Présence parentale auprès d'un enfant (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
Discussion générale
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - Nous sommes réunis pour entériner un texte attendu de longue date par les familles, les professionnels et les associations - j'ai une pensée pour Grandir sans cancer, Empreintes, Le sourire de Lucie, et tant d'autres.
Un texte attendu par les députés - et je salue en tribune le député Paul Christophe, à l'origine de cette proposition de loi et de son adoption par l'Assemblée nationale en novembre 2020. Attendu par beaucoup d'entre vous, qui avez voté en 2019 la loi renforçant la prise en charge des cancers pédiatriques en souhaitant aller plus loin.
Cette proposition de loi vient compléter les mesures existantes : un congé de deuil de huit jours, dans les cas les plus tragiques, qui s'ajoute au congé employeur de sept jours ; l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée aux parents bénéficiant de jours de congé de présence parentale (CPP) pour s'occuper d'un enfant malade, victime d'un accident, ou en situation de handicap.
Le nombre maximum de jours de CPP et d'AJPP est fixé à 310 jours sur trois ans, avec possibilité de renouvellement en cas de rechute ou de récidive. Dans les faits, 95 % des situations sont traitées par ces dispositifs.
Néanmoins, il y avait une lacune : le droit à l'AJPP ne pouvait être rouvert qu'après l'expiration du délai de trois ans, ce qui posait problème en cas de traitement long nécessitant l'arrêt total de l'activité de l'un des parents sur une longue période. Sur les 10 300 foyers recensés en février 2020, 560 étaient dans ce cas.
Cette proposition de loi répond à la difficulté en prévoyant que l'AJPP puisse être versée au-delà de 310 jours lorsque la situation le justifie, et être renouvelée une fois sans attendre le terme des trois ans, ouvrant ainsi droit à un nouveau crédit de 310 jours, sous réserve d'un certificat médical et avec l'accord du service du contrôle médical.
Ce nouveau cadre donnera plus de visibilité aux familles.
Souvent, celles-ci dénoncent les complexités administratives. Le circuit de traitement des demandes sera amélioré avec un croisement des fichiers pour simplifier les démarches et favoriser un juste recours aux prestations. La déclaration sociale nominative pourra être utilisée. Les organismes pourront suivre directement le nombre de jours de congés pris et effectuer les versements plus rapidement. Ce chantier informatique lourd sera opérationnel en 2022.
L'autre enjeu est de faire mieux connaître ces dispositifs, notamment des gestionnaires RH, et de lutter contre le non-recours. Toute personne concernée doit savoir qu'elle peut être soutenue et accompagnée. Cette attention sous-tend notre politique des 1 000 premiers jours de l'enfant.
Nous devons regrouper l'information, la rendre plus lisible et plus fiable, plutôt que de multiplier les dispositifs.
Le Gouvernement a missionné le député Paul Christophe pour dresser un large panorama, cibler les faiblesses des dispositifs et proposer des améliorations. Il devra rendre compte des difficultés d'accès à l'information et s'intéresser à l'attribution des aides, à la formation des travailleurs sociaux, à l'accompagnement psychologique. Nous améliorerons ainsi l'accompagnement des parents au quotidien.
Il reste beaucoup à faire encore pour aider les familles qui traversent ces situations douloureuses. Je suis prêt à y travailler avec vous. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC, RDSE et Les Républicains)
Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE et Les Républicains) Cette proposition de loi est très attendue des associations qui espèrent une application rapide.
Créés en 2001, le CPP et l'AJPP sont précieux pour soulager des situations familiales complexes et douloureuses, en permettant aux parents d'interrompre leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant atteint de pathologie, de maladie ou de handicap particulièrement grave.
Un certificat médical définit la durée prévisible du traitement de l'enfant et donc celle du CPP et du versement de l'AJPP, dans la limite de 310 jours ouvrés sur trois ans.
La loi du 8 mars 2019 sur les cancers pédiatriques a prévu le renouvellement du CPP et de l'AJPP en cas de rechute ou de récidive, mais seulement au terme des trois ans.
En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a rendu possible le fractionnement du CPP ou sa transformation en activité à temps partiel afin de mieux concilier accompagnement de l'enfant et maintien d'une activité professionnelle.
Le nombre de bénéficiaires du CPP et de l'AJPP a augmenté de 70 % entre 2013 et 2020, pour atteindre environ 10 000 familles.
Je salue l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement gouvernemental au PLFSS pour 2022 prévoyant une revalorisation annuelle de l'AJPP en référence au SMIC. Je me félicite aussi du projet de transmission dématérialisée des attestations mensuelles de l'employeur à la CAF, ce qui facilitera la vie des allocataires.
La proposition de loi permet le renouvellement du CPP et de l'AJPP au-delà de 310 jours sur la période de référence initiale de trois ans, pour mieux tenir compte de la réalité. Au bout de trois ans, la plupart des enfants sont en général soit guéris, soit, hélas, décédés. Il fallait agir pour les 600 foyers qui, au cours des trois ans, épuisent leur crédit d'AJPP. Dans le cas de cancers pédiatriques, 30 % des bénéficiaires auraient besoin d'une prolongation du nombre de jours d'AJPP...
Cette proposition de loi mobilise un crédit maximum de 620 jours sur trois ans. Une amélioration, capitale au titre du principe d'égalité, aurait été d'étendre cette faculté aux agents publics. Cela nécessite toutefois un changement des statuts des trois fonctions publiques et du code de la défense et représente une dépense supplémentaire : dès lors, seul un amendement gouvernemental peut y procéder.
Pour ne pas retarder l'adoption de la proposition de loi, j'ai proposé son adoption conforme ; charge au Gouvernement de présenter un amendement au PLFSS pour 2022 afin d'étendre le dispositif aux agents publics. Ce sera la solution la plus efficace.
Au-delà de cette mesure, nous devons garantir une meilleure équité parentale : celui dont l'emploi est le plus rémunérateur maintient souvent son activité, laissant l'autre - généralement la mère - interrompre la sienne pour se consacrer à l'accompagnement de l'enfant. À la clé, une dégradation de l'employabilité de l'un, et un sentiment de culpabilité de l'autre. Interrogeons-nous sur les conditions du cumul de l'AJPP en les alignant sur celles de l'allocation journalière de proche aidant (AJPA) - qui permet aux deux parents de cumuler 44 jours par mois.
La question de la suppression du plafonnement de l'AJPP demeure, sachant que leucémies ou tumeurs cérébrales peuvent nécessiter un accompagnement parental supérieur à 620 jours.
En attendant, je vous propose d'adopter sans modification ce texte pour garantir une entrée en vigueur dans les plus brefs délais. (Applaudissements)
Mme Florence Lassarade . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDSE) Créé en 2001, le CPP permet à un salarié de bénéficier d'un maximum de 310 jours de congé pour accompagner son enfant. La loi du 8 mars 2019 a assoupli le dispositif.
L'AJPP s'élève à 52 euros pour une personne seule, à 44 euros pour une personne en couple ; versée sur 22 jours par mois, elle représente en moyenne 780 euros par mois. S'arrêter de travailler peut représenter un véritable sacrifice financier pour le parent. En 2020, le dispositif bénéficiait à environ 10 000 familles, pour un coût de 97 millions d'euros. Ce chiffre progresse, signe d'une meilleure information des personnes concernées.
Après les trois ans, 310 jours de CPP et d'AJPP peuvent être de nouveau accordés en cas de rechute ou de récidive.
La durée du CPP est désormais prise en compte en totalité dans la détermination des droits liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Les CAF doivent informer sur les conditions de cumul avec la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Depuis la LFSS 2020, le CPP peut être fractionné et rendu compatible avec un temps partiel.
Le taux moyen d'utilisation est de 173 jours. Mais 6 % des bénéficiaires ont besoin de plus de 310 jours sur les trois premières années.
La proposition de loi Élimas, amendée par le Gouvernement, a simplement élargi les possibilités de réouverture des droits à l'issue des trois ans, non pas allongé la durée des droits au cours de la période initiale.
Le droit actuel est insuffisant pour des maladies longues comme des cancers pédiatriques.
Cette proposition de loi y répond en permettant de renouveler CPP et AJPP avant la fin de la troisième année, sous réserve d'un nouveau certificat médical et d'un accord du service du contrôle médical.
Ce dispositif coûtera 6,2 millions d'euros par an, pour passer le CPP à temps plein de 14 à 28 mois, avec 620 jours maximum sur trois ans.
Le groupe Les Républicains soutient cette proposition de loi, dont je salue l'initiative. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, INDEP et du RDSE, ainsi qu'au banc de la commission)
Mme Raymonde Poncet Monge . - Ce texte répondra aux besoins des familles ayant épuisé leurs droits à CPP et AJPP. Le GEST n'a pas déposé d'amendement pour assurer son adoption rapide.
Cette proposition de loi répond aux questions non résolues par la loi du 8 mars 2019. La solidarité entre salariés ne pouvait raisonnablement se substituer à un renforcement du dispositif...
Le CAP est actuellement limité à 310 jours sur trois ans, il n'était renouvelable qu'après les trois premières années. Cette proposition de loi autorise son renouvellement avant ce terme.
Toutefois, les parents ne doivent pas être obligés à recourir à la prolongation du dispositif faute de réponse institutionnelle suffisante.
Il faut améliorer l'information pour réduire le taux de non-recours.
Enfin, nous devons nous interroger sur l'inégalité femme-homme. Dans les faits, le parent ayant l'emploi le plus rémunérateur conserve son activité : 92 % des congés sont pris par les femmes, ce qui a des conséquences sur leur parcours professionnel et leur retraite.
Ce partage inégal est une conséquence des inégalités salariales. Depuis hier, 3 novembre, la rémunération des femmes s'est en quelque sorte arrêtée : l'écart salarial se manifestera jusqu'au 31 décembre.
Plutôt qu'une allocation forfaitaire, il faudrait aller vers un revenu de remplacement ouvrant le choix aux deux parents d'accompagner l'enfant. Ne renforçons pas la persistance de rôles parentaux différenciés. (Applaudissements sur les travées du GEST, du RDSE et des groupes CRCE et SER)
Mme Laurence Cohen . - Je remercie le groupe INDEP à l'origine de cette proposition de loi. Si le CPP et l'AJPP soulagent des situations familiales complexes et douloureuses, ils comportent des limites.
Ce texte ouvre la possibilité de renouveler le CPP au-delà des 310 jours prévus sur trois ans. Nous irons peut-être plus loin en décembre avec une autre proposition de loi créant un congé spécifique.
Le niveau de l'indemnisation journalière est insuffisant. La revalorisation au niveau du SMIC du montant de l'AJPA et de l'AJPP est bienvenue, mais nous militons pour le rétablissement des cotisations patronales à la branche famille afin de garantir une indemnisation à 100 %. La suspension du contrat de travail pose problème : c'est une perte de droits pour la retraite future. L'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse n'est pas automatique et beaucoup ne font pas la démarche...
Cette proposition de loi fait écho à la saturation des urgences pédiatriques. À Douai, elles ferment le soir à 21 heures, le week-end et les jours fériés, faute de pédiatres... Comment améliorer les conditions de présence parentale quand l'enfant ne bénéficie pas d'un accès aux soins correct ?
Le système craque, et un plan pluriannuel d'investissement massif dans la santé s'impose. Nous en reparlerons lors du PLFSS.
Il faut aussi poursuivre la recherche sur les cancers pédiatriques. À ce titre, je salue l'amendement de 20 millions d'euros adopté, contre l'avis du Gouvernement, à l'Assemblée nationale.
Notre groupe votera ce texte qui améliore la situation des familles. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et INDEP)
Mme Brigitte Devésa . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de loi d'humanité a recueilli l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je salue son auteur, Paul Christophe, et félicite Colette Mélot pour la qualité de son rapport.
Le débat sur les proches aidants est de plus en plus prégnant. Il faut reconnaître leurs besoins et les accompagner financièrement.
Le CPP et l'AJPP sont des mesures pragmatiques pour les parents d'enfants victimes de maladies ou d'accidents graves. La loi de 2017 puis la loi Guidez du 23 mai 2019 sur les proches aidants, et enfin la loi de 2019 sur les cancers pédiatriques ont marqué des avancées.
Quelque 10 000 familles ont bénéficié du CPP en 2019, pour 96 millions d'euros. Leur nombre a augmenté de 70 % entre 2013 et 2020. Nous saluons la volonté du Gouvernement de revaloriser l'AJPP à hauteur du SMIC, et présenterons un amendement au PLFSS pour renforcer encore l'accompagnement financier.
Le renouvellement du CPP et du crédit d'AJPP jusqu'à 620 jours est une avancée considérable.
En revanche, l'impératif d'équité exigeait une extension du dispositif aux agents publics. La détresse des parents ne fait pas de différence entre secteurs public et privé !
Il faudra aussi réfléchir à l'accompagnement des deux parents, et non de l'un ou de l'autre.
Le délai de traitement de l'AJPP dépasse parfois les trois mois. À l'heure du numérique, c'est beaucoup trop long, d'autant que dans ce genre de situation, le temps presse...
Enfin, l'information aux droits devra être plus efficiente.
Le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER et INDEP)
M. Jean-Claude Requier . - Je salue ce texte empli d'humanité et de solidarité, et le député qui l'a porté à l'Assemblée nationale.
Le CPP et l'AJPP constituent un soutien pertinent aux actifs parents d'enfants malades ou handicapés nécessitant des soins contraignants.
Le parent peut bénéficier au maximum de 310 jours de CPP par an. Au bout de trois ans, il peut le demander à nouveau, si la gravité de la situation l'exige. Si le taux moyen de consommation est de 173 jours, 6 % des bénéficiaires épuisent tous leurs droits.
Cette proposition de loi apporte une réponse appropriée aux parents qui ont besoin de plus de 310 jours.
Sans remettre en cause le bien-fondé du texte, je tiens à souligner deux points essentiels : il faudrait mieux informer les familles de leurs droits, en orientant systématiquement vers le site monenfant.fr, et surtout étendre le dispositif aux fonctionnaires. J'appelle le Gouvernement à rétablir l'égalité dans les plus brefs délais.
Le RDSE votera cette proposition de loi à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes UC, SER et INDEP)
M. Jean-Luc Fichet . - Le congé et l'allocation journalière de présence parentale, CPP et AJPP, sont des dispositifs essentiels pour les parents qui ont à interrompre leur activité professionnelle pour accompagner de façon soutenue un enfant malade, en situation de handicap ou victime d'un grave accident. Environ 10 000 personnes en bénéficient annuellement.
Versée 22 jours par mois, l'allocation représente 52 euros pour une personne seule et 44 euros pour les membres d'un couple. Quoique précieuse pour les personnes concernées, elle ne suffit évidemment pas à compenser la perte de revenus subie.
Je me réjouis donc que, à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 32 sexies du PLFSS prévoie la revalorisation annuelle de l'AJPP par référence au SMIC ; il faudra aller plus loin, mais c'est un premier pas.
La loi du 8 mars 2019 sur la prise en charge des cancers pédiatriques a déjà amélioré le recours au CPP. Les démarches des familles ont été simplifiées et les transmissions d'informations aux CAF facilitées.
En outre, le congé parental est désormais pris en compte en totalité pour la détermination des droits à ancienneté.
Depuis un an, il est possible de fractionner le congé parental et de le concilier avec une activité à temps partiel, ce qui pourrait accroître le recours au dispositif. Il s'agit de favoriser le maintien d'activité, donc de préserver le niveau de vie des foyers.
Ces mesures semblent satisfaire la majorité des situations. De fait, les parents prennent en moyenne 173 jours, soit moins que les 310 jours prévus.
Toutefois, les 6 % de bénéficiaires qui utilisent en totalité les 310 jours doivent attendre trois ans pour prétendre bénéficier à nouveau du dispositif. Or cette contrainte n'est pas en phase avec la réalité vécue par les parents dont l'enfant est atteint d'une longue pathologie.
La présente proposition de loi ouvre donc la possibilité d'un renouvellement immédiat du dispositif, sous réserve de l'accord du service de contrôle médical. La durée continue maximale du congé parental à temps plein sera ainsi portée à 28 mois.
Cette mesure d'assouplissement est hautement souhaitable. Elle est accueillie très favorablement par les familles et les associations qui les accompagnent dans leur combat au long cours. Le groupe SER votera donc sans réserve la proposition de loi, en souhaitant sa mise en oeuvre rapide.
Par ailleurs, il faut veiller à réduire le délai d'instruction des dossiers, étendre ces nouveaux droits aux agents publics à la faveur du prochain PLFSS et renforcer l'information des familles sur ces dispositifs encore trop méconnus. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE et du GEST)
M. Xavier Iacovelli . - Améliorer la situation de la famille quand un enfant souffre de cancer ou d'une autre pathologie nécessitant des soins de longue durée, tel est l'objet de cette proposition de loi de notre collègue député Paul Christophe - présent en tribune - que l'Assemblée nationale a adoptée à l'unanimité.
Chaque année, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer. Il appartient au législateur de favoriser une présence parentale renforcée auprès d'eux, car elle est plus qu'essentielle : vitale.
Or, le CPP et l'AJPP sont actuellement limités à 310 jours. Le renouvellement n'est possible qu'à l'expiration d'une période de trois ans.
Cette règle n'est pas adaptée à certaines situations. Comment expliquer à un parent dont l'enfant est toujours malade qu'il devra attendre plusieurs mois pour renouveler ses droits ?
La proposition de loi supprime ce délai de trois ans dans certaines conditions. Nous partageons pleinement cet objectif de sécurisation des familles. Les difficultés liées à la maladie ne doivent pas se doubler de difficultés financières ; c'est une question de solidarité et de fraternité.
Je salue le travail des nombreuses associations qui oeuvrent au côté des enfants atteints d'une pathologie grave et de leurs parents.
Je remercie notre rapporteure, qui nous engage à adopter le texte de l'Assemblée nationale sans modification, pour une mise en oeuvre rapide.
N'oublions pas les avancées précédemment réalisées, notamment dans le cadre de la loi du 8 mars 2019 sur la prise en charge des cancers pédiatriques et le soutien aux aidants.
Je remercie le Gouvernement d'avoir, par la voix d'Adrien Taquet, levé le gage de la proposition de loi.
Enfin, je salue les parents qui luttent contre la maladie au côté de leur enfant. J'ai une pensée particulière pour ceux qui vivent en outre-mer et doivent se déplacer dans l'Hexagone, loin de leurs proches, pour de longs traitements.
Le RDPI votera cette proposition de loi avec enthousiasme ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe INDEP et du RDSE)
M. Jean-Pierre Decool . - Je salue amicalement le député du Nord Paul Christophe, auteur de cette proposition de loi.
J'ai encore à l'esprit le cas d'une famille de Flandre ayant adopté un enfant guatémaltèque qui, à 9 ans, déclara une maladie orpheline finalement mortelle ; à l'époque, un congé de quelques jours avait été refusé à la mère, car les règles étaient trop rigides.
Cette tragédie illustre l'importance de la présente proposition de loi de M. Christophe ; elle est le fruit d'une expérience personnelle et d'un engagement continu en faveur d'une société plus humaine et plus solidaire.
Son adoption marquera une étape supplémentaire dans la révolution culturelle amorcée par la création du congé de proche aidant.
L'allocation journalière liée au congé parental sera désormais revalorisée par référence au SMIC.
Le PLFSS pour 2020 a autorisé l'utilisation fractionnée du CPP, pour plus de souplesse.
Le renouvellement du CPP est actuellement impossible quand les 310 jours ont été consommés avant la fin des trois ans. La proposition de loi remédie à cette imperfection, dont 600 familles ont chaque année à pâtir.
Je félicite Paul Christophe pour sa pugnacité et la rapporteure Colette Mélot pour son travail remarquable.
Le Gouvernement s'est engagé à étendre le bénéfice de cette mesure aux fonctionnaires, notamment aux enseignants, dans le cadre du PLFSS pour 2022.
Les sénateurs du groupe INDEP voteront naturellement ce texte qui fait honneur au Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains)
Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme la rapporteure applaudit également.) Le congé et l'allocation journalière de présence parentale sont essentiels, car l'enfant malade, en situation de handicap ou victime d'un accident grave a besoin de la présence soutenue de ses parents. La solidarité nationale doit leur venir en aide.
La durée de 310 jours sur trois ans est insuffisante. Dans le cas des cancers pédiatriques, en particulier, le dispositif ne correspond pas à la réalité des besoins. Les formalités sont également trop lourdes.
Devant la détresse des familles, nous ne pouvons que soutenir cette proposition de loi autorisant le renouvellement du congé avant la fin de la période de trois ans.
Cette mesure importante de justice sociale sera bientôt complétée, je l'espère, par un amendement du Gouvernement au PLFSS pour 2022 tendant à revaloriser l'AJPP et à l'étendre aux conjoints collaborateurs des artisans, commerçants et agriculteurs.
Un bémol, néanmoins : l'éparpillement des mesures dans des textes différents nuit considérablement à la lisibilité de la réforme.
Reste le problème de la non-applicabilité de la mesure aux fonctionnaires, que le Gouvernement doit résoudre à la faveur du prochain PLFSS.
Souvent, c'est le parent dont l'emploi est le moins rémunérateur qui prend le congé. Cette situation dégrade son employabilité et culpabilise l'autre parent. Or un enfant malade a besoin du soutien quotidien de ses deux parents.
Les parents d'enfants malades souffrent encore trop souvent d'un manque d'attention dans leur entourage professionnel. L'une de mes proches, interne en médecine, s'est vu refuser un transfert de stage pour être près de son bébé de deux mois atteint d'un cancer ; et ce, au motif qu'il ne fallait pas créer de précédent... De telles réponses sont inacceptables.
La bienveillance doit l'emporter sur l'indifférence ! Votons donc ce texte sans modification pour répondre à la situation d'urgence de certains foyers. À charge pour le Gouvernement d'agir rapidement pour en combler les failles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et SER)
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je remercie l'ensemble des groupes pour leur soutien à ce texte.
Madame la rapporteure, l'extension de la mesure aux trois fonctions publiques et aux militaires sera assurée par un amendement du Gouvernement au PLFSS lors de son examen par votre assemblée.
Intervention sur l'ensemble
Mme Nathalie Goulet . - Je salue tout le travail accompli autour de ce texte.
Dans notre maison, il y a statistiquement plus de grands-parents que de parents... (Sourires)
Mme Cécile Cukierman. - Il y a quelques parents tout de même ! (Nouveaux sourires)
Mme Nathalie Goulet. - Quoi qu'il en soit, le désarroi des familles concernées va bien au-delà des parents.
Nous adoptons de nombreux textes, dont parfois l'utilité n'est pas évidente... Cet après-midi, nous allons, à l'unanimité, apporter une valeur ajoutée dans la vie de concitoyens en grande difficulté. Dans une atmosphère nationale difficile, c'est un moment de grâce, qui nous réconcilie tous avec la fonction parlementaire.
Il restera au Gouvernement à apporter les compléments annoncés.
La proposition de loi est adoptée définitivement.
La séance est suspendue quelques instants.