M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Monsieur le Premier ministre, alors que la COP26 s'est ouverte avant-hier, l'urgence climatique pose la question de l'avenir du nucléaire français, qui a permis à notre mix énergétique d'être si peu émetteur.

Le plan France 2030 comprend 1 milliard d'euros pour relancer les petits réacteurs, mais nous ne savons toujours pas ce que vous pensez faire de la technologie EPR.

Le « en même temps » a ses limites. (Mme Sophie Primas approuve.) Les SMR, small modular reactors, et l'EPR ne seront pas prêts avant quinze ans. Abandonnerez-vous les fermetures de réacteurs pour tenir nos engagements ? Comment afficher de telles ambitions climatiques et perdre tant de temps sur le nucléaire ? Quand sortirez-vous du bois concernant la construction de l'EPR ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement . - Oui, pour cette COP26, nous avons besoin de montrer nos engagements concrets. Cela passe par une diminution de 40 % de la consommation d'énergie en général et par une plus grande production électrique, largement décarbonée car nous avons fermé trois de nos quatre centrales à charbon.

Les scénarios de RTE comportent deux constantes : il faut continuer à produire de l'électricité parce que la consommation va augmenter ; et il faut développer les énergies renouvelables : éolien en mer et sur terre, solaire.

Le Président de la République soutient la filière nucléaire grâce au plan France 2030 : petits réacteurs, EPR et recherche. Nous marcherons sur deux jambes, nucléaire et énergies renouvelables.

M. Jean-François Longeot. - Le Parlement a son mot à dire sur ces sujets d'indépendance énergétique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et du RDSE)

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

Situation de l'hôpital public

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Sans cesse sont annoncées des fermetures de lits, de services d'urgence et d'établissements. Cette semaine encore, à Laval, à Saint-Chamond, à Lillebonne, à Boulogne-sur-Mer... Les urgences pédiatriques ont le plus grand mal à faire face à l'épidémie de bronchiolite. Est-ce normal ? Non !

Le professeur Delfraissy affirme que 20 % des lits sont fermés faute de personnel. La réponse du Gouvernement ? Il faut recompter ! Toujours ce déni de réalité, toujours le même refus d'écouter... Vous avez méprisé ceux qui vous alertaient, tandis que vous économisiez 17 milliards d'euros sur la santé depuis le début du quinquennat.

Le Ségur est notoirement insuffisant, qu'il s'agisse des conditions de travail, des revalorisations salariales, de l'amélioration des soins. Allez-vous enfin décréter un moratoire sur la fermeture des lits ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST et sur quelques travées du RDSE ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Jean Castex, Premier ministre . - Je ne peux laisser dire de telles inexactitudes. Oui, la situation de l'hôpital est difficile : il a fait face à une crise inédite. Le personnel hospitalier est fatigué, ce qui entraîne des démissions et des absences.

Les fermetures de lits que vous évoquez sont réelles. Elles ne sont pas dues à un manque de financements, mais à une difficulté à recruter.

Une voix à gauche. - Et pourquoi ? (On renchérit à droite.)

M. Jean Castex, Premier ministre. - Parlons des moyens accordés ces dernières années : l'Ondam réalisé a crû de 2,1 en 2013, de 1,7 en 2014, de 1,8 en 2015, de 1,5 en 2016 et de 1,8 en 2017, soit une hausse annuelle moyenne de 1,8 sur cinq ans.

Depuis le début du quinquennat, on en est à 4,75 % et vous allez sans doute voter dans quelques jours un Ondam inédit, en progression de 4,1 %. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Alain Cazabonne et Daniel Chasseing applaudissent également ; Mme Cécile Cukierman proteste.)

De grâce, pas de leçons ! (Huées sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE) Surtout pas après cinquante ans de numerus clausus malthusien... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Il ne faut pas avoir la mémoire sélective. (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains)

Vendredi, le ministre de la Santé réunira à nouveau toutes les parties pour trouver des solutions. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous vous trompez de cible. Le groupe CRCE s'est toujours opposé aux réductions budgétaires qui affectaient l'hôpital. Chaque année, l'Ondam est inférieur à la progression naturelle des dépenses de santé.

Mme Laurence Rossignol. - Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cette année est exceptionnelle, mais il est écrit dans le PLFSS qu'en 2023, on reviendra à la normale. Il faut changer de politique, il faut redresser l'hôpital public. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

Contrat d'engagement jeune (I)

M. Dominique Théophile . - Madame Borne, en janvier 2021, nous débattions ici de l'extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Je me félicite que le Président de la République annonce la création d'un nouveau dispositif pour 500 000 jeunes les plus éloignés de l'emploi.

Dans la lignée du plan « Un jeune, une solution » et de la garantie Jeunes, le contrat d'engagement jeune (CEJ) accompagnera ceux qui, sans travail ni formation, sont souvent en très grande précarité.

Beaucoup a été fait, et trois millions de jeunes ont pu s'engager dans un parcours d'insertion ou de formation grâce au plan « Un jeune, une solution », mais ils sont trop nombreux encore à rester sur le bord de la route : près de 20 % sont au chômage, parfois 50 % dans les outre-mer. Quels sont les contours du CEJ, quelle est l'articulation avec la garantie Jeunes, et quels sont les moyens mobilisés ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion . - Avec le développement inédit de l'apprentissage, l'investissement dans les compétences et le plan « Un jeune, une solution », la jeunesse est le fil rouge de notre action depuis 2017.

M. Bernard Jomier. - Tout va bien.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le taux de chômage des jeunes est au plus bas depuis 2008. Mais certains, il est vrai, ne profitent pas de la reprise. Le taux de jeunes sans emploi ni formation reste élevé. Dès le 1^er mars 2022, 500 000 d'entre eux pourront être aidés...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pourquoi pas avant ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. - ... avec un accompagnement intensif, entre 15 et 20 heures par semaine, assorti d'une allocation si besoin. Nous nous appuierons sur les missions locales et reprendrons les mesures qui ont fait leurs preuves dans les dispositifs existants : immersion en entreprise, formation qualifiante dans les métiers en tension, remise à niveau des compétences de base. C'est du gagnant-gagnant pour les jeunes et pour les entreprises qui trouveront les salariés dont elles ont besoin. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce ne sont pas des emplois.

Travailleurs pauvres

M. Sebastien Pla . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La pauvreté a un nouveau visage : les travailleurs pauvres, dont le nombre a augmenté avec la crise sanitaire.

Ils travaillent dur mais se sentent déclassés et doivent renoncer à des dépenses dans tous les domaines, y compris le logement.

Les inégalités hommes femmes augmentent ; 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. La baisse du chômage s'est faite au prix cynique d'une augmentation des emplois précaires. Comment accepter que ceux qui travaillent dur ne s'en sortent pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion . - Nous ne l'acceptons pas ! C'est pourquoi nous avons lancé une étude sur les travailleurs de la « deuxième ligne » dans le cadre de l'agenda social - je pense à la propreté et la sécurité. Pour que les négociations de branche s'engagent dans ces deux secteurs, j'ai chargé deux experts de faire la lumière sur les conditions de travail et de salaire et demandé aux partenaires sociaux d'engager des discussions.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire que quarante branches aient des minima de revenu inférieurs au SMIC. Je leur ai demandé de négocier en vue d'une revalorisation.

C'est aussi un objectif de la réforme de l'assurance chômage. (Murmures indignés à gauche) La faible rémunération tient moins au taux horaire qu'à la fragmentation et la précarisation des contrats de travail. C'est ce que nous avons voulu corriger avec cette réforme. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; protestations à gauche)

M. Fabien Gay. - C'est raté !

Mme Michelle Gréaume. - Vos propos sont honteux !

M. Sebastien Pla. - Comme d'habitude, les plus pauvres paieront. Et vous ne nous ferez pas croire qu'ils seront les bénéficiaires de vos réformes, depuis la première, celle de l'ISF ! (Applaudissements à gauche) Les Romains donnaient du pain et des jeux, vous sortez des chèques de votre chapeau... Jusqu'à quand ? Jusqu'à l'élection présidentielle sans doute.

Vous parlez d'engager des négociations de branche, mais nous voulons des solutions tout de suite ! Sinon, les salariés pauvres d'aujourd'hui seront les retraités pauvres de demain. (Applaudissements à gauche)

Mission d'information sur l'enseignement agricole

Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La mission d'information sur l'enseignement agricole a rendu ses conclusions. J'en étais rapporteur, M. Jean-Marc Boyer président. Le dynamisme des apprenants nous a marqués. Celui du personnel aussi, qui dispense un enseignement d'excellence, comme le démontrent les résultats : les meilleurs de toutes les filières. Les responsables de formation font de leur mieux pour adapter le réseau, malgré les contraintes budgétaires excessives qui avaient conduit le Sénat à rejeter les crédits de la mission l'année dernière.

L'enseignement agricole, qui doit impérativement rester dans le giron du ministère de l'Agriculture, est la bonne solution, mais il est aujourd'hui fragilisé. Agri-bashing, manque de valorisation dans les orientations, rémunération insuffisante des agriculteurs... L'enseignement agricole a besoin d'un projet stratégique et de moyens à la hauteur.

Saisissez-vous de nos 45 recommandations. Quelles sont vos intentions ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Merci pour votre rapport de grande qualité. (Murmures ironiques à droite) Le Gouvernement partage pleinement votre vision. (Même mouvement) L'enseignement agricole est une pépite à préserver ; il doit rester dans le giron du ministère de l'Agriculture, en effet.

Nous allons analyser les 45 recommandations. (On siffle une mélodie de pipeau à gauche.) Nous les mettrons si possible en oeuvre. Certaines le sont déjà dans le cadre de ma politique. (Nouveaux sifflements imitant le son du pipeau) Il y a de nombreux défis tels que le renouvellement des générations, le contenu des formations, les moyens. Sur le schéma d'emploi, nous avons énormément évolué : au lieu de la baisse de 110 ETP, nous avons une baisse de 16 pour l'enseignement technique et une hausse de 16 ETP pour l'enseignement supérieur, soit un effet neutre au niveau de la mission.

Le nombre d'apprenants est en augmentation en cette rentrée. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE et du groupe UC)

Taxonomie verte des investissements européens

M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le GIEC a souligné l'impact du méthane, trente fois plus émetteur de gaz à effet de serre que le dioxyde de carbone. Les fuites fragilisent le bilan carbone du gaz par rapport au charbon ; certaines villes américaines refusent d'ailleurs de développer des réseaux de gaz.

Un document de Frontex laisse penser que la France proposerait une coalition climato-incompatible à la Pologne et à la Hongrie, pour défendre leurs centrales à gaz en échange de l'inclusion du nucléaire dans la taxonomie verte européenne. Le tout, sur le dos du climat !

Madame la ministre, pouvez-vous démentir formellement l'existence d'un tel pacte contre-nature ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Il n'y a pas d'agenda caché. Tout le monde sait que des discussions ont lieu pour baisser nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030, par rapport à 1990.

Tel est le cap, la taxonomie est le chemin.

Or certains pays de l'est de l'Europe restent très dépendants du charbon : il représente 80 % du mix énergétique de la Pologne. Il est vital d'en sortir. Pour y parvenir plus vite, le gaz peut jouer un rôle temporaire, lors des pointes de consommation, évaluées à 22 % du temps de consommation annuelle.

La reconnaissance du gaz par la Commission européenne ne peut être que limitée dans le temps et, a minima, faire l'objet d'une vérification de son empreinte environnementale.

Le Gouvernement français a toujours défendu la place du nucléaire dans les énergies décarbonées. Il conserve chez nous un rôle clé, et représente 70 % de l'énergie produite en France.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Il faudra tenir nos objectifs énergétiques...

M. le président. - Concluez.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est fini !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous défendons par conséquent l'inclusion du nucléaire dans la taxonomie. C'est une priorité stratégique. (M. Alain Richard applaudit.)

M. Ronan Dantec. - Loin de moi l'idée de devenir le directeur de la communication du nucléaire français, mais si vous ouvrez toutes grandes les vannes des gaz russes, il sera difficile de nous faire avaler la fable du nucléaire défenseur du climat. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Survol de l'Algérie interdit aux avions militaires français

M. Joël Guerriau . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Il y a un mois jour pour jour, le 3 octobre, le gouvernement algérien interdisait aux avions militaires français de survoler son territoire.

Ces vols sont à destination du Sahel, où 5 000 de nos soldats sont engagés dans la lutte contre le terrorisme. Désormais, les avions doivent faire un détour et une escale à Dakar : c'est plus long, et consomme plus de carburant. Quel est le coût additionnel ? Peut-on espérer un retour à la normale ? Où en est-on des négociations ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cadic applaudit également.)

Mme Florence Parly, ministre des armées . - L'essentiel, c'est que cette suspension n'a pas d'effet opérationnel direct : les avions de chasse, les avions de transport tactique, les drones décollent pour l'essentiel du Niger.

Les vols de relève militaire qui décollent depuis le territoire national doivent effectivement contourner le territoire algérien, ce qui a un coût humain, matériel et en carburant - coût que nous suivons avec attention.

Même si elle n'a pas d'impact opérationnel, je ne sous-estime pas la portée symbolique de cette décision, que je regrette. L'Algérie est un voisin, un partenaire crucial dans la lutte contre le terrorisme au Sahel. Comme vous, j'espère que cette situation prendra fin rapidement et que nous reprendrons un dialogue apaisé sur ces enjeux de sécurité majeurs pour nos deux pays. (Applaudissements sur les travées du RDPI, tandis que l'on demande « Combien ? » sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Joël Guerriau. - Vous ne m'avez pas répondu sur le coût additionnel, qui serait de plusieurs dizaines de millions d'euros.

Je rends hommage aux sept soldats maliens tués ce week-end dans un affrontement avec des djihadistes.

Il est aberrant que nos avions civils puissent survoler le territoire algérien, mais pas nos avions militaires - alors que nous sommes partenaires dans la lutte contre le terrorisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Complémentaires santé et « grande Sécu »

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'ai lu Le livre (très) noir des mutuelles de Daniel Rosenweg, qui dénonce les dérives, défaillances et dysfonctionnements de celles-ci. En dix ans, leurs tarifs ont augmenté de 45 %. Actuellement, onze millions de nos concitoyens doivent recourir à l'aide de l'État pour s'offrir ce qui est devenu un produit de luxe.

Alors que la pandémie a réduit leurs dépenses de santé de 2,8 milliards d'euros, les mutuelles n'ont rien restitué à leurs cotisants.

La loi Touraine de 2016 a entraîné des inégalités, entre salariés d'une part, entre retraités et indépendants d'autre part.

Les frais de gestion de 21 % sont montrés du doigt - ils peuvent atteindre 40 % dans certains contrats. Est-il normal d'investir dans des courses de voile, des concerts, des vignobles, des marathons et autres publicités télévisuelles ? Que compte faire le Gouvernement pour assainir la situation ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Grâce à la double couverture, les Français ont le reste à charge santé le moins élevé de l'OCDE. (Murmures à droite)

Toutefois, les tarifs des complémentaires augmentent plus vite que les prestations qu'elles prennent en charge. Nous sommes soucieux des tarifs payés par les plus fragiles, notamment les seniors. C'est pourquoi nous avons créé la complémentaire santé solidaire et le « 100 % santé » pour l'optique, le dentaire et l'auditif. C'est un progrès social majeur, grâce auquel plus personne n'a à choisir entre bien voir et bien entendre.

On note que les frais de gestion des mutuelles augmentent quand ceux de l'Assurance maladie sont stables.

La crise a en outre révélé que seule une intervention publique permettait la prise en charge rapide, en tiers payant, des dépistages, de la vaccination et des téléconsultations.

Nous devons nous interroger sur l'articulation entre sécurité sociale et complémentaire.

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie expertise différents scénarios, dont celui d'une grande Sécu, plus lisible, qui couvrirait intégralement le panier de soins. Ces travaux n'engagent pas le Gouvernement mais seront publiés et alimenteront nos débats. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Alain Milon. - Si vous voulez l'égalité, il faudrait supprimer l'accord national interprofessionnel (ANI) afin de laisser le libre choix aux assurés et mettre salariés et non-salariés sur un même pied.

Le Sénat parle de grande Sécu depuis 2014 - mais une telle réforme ne pourra se faire sans revoir l'organisation des soins, la gouvernance, la prise en compte des comportements individuels et les modes de paiement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Risque de blackout énergétique

M. Bruno Belin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lors des Accords de Paris, la France s'est fixé des objectifs ambitieux. Nous débattions il y a peu du risque de blackout énergétique. Or nous fermons Fessenheim, et l'année dernière, il a fallu acheter de l'énergie en Allemagne.

M. André Reichardt. - Absolument !

M. Bruno Belin. - Qu'en sera-t-il cette année ? Comment tenir nos objectifs face au défi climatique tout en assurant aux Français des hivers moins chaotiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Michel Laugier et Alain Cazabonne applaudissent également.)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Merci de me permettre de faire un point d'étape sur le sujet de la sécurité d'approvisionnement.

Le Gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) a présenté son bilan prévisionnel à horizon 2030, avec un état de vigilance jusqu'en 2024 lié au grand carénage, au retard pris pendant la crise sanitaire ou, dans le parc nucléaire, aux aléas climatiques.

Avec la mise en service de nouveaux équipements, dont l'EPR de Flamanville et les parcs éoliens en mer, la situation s'améliorera et les marges deviendront positives à partir de 2025.

Pour cet hiver, nous actualiserons les prévisions fin novembre. EDF optimise son programme de maintenance pour maximiser la disponibilité du parc nucléaire. L'état de remplissage des barrages est par ailleurs très satisfaisant. (Marques d'impatience à droite)

L'appel d'offres effacement pour l'année 2022, lancé par RTE fin juillet, permettra plus de flexibilité à partir de janvier 2022. Nous sommes donc vigilants mais très confiants.

M. Bruno Belin. - J'ai écouté avec attention la lecture de vos fiches. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains) Vos tergiversations montrent bien que vous avez le nucléaire honteux, aigri ! C'est pourtant un atout majeur : à vouloir s'en passer, on finira par éteindre toutes les lumières ! (On se gausse sur les travées du GEST.) Comment espérer passer au 100 % véhicule électrique en se privant de notre principale source d'électricité ?

Votre trop-plein d'éoliennes n'y fera rien : la France des campagnes leur dit non ! (Protestations sur les travées du GEST)

Cette France des campagnes, comme la France des villes, peine à se chauffer, à rouler pour aller travailler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'énergie pour tous passe par une baisse massive des taxes. (Protestations sur les travées du GEST) L'État n'y perdra pas : le pouvoir d'achat ainsi dégagé nourrira la consommation, donc la TVA. Faites preuve de cohérence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Michel Laugier, Alain Cazabonne et Mme Élisabeth Doineau applaudissement également.)

Actions de la France contre le changement climatique

Mme Martine Filleul . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La COP26 est la dernière chance d'éviter un réchauffement incontrôlé et mortifère de la planète.

Le président Macron, fidèle à lui-même, y a donné des leçons aux autres pays ; cela passe mal, alors que la France, sous votre gouvernance, a été condamnée pour carence fautive dans la lutte contre le changement climatique.

Sous votre gouvernance, nous avons été le seul pays européen du G20 à augmenter nos financements fossiles depuis l'Accord de Paris.

Sous votre gouvernance, les objectifs de réductions d'émission de gaz à effet de serre n'ont pas été respectés, et votre loi Climat ne s'aligne pas sur les niveaux d'émission fixés par l'Union européenne. Pire, vous avez relevé les plafonds d'émission autorisés !

La France manoeuvre pour faire reconnaître le gaz comme une énergie verte ; elle promet 6 milliards d'euros pour les pays du Sud, mais sous forme de prêts !

Après le climato-scepticisme, le climato-cynisme ! À quand une cohérence entre vos paroles et vos actes ? À quand des mesures fortes et un vrai budget vert ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Veuillez excuser Mme Pompili, qui est à Glasgow, où je serai moi-même demain.

Sous notre gouvernance, l'engagement de réductions des émissions de gaz à effet de serre a été porté de moins 40 à moins 55 % - mieux que l'engagement des Accords de Paris.

M. Bernard Jomier. - Bla-bla.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Sous notre gouvernance, et sous l'impulsion du Président de la République, l'objectif de moins 55 % en 2030 a été largement partagé par les pays européens et est devenu la norme européenne.

Sous notre gouvernance, nous sommes passés de zéro à 7 milliards d'euros pour les pays en voie de développement - et avons contribué, grâce au Président de la République, à mobiliser à Rome 100 milliards d'euros pour les pays du Sud.

Sous notre gouvernance, nous avons présenté une loi Climat et résilience - que vous n'avez pas votée - et un plan de relance comprenant 30 milliards d'euros pour la transition écologique. (Marques d'impatience à droite comme à gauche) Le Président de la République a annoncé un plan d'investissement d'avenir pour nous donner les moyens de tenir nos engagements.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Non seulement nous sommes au rendez-vous mais nous avons dépassé les engagements des Accords de Paris.

Mme Martine Filleul. - Bref, vous avez tout bien fait, vous êtes irréprochables - mais vous avez été condamnés pour inaction climatique ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Promotion du hijab par le Conseil de l'Europe

Mme Valérie Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « La liberté est dans le hijab ». Tel est le message du Conseil de l'Europe, alors que tant de femmes, dans le monde et même en Europe, sont persécutées si elles se découvrent.

L'islamisme n'avance pas seulement par la terreur ; il s'insinue dans les institutions chargées de défendre la liberté.

La Turquie d'Erdogan, toujours membre du Conseil de l'Europe, ou des organisations comme les Frères musulmans militent pour normaliser un enfermement dans le sexe, une négation de la personne, un interdit de liberté, d'égalité, de fraternité.

L'Europe ne peut pas être le cheval de Troie de l'islam politique.

Monsieur le Premier ministre, comptez-vous agir en refusant de siéger au Conseil de l'Europe ou de participer à son financement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Les tweets du Conseil de l'Europe n'ont rien à voir avec l'application du principe de laïcité en France. Il y a une différence de taille entre la défense des libertés et la lutte contre les discriminations d'une part, et la promotion active d'un signe religieux vestimentaire d'autre part.

Cette campagne choquante pose un double problème. Un problème procédural, puisque les visuels ont été élaborés par des membres de la société civile lors d'un atelier participatif, puis relayés par le compte Twitter du service antidiscrimination du Conseil de l'Europe. Cela ne reflète pas la position officielle.

Sur le fond, cette campagne méconnaît gravement nos principes. Dès hier, nous avons fait part de notre désapprobation et les tweets ont été retirés ; aujourd'hui, nous avons demandé à la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe de confirmer publiquement leur suppression. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Valérie Boyer. - En considérant les femmes comme impudiques ou impures, le voile est une arme politique contraire à nos valeurs.

Or vous pratiquez toujours le « en même temps ». Aucune sanction, aucune enquête sur cette promotion indigne. La campagne en anglais est toujours en ligne ! Est-ce là le respect de la parole de la France ?

Et vous refusez toujours nos propositions d'interdire le voile pour les accompagnatrices scolaires, pour les mineures, ou encore le burkini...

Je croyais que votre quinquennat prônait l'égalité entre les hommes et les femmes ; je déplore ce renoncement supplémentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Cazabonne applaudit également.)

Protection de l'appellation champagne en Russie

Mme Françoise Férat . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cet été, la Russie a pris des décisions contraires à nos intérêts en obligeant les producteurs de Champagne à apposer la mention « vin pétillant » sur leurs bouteilles et en n'autorisant la mention « champane skoyé » que sur les vins effervescents fabriqués en Russie. Récemment, nous avons obtenu un sursis jusqu'au 31 décembre.

L'appellation Champagne, protégée dans 120 pays, répond à des critères précis d'élaboration et de production dans une zone géographique donnée, à cheval sur cinq départements : Marne, Aube, Aisne, Haute-Marne et Seine-et-Marne. Le caractère unique de la Champagne a été reconnu en 2015 par l'Unesco. L'AOP une garantie d'authenticité pour les consommateurs, tant russes que français.

La France respecte bien les appellations tvorog et smetana ; la Russie doit respecter ses engagements internationaux et reconnaître qu'il n'est champagne que de la Champagne ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. Franck Riester, ministre délégué, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Je regrette que Mme Boyer n'ait pas écouté la réponse du Gouvernement - M. Le Drian avait pourtant été très clair ! (Huées à droite comme à gauche)

Madame Férat, le Gouvernement est mobilisé pour défendre nos appellations protégées et nos exportateurs. La récente loi russe interdit à nos producteurs de faire figurer la mention « champagne » en cyrillique à l'arrière des bouteilles. Avec Bruno Le Maire et Julien Denormandie, nous avons rencontré les producteurs et saisi nos homologues russes. Notre action a porté ses fruits : le 26 octobre dernier, les autorités russes ont annoncé un moratoire jusqu'au 31 décembre - période propice aux exportations.

Le champagne est un vin français produit en Champagne ; nos partenaires commerciaux doivent le respecter. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Françoise Férat. - C'est insuffisant. Le 31 décembre, c'est demain ! Toutes nos appellations sont potentiellement menacées. À la veille de la présidence française de l'Union européenne, je vous invite à poursuivre votre action. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Pascale Gruny et M. Antoine Lefèvre applaudissent également.)

Avis de la Ciivise pour mieux protéger les enfants

M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis plusieurs mois, nous vivons la libération de la parole sur les violences sexuelles, notamment subies par les enfants. Une prise de conscience salutaire s'opère. Je salue à ce titre les travaux de la mission d'information présidée par Catherine Deroche.

Dans son avis, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) fait trois recommandations pour mieux protéger les enfants, dont la parole n'est pas assez écoutée.

Chaque année, 22 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles, or moins de 2 000 personnes étaient poursuivies en 2020.

Le concept d'aliénation parentale, inopérant, est encore trop souvent mis en avant et conduit à ignorer les témoignages des enfants et les risques auxquels ils sont exposés.

L'Espagne s'est inscrite en faux contre ce concept, comme le Parlement européen. Que comptez-vous faire ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - Merci de mettre en valeur les travaux de la Ciivise, que j'ai installée en août 2020, bien avant la publication du livre de Camille Kouchner. La lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants est une priorité absolue de ce Gouvernement.

Cette commission a trois objectifs : lever le couvercle du silence et du déni ; accompagner la libération de la parole - je salue les 5 000 personnes qui ont appelé la plateforme et ont témoigné ; enfin, formuler des recommandations de politique publique. Certaines ont des implications législatives, d'autres relèvent de la pratique professionnelle.

Dès 2018, une circulaire du garde des Sceaux à l'attention des magistrats indiquait que le syndrome d'aliénation parentale n'était pas reconnu.

Pour améliorer le recueil de la parole des enfants et éviter les classements sans suite, nous créons cent unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger. Enfin, les visites médicales à l'école donneront lieu à un dépistage systématique.

M. Michel Savin. - Le Gouvernement doit passer des paroles aux actes et arrêter le « en même temps ». Dans ces affaires, rendre la justice rapidement est un devoir moral, qui ne méconnaît pas la présomption d'innocence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Contrat d'engagement jeune (II)

M. Jean-Michel Houllegatte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La jeunesse est durement frappée par la crise : 14 % des jeunes vivent sous le seuil de pauvreté.

Le contrat d'engagement jeune présenté hier rate totalement sa cible. L'entrée en vigueur fixée au 1^er mars est tardive - et électoraliste.

Réservé à 400 000 jeunes sans emploi ni formation, ce contrat en oublie 600 000 autres, auxquels s'ajoutent les étudiants et les jeunes qui enchaînent les contrats courts sous-payés.

En trois mois, l'enveloppe a fondu et le nombre de bénéficiaires a été divisé par deux - sinon par dix : si l'on exclut les jeunes concernés par les dispositifs actuels, il n'y aurait que 100 000 nouveaux entrants !

Confirmez-vous que la garantie Jeunes et l'accompagnement renforcé ont vocation à se fondre dans le nouveau dispositif ? Quels moyens pour les missions locales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion . - Fait-on vraiment progresser l'insertion professionnelle en s'envoyant des chiffres à la figure ? (On se gausse à gauche.)

Un million de jeunes ne sont ni en emploi ni en formation ; 500 000 d'entre eux sont durablement éloignés de l'emploi, malgré la reprise économique et les difficultés de recrutement des entreprises, et doivent être accompagnés.

Le plan « Un jeune, une solution » a permis à trois millions de jeunes de trouver un emploi ou une formation.

Mme Cécile Cukierman. - Tiens, un chiffre !

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous capitalisons sur la garantie Jeunes et je félicite les missions locales pour leur action.

Les intéressés bénéficieront d'un accompagnement intensif sur la durée, pour maximiser leurs chances d'accéder à un emploi. Nous multiplions la possibilité de trouver une réponse sur les territoires, en lien avec Pôle Emploi et les associations de lutte contre la pauvreté.

Enfin, un amendement au projet de loi de finances pour 2022 porte à 2,6 milliards d'euros les crédits dédiés. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Michel Houllegatte. - Je comprends votre malaise... (Mme la ministre s'en défend.) En 24 heures, on a divisé le nombre de bénéficiaires par deux !

Notre jeunesse ne se complaît pas dans l'assistanat : généreuse, elle s'implique dans de nombreux combats, pour le climat, contre les discriminations, pour l'égalité.

Il ne suffit pas de poster des vidéos en tee-shirt noir sur les réseaux sociaux : il faut faire confiance aux jeunes, ce que fait notre proposition de loi pour un minimum jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Négociations sur la pêche

M. Jean-François Rapin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis l'accord sur le Brexit, les Britanniques font tout pour contourner son volet sur la pêche, obtenu au forceps et éminemment symbolique.

Le Gouvernement français a fait preuve de naïveté en imaginant que les Britanniques respecteraient cet accord. En violation du traité et avec la plus grande mauvaise foi, ils refusent de délivrer à la France les licences de pêche auxquelles elle a droit, notamment dans les îles anglo-normandes et dans le détroit du Pas-de-Calais.

Nous n'y entendons plus rien, entre les mesures de rétorsion annoncées la semaine dernière par Clément Beaune, le poing ferme, et la reculade molle du Président de la République avant-hier.

La France est bien isolée dans ce dossier. Et la présidence française de l'Union européenne n'est pas avant janvier 2022... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Annick Girardin, ministre de la mer . - La France et l'Union européenne font tout pour assurer le respect de l'accord de coopération avec le Royaume-Uni. Vous le savez pour en avoir été témoin, le Gouvernement est très engagé.

Depuis le début de l'année, nous fournissons des éléments supplémentaires sur les licences. Les divergences portent sur la géolocalisation, exigée par les Britanniques alors qu'elle est impossible pour les bateaux de moins de 12 mètres et n'est d'ailleurs pas prévue par l'accord.

Nous défendrons ces droits de pêche jusqu'au bout, car derrière chaque licence, il y a une famille ; derrière chaque emploi en mer, quatre emplois à terre. Défendre ces licences, c'est défendre nos territoires !

La semaine dernière, nous avons annoncé des mesures. Il fallait dire stop : il y a urgence, car la pêche, c'est maintenant ! Depuis vendredi une équipe de haut niveau négocie avec Jersey et le Royaume-Uni. C'est une question d'heures. Vous recevrez très rapidement une note d'information précise. (M. Alain Richard applaudit.)

M. Jean-François Rapin. - Urgence ? Cela dure depuis onze mois ! Les membres du Gouvernement sont venus faire des promesses à Boulogne-sur-Mer le 1^er janvier 2021. Reviendrez-vous les réitérer le 1^er janvier 2022 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

Coût de l'électricité pour les entreprises industrielles

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La hausse du prix de l'électricité entame la compétitivité de beaucoup d'entreprises industrielles. Un mécanisme limite l'impact de ces hausses : l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). La loi Énergie Climat a porté le volume maximal d'électricité pouvant être cédé à ce titre à 150 térawatt-heure. Pour 2022, la demande pourrait dépasser celle de 2021, qui s'élevait à 146,2 térawatt-heure. Tous les industriels français ne pourront faire valoir leur droit, et devront s'approvisionner sur le marché, où le prix atteint le triple de celui de l'Arenh. Ne peut-on relever le plafond ?

On apprend par ailleurs qu'EDF a perdu 400 millions d'euros en spéculant sur le marché de l'énergie. L'État, actionnaire majoritaire, a-t-il joué son rôle ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie . - Avec Bruno Le Maire, nous suivons avec la plus grande vigilance l'évolution des prix de l'électricité. Pour les particuliers, le Premier ministre a annoncé un chèque « inflation » de 100 euros pour 38 millions de Français.

Les entreprises, elles, bénéficient du bouclier nucléaire pour 40 % de leur facture, qu'elles payent à un prix trois fois inférieur grâce à l'Arenh. Elles sont de fait mieux protégées que les autres entreprises européennes, ce qui renforce leur compétitivité. Elles profiteront aussi de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, pour 200 millions d'euros sur 66 térawatt-heure pour les électro-intensives.

Après avoir consulté les acteurs, notamment les hyper électro- intensifs de l'aluminium et de la chimie lourde, nous avons déposé un amendement au projet de loi de finances qui prévoit 150 millions d'euros de compensation supplémentaire. C'est une décision juste pour des entreprises qui utilisent une électricité à 90 % décarbonée et qui doivent rester compétitives face à des concurrents moins vertueux.

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-président

La séance reprend à 16 h 35.

Conférence des présidents

Mme la présidente. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents qui s'est réunie hier sont consultables sur le site du Sénat.

En l'absence d'observations, je considère ces conclusions comme adoptées.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Accès au foncier agricole (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Demande d'examen séparé

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Deux cents amendements ont été déposés sur ce texte, dont 140 sont en discussion commune à l'article premier. Cela compromet la clarté des débats. Certains amendements, modifiant de nombreux alinéas portant sur des sujets très différents, sont incompatibles entre eux.

Afin de faciliter le bon déroulement des débats, j'ai donc proposé à la commission des affaires économiques, qui l'a accepté, un examen séparé de certains amendements.

La commission des affaires économiques demande donc l'examen séparé de l'amendement n°19 rectifié avec les amendements n^os96, 177, 59 rectifié et 169.

Demande de priorité

Mme la présidente. - Je suis également saisie d'une demande de priorité sur les amendements n^os177, 59 rectifié et 169.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable.

L'examen séparé et la demande de priorité sont ordonnés.

Discussion générale

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - La politique foncière et l'accès au foncier sont l'élément le plus structurant pour la définition de ce modèle agricole que nous chérissons tant.

Nos aînés, depuis Edgard Pisani, ont su développer des outils ambitieux pour le protéger, auxquels ce Gouvernement ajoute le volet de la revue des régimes assurantiels et de la couverture des risques climatiques. Ces outils, ce sont le régime de l'autorisation d'exploiter, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et le droit de préemption. L'objectif était de conserver un modèle agricole à taille humaine.

Nous devons être à la hauteur de cet héritage. Le Gouvernement s'était engagé sur une grande loi foncière, engagement renouvelé par le Président de la République au rendez-vous annuel des Jeunes Agriculteurs. Il n'a pas été possible de la présenter jusqu'à présent, en raison de l'agenda législatif affecté par le Covid.

Cette proposition de loi est une première pierre, qui modernise et adapte nos outils, comblant un manque dans le contrôle de la transmission des parts sociétaires. Près d'un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les cinq à sept prochaines années : ce texte envoie un signal d'espoir à notre jeunesse, en faveur de toutes les formes d'installation.

Je remercie donc le député Jean-Bernard Sempastous qui en est à l'origine. Je salue également le travail du rapporteur Olivier Rietmann ; mais conservons l'opérationnalité du texte. Les Safer, qui depuis cinquante ans sont dédiées à la dévolution du foncier, doivent rester au centre du dispositif. Le choix de leur confier l'instruction des dossiers est celui de la simplicité et de l'efficacité, sachant que la prise des décisions, à toutes les étapes, restera réservée à l'autorité administrative.

Nous devons naturellement rester vigilants sur le caractère prépondérant de leur rôle ; c'est pourquoi des mesures seront prises pour garantir la transparence des procédures.

Ce texte est une étape décisive et nécessaire pour l'agriculture d'excellence sur nos territoires, même s'il n'épuise pas l'ensemble des sujets.

Je serai à votre disposition pour faire progresser ce texte dans le souci de l'intérêt général et de notre agriculture. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)

M. Olivier Rietmann, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Cette proposition de loi assure la régulation de l'accès au foncier agricole. La terre, monsieur le ministre, la terre, chers collègues, est la raison d'être, l'outil de travail, l'avenir, le support d'installation des agriculteurs, en même temps qu'un socle de biodiversité et la garantie de notre souveraineté alimentaire.

La loi s'est déjà penchée sur la régulation du foncier agricole. Mais notre rôle de parlementaires est de prendre du recul sur notre modèle français pour, si nécessaire, l'adapter ou le renforcer. C'est pourquoi cette proposition de loi est la bienvenue.

En revanche, son titre ne manque pas de nous interpeller. Y a-t-il urgence à légiférer, davantage qu'en 2017 lorsque le Sénat examinait la proposition de loi de Dominique Potier contre l'accaparement des terres agricoles ? Faut-il adopter au plus vite, sans étude d'impact, un texte dont le champ est très limité ?

Le caractère politique de cette proposition de loi ne nous échappe pas. Néanmoins, elle est importante, car il faut réguler les sociétés qui détiennent ou exploitent le foncier agricole.

La France présente en effet une double spécificité. D'abord, 36 % de nos exploitations sont sous forme sociétaire, contre 5 % en moyenne dans l'Union européenne. Les transactions sociétaires représentent 7 % du total, mais près de 20 % de la valeur du marché foncier agricole, pour une surface de 30 à 90 hectares - dix fois les surfaces échangées entre personnes physiques.

La seconde spécificité tient à l'impératif de renouvellement des générations. Près d'un tiers de nos agriculteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années, et l'accès au foncier est l'un des principaux freins à l'installation.

Or les outils existants n'appréhendent que partiellement les transactions sociétaires, et leur contournement est aisé. Des mécanismes de régulation ont déjà été proposés mais censurés par le Conseil constitutionnel, soit comme cavaliers législatifs, soit en tant qu'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la propriété privée.

L'équilibre entre les libertés constitutionnelles et la régulation est difficile à trouver. La nouvelle procédure de contrôle soumet à l'autorisation du préfet chaque opération susceptible d'entraîner une concentration excessive des terres.

Sans surprise, ce texte a suscité une forte polarisation. J'ai voulu l'aborder dans un esprit de mesure et de concertation, y apportant des garde-fous, des ajustements nécessaires pour rendre le dispositif plus légitime, plus opérationnel et plus acceptable. (MM. Bruno Sido et Daniel Gremillet approuvent.)

Il fallait centrer le texte sur la lutte contre l'accaparement des terres et la concentration excessive. (Mme Nathalie Goulet approuve.) Il convient de préserver la fluidité du marché, et la concentration n'est pas un mal en soi, pas plus que la propriété sociétaire. C'est la taille disproportionnée des exploitations et la spéculation foncière qu'il faut combattre.

J'ai donc relevé le seuil plancher du critère d'agrandissement significatif car des exploitations dont la taille est dans la moyenne régionale ne sauraient être jugées trop grandes.

J'ai élargi les facilités de transmission conjugale et familiale et assoupli la cession aux associés, actionnaires ou salariés impliqués dans l'exploitation depuis plusieurs années.

J'ai privilégié la territorialisation du dispositif de contrôle, en confiant la décision d'autorisation au préfet du département plutôt qu'au préfet de région (M. Bruno Sido approuve), même si ce dernier reste chargé de la définition du seuil d'agrandissement excessif.

J'ai voulu éviter de placer les acteurs, à commencer par les Safer, dans des situations délicates voire risquées de conflit d'intérêts. (Marques d'approbation sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC) J'aurais préféré une instruction des dossiers par les commissions départementales d'orientation agricole (CDOA), mais les auditions m'ont convaincu du caractère incontournable des Safer. Les services préfectoraux n'ont plus les moyens d'instruire les dossiers. L'État ne doit toutefois pas se dessaisir de ses compétences au profit d'organismes tiers.

La commission a supprimé la possibilité pour les Safer d'intervenir commercialement sur les dossiers qu'elles instruisent : une même entité ne saurait être à la fois instructrice et acquéreuse tout en étant exemptée de contrôle.

J'ai voulu encadrer davantage les mesures compensatoires pouvant être demandées par les préfets.

Enfin, j'ai ajouté une évaluation à trois ans, forme de clause de revoyure pour ajuster le dispositif. La démarche de la commission des affaires économiques tient en quatre mots : recentrer, territorialiser, encadrer et évaluer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Christian Redon-Sarrazy . - Cette proposition de loi ne pallie pas la défection du Gouvernement, qui n'a pas proposé de grande loi foncière malgré les préconisations de la Cour des comptes et de la mission commune d'information de l'Assemblée nationale sur le foncier agricole.

Nos terres sont une ressource particulière soumise à des convoitises multiples et faisant face à plusieurs maux : artificialisation, concentration, accaparement par des capitaux dont une part croissante est étrangère.

Notre pays a été pionnier de la régulation du foncier, mais il subsiste une différence de traitement entre les exploitants individuels et les sociétés : le contrôle de structures ne porte pas sur les prises de participation financière.

Avec le contrôle des cessions de titres sociaux, la proposition de loi partait d'une bonne intention, mais son parti pris de créer un régime parallèle à l'existant, avec de nombreuses possibilités de détournement, ne peut nous convenir.

Posent particulièrement problème le seuil surfacique de déclenchement du contrôle à l'article premier, la latitude contrainte laissée aux Safer et le contrôle des opérations familiales.

La commission a voulu libéraliser le texte, avec l'élévation du seuil d'agrandissement significatif et des dérogations multipliées.

Le seuil surfacique a cristallisé les débats. De 28 hectares en 1988, la taille moyenne des exploitations est passée à 62 hectares en 2016. Les exploitations sociétaires ont une surface trois fois supérieure à celle des exploitations individuelles. Pour éviter toute dérive, nous proposons un seuil de contrôle commun.

Le seuil d'agrandissement significatif retenu par la commission est beaucoup trop haut, et déconnecté des exigences de la lutte contre la concentration.

Nous avons limité au deuxième degré de parenté les exemptions à titre gratuit. Il faut supprimer la simple condition de maintien d'usage.

Il conviendra aussi redéfinir le statut d'actif agricole qui, certes, n'est pas l'objet de ce texte, pour éviter une agriculture sans agriculteurs. Entre 2010 et 2016, le nombre d'exploitations individuelles a baissé de 19 %, alors que celui des exploitations sociétaires a augmenté.

Ce texte est un pas supplémentaire vers le capitalisme agricole, à rebours des demandes de la population. Nous défendons au contraire un modèle agricole familial, respectueux des besoins de nos concitoyens.

Le groupe SER a voulu rétablir la dérogation au profit des sociétés foncières agricoles d'utilité sociale. Sa proposition n'a pas été entendue en commission ; nous espérons que les débats corrigeront ces égarements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'agriculture voit-elle le bout du tunnel ? Elle vit en tout cas un tournant. Depuis 2017, le Gouvernement s'attaque aux causes profondes du dysfonctionnement de notre modèle agricole. En témoignent les états généraux de l'alimentation et deux lois qui ont refondé les négociations commerciales au profit des agriculteurs.

Nous avons besoin de nouvelles vocations : un agriculteur sur deux a plus de 55 ans et sera donc en retraite d'ici à quelques années. Le foncier agricole doit être plus accessible.

Le projet de loi Climat et résilience visait l'artificialisation des sols ; cette proposition de loi est ciblée sur la concentration des terres. En 1955, il y avait 2,3 millions d'exploitations agricoles ; en 2016, elles n'étaient plus que 440 000, le résultat d'une politique de cogestion, de concentration et d'industrialisation. Cette politique, qui a porté ses fruits, n'est plus adaptée à notre ambition d'une agriculture pragmatique et protectrice.

D'où la proposition de loi de M. Sempastous, qui limitera la concentration des terres via des fermes sociétaires. Il s'est appuyé sur les organisations interprofessionnelles, pour donner aux Safer les outils d'un meilleur contrôle des cessions sociétaires de grande ampleur.

Selon la commission des affaires économiques, les pouvoirs des Safer étaient trop étendus, d'où plusieurs amendements destinés à amoindrir leurs compétences, notamment à travers des mesures compensatoires.

Les Safer, rappelons-le, ne sont jamais décisionnaires : seul le préfet autorise ou refuse la cession des parts. Le groupe RDPI a donc déposé des amendements de rétablissement du texte initial.

Nous proposerons également un amendement pour faciliter les cessions foncières dans le cadre de projets à haute valeur sociale, sociétale et écologique.

Malgré nos divergences, nous partageons tous l'ambition de faciliter la transmission des terres agricoles. Travaillons ensemble en ce sens.

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; M. Gérard Longuet applaudit également.) En février 2020, le groupe INDEP avait organisé un débat sur la pertinence des outils de régulation du foncier agricole. Nous avions conclu à la nécessité d'ajustements législatifs, qui sont apportés par ce texte.

Il y a urgence : un agriculteur sur deux partira en retraite dans les dix années qui viennent. Aidons les jeunes motivés et désireux de s'installer. Les outils de régulation mis en place dans les années 1960 ne sont plus adaptés. Nous attendons depuis des années une grande loi foncière, mais nous n'en avons pas tous la même définition...

Cette proposition de loi instaure de nouvelles procédures de contrôle, en ciblant les ventes les moins régulées : actuellement, seules les acquisitions directes de terres agricoles sont encadrées et soumises au droit de préemption des Safer.

Nous devons suivre un chemin de crête pour encourager la liberté d'entreprendre et garantir le droit de propriété, tout en régulant les excès des nouvelles formes sociétaires.

Permettons aux agriculteurs de s'associer et s'agrandir et facilitons le renouvellement des générations.

La commission a rapproché à bon escient la décision des territoires, avec le pouvoir de contrôle donné au préfet de département.

Le texte renforce le rôle des Safer, qui continueront à agir sous la tutelle de l'État. Avec un contrôle flexible, ce texte facilite l'accès au foncier et le renouvellement des générations.

Au-delà de ce texte, nous aurons d'autres sujets à traiter, comme le statut de l'exploitant et l'évolution des modes d'exploitation.

Ce débat important touche à l'avenir de nos territoires ruraux. J'espère que nous trouverons un consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Pierre Louault et Gérard Longuet applaudissent également.)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, les engagements de votre prédécesseur nous avaient laissés espérer une agriculture française se projetant vers le futur, avec une grande loi foncière.

Et voici un bricolage de dernière minute, en urgence... On n'a pas le courage de poser les vraies questions : qu'est-ce qu'un agriculteur, qu'est-ce qu'une exploitation agricole aujourd'hui ? Nous allons légiférer sur un nombre limité de situations, sans toucher à l'essentiel : comment organiser la production agricole dans sa diversité territoriale ?

Nous confrontons l'agriculture au zéro artificialisation des sols, aux évolutions de la forêt, à la réforme de la PAC, à la COP26. Mais il y a la question de fond : comment garantir la sécurité, la souveraineté alimentaire de nos concitoyens, en France et dans l'Union européenne ?

Cette même terre, nous voulons aussi en faire une source d'énergie, via la méthanisation, l'éolien, qui consomment eux aussi du foncier agricole !

Il aurait fallu se projeter sur l'agriculture de demain, imaginer comment l'entreprise agricole satisfera aux exigences de nos concitoyens, dans un contexte européen.

Le monde a changé. Hier, les jeunes pouvaient s'installer grâce au sacrifice des frères et soeurs. C'est de moins en moins vrai. Il faut réussir le défi de l'entrée en agriculture hors du cadre familial.

La moitié des agriculteurs a plus de 55 ans, c'était déjà le cas lorsque j'étais jeune agriculteur, mais à l'époque, on avait besoin de concentration. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Le rapporteur a réalisé un travail remarquable d'écoute, en proximité, qui préserve l'essentiel. Grâce à lui, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Je constate que tous les orateurs ont dépassé leur temps de parole... Soit, mais ne dépassez pas dans le dépassement !

M. Joël Labbé . - Réguler l'accès à la terre est crucial pour le renouvellement des générations agricoles, donc pour le développement d'une agriculture à taille humaine, qui assure la vitalité des territoires et une alimentation locale de qualité. L'accès partagé à la terre est aussi un levier pour promouvoir une agriculture respectueuse de l'environnement.

Or des failles législatives et l'arrivée de fonds spéculatifs dans le secteur agricole conduisent à des accaparements de terres néfastes.

Ce débat est essentiel, mais nous l'abordons avec inquiétude. Où est, en effet, la grande loi foncière annoncée par le Gouvernement ? Pourquoi ne parle-t-on pas du travail à façon et de l'accaparement par des investisseurs étrangers ?

Non seulement cette proposition de loi ne va pas assez loin, mais elle pourrait se révéler contre-productive, en particulier dans la rédaction de la commission.

Il est urgent de réguler réellement les transferts de foncier via des parts de société, qui ont concerné 616 000 hectares en 2019. Or le texte assortit le contrôle d'un seuil de déclenchement très élevé et d'exemptions et cautionne les grands agrandissements via des mesures compensatoires.

Pire, en légitimant un contrôle plus faible des agrandissements via des parts de société, il instaure un « deux poids, deux mesures » entre personnes morales et physiques. Il risque de décrédibiliser toute volonté régulatrice en créant un système facilement contournable.

La commission a poussé plus loin encore cette logique, notamment en rehaussant le seuil de contrôle. Au surplus, nous pourrons à peine en débattre, du fait de l'irrecevabilité de l'article 40 - qui nous pose véritablement question. Elle a même entériné un recul de la régulation actuelle, en réduisant le champ d'intervention des Safer pour les biens passés par le régime d'autorisation créé par le texte.

Nous nous opposons à la suppression de l'article 5, qui représentait une avancée dans la lutte contre les agrandissements excessifs.

La commission voit la concentration des terres comme bénéfique, car facteur de compétitivité. Au contraire, nous pensons que la course à l'agrandissement est synonyme de perte d'emplois, de valeur ajoutée et de biodiversité ; elle entraîne des difficultés pour nombre de porteurs de projet, parfois obligés de renoncer faute de terre.

La terre est un bien commun, base de notre système nourricier. Construisons donc une régulation transparente et juste, en accord avec nos objectifs en matière d'installation et de consolidation des exploitations. Nous défendrons ainsi la transition agroécologique en même temps, mes chers collègues, que la liberté d'entreprendre - celle du plus grand nombre.

À regret, nous nous opposerons à cette proposition de loi, largement insuffisante.

M. Fabien Gay . - Parce que la terre est la ressource du vivant, la régulation publique du foncier est déterminante.

Alors que 37 % des paysans quitteront leur terre dans la prochaine décennie, il s'agit d'encourager la relève en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs.

La question foncière est aussi au coeur de la préservation de l'environnement, de la qualité des sols et de l'eau et d'une agriculture à taille humaine.

Ce n'est pas un hasard si cette question complexe devient peu à peu une préoccupation citoyenne.

La fragilisation des outils de contrôle favorise la concentration des terres. Résultat : la question foncière n'est plus essentiellement l'affaire des agriculteurs : elle est devenue celle d'investisseurs capitalistes et de spéculateurs, dont les stratégies sont étrangères aux objectifs de la politique foncière. (Marques d'ironie à droite)

Une voix à droite. - Vous voulez des kolkhozes ?

M. Fabien Gay. - Je n'en ai jamais été un grand partisan, mais je veux bien en débattre !

Comment répondre à l'essor d'une agriculture de firmes et aux logiques de financiarisation ? L'accaparement de la terre, ressource essentielle, porte préjudice aux paysans qui en sont privés et aux jeunes agriculteurs, mais aussi à tous nos concitoyens, qui aspirent à une alimentation saine et de qualité.

Nous pouvons, il me semble, tomber d'accord sur deux points : la législation foncière actuelle, opaque, échoue à maîtriser la marchandisation de la terre ; l'usage partagé du foncier ne saurait être régulé par le seul marché.

La solution proposée ne nous convainc pas. De fait, ce texte risque de fragiliser encore plus les contrôles actuels, voire d'accélérer la financiarisation.

Son champ est trop limité, puisque le déclenchement du contrôle est doublement conditionné - 40 % des droits de vote et seuil d'agrandissement significatif. Sans parler des exemptions, qui, elles aussi, limiteront fortement le contrôle.

Pire, le texte autorise le dépassement du seuil d'agrandissement, moyennant des mesures compensatoires.

Certains pourraient bien se servir de ces nouvelles règles pour créer des sociétés destinées à contourner les contrôles.

L'accumulation de petites réformes crée un manque de cohérence et de clarté sur cet enjeu fondamental. Ce texte est, malheureusement, une occasion manquée.

La terre n'est pas un bien commun comme les autres. Il faut une ambition bien plus forte pour la préserver et la sauver de la financiarisation, qui menace la souveraineté alimentaire comme la biodiversité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Mme Françoise Férat . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Monsieur le rapporteur, je vous félicite pour votre patience et votre recherche d'équilibre. (Marques d'assentiment sur les travées du groupe Les Républicains)

Malgré notre déception de ne pas avoir à délibérer sur la grande loi promise, nous sommes nombreux à soutenir l'objectif de ce texte, adopté par la commission des affaires économiques. Nous en avons entériné les grandes lignes, car elle répond aux besoins de régulation du foncier agricole, rongé depuis des décennies par les zones commerciales, les lotissements et les équipements de transports.

Il s'agit aussi de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, de lutter contre les concentrations excessives et d'encadrer l'accaparement des terres.

Il convient de maintenir le modèle agricole français, de type familial, avec des chefs d'exploitation qui contrôlent et dirigent les fermes.

De plus en plus de terres sont transmises sous des formes sociétaires, et ces opérations échappent en grande partie à la régulation. Ce texte était donc nécessaire. Espérons que les outils juridiques prévus suffiront et que certains grands groupes financiers ne trouveront pas à les contourner. Un bilan du dispositif devra être fait dans quelques années, comme le rapporteur l'a proposé.

Après son adoption par l'Assemblée nationale, cette proposition de loi nous était présentée comme parfaite et faisant l'unanimité... Après analyse et des auditions de terrain, le Sénat a vite réalisé que l'unanimité était friable et des évolutions, nécessaires.

Dans un esprit de mesure et d'équilibre, il a recentré le texte sur ses objectifs et instauré des garde-fous : territorialisation du contrôle au niveau départemental, relèvement du seuil d'agrandissement pour cibler les contrôles sur la concentration excessive, évaluation du dispositif sous trois ans.

Enfin, nous avons veillé à la protection du patrimoine familial.

Les comités techniques des Safer ont-ils des moyens suffisants pour instruire les dossiers ? De leur propre avis, oui. Ces comités sont la cheville ouvrière de l'action des Safer pour une réponse la plus adaptée aux enjeux locaux. Ils ont la capacité et la volonté d'instruire de nouveaux dossiers ; ils pourront continuer de s'appuyer sur les collaborateurs des Safer et l'ensemble du réseau national.

Je regrette que le Gouvernement n'ait pas donné au Parlement le temps de travailler sur la grande loi foncière. Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Didier Guillaume, avait appelé de ses voeux une telle loi en février 2020, à l'occasion d'un débat organisé à la demande du groupe INDEP. L'année précédente, le Président de la République lui-même avait annoncé ce texte en ouvrant le salon de l'agriculture.

Nous aurions abordé l'artificialisation des sols, le statut du fermage ou encore la transmission des exploitations familiales. Manifestement, le travail du ministère n'est pas allé jusqu'à son terme...

L'Union Centriste votera cette proposition de loi rééquilibrée par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Henri Cabanel . - La loi de réforme foncière annoncée ne verra donc pas le jour : quel regret !

Pourtant, l'avenir même de notre agriculture est en jeu. La raréfaction du foncier est vertigineuse : 88 hectares de terre disparaissent chaque jour ! Dans l'Hérault, en trente ans, un quart de la surface agricole utile a été sacrifié sur l'autel de l'urbanisation. Dire que certaines terres avaient bénéficié de fonds publics pour l'irrigation...

Alors que 55 % des agriculteurs ont plus de 50 ans, il faut relever le défi du renouvellement, dans un contexte où le foncier se renchérit.

Nous devons aussi lutter contre l'artificialisation, protéger la ressource en eau et la biodiversité, faciliter la transmission, garantir notre souveraineté alimentaire.

L'accaparement des terres et l'essor des formes sociétaires posent la question du statut de l'agriculteur ; il faudra bien s'y atteler un jour.

Plusieurs textes ont déjà été adoptés pour tenter d'améliorer la régulation du foncier. En 2016, le droit de préemption des Safer, créé deux ans plus tôt, a été étendu aux cessions partielles de parts sociales. Mais le Conseil constitutionnel s'y est opposé. Bis repetita en 2017. En 2019, le contrôle des investissements étrangers a été durci pour les produits contribuant à la sécurité alimentaire du pays.

Toutes ces mesures témoignent de la nécessité d'une approche globale du foncier agricole.

Cette proposition de loi instaure des évolutions notables. La commission a confié aux préfets de département l'instruction des dossiers, une territorialisation bienvenue. En revanche, je regrette que l'intervention obligatoire des Safer ait été écartée dans certains cas. Celles-ci assurent une mission de service public, en vue notamment de favoriser l'installation et la transmission ; leur rôle régulateur est essentiel en ces temps d'envolée des prix.

S'il s'agit de lever une opacité dans le fonctionnement des Safer, référons-nous aux propositions 24 et 25 du rapport sénatorial de 2013 sur les outils fonciers des collectivités territoriales, notamment pour renforcer la représentation de celles-ci dans les conseils d'administration.

Pourquoi avoir porté de deux à quatre le seuil de déclenchement des contrôles ? Dans des régions où la surface agricole utile moyenne est de 140 hectares, ce dispositif sera une passoire...

Enfin, la procédure d'instruction doit être rendue plus fluide, en laissant l'audition des parties à l'appréciation des comités techniques.

Je ne doute pas que nos débats seront riches ; mais ils ne remplaceront pas une véritable réforme de la politique foncière. À l'avenir, nous devrons prendre le temps d'élaborer des mesures courageuses pour l'avenir de notre agriculture et de nos paysans. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. Laurent Duplomb . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma voix sera quelque peu dissonante : je ne regrette pas du tout l'absence d'une grande loi foncière ; même, je m'en félicite !

Ce serait ouvrir la boîte de Pandore, alors que les intérêts divergent. Certains voudraient battre en brèche le statut du fermage et revenir à une situation antérieure, quand des fermiers devaient cesser d'exploiter leur terre après le 31 mars, le propriétaire voulant la reprendre.

Il faut conserver la possibilité de transmettre les terres de génération en génération. Je ne suis pas du tout d'accord avec ceux qui prétendent faire du foncier agricole un bien commun soumis à des injonctions et servitudes dictées par des bien-pensants. Seuls les agriculteurs ont les compétences techniques et économiques pour cultiver leurs terres.

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. Laurent Duplomb. - Ce texte est équilibré après le travail du rapporteur, que je félicite.

Je salue l'exemption jusqu'au quatrième degré, qui garantit la possibilité de transmettre. Quel agriculteur, ayant transpiré toute sa vie, accepterait de ne pas pouvoir transmettre ses terres ? Le foncier s'améliore génération après génération ; c'est pour moi une valeur viscérale. Je refuse un système communiste, dans lequel la transmission serait soumise à l'aval d'une commission !

Je me félicite aussi qu'une exemption ait été prévue, sur l'initiative de Daniel Gremillet, pour les accidents de la vie. Il s'agit de prendre en compte une réalité. De même pour l'exemption des salariés ayant exercé pendant neuf ans sur l'exploitation.

La Safer doit s'en tenir à un rôle de conseil. Lorsque les agriculteurs s'entendent, pourquoi des tiers viendraient-ils leur dire quoi faire ? J'ai déposé un amendement qui permettra à la Safer d'intervenir si les engagements pris ne sont pas respectés.

Il est bon que la compétence ait été confiée au préfet de département, au nom de la proximité. Mais, plus globalement, laissons l'intelligence locale s'exercer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Un dépassement de plus d'une minute, ce n'est pas raisonnable...

M. Laurent Somon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) De plus en plus de transactions foncières échappent au contrôle des Safer ou le contournent, notamment via des cessions partielles échelonnées.

Or les transactions vont se multiplier dans la décennie à venir, où la moitié des exploitants prendront leur retraite, pour la plupart sans avoir de successeur.

En outre, il existe une concurrence d'usages : chaque année, 55 000 hectares de terres agricoles sont artificialisées. Sans oublier les restrictions environnementales, qui renchérissent les terres.

Cette pression constitue un obstacle à l'installation et fragilise l'équilibre de certaines exploitations.

La progression des sociétés agricoles déconnecte propriété et exploitation et s'accompagne d'un risque de concentration et de financiarisation.

La question du partage et de la gestion des utilités foncières relance le débat sur l'utilisation du territoire, patrimoine commun de la Nation.

Il est nécessaire de faire évoluer nos outils de régulation des transactions agricoles.

Le texte de la commission, fruit de l'excellent travail de notre rapporteur, est équilibré. Il préserve le modèle français fondé sur le droit de propriété et le modèle de l'exploitation familiale, il conforte le rôle des Safer et confie l'octroi des autorisations au préfet de département.

Ce texte renforce aussi la prévention des spoliations occasionnées par des acquisitions exogènes.

Il sera évalué dans trois ans, afin de compenser l'absence d'étude d'impact.

La crise sanitaire a mis en lumière la nécessité de la souveraineté nationale dans bien des domaines : matériel médical, chimie, alimentation.

« Si grand que soit le verre qu'on nous tend du dehors, nous préférons boire dans le nôtre, tout en trinquant aux alentours », disait le général de Gaulle. En agriculture, fleuron de notre économie, la souveraineté passe par la maîtrise et le contrôle du foncier, pour prévenir l'accaparement. Nous voterons ce texte qui y concourra. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre. - La terre et le sol, c'est ce qu'il y a de plus important en agriculture ; merci au rapporteur Rietmann de l'avoir rappelé.

Le sol agricole est le lieu géographique qui, après la mer, capte le plus de carbone, avant même la forêt.

Oui, le Président de la République s'est engagé à faire une grande loi foncière, tout en expliquant aux jeunes agriculteurs pourquoi il n'a pas eu l'occasion de la présenter.

Néanmoins, nous n'avons pas chômé depuis 2019 sur les sujets agricoles... Ajoutez à cela la crise de la covid, qui a consommé beaucoup de temps parlementaire.

Les lois foncières nécessitent en outre de prendre le temps de la concertation. J'espère avoir l'occasion un jour d'en défendre une devant vous.

Sur les parts sociétaires, il faut agir rapidement car il y a un trou dans la raquette. Pour y remédier, il ne faut pas interdire les formes sociétaires, mais les contrôler.

Monsieur le sénateur Labbé, vous avez dit : « Je m'opposerai à ce texte, nécessaire mais pas suffisant. » J'ai enfin saisi la pensée écologique et je comprends pourquoi je ne parviens pas à vous convaincre : ce texte est en effet nécessaire mais pas suffisant ; mais ce n'est pas parce qu'il n'est pas suffisant qu'il ne faut pas faire le nécessaire. J'y insiste !

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Christian Redon-Sarrazy . - Je regrette l'application drastique de l'article 40 : notre groupe a vu six de ses amendements censurés au prétexte que la modification du seuil de contrôle d'une société agricole, coeur du dispositif, aggraverait les charges publiques. Comment débattre d'une proposition de loi sans défendre des amendements qui sont jugés tout à fait recevables à l'Assemblée nationale ? Cette application de l'article 40 revient à nier le travail de notre Haute Assemblée.

Nous avons eu maintes fois ce débat ici. Nous ne servons pas notre institution en faisant preuve d'autant de zèle. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Franck Montaugé . - Nous ne pouvons pas entamer l'examen de ce texte sans évoquer certains de nos amendements qui ont été déclarés irrecevables.

L'un d'entre eux réécrivait le dispositif. La proposition de loi crée un système parallèle au système actuel avec de très nombreuses dérogations, à tel point que certains pourraient être tentés de constituer des sociétés pour bénéficier de contrôles plus souples et plus perméables.

Notre amendement traitait équitablement tous les requérants, gage de justice et d'une simplification que les agriculteurs ne cessent de réclamer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Claude Tissot . - Deux autres de nos amendements ont été retoqués. L'un proposait un seuil unique de contrôle pour tous, afin d'éviter les effets d'aubaine. Le second définissait la notion de prise de contrôle, à savoir la prise de participation par acquisition de titres sociaux qui confère à une personne physique ou morale le contrôle de la société. Le seuil de 40 %, qui selon le Conseil d'État pourrait être jugé comme excessif, est bien trop élevé ; nous lui préférons 25 %. Il convient de lutter contre la concentration excessive des terres.

M. Rémy Pointereau . - Les Safer ont été très utiles dans les années 1960 pour la restructuration des exploitations, le remembrement, le développement des zones d'activité et des infrastructures et pour agir contre la spéculation foncière. Mais leur rôle a parfois été dévoyé. Un rapport de la Cour des comptes en 2013 a pointé des dysfonctionnements : certaines seraient devenues des agences immobilières qui cherchent à faire du chiffre.

Je souhaite que les Safer reviennent à leurs fondamentaux : installer des jeunes agriculteurs, réinstaller des fermiers évincés par leurs propriétaires, être vigilantes sur les exploitations en grande difficulté autour desquelles tournent des vautours.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

du représentant de l'État dans le département

par les mots :

de l'autorité administrative

II. - Alinéa 34, première phrase

Remplacer les mots :

du représentant de l'État dans le département

par les mots :

de l'autorité administrative

M. Bernard Buis. - Il convient de supprimer la disposition faisant du préfet de département l'autorité compétente pour prendre les décisions d'autorisation ou de refus.

Quid des exploitations à cheval sur plusieurs départements ? Le préfet de région est bien mieux placé pour intervenir.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Deroche, Lassarade et Belrhiti, MM. Savary et Calvet, Mme Imbert et MM. Klinger, Laménie et Gueret.

I. - Alinéas 34 et 35

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 333-3. - I - La demande d'autorisation est présentée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural avec l'information prévue à l'article L. 141-1-1. À compter de cette réception, ladite société dispose d'un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la demande, et transmettre la demande à l'autorité administrative, qui en accuse réception au demandeur. Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 peuvent présenter des observations écrites à l'autorité administrative en vue de l'avis qu'elle doit rendre au titre des II et III du présent article.

« Dans un délai fixé par le même décret, l'autorité administrative instruit la demande aux fins de déterminer si l'opération notifiée est susceptible :

II. - Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative peut déléguer l'instruction de la demande à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

III. - Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Si l'autorité administrative détermine que l'opération s'inscrit dans le cadre du 1° du I du présent article ou que la contribution évoquée au même 1° du I l'emporte sur l'atteinte évoquée au 2° du même I, elle délivre l'autorisation. À défaut d'autorisation expresse, l'opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai fixé par décret.

IV. - Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Si en revanche l'autorité administrative ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas de délégation de l'instruction, détermine que l'opération s'inscrit dans le cadre du 2° du I ou que l'atteinte évoquée au 2° même I l'emporte sur la contribution évoquée au 1° dudit I, l'autorité administrative, ou en cas de délégation, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en informe le demandeur dans un délai fixé par décret et lui fait connaître les motifs qui s'opposent, en l'état, au vu des éléments du dossier et des critères prévus au I, à la réalisation de l'opération telle que notifiée.

Mme Chantal Deseyne. - Le texte actuel précise que les demandes d'autorisation administratives des cessions de titres sociaux sont adressées aux Safer et instruites par elles au nom et pour le compte de l'autorité administrative. Et ce, au motif qu'elles sont déjà récipiendaires de l'obligation déclarative préalable.

Il est exorbitant que ces sociétés de droit privé instruisent « au nom et pour le compte de l'autorité administrative ». D'où cet amendement.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°96 : la territorialisation du dispositif est en effet une de mes priorités et les personnes que j'ai auditionnées y étaient favorables.

Même avis sur l'amendement n°19 rectifié bis. Nous comprenons la volonté de clarifier le rôle de chacun, mais les services préfectoraux m'ont indiqué que les comités techniques des Safer étaient plus compétents. La délégation serait automatique. Le préfet pourra toujours demander un avis contradictoire pour les dossiers les plus complexes.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°96. L'échelon départemental est le bon, mais le contrôle des structures a lieu au niveau régional. Il faut qu'il en aille de même pour le contrôle des sociétés. Placer les contrôles au niveau départemental va sans doute dans le sens de l'histoire, mais ce sera pour plus tard.

Avis défavorable à l'amendement n°19 rectifié bis pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le comité technique de la Safer connaît les propriétaires, les exploitants, les circonstances... Ce ne serait pas vrai au niveau régional, surtout avec les grandes régions. Imaginez qu'à Lyon, il faille décider d'un cas à l'autre bout de la France ou presque !

L'amendement n°96 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19 rectifié bis

Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Alinéa 7, première phrase

1° Après le mot :

fixé

insérer les mots :

en hectares

2° Remplacer les mots :

région, en hectares,

par les mots :

région. Il est fixé

L'amendement rédactionnel n°184, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre fois

par les mots :

une fois et une fois et demi

M. Joël Labbé. - Pour répondre aux propos de M. le ministre, nous aurions pu espérer conserver les avancées de l'Assemblée nationale. Il n'en sera rien.

Il s'agit d'un amendement de repli qui abaisse le seuil de déclenchement du contrôle entre une fois et une fois et demi la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm).

Le seuil d'agrandissement significatif doit être suffisamment bas pour assurer la transparence des opérations sociétaires, maîtriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales. Faute d'un seuil adapté, le contrôle proposé par la proposition de loi perd de son intérêt.

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre

par les mots :

une fois et deux

M. Christian Redon-Sarrazy. - Il faut réduire le seuil pour que le contrôle s'applique.

Or la commission a encore élargi ce seuil qui est désormais compris entre deux et quatre fois la Saurm fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea). Ce seuil serait déconnecté de l'objectif de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.

Nous souhaitons aligner le contrôle des sociétés sur celui des structures. C'est un amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Anglars.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre fois

par les mots :

une fois et trois fois

M. Jean-Claude Anglars. - Il s'agit de modifier les seuils haut et bas en les fixant entre un à trois fois la Saurm.

Mme la présidente. - Amendement identique n°21 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et Bonhomme.

M. Bernard Fournier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°29 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel. - Après des négociations nourries, cet amendement rétablit un seuil entre un à trois fois la Saurm. En tout état de cause, le préfet restera libre de décider, ou non, d'un contrôle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°43, présenté par le Gouvernement.

M. Julien Denormandie, ministre. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°49, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - La commission a étendu le seuil à quatre fois la Saurm et accru les dérogations. Nous voulons revenir à un seuil de un à trois.

Mme la présidente. - Amendement identique n°77 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement de repli restreint le champ dans lequel peut être compris le seuil d'agrandissement significatif entre un et trois, contre deux à quatre dans le texte de la commission.

Ne donnons pas aux agriculteurs l'image d'un Sénat dérégulateur et libéral ! Ce sont eux qui font vivre les territoires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°114 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Malhuret.

M. Franck Menonville. - Un seuil plancher à un apporterait de la transparence, et un seuil plafond à trois rendrait le système opérant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°131 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Henno, Mme Saint-Pé, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Janssens, Delcros, Détraigne, Canévet, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Lafon, Mme Vérien et MM. Moga et Duffourg.

M. Pierre Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°153 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, C. Vial, Rojouan, Tabarot, Saury et Klinger et Mmes M. Mercier, Lassarade et Gosselin.

M. Laurent Somon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Longeot et Moga, Mmes Jacquemet et Vérien, MM. Capus et Lafon, Mmes Saint-Pé et Dindar, MM. Guerriau, Henno, Decool et Le Nay, Mme Billon et MM. A. Marc, Levi, Louault, Kern, Chasseing, Hingray, Capo-Canellas, Delcros et Duffourg.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois

par les mots :

une fois et demi

M. Jean-Pierre Moga. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme L. Darcos, MM. Louault, Somon, Cardoux, Chasseing, Klinger, Decool et Burgoa, Mme Joseph, MM. Chaize, Sol et Bacci, Mme Lopez, MM. E. Blanc, Charon et Grand, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier, Laménie, Sautarel et Perrin, Mme M. Mercier, MM. Duffourg et Savin, Mme Berthet, MM. Allizard et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Babary, Rojouan, Moga, Tabarot et Bonhomme.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

quatre

par les mots :

trois

M. Laurent Duplomb. - Nous diminuons le seuil de quatre à trois, mais sans toucher au seuil plancher.

Mme la présidente. - Amendement identique n°137 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Karoutchi, Mme Goy-Chavent, M. Anglars, Mme Thomas, MM. Longuet et Milon, Mme Imbert, M. Genet, Mme Gosselin et M. Grosperrin.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Chevrollier.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

L'amendement n°28 est retiré.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Tous ces amendements concernent les seuils. J'entends vos inquiétudes sur le seuil plafond. Je suis favorable à l'abaissement de quatre à trois fois la Saurm. Mais le seuil plancher à deux doit être maintenu ; sinon, nous ne lutterions pas contre la concentration excessive et l'accaparement des terres, objet de ce texte.

Avis favorables aux amendements identiques n^os137 rectifié bis et 4 rectifié bis, compromis juste et raisonnable. Avis défavorable aux amendements n^os179 et 76 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n^os7, 21 rectifié bis, 29 rectifié, 43, 49, 77 rectifié, 114 rectifié bis, 131 rectifié bis et 153 rectifié bis.

La commission demande la priorité de vote sur les amendements identiques n^os4 rectifié bis et 137 rectifié bis.

M. Julien Denormandie, ministre. - Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir proposé l'abaissement du seuil de quatre à trois. Quels sont les bons seuils à prendre en compte ? La question s'est largement posée, ici et à l'Assemblée nationale.

Je recommande de passer à trois. Le seuil à quatre allait beaucoup trop loin. La surface agricole utile moyenne est de 63 hectares sur l'ensemble de la France, mais dans certaines régions, elle est de 140 hectares.

Aujourd'hui, le contrôle des structures commence à partir du seuil d'une fois la Saurm : la disposition que nous examinons doit donc être cohérente avec ce seuil.

Retrait des amendements n^os4 rectifié bis et 137 rectifié bis au profit de l'amendement du Gouvernement n°43 et de ses identiques.

Avis défavorable aux amendements n^os179 et 76 rectifié.

Je ne saurais être défavorable à la demande de priorité sur les amendements n^os4 rectifié bis et 137 rectifié bis.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Avec un seuil à deux, comment assurer l'installation des jeunes agriculteurs ? On encourage la concentration maximale !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Pas de raccourcis ! Le seuil n'est pas le seul critère de viabilité d'une exploitation. La surface seule ne suffit pas.

Mme Chantal Deseyne. - La taille d'une exploitation n'est pas une fin en soi. C'est plutôt la rentabilité qui compte : ces amendements limitent la liberté d'entreprendre ! Ferait-on de même pour des entreprises artisanales qui veulent s'agrandir ?

M. Rémy Pointereau. - Ces seuils ne veulent rien dire, tout dépend des régions ! Dans les zones intermédiaires, des exploitations de 300 hectares sont à peine rentables. Regardons territoire par territoire. Ces amendements sont ubuesques !

M. Jean-Claude Tissot. - Un seuil à un permet le déclenchement d'un contrôle. Ce n'est pas une obligation, juste une possibilité.

M. Joël Labbé. - Je rejoins M. Tissot et je voterai l'amendement du Gouvernement.

M. Julien Denormandie, ministre. - Le seuil est défini au niveau régional. Il est essentiel de fixer le seuil entre un et trois en faisant confiance au préfet pour prendre en compte les réalités du terrain. Qui peut le plus peut le moins. Donnons de la latitude aux autorités.

M. Henri Cabanel. - Je ne comprends pas où est le problème : in fine, c'est le préfet qui décidera.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - En région Auvergne-Rhône-Alpes, très grande, la surface moyenne régionale n'a pas grand sens. Il faudra donc territorialiser les décisions.

Il serait excessif de fixer un seuil à un alors que l'objectif de ce texte est de lutter contre l'accaparement excessif des terres.

Les amendements identiques n^os4 rectifié bis et 137 rectifié bis sont adoptés.

Les amendements n^os179 et 76 rectifié n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n^os7, 21 rectifié bis, 29 rectifié, 43, 49, 77 rectifié, 114 rectifié bis, 131 rectifié bis et 153 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d'exploitation ou du lieu

M. Henri Cabanel. - Le seuil de déclenchement du contrôle doit être celui défini sur le territoire où se trouve le siège social de la société concernée ou, si la société se situe hors du territoire français, celui du lieu du siège d'exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues.

Dans le cas où la société possède ou exploite des terres situées sur des territoires soumis à des seuils différents, il faut retenir celui dans lequel se trouve la majeure partie des terres.

Mme la présidente. - Amendement identique n°97, présenté par M. Buis.

M. Bernard Buis. - Appliquer le seuil d'agrandissement significatif du siège d'exploitation n'est pas pertinent pour les sociétés dont le siège social ne se situe pas à proximité des terres convoitées par la prise de contrôle. La référence au lieu où se situe la majorité des terres de la société me semble préférable.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - La référence unique me semble cohérente avec l'objectif de la loi. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable aux deux amendements pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Les amendements identiques n^os65 rectifié et 97 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Henno, Mmes Billon et Imbert, MM. Canévet, Somon et Savary, Mme Saint-Pé, MM. Panunzi, Cadec, Klinger, Delcros et Laménie, Mmes Perrot et Joseph et MM. Duffourg, Le Nay et Moga.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

faisant l'objet de la prise de contrôle

Mme Françoise Férat. - Il convient de prévoir que c'est le seuil de la société cible qui sera pris en compte. Or le texte ne le précisait pas.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis favorable à cette clarification.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°130 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Alinéa 10

Supprimer le mot :

obligatoirement

L'amendement rédactionnel n°185, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

sans tenir compte du fait qu'il ne détient que des droits indivis ou démembrés

par les mots :

la seule quote-part de droits indivis qu'il détient

M. Daniel Gremillet. - Mettons un peu d'ordre dans les biens indivis. Il n'est pas légitime de retenir la superficie totale de ces biens alors que le bénéficiaire n'a vocation à recevoir, après partage, qu'une superficie correspondant à ses droits dans l'indivision. La situation est très courante dans le monde agricole.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - C'est une modification de bon sens. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - En cas d'indivision avec dix personnes, nous ne pourrions plus réaliser de contrôle sociétaire. La proposition de loi prévoyait de faire reposer le calcul sur la surface et non sur le nombre d'indivis. On risque un détournement du dispositif.

Avis défavorable, si j'ai bien compris cet amendement.

M. Daniel Gremillet. - On ne peut pas prendre en compte les quotes-parts qui ne concernent pas l'intéressé !

L'amendement n°147 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Il faut supprimer l'alinéa 13 introduit en commission qui prévoit une nouvelle dérogation pour pondérer à la hausse le seuil d'agrandissement en fonction du nombre d'exploitants actifs dans la société procédant à l'opération. Une telle disposition permettrait de relever encore le seuil de déclenchement du contrôle.

C'est incompréhensible ! Comment peut-on vouloir lutter contre l'accaparement des terres en prévoyant de telles dérégulations ?

Mme la présidente. - Amendement n°181, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 13

Après les mots :

par une société détenue

insérer le mot :

exclusivement

M. Joël Labbé. - Le contrôle doit être le plus large possible, ce qui n'implique pas un refus, mais une vigilance accrue. Afin d'éviter les contournements du contrôle, cet amendement de repli vise à ce que la pondération ne s'applique qu'aux exploitations détenues exclusivement par des associés ou actionnaires exerçant à titre principal une activité d'exploitants, comme dans le cas des GAEC. Il convient d'être plus vigilant dans le cas de sociétés dans lesquelles les associés ou les actionnaires ne sont pas exploitants agricoles. Luttons contre les montages complexes et opaques.

Défendons l'installation de nouveaux agriculteurs !

Mme la présidente. - Amendement n°139 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

activité d'exploitants

par les mots :

activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code

2° Remplacer les mots :

exploitants à titre principal

par les mots :

ou actionnaires y exerçant leur activité professionnelle et du nombre de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au moins neuf ans par la société, dans la limite d'un équivalent temps plein,

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement traduit ce qui se passe sur le terrain. De nombreux départements ont pris en compte le salariat dans leur schéma de structures.

Nous voulons pondérer à la hausse le seuil d'agrandissement significatif pour prendre en compte la présence de salariés employés depuis au moins neuf ans dans la société. Ainsi, des salariés pourraient devenir des exploitants.

Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Malhuret.

Alinéa 13

Remplacer la référence

I bis

par la référence :

I ter

M. Franck Menonville. - Amendement de coordination rédactionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°186, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Alinéa 13

Après les mots :

d'associés

insérer les mots :

ou d'actionnaires

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Amendement de précision juridique.

Les autres amendements prévoient qu'un décret prenne en compte les associés dans une exploitation. Une pondération serait appliquée en fonction de leur nombre.

Avis défavorable à l'amendement n°78 rectifié. La rédaction de la commission est de bon sens et d'équité. Derrière l'exploitant, il y a une famille. Faire vivre six familles sur 400 hectares n'est pas aussi aisé que lorsqu'il s'agit d'une seule famille.

Avis favorable à l'amendement n°139 rectifié bis qui favorise l'installation des salariés qui travaillent la terre.

L'amendement n^os181 et celui de la commission limitent les effets d'aubaine. Ils vont dans le bon sens. Avis favorable.

L'amendement n°118 rectifié bis ne me paraît pas justifié. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Je ne suis pas très favorable à des dérogations sur les seuils de contrôle. Je me fie plutôt au discernement du préfet et de la Safer.

Je souhaite le retrait de l'amendement n°78 rectifié en faveur de l'amendement n°181 de M. Labbé et qui ne concerne que les exploitants agricoles à titre principal.

Retrait ou avis défavorable de l'amendement n°139 rectifié bis : tel que rédigé, il concerne tous les salariés de l'entreprise, y compris ceux qui ne sont pas exploitants. Il faut le retravailler en vue d'une adoption en CMP.

Avis favorable aux amendements n^os118 rectifié bis et 186.

L'amendement n°78 rectifié est retiré.

L'amendement n°181 est adopté.

M. Daniel Gremillet. - Adoptons l'amendement n°139 rectifié bis et discutons-en en CMP.

L'amendement n°139 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°118 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°186 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

liée à des activités agricoles

par les mots :

ou ils sont dispensés d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier

Mme Maryse Carrère. - Le dispositif de contrôle prévoit certaines exemptions, notamment les bois et forêts au cadastre s'ils ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement.

L'amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale afin d'inclure dans les hectares à prendre en compte les surfaces boisées. La Safer doit disposer d'une certaine latitude car ces surfaces peuvent être défrichées pour ensuite être artificialisées.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement inclurait dans le calcul les surfaces de bois ou défrichées. Or il ne s'agit pas de terres agricoles.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°66 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas non plus comptabilisées les surfaces agricoles ne pouvant être regardées comme utiles en ce qu'elles font l'objet de protections environnementales spécifiques qui ne permettent pas leur exploitation, sauf lorsque ces protections donnent lieu à des contreparties financières.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Cet amendement décompte les surfaces sans intérêt économique, faisant l'objet de protections environnementales spécifiques : surfaces classées en zone naturelle au sein d'exploitations agricoles, surfaces protégées par Natura 2000 en raison de leur intérêt pour la biodiversité, comme les pelouses sèches,...

Ces surfaces n'étant pas exploitées, il n'est pas pertinent de les inclure lorsque l'on mesure l'étendue d'une exploitation ou d'une société de propriété agricole.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis fortement défavorable. Une exploitation agricole, c'est un tout. Les surfaces d'intérêt écologique (SIE) sont des conditionnalités environnementales de la PAC.

Si ce sont les pelouses d'accueil d'une exploitation, laissons les services instructeurs faire preuve de discernement.

L'amendement n°187 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 24 à 30

Supprimer ces alinéas.

M. Jérémy Bacchi. - On nous dit qu'il faut lutter contre l'accaparement et l'on réduit les procédures de contrôle à peau de chagrin !

Contrôler ne veut pas dire interdire. Nous proposons de supprimer toutes les exemptions, d'autant que leur liste a été élargie en commission.

Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en deçà du deuxième degré de parenté

M. Jean-Jacques Michau. - Cet amendement restreint l'exemption aux opérations réalisées à titre gratuit en deçà du deuxième degré de parenté.

La rédaction actuelle prévoit une exemption pour l'ensemble des cessions à titre gratuit. Or si elles mènent à des tailles excessives, elles vont dans le sens, à terme, de la spéculation.

Il y a la loi et l'esprit de la loi. Afin d'éviter tout abus, tout contournement, nous restreignons l'exemption aux opérations réalisées entre personnes ayant un lien de parenté proche.

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en deçà du troisième degré de parenté

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement de repli applique l'exemption aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du troisième degré de parenté. Il faut du reste, comme dans le texte initial, contrôler les cessions de titres sociaux mais aussi de droits de vote.

Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en deçà du quatrième degré de parenté

M. Joël Labbé. - Trop d'exemptions affaiblissent la proposition de loi, voire la rendent contre-productive.

Les Safer détiennent un droit de préemption sur les donations au-delà du sixième degré. On a déjà constaté des contournements via ce mode de transmission. Le contrôle s'impose sur les donations de parts sociales lorsque les liens familiaux sont éloignés : notre amendement restreint l'exemption en deçà du quatrième degré de parenté.

Une demande d'autorisation ne suscite pas automatiquement un refus !

Mme la présidente. - Amendement n°165, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Labbé. - La rédaction votée à l'Assemblée nationale et confortée par notre commission affaiblit la proposition de loi. Sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux jusqu'au troisième degré inclus, sous réserve de maintien de l'usage ou de la vocation agricole de l'exploitation.

Certains exploitants agricoles qui ont bénéficié de la priorité à l'installation pour acquérir des terres pourraient quelques années plus tard bénéficier de cessions de parts familiales sur d'autres surfaces, sans contrôle.

Conservons la transparence des opérations, pour éviter les concentrations excessives, et rendons efficient le contrôle sur les cessions de parts sociales.

Mme la présidente. - Amendement n°81 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

deuxième

et les mots :

maintenir l'usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article L. 411-59

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement restreint le champ de l'exemption concernant les cessions de parts sociales ou d'actions entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré.

Nous sommes très dubitatifs sur le principe même de cette exemption si l'objectif est de lutter contre l'accaparement des terres et la concentration excessive.

La commission a repensé l'exemption au quatrième degré. Afin de faciliter la transmission intrafamiliale, nous proposons de la limiter au deuxième degré.

En outre la simple condition de maintien de l'usage ou de la vocation agricole ne suffit pas ; nous rétablissons l'exigence d'une participation effective à l'exploitation.

Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

et les mots :

maintenir l'usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article L. 411-59

M. Christian Redon-Sarrazy. - Repli, défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Anglars.

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°22 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et

Mme Catherine Fournier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°50, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°154 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, C. Vial, Rojouan, Tabarot, Saury et Klinger et Mmes M. Mercier et Lassarade.

M. Laurent Somon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Chevrollier.

Alinéa 27

Après le mot :

inclus

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Guillaume Chevrollier. - Il faut lutter contre les abus de certains montages sociétaires. Pour autant, cet amendement vise à ne pas soumettre au nouveau contrôle administratif les cessions de parts sociales ou d'actions entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Une des réponses trouvées par le monde rural pour permettre la transmission du foncier a été de capitaliser sur la diversité et la richesse des liens familiaux au sein des groupements fonciers agricoles (GFA). Il convient de préserver cette capacité d'action dans le cercle familial élargi.

Le modèle agricole français est fondé sur la transmission familiale. Sachons conserver ce qu'il vaut et adapter ce qu'il faut.

Mme la présidente. - Amendement n°141 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon, Pluchet et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial.

Alinéa 27

Après le mot :

engage

insérer les mots :

, pour lui et ses ayants causes en cas de décès,

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement prend en compte les décès et sécurise les transmissions familiales - qui sont un enjeu majeur pour la pérennité de l'activité agricole en France et le renouvellement des générations en agriculture. En cas de décès du cessionnaire, ce sont ses ayants cause qui devront remplir les deux conditions mises à l'exemption.

Ne bloquons pas les transmissions familiales.

Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 27

Remplacer les mots :

maintenir l'usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article L. 411-59

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement de repli rétablit la condition d'une participation effective à l'exploitation.

La simple condition de « maintenir l'usage ou la vocation agricole » est la porte ouverte à de nombreuses dérives. Ce n'est pas le modèle agricole que le groupe SER veut encourager.

Mme la présidente. - Amendement identique n°109, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Bernard Buis. - Dans sa version actuelle, l'alinéa prévoit l'obligation pour le cessionnaire de « maintenir l'usage ou la vocation agricole du bien », caractérisée par l'emplacement du bien en zone A ou N du PLU, sans action particulière du propriétaire. C'est une condition bien peu contraignante et bien peu protectrice face aux effets potentiels des concentrations excessives de terres. Selon nous, le demandeur doit exploiter personnellement les terres.

Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Alinéa 27

Remplacer le mot :

pendant

par les mots :

pour une durée d'

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Amendement rédactionnel. Les titres doivent être détenus pendant neuf ans.

Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, tout ou partie des titres acquis pourront faire l'objet d'une transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou en démembrement, au profit de parents ou alliés jusqu'au 4^ème degré qui s'engagent à poursuivre les engagements en cours ;

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement de bon sens vise à ne pas figer les transmissions intrafamiliales à titre gratuit, dès lors que les bénéficiaires s'engagent à poursuivre les engagements d'affectation et de détention familiale.

Mme la présidente. - Amendement n°84 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement supprime l'exemption introduite par le rapporteur pour les cessions de parts sociales ou d'actions entre personnes liées par un PACS.

Cette dérogation n'a absolument aucun sens et ne répond aucunement à un objectif de contrôle accru des cessions de parts sociétaires.

Certains estiment qu'un contrôle vaudra refus et multiplient les exemptions. À quoi bon légiférer, alors ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°166, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

M. Joël Labbé. - Un PACS pourrait être utilisé pour contourner le contrôle des structures. Cette stratégie a déjà été observée...

Mme la présidente. - Amendement n°167, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

M. Joël Labbé. - Nous revenons sur de nouvelles exemptions qui pourraient favoriser des contournements. Certaines personnes ne participant pas aux travaux agricoles prendraient des participations minoritaires sans être soumises au contrôle puis, après neuf ans, procéderaient à un agrandissement.

Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement supprime l'exemption introduite en commission pour les cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins neuf ans des titres sociaux d'une même société.

Cette dérogation ne trouve aucun fondement dans les objectifs fixés à l'article L. 333-1. Pire, elle facilite la spéculation et la concentration des parts sociétaires.

Un salarié, même actionnaire depuis neuf ans, doit être soumis à contrôle s'il rachète les parts de la société.

Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

I.- Alinéa 29

Remplacer le mot :

par le mot :

II.- Alinéa 30

1° Remplacer les mots :

titre sociaux de sociétés à des salariés

par les mots :

parts sociales ou d'actions à un salarié de la société

2° Remplacer le mot :

inscrits

par le mot :

inscrit

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon, Pluchet et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la cession des titres sociaux résulte des suites d'un décès, d'une maladie ou d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive, le cessionnaire est exempté de la condition d'ancienneté dans la société, selon des conditions définies par décret ;

M. Daniel Gremillet. - La vie n'est pas un long fleuve tranquille.

Cet amendement exclut de l'obligation, pour les associés et les actionnaires, de se prévaloir de neuf ans d'ancienneté au sein de la société pour prétendre au rachat des titres sociaux, lorsque la cession résulte d'un décès, d'une maladie ou d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive. Il faut le prévoir...

Mme la présidente. - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

M. Franck Montaugé. - Cet amendement supprime l'exemption introduite en commission pour les cessions à des salariés participant à l'exploitation depuis au moins neuf ans et inscrits sur un parcours d'installation ou dans le répertoire départemental d'installation. L'objectif est certes plus noble qu'avec les précédentes exemptions, mais il n'y a aucune raison d'exempter les salariés d'un contrôle en cas d'acquisition de titres sociaux.

À multiplier les dérogations, nous rendrons cette loi inefficace.

Mme la présidente. - Amendement n°190, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Alinéa 30

Remplacer les mots :

dans le répertoire départemental d'installation

par les mots :

au répertoire à l'installation mentionné au troisième alinéa de l'article L. 330-5

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Il est très important de maintenir la fluidité des transactions sociétaires. Nous devons faire preuve de souplesse pour les transactions ayant lieu dans un cadre familial. Dès lors, avis défavorable aux amendements n^os56, 165 ainsi qu'aux amendements identiques n^o^s84 rectifié et 166, aux amendements n^os167, 85 rectifié et 86 rectifié.

L'exemption des cessions à titre gratuit est positive. La restreindre aux parents les plus proches est une atteinte aux successions et à la liberté de transmettre ses biens. Avis défavorable aux amendements n^os80 rectifié, 164 et 53.

La commission a élargi l'exemption familiale jusqu'au quatrième degré pour préserver les exploitations familiales. Avis défavorable, donc, aux amendements identiques n^os8, 22 rectifié bis, 50 et 154 rectifié bis. Avis défavorable également aux amendements n^os81 rectifié et 82 rectifié revenant au troisième degré.

L'exemption doit être assortie de garde-fous : retrait de l'amendement n°26, ou avis défavorable.

Mon amendement n°188 clarifie la rédaction pour préciser qu'il s'agit des titres acquis depuis neuf ans.

En cas de décès, il ne faut pas imposer des obligations sur plusieurs générations : cela serait contraire à la liberté de disposer de son héritage. Avis défavorable à l'amendement n°141 rectifié.

La condition de participation effective à l'exploitation est trop restrictive : avis défavorable aux amendements identiques n^os83 rectifié et 109.

L'exemption des cessions à titre gratuit jusqu'au quatrième degré est satisfaite : retrait de l'amendement n°148 rectifié, sinon avis défavorable.

Mes amendements n^os189 et 190 clarifient le dispositif sur les salaires. Avis favorable à l'amendement n°140 rectifié bis, qui est de bon sens.

Nous sommes tous attachés à la pérennité de l'exploitation familiale. Conjoints, cousins germains et partenaire de PACS sont la famille. Salariés et actionnaires doivent aussi être exemptés.

La commission demande la priorité de vote sur l'amendement n°188.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable.

Mme la présidente. - Demandée par la commission et acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.

M. Julien Denormandie, ministre. - L'exemption familiale est importante. Avis défavorable aux amendements n^os56, 80 rectifié, 53, 164 et 165.

Quel est le bon équilibre sur l'exemption familiale ? Deuxième degré ? La proposition de loi proposait trois degrés avant le passage en commission des affaires économiques, quatre degrés après.

Je préfère le troisième degré. Dans le contrôle des structures, l'exemption familiale existe au troisième degré. Par cohérence, prévoyons le même degré pour le contrôle des structures et le contrôle des parts sociétaires. Retrait de l'amendement n°81 rectifié au profit de l'amendement n°82 rectifié, lequel rétablit le troisième degré et prévoit une participation effective à l'exploitation, notion chère à votre assemblée. Pareillement, retrait des amendements identiques n^os8, 22 rectifié bis, 50 et 154 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°26.

Sagesse sur l'amendement n°141 rectifié.

Avis favorable aux amendements identiques n^os83 rectifié et 109, ainsi qu'à l'amendement n°188.

Je suis favorable à l'amendement n°148 rectifié sur le fond, mais il s'étend jusqu'au quatrième degré. Retravaillons-le donc en vue de la CMP. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n^os84 rectifié et 166.

Sagesse sur l'amendement n°167, tout comme sur l'amendement n°85 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°189.

Sagesse sur l'amendement n°140 rectifié bis et sur l'amendement n°86 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°190.

M. Rémy Pointereau. - Imaginez une installation de plusieurs enfants, qui ont eux-mêmes des enfants. Les cousins germains ne s'entendent plus. L'un veut céder ses parts à l'autre. Si nous ne votons pas ces amendements, ils devront être contrôlés.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Et après ?

M. Rémy Pointereau. - Vous allez démembrer un travail de plusieurs générations ? (Marques de protestation à gauche)

MM. Christian Redon-Sarrazy et Franck Montaugé. - Contrôle ne veut pas dire refus !

M. Rémy Pointereau. - Il s'agit toujours d'une installation familiale. Votons les amendements de MM. Chevrollier et Gremillet.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Il faut éviter des effets de bord pour les exploitations familiales. Sinon il y aurait un risque de démantèlement des exploitations familiales.

Exemple : si un associé à 50 % vend ses parts à un cousin, sans que cela agrandisse l'exploitation, il y aura forcément contrôle, si la taille de l'exploitation est supérieure au seuil maximal.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Et puis ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Le préfet peut autoriser, refuser ou autoriser avec compensation. Il pourrait demander la cession de 30, 40, 50 hectares. Or, où est l'accaparement de terres ?

Protégeons les exploitations familières d'une possibilité de démantèlement. Elles ont besoin de stabilité, encore plus à la suite d'un décès ou d'une maladie. Ne rajoutons pas un contrôle supplémentaire.

M. Alain Houpert. - La ruralité, c'est prendre soin de la terre, c'est bien la cultiver, et c'est la transmettre à son prochain, pas au lointain.

Une voix à gauche. - Il faut partager !

M. Julien Denormandie, ministre. - La terre agricole a une dimension familiale qu'il convient de préserver. La question est : jusqu'à quel degré allons-nous : arrière-grand-père ou arrière-arrière-grand-père ?

Oui à l'exemption familiale, mais attention : ces débats ont déjà tranché, lors du débat sur le contrôle des structures, en faveur du troisième degré. Pourquoi adopter ici un contrôle au quatrième degré ? Soyons cohérents.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens le rapporteur. Le quatrième degré est nécessaire, car le schéma départemental de contrôle des structures est différent de la vraie vie, où se pose un problème de transmission. C'est ce qui a incité à créer les groupements fonciers agricoles (GFA). De nombreux GFA vont jusqu'au quatrième degré. Si nous les cassons, nous accélérons le mouvement de perte de contrôle. (Mme Catherine Fournier applaudit.)

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Monsieur le ministre, vous êtes un homme de terrain. Vous savez que des cousins associés dans une exploitation est chose courante. Chiche, monsieur le ministre : faisons évoluer parallèlement le contrôle des structures !

Ne réduisons pas à moins de neuf ans l'ancienneté exigée des salariés et des actionnaires. Nous devons éviter tout effet d'aubaine ou de bord.

M. Guillaume Chevrollier. - Monsieur le ministre, vous avez parlé de cohérence entre les régimes selon qu'il y a ou non une forme sociétaire. Mon amendement garantit cette cohérence.

L'amendement n°188 est adopté.

L'amendement n°56 n'a plus d'objet.

L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os53 et 164.

L'amendement n°165 n'a plus d'objet.

L'amendement n°81 rectifié est retiré.

L'amendement n°82 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os8, 22 rectifié bis, 50 et 154 rectifié bis.

L'amendement n°26 n'a plus d'objet.

M. Daniel Gremillet. - Je retire l'amendement n°141 rectifié, même si je suis surpris par l'avis défavorable du rapporteur.

L'amendement n°141 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os83 rectifié et 109 ne sont pas adoptés.

M. Daniel Gremillet. - Je fais confiance au rapporteur et au ministre pour travailler l'amendement n°148 rectifié avant la CMP.

L'amendement n°148 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os84 rectifié et 166 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os167 et 85 rectifié.

L'amendement n°189 est adopté, ainsi que l'amendement n°140 rectifié bis.

L'amendement n°86 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°190 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Alinéa 31

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ;

M. Éric Gold. - Cet amendement rétablit l'exemption pour les sociétés foncières agricoles solidaires qui accomplissent un travail de préservation de l'environnement, de lutte contre la déprise agricole et la concentration des exploitations.

Elles sont agréées et rendent un service d'intérêt économique général.

Mme la présidente. - Amendement identique n°87 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas. - Nous venons d'examiner de nombreux amendements qui accroissent des dérogations au nom de la souplesse et du pragmatisme. Je m'étonne donc de l'intransigeance du rapporteur à l'égard des foncières agricoles solidaires. Il est indispensable de soutenir de telles structures, qui allient les performances sociales, économiques et environnementales. Elles luttent contre la concentration foncière, promeuvent des exploitations durables, à taille humaine, et consolident les exploitations existantes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°110, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Bernard Buis. - Nous aussi tenons beaucoup à cet amendement. L'Assemblée nationale avait mis en place une exemption pour les foncières agricoles qui, comme Terres de liens, défendent des projets en cohérence avec les dynamiques locales.

Je rappelle que le Sénat avait voté en PLF pour 2020 un amendement du rapporteur général créant un avantage fiscal pour l'investissement dans ces foncières solidaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°162, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

M. Joël Labbé. - Terres de liens est une association très encadrée, dont le travail est exemplaire : rétablissons l'exemption. Sinon, quel mauvais signal !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Je reconnais la qualité du travail d'utilité sociale de ces foncières - ou plutôt de cette foncière, car une seule est ici concernée, qui achète via les Safer et réserve ses terres à l'agriculture biologique. Or notre agriculture n'a de sens que dans sa richesse et sa diversité. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable. Il convient de soutenir les foncières agricoles solidaires, quel que soit le type d'agriculture.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - « Les foncières », dites-vous ? Mais l'article a été rédigé au profit d'une seule ! Combien de fois, monsieur le ministre, vous ai-je entendu dire qu'il ne fallait pas privilégier un type de production par rapport à un autre ! Vous vantez la diversité au nom de l'universalité de d'agriculture. Or cette foncière est propriétaire de plus de 6 000 hectares et elle est anti-propriété.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Ces propos ne peuvent que nous agacer. Aujourd'hui, il y a une seule structure, mais il pourrait demain y en avoir deux, trois, quatre... Terres de liens soutient des projets qui, sans cela, ne verraient pas le jour.

Cette exonération ne nuira en rien aux autres types de production. Si, dans les périphéries des villes, si les gens veulent du bio, pourquoi bloquer l'accès au foncier ? Supprimer cette exemption, c'est du dogmatisme.

M. Joël Labbé. - Terre de liens serait contre la propriété ? Monsieur le rapporteur, là n'est pas le sujet.

Des candidats à l'installation, souvent jeunes, ne peuvent pas acquérir de terres. Si un intermédiaire, très encadré, le leur permet et qu'ils font le choix de l'activité biologique, où est le mal ?

Terre de liens oeuvre en coopération avec les collectivités territoriales, qui sont demandeuses. La loi prévoit 20 % de bio dans les cantines : il faut bien développer ce type d'agriculture sur nos territoires !

L'agriculture promue par cette foncière est attachée aux territoires et ne s'oppose en rien aux autres modes d'activité.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Si, demain, une autre foncière solidaire veut encourager un autre type d'agriculture, elle bénéficiera aussi des avantages prévus par l'amendement. Il n'y a donc pas rupture de concurrence, ni choix monomaniaque...

L'expérience Terre de liens, prometteuse, donne le jour à des projets qui, sans elle, n'auraient souvent pas abouti. Je ne comprends donc pas cette opposition malthusienne.

Au demeurant, le rapport à la propriété est en train de changer - point n'est besoin d'être collectiviste pour le dire... (Protestations à droite)

Mme Cécile Cukierman. - Le mur est tombé depuis longtemps !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis une fanatique de la coopérative, donc pas du tout opposée à la propriété individuelle ou collective ! Au contraire, je suis une spécialiste de l'accession sociale à la propriété...

Reste qu'il n'y a pas une seule solution pour développer l'agriculture française. Il faut des réponses variées, dont la foncière solidaire.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le problème, c'est que, aujourd'hui, il n'y a qu'une foncière solidaire. Au reste, je trouve son activité plutôt positive. Mais on ne peut pas légiférer pour un seul acteur.

La majorité sénatoriale est attachée à la propriété familiale agricole. D'où les exemptions que nous avons instaurées. Vous nous avez répondu : le contrôle du préfet n'est pas une décision. Je vous retourne l'argument : le préfet pourra dire non, mais aussi oui.

M. Franck Montaugé. - Mais nous n'avons pas été suivis sur nos amendements !

M. Daniel Salmon. - Si vous nous retournez l'argument, c'est qu'il devait être bon... Nous nous heurtons à une opposition dogmatique : s'il ne s'agissait pas de bio, la mesure serait passée facilement !

Aujourd'hui, il n'y a qu'une seule société de ce type, mais, demain, il pourra y en avoir d'autres. C'est une mesure d'intérêt général, et je ne comprends pas qu'on s'y oppose.

M. Julien Denormandie, ministre. - M. le rapporteur sous-entend que j'opposerais une agriculture à une autre. Je pense que mon attachement à la pluralité de nos agricultures n'est plus à prouver...

Je revendique aussi la défense du cadre familial. Reste que des jeunes veulent s'installer hors cadre familial, ce qui suppose d'investir énormément pour acquérir le foncier. Avec les Safer, nous réfléchissons à des fonds de portage leur permettant de n'acheter le sol qu'au bout de 15, 20 ou 25 ans.

D'une manière ou d'une autre, ces formes sociétaires ont vocation à se développer.

Continuons à débattre de façon apaisée, sans caricaturer les positions des uns ou des autres.

M. Alain Houpert. - Ma Bourgogne a vu naître Buffon, qui parlait de nature cultivée, et mourir Lévi-Strauss, qui parlait de phalanstère rural.

La ruralité ne s'est pas construite sur une idéologie. Il est normal que de nouveaux modes de propriété et d'exploitation voient le jour. Mais il ne faut pas non plus casser ce qui fonctionne bien.

Sur les plateaux bourguignons, une ferme de moins de 400 hectares ne marche pas ; dans la Brie, à 100 hectares, ça marche. Chaque territoire est unique. La ruralité ne supporte pas l'idéologie !

Mme Cécile Cukierman. - J'espère que l'argument qu'on nous oppose servira de précédent pour repousser à l'avenir les multiples amendements n'ayant d'autre objet que de régler tel ou tel cas particulier...

Calmez vos angoisses : Terre de liens n'a pas pour but la fin de la propriété privée, de la transmission familiale, des richesses pour ceux qui en ont.

La ruralité et l'agriculture, il faut en parler au pluriel. Le rapporteur a en partie raison, mais, dans un département comme le mien, avec de l'élevage en zone de montagne, il n'y a personne pour reprendre les exploitations. (M. le ministre approuve.) Que vaut alors le bien familial ? Et quid des enjeux d'aménagement du territoire ?

L'amendement proposé n'impose rien ; il ouvre des possibilités en réponse à des difficultés actuelles. (Applaudissements à gauche)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - S'il n'y a personne pour reprendre, Terre de liens pourra le faire !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Nous n'avons absolument rien contre le fonctionnement de Terre de liens. Encore une fois, le problème est de créer une mesure d'exception, pour un seul acteur.

Pour la transmission familiale, nous avons veillé à éviter les effets de bord. Qu'est-ce qui garantit - je le demande sans provocation - que Terre de liens ou une autre foncière ne sera pas un jour en situation de monopole sur un territoire ?

M. Christian Redon-Sarrazy. - Avec une seule opération ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Oui, si elle représente quatre ou cinq fois le seuil.

Si Terre de liens ne s'intéresse pas à des exploitations de grande dimension, elle ne franchira pas le seuil déclenchant les contrôles. Si elle le franchit, elle doit, comme toutes les sociétés, être soumise au contrôle.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens sans réserve le rapporteur. Rien n'empêchera Terre de liens de poursuivre ses missions.

Ne perdons pas de vue que, précédemment, nous avons donné un petit coup de canif dans le patrimoine familial.

Croire que notre position est une méfiance à l'égard de Terre de liens, c'est se méprendre totalement !

À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements identiques n^os71 rectifié, 87 rectifié, 110 et 162 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°15 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

131

Contre

213

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéas 34 à 61

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 333-3. - I. - La demande d'autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l'État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface.

« Le représentant de l'État dans la région peut déléguer tout ou partie de l'instruction de la demande à la ou l'une des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de son territoire.

« Le représentant de l'État dans la région se prononce en tenant compte des effets de l'opération au regard des objectifs définis à l'article L. 331-1.

« Les modalités de présentation des demandes d'autorisation, d'instruction de ces demandes et de publicité des décisions ainsi que les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 333-5.

« La décision du représentant de l'État dans la région est rendue publique.

« Le silence du représentant de l'État dans la région pendant un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande d'autorisation dûment renseignée vaut décision de rejet.

« Les requérants peuvent formuler une nouvelle demande d'autorisation après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de l'opération précédente.

« La décision de refus d'autorisation peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative, par des requérants limitativement désignés par décret en Conseil d'État.

M. Joël Labbé. - Cet amendement simplifie la procédure d'autorisation prévue par le texte et supprime les voies de contournement qui institutionnaliseraient un moindre contrôle du marché foncier agricole.

La rédaction prévoit des mesures compensatoires qui cautionneraient des concentrations excessives. Ces engagements à respecter après la vente et son autorisation seraient des sources de contentieux et d'insécurité juridique. Autre point problématique : la sanction ne semble guère dissuasive.

Nous prévoyons quant à nous que, dans le délai de deux mois, avec le concours éventuel de la Safer, le représentant de l'État se prononce sur l'autorisation ou le refus de l'opération projetée. Le silence de l'État dans le délai prévu vaut refus. Cela conforte l'équilibre entre l'autorité de l'État et l'agilité permise par la délégation de mission d'intérêt public via les Safer.

Cette procédure d'instruction est plus simple et transparente, inspirée de la proposition de loi relative aux premières mesures de lutte contre l'accaparement des terres et pour l'installation des jeunes agriculteurs, présentée par le député Dominique Potier et des membres de son groupe.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - La demande d'autorisation préalable (DAP) est transmise à la Safer, et non directement au préfet. De plus, une plateforme unique de télédéclaration sera mise en place.

Dans le texte de la commission, la décision doit être prise par le préfet départemental, non le préfet de région.

Enfin, un silence de deux mois vaut bien acceptation, selon la procédure de droit commun, rappelée par le Conseil d'État.

Avis défavorable pour ces trois raisons.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 35

Remplacer les mots :

aux fins de déterminer si l'opération est susceptible :

les mots :

au regard des objectifs définis à l'article L. 331-1 ainsi que des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

II. - Alinéas 36 à 58

Supprimer ces alinéas.

Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement remplace les nouveaux critères d'évaluation par une référence aux motivations des décisions dans le cadre du contrôle des structures.

Les critères retenus ne permettront de contrôler que peu d'exploitations. Le système de dérogations et de compensation légitime le phénomène sociétaire ; il accélérerait la financiarisation de l'agriculture et l'opacité.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéas 46 à 58

Supprimer ces alinéas.

M. Joël Labbé. - Amendement de repli, qui supprime le mécanisme dérogatoire de mesures compensatoires.

Ces mesures peuvent être mises en oeuvre après l'autorisation du projet, ce qui pose un problème de sécurité juridique selon la communication interprétative de la Commission européenne relative à l'acquisition de terres agricoles.

De plus, la possibilité de compensation risque d'offrir un blanc-seing à l'accaparement, contre la promesse de libérer quelques hectares pour un porteur de projet.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable car l'amendement est contraire à la position de la commission.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°143 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.

Alinéa 32, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle se prescrit par six mois à compter de la date de prise de contrôle soumise à autorisation.

M. Daniel Gremillet. - C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 32, dernière phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

II. - Alinéa 57, seconde phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

M. Fabien Gay. - Nous voulons revenir à l'écriture de l'Assemblée nationale, en rétablissant le délai de prescription de douze mois pour l'action en nullité en cas de cession illégale.

Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 32, dernière phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

M. Sébastien Pla. - Le délai de six mois prévu par la commission sera trop court si, les contrôles se multipliant, l'administration n'a pas les moyens de les assurer. Il convient de revenir à douze mois.

Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 57, seconde phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

cinq ans

M. Joël Labbé. - Cet amendement de repli revient à la durée initiale de cinq ans pour le délai de prescription de l'action en nullité. Un délai trop court ne permettrait pas de reconnaître les fraudes.

Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 57, seconde phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

M. Bernard Buis. - Un délai de prescription de six mois est beaucoup trop court compte tenu des procédures contentieuses que devra engager l'administration en cas de non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires : revenons à douze mois.

Mme la présidente. - Amendement identique n°122 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

M. Franck Menonville. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°159 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Revenons au délai fixé par l'Assemblée nationale : l'administration a besoin de temps pour se retourner.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Il y a d'abord les cas de ventes effectuées sans que la Safer ait pu exercer son contrôle : nous avons réduit le délai de prescription de douze à six mois pour que l'administration réagisse rapidement.

Par conséquent, avis défavorable aux amendements n^os60 et 92 rectifié, mais avis favorable au n°143 rectifié qui fait partir le délai de six mois de la prise de contrôle de la société. Avec la publicité des ventes, l'administration saura immédiatement qu'une opération n'est pas passée par le système de contrôle et pourra engager la procédure sans délai.

Le second sujet est le retrait d'une autorisation pour absence de mise en oeuvre des mesures compensatoires. Dès lors qu'il en est informé, le préfet met en oeuvre une série de mesures, de la notification à la mise en demeure puis à la condamnation. C'est seulement à l'issue de ces mesures que part le délai de six mois. Avis défavorable aux amendements identiques n^os106, 122 rectifié bis, et 159 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°171.

M. Julien Denormandie, ministre. - Je suis d'accord avec le rapporteur sur la philosophie de ces dispositions ; la divergence porte sur le délai. Pour ma part, je préfère douze mois, car les échanges d'information peuvent prendre du temps. Par conséquent, avis favorable aux amendements n^os60, 92 rectifié, aux amendements identiques n^os106, 122 rectifié bis et 159 rectifié et à l'amendement n°171.

Avis défavorable également à l'amendement n°143 rectifié, car le délai de prescription doit s'ouvrir au moment où l'autorité administrative est informée. Certes, il y a publicité des ventes, mais ce n'est pas aux agents des préfectures de s'enquérir de ces opérations.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Nous parlons de cent dossiers par an, sur toute la France !

M. Julien Denormandie, ministre. - Les fonctionnaires de la DDT ou les agents de la Safer devraient-ils vérifier eux-mêmes les opérations qui relèvent de cessions de parts sociétaires ? Soyons pragmatiques !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - En moyenne, cela représente un dossier par préfecture et par an. La Safer, toujours aux aguets, en sera très vite informée.

L'amendement n°143 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°60 est adopté.

L'amendement n°92 rectifié n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°171 et les amendements identiques n^os106, 122 rectifié bis et 159 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°149 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.

Alinéa 33, dernière phrase

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de six mois

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement met en cohérence le délai de prise de sanction administrative avec le délai de demande de nullité de l'opération.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Ces délais doivent être distingués : l'administration doit toujours avoir la possibilité de sanctionner, y compris financièrement.

M. Julien Denormandie, ministre. - Exactement. Avis défavorable.

L'amendement n°149 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial.

Alinéa 34

1° Deuxième phrase

Après le mot :

demandeur

insérer les mots :

dans un délai qui ne peut excéder quinze jours

2° Après la même deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :

En cas de demande de pièces complémentaires par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, la même procédure s'applique à réception desdites pièces. À défaut de respect du délai de quinze jours, le dossier est considéré comme complet et est immédiatement transmis à l'autorité administrative en vue de sa publication.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement vise à simplifier l'instruction des dossiers : au-delà de quinze jours après le dépôt, le dossier sera considéré comme complet. N'allongeons pas les procédures, ne compliquons pas les transactions, en particulier les cessions familiales.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Ces précisions relèvent du domaine réglementaire. Notre amendement le prévoit ainsi.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Daniel Gremillet. - Avec ces garanties, je le retire.

L'amendement n°150 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 34, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 et concernées par l'opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l'autorité administrative compétente. Elles peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de l'avis qu'elle doit rendre au titre des II et III du présent article.

M. Bernard Buis. - Cet amendement donne aux interprofessions la possibilité de remettre des observations écrites à tous stades de la procédure, à la Safer, mais aussi directement au préfet si elles le souhaitent. C'est dans l'intérêt de la transparence et de la bonne information.

Mme la présidente. - Amendement n°191, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Alinéa 34, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 ou le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé en application de la loi du 12 avril 1941 concernés par une opération qu'ils peuvent lui faire parvenir des observations écrites en vue de l'avis qu'elle doit rendre au titre des II et III du présent article.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - La commission avait prévu une remise obligatoire des avis des interprofessions ; cela aurait pu bloquer l'instruction, dans les cas où l'interprofession ne souhaitait pas donner un avis sur l'opération.

D'où cet amendement qui prévoit une obligation de consultation des interprofessions, sans pour autant obliger celles-ci à rendre un avis.

Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

Alinéa 34, dernière phrase

1° Remplacer le mot :

présentent

par les mots :

peuvent, à leur initiative et à titre de simple information, présenter

2° Remplacer les mots :

en vue de l'avis qu'elle doit rendre au titre des II et III du présent article

par les mots :

ou à l'autorité administrative compétente

M. Franck Menonville. - Le texte oblige les organisations interprofessionnelles à présenter des observations écrites sur les demandes d'autorisation dont elles auront eu connaissance au moment de la publicité. Cet amendement rend l'avis facultatif, pour ne pas alourdir la procédure ; il sécurise également l'instruction et le traitement par l'autorité administrative des demandes d'autorisation.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Levi et Houpert, Mme Chauvin, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Berthet, M. Charon, Mme Schalck et MM. Kern, de Nicolaÿ et Grosperrin.

Alinéa 34, dernière phrase

Remplacer le mot :

présentent

par les mots :

peuvent présenter

M. Christian Klinger. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°37 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Louault et Mme Loisier.

Mme Nathalie Delattre. - Pour tenir compte des spécificités territoriales, l'Assemblée nationale a prévu un avis consultatif des interprofessions. Cet ajout est rassurant pour la filière viti-vinicole, où ces organisations jouent un rôle important.

Mais l'avis a été rendu obligatoire par la commission, ce qui risque de créer des tensions dans un secteur où les vignerons et les négociants peuvent avoir des intérêts antagonistes : d'où notre amendement qui revient à l'avis facultatif.

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié ter, présenté par MM. D. Laurent et Bouchet, Mmes Férat et N. Delattre, MM. Savary et B. Fournier, Mme Sollogoub, MM. Pellevat et Perrin, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mme Berthet, M. Détraigne, Mme Belrhiti, MM. Babary et Bouloux, Mme Dumont, MM. Grand, Klinger, Longuet, Laménie et Rojouan et Mme Gosselin.

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l'opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l'autorité administrative compétente. Ils peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de l'avis qu'elle doit rendre au titre des II et III du présent article.

M. Daniel Laurent. - Pour une meilleure information des autorités, cet amendement donne la possibilité aux interprofessions de remettre des observations écrites à tous stades de la procédure, à la Safer, mais aussi directement au préfet.

Mme la présidente. - Amendement identique n°103, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Bernard Buis. - C'est un amendement de repli du n°102 rectifié.

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n°2010-837 et de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable (30 voix pour, 6 voix contre) à la nomination de Mme Laurence Borie-Bancel à la présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.

La séance est suspendue à 20 h 30.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 22 heures.

Accès au foncier agricole(Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur l'amendement n°102 rectifié et suivants au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers des comités techniques des Safer afin que les décisions des préfets soient les plus éclairées possible. Mais j'entends les craintes d'alourdissement et même de blocage des procédures en cas d'absence de réponse des interprofessions dans les délais impartis.

Avis défavorable aux amendements n^os102 rectifié, 119 rectifié bis, 18 rectifié et 37 rectifié ter qui rendent la consultation facultative alors que je la souhaite obligatoire.

Le comité technique sera obligé de demander l'avis des interprofessions, mais celles-ci ne seront pas obligées de répondre, d'où mon avis favorable aux amendements n^os191, 40 rectifié ter et 103.

M. Julien Denormandie, ministre. - Demander l'avis des interprofessions est compliqué lorsqu'il y a huit cultures différentes sur une exploitation ! C'est très lourd. L'avis doit donc rester facultatif.

Évidemment, les interprofessions ne siègent pas aux comités techniques des Safer, mais les organisations professionnelles agricoles (OPA), si.

Les interprofessions sont informées puisqu'une publication est prévue à l'alinéa 36.

Avis favorable à l'amendement n°102 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°191. Avis favorable aux amendements n^os119 rectifié bis, 18 rectifié et 37 rectifié ter.

Avis défavorable aux amendements n^os40 rectifié ter et 103.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°191 est adopté.

L'amendement n°119 rectifié bis et les amendements identiques n^os18 rectifié et 37 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n^os40 rectifié ter et 103 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°146 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial.

I. - Alinéa 35

Supprimer les mots :

Dans un délai fixé par le même décret,

II. - Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

qui ne peut excéder deux mois à compter de l'accusé de réception de dossier complet

III. - Alinéa 45

Remplacer les mots :

dans un délai

par les mots :

avant l'échéance du délai fixé au dernier alinéa du II du présent article

IV. - Alinéa 50, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui ne peut excéder deux mois

M. Daniel Gremillet. - La procédure de contrôle instaurée par cet article ne doit pas aboutir à figer toute opération économique.

On ne doit bloquer à aucun moment les transactions. La Safer dispose d'un délai de deux mois ; conservons le même délai d'instruction.

M. le président. - Amendement n°168, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 44 et 50, seconde phrase

Remplacer le mot :

autorisée

par le mot :

refusée

M. Joël Labbé. - Cet amendement de repli dispose que le silence de l'administration vaut refus de l'autorisation d'agrandissement significatif. En l'état, le dispositif proposé établit que le silence de la Safer et de l'administration vaut accord.

Au regard des moyens humains tant des Safer que des services de l'État, cela risquerait d'autoriser des opérations qui auraient dû nécessiter une plus grande vigilance.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 44

Remplacer le mot :

autorisée

par le mot :

refusée

M. Jean-Claude Tissot. - Le texte actuel prévoit que l'opération est réputée autorisée par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai fixé par décret.

Si en France, le silence de l'administration vaut acceptation, l'objectif impérieux de préservation de nos terres agricoles nécessite d'inverser cette logique.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 46 à 49

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Tissot. - Il faut supprimer les mécanismes dérogatoires permettant à un requérant de pouvoir remédier à un refus de prise de contrôle par la mise en place de mesures compensatoires.

Un tel régime ouvrira la porte à toutes les dérives et sera source de contentieux. Multiplier les dérogations pourrait donner une assise juridique à l'accaparement des terres.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéas 46 à 49

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« IV. - En vue d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-2, la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 333-5, des mesures de nature à remédier aux effets de l'opération en s'engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d'un attributaire soumis à un cahier des charges :

« 1° À vendre ou à donner à bail rural à long terme prioritairement à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l'article L. 312-1 ;

« 2° À libérer prioritairement, au profit d'un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, d'un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l'article L. 312-1, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que le propriétaire des biens immobiliers en question s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme audit agriculteur s'installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.

M. Henri Cabanel. - Nous proposons de revenir à la rédaction initiale sur le mécanisme de compensation. La libération de surfaces au moyen de compensations est complexifiée par la différence de traitement du demandeur en fonction de sa situation.

La rédaction initiale, plus claire, préserve la liberté du demandeur d'obtenir une compensation : la vente ou la conclusion d'un bail à long terme, quel que soit son mode de faire valoir ou sa simple qualité de propriétaire investisseur.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Deroche, Lassarade et Belrhiti, MM. Savary et Calvet, Mme Imbert et MM. Klinger, Laménie et Gueret.

I. - Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - En vue d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-2, la société objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par décret, des mesures de nature à remédier aux effets de l'opération notifiée en s'engageant, par la conclusion d'une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de se consolider, une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilité économique tel que fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1 ou, à défaut à un agriculteur ne dépassant pas lui-même le seuil d'agrandissement excessif.

II. - Alinéas 47 à 49

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 50, première phrase

Après la référence :

L. 333-5

insérer les mots :

et de l'avis de la commission départementale d'orientation agricole définie à l'article R. 313-1

Mme Chantal Deseyne. - La proposition de loi permet d'autoriser des opérations sous réserve de conclure « au bénéfice de la Safer une promesse de vente ou de location, assortie d'un cahier des charges » dont le respect est encore contrôlé par les Safer. Ces dernières, sociétés de droit privé, sont donc tout à la fois les instructeurs du dossier d'autorisation, les régulateurs, les « bénéficiaires » et les contrôleurs. C'est une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la propriété privée.

Cet amendement permettra à la société de s'engager sur des mesures pour limiter les effets en termes de concentration, en s'engageant directement, par la conclusion d'une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur, sans que l'intermédiation des Safer ne s'impose. Le respect de ces engagements serait contrôlé par l'autorité administrative.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Buis.

Alinéas 47 à 49

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° À libérer prioritairement, au profit d'un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, d'un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du même IV, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que le propriétaire des biens immobiliers en question s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme audit agriculteur s'installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.

M. Bernard Buis. - Nous avons des positions divergentes sur les mesures compensatoires. Cet amendement rétablit la rédaction initiale des alinéas 47 à 49, plus claire.

M. le président. - Amendement n°195, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Alinéa 47

1° Remplacer les mots :

est détenteur de

par le mots :

détient des

2° Après le mot :

agricole

insérer les mots :

qu'il ou elle exploite ou non

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Cet amendement répond à la demande de certains de mes collègues : les cessions de terre peuvent être consenties au titre de mesures compensatoires par les sociétés propriétaires, qu'elles exploitent ou non ces terres.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Anglars.

Alinéa 50, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Après avoir pris connaissance de l'instruction de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 333-5 et des propositions faites par les parties en application du IV du présent article, l'autorité administrative consulte la commission départementale d'orientation agricole définie à l'article R. 313-1 du présent code. L'autorité administrative peut, par décision motivée, soit autoriser sans condition l'opération, soit autoriser celle-ci en la subordonnant à la réalisation effective des engagements pris par les parties, soit refuser l'autorisation en l'absence d'engagements ou si ceux-ci sont manifestement insuffisants ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le présent chapitre.

M. Jean-Claude Anglars. - Les dossiers de prises de participation présentent divers aspects économiques et fonciers : installation, transmission, règlements successoraux, confortation d'exploitation... Cette complexité nécessite l'avis de la CDOA en charge du suivi et de la mise en oeuvre de la politique agricole décidée dans le plan régional d'agriculture durable (PRAD) et le Sdrea. Le préfet doit consulter la CDOA avant de prendre sa décision.

L'amendement identique n°23 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°116 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

M. Franck Menonville. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°155 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, C. Vial, Tabarot, Saury et Klinger et Mmes M. Mercier, Lassarade et Gosselin.

M. Laurent Burgoa. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°142 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, M. Milon, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. Grosperrin.

I. - Alinéa 50, première phrase

Après la référence :

L. 333-5

insérer les mots :

et de l'avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l'article R. 313-1

II. - Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 50, première phrase

Supprimer les mots :

et à ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 50, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Buis.

Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Billon, MM. Henno, Détraigne, Le Nay, Louault, Levi, P. Martin, Moga, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Jacquemet et MM. Duffourg et Capo-Canellas.

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Avant de prendre la décision mentionnée au premier alinéa du présent V, l'autorite? administrative consulte la commission de?partementale d'orientation agricole pour e?clairer sa de?cision.

M. Pierre Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Cuypers.

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l'initiative de l'autorité administrative compétente ou à la demande motivée de la majorité de ses membres, la commission départementale d'orientation agricole est consultée sur la demande d'autorisation.

M. Pierre Cuypers. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°176, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Avant de rendre sa décision, l'autorité administrative peut consulter la commission départementale d'orientation agricole, à sa demande ou à la demande de ladite commission. Le cas échéant, la commission départementale d'orientation agricole se prononce sur l'adéquation de l'opération avec les éléments mentionnés au 1° , 1° bis et 2° du présent article.

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - L'amendement n°146 prévoit des délais qui relèvent du niveau réglementaire : retrait ou avis défavorable car satisfait.

Je suis opposé à l'inversion du principe de silence vaut accord : avis défavorable aux amendements n^os168, 88 rectifié et 90 rectifié bis.

L'amendement n°89 rectifié supprime toute mesure compensatoire : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°68 rectifié rend obligatoire le passage par la Safer dans le cadre de mesures compensatoires. Nous préférons privilégier les mesures amiables : avis défavorable.

Je partage l'intention de l'amendement n°20 rectifié bis mais, comme l'amendement n°108, il écrase la rédaction de la commission : retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os9, 116 rectifié bis et 155 rectifié bis, et aux amendements n^os142 rectifié et 1 rectifié bis sur la consultation systématique de la CDOA, impossible à réaliser dans les délais d'instruction prévus. Le passage en comité technique des Safer sera suffisant. Un compte rendu des réunions sera transmis au préfet. Ce dernier pourra saisir la CDOA qui pourra également s'autosaisir. Avis favorable à l'amendement n°27.

Avis défavorable à l'amendement n°176, dont la rédaction est moins aboutie.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°101 qui empêche toute consultation de la CDOA.

La commission des affaires économiques demande une priorité de vote sur les amendements n^os195, 100 et 27 auxquels elle est favorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable à la priorité.

M. le président. - La priorité est de droit.

M. Julien Denormandie, ministre. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°146 rectifié.

Je suis très attaché au principe du silence vaut accord. Avis défavorable aux amendements n^os168 et 88 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°89 rectifié supprimant toute mesure compensatoire. Avis favorable à l'amendement n°68 rectifié rétablissant les mesures de compensation prévues par l'Assemblée nationale.

Avis défavorable à l'amendement n°20 rectifié bis.

Avis favorable à l'amendement n°108.

Sagesse à l'amendement n°195.

Avis défavorables aux amendements identiques n^os9, 116 rectifié bis et 155 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n^os142 rectifié, 90 rectifié bis, 1 rectifié bis, 27 et 176.

Avis favorable à l'amendement n°100.

Ne rendons pas obligatoire l'avis de la CDOA. C'est superfétatoire : la composition des comités techniques des Safer et des CDOA est très proche.

L'amendement n°195, appelé en priorité, est adopté.

L'amendement n°100, appelé en priorité, est adopté.

L'amendement n°27, appelé en priorité, est adopté.

Les amendements n^os89 rectifié, 68 rectifié, 20 rectifié bis, 108, 9, 116 rectifié bis, 155 rectifié bis, 142 rectifié, 90 rectifié bis, 101, 1 rectifié bis et 176 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°146 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°168.

L'amendement n°88 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

M. Henri Cabanel. - Les comités techniques des Safer seront chargés d'instruire les demandes d'autorisation au regard d'un certain nombre de principes, notamment celui de ne pas porter atteinte aux objectifs de développement du territoire.

En commission, il a été ajouté que les demandes d'autorisation ne devaient pas non plus porter atteinte au Sdrea. Cet ajout semble redondant. Cette nouvelle condition crée en outre un motif d'opposition qui pourrait être facilement invoqué.

M. le président. - Amendement identique n°99, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Bernard Buis. - Cet amendement supprime la référence au respect des Sdrea pour déterminer si l'opération doit être autorisée ou non.

Les amendements identiques n^os67 rectifié et 99, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable. Le caractère nocif de la concentration s'évalue au regard de la surface mais aussi de critères sociaux et économiques.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Bouchet, Levi et Houpert, Mme Chauvin, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Berthet, M. Charon, Mme Schalck et MM. Kern, de Nicolaÿ et Grosperrin.

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Klinger. - L'accès des Safer à des informations administratives comme celles disponibles dans le Casier viticole informatisé (CVI) n'est pas indispensable à l'exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières.

En revanche, l'ouverture aux Safer du CVI risque de mettre en péril la confidentialité des données nominatives. Cette ouverture n'est ni opportune ni justifiée.

M. le président. - Amendement identique n°38 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Loisier et M. Louault.

M. Pierre Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°111, présenté par M. Pla.

M. Sebastien Pla. - Défendu.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable. Cette disposition permet aux Safer d'instruire en toute connaissance de cause les dossiers.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable. Ces informations ne sont pas nécessaires aux comités techniques pour prendre leurs décisions

Les amendements identiques n^os16 rectifié, 38 rectifié ter et 111 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Alinéa 40

Remplacer les mots :

le décret prévu à l'article L. 333-5

par les mots :

arrêté du ministre chargé de l'agriculture

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Plutôt qu'un décret, nous préférons un arrêté.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°192 est adopté.

M. le président. - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

Alinéa 41

Remplacer le mot :

entend

par les mots :

peut entendre

M. Franck Menonville. - L'audition des parties ne doit pas être obligatoire mais une faculté laissée à l'appréciation des Safer.

M. le président. - Amendement identique n°157 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement vise, dans le cadre de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, à rendre facultative et à l'appréciation des Safer l'audition des parties. La procédure doit rester fluide.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Les parties doivent avoir le droit de présenter leurs arguments aux Safer. C'est un gage de transparence et de qualité de l'instruction. L'audition des parties n'est pas obligatoire, mais, si elles le demandent, elles doivent pouvoir être entendues. Avis défavorable aux deux amendements identiques.

M. Julien Denormandie, ministre. - Sagesse. L'important est que les parties puissent être entendues.

Les amendements identiques n^os120 rectifié bis et 157 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Alinéa 41

1° Après le mot :

demande

insérer les mots :

le représentant légal de

2° Remplacer les mots :

ou le

par le mot :

, le

3° Compléter cet alinéa par les mots :

ou son représentant légal

L'amendement de précision juridique n°193, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

I. - Alinéa 42

1° Supprimer les mots :

l'opération répond aux caractéristiques mentionnées aux 2° du I ou si

2° Remplacer les mots :

même 2°

par les mots :

2° du I

II. - Alinéa 45

1° Supprimer les mots :

l'opération répond aux caractéristiques du 1° du I ou que

2° Remplacer les mots :

au même 1°

par les mots :

aux 1° et 1° bis du I

L'amendement de clarification juridique n°194, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°145 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial.

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le refus d'autorisation constitue une décision individuelle susceptible de recours

M. Daniel Gremillet. - Amendement de précision rédactionnelle.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit commun administratif. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°145 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°196, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Alinéa 52

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

pris, ceux-ci doivent être réalisés

par les mots :

, ceux-ci sont listés au sein d'un cahier des charges annexé à la décision d'autorisation. Ces engagements sont tenus

b) Après les mots :

fixé par

rédiger ainsi la fin de la phrase :

la décision d'autorisation.

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Avec l'accord exprès de l'autorité administrative compétente

par les mots :

Sur décision de l'autorité administrative,

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Il convient de préciser la manière dont le préfet fixera et contrôlera le suivi des mesures compensatoires qui figureront dans un cahier des charges annexé à la décision d'autorisation. En cas de non-respect, le texte prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation et à la nullité de l'opération.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 52, première phrase

Remplacer les mots :

être réalisés

par les mots :

se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d'une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, à charge pour cette dernière de procéder, en faisant application des textes régissant la procédure d'attribution, à la rétrocession, par cession ou par substitution ou en location, des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole à un ou plusieurs agriculteurs mentionnés au IV du présent article, qui sont tenus au respect d'un cahier des charges. Cette promesse de vente ou de location doit être signée

M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement rétablit l'intervention des Safer dans l'instruction des mesures compensatoires.

De plus, je ne souhaite pas instaurer deux voies parallèles d'instruction des dossiers. Accord, refus, accord avec compensation : laissons les Safer décider de ces trois options.

M. le président. - Amendement identique n°105, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Bernard Buis. - Depuis la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'État n'a plus les moyens techniques ni humains d'assumer ces missions alors que les Safer ont toute l'expertise nécessaire.

M. le président. - Amendement identique n°121 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

M. Franck Menonville. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°132 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay, Janssens, Canévet, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et Lafon, Mme Vérien et MM. Moga et Duffourg.

M. Pierre Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°158 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 52, première phrase

Après les mots :

par l'autorité administrative compétente

insérer les mots :

ne pouvant pas excéder six mois

M. Christian Redon-Sarrazy. - Amendement de repli qui vise à encadrer le délai dans lequel les mesures compensatoires devront être effectives.

Réservés sur les mesures compensatoires, nous proposons ici qu'elles soient réalisées dans un délai raisonnable.

L'autorité administrative aura le droit de fixer un délai mais les mesures compensatoires ne devront pas avoir lieu plusieurs années après l'autorisation administrative.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Les mesures compensatoires seront fixées par le préfet et soumises à un cahier des charges réglementaire détaillé. Il n'y aura donc pas de défaut d'encadrement ni de suivi. Avis défavorable aux amendements identiques n^os42, 105, 121 rectifié bis, 132 rectifié bis et 158 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°91 rectifié, car le délai maximal de six mois n'est pas toujours pertinent.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°196 et au cahier des charges prévu par le rapporteur.

Nous avons un désaccord pour savoir si la Safer doit ou non instruire la mesure de compensation. Vous souhaitez que la préfecture définisse la compensation mais elle va se tourner vers la Safer qui a instruit le dossier.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - C'est ce que je dis !

M. Julien Denormandie, ministre. - Il convient donc de laisser les Safer instruire également les mesures de compensation et le préfet les accordera ou les refusera.

Je maintiens donc l'amendement n°42 du Gouvernement et je donne un avis favorable aux amendements identiques n^os105, 121 rectifié bis, 132 rectifié bis et 158 rectifié.

Avis également favorable à l'amendement n°91 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Une approche qualitative est nécessaire à l'occasion de l'instruction des mesures compensatoires.

Pour les jeunes candidats à l'exploitation, des délais raisonnables sont indispensables.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Nous ne voulons pas que les transactions sur les surfaces compensatoires puissent donner lieu à un versement aux Safer qui seraient alors juge et partie. (M. Jean-François Husson acquiesce.) Nous voulons éviter les conflits d'intérêts et protéger les Safer.

M. Olivier Henno. - Excellent !

M. Daniel Gremillet. - Monsieur le ministre, les directions départementales de l'agriculture (DDA) autrefois étaient les bâtisseurs des territoires. Aujourd'hui, les directions départementales des territoires (DDT) n'ont plus les moyens d'accompagner les collectivités, alors que les responsabilités restent les mêmes.

Je soutiens l'amendement du rapporteur. Confortons la neutralité des Safer.

À la demande de la commission, l'amendement n°196 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°16 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

197

Contre

147

Le Sénat a adopté.

Les amendements identiques n^os42, 105, 121 rectifié bis, 132 rectifié bis et 158 rectifié n'ont plus d'objet, de même que l'amendement n°91 rectifié.

M. le président. - Amendement n°197, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Alinéa 54

Remplacer les mots :

audit premier alinéa

par les mots :

au premier alinéa du IV

L'amendement de coordination juridique n°197, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Alinéa 55

Remplacer (deux fois) le mot :

agriculteur

par le mot :

exploitant

L'amendement de précision juridique n°198, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 60

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 333-4. - Si l'opération entrant dans le champ d'application du présent chapitre est également soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter au titre du chapitre I^er du présent titre, l'autorisation délivrée au titre du présent chapitre tient lieu de cette autorisation. Les opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre demeurent soumises en tant que de besoin à une autorisation préalable d'exploiter en application du chapitre I^er du présent titre.

M. Bernard Buis. - Amendement de simplification. Nous ne voulons pas de décisions administratives contradictoires ni de délais d'instruction trop longs.

M. le président. - Amendement identique n°123 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

M. Franck Menonville. - Cet amendement permet à la Safer d'acquérir des terres quand elle a instruit des dossiers.

Le code rural offre des garanties nécessaires avec la présence des commissaires du Gouvernement des finances et de l'agriculture.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Au ministère, on nous demande d'éviter les doublons entre ce texte et le contrôle des structures, et ici on nous dit que la procédure pour agrandissement excessif et celle relative aux changements dans l'exploitation sont distinctes. Monsieur le ministre, cette position est ambivalente.

Voulez-vous, sans le dire, fusionner les deux procédures de contrôle ? Quant à moi, je souhaite les maintenir toutes deux.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os104 et 123 rectifié ter.

M. Julien Denormandie, ministre. - Il n'y a pas lieu de fusionner les deux procédures.

Avis favorable aux amendements identiques, car nous voulons mieux articuler les deux procédures.

Les amendements identiques n^os104 et 123 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement supprime une disposition voulue par la commission qui interdit à la Safer d'intervenir à l'amiable dans un délai de neuf ans quand elle est déjà intervenue sur un dossier. Ce délai est excessif.

M. le président. - Amendement identique n°69 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Éric Gold. - Pendant neuf ans, la Safer ne pourra pas intervenir directement sur les biens de sociétés dont elle a instruit les demandes d'autorisation. Ce délai est bien trop long.

M. le président. - Amendement identique n°107 rectifié, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nicole Duranton. - Cet alinéa introduit en commission limite le « risque de conflit d'intérêts » à l'égard des Safer dans la mise en oeuvre du dispositif proposé. Nous pensons que cette disposition n'a pas lieu d'être et qu'il faut rétablir le texte de l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement identique n°124 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

M. Franck Menonville. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°133 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay, Janssens, Canévet, Capo-Canellas et J.M. Arnaud, Mme Vérien et MM. Moga, Lafon et Duffourg.

M. Pierre Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°170, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

M. Joël Labbé. - Le gel des moyens d'intervention de la Safer risque de fragiliser cet outil de régulation du foncier agricole : une telle mesure est une incitation à contourner la procédure.

Ce texte marque le recul du contrôle du foncier.

M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes L. Darcos et Joseph, MM. Cardoux, Klinger, Louault, Somon, Chasseing, Decool, Burgoa, Chaize, Sol et Bacci, Mme Lopez, MM. Détraigne et Charon, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Férat, MM. Sautarel et Perrin, Mme M. Mercier, MM. Pointereau, Duffourg, Savin et Babary, Mmes Berthet, Billon et Dumont, M. Darnaud, Mme Ventalon et MM. Allizard, Rojouan, Moga, Tabarot et Bonhomme.

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est constaté par l'autorité administrative compétente que les engagements pris en application du même V n'ont pas été exécutés dans le délai imparti, ou que les dispositions du cahier des charges mentionné au même V n'ont pas été respectées, le présent article n'est pas applicable et la SAFER est compétente pour intervenir sur les biens concernés par l'opération dans les conditions fixées au II de l'article L. 141-1.

M. Christian Klinger. - Le texte de la commission prévoit que la Safer ne peut intervenir pendant neuf ans sur les biens des sociétés dont elle a instruit les opérations.

Dans le cas où les engagements ne seraient pas exécutés, nous proposons que la Safer puisse intervenir sur les terrains concernés en faisant par exemple usage d'une préemption dès la prochaine cession. Le préfet peut aussi prendre des sanctions administratives, allant d'une mise en demeure ou d'une amende, au retrait de l'autorisation et à l'action en nullité.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Nous avons voulu limiter le champ d'intervention des Safer pour les protéger d'un risque de conflit d'intérêts. Sinon elles pourraient suggérer au préfet des mesures compensatoires à leur bénéfice, à la faveur de l'instruction des dossiers.

Rien n'empêche d'installer des jeunes à l'amiable. Si le préfet le décide, rien n'oblige à faire intervenir la Safer.

Seules 100 opérations par an environ sont concernées. Ne laissons pas croire que nous amputons le pouvoir de régulation ordinaire des Safer...

Avis favorable à l'amendement n°112 rectifié, qui améliore la rédaction. Avis défavorable aux amendements identiques n^os44, 69 rectifié, 107 rectifié, 124 rectifié bis, 133 rectifié bis et 170.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable aux amendements identiques à l'amendement n°44 du Gouvernement ; retrait de l'amendement n°112 rectifié au profit de celui-ci.

À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements identiques n^os44, 69 rectifié, 107 rectifié, 124 rectifié bis, 133 rectifié bis et 170 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°17 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

Contre

262

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°112 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay, Janssens, Canévet, J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mme Vérien et MM. Lafon, Moga, Duffourg et Menonville.

Alinéas 63 à 77

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Louault. - Ces alinéas introduits par notre rapporteur visent à porter au niveau législatif la composition des comités techniques départementaux des Safer et à instaurer une publicité de leurs travaux.

La composition des comités techniques relève du niveau réglementaire.

Je rappelle que les débats de ces comités ne sont pas publics, et leurs avis, consultatifs ; mais que les décisions, ensuite, sont motivées et publiées.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Henno, Guerriau, Détraigne, Hingray, Canévet et Le Nay, Mme Herzog, MM. Chasseing et Wattebled, Mme Perrot, M. Maurey, Mme Billon et MM. Duffourg, Delcros et Lafon.

Après l'alinéa 76

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« En outre, ces membres sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts. Cette déclaration est remise au représentant de l'État dans le département. Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec les opérations envisagées dans les conditions prévues à l'article L. 333-3. Elle est actualisée à l'initiative de l'intéressé.

« Les membres des comités techniques départementaux ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu'une fois la déclaration souscrite ou actualisée. Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.

« Les conditions d'application des deux précédents alinéas, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d'intérêts, les conditions de dépôt, d'actualisation et de conservation, sont fixées par décret en Conseil d'État.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement soumet les membres des comités techniques des Safer à déclaration d'intérêts. L'objectif est d'améliorer l'impartialité et la transparence des avis rendus.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - La loi confie aux comités techniques des Safer un rôle très important, qui affecte la liberté d'entreprendre, le droit de propriété. Il est normal d'assurer une égalité de traitement dans les territoires. Avis défavorable à l'amendement n°134 rectifié bis.

L'amendement n°5 rectifié ter va trop loin. Avis défavorable. (Mme Nathalie Goulet s'en étonne.) Les membres du comité technique sont souvent membres d'autres structures pour lesquelles ils remplissent déjà des déclarations d'intérêts.

Mme Nathalie Goulet. - Justement !

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié ter. Avis très favorable à l'amendement n°134 rectifié bis. Ce qui relève du R en codification doit rester en R, et en L ce qui relève du L ! J'étais ministre du Logement au début de la crise du Covid : nous avons dû légiférer en urgence pour décaler en L des dispositions relevant de la loi qui avaient été inscrites en R...

Mme Nathalie Goulet. - Les membres des comités techniques sont membres de nombreuses autres structures : c'est bien cela qui pose problème.

M. André Reichardt. - Je suis du même avis. C'est précisément parce que les intérêts sont multiples qu'il faut une déclaration d'intérêts.

L'amendement n°134 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°5 rectifié ter n'a plus d'objet.

À la demande de la commission des affaires économiques, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°18 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

313

Pour l'adoption

236

Contre

Le Sénat a adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Pluchet.

Après l'article 1^er

Insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Mme Kristina Pluchet. - Cet amendement procède à un toilettage du code rural et de la pêche maritime.

La loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle avait prévu que tout bien immobilier agricole de taille importante, avant une cession, serait logé dans une société dédiée, ce qui permettait à la Safer d'exercer un droit de préemption sur cette rétrocession par apport.

Toutefois, une partie du dispositif avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous disposons désormais d'une solution plus opérationnelle : abrogeons l'article du code rural devenu inopérant.

M. le président. - Amendement identique n°152 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, M. Milon, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.

M. Daniel Gremillet. - J'étais rapporteur de cette loi. Désormais, l'arsenal est mieux calibré pour atteindre l'objectif. Il faut donc abroger l'article L. 143-15-1.

M. le président. - Amendement identique n°199, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Après l'article 1^er

Insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Défendu.

M. Julien Denormandie, ministre. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os30, 152 rectifié et 199 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 2 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°45, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ;

b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole » sont remplacés par les mots : « détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, » ;

2° Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 à 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d'État ; ».

M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement réintègre l'article 2 dans sa version issue de l'Assemblée nationale.

C'est un point technique.

Dans certains cas, la Safer doit intervenir en substitution, dans un rôle en quelque sorte de portage, pour débloquer la situation. Elle devient provisoirement membre de la société. Nous souhaitons réintroduire cette possibilité.

M. le président. - Amendement identique n°70 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°126 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au 2° , la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ;

b) Au 3° , les mots : « ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole » sont remplacés par les mots : « détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, » ;

2° Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

M. Franck Menonville. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°135 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mme Vérien, M. Henno, Mme Billon et MM. Le Nay, Janssens, Delcros, Canévet, Capo-Canellas, J.M. Arnaud, Moga, Lafon et Duffourg.

M. Pierre Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°172, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - C'est un accroissement trop important du pouvoir des Safer. C'est une question politique, monsieur le ministre, et non pas technique. La Safer peut imposer un nouvel associé, non choisi, dans la vente. C'est grave ! Il y a un risque d'inconstitutionnalité.

La disposition n'est plus nécessaire puisqu'à l'article premier, nous avons préféré à l'intervention des Safer un cahier des charges préfectoral. Par cohérence, avis défavorable.

Les amendements identiques n^os45, 70 rectifié, 126 rectifié bis, 135 rectifié bis et 172 sont adoptés et l'article 2 est rétabli.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 2° du II de l'article L. 141-1 après le mot : « intervient », sont insérés les mots : « pour tout bénéficiaire différent de l'attributaire » ;

M. Christian Bilhac. - Cet amendement limite le droit de substitution des Safer de sorte que l'attributaire soit différent de la personne, ou personne morale, ayant signé la promesse de vente du bien.

Loin de réguler le marché et de contribuer à l'intérêt général, cette pratique dévoie le rôle des Safer et prive les collectivités de taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Les Safer ont trouvé là un moyen de renflouer leurs caisses... La Cour des comptes a dénoncé à plusieurs reprises les risques de dérapage, allant jusqu'à évoquer un détournement de pouvoir.

Nous devrons nous pencher sur cette pratique.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Ce n'est pas l'objet du texte. Il n'est pas opportun de modifier le droit existant, même s'il faut limiter les abus. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

L'amendement n°32 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°160, présenté par M. Buis.

I. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

c du 1°

M. Bernard Buis. - Les dispositions relatives aux données nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation seront traitées par voie réglementaire. Il n'est pas envisagé d'ouvrir aux Safer un accès complet aux données du registre parcellaire graphique (RPG) ni du CVI. Reste cependant à déterminer quelles sont les données strictement nécessaires à l'instruction.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Levi et Houpert, Mme Chauvin, MM. J.B. Blanc, Bonhomme et Charon, Mmes Berthet et Schalck et MM. Kern, de Nicolaÿ et Grosperrin.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Klinger. - L'accès des Safer aux informations administratives disponibles dans le CVI n'est pas indispensable à l'exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétaire.

En revanche, il met en péril la confidentialité des données nominatives !

M. le président. - Amendement identique n°39 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Louault et Mme Loisier.

M. Christian Bilhac. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

d'instruction des opérations sociétaires définies à l'article L. 333-3 et après accord exprès de l'exploitant agricole concerné

M. Franck Montaugé. - Cet amendement vise à ne pas conditionner l'accès à des données nominatives à l'accord préalable des personnes concernées ; et à ne pas limiter cet accès - pour les besoins de l'instruction des seules opérations sociétaires.

Cette condition serait difficile à mettre en oeuvre dans le délai imparti, et elle revient à subordonner l'exercice d'une mission de service public à l'accord préalable de la personne pour laquelle la Safer instruit un dossier.

C'est un obstacle au bon exercice des missions des Safer.

M. le président. - Amendement identique n°161 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°173, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

d'instruction des opérations sociétaires définies à l'article L. 333-3 et après accord exprès de l'exploitant agricole concerné

par les mots :

de service public

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

2° du I

par les mots :

c du 1° du I

M. Franck Menonville. - Défendu.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os160 et 128, rendus inutiles par mon amendement n°200.

Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os17 rectifié et 39 rectifié ter. La mesure nous paraît suffisamment encadrée.

Avis défavorable aux amendements n^os94 rectifié, 161 rectifié et 173 qui suppriment les garde-fous. Un accès illimité des Safer aux données nominatives n'est pas justifié par leur mission.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable aux amendements n^os160, 17 rectifié et 39 rectifié ter concernant l'accès des Safer aux CVI. La Haute Assemblée a voté dans le même sens il y a quelques minutes...

Retrait de l'amendement n°128 rectifié bis au profit de l'amendement n°200, auquel je suis favorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os94 rectifié et 161 rectifié et à l'amendement n°173, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

M. André Reichardt. - Soyons cohérents et adoptons l'amendement n°160 et les amendements identiques n^os17 rectifié et 39 rectifié ter.

L'amendement n°160 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os17 rectifié et 39 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os94 rectifié et 161 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°173.

L'amendement n°200 est adopté.

L'amendement n°128 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°138 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon et Joseph, M. Milon, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ont accès, uniquement dans l'exercice de leurs missions d'instruction des opérations sociétaires définies à l'article L. 333-3 et après accord exprès de l'exploitant agricole concerné, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l'article L. 541-46 du code monétaire et financier, à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ainsi qu'à l'accès au répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 du présent code, aux informations détenues par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-43, aux données du casier viticole informatisé, aux données de valeurs foncières mentionnées à l'article L. 112 A du livre des procédures fiscales et aux données à caractère personnel relatives aux aides de la politique agricole commune détenues par le ministre chargé de l'agriculture. Les bases de données comportant les informations précitées sont mises à leur disposition gratuitement. Par dérogation à l'article L. 743-13 du code de commerce, aucun émolument n'est dû par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les demandes d'accès aux documents et informations auprès des greffiers des tribunaux de commerce relatives aux sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 141-1 du présent code. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ;

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement de simplification permet aux Safer, dans l'exercice de leurs nouvelles missions d'instruction des opérations sociétaires et après accord exprès de l'exploitant agricole concerné, d'avoir accès à des bases de données déjà accessibles par d'autres autorités ou organismes.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Je comprends l'intention. Mais les données de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont des données personnelles. Et quelle utilité dans l'instruction du dossier ? Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

M. Daniel Gremillet. - Ces données appartiennent à l'exploitant. Il donne son accord. Refuser mon amendement, c'est estimer qu'elles ne lui appartiennent pas.

Vous compliquez les choses !

L'amendement n°138 rectifié est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 5 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Anglars.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l'objectif principal de favoriser l'installation d'agriculteurs prévu à l'article L. 331-1 ; ».

M. Jean-Claude Anglars. - Cet amendement renforce les motifs de refus d'autorisation d'exploiter. Il faut éviter les pressions, notamment financières, pouvant conduire à éliminer des candidats à l'installation.

Nous ouvrons à l'autorité préfectorale la possibilité de refuser une autorisation d'exploiter dès lors qu'elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles.

L'amendement identique n°24 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°46, présenté par le Gouvernement.

M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement vise à réintroduire l'article 5 dans sa rédaction issue de la lecture à l'Assemblée nationale.

Concernant le contrôle des structures - nous ne parlons pas ici de parts sociétaires - un refus ne peut être émis que s'il existe des offres concurrentes. Or, parfois, il serait légitime de faire évoluer le projet, même en l'absence d'autres dossiers.

M. le président. - Amendement identique n°51, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Identique à l'amendement du Gouvernement, excellemment défendu par le ministre. (Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°113 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

M. Henri Cabanel. - Nous fournissons un outil supplémentaire au préfet.

M. le président. - Amendement identique n°136 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Henno, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay, Janssens, Delcros, Canévet et Capo-Canellas, Mme Vérien et MM. Lafon et Duffourg.

M. Pierre Louault. - Je rappelle que cette mesure a été approuvée par le Conseil d'État dans son avis rendu le 6 mai dernier et qu'elle est, en outre, applicable en outre-mer depuis la loi du 28 février 2017.

Souvent, il n'y a pas d'autre offre parce que les prix sont trop élevés. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. le président. - Amendement identique n°156 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, Tabarot, Saury et Klinger et Mme M. Mercier.

M. Laurent Somon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°175, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

M. Joël Labbé. - La commission juge cet article disproportionné. Il est au contraire très bien adapté aux réalités du terrain, et favorise l'accès au foncier pour les porteurs de projet.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Cette inversion de logique est dangereuse. Le préfet refuserait l'autorisation alors qu'il n'y a pas d'autre proposition ! Il existe toujours une publicité des candidatures. C'est plutôt un accompagnement qui est nécessaire.

Un préfet pourrait interdire la reprise de l'exploitation d'un retraité agricole, qui a sué sang et eau toute sa vie, parce qu'un seul repreneur est intéressé... Pour un peu, il estimera que le prix est trop élevé, voire que le repreneur a déjà une exploitation trop grosse.

Des retraités pourraient se trouver dans des situations très critiques.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable à ces amendements bien sûr.

Il ne s'agit pas des cas que vous évoquez là, monsieur le rapporteur, mais d'une situation dans laquelle personne ne présente de dossier, si un exploitant plus puissant se présente. Faute d'autres offres, le contrôle des structures n'est pas possible.

C'est une réalité.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Que change votre amendement, Monsieur le ministre ? Face à la concurrence, en quoi l'intervention du préfet offre-t-elle une solution ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Un jeune agriculteur sans notoriété n'osera se présenter, si un repreneur qui a pignon sur rue fait déjà une offre. Nous proposons un outil ; l'application n'est pas automatique ; là encore, comptons sur le discernement des autorités.

M. Pierre Louault. - Les investisseurs ne sont pas des enfants de choeur. Certains spéculent en installant toute leur famille comme agriculteurs, sur des centaines d'hectares.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Je ne comprends pas, monsieur le ministre. Les comités techniques des Safer doivent offrir une garantie d'équité. Mais on est dans le monde des affaires. Reprendre une exploitation exige du cran, on doit oser déposer un dossier. Sinon, cela interroge...

M. Julien Denormandie, ministre. - Il n'y a pas de conditionnalité de concurrence dans le contrôle sociétaire, alors qu'elle existe dans le contrôle des structures.

Je ne pensais pas au cran ou aux tripes : les agriculteurs en ont, mais ils sont surchargés de travail, et s'ils ne pensent pas avoir leur chance, ils n'y vont pas, car constituer un dossier prend du temps.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os10 rectifié, 46, 51, 113 rectifié, 136 rectifié bis, 156 rectifié bis et 175 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°19 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

145

Contre

198

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 5 demeure supprimé.

L'article 5 bis est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 5 BIS

L'amendement n°36 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles. Ce rapport analyse les liens entre le manque de transparence et les phénomènes de concentration excessive et d'accaparement des terres sur le marché des parts sociales. Il présente également les pistes envisagées pour rendre plus efficiente la déclaration d'intention de cessation d'activité, notamment par le biais de l'instauration d'une sanction en cas de refus de sa mise en oeuvre.

M. Fabien Gay. - C'est une demande de rapport, pour définir le foncier, car il est important pour le législateur d'avoir une meilleure information sur les différents éléments qui le composent. Le rapport analysera aussi les liens entre le manque de transparence du marché et les phénomènes de concentration excessive et d'accaparement des terres.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'évaluation du dispositif de contrôle prévu à l'article 5.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

II. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

III. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement clarifie les étapes de mise en oeuvre des dispositions que nous avons adoptées.

M. le président. - Amendement n°129 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Franck Menonville. - C'est un amendement de coordination rédactionnel.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°151 rectifié. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°129 rectifié bis.

M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°129 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°151 rectifié est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Christian Redon-Sarrazy . - Nous étions censés nous attaquer à l'accaparement des terres agricoles. Hélas, les seuils sont mal établis, les dérogations extrêmement nombreuses. Si je me pacse avec mon salarié ou un associé qui est aussi mon cousin, j'échappe à beaucoup de contraintes. (Sourires)

La proposition de loi était inspirée par les rachats de terres par les Chinois, dans l'Allier et dans l'Indre. Nous en voilà bien loin.

Nous sommes dans le monde des affaires, clame le rapporteur. Et nous, nous sommes dans le monde de la terre, des jeunes agriculteurs qui cherchent à s'installer. Les élèves de l'enseignement agricole ne sont plus issus majoritairement du monde agricole : parler de patrimoine familial est un peu obsolète.

M. Rémy Pointereau . - Je ne voterai pas ce texte.

Les Safer ont réussi, à la suite de l'affaire du Berry, de l'Indre et de l'Allier, à cultiver la peur. Les Chinois qui avaient acheté 2 000 hectares sur trois exploitations, ce qui n'était pas une opération massive, sont en fait repartis.

Les Safer ont un rôle ambigu. Janus aux deux visages, elles diffusent sur les foires chinoises un prospectus traduit en mandarin prônant l'achat de vignes bordelaises ! On compte cent cinquante propriétaires chinois dans le Bordelais.

Il existe déjà un contrôle des investissements étrangers. La Safer doit revenir à ses fondamentaux, et aider les jeunes agriculteurs à s'installer !

M. le président. - Il est temps de conclure.

M. Rémy Pointereau. - Elle doit restructurer, aider à la compensation de la biodiversité.

M. le président. - Concluez !

M. Rémy Pointereau. - Je refuse que les Safer soient complices de ceux qui ne respectent pas, ensuite, leur cahier des charges...

M. le président. - Vous devez conclure.

M. Rémy Pointereau. - Autrement dit, des prédateurs ! Et cela, c'est scandaleux.

M. Bernard Buis . - Les blocages avec la commission n'ont pas été résolus. Nous espérons que le compromis sera trouvé en CMP. Nous voterons ce texte, car nous voulons avancer.

M. Joël Labbé . - On attendait une grande loi foncière. L'Assemblée nationale a proposé un début de réponse. Mais la rédaction du Sénat n'est pas satisfaisante. Nous ne pourrons la voter, hélas.

Mme Françoise Férat . - Les débats ont été riches, bouillonnants. Ce texte est équilibré. Merci à notre rapporteur. Notre groupe votera ce texte.

M. Jean-Claude Anglars . - La régulation de la propriété agricole est ancienne, elle repose sur les Safer.

Le dispositif d'autorisation préalable sur les prises de participations sociétaires est équilibré, grâce au Sénat, qui a clarifié le cadre. Je salue le travail de notre rapporteur, il a trouvé un compromis entre libertés constitutionnelles et régulation du marché.

Territorialiser, recentrer le dispositif, encadrer les procédures, évaluer : voilà les lignes directrices du Sénat.

Le groupe Les Républicains votera en majorité cette proposition de loi.

M. Daniel Gremillet . - L'agriculture française, c'est une histoire ; celle de familles ayant construit, année après année, génération après génération, sacrifice après sacrifice, un capital d'exploitation. Parce que jusqu'à présent, il fallait de la terre pour être agriculteur. Ne soyons pas des enfants gâtés, ayons du respect pour ces générations passées et leur sueur.

Les marges de manoeuvre en CMP sont très étroites. Je regrette que les espaces de simplification que nous avons voulu dégager n'aient pas été retenus.

Qu'est-ce qu'un paysan, une installation, une exploitation aujourd'hui ? Nous n'avons pas voulu le définir. Je voterai néanmoins ce texte en remerciant le rapporteur pour son travail.

M. Henri Cabanel . - Nous n'avons traité qu'une infime partie de ce sujet, à défaut d'un véritable projet de loi sur le foncier. J'espère toujours qu'il viendra.

Le texte initial de M. Sempastous était équilibré, car appuyé sur une concertation avec toutes les organisations professionnelles. Publié hier, un communiqué des Jeunes Agriculteurs appelait la Haute Assemblée à rester dans l'esprit du texte. Je regrette une certaine dénaturation. Malgré les avancées, le RDSE s'abstiendra.

M. Fabien Gay . - La maîtrise du foncier est une des clefs du développement rural, d'autant plus dans un pays où cette maîtrise a été publique.

Nous sommes aujourd'hui confrontés à l'accaparement, à l'artificialisation, au fait que beaucoup d'agriculteurs ne savent pas à qui transmettre leur exploitation.

Cette loi est parcellaire et multiplie les exemptions. Les trous dans la raquette sont béants. Le groupe CRCE s'abstiendra sur ce petit texte qui ne réglera pas le problème, faute d'un vrai projet de loi ambitieux.

M. Franck Menonville . - Le débat a été riche, et a produit de réelles avancées. Ce n'est pas une grande loi foncière, certes, mais le groupe INDEP votera ce texte. Il faudra s'attaquer au plus vite au statut de l'exploitant agricole.

Avec ce texte, de nombreuses situations à traiter sur le terrain seront clarifiées.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je remercie le rapporteur et les membres de la commission des affaires économiques, ainsi que le ministre et ses équipes.

La question traitée par ce texte n'est peut-être pas la plus importante, mais elle concerne de plus en plus de cas, et des surfaces de plus en plus grandes.

La majorité sénatoriale n'a pas dévoyé le texte, mais a rappelé son attachement viscéral aux exploitations familiales et à ceux qui y travaillent.

Incidemment, j'ai souri en voyant certains groupes politiques qui se sont battus pour le PACS expliquer que l'on ne peut pas l'assimiler au mariage...

Les Safer ont assuré la régulation de l'arrivée des jeunes agriculteurs, des cessions de terres, des prix. Je suis convaincue qu'elles auront les ressources pour opérer les ajustements nécessaires à leur bon fonctionnement.

Rendez-vous en CMP. Les marges sont étroites, mais on trouve parfois un chemin, comme le montre l'expérience récente.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°20 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

313

Pour l'adoption

231

Contre

Le Sénat a adopté.

M. Julien Denormandie, ministre. - Merci pour tout ce travail réalisé et ces débats de qualité, malgré certaines divergences.

Nous devons trouver un chemin de compromis. Ce texte est allé plus loin que je ne le souhaitais sur les exemptions. Mais il est nécessaire, à défaut d'être suffisant. Certes, il faudra d'autres textes pour refondre la politique foncière.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 4 novembre 2021 à 10 h 30.

La séance est levée à minuit dix.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 4 novembre 2021

Séance publique

De 10 h 30 à 13 heures

Présidence : M. Georges Patient, vice-président

Secrétaires : M. Loïc Hervé - M. Daniel Gremillet

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

1. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la mise en place d'un Agenda rural européen, présentée par M. Patrice Joly et plusieurs de ses collègues (n°839 rectifié bis, 2020-2021)

De 14 h 30 à 16 heures, et de 16 heures à 20 heures

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

2. Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe SER (texte de la commission, n°108, 2021-2022)

(Ordre du jour réservé au groupe INDEP)

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (texte de la commission, n°113, 2020-2021)

4. Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers, présentée par M. Dany Wattebled (n°76, 2020-2021)

À l'issue de l'espace réservé du groupe INDEP et, éventuellement, le soir

Présidence : Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

(Demande du Gouvernement)

5. Nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.