M. Olivier Henno . - Ma question peut paraître anachronique après l'intervention du Président de la République, mais les tests salivaires en école et les autotests pourraient devenir, à la rentrée, le complément indispensable à la politique de vaccination.

Alors que le rythme de croisière de 300 000 tests par semaine, prévu initialement pour la mi-mars, a été atteint tardivement, les équipes enseignantes ont relevé de nombreux couacs dans la mise en oeuvre, avec des délais importants entre la flambée des cas dans une école et l'arrivée des tests. Ces difficultés se combinent à la menace de la nouvelle vague liée au variant Delta.

Il est donc urgent de renforcer les mesures sanitaires dans nos écoles, vecteur important de propagation du virus, dès la rentrée, et d'autoriser les collectivités locales à lancer des campagnes massives de tests. Laissons faire les élus locaux, qui sont en mesure de casser rapidement les chaînes de contamination.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Les tests et autotests conservent en effet toute leur utilité. Depuis février 2021, des campagnes massives ont été menées, avec plus de 4 millions de tests salivaires proposés aux élèves et au personnel des écoles. L'objectif de 600 000 tests par semaine a été atteint à la mi-mai.

Je vous invite à consulter les données mises en ligne par Santé Publique France sur le portail Géodes : entre le début février et la mi-mai, le taux de dépistage des 6-10 ans a été multiplié par trois, alors que celui des plus de 18 ans baissait légèrement, avec un taux d'acceptation des parents de 60 à 70 % et un taux de positivité de 0,35 %.

Ce déploiement a été rendu possible par la mobilisation de l'Éducation nationale et des personnels de santé, en coopération étroite avec les agences régionales de santé (ARS). Avec les associations d'élus, mon ministère travaille sur le déploiement dans les colonies de vacances et centres aérés et à la préparation de la rentrée.

M. Olivier Henno. - Merci pour votre réponse. Il faut permettre l'intervention souple et adaptée des communes et des maires.

Éducation manuelle

Mme Angèle Préville . - Ma question porte sur un enseignement qui a complètement disparu : l'éducation manuelle. Tout enfant y a droit, car c'est un levier puissant pour comprendre, apprendre, progresser et se construire.

La main et le cerveau sont liés et travaillent ensemble. Nous avons évolué grâce à cette synergie. Dans une société de plus en plus dématérialisée, alors que nos enfants grandissent beaucoup trop devant les écrans, pourquoi les priver de ce ressort de connexion avec le réel ?

Comment un élève qui n'a pas la chance d'avoir des parents artisans ou bricoleurs peut-il savoir qu'il est fait pour travailler manuellement ?

Nombreux sont ceux qui ont grandi en suivant des cours d'éducation manuelle, qui manquent cruellement aujourd'hui. Si tous les enfants pouvaient durant leur scolarité s'essayer à la menuiserie, à la couture, à la poterie, à la cuisine, au tricot ou encore à la vannerie, ils pourraient s'orienter en connaissance de cause.

Durant la pandémie, l'éducation manuelle aurait été d'un grand secours, ne serait-ce que pour fabriquer un masque. Les enfants auraient ainsi pu s'investir dans l'élan de solidarité nationale.

J'ai fait adopter, dans la loi 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, une disposition visant à favoriser l'éducation manuelle, avec l'avis favorable du ministre de l'Éducation nationale. Ne serait-il pas temps d'inscrire concrètement dans les programmes l'éducation manuelle de l'école maternelle au lycée ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Vous avez raison de mettre en lumière une compétence qui n'a rien de désuet. L'association L'Outil en Main travaille à faire découvrir les métiers de l'artisanat aux élèves. Le développement des savoir-faire concrets, la découverte de ces métiers et compétences manuelles me tiennent particulièrement à coeur.

Les compétences manuelles font partie du socle commun de connaissances, de compétences et de cultures et ont vocation à être renforcées dès le premier cycle, avec davantage de manipulations proposées aux élèves, de la construction d'objets à l'acquisition de savoir-faire comme la vannerie.

Il s'agit de leur permettre de développer leur habileté manuelle, face à laquelle les inégalités d'accès sont importantes.

Des projets pluridisciplinaires sont également proposés dans le cadre de l'enseignement technologique : construction de maquettes, de jardins notamment. Les gestes maîtrisés sont au programme des lycées technologiques et CAP. Notre objectif est l'acquisition de compétences manuelles dans tous les parcours, dès le plus jeune âge.

Mme Angèle Préville. - L'éducation manuelle existe en maternelle et en primaire, mais elle est très insuffisante au collège. Or elle rend les élèves plus autonomes. Il faut en faire une matière à part entière.

Organisation des Global Games en France

M. Michel Savin . - L'action du Gouvernement en faveur de la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap n'est pas très claire.

La fédération française de sport adapté organisera à Vichy, en 2023, les Global Games, accueillant près de mille athlètes du monde entier dans dix disciplines sportives. En 2024, Paris accueillera les jeux paralympiques, qui rassembleront plus de dix mille athlètes dans près de 330 épreuves.

Les Global Games sont une chance pour les sportifs de haut niveau ayant un handicap mental ou psychique. Cet événement doit souligner la place que la France donne au sport, élément moteur de cohésion sociale.

Malgré un réel engagement pour Paris 2024, il est regrettable qu'aucune action de promotion ou de soutien n'ait été prise pour cet événement majeur, qui se déroulera à quelques mois des jeux paralympiques.

Comment le Gouvernement entend-il soutenir cet événement et s'engager envers les athlètes du sport adapté, exemplaires dans leur parcours ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Veuillez excuser Mme Maracineanu, retenue par une autre obligation.

Portée par la Fédération française du sport adapté, la candidature de Vichy en 2023 a été lancée dès 2019 par Laurent Wauquiez, président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et la conseillère régionale Sandrine Chaix.

Les Global Games sont organisés tous les quatre ans. En 2019, 83 sportifs français ont participé à l'édition de Brisbane ; ils se sont classés au deuxième rang des nations avec 87 médailles, dont 39 en or.

Les Global Games 2023, organisés au centre régional d'éducation physique et sportive (Creps) de Vichy, seront soutenus à hauteur de 21 % par l'État, soit 700 000 euros sur un budget de 3,25 millions. L'Agence nationale du sport (ANS) accompagne la Fédération française du sport adapté dans le cadre du contrat de performance, à hauteur de 900 000 euros en 2021.

Dans le cadre de l'accompagnement renforcé, la Fédération a souhaité gérer elle-même une enveloppe de 75 000 euros.

L'ANS accompagne également le sport de haut niveau dans trois sports paralympiques - l'athlétisme, la natation et le tennis de table - et des sports non-paralympiques reconnus de très haut niveau.

M. Michel Savin. - Vous avez souligné l'engagement fort de la région Auvergne-Rhône-Alpes. La participation de l'État à l'organisation des Global Games à hauteur de 20 % est-elle suffisante ?

Il faut mettre en avant ces jeunes gens qui s'impliquent malgré un handicap important.

Productions traditionnelles et Nutri-score

Mme Denise Saint-Pé . - Est-il pertinent de soumettre des productions traditionnelles telles que l'ossau-iraty au système du Nutri-score ?

Ce fromage traditionnel de grande qualité est classé en appellation d'origine contrôlée (AOC) depuis 1980 et en appellation d'origine protégée (AOP) depuis 1996.

Or son classement en catégorie D du Nutri-score entraîne un déficit d'image, alors que des produits industriels transformés se voient attribuer de meilleures notes.

Le consommateur souhaitant légitimement être informé sur les produits, il est paradoxal que le Nutri-score, qui limite l'information à la simple composition nutritionnelle, devienne prédominant.

Le cahier des charges des AOC et AOP est très strict : les modes de fabrication comme la composition des produits ne peuvent être modifiés, ce qui ne permet pas d'adapter leur composition pour répondre aux exigences du Nutri-score.

En outre, Santé publique France envisage d'interdire la publicité des aliments notés D et E, pour préserver les enfants et adolescents du marketing publicitaire.

Serait-il envisageable de ne pas soumettre de telles productions traditionnelles au système du Nutri-score ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Notre gastronomie est la plus belle de nos richesses. Je comprends votre question et vous transmets la réponse du ministre de l'Agriculture.

Le Nutri-score est une démarche scientifique fondée sur le dialogue entre les parties prenantes. C'est une démarche volontaire, plébiscitée par les Français. En juillet 2020, plus 400 entreprises étaient engagées dans la démarche ; leurs parts de marché représentent 50 % des volumes vendus, et 94 % des Français y sont favorables.

Le système pose toutefois certaines questions légitimes, notamment sur les fromages AOP ou la prise en compte des additifs. Une campagne de communication sera prochainement lancée par Santé publique France.

Le Nutri-score informe sur la qualité nutritionnelle des produits transformés. Les fromages sont classés D et E en raison de leur contenu important en graisses saturées, en sel et en calories. Le ministre de l'Agriculture a demandé au comité scientifique européen chargé de ce sujet d'étudier la corrélation avec la teneur en protéines et en calcium.

Notre pays est riche de ses territoires et de ses productions, qu'il faut protéger et accompagner. La France, accompagnée par six autres pays européens, plaidera leur cause auprès du comité scientifique européen.

Mme Denise Saint-Pé. - Le France doit obtenir de l'Union européenne une reconnaissance des spécificités de l'économie montagnarde. Cela correspond à une demande des citoyens.

M. Serge Mérillou. - Très juste !

Organisation des concours colombophiles depuis le Brexit

M. Jean-Pierre Decool . - Dans le Nord, il n'y a pas que les corons : il y a aussi les coulonneux, nom donné aux passionnés de courses de pigeons voyageurs dans notre département. Le lien social est une composante importante de ce sport qui rassemble les colombophiles français et britanniques.

Jusqu'au Brexit, les pigeons voyageurs en provenance du Royaume-Uni pouvaient être introduits sur le territoire français. Désormais, c'est le règlement européen n° 2020/692 régissant l'importation d'oiseaux captifs qui s'applique, et une quarantaine de trente jours est imposée, ce qui rend difficile la tenue des compétitions. Je n'ignore pas qu'un texte est en cours de rédaction, mais en attendant, les postes de contrôle des Hauts-de-France ne sont pas équipés pour contrôler ces importations.

Quel est l'état d'avancement de la modification du texte par les services de la Commission européenne ? Allez-vous permettre aux postes de contrôle frontaliers des Hauts-de-France d'assurer le contrôle à l'importation de ces animaux ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Le ministre de l'Agriculture a conscience des difficultés engendrées par le nouveau règlement européen. Aussi la France a-t-elle oeuvré pour sa modification, qui devrait être prochainement publiée.

Dans cette attente, les importations d'oiseaux captifs sont possibles, à condition de respecter l'arrêté du 19 juillet 2002 imposant des contrôles vétérinaires. À ce jour, seuls les postes de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Saint-Malo sont équipés pour cela. L'ouverture de nouveaux postes ne relève pas du ministère, mais des gestionnaires des ports et tunnels.

Le ministère de l'Agriculture est très attaché au lien social qu'incarne cette activité, dans le respect des règles sanitaires. Nous suivons de près ce dossier.

M. Jean-Pierre Decool. - Merci pour votre réponse, mais je ne puis m'en satisfaire. Il faudrait être plus rapide que rapide, la saison colombophile étant déjà bien entamée.

Stage en PME pour étudiants des grandes écoles

M. Yannick Vaugrenard . - Ma question porte sur la possibilité de rendre obligatoire un stage dans une PME pour les étudiants des grandes écoles.

La situation sanitaire ne doit pas nous faire négliger des initiatives qui pourraient aider nos entreprises, en particulier les PME et TPE. Même les PME françaises les plus performantes peinent à recruter de jeunes diplômés.

D'autres pays européens, comme la Grande-Bretagne, ont mis en place des programmes particuliers associant grandes universités et PME. En Allemagne, le taux d'encadrement des entreprises moyennes est bien supérieur à ce qu'il est en France, parce que les jeunes diplômés s'y orientent plus naturellement.

Faisons découvrir aux futurs grands décideurs ce qui fait notre richesse économique. Trop souvent, les étudiants des grandes écoles intègrent directement des grandes entreprises, publiques ou privées.

Il conviendrait d'instaurer au moins un stage en PME dans le cursus de ces étudiants. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Les grandes écoles sont attachées aux expériences professionnelles de leurs étudiants. C'est ainsi que l'ENA impose un stage de sept mois dans une préfecture ou une collectivité territoriale, et de deux mois dans une PME ou PMI depuis 2019. Le retour d'expérience est particulièrement positif.

Ces stages seront pérennisés dans le cadre de la création de l'Institut national de service public (INSP) au 1^er janvier 2022. L'Institut national des études territoriales (INET) prévoit un stage d'ouverture de quatre semaines dans le secteur privé ; l'école Polytechnique, un stage de terrain en première année et des stages en entreprise en deuxième et quatrième années. Les étudiants de Mines ParisTech passent au moins douze mois de leur cursus en entreprise sur trois ans de formation.

Le Gouvernement développe le volontariat territorial en entreprise, qui permet des expériences dans les PME industrielles. L'apprentissage est également un levier puissant d'innovation. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur cette question.

M. Yannick Vaugrenard. - Merci pour votre réponse. Mais pour les élèves de l'ENA, il serait préférable de passer plus de temps en TPE, PME et ETI qu'en sous-préfecture : ils comprendraient mieux les réalités de terrain et l'applicabilité des directives ou décrets qu'ils sont amenés à rédiger.

Suppression d'une licence professionnelle Bois

M. Bruno Sido . - La suppression de la licence professionnelle Bois et ameublement du lycée Charles-de-Gaulle à Chaumont, à la rentrée 2021, provoque une grande incompréhension : cette formation est dispensée depuis huit ans ; l'année dernière, pas moins de 70 candidatures ont été reçues pour seulement 15 places. Fort heureusement, cette décision a été annulée grâce à la forte mobilisation, mais je regrette le manque de concertation entre le Gouvernement, l'université, les élus locaux et les chambres consulaires.

Notre département de Haute-Marne possède depuis plus d'un an le premier parc national de forêts. Cela implique de renforcer la formation post-bac des jeunes de notre territoire aux métiers de la forêt : ces formations, ce sont des jeunes qui restent dans nos départements.

Que compte faire le Gouvernement pour les développer ? Les élus locaux seront-ils consultés ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Les licences professionnelles sont portées par les universités. Celle de Reims Champagne-Ardenne a été accréditée en 2018 pour cette formation innovante, qui répondait à une demande du territoire.

Cependant, elle n'était pas conforme à la réglementation, en raison du nombre trop faible de cours délivrés par des enseignants-chercheurs et universitaires. L'accréditation étant délivrée pour trois ans, un réexamen était prévu à mi-parcours, soit en octobre 2020, pour une mise en conformité. Malheureusement, les réponses apportées par l'université n'étaient pas satisfaisantes : seulement 8 % d'enseignements délivrés par des universitaires, une seule entreprise locale citée comme débouché.

D'où l'avis défavorable donné à la prolongation de cette formation. Néanmoins, alertée par les réactions, j'ai décidé de surseoir à la fermeture pour un an, avec une nouvelle vérification au bout de six mois.

Chaque année, deux mille licences professionnelles sont accréditées par le ministère, pour plus de 50 000 étudiants. Ce sont des diplômes phares en matière d'insertion professionnelle.

M. Bruno Sido. - Il y avait pourtant une demande importante. À l'université de Reims Champagne-Ardenne de régler ce problème.

Manque de places dans les structures pour enfants handicapés

Mme Corinne Imbert . - J'attire votre attention sur les difficultés rencontrées par les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les instituts médico-éducatifs (IME) qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap.

Depuis plusieurs années, on note une augmentation importante du nombre de places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), au détriment des ITEP et en IME. Or de nombreux enfants en situation de handicap ne peuvent être accompagnés sous ce format externalisé et doivent être suivis dans des établissements spécifiques.

Le Gouvernement entend-il procéder à un rééquilibrage entre d'un côté les ITEP et les IME et de l'autre les Sessad, afin de répondre aux besoins spécifiques de ces enfants ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées . - Nous travaillons à un rééquilibrage de l'offre médico-sociale, avec une attention particulière pour les besoins de places en établissements. En quatre ans, nous avons créé 1 368 places en IME, ITEP et instituts médico-professionnels (IMPro) pour porter le total à 70 000.

La transformation de l'accueil est nécessaire pour répondre aux nouveaux besoins des enfants, à la demande des familles, et notamment de l'école inclusive. Il faut ouvrir les établissements scolaires : nous le faisons en créant les classes dites « autistes », des formations conjointes entre enseignement et médico-social, et les classes externalisées pour les enfants polyhandicapés. C'est ainsi que nous transformerons le regard sur le handicap, même le plus complexe.

L'urgence est aussi de travailler sur les « amendements Creton », près de six mille en France, qui bloquent les entrées en établissement.

Mme Corinne Imbert. - Oui à l'inclusion. Je connais votre implication, et je ne m'oppose pas à la transformation de l'offre. Dans mon département de Charente-Maritime, la liste d'attente était de 74 jours pour une place en IME et de treize pour une place en ITEP. Des enfants sont redirigés en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), où l'accompagnement nécessaire n'est pas toujours assuré.

Je sais que c'est un travail de longue haleine, mais attention à ne pas trop réduire le nombre de places en IME. Cela donne l'impression que nos efforts sont anéantis.

Contrôle des structures agricoles aux frontières

Mme Corinne Imbert, en remplacement de Catherine Belrhiti . - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), qui régule l'accès des exploitants au foncier agricole en fonction des enjeux nationaux et locaux, soumet certaines opérations de mise en valeur des terres à autorisation préalable.

Il est particulièrement utilisé pour privilégier l'obtention par les petites exploitations de l'autorisation d'acquérir et d'exploiter les terres agricoles libérées.

Mais dans ce schéma, les agriculteurs étrangers transfrontaliers sont favorisés si la majeure partie de leur exploitation est située de l'autre côté de la frontière : c'est une distorsion de concurrence flagrante.

Le Gouvernement français compte-t-il agir au niveau européen pour faire respecter l'équité et la libre concurrence entre les agriculteurs ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées . - La réglementation française est soumise au principe de territorialité, selon lequel les terres étrangères ne peuvent relever du contrôle du préfet.

L'Union européenne a marqué son intérêt pour la régulation du foncier. En avril 2017, le Parlement européen a voté, sur la base d'un rapport, une proposition de résolution sur l'état des lieux de la concentration agricole. La réflexion mérite d'être poursuivie.

Cependant, l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposant que « les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres », un régime harmonisé reste très hypothétique.

Des solutions peuvent cependant être trouvées dans la coopération transfrontalière. C'est le cas avec la Suisse : une commission technique de régulation foncière a été mise en place pour le Doubs et le territoire de Belfort. Cela fluidifie la gestion des dossiers.

Mme Corinne Imbert. - J'ai bien compris qu'il y avait peu d'espoir... Est-ce parce que la Suisse n'appartient pas à l'Union européenne que cela fonctionne ? (Sourires)

Indemnisation des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols

Mme Sabine Van Heghe . - Depuis deux ans, je me mobilise pour des familles de Leforest, dans le Pas-de-Calais, victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018.

En août 2019, le maire de Leforest a été contraint de prendre un arrêté de péril imminent pour des habitations, forçant des familles à quitter leur domicile. D'importantes fissures étaient apparues sur les murs des bâtiments.

Or ces familles continuent de payer des traites pour des maisons dans lesquelles elles ne peuvent plus habiter, et doivent en sus s'acquitter de loyers !

Nous avons appris samedi qu'un arrêté de catastrophe naturelle avait été pris pour la commune. C'est une excellente nouvelle, mais il reste un problème de taille : certaines familles ont été lâchées par leurs assurances qui ont abusé de leur droit de résiliation. Elles doivent être indemnisées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées . - Par un arrêté d'application de la loi ELAN du 22 juillet 2020, le Gouvernement impose des mesures préventives, notamment des études géotechniques dans les zones d'aléa lié au retrait-gonflement, afin d'éviter que cette situation ne se reproduise.

La loi de finances initiale pour 2020 a créé un fonds de 10 millions d'euros pour soutenir les ménages les plus affectés. Le Gouvernement envisage d'en élargir l'accès aux ménages à revenus intermédiaires, au vu de la typologie des demandes. Le délai d'ouverture des dossiers a également été prolongé.

Le régime de catastrophe naturelle, ancien, peine à faire face à la multiplication des épisodes de sécheresse. Le Gouvernement a demandé un rapport à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), remis en mai dernier.

La proposition de loi du député Stéphane Baudu a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Votre assemblée va bientôt l'examiner.

Mme Sabine Van Heghe. - Il faut que les assurances jouent leur rôle. Cela fait trois ans que ces familles vivent dans l'angoisse et attendent un retour à la vie normale.

Zone frontalière franco-espagnole et bassin d'emploi de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne

M. François Calvet . - Il est nécessaire d'accorder le bénéfice de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, déterminant la qualité de travailleur frontalier, au bassin d'emploi de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne.

Cette convention, signée en 2010, a été suivie par la ratification de l'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière entre la République française et le Royaume d'Espagne. La vocation première de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne, situé côté espagnol, sur la commune de Puigcerdà, est de fournir des soins médicaux aux habitants de la vallée de Cerdagne, de part et d'autre de la frontière - soit environ 30 000 personnes, dans une région montagneuse enclavée.

Le bassin d'emploi de l'hôpital correspond à sa zone de compétence : le plateau de Cerdagne, un peu plus étendu que la zone frontalière prévue par la convention fiscale. Or le rayon prévu par cette convention, qui est de vingt kilomètres de part et d'autre de la frontière, est manifestement insuffisant.

Le Gouvernement envisage-t-il de modifier la convention fiscale franco-espagnole pour pour élargir cette zone transfrontalière particulière, et dans quel délai ?

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - La France et l'Espagne se sont accordées dès les années 1960 sur un régime transfrontalier, intégré à la convention de 1995. Aux termes du point 12 du protocole, les travailleurs transfrontaliers sont imposés dans leur État de résidence.

Le statut de travailleur transfrontalier est reconnu dans une liste limitative de communes situées à moins de 20 kilomètres de la frontière. Il en va de même pour les régimes conclus avec la Belgique ou l'Allemagne.

Au-delà des salariés de l'hôpital de Cerdagne, une extension de la zone à 30 kilomètres de la frontière imposerait de nouvelles négociations, sachant qu'il a fallu 35 ans pour parvenir à l'accord consolidé actuel.

Quoique sa pertinence soit pleinement reconnue, cette extension n'est donc pas envisagée à ce jour.

M. François Calvet. - Je souhaite que le sujet soit abordé lors d'un prochain sommet franco-espagnol.

Recensement de la population en Guyane

M. Georges Patient . - La sous-évaluation, substantielle et persistante, de la population en Guyane a des conséquences très importantes sur les ressources des collectivités territoriales.

Les 280 000 habitants recensés par l'Insee ne correspondent pas à la réalité ; il y en a 350 000, voire 400 000.

L'Insee applique la même méthodologie qu'en métropole, alors que les enquêtes en Guyane sont compliquées par la forte croissance démographique, les difficultés d'accès en zone forestière ou l'immigration clandestine. Il faudrait employer des méthodes moins classiques, comme l'évaluation de la population à partir des déchets produits.

Alors que la croissance annuelle moyenne sur les dix années précédentes était de 2,6 %, l'Insee a publié pour 2020 une croissance de la population négative, en baisse de 0,26 %... Une première d'autant plus étrange que la croissance était de 3,6 % en 2019 et sera de 2,7 % en 2021 !

Comment le Gouvernement entend-il s'assurer d'un contrôle des données de 2020 et améliorer la fiabilité du recensement en Guyane ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Depuis le début de 2020, le recensement en zone d'orpaillage clandestin a été repensé pour être plus précis et assurer l'égalité de traitement entre les communes.

La collecte d'informations fait l'objet d'un contrôle qualité renforcé, sur la base des données de l'Observatoire de l'activité minière. L'évolution négative dont vous parlez pour 2020 correspond à la correction des surestimations liées aux méthodes antérieures.

L'Insee a engagé des travaux méthodologiques, dont les premiers résultats ont été présentés le 13 avril dernier. Ils sont pleinement satisfaisants.

M. Georges Patient. - La sous-évaluation que nous ressentons tous sur le terrain n'est toujours pas corrigée. Il faut améliorer les enquêtes pour aboutir à un recensement exhaustif qui satisfasse les collectivités territoriales.

Taxe sur la première cession d'un terrain rendu constructible

Mme Annick Billon . - Conformément à l'article 1605 nonies du code général des impôts, une taxe sur la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible s'applique indifféremment de la qualité du cédant, personne physique ou morale.

Une commune est redevable de cette taxe dès lors qu'elle réalise une plus-value sur la vente d'un terrain qu'elle a rendu constructible. Or la plus-value est calculée sur la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition : l'ensemble des travaux inhérents à la viabilisation du terrain, les études d'urbanisme et les autres frais engagés ne sont pas intégrés au calcul.

L'augmentation du prix de vente du terrain ne constitue pas une alternative pertinente pour de nombreuses communes rurales souhaitant développer leur territoire en construisant des logements. C'est encore plus irréaliste dans le cas de logements sociaux - à cet égard, les débats d'hier soir ont mis en évidence les freins rencontrés par de nombreuses communes.

Est-il envisageable de revoir la méthode de calcul de la taxe ?

présidence de M. Georges Patient, vice-président

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Cette taxe s'applique aux cessions de terrains nus rendus constructibles, quelle que soit la qualité du cédant et indépendamment de son régime fiscal.

Le prix d'acquisition est celui stipulé dans l'acte, calculé selon les mêmes règles que celles applicables aux plus-values soumises à l'impôt sur le revenu.

Le prix de cession peut être réduit, sur justificatif. Les frais liés à un mandataire ou un intermédiaire sont déductibles, de même que les honoraires d'architecte, les dépensées liées aux diagnostics ou les frais de mainlevée d'hypothèque. En revanche, les frais de viabilisation ne peuvent être déduits, car ils ne sont pas directement liés à la cession.

La taxe n'est applicable qu'aux plus-values substantielles et des abattements sont prévus en fonction de la durée de détention.

Il est difficilement envisageable de modifier ces règles pour les seules collectivités territoriales, au risque de créer une inégalité devant l'impôt. Au surplus, la déductibilité des frais de viabilisation entrerait en contradiction avec l'objectif de la taxe : freiner la transformation de terrains agricoles en terrains à bâtir.

Mme Annick Billon. - La consommation des terres agricoles est déjà limitée par les documents d'urbanisme. Des dérogations sont prévues, mais sont très souvent inapplicables aux communes.

Celles-ci ne veulent pas se soustraire à l'impôt mais pouvoir développer du logement social. Or la viabilisation représente pour certaines d'entre elles un coût prohibitif, comme à Pouzauges, où de nombreux salariés ne trouvent pas de logement.

Reprise de la papeterie normande Chapelle-Darblay

M. Didier Marie . - En juin 2020, la papeterie normande Chapelle-Darblay, unique fabriquant de papier 100 % recyclé en France, fermait malgré sa rentabilité, son propriétaire finlandais UPM arguant d'un manque de compétitivité et du déclin structurel du papier journal. Fleuron de l'économie circulaire, cette usine pouvait absorber jusqu'à 480 000 tonnes de papier à recycler par an.

Dans l'espoir d'une reprise, elle n'a pas été démantelée ; ses machines et sa chaudière biomasse restent utilisables.

Les repreneurs avaient jusqu'au 30 juin 2021 pour se signaler. Le 2 juillet, le propriétaire de l'usine a présenté une offre de rachat pour le moins étonnante, puisqu'il s'agit d'une transformation du site en unité de production d'hydrogène. Cette offre reprendrait partiellement les pièces des machines ; elle n'implique ni fret maritime, ni fret fluvial ; elle ne prévoit que 70 emplois, alors que 230 personnes ont été licenciées.

Chapelle-Darblay représente un important savoir-faire en matière de recyclage, un secteur d'avenir. Veolia a présenté dans une lettre d'intention un projet de reprise sérieux et cohérent, qui permettrait de prolonger l'activité papetière. Le groupe a besoin de trois mois pour finaliser son projet.

Je me réjouis donc que le délai final ait été reporté à septembre, grâce à la mobilisation des salariés.

Compte tenu de l'intérêt de ce projet et de l'engagement du Gouvernement en matière de transition écologique, je vous demande d'intervenir auprès du propriétaire du site pour assurer sa sauvegarde.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Ma collègue Agnès Pannier-Runacher s'est engagée activement pour la reprise de ce site emblématique. Le Gouvernement oeuvre en ce sens au côté des représentants du personnel, dont nous saluons l'implication décisive.

Il a engagé une réflexion sur la reconversion durable du site, étant entendu que le marché du papier journal est en récession. Le Gouvernement et les services de l'État sont en contact direct avec plusieurs industriels, et UPM versera 500 000 euros pour la reprise du site.

Non loin de ce site, à Alizay, une autre usine papetière, comptant 180 emplois, est également en difficulté. Nous avons garanti la reprise de ces deux sites.

À la Chapelle-Darblay, 70 emplois seront créés à court terme, puis 143 supplémentaires pour la production d'hydrogène. De son côté, Veolia n'a pas déposé d'offre ferme.

Nos objectifs sont donc tenus : maintenir l'activité de ces deux sites normands et assurer la pérennité de 400 emplois au total.

M. Didier Marie. - Je ne suis pas satisfait de cette réponse. Le groupe Veolia, associé à deux partenaires, a demandé trois mois de plus pour finaliser sa proposition. Le préfet a reporté la décision à septembre, ce qui nous convient. Le Gouvernement doit s'engager fortement en faveur d'une reprise par Veolia !

Chartes relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

M. Joël Labbé . - L'exposition aux pesticides a des effets avérés sur la santé des utilisateurs et des riverains - l'Inserm a confirmé ce triste constat. Or, malgré les injonctions de la loi Egalim et du Conseil d'État, les réponses apportées sont toujours décevantes.

Dans chaque département, des chartes d'engagements sont signées, dont la fonction réelle est de permettre des dérogations aux distances d'épandage. Dans une décision du 19 mars dernier, le Conseil constitutionnel a jugé ces chartes non conformes à l'article VII de la Charte de l'environnement.

Hier, le rapporteur public du Conseil d'État a appelé à l'annulation des textes actuels encadrant l'épandage. De son côté, le Gouvernement relance la consultation autour des chartes départementales, cherchant à passer en force. C'est inacceptable !

Quand allez-vous enfin publier de nouveaux textes, réellement protecteurs ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à l'article VII de la Charte de l'environnement non pas les chartes départementales d'engagements elles-mêmes, mais les dispositions relatives à leur mise en concertation.

Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel et s'est rapidement mis en mesure de s'y conformer. Nous entendons préserver la démarche vertueuse que constituent ces chartes, outils de dialogue dans l'intérêt de tous.

M. Joël Labbé. - Je ne suis pas du tout satisfait. Nous parlons de produis cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques ! Le ministre de l'Agriculture met en avant le label Haute valeur environnementale, mais celui-ci permet l'utilisation de tels produits. Et le Gouvernement réduit les aides à l'agriculture qui ne les utilise pas...

Implantation d'une pharmacie en milieu rural

M. Bernard Delcros . - En 2018, j'ai interpellé Mme Buzin sur le cas de Vézac, petite commune du Cantal, empêchée d'accueillir une pharmacie en raison du critère du nombre d'habitants.

Cette commune de près de 600 habitants rayonne dans un bassin de vie de sept communes et 3 000 habitants. Elle s'est engagée activement pour créer un pôle de santé : un cabinet infirmier a déjà été créé, trois kinésithérapeutes sont installés et des discussions sont en cours pour accueillir un médecin.

Alors qu'un pharmacien est prêt à rejoindre ce pôle, l'ARS s'y oppose, au prétexte qu'un décret d'application n'a pas été pris pour l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative aux territoires fragiles en matière sanitaire.

Comment est-il possible d'empêcher des professionnels de santé volontaires de s'installer en zone rurale, où l'offre de soins s'est considérablement dégradée ? Il faut réviser les critères pour répondre aux besoins des populations rurales !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Issue d'un territoire très rural, je connais bien ce sujet. L'égalité d'accès aux soins et aux traitements est une aspiration légitime.

Les transferts d'officine seront facilités par le décret d'application de l'ordonnance du 3 janvier 2018. Ils pourront être autorisés sans seuil de population résidente, si une commune voisine dépasse 2000 habitants. Il s'agit de répondre aux besoins des populations tout en garantissant la viabilité économique des officines.

Le maillage officinal est satisfaisant : 97 % de la population habite à moins de dix minutes en voiture d'une officine, et 99,5 % à moins de quinze minutes. Les travaux sur la définition fine de la maille seront finalisés courant 2022.

M. Bernard Delcros. - La réalité impose de déroger à la règle des 2 000 habitants. Dans mon département, 25 pharmacies installées dans un petit bourg rural bénéficient à tout un bassin de vie. Or elles sont parfois implantées dans une commune de moins de 1 000 habitants...

Ces officines ont fait la preuve de leur utilité et de leur viabilité, mais, avec la règle des 2 000 habitants, elles n'auraient jamais pu ouvrir. Les élus de Vézac attendent avec impatience la possibilité de dérogation !

Réforme des études de santé et pénurie de médecins

Mme Céline Brulin . - La fin du numerus clausus devait permettre de former plus de médecins. Mais le flou de la réforme entraîne des conséquences insupportables pour les étudiants en médecine, dont le parcours est semé d'embûches. Cette situation est incompréhensible alors que tant de territoires manquent de professionnels de santé.

À l'université de Rouen, le nombre de places en médecine augmente de seulement 6 % - 9% si l'on ajoute la maïeutique et l'odontologie - , loin des 14% annoncés par le Gouvernement et des taux des facultés parisiennes.

Le Conseil d'État a enjoint quinze universités, dont Caen et Rouen, d'augmenter leurs places de 20 %, mais les moyens manquent pour financer postes et investissements. Le récent projet de loi de finances rectificative n'a prévu aucun crédit supplémentaire.

Que compte faire le Gouvernement pour augmenter le nombre de médecins ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Le Gouvernement a supprimé le numerus clausus, qui grevait le nombre de professionnels de santé formés chaque année.

Cette année, 16 750 places sont offertes en deuxième année de médecine, soit une augmentation de 12%, un taux sans précédent. Nous prévoyons de former plus de 81 000 professionnels de santé entre 2021 et 2025, soit une augmentation de 14 %. En Normandie, quelque 4 140 professionnels seront formés.

Les médecins supplémentaires ne se décrètent pas. Mais nous opérons un véritable changement de paradigme dans la régulation de la population médicale, pour tenir compte des besoins de chaque région dans le cadre d'une planification pluriannuelle.

L'enjeu est d'accompagner l'augmentation des capacités d'accueil des étudiants, tout en maintenant la qualité des formations. Nous augmentons aussi les postes d'internes dans les régions les moins bien dotées en médecins.

Mme Céline Brulin. - Ces chiffres nous sont serinés à l'envi. Dès cet été, des services d'urgence devront fermer ou réduire leurs horaires, des médecins de ville ne pourront pas être remplacés. Former davantage de médecins est une urgence absolue ! Certes, cela ne se décrète pas ; mais le Gouvernement doit mobiliser les moyens nécessaires.

Constats de décès en zone rurale

M. Bernard Fournier . - En zone rurale, faire constater un décès par un médecin devient un exercice difficile, en particulier le week-end et les jours fériés. Voilà quelques semaines, un maire de ma connaissance a passé plusieurs heures à appeler cinq cabinets médicaux, le SMUR et le bureau du procureur, avant d'en être réduit à appeler son médecin personnel...

Les élus sont en première ligne, souvent démunis, face à ces situations humainement douloureuses. La réquisition administrative est possible, mais c'est une procédure lourde.

Cette situation est pesante pour les élus, qui souhaitent l'évolution des modalités de constatation en cas d'absence d'un médecin disponible. Certains suggèrent de faire exceptionnellement appel aux pompiers ou aux infirmiers. Ce serait une avancée considérable aussi pour les familles, qui ne comprennent pas ces carences dans une situation d'épreuve.

Comment le Gouvernement entend-il répondre aux préoccupations des élus et à la souffrance des familles ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Venant moi-même d'un territoire rural, je connais bien ces situations ; je mesure ce qu'elles ajoutent à la douleur des familles endeuillées.

Le ministère a modifié le code général des collectivités territoriales pour étendre à d'autres professionnels la possibilité d'établir un certificat de décès : médecins retraités, étudiants de troisième cycle, praticiens étrangers hors UE.

Mais le certificat de décès reste un document médical, utilisé notamment pour la veille sanitaire. Il suppose un diagnostic sur la cause du décès. Il peut avoir des conséquences sur les opérations funéraires, en cas d'obstacle médico-légal.

Il n'est donc pas envisagé d'ouvrir cette mission à d'autres professionnels de santé.

M. Bernard Fournier. - . - Merci pour votre écoute. Il faut poursuivre la réflexion pour trouver des solutions innovantes.

Fin de l'obligation du port du masque à l'école primaire

Mme Kristina Pluchet . - Voilà un an que le masque est obligatoire à l'école primaire. Les études montrent pourtant que ces classes participent très faiblement à la circulation du virus. Les clusters sont bien plus familiaux que scolaires.

Les enfants des classes primaires sont en plein apprentissage de l'élocution, de la lecture et de l'orthographe. Une étude allemande établit les effets du masque sur ces apprentissages chez des jeunes enfants dont le cerveau est en construction. Le masque entraîne en outre une baisse de l'attention et des somnolences ; retards et troubles de tous ordres sont constatés. Une étude pluridisciplinaire sur le sujet a-t-elle été lancée par le Gouvernement ?

Nos voisins belges et anglais, qui connaissent une circulation virale plus intense, ont supprimé le masque pour les enfants à l'école primaire dès le printemps. La covid-19 n'est pas une maladie pédiatrique : les adultes doivent protéger les enfants et non faire peser sur eux de nouvelles contraintes.

Est-il envisagé de tenir compte de la saisonnalité du virus ? De limiter le port du masque aux classes touchées par une contamination ? J'attends du Gouvernement des précisions en vue de la rentrée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Le protocole sanitaire en vigueur dans les écoles depuis septembre 2020 a été établi par le Haut Conseil de la santé publique. Nous avons privilégié le maintien des classes en présentiel pour limiter les conséquences des confinements sur les apprentissages. Les évaluations réalisées confirment les effets positifs de cette décision.

Avec l'apparition du variant delta, plus contagieux, nous avons lancé des campagnes de tests.

Dans les écoles, lieux clos et de brassage, le masque n'est obligatoire qu'à partir de six ans. Des exceptions sont possibles sur prescription médicale, et le masque est retiré pendant les repas et les activités sportives.

Le variant delta ne permet pas d'envisager la fin du masque à la rentrée. Il nous faudra allier sécurité sanitaire et ouverture des écoles pour continuer à tenir notre pari : maintenir le plus grand nombre de classes ouvertes.

Mme Kristina Pluchet. - Des variants, il y en aura d'autres. Allons-nous laisser nos enfants muselés et sous-oxygénés huit heures par jour pendant encore plusieurs années ? De nombreux professionnels de santé alertent sur les répercussions inquiétantes de cette obligation.

Vaccination des Français de l'étranger dans leur pays de résidence

Mme Évelyne Renaud-Garabedian . - En janvier dernier, un plan de vaccination a été établi pour les Français de l'étranger en fonction des pays à risques. Mais le ministère des Affaires étrangères n'a toujours pas publié la liste de ces pays.

La France a envoyé des doses de vaccin Johnson&Johnson dans certains pays, mais celui-ci ne peut être administré qu'aux personnes de plus de 55 ans. De nouvelles doses seront-elles envoyées ? Quid des pays qui utilisent des vaccins non homologués par l'Union européenne ?

Nos compatriotes de l'étranger se sentent trompés. Certains doivent rentrer en France pour se faire vacciner. D'autres, vaccinés, ne parviennent pas à obtenir leur QR code, alors que le pass sanitaire va devenir vital. Comment les rassurer ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - Évitons les procès d'intention, d'autant que nous avons le même objectif : la vaccination massive. Mes collègues Le Drian et Lemoyne sont pleinement investis à cette fin.

La France ne ménage pas ses efforts pour vacciner ses ressortissants à l'étranger. Nous sommes le seul pays à avoir vacciné nos communautés expatriées partout où il n'y avait pas de vaccin reconnu par l'Union européenne. Ainsi, les premières doses ont été envoyées en Inde dès le mois de mai.

Désormais, cinquante pays sont concernés. Ce sont des opérations logistiques complexes, qui requièrent l'accord des pays concernés. Nous travaillons à lever les freins dans les meilleurs délais.

Pendant les vacances en France, le vaccin est gratuit et l'écart entre les deux doses réduit au minimum, soit 21 jours. La quarantaine appliquée aux personnes revenant d'un pays classé rouge leur permet de sortir pour un motif impératif, dont la vaccination.

Arrêt de travail et élus locaux

Mme Dominique Vérien . - Les élus locaux rencontrent des difficultés dans l'interprétation et l'application de leur avis d'arrêt de travail pour congé maladie. De nombreux élus de bonne foi, convaincus de pouvoir continuer à exercer leur mandat, se voient réclamer a posteriori le remboursement des indemnités perçues.

Très peu savent qu'ils doivent préalablement solliciter de leur médecin une autorisation spécifique. Les praticiens eux-mêmes ne sont souvent pas au courant...

Il n'est pas acceptable que ces élus, qui ne comptent pas leurs heures au service de leurs concitoyens, se voient ainsi sanctionnés, d'autant que les voies de recours sont limitées - une autorisation a posteriori n'est pas recevable.

L'année dernière, le Gouvernement a reconnu un défaut d'information des élus et des médecins, et la CNAM a annoncé une évolution du formulaire. Malheureusement, la situation n'a pas changé. Il est urgent de concrétiser les engagements pris !

M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la ruralité . - Je connais bien cette difficulté, notamment pour les élus des petites communes.

Le salarié en congé maladie doit se soumettre aux restrictions d'activités et horaires de sortie portés par le médecin sur le certificat d'arrêt de travail. À défaut, il peut être amené à rembourser les indemnités perçues. La Cour de cassation a assimilé les indemnités de fonction des élus à une rémunération d'activité.

L'article 103 de la loi Engagement et proximité permet la poursuite du mandat sous réserve d'une indication du médecin. Nous avons renforcé l'information des élus par une fiche pratique ; l'AMF l'a intégrée dans son guide pratique et elle figure sur le site de l'assurance maladie.

Mme Dominique Vérien. - Quand l'élu et le médecin sont prêts à corriger l'erreur, l'assurance maladie reste inflexible. Ce n'est pas normal !

Dossiers de retraite des Français établis hors de France

M. Ronan Le Gleut . - Les retraités et futurs retraités français établis hors de France subissent de lourds retards dans le traitement de leur dossier du fait des certificats de vie, même si la mise en place d'un centre unique de réclamations a un peu amélioré les choses. Ces tracasseries administratives peuvent entraîner la suspension du versement de la pension, parfois pendant plusieurs mois.

S'agissant des futurs retraités, de nombreux cas de blocages et de retards dans le traitement des rachats de trimestre pour les périodes à l'étranger sont signalés.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre un terme à ces multiples retards ? Des effectifs supplémentaires seraient nécessaires pour apurer les dossiers en souffrance et mettre fin à cette situation aussi inacceptable qu'injuste.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la ruralité . - Les délais de traitement se sont récemment allongés, même si les trois quarts des dossiers sont traités en moins de 120 jours.

Cet allongement est dû notamment à la crise sanitaire, qui a eu des effets sur les procédures de liquidation. En outre, les demandes ont augmenté de plus de 50 % au premier trimestre 2021.

Des plans d'action sont déployés, avec des moyens humains supplémentaires. Le Gouvernement a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'améliorer sa qualité de service.

Nous continuerons d'agir pour réduire les délais, tout en assurant la justesse des calculs. Les premiers mois de 2021 sont encourageants.

M. Ronan Le Gleut. - Derrière les numéros de dossiers, il y a des drames humains. Je connais des femmes et des hommes qui ne touchent plus un centime depuis des mois ! Agissez vite et fort !

Interdiction de l'écriture dite inclusive

Mme Toine Bourrat . - Je souhaitais attirer l'attention de Mme la ministre de la Culture sur l'écriture dite inclusive.

Un nombre croissant d'établissements universitaires contreviennent à la circulaire de 2017 en usant du point médian ou de la syntaxe épicène, à commencer par la faculté de droit de Nanterre ou Paris Dauphine, dans des communications internes comme externes.

En février 2019, le Conseil d'État a pourtant confirmé l'esprit de la circulaire Philippe enjoignant les administrations à respecter les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur dans la rédaction des actes administratifs, en accord avec le rapport de l'Académie française dénonçant un « péril mortel ». Le 5 mai dernier, le ministre de l'Éducation nationale étendait l'interdiction aux usages pédagogiques.

En mars prochain, la cité de la langue française sera inaugurée à Villers-Cotterêts, là où l'utilisation de la langue française a été généralisée pour les actes administratifs.

Au regard de la violation flagrante de la circulaire, une initiative législative émanant du ministère de la Culture permettrait de consacrer des principes sanctuarisés par l'Académie française et défiés jusque dans la sphère éducative.

La langue est un patrimoine sensible que nous avons à préserver. Comme l'écrivait la philosophe Simone Weil, « nous sentons vivement que les choses vraiment belles devraient être assurées d'une existence éternelle et ne le sont pas. »

M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la citoyenneté . - La circulaire de 2017 rappelle les principes de rédaction des actes officiels, avec le maintien des règles tant typographiques que grammaticales en usage, pour des questions d'intelligibilité et de clarté.

Dans sa circulaire du 5 mai 2021, le ministre de l'Éducation nationale a rappelé ces règles. La langue française acquise par les élèves reste soumise à l'utilisation commune.

Pour autant, la France lutte pour l'égalité homme-femme : nous devons donc poursuivre la féminisation systématique des noms de métiers et de fonction et privilégier les formes épicènes pour faire évoluer la langue sans la dénaturer.

Expérimentation de la réouverture des lieux culturels et salles de spectacles

Mme Émilienne Poumirol . - Le virus menace toujours. Malgré la vaccination, nous devons apprendre à vivre avec.

Pour le secteur culturel et l'événementiel, des solutions innovantes émergent. C'est ainsi qu'une expérimentation est menée par un jeune ingénieur toulousain avec Dassault Systèmes dans mon département de Haute-Garonne, sur l'analyse des flux d'air grâce à un jumeau numérique des salles. Cela faciliterait l'ouverture des salles tout en garantissant la sécurité des spectateurs, sans nécessité d'établir des jauges.

Le Gouvernement soutiendra-t-il cette expérimentation qui faciliterait grandement la réouverture des lieux culturels ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État, chargé de la ruralité . - Le Gouvernement s'est mobilisé sur les expérimentations dès le début de 2021. Il s'agit d'évaluer les risques de contagion afin de définir de nouveaux protocoles sanitaires. Mais ces expérimentations demandent des mois de préparation, des protocoles scientifiques complexes, un soutien financier important. Quelque 5 000 personnes ont ainsi assisté à un concert d'Etienne de Crécy et d'Indochine à Paris, avec des résultats encourageants : il ressort des études de l'AP-HP qu'il n'y a pas eu de sur-risque de contamination pour ces spectateurs.

Les lieux ont rouvert le 19 mai et les restrictions de jauge ont été levées le 1^erjuillet. Les règles vont être renforcées à la suite de la déclaration du Président de la République, hier soir, mais nous devons continuer ce type d'expérimentation.

Le ministère de la Culture dialogue avec l'ensemble des parties prenantes sur tous les dispositifs existants, notamment sur les flux d'air.

Mme Émilienne Poumirol. - Nous avons écrit à Mme Bachelot. Notre expérimentation est facilement duplicable et peu onéreuse : on n'est pas dans les mêmes tarifs que le concert d'Indochine !

Implantation des commissariats dans les départements ruraux

M. Olivier Rietmann . - En novembre 2020, le Livre blanc de la sécurité intérieure a été dévoilé. Une disposition m'inquiète : la réorganisation de la répartition territoriale entre police nationale et gendarmerie. La présence d'un commissariat de police ne serait plus déterminée par une population de 20 000 habitants et la présence d'une délinquance urbaine, mais au-delà de 40 000 habitants - la force la plus adaptée étant choisie entre 30 000 et 40 000 habitants.

Mécaniquement, les départements les plus ruraux se verront totalement exclus des zones police nationale, y compris leur chef-lieu. Tel serait le cas de la Haute-Saône : le personnel du commissariat de Vesoul est inquiet.

Le Livre blanc préconise de passer d'un modèle quantitatif à un modèle qualitatif, mais alors, pourquoi modifier les seuils ? C'est contradictoire.

Pouvez-vous nous assurer que le critère budgétaire n'est pas à l'origine de cette modification, ce qui serait insupportable ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Pour répondre à la délinquance, il faut des moyens : 10 000 gendarmes et policiers supplémentaires ont été recrutés sur le quinquennat et des moyens sont prévus dans le plan de relance.

La police nationale a engagé d'importantes réformes pour adapter son organisation et sa doctrine afin de renforcer la présence sur la voie publique. La complémentarité entre police nationale et gendarmerie nationale est également un enjeu, auquel les élus locaux sont attentifs. L'organisation optimale des forces de sécurité est essentielle pour un ancrage efficace sur le territoire.

Trois vagues de redéploiements territoriaux ont déjà eu lieu entre 2000 et 2014 pour lutter contre la délinquance et améliorer l'homogénéité et la complémentarité des forces de sécurité.

Le 9 octobre 2020, le Premier ministre a indiqué lors d'un déplacement en Haute-Garonne qu'il fallait ouvrir la voie à un redécoupage concerté des zones gendarmerie et police. La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale y travaillent actuellement. Toute éventuelle évolution se fera en concertation avec les élus locaux et les parlementaires.

Déploiement de voitures radars banalisées

M. Édouard Courtial . - Le déploiement des voitures radars banalisées confiées à des opérateurs privés manque cruellement de transparence - nous avons recueilli des témoignages accablants d'automobilistes piégés - et de pédagogie.

Les Français voient cette mesure comme un nouvel impôt déguisé avec le passage de 1,5 million de procès-verbaux à 12 millions.

C'est aussi une nouvelle rupture d'égalité entre urbains et ruraux. Après la limitation à 80 kilomètre-heure, après les radars tourelles pas toujours signalés, attention à ne pas souffler sur les braises !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Les voitures radars se sont développées à compter de 2013. Au départ, 383 voitures radars étaient conduites uniquement par des policiers ou des gendarmes.

Depuis 2018, 145 ont été externalisées, ce qui a entraîné la suppression de 116 voitures radars. À terme, elles seront toutes externalisées. Ainsi, les forces de l'ordre peuvent se concentrer sur d'autres missions.

C'est un dispositif avant tout dissuasif. La projection de 12 millions de procès-verbaux n'est pas fondée. La demande d'identification des voitures-radars, déjà formulée par la proposition de loi de Pierre Cordier, pose un problème de sécurité pour les conducteurs concernés. Il est envisagé de présenter une cartographie des lieux de circulation de ces véhicules sur le site des préfectures, comme en Loire-Atlantique et dans le Maine-et-Loire.

Sachez que 85 % de ces amendes vont à la sécurité routière, via un fonds d'affectation spéciale. Le coût de l'insécurité routière, de 50,2 milliards d'euros par an, dépasse largement le produit des amendes.

La vitesse est responsable d'un tiers des accidents mortels. Ce dispositif contribue à la limiter.

M. Édouard Courtial. - Contrairement aux urbains qui ont des transports en commun, les ruraux n'ont pas d'autres choix que de prendre leur voiture. Ils ne veulent pas se faire racketter !

Effectifs et conditions de travail au commissariat de Gap

M. Jean-Michel Arnaud . - Le 4 juillet dernier, des coups de feu ont été tirés à Gap, blessant trois personnes, dont un policier. La sécurité de cette préfecture de 40 000 habitants ne repose que sur un seul équipage de nuit...

Depuis décembre 2018, le commissariat de Gap est passé de 64 à 51 policiers, alors que la délinquance augmente. Les manifestations sur la voie publique ont été multipliées par cinq. L'attractivité baisse, avec une moyenne d'âge de 48 ans, contre 24 ans en Île-de-France. Les locaux sont vétustes et inadaptés ; le vestiaire féminin est installé dans un ancien garage.

Certes, les Hautes-Alpes ne représentent que 0,2 % de la délinquance nationale, mais nos concitoyens méritent la même protection que dans les grandes agglomérations. Le maire de Gap a écrit à de nombreuses reprises au ministre de l'Intérieur, n'obtenant pour toute réponse qu'une incitation à recruter des policiers municipaux.

Quels moyens allez-vous allouer à ce commissariat ? Allez-vous enfin renforcer ses effectifs ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée, chargée de la citoyenneté . - Les attentes des Français en matière de sécurité sont fortes et légitimes. Les crédits du ministère de l'Intérieur sont en hausse depuis 2017 : plus 1,7 milliard d'euros de crédits et 621 millions d'euros dans le plan de relance.

L'arsenal législatif s'adapte aux évolutions de la délinquance. Le Beauvau de la Sécurité permettra de nouvelles avancées.

À Gap, l'effectif a augmenté de 10 % depuis le début du quinquennat. Aux 53 gardiens de la paix de Gap, nous devons de dignes conditions de travail et la situation des locaux est l'une de nos priorités. Le bâtiment du commissariat est dans un état global satisfaisant, avec des travaux réguliers pour 50 000 euros. De l'espace supplémentaire devrait être prochainement gagné pour ce commissariat. Vous pouvez compter sur notre vigilance.

Inondations sur la RN19

Mme Catherine Procaccia . - Les fortes précipitations et les orages tombés il y a quelques semaines sur le Val-de-Marne ont provoqué des inondations sur la RN19, entre Boissy-Saint-Léger et Bonneuil-sur-Marne. Hélas, ce n'est pas une première, puisque deux inondations similaires étaient survenues en 2020.

La RN19 est une artère très empruntée par les Franciliens. Certes les défaillances répétées du système de pompage sont en cause. Sur place, on évoque une erreur de conception et l'absence d'une retenue d'eau en cas de forts orages...

Regardez cette photo ! (L'oratrice montre une photo sur sa tablette.) Ce n'est acceptable ni pour les automobilistes, ni pour les riverains. Que comptent faire les services de l'État, dont dépend cette route, pour que les automobilistes puissent l'emprunter dans des conditions optimales de sécurité ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Les services du ministère sont pleinement engagés par tous les temps, jour et nuit. Nous connaissons les besoins de sécurité de la RN19 qui présente un point bas soumis à accumulation d'eau entre Boissy-Saint-Leger et Bonneuil. Ses équipements sont prévus pour surmonter des évènements pluvieux d'ampleur décennale, comme c'est la norme.

Mais les pluies des étés 2019 et 2020 ont été d'une ampleur exceptionnelle, de celles qu'on rencontre tous les trente à quarante ans. Des dysfonctionnements du pompage ont été observés ; des équipements électriques vulnérables seront mis hors de risque grâce aux opérations de maintenance en cours.

L'État est pleinement conscient du problème et renforcera ses opérations de surveillance.

Mme Catherine Procaccia. - Je suis heureuse d'apprendre que la direction des routes d'Île-de-France ne se contente pas de fermer le tunnel quand il pleut. Il y a des problèmes de conception de cet ouvrage neuf. C'est anormal. Je compte sur votre engagement.

Prise en compte des cellules pénitentiaires dans la loi SRU

M. Frédéric Marchand . - La loi SRU arrive à échéance en 2025 ; le Gouvernement prévoit un projet de loi en 2021 afin de la prolonger et de la réformer. Une évolution pertinente consisterait à inclure les cellules d'établissement pénitentiaire dans le décompte des logements sociaux des communes.

L'implantation d'une prison est une décision unilatérale de l'État et n'est pas sans conséquence sur la vie de la commune et son budget ; à Sequedin, près de Lille, la prison compte 368 cellules pour une superficie de 35 000 mètres carrés, sans compter la zone de sécurité qui l'entoure. Cela signifie un accroissement de la population communale qui peut faire franchir des seuils démographiques impliquant de nouvelles obligations, comme celle de compter 25% de logement sociaux. Enfin, accueillir une prison impose à la commune d'assurer l'état civil des détenus.

L'État intègre déjà dans l'inventaire des logements locatifs sociaux un certain nombre de structures collectives d'hébergement spécialisé telles que les Ehpad, les logements pour étudiants saisonniers, les centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS), les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).

La réalisation de logements sociaux est un enjeu légitime et nécessaire. Mais il faut prendre en compte les spécificités de chaque territoire, notamment le foncier disponible et les structures collectives des communes.

Dans quelle mesure les cellules des établissements pénitentiaires pourraient-elles être intégrées dans l'inventaire des logements locatifs sociaux des communes concernées ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - La loi SRU fixe un taux minimal de logement social pour développer une offre pérenne accessible à tous les ménages, sans condition de ressources. Il est évident que les prisons n'entrent pas dans cet objectif. Il y a deux millions de demandes de logement social en attente.

Un amendement allant dans votre sens a été rejeté récemment au Sénat après un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Des adaptations sont nécessaires pour répondre aux spécificités locales, mais les fondamentaux de la loi SRU font désormais l'objet d'un consensus transpartisan.

L'installation d'une prison entraîne aussi des financements supplémentaires pour la commune, notamment une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 64 à 129 euros par habitant.

Problématique des ruisseaux couverts de l'ex-bassin houiller cévenol

M. Laurent Burgoa . - Après d'importantes pluies en 2012, la commune de Robiac-Rochessadoule subissait l'effondrement d'un tunnel recouvrant l'un de ses ruisseaux, laissant à sa place un cratère de 40 mètres de diamètre emportant une aire de jeux pour enfants, un terrain de tennis et une partie du terrain de football.

Ces tunnels, présents dans bien d'autres communes gardoises, avaient été édifiés sur des ruisseaux afin de créer des plateformes suffisamment vastes pour y accueillir les infrastructures inhérentes à l'activité minière. Malheureusement, lorsque les exploitants ont mis fin à leurs activités, ils n'ont pas pris en compte ces ouvrages. Aujourd'hui, personne ne peut ignorer que ces tunnels sont de véritables menaces - ni qu'ils étaient inhérents à l'activité minière.

À la fermeture des mines, nationalisées depuis 1946, l'État a vendu une grande partie de ses terrains à des acquéreurs, publics ou privés, qui ne pouvaient mesurer parfaitement les contraintes afférentes au droit du sol et qui ne peuvent assumer seuls la sécurisation de ces ouvrages.

De nouvelles catastrophes sont à craindre. La quinzaine de communes concernées a constitué un syndicat intercommunal en bonne intelligence avec les services de l'État. Mais il faut des moyens. Madame la ministre, prendrez-vous vos responsabilités ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Ces ruisseaux couverts du Gard sont un héritage des mines. Ils sont parfois fortement dégradés. Ce ne sont cependant pas des installations minières au sens du code minier. Ce sont les propriétaires qui sont responsables des travaux de mise en sécurité, même s'il s'agit souvent de communes aux moyens limités.

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, apporte une aide, plafonnée à 30 % des travaux de sécurisation indispensables. Nous nous tenons à votre disposition pour la mobilisation de ce fonds.

M. Laurent Burgoa. - Venez donc sur place ! Les petites communes concernées sont vraiment dépourvues de moyens.

Soutien à l'énergie hydrogène

M. Rémy Pointereau, en remplacement de M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - L'hydrogène vert, filière prometteuse d'énergie décarbonée lancée dès 2018 et développée via un plan hydrogène et une enveloppe de 2 milliards d'euros du plan de relance sur 2020-22 - plus 7 milliards d'euros d'ici à 2030 - fait face à d'importants défis. La France a choisi de développer la filière électrolyse avec un objectif ambitieux de 40 gigawatts en 2030. Les territoires ont pris le sujet à bras-le-corps : la région des Pays de la Loire a ainsi débloqué 100 millions d'euros d'ici 2030 pour cette filière d'excellence.

Les territoires ont développé des techniques alternatives et complémentaires à l'électrolyse de l'eau, pour produire massivement de l'hydrogène vert en utilisant de la biomasse agricole. Plus performant qu'un électrolyseur et plus rentable qu'une éolienne, le procédé de gazéification à très haute température est duplicable et adaptable à tous les territoires ruraux. La plante, non concurrentielle avec les cultures vivrières, nettoie les sols, purifie les nappes phréatiques, capte massivement du CO2 par la photosynthèse et augmente de 10 à 15 % le rendement des cultures suivantes.

À l'heure où les plans de relance sectoriels se multiplient, quelle place a-t-elle été réservée dans le déploiement stratégique du plan hydrogène vert en France à cette technique qui répond pleinement au plan européen « stratégie hydrogène pour une Europe climatiquement neutre » ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - La stratégie nationale de l'hydrogène décarboné est mise en oeuvre depuis septembre via un appel à projets qui rencontre un vif succès. Déjà, 156 millions d'euros ont été alloués à 22 dossiers, pour un total de 490 millions d'euros d'investissements. La subvention peut désormais se monter à 75 %.

Au niveau européen, nous avons présélectionné plusieurs projets pour 1,5 milliard d'euros d'aides pour la France, dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêts.

Le projet de Qairos Energies que vous évoquez prévoit de produire du gaz de synthèses par le chanvre, ce qui n'est pas la priorité du Gouvernement qui lui préfère l'usage direct d'hydrogène décarboné.

Des études de faisabilité d'injection se poursuivent. Qairos pourra déposer un nouveau projet ultérieurement, en tenant compte des remarques de l'Ademe.

Parcs éoliens dans les territoires ruraux

M. Stéphane Sautarel . - Ma question porte sur la multiplication des projets d'implantation de parcs éoliens dans les territoires ruraux, en particulier dans le Cantal.

Il faut bien sûr s'inscrire dans une logique de croissance des énergies renouvelables, mais le faire de manière durable, harmonieuse et réfléchie serait un gage de confiance auprès des élus, des concitoyens et des acteurs économiques et agricoles.

Des entreprises viennent à la hussarde démarcher nos territoires, promettant des rémunérations mirobolantes, faisant fi de l'acceptabilité sociale, environnementale et touristique de ces projets, sur le dos du contribuable français. Alors que les contraintes d'urbanisme ne cessent de limiter les prérogatives des communes, il semble que, dans ce domaine, tout soit possible !

Quand le Président de la République reconnait lui-même que « le consensus autour de l'éolien est en train de nettement s'affaiblir dans notre pays » mais qu'on n'accord qu'un avis consultatif aux maires, même si le Sénat propose d'y remédier, comment s'étonner que nos concitoyens n'aient plus confiance ?

La commune de Cézens dans le Cantal, située au pied du Plomb du Cantal, à quelques pas de la vallée de Brezons, la plus belle vallée glaciaire d'Europe selon Haroun Tazieff, se voit imposer l'implantation d'un mât de mesure, sans que les expressions locales n'aient été entendues. Cela va durer d'un à quatre ans. Comment la commune, son intercommunalité peuvent-elles dans ces conditions faire avancer sereinement leurs projets ? Comment les habitants peuvent-ils vendre leur maison avec cette épée de Damoclès sur la tête ? Comment accueillir de nouvelles populations ?

Comment redonner confiance aux territoires afin que pertinence et cohérence prévalent dans l'action publique en la matière ?

Quand le Parlement sera-t-il saisi du plan de programmation de l'énergie (PPE) pour mettre un terme à ces injonctions paradoxales et contradictoires ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - La consommation électrique augmentera forcément dans les prochaines années, pour atteindre nos objectifs climatiques. Il faut donc augmenter nos capacités de production d'énergie renouvelable électrique tout en favorisant la concertation et l'acceptabilité des projets éoliens. L'éolien terrestre est l'une des énergies renouvelables les plus compétitives.

En 2019, le parc éolien français a économisé l'émission de 15 millions de tonnes de CO2, soit l'équivalent de la circulation de 8 millions de véhicules.

Ces éoliennes sont soumises à une réglementation stricte : elles doivent obtenir une autorisation environnementale préfectorale préalablement à leur implantation afin de démontrer leur innocuité. Tout développeur éolien fournit une étude d'impact paysager, inclue dans sa demande d'autorisation. Il doit aussi respecter le PLU.

L'instruction gouvernementale du 26 mai 2021 impose aux préfets de région de redéfinir d'ici un an une cartographie de l'implantation des projets éoliens pour atteindre les objectifs de la PPE.

À la demande du Sénat, la loi Énergie climat de 2019 a prévu une loi quinquennale de programmation. La première devra être adoptée avant le 1^er juillet 2023.

M. Stéphane Sautarel. - Le sort réservé à nos paysages, notamment dans les parcs naturels, demande plus de concertation. D'autres considérations que celles de la PPE doivent être prises en compte.

Office français de la biodiversité et élus locaux

M. Rémy Pointereau . - Lorsque l'Office français de la biodiversité (OFB) a été créé, nous voulions qu'il ait de bonnes relations avec les élus locaux, les agriculteurs, les entreprises.

Malheureusement, les actions de l'OFB sont souvent répressives, sans concertation ou médiation préalables.

Ainsi, une agricultrice qui a coupé son irrigation une heure trop tard a été convoquée en justice, sur dénonciation, sans avoir été prévenue au moment des faits.

Un maire d'une commune rurale, où se trouve un étang communal créé il y a 35 ans et un puits éolien autrefois géré par la direction départementale de l'Équipement et financé par l'État, se trouve convoqué en justice pour défaut de déclaration de prélèvement d'eau.

N'est-il pas opportun d'envisager une médiation préalable à la phase répressive ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Les agents de l'OFB font preuve d'un grand dévouement et mènent un travail de médiation, malgré les tensions sur le terrain. Les incompréhensions doivent être combattues.

L'OFB contribue à la préservation, la surveillance et la restauration de la biodiversité, ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau. Il cofinance, anime des actions sur les territoires et conseille les acteurs locaux.

L'OFB a aussi une mission de police : participation à l'instruction des projets et contrôle administratif à la demande du préfet.

Les inspecteurs de l'environnement de l'OFB agissent sur instruction du parquet comme les autres officiers de police judiciaire. Ils instruisent à charge et à décharge.

La bonne connaissance des milieux et des acteurs permet aux agents de l'OFB de tisser des liens et d'assurer la concertation. Le but de leur action est toujours d'améliorer la situation. L'OFB est à l'écoute du territoire.

Je vous remercie de nous remonter les cas qui posent problème. Nous devons nous assurer que chacun respecte l'environnement et le droit.

M. Rémy Pointereau. - L'OFB doit agir avec discernement et non jouer les gros bras, ce qui est souvent le cas.

Les élus locaux ne sont certes pas au-dessus des lois mais pas non plus en-dessous. Ils sont trop souvent traités comme de vulgaires délinquants pour des faits mineurs. Une médiation éviterait des procédures lourdes. Faites passer le message à vos agents, Madame la ministre !

Responsabilités à la suite d'une pollution environnementale

Mme Martine Filleul . - Dans la nuit du 9 au 10 avril 2020, la digue d'un bassin de la sucrerie Téréos à Thun-Saint-Martin dans le Nord s'est rompue, engendrant la fuite de 90 000 mètres cubes d'eaux polluées dans l'Escaut, ce qui a provoqué l'une des pires catastrophes écologiques dans la région.

Selon l'Office français de la biodiversité, 12 millions de poissons sont morts, soit 70 % de la population piscicole, et 40 % de la flore a été détruite.

L'entreprise Tereos n'aurait pas respecté la règlementation. Il n'y a eu aucune coordination de suivi de la pollution. En outre, les services de l'État auraient pris trop tardivement la mesure la gravité de la pollution. Les services compétents pour la qualité de l'eau n'ont pas été associés à la gestion de l'accident. Aucune coordination des services de l'État n'a été mise en place pour organiser le suivi de la pollution. Des acteurs qui auraient pu contribuer à la surveillance du milieu aquatique et à la gestion des conséquences n'ont été ni informés, ni associés. Enfin, les autorités compétentes en Belgique n'ont pas été prévenues à temps.

Quels sont les moyens réels de l'État pour contrôler ce type d'installations et comment mieux coordonner la réponse des services de l'État face ces situations de crise ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Cette pollution terrible a été dramatique pour les milieux aquatiques. Le ministère a diligenté une mission pour analyser cet accident et ses conséquences ; ses recommandations ont déjà été prises en compte.

Un protocole pour définir le rôle des différents services de l'État en cas d'incident est en cours de finalisation, tout comme la liste des installations à contrôler. Un comité de pilotage relatif à la restauration écologique de l'Escaut s'est déjà réuni trois fois. La remise en eau des bassins n'a été autorisée qu'après la réalisation d'études et de travaux.

Une procédure judiciaire est en cours pour évaluer les responsabilités et les réparations.

Mme Martine Filleul. - Merci de votre réponse qui me laisse cependant partiellement insatisfaite. Je connais les conclusions du rapport que vous évoquez, mais qui paiera ? La Cour des comptes européenne a montré que, in fine, ce sont généralement les citoyens...

Quels moyens de contrôle en amont et en aval des accidents l'État va-t-il mettre en oeuvre ?

Arasement des vannages des moulins

M. Jean-Marie Janssens . - Depuis plusieurs années, les organes en charge de la gestion de l'eau font pression sur les propriétaires de moulins à eau pour procéder à l'arasement des vannages considérés comme altérant le fonctionnement écologique et la biodiversité des rivières et cours d'eau.

Outre le fait que ces travaux sont souvent inabordables pour les propriétaires, il n'est pas établi que ces vannages soient à l'origine de la dégradation de la faune et de la flore. Au contraire, leur destruction entraînerait des conséquences néfastes et irréversibles sur l'hydraulique et de réelles dégradations de la faune et de la flore. Les vannages permettent en effet de stocker l'eau dans des zones humides ou inondables afin de prévenir des inondations en aval.

Il est indispensable de repenser cette politique et de concerter au niveau local avant d'entreprendre des travaux coûteux.

Quelle est votre position sur ce sujet sensible dans les territoires ruraux ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité .- Nous avons eu ce débat lors de l'examen du projet de loi Climat et résilience. Les parlementaires ont malheureusement exclu l'effacement des seuils comme solution de restauration de la continuité écologique, alors que la règlementation européenne nous l'impose. C'est regrettable, compte tenu de l'impact des seuils sur la biodiversité.

Les blocages de sédiments engendrent des crues en aval, notamment lorsque les ouvrages ne sont plus entretenus.

Il faudra trouver des solutions d'entretien et de gestion performantes en matière de continuité écologique. Je proposerai une concertation avec tous les acteurs concernés à l'automne.

M. Jean-Marie Janssens. - J'espère que nous parviendrons à des résultats.

Gestion de la forêt usagère de la Teste-de-Buch

Mme Monique de Marco . - Il convient de faire respecter et de perpétuer le mode de gestion de la forêt usagère de la Teste-de-Buch, classée Natura 2000 et zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), au pied de la dune du Pyla.

Cette forêt est régie depuis le XV^e siècle par un mode de gestion particulier défini par les « baillettes et transactions », statut unique en Europe, dont la prééminence sur le droit forestier a été rappelée en 1983 par la Cour de cassation. Cette décision avait réaffirmé l'interdiction de toute coupe de bois non autorisée par les syndics généraux de la forêt usagère.

Or, il vous est parvenu une demande d'agrément pour un plan simple de gestion. Cela créerait un précédent mettant fin à cette gestion forestière vertueuse et respectueuse de l'environnement.

Depuis des siècles, l'absence d'exploitation sylvicole industrielle préserve l'intégrité génétique des pins et permet la conservation de la faune, d'où un écosystème très riche.

Connaissant l'intérêt que vous portez à la protection de l'environnement et au respect de la biodiversité, je vous demande de ne pas accéder à cette demande.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Ce mode de gestion est effectivement ancien et atypique. Il constitue un élément du patrimoine sylvicole et environnemental local. L'instruction de la demande d'approbation du plan de gestion a fait l'objet d'un avis favorable des services de l'État ainsi que de la commission départementale compétente.

L'accord des représentants des usagers est encore requis. J'ai conscience de l'émotion suscitée par cette demande. Dans un souci d'apaisement, nous avons décidé de surseoir à toute décision et de diligenter une mission d'inspection pour formuler des propositions afin de concilier la protection de ce patrimoine forestier naturel et culturel original avec les enjeux de résilience de la forêt, dans un contexte de changement climatique et de maîtrise des risques incendies. Cette mission s'interrogera également sur les modalités de gouvernance et de dialogue pour cette forêt. Nous sommes mobilisés, Madame la sénatrice !

Mme Monique de Marco. - Merci d'avoir décidé de surseoir à ce plan de gestion et d'avoir engagé cette concertation locale.

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la Conférence des Présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

Le projet de loi est adopté.

M. le président. - Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

Le projet de loi est adopté.

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 25 BIS

M. le président. - Amendement n°261 rectifié bis, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « 1° et 2° » sont remplacés par les mots « 1° à 3° » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au a, la mention : « a) » est remplacée par la mention : « 1° » ;

c) Au b, la mention : « b) » est remplacée par la mention : « 2° » ;

3° Au premier alinéa du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 3° » ;

4° Au neuvième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » et les mots : « b du 1° » sont remplacés par la référence : « 2° » ;

5° Au dixième alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° ».

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement dissocie, dans les délégations possibles de l'État à la Métropole du Grand Paris (MGP), les compétences relatives aux aides au logement des compétences relatives à l'hébergement.

La MGP exercera la compétence des aides financières au logement social à compter de l'adoption de son plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH). L'association de ces financements à la délégation des aides de l'État au logement lui donnerait un effet levier important et faciliterait l'attribution. Cependant, cette délégation est indissociable de celle des compétences liées à l'hébergement.

Or seules les aides à la pierre ont été déléguées aux collectivités franciliennes.

La délégation de la compétence hébergement n'a jamais été mise en oeuvre en Île-de-France et nécessite une négociation spécifique, dissociée de la question du logement. Cela constitue une rigidité pour les deux parties.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable. Même si l'idée est pertinente, il est prématuré de dissocier les deux compétences.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. - L'insécabilité de ces deux compétences, qui sont intrinsèquement liées, garantit la cohérence de la politique de l'habitat. Avis défavorable.

Mme Éliane Assassi. - Il serait temps d'avoir un débat sur ce qui relève du logement et de l'hébergement : ce sont deux sujets distincts.

L'amendement n°261 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 25 bis est adopté.

L'article 26 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 26

M. le président. - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : «?Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l'opération de revitalisation de territoire, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent,?est consulté au cours de l'élaboration du projet de convention. »

M. Olivier Henno. - Cet amendement associe de droit les organismes HLM à l'élaboration des conventions qui définissent le projet urbain, économique et social dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Ces opérations visent à adapter et à moderniser le parc de logements pour favoriser la mixité sociale ; or les organismes HLM mènent très fréquemment des opérations immobilières ou d'aménagement qui concourent à la revitalisation des centres-villes.

Il est indispensable que le représentant des organismes HLM, lorsqu'il n'est pas signataire de la convention d'ORT, soit consulté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable, comme en commission. Pourquoi un traitement spécifique pour les organismes HLM ? Le préfet doit garder la main sur la consultation, car des financements de l'État et des dérogations au droit commun sont en jeu.

De plus, certaines ORT n'incluent pas de logement social dans leur périmètre. Dans le cas contraire, il est rare que les organismes HLM ne soient pas consultés.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'article L302-2 du code de la construction et de l'habitat permet déjà aux organismes HLM d'être signataires d'une convention ORT. L'ORT a vocation à traduire un projet local, adapté à ses besoins ; parfois, aucun logement social n'est inclus. L'excès de contraintes est régulièrement déploré : n'en ajoutons pas en prévoyant une consultation obligatoire. Avis défavorable.

L'amendement n°71 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°246 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en oeuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour favoriser l'accès au logement pour les étudiants en médecine.

Mme Céline Brulin. - Nous demandons un rapport au Gouvernement sur les outils dont dispose l'ANCT pour le logement des étudiants en médecine dans le cadre des ORT.

La levée du numerus clausus est une très bonne nouvelle, mais elle ne suffit pas. Il faut que ces étudiants puissent faire leur stage ailleurs que dans des CHU, et qu'ils trouvent à se loger dans nos territoires durant ces stages dans des établissements de proximité ou des cabinets médicaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable car nous ne souhaitons pas multiplier les rapports.

De plus, pourquoi réserver un sort particulier à ces étudiants ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'article L1231-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'ANCT remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Cela inclut les ORT. L'amendement est donc satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°246 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°185 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam, Dumas et Dumont et MM. Le Gleut, Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Klinger et Longeot.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en oeuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour la réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les communes classées montagne au sens de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

M. Bernard Fournier. - Créées par la loi ELAN, les ORT permettent de mettre en oeuvre un projet de revitalisation du territoire, dont l'objectif peut être de réhabiliter l'immobilier de loisir. Cet amendement prévoit un bilan des moyens mis en oeuvre pour cette réhabilitation en évaluant l'impact sur le patrimoine concerné des territoires de montagne.

M. le président. - Amendement identique n°569 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mme Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Bonhomme, Mandelli et Savin.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°811 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

M. Éric Gold. - Cet amendement identique porte sur l'impact des ORT sur les communes de montagne, qui sont des territoires très singuliers.

M. le président. - Amendement identique n°1025 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et M. Kern.

M. Pascal Martin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1481 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

Mme Angèle Préville. - Le rapport demandé listerait les outils dont dispose l'ANCT dans le cadre des ORT dans les communes de montagne.

L'amendement identique n°1513 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Après deux ans d'existence des ORT, nous ne bénéficions pas du recul nécessaire pour tirer des conclusions utiles.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - À nouveau, je vous oppose le rapport d'activité de l'ANCT, qui est organisé par programmes : des chapitres sont consacrés à Action Coeur de ville, France Services, au programme Montagne. Ces amendements sont satisfaits.

Le Premier ministre a récemment annoncé un plan Montagne pour traiter ce problème, et je vous présenterai à l'article 30 des dispositions sur les « lits froids ». Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os185 rectifié ter, 569 rectifié quater, 811 rectifié, 1025 rectifié et 1481 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Di Folco, vice-présidente de la commission des lois. - Au nom de la commission des lois, je demande le report de l'examen de l'article 27, des articles additionnels après l'article 27, de l'article 27 bis, de l'article additionnel après l'article 27 bis, de l'article 27 ter et de l'article 27 quater.

M. le président. - Cette réserve est de droit sauf opposition du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. - Avis favorable.

M. le président. - Il en est ainsi décidé.

ARTICLE 28

M. le président. - Amendement n°762 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302-5 est complété par les mots : « , y compris les logements cédés par un organisme d'habitation à loyer modéré agréé organisme de foncier solidaire en application de l'article L. 443-7 » ;

M. Stéphane Artano. - Cet amendement prévoit le décompte comme logements sociaux des logements cédés par un organisme HLM agréé organisme de foncier solidaire (OFS).

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable car votre amendement est satisfait : dans la rédaction de l'article 28 adoptée par la commission, aucune distinction n'est faite dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU entre les nouveaux logements en bail réel solidaire et les logements HLM vendus sous cette forme particulière de bail réel à long terme.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°762 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°1454 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla, Stanzione et Devinaz, Mme Lubin et M. Tissot.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et de favoriser l'offre de logement pour les travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens de l'article 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail

Mme Angèle Préville. - Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement.

L'article 47 de la loi Montagne autorise déjà les bailleurs HLM à prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des saisonniers ; mais les OFS peuvent eux aussi contribuer au développement de l'offre de logement pour ces derniers.

C'est dans ce but qu'il convient d'étendre l'habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable car cet amendement est sans objet, l'habilitation visée ayant été supprimée par la commission.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Les OFS, avec le mécanisme du bail réel solidaire, constituent de l'avis général une avancée. À ce jour, 64 ont été agréés, trente projets sont en cours, pour un total de près de 20 000 logements en bail réel solidaire en 2024.

L'objet de l'habilitation prévue à cet article était d'ouvrir, à titre subsidiaire, la possibilité d'utiliser le mécanisme des OFS pour les logements intermédiaires et les locaux d'activité. La commission n'a pas suivi le Gouvernement. Nous y reviendrons dans la navette.

Cet amendement est effectivement sans objet ; de plus, les OFS ne sont pas l'outil le plus approprié pour les travailleurs saisonniers, qui ne sont, par définition, pas fixés dans la commune. Retrait ou avis défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - La commission a jugé la demande d'habilitation trop floue et générale. Les OFS sont un outil très récent : restons-en à la version initiale.

L'amendement n°1454 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°1224, présenté par Mme Estrosi Sassone.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

défini aux articles L. 255-1 et suivants

par les mots

tel que défini aux articles L. 255-1 à L. 255-6 du présent code

L'amendement rédactionnel n°1224, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme Viviane Artigalas. - Les OFS sont des organismes récents dont la mission est centrée sur l'accession sociale à la propriété. Laissons-les prendre leur rythme de croisière, sans étendre leurs compétences à ce stade.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 28

M. le président. - Amendement n°622 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article?L. ?329-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article?L. ?329-... ainsi rédigé :

« Art. L. ?329-....? - ?Les organismes de foncier solidaire peuvent également avoir pour objet de réaliser des opérations?de rénovation de bâtiments et de financement de ces opérations conformément aux objectifs de?l'article?L. ?301-1 du code de la construction et de l'habitation et dans les conditions prévues à l'article?L. 381-1 du même code. »

II. - Le dernier alinéa du 3?bis de l'article?L. ?511-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou qui ont un foncier solidaire prévu à l'article?L. 329-1 du code de l'urbanisme ».

III. - L'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est réalisé par un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, le tiers-financement est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux de rénovation de bâtiment dont la finalité principale est la poursuite des objectifs fixés par l'article L. 301-1 du présent code, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiement échelonnés, réguliers et limités dans le temps.? »

IV. - Après l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 26-4-... ainsi rédigé :

« Art. 26-4-.... - L'assemblée générale peut, à la majorité absolue des copropriétaires concernés, voter le contrat de tiers-financement proposé par un organisme de foncier solidaire comprenant une offre de service de financement et d'offre technique de rénovation de bâtiments conformément à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation.

«?Le contrat de tiers-financement conclu conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du même code a pour contrepartie des paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps.

«?Par dérogation à l'article 16-1 de la présente loi, la contrepartie peut également consister sur décision distincte de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 26, pour tout ou partie du prix, en une cession de partie commune ou de droits accessoires à celle-ci. Cette dernière modalité de paiement peut être décidée, à la majorité de l'article 26, postérieurement à la conclusion du contrat, en accord entre le tiers-financeur et le syndicat des copropriétaires.

«?La contrepartie au contrat de tiers-financement doit dans tous les cas être répartie entre les copropriétaires dans les lots desquels figurent les parties communes rénovées et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.

«?Si le contrat de tiers-financement comportent des travaux relatifs à des éléments d'équipements alors le prix dû en contrepartie de la prestation relative à ceux-ci doit être réparti entre les copropriétaires des lots qui en ont une utilité objective selon la quote-part de charge définie par le règlement de copropriété en conformité avec l'article 10.

«?En cas de travaux sur partie privative le coût n'est affecté qu'aux copropriétaires qui en bénéficient. »

M. Olivier Henno. - Nous proposons un contrat global de rénovation destiné à accompagner les copropriétés par une offre technique et financière gérée au niveau de la copropriété et non pas des seuls copropriétaires. Cette démarche innovante s'appuierait sur l'expertise des OFS.

Pour faciliter la mise en place de ce contrat, cet amendement?élargit l'objet des OFS à la rénovation des copropriétés, leur permet d'être tiers financeurs et adapte les conditions de majorité à obtenir lorsque l'assemblée générale des copropriétaires devra se prononcer sur ce contrat global de copropriété.

M. le président. - Amendement identique n°766 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Guylène Pantel. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Ces amendements ont déjà été examinés, et rejetés, dans le projet de loi Climat et résilience. L'idée d'un tiers financement est séduisante, mais pas encore mûre. Retrait ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.

Les amendements identiques n^os622 rectifié et 766 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°1085 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi, Cardon et Cozic, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel et Pla, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° et au 4° de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme ».

M. Rémi Féraud. - Cet amendement lève une ambiguïté.

Les bailleurs sociaux détiennent la qualité de maître d'ouvrage pour la réalisation de logements à usage locatif aidés par l'État, mais le droit ne précise pas si cela inclut les logements réalisés pour le compte d'un OFS dans le cadre d'un bail réel solidaire « opérateur ». Cette situation provoque des incertitudes juridiques dans les opérations imbriquant un équipement public au sein d'un ensemble immobilier comportant des logements à bail réel solidaire construits par un bailleur social.

Cet amendement confère la qualité de maître d'ouvrage aux bailleurs sociaux qui construisent des logements ou réhabilitent des constructions existantes dans le cadre d'un bail de longue durée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Les organismes HLM peuvent déjà appliquer volontairement l'article L2411-1 du code de la commande publique aux logements en bail réel solidaire. De plus, cet amendement imposerait une contrainte lourde en empêchant le recours au contrat de promotion immobilière pour les opérations en bail réel solidaire. C'est contre-productif.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Nous n'avons pas la même lecture. Il est utile de préciser que les OFS ont la qualité de maître d'ouvrage quand ils conduisent un programme mixte. Avis favorable.

L'amendement n°1085 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1083 rectifié quater, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cozic, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Préville et MM. Kerrouche, Lurel, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ».

II. - Le présent article entre en vigueur à partir du 1^erjanvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud. - Initialement limitée à l'engagement de l'acquéreur à réaliser des logements locatifs sociaux, l'exonération de plus-value aux particuliers qui cèdent un bien immobilier a été étendue au bail réel solidaire par la loi de finances pour 2021.

Toutefois, dans le cas d'un portage foncier intermédiaire assuré par une collectivité territoriale ou un établissement public foncier, cette exonération pour une opération « bail réel solidaire » ne s'applique que si un organisme HLM réalise l'opération projetée.

Cet amendement offre la possibilité à un propriétaire de bénéficier de l'exonération de plus-value dans les mêmes conditions que pour le logement locatif social lorsqu'il vend son bien à un OFS pour un programme en bail réel solidaire, avec ou sans portage foncier.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cet amendement va dans le bon sens, en assurant la transparence des différents types de portabilité. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - La loi de finances 2021 a déjà aménagé le régime d'exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social, en l'étendant aux logements construits en bail réel solidaire. Une réflexion est en cours sur la portée de la mesure. En outre, cet amendement fiscal relève de la loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n°1083 rectifié quater est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 28 BIS

M. le président. - Amendement n°250 rectifié bis, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également le déléguer à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du présent code. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement d'apparence technique est très important. Les OFS permettent un accès à la propriété reposant sur la dissociation entre le foncier et le bâti et la reconduction du bail à chaque vente. Promouvant une propriété non spéculative, ils suscitent un intérêt croissant : 52 OFS ont été agréés, et d'ici à 2024 plus de 9 200 logements en bail réel solidaire auront été livrés.

Cet amendement modifie l'article L211-2 du code de l'urbanisme en étendant les possibilités de délégation du droit de préemption urbain (DPU) à un OFS.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cet amendement est en partie satisfait, puisque les OFS peuvent déjà bénéficier du DPU. N'étendons pas trop cette dérogation car le DPU est une prérogative de la puissance publique. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°250 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 28 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 28 bis

M. le président. - Amendement n°748 rectifié, présenté par MM. Parigi, Benarroche, Salmon et Dantec, Mme Benbassa, M. Dossus, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Labbé, Mme de Marco et M. Fernique.

Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires, délimiter des zones communales d'équilibre territorial et social au sein desquelles sont susceptibles d'être prises, dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, des prescriptions de nature à favoriser l'accession sociale à la propriété, la construction de logements sociaux et les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.

« Les activités d'hébergement touristique, autres que les hôtels, les terrains de camping, les chambres d'hôtes et les résidences de tourisme, ainsi que les activités relevant du I de l'article L. 752-3 du code de commerce sont exclues du champ des activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe. »

M. Paul Toussaint Parigi. - La spéculation immobilière, très forte en Corse, est source de déséquilibres sociaux.

Cet amendement est issu d'une proposition de loi adoptée à l'unanimité par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il vise à freiner la construction effrénée de résidences secondaires et de grandes surfaces en autorisant le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc) à définir des zones commerciales d'équilibre territorial d'où seraient exclues ces activités.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cet amendement pose des problèmes de respect du droit de propriété et de la liberté de commerce. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement est inconstitutionnel, car il prévoit la tutelle d'une collectivité sur une autre. Le PLU et le SCoT dépendent en effet d'une municipalité ou d'une intercommunalité : confier une mission de zonage au Padduc n'est pas possible. Avis défavorable même si je ne méconnais pas le problème de fond.

L'amendement n°748 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Je vous rappelle que l'article 29 a été réservé. Nous passons donc à l'examen de l'article 30.

ARTICLE 30

Mme Guylène Pantel . - Ce projet de loi porte une ambition de simplification. Or s'il est un sujet où les élus locaux en auraient besoin, c'est bien l'urbanisme. Depuis six ans, la communauté de commune du Haut Allier, en Lozère, se heurte, dans ses projets de développement, à un mur constitué par les lois Littoral et Montagne. Les élus ont menacé d'abroger leur PLUi.

Une issue législative leur avait été promise dans le cadre de la loi Climat et résilience, mais les amendements en ce sens ont été déclarés irrecevables. Même chose dans ce texte, malgré un courrier d'Emmanuelle Wargon le 15 juin qui proposait clairement une solution. Que faut-il faire pour résoudre le problème ?

M. le président. - Amendement n°1538 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 152-6, il est inséré un article L. 152-... ainsi rédigé :

« Art. L. 152-.... - Les opérations d'aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d'un pourcentage de logements sociaux aux opérations d'aménagement dès lors qu'il est joint au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme au moins deux refus d'organismes d'habitations à loyer modéré de s'associer au projet et d'y réaliser les logements nécessaires à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. » ;

M. Franck Menonville. - Cet amendement permet de déroger à la servitude de mixité sociale, dans les opérations d'aménagement, lorsque l'impossibilité pour les organismes HLM d'y donner suite est patente.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - La commission ne souhaite pas dispenser certains opérateurs des obligations de mixité sociale : cela mettrait en péril notre objectif de développer le logement social. Si certaines situations sont difficiles, une meilleure coordination ou une programmation affinée pourraient résoudre le problème. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Madame Pantel, nous sommes conscients de la difficulté du cumul des lois Littoral et Montage pour certaines communes. Nous chercherons une solution au cours de la navette, afin de répondre aux préoccupations exprimées.

Même avis que Mme le rapporteur sur l'amendement n°1538 rectifié.

L'amendement n°1538 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1210, présenté par Mme Estrosi Sassone.

I. - Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots :

par le

par les mots :

2° Remplacer les mots :

au même

par les mots :

à l'

II. - Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

dont la réalisation est

III. - Alinéa 7

Après le mot :

aux

insérer le mot :

articles

IV. - Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

dde

par le mot :

2° Après le mot :

aux

insérer le mot :

articles

3° Remplacer les mots :

au même 1° bis

par les mots :

au 1° bis de l'article L. 312-5

V. - Alinéa 11

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

lorsqu'elle

par les mots :

lorsqu'il ou elle

b) Remplacer le mot :

incluse

par le mot :

inclus

c) Remplacer les mots :

à laquelle elle

par les mots :

à laquelle il ou elle

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

phrase précédente

par les mots :

première phrase du présent alinéa

VI. - Alinéas 12, première phrase, et 13

Après les mots :

deuxième alinéa

insérer les mots :

du présent article

VII. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

après le terme de la durée

par les mots :

à compter du terme

L'amendement rédactionnel n°1210, approuvé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°1536 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin, de La Provôté, Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

Par dérogation à l'article L. 442-1

M. Alain Marc. - Amendement rédactionnel consécutif à la suppression de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis défavorable par cohérence avec ma position sur votre amendement n°1535 rectifié bis.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - La suppression totale de la condition de contiguïté n'est pas rédactionnelle. Vous généralisez le dispositif avant le bilan de l'expérimentation. Avis défavorable.

L'amendement n°1536 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1213, présenté par Mme Estrosi Sassone.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et s'inscrit dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-7

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement facilite le recours au permis d'aménager multisites au sein des grandes opérations d'urbanisme (GOU).

Ce dispositif, uniquement ouvert au bénéfice des actions programmées dans le cadre d'une ORT, n'est pas assez utilisé, notamment à cause d'une rédaction qui semble imposer préalablement une modification du PLU.

Cet amendement écarte explicitement la conditionnalité et apporte une simplification supplémentaire au bénéfice des opérations d'aménagement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°1213 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 30

M. le président. - Amendement n°1214, présenté par Mme Estrosi Sassone.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les mots : « et s'inscrit dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-7 du même code » sont supprimés.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - C'est le même que le précédent, mais concernant les ORT.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°1214 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1535 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin, de La Provôté, Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, les mots : « unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs unités foncières ».

M. Alain Marc. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cela me semble prématuré, d'autant que l'amendement est trop large. L'expérimentation n'est pas arrivée à son terme et n'a pas été évaluée : retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°1535 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°1664 rectifié ter, présenté par MM. Buis et Marchand et Mmes Evrard, Havet et Schillinger.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 121-15-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Avec l'accord de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, le maître d'ouvrage peut faire le choix de soumettre à concertation au titre de la présente section :

« - l'ensemble du projet, lorsque celui-ci est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2° , 3° ou 4° de l'article L. 103-2 du même code et qu'il peut également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section ;

« - l'ensemble du projet et les mises en compatibilité qu'il rend nécessaire en application des articles L. 143-44 et L. 153-54 dudit code, lorsque le projet peut être soumis, en tout ou partie, à concertation au titre de la présente section.

« Cette concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du même code. » ;

2° Au VI de l'article L. 122-4, les mots : « aux articles L. 104-1 et L. 104-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 ».

M. Bernard Buis - Cet amendement simplifie l'article 39 de la loi ASAP, qui permet au maître d'ouvrage, en accord avec l'autorité compétente, de choisir de mettre en oeuvre une seule concertation préalable, lorsque son projet est soumis à concertation au titre des codes de l'urbanisme et de l'environnement.

L'amendement autorise le maître d'ouvrage, avec l'accord de l'autorité compétence, à choisir pour l'ensemble de son projet la concertation prévue dans le code de l'environnement, pour plus de lisibilité.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Vous allez beaucoup plus loin que la simplification annoncée.

Mesurons l'efficacité des dispositions de la loi ASAP avant de revenir dessus. Conservons les garanties de concertation, pour plus d'adhésion au public et de transparence des documents d'urbanisme.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis favorable à cet amendement de simplification qui va au bout de la logique de la loi ASAP. Ce complément est bienvenu, pour plus de rapidité.

L'amendement n°1664 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°277, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

Mme Cécile Cukierman. - Depuis le 1^er juillet, les communes ont dû abandonner aux intercommunalités la compétence sur leurs documents d'urbanisme, perdant ainsi la maîtrise de leur sol. Nous nous y étions opposés dès la loi ALUR car cela pose un problème démocratique, le PLU étant la traduction d'un projet politique. L'imposer à des élus qui ne l'ont pas choisi est une atteinte lourde aux libertés communales.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. D. Laurent et J.M. Boyer, Mmes Ventalon, Demas, Imbert, Dumont, Puissat, Berthet, Chauvin et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Perrin et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Laménie, Bouchet, Bacci, Bonnus, Chatillon et Vogel, Mmes Richer, Garriaud-Maylam et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Chaize, de Legge et Lefèvre, Mmes Lassarade et Bellurot, MM. Charon, Pellevat et Joyandet, Mme Gosselin, MM. Sautarel et Brisson, Mme L. Darcos, M. E. Blanc, Mme Drexler, MM. Piednoir, Anglars et Bonne, Mme Deroche, MM. Houpert et Pointereau, Mme M. Mercier et MM. Somon, Duplomb, Klinger, Babary, Belin, Saury, Bouloux, Bonhomme, B. Fournier, Gremillet, Favreau, C. Vial, Rapin et Longuet.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé.

II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 153-2 est abrogé ;

2° À l'article L. 153-3, les mots : « Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, » sont supprimés ;

3° L'article L. 153-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable d'un plan local d'urbanisme approuvé sont modifiées sur le territoire d'une seule commune, cela ne donne pas lieu à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité du territoire. »

Mme Anne Ventalon. - Cet amendement vise à empêcher tout transfert intempestif de la compétence du PLU aux intercommunalités en inversant le mécanisme de transfert de la compétence, en indiquant qu'il est conditionné à une délibération des communes et en évitant que la modification du projet d'aménagement et de développement durable n'entraîne une procédure de PLUI couvrant l'intégralité du territoire de l'EPCI.

En effet, si les PLUI peuvent être une chance pour nos territoires et un outil pour rationaliser l'utilisation des sols, ils ne doivent pas être imposés. Faisons en sorte qu'ils demeurent le fruit d'un projet commun entre maires d'un même territoire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - La position constante de la commission depuis 2014 a été de favoriser la souplesse, sans revenir sur les transferts de compétence déjà réalisés.

L'échelle intercommunale offre une vraie pertinence. Il est toujours possible de déléguer la compétence au titre du droit existant : avis défavorable.

En revanche, sur l'amendement n°1 rectifié, je m'en remets à la sagesse du Sénat. Il est vrai que l'accord des maires est important.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je connais bien la vigilance du Sénat sur les intercommunalités et l'urbanisme ; notons toutefois que seuls les PLUi sont concernés, et en aucune manière les permis de construire, qui restent de la compétence des maires.

L'amendement n°277 m'interpelle. Hier, vous avez renforcé les prérogatives de l'EPCI en tant qu'autorité organisatrice de l'habitat. Il y a un manque de cohérence !

Je tiens au dispositif actuel, équilibré grâce à plusieurs ajustements intervenus depuis 2014. Le PLUi traduit un projet de territoire à une échelle pertinente, équilibrant les relations entre espaces urbains et ruraux. C'est un levier pour construire et se développer : les 10 000 communes encore soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) n'ont pas de possibilité de construire en dehors de la zone déjà construite et sont soumises à l'avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; un PLUi ouvre au contraire de nouvelles zones à l'urbanisation sous réserve des besoins du territoire.

Je sais qu'il s'agit avant tout d'une question de gouvernance. Depuis la loi Engagement et proximité il y a moins de deux ans, l'avis des maires est mieux pris en compte, le maire peut modifier lui-même une disposition du PLUi si seule sa commune est concernée, et le seuil autorisant un PLUi partiel a été porté de 100 à 50 communes - sans compter la création de la conférence des maires.

Le transfert actuel ne peut pas se faire contre les élus locaux : il suffit que 25 % des communes, représentant 20 % de la population, s'y opposent pour le bloquer.

Les droits à construire sont des outils bien maîtrisés par les collectivités territoriales. Ne modifions pas la loi. Avis défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Au regard des explications de la ministre, mon avis de sagesse devient plutôt défavorable.

M. André Reichardt. - Dès l'origine, j'ai été hostile à l'automaticité de la transformation du PLU en PLUi dans la loi ALUR.

Je salue les atténuations rappelées par Mme la ministre, mais, en milieu rural, cela continue à poser des problèmes.

Le texte devrait apporter plus de souplesse et de fluidité... Aussi, je me réjouissais de l'avis de sagesse de Mme le rapporteur.

Je voterai l'amendement n°1 rectifié : un maire - nous sommes nombreux à l'avoir été - doit disposer de la plénitude de ses pouvoirs, déjà très encadrés, sur le PLU.

M. René-Paul Savary. - L'affaire est délicate. Les deux solutions sont bonnes... Les difficultés observées varient selon les territoires et la gouvernance, beaucoup dépend de la capacité à mobiliser les maires.

Je n'étais pas favorable au transfert, mais, progressivement, les maires qui craignaient de perdre une prérogative ont découvert qu'ils y gagnaient une vision d'ensemble indispensable pour le logement, les aménagements publics, les forêts...

Nous ne pouvons pas changer sans cesse les règles. Je suivrai l'avis de la ministre : attendons un peu avant d'évaluer globalement le dispositif.

M. Mathieu Darnaud. - « La confiance n'exclut pas le contrôle ». J'ai écouté l'argumentaire de la ministre, mais - comme pour l'eau et l'assainissement - c'est l'intercommunalité, à la fin, qui est décisionnaire. Trop souvent la voix des maires n'est pas entendue ; il faut les associer davantage. Les souplesses votées dans la loi Engagement et proximité ne suffisent pas, je le regrette. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Valérie Létard. - Je rejoins la ministre et la rapporteure. C'est un travail de longue haleine que de tendre vers les PLUi. Cela se fait dans la douleur, car nous sommes là au coeur des compétences des maires. Mais partout où les PLUi se sont mis en place, les maires reconnaissent leur utilité. (M. André Reichardt le conteste.)

Le niveau territorial de l'intercommunalité est le plus adapté pour traiter les enjeux d'habitat et d'aménagement du territoire.

Les PLUi fonctionnent dans le Nord, car les maires y sont associés.

Après ce long travail de cohérence, ne revenons pas en arrière.

M. Éric Kerrouche. - Monsieur Darnaud, nos conceptions sont opposées.

Vous défendez une vision identitaire de la commune : quels que soient les liens qui se nouent, celle-ci devrait toujours avoir le droit de tout faire. Ce n'est pas le cas en France, cela n'a jamais été le cas ! Déterminées par leur petite taille, les communes ont dû très tôt adopter une logique de subsidiarité.

Il existe une minorité de blocage pour les PLUi, qui peuvent aussi être sectorisés pour prendre en compte la réalité individuelle de chaque commune membre. Mais les dynamiques territoriales concernant les espaces agricoles, les forêts, les connexions ne s'arrêtent pas à la maille communale ; elles nécessitent un travail commun à l'échelle de l'intercommunalité.

Il y a peut-être des cas où l'intégration des équipes communales ne fonctionne pas, mais autoriser une commune à faire le contraire de ce que font toutes les autres serait contreproductif.

Mme Cécile Cukierman. - Monsieur Kerrouche, la question n'est pas d'exacerber ou de nier les particularismes locaux. C'est en niant les particularités qu'on exacerbe les conflits ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Il peut être nécessaire de s'y mettre à plusieurs pour faire mieux : cela ne doit pas priver obligatoirement les communes de leurs compétences.

Nous avons tous à l'esprit des exemples très différents, mais l'enjeu est de permettre la mise en oeuvre d'une politique municipale quand l'intercommunalité fonctionne mal.

Nous retirons notre amendement au profit de l'amendement n°1 rectifié.

L'amendement n°277 est retiré.

M. Jean-Marie Mizzon. - Quelle est la dernière compétence stratégique de la commune ? L'urbanisme, qui nécessite une connaissance fine du territoire, même s'il faut, bien entendu, de la cohérence. L'EPCI n'est qu'une construction administrative : ne perdons pas de vue que c'est la commune qui est à la base de tout. Je voterai cet amendement.

M. Philippe Folliot. - Nous ne devrions pas avoir ce débat, mais les grandes intercommunalités ont provoqué un tel éloignement que les communes ne s'y retrouvent pas. Alors que les intercommunalités devaient être au service des communes, c'est l'inverse qui se passe. Dans le Tarn, une intercommunalité associe 70 communes et deux villes principales ; dans ces conditions, la voix du maire d'une commune de quelques dizaines d'habitants ne compte plus.

Il faut rétablir un équilibre. Sinon, il ne restera rien aux maires. Je voterai cet amendement.

M. Max Brisson. - M. Savary dit que les maires se sont adaptés ; je crois plutôt qu'ils se sont résignés ; or un maire qui se résigne, c'est un maire qui renonce. Il n'y a rien de pire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Voilà ! Vous avez réussi à opposer commune et intercommunalité. (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE) Bien sûr, certaines intercommunalités ne fonctionnent pas bien. Je ne crois pas que cela dépende de la taille : bien sûr, une taille importante ne facilite rien, mais je connais des petites intercommunalités où cela ne fonctionne pas mieux. (MM. Mathieu Darnaud et André Reichardt y voient une évidence.) Il suffit qu'elle soit présidée par une personne ayant une vision autoritaire de sa fonction.

On peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Nous sommes tous des Républicains, au sens générique du terme (sourires), s'agissant du rôle de la loi : nous pensons qu'elle est là pour être appliquée. En tant que ministre, je m'y emploie.

Monsieur Brisson, vous avez voulu l'intercommunalité du Pays Basque, fondée sur une idée identitaire. Comment pouvez-vous maintenant tenir de tels propos ? (M. André Reichardt proteste.) Monsieur Reichardt, nous parlerons de l'Alsace une autre fois ! (Mme Françoise Gatel rit de bon coeur.)

Je crois sage, dans l'intérêt de tous, de laisser la loi en l'état.

L'amendement n°1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. J.M. Boyer, D. Laurent, Bacci et Bonnus, Mmes Demas, Muller-Bronn et Belrhiti, M. Reichardt, Mmes Chauvin, Thomas, Bellurot et Puissat, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Courtial et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Hugonet, Brisson et Bascher, Mmes Drexler, Gruny et Imbert, MM. Anglars, Bonne, Sido, Chaize, Chatillon et Duplomb, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. de Nicolaÿ, Mme Joseph, M. Pointereau, Mme Dumont, MM. Savin, Rojouan, Babary, Bouloux, Klinger, Saury, Sautarel, Genet et Favreau, Mme Raimond-Pavero et M. Laménie.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 153-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »

Mme Anne Ventalon. - Cet amendement donne aux maires un droit de veto lorsque l'EPCI tente de diminuer leurs droits à construire : cela devra passer par une révision du PLU et non plus par une simple modification.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Je comprends l'intention mais le dispositif me semble douteux. Il faut agir avec prudence. Sagesse, car il existe un risque de geler toute évolution du PLUi.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Charles Guéné sait ce que coûte le blocage d'un maire dans une intercommunalité... Je suis contre le droit de veto. Si vous voulez que les intercommunalités ne fonctionnent pas, votez cet amendement ! (M. Didier Rambaud applaudit.) Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Ce principe fonctionne quand l'intercommunalité est une communauté choisie.

Madame la ministre, vous nous reprochez de rouvrir le débat entre commune et intercommunalité... Nous n'en aurions pas eu besoin si des communes ne s'étaient pas vu imposer, parfois de façon...

Une voix à droite. - brutale !

Mme Cécile Cukierman. - ...c'est cela - l'adhésion à une grande intercommunalité ! Bien sûr, chacun connaît des cas où un élu devient l'empêcheur de tourner en rond. C'est bien la preuve que les intercommunalités ne fonctionnent pas si bien. Le renouvellement des équipes municipales n'y change rien. On ne devrait pas imposer des PLUi aux communes.

M. Mathieu Darnaud. - Bravo !

M. Éric Kerrouche. - Remettons les choses en perspective. Quand 13 % des intercommunalités comptaient moins de cinq communes, étaient-elles fonctionnelles ? (Murmures à droite.) Non, mes chers collègues, je ne crois pas qu'elles aient été en mesure de mener des politiques structurantes.

Certaines intercommunalités trop grandes ont-elles été créées à la suite de la loi NOTRe ? Sans doute - nous l'avons tous dit. Je rappelle toutefois que les intercommunalités de plus de cinquante communes ne sont que 11 %. Elles sont d'ailleurs parfois le fruit d'une volonté locale.

L'intercommunalité et la commune sont des entités siamoises : on ne peut les séparer. Cessons ces oppositions factices qui ne permettent pas d'avancer !

M. Mathieu Darnaud. - Il y a un peu plus de 72 heures, monsieur Kerrouche, vous vouliez subordonner la délégation d'une compétence à l'accord de toutes les communes... Vous ne pouvez pas défendre tout et son contraire...

Dans certains territoires, la construction intercommunale est plus difficile, pour des raisons liées à l'histoire ou à la géographie. Voyez la différence entre l'ouest de la France et le sud-est... L'intelligence collective, c'est de trouver des solutions, parfois de donner du temps au temps, pour aboutir à une intercommunalité collectivement acceptée.

Nous ne voulons pas d'ersatz de solution, comme la subdélégation de la compétence eau et assainissement. Pour faire accepter le fait communal, il faut de la souplesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. - Nous défendons une intercommunalité au service des communes - du reste, c'est ainsi qu'elle a été conçue. Si certaines intercommunalités ont été voulues par les communes, comme la communauté d'agglomération du Pays Basque, d'autres sont nées de la contrainte, et il en reste parfois des séquelles. Ne faisons pas l'autruche : ce sujet est devant nous.

M. Philippe Folliot. - Monsieur Kerrouche, je ne suis pas du tout d'accord avec votre conception.

Vous stigmatisez les petites intercommunalités, qui, selon vous, ne répondaient pas aux besoins des populations. J'ai présidé une agglomération de seulement huit communes et 3 200 habitants en territoire de moyenne montagne. Elle était pauvre et enclavée, mais intégrée. Eh bien, nous avons réalisé de nombreux équipements structurants pour le territoire.

Ensuite, on nous a imposé un mariage avec une autre intercommunalité, dont une partie du territoire est en zone périurbaine, avec des logiques différentes. Ce type de mariage pose problème quand il s'agit d'élaborer un PLUi.

Nous sommes victimes d'une approche idéologique, qui a consisté à massifier au mépris des réalités territoriales !

M. Charles Guené. - Je ne voudrais pas que Mme la ministre instrumentalise mes silences - même quand c'est pour dire des choses justes...

Je suis pour la souveraineté des communes, mais, dans certains domaines, il faut raisonner au niveau du territoire. Les généralisations sont impossibles : ce sont les femmes et les hommes qui font la réalité de chaque territoire.

Plus de la moitié des communes ont validé un PLUi et 90 % d'entre elles ont un SCoT. Évitons les combats d'arrière-garde. Mais il ne s'agit pas non plus de donner un blanc-seing aux intercommunalités.

Je suis d'accord avec l'objet de cet amendement : on ne peut pas retirer des droits aux communes à la sauvette. Je ne suis pas certain que le dispositif corresponde à l'objet, mais je voterai l'amendement.

Mme Françoise Gatel. - Personne ici ne remet en cause l'intercommunalité. Au reste, avant-même qu'elle n'existe, les élus s'étaient spontanément organisés en syndicats.

Mais on a le droit de parler de ce qui ne marche pas ! Oui, il y a eu des mariages contraints, dans une course à la taille dont on a fait dépendre les dotations - sans doute M. Kerrouche s'en souvient-il.

Cessons d'opposer les anciens aux modernes. Nous voulons une intercommunalité heureuse et bien vécue. Faisons le choix de la souplesse et cela fonctionnera beaucoup mieux. Détendons-nous ! (Sourires.)

M. André Reichardt. - J'ai cosigné cet amendement pour qu'il y ait une révision du PLUi, et non une simple modification - nous savons bien ce que cela implique.

Certes, il ne faut pas opposer les uns aux autres. Mais, bien souvent, les maires des petites communes ne connaissent pas les souplesses prévues par la loi Engagement et proximité. Ils nous disent que, face à des sachants, ils ne se sentent pas de taille, que le seul droit qui leur reste dans leur intercommunalité, c'est de se taire !

Nous devons faire simple. « À quoi sers-tu encore ? », demandent nos concitoyens à leur maire. Il faut redonner aux cellules de base que sont les communes le pouvoir de mettre en oeuvre, dans le cadre d'une intercommunalité consentie, une politique conforme aux orientations souhaitées par le maire et son conseil municipal.

L'amendement n°2 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1087 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cozic, Mme Harribey, MM. Lozach et Jacquin, Mme Jasmin et MM. P. Joly, Lurel, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En application de l'article 37-1 de la Constitution, pour une durée de quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur le territoire des collectivités mentionnées à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la métropole de Lyon et de la métropole du Grand Paris, il est mis en place une expérimentation visant à promouvoir un développement urbain harmonieux et l'atteinte d'objectifs sociaux et environnementaux ambitieux, conformément aux paragraphes II à IV du présent article.

II. - Dans les zones urbaines des territoires mentionnés au I, dans le but de promouvoir la réalisation des objectifs environnementaux, sociaux, fonctionnels et de protection du patrimoine fixés par une orientation d'aménagement et de programmation, le règlement du plan local d'urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces objectifs est justifiée à l'occasion d'une demande d'autorisation d'urbanisme, y compris par la production de certificats émis par l'autorité compétente à l'occasion de l'autorisation d'une ou de plusieurs autres opérations dont les caractéristiques dépassent un ou plusieurs de ces objectifs.

Le cas échéant, les certificats mentionnés au premier alinéa du présent II sont publiés au fichier immobilier ou inscrit au livre foncier.

III. - Au plus tard un an avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement, aux fins d'évaluation, assorti des observations des collectivités sur le territoire desquelles l'expérimentation a été mise en oeuvre.

IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, notamment les modalités d'instruction des autorisations d'urbanisme ainsi que les conditions d'émission et de validation des certificats mentionnés au premier alinéa du II.

M. Rémi Féraud. - Il s'agit d'expérimenter dans les trois plus grandes métropoles de France de nouvelles règles d'appréciation du droit à construire au regard des externalités positives des projets.

Le respect du règlement du PLU ou du PLUi s'apprécie au niveau de la parcelle ou sur une parcelle immédiatement contiguë ou dans son environnement immédiat, y compris en matière de performances environnementales, sociales, fonctionnelles et de protection du patrimoine. Nous voulons autoriser une appréciation mutualisée à l'échelle d'une surface plus grande.

Un projet qualitatif dépassant les objectifs fixés se verrait attribuer un score dans le cadre d'un certificat transférable susceptible de bénéficier à un autre projet. Grâce à ce système, des projets vertueux pourraient voir le jour.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les objectifs énoncés ne sont pas clairs et l'expérimentation est peu cadrée. De quoi les porteurs de projet devront-ils justifier ? En outre, la durée de quinze ans est excessive, d'autant qu'aucune évaluation intermédiaire n'est prévue. Créer une étape administrative supplémentaire dans la délivrance des permis serait très peu opérant. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le code de l'urbanisme prévoit déjà que le PLU peut fixer des objectifs ambitieux. Vous proposez un mécanisme de cotation, avec possibilité de transfert d'un projet à l'autre : cela ne va pas dans le sens de la simplification et entraînerait des risques de contentieux.

M. Rémi Féraud. - Il s'agit d'un amendement d'appel : je reconnais qu'il est insuffisamment cadré et comporte des risques de dérive. Reste qu'il faut prendre en compte les problématiques des zones très denses, où certains projets sont bloqués en dépit de fortes externalités positives. Je retire l'amendement, mais j'attends les propositions du Gouvernement pour répondre aux attentes des élus, notamment ceux de la Métropole du Grand Paris.

L'amendement n°1087 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°1412, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-4 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-... ainsi rédigé :

« Art. L. 321-.... - L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l'État.

« Peuvent être agréés à cette fin les opérateurs dont la mission principale contribue au développement de l'offre touristique en montagne par la maîtrise foncière de locaux à usage commercial et leur mise en location par l'intermédiaire d'un bail commercial ou d'un mandat de longue durée. La décision d'agrément tient compte de ses compétences en matière de gestion immobilière, commerciale et foncière, de sa soutenabilité financière, en particulier sa capacité à porter du foncier, des baux commerciaux et des mandats de long terme ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d'intérêt et garantir son indépendance. Un décret en conseil d'État précise la procédure d'agrément et les modalités d'application du présent article.

« Le cessionnaire du droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'engage à ce que les biens acquis soient exploités en qualité de résidence de tourisme pour une durée de neuf ans au moins.

« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

« Elle produit effet à l'égard du propriétaire du local lorsqu'elle lui a été signifiée ou lorsqu'il en prend acte.

« À compter de cette prise d'effet, l'information due par le propriétaire au locataire en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 145-46-1 du même code doit être délivrée au cessionnaire dans les mêmes conditions.

« Le droit cédé s'exerce par le cessionnaire selon les modalités prévues à l'article L. 145-46-1 dudit code. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Dans les zones de montagne, le nombre de logements mis en location saisonnière diminue en raison de la vente de logements. C'est un fléau pour les collectivités territoriales, car un « lit chaud » leur rapporte 17 000 euros par an, contre 3 000 euros pour un « lit froid ». Ce phénomène affecte aussi nos paysages de montagne et la consommation foncière.

Dans le cadre du plan Montagne, nous avons travaillé autour du Premier ministre avec tous les acteurs de la montagne, notamment les diverses associations d'élus. En concertation avec eux, je vous soumets cet amendement pour autoriser des opérateurs fonciers à racheter des résidences en vue de les remettre en location.

Les seuls acteurs autorisés à intervenir seraient les sociétés d'économie mixte et établissements publics locaux contrôlés par les collectivités territoriales et des acteurs privés agréés par l'État.

Les commerçants et hôteliers locaux pourront monter de petites structures locales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - La pérennisation de ces résidences est un enjeu majeur pour la vitalité des territoires de montagne. Mais, à ce stade, l'amendement soulève un certain nombre de questions.

Vous ouvrez une brèche dans le principe du droit de priorité, ce qui risque de conduire à des pressions sur les exploitants historiques. En outre, votre rédaction ne mentionne pas de finalité d'intérêt général et la durée de l'engagement à maintenir la résidence est trop faible. Enfin, il y a un problème de droit de la concurrence, dans la mesure où des opérateurs privés bénéficieraient d'une quasi-prérogative d'ordre public.

Je crains la création d'énormes foncières privées, étrangères au territoire, qui porteront préjudice à l'écosystème touristique local. De plus, aucune forme d'assentiment des élus locaux n'est prévue.

Nous n'avons pas eu le temps de mener des travaux approfondis sur ce dispositif, qui mériterait un texte ad hoc. D'où notre avis défavorable.

M. Cédric Vial. - La question des lits chauds est majeure pour tous les territoires de montagne. La situation s'est aggravée avec la crise sanitaire, car des propriétaires n'ayant pas touché leur loyer ont vendu.

La foncière est une attente forte dans nos stations. C'est une solution qui doit certes être encadrée, mais nous n'en avons pas d'autre.

Quand un bâtiment est mité du fait de logements vendus qui deviennent des lits froids, le seuil d'exploitation n'est plus atteint. Il faut alors l'intervention d'une SPL, d'une SEM ou d'une foncière.

À titre personnel, je suis très favorable à cet amendement. Il serait dommage de se priver de cet outil nouveau, qui répond à une vraie demande des stations.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Madame la rapporteur, la foncière est obligée de remettre en location auprès du gestionnaire. Quant au droit de priorité, il relève du droit privé, contrairement au droit de préemption : il ne s'agit pas d'une prérogative de puissance publique.

Le décret mentionnera les élus, mais je ne suis pas hostile à le faire dans la loi. Votez cet amendement, il sera amélioré pendant la navette.

Les élus de la montagne, comme ceux des communes touristiques - réunis récemment à Enghien-les-Bains - , veulent un outil pour lutter contre la multiplication des lits froids, qui a de lourdes conséquences économiques.

M. René-Paul Savary. - Mme la ministre fait souvent référence à la navette. Mais peut-elle nous dire quand le texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Nous pourrions ainsi caler une méthode de travail...

M. André Reichardt. - Excellente question !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Certains disaient que ce texte ne serait jamais inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Eh bien, il l'a été. Il n'y a pas de date fixée pour l'examen par l'Assemblée nationale, mais je note que nous travaillons dans un très bon état d'esprit. Un très bon état d'esprit facilite une inscription rapide...

M. René-Paul Savary. - C'est ce qui s'appelle une réponse précise !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Nous espérons que ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale à la rentrée.

Compte tenu notamment de l'intervention de M. Vial, je donne un avis de sagesse sur l'amendement n° 1412, mais le Gouvernement ne doit pas en rester à la rédaction actuelle : le dispositif doit être mieux encadré et sécurisé. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

L'amendement n°1412 est adopté et devient un article additionnel.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je remercie Mme la rapporteur pour son avis de sagesse et le Sénat pour son vote. Je m'engage à associer la Haute Assemblée à l'évolution de la rédaction.

M. le président. - Amendement n°193 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, MM. Joyandet, Burgoa, Reichardt et Pellevat, Mmes Deromedi et Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, D. Laurent, Courtial, Vogel, Panunzi, Cadec et Bascher, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. Piednoir, Lefèvre et Laménie, Mmes Imbert et F. Gerbaud, M. Sido, Mmes Bourrat et Lassarade, MM. Calvet, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes M. Mercier, Schalck et Berthet, MM. Meurant et de Legge, Mme Muller-Bronn, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Saury, Belin, Chevrollier, Sautarel, Charon, Bonhomme, Genet, H. Leroy, Gremillet, C. Vial et Rapin, Mme Di Folco et MM. Houpert et Klinger.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après les mots : « mandat électif national ou local », sont insérés les mots : « à raison d'une par département de la région » ;

2° Après les deux occurrences des mots : « des représentants », il est inséré le mot : « départementaux ».

M. Max Brisson. - Il convient d'ancrer les commissions régionales du patrimoine et de l'architecture dans les territoires, en y introduisant une dimension départementale.

En pratique, ces commissions ne comptent pas toujours d'élu ou de représentant d'association ou de fondation issu du département où se trouve le projet pour lequel un recours a été formulé. Cet éloignement des territoires nourrit des relations difficiles entre les élus locaux et les unités départementales de l'architecture et du patrimoine.

Nous proposons donc que la commission régionale soit composée d'au moins un élu local ou national par département, ainsi que de représentants départementaux d'associations ou de fondations.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cette commission est déjà très large. Dans la région Nouvelle-Aquitaine, qui compte douze départements, votre proposition porterait le nombre de membres à plus de cinquante ! Je doute que ce format favorise un travail efficace. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

M. Max Brisson. - Je ne proposais pas d'augmenter le nombre de membres des commissions, mais d'en modifier la composition pour une meilleure représentation des territoires.

L'amendement n°193 rectifié est retiré.

ARTICLE 30 BIS

M. le président. - Amendement n°1211, présenté par Mme Estrosi Sassone.

I. - Alinéa 2

1° Au début

Supprimer le mot :

2° Après les mots :

l'article L. 321-1

insérer les mots :

est ainsi modifiée

II. - Alinéa 6

Après le mot :

fonciers

insérer le mot :

, il

III. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

Il est complété par

par les mots :

Est ajoutée

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cet amendement apporte des corrections et précisions rédactionnelles.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous verrons plus tard les difficultés posées par la rédaction de la commission. Avis favorable.

L'amendement n°1211 est adopté.

L'article 30 bis, modifié, est adopté.

L'article 30 ter est adopté.

ARTICLE 30 QUATER

M. le président. - Amendement n°1212, présenté par Mme Estrosi Sassone.

1° Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2° Alinéa 3

Supprimer les mots :

dispositions des

3° Alinéa 5

a) Supprimer les mots :

dispositions des

b) Remplacer les mots :

sur le fondement de l'alinéa précédent

par les mots :

en application du premier alinéa du présent article

4° Alinéa 6

Remplacer les mots :

par les

par le mot :

aux

L'amendement rédactionnel n°1212, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30 quater, modifié, est adopté.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je félicite notre rapporteur pour avis, Dominique Estrosi-Sassone, qui a travaillé de front sur projet de loi Climat et le présent texte, avec la même compétence et le même talent. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. le président. - Nous reprenons les articles 27 à 29, précédemment réservés.

ARTICLE 27 (Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°1411, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

ou dans le périmètre

par le signe :

2° Après les mots :

de l'habitation

insérer les mots :

, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'amendement étend la possibilité d'acquérir un bien sans maître au bout de dix ans, contre trente actuellement, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Cette mesure est plébiscitée par de nombreux élus. Cela doit toutefois rester une exception, justifiée par la poursuite de l'intérêt général, afin de respecter le droit de propriété. Généraliser le délai de dix ans à tout le territoire fragiliserait le dispositif.

Quelque 14 900 communes rurales seront concernées : l'enjeu de requalification du bâti y est particulièrement important pour éviter l'artificialisation des sols.

L'analyse se poursuit pour éviter toute inconstitutionnalité ; il se peut que nous devions préciser le périmètre d'extension. Nous sommes sur une ligne de crête !

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois. - Je rends grâce au Gouvernement pour cette proposition. Beaucoup de communes sont très ennuyées par ces biens sans maître, abandonnés.

Nous aurions souhaité que la disposition soit généralisée mais ce n'est pas possible eu égard au droit de propriété. Du reste, un amendement en ce sens a été frappé par l'article 40.

Un héritier a trente ans pour apparaître et récupérer son bien. Il peut demander à la commune de l'indemniser pour le dommage subi.

Avis extrêmement favorable.

M. Philippe Folliot. - Je suis aussi très favorable à cet amendement. La rédaction originale, trop restrictive, se limitait aux zones d'opérations de revitalisation, ce qui excluait nombre de communes rurales.

Souvent, dans nos hameaux, des biens, issus d'indivision et dont personne n'assume les charges, sont abandonnés depuis des décennies.

Les élus attendent ce raccourcissement du délai, gage d'efficacité.

M. Bernard Delcros. - À mon tour, je salue le bien-fondé de cet amendement. Très souvent, on oppose urbain et rural alors qu'il y a des problématiques communes, comme le montre cet amendement.

Beaucoup de villages ont des biens abandonnés ; le délai de trente ans freinait les stratégies de dynamisation à dix ou quinze ans. Je me félicite de cette mesure qui répond aux besoins des territoires ruraux.

Mme Victoire Jasmin. - C'est une très bonne proposition pour lutter contre l'habitat indigne en outremer. Nous en avons besoin !

L'amendement n°1411 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 27 (Précédemment réservés)

M. le président. - Amendement n°777 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, L. Hervé, Longeot et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delahaye, Delcros, Hingray et P. Martin, Mme Vérien, MM. Levi, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Férat, MM. Laugier et Henno, Mme Sollogoub, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert et Kern, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et Meurant, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled, Lefèvre, Sautarel, Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie et Paccaud et Mme Schalck.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « non bâti », sont insérés les mots : « ou une partie de terrain non bâtie » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du terrain », sont insérés les mots : « ou de la partie du terrain ».

M. Bernard Delcros. - Le droit actuel permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation et, si rien n'est fait, d'engager, à sa charge, les travaux.

Toutefois, les désagréments et les risques liés au mauvais entretien d'un terrain sont les mêmes qu'il s'agisse d'une parcelle bâtie ou non. Il conviendrait donc que cette disposition s'applique également aux terrains sur lesquels se trouve un immeuble.

Cette possibilité admise par la jurisprudence mériterait d'être explicitée dans la loi afin de sécuriser juridiquement le maire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable. C'est un moyen d'obliger les propriétaires à entretenir les terrains.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Très bonne idée. Avis favorable.

L'amendement n°777 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°697 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère et Henno, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Kern et Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Détraigne, Mmes Guidez et Vérien, MM. Levi, P. Martin et L. Hervé, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé, M. Moga et Mme de La Provôté.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Modalités de cession

« Art. L. 1123-.... - Lorsqu'un bien sans maître, acquis par une collectivité territoriale, est une parcelle forestière situé en zone de montagne et s'il est ultérieurement cédé, il est prioritairement proposé aux propriétaires des parcelles forestières contigües à celle cédée, quelle que soit la surface de la parcelle considérée.

« Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'acquéreur porte un projet où l'intérêt en matière de développement des services ou de l'économie locale est démontré. »

M. Bernard Delcros. - Le morcellement de la forêt privée est un frein à sa bonne gestion.

Dans le cas où le bien sans maître, acquis par une collectivité territoriale, est une parcelle forestière située en zone de montagne et s'il est ultérieurement cédé, il doit être prioritairement proposé aux propriétaires des parcelles forestières contiguës.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'idée est fort pertinente mais le mode opératoire pose question.

Attribuer un droit de priorité aux propriétaires voisins dès lors que la parcelle forestière en zone de montagne a suivi la procédure relative aux biens sans maître vient créer une inégalité selon les catégories de biens.

Quant au projet d'intérêt collectif, il pourrait relever d'une appréciation portée par la commune sur un projet privé, et être soumis à contestation.

Il faut creuser davantage la question. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il existe déjà un droit de préférence dans le code forestier. Dans ce cas, le droit de priorité est limité aux surfaces de moins de quatre hectares.

Avis défavorable à cet amendement partiellement satisfait, qui pose par ailleurs un problème de légalité.

M. René-Paul Savary. - Le morcellement de la propriété forestière est un problème. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, approuve.)

Dans la vraie vie, un propriétaire vend souvent plusieurs parcelles et plus de dix propriétaires voisins sont susceptibles d'avoir un droit de préférence. Mais personne ne lit la publicité foncière et donc n'est au courant. En outre, dès lors que la parcelle comprend un morceau de pré, c'est un bien mixte - le droit de préférence ne s'applique plus.

La bonne gestion des forêts, c'est le développement durable par excellence. Pourquoi limiter ce système à la montagne ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Absolument !

M. René-Paul Savary. - Les biens sans maître en forêt posent problème partout. Il faut améliorer le droit de préférence pour les propriétaires forestiers voisins.

M. Bernard Delcros. - Il faut retravailler le sujet, car le seuil de quatre hectares est insuffisant. Tous les outils visant à lutter contre le morcellement de la forêt privée, pour une gestion cohérente et durable, vont dans le bon sens !

L'amendement n°697 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°1622 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée à une entité expropriante en vertu d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il en a été donné acte par le juge, antérieure à cette déclaration, peuvent obtenir le paiement d'un acompte dans les mêmes conditions. »

M. Thani Mohamed Soilihi. - L'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit le versement au propriétaire ou au locataire d'une avance sur indemnité d'expropriation ou d'éviction, dès lors que les parties n'ont pu s'accorder sur le montant de l'indemnisation, afin de faciliter leur réinstallation dans de nouveaux locaux.

Les locataires de biens qui ont fait l'objet d'une cession amiable postérieurement à une déclaration d'utilité publique sont exclus du bénéfice de cet acompte. Cette inégalité a motivé la censure par le Conseil constitutionnel, qui demande l'abrogation de la mesure à compter du 1^er mars 2022.

En conséquence, le présent amendement modifie la rédaction de l'article L. 323-3 pour étendre à tous les locataires la possibilité d'obtenir un acompte.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui tient compte de la censure du Conseil constitutionnel en restaurant une égalité de traitement entre locataires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1622 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1086 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cozic, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lozach, Lurel et Pla, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 17-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 17-... ainsi rédigé :

« Art. L. 17-.... - Lorsqu'elles sont nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et nonobstant l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le maire peut prendre les décisions relatives à la délivrance et à la modification des titres d'occupation des dépendances du domaine public prévus à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Le maire informe sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises sur le fondement de l'alinéa précédent dès leur entrée en vigueur. Il en rend compte également à? la prochaine réunion du conseil municipal. »

M. Rémi Féraud. - Cet amendement adapte les règles d'occupation du domaine public à l'organisation des Jeux Olympiques 2024, au regard du nombre conséquent de titres d'occupation du domaine public à délivrer et, très probablement, à ajuster dans des délais contraints par les collectivités hôtes. Il est proposé de confier aux maires la compétence de plein droit pour octroyer et pour modifier ces titres d'occupation, sans qu'une délibération du conseil municipal ne soit nécessaire. Ces décisions seront soumises au contrôle de légalité du préfet et les organes délibérants seront informés au fil de l'eau.

Cet amendement est nécessaire à la préparation des Jeux.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Votre préoccupation est légitime, mais des engagements ont été pris dans le contrat de ville hôte signé avec le Comité international olympique, conformément à la loi de 2018 sur l'organisation des Jeux. Je m'interroge sur la compatibilité des deux dispositifs. Avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je n'y suis pas favorable : vous dessaisissez le conseil municipal, qui peut tout à fait adopter une délibération générale pour déléguer au maire ces diligences. Inutile de l'inscrire dans la loi.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même avis.

L'amendement n°1086 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti et MM. Chauvet, P. Martin et L. Hervé.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, les informations nécessaires à l'acquisition des biens visés par cet article sont communicables aux collectivités territoriales.

M. Jean-Marie Mizzon. - Lorsqu'un maire veut procéder à l'acquisition d'un bien sans maître, il doit prouver que l'impôt foncier n'a pas été payé depuis trois ans mais les services des impôts se retranchent derrière le secret professionnel et la procédure ne peut être mise en oeuvre. Communiquer ces informations aux maires serait une mesure de simplification.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Normalement, l'administration fiscale est tenue de transmettre au maire les rôles généraux des impôts indirects locaux : c'est l'article L. 135B du livre des procédures fiscales.

Il faudrait que M. Dussopt le rappelle à ses services... Retrait, car l'amendement est satisfait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - De surcroît, le champ de la dérogation au secret professionnel proposée est trop large, ce qui présente un risque d'inconstitutionnalité. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Mizzon. - Je ne suis pas d'accord avec l'analyse de notre rapporteur, car il faut prouver que l'impôt n'a pas été payé par un tiers. Or les informations transmises sont anonymisées, donc inutilisables.

Il faut enfin que la simplification s'applique !

L'amendement n°150 rectifié n'est pas adopté.

L'article 27 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 27 bis (Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°694 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet et Kern, Mmes Vermeillet et Doineau et MM. Hingray, de Belenet, Levi, P. Martin, L. Hervé, Moga et Duffourg.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. »

M. Philippe Folliot. - De nombreux chemins ruraux ne sont plus utilisés. Certains sont reconvertis en chemins de randonnée, d'autres sont devenus impraticables ou ont disparu sous la végétation. Ils peuvent être cédés par la commune, mais sont alors soumis à une procédure d'enquête publique lourde et coûteuse.

Cet amendement simplifie la vente des chemins ruraux par les communes. C'est une mesure de simplification très attendue.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il s'agit d'une question récurrente et délicate, parfois source de désaccords anciens dans les villages. Nous avons adopté en commission des amendements de Philippe Bonnecarrère reprenant une proposition de loi sénatoriale de 2015.

Parfois, du fait de la mémoire familiale, un héritier, un lointain cousin d'Amérique peut se manifester au moment de la cession. L'enquête publique n'est pas si longue : en un mois et demi, la procédure peut être réglée. Rien ne sert de faire courir un risque aux maires. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Les communes ne peuvent vendre ces chemins ruraux comme un simple bien privé, mais la procédure d'enquête publique est simplifiée. L'aliénation est possible si le chemin n'est plus affecté à l'usage du public.

L'amendement n°694 rectifié bis est retiré.

L'article 27 ter est adopté, ainsi que l'article 27 quater.

ARTICLE 29 (Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin, Deromedi et Drexler, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat et MM. Brisson, Laménie, Cambon, Bascher, J.M. Boyer, H. Leroy, Saury et Husson.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l'établissement public mentionné à l'article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique pour l'élaboration du programme local de l'habitat, dans des conditions déterminées par convention. »

M. Pierre Cuypers. - L'article 29 permet aux départements d'apporter un appui en ingénierie aux communautés de communes qui ne disposeraient pas des moyens suffisants pour élaborer leur programme local de l'habitat. Cette logique d'alliance gagnerait à se déployer également entre intercommunalités d'un même pôle métropolitain.

L'amendement n°35 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°413, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°654 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Bernard Fialaire. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1140, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Thomas Dossus. - Trop de collectivités territoriales manquent d'ingénierie, faute de moyens humains et financiers, alors que l'environnement réglementaire se complexifie.

Cet amendement propose qu'une intercommunalité puisse aider une autre intercommunalité appartenant au même pôle métropolitain en lui apportant une assistance technique adaptée pour l'élaboration de son programme local de l'habitat, dans une logique d'alliance des territoires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à ces amendements très oecuméniques.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ce dispositif semble intéressant, mais il conviendrait d'ajouter le critère de l'insuffisance des moyens. Sagesse, donc.

M. Cédric Vial. - Je m'interroge. Il n'est pas fait référence dans ces amendements au pôle métropolitain. Confirmez-vous qu'une intercommunalité membre d'un syndicat mixte peut en aider une autre, y compris si elle n'est pas membre d'un pôle métropolitain ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je vais regarder.

M. Victorin Lurel. - Je voterai cet amendement, mais je souligne que bien des intercommunalités n'ont pas l'ingénierie nécessaire à l'établissement d'un programme local de l'habitat (PLH), pourtant indispensable à la garantie des emprunts en matière de logement. Elles sont face à une aporie.

Les amendements identiques n^os17 rectifié, 413, 654 rectifié et 1140 sont adoptés.

L'article 29, modifié, est adopté.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement demande, en accord avec la commission, l'examen en priorité du titre VIII, à savoir les articles 75 à 83 bis, jeudi 15 juillet à 21 h 30.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Avis favorable.

M. le président. - Il en est ainsi décidé.

ARTICLE 31

M. Dominique Théophile . - Le titre IV comporte des avancées essentielles pour assurer le parcours de soins au plus proche des besoins.

À l'issue des auditions, nous avions proposé des amendements, hélas jugés irrecevables, notamment sur les projets territoriaux de santé (PTS) et la prise en compte des conseils locaux de santé mentale.

Quelque 15 % des Français souffrent de dépression et 19 % d'anxiété. La santé mentale doit être une priorité. Aussi, nous nous réjouissons de la tenue des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie en septembre.

En Guadeloupe, le conseil local de santé mentale permet le dialogue entre tous les acteurs, professionnels de santé, ARS et élus locaux. C'est un exemple de collaboration efficace qui mériterait d'être généralisé.

M. Philippe Folliot . - La santé est une préoccupation majeure des Français, notamment en zone rurale.

Sans accès aux soins, point de perspectives pour la ruralité. Sans médecin ou professionnels de santé, impossible d'asseoir une dynamique d'attractivité et de développement.

J'ai déposé des amendements, hélas déclarés irrecevables, pour évoquer les difficultés de la démographie médicale, malgré toutes les politiques incitatives menées depuis vingt ans. Il y a des pharmacies partout, grâce aux quotas. Ils ne s'appliquent malheureusement pas à l'installation des médecins. Je regrette que nous ne puissions débattre de ce sujet.

M. Stéphane Sautarel . - Je partage les préoccupations de mon collègue Folliot : l'offre médicale est un facteur d'attractivité des territoires. J'ai déposé une proposition de loi sur ce sujet : j'espère que nous pourrons l'examiner prochainement.

M. le président. - Amendement n°701, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Tant que le directeur général de l'ARS pourra décider librement de fermer des hôpitaux, les modifications proposées par le Sénat et le Gouvernement resteront à la marge. La démocratie sanitaire est une coquille vide. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Je prends la suite du rapporteur Alain Milon.

Avis défavorable car nous proposons le renforcement de l'ancrage territorial : la suppression de l'article reviendrait à un statu quo, ce qui n'est pas souhaitable à la lumière de la crise sanitaire.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. - Avis défavorable également, car nous proposons des transformations profondes du fonctionnement des ARS en renforçant la démocratie sanitaire, la place des élus - qui compteront pour un tiers des voix au conseil d'administration - et le volet départemental des ARS, ce que le professeur Pittet a appelé de ses voeux dans son rapport.

Je tiens à rendre hommage à ceux qui travaillent dans ces agences et ont vu déferler plusieurs vagues épidémiques : ils ont tenu ; ils ont organisé la déprogrammation puis la reprogrammation des soins ; ils ont fait travailler le public et le privé ensemble ; ils ont renforcé la gouvernance des Ehpad de leur territoire. Jamais ils n'ont baissé la garde.

Les agences de santé gèrent la campagne de vaccination et les élus locaux reconnaissent le travail accompli, notamment lorsqu'il s'agit d'aller vers les personnes éloignées de la vaccination.

Un grand préfet s'est félicité, devant l'Assemblée nationale et devant le Sénat, du rôle joué par les ARS durant la crise. Nous allons continuer à renforcer ces agences, mais elles ont besoin de notre soutien et de notre reconnaissance. Ne bouleversons pas leurs fondamentaux alors que nous avons tant besoin d'elles.

M. René-Paul Savary. - Vous avez dressé un tableau idéal de la gestion de cette crise. Il y a quand même eu 100 000 morts en France ! La mise en route a été difficile... Mais cela se comprend, puisque la crise était inédite.

Cependant, cette pandémie a été plus administrée que gérée. Même le professeur Pittet l'a reconnu. Cela n'est pas une critique, mais nous voulons éviter que certains problèmes se reproduisent.

Nous ne voulons pas supprimer les ARS. Nous avons déposé un amendement d'appel, pour mieux associer les élus à la gouvernance de ces agences, notamment les élus régionaux. Dans un amendement suivant, nous préconisons un pouvoir départemental unique. Tirons l'expérience de ce que nous avons connu ! (Mme Marie Mercier applaudit.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Bien entendu, nous ne remettons pas en cause le travail des agents. Nous demandons la suppression de l'article car il ne porte ni sur le fonctionnement ni sur les missions des ARS. À aucun moment les élus n'ont eu leur mot à dire sur les décisions sanitaires prises sur leur territoire.

L'amendement n°701 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Burgoa, Sido, Bazin, Bascher et Courtial, Mme Chauvin, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Bonne, Savary et Meurant, Mmes Dumont et Joseph et MM. Genet, Klinger, Charon, B. Fournier et Tabarot.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 est complété par les mots : «, placées sous l'autorité du représentant de l'État dans le département » ;

M. René-Paul Savary. - Renforçons le rôle du délégué départemental des ARS, placé sous la responsabilité du préfet.

M. le président. - Amendement identique n°60 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mme Sollogoub, M. Joyandet, Mme Vermeillet, MM. Laménie, Pointereau et Longeot, Mmes Jacques et Dumas et MM. Hingray, Nougein, Moga et H. Leroy.

Mme Micheline Jacques. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Le délégué départemental de l'ARS relève de l'autorité du directeur général de l'ARS.

Nous avions proposé qu'en cas de crise sanitaire, un redéploiement des effectifs soit effectué dans les délégations départementales, particulièrement dans les grandes régions, où la prise de décision est éloignée du terrain. Lors d'une pandémie, le préfet est habilité à prendre la main sur les services de l'ARS. Il ne nous a pas semblé nécessaire de prévoir une rupture du lien hiérarchique entre le directeur régional de l'ARS et ses antennes départementales. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis, pour des raisons similaires.

Quand j'étais parlementaire, je connaissais mon préfet de département, moins mon préfet de région. Certains élus souhaiteraient que la proximité du directeur général de l'ARS soit identique à celle du préfet de département...

Grâce à Mme Buzyn, des emplois fonctionnels pour les délégués départementaux ont été créés, ce qui n'était pas le cas auparavant. Mais ces derniers sont parfois très seuls pour conduire leurs missions, tout en étant proches des élus. Ne privons pas le délégué départemental de son lien hiérarchique avec son directeur régional.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je rejoins les propos de Mme Deroche et du ministre.

Le patron du délégué départemental, c'est le directeur général régional. Mais il faut bien choisir les profils de délégués départementaux, car leur rôle est important auprès du préfet, des élus locaux et des parlementaires.

L'idée d'une coprésidence du conseil d'administration est intéressante : elle respecte le pouvoir régalien, mais aussi celui des élus.

M. Bernard Jomier. - Nous commençons à tirer les leçons de la pandémie et nous avons cherché à donner vie aux délégations départementales des ARS. N'oublions pas non plus que nous ne sommes pas en train d'examiner une loi santé !

À l'entrée dans la crise, des postes de délégués départementaux étaient vacants. En outre, certaines ARS avaient aspiré leurs délégués départementaux au niveau régional.

C'est pourquoi nous proposons un conseil d'administration destiné à mieux représenter les parties. Un texte réglementaire précisera le contenu des délégations départementales des ARS.

Or le Gouvernement a déposé un amendement supprimant l'essentiel de nos propositions ! Il y a un malentendu sur la traduction concrète de principes apparemment partagés entre commission et Gouvernement.

M. René-Paul Savary. - Bien entendu, les délégués départementaux sont sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'ARS. Mais il y a aussi l'autorité fonctionnelle du préfet, dans le cadre des cellules de crise mises en place sur le terrain.

Tirons les leçons de cette expérience et renforçons l'échelon départemental, qui est essentiel. En période de crise, un seul pilote dans l'avion ! C'est le préfet, sous l'autorité fonctionnelle duquel on trouvera les délégués départementaux.

Le professeur Pittet a bien insisté sur cet échelon départemental et dénoncé les fonctionnements en silo dans notre pays : le SIDEP n'est pas interopérable avec VAC-SI Covid, qui ne l'est pas non plus avec TousAntiCovid !

Les amendements identiques n^os9 et 60 rectifié bis sont retirés.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. - Je ne souhaite pas poursuivre l'examen de cet article, car nous abordons des amendements substantiels qu'il n'est pas question d'examiner à la va-vite.

M. le président. - Nous allons donc en rester là.

Nous avons examiné 48 amendements aujourd'hui, il en reste 482.

Je vous souhaite une bonne fête nationale dans le respect des gestes barrières !

Prochaine séance jeudi 15 juillet 2021, à 10 h 30.

La séance est levée à 17 h 55.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 15 juillet 2021

Séance publique

À 10 h 30

Présidence :

M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires : Mmes Martine Filleul et Corinne Imbert

1. Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)

2. Débat sur l'orientation des finances publiques et projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n°699, 2020-2021)

La discussion générale de ce projet de loi sera jointe au débat sur l'orientation des finances publiques.

À 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente, M. Vincent Delahaye, vice-président

3. Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)