Comptes rendus analytiques officiels du 15 juillet 2021

M. le président.  - Amendement n°962 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

après le mot :

nécessité

insérer les mots :

, l'environnement

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement simple ajoute aux conséquences des aléas naturels exceptionnels, celles présentant un danger grave et imminent pour l'environnement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois.  - Avis défavorable. L'état de calamité naturelle exceptionnelle est, par définition, exceptionnel.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer.  - Avis défavorable.

L'amendement n°962 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°438, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs défini aux articles L. 561-3 et suivants du code de l'environnement.

M. Victorin Lurel.  - Cet article ne prévoit aucun mécanisme assurantiel et n'engage pas non plus le déclenchement de l'état de catastrophe naturelle.

Reprenant une préconisation du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer du 24 juillet 2018 qui proposait une expérimentation de l'état de calamité naturelle exceptionnelle dans les outre-mer, cet amendement renvoie au décret les modalités de recours au fonds Barnier lorsque la collectivité a été décrétée en « état de calamité naturelle exceptionnelle ».

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avec Victoire Jasmin, nous avions commis le rapport auquel vous faites référence et avions proposé ces modifications. Toutefois, le sujet est d'ordre réglementaire. J'invite M. le ministre à s'en saisir. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis. L'article concerne l'indemnisation, donc la période post crise, tandis que votre amendement vise le fonds Barnier, dédié à la prévention. Nous tiendrons compte de vos remarques au niveau réglementaire.

L'amendement n°438 n'est pas adopté.

L'article 75 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 75

M. le président.  - Amendement n°984 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Jasmin et Conconne.

Après l'article 75

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 1^er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, les mots : « ouverte depuis plus de dix ans » sont supprimés.

M. Victorin Lurel.  - L'excellente loi Letchimy règle les difficultés posées par les indivisions successorales. Pourtant, les résultats sont décevants, car il faut attendre dix ans avant l'ouverture de la succession. Cet amendement étend la loi à toutes les successions.

M. le président.  - Amendement n°985 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Jasmin et Conconne.

Après l'article 75

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 1^er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Victorin Lurel.  - Amendement de repli : nous réduisons le délai de dix à cinq ans.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ce serait contraire au droit de propriété. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Supprimer tout délai serait inconstitutionnel. Retrait de l'amendement n°984 rectifié, sagesse sur l'amendement n°985 rectifié.

L'amendement n°984 rectifié est retiré.

M. Victorin Lurel.  - Au-delà de dix ans, il n'y a pratiquement pas de frais de succession. Ce n'est pas le cas au bout de cinq ans. L'État ne serait pas perdant dans l'affaire.

L'amendement n°985 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 76

M. le président.  - Amendement n°1727, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°1727, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°408 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de

M. Victorin Lurel.  - Les 80 mètres à partir du trait de côte sont gérés à la fois par l'Agence des 50 pas géométriques, par le Conservatoire du littoral, par l'Office national de la forêt (ONF), par cinq communes guadeloupéennes qui ont signé une convention et enfin par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). Nous avons besoin d'harmonisation et d'unité du pouvoir d'intervention et de verbalisation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Les agences n'ont pas vocation à intervenir dans les espaces naturels, qui relèvent du Conservatoire du littoral ou de l'ONF. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°408 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1728, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Alinéa 44

Remplacer le mot :

article

par la mention :

VI

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Correction d'une erreur de référence.

L'amendement n°1728, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 76, modifié, est adopté.

L'article 77 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 77

M. le président.  - Amendement n°443, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. »

M. Didier Marie.  - Cet amendement confie la présidence du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à un élu. En Guyane, c'est le cas.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable : les présidents et vice-présidents des EPF de Guyane et de Mayotte seraient élus par le conseil d'administration, or c'est au ministre chargé de l'urbanisme de désigner le président ou au moins un vice-président.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Les acteurs locaux n'attendent pas spécialement cette mesure. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°443 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°515 rectifié, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli.

Après l'article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, après les mots : « en Guyane, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».

Mme Micheline Jacques.  - Cet amendement étend à Saint-Barthélemy les règles de prescription acquisitive introduites par la loi de février 2017 pour l'égalité réelle outre-mer, qui ramènent à dix ans le délai de contestation des actes de notoriété acquisitive publiés avant le 31 décembre 2027.

Il reste des parcelles dont les propriétaires ne disposent pas de titre. Parfois, la succession s'est faite sans acte et la propriété a été établie par possession. Cet amendement faciliterait les choses.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Depuis la loi pour l'égalité réelle outre-mer, un acte de notoriété d'avant le 31 décembre 2027 suffit en Guyane. Il ne peut être contesté en justice que pendant cinq ans. Qu'en pense le Gouvernement pour Saint-Barthélemy ? Nous y sommes a priori favorables.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable à cet excellent amendement.

L'amendement n°515 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 79 est adopté, de même que l'article 80.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 80

M. le président.  - Amendement n°440, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Moyens

« Art. L. 7222-32.  -  La collectivité territoriale met à disposition de l'Assemblée de Martinique les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission.

« Sur proposition du conseil exécutif, ces moyens sont votés par l'assemblée délibérante. Ils font l'objet d'une inscription en budget annexe de la collectivité. »

Mme Catherine Conconne.  - La Martinique est régie depuis décembre 2015 par une collectivité qui a fusionné région et département. La loi de 2011 avait été voulue par les élus car ils pensaient que les responsabilités seraient mieux assumées. Hélas, quelle déception ! La frustration est grande.

Tous les courants politiques issus du suffrage universel sont rassemblés dans une instance dépourvue de tout pouvoir et de tout moyen pour fonctionner. Il n'y a aucun budget, même pour s'acheter un pack d'eau.

C'est un recul manifeste de la démocratie alors que l'intention de la loi était bien différente...

Une éventuelle modification du règlement intérieur ne changerait rien. Scellons dans la loi les moyens humains et financiers pour fonctionner.

M. le président.  - Amendement n°441, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 7224-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7224-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 7224-10-....  -  Par délégation du président du conseil exécutif, le président de l'assemblée de Martinique exécute les actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives au fonctionnement de l'assemblée délibérante. »

Mme Catherine Conconne.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - J'entends le cri du coeur de ma collègue. Néanmoins, l'article L72-103-2 du CGCT prévoit que les dépenses de fonctionnement des organes délibérants de la collectivité font partie des dépenses obligatoires pour la collectivité territoriale de Martinique.

L'amendement n°440 est partiellement satisfait. En outre, proposer une telle évolution par simple amendement n'est pas opportun.

Même avis pour l'amendement n°441.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - J'ai une pensée particulière pour la Martinique, dont le taux d'incidence du Covid atteint 348 cas pour 100 000 habitants.

J'entends le bilan que vous dressez de la pratique des institutions martiniquaises, je sais que les occasions n'ont pas toujours été saisies.

Retrait ou avis défavorable à ces deux amendements.

Le président Letchimy veut donner une nouvelle place à l'assemblée, en modifiant le règlement intérieur.

Le Sénat et le Gouvernement souhaitent conserver de la souplesse. Le juge peut être saisi en cas de besoin. L'assemblée représentative doit avoir les moyens nécessaires pour travailler. Créer un budget annexe lui donnerait un pouvoir d'ordonnateur, ce qui serait original.

M. Victorin Lurel.  - Comme ministre, j'avais donné l'alerte il y a quelques années. Le président de l'assemblée délibérante n'a quasiment aucun pouvoir : pour prendre l'ascenseur, pour voyager, il faut l'autorisation du président du conseil exécutif. Cette assemblée ne peut recruter aucun fonctionnaire. C'est une chambre d'enregistrement qui ne sert à rien !

Il faut donner à l'assemblée délibérante les moyens de fonctionner. Si vous voulez une diarchie, continuez ainsi ! On l'a vu en Nouvelle Calédonie : cela ne marche pas.

L'assemblée ne peut même pas maîtriser son ordre du jour. Ces amendements rétabliraient une symétrie entre les deux pouvoirs.

Mme Catherine Conconne.  - Bien que Guadeloupéen, M. Lurel maîtrise parfaitement le sujet.

Je voulais inscrire dans la loi ce qui est imposé par les humeurs des humains. Je crois et j'aime la loi, qui impose une égalité de traitement. Ne laissons pas la place à l'aléatoire de l'humain !

L'assemblée, surnommée assemblée croupion, est pourtant le lieu de la représentation populaire, contrairement au conseil exécutif qui est monocolore et dont les neuf membres sont issus de la majorité. Cela fait des années que je dénonce un régime autocratique. Je l'ai vécu pendant cinq ans, dans la douleur !

Si ces amendements étaient votés, la loi serait opposable à tout président du conseil exécutif, qu'il soit vertueux ou non !

L'amendement n°440 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°441.

ARTICLE 81 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°1655, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les articles L. 152-1 à L. 153-2, L. 154-1 à L. 156-2, L. 282-1 à L. 283-2, L. 284-1 à L. 286-2, L. 362-1 à L. 363-2, L. 364-1 à L. 366-2, L. 442-1 à L. 443-3, L. 444-1 à L. 446-5, L. 652-1 à L. 653-3, L. 654-1 à L. 656-2, L. 762-1 à L. 763-3, L. 764-1 à L. 766-3, L. 832-1 à L. 833-4 et L. 834-1 à L. 836-2 de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, annexée à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont ratifiés.

M. Ludovic Haye.  - Seules les dispositions du Ceseda relatives au droit d'asile sont applicables à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Le reste du droit de l'entrée et du séjour des étrangers est régi, dans les trois collectivités du Pacifique, par des ordonnances particulières. Il est indispensable de codifier ces textes spécifiques.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous avions supprimé cet article faute d'étude d'impact. Après communication des éléments manquants par le ministère, la commission a émis un avis favorable à cette ratification expresse.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°1655 est adopté et l'article 81 est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 81 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°1037 rectifié ter, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Dennemont et Iacovelli, Mme Schillinger et M. Patient.

Après l'article 81 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

M. Georges Patient.  - Mayotte est le seul département de France dont les résidents étrangers doivent obtenir une autorisation spéciale, sous forme de visa, pour se rendre sur le reste du territoire français.

Cet amendement met fin à cette discrimination. Les visas a? validité territoriale limitée (VTL), valables a? Mayotte seulement, font de ce petit territoire surpeuplé un lieu d'assignation permanente de dizaines de milliers de personnes. Cette situation d'enfermement et de manque de perspective alimente une insécurité très pénalisante pour l'île.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Il n'est pas opportun de voter une telle évolution législative sans l'expertiser plus avant. La commission des lois se rendra prochainement à Mayotte pour étudier ces questions et proposer des pistes de réforme : retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le Gouvernement va achever les concertations sur le projet de loi Mayotte. Je vous renvoie à celui-ci. Ne traitons pas de ces questions ici : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1037 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°743 rectifié, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli.

Après l'article 81 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy. 

Mme Micheline Jacques.  - Le président Hollande avait annoncé la création d'une caisse de sécurité sociale locale à Saint-Barthélemy. En réalité, elle est rattachée à la MSA Poitou. En 2014, Michel Magras avait déposé une proposition de loi pour une caisse autonome. Saint-Barthélemy est la seule collectivité d'outre-mer ayant un statut de pays et territoire d'outre-mer sans caisse de sécurité sociale propre.

Les cotisations sont excédentaires de plus de 20 millions d'euros aux dépenses. L'Ehpad et les équipements médicaux sont financés par la collectivité, mais l'hôpital est déficitaire. La crise sanitaire a confirmé que les solutions locales devaient être privilégiées.

Un rapport permettrait de dresser un état des lieux de l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Mon tout premier rapport portait sur la proposition de loi de Michel Magras. À l'époque, nous avions accepté un rapport sur l'eau en Guyane... Sagesse, d'autant que le Gouvernement a l'air d'être favorable à cet amendement.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Au fond de certains membres du Gouvernement sommeille un sénateur. (Sourires)

Madame Jacques, cela fait des années que le problème est sur la table, et qu'on ne vous répond ni oui ni non. Le président Bruno Magras m'a encore saisi du sujet lors de ma dernière visite.

Avis favorable à cette demande de rapport car il faut faire bouger les lignes. Le Parlement décidera en toute connaissance de cause.

L'amendement n°743 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 82 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 82

M. le président.  - Amendement n°1290 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 82

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le I de l'article 1649 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Guyane, le cadastre couvre l'ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l'état d'établissement du cadastre. »

II- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023

M. Georges Patient.  - Dans son rapport d'information pour une grande loi Guyane du 19 février 2020, la commission des lois rappelait que l'État s'était engagé en 2017 à transmettre 250 000 hectares aux collectivités territoriales et 400 000 hectares aux populations autochtones. Trois ans après, ces deux engagements tardent à se concrétiser car il n'existe toujours pas de cadastre complet en Guyane.

Cet amendement précise dans le code général des impôts (CGI) que le cadastre doit couvrir tout le territoire de la Guyane à compter du 1^er janvier 2023.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Le CGI prévoit déjà l'établissement d'un cadastre en Guyane, mais la loi ne semble pas appliquée. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sachez que 98,9 % du territoire guyanais est désormais cadastré. Beaucoup de territoires ruraux hexagonaux ne sont pas à ce niveau ! Retrait ou avis défavorable.

M. Georges Patient.  - Je maintiens cet amendement car j'ai eu maille à partir avec l'administration fiscale de Guyane concernant l'exploitation de parcelles exploitées par l'ONF.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cela n'a rien à voir.

M. Georges Patient.  - Les forêts guyanaises sont-elles prises en compte par le cadastre ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Elles en font partie.

L'amendement n°1290 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 83

M. le président.  - Amendement n°442, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du 3° de l'article L.5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement réécrit l'article 83 sur les modalités de cession gratuite du foncier de l'État pour que les communes et les intercommunalités constituent des réserves foncières afin de réaliser des actions ou opérations d'aménagement. Il prévoit de maintenir l'accord des communes en Guyane.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet article fixe un délai de deux mois au-delà duquel le silence des communes vaudrait accord. C'est opportun pour éviter que le défaut de délibération expresse d'une commune ne bloque la procédure. L'article introduit une condition de fond : les communes pourraient s'opposer à un projet de cession si les terrains concernés lui sont nécessaires à la réalisation d'équipements collectifs, à la construction de logements sociaux ou de services publics. Cette condition ne limite pas le droit des communes et n'a rien d'aberrant dans le cas de cession de l'État à l'un de ses établissements publics.

Cette disposition a été introduite à l'initiative du Conseil d'État qui s'étonnait qu'une telle cession soit soumise à l'accord d'un tiers.

L'État met des moyens considérables au service de l'aménagement des zones urbaines de Guyane via une opération d'intérêt national multisites. Il faut lever les blocages. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°442 n'est pas adopté.

L'amendement n°1133 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1287 rectifié bis, présenté par M. Patient, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mmes Havet et Schillinger et M. Théophile.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Georges Patient.  - Texte même.

M. le président.  - Amendement n°1134 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

en cause

supprimer la fin de cette phrase.

M. Georges Patient.  - Cet amendement supprime les critères trop restrictifs.

M. le président.  - Amendement n°1135 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient.

I.  -  Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

II.  -  Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

M. Georges Patient.  - Cet amendement de repli prévoit un délai de six mois afin de laisser le temps aux communes d'étudier de manière approfondie les projets de cessions qui leur sont soumis.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os1287 rectifié bis et 1134 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°1135 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1287 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1134 rectifié.

L'amendement n°1135 rectifié est adopté.

L'article 83, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 83

M. le président.  - Amendement n°1294 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorisations d'urbanisme accordées dans les périmètres de l'opération d'intérêt national de Guyane pour des projets de construction liés à l'habitat peuvent être accordés s'ils sont compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement des constructions ainsi qu'à l'aménagement de leurs abords.

Les projets de construction liés à l'habitat ne doivent pas être incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

M. Georges Patient.  - Cet amendement allège la contrainte, à titre expérimental et pour une durée de dix ans reconductible, en instaurant un rapport de compatibilité -  et non plus de conformité  - entre une autorisation d'urbanisme et la règle d'urbanisme applicable. Il fait vivre le principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°1295 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, les projets de construction liés à l'habitat situés dans les périmètres de l'opération d'intérêt national de Guyane font systématiquement l'objet d'une déclaration préalable. Un arrêté du représentant de l'État dans le département précise le contenu spécifique du dossier de déclaration préalable applicable dans les périmètres de l'opération d'intérêt national. Le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme.

M. Georges Patient.  - Cet amendement prévoit pour l'établissement public foncier et d'aménagement en Guyane un régime d'autorisation moins contraignant pour les projets de construction liés à l'habitat situés dans les périmètres de l'opération d'intérêt national.

M. le président.  - Amendement n°1293 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour tout plan, opération d'aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l'opération d'intérêt national de Guyane, l'obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l'environnement est remplacée par la participation du public en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Le représentant de l'État dans le département peut décider d'organiser une enquête publique s'il estime que les conditions le nécessitent.

M. Georges Patient.  - Sur une opération d'aménagement nécessitant de mener une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique précédée d'une enquête publique parcellaire, les délais d'obtention des autorisations et de maîtrise foncière par opération doivent pouvoir dépasser quatre ans.

M. le président.  - Amendement n°1292 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacun des périmètres de l'opération d'intérêt national, des plans-guides d'aménagement d'ensemble des principaux pôles urbains de Guyane sont élaborés, dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Ces plans-guides d'aménagement d'ensemble définissent les objectifs et les principes de la politique d'urbanisme et d'aménagement dans les périmètres de l'opération d'intérêt national.

Ils présentent une évaluation du patrimoine naturel à identifier et un inventaire de la faune, de la flore et des habitats à conserver. Ils déterminent les espaces, sites naturels agricoles, forestiers ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation.

Ils précisent les orientations permettant de favoriser le développement de l'habitat et les objectifs en matière d'aménagement dans la zone concernée. Ils fixent les périmètres des grandes opérations d'aménagement devant intervenir au sein de l'opération d'intérêt national ainsi que les programmes de construction prévus dans chacune de ces opérations.

Les plans-guides d'aménagement d'ensemble des principaux pôles urbains de Guyane font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. L'étude d'impact rend compte des incidences notables sur l'environnement des plans-guides dans leur ensemble ainsi que de toutes les opérations d'aménagement devant intervenir dans les périmètres de l'opération d'intérêt national.

Ils portent la procédure d'évaluation environnementale de l'ensemble des projets en matière d'habitat dans les périmètres de l'opération d'intérêt national.

L'autorité environnementale rend un avis global sur l'ensemble des opérations envisagées dans les plans guides avant toute mise en oeuvre de ces opérations.

Les opérations d'aménagement et projets en matière d'habitat situés dans les périmètres de l'opération d'intérêt national mentionnés dans les plans-guides d'aménagement d'ensemble ne sont pas soumis à la procédure d'évaluation environnementale prévue au même article L. 122-1.

M. Georges Patient.  - Les projets de construction réalisés dans les périmètres des plans-guides doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.

M. le président.  - Amendement n°1291 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans le périmètre délimité à l'article 2 du décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, il est considéré que la réalisation de logements constitue une urgence à caractère civil justifiant des dérogations à l'application des dispositions du titre II du livre I^er du code de l'environnement.

M. Georges Patient.  - Cet amendement vise, à travers un dispositif expérimental de dix ans, à reconnaître la situation urgente de l'habitat en Guyane.

M. le président.  - Amendement n°1289 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement entame des discussions avec les autorités de la République du Surinam afin d'établir une carte de frontalier pour les habitants des communes françaises et surinamaises situées le long du fleuve Maroni sur le modèle de la carte existante pour les habitants de Saint Georges de l'Oyapock sur la rive française de l'Oyapock et de la commune d'Oiapoque au Brésil.

M. Georges Patient.  - Il faudrait une carte transfrontalière pour les populations de l'ouest, riveraines du fleuve Maroni.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements.

L'amendement n°1293 rectifié bis ayant été modifié, quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°1294 rectifié, excessif.

L'amendement n°1295 rectifié crée un problème juridique : avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°1293 rectifié bis qui débloquera de nombreuses situations.

Avis défavorable à l'amendement n°1292 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°1291 rectifié, excessif.

Retrait de l'amendement 1289 rectifié : vous avez assisté avec le président Rodolphe Alexandre, ici présent, au travail inédit entre la France et le Suriname. Les lignes ont bougé, même si tout n'est pas encore réglé.

L'amendement n°1294 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os1295 rectifié, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié.

L'amendement n°1293 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 83 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 83 bis

M. le président.  - Amendement n°679 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Poadja, Hingray, de Belenet, Levi et P. Martin, Mme Billon, MM. Le Nay, L. Hervé et Moga et Mme Vérien.

Après l'article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, le mot : « Clipperton » est remplacé par les mots : « La Passion  -  Clipperton » ;

2° À l'article 7, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;

3° Le titre II est ainsi rédigé :

« Titre II

« Statut de l'île de La Passion  -  Clipperton

« Art. 9 A.  -  L'île de Clipperton peut également être désignée par l'appellation : "La Passion  - Clipperton".

« Art. 9.  -  Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.

« Art. 10.  -  L'île est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.

« Le ministre chargé des outre-mer est chargé de l'administration de l'île. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Il peut déléguer l'exercice de ces attributions à un représentant de l'État. Ce représentant de l'État prend le titre d'administrateur supérieur.

« Le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, l'administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l'État assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.

« Il veille principalement à la préservation des différents milieux physiques, notamment maritimes, ainsi qu'au respect des équilibres écologiques et du patrimoine naturel.

« Il dirige les services de l'État.

« Il assure, au nom de l'État, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'État.

« Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence. 

« Art. 11.  -  Le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, l'administrateur supérieur est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.

« Art. 12.  -  L'administrateur supérieur dispose, pour l'administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l'État installés en Polynésie française.

« L'administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer.

« L'administrateur supérieur et les membres du conseil consultatif ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à son fonctionnement ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

« Art. 13.  -  Hors cas de force majeure lié à la préservation de la vie humaine ou à la sauvegarde d'un navire ou d'un aéronef, le mouillage dans les eaux intérieures, le débarquement, l'atterrissage, le séjour ou toute autre activité sur l'île sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé des outre-mer ou, le cas échéant, par l'administrateur supérieur.

« Art. 14.  -  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait de mouiller dans les eaux intérieures de l'île, de débarquer, d'atterrir, de séjourner ou de procéder à une activité sur l'île sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 13.

« Art. 15.  -  Les personnes coupables de l'une des infractions prévues à l'article 14 encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, de l'embarcation, de l'engin nautique, de l'aéronef, de la chose ou de l'installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.

« Art. 16.  -  Un décret précise les modalités d'application du présent titre. »

M. Philippe Folliot.  - Le 24 novembre 2016, une proposition de loi relative à l'île de La Passion-Clipperton était adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, mais elle n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Cet amendement la reprend en quasi-totalité pour donner un statut juridique à cette île inhabitée qui représente 434 000 kilomètres carré de zone économique exclusive (ZEE), à comparer aux 345 000 kilomètres carré de l'Hexagone.

Seul élu de la République à m'y être rendu, j'ai éprouvé de la honte devant cette terre jonchée de déchets amenés par la mer et abandonnée. Il est urgent de s'en occuper.

D'où la proposition de créer un poste de haut administrateur, jumelé avec celui de haut-commissaire en Polynésie. Nous aurions ainsi une autorité coordinatrice.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous avons bien compris l'attachement de M. Folliot à l'îlot de Clipperton. La commission des lois a eu peu de temps pour expertiser le sujet. Nous nous en remettrons à la sagesse, tout en sollicitant l'avis éclairé du Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je suis favorable à la création du conseil consultatif car il serait en mesure de donner des avis scientifiques et diplomatiques, mais défavorable à la fonction d'administrateur supérieur : cet administrateur, c'est le ministre des outre-mer. Certains se sont intéressés à Clipperton -  c'est mon cas - d'autres non.

La surveillance et le contrôle de la zone montent en puissance, grâce à la Marine nationale basée en Polynésie française, et bientôt aux drones et aux satellites. Nous nous en donnerons les moyens.

C'est moins le territoire en lui-même qui préoccupe que la ZEE : il y a beaucoup trop d'incursions. Il faut y réussir ce que nous avons réussi en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Mille fois oui au conseil scientifique ; en revanche, créer un administrateur supérieur est le meilleur moyen de satelliser Clipperton.

M. Philippe Folliot.  - La proposition de loi était cohérente, en prévoyant que le ministre nomme l'administrateur supérieur. Le haut-commissaire de Polynésie exerce déjà la mission de facto ; il le ferait désormais ès qualités. En quoi est-ce un problème ?

C'est aussi pour assurer notre souveraineté sur les terres australes que nous avons créé des bases scientifiques dans les TAAF il y a cinquante ans. Cet amendement est une première pierre pour, à terme, créer une base scientifique financée de façon autonome.

Le Premier ministre de l'époque, Manuel Valls, m'avait nommé parlementaire en mission. Nous avions trouvé un consensus en 2016. Il est regrettable de ne pas avoir poursuivi sur cette lancée.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je suggère à l'auteur de l'amendement de le rectifier pour en supprimer les références à l'administrateur supérieur.

M. le président.  - Je suspends le vote sur cet amendement, dans l'attente d'une rectification.

M. le président.  - Amendement n°1550 rectifié, présenté par M. Théophile.

Après l'article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L'intitulé du titre unique est complété par les mots : « et des maires » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 5911-1 est complété par les mots : « et des maires du département » ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 5912-4, les mots « et au conseil régional » sont remplacés par les mots : « , au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

4° L'article L. 5914-1 est ainsi modifié : 

a) Les mots « et L. 4135-1 à L.4135-6 » sont remplacés par les mots : «  , L. 4135-1 à L. 4135-6 et L. 2123-1 à L. 2123-8 » ;

b) Les mots : « et aux conseillers régionaux » sont remplacés par les mots : « , aux conseillers régionaux et aux conseillers municipaux » ;

5° A l'article L. 5915-2, les mots : « et au conseil régional » sont replacés par les mots : « , au conseil régional et aux conseils municipaux » ;

6° Au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 5915-3, les mots : « et le conseil régional » sont remplacés par les mots : « , le conseil régional et les conseils municipaux » ;

II. - Aux articles L. 5911-1, L. 5912-1, L. 5912-2, L. 5912-3, L. 5912-4, L. 5913-1, L. 5913-2, L. 5914-1, L. 5915-1 et L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales, L. 1811-3 du code des transports, et L. 331-15-6 du code de l'environnement, après les mots : « congrès des élus départementaux et régionaux » sont insérés les mots : « et des maires ».

M. Dominique Théophile.  - Le congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe regroupe les membres du conseil départemental et du conseil régional. Il débat des propositions d'évolution institutionnelle et des transferts de compétences des collectivités.

Les congrès de Guyane et de Martinique ont été supprimés avec la création des collectivités uniques ; seul subsiste celui de Guadeloupe, qui gagnerait en légitimité et en expertise si l'on y intégrait tous les maires. Ce serait tordre le cou à l'idée que ces questions ne sont l'affaire que des élus. Le conseil départemental, le conseil régional et l'association des maires de Guadeloupe ont accueilli favorablement cette proposition.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement sous réserve de la suppression de la référence à l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, qui a été abrogé.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable sur le fond. Je m'en remets à l'avis de la commission sur la modification rédactionnelle.

M. Victorin Lurel.  - Je soutiens cet amendement de bon sens. En Guadeloupe, le congrès n'a pas seulement une compétence verticale : il peut décider de transferts horizontaux de compétences entre collectivités, par exemple pour la gestion des routes nationales et départementales.

M. Dominique Théophile.  - J'accepte la rectification demandée par le rapporteur.

M. le président.  - Ainsi rectifié, il devient l'amendement n°1550 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°1369 rectifié, présenté par Mme Phinera-Horth et MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi et Patient.

Après l'article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rétrocession du foncier de l'Etat en Guyane, issue des accords de Guyane de 2017.

Ce rapport évalue notamment l'état d'avancement des rétrocessions et les blocages ou difficultés empêchant la concrétisation des projets.

M. Georges Patient.  - Les accords de Guyane de 2017 ont prévu la rétrocession de centaines de milliers d'hectares du foncier de l'État afin de permettre le développement économique et social de la Guyane.

Or les engagements de 2017 tardent à se concrétiser. En demandant un rapport sur cette rétrocession, le Parlement est dans son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Même si la commission a été généreuse sur les demandes de rapports, avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable, mais je comprends la demande des sénateurs de Guyane. À la faveur d'un prochain déplacement, j'aborderai la question du foncier dans le cadre de l'application des accords de Guyane.

L'amendement n°1369 rectifié est retiré.

M. le président.  - Nous revenons à l'amendement n°679 rectifié bis, qui a été rectifié pour devenir l'amendement n°679 rectifié ter.

Amendement n°679 rectifié ter, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Poadja, Hingray, de Belenet, Levi et P. Martin, Mme Billon, MM. Le Nay, L. Hervé et Moga et Mme Vérien.

Après l'article 83 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, le mot : « Clipperton » est remplacé par les mots : « La Passion  -  Clipperton » ;

2° À l'article 7, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;

3° Le titre II est ainsi rédigé :

« Titre II

« Statut de l'île de La Passion  -  Clipperton

« Art. 9 A.  -  L'île de Clipperton peut également être désignée par l'appellation : "La Passion  - Clipperton".

« Art. 9.  -  Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.

« Art. 10.  -  L'île est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.

« Le ministre chargé des outre-mer est chargé de l'administration de l'île. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.

« Le ministre chargé des outre-mer assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.

« Il veille principalement à la préservation des différents milieux physiques, notamment maritimes, ainsi qu'au respect des équilibres écologiques et du patrimoine naturel.

« Il dirige les services de l'État.

« Il assure, au nom de l'État, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'État.

« Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence. 

« Art. 11.  -  Le ministre chargé des outre-mer est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.

« Art. 12.  -  Hors cas de force majeure lié à la préservation de la vie humaine ou à la sauvegarde d'un navire ou d'un aéronef, le mouillage dans les eaux intérieures, le débarquement, l'atterrissage, le séjour ou toute autre activité sur l'île sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé des outre-mer.

« Art. 13.  -  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait de mouiller dans les eaux intérieures de l'île, de débarquer, d'atterrir, de séjourner ou de procéder à une activité sur l'île sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 12.

« Art. 14.  -  Les personnes coupables de l'une des infractions prévues à l'article 13 encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, de l'embarcation, de l'engin nautique, de l'aéronef, de la chose ou de l'installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.

« Art. 15.  -  Un décret précise les modalités d'application du présent titre. »

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Sagesse.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Si toute référence à la création de l'administrateur supérieur est supprimée, avis très favorable.

L'amendement n°679 rectifié ter est adopté, et devient un article additionnel.

M. Michel Canévet.  - Rappel au règlement, fondé sur l'article 44 bis de notre Règlement ! Le lieu le plus approprié pour rédiger nos amendements en toute quiétude est la bibliothèque, fermée la semaine dernière et cette semaine. Je le déplore.

M. le président.  - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 41 (Supprimé) (Suite)

M. le président.  - Amendement n°560, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l'État engagent une concertation avec les représentants de la commune d'accueil des établissements susceptibles d'être modifiés. Ils veillent notamment à ce que la commune dispose du temps nécessaire pour d'une part délibérer sur la révision proposée et d'autre part mettre en oeuvre la décision. Le conseil municipal délibère des projets de fermetures de classes ou d'établissements. »

Mme Céline Brulin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°988 rectifié ter, présenté par MM. Belin, Anglars et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Calvet, Charon, Chasseing et Chauvet, Mmes Demas, Deromedi et Drexler, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Guerriau, Haye, Henno et L. Hervé, Mme Herzog, MM. Hingray et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mizzon, Mmes Muller-Bronn, Noël et Paoli-Gagin, M. Perrin, Mmes Perrot et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Somon et Tabarot, Mme Vermeillet et M. Vogel.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - L'article L. 212-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, doit au préalable faire l'objet d'une consultation du conseil municipal. »

II.  - L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, doit au préalable faire l'objet d'une consultation du conseil municipal. »

Mme Sabine Drexler.  - Les conseils municipaux doivent être consultés non seulement sur les ouvertures d'écoles et de classes mais aussi sur les fermetures de classes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il y a une concertation, même si elle doit être améliorée. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°560. Avis défavorable à l'amendement n°988 rectifié ter.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°560 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°988 rectifié ter.

ARTICLE 41 BIS

M. le président.  - Amendement n°597, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Éric Kerrouche.  - Introduit en commission, cet article donne un poids excessif aux régions dans la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur, qui relève de l'État. Supprimer la carte des formations supérieures et de la recherche, qui constitue le cadre d'implantation et de localisation des établissements et des formations, et celui des décisions d'accréditation des diplômes, est dangereux.

L'article prévoit aussi l'association des régions à la stratégie nationale de l'enseignement supérieur. Or elles y sont déjà associées via les représentants des collectivités territoriales. Ajouter trois représentants des régions au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) déséquilibrerait cette instance.

M. le président.  - Amendement identique n°1610 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche et Mme Poncet Monge.

M. Guy Benarroche.  - Supprimer la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche remet en cause le caractère national des accréditations de diplômes.

Les universités sont des entités autonomes et conduisent une politique de formation et de recherche soumise à évaluations indépendantes. L'État fixe des orientations stratégiques déclinées par les établissements.

Les régions n'ont pas vocation à s'approprier en tout ou partie les problématiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Si la Conférence des présidents d'université est favorable à la signature par la région d'un volet territorial lorsque cela est pertinent, elle est opposée à la signature d'un contrat global.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous avons voulu renforcer le rôle des régions sans les substituer à l'État. Ainsi, nous avions prévu une meilleure représentation de celles-ci au Cneser, rendu obligatoire la consultation des conseils régionaux sur la stratégie nationale et fait des régions des signataires des contrats pluriannuels.

Il s'agit de conforter le contrôle de la région sur l'offre de formation. C'est cohérent avec l'article L214-13-1 du code de l'éducation, qui prévoit que « chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales ». Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - L'association Régions de France est déjà représentée au Cneser, tout comme l'AMF et le Sénat.

Bien que les collectivités territoriales soient des partenaires essentiels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les politiques publiques dans ce domaine doivent être portées par le ministère, qui a un lien direct avec les universités.

Avis favorable à la suppression de cet article.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - D'un côté, l'État concerte et informe : je vous renvoie à la pseudo-concertation sur les ouvertures et fermetures de classes... De l'autre, les régions ont des responsabilités en matière d'emploi et de formation.

Une concertation sans avis obligatoire n'est pas une relation partenariale. La région doit avoir la place qu'elle mérite : elle est un partenaire, pas un sous-traitant. Ces mesures figuraient dans la proposition de loi sénatoriale relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les régions sont bien des partenaires de l'enseignement supérieur. Dans tous les contrats de plan État-Région (CPER), il existe un accord sur les universités

On peut décentraliser, mais pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieur, l'État a son mot à dire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les régions aussi !

M. Pierre Ouzoulias.  - Si les régions veulent intégrer le Cneser, où je siège en tant que suppléant de Sylvie Robert, je leur souhaite bon courage ! C'est une instance qui a du mal à délibérer.

Ce ne sont pas les universités qui décident des capacités d'accueil des filières, mais l'État, à travers les ouvertures de poste. L'État et l'université sont dans une relation contractuelle : sur quelle base la région y entrerait-elle ? Elle ne décide pas du budget. Comment la région exigera-t-elle ce que l'université ne peut obtenir de l'État ?

Les relations entre les collectivités et les universités mériteraient un texte à part.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est un sujet central. Nous sommes favorables à la décentralisation, mais la décentralisation n'est pas la négation de l'État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je n'ai jamais dit cela.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je ne l'ai pas prétendu... Il faut de la clarté. Si vous considérez la politique de l'enseignement supérieur comme la somme des politiques régionales, il faut le dire ; mais c'est une conception qui n'est pas la nôtre.

L'État joue un rôle essentiel en matière d'éducation nationale et d'enseignement supérieur, au nom de la solidarité : il veille à ce que dans toutes les régions, il existe des formations supérieures de qualité dans tous les domaines. Dans d'autres pays, c'est la concurrence absolue ; les collectivités riches financent des universités riches, les pauvres des universités pauvres. En France, l'État a un devoir de péréquation. C'est fondamental.

Les amendements identiques n^os597 et 1610 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1709, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

2° bis La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 165-1, la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 166-1 et la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 167-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-522 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, sont ainsi rédigées :

« 

» ; 

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 255-1, L. 256-1 et L. 257-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-522 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi rédigée :  

« 

» ; 

III.  -  Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° bis L'article L. 681-6, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est abrogé ;

IV.  -  Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

V.  -  Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Coordination.

M. le président.  - Amendement n°949 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

Alinéas 11 à 13 et 16 à 20

Supprimer ces alinéas.

M. Étienne Blanc.  - La meilleure représentation des élus régionaux au Cneser et la consultation obligatoire des régions sur la stratégie nationale sont bienvenues. En revanche, rendre les régions signataires des contrats pluriannuels d'établissement ou de site n'est pas souhaitable, car cela les engagerait financièrement vis-à-vis de l'État et des établissements. Plusieurs d'entre elles ont fait savoir leur opposition à cette mesure.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable pour les raisons indiquées précédemment.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°949 rectifié bis, même si mes motivations ne sont pas les mêmes que les vôtres. Avis défavorable à l'amendement n°1709, par cohérence.

L'amendement n°1709 est adopté.

L'amendement n°949 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 41 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 41 bis

M. le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel et Genet, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mmes Berthet, Puissat et Goy-Chavent, MM. Sido, D. Laurent, B. Fournier, Bonnus, Bacci et Bouchet, Mmes Malet, M. Mercier, Canayer et Deroche, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Gremillet, Calvet et Cambon, Mmes Raimond-Pavero et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et M. Charon.

Après l'article 41 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 521-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé:

« Art. L. 521-1. -  L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation selon une logique pluriannuelle. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales, et notamment des périodes d'activité économique touristique hivernale et estivale. »

M. Stéphane Sautarel.  - En 2017, la fixation des calendriers scolaires est devenue biannuelle, et non plus trisannuelle, afin de faciliter la mise en oeuvre des réformes du second degré.

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision de 2019, que cela relevait du domaine réglementaire.

Pourtant, fixer un calendrier scolaire pluriannuel sur trois ans donnerait une plus grande prévisibilité aux stations de montagne : c'est l'objet de cet amendement, qui permet d'adapter le calendrier pour tenir compte des situations locales - notamment les périodes d'activité économiques touristiques hivernale et estivale.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Comme vous l'avez dit, le Conseil constitutionnel considère que cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - On ne peut pas tout inscrire dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement n°179 rectifié n'est pas adopté.

L'article 41 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 41 ter

M. le président.  - Amendement n°578, présenté par M. Lafon.

Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 214-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacités d'accueil des filières du premier cycle de l'enseignement supérieur, en tenant compte des perspectives d'insertion professionnelle et de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats. » ;

2° La première phrase du III de l'article L. 612-3 est complétée par les mots : « et en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation mentionné à l'article L. 214-2 du présent code ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je reprends cet amendement.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°1531.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement donne au schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) une dimension programmatique pluriannuelle, pour améliorer la visibilité sur les créations de places dans les établissements d'enseignement supérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - S'il est normal que les établissements d'enseignement supérieur consultent les élus, c'est l'État qui, au bout du compte, prend ses responsabilités. Avis défavorable.

L'amendement n°1531 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°1608 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique, Dantec et Benarroche et Mme Poncet Monge.

Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 214-13 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi ou l'accès à la certification, ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de l'économie circulaire et de la transition écologique ; ».

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles ont été redynamisés et consolidés dans le cadre du lancement du plan d'investissement dans les compétences (PIC) en septembre 2017.

Or ces plans régionaux ne s'adressent pas aux publics en phase de transition et de reconversion professionnelle.

Cet amendement flèche les financements des plans régionaux vers les professionnels entamant une reconversion vers les métiers de l'économie circulaire et de la transition écologique.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ce plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles intègre déjà les secteurs en développement et créateurs d'emplois. Lister les champs de compétence dans la loi est superfétatoire. Je ne connais pas une région qui néglige ces secteurs. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je suis tout à fait d'accord avec la rapporteure. Les formations liées à la transition écologique sont déjà renforcées dans le projet de loi Climat et résilience. Au demeurant, mieux vaut éviter les listes.

L'amendement n°1608 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°580 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°802 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le représentant de l'État dans le département dresse un bilan des relations entre les services déconcentrés de l'éducation nationale et les collectivités territoriales. 

M. Jean-Claude Requier.  - La mission d'information sur les nouveaux territoires de l'éducation a appelé au renforcement des partenariats entre collectivités territoriales et services déconcentrés de l'éducation nationale. Dans cette perspective, nous proposons qu'un bilan de ces relations soit dressé annuellement par le préfet.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il est certain qu'une meilleure coordination est souhaitable entre les acteurs de l'éducation. Mais je ne vois guère ce qu'un tel bilan apporterait. Agir par voie de circulaire serait plus efficace. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les conseils départementaux de l'éducation nationale, présidés par le préfet ou le président du conseil départemental, associent tous les niveaux de collectivités territoriales. Le bilan que vous proposez peut être réalisé dans ce cadre. Retrait ?

L'amendement n°802 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1572 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi et Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Regnard, Mmes Muller-Bronn et Puissat, M. Courtial, Mmes Lassarade, L. Darcos et Joseph, M. Guerriau, Mmes Malet et Loisier, MM. Tabarot et A. Marc, Mmes Dumas et Gosselin, M. Gremillet, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Kern, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Cigolotti, Genet, Chauvet, B. Fournier, Bouchet, H. Leroy, Charon et Bonhomme, Mme Billon, MM. Duffourg, Moga, Mandelli, Longeot et Segouin, Mme Berthet, M. Mouiller, Mme Lavarde, MM. Chasseing et Wattebled, Mmes Guidez et N. Delattre, M. Folliot, Mmes Raimond-Pavero et Deroche et MM. Houpert, Rapin et Lafon.

I.  -  Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ... 

Le sport

M. Michel Savin.  - Les besoins en infrastructures sportives doivent être pris en compte dans le diagnostic sur lequel reposent les rapports de présentation des plans locaux d'urbanisme (PLU). Il s'agit d'inciter les communes et leurs groupements à se saisir pleinement des enjeux liés au sport dans leur stratégie d'aménagement.

Cette disposition a été adoptée par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, dont je regrette qu'elle n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Mon cher collègue, nous connaissons tous votre engagement en faveur du sport. Avec d'autres, dont Claude Kern, vous saisissez toutes les occasions d'appeler à une meilleure reconnaissance du sport comme facteur d'éducation, de santé et de bien-être. Malheureusement, votre proposition ne relève pas de la loi ; sa portée normative est au demeurant incertaine. Je suggère à la ministre de transmettre vos préoccupations à sa collègue chargée des sports. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les rapports de présentation des PLU et PLUi intègrent déjà les infrastructures sportives. L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Michel Savin.  - Trop souvent, dans la préparation des PLU et PLUi, on oublie de réfléchir à la réserve foncière qui pourrait être prévue pour les équipements sportifs. (M. Philippe Folliot approuve.)

Pourquoi cette réserve du Gouvernement, alors que le dispositif a été voté par l'Assemblée nationale ? Je propose seulement d'anticiper son adoption définitive.

L'amendement n°1572 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 42

M. Philippe Folliot .  - Deux amendements que j'ai déposés à cet article ont été frappés par l'article 40.

Je demandais que les aides qui pourront être versées par les collectivités territoriales aux cinémas, notamment aux salles d'art et d'essai et aux cinémas ruraux, bénéficient aussi aux théâtres. C'est un enjeu important pour la vie culturelle dans nos territoires.

L'article 42 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 42

M. le président.  - Amendement n°1125 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Klinger, Reichardt, Kern et Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, H. Leroy, Sido et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Tabarot et Longuet, Mme de La Provôté et MM. Lafon, Grosperrin et Levi.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'éducation artistique et culturelle.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'État détermine les conditions de l'expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les départements portent à la connaissance de l'autorité compétente leur souhait d'y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de l'éducation, la liste des départements retenus, ainsi que les modalités de l'évaluation de ses résultats.

Mme Sabine Drexler.  - Nous proposons d'attribuer aux départements volontaires un chef-de-filat expérimental en matière d'éducation artistique et culturelle pour une durée de cinq ans.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cette demande n'a pas été portée par les associations d'élus. L'éducation artistique et culturelle fait intervenir de nombreux acteurs. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1125 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Mandelli, Mmes Belrhiti, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Courtial, Tabarot, Sido et Gremillet, Mme Gosselin, M. Cuypers, Mmes Imbert et Joseph, MM. Genet, Bouchet et H. Leroy et Mme Chain-Larché.

I. - Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-1-....  -  I.  -  Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire.

« Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destinées à permettre un développement équilibré du territoire départemental et une répartition des équipements de proximité.

« II.  -  Un projet de schéma est élaboré par le président du conseil départemental. Il est soumis pour avis au conseil régional, ainsi qu'aux organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire départemental, qui disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer. S'il n'a pas été rendu à l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable. Au vu de ces avis, le schéma est adopté par le conseil départemental.

« Le schéma est mis en oeuvre, le cas échéant, par voie de convention.

« III.  -  Le schéma peut être révisé sur proposition du conseil départemental ou de son président.

« Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils départementaux, le président du conseil départemental présente à celui-ci un bilan de la mise en oeuvre du schéma. Le conseil peut décider le maintien en vigueur du schéma départemental de la solidarité territoriale ou sa révision partielle ou totale.

« La procédure prévue au II est applicable à la révision du schéma. » ;

3° L'article L. 3232-1 est abrogé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Solidarités entre les territoires

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement est issu de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales de nos collègues Philippe Bas et Jean-Marie Bockel. Il s'agit d'établir tous les six ans un schéma départemental de la solidarité territoriale, destiné à assurer un développement équilibré du territoire.

Ce document se substituerait au programme d'aide à l'équipement rural. Les participations financières de la région aux projets communaux et intercommunaux devraient être compatibles avec lui.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'idée est fort intéressante, et un tel schéma entrerait bien dans les compétences des départements. Mais la proposition est satisfaite par le dispositif de la commission à l'article 42 ter. Retrait, sinon défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je vois à cette proposition un inconvénient majeur : subordonner les participations financières des régions à de tels schémas constituerait une forme de tutelle, contraire à l'article 72 de la Constitution. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n°137 rectifié bis est retiré.

L'article 42 bis est adopté.

ARTICLE 43

M. le président.  - Amendement n°876 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, C. Vial, Charon, Bonne, Mandelli et Segouin.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le transfert des routes nationales, les dépenses sont celles consacrées par l'État à l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et/ou la gestion des routes transférées à la collectivité.

Mme Martine Berthet.  - Nous entendons préciser que les dépenses retenues pour le calcul de la compensation du transfert des routes nationales sont celles réalisées sur le réseau transféré. Il ne saurait s'agir d'une fraction de dépenses déterminée par l'application de critères de répartition à une enveloppe nationale.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous abordons les modalités de calcul de la compensation financière liée au transfert aux départements des routes nationales.

Cet amendement est satisfait par l'article 6. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°876 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°877 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. H. Leroy, Genet, Bonhomme, C. Vial, Charon, Mandelli, Segouin et Bouchet.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

maximale

par le mot :

minimale

Mme Martine Berthet.  - La période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation doit être suffisamment longue pour garantir que le niveau de dépenses retenu est représentatif des charges qui seront supportées par les départements concernés. Trois ans serait trop court pour intégrer des dépenses exceptionnelles -  de déneigement, par exemple. Cet amendement en fait une durée non plus maximale, mais minimale.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Assurément, la compensation doit être équitable. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à l'amendement. Le dispositif actuel sera plus favorable aux collectivités territoriales, dans la mesure où les dépenses de l'État ont sensiblement augmenté au cours des trois dernières années -  elles ont crû de 37 millions d'euros en 2020. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Découvrant les qualités d'ingénieur des ponts et chaussées de Mme la rapporteure, je ne puis que rejoindre son avis. (Sourires.)

M. René-Paul Savary.  - Plutôt que de conditions plus favorables, je parlerais de conditions moins défavorables...

Nous savons bien qu'il y a un manque d'entretien de ces routes. Si ce n'était pas le cas, l'État les garderait.

M. Michel Savin.  - Eh oui !

M. René-Paul Savary.  - Souvenons-nous des expériences passées et redoublons de vigilance.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Les transferts se feront après accord des départements. Personne ne sera forcé à rien.

Mme Martine Berthet.  - Nous sommes échaudés par les mauvaises surprises passées. En Savoie, le département a dû débourser la bagatelle de 60 millions d'euros pour refaire un tunnel sur une route nationale. Les transferts, oui, mais pas à n'importe quel prix.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Mme Berthet a raison d'éveiller notre attention, mais je maintiens que la proposition de la commission est plus favorable aux départements.

Mathieu Darnaud a bien insisté sur la concertation nécessaire avant tout transfert. Les collectivités intéressées doivent exiger un état des lieux précis des tronçons et des besoins en matière d'ouvrages d'art.

L'amendement n°877 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°279, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un état des lieux des besoins de financement des compétences transférées est réalisé dans les trois mois après la promulgation de la présente loi. Les résultats de cet état des lieux sont pris en compte pour moduler le droit à compensation des collectivités.

Mme Cécile Cukierman.  - Pour renforcer la démocratie locale, il faut garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales. Dans cet esprit, nous souhaitons améliorer le mécanisme de compensation des compétences transférées par la réalisation d'un état des lieux des besoins. Une connaissance précise de la situation est nécessaire pour une véritable acceptation.

M. le président.  - Amendement n°1418, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous venons de transférer une route nationale à la Collectivité européenne d'Alsace. Les discussions ont été longues, mais ont abouti. Preuve que c'est possible.

Les collectivités défendent leurs intérêts, c'est normal. Mais il est tout aussi légitime que l'État -  c'est-à-dire nous tous  - défende les siens.

Cet amendement supprime l'évaluation par la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) des coûts d'exercice et de gestion des compétences transférées au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi.

Cette disposition, introduite par la commission, est superfétatoire, puisqu'une évaluation par la CCEC est déjà prévue par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°280 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.- Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. -  Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d'exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l'objet d'une révision par la commission prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales , en tenant compte en particulier de l'inflation, du coût actualisé de l'exercice des compétences transférées et du nombre de bénéficiaires direct et indirect de ces dernières.

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous proposons une clause de revoyure tous les cinq ans, pour évaluer au plus juste les compensations.

M. le président.  - Amendement identique n°418 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie.  - La compensation fondée sur le coût historique n'est pas satisfaisante. Une clause de revoyure tous les cinq ans serait gage de bonnes relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La réévaluation régulière figurait parmi les cinquante propositions du Sénat. Craignant l'article 40, la commission a été finalement trop timide, puisque les amendements identiques n^os 280 rectifié et 418 rectifié ont été jugés recevables. Tant mieux ! Nous y sommes favorables.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°279.

Avis défavorable à l'amendement n°1418.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis très défavorable à l'amendement n°279 et aux amendements identiques n^os280 rectifié et 418 rectifié. Proposer de revenir sur le transfert tous les cinq ans, c'est présupposer que la réévaluation se fera toujours dans le même sens...

M. Éric Kerrouche.  - Ça doit être l'expérience...

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Réévaluer en permanence, ce n'est pas sérieux !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous avons de la mémoire... En Ardèche, sur la RN102, le département et la région ont dû avancer la part de l'État pour que le chantier d'une déviation puisse démarrer. Celui qu'on attend toujours, c'est l'État !

L'amendement n°279 est retiré.

M. René-Paul Savary.  - Vous lancez la deuxième vague de décentralisation des routes nationales. Il s'agit cette fois des axes les plus importants - dans le Grand Est, la RN4, avec un trafic poids lourds important. Les investissements à prévoir sont très lourds.

Or ces routes n'ont pas été correctement entretenues. Nous savons bien que les directions interdépartementales des routes n'ont pas les moyens de travailler. Il n'y a qu'à voir les nids-de-poule sur les chaussées...

La plupart des investissements ont été cofinancés par les collectivités territoriales. Prendra-t-on en compte l'ensemble des travaux réalisés ou seulement la part de l'État ? De nombreuses questions restent en suspens. Mes chers collègues, je vous le répète : soyons vigilants !

M. Victorin Lurel.  - J'ai vécu le transfert des routes nationales à la Guadeloupe. On nous a imposé un état des lieux réalisé par la DREAL, qui ne prenait pas en compte, notamment, la vétusté des ouvrages. Or la responsabilité pénale de l'exécutif était engagée. J'ai refusé de signer. Le principe d'une réévaluation des coûts me paraît important.

L'amendement n°1418 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os280 rectifié et 418 rectifié sont adoptés.

L'article 43, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 43

M. le président.  - Amendement n°282, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II.  -  Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Fabien Gay.  - La contemporanéité du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) encouragera les élus locaux à investir. Nous l'avons déjà proposée à la faveur de notre proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19.

M. Philippe Folliot.  - Et l'article 40 ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le Gouvernement s'efforce d'accélérer les remboursements. On peut l'encourager à faire davantage encore, mais l'amendement est globalement satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

M. Didier Marie.  - Soutenir l'investissement des collectivités territoriales est essentiel dans une logique contracyclique. En 2008-2009, M. Sarkozy avait pris une décision de ce type. Rien d'idéologique, donc : c'est une mesure pragmatique.

M. Bernard Delcros.  - Je voudrais bien savoir combien cela coûterait.

M. Michel Canévet.  - Six milliards d'euros !

M. Bernard Delcros.  - Comment se fait-il que cet amendement ait survécu à l'article 40 ? Bien d'autres n'ont pas eu cette chance...

Mme Cécile Cukierman.  - Beaucoup aussi sont passés -  on pourrait en parler pendant des heures...

À la vérité, je trouve l'intervention précédente particulièrement inélégante. Personne n'est privilégié. Débattons sur le fond, plutôt que de nous demander si, les uns et les autres, nous avons été correctement censurés !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Tout le monde a été frappé par l'article 40, y compris la commission.

Je n'accuse personne de quoi que ce soit. Simplement, je vous rappelle que nous ne sommes pas en loi de finances. Il faudrait entendre l'avis de la commission des finances.

En outre, je ne suis pas sûre que toutes les collectivités territoriales disposent de l'ingénierie nécessaire. Reparlons-en au moment du PLF. Pour l'heure, avis défavorable.

M. Éric Kerrouche.  - Il y a un très bon livre qui s'appelle L'Amour du censeur... Que, pris d'une sorte de syndrome de Stockholm, nous contrôlions nous-mêmes la bonne application de l'article 40, c'est un comble !

Cet amendement est une très bonne initiative pour les collectivités territoriales. Nous le voterons.

M. René-Paul Savary.  - Il s'agit de régler un programme informatique pour prendre en compte les dépenses d'investissement afin que la TVA soit remboursée plus tôt. Le premier plan de relance avait boosté l'investissement des collectivités territoriales.

Je ne voterai pas l'amendement qui relève du projet de loi de finances, mais soyons vigilants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Très bien.

M. Fabien Gay.  - Madame le rapporteur, vous avez raison, cet amendement relève du projet de loi de finances. Nous le maintenons néanmoins car il y a urgence pour les collectivités territoriales.

Nous le redéposerons en loi de finances. J'espère qu'il sera alors adopté, car sur le fond, la rapporteure y était favorable.

Je préfère avoir ce type de débat que de pinailler sur les irrecevabilités au titre des articles 40 et 45, parfois utilisés pour tordre ou éviter le débat politique.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je ne suis pas la commission des finances, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! (Sourires)

M. Michel Canévet.  - M. Delcros a simplement noté que certains amendements avaient échappé à l'article 40. Ce sujet relève du projet de loi de finances, j'espère que nous avancerons à cette occasion.

L'amendement n°282 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°284 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Mme Céline Brulin.  - L'intercommunalisation de la DGF, introduite par la loi Maptam, laisse la répartition aux mains de l'intercommunalité, au mépris de la liberté et de l'autonomie des communes. Cette mesure a fait réagir les maires ruraux, alors que la DGF baisse pour la moitié des communes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - C'est une simple possibilité offerte aux collectivités et EPCI. Conservons cette liberté. La loi encadre cette DGF intracommunale : il faut une délibération convergente du conseil communautaire et des communes membres, et la solidarité s'exerce à travers la dotation de reversement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Cette faculté a été introduite par la loi RCT de 2010, modifiée en 2014 puis à nouveau en 2020 pour en renforcer l'attractivité. Elle repose sur le volontariat : c'est une liberté et non une obligation. (Mme François Gatel, rapporteur, le confirme.) Avis défavorable.

L'amendement n°284 rectifié n'est pas adopté.

L'article 43 bis est adopté.

ARTICLE 44

M. le président.  - Amendement n°879 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, C. Vial, Charon, Bonne, Mandelli et Segouin.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

un an auparavant

par les mots :

le 31 décembre 2020

Mme Martine Berthet.  - Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées sont calquées sur celles prévues dans la loi Maptam.

Les amendements n^os879 rectifié et 880 modifient l'année de référence pour le contrôle de l'évolution des effectifs transférés pour retenir le 31 décembre 2020 en lieu et place de la mention « un an auparavant », afin de garantir aux collectivités concernées la prise en compte des effectifs de l'État existant avant l'examen du projet de loi.

M. le président.  - Amendement n°880 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade et Demas, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, C. Vial, Charon, Bonne, Mandelli et Segouin et Mme Dumas.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

un an auparavant

par les mots :

31 décembre 2020

Mme Martine Berthet.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je comprends votre volonté de sécuriser les transferts mais inscrire cette date dans la loi desservirait les collectivités, car les transferts doivent être échelonnés entre 2022 et 2024. Se priver de cette souplesse poserait problème. Retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

Mme Martine Berthet.  - Si un transfert se profile, l'État risque de diminuer ses effectifs en prévision - et ce sera aux collectivités territoriales de les rétablir.

L'amendement n°879 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°880 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°1710, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéa 19

Supprimer les mots :

les mots : « date de transfert des compétences » et

L'amendement rédactionnel n°1710, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°600 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary et Bascher, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonne, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux et Charon, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Di Folco et Drexler, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Husson, Mme Jacques, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Puissat et MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel, Savin, Segouin, Tabarot et C. Vial.

I. - Alinéa 24, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À compter du 1^er janvier de l'année du transfert de compétence, chaque collectivité territoriale et de chaque groupement bénéficiaire du transfert de compétence bénéficie d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'État de l'exercice de ces compétences correspondant à l'année du transfert, ainsi que des moyens de fonctionnement associés.

II.  - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Di Folco.  - La compensation financière aux départements qui se verraient transférer des routes nationales est calculée sur la base du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emploi des agents. Cet amendement, plus avantageux, calcule la compensation en référence à la masse salariale réelle.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - C'est astucieux. Certains agents de l'État ne réalisent qu'une partie de leur temps auprès des collectivités territoriales auxquelles ils sont transférés. L'État compense sur une base moins-disante, calculée sur la rémunération du premier échelon du premier grade.

Les associations d'élus nous ont alertés. Cet amendement assurera un calcul plus juste de la compensation en s'appuyant sur la masse salariale. Les collectivités territoriales y gagneront. Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le transfert du personnel est évalué au coût réel du personnel. Lorsqu'on transfère une fraction de personnel, on calcule « au pied de corps ». Cette méthode, arrêtée en Commission consultative sur l'évaluation des charges entre l'État et les collectivités, est juste et équilibrée. Elle permet de prendre en compte toutes les composantes de la rémunération des agents.

La DGF obéit déjà à des règles complexes et ne peut être un vecteur de compensation.

M. René-Paul Savary.  - Le personnel des directions départementales de l'équipement (DDE) transféré aux départements s'était vu proposer le choix du statut. (Mme la ministre le confirme.)

Mais les différences de retraite n'étaient pas prises en compte : pour les fonctionnaires de l'État, la part patronale est de 76 %, pour les fonctionnaires territoriaux, de 35 %, et la CNRACL est déficitaire... Il faudra étudier la question lors d'un projet de loi de finances.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - En PLF, oui.

L'amendement n°600 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°875 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Mandelli et Segouin.

Alinéa 24, dernière phrase

Remplacer les mots :

pour les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre un an auparavant

par les mots :

, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert ne soit pas, pour chaque collectivité, inférieur à celui constaté au 31 décembre 2020

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement change l'année de référence pour viser le 31 décembre 2020.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Par cohérence, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°875 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°285, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le transfert ou la mise à disposition des agents pour la mise en oeuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales prévue par la présente loi ne peut se faire qu'après leur accord formellement exprimé.

M. Fabien Gay.  - Des fonctionnaires d'État vont devenir fonctionnaires territoriaux. Ils sont considérés comme des ETP, des coûts ou des contraintes : pas une seule fois, on ne parle de la vie des gens. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, le conteste) Pourtant, sans les agents des routes, il n'y a pas de route !

Le passage de la fonction publique d'État à la fonction publique territoriale ne doit pas être fait sous contrainte, mais être choisi et accepté. Il faut replacer les agents au centre pour limiter le stress, le mal-être et donc le non travail.

L'État doit donner les moyens aux collectivités territoriales, mais la masse salariale ne saurait être le seul aspect pris en compte. On l'a vu lors du pacte ferroviaire, ces transferts ne sont pas si simples...

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Lors que nous avons parlé de la médecine scolaire ou des directeurs de la petite enfance, j'ai salué l'engagement de ces personnes et appelé à tenir compte de leurs inquiétudes. Le transfert ne doit pas être mécanique, mais accompagné.

Relisez les débats sur le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, dits TOS, en 1982 et 1984. Les craintes initiales ont rapidement été levées, et aucun n'a finalement demandé à revenir dans la fonction publique d'État.

Juridiquement, l'équilibre est garanti entre préservation des droits individuels et transfert intégral des services de l'État. Nous sommes soumis à une obligation de résultat et d'efficacité. En outre, chaque agent bénéficie d'un droit d'option dans les deux ans. Les salariés du privé ne peuvent en dire autant ! Un fonctionnaire détaché peut à tout moment demander à être réintégré dans son corps d'origine, preuve que la loi accompagne avec humanité les fonctionnaires d'État.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Je comprends les inquiétudes, la crainte du changement. Mme Gatel l'a dit, la loi protège le personnel mis à disposition dans le cadre d'une expérimentation ou transféré dans le cadre de la décentralisation. Le droit d'option a toujours été respecté.

Le service public, c'est soit le service de l'État, soit celui des collectivités territoriales. Attention, quand on parle de l'argent de l'un ou des autres. Les collectivités doivent avoir les moyens d'assumer les compétences transférées, mais l'État n'est pas un puits sans fond ! Il ne peut pas rembourser la TVA à peine la facture payée ! (Sourires) Au final, État ou collectivité, c'est toujours l'argent des Français...

Je connais et défends les collectivités territoriales mais il faut aussi sauvegarder l'intérêt de l'État.

Je suis attentive à l'aspect humain.

M. Marc Laménie.  - Le volet humain est fondamental, d'autant plus que ces agents ont un salaire modeste. Il faudra être attentifs aux modalités du transfert, vu les effectifs concernés. Les choses sont complexes et exigent d'être prudents.

Je me rallierai à l'avis de Mme le rapporteur.

L'amendement n°285 n'est pas adopté.

L'article 44, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 174 amendements aujourd'hui. Il en reste 284.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 16 juillet 2021, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 16 juillet 2021

Séance publique

À 9 h 30 et de 14 h 30 à 17 heures

Présidence :

M. Roger Karoutchi, vice-président Mme Nathalie Delattre, vice-présidente Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - M. Jacques Grosperrin

. Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)