Accès au foncier agricole (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Demande d'examen séparé
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Deux cents amendements ont été déposés sur ce texte, dont 140 sont en discussion commune à l'article premier. Cela compromet la clarté des débats. Certains amendements, modifiant de nombreux alinéas portant sur des sujets très différents, sont incompatibles entre eux.
Afin de faciliter le bon déroulement des débats, j'ai donc proposé à la commission des affaires économiques, qui l'a accepté, un examen séparé de certains amendements.
La commission des affaires économiques demande donc l'examen séparé de l'amendement n°19 rectifié avec les amendements nos96, 177, 59 rectifié et 169.
Demande de priorité
Mme la présidente. - Je suis également saisie d'une demande de priorité sur les amendements nos177, 59 rectifié et 169.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable.
L'examen séparé et la demande de priorité sont ordonnés.
Discussion générale
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - La politique foncière et l'accès au foncier sont l'élément le plus structurant pour la définition de ce modèle agricole que nous chérissons tant.
Nos aînés, depuis Edgard Pisani, ont su développer des outils ambitieux pour le protéger, auxquels ce Gouvernement ajoute le volet de la revue des régimes assurantiels et de la couverture des risques climatiques. Ces outils, ce sont le régime de l'autorisation d'exploiter, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et le droit de préemption. L'objectif était de conserver un modèle agricole à taille humaine.
Nous devons être à la hauteur de cet héritage. Le Gouvernement s'était engagé sur une grande loi foncière, engagement renouvelé par le Président de la République au rendez-vous annuel des Jeunes Agriculteurs. Il n'a pas été possible de la présenter jusqu'à présent, en raison de l'agenda législatif affecté par le Covid.
Cette proposition de loi est une première pierre, qui modernise et adapte nos outils, comblant un manque dans le contrôle de la transmission des parts sociétaires. Près d'un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les cinq à sept prochaines années : ce texte envoie un signal d'espoir à notre jeunesse, en faveur de toutes les formes d'installation.
Je remercie donc le député Jean-Bernard Sempastous qui en est à l'origine. Je salue également le travail du rapporteur Olivier Rietmann ; mais conservons l'opérationnalité du texte. Les Safer, qui depuis cinquante ans sont dédiées à la dévolution du foncier, doivent rester au centre du dispositif. Le choix de leur confier l'instruction des dossiers est celui de la simplicité et de l'efficacité, sachant que la prise des décisions, à toutes les étapes, restera réservée à l'autorité administrative.
Nous devons naturellement rester vigilants sur le caractère prépondérant de leur rôle ; c'est pourquoi des mesures seront prises pour garantir la transparence des procédures.
Ce texte est une étape décisive et nécessaire pour l'agriculture d'excellence sur nos territoires, même s'il n'épuise pas l'ensemble des sujets.
Je serai à votre disposition pour faire progresser ce texte dans le souci de l'intérêt général et de notre agriculture. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)
M. Olivier Rietmann, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Cette proposition de loi assure la régulation de l'accès au foncier agricole. La terre, monsieur le ministre, la terre, chers collègues, est la raison d'être, l'outil de travail, l'avenir, le support d'installation des agriculteurs, en même temps qu'un socle de biodiversité et la garantie de notre souveraineté alimentaire.
La loi s'est déjà penchée sur la régulation du foncier agricole. Mais notre rôle de parlementaires est de prendre du recul sur notre modèle français pour, si nécessaire, l'adapter ou le renforcer. C'est pourquoi cette proposition de loi est la bienvenue.
En revanche, son titre ne manque pas de nous interpeller. Y a-t-il urgence à légiférer, davantage qu'en 2017 lorsque le Sénat examinait la proposition de loi de Dominique Potier contre l'accaparement des terres agricoles ? Faut-il adopter au plus vite, sans étude d'impact, un texte dont le champ est très limité ?
Le caractère politique de cette proposition de loi ne nous échappe pas. Néanmoins, elle est importante, car il faut réguler les sociétés qui détiennent ou exploitent le foncier agricole.
La France présente en effet une double spécificité. D'abord, 36 % de nos exploitations sont sous forme sociétaire, contre 5 % en moyenne dans l'Union européenne. Les transactions sociétaires représentent 7 % du total, mais près de 20 % de la valeur du marché foncier agricole, pour une surface de 30 à 90 hectares - dix fois les surfaces échangées entre personnes physiques.
La seconde spécificité tient à l'impératif de renouvellement des générations. Près d'un tiers de nos agriculteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années, et l'accès au foncier est l'un des principaux freins à l'installation.
Or les outils existants n'appréhendent que partiellement les transactions sociétaires, et leur contournement est aisé. Des mécanismes de régulation ont déjà été proposés mais censurés par le Conseil constitutionnel, soit comme cavaliers législatifs, soit en tant qu'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la propriété privée.
L'équilibre entre les libertés constitutionnelles et la régulation est difficile à trouver. La nouvelle procédure de contrôle soumet à l'autorisation du préfet chaque opération susceptible d'entraîner une concentration excessive des terres.
Sans surprise, ce texte a suscité une forte polarisation. J'ai voulu l'aborder dans un esprit de mesure et de concertation, y apportant des garde-fous, des ajustements nécessaires pour rendre le dispositif plus légitime, plus opérationnel et plus acceptable. (MM. Bruno Sido et Daniel Gremillet approuvent.)
Il fallait centrer le texte sur la lutte contre l'accaparement des terres et la concentration excessive. (Mme Nathalie Goulet approuve.) Il convient de préserver la fluidité du marché, et la concentration n'est pas un mal en soi, pas plus que la propriété sociétaire. C'est la taille disproportionnée des exploitations et la spéculation foncière qu'il faut combattre.
J'ai donc relevé le seuil plancher du critère d'agrandissement significatif car des exploitations dont la taille est dans la moyenne régionale ne sauraient être jugées trop grandes.
J'ai élargi les facilités de transmission conjugale et familiale et assoupli la cession aux associés, actionnaires ou salariés impliqués dans l'exploitation depuis plusieurs années.
J'ai privilégié la territorialisation du dispositif de contrôle, en confiant la décision d'autorisation au préfet du département plutôt qu'au préfet de région (M. Bruno Sido approuve), même si ce dernier reste chargé de la définition du seuil d'agrandissement excessif.
J'ai voulu éviter de placer les acteurs, à commencer par les Safer, dans des situations délicates voire risquées de conflit d'intérêts. (Marques d'approbation sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC) J'aurais préféré une instruction des dossiers par les commissions départementales d'orientation agricole (CDOA), mais les auditions m'ont convaincu du caractère incontournable des Safer. Les services préfectoraux n'ont plus les moyens d'instruire les dossiers. L'État ne doit toutefois pas se dessaisir de ses compétences au profit d'organismes tiers.
La commission a supprimé la possibilité pour les Safer d'intervenir commercialement sur les dossiers qu'elles instruisent : une même entité ne saurait être à la fois instructrice et acquéreuse tout en étant exemptée de contrôle.
J'ai voulu encadrer davantage les mesures compensatoires pouvant être demandées par les préfets.
Enfin, j'ai ajouté une évaluation à trois ans, forme de clause de revoyure pour ajuster le dispositif. La démarche de la commission des affaires économiques tient en quatre mots : recentrer, territorialiser, encadrer et évaluer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC)
M. Christian Redon-Sarrazy . - Cette proposition de loi ne pallie pas la défection du Gouvernement, qui n'a pas proposé de grande loi foncière malgré les préconisations de la Cour des comptes et de la mission commune d'information de l'Assemblée nationale sur le foncier agricole.
Nos terres sont une ressource particulière soumise à des convoitises multiples et faisant face à plusieurs maux : artificialisation, concentration, accaparement par des capitaux dont une part croissante est étrangère.
Notre pays a été pionnier de la régulation du foncier, mais il subsiste une différence de traitement entre les exploitants individuels et les sociétés : le contrôle de structures ne porte pas sur les prises de participation financière.
Avec le contrôle des cessions de titres sociaux, la proposition de loi partait d'une bonne intention, mais son parti pris de créer un régime parallèle à l'existant, avec de nombreuses possibilités de détournement, ne peut nous convenir.
Posent particulièrement problème le seuil surfacique de déclenchement du contrôle à l'article premier, la latitude contrainte laissée aux Safer et le contrôle des opérations familiales.
La commission a voulu libéraliser le texte, avec l'élévation du seuil d'agrandissement significatif et des dérogations multipliées.
Le seuil surfacique a cristallisé les débats. De 28 hectares en 1988, la taille moyenne des exploitations est passée à 62 hectares en 2016. Les exploitations sociétaires ont une surface trois fois supérieure à celle des exploitations individuelles. Pour éviter toute dérive, nous proposons un seuil de contrôle commun.
Le seuil d'agrandissement significatif retenu par la commission est beaucoup trop haut, et déconnecté des exigences de la lutte contre la concentration.
Nous avons limité au deuxième degré de parenté les exemptions à titre gratuit. Il faut supprimer la simple condition de maintien d'usage.
Il conviendra aussi redéfinir le statut d'actif agricole qui, certes, n'est pas l'objet de ce texte, pour éviter une agriculture sans agriculteurs. Entre 2010 et 2016, le nombre d'exploitations individuelles a baissé de 19 %, alors que celui des exploitations sociétaires a augmenté.
Ce texte est un pas supplémentaire vers le capitalisme agricole, à rebours des demandes de la population. Nous défendons au contraire un modèle agricole familial, respectueux des besoins de nos concitoyens.
Le groupe SER a voulu rétablir la dérogation au profit des sociétés foncières agricoles d'utilité sociale. Sa proposition n'a pas été entendue en commission ; nous espérons que les débats corrigeront ces égarements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'agriculture voit-elle le bout du tunnel ? Elle vit en tout cas un tournant. Depuis 2017, le Gouvernement s'attaque aux causes profondes du dysfonctionnement de notre modèle agricole. En témoignent les états généraux de l'alimentation et deux lois qui ont refondé les négociations commerciales au profit des agriculteurs.
Nous avons besoin de nouvelles vocations : un agriculteur sur deux a plus de 55 ans et sera donc en retraite d'ici à quelques années. Le foncier agricole doit être plus accessible.
Le projet de loi Climat et résilience visait l'artificialisation des sols ; cette proposition de loi est ciblée sur la concentration des terres. En 1955, il y avait 2,3 millions d'exploitations agricoles ; en 2016, elles n'étaient plus que 440 000, le résultat d'une politique de cogestion, de concentration et d'industrialisation. Cette politique, qui a porté ses fruits, n'est plus adaptée à notre ambition d'une agriculture pragmatique et protectrice.
D'où la proposition de loi de M. Sempastous, qui limitera la concentration des terres via des fermes sociétaires. Il s'est appuyé sur les organisations interprofessionnelles, pour donner aux Safer les outils d'un meilleur contrôle des cessions sociétaires de grande ampleur.
Selon la commission des affaires économiques, les pouvoirs des Safer étaient trop étendus, d'où plusieurs amendements destinés à amoindrir leurs compétences, notamment à travers des mesures compensatoires.
Les Safer, rappelons-le, ne sont jamais décisionnaires : seul le préfet autorise ou refuse la cession des parts. Le groupe RDPI a donc déposé des amendements de rétablissement du texte initial.
Nous proposerons également un amendement pour faciliter les cessions foncières dans le cadre de projets à haute valeur sociale, sociétale et écologique.
Malgré nos divergences, nous partageons tous l'ambition de faciliter la transmission des terres agricoles. Travaillons ensemble en ce sens.
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; M. Gérard Longuet applaudit également.) En février 2020, le groupe INDEP avait organisé un débat sur la pertinence des outils de régulation du foncier agricole. Nous avions conclu à la nécessité d'ajustements législatifs, qui sont apportés par ce texte.
Il y a urgence : un agriculteur sur deux partira en retraite dans les dix années qui viennent. Aidons les jeunes motivés et désireux de s'installer. Les outils de régulation mis en place dans les années 1960 ne sont plus adaptés. Nous attendons depuis des années une grande loi foncière, mais nous n'en avons pas tous la même définition...
Cette proposition de loi instaure de nouvelles procédures de contrôle, en ciblant les ventes les moins régulées : actuellement, seules les acquisitions directes de terres agricoles sont encadrées et soumises au droit de préemption des Safer.
Nous devons suivre un chemin de crête pour encourager la liberté d'entreprendre et garantir le droit de propriété, tout en régulant les excès des nouvelles formes sociétaires.
Permettons aux agriculteurs de s'associer et s'agrandir et facilitons le renouvellement des générations.
La commission a rapproché à bon escient la décision des territoires, avec le pouvoir de contrôle donné au préfet de département.
Le texte renforce le rôle des Safer, qui continueront à agir sous la tutelle de l'État. Avec un contrôle flexible, ce texte facilite l'accès au foncier et le renouvellement des générations.
Au-delà de ce texte, nous aurons d'autres sujets à traiter, comme le statut de l'exploitant et l'évolution des modes d'exploitation.
Ce débat important touche à l'avenir de nos territoires ruraux. J'espère que nous trouverons un consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Pierre Louault et Gérard Longuet applaudissent également.)
M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, les engagements de votre prédécesseur nous avaient laissés espérer une agriculture française se projetant vers le futur, avec une grande loi foncière.
Et voici un bricolage de dernière minute, en urgence... On n'a pas le courage de poser les vraies questions : qu'est-ce qu'un agriculteur, qu'est-ce qu'une exploitation agricole aujourd'hui ? Nous allons légiférer sur un nombre limité de situations, sans toucher à l'essentiel : comment organiser la production agricole dans sa diversité territoriale ?
Nous confrontons l'agriculture au zéro artificialisation des sols, aux évolutions de la forêt, à la réforme de la PAC, à la COP26. Mais il y a la question de fond : comment garantir la sécurité, la souveraineté alimentaire de nos concitoyens, en France et dans l'Union européenne ?
Cette même terre, nous voulons aussi en faire une source d'énergie, via la méthanisation, l'éolien, qui consomment eux aussi du foncier agricole !
Il aurait fallu se projeter sur l'agriculture de demain, imaginer comment l'entreprise agricole satisfera aux exigences de nos concitoyens, dans un contexte européen.
Le monde a changé. Hier, les jeunes pouvaient s'installer grâce au sacrifice des frères et soeurs. C'est de moins en moins vrai. Il faut réussir le défi de l'entrée en agriculture hors du cadre familial.
La moitié des agriculteurs a plus de 55 ans, c'était déjà le cas lorsque j'étais jeune agriculteur, mais à l'époque, on avait besoin de concentration. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Le rapporteur a réalisé un travail remarquable d'écoute, en proximité, qui préserve l'essentiel. Grâce à lui, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme la présidente. - Je constate que tous les orateurs ont dépassé leur temps de parole... Soit, mais ne dépassez pas dans le dépassement !
M. Joël Labbé . - Réguler l'accès à la terre est crucial pour le renouvellement des générations agricoles, donc pour le développement d'une agriculture à taille humaine, qui assure la vitalité des territoires et une alimentation locale de qualité. L'accès partagé à la terre est aussi un levier pour promouvoir une agriculture respectueuse de l'environnement.
Or des failles législatives et l'arrivée de fonds spéculatifs dans le secteur agricole conduisent à des accaparements de terres néfastes.
Ce débat est essentiel, mais nous l'abordons avec inquiétude. Où est, en effet, la grande loi foncière annoncée par le Gouvernement ? Pourquoi ne parle-t-on pas du travail à façon et de l'accaparement par des investisseurs étrangers ?
Non seulement cette proposition de loi ne va pas assez loin, mais elle pourrait se révéler contre-productive, en particulier dans la rédaction de la commission.
Il est urgent de réguler réellement les transferts de foncier via des parts de société, qui ont concerné 616 000 hectares en 2019. Or le texte assortit le contrôle d'un seuil de déclenchement très élevé et d'exemptions et cautionne les grands agrandissements via des mesures compensatoires.
Pire, en légitimant un contrôle plus faible des agrandissements via des parts de société, il instaure un « deux poids, deux mesures » entre personnes morales et physiques. Il risque de décrédibiliser toute volonté régulatrice en créant un système facilement contournable.
La commission a poussé plus loin encore cette logique, notamment en rehaussant le seuil de contrôle. Au surplus, nous pourrons à peine en débattre, du fait de l'irrecevabilité de l'article 40 - qui nous pose véritablement question. Elle a même entériné un recul de la régulation actuelle, en réduisant le champ d'intervention des Safer pour les biens passés par le régime d'autorisation créé par le texte.
Nous nous opposons à la suppression de l'article 5, qui représentait une avancée dans la lutte contre les agrandissements excessifs.
La commission voit la concentration des terres comme bénéfique, car facteur de compétitivité. Au contraire, nous pensons que la course à l'agrandissement est synonyme de perte d'emplois, de valeur ajoutée et de biodiversité ; elle entraîne des difficultés pour nombre de porteurs de projet, parfois obligés de renoncer faute de terre.
La terre est un bien commun, base de notre système nourricier. Construisons donc une régulation transparente et juste, en accord avec nos objectifs en matière d'installation et de consolidation des exploitations. Nous défendrons ainsi la transition agroécologique en même temps, mes chers collègues, que la liberté d'entreprendre - celle du plus grand nombre.
À regret, nous nous opposerons à cette proposition de loi, largement insuffisante.
M. Fabien Gay . - Parce que la terre est la ressource du vivant, la régulation publique du foncier est déterminante.
Alors que 37 % des paysans quitteront leur terre dans la prochaine décennie, il s'agit d'encourager la relève en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs.
La question foncière est aussi au coeur de la préservation de l'environnement, de la qualité des sols et de l'eau et d'une agriculture à taille humaine.
Ce n'est pas un hasard si cette question complexe devient peu à peu une préoccupation citoyenne.
La fragilisation des outils de contrôle favorise la concentration des terres. Résultat : la question foncière n'est plus essentiellement l'affaire des agriculteurs : elle est devenue celle d'investisseurs capitalistes et de spéculateurs, dont les stratégies sont étrangères aux objectifs de la politique foncière. (Marques d'ironie à droite)
Une voix à droite. - Vous voulez des kolkhozes ?
M. Fabien Gay. - Je n'en ai jamais été un grand partisan, mais je veux bien en débattre !
Comment répondre à l'essor d'une agriculture de firmes et aux logiques de financiarisation ? L'accaparement de la terre, ressource essentielle, porte préjudice aux paysans qui en sont privés et aux jeunes agriculteurs, mais aussi à tous nos concitoyens, qui aspirent à une alimentation saine et de qualité.
Nous pouvons, il me semble, tomber d'accord sur deux points : la législation foncière actuelle, opaque, échoue à maîtriser la marchandisation de la terre ; l'usage partagé du foncier ne saurait être régulé par le seul marché.
La solution proposée ne nous convainc pas. De fait, ce texte risque de fragiliser encore plus les contrôles actuels, voire d'accélérer la financiarisation.
Son champ est trop limité, puisque le déclenchement du contrôle est doublement conditionné - 40 % des droits de vote et seuil d'agrandissement significatif. Sans parler des exemptions, qui, elles aussi, limiteront fortement le contrôle.
Pire, le texte autorise le dépassement du seuil d'agrandissement, moyennant des mesures compensatoires.
Certains pourraient bien se servir de ces nouvelles règles pour créer des sociétés destinées à contourner les contrôles.
L'accumulation de petites réformes crée un manque de cohérence et de clarté sur cet enjeu fondamental. Ce texte est, malheureusement, une occasion manquée.
La terre n'est pas un bien commun comme les autres. Il faut une ambition bien plus forte pour la préserver et la sauver de la financiarisation, qui menace la souveraineté alimentaire comme la biodiversité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
Mme Françoise Férat . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Monsieur le rapporteur, je vous félicite pour votre patience et votre recherche d'équilibre. (Marques d'assentiment sur les travées du groupe Les Républicains)
Malgré notre déception de ne pas avoir à délibérer sur la grande loi promise, nous sommes nombreux à soutenir l'objectif de ce texte, adopté par la commission des affaires économiques. Nous en avons entériné les grandes lignes, car elle répond aux besoins de régulation du foncier agricole, rongé depuis des décennies par les zones commerciales, les lotissements et les équipements de transports.
Il s'agit aussi de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, de lutter contre les concentrations excessives et d'encadrer l'accaparement des terres.
Il convient de maintenir le modèle agricole français, de type familial, avec des chefs d'exploitation qui contrôlent et dirigent les fermes.
De plus en plus de terres sont transmises sous des formes sociétaires, et ces opérations échappent en grande partie à la régulation. Ce texte était donc nécessaire. Espérons que les outils juridiques prévus suffiront et que certains grands groupes financiers ne trouveront pas à les contourner. Un bilan du dispositif devra être fait dans quelques années, comme le rapporteur l'a proposé.
Après son adoption par l'Assemblée nationale, cette proposition de loi nous était présentée comme parfaite et faisant l'unanimité... Après analyse et des auditions de terrain, le Sénat a vite réalisé que l'unanimité était friable et des évolutions, nécessaires.
Dans un esprit de mesure et d'équilibre, il a recentré le texte sur ses objectifs et instauré des garde-fous : territorialisation du contrôle au niveau départemental, relèvement du seuil d'agrandissement pour cibler les contrôles sur la concentration excessive, évaluation du dispositif sous trois ans.
Enfin, nous avons veillé à la protection du patrimoine familial.
Les comités techniques des Safer ont-ils des moyens suffisants pour instruire les dossiers ? De leur propre avis, oui. Ces comités sont la cheville ouvrière de l'action des Safer pour une réponse la plus adaptée aux enjeux locaux. Ils ont la capacité et la volonté d'instruire de nouveaux dossiers ; ils pourront continuer de s'appuyer sur les collaborateurs des Safer et l'ensemble du réseau national.
Je regrette que le Gouvernement n'ait pas donné au Parlement le temps de travailler sur la grande loi foncière. Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Didier Guillaume, avait appelé de ses voeux une telle loi en février 2020, à l'occasion d'un débat organisé à la demande du groupe INDEP. L'année précédente, le Président de la République lui-même avait annoncé ce texte en ouvrant le salon de l'agriculture.
Nous aurions abordé l'artificialisation des sols, le statut du fermage ou encore la transmission des exploitations familiales. Manifestement, le travail du ministère n'est pas allé jusqu'à son terme...
L'Union Centriste votera cette proposition de loi rééquilibrée par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Henri Cabanel . - La loi de réforme foncière annoncée ne verra donc pas le jour : quel regret !
Pourtant, l'avenir même de notre agriculture est en jeu. La raréfaction du foncier est vertigineuse : 88 hectares de terre disparaissent chaque jour ! Dans l'Hérault, en trente ans, un quart de la surface agricole utile a été sacrifié sur l'autel de l'urbanisation. Dire que certaines terres avaient bénéficié de fonds publics pour l'irrigation...
Alors que 55 % des agriculteurs ont plus de 50 ans, il faut relever le défi du renouvellement, dans un contexte où le foncier se renchérit.
Nous devons aussi lutter contre l'artificialisation, protéger la ressource en eau et la biodiversité, faciliter la transmission, garantir notre souveraineté alimentaire.
L'accaparement des terres et l'essor des formes sociétaires posent la question du statut de l'agriculteur ; il faudra bien s'y atteler un jour.
Plusieurs textes ont déjà été adoptés pour tenter d'améliorer la régulation du foncier. En 2016, le droit de préemption des Safer, créé deux ans plus tôt, a été étendu aux cessions partielles de parts sociales. Mais le Conseil constitutionnel s'y est opposé. Bis repetita en 2017. En 2019, le contrôle des investissements étrangers a été durci pour les produits contribuant à la sécurité alimentaire du pays.
Toutes ces mesures témoignent de la nécessité d'une approche globale du foncier agricole.
Cette proposition de loi instaure des évolutions notables. La commission a confié aux préfets de département l'instruction des dossiers, une territorialisation bienvenue. En revanche, je regrette que l'intervention obligatoire des Safer ait été écartée dans certains cas. Celles-ci assurent une mission de service public, en vue notamment de favoriser l'installation et la transmission ; leur rôle régulateur est essentiel en ces temps d'envolée des prix.
S'il s'agit de lever une opacité dans le fonctionnement des Safer, référons-nous aux propositions 24 et 25 du rapport sénatorial de 2013 sur les outils fonciers des collectivités territoriales, notamment pour renforcer la représentation de celles-ci dans les conseils d'administration.
Pourquoi avoir porté de deux à quatre le seuil de déclenchement des contrôles ? Dans des régions où la surface agricole utile moyenne est de 140 hectares, ce dispositif sera une passoire...
Enfin, la procédure d'instruction doit être rendue plus fluide, en laissant l'audition des parties à l'appréciation des comités techniques.
Je ne doute pas que nos débats seront riches ; mais ils ne remplaceront pas une véritable réforme de la politique foncière. À l'avenir, nous devrons prendre le temps d'élaborer des mesures courageuses pour l'avenir de notre agriculture et de nos paysans. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Françoise Férat applaudit également.)
M. Laurent Duplomb . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma voix sera quelque peu dissonante : je ne regrette pas du tout l'absence d'une grande loi foncière ; même, je m'en félicite !
Ce serait ouvrir la boîte de Pandore, alors que les intérêts divergent. Certains voudraient battre en brèche le statut du fermage et revenir à une situation antérieure, quand des fermiers devaient cesser d'exploiter leur terre après le 31 mars, le propriétaire voulant la reprendre.
Il faut conserver la possibilité de transmettre les terres de génération en génération. Je ne suis pas du tout d'accord avec ceux qui prétendent faire du foncier agricole un bien commun soumis à des injonctions et servitudes dictées par des bien-pensants. Seuls les agriculteurs ont les compétences techniques et économiques pour cultiver leurs terres.
M. Bruno Sido. - Très bien !
M. Laurent Duplomb. - Ce texte est équilibré après le travail du rapporteur, que je félicite.
Je salue l'exemption jusqu'au quatrième degré, qui garantit la possibilité de transmettre. Quel agriculteur, ayant transpiré toute sa vie, accepterait de ne pas pouvoir transmettre ses terres ? Le foncier s'améliore génération après génération ; c'est pour moi une valeur viscérale. Je refuse un système communiste, dans lequel la transmission serait soumise à l'aval d'une commission !
Je me félicite aussi qu'une exemption ait été prévue, sur l'initiative de Daniel Gremillet, pour les accidents de la vie. Il s'agit de prendre en compte une réalité. De même pour l'exemption des salariés ayant exercé pendant neuf ans sur l'exploitation.
La Safer doit s'en tenir à un rôle de conseil. Lorsque les agriculteurs s'entendent, pourquoi des tiers viendraient-ils leur dire quoi faire ? J'ai déposé un amendement qui permettra à la Safer d'intervenir si les engagements pris ne sont pas respectés.
Il est bon que la compétence ait été confiée au préfet de département, au nom de la proximité. Mais, plus globalement, laissons l'intelligence locale s'exercer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme la présidente. - Un dépassement de plus d'une minute, ce n'est pas raisonnable...
M. Laurent Somon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) De plus en plus de transactions foncières échappent au contrôle des Safer ou le contournent, notamment via des cessions partielles échelonnées.
Or les transactions vont se multiplier dans la décennie à venir, où la moitié des exploitants prendront leur retraite, pour la plupart sans avoir de successeur.
En outre, il existe une concurrence d'usages : chaque année, 55 000 hectares de terres agricoles sont artificialisées. Sans oublier les restrictions environnementales, qui renchérissent les terres.
Cette pression constitue un obstacle à l'installation et fragilise l'équilibre de certaines exploitations.
La progression des sociétés agricoles déconnecte propriété et exploitation et s'accompagne d'un risque de concentration et de financiarisation.
La question du partage et de la gestion des utilités foncières relance le débat sur l'utilisation du territoire, patrimoine commun de la Nation.
Il est nécessaire de faire évoluer nos outils de régulation des transactions agricoles.
Le texte de la commission, fruit de l'excellent travail de notre rapporteur, est équilibré. Il préserve le modèle français fondé sur le droit de propriété et le modèle de l'exploitation familiale, il conforte le rôle des Safer et confie l'octroi des autorisations au préfet de département.
Ce texte renforce aussi la prévention des spoliations occasionnées par des acquisitions exogènes.
Il sera évalué dans trois ans, afin de compenser l'absence d'étude d'impact.
La crise sanitaire a mis en lumière la nécessité de la souveraineté nationale dans bien des domaines : matériel médical, chimie, alimentation.
« Si grand que soit le verre qu'on nous tend du dehors, nous préférons boire dans le nôtre, tout en trinquant aux alentours », disait le général de Gaulle. En agriculture, fleuron de notre économie, la souveraineté passe par la maîtrise et le contrôle du foncier, pour prévenir l'accaparement. Nous voterons ce texte qui y concourra. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Julien Denormandie, ministre. - La terre et le sol, c'est ce qu'il y a de plus important en agriculture ; merci au rapporteur Rietmann de l'avoir rappelé.
Le sol agricole est le lieu géographique qui, après la mer, capte le plus de carbone, avant même la forêt.
Oui, le Président de la République s'est engagé à faire une grande loi foncière, tout en expliquant aux jeunes agriculteurs pourquoi il n'a pas eu l'occasion de la présenter.
Néanmoins, nous n'avons pas chômé depuis 2019 sur les sujets agricoles... Ajoutez à cela la crise de la covid, qui a consommé beaucoup de temps parlementaire.
Les lois foncières nécessitent en outre de prendre le temps de la concertation. J'espère avoir l'occasion un jour d'en défendre une devant vous.
Sur les parts sociétaires, il faut agir rapidement car il y a un trou dans la raquette. Pour y remédier, il ne faut pas interdire les formes sociétaires, mais les contrôler.
Monsieur le sénateur Labbé, vous avez dit : « Je m'opposerai à ce texte, nécessaire mais pas suffisant. » J'ai enfin saisi la pensée écologique et je comprends pourquoi je ne parviens pas à vous convaincre : ce texte est en effet nécessaire mais pas suffisant ; mais ce n'est pas parce qu'il n'est pas suffisant qu'il ne faut pas faire le nécessaire. J'y insiste !
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Christian Redon-Sarrazy . - Je regrette l'application drastique de l'article 40 : notre groupe a vu six de ses amendements censurés au prétexte que la modification du seuil de contrôle d'une société agricole, coeur du dispositif, aggraverait les charges publiques. Comment débattre d'une proposition de loi sans défendre des amendements qui sont jugés tout à fait recevables à l'Assemblée nationale ? Cette application de l'article 40 revient à nier le travail de notre Haute Assemblée.
Nous avons eu maintes fois ce débat ici. Nous ne servons pas notre institution en faisant preuve d'autant de zèle. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Franck Montaugé . - Nous ne pouvons pas entamer l'examen de ce texte sans évoquer certains de nos amendements qui ont été déclarés irrecevables.
L'un d'entre eux réécrivait le dispositif. La proposition de loi crée un système parallèle au système actuel avec de très nombreuses dérogations, à tel point que certains pourraient être tentés de constituer des sociétés pour bénéficier de contrôles plus souples et plus perméables.
Notre amendement traitait équitablement tous les requérants, gage de justice et d'une simplification que les agriculteurs ne cessent de réclamer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Jean-Claude Tissot . - Deux autres de nos amendements ont été retoqués. L'un proposait un seuil unique de contrôle pour tous, afin d'éviter les effets d'aubaine. Le second définissait la notion de prise de contrôle, à savoir la prise de participation par acquisition de titres sociaux qui confère à une personne physique ou morale le contrôle de la société. Le seuil de 40 %, qui selon le Conseil d'État pourrait être jugé comme excessif, est bien trop élevé ; nous lui préférons 25 %. Il convient de lutter contre la concentration excessive des terres.
M. Rémy Pointereau . - Les Safer ont été très utiles dans les années 1960 pour la restructuration des exploitations, le remembrement, le développement des zones d'activité et des infrastructures et pour agir contre la spéculation foncière. Mais leur rôle a parfois été dévoyé. Un rapport de la Cour des comptes en 2013 a pointé des dysfonctionnements : certaines seraient devenues des agences immobilières qui cherchent à faire du chiffre.
Je souhaite que les Safer reviennent à leurs fondamentaux : installer des jeunes agriculteurs, réinstaller des fermiers évincés par leurs propriétaires, être vigilantes sur les exploitations en grande difficulté autour desquelles tournent des vautours.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
du représentant de l'État dans le département
par les mots :
de l'autorité administrative
II. - Alinéa 34, première phrase
Remplacer les mots :
du représentant de l'État dans le département
par les mots :
de l'autorité administrative
M. Bernard Buis. - Il convient de supprimer la disposition faisant du préfet de département l'autorité compétente pour prendre les décisions d'autorisation ou de refus.
Quid des exploitations à cheval sur plusieurs départements ? Le préfet de région est bien mieux placé pour intervenir.
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Deroche, Lassarade et Belrhiti, MM. Savary et Calvet, Mme Imbert et MM. Klinger, Laménie et Gueret.
I. - Alinéas 34 et 35
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 333-3. - I - La demande d'autorisation est présentée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural avec l'information prévue à l'article L. 141-1-1. À compter de cette réception, ladite société dispose d'un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la demande, et transmettre la demande à l'autorité administrative, qui en accuse réception au demandeur. Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 peuvent présenter des observations écrites à l'autorité administrative en vue de l'avis qu'elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
« Dans un délai fixé par le même décret, l'autorité administrative instruit la demande aux fins de déterminer si l'opération notifiée est susceptible :
II. - Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut déléguer l'instruction de la demande à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
III. - Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Si l'autorité administrative détermine que l'opération s'inscrit dans le cadre du 1° du I du présent article ou que la contribution évoquée au même 1° du I l'emporte sur l'atteinte évoquée au 2° du même I, elle délivre l'autorisation. À défaut d'autorisation expresse, l'opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai fixé par décret.
IV. - Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Si en revanche l'autorité administrative ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas de délégation de l'instruction, détermine que l'opération s'inscrit dans le cadre du 2° du I ou que l'atteinte évoquée au 2° même I l'emporte sur la contribution évoquée au 1° dudit I, l'autorité administrative, ou en cas de délégation, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en informe le demandeur dans un délai fixé par décret et lui fait connaître les motifs qui s'opposent, en l'état, au vu des éléments du dossier et des critères prévus au I, à la réalisation de l'opération telle que notifiée.
Mme Chantal Deseyne. - Le texte actuel précise que les demandes d'autorisation administratives des cessions de titres sociaux sont adressées aux Safer et instruites par elles au nom et pour le compte de l'autorité administrative. Et ce, au motif qu'elles sont déjà récipiendaires de l'obligation déclarative préalable.
Il est exorbitant que ces sociétés de droit privé instruisent « au nom et pour le compte de l'autorité administrative ». D'où cet amendement.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°96 : la territorialisation du dispositif est en effet une de mes priorités et les personnes que j'ai auditionnées y étaient favorables.
Même avis sur l'amendement n°19 rectifié bis. Nous comprenons la volonté de clarifier le rôle de chacun, mais les services préfectoraux m'ont indiqué que les comités techniques des Safer étaient plus compétents. La délégation serait automatique. Le préfet pourra toujours demander un avis contradictoire pour les dossiers les plus complexes.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°96. L'échelon départemental est le bon, mais le contrôle des structures a lieu au niveau régional. Il faut qu'il en aille de même pour le contrôle des sociétés. Placer les contrôles au niveau départemental va sans doute dans le sens de l'histoire, mais ce sera pour plus tard.
Avis défavorable à l'amendement n°19 rectifié bis pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le comité technique de la Safer connaît les propriétaires, les exploitants, les circonstances... Ce ne serait pas vrai au niveau régional, surtout avec les grandes régions. Imaginez qu'à Lyon, il faille décider d'un cas à l'autre bout de la France ou presque !
L'amendement n°96 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19 rectifié bis
Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Alinéa 7, première phrase
1° Après le mot :
fixé
insérer les mots :
en hectares
2° Remplacer les mots :
région, en hectares,
par les mots :
région. Il est fixé
L'amendement rédactionnel n°184, approuvé par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre fois
par les mots :
une fois et une fois et demi
M. Joël Labbé. - Pour répondre aux propos de M. le ministre, nous aurions pu espérer conserver les avancées de l'Assemblée nationale. Il n'en sera rien.
Il s'agit d'un amendement de repli qui abaisse le seuil de déclenchement du contrôle entre une fois et une fois et demi la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm).
Le seuil d'agrandissement significatif doit être suffisamment bas pour assurer la transparence des opérations sociétaires, maîtriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales. Faute d'un seuil adapté, le contrôle proposé par la proposition de loi perd de son intérêt.
Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre
par les mots :
une fois et deux
M. Christian Redon-Sarrazy. - Il faut réduire le seuil pour que le contrôle s'applique.
Or la commission a encore élargi ce seuil qui est désormais compris entre deux et quatre fois la Saurm fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea). Ce seuil serait déconnecté de l'objectif de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.
Nous souhaitons aligner le contrôle des sociétés sur celui des structures. C'est un amendement de repli.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Anglars.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre fois
par les mots :
une fois et trois fois
M. Jean-Claude Anglars. - Il s'agit de modifier les seuils haut et bas en les fixant entre un à trois fois la Saurm.
Mme la présidente. - Amendement identique n°21 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et Bonhomme.
M. Bernard Fournier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°29 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
M. Henri Cabanel. - Après des négociations nourries, cet amendement rétablit un seuil entre un à trois fois la Saurm. En tout état de cause, le préfet restera libre de décider, ou non, d'un contrôle.
Mme la présidente. - Amendement identique n°43, présenté par le Gouvernement.
M. Julien Denormandie, ministre. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°49, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. - La commission a étendu le seuil à quatre fois la Saurm et accru les dérogations. Nous voulons revenir à un seuil de un à trois.
Mme la présidente. - Amendement identique n°77 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement de repli restreint le champ dans lequel peut être compris le seuil d'agrandissement significatif entre un et trois, contre deux à quatre dans le texte de la commission.
Ne donnons pas aux agriculteurs l'image d'un Sénat dérégulateur et libéral ! Ce sont eux qui font vivre les territoires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°114 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Malhuret.
M. Franck Menonville. - Un seuil plancher à un apporterait de la transparence, et un seuil plafond à trois rendrait le système opérant.
Mme la présidente. - Amendement identique n°131 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Henno, Mme Saint-Pé, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Janssens, Delcros, Détraigne, Canévet, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Lafon, Mme Vérien et MM. Moga et Duffourg.
M. Pierre Louault. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°153 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, C. Vial, Rojouan, Tabarot, Saury et Klinger et Mmes M. Mercier, Lassarade et Gosselin.
M. Laurent Somon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Longeot et Moga, Mmes Jacquemet et Vérien, MM. Capus et Lafon, Mmes Saint-Pé et Dindar, MM. Guerriau, Henno, Decool et Le Nay, Mme Billon et MM. A. Marc, Levi, Louault, Kern, Chasseing, Hingray, Capo-Canellas, Delcros et Duffourg.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois
par les mots :
une fois et demi
M. Jean-Pierre Moga. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme L. Darcos, MM. Louault, Somon, Cardoux, Chasseing, Klinger, Decool et Burgoa, Mme Joseph, MM. Chaize, Sol et Bacci, Mme Lopez, MM. E. Blanc, Charon et Grand, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier, Laménie, Sautarel et Perrin, Mme M. Mercier, MM. Duffourg et Savin, Mme Berthet, MM. Allizard et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Babary, Rojouan, Moga, Tabarot et Bonhomme.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
quatre
par les mots :
trois
M. Laurent Duplomb. - Nous diminuons le seuil de quatre à trois, mais sans toucher au seuil plancher.
Mme la présidente. - Amendement identique n°137 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Karoutchi, Mme Goy-Chavent, M. Anglars, Mme Thomas, MM. Longuet et Milon, Mme Imbert, M. Genet, Mme Gosselin et M. Grosperrin.
M. Daniel Gremillet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Chevrollier.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
L'amendement n°28 est retiré.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Tous ces amendements concernent les seuils. J'entends vos inquiétudes sur le seuil plafond. Je suis favorable à l'abaissement de quatre à trois fois la Saurm. Mais le seuil plancher à deux doit être maintenu ; sinon, nous ne lutterions pas contre la concentration excessive et l'accaparement des terres, objet de ce texte.
Avis favorables aux amendements identiques nos137 rectifié bis et 4 rectifié bis, compromis juste et raisonnable. Avis défavorable aux amendements nos179 et 76 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos7, 21 rectifié bis, 29 rectifié, 43, 49, 77 rectifié, 114 rectifié bis, 131 rectifié bis et 153 rectifié bis.
La commission demande la priorité de vote sur les amendements identiques nos4 rectifié bis et 137 rectifié bis.
M. Julien Denormandie, ministre. - Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir proposé l'abaissement du seuil de quatre à trois. Quels sont les bons seuils à prendre en compte ? La question s'est largement posée, ici et à l'Assemblée nationale.
Je recommande de passer à trois. Le seuil à quatre allait beaucoup trop loin. La surface agricole utile moyenne est de 63 hectares sur l'ensemble de la France, mais dans certaines régions, elle est de 140 hectares.
Aujourd'hui, le contrôle des structures commence à partir du seuil d'une fois la Saurm : la disposition que nous examinons doit donc être cohérente avec ce seuil.
Retrait des amendements nos4 rectifié bis et 137 rectifié bis au profit de l'amendement du Gouvernement n°43 et de ses identiques.
Avis défavorable aux amendements nos179 et 76 rectifié.
Je ne saurais être défavorable à la demande de priorité sur les amendements nos4 rectifié bis et 137 rectifié bis.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Avec un seuil à deux, comment assurer l'installation des jeunes agriculteurs ? On encourage la concentration maximale !
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Pas de raccourcis ! Le seuil n'est pas le seul critère de viabilité d'une exploitation. La surface seule ne suffit pas.
Mme Chantal Deseyne. - La taille d'une exploitation n'est pas une fin en soi. C'est plutôt la rentabilité qui compte : ces amendements limitent la liberté d'entreprendre ! Ferait-on de même pour des entreprises artisanales qui veulent s'agrandir ?
M. Rémy Pointereau. - Ces seuils ne veulent rien dire, tout dépend des régions ! Dans les zones intermédiaires, des exploitations de 300 hectares sont à peine rentables. Regardons territoire par territoire. Ces amendements sont ubuesques !
M. Jean-Claude Tissot. - Un seuil à un permet le déclenchement d'un contrôle. Ce n'est pas une obligation, juste une possibilité.
M. Joël Labbé. - Je rejoins M. Tissot et je voterai l'amendement du Gouvernement.
M. Julien Denormandie, ministre. - Le seuil est défini au niveau régional. Il est essentiel de fixer le seuil entre un et trois en faisant confiance au préfet pour prendre en compte les réalités du terrain. Qui peut le plus peut le moins. Donnons de la latitude aux autorités.
M. Henri Cabanel. - Je ne comprends pas où est le problème : in fine, c'est le préfet qui décidera.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - En région Auvergne-Rhône-Alpes, très grande, la surface moyenne régionale n'a pas grand sens. Il faudra donc territorialiser les décisions.
Il serait excessif de fixer un seuil à un alors que l'objectif de ce texte est de lutter contre l'accaparement excessif des terres.
Les amendements identiques nos4 rectifié bis et 137 rectifié bis sont adoptés.
Les amendements nos179 et 76 rectifié n'ont plus d'objet.
Les amendements identiques nos7, 21 rectifié bis, 29 rectifié, 43, 49, 77 rectifié, 114 rectifié bis, 131 rectifié bis et 153 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d'exploitation ou du lieu
M. Henri Cabanel. - Le seuil de déclenchement du contrôle doit être celui défini sur le territoire où se trouve le siège social de la société concernée ou, si la société se situe hors du territoire français, celui du lieu du siège d'exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues.
Dans le cas où la société possède ou exploite des terres situées sur des territoires soumis à des seuils différents, il faut retenir celui dans lequel se trouve la majeure partie des terres.
Mme la présidente. - Amendement identique n°97, présenté par M. Buis.
M. Bernard Buis. - Appliquer le seuil d'agrandissement significatif du siège d'exploitation n'est pas pertinent pour les sociétés dont le siège social ne se situe pas à proximité des terres convoitées par la prise de contrôle. La référence au lieu où se situe la majorité des terres de la société me semble préférable.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - La référence unique me semble cohérente avec l'objectif de la loi. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable aux deux amendements pour les mêmes raisons que le rapporteur.
Les amendements identiques nos65 rectifié et 97 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Henno, Mmes Billon et Imbert, MM. Canévet, Somon et Savary, Mme Saint-Pé, MM. Panunzi, Cadec, Klinger, Delcros et Laménie, Mmes Perrot et Joseph et MM. Duffourg, Le Nay et Moga.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
faisant l'objet de la prise de contrôle
Mme Françoise Férat. - Il convient de prévoir que c'est le seuil de la société cible qui sera pris en compte. Or le texte ne le précisait pas.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis favorable à cette clarification.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°130 rectifié ter est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Alinéa 10
Supprimer le mot :
obligatoirement
L'amendement rédactionnel n°185, approuvé par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
sans tenir compte du fait qu'il ne détient que des droits indivis ou démembrés
par les mots :
la seule quote-part de droits indivis qu'il détient
M. Daniel Gremillet. - Mettons un peu d'ordre dans les biens indivis. Il n'est pas légitime de retenir la superficie totale de ces biens alors que le bénéficiaire n'a vocation à recevoir, après partage, qu'une superficie correspondant à ses droits dans l'indivision. La situation est très courante dans le monde agricole.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - C'est une modification de bon sens. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - En cas d'indivision avec dix personnes, nous ne pourrions plus réaliser de contrôle sociétaire. La proposition de loi prévoyait de faire reposer le calcul sur la surface et non sur le nombre d'indivis. On risque un détournement du dispositif.
Avis défavorable, si j'ai bien compris cet amendement.
M. Daniel Gremillet. - On ne peut pas prendre en compte les quotes-parts qui ne concernent pas l'intéressé !
L'amendement n°147 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Il faut supprimer l'alinéa 13 introduit en commission qui prévoit une nouvelle dérogation pour pondérer à la hausse le seuil d'agrandissement en fonction du nombre d'exploitants actifs dans la société procédant à l'opération. Une telle disposition permettrait de relever encore le seuil de déclenchement du contrôle.
C'est incompréhensible ! Comment peut-on vouloir lutter contre l'accaparement des terres en prévoyant de telles dérégulations ?
Mme la présidente. - Amendement n°181, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 13
Après les mots :
par une société détenue
insérer le mot :
exclusivement
M. Joël Labbé. - Le contrôle doit être le plus large possible, ce qui n'implique pas un refus, mais une vigilance accrue. Afin d'éviter les contournements du contrôle, cet amendement de repli vise à ce que la pondération ne s'applique qu'aux exploitations détenues exclusivement par des associés ou actionnaires exerçant à titre principal une activité d'exploitants, comme dans le cas des GAEC. Il convient d'être plus vigilant dans le cas de sociétés dans lesquelles les associés ou les actionnaires ne sont pas exploitants agricoles. Luttons contre les montages complexes et opaques.
Défendons l'installation de nouveaux agriculteurs !
Mme la présidente. - Amendement n°139 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
activité d'exploitants
par les mots :
activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code
2° Remplacer les mots :
exploitants à titre principal
par les mots :
ou actionnaires y exerçant leur activité professionnelle et du nombre de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au moins neuf ans par la société, dans la limite d'un équivalent temps plein,
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement traduit ce qui se passe sur le terrain. De nombreux départements ont pris en compte le salariat dans leur schéma de structures.
Nous voulons pondérer à la hausse le seuil d'agrandissement significatif pour prendre en compte la présence de salariés employés depuis au moins neuf ans dans la société. Ainsi, des salariés pourraient devenir des exploitants.
Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Malhuret.
Alinéa 13
Remplacer la référence
I bis
par la référence :
I ter
M. Franck Menonville. - Amendement de coordination rédactionnelle.
Mme la présidente. - Amendement n°186, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Alinéa 13
Après les mots :
d'associés
insérer les mots :
ou d'actionnaires
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Amendement de précision juridique.
Les autres amendements prévoient qu'un décret prenne en compte les associés dans une exploitation. Une pondération serait appliquée en fonction de leur nombre.
Avis défavorable à l'amendement n°78 rectifié. La rédaction de la commission est de bon sens et d'équité. Derrière l'exploitant, il y a une famille. Faire vivre six familles sur 400 hectares n'est pas aussi aisé que lorsqu'il s'agit d'une seule famille.
Avis favorable à l'amendement n°139 rectifié bis qui favorise l'installation des salariés qui travaillent la terre.
L'amendement nos181 et celui de la commission limitent les effets d'aubaine. Ils vont dans le bon sens. Avis favorable.
L'amendement n°118 rectifié bis ne me paraît pas justifié. Retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je ne suis pas très favorable à des dérogations sur les seuils de contrôle. Je me fie plutôt au discernement du préfet et de la Safer.
Je souhaite le retrait de l'amendement n°78 rectifié en faveur de l'amendement n°181 de M. Labbé et qui ne concerne que les exploitants agricoles à titre principal.
Retrait ou avis défavorable de l'amendement n°139 rectifié bis : tel que rédigé, il concerne tous les salariés de l'entreprise, y compris ceux qui ne sont pas exploitants. Il faut le retravailler en vue d'une adoption en CMP.
Avis favorable aux amendements nos118 rectifié bis et 186.
L'amendement n°78 rectifié est retiré.
L'amendement n°181 est adopté.
M. Daniel Gremillet. - Adoptons l'amendement n°139 rectifié bis et discutons-en en CMP.
L'amendement n°139 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°118 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°186 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
liée à des activités agricoles
par les mots :
ou ils sont dispensés d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier
Mme Maryse Carrère. - Le dispositif de contrôle prévoit certaines exemptions, notamment les bois et forêts au cadastre s'ils ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement.
L'amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale afin d'inclure dans les hectares à prendre en compte les surfaces boisées. La Safer doit disposer d'une certaine latitude car ces surfaces peuvent être défrichées pour ensuite être artificialisées.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement inclurait dans le calcul les surfaces de bois ou défrichées. Or il ne s'agit pas de terres agricoles.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°66 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas non plus comptabilisées les surfaces agricoles ne pouvant être regardées comme utiles en ce qu'elles font l'objet de protections environnementales spécifiques qui ne permettent pas leur exploitation, sauf lorsque ces protections donnent lieu à des contreparties financières.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Cet amendement décompte les surfaces sans intérêt économique, faisant l'objet de protections environnementales spécifiques : surfaces classées en zone naturelle au sein d'exploitations agricoles, surfaces protégées par Natura 2000 en raison de leur intérêt pour la biodiversité, comme les pelouses sèches,...
Ces surfaces n'étant pas exploitées, il n'est pas pertinent de les inclure lorsque l'on mesure l'étendue d'une exploitation ou d'une société de propriété agricole.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis fortement défavorable. Une exploitation agricole, c'est un tout. Les surfaces d'intérêt écologique (SIE) sont des conditionnalités environnementales de la PAC.
Si ce sont les pelouses d'accueil d'une exploitation, laissons les services instructeurs faire preuve de discernement.
L'amendement n°187 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 24 à 30
Supprimer ces alinéas.
M. Jérémy Bacchi. - On nous dit qu'il faut lutter contre l'accaparement et l'on réduit les procédures de contrôle à peau de chagrin !
Contrôler ne veut pas dire interdire. Nous proposons de supprimer toutes les exemptions, d'autant que leur liste a été élargie en commission.
Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
en deçà du deuxième degré de parenté
M. Jean-Jacques Michau. - Cet amendement restreint l'exemption aux opérations réalisées à titre gratuit en deçà du deuxième degré de parenté.
La rédaction actuelle prévoit une exemption pour l'ensemble des cessions à titre gratuit. Or si elles mènent à des tailles excessives, elles vont dans le sens, à terme, de la spéculation.
Il y a la loi et l'esprit de la loi. Afin d'éviter tout abus, tout contournement, nous restreignons l'exemption aux opérations réalisées entre personnes ayant un lien de parenté proche.
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
en deçà du troisième degré de parenté
Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement de repli applique l'exemption aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du troisième degré de parenté. Il faut du reste, comme dans le texte initial, contrôler les cessions de titres sociaux mais aussi de droits de vote.
Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
en deçà du quatrième degré de parenté
M. Joël Labbé. - Trop d'exemptions affaiblissent la proposition de loi, voire la rendent contre-productive.
Les Safer détiennent un droit de préemption sur les donations au-delà du sixième degré. On a déjà constaté des contournements via ce mode de transmission. Le contrôle s'impose sur les donations de parts sociales lorsque les liens familiaux sont éloignés : notre amendement restreint l'exemption en deçà du quatrième degré de parenté.
Une demande d'autorisation ne suscite pas automatiquement un refus !
Mme la présidente. - Amendement n°165, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
M. Joël Labbé. - La rédaction votée à l'Assemblée nationale et confortée par notre commission affaiblit la proposition de loi. Sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux jusqu'au troisième degré inclus, sous réserve de maintien de l'usage ou de la vocation agricole de l'exploitation.
Certains exploitants agricoles qui ont bénéficié de la priorité à l'installation pour acquérir des terres pourraient quelques années plus tard bénéficier de cessions de parts familiales sur d'autres surfaces, sans contrôle.
Conservons la transparence des opérations, pour éviter les concentrations excessives, et rendons efficient le contrôle sur les cessions de parts sociales.
Mme la présidente. - Amendement n°81 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 27
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
deuxième
et les mots :
maintenir l'usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société
par les mots :
participer effectivement à l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article L. 411-59
M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement restreint le champ de l'exemption concernant les cessions de parts sociales ou d'actions entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré.
Nous sommes très dubitatifs sur le principe même de cette exemption si l'objectif est de lutter contre l'accaparement des terres et la concentration excessive.
La commission a repensé l'exemption au quatrième degré. Afin de faciliter la transmission intrafamiliale, nous proposons de la limiter au deuxième degré.
En outre la simple condition de maintien de l'usage ou de la vocation agricole ne suffit pas ; nous rétablissons l'exigence d'une participation effective à l'exploitation.
Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 27
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
troisième
et les mots :
maintenir l'usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société
par les mots :
participer effectivement à l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article L. 411-59
M. Christian Redon-Sarrazy. - Repli, défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Anglars.
Alinéa 27
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
troisième
M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°22 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et
Mme Catherine Fournier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°50, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°154 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, C. Vial, Rojouan, Tabarot, Saury et Klinger et Mmes M. Mercier et Lassarade.
M. Laurent Somon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Chevrollier.
Alinéa 27
Après le mot :
inclus
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Guillaume Chevrollier. - Il faut lutter contre les abus de certains montages sociétaires. Pour autant, cet amendement vise à ne pas soumettre au nouveau contrôle administratif les cessions de parts sociales ou d'actions entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Une des réponses trouvées par le monde rural pour permettre la transmission du foncier a été de capitaliser sur la diversité et la richesse des liens familiaux au sein des groupements fonciers agricoles (GFA). Il convient de préserver cette capacité d'action dans le cercle familial élargi.
Le modèle agricole français est fondé sur la transmission familiale. Sachons conserver ce qu'il vaut et adapter ce qu'il faut.
Mme la présidente. - Amendement n°141 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon, Pluchet et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial.
Alinéa 27
Après le mot :
engage
insérer les mots :
, pour lui et ses ayants causes en cas de décès,
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement prend en compte les décès et sécurise les transmissions familiales - qui sont un enjeu majeur pour la pérennité de l'activité agricole en France et le renouvellement des générations en agriculture. En cas de décès du cessionnaire, ce sont ses ayants cause qui devront remplir les deux conditions mises à l'exemption.
Ne bloquons pas les transmissions familiales.
Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 27
Remplacer les mots :
maintenir l'usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société
par les mots :
participer effectivement à l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article L. 411-59
M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement de repli rétablit la condition d'une participation effective à l'exploitation.
La simple condition de « maintenir l'usage ou la vocation agricole » est la porte ouverte à de nombreuses dérives. Ce n'est pas le modèle agricole que le groupe SER veut encourager.
Mme la présidente. - Amendement identique n°109, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Bernard Buis. - Dans sa version actuelle, l'alinéa prévoit l'obligation pour le cessionnaire de « maintenir l'usage ou la vocation agricole du bien », caractérisée par l'emplacement du bien en zone A ou N du PLU, sans action particulière du propriétaire. C'est une condition bien peu contraignante et bien peu protectrice face aux effets potentiels des concentrations excessives de terres. Selon nous, le demandeur doit exploiter personnellement les terres.
Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Alinéa 27
Remplacer le mot :
pendant
par les mots :
pour une durée d'
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Amendement rédactionnel. Les titres doivent être détenus pendant neuf ans.
Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial.
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, tout ou partie des titres acquis pourront faire l'objet d'une transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou en démembrement, au profit de parents ou alliés jusqu'au 4ème degré qui s'engagent à poursuivre les engagements en cours ;
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement de bon sens vise à ne pas figer les transmissions intrafamiliales à titre gratuit, dès lors que les bénéficiaires s'engagent à poursuivre les engagements d'affectation et de détention familiale.
Mme la présidente. - Amendement n°84 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement supprime l'exemption introduite par le rapporteur pour les cessions de parts sociales ou d'actions entre personnes liées par un PACS.
Cette dérogation n'a absolument aucun sens et ne répond aucunement à un objectif de contrôle accru des cessions de parts sociétaires.
Certains estiment qu'un contrôle vaudra refus et multiplient les exemptions. À quoi bon légiférer, alors ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°166, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
M. Joël Labbé. - Un PACS pourrait être utilisé pour contourner le contrôle des structures. Cette stratégie a déjà été observée...
Mme la présidente. - Amendement n°167, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
M. Joël Labbé. - Nous revenons sur de nouvelles exemptions qui pourraient favoriser des contournements. Certaines personnes ne participant pas aux travaux agricoles prendraient des participations minoritaires sans être soumises au contrôle puis, après neuf ans, procéderaient à un agrandissement.
Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement supprime l'exemption introduite en commission pour les cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins neuf ans des titres sociaux d'une même société.
Cette dérogation ne trouve aucun fondement dans les objectifs fixés à l'article L. 333-1. Pire, elle facilite la spéculation et la concentration des parts sociétaires.
Un salarié, même actionnaire depuis neuf ans, doit être soumis à contrôle s'il rachète les parts de la société.
Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
I.- Alinéa 29
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
II.- Alinéa 30
1° Remplacer les mots :
titre sociaux de sociétés à des salariés
par les mots :
parts sociales ou d'actions à un salarié de la société
2° Remplacer le mot :
inscrits
par le mot :
inscrit
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - C'est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon, Pluchet et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la cession des titres sociaux résulte des suites d'un décès, d'une maladie ou d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive, le cessionnaire est exempté de la condition d'ancienneté dans la société, selon des conditions définies par décret ;
M. Daniel Gremillet. - La vie n'est pas un long fleuve tranquille.
Cet amendement exclut de l'obligation, pour les associés et les actionnaires, de se prévaloir de neuf ans d'ancienneté au sein de la société pour prétendre au rachat des titres sociaux, lorsque la cession résulte d'un décès, d'une maladie ou d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive. Il faut le prévoir...
Mme la présidente. - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
M. Franck Montaugé. - Cet amendement supprime l'exemption introduite en commission pour les cessions à des salariés participant à l'exploitation depuis au moins neuf ans et inscrits sur un parcours d'installation ou dans le répertoire départemental d'installation. L'objectif est certes plus noble qu'avec les précédentes exemptions, mais il n'y a aucune raison d'exempter les salariés d'un contrôle en cas d'acquisition de titres sociaux.
À multiplier les dérogations, nous rendrons cette loi inefficace.
Mme la présidente. - Amendement n°190, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Alinéa 30
Remplacer les mots :
dans le répertoire départemental d'installation
par les mots :
au répertoire à l'installation mentionné au troisième alinéa de l'article L. 330-5
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Il est très important de maintenir la fluidité des transactions sociétaires. Nous devons faire preuve de souplesse pour les transactions ayant lieu dans un cadre familial. Dès lors, avis défavorable aux amendements nos56, 165 ainsi qu'aux amendements identiques nos84 rectifié et 166, aux amendements nos167, 85 rectifié et 86 rectifié.
L'exemption des cessions à titre gratuit est positive. La restreindre aux parents les plus proches est une atteinte aux successions et à la liberté de transmettre ses biens. Avis défavorable aux amendements nos80 rectifié, 164 et 53.
La commission a élargi l'exemption familiale jusqu'au quatrième degré pour préserver les exploitations familiales. Avis défavorable, donc, aux amendements identiques nos8, 22 rectifié bis, 50 et 154 rectifié bis. Avis défavorable également aux amendements nos81 rectifié et 82 rectifié revenant au troisième degré.
L'exemption doit être assortie de garde-fous : retrait de l'amendement n°26, ou avis défavorable.
Mon amendement n°188 clarifie la rédaction pour préciser qu'il s'agit des titres acquis depuis neuf ans.
En cas de décès, il ne faut pas imposer des obligations sur plusieurs générations : cela serait contraire à la liberté de disposer de son héritage. Avis défavorable à l'amendement n°141 rectifié.
La condition de participation effective à l'exploitation est trop restrictive : avis défavorable aux amendements identiques nos83 rectifié et 109.
L'exemption des cessions à titre gratuit jusqu'au quatrième degré est satisfaite : retrait de l'amendement n°148 rectifié, sinon avis défavorable.
Mes amendements nos189 et 190 clarifient le dispositif sur les salaires. Avis favorable à l'amendement n°140 rectifié bis, qui est de bon sens.
Nous sommes tous attachés à la pérennité de l'exploitation familiale. Conjoints, cousins germains et partenaire de PACS sont la famille. Salariés et actionnaires doivent aussi être exemptés.
La commission demande la priorité de vote sur l'amendement n°188.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable.
Mme la présidente. - Demandée par la commission et acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.
M. Julien Denormandie, ministre. - L'exemption familiale est importante. Avis défavorable aux amendements nos56, 80 rectifié, 53, 164 et 165.
Quel est le bon équilibre sur l'exemption familiale ? Deuxième degré ? La proposition de loi proposait trois degrés avant le passage en commission des affaires économiques, quatre degrés après.
Je préfère le troisième degré. Dans le contrôle des structures, l'exemption familiale existe au troisième degré. Par cohérence, prévoyons le même degré pour le contrôle des structures et le contrôle des parts sociétaires. Retrait de l'amendement n°81 rectifié au profit de l'amendement n°82 rectifié, lequel rétablit le troisième degré et prévoit une participation effective à l'exploitation, notion chère à votre assemblée. Pareillement, retrait des amendements identiques nos8, 22 rectifié bis, 50 et 154 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n°26.
Sagesse sur l'amendement n°141 rectifié.
Avis favorable aux amendements identiques nos83 rectifié et 109, ainsi qu'à l'amendement n°188.
Je suis favorable à l'amendement n°148 rectifié sur le fond, mais il s'étend jusqu'au quatrième degré. Retravaillons-le donc en vue de la CMP. Retrait ou avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements nos84 rectifié et 166.
Sagesse sur l'amendement n°167, tout comme sur l'amendement n°85 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n°189.
Sagesse sur l'amendement n°140 rectifié bis et sur l'amendement n°86 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n°190.
M. Rémy Pointereau. - Imaginez une installation de plusieurs enfants, qui ont eux-mêmes des enfants. Les cousins germains ne s'entendent plus. L'un veut céder ses parts à l'autre. Si nous ne votons pas ces amendements, ils devront être contrôlés.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Et après ?
M. Rémy Pointereau. - Vous allez démembrer un travail de plusieurs générations ? (Marques de protestation à gauche)
MM. Christian Redon-Sarrazy et Franck Montaugé. - Contrôle ne veut pas dire refus !
M. Rémy Pointereau. - Il s'agit toujours d'une installation familiale. Votons les amendements de MM. Chevrollier et Gremillet.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Il faut éviter des effets de bord pour les exploitations familiales. Sinon il y aurait un risque de démantèlement des exploitations familiales.
Exemple : si un associé à 50 % vend ses parts à un cousin, sans que cela agrandisse l'exploitation, il y aura forcément contrôle, si la taille de l'exploitation est supérieure au seuil maximal.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Et puis ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Le préfet peut autoriser, refuser ou autoriser avec compensation. Il pourrait demander la cession de 30, 40, 50 hectares. Or, où est l'accaparement de terres ?
Protégeons les exploitations familières d'une possibilité de démantèlement. Elles ont besoin de stabilité, encore plus à la suite d'un décès ou d'une maladie. Ne rajoutons pas un contrôle supplémentaire.
M. Alain Houpert. - La ruralité, c'est prendre soin de la terre, c'est bien la cultiver, et c'est la transmettre à son prochain, pas au lointain.
Une voix à gauche. - Il faut partager !
M. Julien Denormandie, ministre. - La terre agricole a une dimension familiale qu'il convient de préserver. La question est : jusqu'à quel degré allons-nous : arrière-grand-père ou arrière-arrière-grand-père ?
Oui à l'exemption familiale, mais attention : ces débats ont déjà tranché, lors du débat sur le contrôle des structures, en faveur du troisième degré. Pourquoi adopter ici un contrôle au quatrième degré ? Soyons cohérents.
M. Daniel Gremillet. - Je soutiens le rapporteur. Le quatrième degré est nécessaire, car le schéma départemental de contrôle des structures est différent de la vraie vie, où se pose un problème de transmission. C'est ce qui a incité à créer les groupements fonciers agricoles (GFA). De nombreux GFA vont jusqu'au quatrième degré. Si nous les cassons, nous accélérons le mouvement de perte de contrôle. (Mme Catherine Fournier applaudit.)
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Monsieur le ministre, vous êtes un homme de terrain. Vous savez que des cousins associés dans une exploitation est chose courante. Chiche, monsieur le ministre : faisons évoluer parallèlement le contrôle des structures !
Ne réduisons pas à moins de neuf ans l'ancienneté exigée des salariés et des actionnaires. Nous devons éviter tout effet d'aubaine ou de bord.
M. Guillaume Chevrollier. - Monsieur le ministre, vous avez parlé de cohérence entre les régimes selon qu'il y a ou non une forme sociétaire. Mon amendement garantit cette cohérence.
L'amendement n°188 est adopté.
L'amendement n°56 n'a plus d'objet.
L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos53 et 164.
L'amendement n°165 n'a plus d'objet.
L'amendement n°81 rectifié est retiré.
L'amendement n°82 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos8, 22 rectifié bis, 50 et 154 rectifié bis.
L'amendement n°26 n'a plus d'objet.
M. Daniel Gremillet. - Je retire l'amendement n°141 rectifié, même si je suis surpris par l'avis défavorable du rapporteur.
L'amendement n°141 rectifié est retiré.
Les amendements identiques nos83 rectifié et 109 ne sont pas adoptés.
M. Daniel Gremillet. - Je fais confiance au rapporteur et au ministre pour travailler l'amendement n°148 rectifié avant la CMP.
L'amendement n°148 rectifié est retiré.
Les amendements identiques nos84 rectifié et 166 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos167 et 85 rectifié.
L'amendement n°189 est adopté, ainsi que l'amendement n°140 rectifié bis.
L'amendement n°86 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n°190 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Alinéa 31
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ;
M. Éric Gold. - Cet amendement rétablit l'exemption pour les sociétés foncières agricoles solidaires qui accomplissent un travail de préservation de l'environnement, de lutte contre la déprise agricole et la concentration des exploitations.
Elles sont agréées et rendent un service d'intérêt économique général.
Mme la présidente. - Amendement identique n°87 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Viviane Artigalas. - Nous venons d'examiner de nombreux amendements qui accroissent des dérogations au nom de la souplesse et du pragmatisme. Je m'étonne donc de l'intransigeance du rapporteur à l'égard des foncières agricoles solidaires. Il est indispensable de soutenir de telles structures, qui allient les performances sociales, économiques et environnementales. Elles luttent contre la concentration foncière, promeuvent des exploitations durables, à taille humaine, et consolident les exploitations existantes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°110, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Bernard Buis. - Nous aussi tenons beaucoup à cet amendement. L'Assemblée nationale avait mis en place une exemption pour les foncières agricoles qui, comme Terres de liens, défendent des projets en cohérence avec les dynamiques locales.
Je rappelle que le Sénat avait voté en PLF pour 2020 un amendement du rapporteur général créant un avantage fiscal pour l'investissement dans ces foncières solidaires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°162, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
M. Joël Labbé. - Terres de liens est une association très encadrée, dont le travail est exemplaire : rétablissons l'exemption. Sinon, quel mauvais signal !
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Je reconnais la qualité du travail d'utilité sociale de ces foncières - ou plutôt de cette foncière, car une seule est ici concernée, qui achète via les Safer et réserve ses terres à l'agriculture biologique. Or notre agriculture n'a de sens que dans sa richesse et sa diversité. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis favorable. Il convient de soutenir les foncières agricoles solidaires, quel que soit le type d'agriculture.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - « Les foncières », dites-vous ? Mais l'article a été rédigé au profit d'une seule ! Combien de fois, monsieur le ministre, vous ai-je entendu dire qu'il ne fallait pas privilégier un type de production par rapport à un autre ! Vous vantez la diversité au nom de l'universalité de d'agriculture. Or cette foncière est propriétaire de plus de 6 000 hectares et elle est anti-propriété.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Ces propos ne peuvent que nous agacer. Aujourd'hui, il y a une seule structure, mais il pourrait demain y en avoir deux, trois, quatre... Terres de liens soutient des projets qui, sans cela, ne verraient pas le jour.
Cette exonération ne nuira en rien aux autres types de production. Si, dans les périphéries des villes, si les gens veulent du bio, pourquoi bloquer l'accès au foncier ? Supprimer cette exemption, c'est du dogmatisme.
M. Joël Labbé. - Terre de liens serait contre la propriété ? Monsieur le rapporteur, là n'est pas le sujet.
Des candidats à l'installation, souvent jeunes, ne peuvent pas acquérir de terres. Si un intermédiaire, très encadré, le leur permet et qu'ils font le choix de l'activité biologique, où est le mal ?
Terre de liens oeuvre en coopération avec les collectivités territoriales, qui sont demandeuses. La loi prévoit 20 % de bio dans les cantines : il faut bien développer ce type d'agriculture sur nos territoires !
L'agriculture promue par cette foncière est attachée aux territoires et ne s'oppose en rien aux autres modes d'activité.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Si, demain, une autre foncière solidaire veut encourager un autre type d'agriculture, elle bénéficiera aussi des avantages prévus par l'amendement. Il n'y a donc pas rupture de concurrence, ni choix monomaniaque...
L'expérience Terre de liens, prometteuse, donne le jour à des projets qui, sans elle, n'auraient souvent pas abouti. Je ne comprends donc pas cette opposition malthusienne.
Au demeurant, le rapport à la propriété est en train de changer - point n'est besoin d'être collectiviste pour le dire... (Protestations à droite)
Mme Cécile Cukierman. - Le mur est tombé depuis longtemps !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis une fanatique de la coopérative, donc pas du tout opposée à la propriété individuelle ou collective ! Au contraire, je suis une spécialiste de l'accession sociale à la propriété...
Reste qu'il n'y a pas une seule solution pour développer l'agriculture française. Il faut des réponses variées, dont la foncière solidaire.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le problème, c'est que, aujourd'hui, il n'y a qu'une foncière solidaire. Au reste, je trouve son activité plutôt positive. Mais on ne peut pas légiférer pour un seul acteur.
La majorité sénatoriale est attachée à la propriété familiale agricole. D'où les exemptions que nous avons instaurées. Vous nous avez répondu : le contrôle du préfet n'est pas une décision. Je vous retourne l'argument : le préfet pourra dire non, mais aussi oui.
M. Franck Montaugé. - Mais nous n'avons pas été suivis sur nos amendements !
M. Daniel Salmon. - Si vous nous retournez l'argument, c'est qu'il devait être bon... Nous nous heurtons à une opposition dogmatique : s'il ne s'agissait pas de bio, la mesure serait passée facilement !
Aujourd'hui, il n'y a qu'une seule société de ce type, mais, demain, il pourra y en avoir d'autres. C'est une mesure d'intérêt général, et je ne comprends pas qu'on s'y oppose.
M. Julien Denormandie, ministre. - M. le rapporteur sous-entend que j'opposerais une agriculture à une autre. Je pense que mon attachement à la pluralité de nos agricultures n'est plus à prouver...
Je revendique aussi la défense du cadre familial. Reste que des jeunes veulent s'installer hors cadre familial, ce qui suppose d'investir énormément pour acquérir le foncier. Avec les Safer, nous réfléchissons à des fonds de portage leur permettant de n'acheter le sol qu'au bout de 15, 20 ou 25 ans.
D'une manière ou d'une autre, ces formes sociétaires ont vocation à se développer.
Continuons à débattre de façon apaisée, sans caricaturer les positions des uns ou des autres.
M. Alain Houpert. - Ma Bourgogne a vu naître Buffon, qui parlait de nature cultivée, et mourir Lévi-Strauss, qui parlait de phalanstère rural.
La ruralité ne s'est pas construite sur une idéologie. Il est normal que de nouveaux modes de propriété et d'exploitation voient le jour. Mais il ne faut pas non plus casser ce qui fonctionne bien.
Sur les plateaux bourguignons, une ferme de moins de 400 hectares ne marche pas ; dans la Brie, à 100 hectares, ça marche. Chaque territoire est unique. La ruralité ne supporte pas l'idéologie !
Mme Cécile Cukierman. - J'espère que l'argument qu'on nous oppose servira de précédent pour repousser à l'avenir les multiples amendements n'ayant d'autre objet que de régler tel ou tel cas particulier...
Calmez vos angoisses : Terre de liens n'a pas pour but la fin de la propriété privée, de la transmission familiale, des richesses pour ceux qui en ont.
La ruralité et l'agriculture, il faut en parler au pluriel. Le rapporteur a en partie raison, mais, dans un département comme le mien, avec de l'élevage en zone de montagne, il n'y a personne pour reprendre les exploitations. (M. le ministre approuve.) Que vaut alors le bien familial ? Et quid des enjeux d'aménagement du territoire ?
L'amendement proposé n'impose rien ; il ouvre des possibilités en réponse à des difficultés actuelles. (Applaudissements à gauche)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - S'il n'y a personne pour reprendre, Terre de liens pourra le faire !
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Nous n'avons absolument rien contre le fonctionnement de Terre de liens. Encore une fois, le problème est de créer une mesure d'exception, pour un seul acteur.
Pour la transmission familiale, nous avons veillé à éviter les effets de bord. Qu'est-ce qui garantit - je le demande sans provocation - que Terre de liens ou une autre foncière ne sera pas un jour en situation de monopole sur un territoire ?
M. Christian Redon-Sarrazy. - Avec une seule opération ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Oui, si elle représente quatre ou cinq fois le seuil.
Si Terre de liens ne s'intéresse pas à des exploitations de grande dimension, elle ne franchira pas le seuil déclenchant les contrôles. Si elle le franchit, elle doit, comme toutes les sociétés, être soumise au contrôle.
M. Daniel Gremillet. - Je soutiens sans réserve le rapporteur. Rien n'empêchera Terre de liens de poursuivre ses missions.
Ne perdons pas de vue que, précédemment, nous avons donné un petit coup de canif dans le patrimoine familial.
Croire que notre position est une méfiance à l'égard de Terre de liens, c'est se méprendre totalement !
À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements identiques nos71 rectifié, 87 rectifié, 110 et 162 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°15 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 131 |
| Contre | 213 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéas 34 à 61
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 333-3. - I. - La demande d'autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l'État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface.
« Le représentant de l'État dans la région peut déléguer tout ou partie de l'instruction de la demande à la ou l'une des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de son territoire.
« Le représentant de l'État dans la région se prononce en tenant compte des effets de l'opération au regard des objectifs définis à l'article L. 331-1.
« Les modalités de présentation des demandes d'autorisation, d'instruction de ces demandes et de publicité des décisions ainsi que les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 333-5.
« La décision du représentant de l'État dans la région est rendue publique.
« Le silence du représentant de l'État dans la région pendant un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande d'autorisation dûment renseignée vaut décision de rejet.
« Les requérants peuvent formuler une nouvelle demande d'autorisation après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de l'opération précédente.
« La décision de refus d'autorisation peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative, par des requérants limitativement désignés par décret en Conseil d'État.
M. Joël Labbé. - Cet amendement simplifie la procédure d'autorisation prévue par le texte et supprime les voies de contournement qui institutionnaliseraient un moindre contrôle du marché foncier agricole.
La rédaction prévoit des mesures compensatoires qui cautionneraient des concentrations excessives. Ces engagements à respecter après la vente et son autorisation seraient des sources de contentieux et d'insécurité juridique. Autre point problématique : la sanction ne semble guère dissuasive.
Nous prévoyons quant à nous que, dans le délai de deux mois, avec le concours éventuel de la Safer, le représentant de l'État se prononce sur l'autorisation ou le refus de l'opération projetée. Le silence de l'État dans le délai prévu vaut refus. Cela conforte l'équilibre entre l'autorité de l'État et l'agilité permise par la délégation de mission d'intérêt public via les Safer.
Cette procédure d'instruction est plus simple et transparente, inspirée de la proposition de loi relative aux premières mesures de lutte contre l'accaparement des terres et pour l'installation des jeunes agriculteurs, présentée par le député Dominique Potier et des membres de son groupe.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - La demande d'autorisation préalable (DAP) est transmise à la Safer, et non directement au préfet. De plus, une plateforme unique de télédéclaration sera mise en place.
Dans le texte de la commission, la décision doit être prise par le préfet départemental, non le préfet de région.
Enfin, un silence de deux mois vaut bien acceptation, selon la procédure de droit commun, rappelée par le Conseil d'État.
Avis défavorable pour ces trois raisons.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°177 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 35
Remplacer les mots :
aux fins de déterminer si l'opération est susceptible :
les mots :
au regard des objectifs définis à l'article L. 331-1 ainsi que des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
II. - Alinéas 36 à 58
Supprimer ces alinéas.
Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement remplace les nouveaux critères d'évaluation par une référence aux motivations des décisions dans le cadre du contrôle des structures.
Les critères retenus ne permettront de contrôler que peu d'exploitations. Le système de dérogations et de compensation légitime le phénomène sociétaire ; il accélérerait la financiarisation de l'agriculture et l'opacité.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéas 46 à 58
Supprimer ces alinéas.
M. Joël Labbé. - Amendement de repli, qui supprime le mécanisme dérogatoire de mesures compensatoires.
Ces mesures peuvent être mises en oeuvre après l'autorisation du projet, ce qui pose un problème de sécurité juridique selon la communication interprétative de la Commission européenne relative à l'acquisition de terres agricoles.
De plus, la possibilité de compensation risque d'offrir un blanc-seing à l'accaparement, contre la promesse de libérer quelques hectares pour un porteur de projet.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable car l'amendement est contraire à la position de la commission.
M. Julien Denormandie, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°169 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°143 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.
Alinéa 32, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle se prescrit par six mois à compter de la date de prise de contrôle soumise à autorisation.
M. Daniel Gremillet. - C'est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 32, dernière phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
II. - Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
M. Fabien Gay. - Nous voulons revenir à l'écriture de l'Assemblée nationale, en rétablissant le délai de prescription de douze mois pour l'action en nullité en cas de cession illégale.
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 32, dernière phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
M. Sébastien Pla. - Le délai de six mois prévu par la commission sera trop court si, les contrôles se multipliant, l'administration n'a pas les moyens de les assurer. Il convient de revenir à douze mois.
Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
cinq ans
M. Joël Labbé. - Cet amendement de repli revient à la durée initiale de cinq ans pour le délai de prescription de l'action en nullité. Un délai trop court ne permettrait pas de reconnaître les fraudes.
Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
M. Bernard Buis. - Un délai de prescription de six mois est beaucoup trop court compte tenu des procédures contentieuses que devra engager l'administration en cas de non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires : revenons à douze mois.
Mme la présidente. - Amendement identique n°122 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
M. Franck Menonville. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°159 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
M. Jean-Claude Requier. - Revenons au délai fixé par l'Assemblée nationale : l'administration a besoin de temps pour se retourner.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Il y a d'abord les cas de ventes effectuées sans que la Safer ait pu exercer son contrôle : nous avons réduit le délai de prescription de douze à six mois pour que l'administration réagisse rapidement.
Par conséquent, avis défavorable aux amendements nos60 et 92 rectifié, mais avis favorable au n°143 rectifié qui fait partir le délai de six mois de la prise de contrôle de la société. Avec la publicité des ventes, l'administration saura immédiatement qu'une opération n'est pas passée par le système de contrôle et pourra engager la procédure sans délai.
Le second sujet est le retrait d'une autorisation pour absence de mise en oeuvre des mesures compensatoires. Dès lors qu'il en est informé, le préfet met en oeuvre une série de mesures, de la notification à la mise en demeure puis à la condamnation. C'est seulement à l'issue de ces mesures que part le délai de six mois. Avis défavorable aux amendements identiques nos106, 122 rectifié bis, et 159 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°171.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je suis d'accord avec le rapporteur sur la philosophie de ces dispositions ; la divergence porte sur le délai. Pour ma part, je préfère douze mois, car les échanges d'information peuvent prendre du temps. Par conséquent, avis favorable aux amendements nos60, 92 rectifié, aux amendements identiques nos106, 122 rectifié bis et 159 rectifié et à l'amendement n°171.
Avis défavorable également à l'amendement n°143 rectifié, car le délai de prescription doit s'ouvrir au moment où l'autorité administrative est informée. Certes, il y a publicité des ventes, mais ce n'est pas aux agents des préfectures de s'enquérir de ces opérations.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Nous parlons de cent dossiers par an, sur toute la France !
M. Julien Denormandie, ministre. - Les fonctionnaires de la DDT ou les agents de la Safer devraient-ils vérifier eux-mêmes les opérations qui relèvent de cessions de parts sociétaires ? Soyons pragmatiques !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - En moyenne, cela représente un dossier par préfecture et par an. La Safer, toujours aux aguets, en sera très vite informée.
L'amendement n°143 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°60 est adopté.
L'amendement n°92 rectifié n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°171 et les amendements identiques nos106, 122 rectifié bis et 159 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°149 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.
Alinéa 33, dernière phrase
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de six mois
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement met en cohérence le délai de prise de sanction administrative avec le délai de demande de nullité de l'opération.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Ces délais doivent être distingués : l'administration doit toujours avoir la possibilité de sanctionner, y compris financièrement.
M. Julien Denormandie, ministre. - Exactement. Avis défavorable.
L'amendement n°149 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial.
Alinéa 34
1° Deuxième phrase
Après le mot :
demandeur
insérer les mots :
dans un délai qui ne peut excéder quinze jours
2° Après la même deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :
En cas de demande de pièces complémentaires par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, la même procédure s'applique à réception desdites pièces. À défaut de respect du délai de quinze jours, le dossier est considéré comme complet et est immédiatement transmis à l'autorité administrative en vue de sa publication.
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement vise à simplifier l'instruction des dossiers : au-delà de quinze jours après le dépôt, le dossier sera considéré comme complet. N'allongeons pas les procédures, ne compliquons pas les transactions, en particulier les cessions familiales.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Ces précisions relèvent du domaine réglementaire. Notre amendement le prévoit ainsi.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Daniel Gremillet. - Avec ces garanties, je le retire.
L'amendement n°150 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
I. - Alinéa 34, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 et concernées par l'opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l'autorité administrative compétente. Elles peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de l'avis qu'elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
M. Bernard Buis. - Cet amendement donne aux interprofessions la possibilité de remettre des observations écrites à tous stades de la procédure, à la Safer, mais aussi directement au préfet si elles le souhaitent. C'est dans l'intérêt de la transparence et de la bonne information.
Mme la présidente. - Amendement n°191, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Alinéa 34, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 ou le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé en application de la loi du 12 avril 1941 concernés par une opération qu'ils peuvent lui faire parvenir des observations écrites en vue de l'avis qu'elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. - La commission avait prévu une remise obligatoire des avis des interprofessions ; cela aurait pu bloquer l'instruction, dans les cas où l'interprofession ne souhaitait pas donner un avis sur l'opération.
D'où cet amendement qui prévoit une obligation de consultation des interprofessions, sans pour autant obliger celles-ci à rendre un avis.
Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
Alinéa 34, dernière phrase
1° Remplacer le mot :
présentent
par les mots :
peuvent, à leur initiative et à titre de simple information, présenter
2° Remplacer les mots :
en vue de l'avis qu'elle doit rendre au titre des II et III du présent article
par les mots :
ou à l'autorité administrative compétente
M. Franck Menonville. - Le texte oblige les organisations interprofessionnelles à présenter des observations écrites sur les demandes d'autorisation dont elles auront eu connaissance au moment de la publicité. Cet amendement rend l'avis facultatif, pour ne pas alourdir la procédure ; il sécurise également l'instruction et le traitement par l'autorité administrative des demandes d'autorisation.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Levi et Houpert, Mme Chauvin, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Berthet, M. Charon, Mme Schalck et MM. Kern, de Nicolaÿ et Grosperrin.
Alinéa 34, dernière phrase
Remplacer le mot :
présentent
par les mots :
peuvent présenter
M. Christian Klinger. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°37 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Louault et Mme Loisier.
Mme Nathalie Delattre. - Pour tenir compte des spécificités territoriales, l'Assemblée nationale a prévu un avis consultatif des interprofessions. Cet ajout est rassurant pour la filière viti-vinicole, où ces organisations jouent un rôle important.
Mais l'avis a été rendu obligatoire par la commission, ce qui risque de créer des tensions dans un secteur où les vignerons et les négociants peuvent avoir des intérêts antagonistes : d'où notre amendement qui revient à l'avis facultatif.
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié ter, présenté par MM. D. Laurent et Bouchet, Mmes Férat et N. Delattre, MM. Savary et B. Fournier, Mme Sollogoub, MM. Pellevat et Perrin, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mme Berthet, M. Détraigne, Mme Belrhiti, MM. Babary et Bouloux, Mme Dumont, MM. Grand, Klinger, Longuet, Laménie et Rojouan et Mme Gosselin.
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l'opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l'autorité administrative compétente. Ils peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de l'avis qu'elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
M. Daniel Laurent. - Pour une meilleure information des autorités, cet amendement donne la possibilité aux interprofessions de remettre des observations écrites à tous stades de la procédure, à la Safer, mais aussi directement au préfet.
Mme la présidente. - Amendement identique n°103, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Bernard Buis. - C'est un amendement de repli du n°102 rectifié.