Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (Suite)
Discussion générale (Suite)
M. Jean Louis Masson . - Ce texte me semble très pertinent et je m'associe à la démarche de mes collègues alsaciens en faveur d'une écotaxe - car c'est bien de cela qu'il s'agit, même si elle a été débaptisée en raison du mouvement des bonnets rouges.
Le débat porte sur l'extension de cette taxe aux départements voisins. En tant que sénateur de la Moselle, je serais favorable à une telle mesure si elle correspondait à une logique territoriale cohérente. Cependant, l'A31, gratuite, va être transformée en autoroute à péage et les contribuables, qui l'ont payée, vont être soumis à un double péage : pour financer l'A31 et pour régler l'écotaxe. C'est une aberration complète.
Le périmètre de la collectivité devrait être cohérent, or la région Grand Est, tentaculaire, est un monstre administratif dans lequel nous sommes englués. L'écotaxe pourrait, à terme, se retrouver à la main de cette région qui ne correspond à rien du tout.
M. le président. - Il faut conclure.
M. Jean Louis Masson. - Je suis donc favorable à une taxe sur le sillon mosellan, mais gérée par une collectivité lorraine, que ce soit une euro-région Lorraine ou l'ancienne région Lorraine qui fonctionnait très bien. Et je sais de quoi je parle !
M. Olivier Jacquin . - L'abus d'ordonnances pervertit la démocratie représentative.
M. André Reichardt. - C'est vrai !
M. Olivier Jacquin. - C'est le titre de la tribune publiée dans Le Monde d'aujourd'hui par Patrick Kanner et Jean-Pierre Sueur. Votre Gouvernement excelle dans cette pratique. On dépasse les 300 ordonnances depuis le début du quinquennat, or seules 21 % sont ratifiées. Réjouissons-nous donc de ce projet de loi de ratification !
L'écotaxe poids lourds sera créée au profit de la Collectivité européenne d'Alsace. Le Gouvernement se vante de décentraliser et de différencier. Notre ancien collègue Jacques Bigot nous rappelait, au moment du vote de la loi créant la Collectivité européenne d'Alsace, que donner aux Alsaciens ce département avec quelques compétences nouvelles, utiles pour d'autres départements frontaliers, n'était qu'un petit pas. « Le grand pas que nous devons à tous les Français, c'est une vraie décentralisation ; celle-là, nous ne l'avons pas ! », déclarait-il. Je regrette que ce grand pas n'ait pas été la loi 3DS.
Je déplore l'instrumentalisation opérée par Jean Castex dont les propos fracassants, en janvier 2021 à Strasbourg, ont nui à la cohésion du Grand Est.
Cette écotaxe, c'est l'Arlésienne. La demande alsacienne est plus que légitime, depuis qu'en 2005, la taxe LKW-Maut est venue saturer l'axe autoroutier alsacien. Je félicite mes collègues alsaciens pour leur persévérance. Depuis seize ans, nous avons discuté huit fois de cette question. Cette écotaxe est légitime.
Je mène le même combat pour la Lorraine, sans résultat tangible, sinon un amendement de Jean-Marc Todeschini voté à l'unanimité en 2019.
Il s'agit maintenant de finaliser ces dispositions, par exemple en anticipant les dispositions de l'Eurovignette sur les véhicules utilitaires légers, entre 2,5 et 3,5 tonnes, qui prolifèrent : il s'agit de détourner la réglementation pour s'affranchir du chronotachygraphe et des limitations de tonnage en zone urbaine... Je mets en garde contre la tentation de faire payer les conducteurs. Les salariés n'ont pas à être tenus responsables en lieu et place des sociétés qui contournent la loi.
Nous n'anticipons pas les effets de report sur l'axe mosellan, déjà saturé. Au nord de Metz, on dénombre cent mille véhicules par jour, dont dix mille poids lourds, comme en Alsace. L'élargissement de la section Nancy-Luxembourg de l'A31 avec une troisième voie est déjà nécessaire. Le Gouvernement ergote sur le report de l'A35 vers l'A31. Le report Allemagne-Alsace a été désastreux ; le report Alsace-Lorraine est évident. Un exemple : entre Paris et Strasbourg, l'automobiliste a le choix entre l'A4, à péage, ou la N4, gratuite. Résultat : 17 % de poids lourds sur l'A4, 35 % sur la N4 ! D'autant que les GPS professionnels tiennent compte des coûts de salaire horaire et de carburant. Pour Francfort-Dijon, Google Maps propose deux itinéraires, un par le sillon lorrain et l'autre par le sillon rhénan, avec dix minutes d'écart.
En 2019, nous avions validé le principe d'une taxe concomitante en Alsace et en Lorraine. Les députés de la majorité l'ont rejeté. Maintenant, il nous faut réaffirmer nos positions, car nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre.
La loi 3DS doit être votée à l'Assemblée nationale, puis promulguée, et les décrets pris. Les Lorrains ne veulent pas attendre encore seize ans. Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l'auras ».
Je salue l'initiative transpartisane de Véronique Guillotin, Catherine Belrhiti et Jean-Marie Mizzon, en faveur d'une écotaxe en Lorraine.
La logique de différenciation ne saurait être opposée à la Lorraine. J'ai avec moi les motions d'une centaine de communes de Meurthe-et-Moselle, représentant la moitié des habitants du département, qui demandent la mise en place rapide de l'écotaxe (l'orateur brandit des feuillets). Le groupe SER réservera son vote en fonction du sort de ses amendements.
Comme l'a dit Jacques Fernique, jetzt langt's ! Maintenant, ça suffit ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Patricia Schillinger . - Je salue les maires qui nous regardent. L'Alsace souhaite, avec ce texte, ouvrir une nouvelle page de son histoire. Grâce à la ratification de ces trois ordonnances, nous avançons, en conformité avec l'esprit de différenciation cher au Président de la République. La Collectivité européenne d'Alsace sera en mesure d'appréhender un peu plus son caractère frontalier. Les Alsaciens attendent ces mesures depuis 2005 et le report du transport routier de marchandises sur l'A35, à la suite de l'adoption de la taxe allemande.
Ce report de flux ne génère aucune retombée économique positive, et n'apporte que pollution, nuisances et dégradation des infrastructures. Il est largement temps d'agir.
La Collectivité européenne d'Alsace, grâce à un important travail de co-construction avec le Gouvernement, fait aboutir ce projet. Aujourd'hui, l'Alsace est fière d'être un précurseur, avec ces dispositions que certaines régions veulent reprendre à leur compte, grâce à l'article 137 de la loi Climat et résilience.
Le RDPI s'exprimera en faveur de la ratification. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. André Reichardt . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me félicite que nous soyons saisis d'un tel projet de loi, qui ratifie les ordonnances prises en vertu de l'article 13 de la loi de 2019. J'avais alors émis des doutes sur la possibilité que ces ordonnances soient prises et ratifiées. En effet, une taxe sur les poids lourds en transit en Alsace a déjà été votée par le Parlement en 2005, contre l'avis du Gouvernement, mais les décrets d'application n'ont jamais été publiés... Chat échaudé craint l'eau froide : j'avais déposé en 2019 un amendement pour écrire les contours de cette loi, mais il fut rejeté à l'Assemblée nationale.
Ces ordonnances sont des textes techniques. Les rapporteurs se sont intéressés à leur applicabilité par les collectivités concernées. Les demandes de la Collectivité européenne d'Alsace ont été prises en compte. In fine, l'essentiel est acquis. Il nous faut avancer sur le fond, pour que la taxe poids lourds soit mise en oeuvre au plus vite.
C'est pourquoi, chers collègues lorrains, il ne me semble pas opportun d'étendre, ce soir, le débat à l'extension de cette taxe en Lorraine.
M. Olivier Jacquin. - Vous l'aviez votée !
M. André Reichardt. - Il s'agit de répondre au plus vite aux attentes des Alsaciens, qui subissent le report de tout le trafic poids lourds de l'A5 allemande sur l'A35 française. Tout ce qui risque de retarder encore la résolution de ce problème est dangereux. Les Alsaciens seront contents d'ouvrir la voie, et nous voterons tout texte similaire à l'avenir.
Le dispositif de concertation prévu à l'article premier octodecies introduit par la commission ne me paraît pas indispensable, puisque les deux départements discutent déjà au quotidien avec leurs voisins. Puisque les commissions ont fait droit à une telle concertation, sous réserve que cela n'entraîne aucun retard, pourquoi la refuser ?
Je tiens enfin à saluer le travail du rapporteur pour avis Stéphane Le Rudulier, sur un sujet dont il n'était pas familier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
M. Ludovic Haye . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Allons-nous enfin assister à un retour à la normale sur l'A35 ? Les élus, riverains et habitants le demandent fortement. Maire de Rixheim jusqu'en 2020, je connais le sujet. La situation est aussi insupportable que dangereuse, et elle empire depuis 2005 et l'institution de la LKW-Maut, votée en 2002 par le Bundestag sous le chancelier Schröder, qui a incité les transporteurs allemands à éviter l'A5 allemande pour se déporter quelques kilomètres à l'ouest, sur l'A35 alsacienne.
Depuis plus de quinze ans, les élus locaux souhaitent cette redevance poids lourds afin de lutter contre l'inflation du trafic. Depuis sa création, la Collectivité européenne d'Alsace a la capacité légale de fixer une telle taxe, avec une certaine liberté dans la définition des modalités.
Ce n'est pas une arme fiscale mais un outil au service d'une meilleure répartition du trafic des poids lourds et d'une modernisation de la flotte, moins polluante grâce à l'évolution vers les camions au gaz naturel véhicule (GNV) et, je l'espère, à l'hydrogène, et une promotion du transport fluvial et ferroviaire.
Cette initiative, fruit d'une étroite collaboration entre le Gouvernement, la Collectivité européenne d'Alsace et les élus locaux, est un projet pilote appelé à être étendu à d'autres régions. Ce projet est cohérent et pragmatique. L'Alsace répondra présente. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe SER et du GEST)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme Pascale Gruny. - Le masque ! Sur le nez !
M. Jean Louis Masson . - Si nous avions une eurocollectivité en Lorraine, nous aurions pu être inclus dans le train de cette écotaxe. Cependant, ne faisons pas de scène de jalousie à nos collègues alsaciens. Ceux qui sont responsables, ce sont ceux qui n'ont pas défendu la création d'une collectivité européenne lorraine ! Le Grand Est, c'est la chienlit ! Que ceux qui défendent cette région ne viennent pas se plaindre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Christine Herzog . - La Collectivité européenne d'Alsace a la compétence d'instaurer une taxe sur son domaine routier et autoroutier afin de contrer le déport des poids lourds depuis l'Allemagne. Je soutiens les Alsaciens, mais je ne vois pas comment le trafic venu d'Allemagne viendrait se déporter vers la Moselle, 150 kilomètres à l'ouest. Il y a là une discrimination envers les travailleurs du transport routier. Cette taxe est un danger pour l'économie locale de la région Grand Est. (Quelques membres du groupe Les Républicains applaudissent.)
Mme Pascale Gruny. - Rappel au Règlement ! Je voudrais rappeler les règles sanitaires. Le masque doit couvrir le nez. Les gouttelettes sont aussi émises par le nez, or nous partageons les micros. La vaccination n'empêche pas la transmission du virus. Les contaminations, les décès repartent à la hausse. Nous n'avons pas envie d'un reconfinement. Soyons responsables et attentifs les uns aux autres. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot et Mme Martine Filleul applaudissent également.)
M. le président. - Acte est donné de ce rappel au Règlement.
L'article premier est adopté.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la ratification de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31.
Un décret détermine le régime juridique et les conditions d'application de cette taxe.
M. Jean-Marc Todeschini. - En 2019, par un sous-amendement à un amendement de M. André Reichardt, nous avions étendu l'écotaxe à la Lorraine. Tout le monde était d'accord !
Les Vosges séparant l'Alsace de la Lorraine, il n'y aurait pas de report ? Mais le trafic vient de Mannheim, puis passe par Forbach, Metz et l'A31 ! Les transporteurs du Nord, en outre, ont compris l'intérêt de faire le plein au Luxembourg, où le carburant est sensiblement moins cher qu'en France. Les transporteurs utilisent des chauffeurs bulgares, roumains, polonais, lituaniens. Avec un salaire de 300 euros pour un Roumain ou de 350 euros pour un Bulgare, vingt minutes supplémentaires ne leur coûtent pas très cher... Le secteur de l'A31 de Metz à Luxembourg est l'un des plus pollués et encombrés de France. Le report, cela pourrait signifier un camion supplémentaire toutes les dix secondes !
M. le président. - Il faut conclure.
M. Jean-Marc Todeschini. - Sans l'extension de l'écotaxe, le report aura bien lieu.
M. le président. - Sous-amendement n°19 rectifié à l'amendement n° 1 rectifié de M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Masson.
Amendement n° 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
l'autoroute A31
par les mots :
les sections gratuites de l'autoroute A31 et des routes nationales à 2 x 2 voies existant sur le territoire des quatre départements de l'ancienne région Lorraine
M. Jean Louis Masson. - Notez que mon masque couvre le nez.
M. Jean-François Longeot. - C'est normal.
M. Jean Louis Masson. - Je ne voterai pas l'amendement n°1 rectifié, mais mes sous-amendements l'améliorent. Un de ses partisans a expliqué que la RN4 était saturée de camions qui veulent éviter l'A4 à péage. Si par malheur cet amendement était adopté, il faudrait au moins qu'il prenne en compte l'ensemble de la problématique.
Je le répète : si c'est pour que la région Grand Est gère l'écotaxe, autant ne rien voter ! Il vaut mieux avoir une collectivité de Lorraine qui soit capable de la prendre en charge.
M. le président. - Sous-amendement n°18 rectifié à l'amendement n° 1 rectifié de M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Masson.
Amendement n° 17, alinéa 3
Après le mot :
utilisent
insérer les mots :
les sections gratuites de
M. Jean Louis Masson. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mme Belrhiti et MM. Mizzon, Gremillet et Husson.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la ratification de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, est instaurée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31.
Un décret fixe le régime et les conditions d'application de cette taxe.
Mme Catherine Belrhiti. - Je défends l'écotaxe en Lorraine. Je redoute, moi aussi, un déport d'une partie du trafic vers l'autoroute A31, saturée de poids lourds et de nuisances.
Même si le Gouvernement peut légiférer par ordonnance pour autoriser les régions à mettre en place des contributions spécifiques sur le transport routier de marchandises dans les deux ans, il faut, sans attendre, permettre à l'État d'instaurer une taxe poids lourds sur cette autoroute A31.
J'ai du mal à comprendre que cette logique ne soit pas partagée par l'ensemble des sénateurs mosellans.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Mizzon, Nachbar, Husson et Gremillet.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la ratification de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31.
Un décret détermine le régime juridique de cette taxe.
Mme Véronique Guillotin. - Je m'associe aux propos de M. Todeschini et Mme Belrhiti. Il est indispensable d'étendre l'écotaxe à la Lorraine. Que ceux qui s'y opposent viennent constater les flux sur l'A31 ! C'est une question d'équité territoriale.
Quant au procès d'intention sur la région Grand Est, il n'a pas lieu d'être ici.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi modifiée :
1° À l'article 1er, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant peuvent » ;
2° Au 2° de l'article 2, au premier alinéa des articles 3 et 4, aux articles 9, 11 et 15, au cinquième alinéa de l'article 17, au premier alinéa des articles 23 et 24, au dernier alinéa de l'article 27, au deuxième alinéa de l'article 33, au premier alinéa de l'article 50, au dernier alinéa de l'article 51, au troisième alinéa de l'article 52, au premier alinéa des articles 53 et 56, après les mots : « la Collectivité européenne d'Alsace », sont insérés les mots : « et de la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 8, au premier alinéa des articles 20 et 21, au a de l'article 27, au premier alinéa des articles 34 et 41, au premier alinéa et au 5° de l'article 49, au premier alinéa de l'article 52, aux premier et dernier alinéas de l'article 54, au dernier alinéa de l'article 58, à l'article 59 et au dernier alinéa de l'article 61, après les mots : « la Collectivité européenne d'Alsace », sont insérés les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ;
4° Au premier alinéa de l'article 29, à l'article 35 et au premier alinéa de l'article 48, après les mots : « la Collectivité européenne d'Alsace », sont insérés les mots : « et par la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ;
5° Au dernier alinéa des articles 33 et 49, après les mots : « la Collectivité européenne d'Alsace », sont insérés les mots : « et à la région Grand Est pour les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant » ;
6° Au premier alinéa de l'article 51, après les mots : « la Collectivité européenne d'Alsace », sont insérés les mots : « et dans la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain les traversant » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 52 et au dernier alinéa de l'article 53, après les mots : « la Collectivité européenne d'Alsace », sont insérés les mots : « et de la région Grand Est sur les réseaux routiers du sillon lorrain la traversant ».
II. - Aux 11° et 12° de l'article L. 330-2 du code de la route, dans la rédaction résultant de l'article 55 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, après les mots : « la Collectivité européenne d'Alsace », sont insérés les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant ».
M. Olivier Jacquin. - La Collectivité européenne d'Alsace pourra instaurer une taxe kilométrique sur le trafic de poids lourds. Je m'en félicite, monsieur Reichardt, mais les territoires limitrophes risquent d'en faire les frais, et je ne comprends pas que votre position ait changé.
L'amendement n°1 rectifié prévoit que l'écotaxe est perçue par l'État, non par la région Grand Est. Cet amendement de repli prévoit qu'elle est perçue par la région pour le sillon routier et autoroutier lorrain.
M. le président. - Sous-amendement n°20 à l'amendement n°4 de M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Masson.
Amendement n° 4, alinéas 4 à 11
Remplacer les mots :
la région Grand Est
par les mots
toute collectivité ou tout groupement de collectivités dont le territoire correspond à celui de l'ancienne région Lorraine
M. Jean Louis Masson. - Ce sous-amendement remplace la référence à la région Grand Est par une référence à toute collectivité correspondant à l'ancien territoire de la région Lorraine. Si c'est pour subir la chienlit du Grand Est, je suis contre cette écotaxe.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. - La commission n'est pas contre une taxe sur les axes du sillon lorrain, mais elle émettra un avis défavorable à tous ces amendements. La loi Climat et résilience prévoit une mise en place de la taxe par les régions volontaires : à la région Grand Est de se saisir de cette possibilité une fois la compétence transférée, si elle le souhaite.
Ne confondons pas vitesse et précipitation, laissons à la Collectivité européenne d'Alsace le temps d'élaborer le dispositif.
Les amendements nos1 rectifié, 3 rectifié bis et 17 rectifié sont inconstitutionnels : on ne peut fixer par décret les modalités d'application d'une taxe. Cela relève de la loi.
L'amendement n°4 donne la possibilité à la région Grand Est d'instaurer une taxe sur des axes qui ne relèvent pas encore de sa responsabilité. C'est prématuré.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. - Veuillez excuser le Gouvernement pour ce léger retard.
La quasi-totalité des textes réglementaires sur la Collectivité européenne d'Alsace sont en passe d'être rédigés.
De plus, toute région pourra bientôt mettre en place une contribution poids lourds, grâce à la loi 3DS.
Par conséquent, avis défavorable à l'ensemble des amendements.
Le Gouvernement veut préserver l'équilibre du texte.
M. Jean-Marie Mizzon. - Je félicite à mon tour mes collègues alsaciens pour leur persévérance. Si j'avais été Alsacien, j'aurais agi de même... Seulement, je représente un département voisin qui voit les choses différemment. Or l'écotaxe crée un préjudice pour les territoires voisins de l'Alsace.
Il faut être naïf pour croire que le trafic sur l'A35 et l'A31 ne vient que d'Allemagne : il vient aussi des pays baltes et nordiques. Il y aura bien un report sur l'A31, ne serait-ce que parce que le carburant est notoirement moins cher au Luxembourg. Or cet axe est déjà hyper-saturé.
L'exaspération en Lorraine est la même qu'en Alsace : les Lorrains n'en peuvent plus et attendent une solution - celle que proposent les amendements d'Olivier Jacquin, Catherine Belrhiti et Véronique Guillotin.
M. Christian Klinger. - Je comprends les inquiétudes de nos amis lorrains, mais il s'agit ici de la Collectivité européenne d'Alsace : vous êtes hors périmètre.
M. Jean-Marc Todeschini. - On a le droit d'amender !
M. Christian Klinger. - Vous êtes hors sujet. Mais soyez rassurés, l'Alsace va essuyer les plâtres pour vous : laissez-nous expérimenter ! (M. Claude Kern applaudit.)
Mme Christine Herzog. - Les Mosellans ne demandent rien ! Le sujet, ce soir, ce n'est pas l'A31 : ce que nous demandons, c'est l'A31 bis.
M. Olivier Jacquin. - Lors de la discussion générale, j'ai vanté le travail mené sur la loi Climat dans cet hémicycle et lors de la CMP, qui a remplacé l'écotaxe façon puzzle prévue par le Gouvernement par une rédaction subtile et originale consistant à ouvrir l'écotaxe aux régions frontalières soumises à des reports de trafic.
Si nos amendements avaient été hors sujet, ils auraient été déclarés irrecevables.
Nous allons devoir attendre que la loi 3DS soit votée, promulguée appliquée, puis que la région Grand Est se saisisse de ces nouvelles compétences. C'est beaucoup trop long ! Combien de fois nos amis alsaciens ont-ils vu l'écotaxe leur passer sous le nez ?
M. André Reichardt. - Monsieur Jacquin, c'est vous qui allez nous faire passer l'écotaxe sous le nez !
M. Olivier Jacquin. - Mais pourquoi ?
M. André Reichardt. - Parce que votre projet n'est pas aussi mûr que le nôtre, il suffit de voir vos débats sur l'A31 et l'A31 bis ! Une étude complémentaire sera nécessaire.
Encore une fois, chat échaudé craint l'eau froide : rappelez-vous la taxe Bur. Votons ce dispositif et ouvrons la voie aux autres régions. En aucun cas nous ne voulons refaire la guerre des Rustauds !
Sur l'A35, je vois des pavillons hongrois, tchèques, etc. Les véhicules ne viennent pas seulement de Mannheim, mais aussi de Stuttgart et de Munich.
M. Jean-Marc Todeschini. - Je suis surpris des propos de certains sénateurs, notamment mosellans. L'A31 ne serait pas surchargée entre Metz et Luxembourg ? On met une heure et demie pour parcourir trente kilomètres ! Nous proposons simplement que l'État lève la taxe sur l'A31, pour éviter le report. Apparemment, que nous ayons les mêmes armes que vous, vous pose problème...
M. Claude Kern. - Cela n'a rien à voir !
M. Jean-Marc Todeschini. - Mais si ! Entre Metz et Thionville aussi, l'A31 est saturée, avec plus de cent mille personnes qui se rendent quotidiennement à Luxembourg. Le Gouvernement a créé ce problème en instituant la Collectivité européenne d'Alsace et maintenant il abandonne la Lorraine. (MM. André Reichardt, Christian Klinger et Claude Kern se récrient.)
Mme Catherine Belrhiti. - Les riverains de l'A31 seront très heureux d'apprendre que certains sénateurs mosellans considèrent qu'ils n'ont pas de problèmes... L'A31 bis, cela fait trente ans que nous l'attendons. Le problème doit être traité en même temps en Moselle et en Alsace.
M. Ludovic Haye. - Évitons de relancer le duel Alsace-Lorraine. Laissons l'essai se faire, nous en tirerons les enseignements, notamment en matière de facturation. Il n'est pas question de réserver le dispositif à l'Alsace. Y aura-t-il véritablement un report vers la Lorraine ? Nous ne le savons pas.
M. Jean Louis Masson. - On ne peut pas reprocher à l'État d'avoir laissé se créer la Collectivité européenne d'Alsace. Toute la problématique, c'est que la Lorraine n'a aucune structure pour parler en son nom. Ce n'est pas la faute des Alsaciens, dont le seul tort est de s'être mieux débrouillés que les Lorrains. Créons déjà, en Lorraine, un interlocuteur crédible pour l'État, et parlons d'une seule voix.
Mme Catherine Belrhiti. - L'entité, c'est la région Grand Est !
Mme Christine Herzog. - Vive la Lorraine !
M. Daniel Gremillet. - Il ne s'agit pas d'opposer l'Alsace à la Lorraine : leur histoire est identique. Nous avions obtenu le contournement de l'A32 avant que le conseil régional ne change de majorité - certains dans cet hémicycle y siégeaient !
Nous avons aujourd'hui tous les supports nécessaires pour agir : la Collectivité européenne d'Alsace et la région Grand Est, qui, elle, pourrait soutenir l'expérimentation pour la Lorraine. Nous savons que des deux côtés, les axes sont saturés ! Les constats sont établis depuis longtemps. Le Sénat doit traiter de manière équilibrée tous les territoires. (Mme Catherine Belrhiti applaudit.)
Le sous-amendement n°19 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°18 rectifié.
À la demande du groupe SER, l'amendement n°1 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°40 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l'adoption | 110 |
| Contre | 221 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté non plus que l'amendement n°17 rectifié.
Le sous-amendement n°20 n'est pas adopté.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
II. - Le I du présent article entre en vigueur au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
M. Olivier Jacquin. - Il ne s'agit pas ici de la Lorraine.
La directive Euro-redevance de 1999 a été prise en compte, mais une nouvelle directive sera applicable en 2023. Les rapporteurs ont déjà anticipé la question des types de moteurs. Mais il convient d'anticiper également au fléau des véhicules utilitaires légers (VUL), dispensés de chronotachygraphe et de toute limite de tonnage en ville. Grâce à ces petits camions bâchés, les transporteurs, souvent de l'Est, peuvent s'affranchir de toutes les règles, en matière de temps de repos notamment.
Notre mission de mai 2021 sur le transport de marchandises, que j'ai conduite avec Rémy Pointereau et Nicole Bonnefoy, soulignait ce risque.
Cet amendement donne à la Collectivité européenne d'Alsace la faculté d'étendre la taxe aux VUL dès à présent.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. - Avec cet article, la commission a souhaité anticiper la révision de la directive Eurovignette. Le problème des VUL semble toutefois de second ordre : sagesse.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Il ne s'agit pas d'une demande de la Collectivité européenne d'Alsace. En outre, le paquet mobilité prévoit un alignement des temps de repos sur les autres types de véhicules à partir de 2026, ce qui satisfait votre amendement. Retrait ?
M. Jacques Fernique. - Cet amendement est très pertinent. L'amplitude du tonnage pour le déclenchement de la taxe pose problème. Les VUL ne respectent pas les règles de sécurité. L'ordonnance doit donner à la Collectivité européenne d'Alsace la marge de manoeuvre que va autoriser l'Europe.
L'amendement n°5 est adopté.
L'article premier bis, modifié, est adopté ainsi que l'article premier ter.
ARTICLE PREMIER QUATER
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - C'est un amendement de suppression, pour préserver l'équilibre du texte.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. - L'article premier quater permet à la Collectivité européenne d'Alsace d'être mieux informée par l'État. Ce dernier devra en outre définir les critères de classement en zone peuplée afin d'éviter toute rupture d'égalité entre territoires, ainsi que la méthode d'évaluation des coûts générés par la pollution. Ainsi éclairée, la Collectivité européenne d'Alsace pourra mieux exercer ses responsabilités. Il serait dommage de s'en priver : avis défavorable.
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis. - J'appuie bien volontiers l'avis du rapporteur.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
L'article premier quater est adopté, ainsi que les articles premier quinquies et premier sexies.
ARTICLE PREMIER SEPTIES
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
1° Après le mot :
location,
insérer le mot :
et
2° Supprimer les mots :
et, en dernier ressort, le conducteur
M. Olivier Jacquin. - Là encore, il ne s'agit pas de la Lorraine.
En cas de défaut de paiement de la taxe par le propriétaire du véhicule, il sera possible de se retourner vers les conducteurs. La commission des lois a souhaité réserver cette possibilité aux cas où il n'y aurait pas de personne morale. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a proposé, avec finesse, que cela ne soit possible qu'en dernier recours, afin d'anticiper le risque du développement de sociétés fantômes. Les pratiques dans le domaine du transport sont sauvages. Notre débat sur cet amendement devrait faciliter la tâche des rédacteurs des décrets.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. - La commission a déjà réduit les conditions dans lesquelles le conducteur serait solidaire du paiement de la taxe. Mais nous partageons vos réticences : les conducteurs sont des employés, ils ne peuvent être tenus pour responsables du non-paiement de la taxe. Avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Ce dispositif, à vocation subsidiaire, permet de responsabiliser les transporteurs. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. - Même avis.
M. Olivier Jacquin. - Ces explications me conviennent et je suis satisfait que le Gouvernement n'ait pas proposé de revenir sur les améliorations apportées par la commission : je retire donc mon amendement.
L'amendement n°6 est retiré.
L'article premier septies est adopté.
ARTICLE PREMIER OCTIES
M. le président. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Amendement de suppression, destiné à préserver l'équilibre global du texte.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. - Avis défavorable. Cette mesure de régularisation sans pénalité pour les redevables occasionnels est un progrès. Elle est inspirée du modèle allemand, dans lequel le redevable a deux jours pour régulariser sa situation et ne doit avoir commis aucune infraction au cours des six derniers mois. Ensuite, nous donnons une certaine souplesse au dispositif de sanction, dans une logique de droit à l'erreur. Enfin, c'est une simple possibilité offerte à la Collectivité européenne d'Alsace : libre à elle de l'utiliser.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
L'article premier octies est adopté, ainsi que les articles premier nonies et premier decies.
ARTICLE PREMIER UNDECIES
M. le président. - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Il s'agit de la procédure de transaction, réservée à certains agents habilités. La Collectivité européenne d'Alsace ne le demande pas, et il existe déjà une procédure de taxation d'office. D'où cet amendement de suppression.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. - Nous sommes prêts à retravailler le dispositif au cours de la navette. Cependant, cet article, introduit à l'initiative de la commission des lois, facilite le recouvrement de la taxe. Le dispositif doit être transposable à d'autres collectivités à l'avenir. Il ne s'agit que d'une faculté offerte à la Collectivité européenne d'Alsace. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis. - Cette possibilité est déjà ouverte aux concessionnaires d'autoroutes. Pourquoi ne pas en faire bénéficier la Collectivité européenne d'Alsace ? Je suis défavorable à l'amendement du Gouvernement.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
L'article premier undecies est adopté.
ARTICLE PREMIER DUODECIES
M. le président. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Nous supprimons cet article qui porte sur le contrôle automatisé.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. - Nous nous sommes inspirés du modèle des zones à faibles émissions (ZFE). Il s'agit d'une faculté offerte à la Collectivité européenne d'Alsace, qu'elle peut utiliser ou non. Nous sommes prêts à retravailler la rédaction. Avis défavorable.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
L'article premier duodecies est adopté.
L'article premier terdecies est adopté.
ARTICLE PREMIER QUATERDECIES
M. Olivier Jacquin. - Mon amendement sur le verdissement des flottes de camions a été déclaré irrecevable. Je le regrette, car une partie de la taxe aurait ainsi pu être affectée à des mesures en faveur de la transition énergétique.
L'article premier quaterdecies est adopté.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER QUATERDECIES
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 47 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux utilisations partagées de la route. »
M. Olivier Jacquin. - S'il y a trop de poids lourds, c'est parce que ce mode de transport est beaucoup plus compétitif que le fluvial ou le ferroviaire. D'où cet amendement qui propose à la Collectivité européenne d'Alsace d'affecter une partie du produit de la taxe poids lourds au fluvial et au ferroviaire.
Le sous-amendement n°21 n'est pas défendu.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. - La Collectivité européenne d'Alsace perçoit le produit de la taxe qu'elle dépensera de la manière qu'elle juge la plus pertinente. Prévoir l'affectation dans la loi serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. En outre, la collectivité n'a pas de compétences en matière ferroviaire et fluviale. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Pour des raisons analogues, avis défavorable.
M. Olivier Jacquin. - Relisez l'amendement : « Une partie du produit de la taxe peut être affectée » aux transports ferroviaire et fluvial. Il n'y a rien de coercitif.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER QUINDECIES
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article 56 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « Le taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe » et les mots « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
M. Jacques Fernique. - Le délai de six ans laissé pour l'entrée en vigueur de la taxe est bien trop long. Après l'échec de la mise en oeuvre de la taxe alsacienne votée en 2006, après le renoncement de 2014 sur la taxe nationale, il n'est plus possible d'attendre. Un tel délai n'est ni justifié, ni politiquement acceptable. Nous proposons trois ans : l'échéance de 2024 tient compte du temps nécessaire à la concertation et à la mise en oeuvre. Assez de procrastination !
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. - Je comprends que vous souhaitiez voir la taxe entrer en vigueur au plus tôt. Cependant, imposer un tel délai à la Collectivité européenne d'Alsace l'obligerait soit à agir dans la précipitation, soit à risquer de ne pas pouvoir respecter les délais impartis. Si la Collectivité est prête avant les six ans impartis, elle pourra mettre en place la taxe de manière anticipée. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Les délais fixés sont plus réalistes, tant au plan juridique que financier. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Olivier Jacquin. - Nous ne pouvons concevoir que cette écotaxe ne soit mise en place que dans cinq ou six ans. J'ai trouvé la Collectivité européenne d'Alsace plutôt discrète sur le sujet pendant les auditions. Le sujet est complexe et technique, mais je serai très vigilant sur le délai de mise en place.
Je suis étonné de voir que le Gouvernement propose de nombreux amendements de suppression : chers collègues alsaciens, si vous aviez voté l'écotaxe en Lorraine, le Gouvernement en aurait sans doute obtenu la suppression en CMP... Qu'a donc le Gouvernement contre les travaux du Sénat ? (M. Jean-Marc Todeschini applaudit.)
M. André Reichardt. - J'entends bien que le délai de six ans est un maximum. Il faut voter cet amendement, pour dire qu'il est temps d'agir.
M. Olivier Jacquin. - Jetzt geht's los !
M. André Reichardt. - Vous le dites avec l'accent lorrain... (Sourires) Il faut aller vite, y compris pour la Lorraine.
Mme Laurence Muller-Bronn. - Nous sommes peut-être discrets, mais le travail se fait, notamment avec l'Allemagne. Si nous aboutissons dans les trois ans, tant mieux, mais le délai de six ans a paru plus pertinent à la commission.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
L'article premier quindecies est adopté, ainsi que l'article premier sexdecies.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER SEXDECIES
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article 59 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :
1° Les mots : « routier et de » sont remplacés par les mots : « , de » ;
2° Après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et des donneurs d'ordre ».
M. Olivier Jacquin. - L'article 59 prévoit une large concertation avant la mise en place définitive de l'écotaxe. Cet amendement ajoute les chargeurs, c'est-à-dire les donneurs d'ordre.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. - Les chargeurs jouent en effet un rôle fondamental dans la définition des schémas de transport. La Collectivité européenne d'Alsace avait déjà prévu de les consulter. Il est judicieux de les associer à la concertation au même titre que les transporteurs. Avis favorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - En l'état du droit, rien n'interdit à la Collectivité européenne d'Alsace de consulter les chargeurs. Sagesse.
L'amendement n°10 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE PREMIER SEPTDECIES
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport d'étape comprend un bilan d'évaluation des reports de trafic sur l'A 31.
M. Jean-Marc Todeschini. - Cet article prévoit un rapport pour évaluer les reports de trafic. Notre amendement précise que le rapport d'étape comprendra un bilan des reports sur l'A31 afin que le Gouvernement dispose des éléments nécessaires pour juger de l'opportunité d'instaurer une taxe sur l'A31.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. - Cette demande est satisfaite par l'article premier septdecies qui prévoit une évaluation du report de trafic sur le réseau public des communes, départements et régions limitrophes. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - De plus, le délai de deux ans paraît assez court. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Olivier Jacquin. - Je ne puis me satisfaire de cette réponse. Nous demandons une évaluation du risque de report deux ans après la mise en place de la taxe. Il n'y a là aucune contrainte supplémentaire ! Je souhaiterais qu'en signe de solidarité, nos amis alsaciens votent cet amendement.
L'amendement n°11 est adopté.
L'article premier septdecies, modifié, est adopté.
ARTICLE PREMIER OCTODECIES
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le comité associe des représentants de l'établissement public Voies navigables de France, de la société nationale SNCF et des syndicats représentatifs des transporteurs routiers.
M. Olivier Jacquin. - Dans le comité de concertation, nous proposons d'associer Voies navigables de France (VNF) et la SNCF.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. - Cet amendement est satisfait : inutile de préciser dans la loi les organismes à associer à la concertation. À les lister, on risque d'exclure certains acteurs. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°8 est retiré.
L'article premier octodecies est adopté ainsi que l'article premier novodecies et les articles 2, 2 bis et 3.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 4 à 18
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Là encore, il s'agit du contrôle-sanction automatisé. Ce serait très restrictif, d'où cet amendement de suppression.
M. Jean-Claude Anglars, rapporteur. - Il doit être possible de mettre en oeuvre des dispositifs de contrôle adaptés sur le périmètre de l'Eurométropole de Strasbourg. Nous sommes prêts à retravailler le dispositif mais, en l'état, avis défavorable.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté ainsi que l'article 5.
Interventions sur l'ensemble
M. Jacques Fernique . - En instituant la Collectivité européenne d'Alsace, les parlementaires lui ont donné compétence pour réguler les flux de marchandises sur son territoire par une taxe. Ne ratons pas le coche : ces ordonnances lui donnent enfin les moyens d'agir.
Depuis les motions consensuelles du conseil régional d'Alsace votées en 2004, toutes les forces politiques de la région ont uni leurs forces pour parvenir à ce texte. Ne retardons pas la mise en oeuvre de la taxe ; ne reproduisons pas l'erreur de 2006. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras : ce tiens est dû à l'Alsace.
M. Claude Kern . - Je suis très satisfait des travaux de la commission, et en particulier de nos deux rapporteurs. L'Alsace réclame la taxe poids lourds depuis quinze ans. Il faut que ces ordonnances soient appliquées au plus vite, y compris pour rassurer les Lorrains.
M. Olivier Jacquin . - Je salue le travail accompli par les deux rapporteurs sur une ordonnance, qui par définition se veut jupitérienne... Nous avons su la modifier pour le mieux.
Deux motifs d'insatisfactions demeurent pourtant. D'abord, l'attitude du Gouvernement. M. Djebbari nous a dit vouloir équilibrer le texte... par des amendements de suppression. Voilà une vision quelque peu dogmatique, qui m'inquiète dans la perspective de la CMP.
Ensuite, je dénonce une forme d'égoïsme de la part de ceux qui ont tant souffert. L'amendement que nous avions proposé n'avait rien d'une procrastination, puisqu'il s'agissait de mettre en place une écotaxe concomitante en Lorraine.
M. Jean-Marc Todeschini . - Je voterai contre ce texte, qui est un abandon de la Lorraine en rase campagne. Je comprends la satisfaction des Alsaciens, mais les riverains de l'A31 sont négligés, eux qui subissent déjà des nuisances considérables. Le principal responsable est le Gouvernement, même si nos collègues alsaciens, contrairement à 2019, n'ont pas été solidaires. Nous sommes soumis à la bonne volonté des régions, parce que le Gouvernement a été échaudé par l'épisode des bonnets rouges. Je suis amer.
M. Didier Mandelli . - Je remercie nos rapporteurs pour leur travail de qualité sur un sujet sensible. Il fallait du courage pour ne pas abandonner l'écotaxe. C'était un ministre proche des socialistes, je crois, qui était aux commandes à l'époque...
M. Jean-Marc Todeschini. - C'est vous qui avez fait de la politique politicienne !
M. Didier Mandelli . - J'ai du mal à imaginer une taxe sur un péage, comme le prévoit l'amendement n°11 de M. Jacquin. (M. Olivier Jacquin le conteste.) Je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait la valider. Dans tous les cas, le groupe Les Républicains votera ce texte.
M. Olivier Jacquin. - C'était un sous-amendement de M. Masson, pas mon amendement !
M. Jean-Marie Mizzon . - Je ne voterai pas ce texte qui, s'il règle le problème pour l'Alsace, le complique pour la Lorraine. Face à un problème de trafic international de poids lourds qui trouve son origine dans le Nord de l'Europe, il faut une réflexion globale. Le report du trafic sur l'A31 sera terrible.
M. André Reichardt . - Je remercie mes collègues pour leur vote. La majorité des présents ont compris que l'attente des Alsaciens ne pouvait être déçue. Je remercie mes amis mosellans...
M. Olivier Jacquin. - Lorrains !
M. André Reichardt. - Le vote d'une écotaxe pour l'Alsace ouvre la voie à un dispositif analogue pour la Lorraine.
En 2019, je doutais de la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre cette taxe par ordonnance ; c'est pourquoi j'avais proposé de l'inscrire dans la loi, ce qui avait été rejeté. Vous avez pris les ordonnances : dont acte. J'avais aussi demandé que la Collectivité européenne d'Alsace soit une collectivité à statut particulier. La question reste pendante..
Il est scandaleux, enfin, que la commission du droit local d'Alsace-Moselle n'existe plus depuis deux ans. Si vous ne faites rien, les élus locaux la feront vivre sans vous.
M. Gérard Lahellec. - Je remercie les rapporteurs pour l'exhaustivité et la précision de leur travail. Mais notre débat a renforcé les doutes que j'avais exprimés en discussion générale. D'abord, sur le principe même de la régionalisation de l'écotaxe dont l'assise juridique me semble fragile. Loin de moi l'idée d'insérer la Bretagne entre la Lorraine et l'Alsace (sourires), mais nous n'aimerions pas que cette taxe se retrouve chez nous, ce qui n'a d'ailleurs été proposé par personne ce soir...
Le groupe CRCE votera contre ce texte.
Mme Catherine Belrhiti. - Par solidarité départementale, je voterai contre ce texte. C'est une question d'équité entre les territoires.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Je salue l'excellent travail de notre rapporteur et remercie la commission des lois pour ses travaux menés en collaboration avec notre commission.
Nous avons fait mieux que de clarifier les positions : nous avons fait des propositions constructives. Mais pour en arriver là, il a fallu beaucoup de travail. Philippe Tabarot, rapporteur de la loi Climat et résilience, n'a pas ménagé sa peine pour mettre, si j'ose dire, l'écotaxe sur les rails. Bravo pour ce travail collectif qui a pris en compte nos territoires.
À la demande du GEST, l'ensemble du texte est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°41 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 264 |
| Pour l'adoption | 240 |
| Contre | 24 |
Le Sénat a adopté.
Prochaine séance demain, mercredi 17 novembre 2021, à 15 heures.
La séance est levée à 23 h 55.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
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Ordre du jour du mercredi 17 novembre 2021
Séance publique
À 15 heures
Présidence : M. Gérard Larcher, président
Secrétaires : Mme Esther Benbassa - M. Pierre Cuypers
1. Questions d'actualité
À 16 h 30, le soir et la nuit
Présidence : M. Roger Karoutchi, Vice-président du Sénat, Mme Valérie Létard, Vice-présidente du Sénat
2. Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n°147, 2021-2022) (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3 de la Constitution)