Lutte contre le dérèglement climatique (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 52 (Suite)
M. le président. - Amendement n°920 rectifié, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéas 7 à 12
Supprimer ces alinéas.
M. Daniel Salmon. - Les dérogations vident cet article de sa substance et en affaiblissent la portée.
Le taux de vacance des commerces dans les villes bénéficiant d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou les quartiers politique de la ville prouve qu'au lieu de construire de nouveaux centres commerciaux en artificialisant les terres, nous ferions mieux de soutenir le commerce de proximité.
Quant aux dérogations prévues pour les opérations d'aménagement destinées à favoriser la mixité fonctionnelle, c'est la porte ouverte à l'autorisation de presque tous les projets.
M. le président. - Amendement n°915, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 7
Après le mot :
projet
insérer les mots :
ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l'absence de friches disponibles, qu'il
M. Daniel Salmon. - Afin notamment d'éviter le recours aux terres agricoles, cet amendement interdit toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations de friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l'enveloppe urbaine existante. Il faudrait d'ailleurs un inventaire de ces friches.
M. le président. - Amendement n°741 rectifié, présenté par Mmes Préville, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Mme Angèle Préville. - Cet amendement supprime le dispositif de compensation. En effet, il n'est pas possible de compenser dans un délai aussi réduit, alors qu'un sol met des années à se régénérer.
La compensation soulève des problèmes de temporalité, de transparence et d'effectivité. Elle conduira à des pertes de qualité des sols.
M. le président. - Amendement n°733 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Cozic, Mme Monier, M. Devinaz et Mmes Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° La de?monstration de l'impossibilite? de mettre en oeuvre des mesures permettant d'e?viter et re?duire l'artificialisation des sols au sens de l'article L. 101-2 du code de l'environnement, et la description des mesures de compensation. La compensation s'effectue par la transformation d'un sol artificialise? en sol non artificialise?, pour une surface correspondant à la surface artificialise?e, assortie, le cas e?che?ant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, de?termine? en fonction du rôle e?conomique, e?cologique et social des terrains artificialise?s. L'autorite? compe?tente pour de?livrer l'autorisation peut imposer que les mesures de compensation soient re?alise?es dans une même commune ou dans un secteur e?cologiquement ou socialement comparable. Les articles L. 163- 1 à L. 163-5 du même code sont applicables aux mesures de compensation.
« Sous re?serve du respect des conditions pre?vues à l'aline?a pre?ce?dent, les mesures de compensation de l'artificialisation des sols peuvent être mutualise?es avec les mesures de compensation mentionne?es au I de l'article L. 163-1 dudit code, à l'article L. 341-6 du code forestier et à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Mme Angèle Préville. - Avec cet amendement, les autorisations d'exploitation commerciale ayant un impact sur l'artificialisation des sols ne pourront être délivrées à titre dérogatoire que si le pétitionnaire a recherche? des alternatives et mené? une réflexion détaillée non seulement sur la compensation de l'impact, mais d'abord sur les mesures permettant d'éviter et de réduire l'impact.
Cet amendement instaure un mécanisme spécifique inspire? de la compensation en matière de défrichement, avec les avantages du cadrage établi pour la compensation biodiversité?. Il permet également de faire le lien avec les compensations prévues par le code de l'environnement, le code rural et le code forestier, tout en s'assurant du respect du principe du ratio permettant d'atteindre le ZAN.
L'amendement n°664 rectifié n'est pas défendu.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n°920 rectifié : un moratoire sans dérogations serait inconstitutionnel. L'amendement n°915 est satisfait par le droit existant. Avis défavorable également, comme aux amendements nos741 rectifié et 733 rectifié.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - L'amendement n°920 rectifié supprime les dérogations ; cela n'est ni fondé juridiquement ni souhaitable. Avis défavorable.
Avis défavorable également à l'amendement n°915 qui est satisfait par le code de commerce, ainsi qu'aux amendements nos741 rectifié et 733 rectifié.
Un décret en Conseil d'État est prévu sur les conditions de la compensation.
L'amendement n°920 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos915, 741 rectifié et 733 rectifié.
M. le président. - Amendement n°334 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Genet, Bouchet, Milon, Rojouan, Meurant et Sido, Mme Dumas, M. Le Rudulier et Mme Pluchet.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d'une appellation d'origine contrôlée viticole.
M. Fabien Genet. - Cet amendement renforce l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols en zones viticoles d'appellation d'origine contrôlée (AOC), souvent situées en zones périurbaines. Il exclut 1,5 % de la surface agricole utile (SAU) de toute artificialisation par l'implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l'artificialisation.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Avis défavorable : il est satisfait.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis. La lutte contre l'artificialisation doit conserver une portée universelle.
L'amendement n°334 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°1087, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le pétitionnaire a l'obligation de démontrer l'impossibilité de mettre en oeuvre des mesures permettant d'éviter et réduire l'artificialisation des sols au sens du II de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, et la description des mesures de compensation au sens du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement rappelle que le principe « éviter, réduire, compenser » (ERC), énoncé dans le code de l'environnement, doit être respecté.
Dans son avis sur ce projet de loi, le CESE estime que la séquence ERC est bafouée dans la mesure où l'on s'attache à compenser sans avoir cherché au préalable à éviter et réduire. Veillons à ce que les dérogations soient bien conformes à la loi.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Je partage l'intention, mais avis défavorable, comme à l'amendement n°733 rectifié qui était similaire.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement est satisfait par les principes généraux du code de l'environnement.
L'amendement n°1087 n'est pas adopté.
L'article 52, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 52
M. le président. - Amendement n°919, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment existant en un entrepôt logistique d'une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d'une commande effectuée par voie électronique.
« Ce moratoire s'applique à compter de la promulgation de la loi n° ... du .... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, y compris aux demandes de permis de construire en cours d'instruction. »
M. Daniel Salmon. - Cet amendement de repli instaure un moratoire sur l'implantation de nouveaux entrepôts logistiques de plus de 3 000 mètres carrés. C'est une mesure demandée par 78 % des Français et par de nombreux acteurs du commerce et de l'artisanat.
Le seuil de 3 000 mètres carrés constitue un bon compromis qui permettra de réguler, enfin, les géants du e-commerce. Mettons un coup d'arrêt à ces implantations anarchiques et donnons au commerce de proximité le temps de développer de nouvelles alternatives.
M. le président. - Amendement n°295 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l'extension d'un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d'une surface supérieure à 3 000 mètres carrés est instauré.
Les projets inférieurs à 3 000 mètres carrés peuvent bénéficier d'une dérogation.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions.
M. Christian Bilhac. - Le e-commerce a profité de la crise sanitaire, avec une hausse de 37 % en 2020. Les plateformes s'engagent dans une course aux délais de livraison les plus brefs. Cela participe de la dévitalisation des centres-bourgs, aggrave notre empreinte carbone, et nuit à l'emploi du fait de l'automatisation des tâches. Les entrepôts logistiques des plateformes contribuent à l'étalement urbain et menacent les sols agricoles.
D'où ce moratoire sur les créations de nouveaux entrepôts logistiques de commerce en ligne d'une surface supérieure à 3 000 mètres carrés.
M. le président. - Amendement identique n°1037 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Brisson, Kern, Canévet et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Saint-Pé, MM. Hingray et Delcros, Mmes Canayer et Perrot et M. J.M. Arnaud.
Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Un moratoire strict serait inefficace car il ne freinerait pas l'appétence des consommateurs et contreproductif car les entrepôts seraient construits à la frontière. Il est préférable d'encadrer le développement du e-commerce - ce que fait le prochain amendement.
Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - La lutte contre l'artificialisation n'est pas le bon outil pour réguler le e-commerce.
Le Gouvernement travaille sur la place du e-commerce, tant du point de vue environnemental que fiscal. Avis défavorable.
L'amendement n°919 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos295 rectifié et 1037 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°1799, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 752-1 est ainsi modifié :
a) Après le 7°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 8° La création d'un local principalement destiné à l'entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique, lorsque ce local n'est pas situé sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme ;
« Le premier alinéa du présent 8° n'est pas applicable aux locaux d'une surface de plancher inférieure à 5000 mètres carrés.
« 9° Lorsqu'elle n'est pas sise sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme, l'extension de la surface de plancher :
« a) D'un local mentionné au premier alinéa du 8° du présent article d'une surface de plancher supérieure à 5000 mètres carrés ;
« b) Ou d'un local mentionné au second alinéa du même 8°, lorsque le projet d'extension a pour conséquence de porter la surface de plancher totale du local à plus de 5 000 mètres carrés. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment la part de biens commandés par voie télématique dans l'ensemble des biens entreposés à partir de laquelle le local mentionné au 8° est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. » ;
2° L'article L. 752-6-1 devient l'article L. 752-6-2 ;
3° L'article L. 752-6-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 752-6-1. - I. - Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale en application des 8° et 9° de l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial prend en considération les éléments mentionnés aux a et f du 1° , au 2° et au d du 3° de l'article L. 752-6.
« Elle prend également en considération :
« 1° L'effet du projet sur les flux de transport de marchandises et sur la congestion des axes routiers, notamment à destination du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ;
« 2° L'effet du projet sur la préservation du tissu commercial du centre-ville des communes mentionnées au 1° du présent article ;
« 3° L'impact du projet en matière d'artificialisation des sols.
« II. - Le V de l'article L. 752-6 n'est pas applicable aux autorisations délivrées aux projets de locaux mentionnés aux 8° et 9° de l'article L. 752-1. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 752-15 est complété par les mots : « ou, dans le cas d'un projet mentionné aux 8° et 9° de l'article L. 752-1, par mètre carré de surface de plancher » ;
5° Aux III, IV et premier alinéa du V de l'article L. 752-17, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « ou, pour les projets mentionnés aux 8° et 9° du même article L. 752-1, la surface de plancher, ».
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet amendement soumet à autorisation d'exploitation commerciale les entrepôts du e-commerce dont la surface de plancher dépasse 5 000 mètres carrés, en exonérant les entrepôts installés sur des friches.
Le régime des ICPE, qui vise surtout les questions de santé et de sécurité, n'est pas le plus adapté, et l'appréciation du préfet en la matière n'est pas une garantie suffisante.
L'absence de réglementation commerciale peut être considérée comme une distorsion de concurrence vis-à-vis des commerces physiques, dont l'installation est très encadrée. Contrairement aux entrepôts logistiques traditionnels, les entrepôts du e-commerce sont en réalité des centres de distribution.
L'amendement prévoit en outre une nouvelle liste de critères d'examen de la CDAC, dont l'effet sur la congestion routière ou la préservation du tissu commercial du centre-ville.
M. le président. - Sous-amendement n°2312 à l'amendement n°1799 de M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Amendement n° 1799
I. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
, lorsque ce local n'est pas situé sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme
II. - Alinéa 8
Supprimer les mots :
Lorsqu'elle n'est pas sise sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme
M. Daniel Salmon. - Ce sous-amendement supprime la référence aux friches.
L'autorisation commerciale est délivrée en fonction de la nature de l'activité et non du sol sur lequel elle s'implante : les conséquences sur l'emploi sont les mêmes ! L'autorisation d'exploitation commerciale permet justement de débattre de l'impact plus ou moins négatif sur l'emploi de différentes formes du e-commerce.
M. le président. - Amendement n°1038 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Brisson, Kern, Canévet et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Saint-Pé, MM. Hingray et Delcros, Mmes Canayer et Perrot et M. J.M. Arnaud.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du commerce est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l'article L. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ....° La création, l'extension ou la transformation d'un bâtiment en un entrepôt logistique dune surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite dune commande effectuée par voie électronique. » ;
2° Les articles L. 752?1?1 et L. 752?1?2 du code de commerce sont abrogés.
M. Michel Canévet. - Cet amendement soumet la création d'entrepôts du e-commerce à autorisation par la CDAC dès lors qu'ils dépassent 1 000 mètres carrés.
M. le président. - Amendement n°1570, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La création, l'extension ou la transformation d'un local principalement destiné à l'entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique, d'une surface de plancher inférieure à 5 000 mètres carrés. »
M. Christian Redon-Sarrazy. - Pour corriger l'inégalité de traitement avec le commerce physique, cet amendement soumet les entrepôts du e-commerce à autorisation d'exploitation commerciale.
Une telle mesure avait été adoptée au Sénat dans la loi ELAN, mais supprimée en commission mixte paritaire.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements nos1038 rectifié bis et 1570 ne prévoient pas d'incitation à la réutilisation des friches. Avis défavorable.
La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement n°2312. Avis défavorable, à titre personnel, car je tiens à la dérogation pour les friches. Notre amendement encadre l'artificialisation des sols. Le sujet de l'emploi, complexe, n'a pas sa place dans une loi sur le climat.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable à tous ces amendements. La régulation des entrepôts ne relève pas de la lutte contre l'artificialisation des sols. Il y a déjà une obligation de prise en compte de l'artificialisation dans l'étude d'impact ainsi que dans la procédure d'autorisation environnementale de l'ICPE, et le document d'aménagement artisanal et commercial du SCoT intègre la dimension logistique. L'autorisation commerciale n'est pas adaptée.
Le sous-amendement n°2312 n'est pas adopté.
L'amendement n°1799 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°1038 rectifié bis n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°1570.
M. le président. - Amendement n°1561, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l'extension d'un local principalement destiné à l'entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique, d'une surface de plancher inférieure à 5 000 mètres carrés, est subordonnée à des conditions de desserte par des modes massifiés et durables de transports définies par décret pris en conseil d'État. Ce décret définit une trajectoire qui permette d'atteindre l'objectif de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d'ici 2030, fixé à l'article 30 ter de la loi n° ... du .... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
M. Christian Redon-Sarrazy. - Comme le préconise le rapport de Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, il faut favoriser une planification stratégique des entrepôts et plateformes logistiques au niveau local, dans des lieux pertinents et si possible à proximité d'axes de transport massifié.
Avec l'essor du e-commerce, la taille des entrepôts augmente, et ils se rapprochent des grandes villes.
Notre amendement conditionne toute nouvelle implantation ou extension à des conditions de desserte par des modes massifiés et durables de transport, c'est-à-dire ferroviaire et fluvial.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet amendement fait peser sur les acteurs privés une contrainte qui dépend des pouvoirs publics. C'est injuste. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le Gouvernement soutient le report modal, et consacre 250 millions d'euros du plan de relance au fret ferroviaire.
L'amendement n°1561 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1703, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 752-6 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Les projets ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. »
M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement réintroduit le certificat d'urbanisme comme condition d'examen des dossiers d'autorisation commerciale, pour s'assurer que les obligations, notamment en vue d'atteindre l'objectif de zéro artificialisation, sont respectées.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Pourquoi contraindre davantage les communes ? Le permis de construire et l'instruction en CDAC et CNAC suffisent. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°1703 n'est pas adopté.
L'article 52 bis AA est adopté, de même que les articles 52 bis A et 52 bis B.
ARTICLE 52 BIS C
M. le président. - Amendement n°571 rectifié, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, MM. Savary et Genet et Mme Garriaud-Maylam.
Supprimer cet article.
M. Fabien Genet. - Cet article fixe comme objectif à l'État de diviser par deux l'artificialisation pour la construction de parcs de stationnement - or l'État n'est pas le seul constructeur de parcs de stationnement,
M. le président. - Amendement identique n°2084, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Martin Lévrier. - Défendu.
M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - L'article 52 bis C fixait trois objectifs : réduire de 50 % l'emprise au sol des parkings sur la prochaine décennie par rapport à la décennie précédente, installer des ombrières sur 50 % des surfaces et végétaliser tous les parkings d'ici 2025.
Avec Jean-Baptiste Blanc, nous avons choisi de ne conserver que le premier de ces objectifs à cet article, les ombrières et la végétalisation étant traitées à l'article 24. Conservons cet objectif programmatique. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis favorable à la suppression de l'article, même réécrit. L'objectif programmatique est difficile à appliquer, d'autant que le sujet ne relève pas des compétences exclusives de l'État.
Les amendements identiques nos571 rectifié et 2084 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°734 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mmes Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi, est fixé l'objectif de réduire de 50 % l'emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s'accompagne, dans la même période, de celui d'installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants et nouveaux.
L'ensemble des parkings existants et nouveaux devront être végétalisés et devront favoriser la perme?abilite? et l'infiltration des eaux pluviales ou leur e?vaporation en pre?servant les fonctions e?cologiques des sols d'ici 2025.
II. - L'article L. 151-34 du code de l'urbanisme est complété par un aline?a ainsi re?dige? :
« À l'occasion de la première modification ou révision suivant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les plans locaux d'urbanisme intercommunaux mettent en oeuvre les dispositions nécessaires pour l'application de l'article ... de la même loi. »
III. - Un de?cret pre?cise les conditions d'application du pre?sent article.
Mme Angèle Préville. - La végétalisation de l'ensemble des parkings et aires de stationnement, existants et nouveaux, est cruciale pour favoriser la biodiversité? et lutter contre les effets du changement climatique ; mais elle ne suffira pas. Il faut développer des techniques de moindre imperméabilisation pour favoriser la perméabilité?, l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et ainsi assurer une certaine fonctionnalité? des sols.
Enfin, un décret devra préciser ce qui est entendu par végétalisation.
M. Philippe Tabarot, rapporteur. - La commission a fait le choix de ne maintenir que le premier objectif. Nous avons adopté à l'article 24 un amendement sur la végétalisation des parkings de plus de 500 mètres carrés. Votre amendement est satisfait : retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°734 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°923, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Cet objectif s'accompagne, dans la même période, de celui d'installer des ombrières pour au moins 30 % des surfaces de parkings extérieurs neufs et existants. Elles doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables.
L'ensemble des parkings devront être végétalisés d'ici 2025.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
M. Daniel Salmon. - Cet amendement propose d'installer des ombrières sur au moins 30 % des surfaces de parkings extérieurs neufs ou existants et d'y intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables.
C'est un moyen de développer les énergies renouvelables sans consommer de foncier, en cohérence avec la volonté de la Convention citoyenne pour le climat de promouvoir l'autoconsommation.
M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable.
L'amendement n°923 n'est pas adopté.
L'article 52 bis C est adopté.
ARTICLE 52 BIS
M. le président. - Amendement n°1812, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 7
Après le mot :
et
insérer les mots :
au regard
II. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
III. - Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 1425-2, la première occurrence du mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « septième » ;
2° L'article L. 4251-1 est ainsi modifié
IV. - Alinéa 16, au début
Remplacer la mention :
1°
par la mention :
a)
V. - Alinéa 17, au début
Remplacer la mention :
2°
par la mention :
b)
VI. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
c) Au septième alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , troisième et septième ».
L'amendement rédactionnel n°1812, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°1248 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent, Bouloux et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.
Alinéa 18, première et seconde phrases
Remplacer le mot :
structures
par le mot :
constructions
M. Patrick Chaize. - Cet amendement clarifie le type d'installations du secteur logistique concernées par les objectifs fixés par le Sraddet. La notion de « structures logistiques » manque de précision. Cet amendement y substitue donc celle de « constructions logistiques », qui figure au I de l'article 52 bis.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cette modification est bienvenue. Avis favorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°1248 rectifié est adopté.
L'article 52 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 53
M. le président. - Amendement n°1761 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Bonnecarrère et Delahaye, Mmes N. Goulet, Dindar et Loisier, M. Gremillet, Mme de La Provôté, M. Laugier, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Vérien, M. Kern, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mmes Doineau, Férat, Billon et Perrot, MM. Chauvet, Capo-Canellas, Levi et Hingray, Mme C. Fournier et MM. Duffourg et Henno.
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inventaire offre une analyse d'ensemble des disponibilités foncières permettant l'accueil et l'extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d'activité économique ses modes d'occupation et ses priorités de développement, les surfaces disponibles et le taux de vacance des locaux qu'elle accueille, ses éventuels enjeux de requalification ainsi que les opportunités qu'elle présente pour un aménagement plus sobre en termes de consommation foncière.
Mme Denise Saint-Pé. - Les nouvelles exigences normatives fixées par cet article sont disproportionnées. Nous proposons de laisser les EPCI gestionnaires des zones d'activité déterminer la manière de procéder à leur inventaire et d'évaluer les enjeux de requalification ou de mutation des zones.
M. le président. - Amendement n°206, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé? :
« ...° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d'activité? ou a? proximité? de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d'une telle installation.
M. Gérard Lahellec. - Cet amendement saisit l'occasion du présent inventaire réalisé? au service de la lutte contre l'artificialisation pour identifier les opportunités existantes de créer des installations terminales embranchées. Toutes ces zones sont raccordées à la route - examinons la possibilité d'une desserte ferroviaire pour développer le trafic à partir d'infrastructures stratégiques tels que les ports maritimes ou les marchés d'intérêt national.
M. le président. - Amendement identique n°1571, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Christian Redon-Sarrazy. - La maîtrise de l'artificialisation dans les zones d'activité est directement liée à la massification du transport de marchandises. Identifions les opportunités de favoriser une desserte non routière.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°1761 rectifié ter.
Avis défavorable aux amendements nos206 et 1571. La charge de l'inventaire n'est pas négligeable ; elle devrait plutôt relever de l'échelon régional, compétent en matière de mobilités.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°1761 rectifié ter. L'inventaire est déjà réduit à l'essentiel.
Les obligations nouvelles introduites par les amendements nos2016 et 1571 ne se justifient pas.
L'amendement n°1761 rectifié ter est adopté.
Les amendements identiques nos206 et 1571 n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°201, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones d'activités économiques mentionnées à l'article L. 318-8-1, dans sa rédaction issue de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la transformation des bâtiments, installations et espaces afin de réaliser des programmes de logements qu'il définit. »
Mme Marie-Claude Varaillas. - Afin de favoriser la mutation des zones commerciales en périphérie et reconstruire de la ville sur la ville, le mouvement HLM permet au règlement du PLU de réserver des emplacements pour y programmer des logements en remplacements de friches.
Nous proposions que toute opération d'aménagement bénéficiant de subsides publics comporte 30 % de logements sociaux, mais l'amendement a été jugé irrecevable.
La lutte contre l'étalement urbain doit s'articuler avec le respect du droit au logement. Le zéro artificialisation va renchérir le prix du foncier et affecter la répartition géographique du logement social, et donc creuser les inégalités territoriales. Toute possibilité de recyclage du foncier doit être mobilisée au service du logement social.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet amendement est satisfait par le droit existant : retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°201 n'est pas adopté.
L'article 53, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 53
M. le président. - Amendement n°964 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi des aides financières par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux opérateurs qui créeraient et géreraient des inventaires territoriaux de friches. L'objectif est de permettre la constitution d'un réseau national des inventaires territoriaux de friches qui serait animé par le CEREMA. A cet effet, le CEREMA pourrait élaborer une méthodologie pour la constitution et l'alimentation de ces inventaires territoriaux ainsi qu'un référentiel de caractérisation des friches comportant des indicateurs, à destination des collectivités territoriales, des établissements publics fonciers de l'État, des établissements publics fonciers locaux, des observatoires de l'habitat et du foncier et de tout autre organisme ou association à l'initiative de la création d'un inventaire. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement pourrait également apporter conseil et assistance aux opérateurs créant ou gérant un inventaire territorial de friches et leur accorder, le cas échéant, des aides financières.
M. Guillaume Gontard. - La commission d'enquête sénatoriale sur les pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières a souhaité créer un réseau national des inventaires territoriaux de friches. C'était l'objet de l'article 21 de la proposition de loi issue de ses travaux, que cet amendement vise à poursuivre. Malheureusement les règles de l'irrecevabilité financière limitent cette ambition à la demande d'un rapport sur la faisabilité...
M. le président. - Amendement identique n°1184 rectifié quater, présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.
M. Christian Bilhac. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1240 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Rietmann, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Babary et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1307 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pierre Laurent. - La commission d'enquête a constaté un manque d'information sur les friches et préconisé une grande loi sur les sols. Vouloir aménager durablement des sols pollués est un non-sens. Le défaut d'inventaire exhaustif des friches nous empêche de construire une stratégie.
Avec cet amendement, le Cerema serait chargé de la création et de l'animation d'un réseau national d'inventaire de friches, ainsi que de l'octroi d'aides financières à destination des gérants d'inventaires et d'un rôle de conseil.
M. le président. - Amendement identique n°1734 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Gisèle Jourda. - Mes collègues ont bien résumé la demande de la commission d'enquête.
La semaine dernière, nous avons obtenu la définition d'un statut des friches. Son corollaire est un inventaire - mais l'article 40 nous impose de recourir à une demande de rapport. Ce recensement est indispensable.
M. le président. - Amendement identique n°1794 rectifié ter, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton, Haye et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.
M. Frédéric Marchand. - Défendu.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Il serait plus pertinent d'avoir le débat en loi de finances ou dans la loi 4D, lorsque nous débattrons de la réforme des missions du Cerema. Je demande le retrait de l'amendement - et remercie la commission d'enquête pour son travail.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Le Cerema peut déjà appuyer cet inventaire. À la demande du ministère, il a développé l'application Cartofriches, présenté le 27 juillet 2020 en conseil de défense écologique. Avis défavorable à ces amendements, satisfaits.
Les amendements identiques nos964 rectifié bis, 1184 rectifié quater, 1240 rectifié bis, 1307 rectifié, 1734 rectifié bis et 1794 rectifié ter ne sont pas adoptés.
ARTICLE 53 BIS A
M. le président. - Amendement n°569 rectifié, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, M. Savary et Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
moitié
par le mot :
majorité
2° Supprimer les mots :
détenant ensemble au moins la moitié de la superficie
3° Remplacer les mots :
afin de permettre une subdivision en application de
par les mots :
pour procéder à une subdivision prévue à
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Sans remettre en cause le droit de propriété ni le principe selon lequel les colotis peuvent s'opposer à une telle évolution, cet amendement remplace la majorité qualifiée par une majorité simple dans le cas où le maire souhaite augmenter le nombre de lots initialement prévu dans le lotissement afin d'autoriser les subdivisions de lots.
Il répond également à la demande de la Convention citoyenne de densifier les zones pavillonnaires.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Une majorité simple risquerait d'être inconstitutionnelle. Densifier est un objectif louable, mais pas à n'importe quel prix, ni contre l'avis des propriétaires. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Sagesse.
L'amendement n°569 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1823, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
demandent ou l'acceptent
par les mots :
demande ou l'accepte
L'amendement rédactionnel n°1823, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 53 bis A, modifié, est adopté.
ARTICLE 53 BIS
M. le président. - Amendement n°916, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 151-16 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l'urbanisation.
« Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
« Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L. 324-1 recensent les friches urbaines existantes. »
M. Daniel Salmon. - Les friches ne sont quasiment pas recensées, faute de bases de données fiables.
Cet amendement inscrit donc le recensement des friches dans les missions affectées aux établissements publics fonciers. Il propose également que les friches soient identifiées et inscrites dans le règlement du PLU et du PLUi pour que leur potentiel de revalorisation puisse être plus facilement étudié lors de projets d'aménagement.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mieux vaut ne pas limiter pas la durée, car des friches récentes peuvent très bien bloquer des opérations d'aménagement.
Cet amendement est satisfait par l'article 49 bis ; la nouvelle obligation imposée au règlement du PLU est disproportionnée.
Enfin, le règlement PLU n'est pas le bon vecteur - il faudrait le réviser à chaque nouvelle friche. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°916 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°561, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'attribution foncière des friches se fait en priorité à des projets inscrits dans une démarche durable notamment ceux proposant la création d'entrepôts ou de bases opérés par des entreprises de cyclo-logistique ou d'entreprises dont l'activité est assurée majoritairement à vélo.
M. Daniel Salmon. - Cet amendement affecte des friches vers des activités de cyclo-logistique.
La logistique urbaine du dernier kilomètre représente un défi considérable. La cyclo-logistique constitue une réponse durable à l'essor de la livraison et aux émissions et nuisances qui l'accompagnent. Propre, silencieuse et limitant l'encombrement, elle se substitue avec efficacité aux véhicules utilitaires légers.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet amendement semble peu opérant. Un propriétaire privé choisit librement son acquéreur ; s'il s'agit d'un acteur public, la cession est encadrée.
Sur le fond, pourquoi faire primer le vélo sur d'autres priorités comme l'implantation de PME industrielles ou de logements sociaux ? Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°561 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°202, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L. 324-1 recensent les friches urbaines existantes. Le règlement prévu à la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l'urbanisation. »
M. Fabien Gay. - Cet amendement remédie au manque de connaissance sur les 2 400 friches urbaines en inscrivant leur recensement dans le règlement du PLU ou PLUi.
M. le président. - Amendement n°598 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Capus et A. Marc.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 151-16 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le re?glement identifie et de?limite les friches urbaines qui peuvent e?tre mobilise?es pour l'urbanisation. »
M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable.
L'amendement n°202 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°598 rectifié.
L'article 53 bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 53 bis
M. le président. - Amendement n°959 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
Après l'article 53 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) Au I de l'article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 556-1 B » ;
b) Le deuxième alinéa de l'article L. 125-7 est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « la destination précisée dans le contrat » sont remplacés par les mots : « l'usage envisagé au sens de l'article L. 556-1 B » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La réhabilitation du terrain s'entend au sens de l'article L. 556-1 B. » ;
2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
a) Avant l'article L. 511-1, il est inséré un article L. 511-1 ... ainsi rédigé :
« Art. L. 511-1.... - Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent conformément à la définition qui en est donnée à l'article L. 556-1 B. » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5, les mots : « remise en état » sont remplacés par le mot : « réhabilitation » ;
c) Le troisième alinéa des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 est ainsi modifié :
- les mots : « , apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation » sont remplacés par le mot : « et » ;
- les mots : « permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « cohérentes avec ces usages futurs » ;
3° À l'article L. 512-17, les mots : « remise en état » sont remplacés (quatre fois) par le mot : « réhabilitation » ;
4° L'article L. 516-1 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La mise en activité, tant après la déclaration ou l'autorisation initiale qu'après un changement d'exploitant, des installations... (le reste sans changement) » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « remise en état » sont remplacés par le mot : « réhabilitation » ;
5° Au début du chapitre VI du titre V du livre V, il est inséré un article L. 556-1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 556-1 B. - I. - Au sens du présent chapitre, l'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains, ou les constructions et installations qui y sont implantées. L'usage ne saurait être déterminé au regard de la seule destination des terrains, constructions et installations entendue au sens du code de l'urbanisme et prévue par l'autorisation d'urbanisme initiale.
« Les types d'usages au sens du présent chapitre sont définis par décret.
« II. - Au sens du présent chapitre, la réhabilitation d'un terrain est définie comme la mise en compatibilité de l'état des sols avec, d'une part, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et, d'autre part, l'usage futur envisagé pour le terrain. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Guillaume Gontard. - La commission d'enquête sur les pollutions des sols a défini la notion d'usage en matière de sites et sols pollués, en clarifiant son articulation avec l'usage au sens du code de la construction et de l'habitation et avec la destination au sens du code de l'urbanisme. Cet amendement va dans ce sens.
M. le président. - Amendement identique n°1179 rectifié ter, présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.
M. Christian Bilhac. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1235 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Rietmann, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot, Joseph et Gosselin, MM. Rojouan et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1302 rectifié bis, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Gérard Lahellec. - Le sol est le parent pauvre du code de l'environnement. La commission d'enquête sénatoriale a appelé à doter la France d'une véritable législation en la matière. Nous proposons une définition plus proche de celle d'un bien commun que d'un bien économique, et souhaitons que l'administration dispose de moyens pour mener les contrôles. Cette clarification est essentielle pour des questions de sécurité juridique et pour nous doter d'une politique ambitieuse.
M. le président. - Amendement identique n°1729 rectifié, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Gisèle Jourda. - Notre proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués ambitionne de consacrer un véritable droit à la protection des sols. Son article 3 définit la notion d'usage en matière de sites et sols pollués - définition qui actuellement fait défaut. Notre commission d'enquête, tous groupes confondus, a conclu qu'il fallait mettre un terme à cette situation d'insécurité juridique.
Fixer une telle typologie faciliterait le travail de contrôle de l'administration tout en clarifiant le référentiel pour les maîtres d'ouvrage.
Mme Verdier, consultante en gestion des sites pollués évoquait devant notre commission un « droit mou » jurisprudentiel, source de contentieux, et invitait à le remplacer par un droit dur, inscrit dans la loi.
M. le président. - Amendement identique n°1746 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Delcros et Levi, Mme Sollogoub, M. Kern, Mmes Billon et Perrot et MM. Détraigne et Moga.
M. Jean-Pierre Moga. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1789 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton, Haye et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.
M. Frédéric Marchand. - Défendu.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Avis favorable. La commission salue le travail de la commission d'enquête.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Demande de retrait de cet amendement, satisfait par un projet de décret d'application de l'article 57 de la loi ASAP, en cours d'examen par le Conseil d'État.
Les amendements identiques nos959 rectifié, 1179 rectifié ter, 1235 rectifié bis, 1302 rectifié bis, 1729 rectifié, 1746 rectifié bis et 1789 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°961 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
Après l'article 53 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 556-1 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il adresse au représentant de l'État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d'assurer la compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état projeté des sols. Le représentant de l'État dans le département se prononce sur ce mémoire et peut, le cas échéant, prescrire une modification des mesures de réhabilitation prévues ou des mesures complémentaires nécessaires pour l'usage envisagé. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Guillaume Gontard. - La commission d'enquête a souhaité soumettre obligatoirement à l'examen de la Dreal les analyses conduites par les bureaux d'études préalables à la délivrance de l'attestation de mise en oeuvre des obligations de diagnostic et de mesures de gestion pour les sites situés en secteur d'information sur les sols (SIS) ou sur les terrains d'anciennes ICPE.
M. le président. - Amendement identique n°1181 rectifié ter, présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.
M. Jean-Pierre Corbisez. - Le maître d'ouvrage devrait transmettre au préfet un mémoire de réhabilitation. L'administration doit pouvoir contrôler les attestations établies par les bureaux d'études.
M. le président. - Amendement identique n°1237 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Rojouan et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1304 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Le nombre d'amendements identiques sur ce sujet est révélateur. Le cadre législatif est imprécis : l'absence de définition et l'articulation entre plusieurs législations rendent complexe la protection efficace des sols. Les inspecteurs des installations classées n'ont qu'un rôle minimal de surveillance.
Les pièces fournies par les bureaux d'étude ne permettent pas de détecter les insuffisances des travaux réalisés. Avec cet amendement, la Dreal serait chargée de ces contrôles.
M. le président. - Amendement identique n°1731 rectifié, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Gisèle Jourda. - Le constat s'est imposé à tous les membres de la commission d'enquête. La Dreal manque de moyens pour exercer un contrôle sur les installations classées et prévenir la population des risques.
Lorsqu'on fait des coupes claires dans l'intendance, qu'on crée de grandes régions sans augmenter le personnel, on ne peut plus contrôler. Il faut combler les carences législatives et réglementaires. Nous ne disons pas que les bureaux d'études sont laxistes mais l'administration doit être dotée d'une compétence de contrôle sur leur travail.
M. le président. - Amendement identique n°1748 rectifié bis, présenté par M. Lafon, Mme de La Provôté, MM. Moga et Delcros, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mmes Perrot et Billon et M. Levi.
M. Jean-Pierre Moga. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1791 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton, Haye et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.
M. Frédéric Marchand. - Défendu.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Avis favorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable. L'État n'a plus de compétence de police spéciale dès lors que les installations classées sont mises à l'arrêt.
Les amendements identiques nos961 rectifié, 1181 rectifié ter, 1237 rectifié bis, 1304 rectifié, 1731 rectifié, 1748 rectifié bis et 1791 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
ARTICLE 54
M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon et de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet et Rojouan, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat et B. Fournier, Mme Di Folco, MM. Bacci, Bonnus, Segouin et Brisson, Mme Deromedi, MM. Daubresse, J.M. Boyer, Gremillet, Darnaud, Laménie et Grand, Mme Ventalon, M. C. Vial et Mme Schalck.
Supprimer cet article.
M. Fabien Genet. - Reprenant une proposition de la Convention citoyenne sur le climat, l'article 54 introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite étude du potentiel de changement de destination et dévolution futurs. L'attestation de réalisation de l'étude doit être transmise avant les travaux au maître d'ouvrage qui la transmet au préfet avant le dépôt du permis de construire.
C'est une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets. Supprimons-la.
M. le président. - Amendement identique n°203, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Jérémy Bacchi. - L'étude de potentiel de réversibilité du bâtiment est déjà réalisée par les maîtres d'ouvrage professionnels. Cette nouvelle obligation génèrera de nouvelles dépenses, sans possibilité d'amortissement. Et l'étude risque d'être insuffisante pour constituer une aide à la décision.
Cet article a reçu un accueil unanimement défavorable lors de son examen par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
M. le président. - Amendement identique n°293 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Belin, Mmes Demas et Chain-Larché et MM. Cuypers et D. Laurent.
M. Pierre Cuypers. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°703 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, A. Marc, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Hingray.
M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.
L'amendement n°840 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Je ne suis pas convaincu, à titre personnel, de la pertinence de l'étude de réversibilité prévue à l'article 54. Étant donné le cycle de vie d'un bâtiment, et sachant que la démolition concerne surtout des bâtiments très dégradés, je crains qu'elle ne finisse dans un tiroir !
Pour autant, il faut encourager le réemploi des bâtiments et leur conception durable.
En commission, nous avions décidé de ne pas amender l'article pour avoir le débat en séance. Sagesse sur ces amendements de suppression.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Je comprends votre souhait de limiter les obligations et les coûts pesant sur les maîtres d'ouvrage, mais cet article traduit la volonté de la Convention citoyenne de privilégier les rénovations sur les démolitions suivies de reconstructions. Le Gouvernement a retenu une approche incitative, afin de généraliser les bonnes pratiques.
Un décret précisera les constructions visées - forcément les plus importantes. Supprimer cet article entraînerait une perte de chance.
Les amendements identiques nos59 rectifié, 203, 293 rectifié bis et 703 rectifié sont adoptés et l'article 54 est supprimé.
Les amendements nos1348 rectifié, 1007 rectifié bis, 1286 rectifié bis et 1341 rectifié bis n'ont plus d'objet.
ARTICLE 54 BIS
M. le président. - Amendement n°704 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, A. Marc, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Hingray.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Le Sénat a déjà soutenu la disposition introduite par cet article pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets du bâtiment et assurer une meilleure traçabilité des matériaux. En raison d'un problème d'articulation, il faut la réintroduire dans ce projet de loi. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°704 rectifié n'est pas adopté.
L'article 54 bis est adopté.
Intitulé du projet de loi
M. le président. - Amendement n°436, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Supprimer les mots :
et renforcement de la résilience face à ses effets
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement supprime le terme « résilience » de l'intitulé du projet de loi, par cohérence avec son contenu.
Dans son avis sur le projet de loi initial, le Haut Conseil pour le climat relève que « l'absence de mesures de résilience souligne que ce volet est extrêmement limité ».
L'Assemblée nationale a inséré de nouvelles dispositions sur cette question mais exclusivement sous l'angle de l'érosion littorale et du recul du trait de côte. Aucun élément ne concerne l'agriculture.
Nous voulons débattre d'une vraie loi-cadre sur la résilience, car nous sommes loin du compte.
M. le président. - Amendement identique n°751 rectifié, présenté par Mmes Préville, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.
Mme Angèle Préville. - La résilience n'est pas du tout abordée dans ce texte. La brutalité, la radicalité du changement climatique sont là. Anticipons davantage et pansons les plaies de notre société.
M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - C'est un amendement extrêmement important. Je suis frustré par la réponse de la ministre. Avec Jean-Yves Roux, à la délégation à la prospective, nous avons publié un rapport montrant que la société française n'est pas préparée à la rapidité et à l'importance du changement climatique. Il faut un grand débat en France sur les défis à dix, vingt, trente ou cinquante ans. Nous devons mobiliser la totalité de nos moyens financiers pour intégrer le changement climatique, inévitable, dans nos stratégies de développement.
Ce projet de loi n'est évidemment pas un texte de résilience. Galvauder ce terme est dangereux.
Nous avons besoin d'une vraie loi sur le sujet.
Les amendements identiques nos436 et 751 rectifié ne sont pas adoptés.
Demande de seconde délibération
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 68 et reprend l'amendement n°907 de Laurent Duplomb, sur lequel son avis aurait dû être favorable.
M. le président. - En l'application de l'article 43, alinéa 4 du Règlement, le Gouvernement demande une nouvelle délibération. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Sagesse favorable.
M. le président. - Le renvoi à la commission pour une seconde délibération est décidé. Conformément à l'article 43 alinéa 5 de notre Règlement, lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission qui doit présenter un nouveau rapport. La commission va donc se réunir.
La séance, suspendue à 19 h 10, est reprise à 19 h 25.
Seconde délibération
M. le président. - Nous allons procéder à la seconde délibération. Aux termes de l'article 43 alinéa 6 du Règlement, dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission présentées sous forme d'amendement et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements.
ARTICLE 68
M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° D'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, ou de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en oeuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu'ils entraînent le dépôt, le déversement ou l'écoulement dans ou sur les sols de substances dont l'action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Cet amendement sécurise l'article 68 en rétablissant partiellement la version de l'Assemblée nationale.
L'alinéa relatif à la pollution des sols est remplacé par un alinéa faisant référence au non-respect de la réglementation applicable aux déchets. En effet, la protection des sols n'est plus limitée aux seuls cas de pollution causée par les déchets, mais recouvre un champ beaucoup plus vaste de pratiques agricoles, qu'il convient de sécuriser juridiquement.
L'article 68, ainsi amendé, mériterait d'autres précisions, mais il est d'ores et déjà nécessaire de clarifier ce point.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Nous avons déjà examiné cet amendement et émis un avis de sagesse, que nous maintenons. Le Gouvernement y avait émis un avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Le ministère de l'agriculture tient visiblement à cet amendement. Madame la ministre, quel est l'enjeu ? Pourquoi débattre à nouveau de cet amendement qui exclut l'activité agricole de cet article ? Nous voulons comprendre.
Qu'implique cette rédaction pour les agriculteurs à l'origine de pollution par surépandage, même non intentionnelle ?
M. Pierre Cuypers. - L'amendement de M. Duplomb repris par le Gouvernement est de bon sens car il sécurise l'article 68. Il avait été cosigné par de nombreux sénateurs. Je ne peux que me féliciter de cette seconde délibération.
Mme Angèle Préville. - Je m'interroge. L'article 68 évoquait des substances gravement nuisibles pour la santé de la faune et de la flore. Les polluants ne sont pas uniquement dans les déchets ! C'est un énorme recul et il ne s'agit pas uniquement d'agriculture.
M. Joël Bigot. - J'aimerais comprendre. Les explications de la ministre sont technocratiques. Que veut dire « sécuriser le dispositif sur la pollution des sols » ? Quelle différence avec les déchets ?
Certains produits peuvent contaminer les sols. Y a-t-il une réponse pénale en cas de surdose ayant entraîné une pollution ? Quelle est la plus-value de ce nouveau vote ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je veux rassurer les sénateurs. Il y a eu un cafouillage sur les avis du Gouvernement. Les règles d'épandage sont encadrées. Il y a des contrôles. Justement, cela ne relève pas des sanctions pour pollution mais pour non-respect des règles d'autorisation de mise sur le marché. Nous avons voulu éviter une confusion.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-1 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°147 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Pour l'adoption | 237 |
| Contre | 73 |
Le Sénat a adopté.
L'article 68, modifié, est adopté.
M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Je remercie tous les collègues pour leur participation à l'examen de ce projet de loi, dans des conditions peu aisées, pendant la campagne électorale.
Je remercie les rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : trois mois de travail ; 130 auditions ; 180 amendements des rapporteurs ; 700 amendements adoptés en commission.
Je remercie les rapporteurs des autres commissions pour leur collaboration, ainsi que la présidente Primas et les présidents Buffet et Lafon.
Madame la ministre, je vous remercie, ainsi que tous vos collègues.
En CMP, je suis convaincu que nous réussirons à trouver un accord. (Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de celles du groupe CRCE)