Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°272, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Comme nous avons demandé hier la suppression des articles 6 et 7, nous demandons la suppression de l'article 8, transférant aux collectivités la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement d'une voie du domaine routier national non concédé.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. - Avis naturellement défavorable.

L'amendement n°272 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8

Mme la présidente. - Amendement n°1679, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre V du titre I^er de la partie législative du code de la voirie routière est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Transfert de maîtrise d'ouvrage

« Art. L. 115-2. - Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.

« Art. L. 115-3. - Lorsque des travaux sur la propriété d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage par convention au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. »

II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique est complétée par les mots : « ainsi que des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code de la voirie routière ».

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement élargit les possibilités de transfert, d'une collectivité à une autre, de la responsabilité d'une maîtrise d'ouvrage concernant des travaux sur le domaine routier. Actuellement, un tel transfert n'est possible que lorsque plusieurs maîtres d'ouvrage sont simultanément compétents.

L'amendement vise deux situations distinctes. D'abord, il peut être opportun qu'une collectivité intervienne sur une route appartenant à une autre collectivité - par exemple dans le cas d'une portion de route ou d'un pont limitrophe. Elle peut également être intéressée à l'amélioration d'une route qui ne relève pas de son domaine routier, comme dans le cas d'une départementale traversant une agglomération. Le transfert de maîtrise d'ouvrage peut aussi être une forme d'entraide.

Deuxième situation, les travaux de sécurisation des voies pour éviter des glissements de terrain ou des chutes de pierres. C'est une lourde responsabilité pour les communes, alors qu'il serait légitime que le gestionnaire de voirie prenne les choses en main.

Tout cela reposera sur le volontariat des communes, qui s'accorderont sur les conditions techniques et financières.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1700, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Amendement identique à celui du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os1679 et 1700 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°728, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer des sociétés de financement pour financer des projets d'infrastructures nécessitant une approche multimodale et permettant de réunir dans une même entité les différents acteurs compétents.

Ce rapport étudie notamment la possibilité de créer à titre expérimental un établissement public, associant notamment des représentants de la région Grand Est, de l'État et des collectivités territoriales concernées au sein de son organe de direction, ayant pour mission de participer au financement des projets de mobilité structurants du Sillon Lorrain et d'exploiter pour le compte de l'État et des collectivités ou établissements publics concernés les principales infrastructures de transport, ferroviaires, routières et fluviales.

Cet établissement public aurait pour mission principale le financement d'investissements dans le fret ferroviaire et fluvial et dans les transports en commun sur route et sur rail afin d'en maximiser les capacités.

Il aurait également pour mission secondaire le financement d'investissements sur l'autoroute A 31 reliant Gye à la frontière luxembourgeoise. Il s'appuierait pour cela sur les études réalisées dans le cadre du projet d'autoroute A 31 bis. Il réaliserait les travaux de mise aux normes environnementales de l'axe et ceux nécessaires à la fluidification du trafic.

Cet établissement public aurait encore pour mission d'accompagner le développement économique et urbain, en apportant un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisation d'opérations directement liées aux infrastructures routières et ferroviaires du Sillon Lorrain dans le cadre d'un contrat d'axe.

Le rapport étudie le périmètre d'intervention géographique de cet établissement et les modalités de son financement.

Mme Martine Filleul. - Cet amendement défend une vision globale des mobilités. Un décloisonnement des compétences sectorisées est indispensable pour appréhender les grands projets de transports qui feront la mobilité de demain.

L'amendement associe les différents acteurs dans une entité publique pour conduire les projets de transport. Nous avons fait valoir ces arguments lors de la concertation sur le projet d'autoroute A31 bis.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. Vous demandez un rapport sur une société de projet qui concerne spécifiquement le sillon lorrain.

Le dispositif multipartenarial que vous proposez serait source de lourdeurs administratives, alors que la région est l'échelon pertinent de l'approche multimodale. L'article 32 du projet de loi Climat, tel que rédigé par le Gouvernement, permet à la région de dégager une ressource complémentaire avec l'écocontribution. Sur le sillon lorrain, de nouvelles sources de financement sont ouvertes, comme des concessions à péage pour la section Nord de l'A31 bis.

L'amendement n°728 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1129 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, L. Hervé, Longeot, Lafon et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delcros, Hingray et P. Martin, Mme Vérien, MM. Moga et Levi, Mme Férat, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert, Kern et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Vogel, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled, Lefèvre et Sautarel, Mme Pluchet et MM. Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie et Paccaud.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les moyens de donner la faculté aux autorités organisatrices de la mobilité de réaliser, à la demande des gestionnaires de voirie, les travaux d'aménagement et de mise en accessibilité des points d'arrêt des services de transports publics routiers de personnes dont elles ont la charge.

Mme Dominique Vérien. - Depuis 2017, les régions sont compétentes pour organiser les transports interurbains réguliers, à la demande et scolaires, à l'exclusion du transport des élèves handicapés. Elles sont également compétentes pour élaborer et mettre à jour un schéma directeur d'accessibilité.

Toutefois, elles ne peuvent pas être maître d'ouvrage des travaux de sécurisation, d'aménagement ou de mise en accessibilité des points d'arrêt. Cet amendement leur ouvre cette possibilité.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport, même si nous comprenons l'intention.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'amendement n°1679 répond à votre demande. Avis défavorable.

L'amendement n°1129 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 9

M. Marc Laménie . - Cet article porte sur le transfert des petites lignes ferroviaires et de leurs installations aux régions.

Ce sujet passionne nombre d'entre nous. C'est un enjeu essentiel pour l'aménagement du territoire. Je salue le travail des rapporteurs, notamment Daniel Gueret.

Le service de transport ferroviaire est un partenariat entre État, régions et intercommunalités. Fort de 36 000 kilomètres il y a trente ans, le réseau ne représente plus que 27 000 kilomètres, dont plus de 2 000 kilomètres de lignes à grande vitesse.

Nous sommes attachés aux lignes secondaires. Dans les Ardennes, le Pacte Ardennes est financé en partie par l'État pour sauvegarder certaines lignes, notamment Charleville-Mézières-Givet.

La commission de l'aménagement du territoire a chiffré à 7,6 milliards d'euros les investissements nécessaires jusqu'en 2028 pour remettre ce réseau en état. Je voterai cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°273 rectifié, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Cet article 9 renforce l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, que le groupe CRCE juge dangereux pour l'unicité du réseau : les autorités de régulation soulignent le risque d'éclatement de la gestion. Le Gouvernement fait comme si des accords de transfert avaient déjà été passés, ce qui n'est pas le cas.

Le rapport Philizot, qui fait suite au rapport Spinetta, classe les lignes en trois catégories : les axes structurants, qui doivent relever de l'État, les lignes qui peuvent faire l'objet d'un accord entre la SNCF et les collectivités, et les lignes devant être purement et simplement transférées aux collectivités ou abandonnées.

Ce texte sanctuarise cet état de fait, en y ajoutant les gares. Un patrimoine dégradé sera ainsi transféré aux collectivités sans moyens supplémentaires,alors que le coût d'entretien des lignes de desserte fine du territoire est estimé à 750 millions d'euros par an.

Les besoins d'investissement sont estimés à 7 milliards d'euros d'ici à 2028, 2,7 milliards d'euros d'ici à 2022. Il faudrait donc 675 millions d'euros supplémentaires par an pendant quatre ans, soit un quasi-doublement de l'effort.

L'État n'étant pas prêt à assumer, il se défausse sur les régions. C'est inacceptable.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Avis défavorable. Le transfert des petites lignes aux régions est permis par l'article 172 de la LOM. Plusieurs régions, comme l'Occitanie, sont intéressées.

L'article 9 clarifie les conditions du transfert et permet un transfert en pleine propriété. Cela renforcera l'effort financier en faveur des petites lignes et leur intégration dans des stratégies d'aménagement locales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. Vous m'offrez l'occasion de saluer l'excellent travail du préfet Philizot sur les petites lignes ferroviaires. Les discussions avec plusieurs régions sont déjà largement engagées.

L'amendement n°273 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°993 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le souci du maintien qualitatif de l'équilibre dans le maillage ferroviaire français

Mme Maryse Carrère. - L'article 9 précise les conditions de mise à disposition du personnel SNCF. Cet amendement pose le principe d'un maillage territorial équilibré et écoresponsable du territoire.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - La notion de « maintien qualitatif » manque de précision et poserait des difficultés d'application. Ne fixons pas ce type d'objectifs dans la loi : avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous sommes d'accord avec l'objectif, mais la rédaction n'a pas de portée normative. Retrait ?

L'amendement n°993 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°717, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l'article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévues par l'article précité. Ces garanties peuvent être complétées par des dispositions conventionnelles plus favorables.

M. Didier Marie. - Il est nécessaire de sécuriser le droit des salariés mis à disposition dans des conditions au moins aussi favorables que celles du code du travail, notamment avec la possibilité de mettre fin à leur mise à disposition avant le terme. La durée prévue par la loi est exceptionnelle et exorbitante du droit commun.

En cas de fin de mise à disposition à l'initiative du salarié, le contrat de travail se poursuivrait dans son entreprise d'origine où il retrouverait un emploi identique ou équivalent.

Mme la présidente. - Amendement n°224, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l'article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévues par l'article précité. Ces garanties peuvent être complétées par des dispositions conventionnelles plus favorables.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement permettrait aux cheminots de mettre fin à tout moment à la mise à disposition.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1262, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. - La durée importante de la mise à disposition ne saurait être au détriment du cheminot, qui doit pouvoir revenir à tout moment au sein de la SNCF.

Cet amendement est issu de propositions de la CFDT Cheminots.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Prévoir les conditions dans lesquelles un salarié met fin à une mise à disposition relève du niveau réglementaire, voire contractuel. Un décret d'application de l'article 172 de la LOM a été pris en 2020. De plus, introduire dans la loi la possibilité de mettre fin à tout moment à une mise à disposition interroge quant à la continuité du service public des transports.

Enfin, les droits des salariés mis à disposition sont garantis par le renvoi à l'article L8241-2 du code du travail. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ces amendements sont satisfaits : retrait ? Le projet de loi prévoit explicitement que la mise à disposition s'effectue dans les conditions prévues par le code du travail. Une convention entre le salarié et les deux entités précise les conditions de fin de mise à disposition. Rien ne sera imposé au salarié.

M. Didier Marie. - Le début de l'intervention du rapporteur m'a inquiété, la fin me rassure. Je prends acte des assurances de la ministre sur l'application du code du travail, mais il faudra rassurer les syndicats.

L'amendement n°717 est retiré, de même que les amendements identiques n^os224 et 1262.

Mme la présidente. - Amendement n°718, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Indépendamment de la nature et de l'activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l'application au salarié de l'ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d'usages en vigueur dans l'entreprise prêteuse.

« Sans préjudice des dispositions conventionnelles ou d'usages plus favorables qui lui sont applicables dans les conditions du précédent alinéa, la mise à disposition du salarié s'effectue dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 2162-1 du code des transports et du décret prévu à l'article L. 2161-1 du même code. » ;

Mme Martine Filleul. - Cet amendement sécurise la continuité des droits des salariés mis à disposition en cas de transfert de gestion des lignes, d'autant qu'il s'agit d'une mise à disposition de très longue durée.

Cette continuité doit également trouver à s'appliquer dans le cas d'une mise à disposition au sein d'une collectivité publique, ou d'une entreprise prestataire ne relevant pas de la convention collective ferroviaire et du « décret socle » sur l'organisation et le temps de travail.

La Cour de Cassation a jugé qu'un régime de travail en vigueur dans l'entreprise d'accueil mais interdit par la convention collective dont dépend l'entreprise d'origine ne pouvait être appliqué au salarié mis à disposition.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1263, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement sécurise les conditions du travail dans le cas de prêt de main-d'oeuvre. Rédigé avec la CFDT Cheminots, il confirme la jurisprudence de 2011 de la Cour de cassation.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Ces amendements sont satisfaits par le code du travail. Le contrat de travail avec l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu : avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Les salariés continuent d'appartenir à l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions légales, conventionnelles et statutaires applicables.

Les amendements identiques n^os718 et 1263 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°719, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« .... - Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de mise à disposition à l'extérieur de groupe, les conditions de suivi des parcours professionnels et les conditions de retour à l'issue de la mise à disposition.

« À défaut d'accord, un décret détermine les conditions de cette mobilité volontaire sécurisée dans un délai de vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi précitée. » ;

M. Didier Marie. - Cet amendement promeut un compromis social positif pour encadrer les questions qui ne pourront pas être traitées par l'avenant : modalités d'information préalable des salariés, conditions d'appel au volontariat, suivi des salariés pendant leur mise à disposition, conditions de retour dans l'entreprise d'origine...

Les mises à disposition et les transferts de personnel vont se multiplier. Les partenaires sociaux doivent être incités à fixer un cadre sécurisant pour les salariés. C'est pourquoi l'amendement prévoit une disposition supplétive réglementaire à défaut d'accord.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1264, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement prévoit une disposition supplétive réglementaire à défaut d'un accord, pour prévenir des blocages. Un décret devra être pris dans les deux ans si la négociation collective n'aboutit pas. Ce cadre sécurisant permettra aux cheminots de s'engager sereinement dans la transformation.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis - Le législateur n'a pas à intervenir sur ce sujet, même si le dialogue social sera nécessaire. L'organisation de la négociation collective et son contenu relèvent de la responsabilité de l'entreprise et de sa vie interne. Ne rigidifions pas les conditions du transfert. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ce n'est pas au législateur de dicter leur conduite aux partenaires sociaux. Avis défavorable.

M. André Reichardt. - Très juste !

M. Didier Marie. - Il ne s'agit en aucun cas de remplacer la négociation entre les parties, mais de prévoir le cas où il n'aboutirait pas, pour sécuriser les agents transférés.

Les amendements identiques n^os719 et 1264 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°720, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

«Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement :

« - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ;

« - soit les lignes d'intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté ;

« - soit des lignes ferroviaires à faible trafic utilisées principalement par des services de transport régional de voyageurs et à la condition que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d'utiliser ces lignes pour organiser des services de transport ferroviaire de personnes. » ;

Mme Martine Filleul. - Cet article encadre utilement le champ d'application de l'article 172 de la LOM. Il faudrait toutefois aller plus loin dans la définition des petites lignes transférables : lignes séparées du réseau, lignes d'intérêt local fixées réglementairement, petites lignes dédiées au transport régional.

Le transfert doit être conditionné au maintien d'une utilisation ferroviaire, afin d'éviter tout détournement.

Mme la présidente. - Amendement n°1322, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement :

« - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ;

« - soit les lignes d'intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté ;

« - soit des lignes ferroviaires à faible trafic utilisées principalement par des services de transport régional de voyageurs ;

« et à la condition que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d'utiliser ces lignes pour organiser des services de transport ferroviaire de personnes. » ;

M. Jacques Fernique. - Cet amendement précise la définition des petites lignes transférables et conditionne le transfert au maintien d'une utilisation ferroviaire.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Laissons aux régions la souplesse nécessaire pour définir l'offre locale la plus adaptée. En Occitanie, les petites lignes représentent la moitié du réseau. Le maintien d'un service de transport n'est pas pertinent pour l'ensemble des lignes. Ne les décourageons pas les régions de demander le transfert en leur ôtant toute latitude. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ces amendements excluent certaines lignes du transfert et privent les régions de la possibilité de mettre en place les solutions les plus adaptées aux besoins d'aménagement, par exemple des voies vertes. Avis défavorable.

L'amendement n°720 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1322.

Mme la présidente. - Amendement n°721, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 36

Après les mots :

de défense

insérer les mots :

et en prenant en compte l'impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert

M. Didier Marie. - Cet amendement garantit que le transfert de lignes ferroviaires aux régions contribuera à la transition écologique en améliorant ou du moins en ne dégradant pas le bilan environnemental de l'exploitation antérieure.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1265, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement s'inscrit dans la nécessité de prendre en compte l'impératif écologique dans tous les actes de la vie publique et notamment en matière de transports, secteur particulièrement émetteur de gaz à effet de serre.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - L'objectif environnemental est inhérent au transfert. De plus, les régions n'ont pas nécessairement de vision détaillée à long terme au moment du transfert. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous partageons votre préoccupation, mais n'alourdissons pas les procédures par cette évaluation préalable. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os721 et 1265 ne sont pas adoptés.

M. Didier Marie. - Nous voterons l'article 9 car nous souscrivons à sa philosophie générale. La ministre nous a rassurés sur les garanties pour les salariés. Ce sera inscrit au procès-verbal.

En revanche, les propos du rapporteur et de la ministre sur l'organisation et la vocation du transfert ne laissent pas de nous inquiéter quant à la pérennité des petites lignes. Nous restons vigilants...

L'article 9 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 9

Mme la présidente. - Amendement n°1233 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat et V. Boyer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Henno, Hingray, Houpert, Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Menonville, Moga et Mouiller, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido et Wattebled.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au 3° du II de l'article L. 1241-6, l'année : « 2039 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

2° Le II de l'article L. 1241-7-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « janvier », la fin du 2° est ainsi rédigée : « 2029 et le 31 décembre 2039 ; »

b) Au 4°, les mots : « à la date mentionnée au même 3° » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décision d'Île-de-France Mobilités, comprise entre le 1^er janvier 2029 et le 31 décembre 2039 ».

M. Roger Karoutchi. - Combien de temps considérera-t-on que ce que dit l'Europe, ce que nous disons nous-mêmes, n'a aucun sens ?

Il y a vingt ans, le gouvernement Jospin entérinait l'ouverture à la concurrence des transports en Ile-de-France. Je siégeais alors au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Depuis, on trouve régulièrement des raisons de reporter cette ouverture. Le STIF, devenu Île-de-France Mobilités, a adopté des règlements de sécurisation des droits des agents, précisé le transfert de compétences. Et on les actualise régulièrement, parce qu'il ne se passe rien...

Résultat : la RATP ne fait pas les choix d'investissement et de fonctionnement nécessaires. Avec cet amendement, nous disons : finissons-en. L'entreprise et la région sont prêtes à l'ouverture à la concurrence. Je propose de donc faire en huit ans, d'ici à 2029 plutôt que 2039, ce que nous aurions dû faire depuis deux décennies...

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - La loi de 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires a fixé des échéances pour l'ouverture à la concurrence des services réguliers de transport.

Compte tenu de l'ampleur des services ferroviaires concernés en Île-de-France et du nombre d'usagers, le législateur a prévu une ouverture à la concurrence progressive, le terme étant fixé à 2039 pour les lignes très fréquentées que sont les RER A et B.

Cet amendement ramène l'échéance à 2029. Je suis sensible à l'argument de l'amélioration de la qualité de service. IDF-Mobilités est demandeur, comme la présidente de la région, Valérie Pécresse, l'a rappelé à notre commission au mois de février.

Cependant, j'émets une réserve, car je n'ai pas eu le temps d'entendre les opérateurs : faut-il modifier le calendrier en cours de route, au risque de perturber les travaux en cours ? Je plaide pour la prudence : sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je partage l'avis du rapporteur, mais je demanderai plutôt le retrait. Il faut travailler la question.

M. Roger Karoutchi. - On le fait depuis vingt-cinq ans !

Mme Anne Chain-Larché. - Pour les routes comme les trains, il est plus que temps de dépoussiérer et simplifier. Donnons-nous les moyens de le faire !

M. Roger Karoutchi. - Depuis vingt-cinq ans, je pense que la réflexion est mûre, et même au-delà ! La RATP est empêchée de prendre de vrais engagements d'avenir. Pourtant, tout est prêt ! Qui va décider d'une date ? Huit ans pour s'organiser, cela me paraît suffisant même si en France, tout prend du temps... Ici, c'est du temps à perdre ! Il suffit d'actualiser les projets.

L'amendement n°1233 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°1669 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot et Pellevat, Mmes Lavarde, Joseph et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Demas, M. Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, M. Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Bascher, Daubresse, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Bouchet, H. Leroy, Favreau, Belin, Courtial, Charon, Milon, J.B. Blanc, Sido, Brisson et Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Segouin, Mme Lassarade et MM. Klinger, Babary, Mandelli, Husson et Longuet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2121-22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte la trajectoire prévisionnelle d'évolution des effectifs jusqu'au changement d'attributaire. »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Il est proposé de prendre en compte la trajectoire d'évolution des effectifs dans la détermination du nombre de salariés à transférer en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - L'article L2121-20 code des transports indique que le transfert concerne « les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l'attribution du contrat de service public ». Les modalités de transfert sont précisément définies à l'article L2121-22.

Les procédures de changement d'attributaire étant souvent longues, les effectifs peuvent évoluer sensiblement au cours de cette période. L'amendement est donc pertinent. Il conviendra cependant de préciser dans la navette la manière dont la trajectoire prévisionnelle d'évolution des effectifs sera prise en compte. Sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il convient de tenir compte à la fois de la nécessité de préserver l'égalité de traitement des candidats au regard des règles de la commande publique et des conséquences économiques et sociales du calcul du nombre d'emplois.

L'ajustement proposé ne pourrait concerner que les procédures non encore engagées, sous peine de frapper de vice de forme les appels d'offres déjà passés. Retrait ?

M. Marc Laménie. - Je voterai cet amendement de M. Tabarot, qui connaît fort bien les questions ferroviaires. Dans le pacte ferroviaire comme la LOM, il faut donner la priorité aux moyens humains. Il convient également de mesurer l'inquiétude des cheminots. Simplifions les procédures, comme l'a dit Mme Chain-Larché.

Les moyens humains concernent aussi la sécurité : il y a beaucoup de lignes à voie unique, non électrifiées, avec des passages à niveau. On ferme les agences, remplacées par des distributeurs. Je ne peux pas cautionner cette évolution.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - M. Tabarot, rapporteur pour avis du budget sur les transports, n'a pas déposé cet amendement à la légère. Je le maintiens.

L'amendement n°1699 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°225, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article 1^er de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : «, y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, en respectant la souveraineté de décision des régions en matière d'affectation de ces lignes, pour permettre à l'ensemble de celles-ci de rester éligibles aux cofinancements État/SNCF Réseau pour leur remise en état ».

Mme Éliane Assassi. - Le 14 juillet dernier, le Président de la République a appelé à un effort particulier pour les petites lignes ferroviaires. Le rapport Philizot a montré que ces lignes de desserte fine du territoire sont très précaires ; or elles représentent un tiers de notre réseau ferroviaire - 9 137 kilomètres sur 28 364 - et 17 % du trafic régional.

Cet amendement inclut ces petites lignes, classées UIC 7 à UIC 9, dans les objectifs de la stratégie et de la programmation financière opérationnelle. SNCF Réseau estime les besoins à 7,6 milliards d'euros jusqu'en 2028, dont 6,4 milliards d'euros restant à engager à partir de 2020. C'est à l'État de prévoir des réponses financières adaptées.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Ces lignes seront transférées aux régions moyennant des compensations financières. Par ailleurs, les régions ne voudront peut-être pas maintenir les petites lignes les moins fréquentées ; laissons-leur la liberté de décider. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. L'État mobilise 500 millions d'euros pour la remise en état des lignes de desserte fine du territoire, dont 300 millions du plan de relance.

L'amendement n°225 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1406, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est ainsi modifiée :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'hypothèse de la création d'un établissement public local pour un projet dont la réalisation est phasée dans le temps, le périmètre de cet établissement public local créé pour la ou les premières phases peut être étendu aux phases suivantes, dans les termes prévus par l'ordonnance créant cet établissement si chacune de ces phases a rempli les conditions fixées par le présent article au plus tard lorsque l'extension de périmètre la concernant est décidée. » ;

2° Au 1° du II, après les mots : « l'enquête publique », sont insérés les mots : « , ou alternativement d'une décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l'ouverture de l'enquête publique, ».

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'article 4 de la LOM a autorisé la création d'établissements publics locaux ayant pour mission le financement d'infrastructures de transport terrestre quand le coût prévisionnel excède un milliard d'euros, afin de faciliter l'association des collectivités concernées par les projets.

Cet amendement étend cette possibilité aux grands projets phasés, comme le projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur, prévu en quatre phases, pour lequel le gouvernement a annoncé un financement au titre des deux premières phases il y a quelques semaines. Il vise également les projets pour lesquels le ministre des transports a décidé d'ouvrir l'enquête publique.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Avis favorable. Cela facilitera la mise en oeuvre de projets d'infrastructure ou de transport local d'un coût supérieur à 1 milliard d'euros, et va dans le sens du renforcement des moyens mis à disposition des collectivités territoriales.

L'amendement n°1406 est adopté, et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°722 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental sur une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement autorise les conseils régionaux à développer sur d'anciennes voies ferrées en zone peu dense, un système de transport léger autonome sur rail à la demande, dans le but de permettre le fonctionnement d'une flottille de véhicules amenés à y circuler.

Mme Martine Filleul. - Cet amendement de M. Jacquin vise à permettre aux régions d'expérimenter le transport autonome sur rail en zone peu dense, en réutilisant et réaménageant une ligne de chemin de fer fermée, pour concurrencer l'usage de la voiture.

La région Grand Est soutient depuis 2017 un projet de transport autonome sur rail innovant, développé par ses universités et ses laboratoires de recherche, fondé sur une flottille de petits véhicules autonomes hyper légers, utiles notamment aux personnes à mobilité réduite.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Le transport autonome sur rail, imaginé il y a quatre ans par des étudiants ingénieurs de Meurthe-et-Moselle avec le projet UrbanLoop, présente de nombreux atouts, y compris pour désenclaver les territoires ruraux. Je suis favorable à ce qu'on laisse les régions expérimenter.

Mais le délai proposé - deux ans - me semble trop court étant donné l'importance des travaux nécessaires.

À ma connaissance, hormis la région Grand Est, aucune région n'est intéressée. Sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - M. Jacquin et le maire de Nancy m'ont présenté en détail le projet UrbanLoop, qui est une vraie fierté régionale. Nous encourageons l'expérimentation, je le dis haut et fort, mais il est inutile de l'inscrire dans la loi.

L'amendement n°722 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°269, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - La Cour des comptes critique la politique répressive du tout radar et invite à sécuriser l'infrastructure plutôt que de se focaliser sur les comportements des automobilistes. À contre-courant, l'article 10 permet aux collectivités territoriales de mettre en place des radars automatiques, aujourd'hui compétence exclusive de l'État.

Or le contexte est marqué par la baisse du produit des amendes - de 12 % en 2019 - et la hausse des coûts d'investissement pour remplacer les radars endommagés et en déployer de nouveaux. Prendre une telle compétence entraînerait donc un risque financier pour les collectivités, d'autant que le produit des amendes ne leur est que partiellement versé et qu'aucune subvention n'est prévue, sans pour autant réduire sensiblement l'accidentalité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°730, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie. - Je partage les arguments de Cécile Cukierman. Rien ne prouve que la multiplication des radars automatiques diminuera l'accidentalité. Nous sommes arrivés à un tel niveau de saturation que cet outil n'est plus opérant.

Il y a en outre des difficultés pratiques qui ne sont pas résolues, tout étant renvoyé à un décret en Conseil d'État. Comment garantir la cohérence dans l'implantation des radars ? Deux communes limitrophes pourraient installer chacune un radar, à 300 mètres l'un de l'autre ! Enfin, le flou demeure sur le traitement des données collectées.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os269 et 730 ne sont pas adoptés

Mme la présidente. - Amendement n°1699, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission des lois.

Alinéas 2 à 22

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 130-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils de contrôle mentionnés au premier alinéa, après avis favorable du représentant de l'État dans le département et consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées. Les constatations effectuées par ces appareils sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l'État. Les modalités applicables au dépôt des demandes d'installation présentées par les collectivités et leurs groupements et à l'instruction de ces demandes sont fixées par décret.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il s'agit de limiter la faculté d'installer des radars automatiques aux seules collectivités et groupements gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier ; de préciser la procédure et les conditions d'installation par les collectivités territoriales ou leurs groupements ; de garantir que le traitement des constatations est aligné sur celles effectuées par les radars installés par l'État.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1704 à l'amendement n°1699 de Mme Gatel, au nom de la commission des lois, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 1699, alinéa 1

Remplacer la référence :

par la référence :

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable, sous réserve de ce sous-amendement qui prend en compte la situation particulière des collectivités d'outre-mer du Pacifique.

Mme la présidente. - Amendement n°195 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, MM. Joyandet, Burgoa, Reichardt et Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, D. Laurent, Courtial, Vogel, Panunzi, Cadec et Bascher, Mme Raimond-Pavero, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. Piednoir, Lefèvre et Laménie, Mme Imbert, M. Sido, Mmes F. Gerbaud, Bourrat et Lassarade, MM. Calvet, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes M. Mercier, Schalck et Berthet, MM. Meurant et de Legge, Mmes Muller-Bronn et Dumas, MM. Babary, Bouloux, Saury, Belin, Chevrollier, Sautarel, Charon, Bonhomme, Genet, H. Leroy, Gremillet et Rapin, Mme Di Folco et MM. Klinger et B. Fournier.

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

de leur installation

insérer les mots :

, les modalités de répartition des recettes afférentes

Mme Catherine Di Folco. - L'article 10 ne prévoit pas que les collectivités qui installent des radars soient intéressées aux recettes issues des amendes, alors même que l'installation de ces équipements représente une charge financière pour les communes.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je partage les objectifs de l'amendement n°195 rectifié, mais souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Avis favorable au sous-amendement n°1704.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le retour du produit des amendes est automatique - comme les radars. (Sourires) Cela relève néanmoins de la loi de finances : retrait ?

Mme Catherine Di Folco. - Je suggérerai à M. Brisson de redéposer cet amendement en loi de finances.

L'amendement n°195 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°1704 est adopté.

L'amendement n°1699, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 10

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mmes Thomas, Dumont et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer et H. Leroy.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du III de l'article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou par le président d'un des établissements publics de coopération intercommunale membres » sont remplacés par les mots : « , par le président d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le président du département membre ».

Mme Anne Chain-Larché. - La proposition de la loi Sécurité globale a renforcé la mutualisation des équipements de vidéo-protection au sein d'un syndicat mixte ouvert restreint comprenant deux départements limitrophes.

Cet amendement propose que le département, qui finance généralement ces équipements, puisse présider ce syndicat.

Mme la présidente. - Amendement identique n°456 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller, Belin et Vogel, Mme Gosselin, M. D. Laurent, Mme Joseph et MM. Sido, J.B. Blanc, Charon, Sautarel, Mandelli et Somon.

M. Laurent Somon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°847 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Franck Menonville. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Par cohérence avec les positions antérieures du Sénat, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le président du département n'a pas la compétence sécurité. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os20 rectifié, 456 rectifié bis et 847 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°761 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 17° du I de l'article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; ».

M. Stéphane Artano. - Le conseil municipal fixe par délibération les redevances de stationnement sur voirie, dont le barème peut être modulé en fonction de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique.

Or ce dernier critère est impossible à vérifier, les moyens ne permettant pas de multiplier les contrôles visuels sur le terrain.

Le maire doit pouvoir accéder au fichier national du système d'immatriculation des véhicules et vérifier le type de vignette Crit'Air, le taux de CO2 émis ou l'encombrement du véhicule, afin de faire appliquer la réglementation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°974 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. - C'est le même.

L'amendement n°1082 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La commission des lois a une position constante sur l'accès des maires aux fichiers de police et de données personnelles. En outre, cet amendement serait peu opérant : le maire ne peut contrôler à lui seul l'ensemble des véhicules stationnés sur sa commune. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os761 rectifié et 974 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1549 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin et Sido.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1214-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan de déplacements urbains ne s'appliquent sur le territoire des communes de la Métropole de Lyon qu'après accord du conseil municipal. »

M. Étienne Blanc. - Nous avons évoqué hier le conflit de légitimité entre la métropole de Lyon et ses communes membres, chacune étant élue au scrutin direct.

Un certain nombre de communes se voient imposer par la métropole, de manière péremptoire, des décisions en matière de stationnement qui bouleversent la circulation.

Cet amendement prévoit que la décision de la métropole n'est mise en oeuvre qu'en cas de délibération concordante du conseil municipal.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous avons montré hier que nous sommes soucieux d'aider les élus des communes de la métropole lyonnaise.

À titre personnel, je suis plutôt favorable à la philosophie de vos propositions. Pour autant, en l'espèce, il y a un vrai risque constitutionnel. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1549 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1270 rectifié, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. .... - Aux fins de constater les infractions prévues à l'article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes.

« Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer.

« Les clichés photographiques obtenus dans le cadre d'un constat d'infraction seront conservés conformément aux dispositions prévues par le présent code. »

M. Jacques Fernique. - Dans la collectivité européenne d'Alsace, les communes peuvent mutualiser les gardes champêtres - le regretté sénateur Goetschy y avait contribué.

Afin de permettre la constatation d'infractions, notamment environnementales - dépôts sauvages, vols sur les exploitations agricoles - il est important d'outiller les gardes champêtres d'appareils photo, afin d'établir la réalité de l'infraction.

Ces prises de vues n'auront d'autre but que d'appuyer les constats opérés dans le cadre des missions de police judiciaire. Elles ne recevront aucune utilisation publique et seront couvertes par le secret de l'enquête pénale et de l'instruction.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement a été refusé dans la proposition de loi Sécurité globale.

Mais j'en profite pour interpeller la ministre : la mutualisation des gardes champêtres, prévue par la loi Engagement et proximité, attend toujours un décret d'application. Les élus, notamment de Bourgogne-Franche Comté et du Grand Est, l'attendent avec impatience. (Mme Françoise Gatel renchérit.) Nous nous rappelons à votre bon souvenir !

M. Philippe Bas. - Très bonne question !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable à l'amendement, qui n'est pas opérant juridiquement. Un encadrement juridique spécifique n'est pas nécessaire : en droit pénal, l'administration de la preuve est libre.

J'ai entendu l'interpellation du rapporteur sur le décret, et la relaierai auprès du ministre de l'Intérieur.

Mme Françoise Gatel. - J'insiste. Nous avons la même préoccupation en Ille-et-Vilaine, à l'autre bout de la France : quatre communes ont dû faire chacune un contrat de travail pour un garde champêtre, faute de pouvoir mutualiser !

Merci d'inciter le ministère de l'Intérieur à accélérer la parution du décret d'application de cette mesure très attendue.

L'amendement n°1270 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 11

Mme la présidente. - Amendement n°829 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , et sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine public portuaire est liée à l'exercice par la collectivité territoriale de ses compétences en matière de transport maritime, pour l'exploitation d'un service public de transport de passagers ou de biens, en application du chapitre IV du titre V du livre VII de la cinquième partie du code des transports ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Artano. - Le port de Saint-Pierre et Miquelon est géré par l'État. Or la collectivité finance des travaux, souvent sans soutien de l'État, sur ces biens destinés à revenir dans le domaine de l'État dès leur réception. Ils ne sont en outre pas éligibles au FCTVA.

Cependant, l'État demande à la collectivité de verser une redevance d'occupation du domaine public pour utiliser les ouvrages qu'elle a financés, construits et remis à l'État.

Ces investissements permettant le bon exercice des compétences obligatoires de la collectivité, l'occupation du domaine portuaire devrait pouvoir être gratuite, comme le propose cet amendement qui circonscrit quand même l'exercice des compétences de la collectivité en matière de transport maritime.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends la raison d'être de cet amendement mais il y a des difficultés juridiques : on ne peut exonérer une collectivité de redevance pour occupation du domaine public si la compétence ne relève pas de son ressort : avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Amendement sans objet car l'amendement n°830 rectifié, qui transférait l'intégralité de la compétence transport maritime à la collectivité, n'a pas été adopté.

L'État finance des travaux sur les infrastructures portuaires à hauteur de 6,5 millions d'euros, pour les digues, la plaisance et les quais. Il finance le quai croisières, pour 13 millions d'euros.

Une mission de préfiguration d'un établissement public portuaire est lancée depuis le 1^er juillet 2021, pour six mois. Attendons ses conclusions : retrait ou avis défavorable.

M. Stéphane Artano. - Je parle d'une compétence qui relève de la collectivité - le transport de passagers.

Le conseil territorial envisage d'investir 15 millions d'euros. Je regrette le rejet de l'amendement sur le transfert de la compétence, alors que la collectivité avait demandé au gouvernement une habilitation législative, mais je maintiens bien évidemment cette demande qui va dans le sens de l'histoire.

L'amendement n°829 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°538, présenté par M. J Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

D'un

par les mots :

D'au moins un

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de leurs groupements

Mme Martine Filleul. - La commission a intégré, dans la composition du conseil d'administration de l'Ademe, un représentant des EPCI à fiscalité propre, mais n'envisage pas les groupements d'EPCI - PETR, pays ou parcs naturels régionaux.

Or ces acteurs locaux sont des intervenants essentiels, notamment en secteur rural, et participent déjà à la conduite de politiques publiques en matière de transition écologique.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement est satisfait, la rédaction de l'article 12 est suffisamment large : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°538 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°649 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un maire issu d'une collectivité territoriale comprenant entre 10 000 à 100 000 habitants

Mme Maryse Carrère. - Nos collectivités territoriales sont de plus en plus engagées dans la transition écologique. Elles doivent être représentées, dans leur diversité, au sein de l'Ademe.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Satisfait : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°649 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°539, présenté par M. J Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 131-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants mentionnées aux 3° et 3° bis représentent au moins le cinquième du conseil d'administration. » ;

Mme Martine Filleul. - Il faut assurer une représentation équilibrée au sein de l'Ademe des différents échelons de collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont fortement impliqués dans les politiques de transition écologique.

Difficile d'imaginer que les mêmes administrateurs puissent représenter les métropoles, les communautés de communes rurales, les agglomérations de villes moyennes...

Mme la présidente. - Amendement identique n°1514, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement, qui a été très bien défendu, permettrait d'élargir la composition à des acteurs locaux comme les PETR et les Pays qui sont fortement impliqués dans la conduite de politiques publiques en matière de transition écologique.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il n'est pas nécessaire de passer par la loi. De manière générale, il est préférable de ne pas inscrire de pourcentages, de chiffres, de dates dans la loi - l'expérience montre que l'on revient toujours dessus !

Mais le Gouvernement réservera un siège supplémentaire aux intercommunalités par voie réglementaire, ce qui portera leur représentation à 16 % : retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os539 et 1514 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - L'examen du projet de loi Climat est à peine terminé que nous reparlons de l'Ademe...

La commission a prévu de déléguer aux régions l'instruction et l'attribution de l'ensemble des aides des fonds chaleur et économie circulaire ; le texte du Gouvernement s'en tenait à 20%.

La cohérence de l'action de l'Ademe au niveau national est en cause. On cherche à dévitaliser les opérateurs de l'État. L'attribution des crédits va devenir illisible !

Mme la présidente. - Amendement identique n°997 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1407 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-1. - L'agence délègue à la région, à sa demande, l'attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire. Elles concluent alors une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d'attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que le règlement des charges afférentes à cette délégation. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le Gouvernement est favorable à une délégation aux régions d'une partie des fonds de l'Ademe en matière d'économie circulaire et d'énergie renouvelable. Toutefois, il entend préserver le caractère volontaire lié à la contractualisation.

La rédaction initiale évite de priver l'État des ressources pour intervenir dans les domaines où il est notamment responsable sur le plan européen et international. Mieux vaut le pas inscrire le montant de la délégation dans la loi afin qu'il soit modifiable.

Mme la présidente. - Amendement n°650 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

délègue

par les mots :

peut déléguer

M. Stéphane Artano. - La rédaction actuelle semble imposer une obligation à l'Ademe de déléguer à la région l'attribution de subventions.

L'Agence doit conserver un pouvoir d'appréciation et de décision.

Mme la présidente. - Amendement n°457 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Raimond-Pavero et Malet et MM. J.B. Blanc, Charon, Sautarel, H. Leroy, Mandelli, Somon, Husson et Klinger.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les autres collectivités sont associées par la région à l'instruction et à l'octroi de ces aides et concours financiers.

M. Laurent Somon. - Les autres collectivités participent également aux politiques de transition énergétique et à l'économie solidaire. Elles doivent être consultées par la région afin de faire remonter les besoins du terrain.

Mme la présidente. - Amendement identique n°848 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Pierre-Jean Verzelen. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1670 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Léonhardt, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Artano.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°458 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Malet et Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

convention

insérer les mots :

devant faire l'objet d'une concertation avec les autres collectivités

M. Laurent Somon. - Les autres collectivités participent également aux politiques environnementales sur leur territoire. La convention de transition régionale doit donc être débattue entre elles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°849 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Pierre-Jean Verzelen. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°342 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques, Bellurot et Guidez, MM. Détraigne, Levi et Cigolotti, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Folliot.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants, les critères d'attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d'orientation de l'agence. La composition du comité régional d'orientation de l'agence telle que définie à l'article R. 131-20 du présent code, intègre des représentants des collectivités territoriales infrarégionales compétentes et leurs groupements en matière de transition énergétique et d'économie circulaire. Cette nouvelle composition est définie par décret. »

M. Michel Canévet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°908 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Goy-Chavent, Dumas et Demas, M. Tabarot, Mmes Lassarade, Joseph, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Brisson et Le Gleut, Mmes Deroche, Bourrat, Belrhiti et Deromedi, M. Pellevat, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Rapin et Houpert, Mme Primas, MM. Klinger et Lefèvre, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Perrin, Rietmann et Mandelli.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants, les critères d'attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d'orientation de l'agence. Le comité régional d'orientation de l'agence intègre des représentants des collectivités territoriales compétentes et de leurs groupements en matière de transition énergétique et d'économie circulaire. La composition du comité régional d'orientation de l'agence est définie par décret. »

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois. - Nous trouvons judicieux que le préfet soit délégué territorial de l'Ademe. Confier à la région 20% des fonds est un geste, mais trop léger. Il doit être possible d'aller plus loin, jusqu'à 100 %. Ne restons pas bloqués sur cette proportion.

Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os226 et 997 rectifié, qui suppriment la délégation d'une partie des fonds par l'Ademe. Défavorable également à l'amendement n°650 rectifié qui donne à l'Agence le droit de refuser la délégation.

Les comités régionaux d'orientation associent déjà les autres collectivités territoriales. S'il y a des améliorations à opérer, nous le ferons par voie réglementaire. Avis défavorable aux autres amendements.

M. Guy Benarroche. - Nous voterons les amendements n^os226, 997 rectifié et 650 rectifié, pour éviter tout affaiblissement de l'Ademe. Il est dangereux de réduire ses attributions et son autonomie.

Que l'État augmente les aides aux régions, mais sans les prélever sur les fonds de l'Agence !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous sommes au coeur du réacteur de la décentralisation et de la déconcentration.

Faire du préfet le délégué territorial de l'Ademe est un acte de déconcentration et de coordination intelligente. Permettre aux régions de gérer ces fonds va dans le bon sens. Je me félicite que le Gouvernement ait repris ces propositions du Sénat, mais il faut augmenter le pourcentage !

Les amendements identiques n^os226 et 997 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1407 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°650 rectifié.

Les amendements n^os457 rectifié bis, 848 rectifié bis et 1670 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os458 rectifié bis 849 rectifié bis, 342 rectifié et 908 rectifié.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 12

Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié septies, présenté par MM. Bacci et Bonnus, Mme Dumont, MM. Guiol et D. Laurent, Mme Demas, MM. Klinger, B. Fournier, Savin et Rietmann, Mmes Deromedi, Belrhiti et Canayer, MM. Tabarot, Piednoir, Mandelli et Bouchet, Mme Deroche, MM. Pellevat et Houpert, Mme de Cidrac, MM. Laménie, Charon, Hingray, Segouin, Husson et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et MM. Mouiller et Levi.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivite?s territoriales et les e?tablissements publics de coope?ration intercommunale a? fiscalite? propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de l'e?nergie et du climat pour mettre en oeuvre le service public de la performance e?nerge?tique.

II. - L'article L. 211-5-1 du code de l'e?nergie est ainsi re?dige? :

« Art. L. 211-5-1. - Des agences d'inge?nierie partenariale et territoriale a? but non lucratif appele?es « agences locales de l'e?nergie et du climat » peuvent e?tre cre?e?es par les collectivite?s territoriales et leurs groupements, en lien avec l'E?tat, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'e?nergie et du climat.

« Les agences locales de l'e?nergie et du climat interviennent e?galement aupre?s des particuliers re?sidant dans les communes membres afin de les aider a? engager une meilleure maitrise de l'e?nergie.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services de?concentre?s de l'E?tat et toutes personnes inte?resse?es :

« 1° De participer a? la de?finition, avec et pour le compte des collectivite?s territoriales et leurs groupements, des strate?gies e?nergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer a? l'e?laboration des documents en matie?re e?nergie-climat qui leur sont lie?s ;

« 3° De faciliter la mise en oeuvre des politiques locales e?nergie-climat par l'e?laboration et le portage d'actions et de dispositifs d'information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d'ouvrage permettant la re?alisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivite?s territoriales, a? leurs groupements et a? l'E?tat des indicateurs chiffre?s sur les consommations et productions e?nerge?tiques et les e?missions de gaz a? effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des politiques locales e?nergie-climat et une e?valuation de leurs re?sultats ;

« 5° D'animer ou de participer a? des re?seaux europe?ens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition e?nerge?tique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l'expertise des territoires et expe?rimenter des solutions innovantes ;

« 6° De fournir aux particuliers des conseils techniques et des informations pour la mise en oeuvre des objectifs des politiques locales e?nergie-climat. »

M. Marc Laménie. - Cet amendement sécurise le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC), qui jouent un rôle très important pour les collectivités territoriales comme pour les particuliers.

Mme la présidente. - Amendement n°555 rectifié, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de l'énergie et du climat pour mettre en oeuvre le service public de la performance énergétique.

II. - L'article L. 211-5-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1. - Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l'énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l'État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en oeuvre des politiques locales énergie-climat par l'élaboration et le portage d'actions et de dispositifs d'information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d'ouvrage permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l'État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D'animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l'expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »

Mme Martine Filleul. - Les ALEC jouent un rôle majeur pour l'accompagnement des collectivités et des ménages dans la mise en oeuvre de la transition écologique. Or elles sont actuellement sous pression, Mme Wargon l'a reconnu, étant donné la forte demande de rénovation énergétique. Il est proposé de stabiliser leur statut juridique et fiscal.

Mme la présidente. - Amendement n°626 rectifié ter, présenté par MM. Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-5-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. L. 211-5-1. - Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées "agences locales de l'énergie et du climat" peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l'État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

Mme Maryse Carrère. - Il s'agit de renforcer les outils à disposition des élus locaux pour accélérer la transition écologique dans leur territoire.

L'amendement n°1486 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1611 rectifié quater, présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Dantec et Mme Poncet Monge.

M. Jacques Fernique. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le calendrier rend la situation intenable. La CMP sur le projet de loi Climat n'a pas encore eu lieu que l'on redépose les mêmes amendements ! On légifère mal dans de telles conditions. Par cohérence, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Cela figure dans le projet de loi Climat. Sur les aspects fiscaux, un rescrit est en cours de rédaction par Bercy.

L'amendement n°125 rectifié septies n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os555 rectifié, 626 rectifié ter et 1611 rectifié quater.

L'article 12 bis est adopté.

ARTICLE 12 TER

Mme la présidente. - Amendement n°1524, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche. - Présidées par le préfet du département, les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) rassemblent des représentants des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des associations et des élus.

Cette composition équilibrée leur permet d'éclairer ces derniers dans leurs décisions en matière d'urbanisme et de lutter contre l'artificialisation des terres agricoles.

La diversité de ses membres et le fait qu'aucune catégorie ne prédomine sur les autres garantissent une approche équilibrée et un dialogue de qualité.

Si nous attribuons au moins 50 % des sièges aux représentants des collectivités territoriales, les autres membres se verraient réduits au rôle de figurants, ce qui remettrait en cause cet outil de démocratie locale.

Ces commissions n'entravent pas la prise de décision, puisqu'elles émettent des avis simples. Ne nous privons pas de cet outil, alors que la France a perdu un quart de ses sols agricoles en cinquante ans.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Bien sûr, la CDPENAF n'émet qu'un avis simple ; bien sûr, il faut lutter contre l'artificialisation des terres agricoles.

En Ardèche, nous avons mis en place avec les chambres d'agriculture et les associations des maires une charte pour formaliser une approche collective.

Mais renforcer le poids des élus dans la commission me semble utile ; de plus, le Sénat a déjà voté cette disposition : soyons cohérents. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable, pour maintenir la composition actuelle de la CDPENAF. De surcroît, celle-ci relève du domaine réglementaire. Les libertés locales, c'est aussi ne pas tout prévoir dans la loi.

Enfin, les CDPENAF rendent un avis simple, qui ne lie pas la collectivité.

M. Guy Benarroche. - Les collectivités territoriales sont déjà représentées à la CDPENAF - mais il est vrai qu'elles ne sont pas majoritaires à elles seules. Tous les syndicats, FNSEA et Jeunes Agriculteurs compris, et les chambres d'agriculture souhaitent maintenir cet équilibre. (M. Jacques Fernique opine.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il n'est parfois pas simple de fonctionner si le cadre n'est pas fixé par la loi. On l'a vu pour la composition de l'ANCT.

Ne cédons pas à l'angélisme : il y a des rapports de force. Certes l'avis est simple, mais il est très écouté par les préfets ; d'une certaine manière, il est prescripteur. La loi permet de dépassionner les situations.

Mme Françoise Gatel. - La non artificialisation des terres est un enjeu difficile pour les zones en croissance démographique. Monsieur Benarroche, on ne peut pas reprocher, hier, à la droite sénatoriale de refuser la démocratie participative et, aujourd'hui, refuser aux élus une meilleure participation à la CDPENAF.

Cette commission rend un avis simple, certes, mais il tétanise les élus. La puissance de feu du règlement ne suffit pas. Soyons constants - c'est une qualité sénatoriale que vous appréciez habituellement, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les CDPENAF donnent des avis favorables à 75 %. Cela prouve bien que l'équilibre est bon.

L'amendement n°1524 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°631 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , qui associe des représentants de l'État, » sont remplacés par les mots : « et comprenant au moins 50 % de représentants » ;

b) Le mot : « groupements, » est remplacé par les mots : « groupements. Elle associe également des représentants de l'État, » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa composition est fixée par décret. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. »

M. Stéphane Artano. - Les communes et les EPCI sont compétents sur l'urbanisme. Les CDPENAF, pensées initialement comme un outil stratégique pour contenir l'artificialisation de terres agricoles, s'apparentent de plus en plus à une autorité de censure, du fait de la sous-représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment les communes rurales - pourtant les premières concernées.

Cet amendement attribue au moins 50 % des sièges à des représentants des collectivités et de leurs groupements et assure la représentation des communes rurales par la prise en compte des différentes strates démographiques.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1071 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie et Calvet, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, M. Nougein, Mme Saint-Pé, M. H. Leroy, Mme Bellurot, M. Moga, Mme Malet et M. Levi.

M. Pierre-Jean Verzelen. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable pour ne pas compliquer la loi. Avec 50 % d'élus locaux, il y aura de la place pour les maires ruraux.

Les amendements identiques n^os631 rectifié bis et 1071 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1521 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Reichardt et Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, B. Fournier, Bouchet et H. Leroy, Mme Canayer et MM. Tabarot, Husson, Rapin, Brisson et Kern.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les repre?sentants des collectivite?s territoriales et de leurs groupements comptent des repre?sentants de communes de diffe?rentes strates de?mographiques.

M. André Reichardt. - Cet amendement assure une juste représentation des communes rurales au sein des CDPENAF.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Retrait car satisfait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°1521 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, M. Louault, Mme N. Goulet, MM. Henno et Kern, Mme Vérien, MM. Delcros et Mizzon, Mme Férat, MM. Hingray et J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Moga, P. Martin, Chauvet, Levi et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa du même article L. 112-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est destinataire, pour chaque dossier soumis à consultation, de l'avis consultatif rendu par le maire de la commune concernée, ainsi que d'une étude, dont les conditions sont définies par décret, présentant les enjeux économiques et démographiques du projet examiné. »

Mme Dominique Vérien. - Cet amendement rend systématique la sollicitation de l'avis du maire de la commune concernée par le projet, pour transmission aux membres de la CDPENAF. Il prévoit également qu'une étude présentant les enjeux démographiques et économiques du projet est jointe au dossier soumis à consultation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cela alourdira le traitement des projets pour les maires qui, dans les petites communes, n'en ont souvent pas les moyens. De plus, les maires sont déjà consultés. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

M. Philippe Folliot. - Il est important d'avoir un cadre d'échange et de dialogue pour que les maires puissent donner leur avis.

Les petites communes sont souvent victimes de schémas contradictoires. En Occitanie, l'essentiel de l'artificialisation des sols s'est fait autour des métropoles de Toulouse et Montpellier, mais les règles sont les mêmes pour tous les territoires. Résultat, des maires de communes rurales n'ont plus la possibilité de construire ou d'aménager, alors que leurs communes sont devenues attractives après les confinements. Écoutons les maires pour tenir compte des réalités du terrain.

Mme Dominique Vérien. - Le maire sera consulté mais n'aura pas l'obligation de répondre si c'est trop compliqué pour lui. Permettons aux maires qui le souhaitent de s'exprimer : avec les obligations de densité, on leur demande souvent de construire la ville à la campagne !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'Ardèche est encore plus rurale que le Tarn et l'Yonne... Je mesure donc bien les enjeux et ne changerais pas une virgule à ce que vous avez dit, monsieur Folliot. Néanmoins, je distingue le fond et la forme. Les maires peuvent déjà être entendus. Conservons une rédaction plus souple.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1698, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À l'article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je suis en ce moment en discussion avec la collectivité de Corse, via le préfet de région, sur la composition de la CDPENAF. Avis défavorable aux 50 % par principe, mais nous nous penchons sur les spécificités corses. Avis défavorable.

L'amendement n°1698 est adopté.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 12 ter

Mme la présidente. - Amendement n°1531, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt » sont supprimés.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement est soutenu par toutes les chambres d'agriculture. Dorénavant, chacun peut être rassuré : les CDPENAF sont composées à plus de 50 % d'élus.

Mme Catherine Di Folco. - À 50 %, pas plus !

M. Guy Benarroche. - Mais nous devons renforcer leur action de lutte contre l'artificialisation des sols.

La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ne permet pas leur consultation, même facultative, sur les plans locaux d'urbanisme, dès lors que les communes concernées sont couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT). Nous y remédions.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La proposition de 50 % d'élus locaux ne change rien. Si les CDPENAF doivent émettre un avis sur tous les PLU, le volume de dossiers à traiter serait énorme ! Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Dans le droit actuel, les PLU couverts par un SCoT ne sont pas soumis à l'avis de la CDPENAF, qui ne peut se saisir des SCoT que s'ils sont antérieurs à 2014.

C'est en effet à cette date que la loi ALUR a conforté le SCoT comme document d'urbanisme intégrateur garantissant la cohérence des politiques à l'échelle du bassin de vie, notamment en matière environnementale depuis la loi Grenelle 2 de 2010.

Les SCoT adoptés après 2014 sont donc vertueux sur la consommation d'espace. Mais il y a une différence d''échelle entre le SCoT, plus large, et le PLU, à une échelle cadastrale.

La mesure est ciblée ; la saisine n'est pas obligatoire. Cette disposition assure une garantie supplémentaire sans pour autant surcharger outre mesure la CDPENAF. Sagesse.

Mme Cécile Cukierman. - Être élu, c'est avoir des ambitions mais aussi être réaliste pour ne pas susciter des désillusions.

Les CDPENAF sont-elles capables d'instruire tous les PLU ? La plupart des SCoT ont comme mission la préservation des espaces agricoles et forestiers. Un équilibre a été trouvé. Conservons-le.

Mme Françoise Gatel. - Chacun ici est engagé contre le gaspillage des terres. Mais cessons de faire contrôler des contrôleurs par d'autres contrôleurs ! La CDPENAF intervient en dernière phase, pour parachever la dentelle.

Dans mon département, un SCoT a été construit à l'échelle de quatre EPCI et 67 communes. Il prône la frugalité foncière et est d'une telle précision que les communes n'ont guère à choisir que la couleur des volets. Il est déjà soumis à de nombreux avis, dont ceux de la chambre d'agriculture et des autorités environnementales de l'État.

Tout est bien verrouillé. Le surcontrôle ne résoudra pas les problèmes ! Ou alors soumettons tout cela directement à un décret !

M. Guy Benarroche. - Je suis admiratif du raccourci que fait Mme Gatel entre démocratie participative et participation des élus à la CDPENAF...

Il ne s'agit pas de contrôler les contrôleurs mais de s'ouvrir à d'autres acteurs désireux de défendre le foncier non bâti au sein de ces parlements de la ruralité que sont les CDPENAF.

L'amendement n°1531 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié quater, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé, Levi et Maurey.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu'ils sont amenés à rendre. »

M. Jean-Marie Mizzon. - Afin de renforcer le caractère démocratique et libre des avis rendus par la commission, il serait souhaitable que les membres de la CDPENAF se prononcent à bulletin secret.

Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié bis, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno et Masson, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mme Vérien et M. L. Hervé.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autres, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu'ils seront amenés à rendre. »

M. Jean-Marie Mizzon. - L'expérience montre que les conditions de fonctionnement de ces commissions ne sont pas satisfaisantes, avec des retards dans la transmission des dossiers. Cet amendement prévoit que le règlement intérieur assure une information suffisante des membres.

Mme la présidente. - Amendement n°156 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Chauvet, P. Martin, Levi et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé et Maurey.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d'aménagement ou d'urbanisme sur lesquels ils sont consultés. »

M. Jean-Marie Mizzon. - L'obligation d'auditionner les personnes initiant les projets soumis à la commission introduirait du contradictoire dans le débat, et éclairerait les enjeux.

Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P Martin, Levi et Duffourg, Mme Guillotin et MM. L. Hervé et Maurey.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d'aménagement ou d'urbanisme sur lesquels ils sont consultés. »

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement permet aux membres de la commission de se rendre sur le terrain. En Moselle, on dit toujours : on voit mieux avec les pieds !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - On le dit aussi en Ardèche ! Ces quatre amendements sont toutefois satisfaits. Attention à ne pas trop rigidifier les structures : retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ces dispositions sont de nature règlementaire. Le vote à bulletin secret peut déjà être prévu dans le règlement intérieur.

Les amendements n^os155 rectifié quater, 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter sont retirés.

ARTICLE 13

Mme la présidente. - Amendement n°1654 rectifié, présenté par MM. Buis et Marchand et Mmes Havet, Evrard et Schillinger.

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le III de l'article L. 414-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Pour les sites exclusivement terrestres, l'avis du conseil régional est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du III. » ;

M. Bernard Buis. - L'alinéa 3 impose la consultation obligatoire des conseils régionaux en cas de création de tout site Natura 2000.

Si cela a un sens pour les sites terrestres, gérés à l'échelon régional, c'est inopportun pour les sites mixtes et marins, non décentralisés en raison de la compétence exclusive de l'État sur le domaine public maritime.

Les alinéas 4 et 5 prévoient que le conseil régional peut proposer la création ou la modification d'un site Natura 2000 terrestre. Or il peut déjà le faire, au même titre que toute collectivité. Les communes et les EPCI sont déjà consultés. Pour plus de simplicité, revenons au texte initial.

Mme la présidente. - Amendement n°541, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et du conseil départemental

Mme Martine Filleul. - Cet amendement de repli renforce la place des départements dans la phase de création d'un site Natura 2000.

Cet article prévoit que la région et les communes soient consultées. Le département doit l'être aussi.

Notre amendement transférant aux départements la gestion de ces sites s'est hélas heurté à l'article 40 : un débat sur ce point aurait été intéressant.

Mme la présidente. - Amendement n°459 rectifié bis, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent et Vogel, Mme Gosselin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

organes délibérants

insérer les mots :

des départements,

M. Laurent Somon. - Les départements gestionnaires des espaces naturels sensibles doivent aussi être consultés par la région sur les propositions d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou sur un projet de désignation d'une zone de protection spéciale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°850 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

M. Pierre-Jean Verzelen. - Défendu.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°1654 rectifié. La commission souhaite que les conseils régionaux soient force de proposition dans ce domaine. Par ailleurs, il pourrait être utile de consulter les collectivités avant la notification de la proposition de la Commission européenne si le projet soumis par l'autorité compétente de l'État n'est pas identique à celui proposé par le conseil régional. Nous pourrons y retravailler dans le cadre de la navette.

Avis favorable à l'amendement n°541 ainsi qu'aux amendements identiques n^os459 rectifié bis et 850 rectifié bis.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les régions sont chefs de file en matière de biodiversité. Avis favorable à l'amendement n°1654 rectifié qui rétablit la rédaction initiale, car il n'y a pas de raison de consulter les régions sur les sites mixtes et maritimes.

Avis défavorable aux autres amendements : les départements sont déjà associés au sein des comités de pilotage de site.

L'amendement n°1654 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°541 est adopté.

Les amendements identiques n^os459 rectifié bis et 850 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1701, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l'autorité administrative un projet de proposition d'inscription d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou un projet de modification du périmètre d'une zone de protection spéciale. L'autorité administrative y répond par un avis motivé et peut, selon le cas, procéder à la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription de la zone spéciale de conservation ou à la désignation de la zone de protection spéciale selon la procédure prévue au III. » ;

L'amendement de coordination n°1701, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°549 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) À la première phrase du second alinéa du II, après les mots : « ainsi que, notamment, des représentants », sont insérés les mots : « de gestionnaires des aires protégées, » ;

...) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

« À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 est assurée par l'autorité administrative. L'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre peuvent être confiées à une structure gestionnaire. » ;

Mme Martine Filleul. - Cet amendement intègre des représentants de gestionnaires d'aires protégées dans les comités de pilotage des sites Natura 2000, afin que les différents enjeux écologiques et sociétaux soient mieux pris en compte.

Il ouvre également la possibilité de confier l'élaboration du document d'objectifs à une structure gestionnaire lorsqu'aucune collectivité territoriale ou groupement ne souhaite s'en charger et que cette fonction est assumée par l'autorité administrative.

Mme la présidente. - Amendement identique n°999 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°550, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La seconde phrase du second alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires des espaces naturels protégés » ;

Mme Martine Filleul. - Amendement de repli pour intégrer les gestionnaires des espaces naturels protégés au sein du comité de pilotage Natura 2000 lorsque le site couvre d'autres espaces protégés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1137, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement réclamé par les réserves naturelles favoriserait la cohérence.

Mme la présidente. - Amendement n°1559 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

M. Guy Benarroche. - L'élaboration du document d'objectifs pourrait être confiée à une structure gestionnaire compétente ayant les capacités pour assumer des missions diversifiées.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Sous couvert de veiller à la bonne administration, les amendements identiques n^os549 rectifié et 999 rectifié bis risquent de diluer le rôle des collectivités territoriales. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements identiques n^os550 et 1137 et à l'amendement n°1559 rectifié, qui suivent la même logique.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ces propositions sont satisfaites. Les gestionnaires d'espaces protégés sont déjà associés au comité de pilotage.

En outre, la rédaction du document d'objectifs peut déjà être déléguée à travers un marché public auquel les gestionnaires peuvent soumissionner.

Les amendements identiques n^os549 rectifié et 999 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os550 et 1137 et l'amendement n°1559 rectifié.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 13

Mme la présidente. - Amendement n°1615, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'art, », sont insérés les mots : « pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2, L. 414-1, L. 411-1 ou L. 414-11 du code de l'environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier, ».

M. Bernard Buis. - L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales maîtresses d'ouvrages d'un projet une participation minimale de 20 % du montant versé par les personnes publiques. C'est un frein à la signature de contrats Natura 2000 et, plus généralement, aux opérations en faveur de la biodiversité, malgré les nombreux cofinanceurs prêts à aider les communes.

Nous proposons que le préfet puisse accorder des dérogations à cette obligation pour la réalisation des travaux répondant à un objectif de préservation ou de restauration de la biodiversité effectués dans une aire protégée.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Satisfait par le dispositif de la commission prévu à l'article 13 bis. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1615 n'est pas adopté.

ARTICLE 13 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°1408, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La faculté pour le président du conseil régional de réduire le taux de participation minimal de 20 % des communes ou de leurs groupements méconnaît l'article 72 de la Constitution, selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. En outre, elle introduit un conflit de compétences entre le représentant de l'État et l'exécutif régional. Enfin, une telle dérogation serait déresponsabilisante pour les collectivités.

Les fonds européens peuvent être mobilisés pour financer des sites Natura 2000. Au niveau national, les financements de l'Agence nationale pour la biodiversité ou des agences de l'eau peuvent soutenir les projets des collectivités. Enfin, le Gouvernement a récemment créé une dotation de soutien à la protection de la biodiversité, de 10 millions d'euros, destinée aux communes situées dans les zones les plus fragiles. Ce montant sera augmenté dans le projet de loi de finances pour 2022.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

L'amendement n°1408 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os1176 et 1464 rectifié bis ne sont pas défendus.

L'article 13 bis est adopté.

ARTICLE 13 TER

Mme la présidente. - Amendement n°1409, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet article augmente la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terrains situés sur un site Natura 2000 faisant l'objet d'un engagement de gestion.

Cette disposition relève du domaine de la loi de finances et nécessite une évaluation préalable de son coût.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Cet article, introduit par la commission, favorisera le financement d'opérations de restauration de la biodiversité par les petites collectivités : je suis donc défavorable à sa suppression.

L'amendement n°1409 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1034 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, de Belenet, Moga et L. Hervé et Mme de La Provôté.

Alinéa 1

1° Avant les mots :

budget annuel

insérer le mot :

2° Avant les mots :

recettes réelles

insérer le mot :

des

M. Pierre-Jean Verzelen. - Rédactionnel.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°1034 rectifié est adopté.

L'article 13 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 13 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°1353, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche. - Le loup est protégé par la convention de Berne. Le plan loup permet à titre dérogatoire, et sous le contrôle de la Commission européenne, de réguler sa présence via des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet.

Cet article vise à créer des zones « sans loups », ce qui est un leurre. La régulation ne peut être que nationale. Le plan loup est suffisant, à condition que les moyens nécessaires soient déployés, notamment des brigades loup.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - L'article 13 quater, inspiré d'un récent rapport de notre commission sur la loi montagne, répond aux besoins des communes de montagne confrontées à l'augmentation des prédations : avis défavorable à sa suppression.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'article conduirait à la fixation de plafonds locaux. Conservons un plafond national. Avis favorable.

Mme Cécile Cukierman. - Chacun a son avis sur la présence du loup. Mais les attaques se multiplient et aucun élu, aucun berger ni propriétaire de troupeau ne se satisfait du plan loup.

Comment recenser le nombre de bêtes ? Sont-elles isolées ou en meute ? Il faut attendre trois dégâts avant de pouvoir agir...

Des alternatives au prélèvement existent. Mais la prime au berger est une aberration : plus le cheptel est gros, plus la présence humaine - qui repousse le loup - est réduite...

Agriculteurs, bergers et propriétaires ont les larmes aux yeux face à cette situation. Des élus estiment que la situation devient ingérable, avec des conflits d'usage y compris pour les promeneurs en été.

Le plan loup n'est pas à la hauteur. Des tirs préventifs permettraient de repousser les attaques. À quand un véritable service public de la louveterie ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. - J'apprécie l'intervention de Mme Cukierman. Le plan loup donne un cadre, mais les moyens financiers ne sont pas à la hauteur des prédations.

Monsieur Benarroche, il n'y a qu'une seule brigade loup en France, pour tous les départements concernés ! L'État doit en créer d'autres, sans demander aux collectivités territoriales de les financer.

Certains départements sont plus touchés que d'autres : les Alpes-Maritimes l'ont été dès 1992. L'instauration de quotas régionaux serait un premier pas. (M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis, approuve.)

Mme Catherine Di Folco. - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Lundi dernier, en Saône-et-Loire, j'ai appris que le loup était présent. Il l'est aussi chez moi, dans le Loir-et-Cher...

Je comprends votre démarche sur ce sujet sensible. Il conviendra probablement de réexaminer notre politique en la matière.

M. Guy Benarroche. - Oui, madame Estrosi Sassone, les moyens sont insuffisants, y compris les brigades loup.

Je ne suis d'aucun camp : il faut défendre le loup, mais aussi les éleveurs. Malheureusement, cet article rompt l'équilibre.

L'amendement n°1353 n'est pas adopté.

L'article 13 quater est adopté.

ARTICLE 14

L'amendement n°568 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°810 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier.

Alinéa 3

après le mot :

motivé,

insérer les mots :

après consultation du comité de massif conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

M. Stéphane Artano. - La loi Montagne a créé les comités de massif, qui jouent le rôle de conseils économiques et sociaux de la montagne. Nous renforçons leurs attributions en prévoyant qu'avant de prendre un arrêté réglementant ou interdisant l'accès à des espaces naturels protégés sur plusieurs communes du massif, le préfet recueille l'avis du comité de massif.

L'amendement n°1024 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°552, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Après le mot :

motivé

insérer les mots :

et, le cas échéant, après consultation du comité de massif conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Mme Martine Filleul. - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n°568 rectifié ter s'appliquerait à toutes les communes. En outre, des consultations sont déjà prévues. Avis défavorable aux amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°810 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°552.

Mme la présidente. - Amendement n°1154, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I. - Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

protégés

par le mot :

naturels

2° Supprimer les mots :

au titre des livres III et IV

II. - Alinéa 4

Après le mot :

pas

insérer les mots :

aux propriétaires, titulaires de droits réels et gestionnaires sur ces espaces ou

M. Guy Benarroche. - Les espaces protégés ne sont pas les seuls à être victimes de l'hyper-fréquentation ; il convient de viser plus largement les espaces naturels.

Par ailleurs, nous proposons d'exclure du champ de l'article les propriétaires et titulaires de droits réels, ainsi que les gestionnaires des espaces naturels, afin de leur permettre d'assurer leurs missions de protection de ces espaces.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Étendre à ce point les pouvoirs de police du maire pose problème, notamment dans leur articulation avec ceux du préfet.

Les modifications de l'alinéa 4 sont déjà satisfaites par le droit existant et l'article 14. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Faisons confiance aux maires et aux préfets pour tenir compte des situations locales. Les gestionnaires d'espaces naturels seront naturellement associés. Avis défavorable.

L'amendement n°1154 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°184 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Klinger et Longeot.

Alinéa 5

Après la première occurrence des mots :

présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

et le comité de massif

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Défendu.

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°184 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1702, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le B du I de l'article L. 5211-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 360-1 du code de l'environnement. » ;

2° La seconde colonne de la septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 5842-4 est ainsi rédigée :

Loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

».

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Coordination.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Retrait. Ce n'est pas opérant.

L'amendement n°1702 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par Mme Dumont, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnecarrère, Bonnus, Brisson et Cardoux, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Sollogoub, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Sautarel, Tabarot, Mandelli et Rapin, Mme Di Folco et M. Houpert.

Compléter ainsi cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- L'article L. 571-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de réduire les conséquences sur un territoire touristique et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances d'un trafic d'hélicoptère intense, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, peut établir un schéma de la desserte héliportée défini à l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Les alinéas précédents » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».

.... - Après le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section I du chapitre 1^er du titre II du livre I^er du code de l'urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe ...

« Schéma de la desserte héliportée

« Art. L. 121-.... - Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, peut établir un schéma de la desserte héliportée. Le schéma a pour objet de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et d'organisation de la desserte héliportée. Il délimite les zones calmes où les survols sont interdits et où les hélicoptères ne peuvent atterrir ou décoller à l'exception des opérations de travail aérien et de sauvetage. Il définit les zones où peut être autorisé l'aménagement d'hélistations.

« Le schéma de la desserte héliportée est soumis à une évaluation environnementale. Il est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre du livre I^er du code de l'environnement, par décret en Conseil d'État, après avis de la direction générale de l'aviation civile et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

Mme Laure Darcos. - Cet amendement instaure un schéma d'aménagement de la desserte héliportée afin de réduire les nuisances dans les territoires touristiques. En Essonne, l'aéroport de Toussus-le-Noble occasionne des nuisances. Les communes concernées ont besoin d'un outil de planification pour préserver les populations et l'environnement. Cette proposition s'inspire de l'expérience réussie du schéma d'aménagement de la plage.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends les raisons et soutiens la mesure à titre personnel. Mais qu'en pense le Gouvernement ? La régulation du ciel est assurée par l'État...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je ne suis pas experte en hélicoptères... (Sourires) La règlementation actuelle permet déjà de concilier le trafic avec les préoccupations environnementales et de sûreté. De surcroît, l'échelle intercommunale n'est pas adaptée à cette planification. Avis défavorable.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sagesse.

L'amendement n°5 rectifié quater est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Henno, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Longeot, Delcros, Le Nay, Cigolotti, L. Hervé et Chauvet, Mme Billon et M. Folliot.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De leur nécessité, à titre temporaire, aux fins de l'exercice du pouvoir de police prévu à l'article L. 360-1 du code de l'environnement. »

Mme Dominique Vérien. - L'été dernier, les espaces nationaux protégés ont été plébiscités par les touristes français. Les maires des communes concernées ont parfois été désemparés, faute d'équipements adaptés existants. Désireux de procéder à de tels aménagements, ils ont été freinés par la réglementation sur les sites classés. Cet amendement élargit donc le champ de la dispense de formalité à certains aménagements, constructions, installations et travaux.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous entendons l'objectif, mais l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme prévoit déjà une telle dispense. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Dispenser d'autorisation d'urbanisme l'accès aux espaces protégés serait déraisonnable. Des aménagements temporaires sont déjà possibles, dans un délai de deux semaines. Je suis prête à réexaminer ce délai, qui relève toutefois du pouvoir réglementaire et non de la loi.

Ces installations temporaires répondent à des situations d'urgence ; elles n'ont pas vocation à perdurer. Une dispense de formalité pérenne contreviendrait à l'objectif d'intérêt général de préservation des sites.

Avis défavorable.

Mme Dominique Vérien. - Le délai de deux semaines est vraiment problématique : il faut retravailler ce sujet, car les maires ont été pris de court.

L'amendement n°91 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin, Le Nay et Duffourg, Mme Guillotin et M. L. Hervé.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article L. 541-21-4 du code de l'environnement, les mots : « atteinte grave à l'environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte caractérisée ou nuisible à l'environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insérés les mots : « ou le titulaire du certificat d'immatriculation ».

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement propose une terminologie plus adaptée au contexte et plus opérante de l'article L 541-21-4 du code de l'environnement.

Une « atteinte grave à l'environnement » est difficile à caractériser. Jeter des mégots par terre - ce que je faisais quand j'étais fumeur - est-ce une atteinte grave ? Remplaçons les mots par « atteinte caractérisée ou nuisible à l'environnement ».

De même, pour les véhicules, il convient de pouvoir mettre en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation.

Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mme Guillotin et M. L. Hervé.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article L. 541-21-4 du code de l'environnement, les mots : « atteinte grave à l'environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte de toute nature à l'environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insérés les mots : « ou le titulaire du certificat d'immatriculation ».

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement de repli retient la notion d'« atteinte de toute nature à l'environnement ».

Nos moyens n'atteignent pas leur cible. Une épave est-elle une atteinte grave ? Les maires sont souvent démunis. La rédaction que nous proposons est plus opérante.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Encore faut-il savoir où l'on jette le mégot... Plus sérieusement, nous avions déjà évoqué la question des épaves lors du débat sur la loi Engagement et proximité.

Mais cette rédaction va un peu trop loin et risque de créer une insécurité juridique. Nous pourrons y retravailler.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. La définition de l'atteinte grave est un vrai sujet. Le propriétaire du véhicule n'est pas forcément le propriétaire de l'espace. Il est aussi question du droit de propriété. Je n'aime pas beaucoup les baignoires servant d'abreuvoir dans les champs...

Nous y retravaillerons avec le ministère de l'Environnement.

M. Jean-Marie Mizzon. - Ces problèmes polluent le quotidien des maires !

L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°148 rectifié.

Échec en CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Procédure accélérée - Suite)

Demande de priorité

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois . - Compte tenu des souhaits de la présidente de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, je demande la priorité sur les articles 57, 57 bis et 78 pour qu'ils soient examinés après l'article 38, ainsi que la réserve du chapitre Ier du titre VII, c'est-à-dire des articles 50 à 52 et additionnels, pour qu'ils soient examinés avant le chapitre III du titre VII.

Mme le président. - Selon l'article 44, alinéa 6 du Règlement du Sénat, la priorité et la réserve sont de droit quand elles sont demandées par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.

Mme le président. - La priorité et la réserve sont donc ordonnées.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14 (Suite)

Mme le président. - Amendement n°337 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations dont le maître d'ouvrage est un syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de l'environnement, il peut être dérogé aux dispositions du présent III, après autorisation du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. »

M. Guy Benarroche. - Cet amendement étend la dérogation à l'obligation d'autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux.

Étant des syndicats mixtes ouverts, ils sont exclus des dérogations. C'est un frein réel à leur action. Ils ne bénéficient par ailleurs ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni des dotations de l'État telles la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou la dotation globale d'équipement (DGE).

Mme le président. - Amendement identique n°738 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

Les amendements identiques n^os818, 1040 rectifié et 1460 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os337 rectifié et 738 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°338 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », sont insérés les mots : « , ainsi que les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux mentionnés à l'article L. 333-3 du code de l'environnement ».

M. Jacques Fernique. - Cet amendement ouvre l'accès au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, constitués en syndicats mixtes ouverts.

La plupart des parcs naturels régionaux sont gérés par des syndicats mixtes ouverts dit restreints, car les syndicats mixtes ouverts dits élargis sont exclus du FCTVA. Cette interdiction constitue un frein financier à la mise en place d'une gouvernance ouverte sur le territoire des parcs.

Les amendements identiques n^os819, 1041 rectifié et 1461 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous comprenons l'idée mais nous avons besoin de l'avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La liste des bénéficiaires du FCTVA, fixée par la loi, n'a pas vocation à évoluer. La raison d'être de ce fonds est de soutenir l'investissement des collectivités.

Les groupements de collectivités territoriales y sont éligibles seulement s'ils sont composés exclusivement de bénéficiaires du FCTVA. Ce n'est pas le cas des syndicats mixtes ouverts élargis. Prévoir une dérogation entraînerait une multiplication des demandes.

L'enveloppe du FCTVA a déjà augmenté cette année avec l'automatisation du dispositif. Laissons-nous le temps d'évaluer la réforme. Avis défavorable.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Même avis.

L'amendement n°338 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°336 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 122-1 est ainsi modifie? :

a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d'aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l'article L. 333-3, » ;

b) Au deuxième alinéa du V, les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont supprimés ;

2° Le II de l'article L. 181-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , leurs groupements et les syndicats mixtes de gestion et d'aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l'article L. 333-3 » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les collectivités territoriales et leurs groupements ».

M. Guy Benarroche. - Cet amendement restaure l'obligation de consultation du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de parc naturel régional (PNR) pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale.

Les 56 PNR couvrent 17,5% du territoire national et sont très majoritairement ruraux. Les projets y sont peu nombreux, mais leur impact peut être significatif. Rétablir la consultation obligatoire lors de certaines procédures contribue au respect des critères de classement et aux objectifs de la nouvelle stratégie des aires protégées.

Mme le président. - Amendement identique n°551, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement prévoit l'obligation de consultation des syndicats mixtes de gestion des PNR lors des procédures d'évaluation environnementale et d'autorisation environnementale des plans et projets. Ils ont l'ingénierie nécessaire pour présenter des avis étayés.

Mme le président. - Amendement identique n°590 rectifié ter, présenté par Mme Demas, M. Longeot, Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot et H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. J.M. Arnaud et Burgoa, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Bascher et Brisson, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Perrot et MM. Mandelli et Husson.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°653 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°737 rectifié bis, présenté par M. Gold et Mme M. Carrère.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°1039 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Lassarade, M. Charon, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. Genet, Bouchet, Klinger et Houpert.

Mme Sabine Drexler. - C'est le même.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous n'avons pas d'opposition de principe à ces amendements. Mais ne créent-ils pas des lourdeurs procédurales pour les collectivités territoriales ? Sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les procédures d'évaluation environnementale et d'autorisation environnementale sont déjà très compliquées. L'ordonnance du 26 janvier 2017 les a rationalisées, pour simplifier le travail des porteurs de projet et des pouvoirs publics. Les consultations obligatoires ont été limitées. Ne revenons pas sur cette réforme. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os336 rectifié, 551, 590 rectifié ter, 653 rectifié bis, 737 rectifié bis et 1039 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°339 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 333-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 333-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 333-1-.... - À la demande du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, le représentant de l'État dans le département peut abaisser les seuils au-delà desquels une déclaration ou une autorisation est requise en application du code de l'environnement ou du code forestier, sur tout ou partie du territoire classé parc naturel régional. »

M. Jacques Fernique. - Cet amendement adapte les seuils de déclenchement des procédures de consultation et d'autorisation aux spécificités de chaque territoire des PNR, dans un but de différenciation.

La légitimité des parcs est renforcée par leur gouvernance mixte. L'État est cosignataire de la charte et classe le territoire par décret. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR est administré par un organe qui réunit l'ensemble des collectivités territoriales. Il mène la concertation locale en y associant les parties prenantes, et notamment les chambres consulaires.

Une telle mesure répond à l'attente des élus locaux et des citoyens et rendra plus efficace l'action des parcs dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie des aires protégées.

Mme le président. - Amendement identique n°589 rectifié ter, présenté par Mme Demas, M. Longeot, Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot et H Leroy, Mme Belrhiti, MM. J.M. Arnaud et Burgoa, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Bascher et Brisson, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Perrot et MM. Mandelli et Husson.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°736 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

L'amendement n°817 n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°1038 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Cambon et Charon, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. Genet, Bouchet, Klinger, Rapin et Houpert.

Mme Sabine Drexler. - Défendu.

L'amendement n°1473 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os339 rectifié, 589 rectifié ter, 736 rectifié et 1038 rectifié bis ne sont pas adoptés

Mme le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Gréaume et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le soin de réglementer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement. »

Mme Éliane Assassi. - Les produits phytopharmaceutiques sont une plaie dont la dangerosité est démontrée.

Nous n'accablons pas les agriculteurs mais ce qui se passe aux champs nous concerne tous. Les maires voient leurs administrés se calfeutrer lors des épandages ; ils voient les taux de contamination dépasser les seuils d'alerte.

Face aux abandons progressifs du Gouvernement, notamment sur le glyphosate, les maires sont donc contraints d'agir. Plus de 120 municipalités ont pris des dispositions pour protéger les habitants à proximité des lieux d'épandage.

L'incohérence qui vous conduit à refuser aux maires de protéger leurs administrés, sans agir de votre côté, doit être levée. C'est l'enjeu soulevé par le Conseil d'État dans sa décision du 31 décembre 2020, qui a conclu que les maires n'avaient pas la compétence pour réglementer l'usage de pesticides.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous avons déjà abordé ce sujet dans la loi Engagement et proximité et la loi Climat. Au nom de la cohérence que la présidente Primas appelait de ses voeux hier, avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - J'ai déjà rappelé le cadre législatif et réglementaire. Le maire ne peut user de ses pouvoirs de police générale pour réglementer l'usage de ces produits, mais la loi Climat renforcera ses possibilités d'action : ainsi, dans le cadre de la compétence Aménagement et urbanisme, il pourra définir dans le PLU des zones de transition entre espaces urbains et agricoles. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Le GEST votera cet amendement. Le rapporteur parle de cohérence, la ministre de règlement et de loi. Très bien ; mais quelle cohérence y a-t-il à autoriser les maires à prendre des décisions qui auront des conséquences importantes sur des politiques structurelles, mais pas à protéger la santé de leurs administrés en cas de danger direct et immédiat ?

Mme Sophie Primas. - Les agriculteurs ne sont pas des bandits. Ils utilisent des produits phytosanitaires autorisés, dans des conditions encadrées et réglementées. S'ils ne le font pas, ils s'exposent à des amendes. Ce que vous proposez, c'est une Anses communale. Chacun fera à sa manière...

Allez jusqu'au bout de votre logique, et interdisez aux habitants de votre commune de prendre certains médicaments dont les résidus se retrouvent dans les eaux usées. (M. Guy Benarroche proteste.) Arrêtez de traiter les agriculteurs comme des empoisonneurs ! (Protestations sur les travées du GEST et du groupe CRCE, applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi. - Madame Primas, vos propos sont scandaleux.

M. Guy Benarroche. - Absolument !

Mme Éliane Assassi. - Ni moi, ni M. Benarroche, ni personne d'ailleurs n'a traité les agriculteurs de bandits.

M. Guy Benarroche. - Ni d'empoisonneurs ! C'est diffamatoire !

Mme Éliane Assassi. - Nous avons tous besoin des agriculteurs. Vos propos ne sont pas convenables.

Mme Sophie Primas. - C'est vous qui tenez des propos inacceptables !

Mme Éliane Assassi. - En Seine-Saint-Denis aussi, nous avons besoin des agriculteurs. Vous nous mettez en accusation. Je regrette de le dire, mais les choses n'en resteront pas là.

L'amendement n°274 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°416, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 2213-25, après les mots : « d'environnement », sont insérés les mots : « ou de salubrité publique » ;

2° Après le même article L. 2213-25, il est inséré un article L. 2213-25-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-25-.... - Pour garantir le bon entretien des chantiers, le maire peut édicter des recommandations de bonnes pratiques en matière de propreté. Il peut, pour des motifs de salubrité publique, prendre les mesures nécessaires définies à l'article L. 541-3 du code de l'environnement. »

M. Didier Marie. - Cet amendement donne aux maires les outils nécessaires afin de garantir le bon entretien des chantiers, qui peuvent être source de désagréments pour les riverains et de nuisances pour l'environnement.

Le maire sera habilité à édicter des recommandations de bonnes pratiques, notamment en matière de propreté des emprises de chantier.

Les sanctions pénales sont insuffisamment dissuasives dans un contexte de multiplication des incivilités, et inapplicables en raison du principe d'imputabilité stricte des infractions pénales.

Cet amendement établit sans ambiguïté que le maire peut faire usage de la procédure administrative du code de l'environnement lorsqu'un chantier est mal entretenu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je partage l'intention mais ce n'est pas opportun : l'édiction de règles de bonnes pratiques est dépourvue de portée normative.

La seconde partie de l'amendement est satisfaite par la loi Engagement et proximité, qui a renforcé les prérogatives du maire. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. La salubrité publique est une composante du pouvoir de police générale du maire. À ce titre, il peut faire cesser les pollutions de toute nature.

M. Gérard Longuet. - L'amendement n°416 est une attaque ad hominem contre Mme Hidalgo, qui est incapable de mener à bien les chantiers de la ville de Paris sans multiplier les zones de turbulences, les désordres et les agressions contre l'esthétique de nos quartiers...

Je le voterais de bon gré, mais je ne voudrais pas alimenter un débat interne au parti socialiste ! (Sourires à droite)

M. Éric Kerrouche. - Rappel au règlement ! Il convient d'éviter dans cette assemblée les interpellations personnelles.

M. Gérard Longuet. - C'est la fonction qui est touchée !

M. Éric Kerrouche. - Je vous invite à faire usage de votre humour, visiblement limité, en dehors de cet hémicycle.

L'amendement n°416 n'est pas adopté.

L'amendement n°695 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°548, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-.... - En cas de fusion entre des établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'article L. 5211-41-3 du présent code, la modalité de collecte et de traitement des déchets choisie par le nouvel établissement public issu de la fusion, doit prendre en compte le principe de non-régression défini à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. »

M. Éric Kerrouche. - Cet amendement prévoit qu'en cas de fusion d'EPCI, les modalités de collecte et de traitement des déchets dans le nouvel établissement respecteront le principe de non-régression.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°548 n'est pas adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5 quinquies (Précédemment réservé)

Mme le président. - Amendement n°1090 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Gueret, Bascher et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolaÿ, Cardoux et Lefèvre, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Genet et Somon, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Richer et L. Darcos, MM. B. Fournier, H. Leroy, Klinger et Charon, Mmes Belrhiti, Saint-Pé et Jacques, MM. Courtial, Tabarot, Saury, Babary et Belin, Mme Lassarade, MM. Laménie, Moga, Segouin, Brisson, Sautarel, Savin et Longeot et Mme Deseyne.

Après l'article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'ils exercent la compétence mentionnée au 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les établissements publics territoriaux de bassin définis à l'article L. 213-12 du même code, peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un produit de contributions fiscalisées assis sur le produit de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

II. - Les contributions fiscalisées sont instituées par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Le produit des contributions fiscalisées est arrêté chaque année par l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article 1639 A du même code.

III. - Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence mentionnée au 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

IV. - La mise en recouvrement de ces contributions fiscalisées ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal ou le conseil communautaire, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa contribution.

V. - Le produit des contributions fiscalisées est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente sur le territoire des communes membres de l'établissement public territorial de bassin, ainsi que sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin et de leurs communes membres.

VI. - La liste des bassins concernés et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en conseil d'Etat.

VII. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

Le rapport évalue notamment les effets de l'expérimentation sur l'état et la régularisation des systèmes d'endiguement dans les bassins participants, sur les montants d'investissements et les moyens humains mis en oeuvre pour la prévention des inondations, ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.

M. Daniel Gueret. - Cet amendement a été rectifié après un échange entre la ministre et Rémy Pointereau.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable.

M. Alain Richard. - Il ne serait pas inutile de nous rappeler de quoi il s'agit...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il s'agit de la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), introduite par la loi Maptam du 27 janvier 2014.

M. Alain Richard. - Un détail ! (Sourires)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Un rapport de novembre 2018 a montré que sa mise en place à l'échelon intercommunal avait induit d'importantes inégalités territoriales.

La taxe Gemapi, additionnelle à la taxe foncière, est fonction du nombre de contribuables de l'EPCI, alors que le linéaire de digues à prendre en charge n'est pas fonction de la démographie.

En clair, les EPCI de la vallée de la Loire souhaitent transférer la compétence Gemapi à l'établissement public Loire. Il faut aussi, naturellement, transférer la partie de la ressource Gemapi qui concerne la lutte contre les inondations.

Tel est l'objet de cet amendement, retravaillé avec Rémy Pointereau par solidarité ligérienne !

L'amendement n°1090 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Exception d'irrecevabilité

Mme le président. - Motion n°1705, présentée par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Constatant que les amendements n°s 44 rect. bis et 1373 rect. visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu'ils sont donc contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l'exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ, sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution.

C'est le cas des amendements n^os44 rectifié bis et 1373 rectifié qui étendent le champ de l'habilitation prévue à l'article 79 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).

Par conséquent, nous proposons de déclarer ces amendements irrecevables en application de l'article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.

La motion n°1705 est adoptée.

Les amendements n^os44 rectifié bis et 1373 rectifié sont déclarés irrecevables.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article 15

Mme le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, Lyon et Marseille, la convention précise qu'une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.? »

Mme Viviane Malet. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Rien n'empêche Paris, Lyon et Marseille de définir des objectifs par secteur, et la loi ne résoudra pas le problème de la rareté et de la cherté du foncier.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. La loi prévoit déjà que le plan local de l'habitat (PLH) répartit les objectifs de production entre arrondissements.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°227 rectifié bis, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur les conditions de la pérennisation des aides aux maires bâtisseurs prévus dans le cadre du plan de relance et sur les moyens apportés aux organismes HLM pour accomplir leurs missions pour le respect des objectifs de construction légalement définis. Ce rapport devra notamment étudier la possibilité de rehausser le financement des aides à la pierre, de compenser pour les bailleurs la suppression de la taxe d'habitation et enfin celle de supprimer la réduction loyer solidarité.

M. Fabien Gay. - Les chiffres de la construction sont dans le rouge depuis plusieurs mois. On accusera les maires, les conséquences du covid, mais il faut aussi chercher du côté du désengagement de l'État. Certains efforts ont été faits dans le plan de relance, notamment sur les friches. Mais l'État se défausse avec la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui a privé les organismes HLM de 1,3 milliard d'euros par an pour la période 2020-2022. Comment pourront-ils produire les 200 000 logements prévus ?

Cet amendement énonce les responsabilités de chacun. L'État doit cesser de ponctionner les organismes HLM et de faire des économies de bouts de chandelle sur les APL. La suppression de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) doit être compensée.

Par cet amendement d'appel, nous demandons l'abandon de la RLS et un abondement d'un milliard d'euros de l'aide à la pierre dans la prochaine loi de finances.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Je souscris très largement à vos propos. Nous avons tous dénoncé les ponctions du Gouvernement sur les finances des bailleurs. Mais cela ne relève pas de ce texte.

Conscient de la baisse historique de la construction, le Premier ministre a mis en place une commission nationale pour la relance durable des logements sociaux, qui rendra son rapport cet automne. J'en fais partie, avec d'autres de nos collègues, dont Mme Lienemann et M. Martin.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Monsieur Gay, le Gouvernement n'accuse personne. La commission présidée par François Rebsamen réunit tous les acteurs du logement. Nous sommes aussi inquiets que vous de la baisse de la construction. Avis défavorable.

L'amendement n°227 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 15

Mme Viviane Artigalas . - Le titre III nous permet de débattre sur le logement, préoccupation essentielle des Français.

La loi SRU a permis d'augmenter la production de logements et de répartir les logements sociaux de manière plus équilibrée sur le territoire.

Le Gouvernement y apporte, dans ce texte, des ajustements substantiels afin de donner du souffle à la construction. Mais la solidarité nationale ne doit pas être à la carte : il y a des lignes rouges. Réforme après réforme, on perd en efficacité.

Quid des moyens ? La production de logements sociaux est en baisse constante depuis 2017. En quatre ans, le Gouvernement a déstabilisé tout le secteur, avec des ponctions et des réorganisations à marche forcée qui éloignent la prise de décision de la réalité des territoires.

Nous regrettons que ce texte n'apporte rien de concret contre la cherté du foncier, obstacle numéro un à la construction de logements abordables.

La dynamique de production de 150 000 logements par an a été brisée depuis 2017. Le groupe SER fera des propositions pour renforcer le pilotage territorial et encadrer les prix du foncier.

Mme Éliane Assassi . - Cet article revoit les motifs d'exemption des obligations SRU. Le groupe CRCE n'est pas défavorable par principe à cette révision.

Sur 2 091 communes relevant de l'article 55 de la loi SRU, 224 en sont exemptes, dont cinquante au motif de l'éloignement des transports.

Nous veillerons au maintien de la portée de la loi SRU, qui reste utile pour l'accès de nos concitoyens à un logement abordable. Nous voyons bien, avec les amendements déposés, que l'on fait feu de tout bois pour échapper aux obligations de mixité sociale. Pour notre part, nous voterons contre tous les amendements affaiblissant sans raison valable la portée de la loi SRU. Nous voulons un débat sur l'impact concret de la réforme.

M. Alain Richard . - J'aurais préféré m'exprimer en présence de la ministre du logement. Mais le Gouvernement est un ; et je ne doute pas qu'elle aura à coeur de prendre connaissance de nos débats.

Ayant appartenu au gouvernement qui a fait adopter la loi SRU, je souligne que celle-ci a eu des impacts positifs. Mais des effets d'automatisme produisent des contradictions, notamment dans les zones de forte densité où la libération des emprises est difficile. Un même barème impose des efforts inégaux aux communes.

Le Gouvernement a réfléchi à des solutions, mais elles arrivent assez tard dans un nouvel article qui substitue aux barèmes et aux pourcentages un mécanisme contractuel. J'ai du mal à discerner quelles seront les possibilités d'adaptation dans le nouveau système.

Il y a matière à maintenir certaines précautions. Toutefois, madame Assassi, certains allègements proposés ne sont pas sans raison : nous en défendrons quelques-uns.

Mme Valérie Létard . - Je remercie Mme Dominique Estrosi Sassone pour son travail considérable sur le sujet, qui a également été traité dans le projet de loi Climat et Résilience.

La commission des affaires économiques a consulté plus de quatre cents maires, notamment pour mieux appliquer l'article 55 de la loi SRU. Cet article reste essentiel, mais difficilement applicable.

Le Gouvernement a eu raison de mettre cette question à l'ordre du jour. Je partage pleinement ses objectifs : prolongation de la loi sans date butoir, mise en place d'un rattrapage contractualisé grâce un contrat de mixité entre le maire et le préfet, réforme des exemptions.

Le Sénat a souhaité compléter le dispositif en renforçant le couple maire-préfet, en prenant en compte la réalité de chaque territoire et en mettant en oeuvre une vraie différenciation. Évitons aussi que des commissions nationales ne déjugent les préfets... (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Depuis plusieurs mois, ma collègue Emmanuelle Wargon travaille à l'élaboration d'un projet de loi. Mais le calendrier parlementaire l'a conduite à inscrire certaines de ces mesures dans le présent texte. Je m'en réjouis, car cela permettra de poursuivre la dynamique de construction de logements sociaux issue de la loi SRU au-delà de 2025.

Un travail très constructif a été mené avec la commission, et tout particulièrement Mmes Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard. Nous partageons les mêmes objectifs : développer le logement social tout en respectant la diversité des territoires grâce à la différenciation.

Mme le président. - Amendement n°1495 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian et MM. Fernique, Gontard et Parigi.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I et au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

M. Jacques Fernique. - Là où l'objectif de 25 % a été atteint, la construction de logements sociaux ne doit pas s'arrêter ! Mme Taillé-Polian propose de rehausser l'objectif à 30 % afin de maintenir une politique de construction volontariste. Car le déficit de logements sociaux augmente avec le recul des constructions de 30 % en 2020. Il faut compenser cette perte, d'autant que la moitié des 2 millions de ménages demandeurs sont sous le seuil de pauvreté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cette augmentation de l'objectif - alors même que la cible actuelle est déjà irréaliste dans certaines communes - n'a pas de sens. Accompagnons, encourageons les maires qui rencontrent des difficultés. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Sur les 1100 communes qui ont une obligation de rattrapage, 60 % ont déjà atteint les 25 %.

L'amendement n°1495 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°176 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau et E. Blanc, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.M. Boyer et Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon et Genet, Mmes Pluchet, Imbert et Garnier, MM. H. Leroy, C. Vial et Rapin et Mme Di Folco.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes nouvelles lorsque les anciennes communes dont ces dernières sont issues n'étaient pas elles-mêmes soumises aux dispositions de la présente section. » ;

Mme Laure Darcos. - Cet amendement de M. Mouiller exempte de l'obligation prévue à l'article 55 de la loi SRU les communes nouvelles dont les communes d'origine n'y étaient pas soumises.

Dans les Deux-Sèvres, des communes nouvelles se sont créées par regroupement de petites communes de moins de 3 500 habitants dans lesquelles il n'y a pas de besoin de logements sociaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Nous avons conscience de cette difficulté et votre proposition paraît pragmatique de prime abord.

Mais des dispositifs existent déjà : les communes déficitaires sont exemptées de prélèvement les trois premières années ; la commission des affaires économiques a retenu le principe d'une exonération de prélèvement pour les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale (DSR) ; les exemptions seront en outre assouplies à l'article 15 du projet de loi et l'article 17 adoucira le rythme de rattrapage.

En outre, en cas d'augmentation soudaine de la population dans ces communes, serait-il justifié de maintenir une exemption ?

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Tout a été dit. Quand on crée une commune nouvelle, il faut anticiper toutes les conséquences, notamment financières et environnementales.

M. Alain Richard. - Il vaudrait mieux qu'il n'y ait pas de prime aux communes nouvelles...

L'amendement n°176 rectifié ter est retiré.

Mme le président. - Amendement n°363 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet et L. Hervé, Mme N. Delattre et MM. Moga et Haye.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

M. Pierre-Jean Verzelen. - Cet amendement de M. Capus relève de 3 500 à 5 000 habitants le seuil à partir duquel les communes sont soumises à l'obligation de construire des logements sociaux. En effet, de nombreuses petites communes se trouvent exposées à des obligations qui ne correspondent pas du tout à la réalité de leur parc de logements.

Mme le président. - Amendement n°767, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Laugier, Canévet, L. Hervé et Delcros, Mmes Vérien et Loisier, M. Bonneau, Mme Vermeillet et M. Le Nay.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes nouvelles définies à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, les seuils de population mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés à 5 000 habitants. » ;

Mme Dominique Vérien. - Amendement similaire : le seuil de 5 000 habitants nous semble plus adapté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Nous n'entendons pas modifier les grands équilibres de la loi SRU : le seuil de 3 500 habitants en fait partie. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ce seuil est une référence bien connue des acteurs concernés, qu'il n'est pas opportun de remettre en cause. Des adaptations sont déjà prévues et ce projet de loi les complète. Avis défavorable.

Les amendements n^os363 rectifié ter et 767 sont retirés.

L'amendement n°770 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°79 rectifié ter.

Mme le président. - Amendement n°751 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher et Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Chaize et Charon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Jacques, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli, Milon, Mouiller, Nougein, Panunzi et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin et Tabarot et Mme Thomas.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 25 % dans le parc locatif. » ;

M. Roger Karoutchi. - Les deux amendements suivants, déposés par M. Dallier dont chacun connaît l'expertise en matière de logement, tiennent compte du parc locatif privé pour apprécier la mixité sociale, car ce parc est parfois occupé par des populations très modestes.

Les communes qui bénéficient de la DSU et dont le taux de pauvreté des ménages dépasse les 25 % dans le parc locatif verraient leur objectif de logements sociaux réduit à 20 %. Ces communes ne sont pas riches et n'ont pas toujours la capacité foncière ou financière de construire des logements sociaux.

Mme le président. - Amendement n°752 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher et Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Chaize et Charon, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Grosperrin et Houpert, Mmes Imbert et Jacques, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli, Milon, Mouiller, Nougein, Panunzi et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Saury, Savin, Segouin et Tabarot et Mme Thomas.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Roger Karoutchi. - Amendement similaire au précédent, pour les communes dont le taux de pauvreté des ménages dépasse les 30 % dans le parc locatif.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cette problématique du parc social de fait - chère à notre collègue Dallier - est bien réelle.

Techniquement, des exemptions sont déjà prévues. Mais sur le fond, mieux vaut encourager le logement social - y compris en conventionnant avec l'habitat privé - , qui garantit de bonnes conditions de vie et d'accompagnement aux ménages modestes. Il n'est pas pertinent de renoncer à l'objectif, même s'il faut l'adapter.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il faut construire des logements de qualité et abordables dans ces communes. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - J'entends les explications, mais M. Dallier se bat depuis longtemps sur ces sujets. À chaque fois, on lui répond que ça va s'arranger, mais rien ne vient.

Je maintiens ses amendements, d'autant que ce seront probablement ses derniers.

Mme Dominique Vérien. - Je voterai ces amendements. Le logement social aboutit parfois à créer des ghettos. Nous avons, dans nos centres-villes, du logement privé « social », pas forcément dégradé, qui maintient une certaine mixité. La contractualisation avec l'aide personnalisée au logement (APL) est peut être une solution.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Nous connaissons la compétence de M. Dallier en matière de logement. Ce qui change avec ce projet de loi, c'est le contrat de mixité sociale, donc la territorialisation des objectifs. Cela répondra aux préoccupations de M. Dallier.

Je ne voterai pas ces amendements, malgré toute l'affection que je porte à leur auteur.

L'amendement n°751 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°752 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°991 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Segouin, C. Vial et Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam et Borchio Fontimp, MM. Charon, Sido, Tabarot, Bascher et Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat et Demas, MM. A. Marc et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mmes Gosselin, Deromedi, Thomas et Noël, M. Henno, Mme Berthet, M. Mandelli, Mmes Paoli-Gagin et Schalck, M. Klinger, Mme Dumont et MM. Babary et Levi.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les taux mentionnés aux I et II sont également applicables à la part des constructions de résidences principales soumises à une décision de l'État. À défaut pour l'État d'atteindre ces objectifs, il est procédé à un prélèvement sur ses recettes dont le montant est calculé en application des dispositions de l'article L. 302-7. Le montant de ce prélèvement vient en déduction de celui effectué, le cas échéant, sur les recettes de la commune concernée en application du même article. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Babary. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La Cour des comptes a dénoncé l'inefficacité, voire le caractère contre-productif des sanctions. Elles discréditent l'État : il faut accompagner plutôt que sanctionner des « carencés pour l'exemple ». L'amendement est satisfait puisque nous avons supprimé les sanctions.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable également, mais pour des raisons différentes. Actuellement, seules 280 communes sont carencées, sur 1 100 communes déficitaires.

Le constat de carence est établi après une procédure contradictoire. Ne sont sanctionnées que les communes les moins volontaristes. L'État est prêt à accompagner les communes, dans un cadre où chacun exerce pleinement ses responsabilités. Avis défavorable.

L'amendement n°991 rectifié est retiré.

L'amendement n°1578 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°1665, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Alain Richard. - La demande d'exemption doit être formulée par l'EPCI. Mais si ce dernier n'y procède pas, la commune concernée pourrait saisir directement au préfet : mon collègue Haye n'est pas favorable à cette clause de rattrapage.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Notre volonté n'est pas de contourner les EPCI, mais seulement de surmonter d'éventuels blocages locaux. Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les intercommunalités sont chefs de file en matière d'habitat : elles doivent donc demeurer le premier échelon de proposition. Avis favorable.

L'amendement n°1665 n'est pas adopté.

L'amendement n°24 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°838 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et

M. Pierre-Jean Verzelen. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable, car satisfait par l'évolution de deux critères d'exemption.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°838 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°839 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

, dont les critères d'appréciation sont précisés par décret en Conseil d'État

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.

M. Pierre-Jean Verzelen. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - La situation des communes rurales et périurbaines sera mieux prise en compte grâce à l'évolution de deux critères d'exemption. L'amendement est donc satisfait : retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. - Même avis.

L'amendement n°839 rectifié bis est retiré.

Mme le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la précision de critères techniques et de normes en application d'un article du présent code s'appliquant à des bâtiments est renvoyée à un décret ou un arrêté, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut rédiger un document précisant les critères techniques et les normes dans le ressort territorial concerné. Il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire et se substitue au décret ou l'arrêté visé à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'État. » ;

Mme Sabine Drexler. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - La portée de l'amendement est très large. Attention à ne pas parcelliser les normes : le cadre doit rester national. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis : la disposition est trop large.

L'amendement n°22 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un arrêté ou un décret pris en application d'un article du présent code établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d'un changement de classe, par décision motivée, considérant qu'un tel changement de classe permettrait à la commune de répondre à ses objectifs fixés dans ses documents de planification. La décision de changement de classe est publiée et devient exécutoire après avis conforme de l'autorité administrative. Dans les mêmes conditions, le conseil municipal peut établir un zonage infracommunal de son territoire permettant de différencier plusieurs classes au sein d'une même commune. » ;

Mme Sabine Drexler. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cet amendement prévoit que les communes fixent elles-mêmes leur zonage. Certes, il faut travailler à une évolution générale des zonages,.Mais que les communes les fixent elles-mêmes n'est pas admissible.

Le contrat de mixité sociale renforcé permettra d'accompagner les communes en situation difficile et nous avons demandé une étude au Gouvernement sur cette question.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Nous reviendrons probablement sur la question du zonage lors de l'examen du prochain projet de loi de finances. Une expérimentation est en cours en Bretagne. Enfin, le contrat de mixité sociale permettra d'agir au plus près des besoins des communes.

Avis défavorable.

L'amendement n°23 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os901 rectifié et 1011 rectifié ne sont pas défendus

Mme le président. - Amendement n°1647, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au III bis , le taux applicable est minoré d'une fraction égale à la proportion de territoire frappé d'inconstructibilité. » ;

M. Alain Richard. - Le contrat de mixité sociale ne répond pas aux difficultés géographiques particulières.

Depuis la loi de 2000, les communes dont plus de 50 % du territoire est inconstructible sont totalement exemptées de l'obligation de construction de logements sociaux ; alors que celles qui n'affichent « que » 49 % d'inconstructibilité doivent appliquer l'intégralité de l'objectif. De nombreuses communes du Val-d'Oise, situées partiellement dans la zone d'exposition au bruit de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, sont dans ce cas.

Je propose donc que, lorsque 20 % au moins du territoire de la commune est inconstructible, une proratisation de l'objectif soit appliquée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement me semble partiellement satisfait. Avec Valérie Létard, nous avons affiné la définition du critère d'inconstructibilité et sommes revenues à son automaticité. En outre, ce critère pourra être pris en compte dans le cadre du contrat de mixité sociale. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Quand le taux d'inconstructibilité dépasse les 50 %, il est logique de ne pas appliquer la loi SRU - je suis d'ailleurs favorable à l'automaticité - , mais je ne vois pas pourquoi il faudrait y renoncer en dessous de 50 %. Je ne suis donc pas favorable à la proratisation : retrait sinon avis défavorable.

M. Alain Richard. - Dans la proximité des grandes agglomérations - et pas seulement en région parisienne -, l'urbanisation est terminée.

Quand 40 % du territoire de la commune est inconstructible, l'objectif est inatteignable.

Je salue la création du contrat de mixité sociale, mais constate que le préfet ne sera pas totalement libre dans la fixation de l'objectif.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Les contrats de mixité sociale ne modifieront pas l'objectif, mais seulement la pente du rattrapage - le temps nécessaire à la transformation du bâti existant.

Avec Mmes Létard et Estrosi Sassone, et grâce notamment à un amendement de M. Savin adopté en commission, nous avons affiné la définition du territoire sur lequel s'appliquent les 50 % : il s'agira du territoire urbanisé.

L'amendement n°1647 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°479, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7, au début

Remplacer la mention :

III bis

par la mention :

3°

Mme Viviane Artigalas. - La commission des affaires économiques a étendu la liste des exemptions automatiques au SRU. Les spécificités territoriales - inconstructibilité, recul du trait de côte - doivent bien évidemment être prises en compte, mais d'autres restrictions de construction ne sauraient être oubliées. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'automaticité de l'exemption.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Les élus et des populations ne comprennent pas pourquoi l'application des deux critères objectifs d'exemption - parfois liés à une catastrophe naturelle - n'est pas automatique.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Je suis plutôt favorable à l'automaticité sur ce sujet. Cela sécurise et accélère les procédures. Avis défavorable.

L'amendement n°479 n'est pas adopté.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°1540 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin et Saint-Pé, M. Levi, Mmes Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme.

Alinéa 7

Supprimer le mot :

urbanisé

Mme Micheline Jacques. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°1053 rectifié, présenté par MM. Savin et Courtial, Mme Deromedi, MM. Calvet, Bouchet et Laménie, Mmes Demas et Belrhiti, MM. E. Blanc, Pellevat et Karoutchi, Mme Muller-Bronn, MM. Babary, Lefèvre, Chatillon, Brisson, Bouloux, Houpert et Bonhomme, Mmes Puissat, Goy-Chavent et Gosselin, MM. D. Laurent et Grand, Mme Canayer et MM. B. Fournier, Cardoux, Saury, Gremillet, Panunzi et Cadec.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d'apprécier l'inconstructibilité d'une commune sont précisés par décret en Conseil d'État.

M. Roger Karoutchi. - Il faut préciser par décret en Conseil d'État la notion de territoire urbanisé, afin d'éviter tout problème d'interprétation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°1540 rectifié qui ferait indûment sortir de la loi SRU un très grand nombre de communes.

La Cour des comptes préconisait ce que proposent les auteurs de l'amendement 1053 rectifié. Avis favorable. (Mme Catherine Procaccia s'en réjouit.)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - L'amendement n°1540 rectifié vide notre travail de sa substance. Avis défavorable. Sagesse sur l'amendement n°1053 rectifié.

L'amendement n°1540 rectifié est retiré.

L'amendement n°1053 rectifié est adopté.

L'amendement n°992 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase du 4° du IV, après le mot : « mentales », sont insérés les mots : « , les centres de détention et les maisons centrales » ;

Mme Sabine Drexler. - Les maisons centrales réservées aux longues peines et les centres de détention sont des établissements où les résidents restent longtemps. Cet amendement les ajoute à la liste des logements locatifs sociaux. (Protestations sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Nous n'avons pas voulu modifier l'inventaire des logements sociaux, déjà complété dans la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui a inclus les logements en accession sociale à la propriété, les prêts sociaux location-accession (PSLA) ou les baux réels solidaires. L'avis sera défavorable à l'amendement n° 14 rectifié bis comme à tous les amendements qui tendent à y revenir ; sinon, nous arriverions vite à une liste à la Prévert.

Cela n'empêche en rien que le contrat de mixité sociale puisse prendre en compte la complexité des situations.

M. Didier Marie. - Bien !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Je suis fondamentalement hostile à l'assimilation des prisons aux logements sociaux. Plus généralement, je me réjouis que Mme la rapporteure et moi nous rejoignions dans le refus de modifier l'équilibre issu de la loi ELAN. Avis défavorable.

L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.

(On ironise sur les travées du GEST et du groupe CRCE)

Mme le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par Mme Thomas, M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, M. Laménie, Mme Drexler, MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et Saury, Mme Pluchet et MM. H. Leroy et Pointereau.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les hôtels sociaux, les logements transitoires, les logements d'urgence sociale et les logements communaux sont comptabilisés comme autant de logements sociaux ; »

Mme Sabine Drexler. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler, MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy et Mme Pluchet.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements et services d'aide par le travail, les foyers de mineurs, les établissements médicalisés, les foyers de protection de l'enfance et les maisons d'accueil spécialisées ; »

Mme Sabine Drexler. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Vogel, Chatillon et Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Cardoux, Mmes Procaccia et Dumont, M. de Legge, Mmes Malet et Bellurot, M. Charon, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Garnier, M. Brisson, Mme Demas, MM. Sido, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Gruny, MM. Piednoir et Laménie, Mme Deroche, M. Allizard, Mme Bourrat, M. Houpert, Mmes M. Mercier, Gosselin et Lopez, M. Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau et Rojouan, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Belin, Saury, Sautarel et Milon, Mme Pluchet, MM. Genet, Gremillet, H. Leroy et C. Vial, Mme de Cidrac et MM. Grosperrin et Longuet.

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du présent code, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l'État dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'occupation de ces logements est établie depuis au moins un an ;

« ...° Les hébergements d'urgence pour personnes sans abri mentionnées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en considérant l'équivalence entre trois unités d'hébergement et un logement social ; ».

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement décompte, au titre des logements locatifs sociaux, les résidences hôtelières à vocation sociale qui peuvent accueillir jusqu'à 80 % de personnes en situation de précarité, à la condition que l'occupation de ces logements ou hébergements soit établie depuis au moins un an.

Il décompte au titre des logements locatifs sociaux les hébergements d'urgence recevant des personnes sans abri dans une proportion d'un logement social pour trois unités d'hébergement.

Mme le président. - Amendement n°165 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre et Bouchet, Mme Malet, M. Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont, Borchio Fontimp et L Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck.

Après l'alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le IV est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements et services d'aide par le travail, les établissements médico-sociaux, les foyers de l'enfance, les maisons d'accueil spécialisées ; »

b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Tous les logements d'urgence sociale mis en place par la commune. » ;

Mme Catherine Procaccia. - Il ne faut pas négliger les équipements collectifs, car leur absence peut poser problème lorsque l'on construit des logements sociaux.

À Limeil-Brévannes, la maire a été confrontée au manque d'école pour accueillir les habitants des logements sociaux construits par son prédécesseur. Or pour construire une école, il faut le terrain et les fonds nécessaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Dans le Val-de-Marne, Madame la ministre, plusieurs communes se sont vu retirer leur permis de construire. Le préfet ne peut donc pas atteindre son objectif. Quelles seront les sanctions pour ce dernier et pour les communes ?

Les amendements n^os13 rectifié bis et 15 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°165 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°327 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier et Cambon, Mme Drexler, M. D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi et Berthet, M. Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme et Klinger.

Après l'alinéa 7

Insérer deux aliénas ainsi rédigés :

...° Après le 5° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; »

Mme Sabine Drexler. - Cet amendement comptabilise les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux. Une telle disposition a déjà été adoptée à plusieurs reprises par le Sénat. Les aires d'accueil ont un coût non négligeable pour la collectivité et entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable. Il est nécessaire de proposer des aides d'accueil mais on ne peut pas les assimiler à des logements sociaux.

M. Guy Benarroche. - Si Jacques Prévert était encore vivant il en ferait un inventaire et si Boris Vian étant encore vivant, il en ferait une complainte. Nous sommes atterrés. Pourquoi pas les niches des chiens ? (Mme Eliane Assassi s'en amuse. M. Roger Karoutchi fait signe qu'il trouve la comparaison douteuse.)

Mme le président. - Amendement n°499 rectifié, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement harmonise la comptabilisation des logements sociaux dans l'inventaire SRU, en fixant un délai de cinq ans après la vente des logements locatifs sociaux. Le délai de dix ans n'incite pas les communes à recréer rapidement un stock de logement social, sans compter le risque de revente avec plus-value.

Mme le président. - Amendement n°1496, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le IV est ainsi modifié :

a) Le huitième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d'usufruit locatif » ;

b) Au neuvième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Guy Benarroche. - Les logements en caserne de la gendarmerie nationale ne sauraient être considérés comme des logements locatifs sociaux. Les inclure dans le décompte affaiblirait la construction de logements sociaux.

Mme le président. - Amendement n°1390, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l'article L. 4145-2 du code de la défense

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Le Gouvernement souhaite retirer les logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale du décompte. Cela augmente artificiellement le taux de logements sociaux.

Mme le président. - Amendement n°1564 rectifié, présenté par Mmes Primas, de Cidrac et Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, D. Laurent, Bouloux et Karoutchi, Mmes Joseph, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Dumas, MM. Calvet et Bonnus, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Lavarde, Pluchet et M. Mercier, MM. Mouiller, Sol, Gremillet, Burgoa et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et Lefèvre, Mme V. Boyer, M. H. Leroy, Mme Chauvin, MM. Meurant, Charon et Vogel, Mme Demas, M. Paccaud, Mme L. Darcos, MM. Chatillon et Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Rietmann et Perrin, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Saury, Segouin, Duplomb, J.M. Boyer et Rapin, Mmes Bellurot et Di Folco, MM. Grosperrin, Klinger et Savin, Mme Schalck et M. B. Fournier.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l'État

Mme Sophie Primas. - Les logements pour les militaires sont des logements de l'État, mais l'État ne s'applique pas à lui-même la règle des 25 % de logements sociaux. C'est un comble ! Cet amendement retire ces amendements du dénominateur des logements de la commune. Si le Gouvernement s'y oppose, qu'il conventionne 25 % de ses logements !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°499 rectifié. Préservons le compromis de la loi ELAN et la stabilité législative. Le secteur du logement a besoin de temps long, chère Viviane Artigalas.

Avis défavorable aux amendements n^os1496 et 1390.

Avis favorable à l'amendement n°1564 rectifié. Soyons clairs : il ne compte pas les logements en caserne comme des logements sociaux, il se contente de les neutraliser dans le calcul. (M. Roger Karoutchi approuve.)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°499 rectifié. Les communes doivent pouvoir reconstituer les fonds propres des bailleurs.

Avis défavorable à l'amendement n°1496 : je suis d'accord avec le premier alinéa, mais la suite est trop restrictive.

L'amendement n°1564 rectifié est trop large mais nous entendons la demande de traiter le sujet. Nous y réfléchirons durant la navette.

Mme Valérie Létard. - Lorsqu'on veut construire de nouvelles casernes de gendarmerie, l'État n'investit plus : les communes sont obligées de solliciter les offices de logements sociaux, à qui elles versent un loyer...

M. Roger Karoutchi. - Sortons de l'ambiguïté. D'un côté, on ne peut pas compter les logements des militaires dans les logements sociaux ; de l'autre, il faut faire 25 % de logements sociaux sur tous les logements, y compris ceux-là ! C'est une aberration ! Si l'on considère que ces logements d'État sont des logements à part, il faut les soustraire au décompte. Je voterai l'amendement n°1564 rectifié.

L'amendement n°499 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1496 et 1390.

L'amendement n°1564 rectifié est adopté.

Mme le président. - Amendement n°380 rectifié quinquies, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher, Gremillet et Charon, Mmes Deroche et Garriaud-Maylam et M. Brisson.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux financés par l'État pendant les quinze années suivantes constituant une durée minimale d'amortissement du prêt complémentaire au logement évolutif social du ménage bénéficiaire en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

Mme Viviane Malet. - Cet amendement assimile à des logements très sociaux les logements évolutifs sociaux (LES) en outre-mer, qui sont très utiles pour lutter contre l'habitat indigne et insalubre. Les collectivités territoriales serait ainsi encouragées à en produire.

Mme le président. - Amendement n°381 rectifié quinquies, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. D. Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin et Lassarade, MM. Laménie, Houpert, Pellevat, Bascher, Gremillet et Charon, Mmes Deroche et Garriaud-Maylam et M. Brisson.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux groupés financés par l'État pendant les quinze années suivantes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

Mme Viviane Malet. - Amendement de repli qui se limite aux seuls logements évolutifs groupés (LESG).

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les LES sont des logements en accession très sociale, pour lutter contre l'habitat indigne. Ne pas les compter comme logements sociaux au titre de la loi SRU freine leur développement.

Pour autant, le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) met en avant deux conditions, absentes ici ; la transformation d'un logement insalubre ou dangereux et un montant minimal de travaux.

Vous considérez un logement comme social en fonction de son occupant et non de son statut. Nous avons déjà eu ce débat sur les amendements de M. Dallier.

Au reste, la délégation sénatoriale aux outre-mer n'a pas repris cette proposition dans son rapport sur le logement. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis pour les mêmes raisons. Le Gouvernement est cependant prêt à retravailler ce sujet pour lutter contre l'habitat indigne outre-mer.

L'amendement n°380 rectifié quinquies n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°381 rectifié quinquies.

Mme le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau et Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM. Reichardt et B. Fournier, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Longuet, Grand, Lefèvre et Bouchet, Mme Malet, M. Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Dumont, Borchio Fontimp et L. Darcos, MM. Brisson et Piednoir et Mme Schalck.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'avant-dernier alinéa du même IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Mme Catherine Procaccia - Cet amendement maintient les logements PSLA dans l'inventaire au-delà des cinq ans accordés par la loi ELAN. Un délai de dix ans permet de mieux étaler dans le temps les efforts de construction pour atteindre le taux cible de 25 %. Parfois, construire en cinq ans est impossible à cause des nombreux recours.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable pour ne pas allonger la liste. La loi ELAN a trouvé un équilibre, en intégrant les PSLA pendant cinq ans et les ventes en location pendant dix ans : retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis. Après cinq ans, la condition sociale n'est plus garantie.

L'amendement n°166 est retiré.

L'amendement n°769 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat et Lavarde, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan, Saury et H. Leroy.

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le même code est ainsi modifié :

1° Aux secondes phrases des premier et dernier alinéas du II et au premier alinéa du III de l'article L. 302-5, le mot : « triennales » est remplacé par le mot : « quinquennales » ;

2° L'article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I et à la première phrase du VI, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;

b) À la dernière phrase du VI, le mot : « triennales » est remplacé par le mot « quinquennales » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-9, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;

4° L'article L. 309-1 est ainsi modifié :

a) Aux premières phrases des premier et deuxième alinéas et au dernier alinéa, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;

b) Au même dernier alinéa, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;

5° L'article L. 309-1-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du I, à l'avant-dernier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;

b) Aux troisième (trois fois) et dernier alinéas du I et aux avant-dernier et dernier (trois fois) alinéas du II, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale ».

Mme Sabine Drexler. - La période de trois ans est bien trop courte, au regard de la complexification de la législation, pour notifier à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux. Une durée de cinq ans permettrait un bilan plus objectif de la situation.

Mme le président. - Amendement n°768 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et Billon, MM. Canévet, Laugier et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Loisier et Vérien et MM. Delcros et L. Hervé.

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La période triennale, telle que définie au I de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, qui a débuté le 1^er janvier 2020 est prolongée de deux années pour se terminer le 31 décembre 2024.

Mme Dominique Vérien. - En 2020, la construction de logements sociaux s'est arrêtée. Il serait injuste que les communes soient pénalisées pour n'avoir pas atteint les objectifs fixés au titre de la loi SRU.

Cet amendement fait de 2020 et 2021 des années blanches en termes d'objectifs de construction de logements locatifs sociaux. La période triennale s'achèverait ainsi fin 2024.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Certains maires s'interrogent sur la durée des bilans, mais la période quinquennale ne fait pas consensus. Elle présente plus d'inconvénients que d'avantages, car elle rallongerait d'autant les pénalités liées aux constats de carence ou les prélèvements pour déficit. Le rythme triennal permet de faire deux bilans par mandat, donc de corriger le tir plus facilement. Avis défavorable à l'amendement n°12 rectifié.

L'amendement n°768 rectifié semble de bon sens, mais risque d'avoir de graves conséquences sur la production de logements sociaux, alors que le BTP redémarre. Lors du premier confinement, tout a été à l'arrêt, mais pas pendant les deux autres : retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable. Je suis très attachée aux périodes triennales.

La période 2023-2025 serait consacrée à 100 % au rattrapage, sans cette loi ; avec elle, ce taux passera à 33 %, et 25 % en cas de signature d'un contrat de mixité sociale. Nous avons un mécanisme équilibré, ne rallongeons pas.

L'amendement n°768 rectifié est retiré.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15

Mme le président. - Amendement n°174 rectifié bis, présenté par Mmes de Cidrac, Drexler, Dumas et Goy-Chavent, M. Tabarot, Mmes Demas, Lassarade, Joseph, Muller-Bronn et Procaccia, MM. Brisson et Le Gleut, Mmes Deroche, Bourrat, Belrhiti et Deromedi, MM. Calvet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Garriaud-Maylam, Schalck et Di Folco, MM. Rapin, Houpert, Klinger et Lefèvre, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pluchet et MM. B. Fournier, H. Leroy, Genet, Perrin, Rietmann, Mandelli et Bacci.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ces dispositions ne s'appliquent qu'à la partie non classée du territoire de ces communes. »

Mme Toine Bourrat. - Pour une meilleure articulation entre la loi SRU et la loi de protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR), nous proposons que, dans les communes dont une partie du territoire est classée en SPR, la loi SRU ne s'applique qu'au reste de la commune.

Dans la mesure où les parties couvertes par le SPR subissent des contraintes d'urbanisme fortes - absence de foncier disponible et restrictions des possibilités architecturales liées à la hauteur des bâtiments - elles ne devraient pas être soumises à un objectif de construction.

Mme le président. - Amendement identique n°599 rectifié quinquies, présenté par MM. Lévrier, Hassani, Ravier, Buis, Iacovelli, de Nicolaÿ, Mohamed Soilihi, Anglars, Chasseing, Dennemont et L. Hervé, Mmes Guillotin, Schillinger et Paoli-Gagin et M. Haye.

M. Bernard Buis. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - S'il est légitime d'articuler les différentes obligations légales, le classement au SPR relève du ministère de la culture. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable. Nous n'avons pas besoin d'un tel dispositif, puisque l'exemption d'inconstructibilité couvre ces situations. Par ailleurs, certaines communes réussissent à atteindre les objectifs SRU dans ce cadre, ne serait-ce qu'en conventionnant l'habitat existant.

Les amendements identiques n^os174 rectifié bis et 599 rectifié quinquies sont retirés

ARTICLE 15 BIS

Mme le président. - Amendement n°1391, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Ce débat est très important. Je salue le climat de confiance dans lequel nous avons travaillé avec Mme la rapporteure et la présidente Létard. Je pense que nous parviendrons, à la fin de la navette, à un texte satisfaisant.

Nous avons néanmoins quelques points de désaccord. La commission a voulu surpondérer les logements très sociaux. Je n'y suis pas favorable. Le Gouvernement propose donc de supprimer cet article et de rétablir le texte initial.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - C'est une ligne rouge pour la commission.

Nous considérons comme une avancée la mesure que le Gouvernement veut supprimer. La loi SRU a permis d'augmenter la construction de logements sociaux et de mieux les répartir, mais pas de renforcer la mixité sociale.

Nous voulons lutter contre les ghettos. Cet article accompagne les maires qui construisent des logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), plus chers, plus coûteux politiquement et plus susceptibles de peser sur le budget municipal, car les ménages concernés peuvent avoir besoin d'un accompagnement social renforcé. C'est une mesure de justice par rapport à l'effort des maires.

En contrepartie, nous minorons la prise en compte des logements en prêt locatif social (PLS). C'est une mesure de bon sens, pragmatique et équilibrée. Avis défavorable.

M. Didier Marie. - Très bien !

Mme Valérie Létard. - J'appuie l'intervention de la rapporteure. Sur la mixité sociale, un gros travail reste à faire.

Encourager les élus à favoriser la construction de PLAI est un moyen d'avoir plus de logement très social. Le volume de construction ne doit pas être le seul critère - d'autant que la construction de logements très sociaux suppose de dégager également des moyens pour l'accompagnement social.

La pondération est de bon sens : il ne s'agit pas de s'exonérer d'un effort, bien au contraire ! J'engage Mme la ministre à considérer avec attention cette proposition essentielle pour la mixité.

Mme Viviane Artigalas. - La majoration appliquée aux PLAI incitera les maires à construire des logements très sociaux. C'est un aspect qui fait défaut dans la loi SRU. Nous devons nous emparer de tous les outils permettant d'atteindre l'objectif de mixité sociale.

Madame la ministre, tenez compte de nos avis !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Nous partageons la volonté de faire de la loi SRU un vrai outil de mixité sociale, mais ce que vous proposez n'est pas la bonne méthode pour atteindre l'objectif.

La loi SRU fixe un volume de construction à atteindre et des critères qualitatifs : au moins un tiers de PLAI et au maximum un tiers de PLS.

Vous proposez un décompte différent, ce qui est une tout autre approche. Cela posera au demeurant des problèmes pour apprécier le stock et le flux. Les outils actuels sont adaptés et permettent une répartition harmonieuse. Nous mettons l'accent sur l'accompagnement vers et dans le logement. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Madame le rapporteur, je suggère de faire le total du nombre de logements sociaux qui n'auraient pas été construits si l'on avait adopté tous les amendements sur les casernes, les prisons, les gens du voyage, les foyers de l'enfance... Il serait intéressant de faire la vérité politique. (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cela va dans votre sens ! (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, renchérit.)

M. Pascal Savoldelli. - Faisons les comptes !

M. Guy Benarroche. - Très bien !

L'amendement n°1391 n'est pas adopté.

L'amendement n°369 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°612 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary et Bascher, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux et Charon, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet et Husson, Mme Jacques, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Noël et MM. Pellevat, Perrin, Piednoir, Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel, Savin, Segouin, Tabarot et C. Vial.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements comptant quatre pièces ou plus et avec une minoration de 25 % les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s'appliquent aux dits logements autorisés à compter du 1^er janvier qui suit la promulgation de la présente loi.

Mme Christine Lavarde. - Actuellement, la taille des logements n'est pas prise en compte : un quatre ou cinq pièces compte pour un logement, tout comme un studio. Les collectivités sont donc incitées à ne construire que des petits logements, studios ou chambres étudiantes, qui ne permettent pas d'accueillir des familles, pour atteindre le quota.

Il faut surpondérer les plus grands logements, raisonner plutôt en termes de mètres carrés. Nous avons besoin d'un parc plus diversifié.

M. Guy Benarroche. - Pourquoi pas compter les mezzanines !

L'amendement n°104 rectifié n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - C'est vrai, l'absence de pondération des logements selon leur taille peut conduire des maires à privilégier les petites surfaces, F1 et F2, pour minimiser l'impact sociologique de la loi SRU et limiter les services qu'il leur faudrait fournir s'ils accueillaient davantage de familles - écoles, équipements sportifs, centres sociaux, etc. Le sociologue Grégoire a mis en évidence des stratégies de contournement de la loi qui font que la mixité sociale ne progresse pas.

À titre personnel, je suis favorable à l'amendement, mais je sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - La pondération selon la taille du logement est une question qui se pose à l'échelle communale. La programmation répond aux besoins des territoires. À certains endroits, il faut des petits logements ; ailleurs, des logements familiaux. Partons des besoins locaux et non de normes nationales. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - Certains préfets, plus pragmatiques, tiennent compte de la taille des logements qui composent le parc locatif social ; d'autres appliquent la règle des 25 % sans se poser de question. Tant que l'on n'aura pas de texte réglementaire, les communes resteront tributaires de leur préfet...

Dans ma commune de Boulogne, nous cherchons à construire des logements familiaux - résultat, nous peinons à atteindre les 25 %, et sommes par conséquent pénalisés. Les élus sont démunis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avis de sagesse de la commission.

L'amendement n°612 rectifié bis est adopté.

M. Pascal Savoldelli. - Encore des logements sociaux qui ne seront pas construits !

L'article 15, modifié, est adopté.

Mme le président. - Nous avons examiné 173 amendements ; il en reste 734 à examiner sur ce texte.

Prochaine séance, lundi 12 juillet 2021, à 16 heures.

La séance est levée à 17 h 15.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 12 juillet 2021

Séance publique

À 16 heures et le soir

Présidence :

Mme Pascale Gruny, vice-président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

Secrétaires : M. Joël Guerriau et Pierre Cuypers

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (texte de la commission, n°739, 2020-2021)

2. Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée) (texte de la commission, n°724, 2020-2021)