Renforcer la prévention en santé au travail (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail.
Discussion générale
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail . - Cette proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape pour réformer notre dispositif de santé au travail. Le Gouvernement avait proposé en mars 2020 aux partenaires sociaux une négociation sur ce sujet. Le 23 décembre, ils ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) solide et équilibré, très largement signé, prouvant leur capacité à construire une vision convergente sur la santé au travail, après un travail approfondi.
Les négociations ont été riches. Je me réjouis de la vitalité de notre dialogue social, particulièrement essentiel en cette période de crise.
La démocratie parlementaire a pris le relais, avec le dépôt de la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean.
Je salue l'engagement de nombre d'entre vous, notamment au sein de la commission des affaires sociales ; je pense en particulier aux rapporteurs, Pascale Gruny et Stéphane Artano, qui ont rédigé dès 2019 un rapport d'information.
Ce texte est donc le fruit d'une implication partagée des deux chambres. Le Gouvernement s'en félicite. Il veillera au respect de l'équilibre de l'ANI. Un chantier réglementaire et organisationnel est engagé parallèlement.
La proposition renforce l'approche préventive et la traçabilité des expositions aux risques professionnels. Il définit une offre de services socle pour les entreprises, quelle que soit leur taille. C'est une avancée majeure.
Il crée une procédure de certification de ces services et renforce les équipes de prévention. Il améliore la lutte contre la désinsertion professionnelle grâce à l'instauration de cellules dédiées. Il développe aussi la délégation de tâches.
Votre commission a fait un travail approfondi sans dénaturer le texte. Elle a rendu possible pour les petites entreprises la définition d'actions de prévention en lieu et place d'un programme annuel ; elle a étendu l'offre socle aux indépendants, a procédé à des ajustements concernant le rendez-vous de liaison pour la reprise d'activité ; elle a défini un cadre de santé au travail pour les salariés des particuliers, tels les assistants maternels.
Des amendements de séance ont été déposés visant des catégories spécifiques et établissant des priorités. Ce niveau de précision me semble contreproductif : nous y reviendrons.
Ce texte suscite une forte attente des salariés et des entreprises. Les professionnels de la santé au travail se sont fortement mobilisés pendant la crise sanitaire et le font encore pour accompagner la reprise. ?uvrons pour un système de santé au travail encore plus proche des salariés et des entreprises, plus centré sur le conseil et la prévention, adapté aux enjeux du XXIe siècle. Le Gouvernement soutient résolument la proposition de loi. (M. Martin Lévrier applaudit.)
M. Stéphane Artano, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cette proposition de loi fait suite à un processus de dialogue social qui a débouché sur l'ANI. Elle s'aligne sur cet accord, lui-même inspiré de différents rapports d'information, dont celui de Pascale Gruny et moi-même en 2019.
Le diagnostic est partagé : contenu de l'offre de services de prévention hétérogène, évolution démographique préoccupante dans la médecine du travail.
En 2019, nous voulions faire du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) un document stratégique. C'est une protection pour les travailleurs comme pour l'employeur.
Le programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail doit être demandé aux entreprises de plus de 50 salariés. En revanche les petites entreprises n'ont pas les moyens d'en élaborer un.
Afin de faire du DUERP un dispositif de traçabilité collective, il doit être conservé de façon pérenne et dématérialisée : il devra être déposé sur un portail numérique géré par les organisations patronales.
La frontière étanche entre santé au travail et santé publique n'a plus de sens l'époque du One health, « Une seule santé ». La commission des affaires sociales a reconnu la contribution de la médecine du travail aux objectifs de santé publique - en l'occurrence, la préservation d'un état de santé compatible avec l'emploi.
Le service de prévention et de santé au travail (SPST) ne saurait remplacer le suivi médical en ville. La commission a limité le recours au praticien correspondant, qui n'est pas une solution durable.
Nous voulons renforcer l'attractivité des métiers de la santé au travail et la montée en compétences des infirmiers.
La commission vous propose d'adopter cette proposition de loi enrichie de quelques amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI, sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains et sur le banc de la commission)
Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Cette proposition de loi répond à un enjeu majeur : le renforcement de la prévention primaire. Moins de 40 % des entreprises de moins de dix salariés ont élaboré leur DUERP, pourtant obligatoire. Et le chiffre est en baisse depuis 2013.
La santé au travail reste perçue comme un ensemble de contraintes administratives plutôt que comme un levier de performance.
Cette proposition de loi généralise la prévention des risques professionnels et améliore les actions concrètes de protection de la santé des salariés. Les SPST ont un rôle majeur à jouer dans l'accompagnement des travailleurs, notamment dans les TPE-PME.
Les partenaires sociaux déplorent la grande hétérogénéité des services de santé au travail interentreprises (SSTI). La proposition de loi oblige chaque service de prévention et de santé au travail interentreprise (SPSTI) à fournir un ensemble-socle de services et une offre de services complémentaire. La commission a précisé la définition de l'offre-socle.
Le texte de l'Assemblée nationale confirme le principe jurisprudentiel de calcul de la cotisation au prorata des équivalents temps plein (ETP). Or on ne peut effectuer un suivi partiel de la personne, c'est pourquoi la commission a opté pour un calcul per capita.
La qualité et l'effectivité du service exigent que les SPST soient certifiés par un organisme indépendant accrédité. Le cahier des charges doit être défini par les partenaires sociaux, via le Comité national santé mentale au travail (CNSMT).
L'Assemblée nationale a élevé au niveau législatif l'agrément administratif de tous les SPST. La commission a introduit un régime d'administration provisoire pour que le service se réorganise sans s'interrompre lorsque la gouvernance est défaillante.
Cette proposition de loi est une première étape pour améliorer le suivi des indépendants et des intérimaires ; la commission l'a enrichi en visant également les chefs d'entreprise et les salariés de particuliers employeurs.
Nul doute que nos débats contribueront à renforcer la prévention et le suivi de l'ensemble des travailleurs.
La commission des affaires sociales vous propose d'adopter cette proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)
M. Olivier Henno . - Pierre Dac disait : « Le travail, c'est la santé ; mais alors, à quoi sert donc la santé au travail ? » (Sourires)
Je ne me suis jamais posé la question, ni imaginé une vie sans travail - pour moi, il est un socle qui donne sens à la vie.
Mais le monde a changé et de nouvelles questions se posent : pénibilité et troubles musculo-squelettiques (TMS), risques psycho-sociaux, expositions à des substances dangereuses... Le rôle de la médecine du travail est essentiel, mais l'évolution démographique médicale inquiète. Il faut rapprocher médecine du travail et médecine de ville.
Je milite pour une milite pour une démocratie apaisée, qui écoute et sollicite les corps intermédiaires, plus proches du terrain. Cet ANI a été signé par tous les syndicats, hormis la CGT. Le paritarisme en sort renforcé. Il n'est pas le concurrent de la démocratie parlementaire, mais son complément indispensable !
Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leurs apports. Je salue certaines avancées : le renforcement de la prévention, ou la fin du cloisonnement entre santé au travail et santé publique, car un mal traité à la racine coûtera bien moins cher. C'est vrai pour le tabac ou l'alcool : la prévention peut sauver une carrière.
Je me réjouis que ce texte mette fin aux inégalités et simplifie les procédures, d'autant plus que la prévention est notre talon d'Achille. Certains patrons se plaignent de complexités insupportables.
Le texte est une reconnaissance - enfin ! - de la contribution de la santé au travail à la santé publique. On ne change pas de corps, on ne laisse pas de côté ses tracas professionnels en rentrant chez soi...
La santé au travail a son rôle dans notre stratégie de santé publique, comme la santé environnementale, la santé dans le sport... Il faut garantir un haut niveau de qualité de services, notamment pour la prévention. L'hétérogénéité a été dénoncée par l'ensemble des partenaires sociaux. C'est là que l'attente est la plus forte. Nous devons combler les trous dans la raquette.
La désinsertion professionnelle est un mal profond de notre société. Je salue les mesures, comme la création d'une cellule pluridisciplinaire dédiée, la transmission d'informations, la visite à mi-carrière, la visite de pré-reprise, qui visent à prévenir le phénomène.
Enfin, la revalorisation des métiers de la santé au travail est bienvenue, d'autant que la pénurie est importante.
Espérons que cette réforme ambitieuse sera la première étape d'un cycle de lois cohérentes et pragmatiques, élaborées en co-construction entre Parlement et syndicats. Le groupe UC votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Joël Guerriau applaudit également.)
Mme Émilienne Poumirol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous déplorons chaque année 500 à 600 décès sur le lieu de travail, 300 000 incapacités permanentes, 600 000 arrêts de travail.
La Covid a dégradé la santé des travailleurs, notamment en raison de troubles psychosociaux. D'après la Dares, il y a eu un doublement du risque dépressif. Les actifs sont aussi plus nombreux à déclarer des troubles du sommeil.
Ce texte réforme la gouvernance des services de santé au travail. La proposition de loi reprend les dispositions de l'ANI, mais les professionnels concernés, en particulier les médecins du travail, n'ont pas été consultés. C'est regrettable.
Par ailleurs, le texte passe à côté de risques importants. Il est muet sur la reconnaissance des maladies professionnelles, comme les risques psychosociaux - deuxième famille de troubles après les TMS. Il organise une déresponsabilisation de l'employeur en transférant la responsabilité vers les services de santé au travail. Le passeport prévention prévu à l'article 3 est un blanc-seing dégageant l'employeur de toute responsabilité.
Le médecin du travail pourra avoir accès au dossier médical partagé (DMP). Cela pose problème : certes, il pourrait y verser des informations, mais cette faculté pourrait aussi être préjudiciable au salarié, en particulier au moment d'une embauche ou à la reprise de poste.
Vous proposez le recours à des médecins correspondants pour pallier le manque de médecins du travail. C'est surprenant : même avec deux ans de formation supplémentaire, les médecins ne pourront faire de la prévention en entreprise.
Ce texte, porteur de grands espoirs, n'apporte aucune solution concrète. À moins d'une amélioration substantielle en séance, le groupe SER ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. Joël Guerriau . - (M. Martin Lévrier applaudit.) Les partenaires sociaux ont signé un ANI, traduit dans cette proposition de loi qui renforce la prévention en matière de santé au travail.
L'article premier renomme les SST en SPST. Financés par les cotisations des entreprises, leur rôle va de la prévention à la délivrance de certificats d'inaptitude. Le médecin du travail doit être protégé. Il partage son temps entre tâches administratives, visites, proposition d'adaptations des postes de travail, suivi des substances chimiques, organisation de l'entreprise. Il a un rôle de prévention fondamental sur le court et long terme, notamment pour les risques chimiques. Il participe à l'élaboration du DUERP, carte d'identité de l'entreprise, destiné à être conservé pendant quarante ans.
Je salue l'extension de la médecine du travail aux intérimaires, sous-traitants et indépendants, ainsi qu'aux chefs d'entreprise grâce à la commission.
Les médecins correspondants et les infirmiers qualifiés pourront pallier la pénurie de médecins du travail - même s'il faut encadrer ce dispositif, comme le proposent les rapporteurs.
Prescrire valorise le rôle du médecin du travail. La complémentarité avec la médecine de ville doit être promue. Ces prescriptions sont préventives. Le médecin peut aussi vacciner dans le cadre de la Covid-19 ; c'est une belle évolution.
La commission des affaires sociales a renforcé les garanties de sécurité sur la transmission des données du dossier médical partagé. L'accord du patient est essentiel.
Ce texte comporte des avancées, dues notamment à la commission. Le groupe INDEP le votera. (M. Martin Lévrier applaudit.)
Mme Raymonde Poncet Monge . - (Mme Annie Le Houerou applaudit.) Vous auriez dû nous présenter une proposition de loi ambitieuse, sachant qu'un écart de dix ans d'espérance de vie sépare l'ouvrier du cadre, en grande partie en raison du contenu du travail. Vous auriez dû inviter les parlementaires à un débat de fond.
Mesure inique, vous avez supprimé les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), structures qui oeuvraient au plus près des travailleurs. Cela a porté un coup inédit à l'analyse des risques professionnels.
Pourquoi la France n'a-t-elle pas ratifié les conventions 161 et 170 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ? À la place, cette proposition de loi transcrit l'ANI de manière incomplète !
Le texte marque une dégradation des services de santé au travail et renforce la dématérialisation de la médecine. Et l'employeur se voit dédouané de sa responsabilité personnelle.
Simple traduction de l'accord ? Non, puisque des points d'équilibre de l'ANI ont été supprimés. L'allongement de l'âge de la retraite en 2017 est resté, alors que les pénibilités qui représentent 90 % des expositions ont été retirées... Tout ne se négocie pas : derrière cela, il y a 500 morts par an, des inaptitudes et des maladies professionnelles !
Le législateur a toute légitimité pour se prononcer sur la santé au travail. Nous sommes contre les médecins correspondants, mesure qui dépréciera la médecine du travail. Il faut prévenir à la source toute altération de la santé par le travail ; le rôle de la prévention primaire est essentiel.
Encore une occasion manquée... Le GEST appelle à une grande loi sur la santé au travail. Sauf amélioration substantielle du présent texte, nous ne la voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Martin Lévrier . - (M. Joël Guerriau applaudit.) La santé au travail est une dimension essentielle de notre politique nationale de santé publique, qui tire ses origines des lois de 1841 et de 1898 inspirées des travaux de Louis Villermé.
En 2002, 2011 puis 2016, cette législation a été renforcée ; 16 millions de travailleurs relèvent de SSTI. On estime à sept millions le nombre de visites annuelles. Mais la tendance démographique est à la baisse : 10 % de médecins du travail en moins, entre 2009 et 2015.
La stratégie nationale de santé 2018-2022 vise à répondre aux problèmes mis en évidence par de nombreux travaux, dont des rapports parlementaires.
L'ANI conclu par la quasi-totalité des partenaires sociaux est le fruit de longues négociations. Veillons à en respecter le contenu et les équilibres.
Le texte renforce la prévention et décloisonne santé au travail et santé publique. Il améliore la qualité des services de santé au travail, renforce l'accompagnement des publics vulnérables et lutte contre la désinsertion professionnelle. Il améliore la gouvernance du système et renforce le suivi des salariés.
Je remercie Mme Gruny et M. Artano de l'avoir enrichi.
Réaffirmer le rôle de coordination du médecin de travail, comme le propose la commission, est bienvenu. Je regrette que certaines dispositions importantes aient été modifiées ou supprimées, comme le suivi mutualisé des salariés ayant plusieurs employeurs à l'article 17 bis, ou la désignation des représentants à l'article 20. Nous avons déposé des amendements pour rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.
Réjouissons-nous qu'un cadre stratégique européen ait été publié par la Commission européenne.
Nous voterons la proposition de loi, si elle n'est pas dénaturée en séance. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Cette proposition de loi transcrit l'ANI signé entre le patronat et une partie des organisations syndicales, un accord déconnecté de la réalité vécue par les travailleuses et les travailleurs.
Où est l'encadrement du télétravail, dont les conséquences en matière d'isolement physique et psychique ont été lourdes ? Quid du droit à la déconnexion ? Rien non plus sur la prévention primaire.
La proposition de loi s'attaque à une partie très réduite de la santé au travail. Rien sur la pénibilité, sur le temps de travail, le travail de nuit, la prévention des violences sexuelles et sexistes. Les licenciements pour inaptitudes se multiplient.
Le texte crée des médecins correspondants, alors qu'il faudrait plus de postes de médecins du travail et de meilleures conditions de travail.
L'accès au DMP porte en germe la discrimination à l'embauche. Les garanties ne sont pas suffisantes pour nous rassurer. La traçabilité des expositions aux risques doit être confiée à des organismes publics indépendants ou aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Ce texte ne crée aucun droit nouveau pour les salariés et ne rétablit pas les CHSCT.
En outre, 44 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45. Nous voterons contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Émilienne Poumirol et M. Jean-Pierre Corbisez applaudissent également.)
Mme Catherine Procaccia . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'ANI intervenu en décembre dernier doit être transposé. Exercice délicat, car il faut en respecter l'esprit tout en l'améliorant.
Négocié en pleine crise sanitaire, cet accord prouve la vivacité de notre démocratie sociale. C'est la concrétisation des jalons posés par la loi Larcher sur le dialogue social en 2007, dont j'étais rapporteur au Sénat.
L'actualité montre qu'au-delà du traitement curatif des risques professionnels, il convient, en amont, de mieux identifier les risques, notamment psychosociaux.
Plusieurs travaux récents ont appelé à une réforme, dont le rapport d'information de Pascale Gruny et Stéphane Artano en 2019.
Cette proposition de loi comporte des avancées significatives, notamment en élargissant le champ de la prévention à la désinsertion professionnelle. Parmi les mesures qui répondent aux préoccupations des entreprises, citons l'amélioration du DUERP, l'instauration d'un passeport prévention et la meilleure articulation entre médecine de ville et médecine du travail, avec l'accès élargi au DMP ou au dossier médical en santé au travail (DMST).
La mise en place d'une offre socle des services des SPST sera facteur d'égalité. La proposition de loi reprend les dispositions de bon sens en faveur des personnes en situation de handicap ou des salariés d'entreprises sous-traitantes.
Enfin, la gouvernance des services est réorganisée dans le sens d'un meilleur continuum de suivi et les infirmiers de santé au travail auront un véritable statut.
Sensible aux fractures territoriales et aux risques de désertification médicale, notre commission a adopté différentes mesures pour faire face au manque de médecins du travail.
Je salue enfin l'expérimentation proposée dans trois régions autorisant les médecins du travail à prescrire des arrêts de travail et des soins préventifs.
Nous dénonçons souvent la démocratie du tirage au sort. La démocratie sociale reposant sur la négociation syndicale, qui aboutit à des compromis exigeants mais réalistes, est bien préférable. Nos rapporteurs sont restés fidèles aux équilibres trouvés par les partenaires sociaux, tout en apportant des améliorations. Je ne doute pas que la navette aboutira au meilleur compromis possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)
M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cette proposition de loi traduit l'ANI du 9 décembre dernier, signé par toutes les organisations syndicales sauf une.
Assurer la santé des ouvriers et salariés est un combat fort ancien : on s'en préoccupait il y a 2500 ans sur les chantiers pharaoniques, et Hippocrate identifia le plomb comme cause des maladies des ouvriers metallurgistes.
En 1810, un décret imposa aux patrons de payer les frais médicaux des ouvriers victimes d'accidents du travail. En 1841, la loi limitait le travail des enfants ; en 1897, on créait une inspection du travail des enfants.
Le premier code du travail date de 1910 ; après les travaux pionniers de René Barthe dans les années 1930, la médecine du travail est finalement inscrite dans la loi en 1946. L'évolution vers une approche préventive est amorcée avec les lois Auroux, en 1982, qui créent les CHSCT. Dans les années 1990 et 2000 émerge l'approche pluridisciplinaire.
Ce texte tient compte des évolutions récentes, comme la définition du harcèlement. Le partage d'informations médicales est facilité, la représentation des salariés est améliorée. Nous défendrons plus particulièrement la place des salariés des PME.
La dématérialisation du suivi est intéressante, mais attention aux excès en la matière.
L'expertise de nos deux rapporteurs, auteurs d'un rapport en 2019, a permis d'améliorer le volet évaluation, les dispositions concernant le DUERP, le maintien dans l'emploi des personnes malades ou handicapées. L'instauration d'une visite de mi-carrière est une avancée
Les infirmiers devront pallier le manque de médecins du travail, voie qu'il faut rendre plus attractive.
La pandémie a mis en exergue l'importance de la prévention : les employeurs ont dû, dans l'urgence, assurer la sécurité des salariés face au virus.
De nouveaux défis sont devant nous, comme celui de la pénibilité des travailleurs des plateformes, par exemple : les manutentionnaires dans les entrepôts de e-commerce déplacent quatre tonnes de colis par jour !
Le groupe RDSE votera ce texte, même si la problématique de la désertification médicale demeure préoccupante. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je salue l'engagement des partenaires sociaux, mais, faute d'un accord ambitieux, nous avons une loi a minima. De l'avis général, le système de santé au travail est à bout de souffle : manque de médecins du travail, mauvaise coordination, couverture insuffisante des besoins des PME, des travailleurs indépendants, des salariés multi-employeurs...
La création d'une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle est bienvenue, mais il sera difficile d'identifier une problématique commune à partir de situations individuelles similaires.
La proposition de loi clarifie le rôle du référent handicap, une bonne mesure. Mais il faudrait aller plus loin, car de nombreux salariés porteurs de handicaps invisibles ou de maladies évolutives ignorent leurs droits et ne se déclarent pas.
L'article 15 autorise les professionnels de santé à recourir à la télémédecine. Mais la présence physique doit rester le principe, la téléconsultation l'exception.
Les assistants maternels et les particuliers-employeurs attendaient la possibilité d'un accord de branche étendu. Nous regrettons que nos amendements sur ce point aient été rejetés en commission.
Pour prévenir la désinsertion professionnelle, il faut accompagner les salariés en arrêt de travail ; nous ferons des propositions en ce sens.
L'article 18 nous inquiète. Il crée un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, qui pourra être à l'initiative de ce dernier - sans présence obligatoire du SPST.
Enfin, nous proposerons d'accorder aux infirmiers de santé au travail un statut de salarié protégé, pour éviter toute situation litigieuse.
Malgré quelques avancées, les lacunes demeurent nombreuses. Le texte n'aborde pas le lien avec l'inspection du travail, la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail ou de suicide, ni le cas des travailleurs en recherche d'emploi. Le groupe SER ne peut le voter en l'état. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - M. Artano a souligné à raison l'importance du DUERP, pièce maîtresse de la prévention des risques professionnels. Or ce document n'est guère réalisé que dans les grosses entreprises. Ma mère, ébéniste, employait deux salariés : elle n'a jamais rempli de DUERP...
La santé au travail évolue et donne toute sa place à la prévention.
Mesdames Poncet Monge et Apourceau-Poly, vous n'avez pas soutenu la transformation du code du travail menée sous l'égide de Muriel Pénicaud, mais je vous confirme que toutes les prérogatives du CHSCT ont été transférées au Comité social et économique (CSE) - j'y ai veillé. Le système fonctionne bien, nous l'avons vu avec la crise. Travailler au sein du CSE, avec une vision transverse, permet de parler de tout.
Mme Apourceau-Poly a évoqué le télétravail. Un autre ANI a été conclu sur ce sujet, preuve que notre démocratie sociale est bien vivante, puisqu'elle a réussi à signer deux accords importants en pleine crise sanitaire. Je crois au dialogue social de proximité. Il faut construire un cadre pour une déclinaison par les partenaires sociaux dans l'entreprise.
M. Guerriau a souligné à juste titre la réorientation de la médecine du travail, avec l'accent mis sur la prévention. Le DUERP comportera des informations sur les risques chimiques.
Monsieur Lévrier, je comprends, pour avoir été parlementaire, que vous souhaitiez apporter votre expérience et que vous puissiez vous sentir bridés - mais il faut respecter les équilibres. Non par dogme, mais parce qu'un accord est une alchimie, il se construit sur le sens d'un mot, un engagement, une concession...
Toute la difficulté est de respecter l'ANI, tout en y apportant quelques précisions.
Monsieur Henno, vous avez souligné l'importance du dialogue social et la nécessaire articulation entre médecine du travail et médecine de ville. Il faut favoriser les passerelles. Le dossier médical n'est pas accessible à l'employeur, rassurez-vous ! Le médecin ne se prononce que sur l'aptitude, pas sur l'embauche.
Mme Procaccia a souligné l'importance de respecter le travail des partenaires sociaux. Sans doute aimerions-nous que l'ANI aille plus loin, mais je vous invite à respecter les équilibres, en espérant une commission mixte paritaire conclusive.
La discussion générale est close.
Rappel au Règlement
Mme Laurence Cohen . - Mon rappel se fonde sur l'article 36 du Règlement.
Nombre des amendements de notre groupe ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 alors qu'ils étaient pourtant en rapport avec la thématique de la proposition de loi : encadrement du télétravail, suppression des CHSCT, lutte contre les violences sexistes et sexuelles, contestation des avis d'inaptitude... Autant de sujets pourtant absents du texte. Le périmètre de la proposition de loi étant très limité, nous n'avons aucune marge de manoeuvre pour en débattre.
L'autocensure du Sénat sur la recevabilité des amendements porte atteinte au droit d'amendement de tout parlementaire. Les groupes minoritaires et d'opposition sont particulièrement affectés, d'autant qu'au surplus, la modification du Règlement réduit le temps de parole.
Le Sénat devrait accorder plus de latitude aux groupes pour débattre de propositions alternatives à la politique libérale du Gouvernement !
Le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement du Gouvernement ou de la droite sénatoriale ! C'est dans le débat et le respect des principes démocratiques que nous pouvons légiférer. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président. - Acte est donné de ce rappel au Règlement.
M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission des affaires sociales. - Je comprends la frustration de Mme Cohen, d'autant que j'ai moi-même vu plusieurs de mes amendements déclarés irrecevables.
M. René-Paul Savary. - Moi aussi !
M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission. - Mais il y a des règles ! Et si nous n'appliquons pas l'article 45, le Conseil constitutionnel nous censurera. Je ne peux qu'approuver la position de la commission : nous avons besoin de rigueur et d'efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) Lorsqu'une même victime subit des propos ou comportements à connotation sexuelle, qu'ils aient fait l'objet d'une concertation de plusieurs personnes, ou aient été instigués par l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
« b) Lorsque qu'une même victime subit ces propos ou comportements à connotation sexuelle, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une concertation, dès lors que chaque auteur d'un tel propos ou comportement sait qu'ils caractérisent une répétition pour la victime ; »
Mme Laurence Cohen. - En 2012, nous avions longuement débattu de la définition pénale du harcèlement sexuel. Le Conseil constitutionnel l'avait censurée, laissant un vide juridique. Cet article premier y remédie - mais aligner la définition du code du travail sur celle du code pénal présente de gros risques.
En effet, le verbe « imposer » suppose que la victime de harcèlement devra prouver l'acte, alors qu'actuellement, les prud'hommes peuvent prononcer le licenciement des harceleurs en ne retenant que la seule matérialité des faits, sans démontrer l'élément moral de l'infraction.
Restons-en au verbe « subir » et non « imposer ». Quelque 30 % des femmes ont subi des faits de harcèlement ou d'agression sexuelle au travail. Si la crise sanitaire a considérablement réduit les faits de harcèlement sexuel, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a constaté, depuis la reprise en présentiel, une augmentation des signalements. De fait, il peut constituer un électrochoc conduisant à une prise de conscience. Elle plaide également pour que les enregistrements clandestins soient recevables en droit du travail.
M. le président. - Amendement identique n°145 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Émilienne Poumirol. - Dans le code du travail, l'élément intentionnel du comportement de l'auteur n'est pas mentionné.
Cet amendement de Mme Rossignol, soutenu par les organisations de défense des droits des femmes, prévoit que le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu'il est subi par la victime.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - La précision rédactionnelle serait cohérente avec la rédaction retenue par le code du travail. Le Conseil d'État s'est prononcé pour une harmonisation entre les deux codes, mais ce n'est pas incompatible avec les spécificités du code du travail, plus protectrices pour les victimes. Avis favorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Du point de vue juridique, retenir deux écritures différentes dans le code du travail et dans le code pénal risque d'être source de difficultés.
Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, la victime doit présenter des éléments de faits. C'est à l'employeur de prouver qu'ils ne sont pas constitutifs de harcèlement ; c'est lui qui déclenche l'enquête. Il doit se retourner vers les instances représentatives du personnel. C'est très sérieux, et tout sauf discret. Je crains que votre amendement n'aille à rebours de l'objectif poursuivi.
Mme Laurence Cohen. - Je remercie la commission des affaires sociales pour son avis favorable. Notre objectif est de protéger les femmes.
Monsieur le ministre, pourra-t-on prendre en compte les enregistrements clandestins pour établir la preuve des violences sexuelles ? L'ancien Défenseur des droits s'était prononcé pour. Depuis un arrêt du Conseil d'État, ces enregistrements sont recevables dans le public. Peut-on modifier la loi pour mieux protéger les salariés du privé ?
Les amendements identiques n°77 et 145 rectifié sont adoptés.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier
M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 4121-1 est ainsi rédigé :
« Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat. » ;
2° Après l'article L. 4121-5, il est inséré un article L. 4121-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-.... - Tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité sera sanctionné par le versement au salarié d'une indemnité minimale égale à trois mois de salaire bruts. »
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les manquements à la sécurité au travail entraînent parfois accidents, handicaps, voire décès.
Le taux d'accidentalité ne recule plus. Dans certains secteurs, il augmente - dans les activités tertiaires, la hausse est de 4 %.
Cet amendement rétablit pour l'employeur l'obligation de résultat en matière de santé au travail et renforce la sanction en cas de manquement par une indemnité minimale équivalente à trois mois de salaires.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Le principe de responsabilité de l'employeur en matière de santé au travail se traduit par une obligation de moyens : un employeur a rempli ses obligations s'il a mis en oeuvre les actions de prévention prévues par la loi. Préservons cet équilibre.
Le taux d'accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) a diminué de 1 % par an entre 2010 et 2019, soit 11,6 % au total, grâce au renforcement de la prévention. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Le rapporteur a tout dit : avis défavorable.
L'amendement n°42 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°162 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Doineau, Férat, Saint-Pé, Vermeillet, Sollogoub et Tetuanui et MM. Canévet, Détraigne, L. Hervé, Laugier, Le Nay, Longeot et Kern.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l'article L. 4622-2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sexiste ».
Mme Élisabeth Doineau. - La première loi mondiale contre les violences sexistes et sexuelles au travail a été adoptée en 2019, dans la foulée de #MeToo.
Selon une enquête du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, 80 % des femmes salariées disent être régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes.
Poursuivons l'effort en harmonisant la définition du harcèlement sexuel et sexiste entre code du travail et code pénal, en visant spécifiquement les violences sexistes.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - La notion de harcèlement sexiste n'a pas de définition juridique. L'article premier de la proposition de loi intègre dans la définition du harcèlement sexuel les propos et comportements à connotation sexiste. Votre amendement est satisfait : retrait ou avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°162 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 8115-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux dispositions relatives aux mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2. »
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement a été amputé de moitié du fait de l'article 45...
Je regrette le périmètre étriqué de cette proposition de loi, à l'heure où l'on parle enfin des violences faites aux femmes, dans la sphère privée mais aussi dans le monde professionnel, marqué par le patriarcat. C'est une occasion manquée.
Nous regrettons ne pouvoir agir en amont en proposant des plans spécifiques de prévention obligatoires. Je me réjouis que la ratification de la Convention n°190 de l'OIT soit enfin à l'ordre du jour du Parlement, mais regrette que le Gouvernement opte pour une ratification sèche et se contente d'affichage.
Monsieur le ministre, entendez les défenseurs des droit des femmes, et soutenez notre amendement !
M. le président. - Amendement identique n°147 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Émilienne Poumirol. - Selon le Défenseur des droits, 82 % des employeurs n'ont pas mis en place de plan de prévention des violences sexistes et sexuelles, pourtant obligatoire.
Il convient donc de prévoir une sanction dissuasive pour inciter les employeurs à respecter leurs obligations.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Le manquement à ses obligations expose le chef d'entreprise à des sanctions pénales et administratives - dont un arrêt temporaire de l'activité en cas de carence répétée. Avis défavorable.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La rédaction de l'amendement dépasse votre intention puisqu'il prévoit une amende administrative pour tout manquement aux principes généraux de prévention.
Il est déjà possible pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou l'inspecteur du travail de notifier la mise en demeure et d'exiger une régularisation, sous peine de sanction : 400 mises en demeure ont été notifiées en 2020.
Les amendements identiques nos78 rectifié bis et 147 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article premier bis est adopté.
La séance est suspendue à 20 heures.
présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.