Comptes rendus analytiques officiels du 23 septembre 2021

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 18 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Roux, Artano, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires établissant le suivi, l'évaluation et l'impulsion nécessaire pour assurer l'accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l'encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d'incendie et de secours. » ;

M. Christian Bilhac.  - La nomination des officiers supérieurs des sapeurs-pompiers volontaires ayant été décentralisée au niveau départemental, la commission nationale a été supprimée.

Cet amendement prévoit que le ministère de l'intérieur remette un rapport au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) afin d'évaluer cette mesure et assurer un accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires aux fonctions d'encadrement.

Mme la présidente.  - Amendement n°83, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur le suivi, l'évaluation et les moyens mis en oeuvre pour favoriser l'accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l'encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d'incendie et de secours devant le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.

Mme Émilienne Poumirol.  - La déconcentration de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires a entraîné la suppression de la commission nationale chargée d'émettre un avis sur les propositions des SDIS. Dans la logique du plan d'action 2019-2021 en faveur du volontariat, cet amendement prévoit que le ministère remette un rapport annuel au CNSPV.

Mme la présidente.  - Amendement n°119 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Buis et Bargeton, Mme Duranton et M. Marchand.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le Gouvernement transmet chaque année au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires un rapport sur le suivi, l'évaluation et l'impulsion nécessaire à l'accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l'encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d'incendie et de secours.

M. Ludovic Haye.  - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois.  - Nous ne sommes pas convaincus de l'utilité opérationnelle des rapports annuels. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.  - Même avis.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os83 et 119 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°160, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

Après l'alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le 1° de l'article L. 1711-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° À l'article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ; ».

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Cet amendement procède à une coordination avec les dispositions applicables à Mayotte.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°160 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Gruny, M. Mercier, Canayer et Puissat, MM. Rapin, Burgoa, Pellevat, Calvet, Milon, Daubresse, Bonhomme et Husson, Mme Lopez et MM. Laménie, Charon, E. Blanc, Gremillet et B. Fournier.

Alinéa 35

1° Première phrase

a) Au début, remplacer les mots :

Un des

par le mot :

Les

b) Remplacer les mots :

est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir

par le mot :

perçoivent

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi désigné

Mme Catherine Di Folco.  - La proposition de loi transfère l'organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B des sapeurs-pompiers professionnels aux centres de gestion, avec une compensation financière.

Cet amendement respecte la compétence de chaque centre de gestion en évitant d'ériger l'un des centres coordonnateurs en gestionnaire d'un ensemble d'établissements publics de même nature.

La compensation financière suivra le même mécanisme que lors du transfert aux centres de gestion de missions qui étaient assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Il faut par ailleurs modifier le décret du 30 décembre 2009 afin de verser cette compensation aux nouveaux centres coordonnateurs attachés aux grandes régions. Mes courriers sont restés sans réponse depuis 2016...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°161, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Cet amendement a été très bien défendu. Il convient de respecter la compétence de chaque centre de gestion ainsi que le principe d'égalité entre des établissements publics similaires.

L'amendement remplace le mécanisme de convention ad hoc initialement prévu par un conventionnement entre l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et les centres de gestion organisateurs de leur ressort.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable. Je répondrai sous peu à Mme Di Folco sur le décret.

Les amendements identiques n^os47 rectifié et 161 sont adoptés.

L'article 18 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

Mme la présidente.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Roux, Artano, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Guiol.

Supprimer cet article.

M. Christian Bilhac.  - La formation des officiers sapeurs-pompiers professionnels et volontaires doit rester sous la responsabilité du CNFPT en tant que collecteur des cotisations versées par les SDIS. Reconnu pour son expertise, il forme déjà tous les non-officiers. Conservons une unité dans la formation.

Inutile, dès lors, de prévoir un rapport envisageant le transfert de la formation des officiers et des cotisations à l'École nationale supérieure des officiers de police (Ensop).

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - L'Ensop n'a pas de financement pérenne et fait face à des difficultés structurelles ; elle est laissée en dehors de la réforme de la fonction publique. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°130 rectifié, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots : 

haute fonction publique

insérer les mots :

prévu par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

M. Ludovic Haye.  - Amendement de précision.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°130 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier et Mme Guillotin.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il vise également à évaluer la formation des jeunes sapeurs-pompiers. 

Mme Guylène Pantel.  - Nous devons solliciter davantage notre jeunesse pour susciter des vocations de sapeurs-pompiers.

D'où l'intérêt que le rapport évalue également les dispositifs de formation des jeunes sapeurs-pompiers. Des sections études de jeunes sapeurs-pompiers existent au sein de structures scolaires.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Le rapport prévu à l'article 19 ne porte pas sur ce sujet -  certes important  - mais sur la formation des officiers sapeurs-pompiers. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis. La formation de jeunes sapeurs-pompiers relève d'associations dont le contrôle ne dépend pas du ministère de l'intérieur. N'élargissons pas le champ, déjà vaste, de ce rapport.

L'amendement n°63 rectifié bis est retiré.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 20

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier et Mme Guillotin.

Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-13-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout élève bénéficie, dans le cadre d'une scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à l'engagement de sapeur-pompier volontaire. » 

Mme Guylène Pantel.  - Une sensibilisation à l'engagement de sapeur-pompier volontaire dans le cadre de l'enseignement scolaire renforcerait le lien avec les pompiers et préviendrait toute tentation de violence à leur égard.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Nous sommes très sensibles à cette démarche, mais la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur prévoit déjà une sensibilisation aux services de secours. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 21

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  La qualité de pupille de la Nation est attribuée par le Premier ministre aux enfants des personnes mentionnées aux I dont l'acte de décès porte la mention : « Mort pour le service de la République », dans les conditions d'attribution, de soutien et de protection prévus aux articles L. 421-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sur la demande de l'un de leurs parents, de leur représentant légal ou des enfants eux-mêmes lorsqu'ils sont majeurs.

III.  -  Alinéas 8 à 11, 13 à 15, 18 et 24 à 26

Supprimer ces alinéas.

Mme Céline Brulin.  - Nous souhaitons que les enfants de personnes dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République » se voient directement attribuer la qualité de pupille de la Nation, plutôt que de créer une nouvelle mention « pupilles de la République ». Simplifions !

Mme la présidente.  - Amendement n°84, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile sont confiés à l'oeuvre des pupilles orphelins de fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et du présent article.

M. Jérôme Durain.  - L'article 21 crée un nouveau statut pour les orphelins des militaires ou des agents publics « Morts pour le service de la République », concrétisant un engagement du Président de la République. L'État exprime ainsi sa gratitude et sa reconnaissance.

Nous proposons de confier la protection et le soutien matériel et moral de ces pupilles de la République à l'?uvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France (ODP), association à but non lucratif créée en 1926, reconnue d'utilité publique depuis 1928, qui prend en charge plus de 1 416 orphelins de sapeurs-pompiers.

Mme la présidente.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie, Artano et Détraigne, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp, M. Hingray, Mmes Schalck et Malet et M. Fialaire.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile sont confiés à l'oeuvre des pupilles orphelins de fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre ni de l'article 21 de la présente loi.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement va dans le même sens et mon collègue l'a parfaitement défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Il y a une distinction entre les deux statuts : les pupilles de la République ne seraient pas obligatoirement adoptés par l'État, à la différence des pupilles de la Nation. L'État n'a donc pas de rôle de tutelle ni de placement de l'enfant, qui bénéficiera cependant des mêmes aides éducatives, fiscales et sociales. Conservons cette souplesse et cette différenciation. Avis défavorable à l'amendement n°36.

Nous comprenons le but des amendements 84 et 69 rectifié, mais cela relève plutôt d'une convention entre l'État et l'organisme que de la loi : retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - J'adresse une pensée à toutes les familles endeuillées.

Le statut de pupille de la Nation est intimement lié au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : l'orphelin y est éligible dès lors que son parent est mort dans des circonstances qui entraînent la mention « Mort pour la France », du fait d'un évènement de guerre ou en OPEX, ou « Mort pour le service de la Nation », à la suite de l'acte volontaire d'un tiers ou d'une attaque terroriste.

Le Gouvernement propose que les enfants de moins de 22 ans des personnes reconnues mortes pour le service de la République bénéficient du statut de pupille de la République. Si le statut est distinct de celui de pupille de la Nation, les droits associés sont très similaires, notamment l'accompagnement et les aides matérielles et financières.

Le statut de pupille de la République ne prévoit pas de procédure d'adoption devant le juge : la charge symbolique est certes moindre mais les délais sont raccourcis et l'accompagnement facilité.

Dès lors, avis défavorable à l'amendement n°36.

Demande de retrait des amendements n^os°84 et 69 rectifié. Confier le suivi des pupilles de la République à une association supposerait une étude juridique préalable et ne me parait pas nécessaire.

Mme Céline Brulin.  - Convaincus par les arguments du rapporteur, nous retirons notre amendement. Nous avons obtenu la garantie que le soutien aux orphelins sera le même qu'aux pupilles de la Nation.

L'amendement n°36 est retiré ainsi que les amendements n^os 84 et 69 rectifié

Mme la présidente.  - Amendement n°129, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 20 à 22

Supprimer ces alinéas.

M. Ludovic Haye.  - Les alinéas 20 à 22, introduits en commission, interdisent de cumuler le bénéfice de ce dispositif avec d'autres dispositifs de protection. Or le principe de non-cumul est déjà posé à l'alinéa 18 de l'article. Supprimons cette redondance.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Les dispositions législatives doivent être harmonisées, et cette précision n'est pas superflue. Retrait, sinon défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Burgoa, Mmes Thomas, V. Boyer, Noël et Estrosi Sassone, MM. Longeot et Bonhomme, Mme Demas, M. Lefèvre, Mme N. Delattre, MM. Laménie, Calvet et Tabarot, Mme Gosselin, MM. Paccaud, Milon et Bouchet, Mme Borchio Fontimp, M. Courtial, Mme Belrhiti, MM. Somon et B. Fournier et Mme Boulay-Espéronnier.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

M. Laurent Burgoa.  - Le ministre des armées peut attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » au bénéfice, d'une part, des militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaire et, d'autre part, des autres agents publics tués en raison de leurs fonctions ou qualité.

L'alinéa 23 ajoute une condition, à savoir que le décès soit intervenu « du fait de l'acte volontaire d'un tiers ». Nous la supprimons, considérant que ces hommes et femmes engagés et morts pour la Nation méritent une juste reconnaissance.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - L'effort de distinction entre « Mort pour le service de la Nation » et « Mort pour le service de la République » est louable : retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°108 rectifié bis est retiré.

L'article 21 est adopté.

L'article 21 bis est adopté.

ARTICLE 22 A

Mme la présidente.  - Amendement n°37, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - Évitons les lois bavardes. Ce texte en est un bon exemple, même si nous connaissons la menace européenne sur le volontariat.

Les conséquences juridiques de cet article ne peuvent être à la hauteur des ambitions. Elles n'auront pas de portée dans la mesure où le droit européen -  en l'occurrence la directive de 2003 sur le temps de travail et la jurisprudence Matzak de 2018  - prime sur le droit national.

Certes, nous partageons les inquiétudes suscitées par la jurisprudence européenne, mais cet article ne résout ni le problème d'application du droit européen, ni certaines dérives du statut de sapeur-pompier volontaire. Supprimons-le.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°104, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - Je rejoins ces propos et ceux de Patrick Kanner lors de la discussion générale.

Je comprends le souhait du Gouvernement de préserver le modèle du volontariat, mais l'article 22 A ne suffira pas juridiquement. Le Gouvernement doit s'engager à agir lors de la présidence française de l'Union européenne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°162, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

M. Patrick Kanner, rapporteur de la commission des lois.  - Ce sujet constitue un point dur du texte. La jurisprudence Matzak, appliquée au système français de sécurité civile, aurait des conséquences insurmontables en termes d'organisation et de coût.

Les militaires risquent également d'être concernés, comme Laurence Harribey l'a signalé hier.

Nous sommes pris entre le marteau et l'enclume, notre attachement à l'Union européenne et la réalité du fonctionnement du volontariat. Le sujet est ancien. En mai 2018, dans son rapport à Gérard Collomb, Mme Troendlé demandait déjà au Gouvernement et au Président de la République d'intervenir auprès du Conseil de l'Union européenne pour « exempter » les sapeurs-pompiers volontaires de la directive Temps de travail. Nous sommes inquiets.

Certes, le 15 février 2019, la commission a tenté en vain de nous rassurer. Notre amendement de suppression est une manière de vous interpeller pour agir avec une véritable portée juridique.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - J'entends votre interpellation. Sagesse.

L'Assemblée nationale a voté unanimement cet article, pour soutenir le volontariat. Celui-ci ne peut être assimilé au statut de travailleur, mais cet article est juridiquement peu opérant.

Au cours de nos échanges avec les services de la Commission européenne, nous avons réaffirmé que l'arrêt Matzak n'impliquait pas selon nous que tout sapeur-pompier volontaire soit considéré comme travailleur au sens de la directive. Mais cela ne lie pas la Commission ni les juridictions nationales, et n'empêche nullement les contentieux en cours, dont certains déjà au stade de l'appel.

Il faut donc renforcer le statut de volontaire. Une large concertation est en cours, pour définir un état des lieux, identifier les fragilités et prévoir des actions correctrices.

Il sera suivi par la réunion de groupes de travail chargés de proposer des ajustements pour nous conformer aux exigences de la Commission. Lors de la présidence française de l'Union européenne, nous agirons pour asseoir davantage notre modèle de sécurité civile et de volontariat. Le Gouvernement est pleinement engagé, et je sais pouvoir compter sur vos propositions.

M. Daniel Chasseing.  - Cet article a fait l'objet d'un large consensus à l'Assemblée nationale.

Je comprends les arguments de la commission des lois, mais je souhaite rappeler les lourdes conséquences de la jurisprudence européenne sur les sapeurs-pompiers volontaires, à 80 % en milieu rural.

J'ai abordé ce sujet lors de deux questions d'actualité au Gouvernement, sans véritable réponse.

Il est désormais urgent de trouver une solution. Nous restons vigilants.

Mme Laurence Harribey.  - L'amendement des rapporteurs en commission nous semblant suffisant, nous n'en avons pas déposé au nom du groupe.

Madame la ministre, nous avons 80 % de volontaires : à quoi sert-il de faire un bilan ? Il faut aller droit au but. (M. Rémy Pointereau acquiesce.)

Cet article est incantatoire et risque d'être contreproductif à l'égard de l'Union européenne. Il est un peu facile d'inscrire de telles dispositions dans la loi et de clamer ensuite que « c'est la faute à l'Europe » !

La question est politique ; il s'agit de notre modèle social. La récente jurisprudence, contre l'État slovène, montre aussi que cela pourrait concerner l'armée. Pour trouver une solution juridique solide, il faut une détermination politique.

M. François Bonhomme.  - Nous souhaitons résoudre ce blocage depuis plusieurs années.

La jurisprudence de 2018 menace notre modèle de sécurité civile, notamment dans les zones rurales, où il peut y avoir plus de 80 % de volontaires.

Les conséquences seraient dramatiques d'un point de vue opérationnel et budgétaire.

Catherine Troendlé avait déjà alerté Gérard Collomb, comme les différents rapporteurs budgétaires du programme 161 « Sécurité civile ».

André Reichardt avait également alerté la commission des affaires européennes.

Pourtant, le Gouvernement ne nous a fait jusqu'à présent que des réponses dilatoires et lénifiantes. (M. Rémy Pointereau renchérit.)

Renvoyer à la présidence française de l'Union européenne est encore une manière de retarder... Les SDIS sont inquiets. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Rémy Pointereau.  - Bravo !

Les amendements identiques n^os37, 104 et 162 sont adoptés

L'article 22 A est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22 A

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié quater, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, M. Belin, Mmes Perrot et Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. Maurey.

Après l'article 22 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre ne relève pas de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail considérant qu'il s'agit d'un engagement citoyen, librement décidé et consenti, visant à favoriser, promouvoir et garantir des activités d'intérêt général ou permettant de satisfaire un besoin social ou sociétal, et plus particulièrement la nécessité de faire face aux risques et enjeux de protection publique et de protection civile. »

M. Olivier Cigolotti.  - L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est citoyen, librement consenti. Pour soutenir les rapporteurs, nous retirons cet amendement.

L'amendement n°7 rectifié quater est retiré, de même que l'amendement n°38 rectifié.

ARTICLE 22

Mme Brigitte Devésa .  - Au nom de ma collègue Élisabeth Doineau, je me félicite des apports du Sénat sur le volontariat, notamment la réécriture de l'article 30 pour faciliter l'obtention du label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et bénéficier d'une réduction de cotisations sociales patronales, dispositif déjà adopté par le Sénat lors de l'examen du PLFSS 2019. L'article 22 prévoit un abaissement de 5 ans de la durée d'engagement nécessaire pour recevoir la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Ce choix se comprend au vu de la nécessité de ne pas renforcer la notion de « travailleurs » au regard de l'arrêt Matzak.

Il faudra faire preuve de pédagogie envers les intéressés, car certains jugent le nouveau dispositif décevant et auraient préféré une bonification en trimestres de retraite. Mais cette solution est incompatible avec l'arrêt Matzak.

Mme la présidente.  - Amendement n°163, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

des deuxième à avant-dernier alinéas

par les mots :

que leur autorité de gestion adhère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Amendement de précision.

L'amendement de précision n°163, accepté par le Gouvernement est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 22

Mme la présidente.  - Amendement n°85, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi un rapport relatif à l'évolution du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Ce rapport a notamment pour objectif d'examiner les modalités de création d'un niveau sommital d'indemnisation pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'une durée exceptionnelle d'engagement, égale ou supérieure à trente ans ainsi que les modalités de l'harmonisation du régime de l'allocation de vétérance sur celui de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

M. Sebastien Pla.  - Il faut poursuivre la réflexion sur la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Compte tenu des règles de recevabilité financière, nous invitons le Gouvernement, via cette demande de rapport, à créer un niveau sommital d'indemnisation pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'une durée exceptionnelle d'engagement, et à harmoniser le régime de l'allocation de vétérance avec la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Trop de rapports tuent le rapport...

Plusieurs sont prévus par ce texte sur les principaux enjeux. Pour plus d'efficacité, limitons-nous à ceux-ci : retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°85 est retiré.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 23 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°86, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d'incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées mentionnées au premier alinéa du présent article.

Mme Laurence Harribey.  - L'article 23 bis confie à l'association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR) la mission de gérer le compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

Cet amendement ménage la possibilité de double compétence des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours : pour le recueil des informations nécessaires au traitement des droits, d'une part ; pour le recouvrement des contributions au compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux et intercommunaux de leur ressort, d'autre part. En commission, les rapporteurs nous avaient demandé plus de temps pour expertiser la mesure. Qu'en est-il ?

Mme la présidente.  - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Théophile et Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Buis, Bargeton et Marchand.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en oeuvre du premier alinéa, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d'incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Mme Patricia Schillinger - Devant la difficulté matérielle d'assurer cette collecte auprès de 1 204 autorités de gestion, il est nécessaire de prévoir une possible déconcentration en faveur des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours.

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - L'article 23 précise que les communes et les EPCI doivent recueillir ces informations lorsqu'ils sont autorités de gestion. Ils n'ont donc pas besoin de demander aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de les collecter : retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements n^os86 et 120 rectifié bis sont retirés.

L'article 23 bis est adopté ainsi que l'article 24.

ARTICLE 24 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Mieux reconnaître le volontariat au sein des entreprises, soit, mais pas par un don de congés payés ! La disposition illustre une atomisation regrettable de la solidarité collective.

Il faut plutôt accorder des droits nouveaux aux sapeurs-pompiers volontaires.

Supprimons cette fausse bonne idée qui pourrait constituer une remise en cause des congés payés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°99, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - L'effort repose ici uniquement sur les salariés, non sur l'État ni sur les employeurs. Les congés payés ne sont pas une monnaie d'échange ! Il faut un nouveau droit à congés pour les sapeurs-pompiers volontaires, de type « congé service public », ou « congé volontariat »...

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Le don de congés existe depuis longtemps et a prouvé son efficacité.

Il s'agit d'une démarche exceptionnelle, personnelle, anonyme et plafonnée donc non privative de droits, et non culpabilisante. La commission des lois a souhaité l'étendre au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires : Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Je suis sensible aux arguments développés. Toutefois, cette proposition de solidarité entre collègues émane du terrain. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os39 et 99 ne sont pas adoptés

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Les autorisations d'absence, sauf exception, sont ouvertes sans limitation de durée. Il suffit d'appliquer le droit existant. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°67 rectifié ter est retiré.

L'article 24 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 24 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, MM. Anglars et Belin, Mmes Perrot et Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg, Mmes Devésa et Morin-Desailly et M. Maurey.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-....  -  Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d'un service d'incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l'employeur et le service concerné.

« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.

« Cette autorisation d'absence est accordée sur présentation d'une demande par écrit à l'employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.

« Pour les circonstances d'urgence, les modalités de l'accord de l'employeur sont définies au préalable avec le service d'incendie et de secours.

« Pour la mise en oeuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »

M. Olivier Cigolotti.  - Nous prévoyons une autorisation d'absence de huit jours par an pour les sapeurs-pompiers volontaires - sauf dispositions plus favorables inscrites dans une convention - mais avec une possibilité de limitation à cinq jours dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°72 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Verzelen, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie et Artano, Mme Borchio Fontimp et M. Fialaire.

M. Daniel Chasseing.  - C'est le même.

Mme la présidente.  - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-....  -  Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d'un service d'incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l'employeur et le service concerne?.

« Lorsque l'entreprise compte moins de deux-cent-cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence a? cinq jours.

« L'autorisation d'absence mentionnée aux premier et deuxième alinéas est accordée sur présentation d'une demande par écrit a? l'employeur un mois au moins a? l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.

« Pour les circonstances d'urgence, les modalités de l'accord de l'employeur sont définies au préalable avec le service d'incendie et de secours. »

M. Jérôme Durain.  - Défendu.

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Ces trois amendements reprennent le régime des réservistes, tel que prévu par la loi de programmation militaire.

Attention cependant à l'effet dissuasif d'une telle mesure pour les employeurs. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Jérôme Durain.  - Sans minimiser l'effet dissuasif, rappelons que cette disposition s'appliquerait uniquement en cas de crise majeure.

Les amendements identiques n^os9 rectifié ter, 72 rectifié ter et 87 rectifié sont retirés.

ARTICLE 25 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°124 rectifié undecies, présenté par Mme Bourrat, M. Courtial, Mme Belrhiti, M. Pellevat, Mmes Goy-Chavent et L. Darcos, MM. Laugier, Mouiller, J.B. Blanc, Lefèvre et Charon, Mmes Puissat et Lassarade, M. Perrin, Mme Primas, M. Belin, Mmes de Cidrac et Borchio Fontimp, MM. Genet et Sautarel, Mme Raimond-Pavero, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Sido, Mme Joseph et MM. Husson, Rietmann, Levi et Cuypers.

Rédiger ainsi cet article :

Après le trente-et-unième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, la convention intercommunale d'attribution fixe, le cas échéant, un objectif d'attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre du présent alinéa. »

Mme Toine Bourrat.  - Cet amendement favorise l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social en prévoyant des objectifs d'attribution, à l'image du dispositif récemment adopté à l'égard des personnes exerçant une activité professionnelle dans un secteur essentiel.

Eu égard au caractère indispensable du volontariat, il apparaît juste et proportionné de favoriser l'engagement par l'amélioration des conditions matérielles.

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Cette rédaction est plus opérante que ce qui existe. Il peut être difficile, dans la pratique, d'avoir trop de publics prioritaires pour l'accès au logement social. Avis favorable cependant car l'intention est louable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Les sapeurs-pompiers sont bien sûr des travailleurs clés. Nous préférons le dispositif de la loi 3DS et souhaitons éviter deux dispositions concurrentes : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°124 rectifié undecies est adopté.

L'article 25 bis, ainsi rédigé, est adopté.

ARTICLE 26

Mme la présidente.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mme Schalck, MM. Rapin, Husson, Darnaud et Tabarot, Mme Deromedi, MM. Brisson, Regnard, Cardoux, Pellevat et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, M. Savin, Mme Belrhiti, M. Courtial, Mme Demas, M. Reichardt, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.B. Blanc, Mme Ventalon, MM. Charon, Rietmann et Perrin, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, C. Vial, Gremillet et Genet, Mme Malet, MM. Meurant, Cuypers, Houpert et Belin et Mme Raimond-Pavero.

Alinéas 1, 3, 4 et 5

Après le mot :

volontaire

insérer les mots :

et bénévole des associations agréées de sécurité civile

Mme Elsa Schalck.  - Les associations agréées de sécurité civile comptent près de 200 000 bénévoles en France et apportent leur concours aux secours d'urgence, en mettant à disposition leurs compétences et leurs équipements, en formant aux gestes de premiers secours, mais également en assurant la sécurité de centaines d'événements sportifs, culturels, associatifs, musicaux. Elles ont été particulièrement mobilisées lors de la crise sanitaire.

Cet amendement étend l'exemption de cotisations ordinales aux professionnels de santé retraités et bénévoles des associations agréées de sécurité civile.

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Cette exemption ne pourrait pas s'appliquer, au-delà des sapeurs-pompiers volontaires, dans tout le champ de la sécurité civile. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Attention à la rupture d'égalité ! Avis défavorable.

L'amendement n°115 rectifié est retiré.

L'article 26 est adopté, de même que les articles 27, 28 et 29.

ARTICLE 29 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°113 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Laménie, Panunzi et Cadec, Mme Schalck, M. Klinger, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme F. Gerbaud, MM. Kern et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Sido et Genet, Mmes Joseph et Deromedi, MM. Hingray, Husson et Charon, Mme Gruny, MM. Savin, Levi, Gremillet, Bonhomme et Rojouan et Mme Lherbier.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

ou encore

insérer les mots :

de bonification pour l'obtention de diplômes de l'enseignement secondaire

Mme Sabine Drexler.  - Afin de promouvoir et valoriser le volontariat chez les jeunes, les jeunes sapeurs-pompiers et les jeunes marins-pompiers mériteraient de bénéficier de points supplémentaires dans le cadre du brevet des collèges et du baccalauréat.

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Burgoa, Regnard, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos, V. Boyer, Deromedi, Boulay-Espéronnier et Joseph, MM. Bascher, Savin et Courtial, Mmes Estrosi Sassone, Noël, Puissat et Gruny, M. Lefèvre, Mme Drexler, MM. Savary, Favreau, Milon et Belin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chatillon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mmes Lopez et Petrus, M. Klinger, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Bellurot, MM. Rapin et Genet, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Bonhomme, Husson, Perrin et Rietmann, Mmes Lherbier, Belrhiti et Raimond-Pavero, MM. Saury et Tabarot, Mme Micouleau et M. Sido.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d'être titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ouvrent droit à des points de bonification pour l'obtention des diplômes de l'enseignement secondaire. »

Mme Corinne Imbert.  - C'est presque le même. Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°103, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche.  - La commission a demandé le retrait de ces amendements. Cela me surprend. L'engagement citoyen de ces jeunes devrait être reconnu.

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Ayant défendu à une autre place la loi Égalité et Citoyenneté, je sais la valeur de l'engagement. Ces amendements portent néanmoins atteinte à son caractère désintéressé.

En outre, la disposition créerait une distorsion par rapport à l'engagement des jeunes dans d'autres types de bénévolat. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Corinne Imbert.  - Nous manquons de sapeurs-pompiers volontaires. Nous en faisons tous le constat dans nos communes. Le niveau de formation a augmenté. Ces points en plus seraient un signe positif, et la mesure ne coûte rien. (M. Rémy Pointereau renchérit.)

Mme Annick Billon.  - Je comprends l'objectif de ces amendements, mais je ne les voterai pas. Ils créent trop d'inégalités entre les jeunes.

Il y a d'autres moyens pour encourager l'engagement !

L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os16 rectifié bis et 103.

Mme la présidente.  - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier et Mme Guillotin.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

et de la validation des acquis de l'expérience

Mme Guylène Pantel.  - Cet amendement précise que la valorisation de l'expérience des jeunes sapeurs-pompiers s'entend aussi quand il s'agit d'apprécier la validation des acquis de l'expérience, dans un parcours de formation continue.

C'est du bon sens !

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Quelque 30 000 jeunes sont ainsi initiés. Certains deviendront pompiers professionnels ou volontaires, mais pas tous. Le cadre de la validation des acquis de l'expérience ne convient pas : il commence au-delà d'une année d'activité professionnelle en rapport avec le diplôme poursuivi. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait : le brevet de jeune sapeur-pompier (BNJSP) dispense déjà de formation lors de l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.

La validation de l'acquis de l'expérience, qui relève du code du travail, donne lieu à la présentation d'un mémoire et à un entretien avec un jury, occasions de valoriser un engagement volontaire : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°62 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°164, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers, organisée par les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions fixées par décret, est également reconnu, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Le présent amendement explicite le rôle des associations habilitées pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers.

L'amendement n°164, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Malhuret, Chatillon, Laménie, Artano et Détraigne, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp, M. Hingray, Mme Malet et M. Fialaire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d'emploi pour une mission programmée d'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d'accident ou de maladie contractée à l'occasion de cette activité. »

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement garantit la protection sociale des sapeurs-pompiers par le SDIS dans le cadre de leurs activités d'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers pourront ainsi être considérés en service en cas d'accident ou de maladie contractée à l'occasion de cette activité.

Les éducateurs sont indispensables pour encadrer les sections de jeunes sapeurs-pompiers.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°90, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Lucien Stanzione.  - L'article 29 ter prévoit que l'engagement comme jeune sapeur-pompier et l'obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier soient reconnus lors de l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire, mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou dans le cadre du parcours scolaire. On ne peut que partager l'objectif de cette nouvelle mesure.

Notre amendement garantit la protection sociale par le SDIS des animateurs qui encadrent les jeunes sapeurs-pompiers.

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Cette précision n'est pas nécessaire, elle figure déjà dans un décret et à l'article 23 de cette proposition de loi.

Les lois de 1983 et 1984 s'appliquent : l'amendement est satisfait, retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os73 rectifié bis et 90 sont retirés.

L'article 29 ter, modifié, est adopté.

L'article 29 quater est adopté.

ARTICLE 30

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Je le retire.

L'amendement n°40 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°136, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label ?employeur partenaire des sapeurs-pompiers?, dans des conditions fixées par décret. » 

II.  -  Le service d'incendie et de secours adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer le label "employeur partenaire des sapeurs-pompiers" mentionné à l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en oeuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures du sapeur-pompier volontaire.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Dans sa version initiale, l'article 30 prévoyait de décerner un label « entreprise employeur de sapeur-pompier », que la commission a remplacé par un dispositif plus ambitieux de réduction des charges patronales.

L'amendement revient à la rédaction votée par l'Assemblée nationale.

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Seules 23 conventions ont été signées depuis 2019. Le dispositif de la commission, inspiré de la mission volontariat de 2018 et du travail de Catherine Troendlé, semble plus efficace. Avis défavorable.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 30

Mme la présidente.  - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie et Artano, Mme Borchio Fontimp et MM. Hingray et Fialaire.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre I^er, du livre I^er de la deuxième partie est complété par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires

« Art. L. 2113-.... -  Des marchés ou des lots de marchés peuvent être réservés à des entreprises, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordent une disponibilité pour l'accomplissement de leurs activités au sein d'un service d'incendie et de secours dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ;

2°  L'article L. 2222-4 est complété par les mots : « , ou à des entreprises, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordant une disponibilité pour l'accomplissement de leurs activités au sein d'un service d'incendie et de secours ».

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable : ne surchargeons pas les contraintes et les normes à respecter par les acheteurs publics ; n'oublions pas que la commande publique obéit déjà aux critères de la directive de 2014 et que des obligations supplémentaires ont été fixées par la loi Énergie et climat notamment.

L'amendement n°76 rectifié est retiré.

ARTICLE 31

M. Guy Benarroche .  - L'expérimentation prévue à cet article est logique, mais mieux vaudrait parler de plateforme de traitement unique plutôt que de numéro unique. Dans mon territoire, cette coordination existe déjà, ailleurs aussi, même si elle est moins formalisée.

Attention à de possibles désorganisations, si des initiatives locales bien spécifiques étaient généralisées ; prenons garde aussi aux problèmes de leadership. Réfléchissons enfin, avant de lancer l'expérimentation, aux mécanismes de financement et à la répartition des dépenses.

Le numéro unique ne doit pas cacher des difficultés en aval : le point d'arrivée, ce sont toujours les urgences hospitalières, qui - avec la fin de la crise covid - redeviennent saturées.

Notre groupe ne votera pas cet article qui n'offre pas toutes les garanties pour expérimenter la meilleure prise en charge.

M. Olivier Cigolotti .  - Nous abordons, avec cet article, un point-clé du texte.

Les rapporteurs ont ramené la durée de l'expérimentation de trois à deux ans, c'est une bonne chose.

Dans certains départements, comme en Haute-Savoie, des plateformes existent déjà. Mais l'État doit s'impliquer et les ministres de l'Intérieur et de la Santé accepter de travailler ensemble. Sur le terrain, on coopère, mais pas au plan national !

Une plus grande efficacité des secours passe par des coordinations et des mutualisations renforcées. Nous préférons cependant des plateformes départementales aux plateformes plus larges envisagées par le projet Marcus.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Chaize, Artano et Pellevat et Mme Berthet.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Favreau.  - Cet amendement supprime l'article 31, le numéro unique qu'il prévoit et la plateforme commune. Les services d'aide médicale d'urgence n'ont même pas été consultés ! Les assistants de régulation médicale des services du 15 se sont mis en grève à l'annonce du projet.

Les départements qui financent les SDIS entendent aussi, c'est légitime, maîtriser les moyens engagés lors des interventions. Ils ont contribué à hauteur de 9 millions d'euros au projet NexSIS et n'ont reçu aucun remboursement. Le projet Antarès a également laissé un souvenir douloureux. Dans une vingtaine de départements, des plateformes SDIS-SAMU existent déjà ; ce projet en revanche est mal ficelé juridiquement et financièrement.

Mme Françoise Dumont, rapporteure de la commission des lois.  - Votre amendement est contraire à la position de la commission des lois.

Les arguments développés sont audibles, mais plateformes et numéro unique sont nécessaires. Un travail de préparation est certes indispensable : d'où l'expérimentation proposée. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Alain Richard.  - J'ai d'abord partagé l'approche de Gilbert Favreau, estimant que le numéro unique, nullement requis par l'Union européenne mais seulement souhaité par des expatriés européens, n'était pas une solution efficace pour la gestion des urgences.

Toutefois, des systèmes d'organisation partagée existent déjà, qui lèvent les inconvénients d'un numéro unique. L'expérimentation devra démontrer, ou non, l'intérêt du numéro unique pour améliorer la prise en charge des urgences. Il faudra également évaluer l'impact financier du dispositif.

Je ne voterai donc pas l'amendement de Gilbert Favreau.

L'amendement n°19 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 rectifié ter, présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mme Carlotti, M. Dagbert, Mme Féret, M. Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol et MM. Temal, Tissot, Todeschini et Vaugrenard.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Au dernier alinéa de l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « interconnectés », sont insérés les mots : « ou réunis ».

II.  -  La première phrase du f du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depuis le 112, numéro unique d'urgence ».

III.  -  Le 112 est le numéro unique pour les appels d'urgence. Un décret fixe les modalités de mutualisation des dispositifs de traitement des appels d'urgence des services d'incendie et de secours avec les centres départementaux d'appels d'urgence recevant le numéro 112, les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente, ainsi que les dispositions transitoires nécessaires à leur mise en place.

M. Hussein Bourgi.  - Cet amendement crée un numéro unique pour les appels d'urgence, demande ancienne dans le débat public, reprise par des directives européennes. Cela permettrait de répondre aux faiblesses du modèle français de la sécurité civile en simplifiant les procédures et en réduisant les délais de réponse aux appels.

Mais les responsables politiques se sont toujours défaussés, au motif qu'il faudrait « ménager les susceptibilités », ne pas « rallumer la guerre entre les blancs et les rouges ». Nous ne sommes pas là pour ménager des susceptibilités mais pour agir en responsabilité et défendre l'intérêt général, celui des bleu-blanc-rouge, des Françaises et des Français.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Cet amendement revient à la version initiale de l'article 31 qui généralise le 112 et une plateforme unique. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°65 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, P. Martin, Henno, Moga et Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Chauvet, Kern et Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Sollogoub et Morin-Desailly, MM. Levi, Duffourg et Delcros, Mme Billon, MM. Longeot, Capo-Canellas et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Lafon et Le Nay, Mme Devésa et M. J.M. Arnaud.

I- Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°     du     visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation visant à instituer le 112 comme numéro unique d'appel d'urgence.

II- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III-Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots : 

douze mois

par les mots :

huit mois

IV- Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

plus tard six mois avant le  

M. Olivier Cigolotti.  - Il est retiré, puisque la commission a ramené à deux ans la durée de l'expérimentation.

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°137, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, les associations agréées de sécurité civile

II.  -  Alinéa 5

Remplacer le mot :

plateformes

par le mot :

services

III.  -  Alinéa 6

Remplacer les mots :

et une seconde

par les mots :

, une deuxième

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et la troisième testant de manière autonome le regroupement du 15 et de la permanence des soins ainsi que leur interconnexion avec les autres services d'urgence

IV.  -  Alinéa 7

Après le mot :

niveau

insérer les mots :

supradépartemental ou

V.  -  Alinéa 8

Supprimer les mots :

, des présidents des services d'incendie et de secours concernés

VI.  -  Alinéa 9, première phrase

1° Supprimer les mots :

, les présidents des services d'incendie et de secours concernés

2° Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

VI.  -  Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

six mois 

par les mots :

un an 

VII.  -  Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Compte tenu de la sensibilité du sujet, nous préférons rétablir la version de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, le 112

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement rétablit le 112 comme numéro unique.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mmes Devésa, Bonfanti-Dossat et Guillotin et M. Le Nay.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

en lien avec la garde ambulancière, les associations agréées de sécurité civile et

par les mots :

à l'association départementale des transports sanitaires urgents, en lien avec

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - L'amendement n°49 n'est pas consensuel, n'envenimons pas un débat déjà tendu : avis défavorable.

L'amendement n°29 rectifié ter est satisfait en partie : avis défavorable.

L'amendement n°137 est contraire à la position de la commission des lois et injuste sur la place donnée aux bénévoles. J'ajoute que ce n'est pas aux acteurs locaux de s'adapter au périmètre de l'ARS, mais l'inverse. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable aux amendements n^os49 rectifié et 29 rectifié ter.

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

L'amendement n°49 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°29 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°77 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Malhuret, Chatillon, Laménie et Artano, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Hingray et Fialaire.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette expérimentation, le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente reste le seul à gérer la totalité de l'appel du blessé ou du malade, ainsi qu'à décider de l'intervention à réaliser ou des moyens à engager en rapport avec la santé.

M. Daniel Chasseing.  - Si l'expérimentation proposée constitue une étape essentielle dans l'objectif d'un numéro unique d'appel d'urgence, il faut cependant en préciser l'application.

La plateforme doit être départementale et le secret médical préservé.

La gestion des appels et les décisions prises en matière de santé face à l'urgence de la situation doivent rester entre les mains du médecin régulateur.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Retrait ou avis défavorable. L'expérimentation ne remet nullement en cause les prérogatives du médecin régulateur. Le respect du secret médical sera également garanti.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°77 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°41, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des activités des plateformes communes déjà existantes dans des départements français qui seront associées aux départements expérimentateurs. Ce bilan est mis à la disposition de l'ensemble des départements.

Mme Céline Brulin.  - L'Assemblée nationale a fait marche arrière en remplaçant le numéro et la plateforme unique par une expérimentation.

Malgré le travail en commission de lois, des incertitudes demeurent sur les modalités et l'objectif final.

Plusieurs départements disposent déjà d'une plateforme, or le texte n'en fait pas mention. Cet amendement y remédie, car l'expérience de terrain doit être prise en compte.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Nous sommes allés à Annecy pour observer le fonctionnement de la plateforme unique. Cette idée de nos collègues relève du bon sens : avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable.

Mme Nadia Sollogoub.  - Je voterai cet amendement. Il existe aussi des expérimentations de regroupement régional, comme dans la Nièvre, il serait bon de les étudier également.

L'amendement n°41 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'accès, les modalités et les conditions d'accès aux marchés publics des services d'incendie et de secours sont fixées par décret en Conseil d'État en garantissant la protection des données de santé et autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d'urgence.

Mme Céline Brulin.  - Nous souhaitons renforcer les garanties entourant les données personnelles et de santé, auxquelles s'intéressent notamment les Gafam.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Cet amendement est contraire à la position de la commission. La protection des données est un sujet sensible, mais qui ne relève pas de cet article : retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est engagé pour la sécurisation des données des SDIS, en lien avec la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCSC) et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Les outils de sécurité des services informatiques sont renforcés, y compris dans NexSIS. Le renvoi à un décret en Conseil d'État sur les conditions d'accès aux marchés publics dans ce domaine n'est nécessaire. Retrait ?

L'amendement n°42 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 31

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié quater, présenté par MM. Favreau, Chaize, Artano et Pellevat et Mme Berthet.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret détermine l'accès, les modalités et les conditions d'accès aux marchés publics des services d'incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d'autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d'urgence.

M. Gilbert Favreau.  - Un décret est nécessaire pour assurer la protection des données recueillies. L'affaire de Health Data Hub en a montré la nécessité.

Le projet NexSIS a déjà sollicité les services de Google ou d'autres. L'Agence du numérique de la sécurité civile a contracté avec une entreprise, Inetum, dont 99 % du capital est qatari.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Cet amendement est contraire à la position de la commission des lois. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°20 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de l'Agence du numérique et de la sécurité civile. Ce rapport détaille la création de cette agence, ses activités et notamment l'externalisation qui y est pratiquée, et les perspectives futures de l'agence au regard de l'arrêt du Conseil d'État n° 428691 du 14 octobre 2020 qui a annulé le décret instituant l'exclusivité de l'agence auprès des services départementaux d'incendie et de sécurité.

Mme Cécile Cukierman.  - Il s'agit d'un amendement d'appel : le Gouvernement doit clarifier ses intentions sur l'articulation entre l'expérimentation d'un numéro unique et le rôle de l'ANSC.

Des inquiétudes demeurent, notamment sur le fonctionnement de l'agence et la protection des données personnelles : le décret attribuant l'exclusivité du projet de système unifié à l'agence a été annulé par le Conseil d'État en octobre 2020 ; le taux d'intermédiation n'est que de 5,8 %, au lieu des 37 % recommandés et l'agence externalise plus de 94 % de ses activités... Il y va de notre souveraineté numérique.

Nous attendons des réponses.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - La proposition de loi comprend déjà plusieurs demandes de rapports. Concentrons-les sur les enjeux principaux du texte. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Je croyais naïvement que l'expérimentation du numéro unique était l'un des enjeux principaux de cette proposition de loi... Il ne s'agit que d'un amendement d'appel, pour relayer nos interrogations.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Sur le fond, j'ai déjà répondu -  mais je peux répondre de nouveau. N'y voyez pas une preuve de désintérêt pour ce sujet, mais je souhaitais me conformer à l'appel à la brièveté de Mme la présidente...

La gouvernance de l'ANSC est partagée entre l'État et les SDIS ; l'agence est pleinement mobilisée dans le développement de NexSIS, avec un déploiement dans le département-pilote de la Seine-et-Marne prévu dans les prochaines semaines. Un nouveau décret a été publié en juillet 2021 en lieu et place de celui que le Conseil d'État avait annulé pour vice de forme.

Je renouvelle néanmoins mon avis défavorable à cette énième demande de rapport.

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

ARTICLE 32

Mme la présidente.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie et Artano, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Hingray et Fialaire.

I.  -  Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

À défaut d'avoir mis en place une équipe de soutien et d'appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,

II.  -  Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d'appui logistique en coordination avec ce réseau

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°91, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, à défaut d'avoir mis en place une équipe de soutien et d'appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,

II.  -  Alinéa 27

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d'appui logistique en coordination avec ce réseau

Mme Émilienne Poumirol.  - Cet amendement entend prévenir, lors du déploiement des réserves citoyennes, tout risque d'écarter les équipes de soutien et d'appui logistique créées sous statut associatif par convention entre les SDIS et les unions départementales de sapeurs-pompiers (UDSP).

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable à ces deux amendements. Je comprends l'intention des auteurs, mais le mécanisme proposé ne me semble pas efficace.

Mais avis favorable au suivant, l'amendement n°92.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis, y compris sur l'amendement n°92.

L'amendement n°74 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°91.

Mme la présidente.  - Amendement n°92, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 17

Remplacer les mots :

contribuent à toutes missions relatives aux services d'incendie et de secours, notamment

par les mots :

soutiennent les services d'incendie et de secours dans les domaines suivants

II.  -  Alinéa 18

Supprimer le mot :

Aux

III.  -  Alinéa 19, au début

Insérer le mot :

Support

IV.  -  Alinéas 20 et 23

Supprimer les mots :

À la

V.  -  Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

À l'appui

par le mot :

Appui

2° Remplacer les mots :

opérations de secours en

par les mots :

sapeurs-pompiers lors de

3° Remplacer les mots :

d'une particulière gravité en complémentarité, le cas échéant avec les réserves communales de sécurité civile

par le mot :

important

VI.  -  Alinéa 22

Supprimer les mots :

À l'

VII.  -  Alinéa 23

Après le mot :

associations

insérer le mot :

habilitées

Mme Laurence Harribey.  - C'est un amendement de clarification.

L'amendement n°92, accepté par la commission, et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat et M. Le Nay.

Alinéa 32

Après les mots :

seize ans

insérer les mots :

et à l'issue de leur formation de jeune sapeur-pompier

Mme Jocelyne Guidez.  - On comprend le souhait de recruter des mineurs de plus de 16 ans pour susciter des vocations. Mais les intégrer aux équipes en mission sur des suicides ou des accidents de la route, alors même que leur formation n'est pas achevée, est moins compréhensible.

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Jocelyne Guidez.  - Il faut pourtant laisser aux jeunes le temps d'apprendre...

L'amendement n°30 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°144, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 35

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section ...

« Dispositions diverses

« Art. L. 724-....  -  Les dispositions de la présente section sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

« Les fonctions confiées par l'article L. 724-15 au président et au conseil d'administration du service d'incendie et de secours sont respectivement assurées par le préfet de police et le conseil de Paris s'agissant de la réserve citoyenne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

« Ces mêmes fonctions sont respectivement assurées par le maire et le conseil municipal de la commune de Marseille s'agissant de la réserve citoyenne du bataillon de marins-pompiers de Marseille. »

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Le présent amendement étend à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille la possibilité de créer une réserve citoyenne.

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Guy Benarroche.  - J'avais présenté un amendement similaire, qui n'a pas passé le cap de la recevabilité financière.

Donc merci au Gouvernement d'avoir repris cette idée, qui améliorera le service des marins-pompiers de Marseille dans le port maritime et le parc naturel des Calanques.

L'amendement n°144 est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

ARTICLE 33

Mme Émilienne Poumirol .  - En Haute-Garonne, les étudiants en santé peuvent réaliser un stage au sein du service de santé et de secours médical (SSSM) des SDIS.

Cela permet à ces étudiants « qui montent dans le camion » de mieux appréhender les enjeux de la régulation et à terme, cela limite les conflits entre les « blancs » et les « rouges ».

Je salue donc cet article 33 qui inscrit dans la loi ce qui ne fait l'objet, jusqu'à présent, que d'initiatives locales matérialisées par des conventions.

Il faut revaloriser également la pratique médicale chez les sapeurs-pompiers et attirer les vocations de médecins au sein des SSSM.

Mme la présidente.  - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Après l'article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-.... - Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. »

M. Jérôme Durain.  - En nous inspirant directement de la recommandation des rapporteurs, nous proposons de donner aux étudiants en soins infirmiers la possibilité d'effectuer un stage dans un SDIS.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°131 rectifié bis, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Ludovic Haye.  - Au sein du SSSM des SDIS, les infirmiers sont les plus nombreux : deux fois plus en 2019 que les médecins, et près de quatorze fois plus que les pharmaciens. L'organisation de stages améliorerait la coopération entre santé et sécurité civile.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°165, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission.

M. Patrick Kanner, rapporteur.  -  Défendu et avis favorable aux amendements qui lui sont identiques, bien entendu.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os93 rectifié bis, 131 rectifié bis et 165 sont adoptés.

L'article 33, modifié, est adopté.

ARTICLE 34

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, MM. Anglars et Belin, Mmes Perrot et Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg et Mmes Devésa et Morin-Desailly.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le réseau associatif des acteurs de la sécurité civile est agréé, est autorisé le port d'une tenue adaptée permettant d'identifier leur qualité, similaire à leur tenue de service mais dépourvue de tout grade ou autres éléments réservés au service. » ;

2° L'article L. 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en oeuvre d'un plan Orsec ou d'une opération de secours. Elles sont alors placées sous l'autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. »

M. Olivier Cigolotti.  - Les conditions d'emploi des AASC doivent être clarifiées, à travers leur intégration à la chaîne de commandement constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Le port d'une tenue spécifique ne relève pas de la loi. En outre, les conditions d'emploi des associations agréées sont déjà fixées par l'article L 725-3 du code de la sécurité intérieure : retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°13 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°166, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A L'article L. 721-2 est ainsi modifié :

a) AU début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénévoles et salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi pleinement à l'exercice de ces missions. » ;

c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajoutée la mention : « II.  -  » ;

- les mots : « les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social, » sont supprimés ;

II.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section » ;

III.  -  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre V au titre II du livre VII est complétée par un article L. 725-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 725-6-....  -  La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Cet amendement conforte le rôle et les missions des AASC : leurs bénévoles méritent la reconnaissance de la Nation.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°166 est adopté.

L'amendement n°117 rectifié n'est pas défendu.

L'article 34, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 34

Mme la présidente.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la mise en oeuvre du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la participation des associations agréées visées au premier alinéa s'inscrivent dans le règlement opérationnel défini à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales. Ces associations sont placées sous l'autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. »

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Notre amendement clarifie les conditions d'emploi des associations agréées.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, MM. Anglars et Belin, Mme Perrot, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg et Mmes Devésa et Morin-Desailly.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en oeuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en oeuvre d'un plan Orsec ou d'une opération de secours, en particulier lorsqu'elles sont autorisées à réaliser des évacuations d'urgence de victimes. Elles sont alors placées sous l'autorité du directeur et du commandant des opérations de secours.

« Chaque année, un rapport sur le suivi et la mise en oeuvre de ces dispositions est présenté devant le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. »

M. Olivier Cigolotti.  - Défendu.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - C'est aux plans Orsec départementaux de définir ces conditions d'emploi : retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements n^os94 rectifié et 14 rectifié ter sont retirés

L'article 35 est adopté.

ARTICLE 35 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°167, présenté par M. Kanner, au nom de la commission.

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

M. Patrick Kanner, rapporteur.  - Amendement de suppression de dispositions existantes.

L'amendement n° 167, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 35 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 35 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°46, présenté par Mme Vérien.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

et contre rémunération

Mme Dominique Vérien.  - Cet amendement permet de sanctionner toute personne exerçant sans habilitation ou agrément les missions opérationnelles de sécurité civile et de formation aux premiers secours, qu'elle soit rémunérée ou pas.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°46 est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

ARTICLE 36

Mme la présidente.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 1

Après le mot :

pénale,

insérer les mots :

après les mots : « incendie volontaire » sont insérés les mots : « et involontaires » et

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement étend la possibilité pour les SDIS de se constituer partie civile aux cas d'incendies involontaires, car les moyens matériels et humains engagés sont les mêmes que pour les incendies volontaires.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Cela me semble excessif s'agissant d'une faute involontaire : retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté.

ARTICLE 36 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

les conséquences de la départementalisation des services d'incendie et de secours sur les finances des collectivités et la qualité des services rendus,

Mme Cécile Cukierman.  - Il est retiré.

L'amendement n°44 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°121 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Bargeton, Mohamed Soilihi et Buis, Mme Duranton et MM. Théophile et Marchand.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il précise les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles 14 et 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut décider de financer l'allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal.

M. Ludovic Haye.  - Cet amendement complète l'objet du rapport mentionné à l'article 36 bis afin qu'il précise les conditions dans lesquelles les SDIS peuvent participer au financement de l'allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal -  comme il en existe dans le Haut-Rhin.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°121 rectifié bis est adopté.

L'article 36 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 38

Mme la présidente.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par Mme Schalck, MM. Rapin, Husson, Tabarot, Darnaud et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Cardoux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, M. Savin, Mme Belrhiti, M. Courtial, Mme Demas, M. Reichardt, Mmes Lherbier et Boulay-Espéronnier, M. J.B. Blanc, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, MM. Belin, Houpert, Klinger, C. Vial, Cuypers, Gremillet et Meurant, Mme Malet, M. Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Sautarel, Mme Garnier et MM. Perrin, Rietmann et Charon.

Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

sapeur-pompier ou

par le mot :

sapeur-pompier,

2° Après le mot :

marin-pompier

insérer les mots :

ou à un bénévole d'une association agréée de sécurité civile

Mme Catherine Belrhiti.  - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°116 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonne et Bonhomme, Mmes Boulay-Espéronnier et Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Cambon, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Demas et Deromedi, MM. Duplomb, Favreau et B. Fournier, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Pellevat, Mmes Pluchet, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard, Saury et Savin, Mmes Schalck et Ventalon et M. C. Vial.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou à un marin-pompier

par les mots :

professionnel ou volontaire ou à un agent relevant des filières administrative et technique des services d'incendie et de secours ou à un marin-pompier ou à un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,

Mme Marie-Christine Chauvin.  - Nos sapeurs-pompiers, mais aussi tous les agents qui participent directement aux missions de secours aux personnes et aux biens, font l'objet d'agressions. Cet amendement inclut dans la protection prévue à l'article 38 les agents des filières administratives et techniques, ainsi que les marins-pompiers et les sapeurs-pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Amendement satisfait. Retrait ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n° 15 rectifié est retiré.

L'article 38 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 38

Mme la présidente.  - Amendement n°95, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 723-1-....  -  En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l'équipage de sapeurs-pompiers peut interrompre momentanément l'intervention en cours dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre sans relever de l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours prévue aux articles 223-5 à 223-7-1 du code pénal. »

M. Lucien Stanzione.  - En cas de danger et de menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du SDIS, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir interrompre leur intervention sans risquer la non-assistance à personne en danger.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Cet ajout est inutile, car le code pénal le prévoit déjà : retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°95 est retiré.

ARTICLE 38 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°138, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Cet amendement supprime l'anonymisation des témoins d'agressions commises à l'encontre des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers, car c'est excessif et inconstitutionnel.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

L'article 38 bis est adopté ainsi que l'article 39.

ARTICLE 40

Mme la présidente.  - Amendement n°139, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

, de protection et

par le mot :

et

2° Remplacer les mots :

et des biens et de secours

par les mots :

des biens et de l'environnement ainsi que de secours et de soins

3° Remplacer les mots :

professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille

par les mots :

et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Cet amendement précise les missions de sécurité civile durant lesquelles les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers peuvent utiliser leurs caméras individuelles et prend en compte la notion de soins d'urgence.

L'amendement n°139, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°96, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical

M. Jérôme Durain.  - L'enregistrement par la caméra mobile d'un sapeur-pompier ne doit pas pouvoir être déclenché s'il est susceptible de porter atteinte au secret médical.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Ce qui était valable dans l'expérimentation doit le rester lors de la généralisation. Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°96 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°45, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'ils servent à titre de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces enregistrements sont effacés dans un délai maximal d'un mois après la fin de cette procédure.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement limite à un mois la durée de conservation des enregistrements.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Cela serait problématique dans le cadre de procédures pénales : avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLE 40 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Artano, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier et Mmes M. Carrère et Guillotin.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises. 

M. Bernard Fialaire.  - Le rapport prévu devra distinguer selon la taille des entreprises, afin de tenir compte des PME.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Les contraintes des PME sont en effet spécifiques : avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement 61 rectifié bis est adopté.

L'article 40 bis, modifié, est adopté.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur l'ensemble des travées)

Prochaine séance, lundi 27 septembre, à 16 heures.

La séance est levée à 13 heures.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 27 septembre 2021

Séance publique

À 16 heures et le soir

1. Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission, n°832, 2020?2021) et proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission, n°833, 2020?2021)

2. Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (texte de la commission, n°826, 2020?2021) et proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (texte de la commission, n°827, 2020?2021)