Lutte contre le dérèglement climatique (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 19 BIS D (Suite)
L'amendement n°1878 n'est pas adopté.
L'amendement n°1419 rectifié est adopté, de même que l'amendement no2110.
Les amendements nos816 rectifié, 1879 et 1880 n'ont plus d'objet.
L'amendement n°1420 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos1421 et 1422.
M. le président. - Amendement n°267 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez et Bilhac, Mmes N. Delattre et Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Pantel.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le 2° est complété par les mots : « en particulier dans les forêts primaires et matures » ;
M. Henri Cabanel. - Les forêts primaires et matures jouent un rôle crucial dans le stockage du carbone et dans le maintien de milliers d'espèces, souvent rares ou menacées. Or elles régressent. Il n'en existe plus en métropole mais la plus vaste d'Europe se trouve en Guyane, sur plus de 80 000 kilomètres carrés. Il faut les protéger plus strictement. C'est pourquoi cet amendement les inscrit parmi les ressources forestières reconnues d'intérêt général.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Cet amendement est inapproprié. Les enjeux de la biodiversité concernent toutes les forêts, y compris les jeunes. De plus, les forêts guyanaises seront bientôt classées en aires protégées. Avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le code forestier, généraliste, prend en compte l'ensemble des forêts.
La stratégie des aires protégées couvre également les forêts. Je voudrais mentionner la création prochaine de la réserve intégrale de 3 000 hectares au sein du parc national des forêts.
Enfin, le terme de « forêt primaire » n'est pas consensuel. Avis défavorable.
L'amendement n°267 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°2109, présenté par MM. Rambaud, Lévrier et Marchand et Mmes Schillinger et Havet.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone de montagne, et la préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des enjeux de biodiversité ; »
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
les deux occurrences
par les mots :
la seconde occurrence
Mme Nadège Havet. - Il convient d'élargir la rédaction de la commission pour aller au-delà des seuls enjeux de la biodiversité.
M. le président. - Amendement n°1824, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
au regard de la biodiversité
par les mots :
, notamment au regard des enjeux de biodiversité,
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au 5°, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « sols forestiers, » ;
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Cet amendement a le même objectif : préserver la qualité des sols forestiers, consacrée par la commission des affaires économiques comme une priorité.
Je demande le retrait de l'amendement n°2109 au profit du mien.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les deux amendements sont très proches ; je partage l'intention de leurs auteurs. Avis favorable aux deux.
L'amendement n°2109 est retiré.
L'amendement n°1824 est adopté.
M. le président. - Amendement n°815, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
économique, écologique et sociale
par les mots :
écologique, sociale et économique
M. Gérard Lahellec. - La rapporteure a su renforcer la place de la forêt dans ce texte. Cet amendement rédactionnel hiérarchise les priorités en matière de politique forestière, afin de conforter le principe d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Avis favorable. Monsieur Lahellec, je ne parlerai pas de hiérarchisation : enjeux écologique, économique et social sont au même niveau.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - En effet, ces trois piliers du développement durable ne sont pas à hiérarchiser. Sagesse.
L'amendement n°815 est adopté.
M. le président. - Amendement n°1828, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa de l'article L. 175-4, les mots : « sage gestion économique » sont remplacés par les mots « gestion durable et multifonctionnelle ».
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - C'est un amendement de coordination concernant Mayotte.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement de bon sens.
L'amendement n°1828 est adopté.
L'article 19 bis D, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 19 bis D
M. le président. - Amendement n°1637, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l'article L. 112-1 du nouveau code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Le reboisement d'essences d'arbres variées afin d'éviter l'enrésinement. »
M. Joël Bigot. - Depuis la deuxième moitié du XXe siècle, la France mène de vastes travaux de reboisement des forêts, qui ont connu une incroyable expansion, atteignant plus de 16 millions d'hectares sur notre territoire. Mais sur les 30 millions de plants plantés par an, 20 millions sont des résineux dont la capacité d'absorption du dioxyde de carbone, très faible, rend les forêts de plus en plus vulnérables.
Cet amendement intègre dans le nouveau code forestier la nécessité de reboiser nos forêts de manière variée, afin de les adapter au mieux aux bouleversements climatiques.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Cet amendement est satisfait par la notion de diversification des essences. L'idée d'éviter l'enrésinement, en revanche, me gêne. Les résineux sont utilisés pour la construction et au demeurant il existe de très belles forêts de résineux où les espèces sont mélangées.
Votre amendement est satisfait pour une part, inopportun pour l'autre. Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - N'opposons pas les résineux aux feuillus ! Nous avons besoin de toutes les ressources végétales. Avis défavorable.
L'amendement n°1637 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°813 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-.... - Pour répondre à l'urgence écologique et climatique et atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier conformément à l'article 5 de l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et au d du 1 de l'article 4 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 121-2-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les objectifs de ce programme permettent la conservation, voire le renforcement, du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l'année 2019 en veillant à la répartition équilibrée des prélèvements entre les territoires ainsi qu'entre les différents types et statuts de bois et forêts. »
Mme Laurence Cohen. - La forêt est l'un des principaux puits de carbone de la planète - or la forêt amazonienne a commencé à émettre plus de carbone qu'elle n'en piège. Le groupe d'amitié France-Brésil, que je préside, y est particulièrement sensible.
Il faut agir vite, et au niveau mondial. La France peut et doit montrer l'exemple.
Cet amendement inscrit les objectifs de conservation et de renforcement du puits de carbone forestier dans le code forestier. L'engagement de la France au titre de l'Accord de Paris n'y apparaît pas et n'est pas suffisamment pris en compte dans le programme national de la forêt et du bois. Pour atteindre la neutralité carbone, il faut plafonner le niveau des prélèvements.
M. le président. - Amendement identique n°936 rectifié, présenté par M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.
M. Jean-Pierre Moga. - Cet amendement inscrit dans le code forestier les objectifs de conservation, voire de renforcement du puits de carbone forestier, indispensables pour atteindre les objectifs de neutralité carbone de la France à l'horizon 2050. Aussi, il faut plafonner les prélèvements forestiers.
Selon le Haut Conseil pour le climat, entre 2015 et 2018, le puits de carbone net a baissé de 2,1% par an en moyenne pour les forêts. La tendance se poursuit en 2020. On le constate aussi à l'échelle européenne. Pour les climatologues, seule une baisse nette nous fera rester sous le seuil fixé par l'Accord de Paris.
M. le président. - Amendement n°1885, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-.... - Pour répondre à l'urgence écologique et climatique et atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, renforcer le puits de carbone forestier. »
2° Le premier alinéa de l'article L. 121-2-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les objectifs du programme national de la forêt et du bois permettent la conservation, voire le renforcement du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l'année 2019 en veillant à leur répartition équilibrée sur le territoire et entre les différents statuts et types de bois et forêts. »
M. Joël Labbé. - Les prélèvements forestiers ont un impact sur la captation du dioxyde de carbone. Ils ne sont compensés que des dizaines voire des centaines d'années plus tard, or c'est maintenant qu'il faut réduire les émissions.
Ce sont les vieilles forêts qui stockent le plus de carbone, surtout dans les sols. Accélérer les prélèvements accentuera la perte de stockage et dégradera la fertilité des sols.
M. le président. - Amendement n°1424, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise à préserver et le cas échéant, à renforcer le rôle de puits de carbone de la forêt afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. »
Mme Martine Filleul. - Les écosystèmes terrestres des forêts captent 20% de nos émissions de GES, soit près de 87 millions de tonnes de CO2 par an.
Nous inscrivons le rôle de puits de carbone de la forêt dans les objectifs du programme national de la forêt et du bois.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Nous nous rejoignons sur l'objectif, mais ces amendements sont satisfaits par le texte de la commission.
Plutôt que de plafonner les prélèvements, il faut avant tout les adapter à la nature du terrain. L'enjeu est beaucoup plus large. Retrait ou avis défavorable aux quatre amendements.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Un tel plafonnement n'aurait guère de sens opérationnel. De plus, le matériau bois et un facteur de réduction des émissions dans le bâtiment : avis défavorable aux amendements nos813 rectifié, 936 rectifié et 1885.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1424, satisfait par le code forestier qui inclut l'optimisation du stockage de CO2.
M. Fabien Gay. - Au détour d'un amendement, on fait de la politique... L'amendement n°813 rectifié n'est pas du tout satisfait ! En Amazonie française, 360 000 hectares de forêt sont menacés par les mines industrielles ! Si nous reconnaissons la forêt comme puits de carbone, il faudra en tirer les conséquences dans les traités de libre-échange qui contribuent à la déforestation.
On ne peut pas à la fois s'opposer à M. Bolsonaro et signer le traité avec le Mercosur !
M. Daniel Gremillet. - On se méprend. Le stock de carbone est accumulé au fil du temps. Sans renouvellement, la forêt s'appauvrit. Nous avons plus d'arbres qui dépérissent que de jeunes plants. Le vrai débat est là. N'hypothéquons pas la captation de carbone du futur : je soutiens la rapporteure.
M. Joël Labbé. - Nous sommes en plein paradoxe. La lucidité, les intentions sont là. Mais il y a le court terme...
Il faut moins de prélèvements. La vieille forêt est beaucoup plus captatrice de carbone que la jeune forêt. Nous travaillons pour les générations futures.
La résilience ne peut se faire sans sobriété. Cultivons la forêt, plutôt que de l'exploiter à volonté.
M. René-Paul Savary. - Ne bloquons pas le marché de la forêt et conservons-lui sa valeur. Si le bois ne peut être prélevé, il n'y aura plus de transactions ni d'investissement et la forêt ne sera plus gérée.
Il faut, petit à petit, faire évoluer les mentalités. Sinon, le bois sera acheté à l'étranger. La commission a trouvé un juste milieu.
L'amendement n°936 rectifié est retiré.
L'amendement n°813 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos1885 et 1424.
M. le président. - Amendement n°1425, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-5 du code forestier est complété par deux aline?as ainsi re?dige?s :
« Ces documents de gestion peuvent pre?voir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre e?volution notamment pour des motifs d'ordre e?cologique, paysager, scientifique ou e?ducatif.
« La gestion sous forme de libre e?volution peut être pre?vue par le proprie?taire dans le cadre des obligations re?elles environnementales mentionne?es à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. »
Mme Martine Filleul. - Cet amendement consacre dans le code forestier la possibilité de laisser des surfaces en libre évolution.
L'exploitation économique des forêts a toute sa place, mais elle empêche le vieillissement des arbres. Or, le stockage de CO2 est d'autant meilleur que le bois est ancien.
Le bois mort et les écosystèmes des forêts en libre évolution sont le support d'un quart de la biodiversité terrestre. Ils sont aussi des laboratoires précieux d'observation. La libre évolution doit être considérée comme un mode de gestion appliqué soit à des petites surfaces - îlots de sénescence - soit à des parcelles entières.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les propriétaires ont toute latitude pour pratiquer la libre évolution. Ils sont nombreux à le faire, en particulier dans les petites parcelles non gérées.
De plus, l'impact réel de la libre évolution sur la biodiversité, le CO2, les incendies ou les parasites n'est pas évalué. Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Il est en effet déjà possible de pratiquer la libre évolution. Ne nous privons pas d'utiliser le levier fiscal.
Un séminaire technique se tiendra à l'automne sur les obligations réelles environnementales (ORE) qui sont un dispositif très intéressant. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°1425 est retiré.
M. le président. - Amendement n°553 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guiol et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Bilhac.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 124-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-5-1. - I. - Les coupes rases, définies comme les coupes d'un seul tenant de la totalité des arbres d'une parcelle sans régénération acquise, d'une surface supérieure à deux hectares, sont interdites, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L'autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d'impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante. Le calcul des surfaces tient compte des coupes rases cumulées au cours des cinq dernières années sur des parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.
« II. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation mentionnée au I.
« III. - Les documents d'aménagement mentionnés à l'article L. 212-1 peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases selon les critères établis au I, auquel cas l'autorisation prévue n'est pas requise. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 124-6, les mots : « d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues par l'article L. 124-5-1 ».
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 312-5 est complété par les mots : « sans préjudice de l'article L. 124-5-1 » ;
4° Au dernier alinéa de l'article L. 312-11, après la référence : « L. 124-5 », est insérée la référence : « , L. 124-5-1 ».
M. Jean-Pierre Corbisez. - Les coupes rases ne tiennent compte ni de l'écosystème forestier, ni de l'âge de maturité des arbres. Cette pratique se répand dans les forêts feuillues diversifiées, donc plus résilientes au changement climatique, afin de les convertir en plantations monospécifiques de résineux.
Or les forêts plantées après coupes rases sont moins résilientes aux événements extrêmes comme les tempêtes, les incendies et les proliférations d'insectes.
Cet amendement interdit les coupes d'un seul tenant de la totalité des arbres d'une parcelle sans régénération acquise, sur une surface comprise entre 0,5 et 2 hectares, sauf autorisation spéciale du préfet.
M. le président. - Amendement identique n°1101, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. - Cet amendement interdit les coupes rases ou à blanc, dévastatrices pour les écosystèmes ; elles accroissent le risque d'une mauvaise régénération des essences, entraînent une érosion des sols et peuvent modifier profondément les mécanismes de ruissellement.
M. le président. - Amendement identique n°1426, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Martine Filleul. - D'après la Commission européenne, la superficie de forêts récoltées par coupe rase en Europe a augmenté de 49 % sur la période 2016-2018 par rapport à la période 2011-2015.
De nombreuses études soulignent l'incidence négative des coupes rases sur le stock de carbone contenu dans les sols forestiers. Or les forêts stockent plus de la moitié du carbone des terres émergées, et jouent donc un rôle déterminant dans la régulation du CO2 au niveau atmosphérique.
D'après un récent rapport des associations Fern et Canopée, les coupes rases concernent 14 % de la surface forestière française en 2016.
M. le président. - Amendement identique n°1881, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
M. Joël Labbé. - Les forêts plantées après une coupe rase sont moins résilientes. La coupe rase suivie d'une replantation ne peut se justifier que si elle est très encadrée, or cette pratique augmente. On subventionne la destruction de forêts en parfaite santé pour les remplacer par une monoculture de résineux !
La réindustrialisation ne s'improvise pas ; elle demande une pratique concertée, notamment pour la construction, et elle est demandée par les Français. Cette filière a un beau passé et doit avoir un bel avenir.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - La coupe rase est souvent liée à la sécheresse, qui fait dépérir les forêts et les rend plus vulnérables.
À l'interdiction, nous préférons la concertation avec les acteurs locaux. Les amendements de la commission crantent dans la loi la préservation de la qualité des sols qui pourra être invoquée contre les pratiques abusives.
Pourquoi se priver de couper une monoculture de résineux, en futaie régulière, pour la remplacer par des essences diversifiées ?
Retrait ou avis défavorable à ces amendements.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les coupes rases émeuvent ; elles peuvent parfois choquer. Ne nous laissons pas emporter par l'émotion : elles se justifient dans certains cas, notamment si elles sont suivies d'une régénération naturelle.
Il faut bien sûr être vigilant, mais appliquer des seuils est prématuré. Retrait ou avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - Il y a une contradiction. L'amendement n°1425 de Mme Filleul promouvait la libre évolution. Quelles sont les surfaces qui se développent naturellement ? Celles où il y a eu coupe rase !
Les propriétaires forestiers en font quand ils ont besoin d'argent, par exemple pour payer l'Ehpad du grand-père... Il faut tenir compte de ces enjeux économiques et sociaux. Si l'on interdit la coupe rase, le patrimoine forestier ne vaudra plus rien. Un débardeur ne vient pas pour tirer trois arbres !
Il y a un juste milieu à trouver. Laissons les mentalités évoluer.
M. Daniel Salmon. - Nos amendements ne posent pas d'interdiction totale mais renversent la logique, avec le contrôle de ces coupes. Oui, elles peuvent se justifier, pour des raisons sanitaires ou quand la forêt est complètement à maturité, mais il faut les encadrer.
La forêt est un patrimoine commun qu'il faut aborder en tant que tel.
M. Jean-Pierre Corbisez. - La ministre évoque la vigilance, la rapporteure vante le contrôle sur le terrain. Je maintiens mon amendement, qui s'inscrit dans cet esprit.
Les amendements nos 553 rectifié bis, 1101, 1426 et 1881 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1882, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 124-5 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : «, ou sur tout ou partie d'un parc naturel régional, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional si la coupe est comprise dans son périmètre » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou sur tout ou partie d'un parc naturel régional, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et le cas échéant du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le traitement de cette autorisation prend en compte le respect des caractéristiques paysagères et environnementales locales. »
M. Joël Labbé. - Quand une équipe de football attaque sans marquer, elle se replie pour mieux réattaquer. C'est ce que je fais avec cet amendement, que je n'ai pas pu défendre en commission ! (Sourires)
Selon le code forestier, le préfet adapte le seuil d'autorisation des coupes rases à l'échelle du département, mais pas à celle du parc naturel régional (PNR).
Mon amendement comble ce manque. Il a été travaillé avec la fédération nationale des PNR. Ces derniers disposent d'une charte qui justifie les objectifs d'une coupe et en définit la zone.
Ces parcs sont des territoires d'exception. J'espère voir cet amendement adopté.
M. le président. - Amendement n°1082 rectifié quater, présenté par MM. P. Joly et Bourgi, Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Lurel et Pla, Mme Artigalas, MM. Michau, Redon-Sarrazy et Jomier, Mme Rossignol, MM. Tissot et Durain, Mmes Meunier et Poumirol, MM. Jeansannetas, Lozach et Kerrouche, Mme Féret et M. Cozic.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du code forestier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Autorisations de coupes dans les zones de montagne, dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux
« Art. L. 124-7. - Dans les zones de montagne, les coupes rases ou récoltant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, d'une surface supérieure à 0,5 hectare, sont soumises à autorisation.
« L'autorisation de coupe est délivrée, en fonction de critères sylvicoles, environnementaux et sanitaires, après avis du Centre national de la propriété forestière pour les bois et forêts des particuliers, ou de l'Office national des forêts pour les forêts publiques par :
« Le parc, dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux qui souhaitent exercer cette compétence.
« Le représentant de L'État dans le département, en dehors des parcs nationaux et parcs naturels régionaux qui souhaitent exercer cette compétence.
« Art. L. 124-8. - Dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux, hors zone de montagne, les coupes rases ou récoltant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, d'une surface supérieure à un seuil fixé par le parc, sont soumises à autorisation.
« Le seuil de surface est fixé, et l'autorisation de coupe est délivrée, en fonction de critères sylvicoles, environnementaux et sanitaires après avis du Centre national de la propriété forestière pour les bois et forêts des particuliers, ou de l'Office national des forêts pour les forêts publiques par :
« Le parc, dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux qui souhaitent exercer cette compétence.
« Le représentant de l'État dans le département, en dehors des parcs nationaux et parcs naturels régionaux qui souhaitent exercer cette compétence. »
M. Christian Redon-Sarrazy. - Les coupes rases de forêts peuvent avoir des impacts très négatifs sur l'environnement. Malheureusement, insuffisamment encadrée par le législateur, leur pratique est trop fréquente et conduit à de nombreux abus. La ministre l'a reconnu en constatant que nos concitoyens s'en émouvaient.
Ces risques sont encore plus élevés en montagne car l'impact paysager est plus fort qu'en plaine, avec un risque accru d'érosion des sols.
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux manquent d'outils juridiques pour réguler ces coupes. Cet amendement y remédie.
M. le président. - Amendement identique n°1298 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Jérémy Bacchi. - Les coupes à blanc sont contraires aux principes de la Charte de l'environnement.
Plus de la moitié du carbone stocké en forêt l'est dans le sol ; la coupe rase le libère. Cela est encore accru par l'arrachage des souches. En outre, la mise à nu du sol amplifie sa dégradation.
Cet amendement encadre les coupes rases dans les zones de montagne, les parcs naturels et les PNR.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - La commission a clairement affirmé son souhait de lutter contre les pratiques abusives. Elle a inscrit la protection de la biodiversité des sols dans la loi. C'est un outil pour les préfets et les centres régionaux de la propriété forestière. Les parcs naturels ont déjà beaucoup de leviers au service de la biodiversité et de l'acceptabilité. Une expérimentation en ce sens, menée dans le Morvan, favorise la concertation - j'ai été vice-présidente du PNR.
Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le travail mené sur la charte du PNR du Morvan montre les effets bénéfiques de la concertation. Une inscription dans la loi n'est pas nécessaire ; le cadre actuel suffit. Avis défavorable.
L'amendement n°1882 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos1082 rectifié quater et 1298 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°1883, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 124-6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité et un mélange d'essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d'adaptation des forêts au changement climatique. Les schémas régionaux de gestion sylvicole définissent les modalités d'application de cette obligation. »
M. Joël Labbé. - Je passe à une nouvelle contre-attaque... (Sourires)
Le mélange des essences est un levier essentiel de la résilience des forêts françaises. Les monocultures sont plus sensibles au changement climatique. Il faut donc promouvoir la diversité et privilégier les essences locales.
M. le président. - Amendement n°817, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 124-6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité des essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d'adaptation des forêts au changement climatique. Les schémas régionaux de gestion sylvicole définissent les modalités d'application de cette obligation. »
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement assure le renouvellement des peuplements forestiers après les coupes rases. Le changement climatique affecte la vitalité de la forêt. Pour assurer sa résilience, il faut maintenir une diversité maximale. Les ravageurs et les insectes, comme les scolytes, progressent moins vite dans les peuplements mélangés. Avec un plus grand nombre d'essences, la lumière est plus diffuse, ce qui est bénéfique à la faune et la flore.
Sur le plan économique, les espaces diversifiés sont plus rentables, ce qui doit rassurer M. Savary...
M. René-Paul Savary. - Merci !
Mme Laurence Cohen. - C'est pourquoi cet amendement promeut la diversité en privilégiant les essences locales.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - La commission est très favorable à la diversification des essences, qu'il conviendrait de soutenir par des incitations fiscales dans la loi de finances.
En revanche, privilégier les essences locales n'est pas forcément une réponse adaptée au changement climatique. Nous préconisons la migration des essences. Au nom du pragmatisme, retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je partage l'objectif de diversité mais je tique sur la volonté de privilégier les essences locales. Le changement climatique et le nécessaire renouvellement des forêts imposent de ne pas restreindre nos options, surtout quand ces essences locales sont vulnérables. Si les essences exotiques ne sont pas invasives mais judicieuses, ne nous interdisons pas d'en planter. Retrait ou avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Nous pourrions sous-amender afin de viser « des essences adaptées aux conditions locales »...
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - C'est l'obligation qui nous gêne.
Mme Laurence Cohen. - Modifions nos amendements, puisque la ministre les juge intéressants.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Il ne s'agit pas de petits aménagements : vous prévoyez une obligation, ce dont la rapporteure ne veut pas.
M. Guillaume Gontard. - S'il n'y a pas d'obligation, la loi ne sert à rien ! Après une coupe rase, vous dites qu'il faut replanter : replantons une diversité d'essences qui s'adapteront au changement climatique !
M. Daniel Salmon. - On ne gère pas la forêt de manière uniforme, comme un champ de maïs - cela la fragilise. La diversification des essences plantées est indispensable à sa résilience.
En lieu et place de l'obligation, nous pourrions écrire : « en privilégiant la diversité sur une parcelle ». Cela vous conviendrait-il ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - C'est déjà ce que prévoit le texte. La diversification entraîne des contraintes d'entretien, c'est pourquoi il faut des dispositifs d'accompagnement. Nous aurons à nouveau ce débat en loi de finances. Aidons davantage les pratiques vertueuses, mais n'imposons pas une diversité là où elle n'est pas pertinente - sur les toutes petites parcelles, par exemple. Nous y retravaillerons dans les prochains mois dans le cadre du groupe d'étude Forêt et filière bois du Sénat.
L'amendement n°1883 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°817
M. le président. - Amendement n°1827, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 131-10 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires qui ne sont pas réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens de l'article L. 133-1, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut arrêter les modalités de mise en oeuvre du débroussaillement selon la nature des risques, après avis conforme du représentant de l'État dans le département. »
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Cet amendement permet au maire ou au président de l'intercommunalité d'édicter des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les zones qui ne sont pas actuellement considérées comme particulièrement exposées au risque incendie.
Le changement climatique déplace et augmente le risque d'incendie. Or les préfets n'ont pas instauré d'OLD partout. Nous proposons donc un dispositif de lanceurs d'alerte : si le maire identifie un risque, il peut définir des OLD, après avis conforme du préfet.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les OLD sont définies à l'échelle des massifs forestiers. Les décliner au niveau communal risque de créer de la confusion. Avis défavorable.
L'amendement n°1827 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°1888 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'action des pouvoirs publics tend à ce que, au plus tard au 1er janvier 2030, tous les bois et forêts, hors forêts de production, situés à la périphérie des grandes agglomérations soient classés en forêts de protection. »
M. Joël Labbé. - « Hé, j'crois j'ai besoin d'un peu d'air frais, d'une balade (sic) en forêt. » Ces jolis mots de mon ami Guizmo sont tout à fait adaptés.
Les forêts et les bois qui bordent nos villes sont des poumons verts. Ils luttent contre les îlots de chaleur, stockent le carbone et rendent aux citadins nombre de services écosystémiques et récréatifs.
Malgré deux circulaires, de 1979 et 1992, trop peu de ces massifs sont classés en « forêts de protection ». Cet amendement prévoit donc que les pouvoirs publics veillent à ce que, d'ici le 1er janvier 2030, tous les bois et forêts, hors forêts de production, situés en périphérie des grandes agglomérations soient classés en forêts de protection.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Le classement en « forêt de protection » est intéressant, mais il ne doit pas être systématique. J'ajoute que la nouvelle stratégie des aires protégées va permettre de classer 70 000 hectares de forêt métropolitaine en zone de protection forte. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis. Ce classement est un outil efficace, comme en témoigne l'Île-de-France. Mais une systématisation ne serait pas appropriée : il faut s'adapter aux territoires et à la superficie des forêts.
M. Joël Labbé. - J'ai eu la chance d'effectuer un voyage d'études à Stockholm sur les sociotopes. (M. Philippe Pemezec ironise.) Toutes les forêts y sont hyperprotégées depuis plus de cinquante ans, au point qu'aucun habitant n'est à plus de 200 mètres d'une percée forestière.
M. Philippe Pemezec. - Allez donc y vivre !
L'amendement n°1888 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1427 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2022, les exportations de grumes non-transformées sont interdites en dehors de l'Union européenne dans des conditions définies par décret.
Mme Gisèle Jourda. - Cet amendement interdit les exportations de grumes non transformées en dehors de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2022.
La rapporteure nous propose des dispositifs incitatifs ou contractuels afin de favoriser la transformation du bois d'oeuvre sur le territoire européen, mais il faut être plus radical.
Actuellement, 17,5 % de la récolte de chêne français est exportée en Chine en raison du moindre coût de la main-d'oeuvre. À l'heure où nous souhaitons relocaliser nos productions, à l'instar de l'Allemagne, la Bulgarie, la Croatie ou la Hongrie, cet amendement met un terme à ces exportations afin notamment de garantir l'avenir des petites et moyennes scieries ainsi qu'un débouché solide pour les bois français.
Il rendrait inopérant l'article 19 bis B qui est moins-disant.
M. le président. - Amendement identique n°1887, présenté par M. Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
M. Joël Labbé. - La transformation des grumes sur le territoire national génère des coproduits qui constituent un gisement de bois d'industrie et de bois énergie et qui, contrairement à la récolte directe en forêt, ne diminuent pas le puits de carbone forestier. D'où l'intérêt de conserver les grumes en France ; leur transformation est également source de valeur ajoutée et d'emplois : 26 000 emplois pour le chêne !
A contrario, l'exportation de bois brut induit une perte cumulée de valeur tout au long de la chaîne : TVA, cotisations sociales et patronales, fiscalité locale, etc.
Le départ massif des grumes hors de l'Union européenne pénalise nos petites et moyennes scieries qui sont privées de matière première à transformer.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Nous partageons votre inquiétude : l'exportation de grumes non transformées menace nos forêts, nos entreprises et affaiblit la SNBC.
Mais nous devons proposer un dispositif eurocompatible, comme l'est le label Transformation UE. Nous vous proposerons donc, en concertation avec le Gouvernement, un nouvel outil. Des quotas d'exportation, des exigences de réciprocité pourraient aussi être mobilisés. Retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Une telle interdiction d'exportation des grumes contrevient au droit européen. En outre, elle n'empêcherait pas l'exportation des grumes hors de l'Union européenne, car celles-ci transitent par les grands ports du nord de l'Europe.
L'amendement n°2280 sous-amendé permettra de réglementer la profession. Dans l'attente, avis défavorable à l'amendement n°1887.
M. Joël Labbé. - D'autres pays l'ont fait : ayons l'audace de le faire à notre tour !
Mme Angèle Préville. - D'autres pays ont interdit ces exportations. La Russie s'apprête également à interdire, à partir du 1er janvier 2022, les exportations vers la Chine. Si nous ne faisons rien, les exportations augmenteront, car le marché va croître ! Le nombre de scieries françaises est passé de 15 000 dans les années 1960 à 1 500 à peine.
Les machines sont désormais adaptées aux troncs plus fins des essences des pays d'Europe du Nord : nous avons perdu la capacité de traiter des arbres plus gros.
Les grumes de chêne sont une matière noble. Ne perdons pas cette ressource.
Mme Gisèle Jourda. - La Commission européenne a suspendu un accord d'investissements avec la Chine. Comment certains pays pourraient-ils prendre des mesures et pas nous ? C'est incompréhensible.
Nous ne proposons pas une révolution, nous voulons préserver. L'Union européenne a pris conscience du rival systémique qu'est devenue la Chine. Le Gouvernement souhaite accompagner la Chine dans sa transition énergétique, mais attention à la concurrence !
Les amendements identiques nos1427 rectifié et 1887 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1829, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la mise en oeuvre de l'action 24 du plan Biodiversité, prévoyant que les agences de l'eau consacrent 150 millions d'euros d'ici 2021 à de nouveaux outils de paiement pour services environnementaux. Ce rapport évalue la faisabilité de l'extension de ces nouveaux outils aux bois et forêts et évalue l'impact qu'aurait une telle extension sur la préservation des écosystèmes forestiers. Il propose des orientations sur les modalités de financement et de gestion de ces paiements pour services environnementaux étendus aux bois et forêts.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Une expérimentation lancée en 2018 a permis de verser 150 millions d'euros aux agriculteurs en rétribution de leurs pratiques respectueuses de l'environnement.
Notre amendement demande un rapport au Gouvernement sur cette expérimentation et sur la faisabilité d'une extension de ces paiements pour services environnementaux (PSE) à la forêt.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les PSE prévus par le plan Biodiversité sont en cours de développement sur tout le territoire, accompagnés par les agences de l'eau qui disposent d'un budget de 150 millions d'euros sur trois ans pour financer des contrats de cinq ans avec les agriculteurs.
Quelque 130 projets, au profit de 400 agriculteurs, sont engagés. Nous publierons un bilan lorsque nous aurons suffisamment d'éléments. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°1829 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°1423, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens financiers et humains apportés par l'État et nécessaires à l'accomplissement des objectifs qu'il se fixe en matière de politique forestière.
Mme Martine Filleul. - L'ONF, gestionnaire unique de nos forêts publiques, joue un rôle essentiel, avec des missions variées : préservation des milieux naturels et de la biodiversité, accueil du public, prévention des risques naturels, développement de la filière bois-énergie, etc.
Or de nombreuses missions non rémunérées lui ont été confiées, rendant de plus en plus délicate l'atteinte d'un équilibre budgétaire. Des réformes successives ont généré tensions et conflits internes, car la rentabilité est difficilement conciliable avec l'exercice de missions d'intérêt général et de service public...
La possibilité de filialisation de certaines activités inquiète. Certains, dont les organisations syndicales, y voient un risque de démantèlement à terme. Les effectifs de l'ONF ont baissé de 40 % en vingt ans !
La France doit mobiliser les moyens humains et financiers adéquats pour permettre à l'ONF de remplir ses missions. À chaque projet de loi de finances, nous demandons le maintien de son plafond d'emplois.
Cet amendement d'appel demande un rapport sur l'adéquation des moyens financiers et humains de l'ONF avec les objectifs de la politique forestière.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Nous partageons cette préoccupation. De très nombreux rapports ont été publiés. Le bois n'a jamais suffi à payer l'intégralité des missions de l'ONF.
Il faut rémunérer certaines missions, notamment celles relevant de l'intérêt général, et ne pas faire peser sur les communes forestières le poids de cet investissement - sans quoi elles seront tentées de quitter le statut forestier.
Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le conseil d'administration de l'ONF du 2 juillet prochain proposera un triplement de la contribution du ministère de la transition écologique. Il n'est question ni de filialisation, ni de privatisation, mais d'une réflexion sur la pérennité du modèle de financement.
Nous avons déjà beaucoup d'éléments à notre disposition : le rapport de la députée Anne-Laure Cattelot, celui de la Cour des comptes, les réponses aux questionnaires budgétaires parlementaires, etc. Avis défavorable.
M. Marc Laménie. - Nous sommes tous conscients de l'importance et du rôle de l'ONF. Le ministère de l'écologie, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) ont aussi perdu des effectifs. Dans les Ardenne, l'ONF aide les communes forestières dans la gestion des forêts communales et domaniales. Je me rallierai néanmoins à l'avis de la rapporteure.
L'objet de ce projet de loi est très large : l'ONF mériterait peut-être un texte spécifique.
M. Joël Labbé. - Le GEST soutient cet amendement crucial. L'ONF est un organisme noble, mais il est en perdition et ses salariés souffrent !
Il y a deux ans, nous avions auditionné un candidat à la présidence de l'ONF qui avait presque fait l'unanimité contre lui au Sénat... Or c'est lui qui a été retenu !
M. Guillaume Gontard. - Quelque 805 postes ont été supprimés entre 2016 et 2020. Ce sont des hommes et des femmes en moins dans nos forêts. Gérer une forêt, ce n'est pas que vendre du bois. Nous avons besoin de ce conseil, d'un véritable service public de la forêt.
M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Dans le Doubs, nous avons besoin de conseil, notamment pour gérer les scolytes, catastrophe environnementale, touristique et financière pour nos communes forestières. Oui à l'augmentation des moyens de l'ONF, mais pas au détriment des communes forestières.
On les pense riches, parce qu'elles ont des bois... Mais cela peut devenir une charge plus qu'une source de profit. Ainsi une commune de 1 500 habitants à laquelle il restait habituellement 250 000 euros en fin de budget, n'en a plus que 50 000.
L'amendement n°1423 n'est pas adopté.
L'amendement n°68 n'est pas défendu.
L'article 19 bis EA est adopté.
L'article 19 bis EB est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 19 bis EB
M. le président. - Amendement n°2280, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 19 bis EB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 154-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 154-4. - Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne doivent disposer d'une qualification leur permettant de s'assurer du bon respect des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois et de la prise en compte de l'impact climatique et environnemental de leur activité, tant en termes de préservation du puits de carbone forestier que de bilan carbone global de leur activité.
« Les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue sont définies par décret. »
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Il faut trouver une solution à l'export de grumes non transformé, sans contrevenir au droit communautaire. Cet amendement réglemente la profession d'exploitant forestier qui ne transforme pas le bois au sein de l'Union européenne et en subordonnant son accès à la possession de qualifications professionnelles.
Cela garantira que ces professionnels sont compétents en matière sanitaire et à même de mesurer l'incidence de leurs activités sur la ressource forestière, le climat et l'environnement. Leur activité doit être compatible avec l'objectif d'une gestion durable de la forêt, en particulier avec la préservation du puits de carbone forestier et l'optimisation du bilan carbone du bois.
Ce n'est pas le seul levier, mais c'est une première réponse. Le Gouvernement est mobilisé sur ce sujet et nous dialoguons avec la profession pour affiner le dispositif.
M. le président. - Sous-amendement n°2281 rectifié à l'amendement n°2280 du Gouvernement, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 2280
I. - Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
qualification leur permettant de s'assurer du bon respect
par les mots :
carte professionnelle d'exploitant forestier attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance
, les mots :
la prise
par les mots :
leur prise
et les mots :
de l'impact climatique et environnemental de leur activité
par les mots :
des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de cette carte professionnelle, elles ne peuvent accéder aux ventes publiques et privées de bois.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions selon lesquelles cette carte professionnelle est obtenue, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle, sont définies par décret. »
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Ce sous-amendement complète l'obligation de qualification par une carte professionnelle, qui pourrait devenir le sésame pour accéder aux ventes de bois français.
Avis favorable à l'amendement n°2280 ainsi sous-amendé.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Merci de cette proposition. Nous avons agi dans des délais contraints. Nous devrons vérifier l'opérabilité et la sécurité juridique de cet amendement durant la navette parlementaire. Je pense en particulier à la conformité avec la directive européenne relative aux qualifications professionnelles. Ce dispositif ne devra pas concerner les artisans. Sagesse sur le sous-amendement.
M. Christian Redon-Sarrazy. - A-t-on la certitude que les grumes seront transformées en France ? C'est un pis-aller...
M. Joël Labbé. - On entend parler de traders sur les lots de bois... Ne laissons pas notre économie à ce type de business !
Nous sommes tous dans la précipitation, mais il faut encadrer pour relocaliser. Nous suivrons la rapporteure.
M. Guillaume Gontard. - Nous réglementons, nous encadrons : c'est donc que nous acceptons la situation... Attention à ne pas créer un effet de niche : restons vigilants.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je comprends votre crainte, mais nous n'avons pas d'autre moyen technique, sauf à être sanctionnés par la Commission européenne.
Le sous-amendement n°2281 est adopté.
L'amendement n°2280, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 19 BIS E
M. le président. - Amendement n°2113, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Supprimer cet article.
Mme Patricia Schillinger. - Dans un souci de simplification, supprimons cet article pour le fusionner avec le suivant relatif à la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Je vous propose au contraire, avec mon amendement n°1831, d'intégrer le tout dans le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) et donc dans le code forestier : retrait ou avis défavorable.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Fusionner les deux articles est pertinent : avis favorable.
L'amendement n°2113 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1831, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise en particulier à renforcer la résilience du patrimoine forestier, à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois. »
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - La commission est très attachée à l'article 19 bis F adaptant les objectifs du PNFB et souhaite qu'il soit voté conforme.
Nous proposons reprendre les autres éléments à l'article 19 bis E. Le PNFB et la stratégie d'adaptation au changement climatique sont complémentaires.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°1831 est adopté et l'article19 bis E est ainsi rédigé.
L'amendement n°746 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements nos271 rectifié bis, 1428, 819 rectifié, 1884, 1429, 1430 et 1954 rectifié.
ARTICLE 19 BIS F
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis . - Le groupe d'études Forêt et filière bois du Sénat est très attaché au PNFB et souhaite l'adapter aux nouvelles réalités du changement climatique.
Le PNFB prévoit d'augmenter les prélèvements de bois de 12 millions de mètres cubes d'ici à 2026, alors qu'aujourd'hui nous n'exploitons même pas l'accroissement naturel de la forêt : celle-ci continuera de s'étendre, au détriment des terres agricoles. C'est donc un objectif de développement soutenable. Ce PNFB se décline en plans régionaux.
Mais le programme national date de 2016 et n'intègre pas l'impact du changement climatique qui s'est accéléré depuis 2017-2018 : manque d'eau, fortes chaleurs, apparition de scolytes et de chenilles, etc. Toutes les essences sont touchées. Cela bouscule la programmation des coupes et les prévisions de récoltes. Les trajectoires sont obsolètes. Adaptons le PNFB à ces nouvelles réalités, sans tarder.
M. le président. - Amendement n°2114, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement propose, dès 2022, selon les résultats de l'évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme ou des actions, prenant en compte des recommandations de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et des données de l'inventaire forestier national, dans l'objectif de renforcer la résilience du patrimoine forestier et de promouvoir une gestion des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois.
Mme Patricia Schillinger. - Nous proposons de fusionner le PNFB avec la stratégie d'adaptation au changement climatique, pour gagner en efficacité et en souplesse.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Votre amendement est satisfait par l'amendement n°1831 que nous avons adopté. Faire perdre sa portée à l'article 19 bis F serait une grave erreur.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le PNFB 2016-2023 est en cours de consolidation. Une évaluation est bien prévue et permettra d'éventuels ajustements dans le cadre de la loi de programmation Énergie-climat qui vous sera soumise en 2023.
N'imposons pas une révision du PNFB : avis favorable.
L'amendement n°2114 n'est pas adopté.
L'article 19 bis F est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 19 bis F
M. le président. - Amendement n°2121 bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
Après l'article 19 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'action des pouvoirs publics tend à ce que, d'ici le 1er janvier 2023, l'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé au même rythme dans tous les massifs forestiers français y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
Mme Patricia Schillinger. - À la différence de l'Hexagone, les forêts ultramarines ne font pas l'objet d'un suivi régulier et planifié au sein de l'Inventaire forestier national. L'ONF reconnaît que l'impact du changement climatique sur les écosystèmes forestiers outre-mer est peu documenté, faute d'un inventaire forestier spécifique et de moyens suffisants.
Nous avons besoin d'une description détaillée de l'ensemble des essences et de la biodiversité de ces forêts. C'est pourquoi la réalisation d'un inventaire complet par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN-IFN), tout comme la mise en place d'un réseau de suivi des écosystèmes forestiers équivalent au réseau Renecofor existant en France hexagonale, est nécessaire.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Ce serait une contrainte importante pour les équipes de l'IGN. L'amendement de repli n°2122 rectifié bis est préférable : retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Les forêts ultramarines présentent de très fortes singularités et les modalités de réalisation de l'inventaire que nous connaissons en métropole ne seraient pas adaptées. Nous devons privilégier des études au cas par cas. Avis défavorable.
L'amendement n°2121 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°2122 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
Après l'article 19 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code forestier est ainsi modifié :
1° L'article L. 151-1 est complété par les mots : « , pour tous les bois et forêts de France y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution » ;
2° L'article L. 151-3 est abrogé.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement complémentaire prévoit que l'inventaire forestier national concerne tous les bois et forêts de France, y compris outre-mer. Il n'y a pas d'inventaire en Polynésie ni en Nouvelle-Calédonie. Pourtant, la couverture forestière de ces territoires est parfois bien plus importante que dans l'Hexagone : la forêt guyanaise représente un tiers de la forêt française, or elle est peu ou pas étudiée.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Avis plutôt favorable. Les modalités de cet inventaire seront plus tenables.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°2122 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'article 19 bis G est adopté, ainsi que l'article 19 bis H.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 19 bis H
M. le président. - Amendement n°491 rectifié ter, présenté par MM. Cadec, Bascher et Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat et Panunzi, Mme Thomas, MM. J.M. Boyer, Courtial, Cardoux et Brisson, Mmes Gruny et Berthet, M. Bouchet, Mme Deromedi, MM. Rojouan et de Nicolaÿ, Mme Paoli-Gagin, MM. Levi, Sido, Belin et Favreau, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Houpert et Babary, Mme Di Folco et M. Rapin.
Après l'article 19 bis H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 181-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La préservation des ressources biologiques en eaux intérieures et en mer territoriale concernant les installations de production d'énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 511-2 du présent code. »
Mme Catherine Di Folco. - À la fin des années 2000, l'éolien en mer apparaissait comme une énergie d'avenir ; en 2021, de nombreuses associations environnementales s'inquiètent de l'impact négatif à long terme de l'éolien offshore sur l'environnement. Il risque en effet de nuire aux écosystèmes, à la biodiversité, au fonctionnement physique des bassins maritimes et donc à la pêche artisanale côtière.
Cet amendement oblige l'autorité administrative chargée d'autoriser l'installation, l'exploitation et l'aménagement d'installations d'éoliennes en mer à rejeter une demande d'installation si les conditions visant à préserver les ressources biologiques ne sont pas réunies.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par les articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement, qui conditionnent l'autorisation à l'absence de danger pour la pollution des eaux ou de tout fait susceptible de dégrader les eaux superficielles, souterraines et de la mer.
Avis défavorable, d'autant plus que l'éolien offshore est nécessaire à la décarbonation de notre économie alors que les éoliennes terrestres sont de plus en plus contestées.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°491 rectifié ter est retiré.
ARTICLE 19 BIS
M. Marc Laménie . - Cet article, soutenu par la commission, concerne les nappes phréatiques. Il prévoit l'identification et la préservation des masses d'eaux souterraines pour faire face à leur raréfaction. Aujourd'hui, même des départements au nord de la Loire doivent économiser cette ressource précieuse.
Mais, de l'autre côté, le monde agricole s'inquiète des conditions d'utilisation de l'eau. Quel dilemme !
Je me rangerai néanmoins à l'avis de la commission.
M. le président. - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Vérien, MM. Levi, Genet et Canévet, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.
Supprimer cet article.
M. Stéphane Demilly. - L'article 19 bis, introduit à l'Assemblée nationale et inchangé par la commission, inscrit dans les SDAGE et les SAGE l'identification et la protection des masses d'eau souterraines pour assurer leur équilibre quantitatif et une utilisation sans traitement. Cela suppose un nouveau dispositif de zonage et de réglementations qui complexifie un millefeuille juridique déjà indigeste.
Le principe de la priorité de l'alimentation en eau potable des populations sur tous les autres usages est incontestable, et il est d'ailleurs déjà pris en compte par les lois et règlements.
Pourquoi ne pas attendre les conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, lancé le 28 mai dernier ? Cet amendement supprime donc l'article. Si des modifications doivent intervenir, nous trouverons un autre véhicule.
M. le président. - Amendement identique n°107 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon et Bonneau, Mme Perrot, MM. Kern et Masson, Mme Vermeillet, MM. Moga et Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Férat, M. Bouchet, Mmes Herzog et C. Fournier et MM. Bonnecarrère, Chauvet, Louault, Prince, Duffourg, Calvet, Cigolotti et Cazabonne.
M. Jean-Pierre Moga. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°244 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Malhuret, Capus, Wattebled, Henno, Guérini et Grand, Mme Dumas et MM. Laménie et Hingray.
Mme Colette Mélot. - Le législateur ne saurait se défausser sur le juge du soin de déterminer la portée juridique des dispositions qu'il adopte.
M. le président. - Amendement identique n°511 rectifié, présenté par MM. Bacci, Bonnus, Pellevat, Brisson, Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deromedi, MM. Belin et Bascher, Mme Ventalon et MM. Longuet, Darnaud, Klinger, Somon, Bas et Rojouan.
M. Jean Bacci. - Il est légitime de protéger l'eau, mais n'ajoutons pas aux difficultés des agriculteurs : attendons les conclusions du Varenne de l'eau pour légiférer.
Dont-on craindre des interdictions de prélèvement pour les agriculteurs ? L'apport d'intrants fera-t-il l'objet d'une interdiction généralisée ? N'oublions pas que ces nappes peuvent s'étendre sur des centaines de kilomètres carrés.
M. le président. - Amendement identique n°900 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Cardoux et Chatillon, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. B. Fournier, Houpert, Anglars, de Legge et Vogel, Mme Richer, MM. Savary, Lefèvre et Sido, Mme Micouleau, MM. Daubresse et Karoutchi, Mme Lopez, M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Courtial et Segouin, Mme Imbert, MM. Favreau, Rietmann et Piednoir, Mme Joseph et MM. H. Leroy, Allizard et Saury.
M. Stéphane Piednoir. - Ce nouveau dispositif ajoute une couche au millefeuille administratif tout en faisant peser un risque de contentieux disproportionné.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Afin de renforcer la résilience de nos territoires dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, cet article permet de cartographier les masses d'eau souterraines stratégiques pour anticiper leur raréfaction et y faire face. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - L'article 19 bis a été voté à l'unanimité en commission à l'Assemblée nationale, à l'initiative du député Martial Saddier dont chacun connaît l'engagement et la compétence dans ce domaine.
L'article vise l'identification des ressources en se fondant sur les comités de bassins qui élaborent les SDAGE. Certains le font déjà. Il ne s'agit donc pas de s'interroger sur le périmètre de protection des captages.
La rédaction a été améliorée à l'Assemblée pour mieux s'articuler avec le cadre législatif. Le Varenne de l'eau n'apportera rien sur ce point : il s'agit d'obtenir rapidement les données dont nous avons besoin, d'où mon avis défavorable à ces amendements.
M. Dominique de Legge. - Je soutiens ces amendements. Dans trois semaines, nous nous retrouverons autour de la loi 4D, qui vise la simplification. Nous serons tous la main sur le coeur (L'orateur joint le geste à la parole) pour simplifier les documents d'urbanisme. Or il existe déjà la trame bleue, la trame verte, le SDAGE, le SAGE, le SCOT, le PLU, la loi Littoral, les zones humides... N'en jetons plus !
Les amendements identiques nos84 rectifié bis, 167 rectifié ter, 244 rectifié ter, 511 rectifié et 900 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°911 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Burgoa, D. Laurent, Karoutchi, Daubresse et Genet, Mme Puissat, M. Bascher, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Segouin, Bouchet, Chatillon, Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Courtial, Mmes Deromedi et Richer, MM. Longuet, Savary, Piednoir, Vogel, Mizzon, Anglars et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Somon, Favreau et Houpert, Mme Joseph, MM. H. Leroy, Chasseing, Allizard, Sido, J.M. Arnaud et Saury, Mme Dumont et M. Brisson.
I. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
instituées
par les mots :
proposées à l'autorité administrative, en vertu du 5° de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
II. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
définir
par le mot :
proposer
M. Pierre Cuypers. - Cet amendement articule différentes dispositions du code de l'environnement relatives aux captages d'eau potable, qui paraissent redondantes.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Cet amendement rend facultatives les mesures de protection au sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable. Ces zones de protection sont pourtant indispensables. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
L'amendement n°911 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°668 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau, A. Marc et Malhuret.
Alinéa 3, seconde phrase
1° Après le mot :
ressources
insérer les mots :
prenant notamment en compte les besoins des activités humaines
2° Remplacer les mots :
, sans traitement ou avec un traitement limité
par les mots :
et les activités de production alimentaire
Mme Colette Mélot. - Le principe de la priorité de l'alimentation en eau potable des populations locales sur tous les autres usages s'impose, dès lors qu'une conciliation entre les usages est impossible.
Il convient néanmoins de ne pas interdire toutes les activités humaines, et en particulier celles liées à la production alimentaire, en lien avec ces masses d'eau souterraines et aquifères.
Avec cet article, les risques de contentieux à l'encontre des activités agricoles sont disproportionnés. Pourra-t-on continuer à prélever de l'eau pour l'irrigation ? L'apport d'intrants pour permettre la production agricole et ainsi assurer notre souveraineté alimentaire sera-t-il interdit ? Quid des activités d'élevage ?
Il faut prendre en compte les besoins des activités humaines, et plus particulièrement les activités de production alimentaire essentielles à la souveraineté alimentaire de la France.
M. le président. - Amendement identique n°1983 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Bas, Mme Puissat, M. Karoutchi, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, M. Somon, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Favreau et Savin, Mme Richer, MM. Piednoir, Burgoa, Laménie, Allizard, Sido, J.M. Arnaud, Saury et Genet, Mme Dumont et M. Brisson.
M. Stéphane Piednoir. - Prenant acte du refus de supprimer l'article 19 bis, nous renforçons son opérationnalité par une précision rédactionnelle.
M. Pascal Martin, rapporteur. - S'il parait nécessaire de maintenir une super-priorité pour les besoins en eau potable de la population, la souveraineté alimentaire plaide pour la priorité des activités alimentaires. Sagesse.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Il ne s'agit pas d'entrer en conflit avec les dispositifs en vigueur. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos668 rectifié bis et 1983 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement n°780 n'est pas défendu.
L'article 19 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 19 TER
M. Marc Laménie . - Cet article, rédigé par les rapporteurs, renforce les pénalités en cas de mauvais raccordement au réseau d'assainissement.
En 2005, lorsque j'étais maire d'une commune de 167 habitants dans les Ardennes, un diagnostic avait conclu que le service public d'assainissement non collectif (Spanc) avait un coût important pour les petites communes et avait décelé des dysfonctionnements de raccordement, ce qui provoquait des pollutions, certes limitées mais non moins nuisibles.
Je voterai cet article mais comment sera-t-il appliqué ? Qui prononcera les pénalités ? Les petites communes manquent de compétences en la matière.
L'article 19 ter est adopté.
ARTICLE 19 QUATER
M. le président. - Amendement n°2260, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au 9° du même article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 133-8 », sont insérés les mots : « du présent code ».
L'amendement rédactionnel n°2260, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 19 quater, modifié, est adopté.
L'article 19 quinquies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 19 quinquies
M. le président. - Amendement n°962 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
Après l'article 19 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 512-5 et après le premier alinéa du III de l'article L. 512-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour certaines catégories d'installations qui ne sont soumises ni à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ni à des obligations de surveillance régulière des eaux souterraines, ces règles et prescriptions incluent des exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines. Les catégories d'installations concernées par ces exigences sont précisées par décret. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 512-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour certaines catégories d'installations dont l'activité est susceptible de présenter un risque accru pour la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1, ces prescriptions incluent des exigences relatives à la surveillance, au maximum décennale, de la qualité des sols et des eaux souterraines. Les catégories d'installations concernées par ces exigences sont précisées par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Je salue le travail de la commission d'enquête sur la pollution des sols, emmenée par Gisèle Jourda.
Dans la droite ligne de ses recommandations, cet amendement accroît les exigences en matière de surveillance de la qualité des eaux souterraines et des sols pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au maximum décennal, afin d'éviter les catastrophes que nous connaissons dans nos territoires.
M. le président. - Amendement identique n°1182 rectifié ter, présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1238 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Rojouan et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.
M. Marc Laménie. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1732 rectifié, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Martine Filleul. - La commission d'enquête sur la pollution des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières a souhaité inclure dans le code de l'environnement des exigences relatives à la surveillance au maximum décennale de la qualité des sols et des eaux souterraines pour les ICPE.
C'est l'objet de l'article 12 de la proposition de loi issue des travaux de cette commission d'enquête, que cet amendement entend reprendre.
Aucun arrêté ministériel ou préfectoral ne fixant de contraintes pour les ICPE, il faut y remédier.
M. le président. - Amendement identique n°1749 rectifié bis, présenté par MM. Lafon et Delcros, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Kern, Mmes Billon et Perrot et MM. Détraigne et Moga.
M. Laurent Lafon. - Les préconisations de la commission d'enquête, que je présidais, ont été votées à l'unanimité des groupes, ce qui explique ces amendements identiques. Il faut réparer ce trou dans la raquette.
M. le président. - Amendement identique n°1792 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton, Haye et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
M. Pascal Martin, rapporteur. - La commission d'enquête présidée par Laurent Lafon, dont la rapporteure était Gisèle Jourda, a fait des propositions dont certaines ont été reprises par le Gouvernement - je songe à l'article 20 sur l'arrêt des travaux miniers.
Cet amendement reprend la proposition 18 qui remédie aux grandes difficultés techniques pour mesurer l'état de pollution des sols.
Il sera ainsi possible d'améliorer la protection de la qualité des sols et des eaux et de combler d'éventuels trous dans la raquette, comme a dit le président Lafon : avis favorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Cette commission d'enquête a effectué un travail intéressant, mais cet amendement, satisfait, pourrait dégrader la protection de l'environnement.
Le code de l'environnement prévoit déjà une surveillance des eaux tous les cinq ans et des sols tous les dix ans. Des arrêtés ministériels peuvent être plus rigoureux encore. Le préfet peut également imposer des contrôles stricts, y compris lorsque les installations ne relèvent pas de la catégorie définie par la directive IED relative aux émissions industrielles.
Pourquoi limiter cette surveillance à dix ans ? Avis défavorable.
Les amendements identiques nos962 rectifié, 1182 rectifié ter, 1238 rectifié bis, 1732 rectifié, 1749 rectifié bis et 1792 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°963 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
Après l'article 19 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement des missions de l'Office français de la biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines.
Mme Sophie Taillé-Polian. - La commission d'enquête a souhaité élargir les missions de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les règles de l'irrecevabilité financière nous ont contraints à demander un rapport sur cette question.
M. le président. - Amendement identique n°1183 rectifié quater, présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.
M. Jean-Pierre Corbisez. - Dans sa rédaction initiale, l'amendement reprenait l'article 20 de la proposition de loi de Mme Jourda. Nous avons dû le transformer en demande de rapport.
M. le président. - Amendement identique n°1239 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Rojouan et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.
M. Marc Laménie. - Certes, nous n'aimons pas les rapports, mais là, l'enjeu est essentiel.
M. le président. - Amendement identique n°1305 rectifié bis, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pascal Savoldelli. - Nos concitoyens demandent une meilleure information et un meilleur suivi de la qualité des sols et des eaux sur les sites pollués. Une telle surveillance aurait en outre des effets bénéfiques sur la relance. Les enjeux sanitaires sont ici articulés avec les enjeux environnementaux.
« Le préfet peut », avez-vous dit, madame la ministre, à propos de l'amendement précédent. Nous préférons : « le préfet doit ».
M. le président. - Amendement identique n°1733 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Joël Bigot. - Mme Gisèle Jourda vous remercie d'avoir été nombreux à cosigner la proposition de loi issue des travaux de la commission d'enquête.
L'OFB semble le mieux placé pour assurer la prévention et la surveillance des eaux souterraines. Il convient donc de lui demander de mesurer l'impact de la pollution des sols sur la biodiversité.
L'irrecevabilité financière nous condamne à demander un rapport. C'est dommage.
M. le président. - Amendement identique n°1793 rectifié ter, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à un énième rapport. Le projet de loi de finances pourra accroître les prérogatives de l'OFB en lui confiant la mission de la police de la qualité des sols et des eaux souterraines. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avez-vous auditionné les agents de l'OFB ? Cet office a subi coup sur coup trois réorganisations, et ses compétences sont très larges - je suis fière d'avoir été rapporteure de la loi qui l'a créé.
Mais attendons que l'OFB soit bien installé avant de lui demander de monter en puissance. L'Office est déjà compétent pour statuer sur la pollution des eaux. Pour les sols, ce sont les inspecteurs des installations classées qui le sont, et qui s'appuient sur l'expertise du Bureau de recherches géologiques et minières (BGRM). N'en rajoutons pas ! Avis défavorable.
M. Joël Bigot. - Merci pour cette réponse enflammée. Mais quid des effectifs ? Exercer plus de missions avec des effectifs réduits, c'est effectivement difficile. Au cours des auditions de la commission d'enquête, nous avons constaté l'insuffisance des moyens pour analyser les sols puis les dépolluer.
Comment lutterons-nous contre l'artificialisation des sols et leur dépollution ? L'une ne va pas sans l'autre.
M. Pascal Savoldelli. - Merci, monsieur Bigot, car vous avez soulevé un problème important. La ministre donne un avis défavorable, car le vote de cet amendement imposerait des recrutements à l'OFB.
Combien de bâtiments accueillent des enfants où il n'y a pas eu d'étude sur la pollution des sols ? Combien d'euros pour rattraper le retard ? On parle de 60 millions. C'est un sujet grave.
Mme Sophie Taillé-Polian. - En trois ans, 4 900 postes ont dû être supprimés au ministère de l'Environnement. C'est considérable ! Toutes les réorganisations ont abouti à des désorganisations et vous nous dites maintenant, madame la ministre, qu'il n'est plus envisageable d'accepter des missions supplémentaires...
Les amendements identiques nos963 rectifié bis, 1183 rectifié quater, 1239 rectifié bis, 1305 rectifié bis, 1733 rectifié bis, et 1793 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°304 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.
Après l'article 19 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue par l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales dans les demandes d'autorisation d'occupation des sols.
Cette expérimentation est engagée par l'autorité compétente pour l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol. La demande d'expérimentation est transmise au représentant de l'État dans le département concerné avant le 30 juin 2022. Les autorités demandant à participer à l'expérimentation en informent l'agence de l'eau ou, dans les départements d'outre-mer, l'office de l'eau.
Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation, l'autorité susmentionnée est autorisée à déroger pour les permis d'aménager aux articles R. 441-1 à R. 441-8-3 du code de l'urbanisme, pour les permis de construire aux articles R. 431-5 à R. 431-12 du même code, pour les déclarations préalables aux articles R. 431-35 à R. 431-37 dudit code en exigeant une pièce supplémentaire non visée, permettant de vérifier la conformité avec la gestion des eaux pluviales en vigueur sur le territoire en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Un organisme défini par décret est chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation. Il remet au Gouvernement, avant la fin de l'année 2027, un rapport décrivant les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation et, avant la fin de l'année 2028, un rapport d'évaluation et de proposition.
Ces rapports sont transmis aux autorités qui ont participé à l'expérimentation pour observations. L'agence de l'eau et, dans les départements d'outre-mer, l'office de l'eau peuvent apporter des aides aux études de définition et de suivi de l'expérimentation, dans la limite de 80 % des dépenses.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement permetra aux collectivités en charge de l'urbanisme, en coordination avec la collectivité compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), de lancer des expérimentations pour simplifier et systématiser les procédures dans les services de l'eau et de s'assurer de l'équité de traitement entre les porteurs de projets.
M. le président. - Amendement identique n°604 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, A. Marc et Capus.
Mme Colette Mélot. - Cet amendement, excellemment défendu, est aussi une bonne base pour rationaliser les dépenses publiques en matière de GEPU et lancer des expérimentations dans le but d'atténuer le changement climatique dans les territoires.
M. le président. - Amendement identique n°731 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. Jeansannetas et Bourgi, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Bonnefoy, M. Michau et Mme Conway-Mouret.
Mme Angèle Préville. - Et les collectivités pourraient ainsi faire valoir leur créativité au bénéfice de tous.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Ces amendements prévoient sur le fondement de l'article 72 de la Constitution une expérimentation touchant la gestion des eaux pluviales à la source. Les autorisations d'urbanisme doivent respecter le zonage pluvial et les règles de gestion des eaux pluviales. Même si la vérification de leur respect ne fait pas l'objet d'une pièce spécifique dans le dossier du permis de construire, elle peut être contrôlée par le biais d'une demande de pièce complémentaire. Ajouter une pièce spécifique alourdirait les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme. De plus, cela relève du réglementaire. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis. Monsieur Savoldelli, la recherche de pollution à proximité des établissements recevant des enfants relève des collectivités territoriales. Les petites communes, qui ont des moyens insuffisants, peuvent être aidées à hauteur de 50 % du coût du diagnostic.
Les amendements identiques nos304 rectifié bis,604 rectifié bis et 731 rectifié bis ne sont pas adoptés.
ARTICLE 20
M. Olivier Jacquin . - La réforme du code minier est une Arlésienne.
Ce code est issu de la Révolution française, modifié en 1810 puis en 1956. Cela faisait onze ans que la réforme nous était promise. Merci donc, madame la ministre, de nous la présenter, mais le véhicule législatif choisi est curieux : je ne crois pas que la Convention citoyenne l'ait évoquée.
Des collectivités et des propriétaires ont souffert de dégâts importants - c'est ce qu'on appelle l'après-mine. L'article 20 sur l'exploration et l'exploitation minière a été amélioré par l'Assemblée nationale. Mais attention au greenwashing ! Je crois qu'au XXIe siècle, il est temps d'aller plus loin, en rapprochant le code de l'environnement et le code minier. Les conditions d'exploitation ont considérablement évolué : les dégâts peuvent être importants car on ne travaille plus à la pioche, on crée des cavités de dizaines d'hectares...
La Lorraine, avec son sel, sa houille, son minerai de fer, a beaucoup souffert. Je songe en particulier à Rosbruck en Moselle, à Moutiers en Meurthe-et-Moselle, où des dizaines de maisons ont dû être abandonnées.
M. le président. - Amendement n°1671 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 1
Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés :
...° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Dispositions générales relatives à la protection de l'environnement
« Art. L. .... - Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la Charte de l'environnement de 2004 et les principes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ci-après reproduit :
« I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.
« II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
« 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ;
« 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable,
« 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;
« 4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ;
« 5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente.
« III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :
« 1° La lutte contre le changement climatique ;
« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
« 3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
« 4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;
« 5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. » ;
Mme Angèle Préville. - Les principes qui figurent dans la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle. Les dégâts miniers ne sont pourtant que très rarement reconnus, et quand ils le sont, c'est au terme de procédures judiciaires extrêmement longues et coûteuses.
Les décisions prises dans le cadre du droit minier doivent respecter les principes du droit de l'environnement. De nombreux territoires souffrent encore. Dans le Limousin, on se souviendra longtemps de l'exploitation de l'uranium...
Le principe de réparation doit s'appliquer aux exploitations minières.
M. le président. - Amendement n°1672 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Dispositions générales relatives à la protection de l'environnement
« Art. L. 113-.... - Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la Charte de l'environnement de 2004 et les principes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Elles s'inspirent notamment, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
« 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ;
« 2° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. » ;
Mme Angèle Préville. - C'est un amendement de repli. Le principe de participation et d'information était présent dans l'avant-projet de réforme du code minier, mais pas le principe de précaution ni le principe de réparation, tel que mentionnés dans le code de l'environnement. Nous proposons de les intégrer.
M. Pascal Martin, rapporteur. - L'amendement n°1671 rectifié est satisfait, par l'article L. 161-1 du code minier qui définit les intérêts protégés, et surtout par la Charte de l'environnement, de valeur supérieure.
Quant aux carrières, elles sont visées par l'article L. 511-1 du code l'environnement.
L'article 20 bis A, examiné par la commission des affaires économiques, traite de l'analyse environnementale, économique et sociale préalable à l'octroi, à l'extension et à la prolongation d'un permis exclusif de recherche ou d'une concession : dès lors que le ministre ou le préfet aura un doute sérieux, la demande de l'exploitant sera refusée. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - J'ai entendu les doutes sur le véhicule législatif choisi. Mais il fallait saisir l'opportunité au vu du calendrier législatif très encombré. Ayant grandi à Liévin, je connais très bien les problématiques de l'après-mine.
Soyons pragmatiques, pour faire avancer ce droit qui n'est plus adapté à la protection de l'environnement.
Nous avons raccroché cette réforme au présent projet de loi parce que les membres de la Convention citoyenne ont demandé l'interdiction des mines industrielles, en référence à la Montagne d'or. Nous voulions aussi que les dispositions soient examinées par le Parlement, et non prises par ordonnance.
Sur les amendements, je partage l'avis défavorable du rapporteur.
M. Olivier Jacquin. - Oui, c'est une bonne chose de débattre, mais ce sujet aurait mérité un véhicule législatif particulier.
Notre amendement serait partiellement satisfait. C'est le « partiellement » qui pose problème ! Nous proposons de rapprocher le droit de l'environnement et le code minier.
L'amendement n°1671 rectifié est sans doute très large ; mais l'amendement n°1672 rectifié est un bon compromis.
Madame la ministre, j'avais proposé que vous soyez la seule habilitée à réformer le code minier, mais cette mesure a été jugée irrecevable. (Sourires)
M. Jean-Pierre Corbisez. - Si vous êtes née à Liévin, j'ai été maire de Oignies (Mme la ministre s'exclame), la commune où l'épopée du charbon a débuté au XIXe siècle et où elle a pris fin.
Un affaissement, ça ne se voit pas ; c'est tout un territoire qui descend tout doucement. À Oignies, nous en sommes à plus de douze mètres en un demi-siècle !
Quand une maison est lézardée, l'État, héritier des Charbonnages de France, rembourse une seule fois les travaux alors que la dégradation se déroule sur le long terme. Je soutiendrai donc ces deux amendements.
L'amendement n°1671 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1672 rectifié.
M. le président. - Amendement n°159, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 1
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Interdiction de la recherche, de l'extraction et de l'exploitation aurifère et argentifère par l'utilisation de cyanure
« Art. L. 111-.... - I. - En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'utilisation du cyanure et de toute autre substance d'une toxicité similaire ou présentant des risques similaires pour l'environnement et la santé aux fins de recherche, d'extraction et d'exploitation minières est interdite sur le territoire national.
« Aucun nouveau permis non plus qu'aucune aucune nouvelle concession ne sont délivrés à des exploitants utilisant ces substances pour leurs activités.
« Les exploitants disposant d'un permis doivent se mettre en conformité avec la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
« II. - Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de mines se voit, après mise en demeure, retirer son titre ou son autorisation s'il ne respecte pas les dispositions prévues au I du présent article. » ;
M. Fabien Gay. - Cet amendement, auquel nous tenons particulièrement, reprend la proposition de loi du groupe CRCE visant l'interdiction de la recherche, de l'extraction et de l'exploitation aurifère et argentifère par l'utilisation de cyanure. Elle avait été travaillée avec les Kali'na, peuple autochtone de Guyane.
Il est incompréhensible d'autoriser le cyanure alors que le mercure a été interdit. Ses effets sont ravageurs sur l'environnement. Souvenez-vous des catastrophes intervenues en Roumanie en 2000 et au Brésil en 2015. En Guyane, 660 000 hectares de forêt sont menacés par une cinquantaine de projets.
Il est temps de nous mettre en adéquation, comme l'a fait l'Allemagne, avec nos ambitions écologiques et sociales.
Il ne s'agit pas de toucher au droit d'entreprendre : il existe des alternatives à l'exploitation par le cyanure.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Lesquelles ?
M. Fabien Gay. - Elles sont expérimentales, mais elles existent, même si elles sont moins rentables.
Nous devons avoir un débat sur les risques du cyanure, sur la santé comme sur l'environnement. Quand des accidents surviennent, ils sont dévastateurs.
S'il existe des études prouvant l'innocuité du cyanure, je vous invite à les produire.
M. le président. - Amendement n°413, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Un moratoire sur l'utilisation du cyanure dans l'industrie minière est instauré sur l'ensemble du territoire national à compter de la promulgation de la présente loi.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Le projet de la Montagne d'or a montré la dangerosité des produits utilisés pour l'extraction, dont le cyanure. En 2000, en Roumanie, l'eau potable de deux millions d'Européens a été contaminée, une centaine de tonnes de poissons tués. Cet accident n'est pas un cas isolé : vingt-cinq incidents ont été enregistrés depuis. Cela justifie l'interdiction de la lixiviation au cyanure, comme le recommandait le Parlement européen en 2017, d'autant qu'une douzaine d'alternatives existent, notamment la lixiviation au thiosulfate. L'Allemagne l'a déjà fait.
Dans l'Aude, vingt ans après la fermeture de la mine de Salsigne, les habitants subissent encore les conséquences de l'utilisation du cyanure.
M. le président. - Amendement n°412 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Interdiction de l'exploitation de minerais aurifère et argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas
« Art. L. 111-.... - En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas aux fins d'exploitation de minerais aurifères ou argentifères est interdite sur le territoire national.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » ;
Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.
M. Pascal Martin, rapporteur. - En France, seule la Guyane est concernée. Oui, le cyanure présente un risque, mais notre réglementation environnementale est très protectrice. L'article L. 161-2 du code minier impose des obligations aux exploitants.
Le mercure présentait des dangers beaucoup plus importants. De plus, il n'existe pas encore de méthode alternative autre qu'expérimentale.
L'adoption de ces amendements nous empêcherait de poursuivre l'extraction d'or en Guyane. Le cyanure reste la solution la plus convenable.
Le texte durcit, je le rappelle, la lutte contre l'orpaillage illégal, aux conséquences bien plus graves. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Nous voulons tous interdire le cyanure. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe CRCE ; Mme Raymonde Poncet-Monge le conteste.)
Jusqu'en 2006, on utilisait du mercure. Nul ne souhaite y revenir. Il existe certes des méthodes mécaniques d'extraction, mais leur faible rendement implique de défricher davantage pour obtenir une quantité d'or équivalente. Le BRGM travaille sur des alternatives comme le thiosulfate ; mais celui-ci crée aussi des rejets de sulfate néfastes à l'environnement et n'est pas adapté aux sols guyanais.
La législation européenne a été renforcée depuis l'accident intervenu en Roumanie ; nos normes sont les plus contraignantes au monde.
Nous pouvons certes débattre de l'arrêt de l'exploitation de l'or en Guyane, mais, dans le cadre actuel, le cyanure représente la solution la moins mauvaise. Avis défavorable.
M. Fabien Gay. - Le thiosulfate fonctionne ; le problème, vous l'avez dit, c'est qu'il est moins rentable... Vous privilégiez l'économie aux dépens de l'environnement. Il faut l'assumer !
Le cyanure ne fonctionne pas seul : il faut 140 000 litres d'eau par heure, 20 mégawatts d'électricité, soit la consommation de Cayenne, 1 200 tonnes de cyanure, 6 600 tonnes de chaux, 100 tonnes de nitrate de plomb, 84 tonnes de soude, 60 tonnes de sodium, 20 tonnes d'acide sulfurique...
Après utilisation, le cyanure est stocké dans une fosse trente-deux fois plus grande que le Stade de France, avec des conséquences inconnues sur l'environnement.
Votre argument sur l'orpaillage est que la mine légale chasse la mine illégale. Pas du tout, au contraire ! La mine attire les orpailleurs illégaux, qui travaillent au mercure. L'environnement et les peuples autochtones subissent une double peine ! Nous continuerons la lutte.
Mme Laurence Cohen. - Que veut dire « convenable », monsieur le rapporteur ? Allez en Amérique latine, interrogez les populations, regardez l'état des sols après l'arrêt d'une mine ! La pollution de l'eau, bien commun de l'humanité, est extrême.
Je suis allée à Cajamarca au Pérou, où j'ai pu constater les effets du projet Conga : à 4 000 mètres d'altitude, l'eau n'était plus potable : les paysans se sont mobilisés.
S'il n'existe pas d'alternative au cyanure, arrêtons l'exploitation et finançons des recherches. Les populations autochtones souffrent. Réfléchissez et adoptez nos amendements !
Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous n'avez pas cité les conclusions du BRGM sur le thiosulfate : il atteint un niveau de maturité qui approche celle du cyanure. Le problème réside dans le coût de la méthode et la faible rentabilité qui en résulte.
Dans son rapport de 2017, le Parlement européen a identifié douze technologies alternatives au cyanure, dont le thiosulfate utilisé au Nevada, dans la mine de Goldstrike, la plus grande des États-Unis. L'Allemagne, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie ont interdit la cyanuration. Je propose a minima, avec mon amendement n°412 rectifié, d'adopter un moratoire sur cette pratique.
M. Olivier Jacquin. - L'article 20 est symbolique. Ma collègue vient de citer le BRGM, qui n'est pas une association écologique... L'alternative au cyanure est crédible et déjà utilisée. Le débat est celui de la rentabilité.
Ne faut-il faire de la transition écologique qu'à condition qu'elle soit rentable ? Dois-je dire à mes enfants, ce soir, que j'ai voté pour l'économie, contre l'environnement ? Des régions entières sont massacrées. Nous devons prendre nos responsabilités. Je salue le travail du groupe CRCE sur le sujet.
Pour bien dormir, il faudrait au moins voter le moratoire. (Sourires)
Mme Barbara Pompili, ministre. - J'aime beaucoup les solutions miracles, mais elles n'existent pas. Le thiosulfate n'est pas adapté aux sols de Guyane. À long terme, il est aussi toxique que le cyanure : il nécessite également l'utilisation d'autres produits et pose le même problème de stockage des résidus. En outre, avec ses rendements plus faibles, il entraîne une déforestation plus importante.
Madame Cohen, sur le stockage des déchets cyanurés, nous n'avons pas les mêmes règles que les pays d'Amérique latine. Les populations de Guyane sont empoisonnées par le mercure, pas par le cyanure. (Mme Laurence Cohen le conteste.) Les déchets cyanurés sont traités et stockés à une concentration très faible.
M. Ronan Dantec. - Quand il n'existe de solution miracle et que le coût pour l'environnement et la santé est supérieur à l'intérêt de l'extraction de l'or, on arrête ! Cette activité n'est pas des plus essentielles... Adoptons au moins un moratoire.
L'amendement n°159 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos413 et 412 rectifié.
M. le président. - Amendement n°2269, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement de coordination pour tenir compte de l'insertion opérée à l'article 20 bis en commission.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°2269 est adopté.
M. le président. - Amendement n°268 rectifié, présenté par MM. Gold, Corbisez, Cabanel et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
et halieutiques
par les mots :
, halieutiques et forestiers
M. Jean-Pierre Corbisez. - L'article 20 procède à un verdissement attendu du code minier en complétant les intérêts protégés. Nous y ajoutons les intérêts forestiers, en songeant à la Guyane.
M. le président. - Amendement identique n°1432 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
et halieutiques
par les mots :
, halieutiques et forestiers
Mme Martine Filleul. - L'industrie guyanaise compte 3 000 emplois, dont 500 dans le secteur minier.
Ses huit millions d'hectares de forêts font de la Guyane le département le plus boisé. Selon WWF, l'Amazonie connaît depuis vingt ans une nouvelle ruée vers l'or, avec des conséquences désastreuses. Il faut renforcer la protection de la forêt. Cet amendement ajoute à cet effet les intérêts forestiers à la liste des intérêts protégés par le code minier.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Les intérêts agricoles incluent les intérêts sylvicoles. L'article 161-1 du code minier, étoffé par l'article 20, est satisfaisant. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Sagesse
Les amendements identiques n°268 rectifié et 1432 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1673 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 25
Après le mot :
administrative
insérer les mots :
à une contre-expertise de celle-ci, financée par l'exploitant, ainsi qu'
II. - Alinéa 32
Après le mot :
analyses
insérer les mots :
qu'elle a elle-même
M. Olivier Jacquin. - Il s'agit d'un amendement pragmatique. Lors de l'arrêt d'une mine, l'exploitant propose une stratégie à l'État s'agissant de la gestion des risques. Nous demandons à ce qu'elle soit soumise à une contre-expertise indépendante.
Les Charbonnages de France ont réalisé des études sur les remontées de nappes. Après quinze ans, les services de l'État se sont aperçus que le dimensionnement des ouvrages mis en place sur ce fondement était insuffisant pour éviter que les dommages se poursuivent. Ce cas n'est pas isolé. Cela pose des difficultés en matière d'indemnisation.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Votre amendement est satisfait, car l'administration procède toujours à une contre-expertise de la déclaration d'arrêt des travaux ; le préfet peut s'appuyer sur celle-ci pour prescrire des mesures à l'exploitant et contrôler leur mise en oeuvre.
En outre, pourquoi confier le financement de la contre-expertise à l'exploitant ? Cela pose un problème d'indépendance de l'administration. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1673 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2270, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 27
1° Après le mot :
intercommunale
insérer le mot :
compétents
2° Après le mot :
participation
insérer les mots :
du public
L'amendement de précision rédactionnelle n°2270, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°229, présenté par M. Houllegatte.
Alinéa 30, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À compter de la réception du dossier de récolement attestant de l'accomplissement des mesures susmentionnées, l'autorité administrative dispose d'un délai de huit mois renouvelable une fois pour donner acte de l'exécution desdites mesures.
M. Jean-Michel Houllegatte. - La procédure d'arrêt des travaux miniers est très lourde et codifiée. La prescription trentenaire aura pour point de départ l'obtention de l'arrêté préfectoral de second donné acte. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administration entre les deux arrêtés préfectoraux.
Il apparaît nécessaire, pour donner à l'exploitant une visibilité sur l'arrêt des travaux et sur le démarrage de la prescription trentenaire, de fluidifier la procédure en appliquant un délai de huit mois renouvelable.
M. le président. - Sous-amendement n°2266 à l'amendement n 229 de M. Houllegatte, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Amendement n° 229, alinéa 3
1° Après le mot :
attestant
insérer les mots :
et justifiant
2° Après le mot :
accomplissement
insérer les mots :
complet de l'ensemble
3° Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
se prononcer sur l'exécution desdites mesures.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Ce sous-amendement précise et sécurise l'amendement n°229 afin d'assurer un meilleur équilibre.
M. le président. - Amendement n°2123 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 30, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À compter de la réception du dossier de recollement attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble des mesures susmentionnées, l'autorité administrative dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l'exécution desdites mesures.
Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement permet à l'exploitant d'anticiper les procédures de mise en sécurité, avec un délai réglementaire imposé à l'administration pour le second donné acte.
M. le président. - L'adoption du sous-amendement rendrait l'amendement n°229 identique à l'amendement n°2123 rectifié bis.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avec le sous-amendement, avis favorable aux deux amendements.
Le sous-amendement n°2266 est adopté.
L'amendement n°229, sous-amendé, et l'amendement identique n°2123 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°1674 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 31, première phrase
Remplacer les mots :
Pendant une période de trente ans suivant
par le mot :
Après
M. Olivier Jacquin. - Lorsque les mesures d'après-mine ont été exécutées, l'autorité administrative en donne acte, ce qui met fin à l'exercice de la police des mines.
Cependant, en cas de risques importants qui apparaîtraient malgré l'accomplissement de ces mesures, l'autorité administrative peut demander à l'exploitant de prendre de nouvelles dispositions jusqu'à expiration du titre minier ou transfert à l'État.
Or la durée de la protection, fixée pour trente ans après le second donné acte, peut être inférieure à la durée de validité du titre minier.
Supprimons la prescription de trente ans, puisque des dommages peuvent survenir plusieurs décennies après les travaux miniers.
M. le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Moga et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi et J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.
Alinéa 31, première phrase
Après le mot :
période
insérer le mot :
maximale
M. Stéphane Demilly. - Cet amendement reconnaît la particularité propre à la filière géothermie en matière d'abandon des ouvrages, déjà soumis à des procédures éprouvées et sécurisées d'un point de vue environnemental. Il est neutre financièrement et vise le développement de la filière française de géothermie profonde, en cohérence avec les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
M. le président. - Amendement n°367 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 31, première phrase
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
cent
Mme Raymonde Poncet Monge. - La validité du titre minier expire parfois bien avant la dépollution du site. La France compte plus de 3 500 anciennes mines qui continuent, plusieurs décennies après leur fermeture, d'imprégner les sols et l'environnement d'une pollution aux métaux lourds - arsenic, cadmium, cyanure - qui affecte également les populations. La reconstitution du milieu naturel peut prendre plusieurs centaines d'années. C'est le cas des forêts vierges, nombreuses en Guyane, où les exploitations minières pourraient se multiplier dans les décennies à venir.
Cet amendement allonge la période de responsabilité des exploitants en cas de risques majeurs en tenant compte de la temporalité de la reconstitution des sols et des écosystèmes, notamment de la régénération du tissu végétal.
M. Pascal Martin, rapporteur. - La suppression de la prescription trentenaire serait source d'insécurité juridique pour les exploitants. La réglementation minière diffère de celles applicables aux installations classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
L'article 20 du projet de loi étend pour trente ans les conditions d'exercice de la police résiduelle des mines à compter de l'arrêt des travaux, afin que l'État puisse rechercher d'éventuelles responsabilités : l'équilibre du dispositif est satisfaisant.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1674 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°367 rectifié. Avis favorable, en revanche, à l'amendement n°85 rectifié.
Mme Barbara Pompili, ministre. - La police résiduelle rapproche le code minier du code de l'environnement. La suppression de toute durée d'application serait irréaliste et inopérante.
En outre, s'agissant du code de l'environnement, le Conseil d'État a jugé qu'en l'absence de délai légal, une période de trente ans s'appliquait pour rechercher la responsabilité de l'exploitant en cas de nouveau désordre. Avis défavorable aux trois amendements.
M. Olivier Jacquin. - J'entends vos arguments : je retire mon amendement au profit de l'amendement n°367 rectifié qui fixe une limite d'application dans le temps.
L'amendement n°1674 rectifié est retiré.
L'amendement n°85 rectifié est adopté.
L'amendement n°367 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Houllegatte.
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la méthodologie d'appréciation des risques miniers consacrée par le Bureau de recherches géologiques et minières et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
M. Jean-Michel Houllegatte. - L'autorité administrative doit exercer son pouvoir de police résiduelle des mines en se fondant sur une méthodologie d'appréciation des risques consacrée par le BRGM et par l'Ineris. Il convient de fixer dans la loi les missions du BRGM - plus de 1 000 agents, dont 700 ingénieurs - et de l'Ineris - 550 agents.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°230 est adopté.
M. le président. - Amendement n°2271, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
I. - Alinéa 46
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article,
II. - Alinéa 47
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article,
L'amendement rédactionnel n°2271, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 20
M. le président. - Amendement n°1679 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-11 du code de l'environnement est complétée par les mots : « ou un an avant la date des premières décisions d'interdiction de construire ou d'aménager, liées aux risques miniers ».
M. Olivier Jacquin. - L'Assemblée nationale a introduit l'indemnisation des biens situés au-dessus d'une exploitation minière en cours. Mais, pour que la mesure soit opérante, il faut tenir compte de la dévaluation de ces biens entraînée par les prescriptions d'urbanisme.
Tel est l'objet de cet amendement qui prend en compte le préjudice survenu entre la prescription d'urbanisme et la nouvelle enquête publique.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Ce serait aller au-delà du préjudice dont l'exploitant serait responsable. L'indemnisation doit rester en lien direct avec les travaux d'exploitation en cours. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable.
M. Olivier Jacquin. - Les maisons situées au-dessus d'une exploitation en cours sont dévalorisées par la prescription d'urbanisme, avant même l'enquête publique menée en cas de nouvelle exploitation. La rédaction de l'Assemblée nationale ne permet pas d'en tenir compte.
L'amendement n°1679 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°417, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'action de l'État concourt à lutter contre les pollutions engendrées par l'activité minière industrielle et illégale, ses impacts sur la santé, l'environnement et la biodiversité, en Guyane et dans tous les départements et territoires d'outre-mer, par la mise en place d'un plan de lutte contre les pollutions engendrées par l'activité minière.
Mme Raymonde Poncet Monge. - L'exploitation minière industrielle et l'orpaillage illégal engendrent, jusque longtemps après, une pollution nocive pour la biodiversité et les populations, notamment en Guyane, en raison de l'utilisation de cyanure et de mercure.
J'invite l'État à se doter d'un plan de lutte efficace contre les pollutions minières, afin de promouvoir les alternatives tout en consacrant les moyens nécessaires à la prévention contre la rupture des digues et à la dépollution des mines fermées. Il devra aussi procéder à une évaluation des dommages.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Le droit en vigueur me semble suffisant : votre amendement est satisfait par la police des mines. Un plan de lutte contre les pollutions minières dont le contenu n'est pas détaillé serait superflu. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Le code minier encadre les activités légales et prévient l'exploitation illégale. Les services de l'État demeurent très attentifs aux conditions d'exploitation, tandis que, contre l'orpaillage illégal, l'opération Harpie est menée depuis 2010.
L'orpaillage persistant, nous avons ajouté un volet économique, diplomatique et social. Mon ministère a augmenté de 50 % les heures d'hélicoptère destinées à Harpie. Avis défavorable.
M. Pascal Savoldelli. - Une partie de l'hémicycle est particulièrement silencieuse depuis que l'on parle d'or... (Protestations à droite)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Avec toutes les mines que nous possédons !
M. Fabien Gay. - Depuis le début de l'humanité, nous avons extrait 165 000 tonnes d'or dans le monde. Or, ce métal étant inoxydable, nous en avons assez pour satisfaire tous nos besoins, à condition de recycler nos téléphones portables.
L'orpaillage illégal se tient majoritairement dans l'alluvionnaire, près des mines légales dont il récupère les rejets, qu'il traite au mercure.
D'où ma question : comment lutter contre l'orpaillage illégal en continuant à autoriser des projets légaux et la cyanuration ?
Vous avez raison de saluer l'action de nos militaires, mais ils ont besoin de plus de moyens ; d'autant que les orpailleurs illégaux s'attaquent désormais directement aux filons primaires en creusant de profonds puits.
Mme Barbara Pompili, ministre. - C'est une question récurrente et le débat n'est pas tranché. Orpaillage illégal et légal sont-ils mutuellement exclusifs ou complémentaires ? Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) de l'Assemblée nationale a constitué une commission d'enquête autour de cette question. Je serai très attentive aux résultats de ses travaux.
Le texte renforce la lutte contre l'orpaillage illégal en s'attaquant aussi à l'acheminement du matériel.
M. Olivier Jacquin. - Une partie de l'hémicycle est en effet restée mutique sur le cyanure... (On s'impatiente à droite.)
Nous proposons un plan de lutte contre la pollution liée à l'activité minière. Ce n'est pas une affaire d'État ! N'est-il pas logique de rechercher des alternatives au cyanure et de développer la prévention des risques ?
L'amendement n°417 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°958, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le livre II du code de l'environnement est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre...
« Sols et sous-sols
« Chapitre unique
« Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols
« Art. L. .... - La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer la gestion des pollutions existantes. Elle participe d'une gestion équilibrée et durable des sols et sous-sols et tient compte des adaptations nécessaires au changement climatique. Elle est définie et mise en oeuvre conformément aux principes suivants :
« 1° La prévention et la remédiation des pollutions, et la gestion des risques associés ;
« 2° La spécificité et la proportionnalité, impliquant une appréciation au cas par cas de la situation de chaque site ;
« 3° L'évaluation du risque fondée sur les usages du site, la connaissance des sources, vecteurs et cibles d'exposition et le respect de valeurs de gestion conformes aux objectifs nationaux de santé publique.
« La prévention et la remédiation de la pollution des sols comprennent des mesures destinées à atténuer les effets des processus de dégradation des sols, à mettre en sécurité des sites dont les sols présentent, en surface ou dans le substratum rocheux, des substances dangereuses et à remettre en état et assainir les sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité au moins compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, au regard de leur utilisation effective et de leur utilisation future autorisée. Ces mesures tiennent compte de l'impact d'une exploitation humaine des sols sur la libération et la diffusion dans l'environnement de substances dangereuses présentes naturellement dans ces sols. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La commission d'enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, a proposé une définition d'une politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués. Cet amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi issue de ses travaux.
M. le président. - Amendement identique n°1178 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Bilhac.
M. Jean-Pierre Corbisez. - Cet amendement inscrit les principes généraux de la protection des sols et des sous-sols dans le code de l'environnement, reprenant en cela l'article 1er de la proposition de loi de notre collègue Gisèle Jourda. Il convient de clarifier la politique de prévention et de gestion de ces sites pour rétablir un niveau de fonctionnalité compatible avec les intérêts protégés par le code de l'environnement.
M. le président. - Amendement identique n°1234 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Rietmann, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Rojouan et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.
M. Marc Laménie. - La mise en oeuvre d'une politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués est particulièrement nécessaire. De nombreux territoires sont concernés et la tâche est immense.
M. le président. - Amendement identique n°1301, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pascal Savoldelli. - Ces amendements identiques mettent en évidence des lacunes dans la définition légale des sols et sous-sols. La commission d'enquête a identifié un entremêlement juridique.
Cela rejoint notre débat précédent : il faut une politique nationale.
Nous prônons un principe d'évaluation des risques fondé sur l'usage des sites et une compensation des pertes de recettes induites pour les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales, via une majoration de la dotation de fonctionnement (DGF) s'agissant de ces dernières.
Pourquoi une politique nationale ? Parce que tout cela relève des prérogatives de l'État. Le Gouvernement s'est, certes, engagé à soutenir les petites communes à hauteur de 50 % des dépenses consacrées à la prévention, mais cela doit être généralisé.
M. le président. - Amendement identique n°1728, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Martine Filleul. - Cet amendement reprend la proposition de loi issue des travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la pollution des sols, dont l'article premier énonce les principes de la politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués : prévention, remédiation, gestion des risques associés, appréciation au cas par cas, etc. Les attentes de nos concitoyens sont fortes. Inscrivons dans le code de l'environnement ces principes généraux.
M. le président. - Amendement identique n°1745 rectifié, présenté par MM. Lafon et Delcros, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Perrot et MM. Détraigne et Moga.
M. Jean-Pierre Moga. - Défendu
M. le président. - Amendement identique n°1788 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton, Haye et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable à ces amendements qui reprennent la proposition n° 10 du rapport de la commission d'enquête.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Sagesse.
M. André Reichardt. - Une proposition de résolution européenne a été adoptée ce matin par la commission des affaires européennes sur ce sujet, à l'unanimité. Cela pourrait donner lieu à une directive européenne.
Les amendements identiques nos958, 1178 rectifié bis 1234 rectifié, 1301, 1728, 1745 rectifié et 1788 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°960, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 161-1 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1. - Les travaux de recherches ou d'exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail éventuellement complétées ou adaptées par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 180-1 du présent code, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des intérêts suivants : la sécurité, la salubrité et la santé publiques, la solidité des édifices publics et privés, la conservation de la mine, des autres mines et des voies de communication, les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, l'intégrité des câbles, réseaux ou canalisations enfouis ou posés, la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles, notamment ceux mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, la conservation de l'archéologie et des immeubles classés ou inscrits, particulièrement ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine, les intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en outre garantir la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
« Les travaux de recherches ou d'exploitation minière sont soumis à l'autorisation environnementale dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. »
II. - Après le 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Travaux de recherches ou d'exploitation minière régis par le titre VI du livre Ier du code minier. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Pour harmoniser le code minier et le code de l'environnement en matière de responsabilité des exploitants et de prévention des risques sanitaires et environnementaux, la commission d'enquête a préconisé d'étendre aux exploitants l'obligation de constitution de garanties financières pour la remise en état de la mine après fermeture ; d'intégrer la protection de la santé publique aux intérêts protégés par le code minier ; d'étendre aux sites miniers la possibilité de rechercher la responsabilité de la société mère en cas de défaillance de la filiale exploitante ; d'intégrer les travaux miniers dans l'autorisation environnementale afin d'harmoniser les procédures d'instruction, de contrôle et de sanction entre sites miniers et sites ICPE.
M. le président. - Amendement identique n°1180 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.
M. Jean-Pierre Corbisez. - Cet amendement reprend en partie l'article 9 de la proposition de loi issue des travaux de la commission d'enquête.
M. le président. - Amendement identique n°1236 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Rietmann, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Rojouan et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.
M. Marc Laménie. - Il est important de prendre en compte les pertes de recettes des collectivités territoriales, compensées par une majoration de dotation globale de fonctionnement.
Les friches industrielles anciennes sont coûteuses à dépolluer pour les collectivités.
M. le président. - Amendement identique n°1303, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement est de la même veine que ceux qui viennent d'être adoptés à l'unanimité - j'espère qu'il aura le même sort.
Il faut un droit de protection des sols. Il y a une asymétrie entre le code minier et le code de l'environnement sur la responsabilité des exploitants et la prévention des risques sanitaires et environnementaux.
Dans le Val-de-Marne, nous avons découvert que le collège Saint-Exupéry était pollué. Cela entraîne un coût de construction provisoire de 15 millions d'euros pour la collectivité. Certes, nous faisons appel au fonds friche mais il y a eu un traumatisme sanitaire pour les collégiens et leurs familles. Harmonisons les règles.
M. le président. - Amendement identique n°1730, présenté par Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Joël Bigot. - Il s'agit de sécuriser la remise en état des sites et de renforcer la surveillance des sols. La commission d'enquête a visité la mine d'or de Salsigne, qui n'est plus exploitée depuis vingt ans : les dégâts du cyanure y sont encore visibles.
M. le président. - Amendement identique n°1747 rectifié, présenté par MM. Lafon et Delcros, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Kern, Mmes Billon et Perrot et MM. Détraigne et Moga.
M. Jean-Pierre Moga. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°1790 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton, Haye et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits par l'article 20. L'étude d'impact cite d'ailleurs le rapport de la commission d'enquête. La santé a été ajoutée aux intérêts protégés : c'est l'alinéa 4 ; les intérêts halieutiques aussi : c'est l'alinéa 9.
L'article 20 permet d'aller chercher la responsabilité de la société mère, grand-mère ou arrière-grand-mère en cas de défaillance de la filiale exploitante. Il reprend aussi le régime des garanties financières : ce sont les alinéas 11 à 23.
L'article 20 bis A met en place un régime d'analyse environnementale, économique et sociale pour l'octroi, l'extension et la prolongation des permis de recherche et des concessions.
L'article 20 sexies fait entrer les activités minières dans le champ de la responsabilité environnementale.
Enfin, l'article 21 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour que l'autorisation d'ouverture de travaux miniers relève du régime de l'autorisation environnementale.
Ces amendements identiques sont donc pleinement satisfaits et je salue le travail de Mme Jourda, de M. Lafon et des membres de la commission d'enquête, qui a inspiré ces mesures. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Le Gouvernement s'est en effet inspiré des travaux de votre commission d'enquête pour rédiger la réforme du code minier et ces propositions sont déjà intégrées aux articles 20 à 21.
Certains travaux de recherche minière sont soumis au régime de la déclaration : la rédaction vous proposez les compromettrait. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques nos960, 1180 rectifié bis 1236 rectifié, 1303, 1730, 1747 rectifié et 1790 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1681 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transfert d'un bien d'origine minière de l'exploitant, de l'État ou de tout ayant-droit à une collectivité territoriale, le transfert ne peut intervenir qu'après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et d'entretien du bien, et après compensation intégrale, c'est-à-dire par l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'exercice des missions au titre de la surveillance et de l'entretien et ce de manière pérenne. »
Mme Angèle Préville. - Dans le cadre de l'après-mine, évitons que l'État, ayant droit de l'exploitant, se décharge sur les collectivités locales de ses responsabilités et surtout des dépenses y afférant en ce qui concerne la surveillance et l'entretien des anciennes dépendances légales et des biens d'origine minière.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Les collectivités disposent d'un droit de priorité pour récupérer certaines installations hydrauliques de sécurité. Actuellement, le transfert est assorti du versement par l'exploitant d'une soulte correspondant au coût des dix premières années de fonctionnement. Votre amendement sécurise financièrement la reprise de ces biens par les collectivités : avis favorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable. Vous compensez intégralement le transfert de charges, or ces collectivités territoriales ont un droit de priorité pour récupérer ces installations, en connaissance de cause, mais n'ont aucune obligation de le faire. Si elles n'en veulent pas, c'est l'État qui s'en charge. Une soulte de dix ans est proportionnée ; il n'y a pas lieu de compenser intégralement.
M. Jean-Pierre Corbisez. - Dans le bassin minier du Pas-de-Calais, les Charbonnages de France avaient proposé aux collectivités territoriales de récupérer les pompes d'exhaure, sans lesquelles des villes comme Waziers seraient sous l'eau en deux mois. On avait conseillé aux maires de surtout laisser cette responsabilité à l'État !
L'amendement n°1681 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°1678 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 174-5 du code minier, il est inséré un article L. 174-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 174-5-.... - Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. »
M. Olivier Jacquin. - Les pouvoirs publics sortent un parapluie administratif en imposant des prescriptions d'urbanisme. À Jarny, une seule couche de mine de fer a été exploitée, contre cinq à six dans d'autres communes. Il n'y a eu aucun mouvement de terrain - pourtant, tout l'urbanisme est bloqué !
Seules les décisions préfectorales d'approbation définitive des plans de préventions peuvent être contestées devant le juge, pas les arrêtés de simple prescription du plan. Les zones concernées peuvent être gelées pendant des années.
Nous proposons une possibilité de recours pour contester rapidement des plans de prévention des risques miniers (PPRM) quand ils ont des effets majeurs sur le plan d'urbanisme.
M. Pascal Martin, rapporteur. - L'arrêté de prescription d'un PPRM ne contient pas de dispositions opposables interdisant les constructions. Son approbation par arrêté préfectoral est précédée de concertations et d'une enquête publique ; elle peut être contestée en cas d'arrêté d'application anticipé, ou pour excès de pouvoir. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable.
M. Olivier Jacquin. - Il y a une possibilité de recours quand la décision préfectorale d'approbation du PPRM est définitive - ce qui peut prendre des années ! Pendant ce temps, tout l'urbanisme est bloqué. Ouvrons une nouvelle fenêtre.
L'amendement n°1678 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 20 BIS A
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis . - La réforme du code minier, attendue depuis dix ans, fait consensus parmi les professionnels et les associations de protection de l'environnement. L'avant-projet de réforme a reçu l'avis favorable unanime du CNTE. Il fait consensus entre nos commissions, et je remercie M. Martin avec qui nous avons travaillé en symbiose.
Il faut actualiser un droit obsolète, intégrer les enjeux environnementaux et nous préparer à la concurrence internationale pour l'accès aux ressources.
La commission a supprimé quinze habilitations satisfaites par le texte de l'Assemblée nationale et a inscrit directement dans la loi plusieurs dispositions comme la proportionnalité des procédures, l'information préalable des collectivités territoriales, le registre électronique des titres ou la recodification des reconversions. Elle a conforté la sécurité juridique pour le contentieux minier, la lutte contre l'orpaillage illégal et posé le débat de la fiscalité. Je souhaite que ce volet aboutisse, il y va de notre souveraineté minière.
M. le président. - Amendement n°2140, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code minier est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 100-2, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100-3. - Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. » ;
2° Après le titre Ier du livre Ier, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis
« Principes régissant le modèle minier français
« Art. L. 114-1. - L'octroi, l'extension et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession sont précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.
« Art. L. 114-2. - I. - L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental, économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité environnementale, économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisation des consultations prévues au présent article ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour prendre la décision, de l'ensemble des informations présentées dans le mémoire ou l'étude de faisabilité et des informations reçues dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le demandeur.
« L'analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le territoire sur lequel il est envisagé et permet d'apprécier comment il s'inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par le présent code. Elle permet enfin à l'autorité compétente de définir les conditions auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des charges mentionné à l'article L. 114-3.
« II. - Le mémoire ou l'étude de faisabilité fait l'objet d'un avis environnemental de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et d'un avis économique et social du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
« Ces avis font l'objet d'une réponse écrite de la part du demandeur.
« III. - Le dossier de demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, comprenant le mémoire ou l'étude de faisabilité, les avis mentionnés au II du présent article et la réponse écrite du demandeur à ces avis sont transmis pour avis au représentant de l'État dans le département ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés par le projet minier.
« Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d'État sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.
« IV. - Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, son dossier de demande, éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II du présent article, avant l'ouverture de la consultation du public ou de l'enquête publique réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Art. L. 114-3. - I. - L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession.
« II. - La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation du type de gisement visé sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
« III. - Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l'acte octroyant le titre minier. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.
« Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques de recherche ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre.
« Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à l'article L. 114-1.
« Art. L. 114-4. - Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
3° Après l'article L. 121-5, sont insérés des articles L. 121-6 et L. 121-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-6. - Le demandeur retenu, le cas échéant à l'issue du règlement de la concurrence, conduit une phase de concertation. La concertation permet de débattre de l'intérêt de la demande pour le territoire et l'économie nationale, des éventuels effets environnementaux, économiques, et sociaux du projet et des conditions préalables aux travaux miniers.
« La forme et la portée de la concertation sont proportionnées aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux à l'intérieur du périmètre de la demande. Les modalités de cette concertation sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département, sa durée minimale est de quinze jours et maximale de trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale.
« Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de la concertation sont à la charge du demandeur.
« Art. L. 121-7. - Pour conduire la concertation, le demandeur peut demander à la Commission nationale du débat public de désigner un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée au I de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement.
« Le garant peut demander à la Commission nationale du débat public, qui en supporte le coût, une étude technique ou expertise complémentaire. La décision de la commission est portée à la connaissance du public sur le site internet prévu pour la concertation.
« Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la réalisation d'une étude technique ou d'une expertise complémentaire, le garant motive, le cas échéant, sa décision de ne pas transmettre cette demande à l'examen de la Commission nationale du débat public.
« Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il statue, dans les limites posées par l'article L. 311-5 du même code, sur l'opportunité de donner suite aux demandes de communication adressées, soit au demandeur, soit à l'autorité publique compétente pour prendre la décision. Il peut adresser toute demande au demandeur pour assurer une bonne information et participation du public.
« Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au garant pour publication sur le site Internet prévu pour la concertation.
« Le garant établit dans le délai d'un mois, au terme de la concertation, un bilan de celle-ci et résume la façon dont elle s'est déroulée. Ce bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le cas échéant, mentionne les évolutions du projet qui résultent de la concertation.
« Le garant informe le demandeur, la Commission nationale du débat public et le représentant de l'État du déroulement et du bilan de la concertation préalable.
« Le bilan de la concertation préalable est rendu public par le garant. » ;
4° À l'article L. 122-3, les mots : « initiale maximale de cinq ans » sont remplacés par les mots : « maximale de dix ans » ;
5° Après le même article L. 122-3, il est inséré un article L. 122-4 ainsi rédigé :
«?Art. L. 122-4 - Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
6° L'article L. 124-2-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « initiale maximale de cinq ans » sont remplacés par les mots : « maximale de dix ans » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 121-6 et L. 121-7 s'appliquent aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques. » ;
7° La sous-section 3 de la section 2 est ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Phase de développement des projets d'exploitation de gîtes géothermiques
« Art. L. 124-2-5. - Tout projet d'exploitation de gîtes géothermique est soumis à la phase de développement prévue aux articles L. 142-1 et L. 142-2. » ;
8° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Phase de développement des projets
« Art. L. 142-1. - La phase de développement d'un projet d'exploitation a pour objectif d'étudier la faisabilité technique, environnementale, et sociale du projet d'exploitation en concertation avec les parties prenantes locales.
« Le titulaire d'un permis exclusif de recherches qui souhaite s'engager dans une phase de développement d'un projet d'exploitation, doit au plus tard six mois avant l'échéance du permis exclusif de recherches demander à l'autorité administrative compétente l'autorisation de s'engager dans une telle phase. Il apporte la preuve de la découverte d'un gîte exploitable.
« L'administration statue de manière explicite dans un délai de trois mois, l'absence de réponse vaut acceptation.
« Lorsqu'elle se prononce favorablement sur la demande et si cela est nécessaire, l'autorité administrative prolonge la durée du permis exclusif de recherches de la durée de la phase de développement du projet d'exploitation. Cette nouvelle échéance ne peut avoir pour effet de prolonger la durée du permis exclusif de recherches au-delà de quinze ans.
« L'autorité administrative définit, en outre, les modalités de la concertation que conduit le titulaire du permis exclusif de recherches avec, éventuellement, le recours à un garant selon les dispositions de l'article L. 121-6.
« La concertation permet de débattre des différentes options de réalisation du projet minier et des aménagements nécessaires à l'extérieur du titre minier en examinant leurs effets sur les enjeux environnementaux, économiques et sociaux afin de définir les conditions optimales de réalisation du projet.
« La phase de développement d'un projet d'exploitation est close par le dépôt d'une demande de concession ou une déclaration d'abandon du projet d'exploitation. À défaut, l'abandon du projet est constaté, à l'échéance du permis exclusif de recherches.
« Art. L. 142-2. - La superficie d'un permis exclusif de recherches peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente à l'échéance de la moitié de sa période de validité par l'autorité administrative. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le titulaire a été entendu. »
9° La section 1 du chapitre unique du titre IV du livre II est ainsi rédigée :
« Section 1
« Phase de développement des projets d'exploitation de stockage souterrain
« Art. L. 241-1. - Tout projet d'exploitation de stockage souterrain est soumis à la phase de développement prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2. » ;
II. - Le 1° du I s'applique aux décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après la date de promulgation de la présente loi ainsi qu'aux demandes de titres ou d'autorisations en cours d'instruction à cette date.
Les dispositions énoncées aux 2° à 9° du I, à l'exception du II de l'article L. 114-3 du code minier, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Elles sont applicables aux demandes d'octroi et d'extension de permis exclusif de recherches et d'octroi, d'extension et de prolongation de concession déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
Toutefois, le II de l'article L. 114-3 du code minier entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi et ne s'applique pas aux demandes de prolongation de permis exclusif de recherches en cours d'instruction à cette date.
Les permis exclusifs de recherches en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État mentionné au deuxième alinéa du II peuvent être prolongés à deux reprises, chaque fois, pour une durée de cinq ans au plus dans la limite d'une durée maximale de quinze ans sur le fondement des dispositions des articles L. 124-2-5 et L. 142-1 applicables lors de la délivrance du permis.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Il s'agit de réformer les permis exclusifs de recherches (PER) de gîtes contenant des substances de mines en instaurant une phase de développement du projet avant la demande d'exploitation afin de renforcer la concertation avec le territoire ainsi qu'une concertation du public pendant la phase d'instruction du PER, en adaptant la durée du titre en conséquence.
Cet amendement introduit également des dispositions transitoires pour l'application de l'analyse environnementale, économique et sociale et de la réforme des PER.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cette rédaction intégrale supprime les apports de la commission des affaires économiques, qui inscrit dans le dur un certain nombre de mesures. Vous introduisez en outre des dispositions substantielles qui n'ont pas été soumises au CNTE.
Il n'est pas de bon usage de soumettre de telles évolutions sans échange préalable avec la commission qui, je le rappelle, a débuté ses auditions début avril.
L'amendement n°2140 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2125 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnés aux articles L. 162-3 et L. 162-10 du code minier pour les travaux d'ouverture et à la date de la déclaration de l'exploitant de l'arrêt des travaux miniers mentionnés à l'article L. 163-2 du même code pour l'arrêt des travaux
Mme Patricia Schillinger. - Il faut distinguer l'ouverture des travaux miniers dans le cadre de la recherche ou de l'exploitation et l'arrêt des travaux miniers, car les documents d'urbanisme pris en compte par l'exploitant et par le juge ne s'apprécient pas à la même date.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - À l'initiative de notre commission et à l'issue d'échanges avec le Gouvernement, le nouveau régime contentieux applicable au code minier a été sécurisé.
Cette précision peut être apportée par voie réglementaire. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°2125 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°1695 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'analyse environnementale, économique et sociale définit le périmètre du cautionnement mentionné à l'article L. 155-1 du code minier.
« Elle identifie les propriétés devant bénéficier de la caution et précise le mode de calcul et le mondant de celle-ci. »
M. Olivier Jacquin. - Le code minier prévoit des garanties financières sous forme de caution que l'exploitant doit, avant d'engager son exploitation sous des maisons ou lieux d'habitation, donner aux propriétaires réunis en association. Mais cela ne fonctionne pas.
Dans mon département, l'association Selidaire se bat depuis dix ans pour faire valoir ses droits. Malgré la décision de la Cour de cassation du 23 mars 2017, les textes régissant la caution restent imprécis.
Cet amendement apporte les précisions nécessaires et rassurerait les propriétaires.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement est doublement satisfait. À l'article 20, la commission a étendu la garantie financière à l'ensemble des projets miniers. En outre, l'analyse environnementale, économique et sociale précèdera tout octroi, prolongement ou renouvellement de permis de recherche ou de concession. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°1695 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°421, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 21,
Après le mot :
durable
insérer les mots :
et de l'Office national des forêts, lorsqu'il s'agit du domaine forestier de l'État,
Mme Raymonde Poncet Monge. - L'ONF, garant de la gestion et de la conservation du domaine forestier guyanais pour le compte de l'État, a une expertise exigeante sur le contrôle des activités minières en Guyane depuis des décennies. Nous proposons qu'il soit associé à l'instruction des autorisations d'exploitation.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La suppression de l'avis conforme de l'ONF en Guyane n'est pas prévue par l'article 21, mais le Gouvernement a engagé une mission d'évaluation de l'ONF.
Cet amendement ne prévoit qu'un avis simple. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°421 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1833, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
ainsi que les
par le signe :
,
L'amendement rédactionnel n°1833, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°1834, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 33
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
ou de leurs groupements
II. - Alinéa 34
1° Première phrase
Remplacer les mots :
concernées sont informées
par les mots
ou leurs groupements concernés sont informés
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Elles sont informées
par les mots :
Ils sont informés
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Nous avons inscrit dans le dur le caractère proportionné des modalités d'instruction, d'information, de consultation ou de participation ainsi que l'information préalable des collectivités territoriales du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire.
Cet amendement vise également les groupements de collectivités territoriales. L'association des acteurs locaux aux projets miniers est gage de leur acceptabilité.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°1834 est adopté.
M. le président. - Amendement n°758, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3-.... - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.
M. Fabien Gay. - Cet amendement supprime le « droit de suite » qui confère au détenteur d'un permis de recherche un droit automatique à l'octroi de la concession à l'intérieur de ce périmètre. Nous le proposions déjà en 2017 dans le projet de loi sur les hydrocarbures. L'autorité compétente doit pouvoir refuser une exploitation au nom de la protection de l'environnement ou de la santé.
Le CNTE a émis un avis favorable a cette rédaction.
M. le président. - Sous-amendement n°2255 à l'amendement n° 758 de M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 758
I. - Alinéa 1
Remplacer le nombre :
34
par le nombre :
35
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L'article L. 132-6 est ainsi rédigé :
III. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 114-3
par la référence :
L. 132-6
IV. - Compléter cet amendement par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
.... - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le 3° du I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2024. Il est applicable aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
Mme Barbara Pompili, ministre. - C'est bien l'approche que nous entendions porter dans l'ordonnance. Il faut toutefois déplacer cette disposition dans la partie du code relative aux concessions et prévoir des dispositions transitoires. Avis favorable sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
M. le président. - Amendement n°1978 rectifié quater, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
I. - Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L'article L. 132-6 est ainsi rédigé :
« Art L. 132-6. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.
« Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le 3° du I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2024. Il est applicable aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
M. Jean-Pierre Corbisez. - Cet amendement serait identique à l'amendement précédent s'il était sous-amendé.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Ces amendements font évoluer le droit de suite, dans la lignée de l'avant-projet de réforme adoptée à l'unanimité par le CNTE. Je m'en réjouis.
Le sous-amendement renforce la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif : avis favorable.
Avis favorable à l'amendement n°758, ainsi sous-amendé, et à l'amendement n°1978 rectifié quater, qui serait identique.
M. Fabien Gay. - Le sous-amendement réduit la portée de l'amendement puisqu'il ne s'applique qu'aux nouveaux bénéficiaires.
Si le Gouvernement n'a pas pu s'opposer au projet de Montagne d'or, c'est bien à cause du droit de suite ! Comment s'opposer à de tels projets miniers si l'on refuse d'interdire le cyanure ou d'encadrer le droit de suite ?
Si l'adoption de notre amendement est conditionnée au sous-amendement, soit.
Mme Viviane Artigalas. - Ce sous-amendement réduit la portée de l'amendement, c'est vrai, mais il faut sécuriser le dispositif. Nous voterons donc le sous-amendement et l'amendement.
Mme Barbara Pompili, ministre. - C'est une question de logique. La mesure ne vise que les nouveaux permis exclusifs de recherche, car on ne change pas la règle en cours de route. La loi ne peut être rétroactive.
M. Fabien Gay. - On accepte donc la Montagne d'or !
Mme Barbara Pompili, ministre. - La Montagne d'or relève d'une autre mesure, qui permet de refuser un nouveau permis pour des raisons environnementales.
Le sous-amendement n°2255 est adopté.
L'amendement n°758, ainsi sous-amendé, est adopté, de même que l'amendement identique n°1978 rectifié quater.
L'article 20 bis A, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 20 bis A
M. le président. - Amendement n°1676 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-... ainsi rédigé :
« Art. L. 151-.... - Les collectivités territoriales et leurs groupements territorialement concernés peuvent demander au juge administratif l'annulation de toute décision administrative relative à l'exploration ou à l'exploitation d'une mine. La requête en annulation peut être accompagnée d'une demande de suspension. Le juge administratif fait droit à la demande de suspension si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. Saisi d'une requête en ce sens, le juge des référés se prononce dans un délai d'un mois. »
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement et le suivant permettent aux collectivités territoriales d'intervenir en justice de façon plus efficace : celui-ci instaure un référé-suspension dérogatoire, le deuxième permet à la collectivité territoriale de se porter partie civile.
En 2017, à Rosbruck, l'une des communes les plus sinistrées du bassin houiller lorrain, le maire et les habitants ont bataillé durant onze ans pour obtenir une indemnisation de 5,9 millions d'euros, soit deux tiers du coût des préjudices subis, estimés à 8,7 millions d'euros. Mais alors que le maire qualifiait cette décision de « belle victoire pour la commune », la société a fait appel et le calvaire judiciaire continue.
M. le président. - Amendement n°1677 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 151-1 du code minier, il est inséré un article L. 151-... ainsi rédigé :
« Art. L. 151-.... - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leur compétence et constituant une infraction aux dispositions législatives ou règlementaires du code minier. »
M. Olivier Jacquin. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n°1676 rectifié bis aurait de lourds effets de bord. Les communes et leurs groupements peuvent déjà saisir le juge administratif. Le projet de loi prévoit une modernisation du contentieux minier, avec une association des collectivités territoriales à tous les stades de la procédure.
Il n'y a pas lieu de viser spécifiquement les activités minières ; du reste, le projet de loi leur a étendu la responsabilité environnementale. L'ordonnance prévue à l'article 21 étendra la définition et la réparation des dommages miniers.
Retrait ou avis défavorable aux deux amendements.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
M. Olivier Jacquin. - Certes l'ordonnance pourra préciser ces choses, mais je préfère le débat parlementaire.
L'amendement n°1676 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1677 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°1680 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 155-1 du code minier, il est inséré un article L. 155-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 155-1-.... - Un dommage ou un risque minier se définit au sens du présent code comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l'existence de l'activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l'environnement qui en résultent. »tissot
M. Jean-Claude Tissot. - Je suis satisfait de débattre enfin de cette réforme du code minier, qui nous avait été promise par Nicolas Hulot, François de Rugy puis Élisabeth Borne. Mais au vu des décisions prises sur le cyanure ou le droit de suite, elle risque de n'être qu'une réformette...
Les cuvettes liées à des affaissements miniers sont parfois devenues inondables mais le risque est considéré par les services de l'État comme étant naturel. Or sans les travaux miniers, la zone ne serait pas inondable : ils sont la cause déterminante du dommage !
Une définition du dommage minier clarifierait les responsabilités liées à l'exploitation minière. Que l'État cesse de jouer la montre avec les victimes !
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je crains des effets de bord. L'ordonnance prévue à l'article 21 comprendra une définition des dommages miniers. La commission a prévu deux garde-fous : l'obligation pour l'État de se porter garant de la réparation des dommages en cas de défaillance de l'industriel, et l'association des parties prenantes, à commencer par les élus locaux.
Le dommage minier est un sujet lourd et complexe, et mérite un examen approfondi. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1680 rectifié bis n'est pas adopté.
Article 20 BIS
M. le président. - Amendement n°937 rectifié, présenté par M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
pour une gestion minière durable
M. Jean-Pierre Moga. - Cet amendement inscrit la notion de mine durable dans le dur de la loi. La transition, pour en finir avec les effets catastrophiques de l'exploitation sur l'environnement, doit s'articuler autour de cette notion.
M. Pascal Martin, rapporteur. - C'est une précision positive. Avis favorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable. Le terme de « mine durable » sonne bizarrement...
M. Fabien Gay. - Pour une fois, je suis d'accord avec la ministre... J'attends une définition claire de la « mine durable ». Surtout s'il est question de l'inscrire « dans le dur de la loi » !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - C'est une mine s'appuyant sur les trois piliers du développement durable : développement économique, attention au bien-être social et préservation autant que faire se peut de l'environnement.
Avec des investissements destinés à éviter les fuites de cyanure, on peut avoir une exploitation de mine dans des conditions correctes...
M. Jean-Pierre Moga. - Je suis surpris de la remarque de Fabien Gay, qui critique pourtant à l'envi certaines exploitations de mines d'or.
Nous devons tous avoir le souci de l'environnement.
L'amendement n°937 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°415, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette politique est soumise aux enjeux environnementaux de luttes contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. Elle ne peut pas s'effectuer aux dépens des populations les plus vulnérables, y compris des populations autochtones, dont elle tient compte sur la base d'un recensement des populations autochtones présentes sur son territoire, et en respectant leur droit au consentement libre, informé et préalable (CLIP) avant l'approbation de tout projet d'exploitation industriel et la délivrance de tous titres miniers ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les territoires français abritent de nombreux peuples autochtones : les Ma'ohi en Polynésie française, les Kanaks en Nouvelle-Calédonie, ou les Wayana, les Lokono, les Teko et les Kali'na en Guyane.
Les populations autochtones sont les premières victimes des projets industriels sur leur territoire. La déstabilisation des structures sociales qui en résulte aboutit à l'effondrement de ces peuples. Leurs droits fondamentaux sont pourtant garantis par le droit international : leur consentement libre, informé et préalable est requis. Nous intégrons ces prescriptions dans la loi française.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. L'article 161 du code minier modifié par le projet de loi prévoit que les travaux de recherche et l'exploitation préservent les caractéristiques essentielles du milieu, les espaces naturels, les paysages, la faune et la flore.
Les procédures préalables l'exploitation sont équilibrées, information des populations, protection de l'environnement et développement économique, soumis à enquête publique et concertation avec les populations. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous ne parlons pas de la même chose. La notion de consentement libre préalable des populations fait partie du droit international, il s'impose à nous. Votre réponse ne satisfait pas cette condition. Vous parlez plutôt d'une consultation de la population, je vous parle du consentement libre et éclairé des peuples qui vivent sur ces territoires ! Les mines sont en Guyane, et non à Paris ! Respectons le droit international.
M. Fabien Gay. - Cet amendement n'est pas satisfait, car la France refuse toujours de ratifier la convention 169 de l'Organisation internationale du travail reconnaissant le droit foncier des peuples autochtones. Je me suis rendu à la Montagne d'or...
Mme Barbara Pompili, ministre. - Moi aussi.
M. Fabien Gay. - Les Kali'na et tous les chefs coutumiers y étaient totalement opposés.
L'amendement n°415 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1433 rectifié, présenté par M. Dagbert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre ...
« Conseil national des mines
« Art. L. 113-... - Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national des mines est composé de trois députés, de deux sénateurs et de dix-huit membres nommés par décret pour cinq ans, représentant les différentes parties prenantes aux activités régies par le présent code. Le mandat des membres est renouvelable une fois. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
« Les fonctions de membre du Conseil national des mines ne donnent pas lieu à rémunération.
« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines.
« Une commission composée des parlementaires, des représentants des collectivités et des représentants des associations est consultée concernant le fonctionnement et la composition du Conseil national des mines.
« Art. L. 113-... - Le Conseil national des mines est consulté sur :
« 1° L'élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol ;
« 2° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur minier ;
« 3° Les mesures de prévention liées aux risques miniers ;
« 4° Le recyclage des métaux.
« Il veille également à l'intégration des parties prenantes lors des consultations publiques et peut, le cas échéant, apporter son expertise dans la conduite de ces consultations. »
M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement rétablit la disposition, introduite en commission à l'Assemblée nationale mais supprimée en séance publique, qui créait un Conseil national des mines.
Ce Conseil devrait être consulté sur de nombreuses questions. Nous proposons d'associer les parlementaires à sa conception et sa composition.
La création d'un tel conseil a toute son utilité au regard des lacunes de la concertation ; les diverses parties prenantes ne sont en rien associées, en matière d'activités minières. Notre amendement répond à une véritable attente des élus locaux et des populations.
M. le président. - Amendement n°208 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre ...
« Conseil national des mines
« Art. L. .... - Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national des mines est composé de trois députés, de deux sénateurs et de dix-huit membres nommés par décret pour cinq ans, représentant les différentes parties prenantes aux activités régies par le présent code. Le mandat des membres est renouvelable une fois. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
« Les fonctions de membre du Conseil national des mines ne donnent pas lieu à rémunération.
« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines.
« Art. L. .... - Le Conseil national des mines est consulté sur :
« 1° L'élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol ;
« 2° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur minier ;
« 3° Les mesures de prévention liées aux risques miniers ;
« 4° Le recyclage des métaux.
« Il veille également à l'intégration des parties prenantes lors des consultations publiques et peut, le cas échéant, apporter son expertise dans la conduite de ces consultations. »
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Si vous êtes née à Liévin, je suis née à Avion. Dommage que vous connaissiez si bien notre bassin minier et que vous n'écoutiez pas...
Où est la réforme du code minier, si nécessaire et si attendue ?
Mme Barbara Pompili, ministre. - Là !
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Vous l'engagez par ordonnance...
Je rencontre élus, associations. Notre héritage, c'est la fierté des Gueules noires. Ils ont donné leur vie pour la prospérité nationale. Ils ont été réprimés en 1948 après avoir remporté la bataille du charbon. (Mme Raymonde Poncet Monge opine du chef.)
Vous connaissez les problèmes d'affaissement, les risques d'inondation, les pollutions. Vous savez que l'absence de réforme a des conséquences graves. Les habitants sont laissés seuls parce que l'État joue la montre et assure ainsi l'impunité des anciens exploitants.
Nous proposons de rétablir dans la rédaction le Conseil national des mines afin que toutes les parties prenantes soient entendues.
M. le président. - Amendement identique n°554 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin.
M. Jean-Pierre Corbisez. - Je connais des mines durables que l'on peut visiter, en Pologne, en Belgique, parce que l'exploitation industrielle a laissé place à une exploitation touristique, c'est-à-dire une activité économique.
Mais le métier de mineur de fond, qui n'existe plus, était le plus dangereux au monde. Les poussières respirées tuaient aussi sûrement que le grisou. Il n'y avait pas de mine durable !
Le Conseil national des mines doit être mis en place pour jouer un rôle de médiateur... comme pour les moulins. Il garantirait une négociation entre toutes les parties prenantes.
M. Pascal Martin, rapporteur. - J'avais déjà émis un avis défavorable à ces deux amendements présentés en commission. La filière est représentée au sein du Conseil national de l'industrie. Nous avons réécrit les dispositions relatives aux commissions de suivi de site, qui réunissent représentants de l'État, riverains, élus, salariés et exploitants.
Avec Daniel Gremillet, nous avons associé tous les acteurs concernés. Cela satisfait l'objectif, que je partage, d'une politique minière concertée.
Conservons la politique de simplification qui nous a conduits, dans la loi ASAP, à supprimer nombre de comités et de conseils d'utilité douteuse. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Madame la sénatrice Apourceau-Poly, cela fait des années que l'on attend la réforme du code minier. Quand je suis arrivée à ces fonctions, il y a un an, je me suis saisie de la question.
Que la réforme passe par ordonnance ou non, les élus que j'ai rencontrés s'en moquent, ils veulent des instruments juridiques pour régler les problèmes. Ancienne parlementaire, je préfère toujours le débat au Parlement. Mais certains points, comme le nettoyage légistique, ne le méritent pas.
Je ne vois pas ce qu'apporterait un tel conseil. Il y a déjà de nombreuses instances pour représenter les professionnels. Avis défavorable.
L'amendement n°1433 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos208 rectifié et 554 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez. - Je voterai malgré tout l'article 20 bis. Plus on a associé les riverains et les associations pour le canal Seine-Nord, moins on aura de problème au moment de la construction.
Je rappelle qu'en Bretagne, ou dans le Massif central, on envisage de creuser des mines pour extraire les fameuses terres rares pour les semi-conducteurs.
Je rappelle aussi qu'en Bretagne, il y a eu une ZAD... À Notre-Dame des Landes, c'est un parlementaire, Ronan Dantec, qui est venu calmer le jeu ! (M. Ronan Dantec se récrie en souriant.) Mieux on prépare l'avenir de l'industrie minière, mieux on se portera. (Applaudissements sur plusieurs travées à gauche)
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Vous êtes à ce poste depuis un an. Vous usez abondamment des ordonnances. À quoi sert le Parlement ?
Dès que votre Gouvernement peut procéder par ordonnance, il le fait. Cela pose un problème pour la démocratie ! Nous n'étions pas à six mois près. Vous auriez pu venir dans le Pas-de-Calais pour rencontrer des aluminiers, des maires, des citoyens.
M. Olivier Jacquin. - M. le rapporteur nous dit que le Conseil national des mines ne servirait à rien. Mais le Conseil national de l'industrie s'occupe de tout, alors que la mine est un sujet très particulier ! Mme la ministre veut simplifier ? Mais les compétences que nous avons prévues, politique nationale des ressources, usages du sous-sol, recyclage des métaux, ce sont des sujets très précis.
Dans l'ancien bassin houiller de Lorraine, cela fait plus de cinq ans que le comité interdépartemental de l'après-mine ne s'est pas réuni. Je n'ai pas de réponse de ma préfecture ; je vous écrirai à ce propos.
M. Pascal Savoldelli. - L'argument selon lequel on n'a pas fait avant ne tient pas, quand on a été secrétaire d'État à la biodiversité de 2016 à 2017... (Mme la ministre s'agace.)
L'article 20 bis est adopté.
ARTICLE 20 TER
M. le président. - Amendement n°1308, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
à constater les infractions prévues au I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 du présent code,
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement supprime la restriction qui impose aux agents de l'ONF et des réserves naturelles nationales (RNN) de constater uniquement les infractions prévues au I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 du code minier, touchant l'orpaillage illégal.
Les agents pourraient constater toutes les infractions, recherches illégales, détention de substances illicites destinées à l'exploitation de mines, etc.
M. le président. - Amendement identique n°2090, présenté par M. Rambaud, Mme Havet, MM. Marchand et Lévrier et Mme Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement étend la compétence des agents de l'ONF.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La commission des affaires économiques n'a pas restreint mais précisé les infractions concernées. Celles qui sont désormais mentionnées sont celles qui figurent dans tous les textes relatifs à l'orpaillage.
Les personnes auditionnées et le Gouvernement ont validé la liste - d'ailleurs très exhaustive. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable.
M. Ronan Dantec. - La lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane est un enjeu majeur, en lien avec les problèmes de santé publique et les énormes coûts environnementaux induits.
Aujourd'hui, 600 gendarmes et militaires sont mobilisés. Si le Gouvernement lui-même considère judicieux de renforcer ainsi la lutte, il faut trouver un consensus !
Mme Viviane Artigalas. - Je voterai ces amendements, tout en vous alertant sur la baisse des effectifs de l'ONF et sa mauvaise gestion. Il faudrait y remédier, plus encore si l'on veut étendre les missions.
Les amendements identiques nos1308 et 2096 sont adoptés.
L'article 20 ter, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 20 heures.
présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
ARTICLE 20 QUATER
M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
- sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° De détenir ou de transporter une quantité importante de carburant sur le domaine privé et domaine public fluvial de l'État sur le territoire de la Guyane sans détenir de justificatif de détention et de destination.
« Un décret détermine la quantité seuil et les justificatifs recevables. » ;
M. Fabien Gay. - Dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane, il convient de créer une infraction de détention et de transport non justifié de grande quantité de carburant. Ce dernier est en effet le nerf de la guerre. Son transport sur les fleuves frontaliers Oyapock et Maroni ne peut être contrôlé du fait de leur régime juridique particulier. En revanche, la plupart des cours d'eau intérieurs ne conduisent qu'à très peu de bassins de vie justifiant l'acheminement de carburant en très grande quantité. L'essentiel est destiné à l'orpaillage, parfois légal mais souvent illégal.
Il s'agit de juguler les trafics qui approvisionnent les exploitants clandestins.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Une telle mesure est bienvenue contre l'orpaillage illégal. Avis favorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Cet amendement est satisfait par le droit européen en matière de transport de matières dangereuses. Il existe aussi dans le droit français des seuils précis de transport autorisé de carburant. Avis défavorable.
M. Fabien Gay. - Il suffit de parcourir quelques centaines de mètres avec les peuples autochtones à Saint-Laurent-du-Maroni - je l'ai fait - pour assister au transport de carburant. On voit des dizaines de pirogues qui viennent s'approvisionner en carburant à Alvina, au Suriname, à cinq minutes de la France ! Avec la mesure que nous proposons, on pourrait saisir immédiatement le carburant. L'amendement est peut-être satisfait, mais pas sur le terrain !
L'amendement n°161 est adopté.
M. le président. - Amendement n°2138 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De contrevenir à l'article L. 621-16. » ;
II. - Alinéas 24 et 25
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° ter L'article L. 621-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-8-1. ? Dans les cas prévus aux 2° , 3° et 4 du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction. » ;
4° L'article L. 621-8-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-8-3. ? Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des transports. Ces peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont effectués au moyen d'un véhicule terrestre à moteur. »
Mme Barbara Pompili, ministre. - Il convient de réviser les sanctions et peines prévues pour le soutien logistique à l'orpaillage illégal en Guyane : 100 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement pour le transport sans permis de matériel destiné à l'exploitation aurifère et trois ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un véhicule terrestre à moteur.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°2138 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°160, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Soit lorsqu'elle est commise en zone coeur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du biotope. » ;
M. Fabien Gay. - Cet amendement, travaille? avec l'état-major charge? de la lutte contre l'orpaillage illégal, introduit un nouveau facteur aggravant de la sanction pénale pour l'exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés.
Le code minier prévoit une aggravation de la peine pour les infractions d'exploitation de mine sans titre en raison du rejet ou déversement de substances nocives a? la sante? ou a? l'environnement, de l'émission de substances constitutives d'une pollution atmosphérique, de la coupe de bois ou foret, de la production ou détention de déchets dans des conditions de nature a? porter atteinte a? la sante? et a? l'environnement. Mais il ne traite pas des exploitations de mines sans titre dans les espaces naturels protégés.
Or, l'orpaillage illégal touche de plus en plus les zones protégées du patrimoine naturel, en particulier le Parc amazonien de Guyane avec une estimation de 145 chantiers alluvionnaires, 11 zones de puits, 135 campements et 4 villages d'orpailleurs repérés lors des derniers survols de contrôle du parc.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'alinéa 18, qui prévoit une peine plus élevée que celle que vous proposez : 7 ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
L'amendement n°160 est retiré.
L'article 20 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE 20 QUINQUIES A
M. le président. - Amendement n°416, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Supprimer cet article.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article prévoit la délivrance d'une interdiction du territoire français à toutes personnes reconnues coupables d'orpaillage illégal. L'effet dissuasif de cette sanction n'est pas prouvé, la frontière étant impossible à surveiller. De plus, cet article va à l'encontre du droit d'asile, alors que l'instabilité gagne le Brésil, la Colombie et le Venezuela.
Le principe de non-refoulement de la Convention de Genève ne serait pas non plus respecté.
Cet article est difficilement applicable, voire illégal. Mieux vaut le supprimer.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le CNTE a suggéré une aggravation des sanctions pénales et 95 % des orpailleurs illégaux sont étrangers. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
L'amendement n°416 n'est pas adopté.
L'article 20 quinquies A est adopté.
L'article 20 quinquies est adopté.
ARTICLE 20 SEXIES
M. le président. - Amendement n°2268, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
I. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 165-2
par la référence :
L. 162-1
M. Pascal Martin, rapporteur. - C'est un amendement rédactionnel.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Il comporte une erreur, puisque vous renvoyez au code de l'environnement et non au code minier. Avis défavorable.
L'amendement n°2268 est adopté.
L'article 20 sexies, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 20 sexies
M. le président. - Amendement n°1675 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 155-3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités d'exploration et d'exploitation des mines sont soumises aux dispositions du titre VI du livre Ier du code de l'environnement. »
M. Jean-Claude Tissot. - De nombreux habitants de bassins miniers ont vu leur région, leur paysage et leur environnement bouleversés par l'implantation minière, sans recours possible pour obtenir réparation.
Cet amendement introduit un mécanisme de responsabilité issu du code de l'environnement pour l'exploitation des mines. Ainsi, les dommages causés à l'environnement par les exploitants pourront être plus efficacement jugés et dédommagés.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le dispositif introduit en séance par l'Assemblée nationale à l'article 20 sexies. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1675 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 20 SEPTIES
M. le président. - Amendement n°1310 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la déclaration d'arrêt de travaux
par les mots :
l'arrêt des travaux
Mme Raymonde Poncet Monge. - Pour garantir une meilleure sécurité lors des travaux de recherche et d'exploitation de géothermie, cet amendement clarifie les délais de transmission à l'autorité administrative de l'étude de faisabilité.
M. le président. - Amendement identique n°1835, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement étend la possibilité, pour l'autorité administrative, de demander aux exploitants d'installations géothermiques la production et l'actualisation d'un mémoire sur le risque de sismicité : cette faculté serait autorisée jusqu'à l'arrêt des travaux, dans un souci de prévention des risques.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos1310 rectifié et 1835 sont adoptés.
L'article 20 septies, modifié, est adopté.
L'article 20 octies est adopté de même que l'article 20 nonies.
ARTICLE 20 DECIES
M. le président. - Amendement n°2139, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Infractions en matière de transport de matériel spécifiquement destiné l'exploitation aurifère mentionnées au I bis de l'article L. 512-1 ;
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
d'un engin flottant ou d'un matériel flottant
par les mots :
d'un engin flottant, d'un matériel flottant ou d'un véhicule terrestre
Mme Barbara Pompili, ministre. - C'est un amendement de coordination avec l'amendement gouvernemental à l'article 20 quater qui introduit une nouvelle sanction pénale pour le transport de matériel spécifiquement destiné à l'exploitation aurifère, sans référence de permis ni autorisation ou titre minier.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La nouvelle infraction conforte la répression de l'orpaillage illégal en Guyane. Avis favorable.
L'amendement n°2139 est adopté.
L'article 20 decies, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 20 decies
M. le président. - Amendement n°2137 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 20 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre premier du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-16. - Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tout matériel pouvant être utilisé dans le cadre d'une exploitation aurifère dont la liste est définie par décret doit être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier dans lequel ce matériel est destiné à être utilisé ou de la déclaration prévue à l'article L. 621-13 s'il n'a pas vocation à être utilisé à des fins d'orpaillage.
« Le premier alinéa est applicable sur tout le périmètre défini à l'article L. 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l'exploitation aurifère. »
Mme Barbara Pompili, ministre. - Nouvel amendement de coordination qui oblige tout transporteur de matériel destiné à l'exploitation aurifère à fournir des éléments attestant qu'il sera utilisé dans le cadre d'une activité autorisée.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avis favorable.
L'amendement n°2137 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 20 undecies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 20 undecies
M. le président. - Amendement n°414 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'article 20 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un moratoire sur l'exploitation minière industrielle aurifère est instauré en Guyane et dans tous les territoires et départements d'outre-mer.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Une mine d'or, c'est d'abord une usine chimique en pleine nature. Elle utilise du mercure et du cyanure qui se déversent parfois dans les océans ou dans la forêt. Elle consomme 140 000 litres d'eau par heure - soit la consommation de trois personnes pendant un an. Elle cause l'abattage des arbres géants et ses pelleteuses provoquent des ravages. Une mine d'or, c'est enfin 1 000 kilos de déchets pour 0,24 gramme d'or. Pour une bague, 20 tonnes de déchets toxiques !
En Guyane les projets se multiplient, pas toujours rentables... Le projet de Montagne d'or aurait englouti 420 millions d'euros de subventions publiques.
Plus de 300 000 hectares de forêt guyanaise sont menacés par l'exploitation minière industrielle. Ne sacrifions pas une forêt exceptionnelle à des projets hasardeux, pour un métal qui se recycle parfaitement et dont nous ne manquons pas.
Cet amendement prévoit un moratoire sur l'exploitation minière industrielle aurifère en Guyane, comme l'a réclamé la Convention citoyenne.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Ce moratoire n'est pas souhaitable. La Convention citoyenne a fait cette demande avant l'abandon du projet de la Montagne d'or.
L'exploitation légale en Guyane, c'est 1 tonne d'or par an contre 10 tonnes pour l'orpaillage illégal.
En outre, aucun élu guyanais n'a demandé l'interdiction de l'exploitation. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - La Guyane se distingue par la richesse de ses gisements ; la filière aurifère est le deuxième secteur industriel du département après l'aérospatial, avec 40 TPE et 5 PME pour 600 emplois directs. À la demande du Gouvernement, une mission d'inspection travaille sur l'avenir de la filière, pour une exploitation plus responsable. Avis défavorable.
M. Fabien Gay. - Le projet de la Montagne d'or serait abandonné ? Ce n'est pas ce que m'a dit Pierre Paris, le président de cette compagnie, avec qui j'ai eu un échange franc. Ses bureaux n'ont toujours pas fermé ; le tribunal de Cayenne, le 24 décembre, a obligé le Gouvernement à prolonger le projet. Vous avez fait appel ; il n'y a pas abandon mais contentieux.
En outre, une quarantaine de projets miniers continuent à menacer la forêt amazonienne.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Le projet de la Montagne d'or aurait pu se poursuivre avec l'ancien code minier ; à présent, nous aurons les outils juridiques pour refuser de tels projets à l'avenir.
Mais la loi n'est pas rétroactive et l'exploitant s'en prévaut. Nous assumons ce contentieux.
M. Ronan Dantec. - L'orpaillage légal, c'est une recette de 25 à 35 millions d'euros, au prix d'atteintes majeures à l'environnement. Le jeu en vaut-il la chandelle ? D'autant que les dégâts, notamment en matière de santé publique, sont payés par la puissance publique... En arrêtant cette activité, nous pourrions d'autant mieux lutter contre l'orpaillage illégal.
L'amendement n°414 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1115 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'article 20 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'orpaillage en Guyane française, précisant, notamment, la définition et le cadre légal qu'il entend apporter à l'exploitation minière industrielle ainsi que la distinction qu'il entend faire, dans la législation minière, entre orpaillage industriel et orpaillage artisanal. Ce rapport fera précisément état des conséquences sanitaires de l'orpaillage sur les peuples de l'intérieur de la Guyane (populations autochtones amérindiennes et bushinengués) ; des produits chimiques qu'il convient de mieux encadrer voire de proscrire dans la législation minière, afin de mieux protéger l'environnement et les populations environnantes de ces exploitations et des standards environnementaux clairs qu'il entend mettre en place au moment de l'octroi d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession minière, autant que des moyens dévolus à leur respect.
Mme Esther Benbassa. - Le projet de la Montagne d'or a été provisoirement arrêté. S'il reprenait, il conduirait à un gouffre environnemental. L'orpaillage illégal est une catastrophe pour les sociétés locales : il faut 150 tonnes de cyanure, et parfois de mercure, pour produire une tonne d'or. Les populations autochtones en subissent les conséquences. La concentration moyenne de mercure dans les cheveux des Amérindiens du Haut-Maroni est passée de 10,6 microgrammes en 1997 à 12,2 microgrammes en 2005, le seuil tolérable étant de 10 pour l'OMS.
Il convient de présenter un rapport sur l'impact écologique et sanitaire de l'orpaillage, en vue d'éventuelles indemnisations de ce qui constitue au mieux une imprudence, au pire un écocide.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La commission n'est pas favorable aux demandes de rapport.
Mme Éliane Assassi. - Vous l'étiez tout à l'heure !
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Ces sujets sont compris dans l'habilitation à légiférer par ordonnance en concertation avec les populations locales et les associations de défense de l'environnement. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Ces concentrations de mercure proviennent de l'orpaillage illégal, car le mercure est interdit dans l'exploitation légale. Le rapport que vous demandez concerne les installations légales, qui seront couvertes par la mission d'inspection dont j'ai parlé. Avis défavorable.
L'amendement n°1115 rectifié n'est pas adopté.
L'article 20 duodecies est adopté.
ARTICLE 20 TERDECIES
M. Olivier Jacquin . - J'ai un souci avec les quelques communes de Meurthe-et-Moselle bénéficiaires de la redevance des mines, concernées par l'exploitation du sel. Il y en a quelques-unes en Guyane, pour l'or, d'autres en métropole pour les hydrocarbures.
Dans le projet de loi de finances pour 2019, le Sénat avait voté à l'unanimité la réforme de la redevance des mines, avec un avis de sagesse du ministre des finances.
Cette redevance comporte trois parts : les deux premières vont aux communes pouvant se prévaloir de sites d'exploitation ou d'un tonnage de sel. La troisième dépend de la domiciliation des mineurs. S'ils sont moins de dix, la commune perd cette part. Or, avec la mécanisation, il n'y a presque plus de mineurs de fond.
Le rapporteur réduit la troisième part de 55 à 40 %, ce qui est une manière de pérenniser le système. Il vaudrait mieux la concentrer sur les communes qui subissent les conséquences de l'exploitation minière de sel.
M. le président. - Amendement n°2191, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Je rejoins vos propos, monsieur Jacquin. La fiscalité minière française repose sur trois redevances au profit des collectivités locales : la redevance communale des mines, la redevance départementale des mines et la taxe spéciale sur l'or en Guyane.
Il faut en effet mieux répartir le produit de cette redevance entre les communes. Mais l'article adopté en commission n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les intéressés. Je propose donc de supprimer l'article et de réformer cette fiscalité lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Nous avons passé beaucoup de temps à auditionner, notamment les collectivités territoriales. Cet article est le reflet de leurs demandes. Avis défavorable.
L'amendement n°2191 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1358 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Todeschini, Mme G. Jourda, M. Pla, Mme Conway-Mouret et MM. Michau, Antiste, Tissot et Cozic.
Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
M. Olivier Jacquin. - L'amendement est présenté.
Monsieur le rapporteur, vous dites que vous vous êtes concerté avec les collectivités concernées, mais l'association des communes du bassin salifère n'a pas été invitée.
Monsieur Gremillet, vous avez été vice-président de la région, et le rapporteur général est élu du département et vous allez causer du tort à des communes ! C'est dommage, d'autant qu'avec Jean-François Husson, nous avions travaillé sur l'évolution de cette fiscalité.
M. le président. - Amendement n°1836, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
La
par les mots :
Pour les substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, la
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - J'ai aussi auditionné des organisations minières, dont un président qui fait partie du bassin salifère.
Cet amendement précise que le rééquilibrage du produit de la redevance communale des mines concerne les substances minérales, et non les hydrocarbures liquides ou gazeux, dont l'extraction est en voie d'extinction sur le territoire national d'ici 2040, en application de la loi Hydrocarbures du 30 décembre 2017.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1358 rectifié.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°1358 rectifié et avis défavorable à l'amendement n°1836.
M. Olivier Jacquin. - J'ai confirmation que le président de l'association des communes du bassin salifère n'a pas été reçu. Je le regrette.
L'amendement n°1358 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°1836 est adopté.
L'article 20 terdecies, modifié, est adopté.
M. le président. - Motion n°2254, présentée par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Constatant que les amendements n°s 1212, 1359 rect., 1697 rect. et 1698 rect. visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu'ils sont donc contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les amendements nos1212, 1359 rectifié, 1697 rectifié et 1698 rectifié étendent le champ d'une habilitation, ils sont donc irrecevables.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°2254 est adopté.
Les amendements nos1212, 1359 rectifié, 1697 rectifié et 1698 rectifié sont déclarés irrecevables.
ARTICLE 21
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Nous sommes viscéralement opposés aux habilitations qui dessaisissent le Parlement de sa compétence. C'est pourquoi nous avons voté la motion de M. le rapporteur, dont nous partageons les considérants. Nous ne pouvons pas laisser le Gouvernement avoir les mains libres sur un sujet aussi vaste. Cela va à l'encontre de l'esprit de la CCC qui n'a jamais demandé cette réforme, de surcroît par ordonnance. Écoutez les élus et les citoyens : ils doivent être associés à la réforme du code minier.
M. le président. - Amendement n°109 rectifié, présenté par MM. Mizzon et Bonneau, Mmes Sollogoub et Perrot, MM. Kern et Masson, Mme Vermeillet, MM. Moga et Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Férat, M. Bouchet, Mme Herzog, M. Canévet, Mme C. Fournier, M. Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Laugier, Maurey et Chauvet, Mme Vérien, MM. Louault, Duffourg, Marseille, Calvet et Cigolotti, Mmes Belrhiti et Létard et MM. S. Demilly, Cazabonne et Poadja.
Supprimer cet article.
M. Michel Canévet. - Le Parlement doit jouer tout son rôle. Les ordonnances posent problème, car bien souvent elles ne sont pas ratifiées. Il est temps de rétablir un régime parlementaire, dans lequel c'est le Parlement qui vote la loi.
M. le président. - Amendement identique n°162, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous refusons de signer un blanc-seing à Mme la ministre : la réforme du code minier doit être votée ici.
En quatre ans, depuis 2017, 275 ordonnances ont été prises. En dix ans, de Gaulle en avait pris 39 ! Quelle est votre conception du parlementarisme ?
À l'Assemblée nationale, vous avez appelé nos collègues à faire confiance au Gouvernement, précisant même que ce serait le moyen le plus rapide d'obtenir cette réforme... Mais la ratification est prévue dans dix-huit mois, soit après l'élection présidentielle !
Cet article 21 signe votre mépris de la représentation nationale, des citoyens et des élus locaux.
M. le président. - Amendement identique n°418, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je partage les remarques exprimées sur le recours excessif aux ordonnances. L'article 21 est une série de déclarations d'intention sur lesquelles nous n'avons aucune prise. Pouvons-nous passer outre la démocratie parlementaire sur une telle réforme, véritable enjeu écologique et stratégique ? Non, par respect pour les citoyens dont nous sommes les représentants légitimes.
M. le président. - Amendement identique n°623 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
M. Jean-Pierre Corbisez. - La réforme de ce code minier doit faire l'objet, dans son intégralité, d'un débat au Parlement.
Grâce au travail de l'Assemblée nationale et de notre commission, nous avons pu faire sortir du champ de l'habilitation un certain nombre de dispositions. Je pense à l'instauration d'une analyse environnementale, économique et sociale pour l'octroi, l'extension et la prolongation d'un titre minier : l'autorité compétente aura la possibilité de s'y opposer en cas de doute sérieux. Il y a également la création d'une commission de suivi des projets miniers, la constitution de garanties financières pour l'arrêt des travaux miniers, la surveillance des sites à long terme,...
Faisons confiance aux assemblées.
M. le président. - Amendement identique n°1604 rectifié, présenté par M. Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Olivier Jacquin. - Nous aussi, souhaitons la suppression de cet article.
Le code minier doit être totalement réformé en concertation avec les acteurs, notamment les collectivités et leur population.
La réforme est très attendue dans les régions minières qui, aujourd'hui encore, souffrent de l'après-mine. L'existant doit être largement amélioré, l'indemnisation des dégâts miniers concrétisée, les risques miniers résiduels correctement gérés. En Meurthe-et-Moselle, les associations travaillent sur ces questions depuis longtemps. Quand vous êtes victimes de dégâts miniers, c'est un fonds de garantie financé par nos cotisations d'assurance qui indemnise : cela n'a plus aucun sens au XXIe siècle !
Il est dommage que le débat soit confisqué. L'un des amendements déclarés irrecevables aurait fait du ministère de la transition écologique le principal responsable du code minier. Un autre insérait des clauses de responsabilité sociétale des entreprises (RSE)...
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La réforme du code minier est attendue depuis longtemps et je me réjouis qu'elle arrive enfin. La commission a supprimé ou encadré quinze habilitations et en a inscrit cinq autres « dans le dur » ; elle a réduit de dix-huit à douze mois la durée des habilitations et de douze à trois mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification ; elle a imposé au Gouvernement des obligations de concertation et exigé qu'il rende compte de son travail lorsqu'il sera achevé.
Nous avons l'occasion de faire enfin aboutir cette réforme : avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable. Cette réforme doit être adoptée rapidement et cela passe par une ordonnance pour certaines de ses dispositions : je l'assume.
L'immense majorité de notre projet de réforme a été présentée aux parties prenantes et notamment au Conseil national de la transition écologique (CNTE) : son contenu est donc connu de tous.
En outre, nous avons accepté les demandes des parlementaires visant à inscrire certaines dispositions « en dur » dans le texte du projet de loi.
Ce qui reste est technique, mais nécessaire à la cohérence du droit.
Monsieur Jacquin, le fonds de garantie avance l'argent, mais celui qui paye, in fine, c'est l'État.
Mme Viviane Artigalas. - Madame la ministre, vous ne nous avez pas convaincus. Je salue le travail de la commission, mais je crains que vous n'alliez pas au bout de la réforme, et que vous perdiez du temps à vouloir en gagner. Certes nous attendons cette réforme, mais pas n'importe comment, pas n'importe quand.
Mme Sophie Primas. - Je n'aime pas du tout les ordonnances. Pas du tout. Elles dessaisissent le Parlement de ses prérogatives, sans faire gagner de temps. Mais....
M. Fabien Gay. - En même temps... (Sourires)
Mme Sophie Primas, - Ce n'est vraiment pas mon genre ! Mais si nous balayons les ordonnances, tout va s'arrêter, et nous attendrons cette réforme encore dix ans.
Le principal travail de filtrage des habilitations a été réalisé à l'Assemblée nationale et au sein de notre commission. Ne perdons plus de temps et acceptons ces ordonnances. Elles ont des implications importantes, pour la Guyane notamment.
M. Fabien Gay. - J'entends l'argument de l'urgence, mais les ordonnances, c'est plus long qu'un débat parlementaire ! Ce n'est pas le groupe CRCE qui le dit, c'est le président Larcher lui-même, il y a quelques semaines !
Cette réforme aurait mérité un texte en bonne et due forme ; trois jours de séance n'auraient pas été de trop...
À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques nos109 rectifié, 162, 418, 623 rectifié et 1604 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°134 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 126 |
| Contre | 217 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2142, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
II. - Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Cet amendement accorde dix-huit mois au Gouvernement pour publier les ordonnances réformant le code minier. Pour mener les travaux d'articulation technique entre le code minier et le code de l'environnement et les concertations prévues, douze mois, c'est trop court.
M. Fabien Gay. - Donc les ordonnances c'est pour aller plus vite ! (Sourires)
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement du Gouvernement rétablit le délai de dix-huit mois et supprime l'association des parties prenantes, dont celle des élus locaux : avis défavorable.
L'amendement n°2142 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1627 rectifié, présenté par M. Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
et consultés sur les décrets d'application relatifs au système d'indemnisation et de réparation des dommages miniers
M. Jean-Claude Tissot. - Les régions minières attendent beaucoup de cette réforme pour améliorer l'après-mine et notamment le système d'indemnisation et de réparation des dommages miniers. Le système actuel a montré ses limites. L'amélioration du système d'indemnisation est la première des préoccupations des collectivités et de leurs populations. C'est pourquoi nous demandons à ce que soient consultés les associations d'élus locaux, les représentants des professionnels et des personnels du secteur minier et les associations de protection de l'environnement.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Sagesse.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Les décrets d'application feront l'objet, comme nous en avons l'habitude, d'une large consultation des parties prenantes. Votre amendement est donc satisfait : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°1627 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°1837, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement supprime une habilitation à légiférer par ordonnance destinée à « transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ».
M. le président. - Amendement n°2141, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Remplacer le signe :
;
par le mot et le signe :
en :
II. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a) Définissant une politique nationale de valorisation durable des ressources et usages du sous-sol axée, notamment, sur les besoins de la transition énergétique et de l'industrie numérique, en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d'être présentes dans le sous-sol, ainsi que sur le recyclage des matières premières secondaires ;
b) Détaillant les modalités de fonctionnement du registre national minier, numérique et cartographique, ouvert au public, aux entreprises et à l'administration ;
III. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Améliorant la collecte et la diffusion au public des données disponibles concernant la constitution du sol et du sous-sol national, ainsi que du plateau continental relevant de la souveraineté française et les données techniques des ouvrages souterrains ;
IV. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
, dans le respect du principe de proportionnalité,
V. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
Adaptant aux activités de géothermie
par le mot :
Imposant
VI. - Alinéa 8
Rétablir le e dans la rédaction suivante :
e) Détaillant les modalités de fonctionnement des commissions de suivi de site s'inspirant des commissions prévues à l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement ;
VII. - Alinéa 17
Supprimer les mots :
, dans le respect des dispositions applicables aux gîtes géothermiques issues de l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
VIII. - Alinéa 18
Supprimer les mots :
, ou de faciliter l'octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d'extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d'énergie calorifique introduites par l'article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
IX. - Alinéa 27
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Renforçant et adaptant le dispositif pénal de répression de l'orpaillage illégal en Guyane, notamment les modalités des contrôles d'identité, des visites et des fouilles de véhicules et d'embarcations ainsi que le périmètre des infractions autorisant le report de la garde à vue et de la rétention douanière ;
X. - Alinéa 35
Remplacer les mots :
granulats marins
par les mots :
substances de mines et de carrières
Mme Barbara Pompili, ministre. - Cet amendement complète les dispositions législatives partiellement satisfaites par certains articles désormais inscrits « en dur » dans le projet de loi ; c'est le cas s'agissant du cadastre minier numérique.
Il élargit l'habilitation à de nouvelles mesures, visant notamment à réduire la redondance des informations demandées aux entreprises et aux particuliers et à massifier les flux d'informations disponibles vers la banque du sous-sol.
Enfin, il complète l'habilitation afin de préciser le cadre juridique applicable à la recherche et à l'exploitation des substances de carrières et de mines dans les fonds marins du domaine public.
M. le président. - Amendement n°1042, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Mettant en place les modalités de consultation publique et obligatoire des collectivités territoriales et, dans le respect du principe de proportionnalité, du public aux différentes étapes de la procédure, de l'instruction des demandes en matière minière à la fin de l'exploitation ;
Mme Esther Benbassa. - Notre amendement clarifie l'obligation de consultation publique des collectivités territoriales et des populations concernées, à toutes les étapes, depuis l'instruction des demandes jusqu'à la fin de l'exploitation minière.
M. le président. - Amendement n°861 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Cazabonne, Canévet, Détraigne et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guerriau, Kern et Menonville, Mme Vermeillet et MM. Le Nay et Moga.
Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
sites d'extraction
par les mots :
sites de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou de sites d'extraction
2° Après les mots :
sites de stockage
insérer les mots :
souterrain d'hydrogène
3° Compléter cet alinéa par les mots :
en ce qui concerne la reconversion de sites d'extraction
Mme Denise Saint-Pé. - La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) souligne l'importance du stockage massif et intersaisonnier de l'hydrogène et propose de faciliter « la réutilisation de cavités salines pour le stockage d'hydrogène » comme solution de stockage et déstockage de l'électricité renouvelable.
Aucun site de stockage souterrain d'hydrogène n'existe en France, et la procédure de création d'une telle installation serait très lourde. Or de nombreux sites de cavités salines ou aquifères pourraient être reconvertis en sites de stockage d'hydrogène. Il conviendrait donc de créer un cadre réglementaire pour simplifier les procédures.
M. le président. - Amendement n°125 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled, Bonnecarrère, Kern et Moga, Mme Saint-Pé, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Chauvet, Hingray et Malhuret.
Alinéa 18
1° Après le mot :
reconversion
insérer les mots :
sites de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou
2° Après le mot :
stockage
insérer les mots :
souterrain d'hydrogène
3° Compléter cet alinéa par les mots :
en ce qui concerne la reconversion de sites d'extraction
M. Jean-Pierre Moga. - Cet amendement de M. Menonville a le même objet que le précédent.
M. le président. - Sous-amendement n°2247 à l'amendement n° 125 rectifié de M. Menonville, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 125 rect. bis, alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - C'est une précision rédactionnelle.
L'amendement n°2141 reviendrait sur les votes de notre commission : avis défavorable.
L'amendement n°1042 recrée une habilitation pour la consultation des collectivités territoriales et du public : retrait ou avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°861.
Avis favorable à l'amendement n°125 rectifié bis sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.
Mme Barbara Pompili, ministre. - L'amendement n°1837 retire au Gouvernement des habilitations, mais il y manque plusieurs dispositions pour les remplacer, notamment sur le cadastre minier numérique : avis défavorable.
Les consultations entraînent nécessairement des délais. C'est pourquoi le Gouvernement demande dix-huit mois. On ne peut pas, en même temps, réduire le délai pour la prise des ordonnances et multiplier le nombre de consultations. Avis défavorable à l'amendement n°1042.
Une ordonnance du 17 février 2021 permet déjà l'extension à l'hydrogène des titres d'exploitation en cours de validité portant sur le stockage souterrain de gaz combustible ou de gaz naturel. Nous devons cependant conserver un cadre juridique protecteur, car il y a des enjeux environnementaux. Avis défavorable à l'amendement n°861 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n°125 rectifié bis et au sous-amendement n°2247.
M. Michel Canévet. - Le problème des ordonnances, c'est qu'elles font rarement l'objet d'une ratification parlementaire. Sur cent ordonnances prises l'an dernier, huit seulement ont été ratifiées : c'est anormal !
L'amendement n°1837 est adopté.
L'amendement n°2141 n'a plus d'objet.
L'amendement n°1042 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°861 rectifié.
Le sous-amendement n°2247 est adopté.
L'amendement n°125 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°1743 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet et Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson, D. Laurent et Klinger.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des dispositions relatives aux stockages souterrains figurant au titre Ier du livre V du code de l'environnement
M. Patrick Chaize - Cet amendement sécurise juridiquement l'arrêt définitif des travaux miniers, à la fin d'un titre minier.
Le texte adopté par la commission couvre l'essentiel de ces travaux en précisant que les dispositions à prendre par ordonnances devront « faciliter l'octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d'extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d'énergie calorifique introduites par l'article 45 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ».
Mais cet article ne modifie que le code minier, si bien que ses dispositions transitoires n'ont vocation à s'appliquer qu'à l'égard de dispositions du code minier.
Ne sont pas concernées les dispositions relatives aux stockages souterrains relevant du code de l'environnement. Notre amendement comble ce vide juridique.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement 125 rectifié bis que nous venons d'adopter satisfait celui-ci. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable.
M. Patrick Chaize. - Je ne suis pas complètement convaincu parce que mon amendement porte sur le fait d'exploitation et le stockage, mais soit.
L'amendement n°1743 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°422, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
et en révisant l'encadrement juridique des projets miniers de petite taille, comportant l'utilisation du domaine public ou privé de l'État. Ces révisions ont notamment pour objectif de réduire ces délais d'instruction sans réduire le niveau de protection de l'environnement
par les mots :
en y fixant de nouveaux critères en vue de l'arrêt de projet minier industriel aurifère en Guyane et dans tous les territoires et départements d'outre-mer dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d'exploitation dans les collectivités d'outre-mer doivent respecter le critère de la protection de l'environnement. Cela n'est possible qu'avec la suspension et l'arrêt de l'exploitation aurifère en Guyane, conformément à l'Accord de Paris.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cette évolution n'est pas demandée par les élus guyanais. La Guyane est l'un des seuls territoires français doté de gisements aurifères. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu.
L'amendement n°422 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1700 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et réévaluant le montant de cette redevance en prenant en compte la nécessité de conserver la notion de juste indemnisation du propriétaire des terrains situés au-dessus de la future mine au regard des contraintes engendrées par cette privation de la propriété du sous-sol
M. Olivier Jacquin. - Je vais vous parler de la redevance tréfoncière. Si vous êtes propriétaire d'un terrain sous lequel se trouve une mine, vous touchez, par mètre carré, 0,0015°euros - moins d'un centime d'euro !
Pourquoi une indemnisation si faible qui porte atteinte au droit de propriété ? Cela renvoie à une époque où le particulier devait céder aux nécessités de la révolution industrielle : l'État entendait exploiter le sous-sol pour subvenir aux besoins de la nation. Mais nous ne sommes plus au XVIIIe siècle. Le montant de la redevance aurait dû être réévalué.
Cet amendement définit un principe de juste indemnisation pour une meilleure acceptabilité de l'exploitation minière par les propriétaires.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La redevance tréfoncière relève du règlement, pas de l'ordonnance. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Le montant de 15 euros par hectare est payable en une fois. Attention : l'octroi d'une concession définit un périmètre où l'on peut extraire, mais où l'on n'extrait pas forcément. Le Gouvernement envisageait la suppression du dispositif, mais je suis sensible à vos arguments sur l'acceptabilité. Sagesse.
L'amendement n°1700 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°420, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
, en vue de l'interdiction de l'exploitation aurifère industrielle en Guyane
Mme Raymonde Poncet Monge. - La pédagogie est faite de répétitions... La Guyane abrite une biodiversité unique que l'on ne peut sacrifier à des projets hasardeux, coûteux, sans apports sociaux. Interdisons l'exploitation aurifère sur ce territoire !
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable. La pollution est surtout le fait de l'orpaillage illégal.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
L'amendement n°420 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1696 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi et avant la rédaction de l'ordonnance portant sur les garanties financières prévue par le I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du système de garantie par caution des dommages occasionnés aux propriétés situées à la surface d'une exploitation minière souterraine, tel que mentionné à l'article L. 155-1 du code minier.
Mme Angèle Préville. - Le code minier prévoit, à l'article L. 155-1, des garanties financières sous forme de caution que l'exploitant doit donner aux propriétaires réunis en association, avant d'engager son exploitation sous des maisons ou lieux d'habitation.
Or le dispositif ne fonctionne pas. Certains propriétaires se battent depuis dix ans pour faire valoir leurs droits, malgré la décision sans équivoque de la Cour de cassation du 23 mars 2017 selon laquelle la garantie des propriétés n'est pas subordonnée à la démonstration d'un risque de dommage.
Nous demandons un rapport pour évaluer l'application de ce dispositif avant la rédaction de l'ordonnance.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La commission est défavorable aux rapports. De plus, cette habilitation a été supprimée en commission. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°1696 rectifié n'est pas adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 21
M. le président. - Amendement n°793, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en oeuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d'émissions de gaz à effet de serre, l'État n'apporte aucun concours à l'exportation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures. Il peut interdire les importations de carburants dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. »
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement met fin au concours de l'État aux activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures et à l'importation des énergies fossiles telles que les sables bitumineux.
La fin progressive des aides publiques aux combustibles fossiles est recommandée par la Commission européenne.
La France est le deuxième exportateur mondial d'équipements et de services à l'industrie des hydrocarbures, qui réalise à l'étranger près de 70 % de son chiffre d'affaires. Persévérer dans cette voie nous rend complices de l'accélération violente du changement climatique. La puissance publique ne doit plus apporter son concours à de telles activités.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les interdictions d'exportation ou d'importation ne sont pas opportunes. La France est déjà engagée dans la voie de la fin des aides à la recherche d'hydrocarbure depuis la loi du 30 décembre 2017.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable. Depuis la loi de finances pour 2021, la France a mis fin à la garantie pour les exportations visant à l'exploration de gisements à compter de 2025 et à l'exploration d'hydrocarbures à partir de 2035, ce délai pouvant être raccourci, selon le rapport de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Quant aux importations, elles ne peuvent être interdites qu'au niveau européen.
L'amendement n°793 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°796 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« .... - Les sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier et les établissements de crédits et les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1 du même code mesurent chaque année les émissions de gaz à effet de serre dont sont responsables leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon et rendent cette information publique. À compter du 1 er janvier 2022, elles réduisent progressivement la part de leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon pour la porter à zéro d'ici à 2027.
« .... - A partir du 1er janvier 2022, les sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier et les établissements de crédits et les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1 du même code ne peuvent plus détenir d'actifs dans les entreprises se livrant à des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon. »
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement organise le désengagement des investisseurs des énergies fossiles.
Selon Oxfam, les crédits aux entreprises actives dans le secteur du pétrole et gaz représenteraient plus de 40 % des émissions de CO2 de leur portefeuille. Cet amendement les oblige à mesurer les émissions de gaz à effet de serre dont sont responsables leurs investissements et à y mettre fin d'ici le 1er janvier 2027.
L'Accord de Paris appelle à une telle évolution. Pourtant, depuis sa signature, les banques françaises ont financé les énergies fossiles à hauteur de 295 milliards d'euros. Ainsi, alors que la récession suscitée par la pandémie a entraîné une baisse de près de 9 % des financements aux énergies fossiles au niveau international, les banques françaises les ont augmenté en moyenne de 19 % par an entre 2016 et 2020.
La transition écologique ne pourra s'opérer par la seule bonne volonté affichée des principaux acteurs financiers. Le cadre réglementaire actuel permissif favorise les banques qui financent les énergies brunes au détriment des acteurs les plus exemplaires.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cette évolution est satisfaite par la commission des affaires économiques, qui a introduit des obligations de publication pour les organismes financiers, y compris les mutualistes ou les caisses de retraite complémentaires. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Des exigences sont déjà prévues : les prestataires de services financiers devront publier leurs participations dans les énergies fossiles et des informations sur l'alignement de leur stratégie d'investissement sur l'Accord de Paris.
Elles complètent un droit européen ambitieux et en développement. La sortie des investissements dans le charbon est prévue pour 2030 dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et pour 2040 dans le reste du monde.
Un cadre national et européen se met en place : votre amendement est satisfait. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je ne le crois pas. Il ne suffit pas de publier des informations. Nous souhaitons imposer une trajectoire : aucun investissement dans les hydrocarbures et le charbon en 2027.
L'amendement n°796 rectifié n'est pas adopté.
L'article 21 bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article 22
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mmes Thomas, Pluchet et Chain-Larché, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Favreau, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Deromedi, Di Folco et Dumont et MM. Brisson et Babary.
Avant l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 181-3 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - L'autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, lorsque au moins une des communes consultées en application des articles R. 181-38 et R. 181-54-4 du présent code émet un avis défavorable. »
Mme Catherine Di Folco. - Les maires se sentent souvent démunis face à l'implantation d'éoliennes qui rencontre de plus en plus d'opposition de la part de leurs administrés.
Leur avis n'est que consultatif, ce qui n'est pas acceptable, car ils sont aménageurs du territoire et doivent jouer un rôle décisionnel sur tout projet de construction.
L'autorisation de construction et d'exploitation d'un parc éolien ne doit pouvoir être délivrée si une commune émet un avis défavorable.
M. le président. - Amendement identique n°822, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Gérard Lahellec. - Il s'agit de renforcer le rôle des élus locaux et des populations en matière de projets éoliens. Ces dernières années, l'installation d'éoliennes a généré des conflits et des incompréhensions. Il faut renforcer la concertation pour améliorer l'acceptabilité.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je partage l'objectif de ces deux amendements, mais je lui préfère l'amendement n°860 rectifié, qui les satisfera en offrant aux communes un droit de véto sur tout projet éolien, même en l'absence d'enquête publique. Retrait ?
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable. Nous devrions mettre plus de raison et moins de passion dans le débat sur l'implantation d'éoliennes, sans nous appuyer sur des informations inexactes ou des sentiments.
Nous prenons des mesures en faveur d'une meilleure acceptabilité : luminosité, destruction des socles, balisage, recyclage des matériaux de construction. Il a pu exister un sentiment d'encerclement dans certains territoires, faute de concertation.
Nous cherchons à concilier l'impératif d'évolution de notre mix énergétique et la préservation de notre patrimoine culturel et naturel.
Les préfets ont reçu instruction de cartographier les espaces susceptibles d'accueillir des éoliennes : où il y a du vent, bien entendu, mais pas de radar, ni de circulation aérienne, de couloirs d'oiseaux migrateurs ou de chauves-souris, d'éléments du patrimoine remarquable.
Avec cette cartographie précise, véritable aide à la décision, les objectifs de la PPE seront déclinés par région. Celle-ci fixe des indicateurs par type d'énergie, mais ne détermine pas la répartition par territoire. Comme disait mon père, ce n'est pas en lançant en l'air l'alphabet qu'on écrit la Bible. Il est juste que chaque région prenne sa part de l'effort collectif. Cet instrument sera également facteur de visibilité.
Des concertations seront menées où l'installation d'éoliennes sera envisagée et des aides fiscales seront prévues.
Il convient de développer la participation des citoyens au développement des énergies renouvelables. Quand les habitants investissent dans l'éolienne proche de chez eux et perçoivent des bénéfices, plus intéressants que les livrets A, cela se passe très bien !
Attention aux conséquences d'un droit de veto ! Seuls 20 % du territoire français peut recevoir des éoliennes. Nous essayons d'élargir ce périmètre, mais la consécration d'un droit de veto pourrait créer un phénomène de Not in my backard : je veux bien de l'électricité, mais pas les éoliennes qui la produisent... Le véto n'incite pas non plus à la concertation. Il pourra ensuite être réclamé pour l'installation de panneaux solaires ou d'usines de méthanisation.
Mme Viviane Artigalas. - On ne peut nier la saturation dans certains territoires. Il faut avancer avec précaution, en travaillant avec les élus, les associations et les citoyens. (Mme la ministre renchérit) L'acceptabilité sociale nécessite de la concertation.
M. Ronan Dantec. - Le Sénat jacobin, fief d'un pompidolisme un brin industriel, saisi d'une frénésie de municipalisme libertaire, voilà qui est nouveau ! Avec un référendum dans chaque commune et un droit de veto, vous n'aurez plus de méthaniseurs, plus de deux fois deux voies, plus de centrales nucléaires - mais c'est moins grave... (Sourires sur les travées du GEST)
Vous y croyez vraiment ? Je connais des endroits où il n'existe pas de recours contre l'installation d'éoliennes, d'autres où les recours ne sont pas portés par des résidents locaux...
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Comme les zadistes de Notre-Dame des Landes ?
M. Ronan Dantec. - L'acceptabilité de ces projets est variable, mais aucun pays ne peut fonctionner à coup de vetos.
Ce genre d'amendements répond à l'air du temps au lieu de traiter sérieusement la question. Pour faire plaisir aux électeurs, vous tuez toute vision stratégique française. Sans l'éolien, nous n'arriverons pas à atteindre les objectifs fixés par RTE.
M. Stéphane Demilly. - Je voterai l'amendement, parce qu'on ne peut faire avancer la transition écologique sans les élus locaux et les habitants. On peut défigurer un village avec des éoliennes contre l'avis du conseil municipal, mais les architectes des bâtiments de France vous font démonter des fenêtres en PVC dans une zone de monuments historiques !
M. Alain Cazabonne. - Il faut choisir entre la légitimité des élus et celle de 150 citoyens - sans doute exceptionnels, s'ils ont été tirés au sort. Je n'ai jamais vu un maire décider contre ses concitoyens - et je l'ai été pendant vingt ans. Il dispose de la légitimité républicaine.
M. Daniel Salmon. - La PPE fixe des objectifs ; nous devons les atteindre, notamment grâce aux éoliennes.
Certes, l'énergie éolienne ne possède pas tous les avantages - il n'existe du reste pas d'énergie propre - mais une éolienne rachète son énergie grise en huit mois ; aucune autre technologie ne fait aussi bien !
Les éoliennes subissent depuis quelques mois une virulente campagne de dénigrement. Pourtant, leur construction n'utilise que 0,5 % du béton produit en France. Quant à leur impact magnétique, parle-t-on des lignes à 400 000 volts qui partent de Flamanville ?
M. Philippe Pemezec. - Du baratin !
M. Daniel Salmon. - La logique du « pas dans mon jardin » ne cesse de gagner du terrain.
Les éoliennes tuent dix oiseaux par an - les chats, 20 millions !
Nous sommes dans l'irrationnel et le populisme pitoyable. Pour assurer l'acceptabilité, il fallait impliquer les citoyens et les collectivités territoriales. Nous ne l'avons pas fait, et les fonds de pension arrivent... (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Didier Mandelli. - Les éoliennes se sont développées anarchiquement, sans concertation, et nous en subissons l'effet balancier.
Ce matin, nous avons introduit la qualité de l'eau dans notre patrimoine commun. Le paysage devrait l'être aussi ; il appartient à tous. Les éoliennes installées en bordure de Parc naturel des volcans d'Auvergne se voient depuis le parc. D'autres énergies renouvelables sont moins visibles.
M. Jean Bacci. - Vous souhaitez définir des territoires pour accueillir des éoliennes selon un certain nombre de critères. Je voudrais vous en soumettre un supplémentaire.
Nous développons les énergies renouvelables pour décarboner, mais le kilowattheure le moins carboné est celui que l'on n'a pas besoin d'utiliser ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Angèle Préville applaudit également.)
Donnez les moyens aux collectivités territoriales de maîtriser leur consommation d'énergie. La neutralité pourrait ainsi être atteinte.
Mme Catherine Di Folco. - Je retire l'amendement n°63 rectifié, convaincue par la rapporteure.
Madame la ministre, vous parlez de concertation citoyenne, mais les conseils municipaux sont constitués de citoyens ! Ils doivent pouvoir donner un avis et prendre leurs responsabilités. Si la commune n'est pas d'accord, je ne vois pas pourquoi on lui imposerait un parc éolien.
L'amendement n°63 rectifié est retiré.
M. Guillaume Gontard. - Je suis étonné par ce débat. Ces amendements vont totalement à l'encontre de l'intérêt général. Une éolienne ne sert pas à la commune où elle est implantée, mais à tout le territoire.
Oui, une éolienne se voit, mais produire de l'énergie a toujours un impact. Il dure 100 000 ans pour une centrale nucléaire ! Si une commune avait refusé le barrage de Grandmaison, en Isère, qui produit autant que deux centrales nucléaires... nous serions mal...
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Si vous aviez dû voter, vous auriez été contre !
M. Guillaume Gontard. - Ayons un débat sur la sobriété. L'éolienne permet une production locale d'énergie ; c'est pédagogique.
Dans mon territoire, nous avons travaillé sur la neutralité carbone ; nous avons décidé sous quelles modalités la communauté de communes implanterait de l'éolien.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Donc, vous allez voter !
M. Guillaume Gontard. - C'est un travail de territoire, au service de l'intérêt général.
M. Gérard Lahellec. - Nous allons retirer l'amendement n°822. Mais si nous voulons réussir l'éolien, il faudra que les citoyens se l'approprient. (M. Michel Canévet renchérit.)
Nous avons failli, en considérant qu'il suffisait d'appels à manifestation d'intérêt pour régler le problème de l'énergie.
S'agissant de l'éolien en mer, je ne suis pas certain que la méthodologie sur le bouquet énergétique imaginée en 2011 soit encore pertinente.
L'amendement n°822 est retiré.
M. le président. - Amendement n°823, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Avant l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 341-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° A reçu un avis favorable à l'issue d'une délibération des conseils municipaux ou de la collectivité territoriale concernée. Dans le cas où il a pour objet l'installation ou l'agrandissement d'une installation de production d'énergie électrique d'origine éolienne dépassant les seuils établis à l'article R. 311-2 du code de l'énergie. »
M. Fabien Gay. - Retiré.
L'amendement n°823 est retiré.
M. le président. - Amendement n°860 rectifié, présenté par MM. Courtial et Houpert, Mme Joseph, MM. Belin, Bouloux, Babary, Somon et Panunzi, Mme Puissat, MM. Reichardt et Daubresse, Mmes Gruny et Drexler, M. Grand, Mme Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Lefèvre, Chaize, D. Laurent et Chatillon, Mme Lassarade, MM. Vogel et E. Blanc, Mme Bourrat, MM. J.M. Boyer et Bouchet, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme V. Boyer, MM. Bas et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin et Saury, Mme L. Darcos, M. Genet, Mme Deroche, MM. Rietmann, Perrin et Bacci, Mme Canayer, M. Sautarel, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Longuet et Savary, Mme Belrhiti, M. Le Rudulier, Mmes Lherbier et Pluchet, M. C. Vial, Mme Garnier, MM. Bascher et Charon, Mmes Schalck, Bellurot et Malet, MM. de Nicolaÿ et Cardoux, Mme Gosselin, MM. Cadec et Karoutchi et Mme Dumont.
Avant l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 515-47 est abrogé ;
2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section
« Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
« Art. L. 181-28-.... - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 181-32 et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue au III de l'article L. 122-1.
« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles LO 1112-1 à LO 1112-14-2 du code général des collectivités territoriales.
« En l'absence de délibération dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. »
M. Édouard Courtial. - La pollution lumineuse et sonore des éoliennes, les dommages causés aux oiseaux migrateurs n'ont pas été expliqués avant l'installation. On n'a pas non plus tenu compte des problématiques d'amortissement, de recyclage.
Cet amendement facilite la concertation. Le dossier doit être remis à la commune d'implantation avant l'autorisation. Ensuite, la commune aura un droit de veto. Qui mieux que le conseil municipal peut prendre une décision de cette nature ?
Les écologistes parlent à l'envi de consultations, de démocratie renforcée sur le nucléaire... (M. Guillaume Gontard le confirme.) Il faut être cohérent !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cet article répond à une demande forte des élus locaux, démunis face à l'implantation de parcs éoliens.
L'article 181-182 du code de l'environnement, introduit en 2020, fixe une procédure analogue d'information des communes limitrophes.
Il faudra retravailler la rédaction en CMP, mais avis favorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Ne nous perdons pas dans des débats qui ne sont pas à la hauteur de l'urgence. Les Échos ont publié ce matin un entretien avec le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui rappelle qu'à l'horizon 2050 tous nos réacteurs nucléaires se seront arrêtés. On ne fera pas accepter à la population de nouvelles centrales nucléaires pour les remplacer : il faut donc graduellement trouver des substituts, à commencer comme l'a dit M. Bacci par la maîtrise de la consommation.
L'hydrogène est hors de prix, l'hydrolien également. Il faut donc de l'éolien et du solaire. Le solaire consomme beaucoup d'espace. La France a cinq fois moins d'éoliennes au kilomètre que l'Allemagne, trois fois moins que le Danemark !
Les objectifs d'intérêt national figurent dans la PPE. Elle est régulièrement remise à jour, avec un vote du Parlement. Ce que vous votez, il faut ensuite le faire appliquer sur les territoires, vous en serez d'accord ! La cartographie était demandée par tous. À partir de là, il faut engager la consultation mais sans poser de verrous.
M. Ronan Dantec. - Même si l'EPR fonctionnait à un prix raisonnable, ce dont je doute, nous ne pourrons nous passer de l'éolien terrestre. C'est le scénario de RTE.
M. Stéphane Piednoir. - Un des scénarios.
M. Ronan Dantec. - Tous les scénarios comportent de l'éolien terrestre. Soyons sérieux !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Vous n'avez pas le monopole du sérieux !
M. Ronan Dantec. - En fait, vous préparez l'importation de l'électricité. Votre amendement est décliniste ; c'est celui d'un mouvement qui tourne le dos à son histoire gaulliste (protestations à droite et au centre) pour aller dans le sens du vent. (Manifestations agacées sur les travées du groupe Les Républicains)
En plus, votre amendement est dangereux. Une commune preneuse d'une implantation décidera pour tout le périmètre alentour ! Où est la cohésion territoriale avec une telle logique ?
On parlera ensuite de référendum, mais je vous rappelle que les plus directement affectés par l'installation de l'aéroport, à Notre-Dame des Landes, ont dit non !
M. Daniel Salmon. - Chacun a son avis sur le paysage. Une éolienne, ça ne passe pas inaperçu, en tout cas en open field, car dans le bocage, cela se voit moins.
Mais le GEST a une cohérence. Nous devons passer du fossile au renouvelable, il faut des programmes pour y arriver. Il faut se donner les moyens, dont l'éolien. J'entends parler de recyclage, mais vous ne vous êtes jamais posé la question pour les déchets nucléaires ! (On proteste à droite.)
La cohérence est de notre côté : en huit mois, une éolienne a racheté sa dette énergétique.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Au tarif de rachat actuel !
M. Daniel Salmon. - Elle se monte et se démonte en quelques jours, et si demain une autre source d'énergie se révèle plus intéressante, elle sera démantelée à faible coût. Le nucléaire ne peut en dire autant !
M. Jean-Michel Houllegatte. - Il n'y a pas de système énergétique parfait. Nous devons trouver, à travers les contraintes, un chemin pour satisfaire nos besoins et atteindre nos objectifs.
Il faudra multiplier par deux les 7 000 éoliennes terrestres actuelles, donc trouver des sites. Le rendement est de seulement 20 % de la puissance installée car le vent varie - contre 67 en off-shore.
Le scénario 100 % renouvelable de RTE n'est pas optimal, car il nécessite de rénover entièrement le réseau et de créer des centaines de kilomètres de lignes haute tension...
Il faut effectivement une cartographie, et trouver autour des préfets un consensus pour déterminer les zones de moindre contrainte. Ne laissons pas le privé choisir les sites, dans des concertations parfois malsaines avec les maires.
M. Stéphane Piednoir. - Le débat est à front renversé ! Vous entendre citer le général de Gaulle - pionner du nucléaire - alors qu'on a laissé prospérer les lobbies du démantèlement, c'est cocasse, comme les louanges à la CCC et le refus de la consultation du conseil municipal.
Monsieur Dantec, aucun maire de France ne pourrait convaincre ses administrés ? C'est imprudent, ce que vous dites. (M. Ronan Dantec conteste cette interprétation.)
Je préfère la consultation des conseils municipaux aux acharnés de Notre-Dame des Landes. (On se gausse sur les travées du GEST ; M. Ronan Dantec mime une brasse coulée.)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Nous ne sommes pas des anti-éoliens, comme j'espère que vous n'êtes pas des anti-nucléaires. (« Mais si ! » sur les travées du GEST) Il faut un équilibre.
Mme Françoise Gatel. - Très bien !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Reconnaissons qu'il y a un problème d'implantation. Dans la petite Beauce, dans les Yvelines, les éoliennes ont poussé sans aucune concertation.
Je préférerais que les préfets prennent langue avec les élus locaux. Peut-être la bonne maille est-elle celle des EPCI et des SCoT ? Les schémas d'implantation doivent en tout cas être élaborés avec la population. Que voyons-nous aujourd'hui ? Des recours dans tous les sens, et nous n'avançons pas. Donnons mandat aux élus locaux pour faire le travail pour lequel ils ont été élus, en lien avec l'État et leurs administrés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)
M. Fabien Gay. - J'ai un peu de mal à m'inscrire dans ce débat, qui évoque de nombreux sujets mais en évite beaucoup d'autres. Le principal, c'est que nous laissons la part belle au privé, qui est au service de son profit et non à celui de l'intérêt général. De Gaulle, c'était une puissance publique qui décidait au nom de l'intérêt général. Il faut de la planification, je suis heureux de vous entendre prononcer ce terme. Dans le modèle français - c'était cela sa force - l'entreprise publique en monopole construisait les équipements, nucléaire, géothermie, hydroélectricité, pour fournir les citoyens et l'économie en énergie.
Le projet de loi est un texte d'évitement : nous avons parlé d'agriculture et d'alimentation sans aborder les accords de libre-échange ; d'énergie sans parler du démantèlement d'EDF, alors que Bruno Le Maire dit aux syndicats qu'il faut aboutir avant la présidence française de l'Union européenne...
Je suis pour le développement d'énergies renouvelables. Mais le scénario 100 % pose beaucoup de problèmes : il nécessite un investissement très important pour les interconnexions du réseau, une recherche-développement considérable pour le stockage.
M. Patrick Chaize. - Si l'on me permet un clin d'oeil à nos propres travers, je crois que dans ce débat stérile, il manque une analyse précise, comme sur l'empreinte environnementale du numérique...
Nos commissions devraient se saisir de l'empreinte environnementale des ENR.
M. Ronan Dantec. - Et du nucléaire ?
M. Patrick Chaize. - Si vous voulez. (M Ronan Dantec et Mme Kristina Pluchet applaudissent.)
M. Guillaume Gontard. - La droite serait-elle devenue décroissante ? (Sourires) Si nous sommes réalistes...
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - On garde le nucléaire !
M. Guillaume Gontard. - ...nous admettrons que l'éolien est l'énergie la plus pratique.
Pourquoi une seule commune devrait-elle décider ? Avec votre amendement, les opérateurs vont jouer la concurrence entre communes, or elle a déjà eu des conséquences catastrophiques. La solution, c'est de reprendre la main, avec un service public de l'énergie. (M. Fabien Gay s'en réjouit.)
Nous avons une PPE claire : mettons là sur une carte. Effectivement les SCOT sont une échelle intéressante.
Un champ éolien a un impact bien au-delà de la commune. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La droite serait décroissante ?
M. Guy Benarroche. - Ce n'est pas une insulte !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Revenons à l'amendement n°860 rectifié.
Je suis étonnée par votre méfiance à l'égard de ceux que vous représentez. L'amendement ne fait que leur donner un tout petit peu de pouvoir. Je souscris à la proposition de Patrick Chaize.
L'amendement n°860 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°1519 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Avant l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 222-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 222-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 222-1-.... - Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable fixant les zones d'implantation potentielle des installations de production d'électricité par l'énergie mécanique du vent en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés et des objectifs d'aménagement et de développement économique définis par les collectivités locales. Il met en oeuvre une juste répartition entre les collectivités locales concernées, notamment au regard des installations existantes.
« Ce document annexé est compatible avec les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou, en Île-de-France, avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, révisés en application du V de l'article L. 222-1 et dont il assure la déclinaison territorialisée. »
Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement vise à annexer aux SCoT ou, à défaut, aux PLUi, un document traduisant les objectifs quantitatifs régionaux de production d'énergie éolienne de manière territorialisée, en compatibilité avec le Sraddet, en tenant compte des installations existantes, du potentiel de développement, du respect des espaces naturels et patrimoniaux protégés et des projets de développement économique des territoires concernés.
Une telle planification - ou cartographie - est une condition du succès du développement de l'éolien acceptable par tous. Veillons à éviter les excès observés sur certains territoires.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Imposer un document prescriptif et opposable est problématique. La rédaction est ambiguë. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1519 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°567 rectifié bis, présenté par Mme C. Fournier, M. Moga, Mmes Létard, Morin-Desailly, Gatel et Billon, MM. Mizzon, Le Nay et Laugier, Mmes de La Provôté, Jacquemet, Sollogoub, Vérien, Vermeillet et Saint-Pé et M. Prince.
Avant l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 222-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 222-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 222-1-.... - Les zones de développement de l'éolien sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département en fonction :
« 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ;
« 2° De leur potentiel éolien ;
« 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;
« 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.
« Elles sont proposées, dans le respect du schéma régional éolien, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence en matière d'urbanisme dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé, après avis de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.
« La proposition de zones de développement de l'éolien en précise le périmètre et définit la hauteur maximale des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.
« Lorsque le territoire concerné par la zone de développement éolien est couvert par un plan local d'urbanisme ou un plan local d'urbanisme intercommunal, la zone de développement éolien, une fois approuvée, est annexée au plan local d'urbanisme ou au plan local d'urbanisme intercommunal. »
M. Jean-Pierre Moga. - Cet amendement de Catherine Fournier consacre le retour des zones de développement de l'éolien (ZDE), supprimées par la loi Brottes.
Elles permettaient aux collectivités locales de planifier le développement éolien sur leur territoire de façon indépendante ; et d'engager une véritable planification qui donnait visibilité et prévisibilité aux populations et aux porteurs de projets.
Un parc éolien doit être décidé au niveau intercommunal. Je crois que cet amendement pourrait faire l'unanimité.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable. Sans opposition sur le fond, je m'interroge sur l'articulation avec les dispositifs existants, notamment le schéma régional éolien.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Si les ZDE ont été supprimées, c'est pour de bonnes raisons ; notamment l'insécurité juridique. Ce que nous proposons à l'article 22, c'est de garder cet esprit, mais de façon plus adaptée.
L'amendement n°567 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°821, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Avant l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Dispositions particulières à l'électricité produite par l'énergie mécanique du vent
« Art. L. .... - Dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des collectivités locales fixe les objectifs de production d'électricité par l'énergie mécanique du vent assignés à chaque région à l'issue de la deuxième période de cinq ans, au sens de l'article L. 141-3, pour atteindre les objectifs définis en application du 3° de l'article L. 141-2.
« Cet arrêté, pris après avis conforme de la commission de régulation de l'énergie, tient compte :
« 1° Du potentiel éolien au regard de la cartographie des vents, du potentiel maritime et des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;
« 2° De la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ;
« 3° De la capacité contributive de chaque région au regard des capacités de production existantes et des règles d'implantation définies en application de l'article L. 515-44 et L. 515-45 du code de l'environnement.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
M. Fabien Gay. - Je le retire.
L'amendement n°821 est retiré.
M. le président. - Nous avons examiné 199 amendements au cours de la journée. Il en reste 1219.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 18 juin 2021, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du vendredi 18 juin 2021
Séance publique
À 9 h 30 et de 14 h 30 à 18 heures
Présidence :
Mme Laurence Rossignol, vice-présidente M. Pierre Laurent, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président
Secrétaires : M. Joël Guerriau Mme Marie Mercier
. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission, n°667, 2020-2021)