Volontariat des sapeurs-pompiers (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Discussion générale
Mme Françoise Dumont, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe mes corapporteurs, Patrick Kanner et Loïc Hervé, au plaisir que j'éprouve à vous présenter les conclusions de la CMP sur cette proposition de loi, initiée par le député Matras puis soutenue par le Gouvernement. Elle s'inscrit dans la lignée des grandes lois de sécurité civile, après les textes de 1996 et 2004.
Il s'agit de doter d'outils modernes et efficaces l'ensemble des acteurs de la sécurité civile : sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, marins-pompiers, bénévoles agréés. Je rends hommage à l'engagement de toute cette communauté de la sécurité civile - sans oublier les personnels administratifs, ni les proches des soldats du feu.
Vos rapporteurs ont chèrement défendu les intérêts des acteurs locaux de la sécurité civile. Grâce à notre force de persuasion, notre obstination parfois, grâce aussi à l'ouverture d'esprit de nos collègues députés, les divergences qui subsistaient ont été surmontées.
En ce qui concerne l'expérimentation d'une plateforme commune de réception des appels d'urgence, une place importante sera réservée aux présidents de service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Quant aux carences ambulancières, la définition claire inscrite à l'article 3 représente une grande avancée. La requalification de certaines missions en carences ambulancières sera possible a posteriori, à la demande du SDIS. Nous avons insisté pour que le texte prévoie une procédure de recours amiable devant une commission de conciliation paritaire SDIS-SAMU ; nous y plaçons de larges espoirs pour apaiser les tensions et réduire les transferts de charges vers les collectivités territoriales.
Nous serons particulièrement attentifs aux mesures d'application ; monsieur le ministre, vous savez le Sénat rompu à cet exercice. Dans l'immédiat, vos trois rapporteurs vous invitent à adopter la proposition de loi sans réserve. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - Ce texte est l'illustration de ce que notre démocratie parlementaire peut faire de mieux : tous les groupes des deux assemblées y ont contribué, bénéficiant de l'écoute du Gouvernement.
Dix-sept ans après la loi de 2004, il doit beaucoup à vous-même, madame la rapporteure - tant et si bien qu'on devrait l'appeler la loi Matras-Dumont -, mais aussi à la Direction générale de la sécurité civile, au président Allione, aux SDIS et aux départements.
Nous pouvons être fiers de nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, de nos marins-pompiers, démineurs, bénévoles agréés et personnels administratifs et techniques, sans oublier les agents des préfectures et les élus.
Nous devons consolider notre modèle singulier de sécurité civile, fondé sur le volontariat, aux niveaux tant national qu'européen. Sa promotion en Europe sera l'une des priorités de notre présidence du Conseil européen, comme le Président de la République l'a annoncé il y a quelques jours au Congrès de Marseille.
Je remercie Marlène Schiappa, qui a défendu ce texte devant vous.
Les désaccords entre les deux chambres ont pu être surmontés, dans un esprit de concorde qui fait honneur au travail parlementaire. Je me félicite de la conciliation réussie par la CMP.
Des discussions ont eu lieu aussi au plan interministériel. À cet égard, je remercie le ministère de la santé pour son écoute.
Des mesures réglementaires et budgétaires seront prises pour accompagner la mise en oeuvre de ce texte. Le ministère de l'Intérieur tiendra les assemblées informées de l'avancée de ce travail, qui permettra de donner corps aux mesures votées : clarification des opérations de secours et des actes de soin réalisés par les sapeurs-pompiers, reconnaissance a posteriori des carences ambulancières, expérimentation du numéro d'urgence unique, élargissement du statut de pupille de la Nation aux orphelins de sapeurs-pompiers.
À cet égard, vingt orphelins supplémentaires ont grossi les rangs des 920 orphelins de sapeur-pompier cette année. Nous ne les laissons pas tomber, et l'engagement de la famille de la sécurité civile à cet égard est remarquable. La République peut s'enorgueillir de prendre en charge ces enfants et ces jeunes jusqu'à l'âge de 21 ans, en mémoire du sacrifice de leur parent sous le bel uniforme rouge des sapeurs-pompiers.
D'autres avancées ont été réalisées, notamment en matière de fidélisation des volontaires, de reconnaissance des bénévoles, de congés et d'accès au logement social.
Je suis heureux que l'initiative du député Fabien Matras, activement soutenue par le Gouvernement et enrichie par le Sénat, nous rassemble tous, autour du bel engagement de nos sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et du RDSE, ainsi que sur de nombreuses travées des groupes UC et Les Républicains)
La discussion générale est close.
Discussion du texte élaboré par la CMP
ARTICLE 6
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 44 et 52
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) Les quatrième à onzième alinéas sont supprimés ;
M. Gérald Darmanin, ministre. - Il est défendu.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis favorable.
L'amendement n°1 est adopté.
ARTICLE 36 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Supprimer le mot :
départemental
M. Gérald Darmanin, ministre. - Également défendu.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis favorable.
L'amendement n°2 est adopté.
Explications de vote
M. Ludovic Haye . - (M. Alain Richard applaudit.) Le 16 octobre dernier, au Congrès de Marseille, le Président de la République a rappelé que, chaque fois qu'une catastrophe frappe le pays, les sapeurs-pompiers répondent présent, prêts à donner leur vie pour en sauver d'autres. N'oublions pas non plus leur mobilisation décisive dans la lutte contre la pandémie.
Je me félicite du succès de la CMP, fruit d'un bel esprit de consensus. Les équilibres trouvés contribueront à renforcer notre modèle de sécurité civile.
La requalification en carences ambulancières sera possible a posteriori, une procédure de conciliation étant prévue en cas de désaccord entre le SAMU et le SDIS. Les carences ambulancières sont définies dans la loi, ce qui était attendu.
Plusieurs configurations de regroupement des numéros d'urgence vont être expérimentées, sans abandon de la régulation, pour une lisibilité et une efficacité améliorées des prises en charge. Nous évaluerons méthodiquement les résultats dans deux ans.
Sur le plan social, je me félicite de la création d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance et de l'accès facilité au logement social. L'élargissement du statut de pupille est aussi à saluer, de même que la reconnaissance honorifique à travers la mention « mort pour le service de la République ».
En matière de sécurité, un référent sera désigné dans chaque SDIS, et les caméras embarquées amélioreront la protection des sapeurs-pompiers.
Grâce à un amendement de Patricia Schillinger, le texte traite aussi des conditions de financement d'une allocation de vétérance.
Je me réjouis que l'ensemble des partis républicains soutiennent à travers ce texte l'engagement de nos pompiers, qui font passer la vie des autres avant la leur. (M. Loïc Hervé, rapporteur, et M. Stéphane Le Rudulier applaudissent.)
M. Daniel Chasseing . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Ce texte est le parfait exemple d'un bicamérisme efficace. Alors que les attentes sur le terrain sont immenses, il permettra, en particulier grâce au travail de nos trois rapporteurs, de réviser et d'enrichir notre modèle de sécurité civile. Nous ne serons jamais assez reconnaissants envers nos sapeurs-pompiers.
Dans les territoires ruraux, les volontaires sont indispensables : la présidence française de l'Union européenne doit permettre de résoudre le problème de leur statut, car l'assimilation de leur engagement à un travail entraînerait la disparition de nombreux centres de secours ruraux.
En première lecture, j'avais dénoncé l'accroissement des violences à l'encontre des sapeurs-pompiers. L'aggravation de la peine d'outrage va dans le bon sens, mais d'autres outils sont nécessaires pour lutter contre ces violences intolérables.
En ce qui concerne la plateforme commune de réception des appels, les décisions de répartition doivent demeurer entre les mains des seuls médecins régulateurs.
Je me réjouis que la requalification en carences ambulancières soit possible a posteriori, conformément au souhait du Sénat. Reste que les sommes remboursées aux SDIS sont insuffisantes.
D'autres avancées sont prévues, notamment la réserve citoyenne, les autorisations d'absence pendant le travail et le soutien aux orphelins.
Ce texte de consensus répond largement aux attentes. Nous le voterons, tout en restant vigilants sur son application. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Stéphane Le Rudulier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Au-delà de la modernisation de notre système de secours, l'examen de ce texte est un véritable enjeu de société : sommes-nous prêts à défendre une société de l'engagement volontaire ?
Chaque Français le mesure bien : derrière l'uniforme, il y a un engagement fort de chaque instant. Le volontariat, sur lequel notre modèle repose à 80 %, n'est pas un engagement comme les autres, et il doit être reconnu pour ce qu'il est. Or il est aujourd'hui remis en cause par la directive européenne sur le temps de travail.
Notre modèle est envié ; nous entendons le conserver et le transmettre. Ce combat doit être mené en Europe à la faveur de la présidence française qui s'annonce. À cet égard, les propos du ministre m'ont rassuré.
Le Sénat a amélioré le texte, qui contient de nombreuses avancées. L'accord obtenu en CMP est le reflet d'une volonté partagée des deux chambres, par-delà les clivages, pour fournir des outils adaptés à nos sapeurs-pompiers, dont les missions s'élargissent et deviennent plus éprouvantes.
En saluant les trois rapporteurs, nous voterons ce texte pour moderniser notre sécurité civile et défendre une société de l'engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
M. Guy Benarroche . - Nous avions défendu et amendé ce texte en première lecture ; nous nous réjouissons de cette CMP conclusive. Sapeurs-pompiers et marins-pompiers ont salué les avancées réalisées à l'occasion de leur récent congrès à Marseille.
Les principaux apports du Sénat ont été conservés, dont la suppression de l'article 22 A, sans valeur juridique. Pour préserver notre modèle de volontariat, il faut une action forte du Gouvernement à la faveur de la présidence française de l'Union européenne.
En dix ans, le nombre d'interventions s'est considérablement accru. Il faut dire que les sapeurs-pompiers sont en première ligne face à la dégradation de l'environnement social, sous l'effet notamment d'inégalités d'accès aux soins qui s'aggravent.
Nous devons repenser la chaîne de secours et de soins aussi en aval, alors que l'hôpital est à bout de souffle. Faute de vision globale amont-aval, nous nous privons peut-être de meilleures solutions.
S'agissant de la plateforme unique, nous entendons la nécessité d'une plus grande efficacité ; l'expérimentation prévue est cohérente, et ses modalités nous rassurent. Toutefois, une généralisation indifférenciée pourrait être source de désorganisations. Il faudra tenir compte des situations locales : dans mon territoire, par exemple, une coordination existe déjà.
Les spécificités de Paris et Marseille sont prises en compte dans la proposition de loi.
Il est essentiel de mieux reconnaître le travail de nos sapeurs-pompiers, bras pacifiques de la fraternité et de la solidarité républicaines. En dépit de quelques réserves et regrets, nous voterons donc ce texte, en appelant l'État à dégager les moyens nécessaires. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
Mme Éliane Assassi . - Le 5 octobre dernier, un article de presse intitulé « Incendies : le drôle de statut des pompiers envoyés en renfort » révélait que des centaines de pompiers professionnels engagés contre les feux de forêt dans le Var avaient dû poser des congés et passer sous statut volontaire.
Ces consignes des SDIS mettent en cause des obligations relatives au droit du travail. En 2019 déjà, la Cour des comptes avait soulevé des problèmes d'organisation liés au temps de travail et au double statut, qui est un moyen de pallier des moyens limités.
Cette proposition de loi n'offre pas de solution sur le fond.
Nous avons supprimé l'article 22 A, sans effet sur la réglementation européenne limitant à 48 heures le temps de travail hebdomadaire - un principe que nous ne pourrons indéfiniment contourner.
Nous défendons avec force notre modèle de sécurité civile, fondé sur l'engagement citoyen. Pour le préserver, il faut mieux encadrer le statut de pompier volontaire et le rendre plus attractif.
Il est nécessaire aussi de renforcer les effectifs de pompiers professionnels. Les volontaires ne doivent pas servir de main-d'oeuvre suremployée, car plus rentable. Or les remontées des SDIS sont faibles sur ces pratiques. Une meilleure transparence serait bienvenue, de même que l'organisation d'assises de la sécurité civile, surtout compte tenu des récentes mobilisations de pompiers.
Les SDIS doivent faire face à des interventions en augmentation et à une fragilisation des recrutements de volontaires. Les départements sont dans une situation financière difficile. Le défaut de moyens à l'hôpital contraint les sapeurs-pompiers à combler les reculs de l'État. Où sont les effectifs et les moyens nécessaires ?
Nous voterons ce texte, qui ne comporte que des avancées - notamment la requalification en carences ambulancières a posteriori, due au Sénat. À cet égard, le président Macron a annoncé une revalorisation à 200 euros au moins ; nous espérons que cette promesse sera tenue.
Grâce à un amendement de notre groupe, les plateformes existantes seront intégrées à l'expérimentation.
L'État doit débloquer les moyens nécessaires pour garantir l'égalité entre les citoyens, au lieu de mettre en place des politiques d'austérité et de surveillance, voire d'affichage - je pense à la revalorisation de la prime du feu, payée en pratique par les départements.
Cette proposition de loi nous réunit pour défendre la sécurité de toutes et tous. Mais des avancées bien plus poussées restent nécessaires sur les conditions de travail et d'organisation des SDIS. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; M. Loïc Hervé, rapporteur, applaudit également.)
M. Loïc Hervé . - Avec mes corapporteurs, Françoise Dumont et Patrick Kanner, je suis fier de vous présenter un accord dont le Sénat a été acteur. Si les approches des deux assemblées différaient, l'esprit constructif de la CMP a permis des concessions réciproques.
Une plateforme unique pour les appels d'urgence sera expérimentée pendant deux ans, en vue d'une généralisation rapide. La plateforme en vigueur en Haute-Savoie depuis 1996 pourrait servir de référence... J'insiste sur la maille départementale, qui permet d'être encore plus efficace. Dans mon département, SAMU, pompiers, ambulanciers, téléalarme et Croix-Rouge sont rassemblés. Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas y ajouter, demain, la police et la gendarmerie ?
Nous avons été très vigilants sur la place des élus locaux. Les présidents de conseil d'administration de SDIS et de conseil de surveillance de centre hospitalier siège de SAMU seront au coeur de l'expérimentation.
En matière de carences ambulancières, les solutions sont locales. Le Président de la République a annoncé une revalorisation à 200 euros, un geste important qu'il faut saluer.
Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte européen préoccupant, alors que les effets de la jurisprudence sur le temps de travail risquent de s'étendre jusqu'à nos armées. La défense du volontariat doit être une priorité de la présidence française de l'Union européenne.
Je regrette que le renforcement de notre arsenal législatif contre les violences envers les sapeurs-pompiers ait été remis à plus tard, même si je ne méconnais pas les difficultés en termes de procédure pénale. Il importe en particulier de protéger les témoins d'agressions. Nous aurions dû envoyer un signal fort dans ce domaine.
Malgré des conditions d'examen difficiles, nous avons fait oeuvre utile pour défendre notre modèle de sécurité civile. Je vous invite donc à voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées des groupes SER et Les Républicains)
M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cette procédure parlementaire fructueuse sur un sujet d'intérêt général illustre l'intérêt du bicamérisme.
Je me félicite de l'esprit de concorde qui entoure ce texte, dont les mesures sont très attendues sur le terrain. Les sapeurs-pompiers espèrent des améliorations en termes de statut, de carrière, de formation et de conditions de travail.
Rappelons que nos sapeurs-pompiers, nécessaires à notre sécurité, seront indispensables aussi pour faire face aux effets du réchauffement climatique.
Nous avons supprimé l'article 22 A, sans portée normative. Reste que le problème du temps de travail doit être résolu. Il faut lever l'insécurité juridique sur le statut de sapeur-pompier volontaire, qui concerne trois millions de personnes en Europe.
En matière de sécurité, la proposition de loi de Patrick Kanner a été adoptée à l'unanimité. Le travail se poursuit.
Je salue la mise en place d'une plateforme commune d'appel et la définition des carences ambulancières. Chacun doit être identifié dans ses missions et ses moyens.
Nous sommes satisfaits que les expérimentations soient menées au niveau départemental, comme le Sénat le demandait.
Les carences mettent en lumière le problème chronique des déserts médicaux. Réfléchissons à une péréquation entre les budgets des SDIS, dans un esprit d'aménagement du territoire cher à notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées des groupes SER et Les Républicains)
Mme Laurence Harribey . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 127e congrès des sapeurs-pompiers, qui s'est tenu il y a dix jours à Marseille, a mis en lumière les attentes en matière de consolidation de notre modèle de sécurité civile. Au congrès départemental de la Gironde, j'ai mesuré que les annonces sont bien reçues, mais que la vigilance reste grande.
Ce texte est le fruit d'un consensus politique pour reconnaître et pérenniser un engagement essentiel pour la République, à l'heure où nos sapeurs-pompiers assurent des tâches de plus en plus compliquées et dangereuses.
La mention « mort pour le service de la République » marque la reconnaissance de la Nation sur le plan symbolique ; le statut de pupille la traduit de manière effective.
La proposition de loi définit opportunément les opérations de secours et prévoit la requalification a posteriori en carences ambulancières.
Nous regrettons le rejet de notre amendement sur l'aménagement des SDIS en ruralité ; mais les choses ne semblent pas complètement fermées.
Comme Loïc Hervé, je regrette que la question de l'agression des sapeurs-pompiers ait été supprimée du texte. Un signe en ce sens aurait été bienvenu.
Enfin, alors que 79 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, il est nécessaire de travailler à une reconnaissance juridique du statut de volontaire au niveau européen.
Le groupe SER votera ce texte, mais restera vigilant sur la mise en oeuvre des avancées prévues et l'évaluation de l'expérimentation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST ; M. Loïc Hervé, rapporteur, applaudit également.)
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
La séance est suspendue quelques instants.