Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. François Bonhomme, rapporteur de la commission des lois . - Nous savons, pour le déplorer, que nous légiférons souvent dans la précipitation. Ce fut le cas de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et de ses 221 articles.
Ce texte vient corriger une malfaçon, qui s'est révélée dirimante, sur le corps électoral des tribunaux de commerce, modifié à compter de 2022. Désormais, les juges ne seront plus élus par des délégués consulaires, mais par les membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA).
Par mégarde, les conditions relatives à l'éligibilité des juges consulaires ont également été réformées, conduisant ces derniers et les anciens membres du tribunal et des tribunaux limitrophes à ne pouvoir être réélus. Sur 793 juges dont le mandat arrive à expiration, entre 450 et 500 sont concernés.
Cela aurait de graves répercussions, d'autant que sont concernés les magistrats les plus expérimentés, dont de nombreux présidents de tribunal de commerce.
C'est pourquoi notre collègue Nathalie Goulet a déposé cette proposition de loi, modifiée puis votée à l'unanimité par notre commission des lois.
Nous avons rétabli l'éligibilité des anciens juges - sachant qu'une cinquantaine d'entre eux avaient été candidats lors des précédentes élections - et l'inéligibilité liée à certaines condamnations pénales et civiles, malencontreusement perdue en chemin ; nous avons limité à cinq le nombre maximum de mandats, successifs ou non, dans un même tribunal, conformément à l'intention du législateur lors des lois Pacte et Justice du XXIe siècle, alors que le Conseil d'État en avait rendu une interprétation contestable ; nous avons précisé la composition du corps électoral des juges consulaires, car les principes d'organisation d'un ordre juridictionnel sont du domaine de la loi. Enfin, la commission a prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 le mandat des délégués consulaires élus en 2016. Je vous proposerai aussi trois amendements de coordination ou de précision.
Je remercie Nathalie Goulet de son initiative opportune pour le service public de la justice commerciale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; MM. Thani Mohamed Soilihi et Guy Benarroche applaudissent également.)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je suis très heureux d'être de retour au Sénat pour débattre d'un sujet crucial pour notre économie : la justice commerciale, héritière de cinq siècles d'histoire.
Elle a fait la démonstration de son efficacité et de son adaptabilité.
Lors de la crise sanitaire, les tribunaux de commerce ont répondu présents pour accompagner les entreprises en difficulté.
Si le « quoi qu'il en coûte » a préservé l'économie, il faut désormais préparer l'après, alors que les aides exceptionnelles vont progressivement décroître, et éviter les faillites en intervenant au plus tôt auprès des entreprises.
Les tribunaux de commerce doivent donc avoir les moyens de remplir leurs missions. Les juges sont bénévoles, ils sont proches géographiquement et sociologiquement des entreprises : c'est une vraie justice de proximité.
Le Gouvernement soutient pleinement ce texte qui permet aux juges sortants et anciens juges - les plus expérimentés - de se présenter aux élections consulaires. C'est primordial pour le fonctionnement des tribunaux de commerce, au moment où ils sont particulièrement sollicités.
Les 134 tribunaux de commerce et 31 cours d'appel comptent 3 357 juges, dont 23 % doivent être renouvelés cette année. Tous les tribunaux sont concernés, d'Alençon à Villefranche et Saint-Pierre de la Réunion, en passant par Paris, Aix-en-Provence, Créteil...
La fonction de juge consulaire demande une implication forte et un engagement chronophage. La réforme conduirait 14 % des juges à ne pas se représenter, dont beaucoup de présidents, entraînant une perte de compétence et de savoir-faire.
Il est donc urgent d'adopter cette proposition de loi, avant les élections, reportées entre le 23 novembre et le 5 décembre.
Je salue le travail de la commission des lois, qui a utilement complété le texte par des mesures que soutiennent le Conseil national des tribunaux de commerce, la Conférence générale des juges consulaires de France et la Chancellerie, notamment sur la déontologie et le statut des juges consulaires.
Je vous appelle à voter ce texte, au-delà de tout clivage partisan.
Les juges consulaires, acteurs indispensables auprès de nos entreprises, méritent tout notre soutien. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. Guy Benarroche . - La situation des tribunaux de commerce pose question. Outre les difficultés financières et de recrutement, ils ont connu de nombreuses réformes ces dernières années, notamment à l'occasion de la loi Pacte qui a étendu leurs compétences aux litiges entre artisans et modifié les conditions d'élection des juges, excluant les anciens juges et les juges sortants. Quelque 60 % ne seraient plus éligibles. Même si le renouvellement est un marqueur du mandat présidentiel actuel, nous priver de l'expérience est parfois regrettable - nous l'avons vu avec les tribulations de l'Assemblée nationale... Ce texte corrige cette erreur, dans la lignée du rapport sénatorial Le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de la crise, et les élections consulaires ont été reportées.
La valorisation de l'expérience est équilibrée par l'article 2, qui limite à cinq le nombre maximum de mandats dans un même tribunal pour éviter une excessive professionnalisation et s'assurer que les juges restent impliqués dans le monde économique.
Nous avons également prévu des incompatibilités et des conditions d'inéligibilité en cas de condamnation pénale ou civile, afin de renforcer la confiance en l'institution judiciaire. Il serait incongru qu'une personne ayant l'interdiction de diriger une entreprise puisse être juge consulaire.
Ces différents pendants semblent équilibrés, nécessaires et logiques. Le GEST votera ce texte.
Par ailleurs, monsieur le garde des Sceaux, une refonte des fonctions d'administrateur et de mandataire judiciaire nous paraît indispensable. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Cette proposition de loi, qui corrige des malfaçons de la loi Pacte, est bienvenue.
Depuis le décret d'août 1961, les juges consulaires sont élus par un collège électoral - délégués consulaires, juges en poste et anciens membres du tribunal inscrits sur la liste électorale. Au nombre de 3 331, ils sont répartis dans 134 tribunaux de commerce, sans compter les tribunaux mixtes d'Alsace-Moselle et d'outre-mer. Ils sont tous issus du monde de l'entreprise et s'impliquent bénévolement pour statuer sur les contestations relatives aux engagements entre commerçants, sociétés commerciales, aux actes de commerce, billets à ordre, mandats ad hoc, aux procédures de conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire et rétablissement personnel.
Agents bénévoles de la justice commerciale, ils décident du sort de milliers d'entreprises en difficulté et de centaines de milliers d'emplois. Leur légitimité naît de leur élection, encadrée par le code de commerce.
Le collège électoral comprenait, initialement, les délégués consulaires et les membres actuels et anciens du tribunal de commerce. L'article 40 de la loi Pacte a remplacé les délégués par les membres élus des CCI et CMA, mais a écarté les anciens juges et les juges sortants, rendant près de 500 juges inéligibles sur les 793 dont le mandat arrive à expiration en 2021!
L'article premier y remédie et rétablit l'inéligibilité des personnes condamnées pénalement.
L'article 2 limite à cinq le nombre de mandats, successifs ou non, pouvant être exercés dans un même tribunal de commerce, suivant une préconisation du rapport que j'ai rendu avec François Bonhomme.
L'article 3 précise le collège électoral et l'article 4 tire les conséquences du report des élections et de leur articulation avec les élections consulaires en prorogeant jusqu'au 31 décembre 2021 le mandat des délégués consulaires élus en 2016.
La commission des lois a apporté des précisions bienvenues aux conditions d'inéligibilité.
Le groupe RDPI votera ce texte ainsi modifié. L'immense travail de modernisation de la juridiction commerciale passera également par le renforcement des garanties entourant le statut des juges consulaires et par le parachèvement de la spécialisation de certains tribunaux de commerce. Nous aurons à en débattre. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.) Ce serait une erreur de voir dans texte une loi purement technique. Comme l'écrivait le philosophe Gilbert Simondon, les objets techniques ne doivent nullement être dévalués : ils sont la condition du bon fonctionnement d'un système entier en ce qu'ils permettent son accomplissement cohérent. Cette proposition de loi vise à améliorer la cohérence de notre législation sur un point qui n'est pas mineur.
La malfaçon involontaire de la loi Pacte empêcherait entre 450 et 500 juges sur 793 de se représenter dans leur tribunal, alors qu'ils pourraient le faire dans un tribunal de commerce non limitrophe.
Ces juridictions sont pourtant ancrées dans leur particularisme historique. Il est impératif de ne pas nuire à leur bon fonctionnement.
La proposition de loi opère la correction nécessaire. La commission des lois a été au-delà en rendant éligibles les anciens juges.
Certaines dispositions sont aussi complétées et ajustées à l'occasion de ce texte, comme le délai de viduité.
La limitation à cinq mandats continus, telle que l'interprète le Conseil d'État, risque d'être inefficace pour prévenir la professionnalisation des juges consulaires ; nous souhaiterions cinq mandats en tout.
Notre groupe votera unanimement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Guy Benarroche et Mme Viviane Artigalas applaudissent également.)
Mme Cécile Cukierman . - Cette proposition de loi répare une erreur légistique qui aboutit à priver 60 % des juges en exercice d'un nouveau mandat. Il était nécessaire de sécuriser les tribunaux de commerce, dont l'activité est soutenue dans la crise actuelle.
Après moult rapports divers et variés sur la transformation de la justice commerciale, il est temps de repenser cette institution pluricentenaire pour la renforcer.
L'accumulation de textes pléthoriques, qui grossissent comme la grenouille de La Fontaine, dans des calendriers serrés, entraîne des erreurs légistiques dont les justiciables sont les premiers à pâtir. Nous devons y réfléchir. En attendant un débat de fond sur cette institution unique en Europe, nous voterons ce texte technique.
M. Arnaud de Belenet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En mission à l'étranger, Mme Nathalie Goulet me charge de vous remercier pour le sort que vous réservez à son excellente initiative.
Depuis l'adoption de la loi Pacte, il est nécessaire de modifier les règles d'éligibilité des juges consulaires, du fait d'une erreur qui conduit à exclure plus de 500 bénévoles expérimentés. Le texte de Mme Nathalie Goulet corrige cette défectuosité.
La commission des lois a parfait l'oeuvre en adoptant plusieurs mesures largement consensuelles. Reste à savoir s'il faut viser cinq mandats « successifs ou non ».
Nous nous félicitions de l'unanimité autour de ce texte et remercions Mme Nathalie Goulet pour sa sagacité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Alain Marc applaudit également.)
M. Jérôme Durain . - Sur le terrain, les chefs d'entreprise nous font part de leurs inquiétudes et de leurs interrogations. La défaillance guette de nombreuses entreprises viables tandis que des entreprises zombies, non rentables, risquent de se multiplier.
La justice commerciale compte parmi nos atouts.
Ce texte fait écho à l'excellent rapport d'information de MM. Bonhomme et Mohamed Soilihi. Il s'agit de corriger une erreur commise dans la loi Pacte.
Aujourd'hui, plusieurs centaines de juges en exercice et anciens juges ne sont plus rééligibles. Cela représente 450 juges consulaires et donc une justice commerciale moins efficace. Cette proposition de loi mettra fin au tarissement du vivier des candidats, pour une remontada des effectifs.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Il y a un message caché ! (Sourires)
M. Jérôme Durain. - Durcir la règle d'inéligibilité et limiter la professionnalisation par la limitation à cinq mandats sont également des bons objectifs. Notre groupe apporte son plein et entier soutien à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Alain Marc . - Ce texte utile remédie aux manquements de la loi Pacte. Héritiers d'une longue tradition, les juridictions consulaires ont été créées par un édit de 1563 du roi Charles IX, à l'initiative de son chancelier Michel de L'Hospital dont la statue orne cet hémicycle. En 1673, Colbert les a généralisées à la France entière. En 1721, il en existait déjà 73.
La Révolution française a conservé ces juridictions en leur donnant leur nom actuel par la loi des 16 et 24 août 1790. C'est une des rares institutions à avoir traversé tous les régimes... À partir de 1961 a été créé un collège électoral pour élire ces juges, puis la loi Pacte a prévu son remplacement par les membres des CCI et des CMA, oubliant les juges et anciens juges.
L'initiative de notre collègue, utilement enrichie par la commission, est bienvenue. Je salue le travail de qualité de notre rapporteur, notamment sur les conditions d'inéligibilité, le nombre maximal de mandats, la composition du corps électoral et la prorogation du mandat des juges élus en 2016. Le groupe INDEP votera à l'unanimité cette mesure opportune pour éviter un tarissement du vivier des juges.
M. Serge Babary . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La loi Pacte a modifié le mode d'élection des juges commerciaux, en commettant une erreur qui pourrait entraîner l'éviction de 450 à 500 juges sortants. En Indre-et-Loire, sur 25 juges au tribunal de commerce de Tours, 11 sont renouvelables, dont le président, les présidents des deux chambres de procédures collectives et le président de l'une des trois chambres de contentieux ...
Il est urgent d'agir pour conserver l'expérience et la compétence nécessaires à l'exercice de ces fonctions, sachant qu'il faut deux ans pour former un juge.
Je salue les apports de la commission des lois, notamment sur l'inéligibilité. Le groupe Les Républicains votera ce texte essentiel pour le bon fonctionnement de nos tribunaux de commerce. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Édouard Courtial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La loi a parfois des effets indésirables...
Environ 450 juges sortants sont concernés sur les 793 dont le mandat arrive à échéance. Je rends hommage à l'engagement bénévole de ces juges. Cette proposition de loi rétablit leur éligibilité. Il serait extrêmement dommageable pour ces juridictions de devoir se passer des services de juges souvent expérimentés.
La commission des lois a introduit plusieurs améliorations, sur les conditions d'inéligibilité, la limitation du nombre de mandats ou encore la composition du corps électoral. Elle impose notamment aux anciens juges d'avoir été en fonctions au moins six ans, non démissionnaires, et non inéligibles.
Ce texte s'inscrit dans la lignée de la mission d'information sénatoriale sur le traitement juridique des difficultés des entreprises. Il renforce les garanties relatives au statut de juge consulaire. Il est impératif de l'adopter avant le 22 octobre, afin de lutter contre le tarissement du vivier des juges. La procédure accélérée est justifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À mon tour, je salue l'initiative de Mme Goulet. Justice de proximité et bénévolat sont deux caractéristiques de la justice commerciale. L'engagement des juges doit être salué. Ils jouent un rôle important et connaissent bien le monde économique.
La loi Pacte a entraîné une malfaçon qu'il faut réparer.
Dans les Ardennes, l'audience solennelle d'intégration des nouveaux magistrats s'est tenue hier.
Sans ce texte, 60 % des juges en service, parmi les plus expérimentés, ne seraient pas éligibles - ce qui serait hautement regrettable.
La commission l'a ainsi corrigé, et a apporté diverses améliorations au régime électoral aux articles premier, 2 et 3. L'article 4 proroge le mandat des délégués consulaires élus en 2016 jusqu'au 31 décembre 2021, afin que les élections de novembre et décembre 2021 puissent se tenir selon les anciennes règles.
Nous voterons ce texte de grande qualité, nécessaire à notre monde économique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale
M. François Bonhomme, rapporteur. - Amendement de précision.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°3 est adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 5° , après la référence : « L. 713-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
M. François Bonhomme, rapporteur. - Coordination légistique.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°4 est adopté.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au 1° de l'article 776 du code de procédure pénale, après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, ».
M. François Bonhomme, rapporteur. - Cet amendement permet aux préfectures d'avoir accès au bulletin n°2 du casier judiciaire afin de contrôler l'absence de condamnation pénale.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°5 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. L. Hervé, Mme Vérien, M. Delcros, Mmes Férat et Guidez, MM. Kern, Le Nay et Levi, Mme Létard, MM. Moga et Canévet, Mme de La Provôté, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mmes Loisier et Devésa, M. Prince, Mmes Dindar et Jacquemet, MM. Bonneau et Lafon, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Gatel et Vermeillet, M. Laugier et Mme Billon.
Remplacer les mots :
remplacé par les mots : « , successifs ou non, »
par le mot :
supprimé
M. Michel Canévet. - Nous supprimons la mention de « mandats successifs ».
M. François Bonhomme, rapporteur. - Je ne suis pas certain qu'il y ait ambiguïté ; mais, eu égard à la sagacité de Mme Goulet, sagesse.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Sagesse.
L'amendement n°2 rectifié est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Les articles 3 et 4 sont adoptés.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
M. le président. - Belle unanimité !
La séance est suspendue quelques instants.