Comptes rendus analytiques officiels du 3 novembre 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Avenir du nucléaire français

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Monsieur le Premier ministre, alors que la COP26 s'est ouverte avant-hier, l'urgence climatique pose la question de l'avenir du nucléaire français, qui a permis à notre mix énergétique d'être si peu émetteur.

Le plan France 2030 comprend 1 milliard d'euros pour relancer les petits réacteurs, mais nous ne savons toujours pas ce que vous pensez faire de la technologie EPR.

Le « en même temps » a ses limites. (Mme Sophie Primas approuve.) Les SMR, small modular reactors, et l'EPR ne seront pas prêts avant quinze ans. Abandonnerez-vous les fermetures de réacteurs pour tenir nos engagements ? Comment afficher de telles ambitions climatiques et perdre tant de temps sur le nucléaire ? Quand sortirez-vous du bois concernant la construction de l'EPR ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement .  - Oui, pour cette COP26, nous avons besoin de montrer nos engagements concrets. Cela passe par une diminution de 40 % de la consommation d'énergie en général et par une plus grande production électrique, largement décarbonée car nous avons fermé trois de nos quatre centrales à charbon.

Les scénarios de RTE comportent deux constantes : il faut continuer à produire de l'électricité parce que la consommation va augmenter ; et il faut développer les énergies renouvelables : éolien en mer et sur terre, solaire.

Le Président de la République soutient la filière nucléaire grâce au plan France 2030 : petits réacteurs, EPR et recherche. Nous marcherons sur deux jambes, nucléaire et énergies renouvelables.

M. Jean-François Longeot.  - Le Parlement a son mot à dire sur ces sujets d'indépendance énergétique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et du RDSE)

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

Situation de l'hôpital public

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Sans cesse sont annoncées des fermetures de lits, de services d'urgence et d'établissements. Cette semaine encore, à Laval, à Saint-Chamond, à Lillebonne, à Boulogne-sur-Mer... Les urgences pédiatriques ont le plus grand mal à faire face à l'épidémie de bronchiolite. Est-ce normal ? Non !

Le professeur Delfraissy affirme que 20 % des lits sont fermés faute de personnel. La réponse du Gouvernement ? Il faut recompter ! Toujours ce déni de réalité, toujours le même refus d'écouter... Vous avez méprisé ceux qui vous alertaient, tandis que vous économisiez 17 milliards d'euros sur la santé depuis le début du quinquennat.

Le Ségur est notoirement insuffisant, qu'il s'agisse des conditions de travail, des revalorisations salariales, de l'amélioration des soins. Allez-vous enfin décréter un moratoire sur la fermeture des lits ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST et sur quelques travées du RDSE ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Jean Castex, Premier ministre .  - Je ne peux laisser dire de telles inexactitudes. Oui, la situation de l'hôpital est difficile : il a fait face à une crise inédite. Le personnel hospitalier est fatigué, ce qui entraîne des démissions et des absences.

Les fermetures de lits que vous évoquez sont réelles. Elles ne sont pas dues à un manque de financements, mais à une difficulté à recruter.

Une voix à gauche.  - Et pourquoi ? (On renchérit à droite.)

M. Jean Castex, Premier ministre.  - Parlons des moyens accordés ces dernières années : l'Ondam réalisé a crû de 2,1 en 2013, de 1,7 en 2014, de 1,8 en 2015, de 1,5 en 2016 et de 1,8 en 2017, soit une hausse annuelle moyenne de 1,8 sur cinq ans.

Depuis le début du quinquennat, on en est à 4,75 % et vous allez sans doute voter dans quelques jours un Ondam inédit, en progression de 4,1 %. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Alain Cazabonne et Daniel Chasseing applaudissent également ; Mme Cécile Cukierman proteste.)

De grâce, pas de leçons ! (Huées sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE) Surtout pas après cinquante ans de numerus clausus malthusien... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Il ne faut pas avoir la mémoire sélective. (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains)

Vendredi, le ministre de la Santé réunira à nouveau toutes les parties pour trouver des solutions. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Vous vous trompez de cible. Le groupe CRCE s'est toujours opposé aux réductions budgétaires qui affectaient l'hôpital. Chaque année, l'Ondam est inférieur à la progression naturelle des dépenses de santé.

Mme Laurence Rossignol.  - Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cette année est exceptionnelle, mais il est écrit dans le PLFSS qu'en 2023, on reviendra à la normale. Il faut changer de politique, il faut redresser l'hôpital public. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

Contrat d'engagement jeune (I)

M. Dominique Théophile .  - Madame Borne, en janvier 2021, nous débattions ici de l'extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Je me félicite que le Président de la République annonce la création d'un nouveau dispositif pour 500 000 jeunes les plus éloignés de l'emploi.

Dans la lignée du plan « Un jeune, une solution » et de la garantie Jeunes, le contrat d'engagement jeune (CEJ) accompagnera ceux qui, sans travail ni formation, sont souvent en très grande précarité.

Beaucoup a été fait, et trois millions de jeunes ont pu s'engager dans un parcours d'insertion ou de formation grâce au plan « Un jeune, une solution », mais ils sont trop nombreux encore à rester sur le bord de la route : près de 20 % sont au chômage, parfois 50 % dans les outre-mer. Quels sont les contours du CEJ, quelle est l'articulation avec la garantie Jeunes, et quels sont les moyens mobilisés ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion .  - Avec le développement inédit de l'apprentissage, l'investissement dans les compétences et le plan « Un jeune, une solution », la jeunesse est le fil rouge de notre action depuis 2017.

M. Bernard Jomier.  - Tout va bien.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le taux de chômage des jeunes est au plus bas depuis 2008. Mais certains, il est vrai, ne profitent pas de la reprise. Le taux de jeunes sans emploi ni formation reste élevé. Dès le 1^er mars 2022, 500 000 d'entre eux pourront être aidés...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pourquoi pas avant ?

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - ... avec un accompagnement intensif, entre 15 et 20 heures par semaine, assorti d'une allocation si besoin. Nous nous appuierons sur les missions locales et reprendrons les mesures qui ont fait leurs preuves dans les dispositifs existants : immersion en entreprise, formation qualifiante dans les métiers en tension, remise à niveau des compétences de base. C'est du gagnant-gagnant pour les jeunes et pour les entreprises qui trouveront les salariés dont elles ont besoin. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce ne sont pas des emplois.

Travailleurs pauvres

M. Sebastien Pla .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La pauvreté a un nouveau visage : les travailleurs pauvres, dont le nombre a augmenté avec la crise sanitaire.

Ils travaillent dur mais se sentent déclassés et doivent renoncer à des dépenses dans tous les domaines, y compris le logement.

Les inégalités hommes femmes augmentent ; 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. La baisse du chômage s'est faite au prix cynique d'une augmentation des emplois précaires. Comment accepter que ceux qui travaillent dur ne s'en sortent pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE)

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion .  - Nous ne l'acceptons pas ! C'est pourquoi nous avons lancé une étude sur les travailleurs de la « deuxième ligne » dans le cadre de l'agenda social - je pense à la propreté et la sécurité. Pour que les négociations de branche s'engagent dans ces deux secteurs, j'ai chargé deux experts de faire la lumière sur les conditions de travail et de salaire et demandé aux partenaires sociaux d'engager des discussions.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire que quarante branches aient des minima de revenu inférieurs au SMIC. Je leur ai demandé de négocier en vue d'une revalorisation.

C'est aussi un objectif de la réforme de l'assurance chômage. (Murmures indignés à gauche) La faible rémunération tient moins au taux horaire qu'à la fragmentation et la précarisation des contrats de travail. C'est ce que nous avons voulu corriger avec cette réforme. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; protestations à gauche)

M. Fabien Gay.  - C'est raté !

Mme Michelle Gréaume.  - Vos propos sont honteux !

M. Sebastien Pla.  - Comme d'habitude, les plus pauvres paieront. Et vous ne nous ferez pas croire qu'ils seront les bénéficiaires de vos réformes, depuis la première, celle de l'ISF ! (Applaudissements à gauche) Les Romains donnaient du pain et des jeux, vous sortez des chèques de votre chapeau... Jusqu'à quand ? Jusqu'à l'élection présidentielle sans doute.

Vous parlez d'engager des négociations de branche, mais nous voulons des solutions tout de suite ! Sinon, les salariés pauvres d'aujourd'hui seront les retraités pauvres de demain. (Applaudissements à gauche)

Mission d'information sur l'enseignement agricole

Mme Nathalie Delattre .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La mission d'information sur l'enseignement agricole a rendu ses conclusions. J'en étais rapporteur, M. Jean-Marc Boyer président. Le dynamisme des apprenants nous a marqués. Celui du personnel aussi, qui dispense un enseignement d'excellence, comme le démontrent les résultats : les meilleurs de toutes les filières. Les responsables de formation font de leur mieux pour adapter le réseau, malgré les contraintes budgétaires excessives qui avaient conduit le Sénat à rejeter les crédits de la mission l'année dernière.

L'enseignement agricole, qui doit impérativement rester dans le giron du ministère de l'Agriculture, est la bonne solution, mais il est aujourd'hui fragilisé. Agri-bashing, manque de valorisation dans les orientations, rémunération insuffisante des agriculteurs... L'enseignement agricole a besoin d'un projet stratégique et de moyens à la hauteur.

Saisissez-vous de nos 45 recommandations. Quelles sont vos intentions ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Merci pour votre rapport de grande qualité. (Murmures ironiques à droite) Le Gouvernement partage pleinement votre vision. (Même mouvement) L'enseignement agricole est une pépite à préserver ; il doit rester dans le giron du ministère de l'Agriculture, en effet.

Nous allons analyser les 45 recommandations. (On siffle une mélodie de pipeau à gauche.) Nous les mettrons si possible en oeuvre. Certaines le sont déjà dans le cadre de ma politique. (Nouveaux sifflements imitant le son du pipeau) Il y a de nombreux défis tels que le renouvellement des générations, le contenu des formations, les moyens. Sur le schéma d'emploi, nous avons énormément évolué : au lieu de la baisse de 110 ETP, nous avons une baisse de 16 pour l'enseignement technique et une hausse de 16 ETP pour l'enseignement supérieur, soit un effet neutre au niveau de la mission.

Le nombre d'apprenants est en augmentation en cette rentrée. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE et du groupe UC)

Taxonomie verte des investissements européens

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le GIEC a souligné l'impact du méthane, trente fois plus émetteur de gaz à effet de serre que le dioxyde de carbone. Les fuites fragilisent le bilan carbone du gaz par rapport au charbon ; certaines villes américaines refusent d'ailleurs de développer des réseaux de gaz.

Un document de Frontex laisse penser que la France proposerait une coalition climato-incompatible à la Pologne et à la Hongrie, pour défendre leurs centrales à gaz en échange de l'inclusion du nucléaire dans la taxonomie verte européenne. Le tout, sur le dos du climat !

Madame la ministre, pouvez-vous démentir formellement l'existence d'un tel pacte contre-nature ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Il n'y a pas d'agenda caché. Tout le monde sait que des discussions ont lieu pour baisser nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030, par rapport à 1990.

Tel est le cap, la taxonomie est le chemin.

Or certains pays de l'est de l'Europe restent très dépendants du charbon : il représente 80 % du mix énergétique de la Pologne. Il est vital d'en sortir. Pour y parvenir plus vite, le gaz peut jouer un rôle temporaire, lors des pointes de consommation, évaluées à 22 % du temps de consommation annuelle.

La reconnaissance du gaz par la Commission européenne ne peut être que limitée dans le temps et, a minima, faire l'objet d'une vérification de son empreinte environnementale.

Le Gouvernement français a toujours défendu la place du nucléaire dans les énergies décarbonées. Il conserve chez nous un rôle clé, et représente 70 % de l'énergie produite en France.

M. le président.  - Il faut conclure.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Il faudra tenir nos objectifs énergétiques...

M. le président.  - Concluez.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est fini !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Nous défendons par conséquent l'inclusion du nucléaire dans la taxonomie. C'est une priorité stratégique. (M. Alain Richard applaudit.)

M. Ronan Dantec.  - Loin de moi l'idée de devenir le directeur de la communication du nucléaire français, mais si vous ouvrez toutes grandes les vannes des gaz russes, il sera difficile de nous faire avaler la fable du nucléaire défenseur du climat. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Survol de l'Algérie interdit aux avions militaires français

M. Joël Guerriau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Il y a un mois jour pour jour, le 3 octobre, le gouvernement algérien interdisait aux avions militaires français de survoler son territoire.

Ces vols sont à destination du Sahel, où 5 000 de nos soldats sont engagés dans la lutte contre le terrorisme. Désormais, les avions doivent faire un détour et une escale à Dakar : c'est plus long, et consomme plus de carburant. Quel est le coût additionnel ? Peut-on espérer un retour à la normale ? Où en est-on des négociations ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cadic applaudit également.)

Mme Florence Parly, ministre des armées .  - L'essentiel, c'est que cette suspension n'a pas d'effet opérationnel direct : les avions de chasse, les avions de transport tactique, les drones décollent pour l'essentiel du Niger.

Les vols de relève militaire qui décollent depuis le territoire national doivent effectivement contourner le territoire algérien, ce qui a un coût humain, matériel et en carburant - coût que nous suivons avec attention.

Même si elle n'a pas d'impact opérationnel, je ne sous-estime pas la portée symbolique de cette décision, que je regrette. L'Algérie est un voisin, un partenaire crucial dans la lutte contre le terrorisme au Sahel. Comme vous, j'espère que cette situation prendra fin rapidement et que nous reprendrons un dialogue apaisé sur ces enjeux de sécurité majeurs pour nos deux pays. (Applaudissements sur les travées du RDPI, tandis que l'on demande « Combien ? » sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Joël Guerriau.  - Vous ne m'avez pas répondu sur le coût additionnel, qui serait de plusieurs dizaines de millions d'euros.

Je rends hommage aux sept soldats maliens tués ce week-end dans un affrontement avec des djihadistes.

Il est aberrant que nos avions civils puissent survoler le territoire algérien, mais pas nos avions militaires - alors que nous sommes partenaires dans la lutte contre le terrorisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Complémentaires santé et « grande Sécu »

M. Alain Milon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'ai lu Le livre (très) noir des mutuelles de Daniel Rosenweg, qui dénonce les dérives, défaillances et dysfonctionnements de celles-ci. En dix ans, leurs tarifs ont augmenté de 45 %. Actuellement, onze millions de nos concitoyens doivent recourir à l'aide de l'État pour s'offrir ce qui est devenu un produit de luxe.

Alors que la pandémie a réduit leurs dépenses de santé de 2,8 milliards d'euros, les mutuelles n'ont rien restitué à leurs cotisants.

La loi Touraine de 2016 a entraîné des inégalités, entre salariés d'une part, entre retraités et indépendants d'autre part.

Les frais de gestion de 21 % sont montrés du doigt - ils peuvent atteindre 40 % dans certains contrats. Est-il normal d'investir dans des courses de voile, des concerts, des vignobles, des marathons et autres publicités télévisuelles ? Que compte faire le Gouvernement pour assainir la situation ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie .  - Grâce à la double couverture, les Français ont le reste à charge santé le moins élevé de l'OCDE. (Murmures à droite)

Toutefois, les tarifs des complémentaires augmentent plus vite que les prestations qu'elles prennent en charge. Nous sommes soucieux des tarifs payés par les plus fragiles, notamment les seniors. C'est pourquoi nous avons créé la complémentaire santé solidaire et le « 100 % santé » pour l'optique, le dentaire et l'auditif. C'est un progrès social majeur, grâce auquel plus personne n'a à choisir entre bien voir et bien entendre.

On note que les frais de gestion des mutuelles augmentent quand ceux de l'Assurance maladie sont stables.

La crise a en outre révélé que seule une intervention publique permettait la prise en charge rapide, en tiers payant, des dépistages, de la vaccination et des téléconsultations.

Nous devons nous interroger sur l'articulation entre sécurité sociale et complémentaire.

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie expertise différents scénarios, dont celui d'une grande Sécu, plus lisible, qui couvrirait intégralement le panier de soins. Ces travaux n'engagent pas le Gouvernement mais seront publiés et alimenteront nos débats. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Alain Milon.  - Si vous voulez l'égalité, il faudrait supprimer l'accord national interprofessionnel (ANI) afin de laisser le libre choix aux assurés et mettre salariés et non-salariés sur un même pied.

Le Sénat parle de grande Sécu depuis 2014 - mais une telle réforme ne pourra se faire sans revoir l'organisation des soins, la gouvernance, la prise en compte des comportements individuels et les modes de paiement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Risque de blackout énergétique

M. Bruno Belin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lors des Accords de Paris, la France s'est fixé des objectifs ambitieux. Nous débattions il y a peu du risque de blackout énergétique. Or nous fermons Fessenheim, et l'année dernière, il a fallu acheter de l'énergie en Allemagne.

M. André Reichardt.  - Absolument !

M. Bruno Belin.  - Qu'en sera-t-il cette année ? Comment tenir nos objectifs face au défi climatique tout en assurant aux Français des hivers moins chaotiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Michel Laugier et Alain Cazabonne applaudissent également.)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .  - Merci de me permettre de faire un point d'étape sur le sujet de la sécurité d'approvisionnement.

Le Gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) a présenté son bilan prévisionnel à horizon 2030, avec un état de vigilance jusqu'en 2024 lié au grand carénage, au retard pris pendant la crise sanitaire ou, dans le parc nucléaire, aux aléas climatiques.

Avec la mise en service de nouveaux équipements, dont l'EPR de Flamanville et les parcs éoliens en mer, la situation s'améliorera et les marges deviendront positives à partir de 2025.

Pour cet hiver, nous actualiserons les prévisions fin novembre. EDF optimise son programme de maintenance pour maximiser la disponibilité du parc nucléaire. L'état de remplissage des barrages est par ailleurs très satisfaisant. (Marques d'impatience à droite)

L'appel d'offres effacement pour l'année 2022, lancé par RTE fin juillet, permettra plus de flexibilité à partir de janvier 2022. Nous sommes donc vigilants mais très confiants.

M. Bruno Belin.  - J'ai écouté avec attention la lecture de vos fiches. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains) Vos tergiversations montrent bien que vous avez le nucléaire honteux, aigri ! C'est pourtant un atout majeur : à vouloir s'en passer, on finira par éteindre toutes les lumières ! (On se gausse sur les travées du GEST.) Comment espérer passer au 100 % véhicule électrique en se privant de notre principale source d'électricité ?

Votre trop-plein d'éoliennes n'y fera rien : la France des campagnes leur dit non ! (Protestations sur les travées du GEST)

Cette France des campagnes, comme la France des villes, peine à se chauffer, à rouler pour aller travailler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'énergie pour tous passe par une baisse massive des taxes. (Protestations sur les travées du GEST) L'État n'y perdra pas : le pouvoir d'achat ainsi dégagé nourrira la consommation, donc la TVA. Faites preuve de cohérence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Michel Laugier, Alain Cazabonne et Mme Élisabeth Doineau applaudissement également.)

Actions de la France contre le changement climatique

Mme Martine Filleul .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La COP26 est la dernière chance d'éviter un réchauffement incontrôlé et mortifère de la planète.

Le président Macron, fidèle à lui-même, y a donné des leçons aux autres pays ; cela passe mal, alors que la France, sous votre gouvernance, a été condamnée pour carence fautive dans la lutte contre le changement climatique.

Sous votre gouvernance, nous avons été le seul pays européen du G20 à augmenter nos financements fossiles depuis l'Accord de Paris.

Sous votre gouvernance, les objectifs de réductions d'émission de gaz à effet de serre n'ont pas été respectés, et votre loi Climat ne s'aligne pas sur les niveaux d'émission fixés par l'Union européenne. Pire, vous avez relevé les plafonds d'émission autorisés !

La France manoeuvre pour faire reconnaître le gaz comme une énergie verte ; elle promet 6 milliards d'euros pour les pays du Sud, mais sous forme de prêts !

Après le climato-scepticisme, le climato-cynisme ! À quand une cohérence entre vos paroles et vos actes ? À quand des mesures fortes et un vrai budget vert ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Veuillez excuser Mme Pompili, qui est à Glasgow, où je serai moi-même demain.

Sous notre gouvernance, l'engagement de réductions des émissions de gaz à effet de serre a été porté de moins 40 à moins 55 % - mieux que l'engagement des Accords de Paris.

M. Bernard Jomier.  - Bla-bla.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Sous notre gouvernance, et sous l'impulsion du Président de la République, l'objectif de moins 55 % en 2030 a été largement partagé par les pays européens et est devenu la norme européenne.

Sous notre gouvernance, nous sommes passés de zéro à 7 milliards d'euros pour les pays en voie de développement - et avons contribué, grâce au Président de la République, à mobiliser à Rome 100 milliards d'euros pour les pays du Sud.

Sous notre gouvernance, nous avons présenté une loi Climat et résilience - que vous n'avez pas votée - et un plan de relance comprenant 30 milliards d'euros pour la transition écologique. (Marques d'impatience à droite comme à gauche) Le Président de la République a annoncé un plan d'investissement d'avenir pour nous donner les moyens de tenir nos engagements.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Non seulement nous sommes au rendez-vous mais nous avons dépassé les engagements des Accords de Paris.

Mme Martine Filleul.  - Bref, vous avez tout bien fait, vous êtes irréprochables - mais vous avez été condamnés pour inaction climatique ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Promotion du hijab par le Conseil de l'Europe

Mme Valérie Boyer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « La liberté est dans le hijab ». Tel est le message du Conseil de l'Europe, alors que tant de femmes, dans le monde et même en Europe, sont persécutées si elles se découvrent.

L'islamisme n'avance pas seulement par la terreur ; il s'insinue dans les institutions chargées de défendre la liberté.

La Turquie d'Erdogan, toujours membre du Conseil de l'Europe, ou des organisations comme les Frères musulmans militent pour normaliser un enfermement dans le sexe, une négation de la personne, un interdit de liberté, d'égalité, de fraternité.

L'Europe ne peut pas être le cheval de Troie de l'islam politique.

Monsieur le Premier ministre, comptez-vous agir en refusant de siéger au Conseil de l'Europe ou de participer à son financement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Les tweets du Conseil de l'Europe n'ont rien à voir avec l'application du principe de laïcité en France. Il y a une différence de taille entre la défense des libertés et la lutte contre les discriminations d'une part, et la promotion active d'un signe religieux vestimentaire d'autre part.

Cette campagne choquante pose un double problème. Un problème procédural, puisque les visuels ont été élaborés par des membres de la société civile lors d'un atelier participatif, puis relayés par le compte Twitter du service antidiscrimination du Conseil de l'Europe. Cela ne reflète pas la position officielle.

Sur le fond, cette campagne méconnaît gravement nos principes. Dès hier, nous avons fait part de notre désapprobation et les tweets ont été retirés ; aujourd'hui, nous avons demandé à la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe de confirmer publiquement leur suppression. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Valérie Boyer.  - En considérant les femmes comme impudiques ou impures, le voile est une arme politique contraire à nos valeurs.

Or vous pratiquez toujours le « en même temps ». Aucune sanction, aucune enquête sur cette promotion indigne. La campagne en anglais est toujours en ligne ! Est-ce là le respect de la parole de la France ?

Et vous refusez toujours nos propositions d'interdire le voile pour les accompagnatrices scolaires, pour les mineures, ou encore le burkini...

Je croyais que votre quinquennat prônait l'égalité entre les hommes et les femmes ; je déplore ce renoncement supplémentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Cazabonne applaudit également.)

Protection de l'appellation champagne en Russie

Mme Françoise Férat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cet été, la Russie a pris des décisions contraires à nos intérêts en obligeant les producteurs de Champagne à apposer la mention « vin pétillant » sur leurs bouteilles et en n'autorisant la mention « champane skoyé » que sur les vins effervescents fabriqués en Russie. Récemment, nous avons obtenu un sursis jusqu'au 31 décembre.

L'appellation Champagne, protégée dans 120 pays, répond à des critères précis d'élaboration et de production dans une zone géographique donnée, à cheval sur cinq départements : Marne, Aube, Aisne, Haute-Marne et Seine-et-Marne. Le caractère unique de la Champagne a été reconnu en 2015 par l'Unesco. L'AOP une garantie d'authenticité pour les consommateurs, tant russes que français.

La France respecte bien les appellations tvorog et smetana ; la Russie doit respecter ses engagements internationaux et reconnaître qu'il n'est champagne que de la Champagne ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. Franck Riester, ministre délégué, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - Je regrette que Mme Boyer n'ait pas écouté la réponse du Gouvernement -  M. Le Drian avait pourtant été très clair ! (Huées à droite comme à gauche)

Madame Férat, le Gouvernement est mobilisé pour défendre nos appellations protégées et nos exportateurs. La récente loi russe interdit à nos producteurs de faire figurer la mention « champagne » en cyrillique à l'arrière des bouteilles. Avec Bruno Le Maire et Julien Denormandie, nous avons rencontré les producteurs et saisi nos homologues russes. Notre action a porté ses fruits : le 26 octobre dernier, les autorités russes ont annoncé un moratoire jusqu'au 31 décembre -  période propice aux exportations.

Le champagne est un vin français produit en Champagne ; nos partenaires commerciaux doivent le respecter. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Françoise Férat.  - C'est insuffisant. Le 31 décembre, c'est demain ! Toutes nos appellations sont potentiellement menacées. À la veille de la présidence française de l'Union européenne, je vous invite à poursuivre votre action. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Pascale Gruny et M. Antoine Lefèvre applaudissent également.)

Avis de la Ciivise pour mieux protéger les enfants

M. Michel Savin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis plusieurs mois, nous vivons la libération de la parole sur les violences sexuelles, notamment subies par les enfants. Une prise de conscience salutaire s'opère. Je salue à ce titre les travaux de la mission d'information présidée par Catherine Deroche.

Dans son avis, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) fait trois recommandations pour mieux protéger les enfants, dont la parole n'est pas assez écoutée.

Chaque année, 22 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles, or moins de 2 000 personnes étaient poursuivies en 2020.

Le concept d'aliénation parentale, inopérant, est encore trop souvent mis en avant et conduit à ignorer les témoignages des enfants et les risques auxquels ils sont exposés.

L'Espagne s'est inscrite en faux contre ce concept, comme le Parlement européen. Que comptez-vous faire ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - Merci de mettre en valeur les travaux de la Ciivise, que j'ai installée en août 2020, bien avant la publication du livre de Camille Kouchner. La lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants est une priorité absolue de ce Gouvernement.

Cette commission a trois objectifs : lever le couvercle du silence et du déni ; accompagner la libération de la parole - je salue les 5 000 personnes qui ont appelé la plateforme et ont témoigné ; enfin, formuler des recommandations de politique publique. Certaines ont des implications législatives, d'autres relèvent de la pratique professionnelle.

Dès 2018, une circulaire du garde des Sceaux à l'attention des magistrats indiquait que le syndrome d'aliénation parentale n'était pas reconnu.

Pour améliorer le recueil de la parole des enfants et éviter les classements sans suite, nous créons cent unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger. Enfin, les visites médicales à l'école donneront lieu à un dépistage systématique.

M. Michel Savin.  - Le Gouvernement doit passer des paroles aux actes et arrêter le « en même temps ». Dans ces affaires, rendre la justice rapidement est un devoir moral, qui ne méconnaît pas la présomption d'innocence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Contrat d'engagement jeune (II)

M. Jean-Michel Houllegatte .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La jeunesse est durement frappée par la crise : 14 % des jeunes vivent sous le seuil de pauvreté.

Le contrat d'engagement jeune présenté hier rate totalement sa cible. L'entrée en vigueur fixée au 1^er mars est tardive - et électoraliste.

Réservé à 400 000 jeunes sans emploi ni formation, ce contrat en oublie 600 000 autres, auxquels s'ajoutent les étudiants et les jeunes qui enchaînent les contrats courts sous-payés.

En trois mois, l'enveloppe a fondu et le nombre de bénéficiaires a été divisé par deux - sinon par dix : si l'on exclut les jeunes concernés par les dispositifs actuels, il n'y aurait que 100 000 nouveaux entrants !

Confirmez-vous que la garantie Jeunes et l'accompagnement renforcé ont vocation à se fondre dans le nouveau dispositif ? Quels moyens pour les missions locales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion .  - Fait-on vraiment progresser l'insertion professionnelle en s'envoyant des chiffres à la figure ? (On se gausse à gauche.)

Un million de jeunes ne sont ni en emploi ni en formation ; 500 000 d'entre eux sont durablement éloignés de l'emploi, malgré la reprise économique et les difficultés de recrutement des entreprises, et doivent être accompagnés.

Le plan « Un jeune, une solution » a permis à trois millions de jeunes de trouver un emploi ou une formation.

Mme Cécile Cukierman.  - Tiens, un chiffre !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Nous capitalisons sur la garantie Jeunes et je félicite les missions locales pour leur action.

Les intéressés bénéficieront d'un accompagnement intensif sur la durée, pour maximiser leurs chances d'accéder à un emploi. Nous multiplions la possibilité de trouver une réponse sur les territoires, en lien avec Pôle Emploi et les associations de lutte contre la pauvreté.

Enfin, un amendement au projet de loi de finances pour 2022 porte à 2,6 milliards d'euros les crédits dédiés. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Je comprends votre malaise... (Mme la ministre s'en défend.) En 24 heures, on a divisé le nombre de bénéficiaires par deux !

Notre jeunesse ne se complaît pas dans l'assistanat : généreuse, elle s'implique dans de nombreux combats, pour le climat, contre les discriminations, pour l'égalité.

Il ne suffit pas de poster des vidéos en tee-shirt noir sur les réseaux sociaux : il faut faire confiance aux jeunes, ce que fait notre proposition de loi pour un minimum jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Négociations sur la pêche

M. Jean-François Rapin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis l'accord sur le Brexit, les Britanniques font tout pour contourner son volet sur la pêche, obtenu au forceps et éminemment symbolique.

Le Gouvernement français a fait preuve de naïveté en imaginant que les Britanniques respecteraient cet accord. En violation du traité et avec la plus grande mauvaise foi, ils refusent de délivrer à la France les licences de pêche auxquelles elle a droit, notamment dans les îles anglo-normandes et dans le détroit du Pas-de-Calais.

Nous n'y entendons plus rien, entre les mesures de rétorsion annoncées la semaine dernière par Clément Beaune, le poing ferme, et la reculade molle du Président de la République avant-hier.

La France est bien isolée dans ce dossier. Et la présidence française de l'Union européenne n'est pas avant janvier 2022... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Annick Girardin, ministre de la mer .  - La France et l'Union européenne font tout pour assurer le respect de l'accord de coopération avec le Royaume-Uni. Vous le savez pour en avoir été témoin, le Gouvernement est très engagé.

Depuis le début de l'année, nous fournissons des éléments supplémentaires sur les licences. Les divergences portent sur la géolocalisation, exigée par les Britanniques alors qu'elle est impossible pour les bateaux de moins de 12 mètres et n'est d'ailleurs pas prévue par l'accord.

Nous défendrons ces droits de pêche jusqu'au bout, car derrière chaque licence, il y a une famille ; derrière chaque emploi en mer, quatre emplois à terre. Défendre ces licences, c'est défendre nos territoires !

La semaine dernière, nous avons annoncé des mesures. Il fallait dire stop : il y a urgence, car la pêche, c'est maintenant ! Depuis vendredi une équipe de haut niveau négocie avec Jersey et le Royaume-Uni. C'est une question d'heures. Vous recevrez très rapidement une note d'information précise. (M. Alain Richard applaudit.)

M. Jean-François Rapin.  - Urgence ? Cela dure depuis onze mois ! Les membres du Gouvernement sont venus faire des promesses à Boulogne-sur-Mer le 1^er janvier 2021. Reviendrez-vous les réitérer le 1^er janvier 2022 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

Coût de l'électricité pour les entreprises industrielles

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La hausse du prix de l'électricité entame la compétitivité de beaucoup d'entreprises industrielles. Un mécanisme limite l'impact de ces hausses : l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). La loi Énergie Climat a porté le volume maximal d'électricité pouvant être cédé à ce titre à 150 térawatt-heure. Pour 2022, la demande pourrait dépasser celle de 2021, qui s'élevait à 146,2 térawatt-heure. Tous les industriels français ne pourront faire valoir leur droit, et devront s'approvisionner sur le marché, où le prix atteint le triple de celui de l'Arenh. Ne peut-on relever le plafond ?

On apprend par ailleurs qu'EDF a perdu 400 millions d'euros en spéculant sur le marché de l'énergie. L'État, actionnaire majoritaire, a-t-il joué son rôle ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l'industrie .  - Avec Bruno Le Maire, nous suivons avec la plus grande vigilance l'évolution des prix de l'électricité. Pour les particuliers, le Premier ministre a annoncé un chèque « inflation » de 100 euros pour 38 millions de Français.

Les entreprises, elles, bénéficient du bouclier nucléaire pour 40 % de leur facture, qu'elles payent à un prix trois fois inférieur grâce à l'Arenh. Elles sont de fait mieux protégées que les autres entreprises européennes, ce qui renforce leur compétitivité. Elles profiteront aussi de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, pour 200 millions d'euros sur 66 térawatt-heure pour les électro-intensives.

Après avoir consulté les acteurs, notamment les hyper électro- intensifs de l'aluminium et de la chimie lourde, nous avons déposé un amendement au projet de loi de finances qui prévoit 150 millions d'euros de compensation supplémentaire. C'est une décision juste pour des entreprises qui utilisent une électricité à 90 % décarbonée et qui doivent rester compétitives face à des concurrents moins vertueux.

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-président

La séance reprend à 16 h 35.