Fonction de directrice ou de directeur d'école (Deuxième lecture)
Discussion générale
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - On retient souvent de Péguy ses écrits sur les professeurs, ceux qu'il appelait les « hussards noirs », mais on oublie qu'il a également dit des directrices et directeurs d'école, qu'ils « résument à eux seuls l'ordre de notre belle société ».
Ils sont un repère pour les parents, les élèves, les professeurs, les maires. Le matin à la grille de l'école, la journée au téléphone avec les inspecteurs en cas d'imprévu, avec les parents, faisant parfois face à l'agressivité de notre société... Ils vivent l'une des plus belles aventures du monde : le développement des enfants.
En première ligne pendant la crise sanitaire, nous leur devons d'être l'un des pays au monde ayant le plus maintenu ses écoles ouvertes, et de maîtriser la situation sanitaire depuis la rentrée.
Que demandent-ils ? Nous les avons largement consultés. Ils demandent la reconnaissance de leur rôle et davantage d'autonomie et de liberté, de confiance pour prendre les décisions, de pouvoir mieux se consacrer à leurs fonctions les plus importantes. Ils vous l'ont dit à vous aussi, mesdames et messieurs les sénateurs, et je sais que vous connaissez leurs difficultés dans les territoires.
Nous n'avons pas attendu ce texte pour avancer. Dès l'été 2019, nous avons ouvert une grande consultation dont les résultats ont été rendus publics. Nous avons mis en place les 108 heures de service annuel, amélioré les outils numériques de gestion, lancé une expérimentation sur la fonction de référent départemental, versé en 2020 puis en 2021 une prime de 450 euros, qui deviendra annuelle ; et enfin mis en place un nouveau régime de décharges, auquel 600 emplois sont consacrés - les discussions sont en cours avec les syndicats pour la rentrée 2022.
Le Grenelle a aussi apporté des avancées majeures, comme la pérennisation de la prime de 450 euros, une prime d'attractivité de 1 400 euros par an en début de carrière, et 800 euros supplémentaires en février 2022, un taux d'accès amélioré à la classe exceptionnelle et des mesures spécifiques pour les REP+.
Cette proposition de loi va plus loin dans cette direction : elle reconnaît leur fonction en reconnaissant leur rôle, celui de pilote au sein d'un collectif, celui de force de proposition dans l'accompagnement de proximité et la formation. Les constellations sont un bel exemple de cette préoccupation.
Ce rôle, c'est aussi de mieux porter le projet de l'école auprès des parents et de la hiérarchie éducative. Ce sont de vrais porte-parole de l'école.
Je gage que nous trouverons un consensus pour lever les derniers blocages autour de ce texte. Je salue le travail du Sénat, qui a su enrichir le texte et trouver un équilibre entre la volonté d'avancer et les craintes exprimées.
Je rends hommage à l'auteure du texte, la députée Cécile Rilhac : votre travail collectif est un bel exemple de maturation d'un sujet.
L'article premier est, à cet égard, emblématique : la nouvelle version issue des travaux du Sénat et adoptée telle quelle par l'Assemblée nationale, lève toute ambiguïté.
La commission a exprimé des réserves sur l'article 2 bis qui donne la possibilité à l'État, aux communes et à leurs groupements, dans le cadre - j'y insiste - de leurs compétences respectives, de mettre à disposition des directeurs des moyens administratifs et une assistance matérielle. Non, ce ne sera pas une charge nouvelle pour les communes. Au demeurant, certaines le font déjà.
L'État s'y substituera en cas de besoin, afin d'assurer l'équité sur le terrain. Je vous proposerai donc un amendement pour réintroduire les communes dans le dispositif. Les maires jouent, en effet, un rôle majeur en la matière.
Ce texte sera décisif et je remercie les parlementaires qui s'y sont investis : Cécile Rilhac, mais aussi Max Brisson et Françoise Laborde. Il parachèvera notre action déterminée en faveur de l'école primaire, déjà matérialisée par l'augmentation des moyens, la formation des enseignants, l'apprentissage des savoirs fondamentaux et le dédoublement des classes en REP et REP+.
Soyons au rendez-vous pour ces serviteurs de la République, en reconnaissant leur engagement pour les élèves - et, par conséquent, pour l'avenir de la France. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Julien Bargeton, rapporteur de la commission de la culture . - Nous achevons l'examen de ce texte. Les directeurs d'école jouent un rôle majeur ; la crise sanitaire les a confirmés en tant qu'interlocuteurs privilégiés des parents, des élèves et des maires. Rendons leur collectivement hommage.
Pourtant, ils sont mal reconnus. Ce texte vient réparer ce paradoxe, dans la lignée des travaux de Max Brisson et Françoise Laborde ; il convient de le saluer.
Les directeurs d'école ont besoin de temps, de formation et de moyens : le constat est partagé. Le Gouvernement a augmenté les temps de décharge à la rentrée et pérennisé la prime exceptionnelle, autant d'avancées importantes. Le Sénat a introduit dans le texte l'autorité fonctionnelle, supprimé les mesures de contingentement pour la progression de carrière, et adopté le principe d'un temps de décharge suffisant ; il a aussi intégré dans la formation initiale des enseignants un module sur les missions du directeur d'école.
Six des neuf articles ont déjà été votés conformes, notamment sur la création des référents administratifs. Les points d'accord sont donc importants.
L'Assemblée nationale a ajouté à l'article premier la mention des chargés d'école, ces enseignants de classes uniques, qui représentent 8 % du total des écoles. Les dispositions sur le temps de décharge leur seront-elles applicables ? L'amendement de Mme de la Provôté permettra d'entendre le Gouvernement sur le sujet.
Demeurent hélas de trop nombreux désaccords avec l'Assemblée nationale pour que nous puissions espérer un vote conforme, mais je ne désespère pas d'un accord en CMP.
J'espère que nous pourrons avancer sur la formation certifiante, préconisée par le rapport Brisson-Laborde et supprimée par l'Assemblée nationale, la formation continue obligatoire tous les cinq ans et l'obligation d'une présentation annuelle de l'utilisation des décharges à l'échelle départementale.
Ces désaccords me semblent surmontables. Les modalités d'aide matérielle et humaine restent en revanche un point dur. Je comprends votre analyse, monsieur le ministre, mais le Sénat ne souhaite pas imposer de charge supplémentaire aux communes. J'espère que nous trouverons un compromis. Évitons que ce texte tant attendu bute sur ce sujet qui n'en est pas le coeur. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Max Brisson et Cédric Vial applaudissent également.)
M. Bernard Fialaire . - Le constat est unanime : les missions et les responsabilités des directeurs d'école se sont multipliées, sans évolution de leur statut.
Les directeurs d'école sont sur tous les fronts, la crise l'a rappelé. Ils subissent hélas une évolution défavorable de la relation avec les parents d'élèves, qui parfois accordent davantage de crédit à la parole de leur enfant qu'à celle de l'enseignant. Près de 50 % des directeurs d'école déclaraient avoir été insultés en 2017-2018.
Malgré cela, leur dévouement reste sans faille : près de 90 % d'entre eux estiment travailler plus de 45 heures par semaine. Il faut agir vite pour éviter une raréfaction des vocations.
Avec ce texte, nous franchissons une étape, en renforçant le pouvoir d'initiative des directeurs d'école, en reconnaissant la spécificité de leur fonction, en prévoyant une aide administrative et matérielle.
Le RDSE a voté le texte tel qu'amendé par la commission en première lecture. Il reconnaissait une autorité fonctionnelle, mettait l'accent sur la formation et inscrivait le principe des décharges d'enseignement.
Des désaccords demeurent sur les articles 2 et 2 bis. L'aide administrative aux directeurs doit exclusivement relever de l'État, monsieur le ministre, il convient de le rappeler.
Ce texte est attendu. Il apportera une meilleure reconnaissance du travail réalisé auprès des élèves.
« L'enseignement est un devoir de justice auprès de nos concitoyens » disait Jules Ferry. Garantir les meilleures conditions pour cet enseignement est donc notre devoir. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Marie-Pierre Monier . - Ce débat est l'occasion ou jamais de l'affirmer : non, l'école n'est pas une entreprise.
Le Président de la République a en effet annoncé récemment une expérimentation qui allait tout régler dans les écoles de Marseille : autoriser les directeurs à recruter eux-mêmes leur équipe pédagogique. Cette conception libérale de l'école, qui est aussi la vôtre, monsieur le ministre, s'oppose à notre vision républicaine, celle d'une école qui permet à ses élèves de devenir des femmes et des hommes capables de penser par eux-mêmes.
Les directrices et directeurs d'école font ainsi de nos enfants, quel que soit leur milieu d'origine, des citoyens qui font vivre nos valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité. Il faut donc leur donner des moyens à la hauteur de cette exigence. Nous sommes tous d'accord sur ce point mais divergeons sur les voies pour y parvenir.
Les directrices et directeurs manquent de temps de décharge, d'aide administrative, de formation. Voilà les leviers à activer, et non pas une autorité sur leurs collègues qu'ils ne demandent pas. Il faut préserver leur appartenance au corps enseignant.
En première lecture, nous nous étions inquiétés que la mention de l'absence d'autorité hiérarchique ne figure pas dans le texte, elle était remplacée par la notion peu claire d'autorité fonctionnelle.
Nous regrettons que l'Assemblée nationale soit revenue sur des avancées du Sénat : formation obligatoire, évaluation de l'utilisation des décharges, responsabilité de l'État en matière d'assistance matérielle et administrative. Nous serons très vigilants sur ce dernier point ; il faut préserver les finances exsangues des collectivités territoriales.
Ce que les directeurs et directrices souhaitent avant tout, c'est d'être soulagés dans leurs tâches administratives par des moyens financiers et humains. Pourquoi être revenus sur le volume minimal de décharge, inscrit dans le texte initial ?
Je regrette que notre amendement relatif au volume d'heures de formation ait été retoqué au titre de l'article 40.
Dans sa lettre d'adieu, Christine Renon, la directrice d'école qui a mis fin à ses jours en 2019, avait lancé un cri d'alarme : « Le travail des directeurs est épuisant », dénonçait-elle. « Les directeurs sont seuls. »
Avons-nous apporté une réponse à la hauteur de l'enjeu ? Je ne le crois pas. Je vous donne rendez-vous au projet de loi de finances pour les créations de postes, les heures de décharge, les outils matériels, la formation dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
Mme Samantha Cazebonne . - Six des neuf articles du texte ont été votés ou supprimés conformes, signe de convergences nombreuses. Je veux y voir un bon augure.
Le groupe RDPI se félicite que de nombreux apports du Sénat aient été conservés, comme l'autorité fonctionnelle, la suppression des mesures de contingentement qui pénalisaient les autres enseignants, le principe selon lequel le temps de décharge doit être suffisant.
De nombreux désaccords persistent toutefois, sur le caractère certifiant de la formation, mais aussi sur l'assouplissement des modalités de nomination aux postes vacants et le financement des aides matérielles et administratives.
Sur ce dernier point, la rédaction du Sénat ne mentionne plus les communes, dont certaines pourtant financent déjà l'assistance aux directeurs d'école.
Plutôt que d'opposer les communes et l'État, ne faudrait-il pas encourager les conventions ? Ainsi, à Paris, depuis 1982, la Ville verse à l'État une participation financière au titre des décharges des directeurs d'école de plus de cinq classes.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra tout en espérant un accord en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Jean-Pierre Decool . - « Chaque enfant qu'on enseigne est un homme qu'on gagne », a écrit Victor Hugo, car « l'ignorance est la nuit qui commence l'abîme ».
Cela dit bien l'importance des sanctuaires de la République que sont les écoles, au centre desquelles se trouvent les directeurs. Ils veillent au bon fonctionnement de l'établissement, animent l'équipe pédagogique, sont la courroie de transmission entre les enseignants, les parents, les élèves, la municipalité. Mais ils manquent de temps, de formation, de soutien, de reconnaissance.
Cette proposition de loi très attendue apportera des réponses concrètes à celles et ceux dont le dévouement n'est plus à démontrer.
À l'article 2, je suis favorable à l'assouplissement des modalités de nomination en cas de vacance du poste de directeur : dans près d'une école sur quatre, c'est un enseignant qui fait fonction de directeur, en particulier dans la ruralité. L'inscription sur la liste d'aptitude sera facilitée par cette expérience. Une formation leur sera proposée tous les cinq ans au moins.
La commission a également rétabli son texte à l'article 2 bis : il fallait répondre de manière équilibrée à la demande de soutien matériel et administratif.
Quelques semaines après la remise du rapport de la mission d'information sur le harcèlement scolaire, c'est l'occasion de rappeler le rôle central des directeurs dans le climat scolaire.
Ainsi, son rôle sera important dans la mise en oeuvre du programme pHARe avec l'académie, les forces de l'ordre et les parents. La lutte contre le harcèlement est une démarche globale. Les problèmes de violence à l'école commencent dès le plus jeune âge.
M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC) En juin 2020, avec Françoise Laborde, nous remettions un rapport comportant seize propositions sur les directeurs d'école. Au même moment, cette proposition de loi était déposée à l'Assemblée nationale.
Cela montre que les parlementaires des deux assemblées sont animés de la même volonté. Monsieur le ministre, je salue vos belles paroles. Je remercie le rapporteur Julien Bargeton, qui a trouvé le juste équilibre sur un sujet propice à l'expression des passions.
En soulevant la question de l'autorité fonctionnelle, j'appelais de mes voeux une vision systémique. Le Président de la République a semblé y répondre en annonçant à Marseille que les directeurs pourraient choisir les professeurs. Mais alors, pourquoi pas leur confier, plus franchement, une autorité hiérarchique ? C'est un non-dit qui en dit long : ce texte est pris entre le marteau des froncements de sourcils des syndicats et l'enclume des annonces présidentielles.
Les besoins des directeurs d'école - formation, temps, aide administrative, reconnaissance, confiance - ont été rappelés par tous les orateurs.
L'autorité fonctionnelle est posée de manière claire ; les mots sont pesés. En revanche, les moyens demeurent à consolider.
Il reste à trouver un accord avec les députés sur la formation certifiante, alors que les principaux de collèges sont formés pendant un an ; sur la reconnaissance du rôle des directeurs dans l'encadrement de l'enseignement ; sur le minimum indispensable de temps de décharge et la transparence quant à la réalité de son exécution. Pourquoi reculer sur la présentation annuelle par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) ? Nous savons que beaucoup d'heures ne sont pas prises faute de remplaçant.
Nous avons besoin de vous entendre, monsieur le ministre, sur l'article 2 bis : les communes et leurs groupements n'entendent pas exercer leurs compétences au-delà de ce que prévoit la loi.
Le groupe Les Républicains votera le texte de la commission. Pour la suite, un accord sera possible si l'ambition reste haute. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)
Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Stressés, surchargés, les directrices et directeurs d'école ont particulièrement souffert pendant le Covid. Comme 73 % d'entre eux sont des femmes, je parlerai des directrices.
Il y a un vrai décalage entre les demandes exprimées dans l'enquête de 2019 et le présent texte. Qui demande l'autorité fonctionnelle ? Pas les directrices, pas les enseignants, pas les syndicats. Pour 90 % des directrices, ce n'est pas une solution.
La reconnaissance, ce serait de simplifier l'administration, que l'État soit au rendez-vous, que l'inspection réponde dans les temps. Les écoles ont également beaucoup souffert de la suppression brutale des emplois aidés en 2017.
En confiant aux directrices des missions supplémentaires sans coordination fonctionnelle, nous risquons d'aggraver leur charge de travail. Pis, l'autorité fonctionnelle génère de la défiance, car le flou du concept se prête aux dévoiements.
Justement, le Président de la République annonce une expérimentation, dans cinquante écoles marseillaises, du recrutement des enseignants par les directrices. Le directeur devient un chef d'entreprise. La philosophie ? Les problèmes de l'école se règlent par l'autorité. Nous pensons au contraire qu'ils se règlent par la collégialité.
C'est bien cette vision autoritaire, verticale, managériale et court-termiste de M. Macron dont nous ne voulons pas. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Céline Brulin . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Sans convaincre les directrices et les directeurs d'école qui continuent à se mobiliser, sans nous convaincre, la proposition de loi arrive en deuxième lecture.
Le problème de la multiplication des tâches administratives chronophages, des consignes pas toujours claires, du manque de moyens et de soutien administratif demeure.
La suppression de la précision expresse que les directeurs d'école n'exercent pas d'autorité hiérarchique inquiète. Les équipes sont un atout : le directeur doit rester un pair parmi les pairs, et non devenir un gestionnaire.
Le Président de la République, lui, a pensé que les écoles seraient plus attractives si le directeur recrutait. L'échec du dispositif Éclair, dans le secondaire, a montré qu'il n'en était rien. C'est bien le statut de fonctionnaire qui garantit la présence d'un enseignant devant chaque élève.
Avec ce texte, la question de l'indépendance est posée, puisque les inspecteurs généraux sont placés sous le régime de l'emploi fonctionnel. Il n'est pas sûr que la réduction des inégalités ait à y gagner...
Les directeurs et directrices d'école risquent d'avoir davantage de missions à remplir - de formation, d'encadrement - sans que les moyens supplémentaires ne soient concrétisés. Les décharges auxquelles ils pourront prétendre pâtiront de la pénurie de remplaçants.
Au lieu de gérer la pénurie de volontaires, vous gérez celle des postes.
Les quelques motifs de satisfaction, comme la reconnaissance du statut de chargé d'école ou l'adoption de deux amendements du groupe CRCE sur le périscolaire et la responsabilité du directeur dans la sécurisation de l'école, ne suffisent pas à rendre ce texte acceptable.
Malgré des propos que vous voulez rassurants, monsieur le ministre, j'invite mes collègues à repousser l'amendement gouvernemental sur l'implication des communes. L'État ne doit pas se décharger de ses responsabilités, comme il le fait trop souvent. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)
Mme Sonia de La Provôté . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le législateur et l'exécutif entendent reconnaître le travail des directrices et directeurs d'école, véritables couteaux suisses de l'école de la République. Leurs responsabilités se sont accrues, leur temps de travail aussi, sans révision législative depuis 2005.
La crise sanitaire, au cours de laquelle ils ont assuré la continuité pédagogique, a renforcé le constat d'un statu quo intenable, posé par le rapport Brisson-Laborde de juin 2020. Le drame de septembre 2019 avait déjà montré combien il était urgent d'agir.
Saluons le travail de nos deux collègues, ainsi que celui de Cécile Rilhac et de Julien Bargeton qui a montré ses qualités d'écoute et son sens de l'équilibre. (M. Didier Rambaud applaudit.)
L'apport majeur du texte, la consécration de l'autorité fonctionnelle, est conservé. Il ne s'agit pas d'une autorité hiérarchique, mais d'une délégation de compétences de l'autorité administrative, pour le bon fonctionnement de l'école. J'ai déposé un amendement de clarification à l'article 2.
Les apports relatifs à la décharge sont également conservés.
Je salue le rétablissement en commission de dispositions supprimées par l'Assemblée nationale, sur la formation certifiante, les conditions de nominations en cas de poste vacant, la formation obligatoire tous les cinq ans et le dialogue annuel entre l'inspection d'académie et le directeur d'école sur les temps de décharge. Il en va de même pour l'assistance administrative et matérielle : c'est une compétence de l'État, même si ce principe doit probablement être adapté à la réalité du terrain.
Enfin, j'ai déposé un amendement pour clarifier la notion de « chargés d'école » : seront-ils vraiment assimilés aux directeurs d'école ?
Même si ce texte peut encore être amélioré et clarifié, le groupe UC en salue l'esprit. Je souhaite une CMP conclusive. Reconnaissons enfin nos directeurs d'école, indispensables piliers de notre organisation scolaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Cédric Vial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Petit texte, mais texte important : nous créons la fonction de directeur ou directrice d'école. Beaucoup penseront : ça existe déjà. Certes, chaque école a son directeur, mais un directeur en titre, non en faits. C'est une incongruité de ne pas l'avoir reconnu plus tôt.
La République sait ce qu'elle doit à ceux qui ont tenu bon pendant la crise sanitaire. Nous devons leur faciliter la tâche. La proposition de loi institutionnalise leurs fonctions et clarifie leurs responsabilités, sans alourdir leurs charges.
Un orchestre n'est pas un simple groupe de musiciens : ce qui les distingue, c'est l'harmonie...
M. Jean-Raymond Hugonet. - Très bien !
M. Cédric Vial. - ... pour cela, il faut le chef, la partition, et la baguette ! L'autorité fonctionnelle est primordiale pour organiser les équipes éducatives ; les directeurs ont parfois pu se trouver impuissants ou contestés durant la crise. L'autorité ne remplace pas le dialogue, mais elle le complète efficacement et le rend plus légitime.
Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait repris des amendements du Sénat, comme la suppression du Conseil de la vie scolaire et la clarification des compétences de l'État et des collectivités territoriales dans le périscolaire, que j'avais proposées.
Le débat sur l'aide administrative et matérielle reste ouvert : la répartition des compétences doit être claire. N'ouvrons pas la boîte de Pandore et conservons un texte consensuel.
J'espère ce consensus et je le crois possible.
C'est un petit texte, mais un beau moment pour nous législateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Jacques Grosperrin . - J'ai apprécié vos propos sur les avancées du Sénat, monsieur le ministre. Vous avez cité Péguy et parlé d'ordre : c'est le rôle fondamental du directeur. Je m'interroge toutefois sur l'absence d'autorité hiérarchique et la capacité du directeur à coordonner les enseignants ; la formation est également absente.
Pour sauver nos écoles rurales, il est fondamental à mes yeux de mettre en place l'école du socle commun du CP à la troisième.
Enfin, je regrette l'intervention du Président de la République à Marseille : je ne suis pas contre ces idées, mais de telles annonces sèment le trouble ; c'est à nous d'en débattre.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Dindar et Billon, M. Détraigne, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Delahaye, Louault, Henno et Laugier, Mme Loisier, M. Levi et Mme Devésa.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Mme Sonia de La Provôté. - Il s'agit d'un amendement d'appel visant à ce que le Gouvernement exprime sa position sur l'assimilation des chargés d'école aux directeurs d'école.
Auront-ils le statut prévu par cette proposition de loi ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. - La commission veut entendre la position du ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le sujet a été abordé à l'Assemblée nationale. Le chargé d'école est assimilé à un directeur dans les faits.
Soit on considère qu'il est implicitement concerné, ce qui est plutôt ma position, soit on l'explicite. Il me semble que ce n'est pas indispensable. Avis de sagesse.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Eu égard à ces explications, sagesse. Supprimer ne serait pas très grave.
M. Max Brisson. - Monsieur le ministre nous invite donc à voter cet amendement et à revenir à la rédaction du Sénat.
Mme Marie-Pierre Monier. - Les chargés d'école représentent 8 % des directrices et directeurs et en assurent les fonctions. Il ne faut pas faire des chargés d'école un corps différencié : ce sont des directeurs d'école.
L'amendement n°9 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 6, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Mme Céline Brulin. - Nous proposons de ne pas sanctuariser l'autorité fonctionnelle. Monsieur le ministre, les directeurs s'y sont déclarés opposés dans l'enquête que vous-même avez diligentée.
Curieux, après la crise et le rôle qu'ils ont joué durant cette période, de leur proposer cela... Personne n'imagine que, comme par enchantement, cela donnera aux directeurs un rôle social à la hauteur de leurs responsabilités.
De plus, comment cela va-t-il se décliner concrètement ? Auront-ils une lettre de mission ? Un rôle dans la part variable des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) ?
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Marie-Pierre Monier. - La formulation est floue et dangereuse : les enseignants sont les pairs du directeur.
Quant aux missions, est-ce une délégation de compétence, une mission confiée par la loi ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°21, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Mme Monique de Marco. - La création d'une nouvelle autorité fonctionnelle ne répond en rien aux enjeux de la profession. De plus, cette notion demeure très vague. Elle suscite de nombreuses inquiétudes sur l'instauration d'une autorité hiérarchique du directeur ou de la directrice sur ses collègues.
Les enseignants sont attachés au fonctionnement collégial. Attention à l'image de chef d'orchestre, qui mène souvent ses musiciens à la baguette... (On apprécie.)
M. Jacques Grosperrin. - Oui, mais ça marche !
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement précise que le directeur d'école n'exerce aucune autorité sur les autres enseignants de son école, même à titre fonctionnel.
Cette absence de lien est nécessaire pour un exercice apaisé de la fonction de directeur.
Dans leur grande majorité, ils sont attachés au collectif.
Voulez-vous, oui ou non, un supérieur hiérarchique ? Si non, écrivons-le clairement !
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.
Mme Céline Brulin. - Il faut dire les choses, sur l'autorité hiérarchique. Pour reprendre l'image de l'orchestre : certains font le choix de n'avoir pas de chef, ce qui responsabilise tous les musiciens jusqu'au dernier pupitre.
Dans cet esprit, précisons que les directeurs n'ont pas d'autorité hiérarchique.
Mme la présidente. - Amendement identique n°13, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Marie-Pierre Monier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°22, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Mme Monique de Marco. - Prenons en considération la demande des directeurs et clarifions ce que recouvre l'autorité fonctionnelle.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements nos1, 12 et 21 qui reviennent sur le texte de la commission.
Avis défavorable sur les suivants qui risquent de créer des tensions dans les équipes.
Enfin, je remarque que même les meilleurs groupes politiques ont un président, donc un chef d'orchestre... (Sourires)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Les enquêtes ne sont pas univoques et ne recouvrent pas les clivages classiques. Tous les directeurs ne sont pas pour ce qui se profile, mais tous ne sont pas contre, loin de là. Dans nos débats également, il y a de la nuance et c'est très bien, cela permet un travail fin.
En effet, Monsieur Brisson, il faut une vision systémique, ce qui réclame du temps.
Le Sénat a déjà beaucoup apporté à ce texte, non en raison d'un positionnement préétabli mais à partir d'un vrai travail - je rappelle le rôle du rapport Brisson-Laborde.
Sur l'autorité : le mot ne doit pas être tabou et elle existe dans le second degré. Le Québec et d'autres pays l'appliquent aussi, et comme le disait Cédric Vial, les Français croient que les directeurs exercent une réelle autorité fondée en droit. Ce n'est pas le cas et ce vide juridique occasionne bien des pertes de temps au quotidien.
Ceux qui contestent l'autorité fonctionnelle ne soutiennent-ils pas, de fait, des mécanismes bureaucratiques et un pouvoir très vertical ? Cela n'est pas souhaitable, pas davantage l'absence totale d'autorité.
Il faut rechercher l'harmonie et l'esprit d'équipe, la capacité à créer des objectifs pédagogiques à travers la coordination. On est bien loin d'une caporalisation !
L'autorité fonctionnelle, souple, s'adaptera à la diversité des écoles de France. Faisons confiance au professionnalisme et au pragmatisme des acteurs. Les ajustements se feront progressivement.
Le directeur sera dans une position plus forte sur les sujets de ressources humaines, le pilotage pédagogique et le dialogue avec la mairie : voilà des illustrations concrètes de cette évolution. Cela va dans le bon sens et ne doit pas inquiéter : tout le système de l'école primaire s'en trouvera conforté.
Il faut définir une autorité. Nous le faisons dans la clarté autant que la souplesse. Pour ces raisons, avis défavorable à la suppression de l'autorité fonctionnelle, donc à l'ensemble des amendements en discussion commune.
M. Max Brisson. - Chacun a salué le travail des directrices et directeurs d'école. Il faut définir leur autorité, pour qu'ils puissent l'exercer. Elle est au coeur de nos désaccords : c'est la démocratie. Pour nous, l'autorité fonctionnelle représente l'apport majeur de ce texte, sa colonne vertébrale. Le Sénat l'a introduite et l'Assemblée nationale l'a maintenue.
Je rappelle qu'elle n'emporte pas un statut. Elle permet l'exercice de missions de plus en plus variées : sécurité, relations avec les parents, avec les élus locaux... Les maires sont souvent surpris d'apprendre qu'elle n'existe pas dans les textes. Il faudra en outre une délégation de compétences afin de lui donner de la chair. En revanche, en introduisant la notion de lien hiérarchique comme le proposent certains amendements, nous risquerions de l'affaiblir. Je vous invite donc à rejeter ces amendements.
M. Olivier Paccaud. - L'adjectif « fonctionnel » méritait d'être précisé, cela a été fait. L'autorité fonctionnelle n'est ni hiérarchique ni pédagogique.
Certains directeurs, certains enseignants ont été interpellés par cette formulation, et je le comprends. Mais l'autorité fonctionnelle sera utile dans certaines missions, notamment dans les relations avec les collectivités territoriales, qui sont de plus en plus présentes dans l'école. Je comprends l'esprit de ces amendements, mais ne les voterai pas. Il ne s'agit pas de « cheffer », mais de mettre de l'huile dans les rouages.
M. Jacques Grosperrin. - Je ne comprends pas que l'autorité fonctionnelle pose problème à certains : il y a bien un directeur au collège et au lycée.
Mme Sylvie Robert. - C'est très différent !
M. Jacques Grosperrin. - Je vous le concède, l'autorité fonctionnelle servira la réussite des élèves, grâce à un fonctionnement plus efficace. Du reste, nous arriverons un jour à l'autorité hiérarchique.
M. Bernard Fialaire. - Rugbyman, comme mon président de groupe, j'ai été capitaine. Je comprends donc bien ce qu'est l'autorité fonctionnelle. Elle est très utile au collectif en garantissant la cohésion. Je soutiens pleinement l'autorité fonctionnelle pour les directeurs et directrices d'école. Je voterai donc contre ces amendements.
Mme Sonia de La Provôté. - Je suis d'accord. C'est un progrès en matière d'identification et de clarification, notamment vis-à-vis des élus. Organisateurs, coordinateurs, interlocuteurs, les directeurs resteront néanmoins enseignants parmi les enseignants.
Mme Marie-Pierre Monier. - L'autorité hiérarchique existe déjà : ce sont les inspecteurs de l'Éducation nationale (IEN). Or une fusion des corps d'inspection se profile. Pourquoi voulez-vous faire des directeurs des supérieurs hiérarchiques ?
L'amendement n°1 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos12 et 21, l'amendement n°11 et les amendements identiques nos2, 13 et 22.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d'école
par une phrase ainsi rédigée :
.Une formation à la fonction de directeur est nécessaire avant la prise de fonction.
Mme Marie-Pierre Monier. - Ne conditionnons pas l'inscription sur la liste d'aptitude au suivi préalable d'une formation, alors que nous manquons déjà de volontaires pour devenir directeurs. Il suffit que la formation précède la prise de fonction.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Je comprends l'esprit, mais nous entendons renforcer la formation. Tâchons d'éviter la nomination de directeurs n'en ayant suivi aucune. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Sylvie Robert. - Nous sommes favorables à la formation des directeurs d'école, mais pourquoi cette distinction entre ceux qui ont une décharge complète et les autres ? Il y a là une rupture d'égalité selon que l'école comporte beaucoup ou peu de classes. En outre, la notion de formation certifiante est tout aussi floue que celle d'autorité fonctionnelle.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer le mot :
certifiante
et les mots :
dont le directeur bénéficie d'une décharge complète d'enseignement
Mme Céline Brulin. - Même interrogation sur le caractère certifiant de la formation.
Certains deviennent directeurs sans avoir rien demandé : seront-ils soumis à cette obligation de formation certifiante ?
En milieu rural, quand la décharge est incomplète, quelle forme prendra la formation ? Ne créons pas de nouvelles inégalités, alors que nous sommes là pour les combattre.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - À ma surprise, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n°15, qui supprime toute référence à la formation certifiante. J'avais proposé un avis de sagesse à l'amendement n°4, qui supprime la certification, mais étend la formation à toutes les écoles.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - La certification valorise des compétences : elle est de bonne politique de ressources humaines. Mais faut-il l'inscrire dans la loi ? Sur le terrain, certaines rigidités peuvent se révéler contre-productives. Pour ces raisons, avis favorable aux amendements, mais sans rejet du principe de la certification.
M. Max Brisson. - Je ne suis pas certain que nous ayons compris ce que nous votions ce matin en commission...
La majorité sénatoriale entend conserver le caractère certifiant des parcours de formation pour valoriser la fonction de directeur.
On peut en revanche discuter de la taille de l'école. Après tout, la certification pourrait s'appliquer à tous... Les principaux de collège sont formés pendant un an et changent de corps comme de statut. Or certains collèges - dans mes vallées pyrénéennes par exemple - sont plus petits que les très grandes écoles primaires : c'est paradoxal...
Pour ma part, je suis attaché à la valorisation de la formation par la certification. C'est un enjeu de reconnaissance du métier.
L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'affectation d'un enseignant à un poste de direction ne peut se faire qu'après un accord exprès de ce dernier.
Mme Céline Brulin. - Avec l'autorité fonctionnelle, on s'achemine vers une modification très substantielle du rôle des directeurs d'école. On ne peut plus nommer des directeurs contre leur gré, quelle que soit la pénurie. Pour y remédier, il faudra de véritables revalorisations.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable. Cela risque de rigidifier les procédures et de laisser, in fine, certaines écoles sans directeur.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
en prenant en compte les orientations de la politique nationale et
Mme Céline Brulin. - Pourquoi cette référence à la politique nationale ? L'aspiration à l'autonomie est forte parmi les enseignants. Il est essentiel de rappeler le principe de liberté pédagogique.
Mme la présidente. - Amendement identique n°16, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Yan Chantrel. - Supprimons une mention superflue et qui peut paraître défiante : les orientations nationales s'imposent à tous les personnels de l'Éducation nationale, c'est évident.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Il s'agit d'une simple prise en compte, ce qui laisse une marge de manoeuvre pour des formations spécifiques ou innovantes. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos6 et 16 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Mme Céline Brulin. - La mission de formation des directeurs prévue ici est superflue. Ils sont déjà débordés. En outre, les formations ne doivent pas être « maison » au sein d'une même école. Se former, c'est aussi aller ailleurs. Un fonctionnement en cercle fermé n'est pas souhaitable.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 10, première phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jacques-Bernard Magner. - Ce n'est pas à un directeur, depuis son école, d'encadrer le système éducatif, d'autant qu'il n'est pas cadre... n'en déplaise à certains.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Dindar et Billon, M. Détraigne, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Delahaye, Louault, Henno et Laugier, Mme Loisier, M. Levi et Mme Devésa.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
l'encadrement du système éducatif
par les mots :
la bonne organisation de l'institution scolaire
Mme Sonia de La Provôté. - Cet amendement conforte le directeur dans ses fonctions d'organisation de l'institution scolaire.
Le terme « encadrement » pouvant porter à interprétation, il semble plus pertinent de parler de « bonne organisation ». Évitons tout amalgame avec une autorité hiérarchique que nous ne souhaitons pas instaurer.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°26 à l'amendement n° 8 rectifié ter de Mme de La Provôté, présenté par M. Brisson.
Amendement n° 8
1° Alinéa 3
Supprimer les mots :
l'encadrement
2° Alinéa 5
a) Au début
Insérer le mot :
et
b) Remplacer les mots :
l'institution scolaire
par les mots :
l'enseignement du premier degré
M. Max Brisson. - Je suis à l'origine de l'expression « encadrement du système éducatif », qui, je le reconnais, pose problème.
Je remercie Sonia de La Provôté d'avoir cherché une solution, et j'apprécie les termes de « bonne organisation ». Ce sous-amendement précise son amendement en parlant « d'enseignement du premier degré ».
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 10, deuxième phrase
Supprimer les mots :
de formation ou
M. Lucien Stanzione. - Il conviendrait de supprimer les missions de formation dont pourraient être chargés les directeurs. Ils sont déjà surchargés de tâches.
Mme la présidente. - Amendement identique n°23, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Mme Monique de Marco. - Cet amendement poursuit un objectif similaire, cohérent avec l'esprit du texte visant à décharger les directeurs d'école de tâches administratives.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Les amendements nos3, 18 et 23 suppriment la mission de formation. Les directeurs d'école sont pourtant les mieux placés pour assurer une telle mission. Les temps de décharge élargis leur permettront de le faire. Avis défavorable à ces amendements.
Les autres amendements traitent de l'encadrement du système éducatif. Avis favorable au sous-amendement n°26 et à l'amendement n°8 rectifié ter qui proposent un compromis équilibré.
En conséquence, avis défavorable à l'amendement n°17.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - D'après ce que j'ai entendu, cet article n'apporterait pas de réponse efficace aux problèmes de direction d'école. Certes, il faut des moyens supplémentaires - et nous avons agi, notamment en matière de décharge - mais l'article demeure utile.
En outre, ce texte menacerait notre système de verticalité. Bien au contraire ! Les 108 heures de formation à la main des directeurs et le modèle de formation en « constellations » montrent l'inverse. Loin de toute caporalisation, nous renforçons la dimension collective, avec le directeur dans un rôle de pilote.
Oui, le directeur participe à l'encadrement du système éducatif. La rédaction de première lecture, valorisante, me convenait, même si je ne veux pas que vous me preniez pour la Pénélope du travail sénatorial. (Sourires)
Avis défavorable à ces amendements.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Pour la parfaite compréhension du débat, nous avons maintenu l'encadrement et ajouté la bonne organisation.
M. Max Brisson. - Si j'avais su que vous tiendriez ces propos, Monsieur le ministre, je n'aurais pas passé la soirée d'hier à rechercher un compromis... (Sourires) Mais c'est la beauté du travail parlementaire et notre proposition conforte la fonction de directeur, c'est l'essentiel.
La formation par des directeurs doit être maintenue. Si nous souhaitons le développement d'une formation par les pairs, via un partage des bonnes pratiques, pourquoi priver de cette mission des directeurs chevronnés ? D'autant que, dans mes souvenirs, cela correspondait aux attentes. (M. Jacques-Bernard Magner en doute.)
M. Olivier Paccaud. - Cela me gêne un peu. Il ne faudrait pas que les directeurs soient obligés de participer à des formations, alors qu'aujourd'hui ce n'est qu'une faculté.
L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17
Le sous-amendement n°26 est adopté.
L'amendement n°8 rectifié ter, sous amendé, est adopté.
L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 11, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, défini par le conseil d'école
M. Joël Bigot. - Cet amendement précise que le conseil d'école définit le projet pédagogique, le directeur d'école assurant ensuite son pilotage.
Le texte est confus en la matière et mérite d'être précisé.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Cet amendement est satisfait, même si je comprends son esprit : si le directeur pilote le projet pédagogique, il n'est dit nulle part qu'il le définit tout seul. Retrait ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
M. Joël Bigot. - Cela nous rassure.
L'amendement n°19 est retiré.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 2 BIS
M. Cédric Vial . - Nous arrivons à l'article de la discorde.
Oui, certains directeurs d'école peuvent avoir besoin d'un appui administratif. L'État fournissait naguère des postes avec des contrats aidés ou des jeunes en service civique, mais cela n'est quasiment plus le cas.
Le texte est confus s'agissant du rôle des collectivités territoriales - qui savent qu'une loi ambiguë l'est souvent à leurs dépens. (Sourires entendus) Quid, en outre, de l'autorité hiérarchique sur ces postes ?
La rigidité de la fonction publique territoriale ne se prête guère à ce type de recrutement, surtout dans les communes les plus petites. Certaines d'entre elles ont été confrontées à ce problème lors du rétropédalage, bienvenu, sur la réforme des rythmes scolaires.
Le dispositif comporte enfin un risque d'inégalités entre les communes.
M. Daniel Salmon . - Les directeurs sont épuisés. Il y a urgence à agir pour les aider à assumer les tâches administratives qui s'accroissent année après année.
Il faut, pour cela, des personnels recrutés par l'État et non des jeunes en service civique qu'on met un mois à recruter, deux mois à former, et qui s'en vont en juin - si ce n'est avant. La santé des directeurs n'est pas facultative.
Une directrice m'a envoyé la liste des tâches qu'elle devait accomplir : mise à jour des fiches de renseignements, des projets d'accueil individualisé (PAI), des registres, des affichages, demande de devis, mise à jour des ordinateurs, inscription des sorties scolaires, menus travaux quotidiens et j'en passe... Il faut recentrer les missions des directeurs sur la pédagogie.
À l'heure où pleuvent les milliards comme les oeufs avant avril, trouvons les moyens nécessaires.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Loisier, MM. Laugier, Henno, Louault, Delahaye, Mizzon et Le Nay, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Dindar et Billon, M. Détraigne, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, MM. Chauvet et P. Martin et Mmes Saint-Pé et Devésa.
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens permettant de leur garantir l'assistance administrative et matérielle nécessaire. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par une convention passée entre l'État et les communes ou leurs groupements.
Mme Sonia de La Provôté. - L'État doit seul prendre en charge l'assistance administrative et matérielle des directrices et directeurs d'école, car ces tâches relèvent de sa compétence.
Les communes, dans les faits, accompagnent le fonctionnement au quotidien de leur école.
L'amendement prévoit, à titre de compromis, qu'une convention entre l'État et les communes ou leurs groupements organise la prise en charge de l'assistance administrative et matérielle.
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens permettant de leur garantir l'assistance administrative et matérielle nécessaire.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je salue votre volonté de compromis, mais je redoute de nouvelles contraintes bureaucratiques. Je préfère le pragmatisme et la simplicité.
Déjà, certaines communes participent à l'assistance administrative et matérielle des directeurs d'école, comme à Paris - et personne ne s'en plaint. Réservons les moyens de l'État aux communes qui en ont besoin : je suggère de rétablir la rédaction votée par l'Assemblée nationale.
Ce sujet n'est pas aisé au regard du nombre d'écoles primaires, plus de 50 000 en France. Nous y arriverons progressivement en commençant par les écoles qui ont le plus besoin de l'aide de l'État. Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié bis.
M. Julien Bargeton, rapporteur. - Il nous faut trouver un chemin. J'avais émis un avis de sagesse sur l'amendement du Gouvernement mais je n'ai pas été suivi par la commission qui est défavorable à ces amendements. Je n'en ai moi-même pas déposé.
Je salue l'initiative de Sonia de la Provôté. Continuons à travailler ensemble pour trouver une formulation équilibrée sur le sujet.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Nous ne sommes pas loin d'une convergence sur les articles premier et 2. Le travail sera plus ardu sur l'article 2 bis.
Deux points notamment devront être précisés : il ne faut pas mettre sur le même plan l'État et les collectivités dans la mesure où les directeurs d'école sont des fonctionnaires de l'Éducation nationale ; il faut aussi préciser ce que recouvre la notion d'assistance matérielle. Quelle est la situation sur le terrain, en dehors de Paris ?
Mme Céline Brulin. - Je rejoins le président Lafon : on ne peut pas mettre l'État et les collectivités territoriales sur un même plan. « Dans le cadre des compétences respectives des communes et de l'État », dites-vous ? Évidemment. Mais la situation est particulièrement complexe...
Ainsi, dans mon département, une école est passée de 82 à 83 élèves mais une classe a été supprimée. La commune a recruté des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) pour que les conditions d'accueil soient les meilleures possible. Le Sénat doit être aux côtés des collectivités territoriales ; il ne faut pas les mener au-delà de leurs compétences.
Vous aviez demandé un rapport sur les services civiques recrutés pour accompagner les directeurs d'école ; il n'est pas public et gagnerait à l'être.
M. Max Brisson. - Ce que nous voulons, c'est fournir aux directeurs une aide pour les tâches administratives. Soit dit en passant, si le ministère avait la main moins lourde sur les remontées de données demandées aux directeurs, ce ne serait pas une mauvaise chose...
Nous ne voulons pas obliger les communes à surenchérir entre elles : il y aurait celles qui aident et les autres. Restons-en donc à la rédaction de la commission.
Il est vrai que dans ce domaine de compétences partagées, les collectivités territoriales aident matériellement les directeurs, et il est parfois difficile de distinguer ce qui relève ou non du pédagogique, par exemple quand la commune fournit des équipements numériques... Nous préciserons tout cela en commission mixte paritaire.
Mme Sonia de La Provôté. - Mon amendement se voulait clair et réaliste mais, compte tenu des débats, je le retire au profit du texte de la commission. J'espère qu'une rédaction sera trouvée en CMP pour que les directeurs d'école puissent assumer leurs fonctions de la meilleure façon possible.
L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.
Mme Cécile Cukierman. - Le besoin d'assistance est flagrant, le rôle de directeur d'école étant de plus en plus en plus complexe et diversifié. Sans malice, faisons attention à ne pas exiger des super-directeurs super-formés, car la pérennité des écoles qui ne comptent que quelques classes serait menacée.
M. Cédric Vial. - Nous souhaitons un accord en CMP, ce qui signifie que nous devrons parvenir à une rédaction consensuelle.
Cet article n'impose rien à personne. Vous dites, Monsieur le ministre, que certaines villes fournissent déjà une assistance - mais nous n'avons pas trouvé d'autres villes que Paris dans ce cas. Si celle-ci le fait déjà, cela prouve qu'il n'est nul besoin de l'autoriser. La bonne solution ne résiderait-elle pas dans la suppression de l'article ? Quand on n'a rien à dire, autant se taire.
M. Alain Cadec. - Très bien !
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
La séance est suspendue quelques instants.