Oeuvres culturelles à l'ère numérique (Conclusions des CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Discussion générale commune
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires . - Le projet de loi relatif aux oeuvres culturelles à l'ère numérique a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 1er juillet dernier. Malgré quelques avancées, il demeure très éloigné de nos attentes et ne permettra pas au secteur audiovisuel de s'adapter au monde nouveau des plateformes. C'est une occasion manquée, tout comme la réforme de la contribution à l'audiovisuel public que nous attendons toujours. C'est dommage, car le projet de loi de Franck Riester, examiné par l'Assemblée nationale en mars 2020, constituait une bonne base de départ.
Depuis 2015, le Sénat propose de rationaliser l'audiovisuel public en rassemblant ses moyens pour être plus fort sur le numérique. Mais c'est le secteur privé qui suit cette voie avec le projet de fusion TF1-M6-RTL et le rapprochement Vivendi-Lagardère. Que de temps perdu pour l'audiovisuel public !
Ce texte constitue néanmoins une étape utile. La lutte contre le piratage à l'article premier constitue le coeur du projet de loi. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sera pleinement investie et compétente et bénéficiera de l'expertise des agents de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Je regrette toutefois l'abandon de la transaction pénale, outil efficace et moderne qui faisait l'unanimité dans la profession : attention à ne pas affaiblir le nouveau régulateur dès sa création !
Notre commission s'était fortement mobilisée contre le piratage des retransmissions sportives : l'article 3 constitue une avancée décisive.
À l'article 5, relatif à la composition du collège de l'Arcom, l'influence du Parlement et la présence de deux magistrats ont été préservées.
Le projet de loi organique, mesure de coordination nécessaire compte tenu du remplacement du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par l'Arcom, a également fait l'objet d'un accord en CMP.
Parmi les autres avancées de ce projet de loi, je salue, à l'article 10 bis A, la prise en compte des coûts d'investissement des chaînes historiques à l'occasion du renouvellement de leur autorisation d'émettre, la reprise du signal local de France 3 à l'article 10 quater, ou encore la possibilité d'obtenir des données sur la consommation des programmes à l'article 10 quinquies.
À l'article 17 relatif à la réglementation de la production, la CMP a adopté une rédaction ouverte qui permettra de raisonnables assouplissements. Nous nous sommes également accordés sur le seuil de concentration des chaînes locales de l'article 10 septies, fixé à 19 millions d'habitants.
Mais il y a aussi des déceptions et des sacrifices...
Si nous avons pu intégrer l'expérimentation sur la télévision à ultra-haute définition (TVUHD), nous regrettons l'absence de progrès sur l'interactivité et la norme HbbTV (Hybrid Broadcast TV).
Nous regrettons également le maintien d'une disposition de 2016 qui pénalise les opérations industrielles au même titre que les opérations spéculatives.
La sanction prévue à l'article 13 nous semble manifestement disproportionnée au regard des faits reprochés.
La transposition par ordonnance de la directive Services de médias audiovisuels (SMA) se heurte à la question toujours épineuse de la chronologie des médias. Il faut trancher et que chacun accepte de faire un pas. Sachez madame la ministre, que nous suivons de près ce dossier essentiel, sur lequel Catherine Morin-Desailly et Jean-Pierre Leleux se sont particulièrement investis.
Les avancées l'emportant sur les déceptions, je vous propose d'adopter les conclusions de deux commissions mixtes paritaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture . - Les secteurs audiovisuel et cinématographique connaissent de profondes mutations : multiplication des canaux de diffusion, offres disponibles partout et en continu, nouveaux acteurs géants installés hors de notre territoire. C'est une opportunité pour la création française, mais il nous faut de nouvelles règles adaptées à cette économie plus ouverte et compétitive.
Nous devons renforcer notre création et maintenir notre ambition industrielle et culturelle. À cette fin, j'ai engagé une réforme en profondeur du financement de la création. Avec le présent projet de loi, j'ai également souhaité réguler et protéger les oeuvres et l'accès à ces dernières. La perte de valeur due au piratage est de 1,3 milliard d'euros par an. Après une baisse pendant deux ans, le nombre de pirates a crû avec les confinements - comme on pouvait s'y attendre. La liste noire prévue par le projet de loi tarira les sources de revenus des sites pirates. Le texte lutte aussi contre les sites miroirs. Il modernise notre régulation grâce à la fusion du CSA et de la Hadopi dans l'Arcom. Il garantit l'accès du public aux oeuvres françaises, même en cas de cession à un acheteur établi à l'étranger.
Ce texte a été enrichi par le Sénat et l'Assemblée nationale, sur la TNT, la production indépendante ou les règles anti-concentration des réseaux de télévision et de radio locales.
L'examen de ce texte s'est déroulé dans un climat apaisé, marqué par d'intéressants débats et un travail de qualité. Que le président Laurent Lafon et le rapporteur Jean-Raymond Hugonet en soient chaleureusement remerciés. Mon état d'esprit est toujours de travailler avec chacune et chacun d'entre vous, au-delà des clivages partisans.
Grâce à vous, la loi fondatrice de 1986 est une nouvelle fois adaptée, afin de répondre aux trois enjeux majeurs de la protection des droits d'auteur, de la modernisation de notre régulation et de la défense de l'accès du public aux oeuvres.
Vous avez fait du bon travail, je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées du RDPI, des groupes UC et Les Républicains et sur le banc de la commission)
M. Julien Bargeton . - La crise sanitaire a conduit à un usage massif du numérique, notamment du streaming, avec une hausse inédite du piratage. Ce texte est donc de bon aloi.
Sans création, pas de diffusion. C'est pourquoi il faut la protéger.
Ce texte respecte les apports du Sénat, notamment sur la composition du collège de l'Arcom.
Nous avons aussi avancé sur d'autres sujets, comme la transaction pénale ou la régulation des sites miroirs. Il est agréable de constater que, même en cette période où le débat politique se tend un peu, le travail parlementaire porte ses fruits.
Le RDPI soutiendra ces textes. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur, applaudit également.) L'ère numérique a profondément transformé le paysage audiovisuel. Il faut protéger la création, réguler le secteur et garantir l'accès du public aux oeuvres. Pour ce faire, nous devons agir sur plusieurs fronts.
Félicitons-nous que le Sénat et l'Assemblée nationale se soient largement accordés sur la lutte contre le piratage.
Si le projet de loi peut paraître d'une envergure limitée, n'oublions pas nos engagements européens, qui nous conduisent à transposer des directives importantes, comme celles sur le droit d'auteur et les droits voisins. L'article 8 bis A permettra en outre à l'Arcom de défendre les positions françaises au niveau international. La création de cette nouvelle autorité est consensuelle et nous l'avions soutenue en première lecture.
Je regrette que certains articles, notamment sur l'accès du public aux rediffusions sportives, aient fait les frais de la navette. Nous sommes favorables aux dispositions sur les seuils anti-concentration. Il était temps de rénover la loi de 1986. C'est pourquoi le RDSE votera ces textes, qui consolideront la création française, gage de notre souveraineté culturelle. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur, applaudit également.)
Mme Céline Brulin . - Nous voici au terme du processus législatif. Nous sommes passés d'une grande réforme de l'audiovisuel public à un texte sur la protection et l'accès aux oeuvres à l'ère numérique... Or la télévision traditionnelle voit chaque jour de nouveaux concurrents apparaître, bien décidés à capter les revenus publicitaires.
Il était urgent d'agir. Nous saluons les mesures sur les télévisions locales, la diversité des pratiques sportives, la lutte contre le piratage et l'inscription, à notre initiative, de tous les participants à une oeuvre au générique.
Nous sommes plus mesurés sur la protection de la production. Il est regrettable que le Conseil d'État ne nous permette pas d'aller plus loin en matière d'autorisation préalable d'une vente et que des structures de préservation comme l'Institut national de l'audiovisuel (INA) soient trop affaiblies pour préempter.
En matière de piratage, il faut bien distinguer les piratages individuels des processus industrialisés. Le caractère payant des contenus sportifs encourage le piratage et conduit au rabougrissement du nombre de disciplines diffusées. Or ce texte s'attaque au piratage sans se poser la question de l'accès au contenu.
La concentration dans les médias, avec la création d'empires à la ligne éditoriale unique, nuit à la diversité et au pluralisme des idées.
Face aux géants du numérique, dans ce combat du pot de terre contre le pot de fer, de nombreux leviers doivent être activés, dont l'exception française que le monde nous envie.
Vous l'aurez compris, le groupe CRCE s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST)
Mme Catherine Morin-Desailly . - Je ne m'étendrai pas sur la déception du recentrage post-Covid qu'a subi ce texte...
Le texte final n'a pas l'ambition du texte initial, mais il demeure utile pour la régulation et la protection de l'accès aux oeuvres et il a été enrichi par le Sénat ; grâces en soient rendues à Jean-Raymond Hugonet.
Parmi les avancées reprises par la CMP ou objets d'un compromis, la lutte contre le piratage, la composition de l'Arcom qui ne dessaisit pas le Parlement, le seuil de concentration des chaînes locales, ou la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT).
Même si l'insertion de l'article 2 A a accéléré la signature d'un accord entre les artistes graphiques et Google, rien ne vaut le marbre de la loi.
Nous avons heureusement été entendus sur le maintien de France 4, ainsi que sur la prise en compte par l'Arcom des investissements des chaînes lors du renouvellement de leur autorisation d'émettre.
Je regrette la disparition de la référence à la norme HbbTV - un standard de diffusion interactif à la demande qui aurait permis de rééquilibrer la concurrence entre chaînes et plateformes telles que Netflix, Disney+ ou Amazon Prime. Je déplore que les députés aient fait marche arrière, car la situation actuelle est anticoncurrentielle et nuit à notre souveraineté culturelle. Cette norme est pourtant largement répandue dans l'Union européenne ; la pression vient donc des opérateurs, soucieux de continuer à vendre des boxes. En outre, le CSA a autorisé Arte à utiliser cette norme : ne le mettons pas en porte-à-faux.
Manque également à ce texte la réforme de la contribution à l'audiovisuel public et celle de la chronologie des médias.
Alors que des candidats à l'élection présidentielle proposent sa suppression, il aurait fallu engager un large débat sur le rôle de l'audiovisuel public, son financement et ses missions.
Ce texte n'a pas l'ambition d'une réforme systémique annoncée par Franck Riester. Il comporte néanmoins des avancées ponctuelles : le groupe UC votera ces deux textes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur le banc de la commission)
M. David Assouline . - L'époque appelait un grand débat national, une loi redéfinissant l'audiovisuel public, sa régulation, les rapports public-privé... Depuis la loi de 1986, l'écosystème a été bouleversé et nous n'avons apposé que des pansements dans l'urgence, sans repenser globalement le système. Alors qu'un objectif avait été fixé par le Président de la République, ce texte est une occasion ratée.
L'État doit avoir une vision claire de ce que doit être l'audiovisuel public. Or ce texte ne pérennise même pas son financement. C'est pourtant un impératif absolu avec le développement des nouveaux usages. Les autres pays ont réagi ; nous continuons à faire comme si.
Rapprochement annoncé entre TF1 et M6, ambitions de Vincent Bolloré sur le groupe Lagardère : les acteurs privés avancent, ils recomposent le paysage audiovisuel et nous dictent leur rythme. Même chose pour les plateformes : pour voir le championnat français de football, il faut être abonné à Amazon, plateforme américaine payante, qui diffuse 80 % des matchs de la Ligue 1.
La fusion entre la Hadopi et le CSA était une évidence à l'heure du numérique, les contenus audiovisuels étant de plus en plus regardés ailleurs qu'à la télévision. C'est donc une bonne chose.
Autre élément positif de ce projet de loi : la protection des auteurs. La directive SMA a constitué une étape importante. Aujourd'hui, les nouveaux acteurs de la vidéo à la demande bousculent le marché. Heureusement que le Gouvernement et l'Assemblée nationale n'ont pas suivi le Sénat sur la libéralisation complète des relations entre éditeurs et producteurs ! La rédaction proposée devrait permettre à la négociation d'atteindre un juste équilibre.
Deux grandes avancées ont été réalisées en dehors de la loi : la décision historique de l'Autorité de la concurrence validant mon texte sur les droits voisins et la pérennisation de France 4.
M. le président. - Il faut conclure.
M. David Assouline. - Avancées, déception : abstention du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Jean-Pierre Decool . - Nous avons fait le deuil d'une réforme de l'audiovisuel public digne de ce nom, mais saluons néanmoins les avancées de ce texte au périmètre resserré : création d'une nouvelle instance de régulation, lutte contre le piratage et accès à l'information et à la culture.
L'Arcom, autorité aux pouvoirs renforcés, pourra constituer une liste noire de sites et bloquer les sites miroirs.
Le piratage des rencontres sportives - auquel près de 20 % des Français ont eu recours en 2019 - sera combattu : les droits télévisés constituent en effet une source de revenus essentielle pour le sport.
La transaction pénale proposée par le Sénat pour les droits d'auteur n'a pas été retenue par la CMP ; c'est dommage, car la profession y est favorable.
En première lecture, j'avais attiré l'attention du gouvernement sur les pratiques frauduleuses sur les plateformes musicales : ces manipulations d'écoute relèvent de l'escroquerie. L'Arcom devra s'en saisir.
La déclaration préalable à la vente d'un catalogue d'oeuvres permettra à l'administration de s'assurer de l'accessibilité des oeuvres cinématographiques françaises détenues à l'étranger.
Nous nous réjouissons aussi la pérennisation de France 4, dont la qualité des programmes doit être saluée.
Les Indépendants voteront ce texte.
Mme Monique de Marco . - Que se passe-t-il dans le paysage audiovisuel français ? Le groupe Bolloré lance une offre publique d'achat (OPA) sur Lagardère ; Europe 1 devient le CNews de la radio ; quelque 70 % des recettes publicitaires de la télévision risquent d'être captées par un seul groupe issu de la fusion TFI-M6 ; les plans sociaux se multiplient dans les rédactions ; les journalistes sont remplacés par des éditorialistes... La concentration des médias entre quelques mains est un danger pour la démocratie.
Cette loi aurait pu - aurait dû - mieux répondre à ces enjeux.
Le cadre législatif des médias date de 1944, la dernière grande loi de 1986. Nous avons certes réussi à conserver France 4 et Culturebox ; mais sinon, rien. Grâce à l'article 17, des chaînes d'information continue pourront ouvrir des antennes dites locales, mais qui couvriront plus d'un quart de la France... Ce texte manque sa cible et ne nous propose que quelques ajustements techniques.
La fusion du CSA et de la Hadopi a du sens ; mais l'Arcom sera-t-elle plus efficace ? Aura-t-elle les moyens de mener à bien ses missions ?
Il est illusoire de croire que ces mesures mettront fin au streaming et aux téléchargements illégaux. L'amende pour piratage proposée par le Sénat a heureusement été retirée du texte : elle aurait été injuste et inégalitaire. Les millions de courriers de la Hadopi sont inefficaces : cette autorité ne fonctionne pas et ses règles sont si faciles à contourner !
Enfin, comme le soulignait Laure Darcos, le délai de six mois prévu à l'article 17 pour les ventes de catalogues est irréaliste.
Le GEST s'abstiendra à nouveau sur ce texte. Notre assemblée doit porter des propositions dignes de ce nom pour répondre à la concentration des médias : il y a urgence !
Mme Toine Bourrat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous aboutissons enfin à l'adoption de ce texte, après un retard dû à la crise sanitaire, mais aussi aux atermoiements du Gouvernement. Ces demi-réformes sonnent comme autant de renoncements.
Ce texte est une occasion manquée de desserrer le cadre réglementaire qui contraint les acteurs français, face à leurs concurrents, et de répondre aux enjeux de notre société de l'écran.
Le projet de loi initial s'inspirait pourtant du rapport sénatorial Leleux -Gattolin de 2015, mais le texte actuel manque du même souffle réformateur et d'une ambition structurelle.
Je me réjouis que la CMP ait conservé les apports du Sénat, adoptés à l'initiative de notre excellent rapporteur Jean-Raymond Hugonet, dont je salue la finesse du travail, la détermination courtoise et la préciosité de l'écoute.
M. Julien Bargeton. - N'en jetez plus !
Mme Toine Bourrat. - En matière de lutte contre le piratage, le Sénat a renforcé l'efficacité des actions en justice et étendu le champ d'intervention de l'Arcom. Plusieurs améliorations ont été apportées au dispositif de blocage ou de déréférencement des sites miroirs, ainsi qu'aux mécanismes permettant de lutter contre les sites de streaming sportif. Il est regrettable que l'Assemblée nationale ait refusé le dispositif de transaction pénale que nous proposions pour remplacer la riposte graduée dont nous connaissons les limites. En 2020, le piratage a coûté plus d'un milliard d'euros ! Il faudra donner à l'Arcom les moyens de ses ambitions. La composition de son collège permet de conserver l'influence du Parlement et la présence de magistrats.
Je salue l'amélioration de l'accessibilité de l'offre de proximité de France 3, car il est fondamental que la télévision publique accompagne la vitalité des territoires.
C'est également grâce au Sénat que France 4 a été maintenue. (Mme la ministre le conteste.) Autrement, quelque 20 % des foyers auraient été privés de programmes éducatifs, faute d'accès à l'internet haut débit.
Concernant la production, le compromis trouvé préserve la négociation professionnelle, afin de garantir l'équité de traitement entre chaînes historiques et plateformes numériques.
Notre chambre a également adopté des dispositions relatives aux autorisations d'émettre des chaînes hertziennes et aux concentrations afin de permettre le développement du secteur.
Enfin, nous avons obtenu que l'Arcom prenne en compte les coûts d'investissement des chaînes historiques lors du renouvellement de leur autorisation d'émission.
C'est donc un texte nettement plus ambitieux qui nous est désormais soumis.
Je regrette néanmoins le caractère disproportionné des sanctions prévues à l'encontre des éditeurs, l'absence d'assouplissement du dispositif de lutte contre la spéculation qui revient à pénaliser toute opération industrielle et l'absence d'avancées sur la norme HbbTV.
Le groupe Les Républicains votera toutefois le texte : il est attendu par les acteurs et contribuera au maintien de l'exception culturelle française. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)
La discussion générale est close.
Discussion du texte élaboré par la CMP
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 142
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
29° ter Au premier alinéa de l'article L. 335-7-1, les mots : « la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l'article L. 331-19 » ;
Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Cet amendement, comme le suivant, est de coordination.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Après la référence :
61
insérer les mots :
, de la première phrase des premier et deuxième alinéas du I, du premier alinéa du II, du premier alinéa et de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 62
II. - Alinéa 3
Après la référence :
60,
insérer les mots :
à la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 62,
III. - Alinéa 7
Après la référence :
34
insérer les mots :
, de la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 62
IV. - Alinéa 12
Après la référence :
59
insérer les mots :
, de la seconde phrase du premier alinéa et des deux derniers alinéas du I ainsi que des deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 62
V. - Alinéa 13
Après la référence :
61
insérer les mots :
, à la dernière phrase du deuxième alinéa du I ainsi qu'au premier alinéa, deux fois, et aux première et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 62
VI. - Après l'alinéa 79
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° À la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du I bis ainsi qu'au dernier alinéa du II du même article L. 43, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
VII. - Après l'alinéa 90
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
D bis. - La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'autorité » ;
2° L'article 6-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2°, au 4° et au second alinéa du 6° du I et au 3° du II, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
b) Au III, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
VIII. - Après l'alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L. - À la première phrase de l'article 15 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Défendu.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Avis favorable, à titre personnel, à ces deux amendements que la commission n'a pas eu le temps d'examiner.
M. Jean Louis Masson. - Je voterai contre ce texte, car je suis opposé à la Hadopi.
Je trouve regrettable que le Gouvernement nous propose ainsi, en dernière minute, un paquet d'amendements. Les gouvernements, quels qu'ils soient, devraient profiter des navettes entre le Sénat et l'Assemblée nationale pour apporter ce type de coordinations.
Il est désagréable que la commission n'ait même pas le temps de les examiner. Quoi qu'il en soit, je ne siège pas à la commission des affaires culturelles, car cette appartenance m'a été imposée en tant que non-inscrit... (remontrances amusées), mais qu'importe !
Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Deux amendements rédactionnels, cela ne fait pas un paquet ; tout au plus, une lettre au format tarif réduit ! (Sourires) En outre, ils sont relatifs à des textes promulgués depuis la première lecture au Sénat.
Loin de mépriser le Sénat, je le respecte.
M. David Assouline. - M. Masson, qui ne vient pas en commission, n'a pas dû voir la différence... Reste qu'il eût été souhaitable que la commission pût émettre un avis sur ces amendements, autre qu'un simple avis personnel du rapporteur.
Le formalisme a un sens symbolique fort, surtout sous ce quinquennat où le Parlement est si peu respecté.
L'amendement n°1 est adopté, de même que l'amendement n°2.
Le projet de loi, modifié, est adopté.
Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°171 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 331 |
| Contre | 1 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements à droite et au centre)
La séance est suspendue quelques instants.