Renforcer la prévention en santé au travail (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la première phrase du même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'employeur évalue également les facteurs de risques psychosociaux. » ;
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les signataires de l'ANI ont souhaité prendre en compte les risques psychosociaux, dont l'importance et la visibilité se sont accrues avec la pandémie. Ils représentent 12 % des arrêts de travail et constituent la deuxième cause d'arrêt de travail, devant les troubles musculo-squelettiques. Nous proposons donc de les inclure dans l'évaluation des risques dont l'employeur a la responsabilité.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - La commission est pleinement consciente de la recrudescence de ces risques. Tous les pays ont du mal à y répondre de manière satisfaisante - nous l'avons vu au Danemark lors de l'élaboration de notre rapport de 2019.
L'article L. 41-21-1 du code du travail prévoit déjà que les mesures de protection portent sur la santé physique et mentale des salariés. Cet amendement n'apporterait rien de plus : avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Le rapporteur a fort bien parlé. Avis défavorable.
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « tient compte de la charge de travail par salarié et de la pénibilité de son poste. Elle » ;
Mme Raymonde Poncet Monge. - La législation relative à la reconnaissance de la souffrance au travail est au point mort depuis de nombreuses années, malgré l'explosion du nombre de maladies professionnelles nouvelles. Songeons au burn out, au bore out et à tous les risques psychosociaux liés au confinement.
Or cette proposition de loi ne traite pas de la souffrance au travail et de ses causes profondes : c'est dommage.
Nous proposons donc que les SPST des entreprises prennent en compte, dans l'évaluation des risques professionnels, la charge de travail des salariés et la pénibilité de leurs postes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°83, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les conditions de travail précaires et l'appartenance à certains groupes sociaux - femmes, migrants, LGBT... - favorisent les violences sexistes et sexuelles : prenons en compte ces facteurs de risque pour mettre en place une prévention adaptée.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Les risques liés à la configuration du poste de travail - environnement de travail agressif, travail de nuit, etc. - sont déjà pris en compte dans le DUERP. Les amendements sont donc satisfaits. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour la même raison.
Les amendements identiques nos43 et 83 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 8
Après le mot :
Apportent
insérer les mots :
obligatoirement et préalablement
II. - Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, selon un calendrier précis et négocié. Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour ;
Mme Laurence Cohen. - Les prérogatives des représentants des salariés ont été fortement réduites depuis la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT au sein du CSE. Ce dernier devrait, a minima, contribuer à l'élaboration du DUERP.
En outre, il faut un réel suivi de la mise en place des mesures de protection des salariés et des salariées.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - L'adverbe « obligatoirement » est inutile, car la loi est impérative : le CSE sera systématiquement consulté sur le DUERP et ses mises à jour. L'amendement est donc satisfait.
Ne formalisons pas à l'excès en imposant un calendrier négocié et faisons plutôt confiance au dialogue dans l'entreprise. En outre, le programme annuel comprendra des indicateurs de résultat permettant un suivi. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Le rapporteur parle de consultation du CSE, soit. Mais nous proposons, nous, une élaboration commune, une véritable coproduction, avec un pouvoir de décision.
L'amendement n°81 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À ce titre, il répertorie la liste des salariés exposés à des agents chimiques dangereux. Pour ces derniers, l'employeur établit une fiche individuelle d'exposition dont les modalités sont déterminées par décret.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - En vertu de la réglementation européenne, l'employeur doit garantir la traçabilité individuelle des risques chimiques auxquels sont exposés les salariés, en établissant une liste des travailleurs concernés qui mentionne la nature, le degré et la durée de l'exposition.
Or, depuis les ordonnances de 2017, l'employeur n'y est plus tenu, alors que le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux ou cancérigènes concerne pourtant 12 % des salariés français !
C'est pourquoi nous proposons de rétablir l'obligation pour l'employeur de tenir à jour une liste des salariés exposés et d'établir une fiche individuelle d'exposition pour chaque salarié.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Les salariés concernés sont systématiquement déclarés et régulièrement suivis par un professionnel de santé. De surcroît, la commission a élargi le champ des données d'exposition qui devront être consignées dans le dossier médical en santé au travail. L'amendement est donc satisfait : avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Le risque chimique concerne de nombreux salariés. La question de la traçabilité individuelle sera abordée dans le cadre du chantier qui sera ouvert en septembre sur le risque chimique. Je sollicite donc un retrait.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous attendons ces travaux, mais maintenons notre amendement.
L'amendement n°84 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°139, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 9
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'employeur reste personnellement responsable de veiller a? la bonne exécution de l'évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, l'aide du service de prévention et de sante? au travail, le concours du salarie? référent ne remettent pas en cause la responsabilité? entière de l'employeur dans l'évaluation des risques, la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention.
II. - Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces méthodes et ces documents ne peuvent se substituer a? l'évaluation des risques et aux mesures de prévention dans l'entreprise.
Mme Émilienne Poumirol. - L'employeur doit rester personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l'évaluation des risques : les avis du CSE, l'aide du SPST et le concours du salarié référent ne sauraient remettre en cause cette responsabilité.
Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l'évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, du salarié référent et du service de prévention et de santé au travail, ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l'employeur dans l'évaluation des risques, la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Le collectif Prévention AT-MP craint une dilution de la responsabilité personnelle de l'employeur. La jurisprudence est formelle : il appartient à l'employeur de veiller personnellement à la stricte application par ses subordonnés des prescriptions légales ou réglementaires destinées à assurer la sécurité du personnel.
On nous objectera peut-être que cette crainte est infondée. Mais il n'est pas superfétatoire de rappeler que la responsabilité de l'employeur n'est pas partagée.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Le code du travail établit clairement cette responsabilité et ce texte ne conduit à aucune minoration des obligations de l'employeur. Le CSE, le SPST, le salarié référent lui apportent leur aide ; ils ne se substituent pas à lui. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°139 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°45 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°173 rectifié quater, présenté par MM. Babary, D. Laurent, Savary, Bouloux, Lefèvre, Le Nay et Canévet, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Berthet, MM. Chatillon et Bouchet, Mme Chauvin, MM. Chasseing, Longeot et Duffourg, Mmes Billon, Estrosi Sassone, Puissat, Thomas, Lassarade, Garriaud-Maylam, Chain-Larché et Raimond-Pavero et MM. Cuypers, Meurant, Wattebled, Moga, Hingray, Genet, Brisson, Bonnecarrère, Gremillet, Duplomb, J.M. Boyer, Klinger, Sido, Mandelli et Cambon.
Alinéas 25 à 33
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la mise en oeuvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l'objet d'une conservation sous forme digitalisée sous la responsabilité de l'employeur. Les conditions relatives à la conservation et à l'accessibilité de ce document, tout particulièrement dans le cas de cessation d'activité de l'entreprise, sont fixées par décret.
« Le document unique d'évaluation des risques professionnels peut être transmis par l'employeur au service de prévention et de santé au travail qui en organise alors l'archivage dans des conditions fixées par décret. »
Mme Florence Lassarade. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°188, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Martin Lévrier. - La conservation digitalisée des DUERP doit rester de la responsabilité de l'employeur. Nous ne sommes pas favorables à l'instauration d'un portail numérique et proposons de renvoyer à un décret les questions de conservation, d'accessibilité et d'archivage.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Ces amendements ne permettraient pas une conservation pérenne. En cas de disparition de l'entreprise, on voit mal ce qu'il adviendra des données, à moins d'un portail mutualisé. La plateforme net-entreprise.fr pourrait être une solution.
En outre, ils renvoient au décret le soin de trouver une solution, mais laquelle ? Je ne vois pas d'autre solution que celle proposée par notre commission !
Le DUERP ne serait plus systématiquement transmis au SPST ; or une transmission obligatoire nous semble préférable.
Enfin, le DUERP relève de la responsabilité de l'employeur, seul ; il ne nous semble pas opportun de transférer au SPST la responsabilité de la conservation et de la mise à disposition du document unique.
Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - L'objectif est partagé : conserver efficacement ces documents. Je soutiens l'amendement du sénateur Lévrier. J'appelle la commission à réfléchir avec nous au contenu du décret, qui pourrait laisser une large place à net-entreprise.fr.
Les amendements identiques nos173 rectifié quater et 188 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il y annexe également, avec l'accord du comité social et économique, l'analyse des risques professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 2312-9.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La consultation du CSE sur le DUERP n'est pas contraignante, mais elle devrait a minima être publique et accessible à tous les salariés. Nous proposons donc que la contribution du CSE soit jointe au DUERP.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise à disposition de ses avis. Le contenu du DUERP doit rester de la responsabilité de l'employeur. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°46 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
et instances
par les mots :
professionnels de prévention
Mme Émilienne Poumirol. - Les rapporteurs ont souhaité que les branches accompagnent les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour des DUERP. Mais la définition des acteurs susceptibles d'intervenir est beaucoup trop floue. Notre amendement précise qu'il s'agit des seuls organismes du champ de la prévention.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Cette précision exclurait des instances créées à l'avenir par les branches. Conservons la possibilité de mobiliser ces instances, que l'ANI appelle à créer. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Plus les branches professionnelles s'investiront dans la santé au travail, plus la prévention progressera. L'ANI et la proposition de loi répondent à votre demande. Ne rigidifions pas. Avis défavorable.
L'amendement n°135 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 24, première phrase
Remplacer les mots :
tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de
par les mots :
remis aux travailleurs, aux anciens travailleurs ainsi qu'à
Mme Émilienne Poumirol. - Cet article 2 prévoit que le DUERP et ses versions successives seront tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs.
Mais cela ne correspond pas tout à fait à l'esprit de l'ANI : l'accessibilité du DUERP doit permettre au salarié ayant quitté l'entreprise de constituer un dossier de maladie professionnelle. La simple tenue à disposition ne suffit pas : le document doit lui être remis.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - La mise à disposition n'empêche pas une remise du document. Cette précision n'est pas nécessaire. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°140 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Alinéa 24, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un extrait du document est remis à tout ancien travailleur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Non, la mise à disposition n'équivaut pas à la remise et votre rédaction n'est pas conforme à l'esprit de l'ANI. Le DUERP doit pouvoir être remis à tout ancien travailleur qui en fait la demande.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°47 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer le mot :
quarante
par le mot :
cinquante
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement prévoit que le DUERP est conservé pendant cinquante ans, et non quarante ans, délai trop court, car désormais on part à la retraite à taux plein après quarante-deux années de travail - ce que nous déplorons.
Le délai doit également permettre l'accès des ayants droit en cas de décès du salarié. Chaque année, les accidents du travail provoquent 500 décès.
Les dossiers médicaux pour risques chimiques et nucléaires sont conservés pendant cinquante ans.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Le délai de quarante ans se justifie par les délais d'apparition de certaines pathologies. Il correspond également à la durée moyenne d'une carrière professionnelle. Celui de cinquante ans serait excessif. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - L'article 15 de la directive de 2004 relative aux agents cancérogènes et mutagènes retient aussi une durée de quarante ans. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous voterons cet amendement. De nombreux salariés découvrent, une fois à la retraite, qu'ils ont un cancer. Dans ma région, ce cas n'est pas rare, avec les cancers de l'amiante. Et ceux qui ont commencé à travailler jeunes ont des carrières de 42 voire 44 ans.
Mme Raymonde Poncet Monge. - J'ai travaillé dans une entreprise avec de l'amiante : elle a dû faire reconnaître le préjudice d'anxiété. Voyez les tableaux professionnels : la période de latence peut être très longue.
Le risque chimique touche de nombreuses activités, y compris dans le tertiaire. Soyons très prudents.
L'amendement n°48 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-2-.... ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-2-.... - Les actions de préventions prévues à l'article L. 4121-1 comprennent par ordre de priorité :
« 1° Des actions de prévention primaire visant à supprimer ou à réduire les risques d'atteinte à la santé d'origine professionnelle en agissant le plus en amont possible sur les plans organisationnel, technique et humain ;
« 2° Des actions de prévention secondaire visant à agir le plus précocement possible sur les risques à partir des actions de suivi et de dépistage ;
« 3° Des actions de prévention tertiaire visant à limiter les conséquences des dommages et à favoriser le maintien dans l'emploi. »
Mme Raymonde Poncet Monge. - De nombreux employeurs connaissent mal les actions de prévention au travail ; d'où, dans certains cas, des défaillances dans l'organisation générale de la prévention et l'absence de mesures adaptées aux situations vécues. Cet amendement définit les trois piliers de la prévention dans le code du travail : prévention primaire, secondaire et tertiaire.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Cette classification est pertinente et largement utilisée par les acteurs de la prévention. Mais quelle serait la portée de cet ajout sur la responsabilité des employeurs ? Point d'excès de normes : avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 2 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°223, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission.
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
négociation
insérer les mots :
prévue à l'article L. 2242-17
L'amendement de coordination n°223, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
peut également porter
par les mots :
porte également
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article 2 bis prévoit que la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail pourra également porter sur la qualité des conditions de travail.
La CFE-CGC nous a alertés sur le fait que cette rédaction ne correspondait pas à l'esprit de l'ANI : les partenaires sociaux ont souhaité que le terme « qualité de vie au travail » soit remplacé par celui de « qualité de vie et des conditions de travail ». C'était aussi le sens d'un de nos amendements, adopté par la commission.
Nous proposons d'aller jusqu'au bout de la logique en prévoyant que la négociation portera systématiquement sur la qualité des conditions de travail.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Avis défavorable. La proposition de loi va au bout de ce que l'ANI a prévu. Les partenaires sociaux ont la possibilité de négocier sur la qualité des conditions de travail. Ne contraignons pas trop la négociation en entreprise.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°50 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l'organisation du travail
Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous avons montré qu'à plusieurs endroits de ce texte l'équilibre de l'accord n'était pas respecté, mais vous semblez y voir un fantasme. Certains signataires vont peut-être regretter d'avoir signé !
Les partenaires sociaux voulaient intégrer l'organisation du travail dans le périmètre des thématiques de négociation obligatoires sur la qualité de vie et les conditions de travail. L'organisation du travail peut en effet être la cause de stress professionnel.
Redonner aux travailleuses et travailleurs, premiers concernés, la possibilité d'agir sur cette organisation est indispensable pour lutter efficacement contre les risques psycho-sociaux et redonner sens et utilité aux missions exercées.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Cet article mentionne la possibilité de négocier sur ce sujet. N'en faisons pas une obligation : avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - L'ANI a été signé par de nombreuses organisations. Il faut en respecter les équilibres. Cette option de négociation est déjà offerte.
Nous avons entamé en 2017 un effort de rationalisation. Le calendrier de négociations sociales en entreprise est extrêmement touffu. Je préfère que certains sujets soient clairement identifiés ; d'autres doivent rester optionnels. Avis défavorable.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je ne crois pas que nous allions vers l'augmentation. Nous sommes passés d'une réunion mensuelle du CHSCT à six réunions annuelles obligatoires avec le CSE, qui couvre l'ensemble des sujets...
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Quatre !
Mme Raymonde Poncet Monge. - Tout cela montre qu'il aurait mieux valu passer par une loi que par des ordonnances en 2017... Les élus du CHSCT étaient les mieux perçus dans l'entreprise. Ils étaient proches du travail concret, des souffrances. Ce n'est pas sans raison qu'ils ont été fondus dans une instance où tous les problèmes sont traités en six réunions par an...
M. Guy Benarroche. - Placer l'organisation du travail au coeur de la réflexion, est-ce véritablement un facteur de complexité ? Médecin du travail, ma femme pourrait témoigner de la prégnance croissante des facteurs liés à l'organisation du travail dans la souffrance au travail. Une grande entreprise qui se trouvait dans son périmètre d'intervention a récemment été mise en cause sur ce sujet. Je suis surpris que vous estimiez qu'il ne s'impose pas dans la réflexion.
L'amendement n°51 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°208, présenté par Mme Poumirol.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 2281-5, au premier alinéa de l'article L. 2281-11 et au premier alinéa de l'article L. 2312-26, le mot : « au » est remplacé par les mots : « et des conditions de ».
Mme Émilienne Poumirol. - L'ANI du 9 décembre 2020 a introduit la notion de « qualité de vie et des conditions de travail ».
Dans le prolongement des modifications apportées par la commission des affaires sociales, cet amendement harmonise la terminologie du code du travail et remplace l'ensemble des occurrences de l'expression « qualité de vie au travail » par cette notion plus complète.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux de la commission qui, à votre initiative, a consacré le terme de « qualité de vie et des conditions de travail ». Avis favorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis favorable. (On s'en félicite à gauche.)
L'amendement n°208 est adopté.
L'article 2 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2 bis
Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° de l'article L. 2242-17 du code du travail, après les mots : « accès à », sont insérés les mots : « la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés ainsi qu'à ».
Mme Laurence Cohen. - Reprenant la proposition n°7 du rapport de l'IGAS de décembre 2017, cet amendement intègre dans la négociation annuelle d'entreprise sur la qualité de vie au travail les mesures permettant de prévenir la désinsertion professionnelle.
Les actions de maintien en emploi permettent à des personnes en situation de handicap ou rencontrant des problèmes de santé de rester en activité ou de la reprendre. Un à deux millions de salariés, soit 5 à 10 % du total, seraient menacés de désinsertion professionnelle. Les salariés les plus concernés sont souvent plus âgés et moins qualifiés.
Si le Gouvernement reprend l'objectif de mieux définir les actions de prévention, pourquoi toutes les préconisations de l'IGAS n'ont-elles pas été retenues ?
M. Stéphane Artano, rapporteur. - La négociation professionnelle doit obligatoirement aborder l'insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés. Retrait ou avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Je préfère le terme de maintien dans l'emploi, qui est au coeur de cette proposition de loi. Tous y trouveront leur compte. Retrait ?
Mme Laurence Cohen. - Pour notre part, nous n'y trouverons pas notre compte... Mais, convaincue par le rapporteur et le ministre, je retire mon amendement. (M. Jean-Pierre Corbisez applaudit.)
L'amendement n°90 rectifié est retiré.
ARTICLE 2 TER
Mme la présidente. - Amendement n°199, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
M. Martin Lévrier. - À l'initiative de la commission des affaires sociales, cet article sur la prise en compte des poly-expositions prévoit une visite post-exposition dans les meilleurs délais après l'exposition du salarié.
Or ces dispositions font doublon avec le suivi individuel renforcé, dans le cadre duquel le médecin peut prévoir des examens pendant les horaires de travail du salarié et, si c'est impossible, comptabilisés comme du temps de travail. Pour une meilleure lisibilité de la loi, cet amendement supprime les alinéas relatifs à ce suivi.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Il y a une confusion. Le suivi individuel renforcé est conduit pendant toute la période d'exposition ; le suivi post-exposition vient en complément. En supprimant ces alinéas, nous risquons de passer à côté de certains diagnostics.
La mesure introduite par la commission s'inscrit au demeurant dans la continuité du suivi post-vie professionnelle introduit il y a trois ans sur l'initiative du président Milon. Le décret d'application n'a toujours pas été publié. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Le décret d'application sera publié à court terme. Avis favorable.
Mme Émilienne Poumirol. - Le suivi post-exposition est une avancée tangible en matière de lutte contre les inégalités au travail. L'exposition est un facteur très important dans les écarts d'espérance de vie, et surtout de vie en bonne santé, entre les catégories socio-professionnelles. Le groupe SER votera contre cet amendement.
L'amendement n°199 n'est pas adopté.
L'article 2 ter est adopté.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Supprimer cet article.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article crée un « passeport de prévention » qui retracera les formations, y compris obligatoires, que les travailleurs et travailleuses ont effectuées dans le domaine de la sécurité et de la prévention des risques professionnels, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus.
Ce document suscite des interrogations chez les partenaires sociaux. Il donne une vision très parcellaire de ce qu'est la formation, concentrée sur les comportements individuels. Ensuite, le consentement du salarié pour la transmission de ce passeport n'est pas assuré alors que ce passeport pourrait représenter un risque de discrimination à l'embauche. Enfin, il y a un risque de report de la responsabilité de prévention de l'employeur sur la formation individuelle du travailleur.
Et tout cela pour quelle utilité ? Nous proposons de supprimer l'article.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - La création de ce passeport est une mesure clé de l'ANI. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les salariés sont demandeurs de ces formations. Le passeport facilitera leur lisibilité. La santé et la sécurité au travail sont l'affaire de tous, y compris du salarié.
L'amendement n°52 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 2
1° Première et dernière phrases
Remplacer les mots :
passeport de prévention
par les mots :
livret de formation santé sécurité
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
passeport
par le mot :
livret
II. - Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
Lorsque le travailleur dispose d'un
par les mots :
Le livret de formation santé sécurité intègre le
2° Supprimer les mots :
, son passeport de prévention y est intégré
III. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'existence du livret de formation santé sécurité ne peut se substituer à l'obligation de prévention défini à l'article L. 4121-1, de donner des instructions appropriées au travailleur définie à l'article L. 4121-2 et d'évaluation des risques définie à l'article L. 4121-3.
IV. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
passeport de prévention
par les mots :
livret de formation santé sécurité
V. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
VI. - Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
passeport de prévention
par les mots :
livret de formation santé et sécurité
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
de six mois à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... pour renforcer la prévention en santé au travail
par les mots :
déterminé par décret
Mme Émilienne Poumirol. - Cet amendement remplace l'intitulé « passeport prévention » par « livret de formation santé sécurité ». Il s'agit d'exclure tout glissement de responsabilité de l'employeur vers le salarié. Ce livret de formation ne peut suffire à lever les responsabilités en santé au travail de l'employeur : l'obligation de formation n'est qu'une partie de l'obligation plus générale, pour celui-ci, de prendre les mesures de prévention.
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
I. - Alinéa 2, première et dernière phrases, alinéa 3, première phrase, alinéas 4, 5 et alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
passeport de prévention
par les mots :
livret de formation sante? se?curite?
II. - Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le mot :
passeport
par le mot :
livret
III. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'existence du livret de formation sante? se?curite? ne peut se substituer a? l'obligation de pre?vention de?fini a? l'article L. 4121-1, de donner des instructions approprie?es au travailleur de?finie a? l'article L. 4121-2 et d'e?valuation des risques de?finie a? l'article L. 4121-3.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement renomme le passeport en « livret de formation sante? sécurité? ».
Cette appellation paraît plus appropriée et prévient le risque d'un transfert de responsabilité.
Le collectif Prévention AT-MP nous alerte sur un risque d'instrumentalisation du passeport pour déplacer la responsabilité de l'employeur vers le salarié. Réaffirmons explicitement la responsabilité personnelle et plénière de l'employeur.
Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 2
1° Première et dernière phrases
Remplacer les mots :
passeport de prévention
par les mots :
livret de formation santé sécurité
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
passeport
par le mot :
livret
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le livret de formation santé sécurité ne peut se substituer à l'obligation de prévention définie à l'article L. 4121-1, de donner des instructions appropriées au travailleur définie à l'article L. 4121-2 et d'évaluation des risques définie à l'article L. 4121-3.
III. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
passeport de prévention
par les mots :
livret de formation santé sécurité
IV. - Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
passeport de prévention
par les mots :
livret de formation santé sécurité
Mme Cathy Apourceau-Poly. - À la suite du collectif Prévention AT-MP, nous refusons la déresponsabilisation des employeurs induite par le passeport prévention, qui revient à une quasi-décharge de leurs obligations à l'égard de la santé de leurs salariés. Depuis 2002, une jurisprudence constante met à la charge de l'employeur une obligation de résultat : il doit prendre toutes les mesures de nature à préserver la santé de ses salariés.
Or deux jugements de 2015 et 2016 ont relativisé cette jurisprudence, en transformant l'obligation de résultat en obligation de moyens. Le passeport de prévention laisse penser que l'information sur les risques suffit à accomplir l'action de prévention des risques qui incombe à l'employeur. Or le livret de formation ne saurait être une exemption de responsabilité.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Milon et Brisson, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Di Folco, Imbert, L. Darcos, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Pointereau et Genet, Mme M. Mercier et MM. Husson et Gremillet.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Philippe Mouiller. - Cet amendement supprime l'intégration du passeport de prévention au passeport d'orientation, de formation et de compétences. Sur ce sujet, la négociation n'a pas encore abouti.
Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations, attestations, certificats et diplômes listés dans le passeport de prévention, n'exonèrent pas l'employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleuses et travailleurs.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les organisations syndicales et les associations d'accidentés du travail s'inquiètent très fortement et légitimement des conséquences du passeport de prévention qui pourrait devenir un moyen, pour l'employeur, d'échapper à sa responsabilité - et à son obligation d'indemniser les victimes. Ce serait inacceptable.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Milon et Brisson, Mme Malet, MM. Rapin et Pointereau, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Genet, Mme M. Mercier et M. Gremillet.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Philippe Mouiller. - La formation des demandeurs d'emploi à la santé-sécurité au travail est essentielle pour assurer la compétence en prévention. Elle est aussi un facteur incitatif à l'embauche, dès lors que les demandeurs d'emploi auront suivi les formations adéquates.
Il est cependant nécessaire de mettre en place dans un premier temps le passeport de prévention et de l'évaluer, avant de procéder, le cas échéant, à son élargissement par voie réglementaire.
Mme la présidente. - Amendement n°224, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.
I. - Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
promulgation de la loi n° du pour renforcer la prévention en santé au travail
par les mots :
publication du décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2022.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Cet amendement fait courir le délai de six mois imparti au CNPST pour déterminer les modalités de mise en oeuvre du passeport de formation à partir de la publication du décret qui doit mettre en place le CNPST. En outre, il fixe pour le déploiement du passeport de prévention la date butoir du 1er octobre 2022.
Les amendements nos141, 53 et 99 renomment le passeport de prévention sans rien changer au contenu du document. Respectons l'appellation arrêtée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI. Avis défavorable.
Avis défavorable aussi à l'amendement n°11 rectifié quater. Les deux passeports mutualiseront les outils développés dans le cadre du site du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
Avis défavorable à l'amendement n°97. Il n'est nullement question d'exonérer l'employeur de sa responsabilité. Jamais l'accord n'aurait été signé s'il y avait le moindre doute à cet égard...
Avis défavorable à l'amendement n°12 rectifié ter. Le passeport de prévention pour les demandeurs d'emploi, introduit par la commission des affaires sociales, sera un puissant outil de réinsertion professionnelle et de visibilité à destination des employeurs.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°224 de la commission. Le passeport de prévention est une évolution majeure qui appelle un travail de concertation avec les partenaires sociaux.
Avis défavorable aux autres amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
L'amendement n°141 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos53 et 99.
L'amendement n°11 rectifié quater est retiré.
L'amendement n°97 n'est pas adopté.
L'amendement n°12 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°224 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Supprimer cet article.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Le médecin du travail, et lui seul, établit le lien entre santé et travail. Or il y a un médecin du travail pour 4 000 salariés en moyenne.
L'article 4 prévoit la participation des services de santé au travail à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, notamment par des campagnes de vaccination et de dépistage, et des actions de promotion de la santé par l'incitation à la pratique sportive.
La formulation et le recueil de conseils du service de santé au travail ne doivent pas conduire à un partage de responsabilité et ne sauraient l'impliquer au-delà ou au détriment de ses missions.
Alors que le nombre de praticiens en médecine du travail diminue que les moyens manquent structurellement, faire peser sur les services de santé au travail des missions relevant de la médecine générale ou d'actions publiques nuirait aux missions de prévention en santé au travail.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Nous ne partageons pas du tout cette vision. Depuis 2019, notre commission considère la santé au travail comme une des composantes de la politique de santé publique. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Dans la crise sanitaire, les services de santé au travail ont fait la preuve de leur utilité. Beaucoup de médecins du travail ont contribué à la stratégie de vaccination. Avis défavorable.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Le secrétaire d'État ne peut ignorer que les services de santé au travail étaient fermés pendant la crise... Dirigeante d'une association, j'ai pu en faire l'expérience directe. Un médecin du travail pour 4 000 salariés : croit-on vraiment qu'il a le temps de faire autre chose ?
Il faut tenir compte de la situation actuelle de pénurie dans leur métier, dont on a laissé l'attractivité se dégrader.
On ne peut participer à la santé publique que lorsque l'on est bien centré sur ses missions spécifiques. Tout le reste n'est qu'hypocrisie.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumont, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Rapin, Mme Malet, MM. Brisson, Milon et Bouloux, Mme Belrhiti, M. Genet, Mme M. Mercier et MM. Husson et Gremillet.
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
M. Philippe Mouiller. - Cet article étend les missions des SPSTI à la santé publique. Au-delà de l'intérêt de la vaccination par ces services, qui fait consensus, cette évolution ne traduit pas la volonté des partenaires sociaux, qui ont réformé les SPSTI pour recentrer leurs missions sur la santé au travail autour d'une offre socle obligatoire.
Pour que cette offre soit effective dans un contexte de pénurie, il convient de centrer les SPSTI sur la prévention, le suivi médical en santé au travail et la prévention de la désinsertion professionnelle.
Mme la présidente. - Amendement n°161 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Doineau, Férat, Saint-Pé, Vermeillet, de La Provôté, Sollogoub et Tetuanui et MM. Canévet, Détraigne, L. Hervé, Laugier, Le Nay, Longeot et Kern.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu'a? des actions de sensibilisation a? la lutte contre les violences conjugales et sexuelles
Mme Élisabeth Doineau. - La pandémie a redonné de la visibilité aux acteurs du monde médical.
Les nouvelles façons de travailler ont eu pour corollaire la déconnexion d'un certain nombre de salariés de leur réseau professionnel. Le travail émancipe, mais ne protège pas toujours les femmes ; la généralisation du télétravail reviendrait, dans l'état actuel de nos sociétés, à une aggravation des inégalités entre hommes et femmes.
Le rôle du médecin du travail s'avère structurant dans ces confinements à répétition.
Cet amendement fait du personnel de sante? au travail un nouvel acteur dans la lutte contre les violences conjugales et sexuelles.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - L'article 4 du texte de la commission distingue entre la mission principale des SPST et les missions complémentaires pour la santé publique. Cette clarification était demandée par le Conseil d'État. Il n'y a pas de risque que la mission principale soit négligée : retrait ou avis défavorable à l'amendement n°13 rectifié quater.
L'amendement n°161 rectifié ter échappe à l'irrecevabilité article 45 en empruntant la voie d'entrée de la contribution des SPST à la santé publique. Mais il complexifie l'énumération des actions, déjà alourdie par l'Assemblée nationale.
La convention 190 de l'OIT de 2019 met en évidence l'impact des violences domestiques sur le travail. Mais soyons prudents. Les salariés peuvent consulter un assistant social ou un psychologue du service santé au travail. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°13 rectifié quater est retiré.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°161 rectifié ter : j'en partage l'objectif, mais je préfère l'amendement n°160 rectifié ter, auquel je donne un avis favorable.
Mme Michelle Meunier. - Pour des femmes victimes de violences, la santé au travail peut être un espoir. J'ai du mal à accepter le mot « complexification » en la matière. Je voterai l'amendement n°160 rectifié ter. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras...
Mme Élisabeth Doineau. - Je retire cet amendement, en ayant l'assurance de l'avis favorable du ministre sur l'amendement n°160 rectifié ter. Comme le dit Mme Meunier, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
L'amendement n°161 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
I. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de ses obligations en matière de santé et de sécurité. L'aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l'employeur dans l'évaluation des risques, la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention.
II. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour apporter cette aide et celle prévue à l'article L. 4121-3, l'ensemble des acteurs médecin ou non médecin du service de santé au travail qui participent à l'évaluation des risques ou à la définition du plan d'action sont couverts par le champ des articles L. 4623-4, L. 4623-5, L. 4623-5-1, L. 4623-5-2, L. 4623-5-3 et L. 4623-7. Ils peuvent mettre en oeuvre le signalement de risques et les préconisations dans les conditions prévues à l'article L. 4624-9. Les employeurs sont tenus de les recevoir dans l'entreprise. Les sanctions en cas d'entrave sont les mêmes que celles prévues à l'article L. 8114-1 ; »
Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous ne voulez rien changer, mais la combinaison de plusieurs mesures dans la proposition de loi induit une dilution de la responsabilité de l'employeur.
Le SPST exerçait auprès des petites entreprises. L'écart entre le travail prescrit et le travail réel était examiné par les CHSCT. Je maintiens que leur disparition laisse un vide. Cette proposition de loi ne doit en aucun cas déresponsabiliser l'employeur. Notre amendement, rédigé avec le collectif Prévention AT-MP, lève une ambiguïté.
Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l'évaluation des risques. L'aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l'employeur dans l'évaluation des risques, la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention.
II. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour apporter cette aide et celle prévue à l'article L. 4121-3, l'ensemble des acteurs, médecin ou non médecin, du service de santé au travail qui participent à l'évaluation des risques ou à la définition du plan d'action sont couverts par le champ des articles L. 4623-4, L. 4623-5, L. 4623-5-1, L. 4623-5-2, L. 4623-5-3 et L. 4623-7. Ils peuvent mettre en oeuvre le signalement de risque et les préconisations dans les conditions prévues à l'article L. 4624-9. Les employeurs sont tenus de les recevoir dans l'entreprise. Les sanctions en cas d'entrave sont les mêmes que celles prévues à l'article L. 8114-1 ; »
Mme Émilienne Poumirol. - Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 fait courir un risque de transfert de responsabilité et remet en cause la responsabilité légale de l'employeur, en raison des nouvelles missions d'évaluation des risques attribuées aux équipes pluridisciplinaires des SPST.
En outre, ces nouvelles missions sont confiées à des professionnels non protégés de l'équipe pluridisciplinaire ; ils pourront être soumis à des pressions.
Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l'évaluation des risques. L'aide du service de prévention et de santé au travail ne remet pas en cause la responsabilité entière de l'employeur dans l'évaluation des risques, la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention.
« Pour apporter cette aide et celle prévue à l'article L. 4121-3, l'ensemble des acteurs médecin ou non médecin du service de santé au travail qui participent à l'évaluation des risques ou à la définition du plan d'action sont couverts par le champ des articles L. 4623-4, L. 4623-5, L. 4623-5-1, L. 4623-5-2, L. 4623-5-3 et L. 4623-7. Ils peuvent mettre en oeuvre le signalement de risque et les préconisations dans les conditions prévues à l'article L. 4624-9. Les employeurs sont tenus de les recevoir dans l'entreprise. Les sanctions en cas d'entrave sont les même que celles prévues à l'article L. 8114-1. »
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement similaire précise que l'employeur est personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l'évaluation des risques.
Le Gouvernement veut élargir les missions des SPST, or le droit du travail protège uniquement les médecins du travail. N'ajoutons pas de nouvelles missions et protégeons le personnel concerné.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - La précision n'est pas nécessaire. La protection exorbitante du droit commun du médecin du travail suffit et la responsabilité de l'employeur n'est pas atténuée. Il ne faut pas élargir le statut des salariés protégés sans que les partenaires sociaux en aient discuté. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Ces équilibres ont été arbitrés entre partenaires sociaux, qui n'ont pas demandé une telle mesure. Le médecin du travail est un salarié protégé. Pourquoi sans cesse s'inquiéter au-delà du raisonnable ? Avis défavorable.
Mme Raymonde Poncet Monge. - À partir du moment où les infirmières du travail font des visites d'information et de prévention - autrement dit, les visites d'embauche -, un salarié pourrait ne jamais rencontrer un médecin du travail.
Un salarié protégé est préservé des pressions. Celles-ci sont liées à la nature de ses missions - il peut par exemple demander l'adaptation du poste de travail à la santé du travailleur...
Si nous ne le faisons pas pour toute l'équipe pluridisciplinaire, protégeons au moins les infirmières.
L'amendement n°55 n'est pas adopté non plus que les amendements nos142 et 100
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'article 4 prévoit que les SST peuvent réaliser des campagnes de vaccination et de dépistage au profit des salariés du secteur privé.
Cette mission relève de la santé publique. Sa prise en charge par la médecine du travail, dont l'offre de services est hétérogène sur le territoire, fait peser le risque d'une inégalité de traitement supplémentaire entre salariés et d'une surcharge de certains SST. L'accès des salariés à la médecine du travail devient plus difficile. Les campagnes de vaccination pourraient être inégales selon les entreprises. Et l'employeur pourrait être au courant de certaines informations sur l'état de santé de certains salariés - résultats de test PCR, par exemple.
Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 11
Après le mot :
Participent
insérer les mots :
, une fois les besoins du suivi médical des travailleurs remplis,
Mme Émilienne Poumirol. - La proposition de loi opère un glissement de la santé au travail vers la santé en entreprise, ce qui est préjudiciable à la santé au travail.
Cette dernière participe de la santé publique, bien sûr, mais ses objectifs ne doivent pas être dilués. C'est pourquoi il convient de circonscrire les actions de promotion de la santé à un complément, une fois la mission première de suivi médical des travailleurs remplie.
L'amendement n°22 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
Alinéa 11
Après le mot :
sportive
insérer les mots :
, des actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles
M. Christian Bilhac. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, D. Laurent, Chatillon et Cardoux, Mmes Joseph, Chauvin, Belrhiti et Deromedi, MM. Savary, Houpert, Allizard et Lefèvre, Mmes Imbert, Puissat, Di Folco et Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Klinger, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et Genet, Mme M. Mercier et MM. Gremillet et Husson.
Alinéa 11
Après le mot :
handicap
insérer les mots :
et de difficultés auditives
M. René-Paul Savary. - Cet amendement intègre des actions d'information et de sensibilisation aux difficultés auditives que peuvent rencontrer les salariés sur le lieu de travail.
Mme la présidente. - Amendement n°160 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Doineau, Férat, Saint-Pé, Vermeillet, Sollogoub, Tetuanui et de La Provôté et MM. Canévet, Détraigne, L. Hervé, Laugier, Le Nay, Longeot et Kern.
Compléter cet article par deux alinéas rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel de santé au travail contribue aux actions de sensibilisation aux violences conjugales et ou sexuelles. »
Mme Élisabeth Doineau. - Texte même.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - La proposition de loi reconnaît le rôle de la médecine du travail en faveur de la santé publique. L'origine multifactorielle de certaines pathologies plaide pour une meilleure sensibilisation des salariés à la nécessité du dépistage. Les cloisonnements ne sont plus réalistes à l'heure de l'approche One Health : avis défavorable à l'amendement n°134, les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail sont des missions complémentaires des SPST.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°215 rectifié pour ne pas allonger à l'infini l'énumération.
La proposition de loi prévoit déjà que les SPST agissent pour la sensibilisation aux situations de handicap, problèmes auditifs compris : retrait ou avis défavorable à l'amendement n°28 rectifié bis.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°160 rectifié ter pour ne pas prolonger l'énumération. Les violences conjugales ont un impact sur les conditions de travail mais il faut rester prudent et s'interroger sur la divulgation d'informations personnelles.
De plus, cet amendement fait référence au « personnel de santé au travail », sans précision : visez-vous les personnes recrutés dans les services ? Des intervenants extérieurs ? Retrait ou avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°160 rectifié ter. J'apprécie les efforts du rapporteur pour éviter une loi trop bavarde. Mais nous devons aussi songer au symbole, et le sujet à une importance particulière. J'assume donc au nom du Gouvernement d'envoyer ce signal.
Avis favorable à l'amendement n°160 rectifié ter. Avis défavorable aux autres amendements.
M. René-Paul Savary. - Je partage le commentaire du rapporteur et retirerai l'amendement 28 rectifié bis.
Les vaccinations et le dépistage revalorisent le rôle des médecins du travail. La maladie ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise. De même, le médecin généraliste doit aussi pouvoir se rendre dans l'entreprise, pour prendre en compte l'environnement de travail. Le médecin correspondant est une bonne solution. Je ne voterai pas l'amendement n°103.
L'amendement n°28 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°103 n'est pas adopté non plus que les amendements nos134 et 215 rectifié.
L'amendement n°160 rectifié ter est adopté.
(M. Joël Guerriau applaudit.)
Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Contribuent au suivi post-professionnel des salariés licenciés pour une inaptitude d'origine professionnelle. »
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement vise le suivi post-professionnel par les services de santé au travail des salariés licenciés pour une inaptitude d'origine professionnelle. Un projet de décret vient d'être soumis au CNPST. Faisons assurer ce suivi par le SPST.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Le suivi de l'état de santé des demandeurs d'emploi est un enjeu sous-estimé de santé publique. Cela ne devrait pas relever du SPST, qui est financé par les cotisations des employeurs en fonction des effectifs. Mais des actions sont déjà prévues. Il faut favoriser le maintien de l'emploi. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°104 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Contribuent au suivi post-professionnel des salariés exposés à des agents chimiques dangereux. »
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le professeur Frimat a rendu un rapport sur la prévention des risques chimiques. Pensons à l'amiante, aux mineurs lorrains, à Metaleurop et au combat pour la reconnaissance du préjudice d'anxiété. Le suivi post-professionnel doit être systématique pour les travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux. La responsabilité de l'employeur sur ce point mérite d'être renforcée. C'est le sens du progrès social.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Le rapport Frimat aurait mérité plus d'écho. En l'espèce, le médecin du travail peut déjà mettre en place une surveillance post-professionnelle en liaison avec le médecin traitant.
Avis défavorable car l'amendement est satisfait par le droit en vigueur.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°105 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bénéficié d'un suivi individuel renforcé de son état de santé, est orienté sans délai vers le médecin du travail afin qu'une surveillance adaptée de son état de santé soit mise en place. »
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°101 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Assurent la traçabilité des expositions subies par les salariés. »
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les services de santé au travail doivent avoir pour mission d'assurer la traçabilité des expositions subies par les salariés.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Un dossier médical est obligatoire pour chaque salarié suivi. Amendement satisfait. Retrait ou avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°106 est retiré.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
L'amendement n°168 rectifié ter n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°189 rectifié, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase de l'article L. 3221-1, après le mot : « psychologues », sont insérés les mots : « , les services de prévention et de santé au travail » ;
M. Martin Lévrier. - Face à l'évolution des troubles mentaux liés aux situations de travail, notamment le burn out, il paraît essentiel de prévoir explicitement que les services de santé au travail font partie des acteurs mettant en oeuvre les projets territoriaux de santé mentale.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - C'est une précision bienvenue. Avis favorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°189 rectifié est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L'article L. 4311-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-6. - Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, aux dispositions du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, en ce qui concerne les équipements de travail et les moyens de protection. Les agents habilités en application de l'article L. 4314-1 sont également compétents pour rechercher et constater les manquements à ces dispositions.
« Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. » ;
II. - Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4314-1. - Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, la surveillance du marché est exercée par les autorités administratives désignées par décret en Conseil d'État. Ces autorités s'assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 précité, de leurs obligations respectives, mettent en oeuvre les pouvoirs et mesures appropriés et proportionnés définis aux articles 14 et 16 de ce même règlement et peuvent habiliter des agents à cet effet, sans préjudice des missions et des prérogatives des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 4311-6 du présent code, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
« L'accès aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel prévu à l'article 14 précité, par les agents mentionnés au premier alinéa est autorisé entre 8 heures et 20 heures. Lorsque ces locaux sont également à usage d'habitation, ces agents ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
« Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent article, les autorités chargées de la surveillance du marché peuvent décider de faire supporter à l'opérateur économique en cause la totalité des frais directement exposés par ces autorités et occasionnés par des essais, l'interdiction de la mise sur le marché d'un produit, ou le stockage et les activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l'objet d'une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - L'article 7 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale afin d'adapter le code du travail aux règlements européens relatifs aux équipements de protection individuelle et à la surveillance du marché. Il apporte des précisions sur le contrôle sur les équipements de travail et les équipements individuels, qui contribuent à la prévention primaire.
L'amendement sécurise l'accès aux locaux et le recouvrement des coûts.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Avis favorable. Cet amendement technique adapte le droit du travail à la réglementation européenne.
L'amendement n°171 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°225, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 5° de l'article L. 4311-7, la référence : « L. 4314-1 » est remplacée par la référence : « L. 4314-2 » ;
L'amendement de coordination n°225, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°172, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 11 à 13
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4746-1. - Pour un opérateur économique au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits :
« 1° Le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue par la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché qui lui est applicable est puni d'une amende de 50 000 euros. En cas de récidive légale, l'amende encourue est portée au double ;
« 2° Le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux règles techniques prévues à l'article L. 4311-3 ou aux exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe II du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle, et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ou aux exigences de sécurité au travail prévues par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers est puni d'une amende de 100 000 euros. En cas de récidive légale, l'amende encourue est portée au double ;
« 3° Lorsque les faits mentionnés au 2° sont de nature à compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs ou d'autres personnes, la peine d'amende encourue est de 200 000 euros.
« En cas de récidive légale, les faits mentionnés à l'alinéa précédent sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende portée au double ;
« 4° Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque ces faits concernent un équipement d'occasion ;
« 5° Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements visés au présent article pour son propre usage ;
« 6° En cas de condamnation prononcée en application du présent article, la juridiction peut ordonner les peines complémentaires prévues à l'article L. 4741-10. »
II. - Alinéa 19
1° Remplacer le montant :
500 000 €
par le montant :
50 000 €
2° Après les mots :
opérateur économique
insérer les mots :
au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits
IV - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements visés au présent article pour son propre usage.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Cet amendement exclut du périmètre de la nouvelle sanction pénale l'opérateur économique qui fabriquerait un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour sa propre utilisation, ou mettrait en service un tel équipement.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°172 est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE 8
Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Supprimer cet article.
Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les SPSTI, ainsi qu'une procédure de certification par des prestataires privés pour contrôler le service rendu.
Distinguer entre une offre socle et une offre complémentaire nous paraît dangereux et inapproprié compte tenu de l'objet même des services de santé au travail. La santé des travailleurs n'est pas optionnelle !
De plus, cela ferait courir un risque de rupture d'égalité entre les travailleurs selon que leur employeur contracte ou non une offre complémentaire. Évitons un système à deux vitesses...
Il ne faudrait pas amoindrir les droits des travailleurs pour des raisons de pénurie de professionnels ou par souci des employeurs de diminuer les coûts.
Enfin, le contrôle par des prestataires privés présente un risque. La définition du cadre et des objectifs relève de la puissance publique, qui l'exerce par le moyen de son agrément.
Mme la présidente. - Amendement identique n°107, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Laurence Cohen. - L'offre socle n'est pas une grande avancée sociale. Quels services considérera-t-on comme facultatifs ?
La dichotomie entre offre socle de services et offre de services complémentaires peut conduire à des inégalités de traitement entre les salariés selon leur lieu de travail ou la taille de leur entreprise. Et ce d'autant plus que la procédure de certification des SPST, prévue par cet article, est déléguée au marché privé, sans contrôle par la puissance publique.
Nous refusons un système à deux vitesses. Les agents de santé au travail ne sont pas de simples commerciaux. Il ne peut y avoir de délégation sans contrôle par la puissance publique.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cet article transcrit une mesure structurante de l'ANI pour améliorer la qualité du service rendu. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Guy Benarroche. - Je suis atterré, consterné par cet article. (Mme la présidente de la commission s'exclame.)
Les missions de la médecine du travail sont inaliénables. On ne saurait les amputer ainsi ! Certaines commissions de contrôle ont retiré leur agrément. En quoi l'intervention d'acteurs privés sera-t-elle une garantie ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'offre socle reprend l'ensemble des missions de base de la santé au travail. Par exemple, réaliser un audit sur le bruit sera dans l'offre socle, mais le faire chaque année ferait partie de l'offre complémentaire. Il n'est pas question de médecine du travail à deux vitesses.
Les amendements identiques nos56 et 107 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Decool, Capus, Malhuret, Verzelen, Milon, Klinger, Chatillon, Détraigne et Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Nougein, Mme N. Delattre et MM. Laménie et Canévet.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s'appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés.
M. Joël Guerriau. - La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au SPST : aide à l'évaluation des risques, mise en place d'une offre complémentaire pour les salariés, d'une offre spécifique pour les indépendants, etc.
Pour répondre aux attentes, le SPST doit pouvoir faire appel à des professionnels indépendants qualifiés.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Les SPSTI peuvent faire appel à des intervenants extérieurs. Retrait ou avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Le recours ponctuel à des missions n'est pas reconnu en tant que tel. Cela mérite d'être précisé. Avis favorable.
L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°193, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent,
M. Martin Lévrier. - L'avis du Comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) sur l'agrément de chacun des SPST, introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, n'était pas prévu par l'ANI. Le CNPST et les CRPST ont vocation à travailler sur la certification, pas à se prononcer sur une procédure administrative individuelle.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'article 8 élève au niveau législatif la procédure d'agrément administratif des SPSTI. La commission propose que le CRPST - composé de représentants des organisations syndicales et patronales - formule un avis sur l'agrément des services relevant de son ressort territorial. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - L'agrément est donné par la Dreets, après instruction. Avec 720 SPST, la consultation du CRPST serait très chronophage et risquerait de retarder le déploiement. Avis favorable, pour des raisons opérationnelles.
L'amendement n°193 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°108, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'article 8 instaure une nouvelle procédure de certification, très peu encadrée, pour les services de santé au travail. Avec l'offre socle et l'offre premium, on introduit une inégalité entre salariés, selon le degré de protection offert par l'entreprise.
Cela revient à privatiser l'action publique en matière de santé au travail. Mieux vaudrait renforcer la procédure d'agrément par les Dreets et embaucher davantage de professionnels.
Cet article porte atteinte à la philosophie même de la médecine du travail.
Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 16
1° Première phrase
Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le décret mentionné au sixième alinéa de l'article L. 4622-9-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, est publié au plus tard au 30 juin 2022. À compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit l'avis du CNPST sur les référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification.
Votre commission a certes suivi le souhait initial des partenaires sociaux en n'attribuant au CNPST qu'un rôle de proposition, mais le Conseil d'État a pointé une fragilité juridique ; c'est pourquoi l'Assemblée nationale a retenu cette rédaction, que je vous propose de rétablir, pour sécuriser juridiquement le dispositif.
L'amendement fixe par ailleurs le délai de publication du décret au 30 juin 2022, pour garantir l'élaboration de la procédure dans le respect du dialogue social.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°226 à l'amendement n°187 du Gouvernement, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission.
Amendement n° 187, alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - La commission a prévu de laisser aux partenaires sociaux, par l'intermédiaire du CNPST, l'initiative de déterminer le cahier des charges de la certification. En cas d'absence de proposition du CNPST à l'issue d'un délai déterminé, les référentiels seraient fixés par décret en Conseil d'État.
Ce sous-amendement conserve la rédaction de la commission. En revanche nous sommes d'accord sur le délai proposé par le Gouvernement. Avis favorable à l'amendement n°187 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
Avis défavorable à l'amendement n°108. La certification est une mesure structurante de la proposition de loi pour mettre fin à l'hétérogénéité. On ne peut se satisfaire d'un simple agrément administratif. La commission a prévu un encadrement par un référentiel, sur lequel les partenaires sociaux auront leur mot à dire via le CNPST.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°108.
Mon amendement n°187 vise uniquement à ne pas exposer l'élaboration du cahier des charges de la certification à une fragilité juridique, soulignée par le Conseil d'État. Avis défavorable au sous-amendement n°226.
L'amendement n°108 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°226 est adopté.
L'amendement n°187, ainsi sous-amendé, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ou y mettre fin,
par les mots :
, y mettre fin ou prendre toute autre mesure, y compris des pe?nalite?s financie?res,
Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article 8 donne valeur législative aux sanctions prévues pour les services de sante? qui dysfonctionnent, mais le refus ou le retrait d'agrément ne met pas fin a? l'activité du service ni n'entraîne sa dissolution. Par ailleurs, certaines Dreets ne sont pas en mesure de refuser un agrément, du fait du monopole territorial du service examine?.
Il faut prévoir d'autres mesures, comme des sanctions financières. Plus largement, l'autorité administrative pourrait ordonner le regroupement d'un service non efficient avec un service voisin, ou révoquer le président du service.
Cette proposition va dans le sens de l'ANI, qui envisage des sanctions graduées.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Ces sanctions graduées ne seraient pas nécessairement incitatives pour des SPSTI qui n'ont pas toujours les moyens d'accomplir leurs missions. L'administration serait réticente à y recourir alors qu'elle doit dans le même temps accompagner la structure. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°57 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°192, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
M. Martin Lévrier. - Cet amendement supprime l'introduction d'un système d'administration provisoire des SPST en cas de défaillances, que l'ANI ne prévoit absolument pas.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Le principe de l'agrément est élevé au niveau législatif mais ses effets ne sont pas renforcés. Pour doter l'administration d'un moyen plus efficace que le retrait d'agrément, la commission a prévu un régime d'administration provisoire du SPST, pour lui donner les moyens de se réorganiser. C'est un instrument de dernier ressort, à utiliser en cas de grave crise de gouvernance ou d'organisation.
Si l'on retire l'agrément, vers qui se tournera l'entreprise ? Nous n'avons pas trouvé de meilleure solution. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis favorable.
M. René-Paul Savary. - Ô surprise ! (Sourires)
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Certaines dispositions ne sont pas prévues dans l'ANI, c'est le cas de celle-ci.
L'administration dispose du levier de l'agrément ; elle pourra en définir la durée ou y mettre fin en fonction des résultats de la nouvelle procédure de certification du service, qui rendra le retrait plus aisé et plus pédagogique.
Je doute que l'on puisse juridiquement mettre sous administration provisoire une structure associative relevant de la loi de 1901. Cela ne passe pas. D'où mon soutien, pragmatique, à l'amendement de M. Lévrier.
L'amendement n°192 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Bouloux, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Rapin, Mme Malet, MM. Brisson et Milon, Mme M. Mercier et M. Gremillet.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-9-.... - Les services de prévention et de santé au travail peuvent comprendre un service de chargés de mission prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien dans l'emploi qui prennent en charge les situations désignées par la cellule maintien en emploi des services de prévention et de santé au travail en collaboration avec le médecin du travail. »
M. Philippe Mouiller. - Les inaptitudes sont un des évènements les plus générateurs de désinsertion professionnelle et sociale.
La prise en charge de ces dossiers est chronophage, le suivi ne peut être réalisé par le médecin du travail, faute de temps, de connaissance des acteurs et des dispositifs évolutifs.
En fonction des besoins, des chargés de mission pourront prendre ces dossiers en charge. Ils feraient partie de l'équipe médicale et seraient à ce titre pris en compte dans l'offre socle.
La mise en oeuvre d'aménagements, d'organisations spécifiques ou d'orientations précoces limiterait les licenciements ; les solutions pourraient être généralisées dans le cadre de la prévention primaire ; cela éviterait des surcoûts de licenciement et favoriserait une culture de prévention.
L'efficacité de la présence de chargés de mission maintien est démontrée, notamment pour les services ayant une forte pénurie de médecins du travail.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Nous partageons l'objectif de prévention de la désinsertion professionnelle. Rien n'empêche les SPST de créer des équipes de chargés de mission. Inutile de l'inscrire dans la loi. Retrait ou avis défavorable, car satisfait.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Comme précédemment, il est utile d'expliciter cette possibilité pour les SPST de s'appuyer sur des intervenants extérieurs. Avis favorable.
L'amendement n°75 rectifié ter est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Wattebled, Decool, Capus, Malhuret, Verzelen, Milon, Klinger, Chatillon et Détraigne, Mme de La Provôté, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Nougein, Mme N. Delattre et MM. Laménie et Canévet.
Alinéa 18
Après le mot :
compétents
insérer les mots :
et, le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
M. Joël Guerriau. - Selon l'ANI, les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des services de branche intègrent les priorités par branche professionnelle.
En complément, dans le BTP, secteur doté de différentes structures « santé prévention », il est nécessaire que le CPOM soit également conclu avec l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), dont l'existence et l'organisation sont réaffirmées par l'ANI.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Si l'OPPBTP peut légitimement avoir un droit de regard sur le cadre de l'action des services actifs dans le secteur du bâtiment, cette pratique, instaurée par une convention de 2011, a été abandonnée du fait de sa lourdeur.
La commission a prévu un avis de l'OPPBP sur les CPOM concernant le BTP. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLE 8 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
prévus aux articles L. 4622-7 et suivants
par les mots :
mentionnés à l'article L. 4622-7
L'amendement rédactionnel n°227, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8 bis, modifié, est adopté, de même que l'article 9 et l'article 10.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Supprimer cet article.
Mme Raymonde Poncet Monge. - L'article 11, qui donne au médecin du travail accès au DMP, après accord du salarié, semble ignorer la pratique, courante, pour le médecin du travail d'échanger avec le médecin traitant sans pour autant accéder à l'ensemble des données de santé du salarié.
L'accès au DMP présente un risque pour les données personnelles des salariés, dont le consentement ne saurait être totalement libre dans le cadre de la relation de subordination qu'est la relation de travail, ainsi qu'un risque de jugement des habitudes de vie des travailleurs, de discrimination, voire de sélection de la main-d'oeuvre, contraire à la logique de prévention.
L'accès à l'ensemble du dossier médical est disproportionné au regard de la spécificité des missions dévolues à la médecine du travail.
En revanche, la possibilité pour le SST de verser au dossier médical le suivi des expositions du salarié en milieu professionnel peut être utile au médecin traitant, toujours avec l'accord du salarié.
Mme la présidente. - Amendement identique n°109, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Laurence Cohen. - Outre une confusion entre ce qui relève de la santé publique et de la santé au travail, une telle mesure donnerait à la médecine du travail accès à des données de santé sensibles contenues dans le DMP des salariés, ce qui pose la question de la confidentialité.
Si la santé publique doit s'intéresser à la santé au travail, l'inverse ne paraît pas pertinent. Le DMP comporte des informations confidentielles qui pourraient être source de discrimination - séropositivité, par exemple, ou transition de genre.
Mme la présidente. - Amendement identique n°150, présenté par Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Émilienne Poumirol. - Les données personnelles de santé des salariés ne doivent pas être visibles par le médecin du travail, même avec l'accord du patient. C'est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes de nature à discriminer les personnes ayant une pathologie connue dans leur recherche d'emploi ou sur leur poste de travail.
Comme l'explique le sociologue Pascal Marichalar, certains médecins du travail « qui veulent travailler en paix ont intérêt à s'en tenir à une délimitation consensuelle de l'activité, qui correspond aux attentes des employeurs ». Ils se désintéressent des maladies professionnelles, comme ce fut le cas pour l'amiante, et se focalisent sur les aptitudes du salarié à remplir ses missions.
Le médecin du travail doit disposer d'un accès spécifique et cloisonné au DMP pour consigner les comptes rendus des visites, l'exposition à des risques éventuels, les aménagements de situation de travail, les contre-indications médicales, mais pas davantage.
Pour protéger les salariés, supprimons cette disposition.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable. Le décloisonnement de la médecine du travail et de ville suppose le partage réciproque des informations, dans l'intérêt du salarié, avec son consentement et dans le respect de la confidentialité des données. La commission a renforcé l'encadrement pour préserver la confiance. Les médecins agissent en toute confidentialité.
D'expérience, je sais que le médecin du travail a souvent besoin de connaître l'état de santé du salarié pour le maintenir en emploi. Je ne comprends vraiment pas ces amendements.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Les médecins du travail sont d'abord des médecins - avec une spécialisation. Ils sont soumis à la même obligation de confidentialité que les médecins traitants.
Vos interrogations ne sont pas illégitimes - elles ont été soulevées aussi à l'Assemblée nationale. La rédaction en tient compte. Rien ne pourra se faire sans le consentement éclairé du salarié, à renouveler à chaque fois. Celui-ci pourra refuser la transmission d'informations. Avis défavorable.
Mme Émilienne Poumirol. - Les médecins généralistes aussi ont plusieurs années de spécialisation, monsieur le ministre !
Tous sont tenus par le secret professionnel, certes, mais le diable se niche dans les détails.
Les médecins du travail et les généralistes ont l'habitude d'échanger sur les patients par téléphone, mais le DMP est écrit, et peut être transmis. Je reste très méfiante. Supprimons cet article.
M. René-Paul Savary. - Le médecin généraliste pourrait savoir ce qui se passe au travail, mais pas l'inverse ? Le médecin du travail est pourtant tout autant médecin, soumis au serment d'Hippocrate ! Il pourrait avoir besoin d'informations complémentaires, comme un scanner de la colonne... Pourquoi le refuser, dès lors que le salarié donne son consentement ?
Si l'on veut renforcer la prévention, protéger les salariés, il faut utiliser les moyens modernes et donner accès au DMP. Il est temps de passer à la médecine du XXIe siècle ! Il y a des garanties de sécurité, les données sont cryptées. Je ne vois pas pourquoi on les cacherait au médecin du travail.
Je vous invite à retirer vos amendements.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Pourquoi « cacher », en effet ? Le salarié n'a peut-être pas envie que le médecin du travail connaisse sa vie à 360 degrés - il peut avoir vécu des épisodes dépressifs, des cures de désintoxication... S'il refuse l'accès à son dossier, on le soupçonnera d'avoir quelque chose à cacher. Son refus aura des conséquences, n'en doutons pas.
Les amendements identiques nos58, 109 et 150 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Alinéa 3
Après le mot :
exprès
insérer le mot :
écrit
Mme Raymonde Poncet Monge. - L'ouverture du DMP au médecin du travail ne doit pouvoir se faire qu'à la suite de l'expression libre et sans ambiguïté de l'accord du salarié.
Cet amendement de repli garantit l'expression de ce libre consentement en précisant qu'il doit être écrit.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Nous partageons le souci de garantir le libre consentement. Nous avons d'ailleurs prévu qu'il ne pourra pas être oral. Mais il pourra emprunter une forme dématérialisée. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°59 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°228, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cet amendement supprime une disposition superflue.
L'amendement n°228, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Nous avons examiné 73 amendements dans la journée ; il en reste 110 à examiner sur ce texte.