M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 45

M. le président. - Amendement n°542, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Didier Marie. - L'article 45 attribue au préfet de région la fonction de délégué territorial de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il vise davantage à renforcer le rôle de l'État au sein de l'Agence qu'à engager un mouvement de déconcentration, au risque d'affaiblir son indépendance et de remettre en cause les liens privilégiés de celle-ci avec les collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement identique n°755 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1152, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. - L'article 45 est emblématique du manque d'ambition de ce texte. Il modifie une agence qui fonctionne et qui est sous la tutelle de plusieurs ministères. Désormais, le préfet, représentant du ministre de l'Intérieur (Mme la ministre proteste), serait chargé localement de sa gouvernance et de la distribution des aides au financement de la transition écologique. Cela complexifie le fonctionnement de l'Ademe. C'est une sorte de recentralisation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - Sans surprise, avis défavorable à ces amendements contraires à la position de la commission. L'Ademe est une agence de l'État, monsieur Benarroche. La commission des lois a souhaité mettre en avant le préfet de département, pour aller dans le sens de la déconcentration.

L'efficacité de l'Ademe est variable en fonction des territoires. Notre objectif est de renforcer son action afin d'oeuvrer en faveur des territoires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. - Dès 2012, nous avions prévu par décret que le préfet de département serait le délégué territorial de l'Ademe, mais le Conseil d'État a jugé cette réforme d'ordre législatif, puisque le statut de l'Agence est défini par la loi.

Monsieur Benarroche, vous avez dit de manière caricaturale qu'avec cet article, l'Ademe serait sous l'autorité du ministre de l'Intérieur. Mais le préfet représente tous les ministères - dont celui de la transition écologique et le mien ! Les élus souhaitent que cette Agence soit consciente qu'elle fait partie de d'État. Notre démarche est de clarification et de déconcentration, pour un meilleur fonctionnement de l'État.

M. Éric Kerrouche. - En 2012, les salariés de l'Ademe s'étaient opposés au projet de réforme, craignant une remise en cause de leurs liens avec les collectivités territoriales, et ils avaient porté un recours devant le Conseil d'État contre le décret. Selon l'étude d'impact, cette réforme résoudra certains problèmes. Lesquels ?

Les amendements identiques n^os542, 755 rectifié bis et 1152 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°664 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux et Mme N. Delattre.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Stéphane Artano. - L'Ademe doit conserver la maîtrise de son organisation territoriale et continuer à désigner ses délégués territoriaux.

Le Conseil d'État avait sanctionné une précédente tentative d'imposer les préfets comme délégués territoriaux de l'Agence.

Si cette modification relève du domaine de la loi, elle ne semble pas opportune au regard du champ de compétences de l'Ademe qui nécessite une réelle indépendance à l'égard de l'État et de ses représentants.

M. le président. - Amendement n°1646 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 3

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

et en Nouvelle-Calédonie

M. Dominique Théophile. - Cet amendement rétablit la qualité de délégué territorial de l'Ademe accordée au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, supprimée par la commission.

M. le président. - Amendement n°554, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en charge de la coordination de son action avec celles des autres services de l'État en région

M. Didier Marie. - Il ne convient pas de conférer au représentant de l'État un pouvoir hiérarchique sur les activités des directions régionales, ni de contrevenir aux règles d'attribution des aides de l'Ademe. Cet amendement de repli précise le rôle de coordination de l'action de l'État.

M. le président. - Amendement n°553, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations régionales de l'agence déclinent les orientations nationales fixées par le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et sont approuvées par un comité régional d'orientation composé à parité de représentants des collectivités régionales, des représentants de l'État et de l'agence.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement de repli confie au comité régional d'orientation un rôle délibératif sur les orientations régionales de l'Ademe, en y associant les représentants des collectivités territoriales.

Je réitère ma question : dans l'étude d'impact, il est indiqué que l'article résoudra certaines difficultés. Lesquelles ?

L'amendement n°1136 rectifié n'est pas défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°664 rectifié car la présence du préfet renforcera la cohérence de l'action de l'État en matière de transition écologique.

L'amendement n°1646 rectifié est satisfait par l'article 45. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°554 nous semble inutile, car satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°553, superflu.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°664 rectifié. Le décret mentionné a été annulé par le Conseil d'État uniquement parce que le statut de l'Ademe relève de la loi. Pas plus que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dont le délégué est le préfet de département, l'Ademe n'est une autorité administrative indépendante (AAI). Ici, ce sera le préfet de région car cette Agence a une organisation régionale. Cette modification ne changera rien à son indépendance.

Avis favorable à l'amendement n°1646 rectifié sur la Nouvelle-Calédonie car la rédaction de la commission n'est pas compréhensible. Avis défavorable à l'amendement n°554. Le préfet sera garant de la cohérence de l'action territoriale de l'agence.

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°553.

M. Ronan Dantec. - L'Ademe est un établissement public industriel et commercial (EPIC), avec un président qui a autorité sur les salariés. Elle a sa culture propre. S'il y a divergences de vues entre le président et le préfet, que se passera-t-il ?

L'amendement n°664 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1646 rectifié, 554 et 553.

M. le président. - Amendement n°1419, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

, IV de l'article L. 131-9

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La commission des lois a prévu qu'un préfet soit désigné comme délégué territorial de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Les missions de l'OFB sont très différentes de celles de l'Ademe. L'Office n'instruit pas d'aides au niveau local, mais assure des missions de police administrative et donne des avis techniques. Il travaille en bonne collaboration avec les services déconcentrés de l'État et les préfets dans le cadre de la mission Inter-Services de l'eau et de la nature (Misen).

Un document de cadrage des bonnes pratiques a été formalisé afin d'articuler les missions de l'établissement et celles des services déconcentrés de l'État. Laissons vivre cet office, créé récemment.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je ne suis pas convaincu par ces arguments. Nous souhaitons mettre le préfet de département au coeur de la déconcentration et rapprocher l'OFB des territoires. L'Office gère notamment la chasse. C'est une question de cohérence et de bon sens.

Certains services de l'État sont favorables à cette organisation de proximité. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Si je comprends bien, l'OFB, jeune, doit vivre sa vie, mais pas l'Ademe, qui doit être pilotée par le préfet... Je ne saisis pas bien la cohérence des arguments de Mme la ministre, même si je voterai cet amendement.

Comme M. Kerrouche, j'aimerais obtenir des réponses à mes questions. Nous sommes ici pour débattre.

L'amendement n°1419 n'est pas adopté.

L'article 45 est adopté.

ARTICLE 46

M. le président. - Amendement n°287, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - L'article 46 prévoit que la présidence du conseil d'administration de l'agence de l'eau est confiée au préfet coordonnateur de bassin. Nous nous opposons à cette recentralisation de la politique de l'eau.

M. le président. - Amendement identique n°353 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques et Bellurot, MM. J.M. Arnaud et Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Folliot.

M. Claude Kern. - Cet amendement garantit la pérennité de l'organisation de la gestion de l'eau par bassin et prévient sa recentralisation.

M. le président. - Amendement identique n°402, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie. - Cet article procède moins d'une logique de déconcentration que d'une logique de recentralisation. Les modifications apportées par notre rapporteur sont purement cosmétiques.

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a jugé cette disposition contraire aux orientations affichées par le Gouvernement en matière de proximité et d'efficacité de l'action publique.

M. le président. - Amendement identique n°756 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux, Cazabonne, Chasseing, Guerriau et Moga.

Mme Maryse Carrère. - Cet article est d'autant plus surprenant qu'il n'a pas été demandé par les communes.

M. le président. - Amendement identique n°1355, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Ronan Dantec. - Pourquoi un tel article ? Nul ne le demande, mais le Gouvernement remet du préfet partout ! En outre, je n'attends plus beaucoup de réponses de Mme la ministre qui, ce matin, semble avoir décidé de ne répondre à rien. Nous avancerons plus vite ainsi...

L'amendement n°1592 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Monsieur Marie, la commission des lois a profondément modifié le texte du Gouvernement : le préfet de département et le préfet de région ne peuvent être comparés ! Nous avons répondu aux inquiétudes du CNEN en rapprochant le préfet de département du comité de bassin. Les problématiques de l'eau se posent de façon très différente d'un département à l'autre.

Ne soyez pas dogmatique ! Nous jouons la carte de la proximité. Retrait ou avis défavorable

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - À l'occasion des concertations que j'ai menées, le dysfonctionnement du lien entre l'Ademe et les élus locaux a été chaque fois dénoncé, d'où la réforme proposée.

Ces amendements limitent le rôle des préfets dans les agences de l'eau, mais celles-ci sont déjà présidées par un préfet. Les conseils d'administration sont composés d'usagers, de représentants de l'État et de collectivités territoriales, à parts égales. Ils sont souverains, mais doivent tenir compte des orientations des politiques de l'État. Cet article régularise en quelque sorte ce qui se fait déjà depuis 2021. Auparavant, trois des six présidents étaient des inspecteurs du Conseil général de l'environnement et du développement (CGEDD). Nous officialisons ce qui existe déjà. Avis défavorable.

L'amendement n°353 rectifié bis est retiré.

Mme Cécile Cukierman. - Le travail parlementaire est le fruit d'un échange. J'entends les arguments. Nous préférons cranter la volonté de redonner du pouvoir au préfet de département et éviter une recentralisation excessive.

L'amendement n°287 est retiré.

M. René-Paul Savary. - La commission des lois a raison : ce n'est pas de la recentralisation, c'est rappeler le rôle de coordinateur du préfet. Les agences ne peuvent agir chacune dans leur coin. Le rôle du préfet de département est important. C'est pourquoi nous resterons très attentifs aux modalités de nomination des préfets !

Les amendements identiques n^os402, 756 rectifié ter et 1355 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1420, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 213-8-1 est ainsi rédigé :

« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège, qui préside le conseil d'administration ; »

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l'avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d'administration les priorités de l'État et la synthèse des projets de l'État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l'agence et en lien avec les enjeux du territoire. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le préfet coordonnateur de bassin doit siéger au conseil d'administration : il porte la voix des préfets de département et en présente la synthèse. Ce dispositif est moins lourd que celui proposé par la commission.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La commission des lois s'inscrit dans la continuité des cinquante propositions du Sénat. Le préfet de département est la porte d'entrée de l'État territorial et doit coordonner l'action du Gouvernement sur les territoires.

La crise sanitaire a montré qu'il fallait une plus grande agilité entre les préfets et les collectivités territoriales. Rien ne sert de ralentir le processus de décision en ajoutant le niveau régional. Avis défavorable.

L'amendement n°1420 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°175 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Théophile et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Haye et Hassani, Mme Duranton et MM. Dennemont et Rohfritsch.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Au 2° de l'article L. 213-8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ;

II. - Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

...° Au I de l'article L. 371-3, après les mots : « des départements de la région », sont insérés les mots : « des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux ».

.... - Le 1° A du I du présent article prend effet à compter des prochains renouvellements des comités de bassin.

M. Dominique Théophile. - Les Conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux (Ceser) ne sont pas associés aux questions liées au milieu aquatique, au respect de l'environnement naturel et à la gestion de la ressource en eau.

Il convient donc que les présidents de Ceser siègent dans les comités de bassins et dans les comités régionaux de la biodiversité.

En outre, si les membres des Ceser sont nommés par le conseil régional, quelle sera leur indépendance ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous sommes revenus sur la nomination des membres des Ceser par les conseils régionaux.

En outre, les usagers de l'eau siègent dans les comités de bassin. Qu'apporteraient les membres du Ceser ? Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable. Les représentants du Ceser étaient représentés dans les agences de bassin jusqu'en 2016.

L'amendement n°175 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 46 est adopté.

ARTICLE 46 BIS

M. le président. - Amendement n°288, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin. - Nous ne souhaitons pas que les collectivités puissent déroger au pouvoir réglementaire national lorsque la loi y renvoie, ni que le préfet puisse autoriser ces dérogations.

Cela neutraliserait la volonté du législateur qui peut dans la loi renvoyer au pouvoir réglementaire. Renforcer la déconcentration n'implique pas de renforcer les pouvoirs du préfet.

M. le président. - Amendement identique n°1421, présenté par le Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet article étend le pouvoir de dérogation du préfet aux normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Une telle évolution doit être envisagée avec précaution au regard des règles constitutionnelles : le préfet ne pourrait contrôler et déroger dans le même temps.

Par ailleurs, la possibilité pour le préfet d'intervenir pour déroger dans le domaine de compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, protégé par l'article 72 de la Constitution, n'est probablement pas compatible avec l'article 37 de la Constitution qui confie au seul Premier ministre le pouvoir réglementaire.

Enfin, la maturité des collectivités territoriales et de leurs groupements plaide plutôt en faveur d'une extension du pouvoir réglementaire propre qu'elles pourront exprimer de façon différenciée.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La différenciation territoriale est quasi-absente de ce texte est quasi-absente... Si l'on n'accroît pas le pouvoir dérogatoire du préfet, il lui sera difficile d'adapter localement la réglementation.

Nous ne cherchons pas à imposer une tutelle de l'État, mais à proposer une coconstruction du pouvoir dérogatoire entre préfet et collectivités. Au demeurant, le préfet est soumis au contrôle du juge administratif.

Pas un sénateur, par un maire qui ne se soit ému des difficultés à appliquer les protocoles scolaires pendant la crise sanitaire... Malgré toute leur bonne volonté, les préfets n'ont pas su répondre aux inquiétudes des maires.

S'il y a des risques d'inconstitutionnalité, prenons le temps de la navette pour y remédier.

M. Victorin Lurel. - Je suis en désaccord avec Mme la ministre. Cette dérogation préfectorale existe déjà dans les outre-mer. Prenons le risque de l'inconstitutionnalité !

Ensuite, les outre-mer peuvent demander des habilitations. Moi-même, comme ministre, j'ai signé 29 lois de région. Le groupe SER s'abstiendra mais je voterai contre ces amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je faisais référence à l'article 73 de la Constitution. Monsieur Lurel, vous évoquez, quant à vous, l'article 72.

Je vous rappelle que ce Gouvernement a mis en place le pouvoir dérogatoire des préfets et qu'il transfère, avec ce texte, des pouvoirs réglementaires aux collectivités territoriales.

Certes, nous pourrions aller plus loin, mais gare à ne pas déséquilibrer ce texte.

M. René-Paul Savary. - Prenez le risque de l'inconstitutionnalité et suivez la commission, Madame la ministre ! Nous venons de vivre une crise extraordinaire. Dans un premier temps, l'État nous a poussés à ouvrir des vaccinodromes, puis nous a demandé des centres plus petits. Désormais, il nous demande d'aller vers les plus réticents. Sur le terrain, nous sommes en contact avec l'ARS et le préfet toutes les semaines, et nous attendons les directives d'en haut. On voit le rôle du préfet et tout l'intérêt des pouvoirs dérogatoires en cas de crise !

Les amendements identiques n^os288 et 1421 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1713, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les décrets

par les mots :

voie réglementaire?

L'amendement de précision n°1713, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 46 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 46 TER

M. le président. - Amendement n°963 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence des mots : « service public », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « informe et consulte le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune sur ce projet de fermeture ou de déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les conseillers départementaux et conseillers régionaux du territoire concerné sont également informés et consultés. »

M. Victorin Lurel. - Cet amendement renforce le pouvoir d'information des maires.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il est satisfait par l'article 46 ter qui généralise l'information des communes. Retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - L'article 46 ter vise les opérations de revitalisation des territoires. J'ai appris, lors d'un dépôt de gerbe, le projet de déplacement du chef-lieu de Basse-Terre vers Grande-Terre... Personne n'était au courant ! Nous avons dû convoquer un congrès pour nous opposer à ce projet. L'information ne circule pas. Mon amendement n'est pas du tout satisfait !

L'amendement n°963 rectifié n'est pas adopté.

L'article 46 ter est adopté.

ARTICLE 46 QUATER

M. Marc Laménie . - Cet article renforce l'État déconcentré, et notamment le rôle des préfets de département. Selon le rapport de la Cour des comptes de 2017, il y a eu 31 000 équivalents temps plein (ETP) supprimés dans les effectifs départementaux de l'État entre 2011 et 2015, et seulement 1 742 ETP en région.

En 2020, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été abondée d'un milliard d'euros supplémentaires pour soutenir l'activité économique. Or ces subventions sont attribuées principalement par les préfets de région. Élus locaux et parlementaires doivent être associés aux décisions - comme dans les commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Je voterai cet article.

M. le président. - Amendement n°1422, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - On revient sur cette question à l'occasion de chaque projet de loi de finances. Je rappelle qu'il y a deux dotations : la DETR et la DSIL.

La DSIL, ex FSIL créée sous François Hollande, compense les baisses régulières de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

La DETR est répartie au niveau départemental avec une assemblée d'élus qui décide avec le préfet des critères prioritaires d'attribution, tandis que la DSIL permet au Gouvernement de mettre en place des politiques publiques, avec des recommandations faites au préfet de région, dans le cadre des priorités nationales.

La DSIL est certes une enveloppe confiée au préfet de région - mais celui-ci et les préfets de départements se parlent !

La répartition régionale prend en compte les territoires les plus fragiles.

Les simulations sur les conséquences de cet article indiquent que l'Essonne, les Ardennes, l'Aude et la Lozère seraient perdants tandis que Paris verrait son enveloppe augmenter. Je propose donc de le supprimer.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je ne suis pas convaincu - bien au contraire. Les préfets chargés d'instruire les dossiers de DSIL se plaignent de blocages au niveau régional. Certaines communes et intercommunalités attendent longtemps avant de savoir si elles percevront de la DSIL et pourront engager des travaux.

M. Claude Kern. - Tout à fait.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les préfets de régions n'ont pas le personnel pour instruire rapidement les dossiers. Le texte de la commission laisse 20 % à la région pour les projets structurants.

Nous souhaitons une action efficiente de l'État. Les maires n'en peuvent plus d'attendre ! Écoutez-nous !

M. René-Paul Savary. - Ce sont des sujets importants. On parle de circuits courts, mais l'administration retarde les projets. (M. Cédric Vial approuve.)

Les dotations seraient-elles inférieures si elles étaient confiées aux départements ? Souvenons-nous que la DSIL n'est pas autre chose que l'argent des communes (M. Stéphane Le Rudulier le confirme) et que la DETR remplace la réserve parlementaire. (Marques d'approbation et applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Gatel. - Cet article est important ; il ne s'agit pas d'un caprice de sénateur mais d'une question d'efficacité.

M. Michel Savin. - Bien sûr !

Mme Françoise Gatel. - Certains projets structurants dans les territoires peuvent paraître anodins, vus de Paris.

Vos arguments ne tiennent pas, madame la ministre. Le Gouvernement affiche ses priorités, soit ! Mais le préfet de département les connaît. Il peut représenter un État de proximité. D'ailleurs, les préfets font souvent jouer les deux dotations, ou l'une pour l'autre.

Nous sommes en profond désaccord. (M. René-Paul Savary le confirme.)

Mme Cécile Cukierman. - Nous avons eu ce débat lors de la suppression de la réserve parlementaire. Qu'est-ce qu'un investissement structurant ? Avec la réserve parlementaire, je pouvais aider à l'acquisition d'un engin de déneigement pour des communes du Haut-Forez ou du Haut-Pilat : c'était structurant. Avec les plafonds, des dépenses trop faibles ne sont pas jugées telles.

En réalité, le maire présente son projet au préfet qui choisit ensuite de le financer avec la DETR ou avec la DSIL, notamment s'il ne reste plus de DETR. Nous travaillons en bonne intelligence.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Donc cela fonctionne !

Mme Cécile Cukierman. - Ne remettons pas en cause cette agilité utile à l'investissement local.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Évitez de caricaturer mes propos. Je n'ai pas émis de doute sur les capacités de gestion des préfets de département, mais je crois au rôle des préfets de région s'agissant de la DSIL.

Madame Cukierman, vous dites vous-même que cela fonctionne. DETR et DSIL sont cumulables, nous l'avons rappelé aux préfets. Les deux enveloppes de DETR et de DSIL ont déjà été entièrement engagées en 2021.

La relance et les milliards d'euros supplémentaires distribués sur les territoires ont entraîné beaucoup de travail supplémentaire pour les préfets ; cela a pu créer des embouteillages, mais cela n'a pas remis en cause le fonctionnement actuel.

Nous avons ajouté 2 milliards d'euros de dotation pour la rénovation énergétique, une DSIL « supplémentaire » qui s'est ajoutée aux 600 millions d'euros récurrents.

Vous allez bientôt me demander de soumettre la DSIL à un comité d'élus... Il n'en est pas question : elle doit financer les priorités de l'État.

Dans ces échanges, on en vient à oublier le plus important : il n'y a jamais eu autant d'argent pour financer des projets sur les territoires.

L'amendement n°1422 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1714, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 2434-33

par la référence :

L. 2334-33

II. - Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis L'article L. 2522-1 est abrogé ;

L'amendement de coordination n°1714, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°1359, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 est complété par les mots : « , après les avoir mis au débat au sein de la commission ».

M. Ronan Dantec. - Cet amendement rend obligatoire un débat au sein de la commission instituée auprès des préfets de département pour allouer la DETR.

M. le président. - Amendement identique n°1593 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

M. Claude Kern. - Il faut un réel débat dans ces commissions.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends l'esprit de ces amendements, mais il ne faut pas rendre le fonctionnent des DETR trop complexe. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os1359 et 1593 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1361 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , après les avoir mis au débat au sein de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du présent code » ;

M. Ronan Dantec. - Cet amendement suit la même philosophie.

M. le président. - Amendement identique n°1594 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

M. Claude Kern. - C'est le même, concernant la DSIL.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os1361 rectifié et 1594 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°473 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli et Somon.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un représentant du département ;

M. Jean-Baptiste Blanc. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°862 rectifié, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Emmanuel Capus. - Un représentant du département, garant de l'équilibre territorial, devrait siéger à la commission départementale des investissements locaux.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°473 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°862 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°775 rectifié, présenté par MM. Maurey, L. Hervé, Longeot, Lafon et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Delahaye, Mme Loisier, MM. Hingray et P. Martin, Mmes Vérien et de La Provôté, M. Levi, Mme Férat, MM. Laugier, Henno et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert et Kern, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et Meurant, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud et Paoli-Gagin, M. Sautarel, Mme Pluchet, MM. Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie, Paccaud et Klinger et Mme Schalck.

I. - Alinéa 27, première phrase

Après le mot :

communique

insérer les mots :

avant de prendre sa décision

II. - Alinéa 27, seconde phrase

1° Après les mots :

qu'il prévoit d'attribuer

insérer les mots :

et sur celle des demandes de subvention qu'il prévoit de rejeter

2° Remplacer les mots :

suivant les catégories

par les mots :

dans le respect des catégories d'opérations prioritaires

III. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au sixième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d'opérations, les éléments sur lesquels s'est fondé le représentant de l'État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local. Les délibérations de la commission sont précédées d'une présentation par le représentant de l'État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. Chaque année avant le 30 septembre, le représentant de l'État dans le département présente à la commission un bilan des crédits consommés et des crédits non affectés.

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement d'Hervé Maurey renforce les pouvoirs de la commission départementale des investissements locaux dans le cadre de la procédure d'octroi de la DETR et de la seconde part de la DSIL. Le Sénat a déjà adopté ces dispositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

L'expérience montre que le rôle de la commission des élus est très limité. Avec cet amendement, la communication des dossiers reçus par le préfet serait effective avant que la commission se réunisse pour rendre son avis ; le préfet devrait respecter les opérations prioritaires identifiées par la commission ; avant que celle-ci ne rende son avis, il lui exposerait ses choix et les critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention.

M. le président. - Amendement n°534, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 27, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Après avis conforme de la commission, le représentant de l'État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée.

M. Didier Marie. - Dans le même objectif, cet amendement prévoit un avis conforme de la commission.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°775 rectifié par cohérence avec ce que le Sénat a déjà voté ; avis défavorable à l'amendement n°534.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. Peut-être le préfet devrait-il être présent aux commissions d'attribution d'aides départementales ? (On s'amuse sur les travées du GEST.) Il s'agit ici de dotation de l'État, je le rappelle. L'État doit pouvoir soutenir les dossiers prioritaires.

L'amendement n°775 rectifié est adopté.

L'amendement n°534 n'a plus d'objet.

L'article 46 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 46 quater

M. le président. - Amendement n°986 rectifié bis, présenté par MM. Belin, Anglars et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Chasseing et Chauvet, Mmes Demas, Deromedi et Drexler, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Guerriau, Haye, Henno et L. Hervé, Mme Herzog, MM. Hingray et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Levi, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Noël, M. Paccaud, Mme Paoli-Gagin, M. Perrin, Mmes Perrot et Raimond-Pavero, MM. Ravier, Rietmann, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Somon et Tabarot, Mme Vermeillet et MM. C. Vial et Vogel.

Après l'article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifie? :

1° Apre?s le a, il est inse?re? un aline?a ainsi re?dige? :

« ...) A? raison de 25 % en fonction de la population des communes re?pondant aux crite?res d'e?ligibilite? indique?s aux a et b du 2° de l'article L. 2334-33, en vue de favoriser les communes les moins peuple?es ; »

2° Au b, le taux : « 50 % » est remplace? par le taux : « 25 % ».

M. Jean-François Longeot. - L'éligibilité? a? la DETR est déterminée par la taille de la commune : celles dont la population est inférieure a? 2 000 habitants sont automatiquement admises, tandis que celles dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants ne le sont que si leur potentiel financier par habitant est inférieur a? 1,3 fois le potentiel fiscal moyen des communes de la même catégorie.

Cet amendement de M. Belin modifie la répartition de la DETR afin de favoriser les communes les moins peuplées.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends votre proposition, mais ce débat relève de la loi de finances. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Je rappelle que DETR signifie « dotation d'équipement des territoires ruraux ».

L'amendement n°986 rectifié bis est retiré.

L'article 46 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 46 quinquies

M. le président. - Amendement n°289 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 46 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de chaque territoire, », sont insérés les mots : « de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales, ».

M. Gérard Lahellec. - Avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), on a remplacé les services de l'État par des appels à projets. Les collectivités territoriales ont besoin d'ingénierie en amont.

L'objectif premier de l'ANCT doit être de favoriser l'égalité entre les collectivités.

M. le président. - Amendement n°290, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 46 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1232-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignation à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l'agence. »

M. Gérard Lahellec. - Nous souhaitons que les élus locaux soient mieux représentés au conseil d'administration de l'ANCT. Actuellement, y siègent seize représentants de l'État, mais seulement dix représentants des collectivités. Il faudrait une parité de représentation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le besoin d'ingénierie sur les territoires est réel. Je salue le travail de la délégation aux collectivités territoriales sur le sujet.

Sagesse sur l'amendement n°290, pour renforcer l'intelligence collective et mieux répondre aux besoins des territoires. L'ANCT évolue dans le bon sens et cette modification ne transformera pas son statut d'agence de l'État.

Avis défavorable à l'amendement n°289 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. L'ANCT a été créée en janvier 2020. Laissons-la fonctionner avant de modifier la composition de son conseil d'administration. Elle fonctionne plutôt bien, comme l'a dit Mathieu Darnaud.

Elle est présidée par Caroline Cayeux, maire de Beauvais, et son premier vice-président est Michel Fournier, président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF). D'autres élus y siègent régulièrement.

S'agissant de l'ingénierie, nous avons mis en place un système assez complet. Le préfet, délégué territorial de l'ANCT à la demande du Sénat, est chargé de coordonner l'ingénierie de l'État et des collectivités territoriales.

Des conventions étroites avec des organismes nationaux - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), ANAH, Ademe - permettent d'accompagner les élus. Nous avons également mis à leur disposition un marché à bon de commande à hauteur de 10 millions d'euros.

L'ANCT est organisée par programme - France Services, Petites Villes de demain, Action Coeur de ville, etc.... - et cela fonctionne bien. Laissons-la se développer sous la direction du préfet Lebreton.

Mme Françoise Gatel. - Oui, les collectivités territoriales ont besoin d'ingénierie. Le Sénat attendait la création de cette agence. La délégation aux collectivités territoriales lui a demandé de lui présenter chaque année un bilan quantitatif, qualitatif et géographique.

La culture abusive de l'appel à projet est mortifère, car elle privilégie les grosses collectivités, qui disposent de l'ingénierie et des ressources à y consacrer, et elle épuise les petites.

Mme Cécile Cukierman. - Ces deux amendements ne visent pas à fragiliser l'ANCT mais à lui donner plus de force au sein de nos départements. La question n'est pas de savoir si les sénateurs voient son utilité, mais si les 323 maires de la Loire, eux, la voient.

La multiplication du nombre de programmes donne le sentiment d'un saucissonnage... Écoutez les élus, madame la ministre.

L'amendement n°289 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°290 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 47 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°1080, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés ;

2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

3° Sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« Les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique permettent, à partir du projet de territoire élaboré par les collectivités territoriales et leurs groupements et partagé avec l'État ainsi, le cas échéant, que les acteurs économiques et sociaux du territoire, de coordonner les modalités d'intervention et de soutien de l'État et des établissements publics nationaux aux projets et aux politiques portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. La région et le département peuvent également être parties prenantes à ces contrats.

« Les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique intègrent l'ensemble des contrats territoriaux conclus entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements relatifs à la cohésion et l'aménagement du territoire et peuvent intégrer tout autre contrat, prévu par les lois et règlements en vigueur.

« Le représentant de l'État dans la région est le garant de l'articulation des contrats de cohésion territoriale et de transition écologique au niveau régional.

« Les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique respectent les principes suivants :

« - leur périmètre d'intervention est déterminé au niveau local, en cohérence avec les bassins de vie et d'emploi ;

« - les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique concourent à la bonne coordination des politiques publiques dans le cadre d'une approche transversale prenant en considération les spécificités et enjeux du territoire ;

« - ils font l'objet d'un pilotage associant les cosignataires et partenaires intéressés et définissent le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la mise en oeuvre des projets contractualisés ;

« - ils précisent les modalités de financement des projets par l'État, les collectivités territoriales et les autres financeurs, dans le respect de leurs compétences respectives et de la participation minimale du maître d'ouvrage prévue à l'article L. 1111-10 ;

« - ils prévoient les modalités d'association des citoyens et des associations à la définition des projets envisagés ;

« - ils définissent les modalités de coopération avec les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités de l'aire urbaine ou du bassin de vie ;

« - ils favorisent l'innovation et l'expérimentation dans les modes d'intervention retenus ;

« - ils précisent leurs modalités de suivi et d'évaluation. »

M. Ronan Dantec. - Nous avons vu avec intérêt cet article qui créait des contrats de cohésion territoriale, prenant sans doute la suite des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Nous le rétablissons donc en ajoutant à la suite du nom des contrats « et de transition écologique ». Madame la ministre, pouvez-vous nous donner plus de précisions ? Le périmètre en semble encore un peu flou...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - On ne peut pas vouloir simplifier et englober toutes les politiques contractuelles dans un nouveau vocable. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je suis un peu embêtée. Vous rétablissez le texte initial, mais la discussion avec les rapporteurs a fait apparaître que le dispositif pouvait créer une confusion.

Nous entendions mettre en avant l'idée de contrat, qui est centrale dans les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Il y avait autrefois les contrats de ruralité, et la circulaire du Premier Ministre indique bien qu'on peut continuer à les appeler ainsi. L'intercommunalité a vocation à être le périmètre de la contractualisation, mais les préfets, avec les élus locaux, peuvent préférer signer avec un pays ou un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR).

Sagesse, car il ne faut pas compliquer les choses...

M. Bernard Delcros. - Nous avons toujours défendu les contrats entre l'État et les collectivités territoriales. Nous devons donner aux élus de la visibilité.

Veillez donc, madame la ministre, à ce que les préfets indiquent bien quels projets seront retenus sur cinq ans.

Mme Françoise Gatel. - Les collectivités territoriales doivent avoir de la visibilité et une stratégie. Elles doivent pouvoir contractualiser avec l'État. Mais une certaine vision verticale de la contractualisation consiste à offrir un catalogue d'aides qui les forcent à tordre leurs projets pour entrer dans ce cadre et obtenir des financements. Il faudrait inverser la logique. Les élus ont besoin d'être rassurés. Enfin, si la contractualisation se fait au niveau de l'intercommunalité ou du pays, les communes concernées doivent être associées.

M. Ronan Dantec. - Nous avions déposé cet amendement pour y voir plus clair... mais j'y vois encore moins après les explications de la ministre. Il me semblait que l'article 47 initial gravait dans le marbre les contrats de transition écologique.

Le décret suffit-il à leur pérennisation ? Je suis déstabilisé.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les contrats de territoire sont déjà prévus dans la loi créant l'ANCT. J'ai émis un avis de sagesse ; ne soyez pas déstabilisé. (Sourires)

L'amendement n°1080 n'est pas adopté.

L'article 47 demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 47 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°291, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats. »

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne voulons pas remettre en cause la contractualisation - même si des contrats peuvent être imposés ou négociés...

Nous ne voulons pas non plus contractualiser à l'échelle des communes. Nous voulons seulement leur redonner un rôle en prévoyant qu'elles puissent les signer et, ainsi, se les approprier.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable par cohérence.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. J'ai récemment signé des CRTE en Meurthe-et-Moselle, en Saône-et-Loire. Les maires étaient présents, même si le projet de territoire était à l'échelle de l'intercommunalité. On finance, via ces contrats, des projets portés par les communes et les intercommunalités. Ne compliquons pas les choses.

L'amendement n°291 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1357, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du VI de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l'État, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet de cohésion interterritoriale. »

M. Ronan Dantec. - Cet amendement permet aux métropoles de participer à l'élaboration et à l'adoption du volet métropolitain des contrats de plan État-régions (CPER). Elles ont une responsabilité au-delà de leur territoire. Elles doivent exposer dans les contrats la manière dont elles entendent travailler avec les territoires qu'elles influencent. Le volet interterritorial est important.

Le CPER a servi de véhicule au plan de relance ; il est regrettable de ne pas y associer les métropoles, alors qu'elles cofinancent souvent les investissements.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable par cohérence.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1357 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°591 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Louault et Henno, Mme de La Provôté, M. Laménie, Mmes Férat et Garriaud-Maylam, M. Le Nay, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Cardoux, Pellevat, Guerriau, Delcros, Canévet, Mizzon, Hingray, Longeot et Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Lozach et Jacquin, Mme G. Jourda et MM. Pla, Guiol, P. Joly, Mérillou et Bonhomme.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 422-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus au premier alinéa, le maire peut également, préalablement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur une demande mentionnée au b de l'article L. 410-1, demander au représentant de l'État dans le département si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération. Une réponse négative du représentant de l'État dans le département fait alors obstacle à la délivrance d'un permis ou à une décision de non-opposition à déclaration préalable. »

M. Michel Canévet. - Avec cet amendement, le maire pourrait demander l'avis du préfet sur un projet d'urbanisme, pour éviter un refus ultérieur.

L'amendement n°591 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 48

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Rapin, Mme Di Folco, M. Cambon, Mme Estrosi Sassone, M. Frassa, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Pellevat, Perrin et Rietmann, Mmes Muller-Bronn et Canayer, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Cadec, Mme Lavarde, M. Brisson, Mme Demas, MM. Vogel, Bascher et Mouiller, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie et Savary, Mmes Deroche et Imbert, MM. Bouchet, Chatillon et Lefèvre, Mmes Lassarade et Gosselin, M. Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Bellurot, Dumont et Joseph, MM. Le Gleut et Rojouan, Mme Dumas et MM. Babary, Bouloux, Chevrollier, Sautarel, Charon, Bonhomme, Genet, B. Fournier, Gremillet, Segouin et Klinger.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Di Folco. - L'article 48 du projet de loi habilite le Gouvernement a? légiférer par voie d'ordonnance afin que le Cerema devienne un outil partage? entre l'État et les collectivités territoriales.

Le budget du Cerema provient pour l'essentiel de la subvention pour charges de service public versée par l'État, en baisse sensible depuis quelques années, sans que les recettes nées de ses prestations payantes ne la compensent. Un changement de modèle est nécessaire.

Deux missions d'inspection successives ont été diligentées, en 2018 et 2021. Le premier rapport n'a pas été rendu public. Le second est en voie d'achèvement.

La viabilité du futur modèle du Cerema reposant sur l'acceptabilité du financement par les collectivités, il paraît nécessaire d'en débattre et de légiférer en disposant des éléments d'analyse requis.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La rédaction de la commission vous satisfait : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°543, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéas 5 et 6

Compléter ces alinéas par les mots :

et aux autres acteurs territoriaux

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre accessoire, l'établissement peut réaliser les prestations, définies au premier alinéa du présent article directement pour le compte de tiers autres que l'État ou que les collectivités et leur groupement. » ;

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Cet amendement réinscrit dans la loi la possibilité pour le Cerema de remplir des missions pour le compte d'acteurs tels que les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou les agences d'urbanisme, afin de dégager des recettes supplémentaires. Le Cerema est en effet financé à 85 % par l'État, et le marché des collectivités territoriales ne suffit pas à combler les 15 % restants.

Cet amendement conserve aussi dans la loi la référence au non-recours aux marchés publics pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il faut respecter le droit européen et la « quasi régie conjointe ». Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement est satisfait. Les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) peuvent faire travailler le Cerema.

L'amendement n°543 est retiré.

L'amendement n°586 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1715, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- la première phrase est complétée par les mots : « et qui est composée : » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

L'amendement de coordination n°1715, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

Les amendements n^os587 rectifié ter et 588 rectifié ter ne sont pas défendus.

L'article 48, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 48

M. le président. - Amendement n°544, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens financiers et humains apportés par l'État au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, avec les missions qui lui sont confiées.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Cet amendement est d'appel.

Le projet de loi initial prévoyait une habilitation par ordonnance pour modifier le statut du Cerema et prévoir les conditions de la participation des collectivités territoriales au financement de ses missions.

Il permettait aux collectivités territoriales et à leurs groupements de faire appel aux capacités d'expertise du Cerema dans le cadre de la quasi-régie conjointe.

Ce renforcement des missions du Cerema va dans le bon sens, mais il pose la question des moyens humains et financiers.

Nous défendons tous les ans, dans le cadre du projet de loi de finances, des amendements pour maintenir le plafond d'emploi des opérateurs et de l'État.

Un renforcement des missions d'un opérateur doit s'accompagner de moyens humains et financiers adaptés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport. La commission a fait en sorte que l'évolution statutaire du Cerema soit inscrite dans le dur de la loi.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable, sur la méthode et non sur le fond. L'accès facilité des collectivités territoriales au Cerema consolidera l'opérateur.

L'amendement n°544 n'est pas adopté.

ARTICLE 49

M. le président. - Amendement n°403, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Éric Kerrouche. - Voici un amendement de mauvaise humeur... Cet article sur le label « France Services » n'a aucune portée normative : il formalise le recyclage par le Gouvernement des maisons de services au public (MSAP) financées par les collectivités.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends bien votre intention, mais l'actualisation des références dans le droit est justifiée. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. Ce label signe le retour des services publics dans les territoires ; il est important qu'il figure dans la loi.

M. Éric Kerrouche. - Il ne s'agit pas de remettre en cause l'existence et la pérennité des services publics sur le territoire, mais de contester la réappropriation par l'État de ce que font les collectivités.

Mme Cécile Cukierman. - Ne nous y trompons pas : les maisons France Services ne sont pas un retour des services publics dans les territoires, mais le ramassage de ce qui en reste pour le centraliser.

L'amendement n°403 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°869 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conventions peuvent également inclure les groupements définis à l'article L. 1115-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, ou des autorités compétentes en matière d'organisation de services publics dans les pays voisins frontaliers, en fonction des besoins.

Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement a pour objet d'améliorer l'accompagnement par les maisons France Services des travailleurs frontaliers dans leurs démarches administratives auprès des autorités compétentes des États voisins.

M. le président. - Amendement identique n°1017 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Delcros, Mme Billon, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray et Mmes Herzog et de La Provôté.

M. Claude Kern. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable : les groupements européens de coopération territoriale peuvent être inclus dans les maisons France Services.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement est satisfait. Le référentiel France Services prévoit un socle de neuf services à délivrer, mais d'autres peuvent être proposés en fonction des besoins territoriaux spécifiques. Ainsi, à Lourdes, les maisons France Services sont orientées vers le service aux saisonniers. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Il faut travailler avec le centre de liaison européenne et internationale sur les sujets transfrontaliers : il y a là une vraie problématique.

Les amendements identiques n^os869 rectifié bis et 1017 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°366 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool et Bonnecarrère, Mme F. Gerbaud, MM. Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme et L. Hervé.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des conventions peuvent être également passées avec des réseaux professionnels relais habituels de services publics.

M. Emmanuel Capus. - Certains réseaux professionnels assurent le relais des services publics sur les territoires, en particuliers ruraux. C'est ainsi que les buralistes passent souvent des conventions pour délivrer des services comme le service bancaire, les billets de train ou divers paiements.

Cet amendement leur donne la possibilité de s'associer avec les maisons France Services pour rendre un service plus proche de la population.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement est partiellement satisfait par les conventions existantes qui peuvent être signées avec les buralistes. Il ne convient pas d'élargir excessivement le champ des partenaires dans les conventions. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Les buralistes ont un contrat avec le ministère du budget ; cela me semble suffisant. Je ne suis pas sûr que les buralistes puissent assumer le bouquet de neuf services prévu par le référentiel, comme peuvent le faire La Poste et la MSA. Retrait ?

M. Emmanuel Capus. - Il n'y a aucune obligation à passer des conventions...

Mme Jacqueline Gourault, ministre, et M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est bien ce que nous disons !

M. Bernard Delcros. - De nouvelles passerelles me semblent utiles, d'autant que les buralistes se voient confier la gestion de régies.

Mme Cécile Cukierman. - Oui, les buralistes rendent un service au public - et il y aurait beaucoup à dire sur la distinction entre services publics et services au public - mais certains métiers réclament des compétences spécifiques. Tout le monde ne peut pas faire n'importe quoi !

Les maisons France Services apportent une vraie qualité d'accueil et de conseil. Je ne suis pas sûre qu'un buraliste, aussi sympathique soit-il, soit le mieux placé pour délivrer le bouquet de neuf services prévu par le référentiel.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Bernard Delcros a raison : il est intéressant de coordonner. Il ne faut pas retirer aux buralistes les compétences qu'ils ont obtenues du ministère du budget. Pour plus de cohérence, retrait.

L'amendement n°366 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°319 rectifié, présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Longeot et Hingray, Mme Vérien, MM. Levi et Chauvet, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si un établissement public de coopération intercommunale a? fiscalité? propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associe?s au projet de convention.

M. Bernard Delcros. - Dans les territoires ruraux, les intercommunalités sont parfois très étendues. Il serait alors opportun d'établir un lien entre la maison France Services qui ferait office de tête de pont et les communes, via les secrétariats de mairie.

Les amendements identiques n^os520 rectifié et 601 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°630 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°684 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, J.M. Arnaud, de Belenet, P. Martin, Le Nay, Moga et Maurey.

M. Philippe Folliot. - Nous devons beaucoup aux maisons France Services dans les territoires ruraux et je salue, madame la ministre, votre implication dans ce projet.

Après cette première étape, il convient de mieux associer les maires. Nous avons désormais, avec les fusions, des cantons et des intercommunalités très grandes ; cela justifie d'y avoir plusieurs maisons France Services. Les maires doivent être associés aux décisions, par exemple pour proposer des services au-delà du bouquet-socle, ou pour apporter leur compréhension du territoire.

M. le président. - Amendement identique n°1190 rectifié ter, présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mme F. Gerbaud, MM. Bacci, Bonnus, Menonville, Bourgi, Montaugé et Gillé, Mmes Préville, Briquet et Artigalas, M. Bonhomme, Mme Monier et M. Stanzione.

M. Jean Bacci. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°221 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Mandelli, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et MM. Savin et Sido.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires des communes membres sont associés en amont au projet de convention.

M. Patrick Chaize. - La création et la gestion des maisons de services au public sont une compétence facultative des communautés de communes et des communautés d'agglomération ; or de nombreux services intégrés à ce dispositif relèvent de la compétence des communes.

Il convient donc que, dans le cas où un EPCI se porterait signataire d'une convention France Services, les maires y soient pleinement associés.

M. le président. - Amendement n°295, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention.

Mme Céline Brulin. - Les communes sont les mieux à même d'identifier les besoins de services sur leur territoire. Les maisons France Services ne sont qu'une réponse très imparfaite au recul des services publics. Dans les intercommunalités de taille XXL, plusieurs maisons seraient nécessaires.

Il arrive aussi qu'elles concurrencent un service encore existant. Ainsi, une commune qui a conservé son centre des finances publiques doit avoir voix au chapitre, lorsqu'on lui promet une vague permanence dans une maison France Services d'une autre commune de son intercommunalité...

Les amendements identiques n^os1192 rectifié bis et 1470 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°159 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno et Masson, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Levi, Duffourg et L. Hervé.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont, au préalable, consultés sur le projet de convention.

M. Jean-Marie Mizzon. - L'élu qui incarne le mieux la proximité est le maire. On ne peut pas vanter la proximité sans l'associer à la création des maisons France Services. L'intercommunalité n'est jamais qu'un outil, une construction. Il serait dangereux qu'elle échappe à son opérateur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je partage la philosophie de ces amendements, mais ils sont satisfaits : de fait, les maires peuvent déjà être associés à la création des maisons France Services. À trop vouloir en faire, nous allons finir par alourdir par la procédure. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je partage cette position. Ces amendements sont justes sur le fond, mais ils sont satisfaits. Les maisons France Services peuvent aussi être portées par une commune.

En son temps, Manuel Valls beaucoup travaillé avec la MSA et La Poste au moment de la création des MSAP. (M. Pascal Savoldelli ironise.) Certaines de ces MSAP ont ensuite été labellisées France Services, d'autres maisons France Services ont été créées ex nihilo par le Préfet, en concertation avec le département, dépositaire du schéma des services publics sur son territoire.

Je vous confirme qu'il peut y avoir plus d'une maison France Services dans une intercommunalité. On met des maisons France Services là où un besoin est identifié.

M. Pascal Savoldelli. - À La Poste ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Concernant le rapprochement avec les secrétariats de mairie, les choses fonctionnent quand un véritable réseau se met en place. Une équipe de l'ANCT, dirigée par Pierre Bouillon, travaille spécifiquement au programme France Services. Cela ne relève pas de la loi mais de l'organisation.

M. René-Paul Savary. - Il nous faudrait des précisions. Nous avons 19 maisons France Services dans la Marne.

D'abord, elles ne doivent pas service de prétexte à la fermeture d'autres services. Dans mon département, une Poste et même une sous-préfecture ont fermé.

M. Pascal Savoldelli. - Vous voyez !

M. René-Paul Savary. - Il faut aussi former le personnel de façon appropriée, même si 96 % des demandes peuvent être traitées.

On peut penser qu'une maison France Services est nécessaire dans chaque territoire ; cependant, dans le Grand Reims, des élus m'ont dit que la présence d'une maison France Services dans une commune voisine pouvait inciter les habitants des quartiers difficiles à sortir de chez eux, et favoriser ainsi la mixité sociale.

La philosophie qui a présidé aux premières MSAP a quelque peu disparu ; il faut une véritable explication de terrain pour que le mouvement de labellisation se poursuive.

M. Jean-Marie Mizzon. - M. le rapporteur, il ne s'agit pas d'alourdir les procédures, mais d'associer les maires qui se sentent écartés des décisions qui concernent leurs territoires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les maisons France Services mobiles fonctionnent aussi très bien, comme en Corse, de même que les réseaux Points d'informations médiation multiservices (Pimms) dont le travail dans les quartiers politique de la ville est à saluer.

M. Patrick Chaize. - L'idée n'est pas d'alourdir les procédures, bien au contraire : les blocages surviennent quand les maires ne sont pas associés. Ce serait un bon signal d'adopter ces amendements.

Les amendements identiques n^os319 rectifié, 630 rectifié, 684 rectifié bis et 1190 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^os221 rectifié, 295 et 159 rectifié sont sans objet.

M. le président. - Amendement n°293, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conventions garantissent une accessibilité en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans l'aire géographique de compétence juridique ou effective des services publics concernés.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Avec la suppression massive des services publics dans les territoires ruraux, les maisons France Services peuvent être perçues comme une planche de salut, même si le reste à charge est important pour les collectivités territoriales : l'enveloppe de 30 000 euros est insuffisante.

Dans cet article à la portée normative limitée, cet amendement insère une obligation qu'une maison France Services soit accessible à moins de trente minutes par transport en commun ou privé.

M. le président. - Amendement n°806 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du second alinéa du I de l'article 29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des conditions visant à garantir la proximité géographique des services aux usagers, l'accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l'illectronisme. »

Mme Maryse Carrère. - Madame la ministre, je vous remercie d'avoir cité Lourdes, où la problématique des saisonniers est en effet très importante.

Cet amendement assigne trois objectifs prioritaires aux maisons France Services : la proximité géographique des usagers, l'accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l'illectronisme. Cela relève peut-être de l'organisation, mais le RDSE tient à insister sur ce dernier sujet, objet d'une récente proposition de loi d'Éric Gold.

La formation des personnels dédiés à ces structures, la constance des permanences proposées, la confidentialité des procédures ainsi qu'une aide réelle à remplir des dossiers dématérialisés doivent impérativement être prises en compte dans la labellisation de ces structures.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je partage l'objectif de l'amendement n°293, mais sa rédaction est beaucoup trop lourde.

Il faudra le faire vivre, car il est intéressant, (Mme Françoise Gatel approuve.) mais je ne peux en l'état y donner un avis favorable.

Dans un territoire rural, on parle en temps de trajet et non en kilomètres. Ce paramètre est essentiel. Quant au 806 rectifié, il ne relève pas, à mon sens, du législateur. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le seuil des trente minutes figure dans le référentiel. L'inclusion numérique est le B-A.BA inculqué aux conseillers numériques des maisons France Services, aussi bien pour ceux qui viennent apprendre à utiliser le numérique que pour ceux qu'il faut accompagner, comme les personnes âgées et handicapées. Cela ne relève pas du niveau législatif. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Cécile Cukierman. - Notre amendement n°293 réaffirme le droit d'accès aux services publics sur tout le territoire : cela dépasse le cadre du référentiel. Oui, la rédaction est complexe, mais elle est à l'image de la complexité de la vie des gens. Nous le retirons.

M. Philippe Folliot. - La loi a prévu un maximum de quinze minutes de trajet jusqu'à un point de contact de La Poste : nous pourrions nous en inspirer.

Madame la ministre, vous avez évoqué l'implantation de maisons France Services « partout où il y a un besoin ». Les maisons France Services mobiles - il y en a une dans la montagne tarnaise - en sont un élément important.

M. Cédric Vial. - Nous sommes satisfaits de la réponse de la ministre : c'est le bassin de vie, et non le canton, qui doit service de référence pour l'implantation des maisons France Services.

Je crains cependant un effet pervers de l'amendement n°293 : l'État ne risque-t-il pas d'en tirer argument pour ne pas financer toutes les maisons labellisées dans un rayon donné de 30 minutes ? (Mme la ministre fait signe que non.) Or dans les zones de montagne, des zones très proches recouvrent des bassins de vie très différents.

L'amendement n°293 est retiré.

L'amendement n°806 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1633 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

doit se conformer au

par les mots :

doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 17

1° Au début

Remplacer le mot :

par le mot :

2° Remplacer les mots :

, les mots : « maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « services portant le label "France Services" »

par les mots :

est abrogé

M. Dominique Théophile. - Cet amendement rétablit la mention du référentiel France Services, qui assure un socle homogène d'offre et de qualité pour chaque Maison France Services. Le contenu du référentiel sera défini par un décret en Conseil d'État.

Il abroge ensuite les dispositions caduques relatives aux modalités de financement des maisons France Services situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans des zones urbaines sensibles (ZUS), puisque chaque structure labellisée bénéficie désormais d'un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros.

Enfin, il abroge l'obligation faite aux France Services de tenir compte de la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs, dans la mesure où le référentiel France Services prévoit déjà leur prise en compte en zone de montagne.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Certains éléments peuvent figurer dans le référentiel, d'autres dans la loi - comme le temps de trajet jusqu'à la Maison France Services.

Le référentiel définit un cadre. Ce que nous gagnons dans la précision de sa définition, nous le perdons en liberté conventionnelle. La commission des lois ne souhaitait pas une liste exhaustive : les maisons France Services doivent, encore une fois, s'adapter aux territoires. Les Hautes-Pyrénées ne sont pas la Loire ou les Alpes-Maritimes. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable. Cet amendement inclut dans la loi le terme « référentiel », mais pas son contenu, défini par arrêté - et qui peut évoluer par la même voie.

Monsieur Vial, la labellisation France Services donne automatiquement droit à une subvention de l'État.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Au regard des explications de la ministre, sagesse.

L'amendement n°1633 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°367 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool et Bonnecarrère, Mme F. Gerbaud, MM. Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme et L. Hervé.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise également les modalités de participation des réseaux professionnels aux maisons France Services.

M. Emmanuel Capus. - J'ai entendu la réponse de la ministre sur la prise en compte du réseau des buralistes : par conséquent, je retire cet amendement.

L'amendement n°367 rectifié est retiré.

L'article 49, modifié, est adopté.

ARTICLE 49 BIS

M. le président. - Amendement n°1716, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au troisième alinéa de l'article L. 194-1 du code des assurances, les mots : « en vigueur le 1^er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ».

L'amendement de coordination n°1716, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 49 bis, modifié, est adopté.

M. le président. - Les articles 50 à 52 sont réservés.

ARTICLE 53

M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy.

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4° de l'article L. 2122-22 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « ou groupements de commande » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l'article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation ; ».

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement inscrit la signature de groupements de commandes dans la liste des délégations autorisées aux maires, afin de tirer les conséquences de la crise sanitaire.

M. le président. - Amendement identique n°419, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même si l'idée semble intéressante, il y a une difficulté juridique : on ne peut assimiler un marché public à un groupement de commandes. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os18 rectifié bis et 419 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°1636 rectifié, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

, ou certaines catégories d'entre eux,

2° Supprimer les mots :

par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

II. - Alinéa 6, première phrase

1° Supprimer les mots :

, ou certaines catégories d'entre eux,

2° Supprimer les mots :

par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

III. - Alinéa 9, première phrase

1° Supprimer les mots :

, ou certaines catégories d'entre eux,

2° Supprimer les mots :

par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

M. Dominique Théophile. - La commission des lois a introduit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, de restreindre la délégation consentie en matière d'admission en non-valeur à certaines catégories de recettes ou à un seuil défini par décret. Mais la notion de « catégories » de titres de recettes pourrait se révéler inapplicable.

Cet amendement revient à la rédaction initiale qui permet de mieux proportionner le champ de la délégation aux enjeux financiers associés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nos précisions sont utiles et doivent être maintenues. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable à cet amendement qui revient à la rédaction initiale de l'article. La commission des lois a voulu encadrer davantage ; nous avons préféré faire confiance aux élus locaux ! (Mme le rapporteur feint l'indignation.)

L'amendement n°1516 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°1182 n'est pas défendu.

L'article 53 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 53

M. le président. - Amendement n°1516 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. »

M. Guy Benarroche. - Depuis 2015, les budgets participatifs connaissent un essor sans précédent : il y en avait 7 en 2014, 170 en 2020.

Cette procédure est devenue un marqueur du renouvellement des pratiques du pouvoir local. Pour l'encourager, cet amendement prévoit une mention obligatoire du montant consacré aux budgets participatifs dans la présentation annuelle du budget primitif.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons déjà longuement parlé de ces budgets participatifs. Vous vouliez les rendre obligatoires, estimant qu'ils feront revenir les gens aux urnes...

M. Didier Marie. - C'est caricatural...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mme la ministre parlait à l'instant de confiance. Faut-il vraiment faire entrer dans la nomenclature comptable le détail des dépenses ? Une communication est plus utile qu'un affichage comptable. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Liberté locale ! Ne créons pas d'obligations supplémentaires. Avis défavorable.

L'amendement n°1516 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°1183 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°951 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-8-.... - Le président, par délégation du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des subventions aux associations, prendre toute décision d'octroi des subventions relevant d'un régime d'aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 23 000 euros par an par aide octroyée.

« Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de cette délégation. »

M. Étienne Blanc. - Cet amendement ouvre la possibilité pour le conseil régional d'accorder une délégation à son président pour l'octroi de subventions à une association, dans une limite de 23 000 euros. C'est une simplification pour les régions et pour les associations : l'instruction des dossiers et la mise en oeuvre des financements seront fluidifiées.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Oui, il faut simplifier, mais cette capacité de financer telle ou telle association pourrait être interprétée défavorablement, même si le président rend compte ex post de ses décisions. Retrait ou avis défavorable, pour des raisons de transparence et de sécurité pour le président du conseil régional.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°951 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°950 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-8-.... - Le président, par délégation du conseil régional et pour l'application de l'article L. 1511-2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d'octroi des aides relevant d'un régime d'aides préalablement défini par le conseil, dans la limite de 100 000 euros par an par aide octroyée.

« Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de cette délégation. »

M. Étienne Blanc. - C'est un amendement similaire, qui concerne les aides aux entreprises. Il est fondé sur l'ordonnance publiée pendant la crise pour faciliter les versements aux entreprises et le texte réglant les versements européens à celles-ci, qui permettaient des délégations aux présidents de région. Les critères d'attribution sont fixés par le conseil régional, et le président rend compte de ses décisions. C'est une garantie contre tout dérapage. Le plafond fixé serait de 100 000 euros.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cette possibilité avait été ouverte exceptionnellement, au tout début de la crise sanitaire, avant que la visioconférence ne soit autorisée, parce qu'il y avait urgence.

Par souci de transparence et au nom de la vie démocratique, avis défavorable.

L'amendement n°950 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1089 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cozic, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin et MM. P. Joly, Lurel, Michau, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 110 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et leurs groupements admis à participer à l'expérimentation, et pendant toute sa durée, le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes intervient au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'exercice. »

M. Rémi Féraud. - L'an dernier, pendant la crise sanitaire, les collectivités territoriales qui expérimentent de la certification de leurs comptes administratifs et de gestion s'étaient vu octroyer un délai supplémentaire, jusqu'au 31 juillet, pour les voter. Cela n'a pas d'impact sur le vote du budget ou sur le débat d'orientation budgétaire, mais laisse plus de temps aux auditeurs pour évaluer la sincérité des états financiers.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vous proposez de pérenniser une disposition prévue pendant la crise sanitaire. Or décaler l'adoption des comptes ne me semble pas opportun car ce vote enclenche d'autres procédures. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1089 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 53 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 53 bis

M. le président. - Amendement n°952 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent.

Après l'article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-4. - Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui les ont accordés en vue de s'assurer du bon emploi et de la bonne gestion des fonds octroyés.

« Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui a reçu dans l'année en cours des fonds publics est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté les fonds une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ou tous documents faisant connaître les résultats de leur activité et du projet financé.

« Il est interdit à toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics d'en employer tout ou partie au profit d'autres organismes, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et le bénéficiaire. »

M. Étienne Blanc. - Cet amendement étend le contrôle de la bonne utilisation des fonds publics alloués par les collectivités territoriales. Il étend le champ des bénéficiaires des aides susceptibles d'être contrôlées, élargit le périmètre des contrôles à tous les fonds publics, y compris les prestations en nature, et réaffirme les modalités de contrôle à disposition des collectivités.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je comprends votre souci de rigueur, mais cette disposition ne me semble pas nécessaire, compte tenu de ses effets collatéraux. Les collectivités territoriales peuvent déjà fixer des critères en amont, qui s'imposent aux organismes bénéficiaires des aides. Retrait ou avis défavorable.

En outre, le champ de contrôle proposé apparaît trop large.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. Les conventions signées avec les associations fixent déjà des critères d'attribution.

Il y a en outre un risque constitutionnel de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.

M. Étienne Blanc. - Mon amendement ne porte pas sur les conditions d'attribution d'une subvention mais sur le contrôle de sa bonne utilisation.

L'amendement n°952 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 53 ter est adopté, ainsi que l'article 53 quater.

ARTICLE 53 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°598, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Didier Marie. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable : vous revenez sur le transfert de compétence voté par la commission.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°598 n'est pas adopté.

L'article 53 quinquies est adopté.

ARTICLE 54

M. le président. - Amendement n°420, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Supprimer la référence :

1°,

M. Didier Marie. - Cet amendement autorise les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à effectuer des dons à des États étrangers dans le cadre d'une action de coopération décentralisée.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le droit actuel autorise des coopérations internationales, sous le contrôle du préfet, mais cela reste une compétence régalienne. Votre amendement permettrait à une collectivité d'aider un État avec lequel la France n'aurait pas d'accord international, ou dont le Quai d'Orsay condamne les agissements. Cela peut être contraire à l'intérêt national. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'article 1115-1 du code général des collectivités territoriales offre déjà un large panel d'outils aux collectivités territoriales. Retrait ?

L'amendement n°420 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1717, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À la vingt-neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 5511-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « n°2009-526 du 12 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ».

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement rend l'article 54 applicable en Nouvelle-Calédonie. (Mme Sophie Primas approuve.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°1717 est adopté.

L'article 54, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 54

M. le président. - Amendement n°425, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 10° de l'article L. 2122-22, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par les mots : « un montant fixé par délibération du conseil municipal » ;

2° Au 10° de l'article L. 3211-2 et au 9° de l'article L. 4221-5, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par les mots : « un montant fixé par délibération de l'organe délibérant ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Marie. - Les conseils municipaux, départementaux et régionaux peuvent déléguer au maire ou au président la décision d'aliéner de gré à gré des biens mobiliers dont la valeur n'excède pas 4 600 euros. Cet amendement supprime ce seuil.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - On ne peut nier l'intérêt d'une règle nationale en la matière, même si nous croyons à la liberté et à la responsabilité des élus locaux. Avec votre amendement cependant, une assemblée délibérante pourrait accorder une délégation sans prévoir de seuil... Retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°425 est retiré.

ARTICLE 55

M. le président. - Amendement n°212 rectifié bis, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mmes Raimond-Pavero et Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial et Tabarot.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le IV de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l'objet d'un débat au sein de la conférence des maires prévue à l'article L. 5211-11-3 ou, à défaut, au sein du bureau.

« Ce débat porte sur l'opportunité du transfert des attributions concernées, les modalités de leur exercice par les maires ou le président eu égard aux compétences du groupement et les conditions de leur mise en oeuvre. »

M. Cédric Vial. - Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l'intercommunalité est possible dès lors que ces pouvoirs correspondent à des compétences transférées à l'intercommunalité.

Dans six domaines, il suit un mécanisme complexe de transfert automatique. Les maires ont six mois pour formuler leur éventuelle opposition. Ensuite, il n'est pas possible de revenir sur ce choix durant toute la durée du mandat du président.

Cet amendement prévoit l'organisation d'un débat au sein de la conférence des maires ou, à défaut, du bureau communautaire, en amont des décisions individuelles prises par les maires.

M. le président. - Amendement identique n°426, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie. - Les maires pourront décider en connaissance de cause, après un échange sur l'opportunité du transfert et les modalités d'exercice de ces pouvoirs de police administrative spéciale.

M. le président. - Amendement identique n°1595 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mme Herzog et MM. Le Nay et Kern.

M. Claude Kern. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le transfert du pouvoir de police des maires à l'EPCI est un sujet majeur. Cette nouvelle mesure, récemment adoptée dans la loi Engagement et proximité, devra être évaluée.

La conférence des maires doit traiter de tous les sujets importants ; il n'y a pas lieu d'imposer de débats spécifiques. En outre, votre amendement fait courir un risque d'annulation du transfert si le maire concerné ne pouvait assister à la réunion.

Il faut d'abord que le conseil municipal en débatte et se prononce. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Absolument. Rien n'empêche d'en discuter en conférence des maires, ne corsetons pas cette structure. Retrait ou avis défavorable.

M. Cédric Vial. - L'objectif était de donner corps à la conférence des maires, comme nous l'avons fait pour la conférence territoriale de l'action publique.

Les amendements identiques n^os212 rectifié bis, 426 et 1595 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°1718, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à cet effet », sont insérés les mots : «, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 521-1 et L. 522-2 du même code » et, après les mots : « sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « et dans la limite de leurs attributions respectives ».

L'amendement rédactionnel n°1718, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 55, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 55

M. le président. - Amendement n°214 rectifié ter, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan et Brisson, Mme Deroche, M. Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mme Canayer, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial et Tabarot.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

M. Cédric Vial. - Depuis la loi NOTRe, les agents d'un service commun porté par une intercommunalité reçoivent leurs instructions du président de l'intercommunalité, y compris lorsqu'ils réalisent des missions pour le compte des communes membres.

Or le déploiement des services communs repose sur le volontariat local et le lien avec les communes utilisatrices.

Cet amendement place les agents des services communs sous l'autorité fonctionnelle du maire ou du président de l'intercommunalité, selon la mission réalisée.

M. le président. - Amendement identique n°396 rectifié, présenté par M. Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1602 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

M. Claude Kern. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vous souhaitez que le maire ait autorité sur l'agent du service commun, par exemple pour lui demander de combler un nid de poule... Attention toutefois à rester dans le cadre de la convention, en respectant les missions de l'agent délégué. Il faut conserver de la souplesse tout en veillant à sécuriser les maires.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. C'est aux salariés de la commune qu'il revient de supprimer le nid de poule, en proximité, même si la compétence a été transmise à l'intercommunalité.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Bravo ! Quelle révolution ! (Mme Sophie Primas renchérit.)

M. Cédric Vial. - Les communes peuvent soit déléguer la compétence à l'intercommunalité, qui a alors l'autorité hiérarchique et fonctionnelle sur les agents et qui est responsable devant la commune, soit mutualiser le service voirie avec l'intercommunalité - il n'y a alors plus d'agents communaux, mais des agents intercommunaux qui offrent une prestation à la commune, dans le cadre d'une convention.

Les priorités fixées par la convention peuvent changer. Il faut confier une autorité fonctionnelle au maire pour lui permettre d'agir avec souplesse, sans avoir à remonter sans cesse au président de l'EPCI.

Mme Sophie Primas. - Nous sommes au coeur des dysfonctionnements des intercommunalités, notamment de grande taille.

Il faut apporter un maximum de flexibilité en redonnant au maire une compétence fonctionnelle de proximité, notamment sur la voirie, les espaces verts ou l'éclairage public. Devoir saisir le président d'une intercommunalité de 530 000 habitants chaque fois qu'il faut changer une ampoule rue des Tilleuls, c'est l'enfer !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Absolument ! Il faut trouver des solutions, mais ces amendements font courir un risque au maire : il n'a pas la responsabilité, mais en cas de problème, le recours s'exercera contre lui !

Les amendements identiques n^os214 rectifié ter, 396 rectifié et 1602 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - En accord avec le Gouvernement et la commission, et compte tenu du rythme d'avancement de nos travaux, le Sénat pourrait tenir séance le lundi 19 juillet, à 21 heures.

Il en est ainsi décidé.

Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Demande de réserve

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois . - Le Gouvernement vient de déposer à l'article 56 un amendement important. Je demande la réserve de cet article jusqu'à la fin de l'examen du projet de loi, afin que la commission puisse examiner l'amendement lors de sa réunion du mardi 20 juillet au matin.

Mme la présidente. - La réserve demandée par la commission est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.

La réserve est ordonnée.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 55 (Suite)

L'amendement n°206 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°415 rectifié, présenté par M. Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Par dérogation à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l'autorité du président, à rechercher et à constater les infractions aux règlements établis en application du deuxième alinéa du A et du troisième alinéa du B du I du présent article. »

M. Éric Kerrouche. - Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires aux présidents d'intercommunalité est un gage de cohérence dans les domaines relevant de la compétence intercommunale.

Toutefois, en 2014 puis 2020, les maires et présidents d'intercommunalité s'y sont opposés, le cadre juridique compliquant l'effectivité des décisions prises par les seconds.

Sans modifier le code de l'environnement, nous entendons autoriser les présidents d'intercommunalité à missionner un plus grand nombre d'agents assermentés pour rechercher et constater les infractions en matière de collecte des déchets et de déchets sauvages.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1138, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Joël Labbé. - M. Dantec souhaite lui aussi d'élargir la liste des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets.

À plusieurs reprises, les maires et présidents d'intercommunalité ont refusé le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale parce qu'il est source de complications. La liste des agents susceptibles de constater les infractions en matière de collecte des déchets et de gestion des déchets sauvages est trop restreinte.

L'amendement n°1584 rectifié n'est pas défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La police des déchets a été traitée en 2019, dans la loi Engagement et proximité. Les dispositions adoptées dans ce cadre satisfont nos collègues. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Plus récemment encore, un amendement à l'article 72 du projet de loi Climat et résilience a corrigé l'article 541-44 du code de l'environnement dans le sens que vous souhaitez. Retrait des amendements identiques, satisfaits.

Les amendements identiques n^os415 rectifié et 1138 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°759 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des programmes opérationnels régionaux mentionnés à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre I^er du livre II de la cinquième partie, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional. À défaut d'accord, la métropole élabore un programme opérationnel métropolitain qui prend en compte le programme opérationnel régional. Ce programme opérationnel métropolitain détermine notamment, sur le territoire de la métropole, le mode de gestion des crédits européens par la métropole et le choix du ou des stratégies de développement territorial intégrées prévues par les règlements européens. »

Mme Maryse Carrère. - Nous proposons d'aligner les modalités d'élaboration des programmes opérationnels régionaux sur celles des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).

Les métropoles co-élaboreraient ces programmes et, en l'absence d'accord avec la région, pourraient définir leurs propres orientations. Le renforcement du partenariat régions-métropoles assurerait une meilleure efficacité des programmes régionaux.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Notre collègue a raison de souligner l'importance des métropoles en matière de stratégie. Mais il n'est pas possible de subordonner à l'accord des métropoles les choix des régions pour la gestion des fonds européens. Il y va de la libre administration des collectivités territoriales. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Autant la stratégie peut relever de plusieurs acteurs, autant les programmes opérationnels sont de la seule responsabilité des gestionnaires - en l'occurrence, les régions. Le dispositif proposé est incompatible avec le règlement européen entré en vigueur le 1^er juillet dernier. Avis défavorable.

L'amendement n°759 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 58 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°885 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi, Devinaz et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La deuxième phrase de l'article L. 1214-1 du code des transports est complétée par les mots : « et, le cas échéant, avec leurs équivalents étrangers frontaliers et les groupements transfrontaliers ».

Mme Florence Blatrix Contat. - Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) élaborent les plans de mobilité en liaison avec les collectivités territoriales limitrophes. En territoire transfrontalier, il est nécessaire qu'elles consultent également les autorités étrangères équivalentes.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les collectivités territoriales sont libres de consulter qui bon leur semble. L'amendement est sans portée normative. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°885 rectifié est retiré.

L'article 58 demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 58 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°670 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « à L. 4251-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 4251-5, ainsi que selon les dispositions du I de l'article L. 4251-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du schéma. La consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l'article L. 4251-5 et au I de l'article L. 4251-6. »

Mme Maryse Carrère. - Le processus de révision des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) est lourd et coûteux - 176 000 euros, selon Régions de France. Or une telle révision risque d'être nécessaire pour intégrer diverses obligations nouvelles, issues notamment de la future loi Climat et résilience. Afin d'alléger la procédure pour les régions, nous proposons de remplacer l'enquête publique par une consultation du public, dont les modalités seraient fixées par le conseil régional.

Mme la présidente. - Amendement identique n°960 rectifié ter, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

M. Étienne Blanc. - L'article 22 du projet de loi Climat et résilience prévoit qu'une modification des Sraddet sera suffisante. Mais, compte tenu du nombre d'obligations créées, c'est bien une révision qui risque d'être nécessaire. Dans cette hypothèse, le remplacement de l'enquête publique par une consultation serait facteur de simplification.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends l'état d'esprit de nos collègues. Mais une procédure de modification est prévue, allégée par rapport à la révision. Quant à cette dernière, il est nécessaire qu'elle emprunte la même voie que l'élaboration initiale. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. La procédure de modification prévue par le projet de loi Climat et résilience ne suppose pas d'enquête publique. C'est une vraie simplification.

Les amendements identiques n^os670 rectifié bis et 960 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°896 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi, Devinaz et Jomier, Mme G. Jourda, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l'article L. 132-13 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et le cas e?che?ant les collectivite?s territoriales e?trange?res limitrophes compe?tentes en matie?re d'usage des sols ».

Mme Florence Blatrix Contat. - Nous proposons à nouveau de formaliser la prise en compte des acteurs étrangers limitrophes en territoire transfrontalier, s'agissant cette fois de l'élaboration des documents d'urbanisme.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1020 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien et MM. Kern, Delcros, Longeot, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin, Hingray et Lafon.

M. Jean-François Longeot. - Les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d'usage des sols doivent, si elles en font la demande, être associées à l'élaboration des PLU.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les communes et intercommunalités peuvent consulter qui elles veulent. Faisons confiance aux élus. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La loi prévoit la prise en compte obligatoire de l'occupation des sols dans les territoires limitrophes. Par ailleurs, une disposition réglementaire autorise la consultation de toute collectivité ou organisme étranger. Laissons nos communes et intercommunalités décider. Retrait.

Les amendements identiques n^os896 rectifié et 1020 rectifié sont retirés.

L'article 58 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 58 bis

Mme la présidente. - Amendement n°1256 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les objectifs et les mesures prévues dans les plans régionaux "santé environnement" prévus à l'article L. 1311-7 du code de la santé publique. »

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement instaure une compatibilité entre les Sraddet et les plans régionaux santé-environnement, pour une meilleure prise en compte des enjeux de santé environnementale.

En 2018, selon Harvard, 8 millions de personnes dans le monde sont mortes prématurément du fait de la pollution de l'air. L'OMS estime à 14 millions le nombre annuel de décès liés à des facteurs environnementaux ! En France, 14 % de la mortalité serait due à des causes environnementales.

En raison de la dégradation de l'environnement, la santé environnementale est devenue un enjeu majeur pour tous les pouvoirs publics. Assurons-nous de la cohérence des politiques locales.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'objectif est louable, mais je rappelle que le plan régional santé-environnement est élaboré par le directeur général de l'ARS... En d'autres termes, prévoir la compatibilité des Sraddet alourdirait la tutelle de l'État sur les régions. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le plan régional santé-environnement est évidemment très important, mais le Sraddet est un document d'aménagement du territoire. Ce ne sont pas les mêmes logiques. Retrait.

M. René-Paul Savary. - Avec la gestion partagée de l'ARS par le conseil régional, il y aura forcément une convergence de vision. L'amendement est satisfait en pratique.

M. Guy Benarroche. - Je partage l'analyse de la rapporteure, de la ministre et de notre collègue, mais j'en tire la conclusion exactement inverse... Puisque nous voulons éviter l'addition de documents en silos, veillons à leur mise en cohérence. Faire de la compatibilité un objectif ne complexifie rien et facilitera la définition d'orientations communes.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Une coordination est évidemment souhaitable, mais la compatibilité a des conséquences juridiques, monsieur Benarroche. Il en résulterait des contraintes fortes sur les Sraddet.

L'amendement n°1256 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Bouloux et Mouiller, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Mandelli, Karoutchi et Vogel, Mmes Puissat, Joseph, Berthet, Gruny, Noël et Gosselin, MM. Pointereau, Brisson, D. Laurent, Sido et Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, B. Fournier, Favreau et Grosperrin, Mmes Jacques et Raimond-Pavero, MM. Piednoir, Laménie, Burgoa, Guerriau, Chasseing, Louault, Savary, Chaize et Klinger, Mme Paoli-Gagin, M. Chatillon, Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Bouchet, Duplomb, J.M. Boyer et Longeot, Mmes Deromedi et Sollogoub, MM. Le Nay et Gremillet, Mmes Muller-Bronn et Billon, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Belin, Saury, Hingray, Moga, L. Hervé, Duffourg, Bonhomme, H. Leroy, Somon et Genet, Mmes Bellurot et Di Folco et M. Houpert.

Après l'article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ; »

2° Au 2° du II, les mots : « ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat » sont supprimés.

M. Marc Laménie. - Sur l'initiative de M. Babary, nous proposons de rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires pour l'élaboration des Sraddet. Les enjeux d'aménagement du territoire et de transition écologique sont capitaux pour le monde de l'entreprise.

Mme la présidente. - Amendement identique n°843 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Wattebled, A. Marc, Verzelen, Malhuret et Decool.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1105 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ; »

2° Au 2° du II, les mots : « ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat » sont supprimés.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Évitons de complexifier les procédures dans un texte destiné à simplifier... Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis, pour la même raison. Au surplus, la consultation des organismes consulaires va de soi.

Les amendements identiques n^os102 rectifié ter, 843 rectifié ter et 1105 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 58 TER

Mme la présidente. - Amendement n°1004 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, M. Sido et Mme Goy-Chavent.

Supprimer cet article.

M. Étienne Blanc. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les départements conservent des compétences résiduelles non négligeables en matière économique. Ils doivent être consultés sur l'élaboration des Sraddet. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable. Le Sraddet est une compétence régionale.

L'amendement n°1004 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 58 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 58 ter

Mme la présidente. - Amendement n°1677 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Segouin et Sido.

Après l'article 58 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 4251-15 est abrogé ;

2° L'article L. 4251-16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « et, le cas échéant, le document d'orientations stratégiques mentionné à l'article L. 4251-15 » sont supprimés ;

- les mots : « sont approuvés » sont remplacés par les mots : « est approuvé » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, par le conseil de la métropole » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa est supprimé ;

3° L'article L. 4251-17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « des métropoles, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

b) Le second alinéa est supprimé.

M. Étienne Blanc. - Défendu.

L'amendement n°1677 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 58 quater est adopté.

ARTICLE 59

Mme la présidente. - Amendement n°304 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Gréaume et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - L'article 59 pose un sérieux problème d'indépendance, et la rédaction de la commission ne fait que l'aggraver.

Un demi-million de Français traversent une frontière chaque jour pour aller travailler. Il faut renforcer les infrastructures de transport pour faciliter ces mouvements, mais nous refusons que des collectivités territoriales étrangères entrent au capital de sociétés publiques locales françaises.

Au-delà du problème d'indépendance, il pourrait en résulter une diminution des bénéfices de la commande publique pour nos entreprises, notamment petites et moyennes, en zone transfrontalière.

À force de vouloir économiser quelques deniers, nous risquons fort de perdre en souveraineté et en recettes publiques !

Mme la présidente. - Amendement n°305, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de la conclusion d'un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont le seul objet est la gestion d'un service public d'intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service.

« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »

Mme Éliane Assassi. - Amendement de repli revenant à la version initiale de l'article, avec un plafond de participation pour les collectivités étrangères.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°304 rectifié. Avis favorable à l'amendement n° 305, qui rétablit le texte du Gouvernement.

L'amendement n°304 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°305.

Mme la présidente. - Amendement n°1424, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La commission a supprimé la limite de participation des collectivités étrangères au capital des sociétés publiques locales transfrontalières, afin de faciliter la constitution de structures communes à trois pays.

La règle en vigueur depuis de nombreuses années est destinée à protéger les collectivités territoriales et groupements français. Autoriser que leur participation tombe à moins de 50 % les expose au risque de se voir imposer des décisions qu'ils jugeraient contraires à l'intérêt public local.

De plus, aucun projet nécessitant la constitution d'une structure tripartite n'a été signalé.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement rétablit le plancher de 50 % pour la participation des collectivités territoriales françaises dans une société publique locale transfrontalière. Il s'agit d'une règle inutilement rigide, qui empêche la constitution de structures communes à trois pays. Si tous les États raisonnaient ainsi, la création de telles sociétés deviendrait impossible... Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Il faut sortir des postures et des dogmes sur la question transfrontalière. Comment garantir un service public local pouvant être utilisé par des étrangers ? Quel cofinancement de ces services ?

Pour parler d'une situation que je connais, il n'y a pas de raison que des collectivités territoriales françaises paient en permanence pour des services publics utilisés davantage par les Suisses que par les habitants de l'Ain ou de la Haute-Savoie !

L'abaissement du seuil peut être utile dans certaines zones. N'empêchons pas les réflexions sur des structures à trois, pour améliorer les services aux populations. Je voterai contre l'amendement.

L'amendement n° 1424 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°447, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de participations sont soumises à l'accord du ministère chargé de l'économie et des finances. » ;

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement de bon sens prévoit l'accord préalable du ministère de l'économie et des finances sur les projets de participation étrangère. Il est de bonne politique de s'assurer de l'origine des fonds, tous les pays n'ayant pas notre rigueur...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je suis navré de vous décevoir. Nous ne devons pas avoir le même degré de bon sens... Une participation n'est possible que dans le cadre d'un accord international. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je connais la vigilance de Mme Goulet sur le contrôle des investissements. Sagesse.

M. Guy Benarroche. - Nous voterons cet amendement de Mme Goulet. Nous comptons en déposer d'autres du même type, sur les investissements des entreprises.

L'amendement n°447 n'est pas adopté.

L'article 59 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 59

Mme la présidente. - Amendement n°373, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sous réserve que la France entretiennent des relations diplomatiques avec les états auxquelles appartiennent ces autorités locales étrangères ».

Mme Nathalie Goulet. - Si un scandale arrive, on se dira peut-être que j'avais raison...

Cet amendement limite les relations institutionnelles des collectivités territoriales avec les autorités des États reconnus par notre diplomatie. Imaginez que M. Mariani soit sorti vainqueur des élections régionales et ait voulu collaborer avec le Donbass...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends très bien l'intention de notre collègue, mais la rédaction n'atteint pas son objectif. La France ne reconnaît pas les prétentions russes en Crimée, mais n'en entretient pas moins des relations diplomatiques avec la Russie... En outre, le droit en vigueur limite déjà les relations aux autorités reconnues comme légitimes par la France. Le Gouvernement peut-il le confirmer ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - En effet, l'amendement est satisfait : aux termes de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, l'action extérieure des collectivités territoriales doit respecter les engagements internationaux de la France. Retrait ou avis défavorable.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Même avis.

L'amendement n°373 n'est pas adopté.

ARTICLE 59 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°374, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 6, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les organismes nationaux de sécurité sociale et leurs homologues du pays concerné

Mme Nathalie Goulet. - La coopération transfrontalière doit concerner aussi les organismes de protection sociale, afin d'harmoniser la couverture des salariés concernés.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le schéma de coopération transfrontalière porte sur des coopérations entre collectivités territoriales, pas sur des coopérations entre une collectivité territoriale et un service de l'État ou une autre personne chargée d'une mission de service public. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis plutôt favorable, mais la rédaction doit être toilettée.

Mme Nathalie Goulet. - Je vais travailler à une nouvelle rédaction avec Carole Grandjean, qui redéposera l'amendement à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°374 est retiré.

L'article 59 bis est adopté.

L'amendement n°1077 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 50 (Précédemment réservé)

M. Dominique Théophile . - Le Gouvernement oeuvre à simplifier les relations entre les usagers et l'administration.

Accélérer le partage de données entre l'État et les collectivités territoriales, sous le contrôle rigoureux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), s'inscrit dans cet objectif. C'est le sens de « Dites-le nous une fois ».

Cet article renverse le paradigme en faisant du partage de données non plus l'exception, mais la règle - lorsqu'il s'effectue au bénéfice des usagers. Nous regrettons les modifications apportées par la commission et soutiendrons le retour à la rédaction initiale.

Mme la présidente. - Amendement n°1066 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes de moins de cinq cents habitants bénéficient également de ce dispositif.

Mme Maryse Carrère. - Comme les administrés, les petites communes, notamment rurales, pâtissent des lourdeurs administratives lorsqu'elles ont à solliciter différents organismes publics. Elles devraient bénéficier elles aussi du dispositif.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement est satisfait. Le Gouvernement partage l'objectif de fluidifier les échanges entre administrations. Pour les demandes de subvention, la plateforme « Aides-territoires » centralise l'ensemble des aides aux collectivités territoriales - au total, 2 234 aides, portant sur 86 thématiques.

Mme Maryse Carrère. - M. Cabanel voulait insister sur les difficultés liées à la duplication des dossiers de demande, d'autant que les pièces exigées peuvent être différentes.

L'amendement n°1066 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1423, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 7 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

et du Conseil national d'évaluation des normes

2° Remplacer les mots :

des II et III du présent article

par les mots :

du II

III. - Alinéa 14

Remplacer la référence :

par la référence :

III

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous souhaitons rétablir la version initiale de l'article 50, qui accélère le partage de données entre administrations au bénéfice des usagers.

Il s'agit de ne pas réclamer les informations à l'usager lui-même. Les administrations échangeront leurs données, si l'usager le demande ou si le partage est à son bénéfice. L'usager aura un droit d'opposition.

L'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration prévoit déjà qu'échappent au dispositif d'échange toutes les administrations qui se trouvent dans l'impossibilité technique d'échanger. Les communes qui se trouvent dans cette situation en sont donc exemptées.

Mme la présidente. - Amendement n°410, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement recoupe en partie celui du Gouvernement.

Pour des raisons difficilement compréhensibles, la commission des lois a fortement restreint le dispositif d'échanges de données entre administrations : les collectivités territoriales et groupements de moins de 10 000 habitants ne seraient plus tenus d'y participer. Or le dispositif d'échange existe depuis 2015, sans que des difficultés soient apparues dans ces communes.

La rédaction de la commission porte une atteinte disproportionnée aux droits des usagers de ces communes. Ce ne sont pas des citoyens de seconde zone, qui ne mériteraient pas de bénéficier de « Dites-le nous une fois » !

Mme la présidente. - Amendement identique n°1163, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. - Monsieur le rapporteur, à l'heure où il est de plus en plus difficile d'entrer en contact avec l'administration, est-il raisonnable de pénaliser les habitants les plus éloignés des services publics, notamment dans les territoires ruraux ? L'exemption prévue par la commission rompt l'égalité d'accès aux services publics.

Mme la présidente. - Amendement n°411, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

dix mille habitants

par les mots :

mille habitants

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement de repli exonère les plus petites communes du dispositif d'échanges de données entre administrations. Cela exempterait 25 014 communes sur 34 965.

Mme la présidente. - Amendement n°1164, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Benarroche. - Nous devons être attentifs aux données en cause et aux destinataires de ces données. L'amendement supprime ainsi les alinéas 12 et 13 qui autorisent les maires à recueillir des informations manquantes auprès d'administrations. Il faut limiter les échanges aux seules fins d'information des personnes sur leurs droits. Ils ne doivent pas être détournés pour le recensement des enfants en âge scolaire, par exemple. Parler de « données nécessaires », c'est un peu flou.

Mme la présidente. - Amendement n°816 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, M. Kern, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin et Malet, MM. Pellevat, Chaize et Cardoux, Mme Deroche, MM. Burgoa et Calvet, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Muller-Bronn et Deseyne, MM. de Nicolaÿ, Sautarel, B. Fournier, Courtial, Mouiller, Lefèvre et Bonne, Mme Lassarade, M. Sido, Mme Drexler, MM. Bonhomme, Longeot et Maurey, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Vérien, M. Bonneau, Mmes Guidez, Férat, Saint-Pé et Bourrat, M. Savary, Mmes Deromedi et Lopez, M. Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Bellurot, MM. Belin et Klinger, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Saury, Charon, Tabarot, Gremillet, Joyandet, Delcros, Hingray, Levi et Le Nay et Mme Jacquemet.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier d'échanges d'informations ou de données relatives aux personnes domiciliées sur leur territoire

Mme Elsa Schalck. - L'article 50 accélère le partage de données entre administrations lorsqu'il conduit à simplifier les démarches des usagers auprès du service public.

Il prévoit également que le maire bénéficie des échanges d'informations ou de données lorsque celui-ci est tenu de transmettre à une autre administration des données ou des informations qu'il ne détient pas.

Les maires rencontrent des difficultés à connaître de façon exacte le nombre de personnes résidant sur le territoire de leur commune, information pourtant essentielle dans la gestion des services publics. Cet amendement y remédie.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - On ne peut qu'être favorable au « Dites-le nous une fois ». Je souhaite rassurer sur la moralité de notre assemblée ceux qui pourraient craindre une utilisation malveillante. L'article 50 permet d'enregistrer des données pour informer un usager de ses droits, notamment concernant le RSA.

Oui, madame Schalck, la commission des lois a enrichi cet article. Je doute que les collectivités disposent de données que des administrations ignorent ; les échanges seront surtout à leur profit.

Monsieur Kerrouche, dans notre texte, les petites communes comme les grandes peuvent procéder à de tels échanges, mais nous n'y obligeons pas celles de moins de 10 000 habitants.

Le « Dites-le nous une fois » doit servir aux communes. Vous dites que ma vision du nécessaire est floue, monsieur Benarroche. Je vais la préciser et vous changerez peut-être d'épithète.

Nous avons voté une loi obligeant les maires à s'assurer que les enfants de plus de 3 ans soient scolarisés. Mais aucun maire ne peut savoir combien d'enfants habitent sa commune !

Ce que nous souhaitons, c'est que la caisse d'allocations familiales (CAF) transmette au maire les informations dont elles disposent sur ce point. C'est une procédure extrêmement sécurisée. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'a pas émis d'objection, car l'idée est d'améliorer le service à l'usager.

Avis défavorable à l'amendement n°1423 et aux amendements identiques n^os410 et 1163. Retrait ou avis défavorable pour les amendements n^os411 et 1164. Avis favorable à l'amendement n°816 rectifié bis.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les amendements n^os410, 411, 1163 et 1164 vont dans le même sens que celui du Gouvernement : ils offrent à toutes les communes la possibilité d'entrer dans le système du « Dites-le nous une fois ».

Pourquoi en exclure certaines communes ? Même les petites ont des ordinateurs, vous savez... (Sourires) Elles ont été capables de mettre en place le répertoire électoral unique. Le ministère de la transformation publique les aide à s'informatiser. Les traiter différemment semble sous-entendre qu'elles ne seraient pas capables de remplir des dossiers... (Mme le rapporteur proteste.) J'ai bien dit l'impression, madame le rapporteur.

Rétablissons la rédaction du Gouvernement. Retrait au profit de l'amendement n°1423.

Madame Schalck, je suis désolée de donner un avis défavorable à l'amendement n°816 rectifié bis : la CNIL censurerait votre proposition, car ces traitements ne peuvent être réalisés que pour une finalité très précise et ne doivent pas servir de prétexte à la constitution d'un fichier de population.

Mme Nathalie Goulet. - Nous avons rêvé du « Dites-le nous une fois », nous sommes en train de le faire. Il doit fonctionner aussi entre les administrations, qui peinent parfois à échanger entre elles. Je soutiens l'amendement n°816 rectifié bis.

L'obligation domiciliaire existe en Alsace ; elle est d'une grande utilité pour le maire, y compris pour des questions de sécurité. Ne restreignons pas l'application de cet article aux communes importantes. Les petites aussi ont besoin de lutter contre le non-recours, par exemple au RSA.

M. Philippe Folliot. - Le partage des données entre administrations est une réalité quotidienne, pour lutter contre le terrorisme, pour recouvrer l'impôt... Les communes sont trop souvent victimes à la fois du trop d'informations et du trop peu d'informations utiles. Cet amendement n°816 rectifié bis permettra d'avancer. Je le soutiens.

M. René-Paul Savary. - C'est l'un des articles les plus importants. (Mme la ministre approuve.) Il n'y a pas de petites ni de grandes communes dans ce domaine...

M. Pierre Cuypers. - Exactement !

M. René-Paul Savary. - En janvier 2022, la déclaration sociale nominative (DSN) deviendra obligatoire pour tous les agents publics. Les secrétaires de mairie devront s'y former.

Ce peut être un formidable projet de formation communal ou intercommunal ! Ce dispositif est la meilleure façon de lutter contre le non-recours au RSA. (Mme le rapporteur approuve.)

Revoyons nos positions. Ce fichier est important pour la sécurité. En cas d'accident nucléaire, par exemple, comment informer les habitants qu'ils doivent avaler une pastille d'iode si on ne les connaît pas ?

La CNIL ne peut pas être défavorable à un recensement utile pour la population. Peut-être faut-il modifier l'amendement n° 816 rectifié bis pour indiquer que le fichier a pour fin la protection des usagers ?

M. Éric Kerrouche. - Madame la ministre, nous sommes d'accord avec le Gouvernement pour la suppression des alinéas 7 et 12, mais nous ne vous suivrons pas sur le reste.

Je ne comprends pas la position des rapporteurs : je crois que les barrières qu'ils voient au déploiement du « dites-le nous une fois » n'existent que dans leur tête. Autant dire aux Français : vous y avez droit si vous habitez dans une agglomération, mais pas ailleurs - bienvenue au Ploukistan ! C'est inacceptable, particulièrement au Sénat, dans la maison des territoires.

Nous ne sommes pas favorables à l'amendement n°816 rectifié bis, qui détourne le dispositif de son objectif.

Mme Cécile Cukierman. - Acceptons de voir les réalités, même si elles dérangent. Bien sûr, tout le monde est favorable au « Dites-le nous une fois ».

Cela me rappelle un débat ancien sur l'accessibilité des bâtiments : sur le principe, tout le monde est pour, mais l'application de cette règle pose des problèmes insolubles aux collectivités.

Le numérique réclame la réunion de trois conditions : du haut débit, du matériel et de l'humain. Il ne suffit pas de cliquer sur un bouton. Le seuil n'a pas de sens : certaines communes n'ont pas de site internet, qu'elles comptent 1 000 ou 2 000 habitants.

Le CRCE s'en tiendra à la rédaction de la commission des lois.

M. Guy Benarroche. - Nous voulons proposer à toutes les communes de participer au « Dites-le nous une fois ». Je ne comprends pas la position du CRCE et des rapporteurs qui veulent empêcher certains territoires d'accéder à ce système. Faites un effort : donnez un avis de sagesse aux amendements identiques n^os410 et 1163.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Reprenez le texte de la commission des lois : « les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de 10 000 habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ».

Cela ne les empêche nullement de le faire ; c'est juste qu'elles sont protégées contre un recours éventuel. Vous êtes donc satisfait !

Ce n'est pas parce que la Bretagne est une péninsule qu'on s'y éclaire à la bougie ; mais certains maires de communes de 3 000 habitants doivent sortir de leur mairie et grimper sur une colline pour téléphoner... (M. Michel Savin le confirme.) Cécile Cukierman a raison, mettons d'abord en place le très haut débit partout.

Oui, monsieur Savary, le déploiement de ce dispositif peut être un excellent projet intercommunal. L'objectif n'est pas que les communes alimentent le système, mais qu'elles reçoivent les informations. Nous n'avons pas utilisé le mot « fichier » à dessein, de manière à ce que la CNIL valide notre texte. Un décret sera nécessaire ensuite pour fixer les modalités de protection de la confidentialité.

Que les petites communes qui sont prêtes le fassent ! Avis défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°816 rectifié bis.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ce que propose le Gouvernement, c'est que les nouveaux services soient accessibles partout, sauf là où cela est techniquement trop compliqué.

Oui, il faut développer le très haut débit partout. Je viens de signer un contrat avec le président de la région Bretagne dans ce sens, avec une forte participation de l'État. Dans la région Grand Est, je sais que l'on progresse très vite.

Fixer un seuil a un effet psychologique : cela aggrave la division entre urbains et ruraux. (Mmes Cécile Cukierman et Françoise Gatel protestent.)

L'amendement n° 1423 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os410 et 1163 et que les amendements n^os 411 et 1164.

L'amendement n°816 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°412, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Afin d'examiner l'éligibilité des personnes sur leur droit au bénéfice d'une prestation ou d'un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires, conformément aux conditions requises pour leur attribution, et d'ouvrir lesdits droits, les administrations procèdent à des échanges d'informations ou de données. Ces échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire à cet examen. Les informations ainsi recueillies et les traitements mis en oeuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier à la détection ou la sanction d'une fraude.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement reprend l'esprit de la proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales, examinée par le Sénat le 9 juin.

La majorité sénatoriale et le Gouvernement avaient jugé l'échange de données impossible. Quelle surprise de retrouver cette idée dans le présent texte ! Certaines idées sont meilleures quand elles proviennent de certains bancs... (Mme Sophie Primas le conteste.)

Cet amendement va plus loin que la simple information de l'usager : il prévoit que la prestation est accordée directement dès lors que l'intéressé y a droit.

Mme la présidente. - Amendement n°328 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delcros, Canévet et Delahaye, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mmes Doineau et Férat, MM. Bonneau et Détraigne, Mme Herzog, MM. P. Martin, Le Nay, Bonnecarrère et Henno, Mme Vérien, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, MM. Levi, Moga et Vanlerenberghe, Mme Billon et M. Meurant.

Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer les mots :

en particulier à

par le mot :

sauf

Mme Nathalie Goulet. - Il semble totalement contraire aux objectifs de lutte contre la fraude que des documents échangés ne puissent être utilisés pour combattre la fraude. Ce doit être une erreur de plume, que mon amendement corrige.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La proposition de loi évoquée par M. Kerrouche a été rejetée par le Sénat. Votre idée est d'aller jusqu'au guichet automatique, ce qui contrevient à la philosophie d'accompagnement du RSA : avis défavorable à l'amendement n°412.

Non, madame Goulet, ce n'est pas une erreur de plume.

Mme Nathalie Goulet. - Ah !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Écoutez bien, chers collègues du GEST et du groupe SER : ce que je vais dire devrait répondre à toutes vos questions, y compris celles que vous n'avez pas osé poser... (Sourires) Conformément au souhait de la CNIL, il est interdit d'utiliser ces données pour détecter des fraudes. Cela devrait écarter les procès d'intention. Avis défavorable à l'amendement n°328 rectifié quater à défaut d'un retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je partage l'avis de Mme la rapporteure sur l'amendement n°328 rectifié quater : avis défavorable.

Je comprends l'esprit de l'amendement n°412, mais il supprime des garde-fous demandés par la CNIL et le Conseil d'État, lorsque l'usager n'a pas donné son accord au traitement des données.

En outre, vous créez une obligation, donc une charge pour les administrations.

M. Éric Kerrouche. - Je ne comprends pas pourquoi des amendements aux objectifs si différents sont en discussion commune. Nous ne soupçonnons pas une traque cachée contre les fraudeurs, madame le rapporteur : vous n'avez pas à vous justifier.

Je ne suis pas convaincu par l'argument sur l'accompagnement des bénéficiaires du RSA : l'automaticité du versement n'exclut pas l'accompagnement.

Mme Nathalie Goulet. - Le non-recours est effectivement un problème auquel j'ai consacré une partie du rapport rédigé à la demande d'Édouard Philippe avec Carole Grandjean. Pour autant, lorsque l'échange d'informations met à jour des anomalies concernant le domicile, l'identité, la date de naissance des enfants, voire révèle des usurpations d'identité, il est extravagant de ne pas pouvoir les signaler !

Voyez le dernier rapport de la Cour de comptes et de Tracfin sur la fraude sociale : ce n'est pas une fraude de pauvres, mais bien l'oeuvre de réseaux. Ce n'est pas raisonnable.

L'amendement n°412 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°328 rectifié quater

Mme la présidente. - Amendement n°1434 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Savary, Segouin, Sautarel, C. Vial, Grosperrin, Sido et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-.... - Lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique publique relevant des compétences d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, les données et bases de données détenues par des personnes morales autres que celles visées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration constituent des données privées d'intérêt général.

« Il revient à chaque collectivité ou groupement de collectivités de définir, par délibération motivée, la liste des données et bases de données privées d'intérêt général applicable sur son territoire en justifiant de leur apport à la mise en oeuvre d'une politique publique locale spécifique.

« Sous réserve des limites prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, la communication des données et des bases de données visées aux deux premiers alinéas sous une forme électronique dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser librement tout ou partie de ces données et bases de données dans le cadre de l'exercice de leurs compétences respectives.

« Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par décret. »

M. Patrick Chaize. - La notion de données d'intérêt général instituée par la loi pour une République numérique permet aux autorités publiques d'obtenir la communication de certaines données détenues par des personnes de droit privé, voire de les publier, dès lors qu'elles sont utiles à l'exercice de leurs compétences ou à l'information des citoyens. Sans donner de définition générale de ces données, la loi renvoie à des catégories spécifiques.

En pratique, d'autres données détenues par des personnes morales de droit privé sans lien contractuel avec les collectivités et leurs groupements peuvent être très utiles à une politique publique locale.

Nous proposons que les collectivités et leurs groupements puissent délibérer pour définir, au cas par cas, la liste des données et des bases de données privées qui peuvent présenter un caractère d'intérêt général.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je vois bien l'intérêt de ce dispositif, mais il faut vérifier les garanties juridiques concernant la protection des données. Qu'en dit le Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Oui, la loi a prévu des données d'intérêt général, mais leur liste est limitée.

Il est délicat de l'élargir et d'autoriser les collectivités territoriales à solliciter la communication de données privées : ce serait une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété, aux libertés économiques et aux libertés individuelles. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Patrick Chaize. - Je ne vois pas pourquoi les collectivités ne pourraient pas avoir accès à ces informations, dans le cadre d'un contrat et après une délibération motivée.

M. René-Paul Savary. - Ces données peuvent être essentielles aux collectivités territoriales. Peut-être peut-on retravailler l'amendement pour faire en sorte qu'elles puissent être utilisées, sans être mises sur la place publique. Je voterai l'amendement.

L'amendement n°1434 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 50, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 50

Mme la présidente. - Amendement n°774 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. L. Hervé, Longeot, Lafon et Capo-Canellas, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delcros, Hingray et P. Martin, Mmes Vérien et de La Provôté, MM. Moga, Levi et Détraigne, Mme Férat, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert et Kern, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et Meurant, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled et Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, M. Sautarel, Mme Pluchet, MM. Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie, Paccaud et Klinger et Mme Schalck.

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le chapitre III du titre unique du livre I^er de la première partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Droit à régularisation en cas d'erreur

« Art. L. 1113-.... - I. - Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ayant méconnu une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire dans le délai indiqué.

« La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la collectivité ou le groupement en cause ne soit invité à régulariser sa situation, en cas de fraude ou de méconnaissance délibérée de la règle applicable à cette situation.

« La preuve du caractère délibéré du manquement ou de la fraude incombe à l'autorité qui prononce la sanction.

« II. - Le I s'applique aux relations liant les collectivités territoriales et leurs groupements avec les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.

« III. - Le présent article n'est pas applicable :

« 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables aux relations mentionnées au II ont pour objet ou pour effet d'assurer une protection équivalente à celle conférée par le I ;

« 2° Aux sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne ;

« 3° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;

« 4° Aux sanctions prévues par un contrat ;

« 5° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle. » ;

2° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Droit à régularisation en cas d'erreur dans le cadre d'une demande de subvention

« Art. L. 2334-.... - Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d'une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d'y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l'octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. La collectivité demandeuse doit pouvoir être mise en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter sa demande avant la décision d'octroi ou de refus de la subvention. »

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement institue un droit à l'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le droit à l'erreur a été reconnu pour tout usager de l'administration, entreprise ou particulier qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation. Mais il ne s'applique pas aux collectivités locales, malgré deux votes du Sénat en ce sens, alors qu'il serait pleinement justifié par le risque encouru.

Cette situation est aggravée par la baisse des ressources locales sous l'effet de la diminution des dotations de l'État. Les conséquences d'une erreur peuvent être particulièrement préjudiciables pour les collectivités, notamment les plus petites.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement reprend notamment la proposition de loi de Sylvie Vermeillet et Hervé Maurey visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales votée par le Sénat en janvier 2020. Sa portée est surtout symbolique, mais avis très favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous comprenons la démarche. Mais en tant qu'employeurs, les collectivités bénéficient déjà des mesures protectrices du code de la sécurité sociale et, en tant que contribuables, de l'article L.62 du livre de procédure fiscale.

Dans son volet relatif au régime des demandes de subvention, l'amendement est également satisfait : si l'incomplétude du dossier n'est pas signalée au demandeur dans un délai de trois mois, le dossier est réputé complet.

Le champ d'application de l'amendement est trop large : la mesure s'appliquerait même en cas de méconnaissance de la réglementation applicable et d'erreurs matérielles répétées. Retrait ?

L'amendement n°774 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°1517 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Savary, Segouin, Sautarel, Sido et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson.

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut comprendre notamment un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion des données de référence mentionnées à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'un volet présentant les actions visant à renforcer la cybersécurité des services publics. »

M. Patrick Chaize. - Depuis la loi pour une République numérique, les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN), pour coordonner les offres de services numériques sur un territoire et faciliter leur développement.

La SDUSN doit pouvoir être utilisée par les collectivités territoriales et leurs groupements pour leur permettre de contribuer au service public des données de référence.

De plus, dans un contexte de recrudescence des attaques par rançongiciels visant des collectivités territoriales, il convient d'intégrer les actions de cybersécurité dans la stratégie locale des services numériques.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'objectif est louable, mais la cybersécurité relève du domaine régalien. Quant au partage de données, la CNIL impose un cadre qui peut faire l'objet d'adaptations locales. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La gestion des données et la cybersécurité deviennent en effet des questions incontournables, mais il est prématuré d'imposer aux collectivités d'intégrer cet enjeu dans leur SDTAN. Vous avez cependant rectifié votre amendement pour transformer l'obligation en possibilité : avis favorable. Cela les incitera à prendre conscience de l'enjeu.

M. Patrick Chaize. - Je vous remercie. Dans le cadre du plan de relance, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) va lancer une action d'ampleur en ce sens, en s'appuyant sur les collectivités territoriales. Mon amendement est en cohérence avec cette stratégie.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - À titre personnel, compte tenu de ces nouveaux éléments, avis favorable.

L'amendement n°1517 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°297, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la mission confiée aux maires définie au 1° de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, toute commune qui manifeste auprès du représentant de l'État dans le département la volonté d'exercer la réception et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité se voit mise en relation avec les communes dotées des moyens nécessaires à l'exercice de la saisie des informations pour l'établissement de ces titres, afin de pouvoir exercer la réception des demandes et la remise des titres.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de mutualisation des équipements.

Mme Marie-Claude Varaillas. - La fin de la territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité en 2016 a généralisé la nécessité de se déplacer dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil des empreintes digitales et de lignes de transmission sécurisées. Or il y en a peu !

La crise sanitaire a montré que les administrés se tournent en premier lieu vers les maires. Beaucoup de communes veulent à nouveau assumer ce service.

Cet amendement organise une mise en lien des communes souhaitant reprendre cette compétence avec les communes disposant des appareils, pour pouvoir saisir les demandes et remettre les cartes nationales d'identité.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le sujet est majeur. Dans mon département d'un million d'habitants, seules trente communes peuvent délivrer les cartes nationales d'identité. Il faudrait une évaluation des conséquences de la réforme pour envisager un rééquilibrage dans certains territoires. Je vais demander au ministère de l'Intérieur des précisions sur le dispositif : nombre de communes habilitées, nombre de documents réalisés.

Il y a un vrai problème pour les personnes incapables de se déplacer. Le dispositif que vous proposez n'est pas applicable, car dans les communes habilitées à délivrer les documents, seule une personne désignée par la préfecture peut s'en charger. On pourrait envisager, sur le modèle des Maisons France Services mobiles, un véhicule itinérant pour délivrer les titres. Nous nous sommes longtemps demandé pourquoi les Maisons France Services ne pouvaient intégrer ce service.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Certaines Maisons France Services ont des dispositifs de recueil.

Madame Brulin, d'après la réglementation du ministère de l'intérieur, il est impossible de dissocier la prise des empreintes, le recueil des informations d'identité et la remise de la carte. Je ne puis donc qu'émettre un avis défavorable.

Une carte nationale d'identité électronique est en cours de mise en place. Cela ouvrira peut-être des perspectives d'autant que désormais, la carte nationale d'identité est valable quinze ans.

Mme Cécile Cukierman. - Hiver 2016-2017 : un jeune trentenaire vient de perdre sa voix dans un meeting annonçant sa candidature à l'élection présidentielle, une autre formation prépare une primaire censée désigner le futur président... et l'on décide l'arrêt de la délivrance des cartes nationales d'identité dans les communes. La décision passe inaperçue, même si certains élus, se sentant dépossédés, interpellent le Gouvernement.

Nous comprenons les enjeux de sécurité, et ne souhaitons pas revenir au passé. Nous demandons simplement que la carte nationale d'identité, une fois établie, puisse être remise dans la commune de résidence afin de bien marquer le lien entre commune et citoyenneté.

Il y a beaucoup de solutions possibles. Les fans de l'intercommunalité ont par exemple proposé des mutualisations, avec un dispositif de rotation journalière entre les communes.

Mme Céline Brulin. - Cet amendement ne modifie pas le système d'élaboration des cartes nationales d'identité, mais permet de les restituer aux habitants dans chaque commune. Beaucoup de maires le demandent : cela permet d'établir un premier contact avec les résidents, parfois arrivés là par hasard, et de créer du lien.

De plus, les communes en situation de délivrer les cartes nationales d'identité sont souvent des villes moyennes qui se plaignent du surcoût lié à l'absorption des services d'état civil.

L'amendement n°297 n'est pas adopté.

L'article 51 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 51

Mme la présidente. - Amendement n°162 rectifié bis, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet et Calvet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Chauvet, P. Martin, Levi et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et M. L. Hervé.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du III de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « l'inclusion numérique et la lutte contre l'illectronisme ainsi que ».

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement confère aux départements le rôle de chef de file en matière d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Orpheline car non traitée dans les lois sur les transferts de compétences, la lutte contre l'illectronisme s'est développée empiriquement et en ordre dispersé. Le ministre Mounir Mahjoubi a encouragé des hubs territoriaux, mais la réponse a été disparate.

Nous avons donc pris du retard. Le transfert au département facilitera la structuration de l'offre numérique.

L'amendement identique n°476 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°678 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Stéphane Artano. - Depuis plusieurs années, les conseils départementaux se sont lancés sans les projets numériques. Cet amendement sanctuarise leur action.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1330 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Bouchet, Paccaud, Charon, Tabarot, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mmes Goy-Chavent et F. Gerbaud, MM. Houpert, Perrin et Rietmann, Mme Malet et M. B. Fournier.

Mme Sabine Drexler. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La notion de chef de filat est compliquée. De plus, ces amendements ne répondent pas à une demande très forte des départements. L'un des axes du travail de la commission sur ce texte a été d'éviter les bouleversements de compétences. Aux départements d'organiser la lutte contre l'exclusion numérique comme ils le souhaitent. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

M. René-Paul Savary. - Laissons de la souplesse. Le Grand Est a investi plus d'1 milliard d'euros, avec des plans d'usage du numérique portés par la région. Il n'est pas illogique que ces actions soient déclinées au niveau départemental.

Mme Maryse Carrère. - Le RDSE est très mobilisé sur l'illectronisme, auquel nous avons consacré une mission d'information voici quelques mois. Son rapporteur, Raymond Vall, observait que les géants de l'informatique ne s'étaient aucunement préoccupés de l'appropriation du numérique par les usagers. Aux pouvoirs publics de s'engager, à commencer par les départements qui suivent déjà les publics les plus touchés par l'illectronisme.

M. Jean-Marie Mizzon. - Dans « inclusion numérique », il y a « inclusion », et nous connaissons l'importance du rôle du département dans ce domaine. Je crois à la lisibilité des politiques publiques, or il y a une mosaïque d'organisations impliquées en ce domaine. Donner cette compétence au département rendrait notre action plus cohérente.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cette mesure figure-t-elle dans la proposition de loi sur la lutte contre l'illectronisme votée par le Sénat le 14 avril ? (M. Jean-Marie Mizzon fait signe que non.)

Les amendements identiques n^os162 rectifié bis, 678 rectifié bis et 1330 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°399 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Lutte contre l'exclusion numérique

« Art. L. 267-1. - Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Celui-ci :

« 1° Définit la politique départementale d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme ;

« 2° Apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins en médiation numérique de la population ;

« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre en médiation numérique existante ;

« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l'offre en médiation numérique ;

« 5° Définit les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ce schéma. »

M. Didier Marie. - Cet amendement crée un schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Certains de nos citoyens sont désarçonnés par la dématérialisation croissante des procédures administratives. Chargé de la solidarité territoriale, le département est tout désigné pour cette action. Il est urgent de donner une valeur législative à ces schémas départementaux.

Mme la présidente. - Amendement n°161 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, M. Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé, Moga et Levi.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Celui-ci :

« 1° Définit la politique départementale d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme ;

« 2° Apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins en médiation numérique de la population ;

« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre en médiation numérique existante ;

« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l'offre en médiation numérique ;

« 5° Définit les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ce schéma. »

M. Jean-Marie Mizzon. - Nous avons pris du retard faute de moyens budgétaires. En 2019, l'État a consacré 10 millions d'euros à l'inclusion numérique, 30 millions d'euros en 2020 et, enfin, 250 millions d'euros en 2021 grâce au plan de relance.

L'amendement identique n°475 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°677 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°864 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Celui-ci :

« 1° Définit la politique départementale d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme ;

« 2° Apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins en médiation numérique de la population ;

« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre en médiation numérique existante ;

« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l'offre en médiation numérique ;

« 5° Définit les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ce schéma. »

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1329 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Paccaud, Charon, Tabarot, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mmes Goy-Chavent et F. Gerbaud, MM. Houpert, Perrin et Rietmann, Mme Malet et M. B. Fournier.

Mme Sabine Drexler. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme, ne jugeait pas nécessaire de créer un schéma de plus à l'échelle départementale. Nous avions alors rejeté cette mesure : par cohérence, retrait, sinon avis défavorable. Faisons confiance aux collectivités territoriales au lieu de leur imposer des carcans administratifs.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°399 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os161 rectifié ter, 677 rectifié bis, 864 rectifié bis et 1329 rectifié bis.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 132 amendements. Il en reste 152.

Prochaine séance, lundi 19 juillet à 21 heures.

La séance est levée à 16 h 50.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 19 juillet 2021

Séance publique

À 21 heures

Présidence :

Mme Pascale Gruny, vice-président

. Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)