Accès au foncier agricole(Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur l'amendement n°102 rectifié et suivants au sein de l'article premier.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers des comités techniques des Safer afin que les décisions des préfets soient les plus éclairées possible. Mais j'entends les craintes d'alourdissement et même de blocage des procédures en cas d'absence de réponse des interprofessions dans les délais impartis.
Avis défavorable aux amendements nos102 rectifié, 119 rectifié bis, 18 rectifié et 37 rectifié ter qui rendent la consultation facultative alors que je la souhaite obligatoire.
Le comité technique sera obligé de demander l'avis des interprofessions, mais celles-ci ne seront pas obligées de répondre, d'où mon avis favorable aux amendements nos191, 40 rectifié ter et 103.
M. Julien Denormandie, ministre. - Demander l'avis des interprofessions est compliqué lorsqu'il y a huit cultures différentes sur une exploitation ! C'est très lourd. L'avis doit donc rester facultatif.
Évidemment, les interprofessions ne siègent pas aux comités techniques des Safer, mais les organisations professionnelles agricoles (OPA), si.
Les interprofessions sont informées puisqu'une publication est prévue à l'alinéa 36.
Avis favorable à l'amendement n°102 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°191. Avis favorable aux amendements nos119 rectifié bis, 18 rectifié et 37 rectifié ter.
Avis défavorable aux amendements nos40 rectifié ter et 103.
L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°191 est adopté.
L'amendement n°119 rectifié bis et les amendements identiques nos18 rectifié et 37 rectifié ter n'ont plus d'objet.
Les amendements identiques nos40 rectifié ter et 103 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°146 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial.
I. - Alinéa 35
Supprimer les mots :
Dans un délai fixé par le même décret,
II. - Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
qui ne peut excéder deux mois à compter de l'accusé de réception de dossier complet
III. - Alinéa 45
Remplacer les mots :
dans un délai
par les mots :
avant l'échéance du délai fixé au dernier alinéa du II du présent article
IV. - Alinéa 50, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut excéder deux mois
M. Daniel Gremillet. - La procédure de contrôle instaurée par cet article ne doit pas aboutir à figer toute opération économique.
On ne doit bloquer à aucun moment les transactions. La Safer dispose d'un délai de deux mois ; conservons le même délai d'instruction.
M. le président. - Amendement n°168, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 44 et 50, seconde phrase
Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
refusée
M. Joël Labbé. - Cet amendement de repli dispose que le silence de l'administration vaut refus de l'autorisation d'agrandissement significatif. En l'état, le dispositif proposé établit que le silence de la Safer et de l'administration vaut accord.
Au regard des moyens humains tant des Safer que des services de l'État, cela risquerait d'autoriser des opérations qui auraient dû nécessiter une plus grande vigilance.
M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 44
Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
refusée
M. Jean-Claude Tissot. - Le texte actuel prévoit que l'opération est réputée autorisée par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai fixé par décret.
Si en France, le silence de l'administration vaut acceptation, l'objectif impérieux de préservation de nos terres agricoles nécessite d'inverser cette logique.
M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 46 à 49
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Claude Tissot. - Il faut supprimer les mécanismes dérogatoires permettant à un requérant de pouvoir remédier à un refus de prise de contrôle par la mise en place de mesures compensatoires.
Un tel régime ouvrira la porte à toutes les dérives et sera source de contentieux. Multiplier les dérogations pourrait donner une assise juridique à l'accaparement des terres.
M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéas 46 à 49
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. - En vue d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-2, la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 333-5, des mesures de nature à remédier aux effets de l'opération en s'engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d'un attributaire soumis à un cahier des charges :
« 1° À vendre ou à donner à bail rural à long terme prioritairement à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l'article L. 312-1 ;
« 2° À libérer prioritairement, au profit d'un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, d'un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l'article L. 312-1, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que le propriétaire des biens immobiliers en question s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme audit agriculteur s'installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.
M. Henri Cabanel. - Nous proposons de revenir à la rédaction initiale sur le mécanisme de compensation. La libération de surfaces au moyen de compensations est complexifiée par la différence de traitement du demandeur en fonction de sa situation.
La rédaction initiale, plus claire, préserve la liberté du demandeur d'obtenir une compensation : la vente ou la conclusion d'un bail à long terme, quel que soit son mode de faire valoir ou sa simple qualité de propriétaire investisseur.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Deroche, Lassarade et Belrhiti, MM. Savary et Calvet, Mme Imbert et MM. Klinger, Laménie et Gueret.
I. - Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - En vue d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-2, la société objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par décret, des mesures de nature à remédier aux effets de l'opération notifiée en s'engageant, par la conclusion d'une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de se consolider, une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilité économique tel que fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1 ou, à défaut à un agriculteur ne dépassant pas lui-même le seuil d'agrandissement excessif.
II. - Alinéas 47 à 49
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 50, première phrase
Après la référence :
L. 333-5
insérer les mots :
et de l'avis de la commission départementale d'orientation agricole définie à l'article R. 313-1
Mme Chantal Deseyne. - La proposition de loi permet d'autoriser des opérations sous réserve de conclure « au bénéfice de la Safer une promesse de vente ou de location, assortie d'un cahier des charges » dont le respect est encore contrôlé par les Safer. Ces dernières, sociétés de droit privé, sont donc tout à la fois les instructeurs du dossier d'autorisation, les régulateurs, les « bénéficiaires » et les contrôleurs. C'est une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la propriété privée.
Cet amendement permettra à la société de s'engager sur des mesures pour limiter les effets en termes de concentration, en s'engageant directement, par la conclusion d'une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur, sans que l'intermédiation des Safer ne s'impose. Le respect de ces engagements serait contrôlé par l'autorité administrative.
M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Buis.
Alinéas 47 à 49
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° À vendre ou à donner à bail rural à long terme prioritairement à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l'article L. 312-1 ;
« 2° À libérer prioritairement, au profit d'un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, d'un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du même IV, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que le propriétaire des biens immobiliers en question s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme audit agriculteur s'installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.
M. Bernard Buis. - Nous avons des positions divergentes sur les mesures compensatoires. Cet amendement rétablit la rédaction initiale des alinéas 47 à 49, plus claire.
M. le président. - Amendement n°195, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Alinéa 47
1° Remplacer les mots :
est détenteur de
par le mots :
détient des
2° Après le mot :
agricole
insérer les mots :
qu'il ou elle exploite ou non
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Cet amendement répond à la demande de certains de mes collègues : les cessions de terre peuvent être consenties au titre de mesures compensatoires par les sociétés propriétaires, qu'elles exploitent ou non ces terres.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Anglars.
Alinéa 50, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Après avoir pris connaissance de l'instruction de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 333-5 et des propositions faites par les parties en application du IV du présent article, l'autorité administrative consulte la commission départementale d'orientation agricole définie à l'article R. 313-1 du présent code. L'autorité administrative peut, par décision motivée, soit autoriser sans condition l'opération, soit autoriser celle-ci en la subordonnant à la réalisation effective des engagements pris par les parties, soit refuser l'autorisation en l'absence d'engagements ou si ceux-ci sont manifestement insuffisants ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le présent chapitre.
M. Jean-Claude Anglars. - Les dossiers de prises de participation présentent divers aspects économiques et fonciers : installation, transmission, règlements successoraux, confortation d'exploitation... Cette complexité nécessite l'avis de la CDOA en charge du suivi et de la mise en oeuvre de la politique agricole décidée dans le plan régional d'agriculture durable (PRAD) et le Sdrea. Le préfet doit consulter la CDOA avant de prendre sa décision.
L'amendement identique n°23 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°116 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
M. Franck Menonville. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°155 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, C. Vial, Tabarot, Saury et Klinger et Mmes M. Mercier, Lassarade et Gosselin.
M. Laurent Burgoa. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°142 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, M. Milon, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. Grosperrin.
I. - Alinéa 50, première phrase
Après la référence :
L. 333-5
insérer les mots :
et de l'avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l'article R. 313-1
II. - Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
M. Daniel Gremillet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 50, première phrase
Supprimer les mots :
et à ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles
M. Bernard Buis. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 50, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Buis.
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
M. Bernard Buis. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Billon, MM. Henno, Détraigne, Le Nay, Louault, Levi, P. Martin, Moga, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Jacquemet et MM. Duffourg et Capo-Canellas.
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Avant de prendre la décision mentionnée au premier alinéa du présent V, l'autorite? administrative consulte la commission de?partementale d'orientation agricole pour e?clairer sa de?cision.
M. Pierre Louault. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Cuypers.
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À l'initiative de l'autorité administrative compétente ou à la demande motivée de la majorité de ses membres, la commission départementale d'orientation agricole est consultée sur la demande d'autorisation.
M. Pierre Cuypers. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°176, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Avant de rendre sa décision, l'autorité administrative peut consulter la commission départementale d'orientation agricole, à sa demande ou à la demande de ladite commission. Le cas échéant, la commission départementale d'orientation agricole se prononce sur l'adéquation de l'opération avec les éléments mentionnés au 1° , 1° bis et 2° du présent article.
M. Joël Labbé. - Défendu.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - L'amendement n°146 prévoit des délais qui relèvent du niveau réglementaire : retrait ou avis défavorable car satisfait.
Je suis opposé à l'inversion du principe de silence vaut accord : avis défavorable aux amendements nos168, 88 rectifié et 90 rectifié bis.
L'amendement n°89 rectifié supprime toute mesure compensatoire : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°68 rectifié rend obligatoire le passage par la Safer dans le cadre de mesures compensatoires. Nous préférons privilégier les mesures amiables : avis défavorable.
Je partage l'intention de l'amendement n°20 rectifié bis mais, comme l'amendement n°108, il écrase la rédaction de la commission : retrait ou avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements identiques nos9, 116 rectifié bis et 155 rectifié bis, et aux amendements nos142 rectifié et 1 rectifié bis sur la consultation systématique de la CDOA, impossible à réaliser dans les délais d'instruction prévus. Le passage en comité technique des Safer sera suffisant. Un compte rendu des réunions sera transmis au préfet. Ce dernier pourra saisir la CDOA qui pourra également s'autosaisir. Avis favorable à l'amendement n°27.
Avis défavorable à l'amendement n°176, dont la rédaction est moins aboutie.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°101 qui empêche toute consultation de la CDOA.
La commission des affaires économiques demande une priorité de vote sur les amendements nos195, 100 et 27 auxquels elle est favorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable à la priorité.
M. le président. - La priorité est de droit.
M. Julien Denormandie, ministre. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°146 rectifié.
Je suis très attaché au principe du silence vaut accord. Avis défavorable aux amendements nos168 et 88 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n°89 rectifié supprimant toute mesure compensatoire. Avis favorable à l'amendement n°68 rectifié rétablissant les mesures de compensation prévues par l'Assemblée nationale.
Avis défavorable à l'amendement n°20 rectifié bis.
Avis favorable à l'amendement n°108.
Sagesse à l'amendement n°195.
Avis défavorables aux amendements identiques nos9, 116 rectifié bis et 155 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements nos142 rectifié, 90 rectifié bis, 1 rectifié bis, 27 et 176.
Avis favorable à l'amendement n°100.
Ne rendons pas obligatoire l'avis de la CDOA. C'est superfétatoire : la composition des comités techniques des Safer et des CDOA est très proche.
L'amendement n°195, appelé en priorité, est adopté.
L'amendement n°100, appelé en priorité, est adopté.
L'amendement n°27, appelé en priorité, est adopté.
Les amendements nos89 rectifié, 68 rectifié, 20 rectifié bis, 108, 9, 116 rectifié bis, 155 rectifié bis, 142 rectifié, 90 rectifié bis, 101, 1 rectifié bis et 176 n'ont plus d'objet.
L'amendement n°146 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°168.
L'amendement n°88 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
M. Henri Cabanel. - Les comités techniques des Safer seront chargés d'instruire les demandes d'autorisation au regard d'un certain nombre de principes, notamment celui de ne pas porter atteinte aux objectifs de développement du territoire.
En commission, il a été ajouté que les demandes d'autorisation ne devaient pas non plus porter atteinte au Sdrea. Cet ajout semble redondant. Cette nouvelle condition crée en outre un motif d'opposition qui pourrait être facilement invoqué.
M. le président. - Amendement identique n°99, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Bernard Buis. - Cet amendement supprime la référence au respect des Sdrea pour déterminer si l'opération doit être autorisée ou non.
Les amendements identiques nos67 rectifié et 99, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
M. Fabien Gay. - Défendu.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable. Le caractère nocif de la concentration s'évalue au regard de la surface mais aussi de critères sociaux et économiques.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°58 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Bouchet, Levi et Houpert, Mme Chauvin, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Berthet, M. Charon, Mme Schalck et MM. Kern, de Nicolaÿ et Grosperrin.
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Klinger. - L'accès des Safer à des informations administratives comme celles disponibles dans le Casier viticole informatisé (CVI) n'est pas indispensable à l'exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières.
En revanche, l'ouverture aux Safer du CVI risque de mettre en péril la confidentialité des données nominatives. Cette ouverture n'est ni opportune ni justifiée.
M. le président. - Amendement identique n°38 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Loisier et M. Louault.
M. Pierre Louault. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°111, présenté par M. Pla.
M. Sebastien Pla. - Défendu.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable. Cette disposition permet aux Safer d'instruire en toute connaissance de cause les dossiers.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable. Ces informations ne sont pas nécessaires aux comités techniques pour prendre leurs décisions
Les amendements identiques nos16 rectifié, 38 rectifié ter et 111 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Alinéa 40
Remplacer les mots :
le décret prévu à l'article L. 333-5
par les mots :
arrêté du ministre chargé de l'agriculture
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°192 est adopté.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
Alinéa 41
Remplacer le mot :
entend
par les mots :
peut entendre
M. Franck Menonville. - L'audition des parties ne doit pas être obligatoire mais une faculté laissée à l'appréciation des Safer.
M. le président. - Amendement identique n°157 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
Mme Maryse Carrère. - Cet amendement vise, dans le cadre de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, à rendre facultative et à l'appréciation des Safer l'audition des parties. La procédure doit rester fluide.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Les parties doivent avoir le droit de présenter leurs arguments aux Safer. C'est un gage de transparence et de qualité de l'instruction. L'audition des parties n'est pas obligatoire, mais, si elles le demandent, elles doivent pouvoir être entendues. Avis défavorable aux deux amendements identiques.
M. Julien Denormandie, ministre. - Sagesse. L'important est que les parties puissent être entendues.
Les amendements identiques nos120 rectifié bis et 157 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Alinéa 41
1° Après le mot :
demande
insérer les mots :
le représentant légal de
2° Remplacer les mots :
ou le
par le mot :
, le
3° Compléter cet alinéa par les mots :
ou son représentant légal
L'amendement de précision juridique n°193, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
I. - Alinéa 42
1° Supprimer les mots :
l'opération répond aux caractéristiques mentionnées aux 2° du I ou si
2° Remplacer les mots :
même 2°
par les mots :
2° du I
II. - Alinéa 45
1° Supprimer les mots :
l'opération répond aux caractéristiques du 1° du I ou que
2° Remplacer les mots :
au même 1°
par les mots :
aux 1° et 1° bis du I
L'amendement de clarification juridique n°194, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°145 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial.
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le refus d'autorisation constitue une décision individuelle susceptible de recours
M. Daniel Gremillet. - Amendement de précision rédactionnelle.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit commun administratif. Retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°145 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°196, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Alinéa 52
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
pris, ceux-ci doivent être réalisés
par les mots :
, ceux-ci sont listés au sein d'un cahier des charges annexé à la décision d'autorisation. Ces engagements sont tenus
b) Après les mots :
fixé par
rédiger ainsi la fin de la phrase :
la décision d'autorisation.
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Avec l'accord exprès de l'autorité administrative compétente
par les mots :
Sur décision de l'autorité administrative,
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Il convient de préciser la manière dont le préfet fixera et contrôlera le suivi des mesures compensatoires qui figureront dans un cahier des charges annexé à la décision d'autorisation. En cas de non-respect, le texte prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation et à la nullité de l'opération.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 52, première phrase
Remplacer les mots :
être réalisés
par les mots :
se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d'une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, à charge pour cette dernière de procéder, en faisant application des textes régissant la procédure d'attribution, à la rétrocession, par cession ou par substitution ou en location, des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole à un ou plusieurs agriculteurs mentionnés au IV du présent article, qui sont tenus au respect d'un cahier des charges. Cette promesse de vente ou de location doit être signée
M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement rétablit l'intervention des Safer dans l'instruction des mesures compensatoires.
De plus, je ne souhaite pas instaurer deux voies parallèles d'instruction des dossiers. Accord, refus, accord avec compensation : laissons les Safer décider de ces trois options.
M. le président. - Amendement identique n°105, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Bernard Buis. - Depuis la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'État n'a plus les moyens techniques ni humains d'assumer ces missions alors que les Safer ont toute l'expertise nécessaire.
M. le président. - Amendement identique n°121 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
M. Franck Menonville. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°132 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay, Janssens, Canévet, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et Lafon, Mme Vérien et MM. Moga et Duffourg.
M. Pierre Louault. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°158 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 52, première phrase
Après les mots :
par l'autorité administrative compétente
insérer les mots :
ne pouvant pas excéder six mois
M. Christian Redon-Sarrazy. - Amendement de repli qui vise à encadrer le délai dans lequel les mesures compensatoires devront être effectives.
Réservés sur les mesures compensatoires, nous proposons ici qu'elles soient réalisées dans un délai raisonnable.
L'autorité administrative aura le droit de fixer un délai mais les mesures compensatoires ne devront pas avoir lieu plusieurs années après l'autorisation administrative.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Les mesures compensatoires seront fixées par le préfet et soumises à un cahier des charges réglementaire détaillé. Il n'y aura donc pas de défaut d'encadrement ni de suivi. Avis défavorable aux amendements identiques nos42, 105, 121 rectifié bis, 132 rectifié bis et 158 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n°91 rectifié, car le délai maximal de six mois n'est pas toujours pertinent.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°196 et au cahier des charges prévu par le rapporteur.
Nous avons un désaccord pour savoir si la Safer doit ou non instruire la mesure de compensation. Vous souhaitez que la préfecture définisse la compensation mais elle va se tourner vers la Safer qui a instruit le dossier.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - C'est ce que je dis !
M. Julien Denormandie, ministre. - Il convient donc de laisser les Safer instruire également les mesures de compensation et le préfet les accordera ou les refusera.
Je maintiens donc l'amendement n°42 du Gouvernement et je donne un avis favorable aux amendements identiques nos105, 121 rectifié bis, 132 rectifié bis et 158 rectifié.
Avis également favorable à l'amendement n°91 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Une approche qualitative est nécessaire à l'occasion de l'instruction des mesures compensatoires.
Pour les jeunes candidats à l'exploitation, des délais raisonnables sont indispensables.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Nous ne voulons pas que les transactions sur les surfaces compensatoires puissent donner lieu à un versement aux Safer qui seraient alors juge et partie. (M. Jean-François Husson acquiesce.) Nous voulons éviter les conflits d'intérêts et protéger les Safer.
M. Olivier Henno. - Excellent !
M. Daniel Gremillet. - Monsieur le ministre, les directions départementales de l'agriculture (DDA) autrefois étaient les bâtisseurs des territoires. Aujourd'hui, les directions départementales des territoires (DDT) n'ont plus les moyens d'accompagner les collectivités, alors que les responsabilités restent les mêmes.
Je soutiens l'amendement du rapporteur. Confortons la neutralité des Safer.
À la demande de la commission, l'amendement n°196 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°16 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 197 |
| Contre | 147 |
Le Sénat a adopté.
Les amendements identiques nos42, 105, 121 rectifié bis, 132 rectifié bis et 158 rectifié n'ont plus d'objet, de même que l'amendement n°91 rectifié.
M. le président. - Amendement n°197, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Alinéa 54
Remplacer les mots :
audit premier alinéa
par les mots :
au premier alinéa du IV
L'amendement de coordination juridique n°197, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Alinéa 55
Remplacer (deux fois) le mot :
agriculteur
par le mot :
exploitant
L'amendement de précision juridique n°198, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 60
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 333-4. - Si l'opération entrant dans le champ d'application du présent chapitre est également soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter au titre du chapitre Ier du présent titre, l'autorisation délivrée au titre du présent chapitre tient lieu de cette autorisation. Les opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre demeurent soumises en tant que de besoin à une autorisation préalable d'exploiter en application du chapitre Ier du présent titre.
M. Bernard Buis. - Amendement de simplification. Nous ne voulons pas de décisions administratives contradictoires ni de délais d'instruction trop longs.
M. le président. - Amendement identique n°123 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
M. Franck Menonville. - Cet amendement permet à la Safer d'acquérir des terres quand elle a instruit des dossiers.
Le code rural offre des garanties nécessaires avec la présence des commissaires du Gouvernement des finances et de l'agriculture.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Au ministère, on nous demande d'éviter les doublons entre ce texte et le contrôle des structures, et ici on nous dit que la procédure pour agrandissement excessif et celle relative aux changements dans l'exploitation sont distinctes. Monsieur le ministre, cette position est ambivalente.
Voulez-vous, sans le dire, fusionner les deux procédures de contrôle ? Quant à moi, je souhaite les maintenir toutes deux.
Avis défavorable aux amendements identiques nos104 et 123 rectifié ter.
M. Julien Denormandie, ministre. - Il n'y a pas lieu de fusionner les deux procédures.
Avis favorable aux amendements identiques, car nous voulons mieux articuler les deux procédures.
Les amendements identiques nos104 et 123 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement supprime une disposition voulue par la commission qui interdit à la Safer d'intervenir à l'amiable dans un délai de neuf ans quand elle est déjà intervenue sur un dossier. Ce délai est excessif.
M. le président. - Amendement identique n°69 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
M. Éric Gold. - Pendant neuf ans, la Safer ne pourra pas intervenir directement sur les biens de sociétés dont elle a instruit les demandes d'autorisation. Ce délai est bien trop long.
M. le président. - Amendement identique n°107 rectifié, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Nicole Duranton. - Cet alinéa introduit en commission limite le « risque de conflit d'intérêts » à l'égard des Safer dans la mise en oeuvre du dispositif proposé. Nous pensons que cette disposition n'a pas lieu d'être et qu'il faut rétablir le texte de l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement identique n°124 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
M. Franck Menonville. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°133 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay, Janssens, Canévet, Capo-Canellas et J.M. Arnaud, Mme Vérien et MM. Moga, Lafon et Duffourg.
M. Pierre Louault. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°170, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
M. Joël Labbé. - Le gel des moyens d'intervention de la Safer risque de fragiliser cet outil de régulation du foncier agricole : une telle mesure est une incitation à contourner la procédure.
Ce texte marque le recul du contrôle du foncier.
M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes L. Darcos et Joseph, MM. Cardoux, Klinger, Louault, Somon, Chasseing, Decool, Burgoa, Chaize, Sol et Bacci, Mme Lopez, MM. Détraigne et Charon, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Férat, MM. Sautarel et Perrin, Mme M. Mercier, MM. Pointereau, Duffourg, Savin et Babary, Mmes Berthet, Billon et Dumont, M. Darnaud, Mme Ventalon et MM. Allizard, Rojouan, Moga, Tabarot et Bonhomme.
Après l'alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est constaté par l'autorité administrative compétente que les engagements pris en application du même V n'ont pas été exécutés dans le délai imparti, ou que les dispositions du cahier des charges mentionné au même V n'ont pas été respectées, le présent article n'est pas applicable et la SAFER est compétente pour intervenir sur les biens concernés par l'opération dans les conditions fixées au II de l'article L. 141-1.
M. Christian Klinger. - Le texte de la commission prévoit que la Safer ne peut intervenir pendant neuf ans sur les biens des sociétés dont elle a instruit les opérations.
Dans le cas où les engagements ne seraient pas exécutés, nous proposons que la Safer puisse intervenir sur les terrains concernés en faisant par exemple usage d'une préemption dès la prochaine cession. Le préfet peut aussi prendre des sanctions administratives, allant d'une mise en demeure ou d'une amende, au retrait de l'autorisation et à l'action en nullité.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Nous avons voulu limiter le champ d'intervention des Safer pour les protéger d'un risque de conflit d'intérêts. Sinon elles pourraient suggérer au préfet des mesures compensatoires à leur bénéfice, à la faveur de l'instruction des dossiers.
Rien n'empêche d'installer des jeunes à l'amiable. Si le préfet le décide, rien n'oblige à faire intervenir la Safer.
Seules 100 opérations par an environ sont concernées. Ne laissons pas croire que nous amputons le pouvoir de régulation ordinaire des Safer...
Avis favorable à l'amendement n°112 rectifié, qui améliore la rédaction. Avis défavorable aux amendements identiques nos44, 69 rectifié, 107 rectifié, 124 rectifié bis, 133 rectifié bis et 170.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable aux amendements identiques à l'amendement n°44 du Gouvernement ; retrait de l'amendement n°112 rectifié au profit de celui-ci.
À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements identiques nos44, 69 rectifié, 107 rectifié, 124 rectifié bis, 133 rectifié bis et 170 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°17 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 82 |
| Contre | 262 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°112 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay, Janssens, Canévet, J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mme Vérien et MM. Lafon, Moga, Duffourg et Menonville.
Alinéas 63 à 77
Supprimer ces alinéas.
M. Pierre Louault. - Ces alinéas introduits par notre rapporteur visent à porter au niveau législatif la composition des comités techniques départementaux des Safer et à instaurer une publicité de leurs travaux.
La composition des comités techniques relève du niveau réglementaire.
Je rappelle que les débats de ces comités ne sont pas publics, et leurs avis, consultatifs ; mais que les décisions, ensuite, sont motivées et publiées.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Henno, Guerriau, Détraigne, Hingray, Canévet et Le Nay, Mme Herzog, MM. Chasseing et Wattebled, Mme Perrot, M. Maurey, Mme Billon et MM. Duffourg, Delcros et Lafon.
Après l'alinéa 76
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, ces membres sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts. Cette déclaration est remise au représentant de l'État dans le département. Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec les opérations envisagées dans les conditions prévues à l'article L. 333-3. Elle est actualisée à l'initiative de l'intéressé.
« Les membres des comités techniques départementaux ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu'une fois la déclaration souscrite ou actualisée. Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.
« Les conditions d'application des deux précédents alinéas, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d'intérêts, les conditions de dépôt, d'actualisation et de conservation, sont fixées par décret en Conseil d'État.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement soumet les membres des comités techniques des Safer à déclaration d'intérêts. L'objectif est d'améliorer l'impartialité et la transparence des avis rendus.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - La loi confie aux comités techniques des Safer un rôle très important, qui affecte la liberté d'entreprendre, le droit de propriété. Il est normal d'assurer une égalité de traitement dans les territoires. Avis défavorable à l'amendement n°134 rectifié bis.
L'amendement n°5 rectifié ter va trop loin. Avis défavorable. (Mme Nathalie Goulet s'en étonne.) Les membres du comité technique sont souvent membres d'autres structures pour lesquelles ils remplissent déjà des déclarations d'intérêts.
Mme Nathalie Goulet. - Justement !
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié ter. Avis très favorable à l'amendement n°134 rectifié bis. Ce qui relève du R en codification doit rester en R, et en L ce qui relève du L ! J'étais ministre du Logement au début de la crise du Covid : nous avons dû légiférer en urgence pour décaler en L des dispositions relevant de la loi qui avaient été inscrites en R...
Mme Nathalie Goulet. - Les membres des comités techniques sont membres de nombreuses autres structures : c'est bien cela qui pose problème.
M. André Reichardt. - Je suis du même avis. C'est précisément parce que les intérêts sont multiples qu'il faut une déclaration d'intérêts.
L'amendement n°134 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°5 rectifié ter n'a plus d'objet.
À la demande de la commission des affaires économiques, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°18 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Pour l'adoption | 236 |
| Contre | 77 |
Le Sénat a adopté.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Pluchet.
Après l'article 1er
Insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Mme Kristina Pluchet. - Cet amendement procède à un toilettage du code rural et de la pêche maritime.
La loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle avait prévu que tout bien immobilier agricole de taille importante, avant une cession, serait logé dans une société dédiée, ce qui permettait à la Safer d'exercer un droit de préemption sur cette rétrocession par apport.
Toutefois, une partie du dispositif avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous disposons désormais d'une solution plus opérationnelle : abrogeons l'article du code rural devenu inopérant.
M. le président. - Amendement identique n°152 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, M. Milon, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.
M. Daniel Gremillet. - J'étais rapporteur de cette loi. Désormais, l'arsenal est mieux calibré pour atteindre l'objectif. Il faut donc abroger l'article L. 143-15-1.
M. le président. - Amendement identique n°199, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Après l'article 1er
Insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Défendu.
M. Julien Denormandie, ministre. - Sagesse.
Les amendements identiques nos30, 152 rectifié et 199 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
ARTICLE 2 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°45, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ;
b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole » sont remplacés par les mots : « détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, » ;
2° Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 à 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d'État ; ».
M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement réintègre l'article 2 dans sa version issue de l'Assemblée nationale.
C'est un point technique.
Dans certains cas, la Safer doit intervenir en substitution, dans un rôle en quelque sorte de portage, pour débloquer la situation. Elle devient provisoirement membre de la société. Nous souhaitons réintroduire cette possibilité.
M. le président. - Amendement identique n°70 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°126 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au 2° , la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ;
b) Au 3° , les mots : « ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole » sont remplacés par les mots : « détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, » ;
2° Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 à 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d'État ; ».
M. Franck Menonville. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°135 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mme Vérien, M. Henno, Mme Billon et MM. Le Nay, Janssens, Delcros, Canévet, Capo-Canellas, J.M. Arnaud, Moga, Lafon et Duffourg.
M. Pierre Louault. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°172, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
M. Joël Labbé. - Défendu.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - C'est un accroissement trop important du pouvoir des Safer. C'est une question politique, monsieur le ministre, et non pas technique. La Safer peut imposer un nouvel associé, non choisi, dans la vente. C'est grave ! Il y a un risque d'inconstitutionnalité.
La disposition n'est plus nécessaire puisqu'à l'article premier, nous avons préféré à l'intervention des Safer un cahier des charges préfectoral. Par cohérence, avis défavorable.
Les amendements identiques nos45, 70 rectifié, 126 rectifié bis, 135 rectifié bis et 172 sont adoptés et l'article 2 est rétabli.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° du II de l'article L. 141-1 après le mot : « intervient », sont insérés les mots : « pour tout bénéficiaire différent de l'attributaire » ;
M. Christian Bilhac. - Cet amendement limite le droit de substitution des Safer de sorte que l'attributaire soit différent de la personne, ou personne morale, ayant signé la promesse de vente du bien.
Loin de réguler le marché et de contribuer à l'intérêt général, cette pratique dévoie le rôle des Safer et prive les collectivités de taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Les Safer ont trouvé là un moyen de renflouer leurs caisses... La Cour des comptes a dénoncé à plusieurs reprises les risques de dérapage, allant jusqu'à évoquer un détournement de pouvoir.
Nous devrons nous pencher sur cette pratique.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Ce n'est pas l'objet du texte. Il n'est pas opportun de modifier le droit existant, même s'il faut limiter les abus. Retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°47 rectifié est retiré.
L'amendement n°32 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°160, présenté par M. Buis.
I. - Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas
II. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
c du 1°
M. Bernard Buis. - Les dispositions relatives aux données nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation seront traitées par voie réglementaire. Il n'est pas envisagé d'ouvrir aux Safer un accès complet aux données du registre parcellaire graphique (RPG) ni du CVI. Reste cependant à déterminer quelles sont les données strictement nécessaires à l'instruction.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Levi et Houpert, Mme Chauvin, MM. J.B. Blanc, Bonhomme et Charon, Mmes Berthet et Schalck et MM. Kern, de Nicolaÿ et Grosperrin.
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
M. Christian Klinger. - L'accès des Safer aux informations administratives disponibles dans le CVI n'est pas indispensable à l'exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétaire.
En revanche, il met en péril la confidentialité des données nominatives !
M. le président. - Amendement identique n°39 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Louault et Mme Loisier.
M. Christian Bilhac. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
d'instruction des opérations sociétaires définies à l'article L. 333-3 et après accord exprès de l'exploitant agricole concerné
M. Franck Montaugé. - Cet amendement vise à ne pas conditionner l'accès à des données nominatives à l'accord préalable des personnes concernées ; et à ne pas limiter cet accès - pour les besoins de l'instruction des seules opérations sociétaires.
Cette condition serait difficile à mettre en oeuvre dans le délai imparti, et elle revient à subordonner l'exercice d'une mission de service public à l'accord préalable de la personne pour laquelle la Safer instruit un dossier.
C'est un obstacle au bon exercice des missions des Safer.
M. le président. - Amendement identique n°161 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°173, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
d'instruction des opérations sociétaires définies à l'article L. 333-3 et après accord exprès de l'exploitant agricole concerné
par les mots :
de service public
M. Joël Labbé. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Amendement de coordination.
M. le président. - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
2° du I
par les mots :
c du 1° du I
M. Franck Menonville. - Défendu.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos160 et 128, rendus inutiles par mon amendement n°200.
Retrait ou avis défavorable aux amendements nos17 rectifié et 39 rectifié ter. La mesure nous paraît suffisamment encadrée.
Avis défavorable aux amendements nos94 rectifié, 161 rectifié et 173 qui suppriment les garde-fous. Un accès illimité des Safer aux données nominatives n'est pas justifié par leur mission.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable aux amendements nos160, 17 rectifié et 39 rectifié ter concernant l'accès des Safer aux CVI. La Haute Assemblée a voté dans le même sens il y a quelques minutes...
Retrait de l'amendement n°128 rectifié bis au profit de l'amendement n°200, auquel je suis favorable.
Avis défavorable aux amendements identiques nos94 rectifié et 161 rectifié et à l'amendement n°173, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
M. André Reichardt. - Soyons cohérents et adoptons l'amendement n°160 et les amendements identiques nos17 rectifié et 39 rectifié ter.
L'amendement n°160 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos17 rectifié et 39 rectifié ter.
Les amendements identiques nos94 rectifié et 161 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°173.
L'amendement n°200 est adopté.
L'amendement n°128 rectifié bis n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°138 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon et Joseph, M. Milon, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ont accès, uniquement dans l'exercice de leurs missions d'instruction des opérations sociétaires définies à l'article L. 333-3 et après accord exprès de l'exploitant agricole concerné, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l'article L. 541-46 du code monétaire et financier, à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ainsi qu'à l'accès au répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 du présent code, aux informations détenues par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-43, aux données du casier viticole informatisé, aux données de valeurs foncières mentionnées à l'article L. 112 A du livre des procédures fiscales et aux données à caractère personnel relatives aux aides de la politique agricole commune détenues par le ministre chargé de l'agriculture. Les bases de données comportant les informations précitées sont mises à leur disposition gratuitement. Par dérogation à l'article L. 743-13 du code de commerce, aucun émolument n'est dû par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les demandes d'accès aux documents et informations auprès des greffiers des tribunaux de commerce relatives aux sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 141-1 du présent code. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ;
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement de simplification permet aux Safer, dans l'exercice de leurs nouvelles missions d'instruction des opérations sociétaires et après accord exprès de l'exploitant agricole concerné, d'avoir accès à des bases de données déjà accessibles par d'autres autorités ou organismes.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Je comprends l'intention. Mais les données de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont des données personnelles. Et quelle utilité dans l'instruction du dossier ? Retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
M. Daniel Gremillet. - Ces données appartiennent à l'exploitant. Il donne son accord. Refuser mon amendement, c'est estimer qu'elles ne lui appartiennent pas.
Vous compliquez les choses !
L'amendement n°138 rectifié est retiré.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 5 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Anglars.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l'objectif principal de favoriser l'installation d'agriculteurs prévu à l'article L. 331-1 ; ».
M. Jean-Claude Anglars. - Cet amendement renforce les motifs de refus d'autorisation d'exploiter. Il faut éviter les pressions, notamment financières, pouvant conduire à éliminer des candidats à l'installation.
Nous ouvrons à l'autorité préfectorale la possibilité de refuser une autorisation d'exploiter dès lors qu'elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles.
L'amendement identique n°24 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°46, présenté par le Gouvernement.
M. Julien Denormandie, ministre. - Cet amendement vise à réintroduire l'article 5 dans sa rédaction issue de la lecture à l'Assemblée nationale.
Concernant le contrôle des structures - nous ne parlons pas ici de parts sociétaires - un refus ne peut être émis que s'il existe des offres concurrentes. Or, parfois, il serait légitime de faire évoluer le projet, même en l'absence d'autres dossiers.
M. le président. - Amendement identique n°51, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. - Identique à l'amendement du Gouvernement, excellemment défendu par le ministre. (Sourires)
M. le président. - Amendement identique n°113 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
M. Henri Cabanel. - Nous fournissons un outil supplémentaire au préfet.
M. le président. - Amendement identique n°136 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Henno, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay, Janssens, Delcros, Canévet et Capo-Canellas, Mme Vérien et MM. Lafon et Duffourg.
M. Pierre Louault. - Je rappelle que cette mesure a été approuvée par le Conseil d'État dans son avis rendu le 6 mai dernier et qu'elle est, en outre, applicable en outre-mer depuis la loi du 28 février 2017.
Souvent, il n'y a pas d'autre offre parce que les prix sont trop élevés. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. le président. - Amendement identique n°156 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, Tabarot, Saury et Klinger et Mme M. Mercier.
M. Laurent Somon. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°175, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
M. Joël Labbé. - La commission juge cet article disproportionné. Il est au contraire très bien adapté aux réalités du terrain, et favorise l'accès au foncier pour les porteurs de projet.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Cette inversion de logique est dangereuse. Le préfet refuserait l'autorisation alors qu'il n'y a pas d'autre proposition ! Il existe toujours une publicité des candidatures. C'est plutôt un accompagnement qui est nécessaire.
Un préfet pourrait interdire la reprise de l'exploitation d'un retraité agricole, qui a sué sang et eau toute sa vie, parce qu'un seul repreneur est intéressé... Pour un peu, il estimera que le prix est trop élevé, voire que le repreneur a déjà une exploitation trop grosse.
Des retraités pourraient se trouver dans des situations très critiques.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable à ces amendements bien sûr.
Il ne s'agit pas des cas que vous évoquez là, monsieur le rapporteur, mais d'une situation dans laquelle personne ne présente de dossier, si un exploitant plus puissant se présente. Faute d'autres offres, le contrôle des structures n'est pas possible.
C'est une réalité.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Que change votre amendement, Monsieur le ministre ? Face à la concurrence, en quoi l'intervention du préfet offre-t-elle une solution ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Un jeune agriculteur sans notoriété n'osera se présenter, si un repreneur qui a pignon sur rue fait déjà une offre. Nous proposons un outil ; l'application n'est pas automatique ; là encore, comptons sur le discernement des autorités.
M. Pierre Louault. - Les investisseurs ne sont pas des enfants de choeur. Certains spéculent en installant toute leur famille comme agriculteurs, sur des centaines d'hectares.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Je ne comprends pas, monsieur le ministre. Les comités techniques des Safer doivent offrir une garantie d'équité. Mais on est dans le monde des affaires. Reprendre une exploitation exige du cran, on doit oser déposer un dossier. Sinon, cela interroge...
M. Julien Denormandie, ministre. - Il n'y a pas de conditionnalité de concurrence dans le contrôle sociétaire, alors qu'elle existe dans le contrôle des structures.
Je ne pensais pas au cran ou aux tripes : les agriculteurs en ont, mais ils sont surchargés de travail, et s'ils ne pensent pas avoir leur chance, ils n'y vont pas, car constituer un dossier prend du temps.
À la demande de la commission, les amendements identiques nos10 rectifié, 46, 51, 113 rectifié, 136 rectifié bis, 156 rectifié bis et 175 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°19 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 145 |
| Contre | 198 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 5 demeure supprimé.
L'article 5 bis est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 5 BIS
L'amendement n°36 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles. Ce rapport analyse les liens entre le manque de transparence et les phénomènes de concentration excessive et d'accaparement des terres sur le marché des parts sociales. Il présente également les pistes envisagées pour rendre plus efficiente la déclaration d'intention de cessation d'activité, notamment par le biais de l'instauration d'une sanction en cas de refus de sa mise en oeuvre.
M. Fabien Gay. - C'est une demande de rapport, pour définir le foncier, car il est important pour le législateur d'avoir une meilleure information sur les différents éléments qui le composent. Le rapport analysera aussi les liens entre le manque de transparence du marché et les phénomènes de concentration excessive et d'accaparement des terres.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'évaluation du dispositif de contrôle prévu à l'article 5.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°64 n'est pas adopté.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
II. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
III. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement clarifie les étapes de mise en oeuvre des dispositions que nous avons adoptées.
M. le président. - Amendement n°129 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Franck Menonville. - C'est un amendement de coordination rédactionnel.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°151 rectifié. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°129 rectifié bis.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements.
L'amendement n°129 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°151 rectifié est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Christian Redon-Sarrazy . - Nous étions censés nous attaquer à l'accaparement des terres agricoles. Hélas, les seuils sont mal établis, les dérogations extrêmement nombreuses. Si je me pacse avec mon salarié ou un associé qui est aussi mon cousin, j'échappe à beaucoup de contraintes. (Sourires)
La proposition de loi était inspirée par les rachats de terres par les Chinois, dans l'Allier et dans l'Indre. Nous en voilà bien loin.
Nous sommes dans le monde des affaires, clame le rapporteur. Et nous, nous sommes dans le monde de la terre, des jeunes agriculteurs qui cherchent à s'installer. Les élèves de l'enseignement agricole ne sont plus issus majoritairement du monde agricole : parler de patrimoine familial est un peu obsolète.
M. Rémy Pointereau . - Je ne voterai pas ce texte.
Les Safer ont réussi, à la suite de l'affaire du Berry, de l'Indre et de l'Allier, à cultiver la peur. Les Chinois qui avaient acheté 2 000 hectares sur trois exploitations, ce qui n'était pas une opération massive, sont en fait repartis.
Les Safer ont un rôle ambigu. Janus aux deux visages, elles diffusent sur les foires chinoises un prospectus traduit en mandarin prônant l'achat de vignes bordelaises ! On compte cent cinquante propriétaires chinois dans le Bordelais.
Il existe déjà un contrôle des investissements étrangers. La Safer doit revenir à ses fondamentaux, et aider les jeunes agriculteurs à s'installer !
M. le président. - Il est temps de conclure.
M. Rémy Pointereau. - Elle doit restructurer, aider à la compensation de la biodiversité.
M. le président. - Concluez !
M. Rémy Pointereau. - Je refuse que les Safer soient complices de ceux qui ne respectent pas, ensuite, leur cahier des charges...
M. le président. - Vous devez conclure.
M. Rémy Pointereau. - Autrement dit, des prédateurs ! Et cela, c'est scandaleux.
M. Bernard Buis . - Les blocages avec la commission n'ont pas été résolus. Nous espérons que le compromis sera trouvé en CMP. Nous voterons ce texte, car nous voulons avancer.
M. Joël Labbé . - On attendait une grande loi foncière. L'Assemblée nationale a proposé un début de réponse. Mais la rédaction du Sénat n'est pas satisfaisante. Nous ne pourrons la voter, hélas.
Mme Françoise Férat . - Les débats ont été riches, bouillonnants. Ce texte est équilibré. Merci à notre rapporteur. Notre groupe votera ce texte.
M. Jean-Claude Anglars . - La régulation de la propriété agricole est ancienne, elle repose sur les Safer.
Le dispositif d'autorisation préalable sur les prises de participations sociétaires est équilibré, grâce au Sénat, qui a clarifié le cadre. Je salue le travail de notre rapporteur, il a trouvé un compromis entre libertés constitutionnelles et régulation du marché.
Territorialiser, recentrer le dispositif, encadrer les procédures, évaluer : voilà les lignes directrices du Sénat.
Le groupe Les Républicains votera en majorité cette proposition de loi.
M. Daniel Gremillet . - L'agriculture française, c'est une histoire ; celle de familles ayant construit, année après année, génération après génération, sacrifice après sacrifice, un capital d'exploitation. Parce que jusqu'à présent, il fallait de la terre pour être agriculteur. Ne soyons pas des enfants gâtés, ayons du respect pour ces générations passées et leur sueur.
Les marges de manoeuvre en CMP sont très étroites. Je regrette que les espaces de simplification que nous avons voulu dégager n'aient pas été retenus.
Qu'est-ce qu'un paysan, une installation, une exploitation aujourd'hui ? Nous n'avons pas voulu le définir. Je voterai néanmoins ce texte en remerciant le rapporteur pour son travail.
M. Henri Cabanel . - Nous n'avons traité qu'une infime partie de ce sujet, à défaut d'un véritable projet de loi sur le foncier. J'espère toujours qu'il viendra.
Le texte initial de M. Sempastous était équilibré, car appuyé sur une concertation avec toutes les organisations professionnelles. Publié hier, un communiqué des Jeunes Agriculteurs appelait la Haute Assemblée à rester dans l'esprit du texte. Je regrette une certaine dénaturation. Malgré les avancées, le RDSE s'abstiendra.
M. Fabien Gay . - La maîtrise du foncier est une des clefs du développement rural, d'autant plus dans un pays où cette maîtrise a été publique.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à l'accaparement, à l'artificialisation, au fait que beaucoup d'agriculteurs ne savent pas à qui transmettre leur exploitation.
Cette loi est parcellaire et multiplie les exemptions. Les trous dans la raquette sont béants. Le groupe CRCE s'abstiendra sur ce petit texte qui ne réglera pas le problème, faute d'un vrai projet de loi ambitieux.
M. Franck Menonville . - Le débat a été riche, et a produit de réelles avancées. Ce n'est pas une grande loi foncière, certes, mais le groupe INDEP votera ce texte. Il faudra s'attaquer au plus vite au statut de l'exploitant agricole.
Avec ce texte, de nombreuses situations à traiter sur le terrain seront clarifiées.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je remercie le rapporteur et les membres de la commission des affaires économiques, ainsi que le ministre et ses équipes.
La question traitée par ce texte n'est peut-être pas la plus importante, mais elle concerne de plus en plus de cas, et des surfaces de plus en plus grandes.
La majorité sénatoriale n'a pas dévoyé le texte, mais a rappelé son attachement viscéral aux exploitations familiales et à ceux qui y travaillent.
Incidemment, j'ai souri en voyant certains groupes politiques qui se sont battus pour le PACS expliquer que l'on ne peut pas l'assimiler au mariage...
Les Safer ont assuré la régulation de l'arrivée des jeunes agriculteurs, des cessions de terres, des prix. Je suis convaincue qu'elles auront les ressources pour opérer les ajustements nécessaires à leur bon fonctionnement.
Rendez-vous en CMP. Les marges sont étroites, mais on trouve parfois un chemin, comme le montre l'expérience récente.
À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°20 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Pour l'adoption | 231 |
| Contre | 82 |
Le Sénat a adopté.
M. Julien Denormandie, ministre. - Merci pour tout ce travail réalisé et ces débats de qualité, malgré certaines divergences.
Nous devons trouver un chemin de compromis. Ce texte est allé plus loin que je ne le souhaitais sur les exemptions. Mais il est nécessaire, à défaut d'être suffisant. Certes, il faudra d'autres textes pour refondre la politique foncière.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 4 novembre 2021 à 10 h 30.
La séance est levée à minuit dix.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 4 novembre 2021
Séance publique
De 10 h 30 à 13 heures
Présidence : M. Georges Patient, vice-président
Secrétaires : M. Loïc Hervé - M. Daniel Gremillet
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
1. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la mise en place d'un Agenda rural européen, présentée par M. Patrice Joly et plusieurs de ses collègues (n°839 rectifié bis, 2020-2021)
De 14 h 30 à 16 heures, et de 16 heures à 20 heures
Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
2. Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe SER (texte de la commission, n°108, 2021-2022)
(Ordre du jour réservé au groupe INDEP)
3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (texte de la commission, n°113, 2020-2021)
4. Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers, présentée par M. Dany Wattebled (n°76, 2020-2021)
À l'issue de l'espace réservé du groupe INDEP et, éventuellement, le soir
Présidence : Mme Laurence Rossignol, vice-présidente
(Demande du Gouvernement)
5. Nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.