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Table des matières
Responsabilité pénale et sécurité intérieure (Procédure accélérée)
Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5
ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 7
ARTICLE ADDITONNEL après l'article 7
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 17
Ordre du jour du mardi 19 octobre 2021