marin, première ministre finlandaise, a dit ce qu'elle pensait d'un plan de relance renforcé. La contribution française pour 2022 est plus élevée qu'en 2014, à périmètre constant. Les divergences entre États engendrent confusions et renonciations.

Ainsi, une fois arrêtés les 750 milliards du plan Next Generation, on s'aperçoit qu'ils seront composés d'un tiers de crédits et de deux tiers de prêts. La Commission pourra bloquer leur attribution sur la base de nombreux critères.

La France a reçu 5,1 milliards d'euros, mais les crédits arrivent au compte-gouttes : 12 % des 40 milliards du plan de relance ont été versés et, à la page 44 du PLFR, on peut lire que la France renonce à percevoir cette année 4,9 milliards d'euros...

Pouvons-nous toujours tabler sur 40 milliards d'euros ? La question est légitime, au-delà des artifices de communication. Le plan de relance se déroule en France sans ces crédits et sans que cela pose le moindre problème financier.

En 2028, les premiers remboursements devront avoir lieu. Si les États membres rechignent à doter l'Union européenne de ressources propres, la France sera contributrice nette au plan de relance européen à hauteur de 35 milliards d'euros : difficile à expliquer à nos concitoyens...

Notre Président a perdu tous les arbitrages face aux frugaux, à cause d'une marginalisation de la France sur la scène européenne. Nous n'en sortirons pas tant qu'il ne résoudra pas ce paradoxe : parvenir à obtenir des ressources propres européennes, alors qu'il refuse d'en entendre parler en France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Jean-Michel Arnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) : Je tiens à saluer notre rapporteur spécial, M. Jean-Marie Mizzon, pour la qualité de son travail. Le budget européen 2022 s'élève à 169,4 milliards d'euros, soit une augmentation de 2 %, en raison de la montée en puissance des programmes d'investissement en santé et en action extérieure. Nous nous félicitons que les priorités fixées par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 soient respectées.

Certains programmes bénéficieront de financements complémentaires significatifs. Je salue ainsi l'augmentation des crédits du programme Erasmus +, très apprécié de nos jeunes concitoyens.

La contribution de la France est stable, grâce notamment à la contribution britannique post-Brexit et à l'accroissement des droits de douane lié au rebond économique de notre pays.

Mais cette contribution risque d'être structurellement en hausse : absorption budgétaire du départ du Royaume-Uni, effets de la taxe plastique, rabais accordés à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède, à l'Autriche et au Danemark. Ces dérogations alimentent la méfiance et la mésentente entre États membres.

L'instauration de nouvelles ressources propres est un impératif absolu. Les négociations doivent reprendre. Les pistes de réformes étudiées par l'OCDE ne sont pas incompatibles avec les nôtres. Il y a eu des avancées, comme la révision du mécanisme européen de stabilité, mais il faut faire davantage.

L'annonce, en juillet dernier, d'une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne d'ici 2030 doit se traduire par l'affectation d'une partie des recettes des nouvelles ressources propres à un fonds social pour le climat. C'est une bonne chose, mais ces ressources propres devront à la fois servir à financer le plan de relance et à alimenter ce fonds. Voilà qui contrevient au principe de réalisme.

La hausse structurelle des restes à liquider est excessive ; elle met en lumière les difficultés de mobilisation des fonds européens au niveau local - l'effet de procédures souvent complexes et fastidieuses.

Tous ces défis devront être relevés lors de la présidence française de l'Union européenne dont nous attendons toujours la feuille de route. Comme le disait Jacques Delors lors de la crise de 2008, « après les pompiers, l'Union européenne attend maintenant les architectes ». Nous espérons que vous redonnerez du souffle, que vous porterez la vision d'une Europe qui protège, qui innove, qui fait rayonner ses libertés et qui tient son rang dans le monde. Nous espérons que les trois petits mois efficaces de la présidence française de l'Union européenne y satisferont.

Le groupe UC votera l'article 18. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Clément Beaune, secrétaire d'État, chargé des affaires européennes .  - Je suis heureux de vous demander, au nom du Gouvernement, d'autoriser le prélèvement sur recettes de l'État de 26,4 milliards d'euros au profit de l'Union européenne, contribution en légère baisse par rapport à 2021. Depuis l'an dernier, la solidarité budgétaire en Europe n'a pas été un vain mot.

Ainsi, le plan de relance européen est désormais une réalité, adopté par les 27 États membres dont 19 ont vu leur plan approuvé. Plus de 50 milliards d'euros de financements ont déjà été distribués, dont 5,1 milliards d'euros pour la France. Il n'y a aucun renoncement, monsieur Bocquet : les 40 milliards d'euros pour la France sont bien garantis, même si les décaissements prennent plus de temps qu'on ne le souhaiterait.

Une première émission de 12 milliards d'euros de dette verte a déjà eu lieu.

La solidarité a permis une réponse européenne efficace à la crise sanitaire, et un retour au niveau d'activité d'avant-crise.

Concernant les ressources propres, l'accord conclu en juillet 2020 puis examiné par le Parlement européen a permis l'élaboration d'une feuille de route : la Commission doit présenter dans les prochaines semaines la liste des premières ressources propres qui feront l'objet de propositions législatives. Certaines sont d'ordre environnemental : le paquet climatique présenté en juillet comprend des ressources potentielles, mais la Commission a voulu un débat séparé sur la question des ressources propres.

L'extension des ressources dites ETS (emissions trading system) ne relève pas d'une double affectation contradictoire : la Commission souhaite qu'un quart des sommes supplémentaires issues de cette ressource finance un fonds social, et que les trois quarts restants servent à alimenter le budget européen, donc le remboursement du plan de relance. Les débats sur le paquet climat et sur les ressources propres seront l'occasion de placer les curseurs.

Les autres ressources pourront provenir de la transposition européenne de l'accord international relatif aux multinationales. Nous en débattrons lors de la présidence française de l'Union européenne.

D'autres débats prendront du temps, comme celui sur la taxe sur les transactions financières.

J'en viens à la taxation internationale, évoquée par MM. Bocquet et Joly. Le taux minimum aurait pu être plus ambitieux, mais ce compromis à 15 % est essentiel car l'Europe a parlé d'une seule voix. Cet accord va permettre d'avancer. Consolidons-le, ratifions-le au niveau européen, faisons-en pour partie une ressource propre, et poursuivons la discussion internationale.

Le débat sur le pacte de stabilité et de croissance est également essentiel. Les règles sont suspendues jusqu'à la fin de 2022. Nous devrons débattre de la nouvelle nature des règles, puisque la situation économique sera très différente. Critères de dette et d'investissement seront les points discutés, mais il reste que le taux de la dette publique des pays de la zone euro a augmenté de 15 points pour dépasser les 100 %. Le débat dépassera le seul semestre de la présidence française de l'Union européenne, mais nous devrons le lancer.

Concernant la simplification, nous allons articuler le plan de relance et les fonds plus traditionnels afin d'éviter les doubles financements. Un guide a été élaboré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour accompagner les collectivités territoriales et éviter les incertitudes.

La présidence française du Conseil de l'Union européenne commence dans moins de 45 jours. Nous mènerons tous ces débats. J'ai souhaité une préparation transpartisane de cette présidence. Nous y avons associé les représentants de tous les groupes du Sénat et de l'Assemblée nationale. Une nouvelle réunion aura lieu mi-décembre, vous serez là encore associés aux travaux et tenus informés. En tout état de cause, le climat, la régulation du numérique et le social feront partie de nos priorités.

Nous espérons des avancées essentielles, qui seront partagées, je l'espère, par tous. Je vous demande donc l'approbation de cet article 18. (MM. André Gattolin et Jean-Claude Requier applaudissent.)

L'amendement n°I-234 rectifié n'est pas défendu.

L'article 18 est adopté.