Comptes rendus analytiques officiels du 16 juin 2021

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 13 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°379 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

M. Ronan Dantec.  - Lors de l'examen de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le Sénat avait voté, à l'unanimité, la création d'un fonds pour le réemploi solidaire. Mais son champ fut tout d'abord amoindri par l'Assemblée nationale, puis dévoyé par le décret d'application qui en a ouvert le bénéfice à toutes les entreprises, sans le réserver au secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS). Nous avons été nombreux à nous mobiliser aux côtés des acteurs de l'ESS pour demander la modification de ce décret. Je remercie notre rapporteure pour les avancées adoptées en commission, mais quelques ajustements sont encore nécessaires, d'où notre amendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1621 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Joël Bigot.  - La rédaction adoptée par la commission conserve malheureusement l'obligation d'orienter au moins 50 % des fonds vers les structures agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Or, selon l'Observatoire national de l'ESS, seulement 1 % des entreprises du secteur sont agréées ESUS.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2203, présenté par le Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique.  - Les critères retenus à la suite du vote de la loi AGEC - proximité et agrément ESUS - se sont avérés trop restrictifs et non conformes à l'esprit du législateur. Avec cet amendement, l'ensemble des associations et entreprises de l'ESS seront éligibles au fonds.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2220, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°694 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible reconnue du champ de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

Mme Cathy Apourceau-Poly.  -  La loi AGEC a prévu de nouveaux fonds, gérés par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), et destinés à financer les opérations de réemploi et réutilisation des produits par les acteurs de l'ESS.

Quelque 70 % de nos déchets proviennent du secteur de la construction et de la déconstruction : 224 millions de tonnes en 2020 ! Des associations ont mis en place une filière de réemploi de ces déchets. Elles jouent un rôle social essentiel : soutenons-les !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2071 rectifié, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Frédéric Marchand.  - Cet amendement a été travaillé avec ESS-France. Les financements seront attribués à toute personne éligible qui en formule la demande, sans passer par des procédures sélectives de type appel à projets.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable aux amendements n^os379 rectifié, 1621 rectifié et 2203, identiques à celui de la commission. Avis défavorable aux amendements identiques n^os694 rectifié et 2071 rectifié, dont la rédaction est différente.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.  - Dès mon arrivée en juillet dernier, les acteurs de l'ESS ont attiré mon attention sur la rédaction trop restrictive du décret au regard de l'intention du législateur. Avec Barbara Pompili, nous nous sommes engagées à faire évoluer la loi, afin que l'ensemble de l'ESS bénéficie de ce fonds.

Avis extrêmement favorable aux amendements n^os379 rectifié, 1621 rectifié et 2220, identiques à celui du Gouvernement. Retrait des amendements identiques n^os694 rectifié et 2071 rectifié, pour des raisons tenant à la rédaction.

L'amendement n°2071 rectifié est retiré.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Les différences de rédaction sont minimes... Nous retirons malgré tout l'amendement : l'essentiel est que le sujet avance.

L'amendement n°694 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os379 rectifié, 1621 rectifié, 2203 et 2220 sont adoptés.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 13 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°1441 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 541-15-8 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ayant été retournées par les clients à leur distributeur ou plate-forme en ligne ne peuvent faire l'objet ni d'une destruction en France ni d'une exportation à des fins de destruction à l'étranger.

« Les distributeurs et plates-formes de vente en ligne sont tenus de mettre à nouveau à la vente ces produits ou de les réemployer notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément ?entreprise solidaire d'utilité sociale? tel que défini à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, de les réutiliser ou de les recycler lorsque ces produits demeurent invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du présent code. »

Mme Angèle Préville.  - Le développement du commerce en ligne pèse sur notre empreinte carbone : la multiplication des livraisons express intensifie les flux, notamment sur le dernier kilomètre, et détériore la qualité de l'air. Et que dire des emballages ? De plus, le taux de retour - 10 % en moyenne, mais 30 % dans le textile - entraîne de nouveaux trajets, sans que les produits soient remis en vente. Amazon aurait ainsi détruit 3,2 millions d'objets neufs, selon Capital !

Cet amendement interdit la destruction ou l'exportation pour destruction de marchandises neuves du secteur de l'habillement retournées par le client.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'article 35 de la loi AGEC prévoit déjà une obligation de réutilisation ou de recyclage des invendus non alimentaires, assortie d'un régime de sanction. Faisons un premier bilan de cette mesure avant de voter une nouvelle disposition. Nous pourrions demander un état des lieux à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement de Mme Bonnefoy était un amendement d'appel.

L'amendement n°1441 rectifié est retiré.

ARTICLE 13 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°1099 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et MM. Savin et Gremillet.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III.- Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Apre?s le 11° de l'article L. 122-5, il est inse?re? un alinéa ainsi re?digé :

« ...° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pie?ces destine?es a? rendre leur apparence initiale a? un ve?hicule a? moteur ou a? une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route. » ;

2° L'article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée a? dix ans pour les pie?ces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception a? l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle. » ;

3° L'article L. 513-6 est ainsi modifié :

a) Au début des deuxième a? dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1°  », « 2°  » et « 3°  » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° D'actes visant a? rendre leur apparence initiale a? un ve?hicule a? moteur ou a? une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :

« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;

« b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine. »

IV.  -  Le III entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement revient sur une disposition de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif.

Les pièces détachées visibles des véhicules - carrosserie, rétroviseurs - sont protégées au titre de la propriété intellectuelle pour leur dessin, renchérissant les réparations et condamnant certains véhicules à un rebut prématuré. Faisons comme dix pays membres de l'Union européenne, et ouvrons ce marché à la concurrence.

L'amendement n°1176 rectifié n'est pas défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il s'agit effectivement d'une disposition censurée dans la loi ASAP et dans la loi d'orientation des mobilités (LOM). Cet amendement permettra de libéraliser progressivement ce marché, de réduire le coût de la réparation et de favoriser les entreprises françaises, dans l'intérêt conjoint des consommateurs et des constructeurs. Avis favorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Nous partageons cette idée, mais gare à une troisième censure ! Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale reprend ces dispositions. Je laisse au Parlement le choix du véhicule législatif : sagesse.

L'amendement n°1099 rectifié est adopté.

L'article 13 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°777, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche est ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence entre les soutiens financiers publics à la recherche et la stratégie nationale de recherche, ainsi qu'avec la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à l'environnement, avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code. »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement met en cohérence la stratégie nationale de la recherche (SNR) et la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Je pense notamment aux 6 milliards d'euros annuels du crédit d'impôt recherche (CIR)...

Régulièrement dénoncée pour son opacité et son rôle dans les stratégies d'optimisation fiscale des grandes entreprises, la fiscalité avantageuse en faveur de la recherche est loin de concourir au développement de la recherche environnementale. Mettons le soutien à la recherche publique et privée au service de nos objectifs environnementaux. Sans être nostalgique de la période pompidolienne, je constate que notre pays ne sait plus mobiliser ses capacités sur de grandes priorités industrielles - véhicule électrique, énergies marines, etc.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - J'entends tout cela, mais cet alignement serait problématique en termes d'indépendance de la recherche. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Le CIR contribue à l'attractivité de la France. Il peut être mobilisé par toute entreprise, quelle que soit sa taille, quel que soit son secteur. Le droit européen nous interdit d'ailleurs toute discrimination. Il n'y a aucun lien entre la SNR et le CIR.

Le Gouvernement a déjà pris des engagements forts : un tiers du programme d'investissements d'avenir (PIA) est consacré à des projets en lien avec la transition écologique et aucune de ses dépenses n'a d'impact environnemental négatif. Avis défavorable.

L'amendement n°777 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1461, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et de leur impact environnemental » .

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Ce pourrait être un amendement de compromis.

Un pays qui a confiance dans son avenir investit dans sa recherche. La solution au dérèglement climatique n'est pas que scientifique et technique, elle est aussi comportementale et sociétale.

Cet article 14 manque d'ambition. Avec ses 6,5 milliards d'euros de dépenses fiscales, le CIR constitue aussi une aide économique pour de nombreuses entreprises.

Il ne s'agit pas ici de soumettre le CIR à une écoconditionnalité, mais qu'un rapport biennal de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) mesure l'impact environnement des aides aux entreprises.

Le récent rapport de la Cour des comptes sur la stratégie de sortie de crise pour les finances publiques recommande d'ailleurs d'accélérer la transition écologique.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement est intéressant, mais je m'interroge sur la capacité de l'Opecst à mener une telle mission. Sagesse.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Je souscris à l'analyse de la rapporteure : ce travail d'évaluation est des plus complexes. Sagesse.

M. Gérard Longuet.  - Je ne suis pas certain que l'Office, dont je suis le vice-président, sera à même de réaliser un tel bilan tous les deux ans, même si je comprends la démarche de notre collègue - que je reçois comme un hommage au travail de l'Opecst ! Ne risquons pas de décrédibiliser l'Office. Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°1461 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14

Mme la présidente.  - Amendement n°788, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« I.  -  Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou, au moins, à l'un des six objectifs environnementaux présentés par la taxonomie verte européenne, et ne portent pas atteinte aux autres objectifs :

« 1° Atténuation du changement climatique : l'impact d'une organisation sur l'environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l'impact de l'environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l'eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. » ;

2° Au début du II bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« ... Le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien à minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l'exercice précédent. »

II. -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Ronan Dantec.  - Je regrette le vote précédent : on parle de milliards d'euros d'argent public !

Cet amendement conditionne le CIR aux activités économiques qui contribuent à des objectifs environnementaux. 

Ce dispositif, couvert par le secret fiscal, manque singulièrement de transparence. Les TPE et PME ne touchent que 20 % du budget alloué, alors qu'elles constituent 90 % des bénéficiaires : c'est l'industrie qui capte le CIR, alors même que de grandes entreprises comme Sanofi détruisent leurs emplois de R&D en France... Les entreprises du secteur financier profitent aussi du CIR pour des activités comme le trading haute fréquence. C'est un outil d'optimisation qui n'empêche pas les plans sociaux.

L'idée d'une taxonomie verte est portée au niveau européen par des ONG. Il s'agit d'une classification, secteur par secteur, des activités ayant un impact positif sur l'environnement. On ne peut accepter que de pareilles sommes soient dépensées dans une telle opacité.

Mme la présidente.  - Amendement n°811 rectifié bis, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«....  -  Sont exclues de la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt, les dépenses de recherche liées à la prospection, l'exploitation, le transport, la distribution et la consommation d'énergies fossiles. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Les chiffres du CIR donnent le vertige : 54 milliards d'euros sur les douze dernières années, plus de 6 milliards d'euros en 2018. C'est la première dépense fiscale en France ! Et pour quels résultats en termes d'innovation ? À défaut de supprimer cette niche fiscale coûteuse, excluons les dépenses de recherche liées à la prospection, l'exploitation, le transport, la distribution et la consommation d'énergies fossiles de son bénéfice, comme le propose la Convention citoyenne sur le climat (CCC). L'argent du contribuable ne doit pas financer des activités de recherche qui nous mènent à notre perte.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement n°788 affaiblirait la recherche française : avis défavorable.

L'amendement n° 811 rectifié bis est beaucoup trop large : avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Le CIR est ouvert à toutes les entreprises. Le droit européen ne permet pas de discriminer par secteur ou thème de recherche.

Le Gouvernement partage votre souhait d'une R&D davantage fléchée vers la transition écologique. C'est le sens du PIA, qui, dans sa doctrine d'investissement, fait désormais une large place aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Enfin, une évolution du CIR relève davantage du projet de loi de finances. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Michel Canevet. - Je ne partage pas l'esprit de ces amendements. Nous devons plutôt accroître notre effort de recherche, conformément aux objectifs de Lisbonne. L'investissement dans la recherche est particulièrement nécessaire en sortie de crise et la recherche publique seule n'y suffira pas. Faisons en sorte que notre pays soit attractif pour ceux qui veulent entreprendre, rechercher et trouver !

L'amendement n°788 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°811 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°795 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le d ter de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses liées à la transition énergétique et permettant que l'activité de l'entreprise soit plus respectueuse de l'environnement. Le plafond pour ces dépenses est relevé à 150 millions d'euros pour un crédit d'impôt de 30 % ; ».

II. -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Ronan Dantec.  - Dernière tentative... Pour aller dans le sens de notre collègue Canevet, nous proposons ici une sorte de bonus en faveur des dépenses de recherche qui servent la transition écologique. Le plafond serait relevé à 150 millions d'euros et le crédit d'impôt serait de 30 %. C'est une question de cohérence du CIR avec le PIA et le plan de relance.

L'opacité du CIR ne peut plus durer. L'État stratège doit reprendre la main et envoyer un signal fort aux entreprises.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'intention est juste, mais la formulation me semble trop large. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - De même qu'il est interdit de cibler certaines thématiques, la création d'un plafond différencié n'est pas autorisée par le droit européen. De plus, le relèvement du plafond à 150 millions d'euros bénéficierait surtout aux grandes entreprises. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Mais la majeure partie du CIR bénéficie déjà aux grandes entreprises ! L'État semble impuissant à édicter une stratégie. Votons cet amendement et nous ajusterons sa rédaction en CMP. Merci à Mme la rapporteure pour son ouverture.

M. Didier Mandelli.  - Notre commission d'enquête sur le CIR a montré que les grandes entreprises en bénéficiaient à plein. Amplifier cette tendance en relevant le plafond me pose problème. Mieux vaudrait porter le taux du CIR à 45 %, mais sans toucher au plafond.

L'amendement n°795 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1247 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Berthet, MM. Artano, Bouchet et Canévet, Mme Chain-Larché, MM. Chatillon, Capus et Chasseing, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Moga, Lévrier, D. Laurent, Klinger et Cuypers, Mme Thomas, MM. Rietmann, Le Nay, Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, MM. Bonnecarrère, Brisson, Chaize et Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Sido, B. Fournier et Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Lassarade, MM. Gremillet, Somon et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables est ainsi modifiée :

1° L'article 1^er est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes européennes et internationales relatives à la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises. » ;

2° Le I de l'article 2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « définies aux 1° à 4° de l'article 1^er » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La mission de l'Autorité définie au 5° du même article 1^er est exercée par le comité consultatif, sous le contrôle du collège. » ;

3° L'article 8 est abrogé.

M. Serge Babary.  - Il n'y aura pas de transition climatique sans les entreprises.

Le projet de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, présenté par la Commission européenne le 21 avril, confirme le rôle que le Groupe consultatif européen sur l'information financière (Efrag) est amené à jouer.

L'élaboration au sein de l'Union européenne de normes en matière de durabilité doit être articulée avec la normalisation de l'information financière. Cette cohérence nécessite que les normalisateurs comptables nationaux, comme l'Autorité des normes comptables (ANC), puissent contribuer à la réflexion européenne.

Cet amendement confie donc au comité consultatif de l'ANC une compétence dans le domaine de l'information en matière de durabilité des entreprises.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement fait suite aux travaux de notre délégation aux entreprises, présidée par notre collègue Babary. Avis favorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - La directive devrait être adoptée au premier semestre 2022, pendant la présidence française de l'Union européenne. Les normes seront étroitement articulées avec les normes comptables existantes. Il serait en effet intéressant que l'ANC se dote d'une structure de réflexion et de proposition : avis très favorable. (Marques d'approbation et quelques applaudissements à droite)

L'amendement n°1247 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.  - Excellent !

ARTICLE 15

M. Jean-Michel Houllegatte .  - La commande publique - 200 milliards d'euros par an, soit près de 8 % du PIB - est un levier crucial pour la transition écologique. Les collectivités locales représentant à elles seules 70 % de l'investissement public. L'objectif de 100 % de la commande publique conforme aux objectifs environnementaux va dans le sens d'une société plus inclusive.

Je regrette que la commission ait supprimé la disposition confiant une part minimale des marchés aux ESUS.

Nous devons mieux accompagner les acteurs publics, au travers notamment des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spapser).

Je souhaite que la mission de Mme Havet sur l'achat public durable rende rapidement ses conclusions et que certaines puissent être intégrées à ce projet de loi.

M. Stéphane Demilly .  - En tant que membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je comprends l'objectif de cet article 15 : les aspects environnementaux doivent être pris en compte dans la commande publique. Mais les critères seront définis par décret, hors de tout contrôle parlementaire.

Autant il est facile de se déterminer sur le critère du prix, autant il est difficile d'évaluer les impacts environnementaux. Les acheteurs publics ont besoin d'outils clairs et précis. Sans garde-fous, les contestations risquent de fleurir.

Mme Nadège Havet .  - La commande publique est un levier pour la reprise économique, on le voit avec le plan de relance.

Les enjeux sont considérables : 200 milliards d'euros, dont 80 milliards pour les marchés publics et 120 milliards pour les concessions ; entre 2014 et 2020, 30 % des marchés ont intégré une disposition environnementale, 25 % une disposition sociale.

La commande publique évolue et s'adapte à de nouveaux défis : dématérialisation, souplesse, nouveaux critères sociaux et environnementaux, grâce notamment aux lois Pacte et ASAP.

Avec cet article 15, nous poursuivons dans cette voie pour faire de nos acheteurs publics des acteurs de la transition écologique.

Avec Sophie Beaudouin-Hubière, nous travaillons à la définition de nouvelles méthodes et de nouveaux outils afin d'inciter les collectivités à mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs appels d'offres. Nous souhaitons également développer la culture de l'évaluation.

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Avec la commission des lois, nous avons largement amélioré le texte : nous avons assuré une meilleure prise en compte des objectifs du développement durable (ODD) dans les achats publics, prévu l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux contrats de concession d'ici deux ans et renforcé la prise en compte des considérations relatives à l'insertion et à l'inclusion, dans le respect des limites posées par le droit européen de la commande publique.

J'aurais souhaité aller plus loin, mais nous n'avons pas voulu adopter de dispositions contraires au droit de l'Union européenne, dans un esprit de responsabilité, car l'insécurité juridique peut être lourde de conséquences pour nos collectivités territoriales et fragiliserait l'ensemble de leurs achats. Ne prenons pas ce risque ; soyons responsables.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État .  - Oui, trois fois oui : faisons enfin de la commande publique un véritable levier de transition écologique et solidaire. Nous ajoutons un critère environnemental dans 100 % des marchés publics et concessions...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - C'est déjà le cas !

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Vous le direz aux conventionnels !

M. Gérard Longuet.  - Qu'importe les conventionnels !

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - La Convention citoyenne ne visait que les marchés publics, avec un horizon de dix ans. Nous avons ramené ce délai à cinq ans. C'est raisonnable.

L'Assemblée nationale a fait évoluer l'article 15 sur les critères sociaux. En l'état, nous ne pouvons y souscrire. Le rapporteur Pascal Martin a prévu d'autres dispositions, avec le même objectif.

La commande publique, levier d'insertion, ne sera durable qu'en intégrant une dimension écologique et sociale, mais son droit doit être fiable, robuste, sans risque de contentieux.

Le Gouvernement est attaché à faire des Spaser un véritable levier de transition ; une publication annuelle de ces schémas aura un effet d'entraînement.

Le plan national des achats publics durables (PNAPD) est une feuille de route ambitieuse, opérationnelle.

Voilà, en quelques mots, la position du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente.  - Amendement n°653 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie et Hingray.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Joël Guerriau.  - Cet amendement maintient l'article L.3 du code de la commande publique en l'état.

Faire du développement durable un objectif en soi constituerait une évolution majeure avec des incidences juridiques évidentes dans la pratique contractuelle et contentieuse. Cette évolution, loin d'être superficielle, ne peut être ajoutée sans concertation préalable ni étude d'impact juridique poussée.

De plus, la disposition avancée par les alinéas 1 et 2 de l'article 15 est déjà satisfaite par l'article L. 2111-1 du code de la commande publique.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Ces alinéas ont été introduits à la demande de divers groupes politiques pour souligner que la commande publique doit participer à l'atteinte des ODD ; cet amendement revient sur le texte voté en commission. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement souhaite maintenir la portée des trois principes constitutionnels de la commande publique, mais les ODD figurent désormais dans un article L.3-1 distinct. Avis défavorable.

L'amendement n°653 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1186 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Hingray et Levi.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Marc.  - Cet amendement revient à l'état du droit actuel. Dans le cadre d'un marché, l'acheteur doit déjà prendre en compte les ODD dans leur dimension économique, sociale et environnementale. L'article 15 ajoute une obligation écrite, ce qui risque de nuire à l'efficacité économique et à la mise en oeuvre de l'action publique. Il convient de la supprimer afin de maintenir un objectif clair et atteignable.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1252 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Bouloux, Somon, Klinger et Mandelli, Mmes Gosselin et Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

M. Serge Babary.  - L'alinéa 4 imposerait aux acheteurs publics une contrainte disproportionnée alors même que des efforts importants leur sont par ailleurs demandés. En outre, il serait source de contentieux.

L'amendement identique n°2104 n'est pas défendu.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cette mesure, supprimée par les amendements, a été introduite à l'initiative de plusieurs groupes politiques. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement partage les préoccupations des auteurs de ces amendements. Cette contrainte, en plus d'être une charge administrative, est source de contentieux et fragiliserait les procédures. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os1186 rectifié et 1252 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1510, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces spécificités techniques prévoient obligatoirement que l'empreinte écologique de ces travaux, fournitures ou services soit intégralement compensée. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de ces compensations.

Mme Isabelle Briquet.  - L'article 15 constitue indéniablement un progrès. Notre amendement le porte un peu plus loin en prévoyant une compensation de l'empreinte écologique.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Ce serait très coûteux ; avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - La charge administrative créée serait en effet disproportionnée. Visons la simplification ; avis défavorable.

L'amendement n°1510 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°789, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° L'article L. 2112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l'ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »

II. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis A À l'article L. 2124-2, après les mots : « l'offre économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ;

III.  -  Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

avantageuse

insérer les mots : 

parmi les offres écologiquement les plus avantageuses

IV.  -  Alinéa 42

Remplacer les mots :

de cinq ans

par les mots :

d'un an

V.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les dispositions du 1° bis A et du 6° du présent article entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. 

M. Daniel Salmon.  - Les objectifs environnementaux doivent figurer dans les marchés publics afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services.

Les marchés publics représentent environ 8 % du PIB de la France. Pour autant, seuls 10 % des contrats comportaient des clauses environnementales en 2018.

Selon le code de la commande publique, l'acheteur public doit faire le choix de « l'offre économiquement la plus avantageuse ». La Convention citoyenne pour le climat a souligné la nécessité de renforcer les clauses environnementales. Cet amendement donne ainsi aux acheteurs publics la possibilité de choisir l'offre la plus avantageuse économiquement parmi les offres ambitieuses écologiquement.

Il limite à un an le délai d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux marchés publics. Les marchés en cours ne sont pas concernés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1004 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Détraigne et Chauvet.

I.  -  Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour l'accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique

II.  -  Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

critères,

sont insérés les mots :

qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises

III.  -  Alinéa 42

Supprimer les mots :

, et au plus tard à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1044 rectifié, présenté par M. Kern, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé et Billon, M. Levi, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Herzog, M. Delcros, Mme Létard et M. J.M. Arnaud.

I.  -  Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour l'accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique

II.  -  Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises

III.  -  Alinéa 42

Supprimer les mots :

, et au plus tard

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1338 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Canayer, MM. Bouchet, Burgoa, Sautarel, Daubresse, Klinger et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mmes Estrosi Sassone, Bonfanti-Dossat et Pluchet, M. H. Leroy, Mme Gosselin et MM. Savin, C. Vial et Brisson.

M. Philippe Mouiller.  - Je veux relayer l'inquiétude des très petites entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°548 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme M. Carrère.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 2112-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l'ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » ;

M. Henri Cabanel.  - Introduire systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics favorisera les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et durables et incitera d'autres entreprises à s'engager dans la transition.

Cet amendement introduit la durabilité comme critère de discrimination des offres au sein de marchés publics, aux côtés des critères économiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°2187, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2152-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. » ;

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - L'article 15, dans sa version initiale, introduisait un critère environnemental dans le choix de l'offre. L'Assemblée nationale a ajouté un critère social, amoindrissant la portée du critère environnemental. Cet amendement revient à la version initiale, conformément aux souhaits de la CCC.

Mme la présidente.  - Amendement n°802, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 17, première phrase

Après la première occurrence du mot :

offre

insérer les mots :

écologiquement et

II.  -  Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

offre

insérer les mots :

écologiquement et

Mme Marie-Claude Varaillas.  - En 2018, seuls 18,6 % des marchés, en montant, et 13,6 %, en nombre, contenaient une clause environnementale. La Convention citoyenne a proposé la notion d'offre écologique la plus avantageuse, en complément de l'avantage économique.

Le Gouvernement a préféré une formulation plus vague, de moindre ambition. Cela bouche l'horizon d'une commande publique immédiatement environnementale. Il n'est pas urgent d'attendre, mais d'agir ! Notre pays doit être le fer de lance de l'évolution de la commande publique.

Mme la présidente.  - Amendement n°575 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi. À l'intérieur de ces deux ans, le décret peut le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories d'acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché, délégation ou concession.

M. Alain Marc.  - L'article 15 oblige les acheteurs publics à prendre en compte les considérations environnementales, qui jusqu'ici n'étaient que subsidiaires.

Le délai maximal de cinq ans prévu pour appliquer ces dispositions apparaît trop long au regard des défis climatiques ; il convient donc de le ramener à deux ans, en prévoyant que le décret d'application puisse le moduler. Il serait pertinent de prévoir une application plus rapide des obligations pour les concessions et délégations, tandis que pour certains marchés de prestation intellectuelle, l'inclusion de considérations environnementales pourrait demander un travail de réflexion plus approfondi.

Mme la présidente.  - Amendement n°504 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Gatel et MM. Cigolotti et Hingray.

Alinéa 42

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

M. Bernard Delcros.  - L'article 15 va dans le bon sens. En effet, la commande publique est un levier extrêmement important. Cet amendement prévoit un délai de trois ans au lieu de celui de cinq ans, pas adapté à l'urgence de la situation.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Le Conseil d'État l'a souligné : le concept d'offre écologiquement et économiquement la plus avantageuse est contraire au droit européen. Prévoir, comme la commission, un critère environnemental pour l'attribution d'un marché répond à cette préoccupation. Une entrée en vigueur dans un an serait irréaliste.

Avis défavorable à l'amendement n°789.

Même avis sur les amendements n^os1004 rectifié, 1044 rectifié et 1338 rectifié bis. La loi ASAP facilite déjà l'accès des PME à la commande publique.

L'amendement n°548 rectifié est satisfait : avis défavorable.

Quant à l'amendement n°2187, il revient sur l'équilibre trouvé en commission, qui est conforme au droit européen. Avis défavorable.

Sur l'amendement n°802, avis défavorable avec la même argumentation que pour l'amendement n°789.

Enfin, les amendements n^os575 rectifié et 504 rectifié bis raccourcissent le délai d'entrée en vigueur des clauses environnementales : avis défavorable, d'autant qu'il sera possible de le faire par décret.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°789. La prise en compte du cycle de vie des matériels figure déjà dans le code de la commande publique.

Le Gouvernement partage le souhait que les TPE-PME et artisans accèdent plus facilement à la commande publique, mais il y a déjà des leviers comme l'allotissement. Il n'est juridiquement pas possible de prévoir dans la loi que les marchés soient attribués selon des critères différents en fonction de la taille des entreprises.

Avis défavorable aux amendements n^os1004 rectifié, 1044 rectifié et 1338 rectifié bis.

Avis défavorable également à l'amendement n°548 rectifié, qui est satisfait.

Avis défavorable à l'amendement n°802 : pour le Conseil d'État, déroger à l'exigence du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas compatible avec le droit européen.

Retrait ou avis défavorable sur les amendements n^os575 rectifié et 504 rectifié bis, pour les raisons exposées par le rapporteur : si l'on veut aller plus vite, on peut le faire par décret.

M. Michel Canévet.  - Il faut sensibiliser les acheteurs publics à l'accès parfois difficile des TPE à la commande publique. Je suis néanmoins sensible aux arguments du rapporteur et de la ministre relatifs à la logique du texte ; aussi, je retire l'amendement n°1004 rectifié.

L'amendement n°1004 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°1338 rectifié bis.

L'amendement n°789 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1044 rectifié, 548 rectifié, 2187, 802 et 575 rectifié.

L'amendement n°504 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1468, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « promotion », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « d'une durabilité des produits, d'une économie circulaire, d'une efficacité et sobriété énergétique. » ;

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Cet amendement intègre aux Spaser les produits dans une démarche de durabilité. Cela incitera davantage de collectivités à s'interroger sur leur stratégie d'achat et à mieux intégrer l'enjeu de durabilité des produits, d'efficacité énergétique et de sobriété.

Mme la présidente.  - Amendement n°1475, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance démocratique au sens de l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire » ;

Mme Florence Blatrix Contat.  - Il faut valoriser les modes de gouvernance innovants et démocratiques des acteurs de l'ESS dans les secteurs promus par les Spaser.

Les coopératives ont développé depuis deux siècles une gouvernance démocratique entre sociétaires qui ne nie pas les spécificités professionnelles ou hiérarchiques mais qui reconnaît à chaque travailleur une capacité d'intervention dans la gestion de l'entreprise.

Mme la présidente.  - Amendement n°406, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance au sens de l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire » ;

M. Daniel Salmon.  - Les entreprises de l'ESS sont vertueuses et agissent dans les écosystèmes locaux.

Les avantages de ces modes de gouvernance, en particulier dans le secteur énergétique, sont d'ailleurs reconnus par la Commission européenne qui a récemment introduit en droit européen les « communautés énergétiques », régies par des modes de gouvernance démocratique.

Renforçons le rôle des Spaser en favorisant l'ancrage et les retombées sur le territoire, l'intégration des parties prenantes et les modes de gouvernance innovants.

Mme la présidente.  - Amendement n°490 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- sont ajoutés les mots : « , notamment en prévoyant qu'au minimum 50 % des emballages achetés s'inscrivent dans des circuits de réemploi » ;

M. Daniel Salmon.  - Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables impose la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français, ce qui requiert des investissements initiaux importants.

La loi AGEC prévoit qu'au moins 2 % des éco-contributions perçues par l'éco-organisme en charge des emballages soient consacrés au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant le réemploi. C'est le sens de cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°803 rectifié bis, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Il est indispensable de réorienter les acheteurs publics vers le réemploi pour économiser des matériaux et créer de l'emploi.

Le décret du 9 mars appliquant la loi AGEC prévoit une part insuffisante de réemploi : 20 % seulement pour les sacs d'emballage, dont 10 % strictement issus du réemploi et de la réutilisation, ce qui laisse 90 % au recyclage ou pire, à la décharge, et 20 % pour les bouteilles.

Selon le Réseau Action Climat, le réemploi évite des émissions de GES et la consommation d'eau en amont comme en aval. Il crée aussi des emplois d'insertion pour le lavage des contenants. Notre amendement impose 50 % de réemploi pour les emballages achetés.

Mme la présidente.  - Amendement n°266 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À compter du 1^er janvier 2025, les services de l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

M. André Guiol.  - Les acheteurs publics doivent être orientés vers des dispositifs de réemploi des emballages lorsque cela est possible à compter du 1^er janvier 2025.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1639 rectifié bis, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Claude Tissot.  - Les acheteurs publics doivent être orientés vers des dispositifs de réemploi des emballages. La commande publique doit être vertueuse. Le développement du réemploi nécessite des investissements à la hauteur.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Il n'est pas nécessaire de dresser une liste à la Prévert de ce dont les Spaser doivent faire la promotion. Avis défavorable à l'amendement n°1468.

Il n'est pas non plus indispensable de préciser que les Spaser concourent au développement des modes de gouvernance de l'économie sociale et solidaire. Avis défavorable aux amendements n^os1475 et 406.

L'objectif de réemploi de 50 % visé par les amendements identiques n^os490 rectifié et 803 rectifié bis est trop ambitieux, voire irréaliste. Avis défavorable.

Rien ne justifie de compléter l'article sur les Spaser avec un objectif précis.

Les amendements identiques n^os266 rectifié bis et 1639 rectifié sont satisfaits par la loi AGEC. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Les Spaser se saisissent déjà de nombreux sujets sans qu'il soit utile de les lister dans la loi. Avis défavorable à l'amendement n°1468.

Les amendements n^os1475 et 406 visant l'ESS seraient satisfaits par l'amendement n°2112 mieux rédigé : retrait à son profit.

Je partage l'ambition des autres amendements. Néanmoins, les cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG) incluent déjà certaines clauses de réemploi et de recyclage des emballages, effectives depuis le 1^er avril. Le décret du 9 mars oblige les acheteurs publics à utiliser des produits issus de réemploi. Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os490 rectifié, 803 rectifié bis, 266 rectifié bis et 1639 rectifié bis.

Les amendements n^os 1468, 1475 et 406 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os490 rectifié et 803 rectifié bis et les amendements identiques n^os266 rectifié et 1639 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°2100, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 11

Après les mots :

en valeur,

insérer les mots :

et publie?s annuellement,

Mme Nadège Havet.  - Afin de faire des Spaser de véritables leviers en faveur d'une commande publique locale plus durable, il est opportun d'intégrer des indicateurs précis concernant les catégories d'achat socialement et écologiquement responsables. 

La publication régulière de ces indicateurs est souhaitable pour faire essaimer les bonnes pratiques et pour évaluer les politiques de l'achat public.

Cet amendement rétablit l'obligation de publication annuelle des indicateurs, ce qui rejoint la démarche de la députée Sophie Beaudouin-Hubière.

Le décret du 28 janvier 2015 fixait un seuil de 100 millions d'euros. Un amendement déclaré irrecevable l'abaissait à 50 millions d'euros.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Si l'intégration de critères précis dans les Spaser semble bénéfique, une publication annuelle, lourde, pourrait être contreproductive. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - C'est une très bonne solution pour valoriser ces schémas.

Le Gouvernement a lancé une réflexion interministérielle sur l'abaissement du seuil. Nous vous tiendrons informés.

Avis très favorable par avance à l'amendement n°2112, qui incitera les acheteurs publics à développer la dimension sociale des marchés.

L'amendement n°2100 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2112, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud.

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail d'une part, ou par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables d'autre part

M. Frédéric Marchand.  - Merci de ces encouragements. Cet amendement renforce les avancées introduites en première lecture à l'Assemblée nationale sur les Spaser en les complétant d'une obligation d'inclusion d'un objectif spécifique sur les dépenses ou les marchés confiés à des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées ou à des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement pertinent.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

M. Gérard Longuet.  - Cet amendement est parfait mais quid de l'application de l'article 45 ? Avec Serge Babary, nous avons déposé des amendements pour faciliter l'allotissement des marchés publics en jouant de la proximité avec le donneur d'ordre. Ils ont été écartés au titre de l'article 45... Pourquoi pas celui-ci, que je voterai néanmoins ? J'ai du mal à comprendre la logique.

L'amendement n°2112 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Meurant, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury, Sautarel et H. Leroy.

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment la réduction des émissions de gaz à effets de serre

M. Fabien Genet.  - Il convient de préciser ce que recouvre la formule « relatives à l'environnement » en rappelant que l'une des premières priorités de la lutte contre le changement climatique réside en la réduction des émissions de GES.

Mme la présidente.  - Amendement n°158, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et notamment, dans le cas des livraisons de biens, les émissions de gaz a? effet de serre imputables au transport de ces biens

M. Gérard Lahellec.  - Cet article prévoit que les contrats liés à la commande publique prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales. C'est très bien. Pour autant, nous estimons que l'introduction d'un critère évaluant l'impact carbone du transport d'un produit renforcerait la spécification de sa qualité écologique. Cela favoriserait le rail et le fluvial et renforcerait les circuits courts.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La précision de l'amendement n°48 rectifié n'est pas nécessaire. Rien ne justifie de mettre l'accent sur les GES. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°158 : conservons une rédaction la plus large possible.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - La prise en compte des émissions de GES fait déjà partie des objectifs de l'article 15. Des recommandations opérationnelles et des guides de bonnes pratiques sont prévus pour accompagner les acheteurs.

Avis défavorable aux amendements n^os48 rectifié et 158.

L'amendement n°48 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°158.

Mme la présidente.  - Amendement n°709 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon, Lefèvre, Grand, Savin, Bascher, Genet et Courtial, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Charon, Milon, Sido et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Le Gleut, Mmes M. Mercier, Richer, Canayer et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Gruny, Joseph et N. Delattre et MM. Gremillet et Brisson.

Alinéa 13

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou au domaine social ou à l'emploi

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, au domaine social, à l'emploi

M. Philippe Mouiller.  - La commission a supprimé la disposition introduite à l'Assemblée nationale cumulant les conditions environnementales et sociales.

Cet amendement propose des conditions alternatives non cumulatives, ce qui est conforme au droit de l'Union. Cela permet à l'acheteur de mobiliser tantôt l'une condition et tantôt l'autre, voire les deux mais simplement s'il le souhaite.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement tient compte du travail de la commission. Des critères cumulatifs seraient contraires au droit européen. Avis favorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement se préoccupe de la valorisation de la dimension sociale des marchés publics. Pour autant, en faire une obligation systématique fragiliserait certains marchés publics et pourrait être source de contentieux.

L'obligation de prévoir un critère social entraîne un risque d'éviction des TPE et PME, qui ne peuvent consentir les investissements nécessaires à cette valorisation.

Il est possible d'agir plus efficacement dans un cadre non normatif, au sein des PNAPD. Un travail est en cours en ce sens. Les CCAG comprennent aussi une clause sociale, clé en main, mobilisable quand cela est possible. Avis défavorable.

M. Bruno Retailleau.  - Je soutiens cet amendement. Mieux vaut tenir que courir. Nous préférons inscrire cette disposition dans la loi. C'est un dispositif alternatif et non cumulatif. Il n'est donc pas trop contraignant.

L'inclusion par le travail et l'entreprise est la meilleure de toutes les inclusions.

L'amendement n°709 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Canévet et Levi, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Genet et J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

Alinéa 13, seconde phrase

Après les mots :

l'économie,

insérer les mots :

au caractère local des productions,

M. Stéphane Demilly.  - Cet amendement, qui a échappé à la guillotine de l'article 45, ajoute un critère local obligatoire dans la commande publique. Il s'agit de favoriser les circuits courts et le caractère local des productions afin d'encourager les entreprises de proximité, moins émettrices de carbone.

La mise en oeuvre de cet article est difficile : comment juger, et surtout vérifier, quelle entreprise a le moins d'impact environnemental ?

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cela pourrait rapidement se heurter au droit européen. En pratique, cette volonté est satisfaite par le texte à travers les critères environnementaux. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°79 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°576 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

économie,

insérer les mots :

aux coûts évités,

M. Alain Marc.  - Les acteurs privés et publics sur les territoires, et tout particulièrement les acteurs de l'économie sociale et solidaire et de l'économie circulaire, proposent des consortiums et des solutions intégrées dont les avantages sont insuffisamment perçus ou valorisés dans la commande publique.

Les « coûts évités » ne sont pas pris en compte lors de l'examen des mémoires techniques et des propositions financières. Nous les ajoutons donc.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Les contours de ces coûts évités sont imprécis. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°576 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°934, présenté par M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 13, seconde phrase

Après les mots :

à l'économie,

insérer les mots :

à l'économie circulaire,

M. Stéphane Demilly.  - L'économie circulaire doit figurer parmi les considérations subsidiaires prises en compte pour apprécier les conditions d'exécution des marchés publics, au même titre que l'économie ou l'innovation.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par le texte. Il est même moins disant, puisqu'il réduit l'économie circulaire à une dimension subsidiaire et non obligatoire.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°934 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°654 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, de Nicolaÿ, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray, Chauvet, Médevielle et Bonnecarrère.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les bénéficiaires de contrats d'alternance sont pris en compte lorsque les conditions d'exécution prévoient des considérations relatives à l'insertion sociale. 

M. Daniel Chasseing.  - Aujourd'hui, les bénéficiaires des contrats en alternance ne sont pas systématiquement pris en compte dans la liste des personnes éligibles aux actions d'insertion. Cela est regrettable dans le contexte actuel de crise sanitaire. Mon amendement s'inscrit dans le droit fil du plan « 1 jeune 1 solution » lancé par le Gouvernement afin d'accompagner les 16-25 ans.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet ajout me semble source de confusion pour les acheteurs publics. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Les clauses d'insertion sociale dans les marchés publics visent les personnes en difficulté, ce que ne sont pas les personnes en alternance. Avis défavorable.

L'amendement n°654 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1862 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 2112-4, il est inséré un article L. 2112-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2112-....  -  Les marchés de travaux et services, passés selon une procédure formalisée, prévoient, en lien avec l'objet du marché, la part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, aux soumissionnaires qui affectent à l'exécution du marché des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, définis par voie réglementaire et notamment des structures d'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-4 du code du travail ou à des entreprises adaptées au sens de l'article L. 5213-13 du même code.

« Toute impossibilité à mettre en oeuvre cette obligation doit être justifiée selon des conditions qui sont définies par décret. » ;

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement de Mme Delattre fait de la commande publique un levier d'inclusion des personnes vulnérables pour plus de cohésion sociale.

Il est issu d'un travail avec la fédération des entreprises d'insertion et Alliance Villes emploi.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Une telle disposition me semble contraire au droit de l'Union européenne. Quoique sensible à ces questions, je ne peux pas prendre le risque de fragiliser tous les marchés publics de nos collectivités...

Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Il ne m'apparaît pas pertinent d'en faire une obligation ; la durée du contrat pourrait ainsi ne pas permettre la mise en place d'un parcours d'insertion.

Faisons confiance aux acheteurs publics. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller.  - Les contraintes excessives sont plus néfastes que bénéfiques, malgré les bonnes intentions. Je ne voterai pas l'amendement.

L'amendement n°1862 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1486, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Le chapitre III du titre I^er du livre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Exécution par des tiers

« Art. L. 2113-17.  -  Lorsqu'ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, prévoient la part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

« L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, au sens du même article L. 3332-17-1, ou à des structures équivalentes. » ;

M. Hervé Gillé.  - Le texte adopté à l'Assemblée nationale favorisait le développement des ESUS en prévoyant que le titulaire d'un marché doit en confier l'exécution, pour au moins 5 % du montant prévisionnel, à des ESUS agréées ou des structures équivalentes.

C'est une avancée significative pour atteindre l'objectif de 25 % auprès de tous les donneurs d'ordre public. Nous rétablissons ce dispositif mais portons à 10 % la part minimale.

Mme la présidente.  - Amendement n°577 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. A. Marc et Lagourgue.

Alinéa 14

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Le chapitre III du titre I^er du livre I^er est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Exécution par des tiers

« Art. L. 2113-....  -  Lorsqu'ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale agrées, au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. A titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures d'application du présent article, les services de l'État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de notation, de sélection des dossiers présentés aux appels d'offres. » ;

M. Alain Marc.  - J'ai entendu votre argument concernant les coûts évités...

L'amendement n°577 rectifié est retiré.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Encore une fois, le droit européen ne l'autorise pas. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°1486 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1077 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Gremillet et Saury, Mme Di Folco et M. Mouiller.

I.  -  Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement simplifie le texte en supprimant des alinéas qui permettraient d'exclure un soumissionnaire de la procédure de passation d'un marché ou d'une concession s'il n'a pas publié un plan de vigilance lorsqu'il est soumis à l'article L. 225-102-4 du code de commerce.

Comment la secrétaire de mairie d'une petite commune pourrait-elle appliquer un tel dispositif ? Les entreprises elles-mêmes ne savent pas toujours qu'elles y sont soumises ! Veillons à la sécurité des marchés publics.

Mme la présidente.  - Amendement n°1254 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et Bouloux, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

M. Serge Babary.  - L'Union européenne doit élaborer une proposition législative sur le devoir de vigilance, inspirée par le modèle français. Ne surjouons pas les bons élèves en l'appliquant dès aujourd'hui, au risque de créer une distorsion de concurrence aux dépens des entreprises françaises !

Mme la présidente.  - Amendement n°1255 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère, Brisson et Bouloux, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

M. Serge Babary.  - Cet amendement complète le précédent.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Les alinéas visés ne sont qu'une faculté qui encourage les entreprises à respecter la loi - rien de plus. Une application effective de la loi de 2017 sur le devoir de vigilance serait de nature à fournir un avantage comparatif aux entreprises françaises, car elles seront prêtes lorsque les plans de vigilance seront généralisés en Europe. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est favorable aux dispositifs de 2017. Le Parlement européen prévoit effectivement un texte dans ce sens, pour la rentrée de septembre.

Je suis pour le devoir de vigilance, mais contre le fait que ce soit l'acheteur public qui soit chargé de contrôler les défaillances des entreprises.

La généralisation interviendra en 2022 : l'interdiction de soumissionner serait prématurée, elle aurait de grandes chances de ne pas être compatible avec les futures dispositions européennes. Avis favorable.

M. Philippe Mouiller.  -  Il s'agit d'une obligation pour l'acheteur public, non d'une faculté !

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'acheteur public a la faculté d'écarter les grandes entreprises qui ne respectent pas la loi.

M. René-Paul Savary.  - Merci pour la précision, mais il y a là une source de conflits : le soumissionnaire écarté pourra revendiquer le marché si la collectivité n'a pas fait cette vérification.

M. Serge Babary.  - C'est une source de conflits de tous ordres.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - On parle de 250 entreprises à ce jour, pas de toutes les entreprises...

Mme Christine Lavarde.  - Le plan de vigilance s'applique certes aux grandes entreprises, mais aussi à leurs unités locales fonctionnelles. Attention à ne pas donner aux collectivités territoriales un rôle qui est celui de l'État : faire respecter la loi.

L'amendement n°1077 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1254 rectifié et 1255 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°1946 rectifié, présenté par M. Benarroche et Mme Benbassa.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa du même article L. 2152-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les offres des soumissionnaires qui inte?grent des personnes de?favorise?es ou appartenant a? des groupes vulne?rables pour l'exe?cution du marche? be?ne?ficient, lors de leur appre?ciation dans des conditions pre?vues par de?cret en Conseil d'État, d'une bonification proportionne?e a? la part que ces personnes exe?cutent. »

M. Guy Benarroche.  - Le verdissement de l'économie que poursuit le projet de loi s'accompagne de la volonté? de renforcer la justice sociale, pour faire rimer économie verte avec économie inclusive.

Il serait donc vertueux de valoriser les soumissionnaires qui affectent a? la réalisation des marchés des personnes défavorisées, afin d'encourager la diffusion de pratiques inclusives dans toute l'économie.

Cet amendement est directement inspire? par le considérant 99 de la directive européenne du 26 février 2014 pour la passation des marchés publics.

Mme la présidente.  - Amendement n°710 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Sido, Milon et Charon, Mmes Joseph, Gruny et Schalck et M. Brisson.

Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2152-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les offres des soumissionnaires qui exécutent le marché avec des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, d'une bonification proportionnée à la part que ces personnes exécutent. »

M. Philippe Mouiller.  - Au regard des difficultés qu'elles rencontrent, il faut reconnaître la mission sociale des entreprises inclusives. Le Gouvernement définira ces critères par la voie réglementaire.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Je puis comprendre l'esprit de ces deux amendements. Mais il est très difficile d'envisager que tous les marchés publics soient soumis à des critères sociaux. Ce serait contraire au droit européen qui exige un lien direct entre les critères d'attribution et l'objet du marché.

Avis défavorable aux amendements n^os 1946 rectifié et 710 rectifié bis.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Philippe Mouiller.  - Je retire mon amendement, mais je ne suis pas convaincu par l'argumentation. Je visais une simple bonification, pas une obligation. Il faut donner une plus-value aux entreprises qui s'investissent dans cette démarche.

L'amendement n°710 rectifié bis est retiré.

M. Guy Benarroche.  - Je partage l'observation de M. Mouiller. Par ailleurs, je n'ai pas la même appréciation de la directive européenne que le rapporteur.

L'amendement n°1946 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1033 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 2152-9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « à des artisans ou à des structures d'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-4 du code du travail ».

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement intègre les structures de l'insertion par l'activité économique à l'article L. 2152-9 du code de la commande publique, qui renforce l'accès des PME et des artisans aux marchés globaux en obligeant les acheteurs publics à prévoir un critère tenant compte des engagements des candidats.

Une telle disposition valoriserait les soumissionnaires qui prévoient de sous-traiter une partie de l'exécution du marché à ces structures et favoriserait le passage vers l'emploi durable des salariés en insertion.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cela semble contraire au droit européen. Qu'en dit le Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Le code de la commande publique impose de tenir compte de la part du marché confiée à des PME et des artisans.

La quasi-totalité des structures d'insertion sont des PME, jusqu'à 250 salariés. L'amendement est donc satisfait en pratique. De plus, en l'état, il écarte les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Retrait. Sinon avis défavorable.

L'amendement n°1033 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1482, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 2152-9 est complété par les mots : « dont les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou structures équivalentes ».

M. Hervé Gillé.  - Le verdissement de l'économie et le renforcement de la justice sociale vont de pair.

Les entreprises sociales inclusives, qui sont des ESUS, travaillent majoritairement dans les secteurs de l'environnement, de l'économie circulaire, de la propreté écologique et de la mobilité douce.

Notre amendement précise que ce qui est déjà prévu pour les PME et artisans dans le code de la commande publique s'applique aux ESUS, afin de favoriser l'inclusion sociale.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cette disposition est contraire au droit européen de la commande publique. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Je suis très fortement attachée aux ESUS, mais retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1482 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°712 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mmes N. Delattre et Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Sido, Milon et Charon, Mmes Gruny, Joseph et Schalck et M. Brisson.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article L. 2213-14, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, définies par voie réglementaire et notamment des structures d'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-4 du code du travail ou à des entreprises adaptées au sens de l'article L. 5213-13 du même code » ;

M. Philippe Mouiller.  - Il existe une disposition pour favoriser l'accès des PME aux marchés de partenariat. Nous l'étendons aux entreprises qui affectent à l'exécution du marché des personnes défavorisées.

La dérogation pour les PME est justifiée par un objectif d'intérêt général. C'est encore plus le cas pour les entreprises qui intègrent de nombreuses personnes en difficulté.

Il s'agit donc bien de rétablir des conditions équitables de concurrence.

Mme la présidente.  - Amendement n°1490, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre III du titre I^er du livre II est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Part d'exécution du contrat réservée à des entreprises solidaires d'utilité sociale

« Art. L. 2213-....  -  Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou à des structures équivalentes. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Les entreprises d'utilité sociale sont indispensables pour remotiver et former les personnes en situation d'exclusion. D'où notre insistance sur ce sujet. S'il y a des trous dans la raquette, ces publics seront fragilisés.

Le secteur du bâtiment offre des possibilités particulièrement intéressantes de retour à l'emploi.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Sur l'amendement n°712 rectifié bis, je demande l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n°1490.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Être têtu est plutôt une bonne chose, monsieur Houllegatte. Je le serai donc aussi... (Sourires)

Je voudrais en faire plus pour les ESUS, croyez-le bien, moi qui en ai la charge. Certaines d'entre elles, au demeurant, ont une activité lucrative : leur objet n'est pas exclusivement social.

L'amendement n°712 rectifié bis est satisfait : avis défavorable.

L'amendement n°1490 ferait courir un risque juridique aux acheteurs publics. Avis défavorable également.

Les amendements n^os712 rectifié bis et 1490 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°2217, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéas 25 et 35

Remplacer les mots :

doivent être 

par le mot : 

sont

L'amendement rédactionnel de la commission n°2217, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1948 rectifié, présenté par M. Benarroche et Mme Benbassa.

Alinéa 26

après les mots

économie,

insérer les mots

aux coûts évités

M. Guy Benarroche.  - Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics.

Nous proposons que la commande publique prenne en compte la notion de « coûts évités » mise en avant par ces coopérations et l'intègre systématiquement parmi les critères de notation. La commande publique serait ainsi plus soucieuse des impacts environnementaux.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La notion de « coûts évités » a des contours mal cernés, je l'ai dit. De surcroît, l'amendement vise spécifiquement les marchés de défense, ce qui semble être une erreur d'imputation. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Le PNAAPD prévoit de développer pour les acheteurs publics un outil d'évaluation du coût global. Avis défavorable.

L'amendement n°1948 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°595 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et A. Marc.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

M. Joël Guerriau.  - Il s'agit d'obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d'offres publics de publier le bilan de gaz à effet de serre en données ouvertes.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Il y a un problème d'imputation, puisque seuls les marchés de défense seraient visés. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°595 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°2188, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social ou à l'emploi.

II.  -  Alinéa 38

Supprimer les mots :

ou sociales

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement entend rétablir le dispositif de l'Assemblée nationale sur les clauses environnementales et sociales qui doivent être prises en compte dans l'exécution des contrats de concession.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La commission souhaite maintenir l'équilibre auquel elle est parvenue. Avis défavorable.

L'amendement n°2188 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°711 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mmes Gruny et Joseph, MM. Charon, Milon, Sido et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, N. Delattre et Schalck et M. Brisson.

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 3114-9, après la première occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables à l'exécution du contrat, définis par voie réglementaire et notamment des structures d'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-4 du code du travail ou à des entreprises adaptées au sens de l'article L. 5213-13 du code du travail » ;

M. Philippe Mouiller.  - Les contrats de concession doivent, comme les marchés publics, intégrer la dimension inclusive.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - C'est le même débat, cette fois sur les concessions. En toute cohérence, avis défavorable à l'idée d'une part minimale de contrats pour une catégorie particulière d'entreprises de type entreprises adaptées.

L'amendement n°711 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°380 rectifié bis, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 3° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est complété par alinéa ainsi rédigé :

« L'État, ses opérateurs et les collectivités territoriales sont parties prenantes de la réalisation du présent objectif. »

M. Daniel Salmon.  - Sur l'initiative du Sénat, la loi AGEC a fixé un objectif national de réemploi équivalent à 5 % du poids des déchets ménagers à l'horizon de 2030.

Il s'applique à l'État et aux collectivités territoriales et doit être décliné au sein de filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Aucune communication du Gouvernement, des services de l'État et des collectivités territoriales n'a rappelé ou promu cet objectif. Le ministère de l'Environnement ne le cite même pas dans les fiches traitant du réemploi.

Notre amendement clarifie l'intention du Sénat en 2019. Alors que s'épuisent nos ressources primaires et stratégiques, le développement du réemploi est un enjeu majeur. Il est indispensable que l'ensemble des pouvoirs publics y participent activement.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cette précision est inutile. Les objectifs en matière d'économie circulaire sont imposés aux pouvoirs publics par l'article L. 54-1 du code de l'environnement. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°380 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°655 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray et Chauvet.

Alinéa 45

Remplacer le mot : 

deux

par le mot :

cinq

M. Daniel Chasseing.  - Dans des échanges avec les parties prenantes avant l'élaboration de ce texte, le délai de mise en oeuvre de cinq ans pour tous les marchés a fait consensus.

Je propose de maintenir ce délai.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1253 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Bouchet et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger, Bouloux et Houpert, Mmes Gosselin et Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

M. Serge Babary.  - La réduction à deux ans du délai maximal d'entrée en vigueur de l'article 15 présente un risque important d'éviction des PME des contrats de concession.

Cet amendement maintient la durée maximale de cinq ans prévue par l'Assemblée nationale. Ce délai était déjà réduit par rapport à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2102, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Patricia Schillinger.  - Nous revenons nous aussi à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Seule une consultation d'ensemble permettra de déterminer le temps nécessaire aux entreprises et aux acheteurs pour s'adapter à des contraintes nouvelles, qui peuvent entraîner une réorganisation importante de leurs méthodes de travail.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La question des concessions n'a pas été abordée par la CCC.

La commission a réduit le délai d'entrée en vigueur de cinq à deux ans. La taille des entreprises qui répondent aux contraintes de concession le permet. Il s'agit de renforcer l'ambition du texte.

Avis défavorable aux trois amendements identiques.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Une concertation serait utile pour déterminer les délais dont les entreprises auront besoin, en particulier dans les secteurs du tourisme, du sport, du périscolaire et de la culture. Un délai inférieur à cinq ans pour les contrats de concession présenterait des risques. Avis favorable aux trois amendements identiques.

Les amendements identiques n^o655 rectifié, 1253 rectifié bis et 2102 ne sont pas adoptés.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15

Mme la présidente.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Levi, Canévet, Genet et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'acheteur peut également passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il poursuit un objectif écologiquement responsable et que la valeur estimée du besoin n'excède pas le seuil d'application de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. »

M. Stéphane Demilly.  - Puisque vous appréciez la pugnacité, je reviens à la charge...

Acheter local et soutenir des entreprises de proximité représente un enjeu pour le développement économique des territoires. Le recours aux circuits courts réduit les émissions de GES.

Nous proposons donc de dispenser de mise en concurrence l'acheteur qui poursuit un objectif écologiquement responsable, dans le respect des seuils réglementaires du droit européen sur la passation des marchés publics.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - C'est ambitieux...

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Et pugnace ! (Sourires)

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Le motif n'est pas suffisant pour déroger à un principe essentiel de la commande publique. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Le rapporteur a raison. Les dérogations aux principes de libre accès, d'égalité de traitement et de transparence de la procédure ne peuvent être qu'extrêmement limitées. Avis défavorable.

L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Levi, Canévet et Genet, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2123-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un marché soumis à la procédure adaptée n'excède pas un seuil fixé par voie règlementaire ou poursuit un objectif écologiquement responsable, l'acheteur peut adapter librement les modalités de publicité en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. »

M. Stéphane Demilly.  - Je passe de la pugnacité à l'entêtement... (Sourires) Cet amendement de repli autorise les maires à conclure des partenariats avec des entreprises locales afin de réduire les émissions de GES dues au transport et à la livraison de marchandises. Il applique à tous les marchés à objectif écologiquement responsable, dès lors qu'ils ne dépassent pas les seuils européens, la souplesse qui actuellement ne vaut que pour les marchés de moins de 90 000 euros.

Ainsi, une collectivité territoriale pourrait, pour un marché de fournitures, se dispenser de formalisme jusqu'à 214 000 euros, dès lors qu'elle poursuivrait un objectif écologiquement responsable.

Soutenons nos entreprises de proximité et la consommation locale !

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Passer un marché selon une procédure adaptée pour un motif aussi vague est problématique. En outre, l'amendement précise que l'acheteur pourrait adapter librement les modalités de publicité du marché, ce qui n'est pas conforme aux principes de la commande publique.

Je sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - La publicité obligatoire contribue à la transparence des procédures et à un meilleur accès des entreprises à la commande publique. Il ne s'agit donc pas d'un formalisme inutile. Avis défavorable.

L'amendement n°81 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°596 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Capus et A. Marc.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2172-....  -  Lorsqu'ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

« Est considérée comme solution numérique innovante au sens du présent article, toute solution de nature logicielle, vendue seule ou intégrée au sein d'un produit et remplissant l'un des critères suivants :

« - la solution présente un caractère innovant par rapport aux technologies existantes dans le même secteur d'activité ;

« - la solution est présentée comme ayant un impact carbone positif en permettant, notamment, de réduire ou optimiser la consommation d'énergie. »

M. Joël Guerriau.  - Présenté comme un outil au service de la transition énergétique, le numérique est de plus en plus mobilisé dans la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment en matière d'aménagement du territoire et de transport public. Toutefois, toutes les solutions numériques ne génèrent pas un gain environnemental.

L'impact environnemental des solutions numériques sur toute leur durée de vie doit être systématiquement pris en compte dans l'évaluation des offres présentées par les candidats.

Mme la présidente.  - Amendement n°1512, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2172-4-....  -  Lorsqu'ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution.

« Les modalités d'application de cet article sont définies par décret. »

M. Joël Bigot.  - Présenté comme un outil au service de la transition énergétique, le numérique est de plus en plus mobilisé dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques publiques. Toutefois, toutes les solutions numériques ne génèrent pas forcément un gain environnemental.

Il convient de garantir la convergence entre transition écologique et transformation numérique et de veiller à ce que la transition numérique soit bien un accélérateur de la transition écologique.

Nous sommes encore peu outillés pour faire de l'environnement un facteur déterminant dans le choix de nos politiques. La France manque d'outils et d'indicateurs. Nous devons progresser collectivement sur l'évaluation environnementale.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Les amendements n^os596 rectifié bis et 1512 sont partiellement satisfaits par la proposition de loi de M. Chaize visant à réduire l'impact environnemental du numérique en France. Elle est en cours de navette. Ne multiplions pas les véhicules législatifs. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Faut-il lister tous les volets environnementaux dans la loi ? Je ne le crois pas. Ces amendements sont en outre satisfaits, l'article 15 imposant déjà aux acheteurs de prendre en compte ces enjeux.

Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°596 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1512.

Mme la présidente.  - Amendement n°465, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 228-4-....  -  La commande publique tient nécessairement compte, lors de l'achat de panneaux photovoltaïques, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »

M. Daniel Salmon.  - Le marché des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine, qui assure 70 % de la production mondiale et fournit 80 % du marché européen.

Les panneaux chinois sont vendus à des prix plutôt bas, mais leur production a des conséquences environnementales importantes : rejets massifs dans l'atmosphère de poudre de silicium, pollution désastreuse causée par le raffinage du silicium avec un sous-produit. Les déchets sont souvent rejetés dans les terres environnantes, polluant ainsi eaux, sols, airs et nappes phréatiques et contaminant les habitants alentour.

Il convient donc de prendre en compte le bilan carbone et environnemental sur l'ensemble de la chaîne de production des panneaux photovoltaïques achetés par la commande publique. Il existe en France une production de silicium, des fabricants de modules photovoltaïques, et des entreprises qui produisent des panneaux solaires, certains intégralement recyclables. Victimes du dumping social et environnemental de la concurrence chinoise, ces entreprises sont souvent en difficulté.

La France dispose de tous les atouts pour développer une filière solaire puissante. Les pouvoirs publics doivent l'accompagner en favorisant, dans la commande publique, l'achat de panneaux photovoltaïques aux caractéristiques environnementales exigeantes. Cela s'inscrit dans la philosophie de ce projet de loi, comme dans celle de la loi AGEC.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Le groupe Économie circulaire présidé par Marta de Cidrac s'est récemment penché sur la question : le sujet est important et il faudrait que la commande publique s'en saisisse. La formulation de l'amendement est néanmoins vague et sa portée concrète, douteuse. Sagesse.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - La loi fixe les principes généraux. Entreprendre de dresser la liste de ce dont la commande publique doit tenir compte, c'est ouvrir une boîte écologique de Pandore ! Avis défavorable même si je suis sensible à l'amendement.

M. Daniel Gremillet.  - Le Sénat a voté un amendement, dans la loi Énergie-climat, sur le bilan carbone de la production des panneaux photovoltaïques. Le bilan carbone de certaines opérations n'est pas aussi positif qu'il y paraît. Je voterai cet amendement : c'est une question de transparence, afin de relocaliser dans nos territoires les industries photovoltaïques.

M. Daniel Salmon.  - Nous ne faisions pas un inventaire à la Prévert, Madame la ministre. Le solaire est appelé à se développer considérablement, et notre souveraineté énergétique est en jeu.

Mme Christine Lavarde.  - Quand l'État a relancé la filière après le moratoire de 2010-2011, le principe d'un bilan carbone avait été acté avec l'Ademe. Il doit donc normalement figurer dans les dossiers de candidature. N'oublions pas non plus les conditions d'extraction des matériaux rares...

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Le talon d'Achille de la filière, souligné par ses détracteurs, c'est la fabrication des panneaux solaires. La portée symbolique de cet amendement est importante : la filière du renouvelable doit être vertueuse.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - J'aime la pugnacité... et les symboles. Mais, je le répète, la loi doit rester générale. Qu'est-ce qui n'est pas un symbole, dans ce texte ? Les éoliennes le sont tout autant, ainsi que les déchets, le transport, les voitures électriques, les vélos, les trottinettes... J'adore les symboles, mais ne perdons pas de vue l'esprit de la loi.

M. Ronan Dantec.  - Avez-vous pris connaissance du scénario de RTE sur l'avenir énergétique de la France ? Il faudra multiplier par vingt la puissance installée en photovoltaïque pour tenir nos objectifs. Nous ne sommes plus dans le symbole...

Je ne voudrais pas sombrer dans le pompidolisme, mais c'est une question de stratégie industrielle ! Nous avons des entreprises de production de panneaux, à Carquefou.

Il faut structurer cette filière industrielle qui produit le mégawatt-heure le moins cher du monde. De nombreuses communes veulent s'équiper en panneaux ; encore faut-il que nous produisions nos propres équipements ! C'est un enjeu énergétique majeur ! (M. René-Paul Savary applaudit.)

L'amendement n°465 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par M. Chauvet, Mmes Canayer et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Menonville et Decool, Mme Dumont, MM. Cigolotti et Canévet, Mmes Létard et Garriaud-Maylam et MM. Levi, Cazabonne et Gremillet.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l'État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d'achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l'acquisition, à l'utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l'ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

M. Patrick Chauvet.  - Représentant plus de 8 % du PIB, la commande publique est un levier majeur pour mettre en oeuvre les politiques publiques.

Cet amendement prévoit que l'État met à disposition des acheteurs publics des outils pour déterminer le coût du cycle de vie pour les fournitures, l'immobilier, l'informatique,... Ces outils d'aide à la décision devront intégrer le coût global lié à l'acquisition, à l'utilisation, à la maintenance et à la fin de vie ainsi que les « coûts externes » supportés par l'ensemble de la société?, comme la pollution atmosphérique, les émissions de GES, la perte de la biodiversité ou la déforestation. Cet objectif pour 2022 figure dans la Feuille de route de l'économie circulaire : il convient désormais de s'assurer de sa bonne application.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°578 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°804 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement, rejeté par l'Assemblée nationale, prévoit que l'État met à disposition des acheteurs publics des outils opérationnels pour apprécier les conditions de cycle de vie des produits.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1949 rectifié, présenté par M. Benarroche et Mme Benbassa.

M. Guy Benarroche.  - Beaucoup d'adjudicateurs locaux veulent s'engager dans des démarches vertueuses, mais l'ingénierie dont ils disposent est disparate. Il faut des outils pratiques pour déterminer le cycle de vie des différents achats. Une bonne information permet de meilleures décisions.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Les collectivités territoriales doivent être accompagnées. Avis favorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Cela relève du réglementaire, plus précisément du PNAAPD. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os3 rectifié quater, 578 rectifié, 804 rectifié et 1949 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°1500, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les possibilités de mise en place d'une comptabilité publique et privée écologique.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement reprend une des propositions de la CCC qui fait référence à de nombreux travaux de recherche sur les comptabilités privées et publiques. Celles-ci doivent prendre en compte les enjeux écologiques pour transformer les indicateurs de performance de notre pays.

Un rapport du Gouvernement serait utile sur la mise en place d'une comptabilité publique et privée écologique.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°1500 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1224 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Requier et Roux, Mme Pantel, MM. Guiol, Guérini, Gold et Corbisez, Mmes M. Carrère et Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2022, les biens acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :

1° 20 % des téléphones ;

2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;

3° 20 % des biens d'ameublement.

II.  -  À compter du 1^er janvier 2023, l'ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.

III.  -  Les biens en plastique pouvant déroger aux dispositions du II sont définis par un décret en Conseil d'État.

IV.  -  Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d'augmentation des taux mentionnés au I. Le rapport répertorie l'ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion.

M. André Guiol.  - Il convient de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique, en fixant des taux minimum d'achat de tels biens par les collectivités.

Le Gouvernement devra également répertorier l'ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Le décret du 9 mars 2021 pris en application de la loi AGEC fixe déjà des objectifs de réemploi pour un certain nombre de biens. Évaluons la mise en oeuvre de ces objectifs avant d'en fixer de nouveaux. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°1224 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°520 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Gremillet, Mme Di Folco et M. Mouiller.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour les activités de prestation de services d'investissement pour le compte de tiers, des dispositions qui leur sont applicables des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, L. 114-46-3 du code de la mutualité, L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Christine Lavarde.  - Le règlement de novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers prévoit de nouvelles obligations à la charge de certaines entreprises de ce secteur.

Le respect de ces obligations doit être contrôlé par les autorités nationales compétentes, conformément à la législation applicable.

S'il est prévu que la banque et l'assurance soient contrôlées par l'AMF, qu'en est-il pour les entreprises d'assurance et de réassurance, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la Caisse des dépôts et consignations, les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et leurs unions, ainsi que les institutions de retraite professionnelle ?

Cet amendement désigne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour procéder à ces contrôles.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cela me semble pertinent. Avis favorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - J'ai la même position que sur l'amendement de M. Serge Babary relatif à l'Autorité des normes comptables. L'évolution concomitante du droit européen et du droit national sur la finance durable aura des conséquences notables sur le périmètre d'intervention de l'ACPR ; les exigences de reporting extra-financier changent également.

Le Gouvernement accueille positivement l'extension des pouvoirs du superviseur bancaire et assurantiel ; il faudra mettre en place des stratégies efficientes pour orienter les financements vers la transition écologique. Avis très favorable !

L'amendement n°520 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Je rappelle à mes collègues que la commission des affaires économiques tient une réunion flash à la suspension de séance.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Amendement n°768 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « , ainsi qu'une évaluation des émissions de gaz à effet de serre générés par les investissements qu'elles financent » ;

2° Après le septième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Bilan des émissions de gaz à effet de serre générées. »

M. Ronan Dantec.  - Le rapport annuel Banking on Climate Chaos, de mars dernier, révèle que les banques françaises ont financé les énergies fossiles pour 295 milliards de dollars depuis l'adoption des accords de Paris, dépassant leurs voisines britanniques et démontrant un écart croissant entre les promesses de finance verte de la Place de Paris et ses pratiques réelles. 

En avril, la Nouvelle-Zélande devenait le premier pays à exiger de ses banques la transparence sur les impacts écologiques de leurs investissements.

Cet amendement ne stigmatise pas les banques françaises. Certaines ont modifié leur stratégie. Il exige des banques d'adjoindre à leur bilan annuel de comptes un état des lieux des émissions de carbone générées par leurs investissements dans chaque pays.

C'est un enjeu majeur pour la Place de Paris qui avait pris des engagements forts lors de la COP21. La place qui s'imposera sera la plus transparente.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement porte sur un champ très large ; il pourrait conduire à révéler des données sensibles pour le secteur bancaire national. Juridiquement, il s'insère dans un article consacré aux pays non coopératifs, ce qui n'est pas très adapté. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité.  - Je partage vos intentions, et le décret d'application de l'article 29 de la loi Énergie climat prend en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la politique d'investissement. Au niveau européen, les investisseurs sont tenus à la transparence. Retrait ou avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°768 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°791 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa de l'article 1 A, après le mot : « féminin », sont insérés les mots : « , les entreprises à impact écologique » ;

2° Après le cinquième alinéa de l'article 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Encourager les entreprises dans la transition écologique. » ;

3° Après le quatrième alinéa du I de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Contribuer à la transformation écologique des entreprises françaises. ».

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement flèche prioritairement les investissements de la Banque publique d'investissement (BPI) vers la transition écologique.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Il est pertinent de mettre à jour le texte fondateur de la BPI. Avis favorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - La notion d'impact social et écologique n'a pas de fondement juridique ou scientifique.

La BPI s'est dotée d'un plan Climat de 20 milliards d'euros pour accélérer la transition écologique des entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n°791 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°810 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, les ressources employées au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissements durables sur le plan environnemental tels que définis à l'article 2 du même règlement. » ;

2° Le III de l'article L. 221-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément au règlement du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020  sur l'établissement d'un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, les ressources employées au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissements durables sur le plan environnemental tels que définis à l'article 2 du même règlement. » ;

3° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 518-2, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « du développement durable et de l'adaptation et de la lutte contre l'effet de serre ».

M. Fabien Gay.  - Mme la ministre sera d'accord avec cet amendement qui répond à la volonté du Gouvernement d'appliquer les accords de Paris. Nous mettons les outils publics à sa disposition en adéquation avec cette politique !

Le 29 octobre dernier, le groupe Caisse des dépôts a annoncé renforcer l'encadrement de ses financements aux énergies fossiles. Nous pouvons aller encore plus loin.

Selon Oxfam, sur 10 euros prêtés par la Caisse des dépôts, 7 allaient aux énergies fossiles, 3 aux énergies renouvelables. Il y a des banques privées qui font mieux.

La Caisse des dépôts doit être en première ligne de ce combat et arrêter de financer le tout-charbon ailleurs dans le monde. C'est donc une sorte d'amendement de coordination. (Rires)

Mme la présidente.  - Amendement n°792, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 518-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du développement durable » sont remplacés par les mots : « de la transition écologique et énergétique des entreprises » ; 

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses investissements sont conditionnés à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés au niveau national, en particulier le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l'article L. 222-1A du code de l'environnement. »

M. Ronan Dantec.  - Autre amendement rédactionnel... (Rires) Les entreprises, sous la pression des actionnaires, vont présenter leur stratégie sous un angle climate friendly. Que la Caisse des dépôts ne finance que des entreprises qui respectent les objectifs de transition écologique est de bonne politique.

La Caisse des dépôts comme la Banque des territoires sont des acteurs majeurs de l'investissement local. Il faudra peut-être prévoir demain un budget annexe pour distinguer les efforts des collectivités territoriales en matière énergétique, qui conduisent à diminuer les dépenses de fonctionnement.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Une telle conditionnalité environnementale limiterait la capacité de financement de l'économie française, particulièrement des PME. Avis défavorable à l'amendement n°810 rectifié.

L'obligation imposée à l'amendement n°792 est très lourde et pourrait là aussi gêner le financement des PME. Même avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Nous encourageons le financement de la transition écologique, ce que permet le plan de relance.

Techniquement, il semble toutefois difficile d'analyser toutes les lignes de prêts aux PME, d'autant qu'elles ne financent pas forcément un projet ciblé.

La Commission européenne apportera une réponse à travers la future taxinomie durable.

Le plan de relance prévoit un crédit d'impôt de 105 millions d'euros pour la rénovation des bâtiments, 15 millions d'euros pour l'accélération de la transition des artisans et indépendants, 35 millions pour l'investissement dans l'écoconception de produits, 45 millions pour l'accompagnement des entreprises engagées dans la transition... Ce sont des leviers concrets, immédiatement mobilisables. Avis défavorable à l'amendement n°810 rectifié.

Défavorable également à l'amendement n 792. Le financement des entreprises n'est qu'une des activités de la Caisse des dépôts, qui est déjà très engagée dans une politique d'investissements écologiques volontariste.

M. Ronan Dantec.  - Les émissions françaises sont les émissions cadastrales. Comment peut-on imaginer que la Caisse des dépôts, bras financier de l'État, finance des entreprises qui augmentent ces émissions ? Comment dire que l'interdire pénaliserait l'économie française ? La contradiction est flagrante !

Tout l'enjeu de ce projet de loi, c'est la mise en cohérence de nos instruments pour agir sur l'économie et la vie quotidienne.

Vous faites du climat de façon périphérique, sans agir sur les vrais leviers comme la Caisse des dépôts.

La taxe carbone aux frontières protégera les entreprises européennes contre les importations de territoires moins exigeants. Au moins que les entreprises sur notre territoire respectent les engagements internationaux ! C'est une question de cohérence.

M. Fabien Gay.  - J'ai toujours du mal à comprendre. Lorsque les gens font valoir leurs droits au chômage, à la retraite, on contrôle strictement. Normal. Mais quand il s'agit d'argent public distribué aux entreprises, il n'est plus question de contrôle ou de conditionnalité !

Qu'il s'agisse d'écologie ou de maintien de l'emploi, la Caisse des dépôts pourrait accompagner les entreprises aidées en vérifiant que les objectifs fixés sont respectés. Tout le monde y gagnerait !

Pourquoi cette incapacité à conditionner les aides ou prêts publics ?

L'amendement n°810 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°792.

ARTICLE 15 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1769 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Bourgi et Jacquin, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Tissot.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à l'issue de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

et les mots :

produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire

M. Jean-Claude Tissot.  - L'état d'urgence sanitaire a permis d'assouplir les règles de passation des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires, afin de lutter contre le gaspillage et d'aider les producteurs locaux. Cet amendement pérennise ces dispositions.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - C'est malheureusement impossible au-delà de la durée prévue, sous peine d'être en contradiction avec la Constitution et le droit européen. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Même avis. La dérogation aux principes de la commande publique n'était autorisée que dans le cadre d'une mesure d'intérêt général temporaire.

L'amendement n°1769 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°505 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Gatel et MM. Cigolotti et Hingray.

Alinéa 3

Après le mot :

pertinente,

insérer les mots :

notamment au regard de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de son impact environnemental et des retombées attendues en termes d'emploi,

M. Bernard Delcros.  - L'article 15 bis autorise, jusqu'à un an après la fin de l'état d'urgence sanitaire, la conclusion de marchés publics agroalimentaires inférieurs à 100 000 euros sans publicité ni mise en concurrence préalable. Cette souplesse permet d'aider le secteur agricole, impacté par la crise sanitaire.

Cet amendement prévoit que le choix d'une offre pertinente prend aussi en compte l'impact environnemental et les retombées attendues en termes d'emploi.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Avis favorable à cette précision opportune.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Cet article avait pour but de permettre une plus grande réactivité dans la conclusion des marchés publics. Avis défavorable à cet amendement qui alourdit le dispositif.

L'amendement n°505 rectifié ter est adopté.

L'article 15 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher et Mme Guillotin.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l'article L. 3 du code de la commande publique, à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s'approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité.

II.  -  Les modalités d'application et de suivi du présent article sont précisées par décret.

III.  -  Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact d'une telle disposition, ses conditions de réussite, ses freins ainsi que la faisabilité juridique pour promouvoir la pérennisation du dispositif et sa transposition à l'échelle de l'Union européenne.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement complémentaire de la loi EGalim favorise les produits locaux et les circuits courts en dérogeant, à titre expérimental, pour un certain pourcentage de denrées, au principe d'égalité de traitement des candidats prévu par le code de la commande publique.

L'amendement n°69 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°104 rectifié bis, présenté par M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly, Delmont-Koropoulis, Vérien et Sollogoub, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

M. Stéphane Demilly.  - La loi EGalim a instauré des objectifs ambitieux en matière d'approvisionnement de la restauration collective. Or, le risque est que cette obligation de 50 % de produits durables et de qualité encourage l'achat de produits peu ou moins vertueux en termes de conditions de production et d'exigence de qualité - moins chers - pour le reste des approvisionnements.

Cet amendement valorise les produits issus de circuits de proximité, locaux et à faible coût environnemental, en dérogeant, à titre expérimental et pour un certain pourcentage de denrées, au principe d'égalité de traitement des candidats.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°111 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon et Bonneau, Mmes Sollogoub et Perrot, MM. Kern et Masson, Mmes Vermeillet et de La Provôté, MM. Moga et Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Herzog, M. Canévet, Mme C. Fournier, MM. Bonnecarrère et Maurey, Mme Vérien, MM. Levi, Louault, Duffourg, Calvet, Delcros et Cigolotti, Mme Létard et MM. S. Demilly et Cazabonne.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

L'amendement identique n°1780 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - Demande de retrait ou avis défavorable. Votre intention est satisfaite par le texte de la commission à l'article 60, qui prend en compte les produits locaux issus de circuits courts, mais de façon compatible avec le droit constitutionnel et européen - ce dernier interdit d'introduire un critère de préférence géographique. Madame la ministre, pourriez-vous toutefois aborder le sujet lors de la présidence française de l'Union européenne ?

Les gestionnaires connaissent bien des techniques - comme la spécification de tel ou tel label de qualité - pour atteindre les mêmes objectifs, et le Conseil national de la restauration collective a publié un guide des clauses à inclure dans les marchés publics.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Certes, il faut promouvoir les produits locaux et renforcer notre souveraineté alimentaire. C'est l'objet de l'article 15 bis. Mais il est impossible d'introduire des critères géographiques dans la commande publique, même à titre expérimental. Nous plaiderons, lors de la présidence de l'Union européenne, pour plus de souplesse en la matière.

Les amendements identiques n^os41 rectifié bis,104 rectifié bis et 111 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°143 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l'opportunité de définir un moratoire sur les accords de libre-échange tant qu'une évaluation indépendante n'a démontré leur compatibilité avec l'Accord de Paris.

M. Fabien Gay.  - Le Sénat n'a toujours pas pu se prononcer sur le CETA, malgré une résolution du groupe CRCE adoptée à la quasi-unanimité, après un débat de grande qualité.

Pour l'instant, nous restons empêchés de nous prononcer. Le Président de la République a déclaré envisager un moratoire - réclamé par la CCC - si une étude prouvait une incompatibilité avec l'accord de Paris. Chiche ! Nous proposons un rapport sur l'opportunité de ce moratoire. Ayons enfin ce débat, madame la ministre !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure.  - On l'aura compris, c'est un amendement d'appel : le Sénat a à coeur de débattre sur le CETA. Avis défavorable à la demande de rapport, mais nous attendons impatiemment la réponse de la ministre...

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Nous avons inclus le critère de la ratification et du respect des accords de Paris dans tous les accords commerciaux, ainsi que dans le Green Deal et dans la stratégie commerciale de la Commission européenne. Les lignes rouges ont été posées. La réflexion doit bien sûr se poursuivre pour préfigurer les futurs accords. Le Parlement est libre de se saisir de tout sujet.

M. Fabien Gay.  - C'est tout vu !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

L'amendement n°143 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 15 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°64, présenté par Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Deromedi, Di Folco et Dumont et M. Brisson.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Di Folco.  - Cet amendement supprime l'obligation pour l'acheteur public de recourir, pour la rénovation et la construction de bâtiments, à 25 % des matériaux biosourcés, géosourcés ou bas carbone.

Une ambition environnementale nationale doit mobiliser l'ensemble des matériaux et des filières. L'industrie des matériaux de construction a pris des engagements volontaristes de baisse de son empreinte.

Les choix faits en faveur de ces matériaux reposent sur des postulats environnementaux biaisés.

L'amendement identique n°513 n'est pas défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - La commission a limité le champ de l'article aux constructions, en excluant les rénovations, et en mettant les matériaux géosourcés et bas carbone sur le même plan que les matériaux biosourcés afin de supprimer toute distorsion de concurrence entre les filières. Nous avons également prévu une application au 1^er janvier 2030, en cohérence avec la réglementation environnementale RE2020. C'est un bon équilibre. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Votre commission des affaires économiques a exclu la filière de la rénovation du champ de l'article, ce qui en limite grandement la portée. Je proposerai un amendement pour revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. La commande publique est un levier stratégique pour soutenir la croissance de la filière de construction biosourcée. Avis défavorable.

L'amendement n°64 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°722 rectifié, présenté par Mmes Préville et Monier, M. Cozic et Mmes Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.

I.  -  Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Le premier alinéa de l'article L. 228-4 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou renouvelable ».

II.  - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le domaine de la fourniture d'énergie, la commande publique prend en compte les objectifs de la politique énergétique définie à l'article L. 100-1 du code de l'énergie, notamment par le développement des territoires à énergie positive mentionnés à l'article L. 100-2 du même code. La durée du marché est déterminée par l'acheteur en fonction du montant des investissements demandés au titulaire. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de détermination de la durée du marché ainsi que les installations de production d'énergie renouvelables concernées. »

Mme Angèle Préville.  - Contraints par le droit de la commande publique à une remise en concurrence périodique, les acheteurs publics ne peuvent laisser aux opérateurs le temps d'amortir une infrastructure ou exiger d'eux une nouvelle installation de production d'énergie renouvelable. Or ils veulent encourager l'additionnalité, participer sur leur territoire au développement des énergies renouvelables, programmer leur politique énergétique à long terme afin de maîtriser leurs coûts.

Il convient que l'État se mette en conformité avec le droit européen, qui dispose que les « États membres évaluent les barrières administratives et réglementaires aux contrats d'achat de long terme d'électricité renouvelable et suppriment les barrières injustifiées ».

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1211, présenté par M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.

M. Stéphane Demilly.  - Cet amendement permet à l'acheteur public d'aligner la durée d'un marché de fourniture en énergie renouvelable issue d'un nouvel actif ne bénéficiant pas d'un soutien public sur celle de l'amortissement de l'investissement demandé au producteur. Cela permettrait à ce dernier d'investir dans une nouvelle installation, en réduisant les aléas supportés.

Adaptons les possibilités de contractualisation au temps long de l'amortissement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La prise en compte par l'État et les collectivités territoriales de la diversification du mix énergétique et la promotion des territoires à énergie positive figure déjà aux articles L. 101 et L. 102 du code de l'énergie. Les acheteurs publics peuvent intégrer des critères environnementaux.

Cet amendement me paraît juridiquement peu sûr : champ très large, absence de délai d'application... Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - La loi ASAP a déjà allongé la durée de l'avance en compte courant. Des travaux sont en cours pour mobiliser plus fortement le parc immobilier de l'État.

Le droit en vigueur permet déjà de favoriser le renouvelable à travers la notion de performance environnementale. Enfin, le champ de l'article visé dépasse les seules énergies renouvelables : le lien avec la commande publique serait peu opérationnel. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os722 rectifié et 1211 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°846, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer l'année :

2030

par l'année :

2023

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et dans au moins 50 % d'entre elles à compter du 1^er janvier 2028

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement avance l'entrée en vigueur de l'obligation d'introduire une part de matériaux biosourcés dans la commande publique. 

La commande publique se doit d'être exemplaire, et la filière est déjà bien structurée.

Cet amendement renforce également l'ambition en demandant jusqu'à 50 % de matériaux biosourcés en 2028 dans les constructions et rénovations dans lesquelles intervient la commande publique.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Toutes les entreprises que nous avons auditionnées ont déclaré avoir besoin de temps pour s'adapter et former leur personnel. L'échéance de 2023 est bien trop rapprochée et le seuil de 50 % très élevé : la RE2020 prévoit plutôt 25% à 33%. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Oui, la commande publique doit être exemplaire, mais la filière n'est pas encore mûre et a besoin d'un temps d'adaptation ; l'horizon 2030 est raisonnable. Avis défavorable.

L'amendement n°846 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2093, présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Marchand.

Alinéa 2

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

l'usage des matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone

par les mots :

un usage significatif des matériaux biosourcés

b) Après le taux :

25 %

insérer les mots :

rénovations lourdes et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l'obligation est applicable aux acheteurs publics

Mme Nadège Havet.  - Nous revenons à l'esprit initial de l'article en visant les seuls matériaux biosourcés ainsi que les travaux de construction et de rénovation lourde. 

Il convient en outre de préciser que l'usage doit être « significatif », ce point ayant vocation à être précisé par décret.

L'obligation ne s'appliquerait aux acheteurs publics qu'au-dessus d'un certain seuil à déterminer, afin de cibler sur les acheteurs qui font régulièrement appel à des travaux de rénovation et de construction.   

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'amendement se limite aux matériaux biosourcés, faisant fi des matériaux géosourcés ou bas carbone, ce qui introduit une distorsion de concurrence. En outre, la RE2020 ne vise que la construction, pas la rénovation.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Cet amendement revient à la rédaction volontariste et ambitieuse de l'Assemblée nationale. La rénovation lourde est un marché important pour les filières concernées. Avis favorable.

M. Ronan Dantec.  - Dans l'espoir d'une CMP conclusive, le GEST votera cet amendement. Espérons qu'elle retiendra le mieux disant de chaque assemblée !

Monsieur le rapporteur, les matériaux biosourcés sont particulièrement adaptés à la rénovation, tout particulièrement à l'isolation. Pourquoi les écarter ?

L'amendement n°2093 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1832, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

doit intervenir

par le mot :

intervient

et les mots :

dans lesquelles intervient

par les mots :

relevant de

L'amendement rédactionnel n°1832, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°467, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis.... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement applique un taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ceux-ci utilisent des matériaux biosourcés ou le bois.

Ce taux réduit a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, à la satisfaction des professionnels de la construction et des particuliers.

Ne nous privons pas d'aider la filière à se structurer.

Mme la présidente.  - Amendement n°189 rectifié bis, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les matériaux biosourcés définit par l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "bâtiment biosourcés". »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Le bâtiment est le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre. La production de ciment représente à elle seule de 5 à 7 % des émissions dans le monde, d'où l'intérêt de promouvoir les matériaux biosourcés pour l'ensemble des bâtiments, privés et publics.

Nous proposons d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable à l'acquisition de matériaux biosourcés.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La réduction des taux de TVA est strictement encadrée par le droit européen. En outre, il existe déjà un taux réduit pour les opérations de rénovation énergétique ou de construction. Enfin, l'amendement introduit une distorsion de concurrence en ignorant les matériaux géosourcés ou bas carbone. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Ces amendements ne sont pas conformes au principe de neutralité de la TVA, donc au droit européen.

Le sujet relève en outre plutôt du projet de loi de finance. Avis défavorable.

L'amendement n°467 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°189 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°466, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis.... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur l'achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d'application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Ronan Dantec.  - Encore un taux réduit de TVA - après tout, nous l'avons voté pour le rail - mais cette fois au bénéfice du bois en provenance de forêts exploitées durablement.

La forêt française est sous-exploitée, nos artisans se plaignent d'une pénurie de bois. Il faut sécuriser notre production.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous nous heurtons encore au droit européen... De plus, il y a un risque constitutionnel à distinguer entre les essences de bois. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Le taux réduit n'est autorisé par le droit européen que pour le bois de chauffage. Avis défavorable.

L'amendement n°466 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1976 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport climat est annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société. » ;

2° Après le deuxième alinéa du III, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Les sociétés publient chaque année, un rapport présentant leurs engagements en matière de trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette trajectoire est définie en fonction du secteur d'activité de la société et doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l'article L. 222-1. A du code de l'environnement.

« Les sociétés présentent dans ce même rapport le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l'ensemble du groupe au cours de l'exercice clos, ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d'investissements, pour les cinq exercices suivants.

« Les modalités de sanctions de la société en cas de manquement à l'obligation de publication du rapport ou de non-respect de la trajectoire de réduction d'émissions fixée sont définies par décret. Le montant de l'amende pour non publication est établi à 10 000 euros en cas de premier manquement. En cas de manquement répété, elle est portée, dès la deuxième année à un minimum de 375 000 euros avec une modulation en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le montant de l'amende pour non-respect répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au III et publiés dans le rapport climat, est établi à un minimum de 375 000 euros avec une modulation en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. La liste des sociétés sanctionnées est publiée annuellement avant le 31 décembre de l'année de contrôle.

« Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement définit par décret :

« 1° Les modalités de reporting standardisées du rapport climat ;

« 2° la méthodologie de définition des trajectoires de réduction de gaz à effet de serre ;

« 3° Les modalités de contrôle du respect de l'obligation de publication du rapport climat ;

« 4° Les modalités de contrôle du respect de la baisse des émissions de gaz à effet de serre ;

« 5° Les modalités de sanction en cas de manquements des sociétés aux obligations prévues par le présent article.

« 6° Les modalités de sanction en cas de manquements des sociétés aux obligations prévues par le présent article. »

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement prévoit que les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière prennent des engagements de réduction de leurs émissions de GES sur la base d'un bilan d'émissions complet, d'une trajectoire de réduction standardisée compatible avec la stratégie nationale bas carbone et l'Accord de Paris et d'un plan d'investissement.

L'amendement n°585 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°776 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Pour permettre aux grandes entreprises françaises d'anticiper l'impact du dérèglement climatique, cet amendement renforce la qualité et la comparabilité de la donnée extrafinancière afin d'améliorer la robustesse des analyses qui en découlent et mieux orienter les flux financiers.

Dès 2001, la France a été à l'avant-garde sur la publication extrafinancière avec l'article 116 de la loi Nouvelles régulations économiques (NRE). Nous devons nous positionner comme leader.

Mesurer les impacts environnementaux devient une compétence critique. C'est pourquoi les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière devraient également publier un rapport climat.

L'amendement identique n°1768 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1975 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°808, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 229-25 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « employant plus de cinq cents personnes sont supprimés » ;

b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire.

« Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;

c) Le sixième alinéa  est ainsi rédigé :

« Ce bilan d'émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils font l'objet d'un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1 à 3, ainsi que sur les messages publicitaires qu'elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les ans. » ;

4° À la dernière phrase de l'alinéa 14, les mots « en vue de permettre la prise en compte de ce niveau d'ambition comme critère pour l'octroi de certaines aides publiques » sont remplacés par les mots « ainsi que le niveau d'ambition des plans de transition prévus au présent article. » ;

2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d'évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d'aides publiques, qu'il s'agisse de subvention, de crédit d'impôt ou de prêt bonifié, ne peuvent bénéficier de ces aides. Les modalités d'application, notamment concernant les aides publiques concernées et aux critères d'éligibilité, ainsi qu'aux les dérogations sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

3° Au III, les mots : « n'excédant pas 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de récidive » sont remplacés par les mots « dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit privé et 2 % du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit public ».

M. Fabien Gay.  - Cet amendement reprend notamment deux propositions de la Convention citoyenne.

Il a pour objet d'inclure les émissions indirectes au bilan d'émissions de GES ; de rendre obligatoire ce bilan pour toutes les entreprises, avec des obligations allégées pour celles de moins de 500 salariés ; de conditionner les aides publiques au respect de la trajectoire ; enfin de porter les sanctions à 2 % du chiffre d'affaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°1511, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Afin de pouvoir bénéficier de subventions ou d'aides publiques de toute nature, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur ou dont le chiffre d'affaires net sont supérieurs à un montant fixé par décret, sont tenues au respect des obligations suivantes :

1° La société respecte les dispositions de l'Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s'inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l'administration fiscale chaque année, à compter de 2022, un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ;

2° La détention d'actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l'article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu'à la date de publication de la présente loi cette règle n'est pas respectée, la société dispose d'un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs ;

3° La société s'est dotée d'un plan de vigilance lorsqu'elle est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-4 du code de commerce.

II.  -  Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au I est tenue au remboursement des aides perçues et redevable d'une amende correspondant à 5 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de la société.

III.  -  Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. 

Mme Isabelle Briquet.  - Cet amendement conditionne les aides publiques perçues par les entreprises - dont le bilan ou le chiffre d'affaires dépassent un seuil établi par décret - au respect d'un socle minimal en matière d'environnement, de transparence fiscale et de devoir de vigilance. Ces entreprises devront notamment respecter les dispositions de l'Accord de Paris sur le climat et remettre chaque année un rapport sur leur trajectoire de réduction de leurs émissions de GES à l'horizon 2030. Elles ne devront pas non plus détenir d'actifs dans les paradis fiscaux.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La déclaration de performance extrafinancière comprend déjà des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société. Ajouter un rapport Climat serait une charge supplémentaire. Soyons plutôt incitatifs et responsabilisons les entreprises. Avis défavorable aux amendements n^os1976 rectifié, 776 rectifié et 1975 rectifié bis.

Même avis pour les amendements n^os808 et 1511.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Faire progresser la transparence sur les mesures, oui ! Mais le code de l'environnement prévoit déjà la publication d'un rapport par les entreprises de plus de 500 salariés bénéficiaires d'aides directes. En outre, la loi de finances pour 2021 a prévu un dispositif similaire, mais simplifié, pour les entreprises de plus de 50 salariés aidées dans le cadre du plan de relance.

Nous avancerons lors de la révision de la directive sur le reporting extrafinancier. Ne préemptons pas ce sujet. Avis défavorable aux amendements n^os1976 rectifié, 776 rectifié et 1975 rectifié bis.

L'amendement n°1511 présente plusieurs difficultés pratiques : les objectifs de l'accord de Paris ne sont pas définis au niveau de chaque entreprise ; en outre, le dispositif proposé s'appliquerait à toutes les aides, y compris les aides Covid : c'est excessif. Avis défavorable.

Quant au bilan d'émissions, il est déjà prévu par un projet de décret en cours d'examen au Conseil d'État. Instaurer des critères systématiques serait complexe et sensible dans le contexte de relance actuel. (M. Fabien Gay le conteste.) Nous devons conserver de la souplesse : avis défavorable à l'amendement n°808.

L'amendement n°1976 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os776 rectifié et 1975 rectifié bis et les amendements n^os808 et 1511.

Mme la présidente.  - Amendement n°1630, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

A.  - Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l'apport des activités de la société pour l'atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Renforcer l'engagement environnemental des entreprises

M. Jean-Michel Houllegatte.  -  Cet amendement prévoit que la déclaration de performance extrafinancière des entreprises présente leur contribution au respect des engagements climatiques de la France et notamment les objectifs de développement durable des Nations unies qui deviendraient ainsi une grille de référence commune à l'ensemble des entreprises.

Les objectifs du développement durable sont de plus en plus repris dans le débat parlementaire, comme en témoigne une récente résolution adoptée par l'Assemblée nationale.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'obligation d'intégrer les objectifs de développement durable n'ajoute rien au droit existant, sinon de la complexité. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Merci de porter le message des objectifs de développement durable dans cet hémicycle. Ils donnent de la cohérence à nos politiques publiques. L'Assemblée nationale a effectivement voté une résolution en ce sens et l'article 15 les intègre désormais dans le droit de la commande publique.

La révision de la directive de 2014 est en cours et la France est moteur dans ces négociations. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1630 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°870 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l'article L. 225-102-1 du code du commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières correspondantes. Ces dépenses financières concernent tant les dépenses engagées au cours de l'exercice passé, issues des comptes annuels, que les dépenses budgétées pour les exercices à venir.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de présentation, contenu, méthodologie et publication de ce rapprochement entre informations environnementales et dépenses financières, selon que la société relève du I de l'article L. 225-102-1 ou de l'article L. 22-10-36. Ce décret fait la distinction entre les dépenses pour la gestion des impacts environnementaux de l'activité de l'entreprise et les dépenses pour une évolution écologique du modèle d'affaires. Le présent article entre en vigueur au 1^er juin 2023. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement fait évoluer la déclaration de performance extrafinancière vers une déclaration de performance intégrée (DPI) en exigeant la publication d'informations sur les moyens financiers que mobilisent les entreprises pour la préservation de l'environnement, comme le demandait la Convention citoyenne.

Les informations actuellement divulguées sont décorrélées des informations financières et ne permettent ni d'estimer l'engagement réel des sociétés, ni de mettre en place des mécanismes incitatifs efficaces, notamment fiscaux, en faveur de la transition écologique. 

Ces coûts environnementaux devront recouvrir à la fois les dépenses environnementales, visant à prévenir, réduire ou réparer les dommages causés à l'environnement, et les dépenses en faveur de la transition écologique, visant à réorienter écologiquement le modèle d'affaires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1977 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Il a été bien défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1629, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

A. - Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La déclaration mentionnée aux I et II présente, face à chaque objectif de développement durable auquel la société contribue dans le cadre de son activité, les indicateurs retenus et les dépenses financières correspondantes. Ces dépenses financières concernent tant les dépenses engagées au cours de l'exercice passé, issues des comptes annuels, que les dépenses budgétées pour les exercices à venir.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de présentation, contenu, méthodologie et publication de ce rapprochement entre informations sur la politique de développement durable et dépenses financières, selon que la société relève du I de l'article L. 225-102-1 ou de l'article L. 22-10-36. Ce décret fait la distinction entre les dépenses pour la gestion des impacts environnementaux et sociaux de l'activité de l'entreprise et les dépenses pour une évolution durable du modèle d'affaires. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Renforcer l'engagement environnemental des entreprises

M. Jean-Michel Houllegatte.  - C'est presque le même : défendu.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Tout écart par rapport au standard européen pénalise nos entreprises. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os 870 rectifié et 1977 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°1629.

L'amendement n°584 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°773, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé :

« Art. 6 ....  -  Il est constitué une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des aides publiques nationales aux entreprises, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des aides publiques et de leurs conditionnalités parmi lesquelles les conditionnalités environnementales. À cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l'accomplissement de sa mission et peut adresser à la Cour des comptes une demande d'enquête ou d'évaluation sur des aides publiques spécifiques.

« II.  -  La délégation est composée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.

« III.  -  La délégation peut recueillir l'avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l'environnement ou de défense des usagers et consommateurs.

« IV.  -  La délégation est saisie par :

« 1° Le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;

« 2° Une commission spéciale ou permanente.

« V.  -  Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part.

« VI.  -  La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des bureaux des deux assemblées.

« VII.  -  Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Chaque projet de loi de finances ajoute une nouvelle strate d'aide publique aux entreprises. Or chaque aide insuffisamment conditionnée est un levier manqué pour la transition écologique.

Cet amendement crée un office parlementaire commun d'évaluation des aides publiques nationales aux entreprises, chargé de l'évaluation et du suivi des aides publiques et de leurs conditionnalités, y compris environnementales. Il serait habilité à adresser à la Cour des comptes des demandes d'enquête ou d'évaluation.

Cette proposition est issue d'un rapport de l'Assemblée nationale.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - L'idée est intéressante, mais le Sénat dispose déjà d'une délégation aux entreprises à laquelle cette mission pourrait être confiée. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Même avis. J'ajoute qu'il appartient aux chambres de se prononcer sur leur propre organisation.

L'amendement n°773 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article 16

Mme la présidente.  - Amendement n°1513, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État élabore une stratégie nationale pour la période 2022/2030 qui identifie et accompagne l'évolution des métiers, des compétences et des formations de la transition énergétique et définit les priorités d'actions, selon les secteurs d'activités les plus impactées, pour anticiper les besoins des entreprises, les transitions et reconversions professionnelles, pour assurer le renouvellement des compétences et adapter la formation.

Cette stratégie nationale est élaborée en associant l'ensemble des acteurs, publics et privés, qui traite de l'emploi et de la formation, tant au plan national qu'au plan territorial.

Elle évalue et programme les adaptations à envisager, les financements et les dispositifs d'accompagnement nécessaires à sa mise en oeuvre, sur la base d'une méthodologie partagée de mesure et d'observation de l'emploi. Elle fait l'objet d'un bilan tous les deux ans pour prendre en compte les besoins nouvellement identifiés.

Le ministère de la transition écologique pilote cette stratégie et met en place, à cet effet, un outil qui assure le suivi de l'impact de la transition écologique sur les métiers et les compétences, de la programmation des adaptations à engager et à financer, ainsi que l'évaluation des mesures et actions engagées.

Cette stratégie nationale concertée décline les orientations et objectifs de l'État au plan national et sur les territoires.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Le rapport de la Convention citoyenne rappelle que la transition écologique ne constituera une opportunité pour l'économie et l'emploi que si les salariés et les entreprises sont accompagnés.

Certains secteurs - automobile, aérien - doivent repenser leur modèle économique pour répondre à l'urgence écologique et aux exigences de la transition. Les conséquences économiques et sociales de ce basculement vers un modèle décarboné doivent être anticipées. 

Nous demandons donc au Gouvernement de mettre en place une stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique pour la période 2022-2023, afin d'identifier et d'accompagner l'évolution des métiers. Ce serait le pendant « emploi » de la SNBC.

Nous ne partons pas de rien, puisque Mme Laurence Parisot a rendu un rapport sur le sujet il y a déjà plus de deux ans.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Je partage les objectifs de l'amendement, mais il me semble néanmoins constituer une injonction inconstitutionnelle au Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Le travail des ministères de la transition écologique et du travail, de l'Ademe, de l'Observatoire national des emplois et métiers de l'économie verte ou de France Stratégie permet déjà d'anticiper et d'accompagner les branches. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - France Stratégie, c'est une bonne idée : mais où est donc son rapport qui doit nous permettre d'évaluer le projet de loi ? Et vous avez omis de citer le nouveau Commissariat au plan.

Je ne voudrais pas tomber dans la nostalgie pompidolienne, (Mme Sophie Primas s'amuse) mais où allons-nous ? Nous avons maintenant un objectif chiffré, mais pas de vision globale.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Le rapport de Mme Parisot comporte une douzaine de recommandations, mais il reste dans les cartons !

L'amendement n°1513 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1514, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les mécanismes de création, de financement et de déploiement d'un dispositif de garantie à l'emploi vert.

M. Joël Bigot.  - La transformation de nos modes de déplacement, de production, de logement et d'alimentation exigera des emplois « verts », compatibles avec la transition écologique.

Les « éco-activités » mobilisent aujourd'hui 1,8 % de l'emploi en France. De nouvelles filières nécessitant de nouvelles compétences vont donc se déployer dans les prochaines années ; mais d'ores et déjà, un million d'emplois pourraient être créés, localement, pour un coût inférieur aux politiques de lutte contre le chômage.

Une approche inclusive et solidaire est le préalable à toute transition écologique d'envergure.

Le délai laissé au Gouvernement pour présenter ce rapport est volontairement court, car des propositions sont déjà sur la table et nous devrons être prêts d'ici la loi de finances. Il y a urgence à mobiliser les citoyens et acteurs de terrain autour de ce projet.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports : avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Nous avons déjà des travaux sur ce thème. Les territoires zéro chômeur de longue durée, qui passent de dix à cinquante, vont dans ce sens. Avis défavorable.

L'amendement n°1514 n'est pas adopté.

ARTICLE 16

M. Jean-Michel Houllegatte .  - L'industrie, qui représente 17 % des émissions de GES, devra réduire ses émissions de 81 % d'ici à 2050 en application de la SNBC.

Nous allons devoir produire et travailler différemment. Nous aurons besoin d'une stratégie nationale et d'un volontarisme affirmé pour développer les emplois verts. Nous ne réussirons qu'avec le concours de tous.

Différents outils pourraient être mobilisés : le statut d'entreprise à mission, la négociation collective en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels, et le comité social et économique (CSE) dont les compétences et les moyens devront être renforcés.

Faisons confiance au dialogue social : c'est le sens de nos amendements à cet article.

M. Fabien Gay .  - La crise sanitaire va détruire des dizaines, voire des centaines de milliers d'emplois. Il faut donc répartir le temps de travail : mieux et moins travailler, pour travailler toutes et tous.

La Convention citoyenne avait proposé les 28 heures hebdomadaires, avant de reculer après une campagne médiatique intense d'une partie du patronat et du Gouvernement. Nous proposons 32 heures. (Murmures critiques à droite)

Une récente étude du Guardian montre que notre temps de travail -  déplacements en voiture, production de biens de consommation, envoi de mails - a un impact sur le réchauffement climatique.

Nos amendements à ce sujet n'étaient donc pas des cavaliers !

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Mais si !

M. Fabien Gay.  - La baisse du nombre d'heures travaillées favoriserait l'embauche (on le conteste à droite), limiterait les émissions et améliorerait la qualité de vie.

J'entends du brouhaha... Chers collègues, j'aurais préféré entendre vos arguments !

Mme la présidente.  - Amendement n°2152, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article L. 2241-12, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;

2° Au 1° de l'article L. 2242-20, après la première occurrence du mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;

3° L'article L. 2312-8 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions » ;

c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.  -  » ;

d) Après le 5° , il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III.  -  Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;

e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.  -  » ;

4° L'article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

5° Après le 3° de l'article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

6° Au 2° de l'article L. 2315-94, au 3° de l'article L. 2316-1 et à l'article L. 2316-2, après la référence : « 4°  », est insérée la référence : « du II ».

II.  -  À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2°  », est insérée la référence : « du II ».

III.  -  Au deuxième alinéa de l'article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit l'article 16 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

En effet, votre commission n'a pas respecté l'esprit des ordonnances de 2017 qui circonscrivent les dispositions d'ordre public aux obligations et thématiques générales de la négociation collective en entreprise. Au vu du très faible nombre d'accords de méthode conclus sur le fondement des dispositions d'ordre public, ce sont les dispositions supplétives qui trouveront principalement à s'appliquer.

S'agissant des attributions du CSE, l'amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle. Les enjeux environnementaux doivent devenir une préoccupation partagée au sein de l'entreprise et objet du dialogue social - comme l'a souhaité la Convention citoyenne pour le climat.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Vous attribuez au CSE des missions supplémentaires alors qu'il ne s'est pas encore saisi de la plénitude de ses missions premières. Laissons les acteurs définir leur agenda social.

Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Le GEST votera cet amendement. Le directeur d'une grande école française me disait que ses étudiants, en quête de sens, préféraient désormais les PME aux grandes entreprises. Ouvrir le CSE à ces questions participe de cette quête de sens.

Cette proposition de la Convention citoyenne est tout à fait opportune.

L'amendement n°2152 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°693, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° de l'article L. 2143-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d'au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l'article L. 2242-2 lorsqu'elle s'engage. » ;

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2315-7 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre d'heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d'État. »

M. Fabien Gay.  - Le CRCE vient de voter votre amendement, madame la ministre. Rendez-nous la pareille !

Les CSE ont beaucoup de questions à traiter et peu de temps à consacrer aux vraies questions, comme la santé au travail.

Oui à la compétence environnementale pour les CSE, mais en leur laissant du temps pour s'en saisir : deux heures en plus de délégation mensuelle dans les entreprises de moins de 300 salariés, quatre heures dans les entreprises de plus de 300. Vous voyez la patte du groupe CRCE... (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°1522 rectifié, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au dernier alinéa de l'article L. 2315-7, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;

...° Après le 3° de l'article L. 2143-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d'au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie, au titre des compétences environnementales du comité social et économique afin de préparer la négociation prévue à l'article L. 2242-2 lorsqu'elle s'engage. »

M. Franck Montaugé.  - La nouvelle compétence environnementale des CSE engendrera un surcroît de travail pour les représentants des salariés. Cet amendement augmente le nombre d'heures de délégation.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La commission a supprimé les attributions supplémentaires confiées aux CSE : il n'y a donc pas lieu d'augmenter le nombre d'heures de délégation. Avis défavorable aux amendements n^os693 et 1522 rectifié.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Même avis, par cohérence, la rédaction initiale de l'article n'ayant pas été rétablie.

L'amendement n°693 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1522 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Meurant et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury et H. Leroy.

Alinéas 2, 3 et 4

Après les mots :

transition écologique

insérer les mots :

et de la sobriété numérique

M. Yves Bouloux.  - Parce que chaque Français conserve, sciemment ou non, entre 10 000 a? 50 000 emails inutiles, développons la sobriété numérique au même titre que la transition écologique.

Mme la présidente.  - Amendement n°853, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis L'article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'adaptation des activités de l'entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

2° L'article L. 2312-22 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L'adaptation des activités, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

b) A la première phrase du dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° , 2° et 4° » ;

3° Après l'article L. 2315-63, il est inséré un article L. 2315-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2315-....  -  Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée minimale de trois jours ou d'une durée minimale de 21 heures. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur. » ;

4° Après le paragraphe I^er bis de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe ...

« Commission environnement 

« Art. L. 2315-....  -  Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d'au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique. Cette commission est chargée : d'analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l'entreprise liées à la transition écologique, d'étudier les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l'environnement générées par son activité, de favoriser l'expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine. Cette commission bénéficie chaque année d'un budget propre lui permettant la mise en oeuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l'employeur.

« Art. L. 2315-....  -  Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires de celles prévues au 1° de l'article L. 2315-7. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il est urgent, pour décharger le CSE, de rétablir les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ainsi, le CSE pourra s'occuper de l'urgence climatique.

Cet amendement confère au CSE un rôle dans l'adaptation de l'entreprise à la transition écologique et aux conséquences environnementales de son activité. Il prévoit, dans les entreprises de plus de 50 salariés, une commission dédiée, avec deux heures mensuelles de délégation ainsi qu'un stage de formation spécifique.

La démocratie sociale doit être au service de la transition écologique.

Mme la présidente.  - Amendement n°273 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez, Bilhac, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère et M. Guérini.

I.  -  Alinéa 5

Rétablir les 3° à 6° dans la rédaction suivante :

3° L'article L. 2312-8 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la prise en compte de leurs conséquences environnementales » ;

b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.  -  » ;

b bis ) Au 1° , après le mot « mesures », sont insérés les mots « et les implications de la transition écologique » ;

c) Après le 5° , il est inséré un III ainsi rédigé :

« III.  -  Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;

d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.  -  » ;

4° L'article L. 2312-17 est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots : « et les implications de la transition écologique sur ceux-ci » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

5° Après le 3° de l'article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

6° Au 2° de l'article L. 2315-94, au 3° de l'article L. 2316-1 et à l'article L. 2316-2, après la référence : « 4°  », est insérée la référence : « du II ».

II.  -  Alinéa 6

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

II.  -  À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2°  », est insérée la référence : « du II ».

III.  -  Au deuxième alinéa de l'article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5°  », est insérée la référence : « du II ».

M. Christian Bilhac.  - En plus de rétablir les dispositions de l'article 16 supprimées en commission, cet amendement précise que le CSE est consulté sur les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs, mais aussi la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Mme la présidente.  - Amendement n°1515, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 5

Rétablir les 3° à 6° dans la rédaction suivante :

3° L'article L. 2312-8 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la prise en compte de leurs conséquences environnementales » ;

b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.  -  » ;

c) Après le 5°, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III.  -  Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;

d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.  -  » ;

4° L'article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'adaptation des activités de l'entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

5° Après le 3° de l'article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L'adaptation des activités de l'entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

5° bis Au cinquième alinéa du même article L. 2312-22, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° et 4°  » ;

6° Au 2° de l'article L. 2315-94, au 3° de l'article L. 2316-1 et à l'article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ».

II.  -  Alinéa 6

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

II.  -  À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2°  », est insérée la référence : « du II ».

III.  -  Au deuxième alinéa de l'article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».

Mme Gisèle Jourda.  - L'adaptation des emplois et conditions de travail à la transition écologique doit faire l'objet d'une négociation collective, afin d'anticiper ses effets sur l'évolution de la structure des emplois et sur les besoins futurs de formation.

Notre amendement rétablit les dispositions supprimées par la commission et les complète : la consultation du CSE sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise et les effets de la transition écologique sur sa situation économique, ses orientations stratégiques ou sa politique sociale, doit être récurrente et spécifique pour ne pas être diluée.

Mme la présidente.  - Amendement n°1752 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Magner et Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Haye, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile et Patient.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 3° de l'article L. 2312-17 est complété par les mots : « ainsi que les implications de la transition écologique sur celles-ci » ;

Mme Nadège Havet.  - Le CSE doit être consulté sur les implications de la transition écologique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Mme la présidente.  - Amendement n°423 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

...° Après le 5° de l'article L. 2312-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les mesures prises en vue de lutter efficacement contre le changement climatique et protéger la biodiversité ; »

...° À l'article L. 2312-12, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « les orientations de l'entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, » ;

...° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2312-13, est insérée une phrase ainsi rédigé : « Il réalise des études sur les orientations de l'entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité en examinant notamment leur conformité avec l'Accord de Paris. » ;

...° L'article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les orientations de l'entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. » ;

...° Après le 3° de l'article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les orientations de l'entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. » ;

...° Au premier alinéa du I de l'article L. 2312-26, après les mots : « porte sur », sont insérés les mots : « les orientations de l'entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, » ;

...° À la première phrase du 1° de l'article L. 2312-27, après les mots : « le bilan », sont insérés les mots : « des orientations de l'entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, » ;

...° Après le 9° de l'article L. 2312-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Orientations, investissements et politique de l'entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. » ;

...° Après le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre I^er, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe ...

« Droit d'alerte écologique

« Art. L. 2312-....  -  Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser une falsification des données visant à embellir le bilan écologique et environnementale de l'entreprise, un investissement jugé non conforme aux engagements de l'entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, la mise en oeuvre de projets d'entreprise ou de pratiques de l'entreprise non conforme aux engagements de l'entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

« Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.

« Si le comité estime qu'il n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport qui est rendu public et qu'il peut transmettre aux autorités compétentes. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Karim Ben Ali est chauffeur routier, employé par Suez Environnement, en sous-traitance pour ArcelorMittal à Florange. Fin 2016, ses employeurs lui imposent de transporter 28 mètres cubes d'un liquide jaune fluorescent, ultra-toxique, pour s'en débarrasser. Il raconte qu'au fur et à mesure qu'il le déversait sur le sol, des rochers éclataient. Tout autour, des marcassins, des lapins crevés. M. Ben Ali a filmé des vidéos, fait un signalement, mais personne ne l'a relayé. Il a été licencié. Il a perdu le goût et l'odorat et vit du RSA. La législation n'a pas protégé ce lanceur d'alerte.

Cet amendement attribue au CSE un droit de regard sur les orientations de l'entreprise contre le réchauffement climatique et introduit un droit d'alerte écologique à la suite du droit d'alerte sociale.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La sobriété numérique n'a pas de lien direct avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°49 rectifié.

Les CSE viennent d'être mis en place ; il est prématuré d'élargir leurs missions. La tendance est plutôt à laisser les entreprises déterminer leur agenda social.

Avis défavorable aux amendements n^os853, 273 rectifié, 1515, 1752 rectifié et 423 rectifié.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Les enjeux du numérique sont déjà induits dans la transition écologique. Les négociations collectives en matière de GPEC tiendront bien compte des enjeux environnementaux. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°49 rectifié.

Les autres amendements alourdissent le fonctionnement du CSE. Les considérations environnementales doivent être partie intégrante de tous les travaux. Je suis défavorable aux silos. Avis défavorable aux amendements n^os853, 273 rectifié, 1515, 1752 rectifié et 423 rectifié.

L'amendement n°49 rectifié est retiré.

L'amendement n°853 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os 273 rectifié, 1515, 1752 rectifié et 423 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°272 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2241-12 est complété par les mots : « et propose, à ce titre, des actions concrètes » ;

M. André Guiol.  - Cet amendement renforce le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu'ils proposent des actions concrètes sur les mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique en vue de nourrir les négociations sur la GPEC.

Mme la présidente.  - Amendement n°1670, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2241-12 est complété par les mots : « , et propose des actions concrètes à ce sujet » ;

Mme Martine Filleul.  - Même chose. L'objectif est de rendre plus opérationnelles les négociations sur la GPEC.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Le rôle d'un observatoire n'est pas de formuler des propositions. Avis défavorable aux amendements n^os 272 rectifié et 1670.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - L'observatoire peut proposer des actions concrètes sur les mutations professionnelles liées à la transition écologique. Cela me semble plutôt opportun. Sagesse positive.

L'amendement n°272 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1670.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 16 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°2153, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code du travail est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :

a) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312-18, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

b) L'article L. 2312-21 est ainsi modifié :

- aux 1°, 2° et dernier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

- le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » ;

c) À l'article L. 2312-23, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

d) L'intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 est ainsi rédigé : « La base de données économiques, sociales et environnementales » ;

e) L'article L. 2312-36 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

- après le 9° , il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 3341-6 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

b) La référence : « L. 2323-8 » est remplacée par la référence : « L. 2312-18 ».

I bis.  -  1° Le chapitre V du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

a) À l'intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

b) À l'intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

c) Au premier alinéa des articles L. 2145-1 et L. 2145-6, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

d) À l'article L. 2145-5, au premier alinéa des articles L. 2145-7, L. 2145-9, L. 2145-10 et L. 2145-11 et à l'article L. 2145-13, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et environnementale » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 1232-12, au 3° de l'article L. 2135-11, au second alinéa de l'article L. 2315-63, au 1° de l'article L. 3142-58, au 2° de l'article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l'article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale ».

II.  -  Le premier alinéa de l'article L. 2315-63 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. »

III.  -  Le paragraphe 2 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie dudit code est ainsi modifié :

1° Le sous-paragraphe 1^er est complété par un article L. 2315-87-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2315-87-1.  -  La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise. » ;

2° À l'article L. 2315-89, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : « , social ou environnemental » ;

3° Le sous-paragraphe 3 est complété par un article L. 2315-91-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2315-91-1.  -  La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi. »

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit l'article 16 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale en renommant la base de données économiques et sociales, étendue aux données environnementales, et en élargissant la mission de l'expert-comptable intervenant en tant que conseil du CSE à l'appréciation des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La commission a supprimé les dispositions relatives à la base de données, peu utilisée par le CSE alors qu'elle représente un travail important pour l'entreprise. Celle-ci ne dispose pas forcément de données sur les conséquences environnementales de ses activités. La contrainte semble excessive.

Quant aux experts-comptables, ils ne sont pas les plus à même d'intervenir sur les questions environnementales. Avis défavorable.

L'amendement n°2153 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1516 rectifié, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le 9° de l'article L. 2312-36 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ;

« ...° Bilan de gaz à effet de serre tel que défini l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales, à défaut d'accord, est déterminé par décret en Conseil d'État. Il peut varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés. »

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Afin d'aider les représentants des salariés à s'approprier les enjeux de la transition écologique et sociale, nous proposons de compléter la base de données de l'entreprise par des éléments environnementaux.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement contraire à la position de la commission.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Les données sont déjà disponibles sur la plateforme de l'Ademe. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1516 rectifié n'est pas adopté.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 16 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°1517, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6321-2-....  -  Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d'au moins 300 salariés bénéficient d'une formation obligatoire de sept heures afin de se préparer à l'utilisation des informations environnementales et aux enjeux de la transition écologique et de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette formation peut être dispensée de manière commune avec les membres de la direction de l'entreprise. »

Mme Gisèle Jourda.  - Les représentants des salariés doivent être formés à l'utilisation des informations environnementales dans le cadre des informations-consultations et de la gestion des emplois et parcours.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis défavorable, comme à l'article 16.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Les élus bénéficient de nombreuses heures de formation, voire de congés formation. La transition écologique ne doit pas être traitée en silo mais au cours de ces différentes formations.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Nous arrivons au terme d'une série d'amendements visant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale et à l'améliorer. Je suis déçu par cette guerre de tranchées, alors qu'il faudrait une convergence d'objectifs par le dialogue social. La frilosité passéiste de la commission ne va pas dans le sens de l'histoire.

L'amendement n°1517 n'est pas adopté.

ARTICLE 17

M. Fabien Gay .  - Avec M. Canévet et Mme Berthet, nous avons mené des auditions sur le télétravail, mais je parle en mon nom.

Tous les métiers ne sont pas télétravaillables. Les coursiers, ou celles et ceux qui font le ménage et prennent le RER B de 5 h 50 ne peuvent pas télétravailler.

Selon l'APEC, huit cadres sur dix souhaitent continuer à télétravailler, mais de façon hybride, deux ou trois jours par semaine.

Nous examinerons début juillet une proposition de loi sur la santé au travail. Avant la crise, le télétravail concernait 5 % des salariés ; aujourd'hui, beaucoup plus. Il y a du positif - moins de transports, moins d'émissions de GES - mais aussi du négatif, comme la confusion entre vie personnelle et vie professionnelle. Le droit à la déconnexion est plus difficile à obtenir.

Il faut encadrer le télétravail pour que chacun puisse s'épanouir au travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°2218, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2

Remplacer la première occurrence du mot :

de

par le mot :

des

L'amendement rédactionnel n°2218, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°854, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Après le cinquième alinéa de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma identifie les secteurs et bassins d'emploi menacés par la transition écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle. »

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement renforce le cadrage des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) en matière de reconversion des secteurs sinistrés par la crise climatique.

Avec la SNBC, la France renoue avec son excellence en matière d prospective. Les Sraddet doivent évoluer pour accorder une attention particulière aux secteurs d'emploi touchés par la crise climatique.

Les gilets jaunes ont montré qu'une écologie qui aggraverait les inégalités, sans conscience de son impact social, ne peut bénéficier d'un soutien populaire.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement pertinent.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Je crains que l'on s'enferme dans une liste qui ne sera jamais exhaustive. Je préfère laisser le maximum de latitude aux régions. Avis défavorable.

L'amendement n°854 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 17

Mme la présidente.  - Amendement n°856, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur :

1° Une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures, de l'automobile et de l'aéronautique, et sur le soutien à la formation des conducteurs de véhicules poids lourds en matière de conduite optimisée et de sécurité environnementale, construite avec les organisations syndicales, les représentants du personnel des entreprises concernées, les organisations non-gouvernementales, les collectivités territoriales concernées, les services de l'État et France Stratégie.

2° Des pistes de soutien à l'industrie du pétrole et du gaz pour accélérer la reconversion des salariés, conditionnées à la publication de scénarios de transition énergétique compatibles avec les budgets carbone disponibles pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de +1,5° C. Elles incluent des propositions sur la manière dont l'État en tant qu'actionnaire peut accélérer la transition juste des salariés du secteur des hydrocarbures.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous demandons un rapport sur l'accompagnement des travailleurs dans les secteurs affectés par la crise climatique et la transition écologique - hydrocarbures, automobile, aéronautique ou transport routier. La crise climatique menacerait au moins 80 millions d'emplois dans le monde.

Il est temps que la France anticipe cette révolution industrielle pour se fixer un horizon social résilient. Cette transition peut être une chance en matière de reconversion professionnelle et de création d'emplois.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Le rapport ne proposerait pas de solutions concrètes. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Je crains que son objet très large lui fasse manquer sa cible, même si nous partageons l'objectif d'une transition juste qui réponde aux standards sociaux.

L'article 182 de la loi d'août 2015, parmi d'autres outils juridiques, marque l'engagement du Gouvernement. La PPE a fixé des orientations. Le plan d'investissement dans les compétences soutiendra une démarche prospective. La prochaine PPE sera l'occasion d'un bilan.

Un énième rapport n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Cet amendement est extrêmement important. La transition écologique conduira à transformer des métiers. Mais lesquels ? Combien de dizaines de milliers, de centaines de milliers d'emplois sont concernés ?

Il faut réindustrialiser le pays. Une ONG parlait d'un million d'emplois dans la transition écologique. Mais nous avons besoin d'éléments concrets.

La dernière raffinerie d'Île-de-France, à Grandpuits, gérée par Total, dans une belle opération de green washing, a empoché les aides pour construire un pipeline mais l'a laissé se dégrader - avec 500 destructions d'emplois à la clé.

On pourrait préparer l'avenir si l'on avait ce rapport.

L'amendement n°856 n'est pas adopté.

ARTICLE 18

M. Fabien Gay .  - La Convention citoyenne sur le climat avait envisagé des mesures pour réduire les injustices sociales. L'entreprise n'est pas en dehors de la société et la démocratie doit s'y appliquer.

Je regrette l'irrecevabilité qui a frappé nos amendements. Nous proposions par exemple un droit de véto suspensif des CSE sur les licenciements ou les questions relatives à la santé au travail. Trop souvent, leur consultation est purement formelle.

Il conviendrait de faire le bilan des aides publiques versées pour la sauvegarde l'emploi qui, semble-t-il, n'ont parfois bénéficié qu'aux actionnaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Meurant et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury et H. Leroy.

Alinéa 2

Après les mots :

transition e?cologique

insérer les mots :

et la sobriété numérique

M. Fabien Genet.  - Cet amendement prévoit que les entreprises sont informées sur les enjeux liés à l'environnement et au développement durable, en abordant expressément l'enjeu de sobriété numérique. 

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La sobriété numérique n'est-elle pas déjà comprise dans la transition écologique ? Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - La formation des entreprises par les opérateurs de compétences englobe bien l'impact du numérique. Retrait ou avis défavorable.

M. Fabien Genet.  - Je suis sobre, je le retire. (Rires)

L'amendement n°50 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°274 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez et Bilhac, Mme N.Delattre, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

et en formation professionnelle

M. Henri Cabanel.  - La transition écologique ne doit pas laisser les salariés sur le bord du chemin. Cet amendement précise que le rôle des opérateurs de compétences est aussi d'analyser les besoins en formation professionnelle des entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2130 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Théophile, Patient et Haye.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Satisfaits : la formation relève par nature des missions des opérateurs de compétences. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Je rejoins le rapporteur. Retrait ?

L'amendement n°274 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°2130 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°883 rectifié bis, présenté par M. Bargeton, Mme Havet, MM. Iacovelli, Hassani, Haye et Lévrier, Mme Schillinger et MM. Buis et Patient.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des possibilités de recours au télétravail

Mme Nadège Havet.  - Le recours au télétravail est un moyen pour les entreprises de faire face aux enjeux liés à l'environnement et au développement durable. Cet amendement l'inscrit expressément dans le champ de la future mission d'accompagnement des opérateurs de compétences.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La mission d'analyse du recours au télétravail est sans rapport avec les opérateurs de compétences. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - La notion d'impacts du numérique inclut le télétravail. Retrait ou avis défavorable car cet amendement est satisfait.

L'amendement n°883 rectifié bis est retiré.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 18

Mme la présidente.  - Amendement n°855, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 232-10 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Sans préjudice du premier alinéa du présent article, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un dixième au moins affecté à la formation d'un fonds écologique dit "réserve écologique et solidaire". »

II.  -  Les modalités d'application du I sont définies par un décret en Conseil d'État au plus tard le 1^er janvier 2022.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement oblige les entreprises à consacrer au minimum 10 % de leurs bénéfices à la création d'un fonds consacré à leur transformation écologique et sociale.

Selon la Commission européenne, en 25 ans, les entreprises européennes ont multiplié par quatre la part des revenus dédiés à leurs actionnaires, aux dépens de l'investissement. De son côté, Oxfam relève que, depuis dix ans, un quart des sociétés du CAC40 ont reversé plus de dividendes qu'elles n'ont fait de bénéfices, empêchant ainsi les investissements nécessaires à leur transformation et à la construction de leur résilience, ce qui les incite à demander de l'aide.

Les grandes sociétés doivent prendre leur part et privilégier l'intérêt général aux intérêts privés voraces de leurs actionnaires.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis défavorable. Le dispositif est particulièrement lourd et coûteux.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Ce serait un signal contre-intuitif, incohérent avec notre volonté de simplifier la fiscalité des entreprises. Cela nuirait à l'attractivité de la France. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'amendement ne crée pas de contribution mais une obligation d'abonder un fonds interne aux entreprises qui n'investissent pas car elles versent des dividendes.

L'amendement n°855 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1716, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les solutions d'accompagnement de l'État à apporter aux entreprises confrontées à une reconversion d'activité dans le cadre de la transition écologique dans le but de maintenir les emplois. Ce rapport évalue notamment les transitions économiques et écologiques possibles pour les entreprises productrices de plastiques.

Mme Martine Filleul.  - La justice sociale est un enjeu majeur de la transition écologique.

S'il est urgent de verdir notre économie, il est également nécessaire d'accompagner les entreprises dans un changement d'activité afin qu'elles puissent maintenir les emplois et en créer de nouveaux.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Encore un rapport : avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - L'article 16 renforce déjà la prise en compte des enjeux environnementaux dans les négociations de branche, sans compter les outils pour protéger les salariés touchés par les mutations économiques.

L'amendement n°1716 n'est pas adopté.

ARTICLE 18 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°2154, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les III, IV et V de l'article 11 sont applicables aux salariés bénéficiaires du congé prévu à l'alinéa précédent, pendant la durée de ce congé. » ;

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Cet amendement clarifie la situation des salariés des industries électriques et gazières dont l'emploi est menacé par la fermeture des centrales à charbon. Le congé de reclassement précède le congé d'accompagnement spécifique, mis en place par l'ordonnance du 29 juillet 2020. Ils sont considérés comme étant en activité pendant cette période.

Cet amendement sécurise le dispositif juridique de l'ordonnance.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement permet aux salariés employés de centrale à charbon en congé d'être considérés comme en position d'activité ; cela va dans le bon sens, avis favorable.

L'amendement n°2154 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2249, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 7, troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Le texte adopté par la commission proroge de manière excessive la durée du congé d'accompagnement spécifique des salariés concernés par la fermeture des centrales, au risque de compromettre leur retour à l'emploi.

Cela serait défavorable à la fois aux employeurs, qui pourraient garder dans leurs effectifs des salariés pour des durées exagérément longues, et aux salariés dont l'objectif est le reclassement professionnel et non le maintien prolongé dans un dispositif d'accompagnement social. Dans le droit commun, le congé de reclassement est le plus souvent limité à douze mois.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Je suis très surpris par cet amendement inadmissible. Dans l'étude d'impact du projet de loi Énergie-climat, le Gouvernement s'était engagé à appliquer le code du travail. Or voilà qu'il veut supprimer le cadrage protecteur introduit par notre commission, qui ne fait que reprendre le code du travail ! C'est tout à fait contraire à vos engagements. Avis défavorable.

L'amendement n°2249 n'est pas adopté.

L'article 18 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. Jean-Pierre Moga .  - La forêt joue un rôle essentiel contre le dérèglement climatique, tandis que celui-ci la menace dans son existence même.

Comme l'a dit Mme Loisier, ce projet de loi ne lui accorde pas la place centrale qu'elle mérite ; l'Assemblée nationale y a partiellement remédié aux articles 19 bis D, E et F.

Mme la rapporteure a fait adopter en commission des amendements apportant des garanties de gestion durable en faveur des petits propriétaires.

La commission de l'aménagement du territoire a également renforcé la stratégie nationale de lutte contre la déforestation. (M. Jean-François Longeot approuve.)

M. Marc Laménie .  - En 2016, la délégation à la prospective avait consacré une étude au cycle de l'eau. J'ai été sollicité, dans mon département, par des syndicats d'agriculteurs inquiets de certaines mesures de ce texte.

La commission en a tenu compte en adoptant un premier amendement qui prend en compte les besoins en eau liés aux activités humaines et un deuxième amendement qui défend le monde agricole. Qu'elle en soit remerciée.

M. Daniel Chasseing .  - Je me félicite de la nouvelle rédaction de cet article, que nous devons à Mme le rapporteur et à M. Menonville. Il est indispensable, pour notre souveraineté alimentaire, de maintenir des possibilités de stockage d'eau.

Par le dialogue, les agriculteurs trouveront des solutions pour lutter contre le changement climatique, car ils sont les premiers concernés, mais ils ne doivent pas être pénalisés ! Développement durable et développement économique et social doivent aller de pair dans nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme la présidente.  - Amendement n°83 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Vérien, MM. Genet et Canévet, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Détraigne et J.M. Arnaud et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 2, au début

Ajouter les mots :

Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l'article L. 211-1,

M. Stéphane Demilly.  - L'article L. 211-1 du code de l'environnement définit les principes garantissant une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et les adaptations nécessaires au changement climatique. Cet article est un des fondements de la politique française de l'eau : il concilie la préservation des équilibres naturels avec les usages anthropiques de l'eau ; eau potable, irrigation, hydroélectricité, loisirs...

Nous rappelons ces principes essentiels dans cet article qui réaffirme l'importance de la politique de préservation des écosystèmes aquatiques.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°246 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Malhuret, Capus, Wattebled, Henno, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie et Hingray.

M. Daniel Chasseing.  - Les principes essentiels qui régissent les usages de l'eau doivent être rappelés.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La commission a réécrit l'article afin de concilier la préservation des systèmes aquatiques et marins et les activités humaines. Cet ajout est inutile. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Cet article reconnaît l'importance du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Il relaie le travail de terrain des collectivités territoriales, des syndicats de rivières, des comités de bassin, des fédérations de pêche.

L'article L. 210-1 du code de l'environnement définit l'eau comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation ; sa protection est d'intérêt général. L'article L. 211-1 détaille les principes de la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Ces amendements sont contraires aux principes de clarté et de lisibilité du droit. Avis défavorable.

M. Alain Houpert.  - Pendant des années, on a voté des lois qui ont abouti à une vision strictement administrative de la gestion de l'eau. Il n'y a pas si longtemps, la direction départementale de l'agriculture était très appréciée. Maintenant, on constate des tensions entre les élus et l'Agence française de la biodiversité.

Nos rivières ont fait les frais de la négligence des hommes. Au nom de la continuité écologique, on a effacé des centaines d'ouvrages - plus de 500 dans mon département !

En Bourgogne, au sol karstique, les moines cisterciens avaient mis en place des ouvrages qui retenaient l'eau là où il y avait de la marne. On les a effacés. Résultat, l'eau s'infiltre dans le sol. Revenons au bon sens, retrouvons une administration proche des élus !

Les amendements identiques n^os83 bis et 246 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1083, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte des activités humaines

M. Ronan Dantec.  - Au temps des moines, le climat n'était pas si bouleversé. Nous devons inventer de nouveaux systèmes de régulation de l'eau. Nos systèmes de bassin, qui associent tous les acteurs, sont admirés en Europe. La gestion de l'eau, c'est un équilibre entre des volontés contradictoires : il faut faire cohabiter les plaisanciers, les agriculteurs, les pêcheurs...

L'article 19 initial intégrait déjà les activités humaines, et l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause la pluralité des usages. En inscrivant dans la loi que les écosystèmes aquatiques sont un patrimoine commun, nous reconnaissons l'importance de l'eau pour les activités humaines. Sans écosystème naturel en bon état, il n'y a plus d'eau à partager.

En revanche, la référence aux activités humaines déséquilibre l'article. L'ajout de la commission est un contresens.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La commission a voulu concilier préservation de l'environnement, développement économique et progrès social, dans le prolongement de l'article 6 de la Charte de l'environnement. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Le rétablissement du cycle naturel de l'eau est un préalable à toute réflexion sur la ressource. Introduire d'emblée la notion d'usage, c'est mettre le souhaitable avant le possible. Avis très favorable.

M. Daniel Chasseing.  - La position du Gouvernement est déprimante. (M. Ronan Dantec s'exclame.) Pas besoin de décroissance dans les territoires ruraux, elle est déjà en marche. Dans les zones d'élevage, la consommation de viande baisse. Pour varier les productions, il faut pouvoir irriguer.

Les agriculteurs demandent seulement de pouvoir construire des retenues collinaires d'eau de pluie. Je me félicite de la position de la commission.

L'amendement n°1083 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1876, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

patrimoine

insérer le mot :

naturel

M. Ronan Dantec.  - L'article 19 met en avant l'importance du respect des équilibres naturels dans la gestion anthropique de l'eau.

Sans écosystèmes en bon état, nous n'aurons pas d'eau pour les activités humaines !

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La commission préfère la notion de patrimoine à celle de patrimoine naturel, dont la portée juridique est incertaine. Dans son avis, le Conseil d'État a souligné la faible portée normative de cet article. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État.  - Les services rendus par la nature comme les solutions fondées sur la nature sont une vraie richesse. C'est la clé du bien-être, de l'adaptation, de la résilience.

Évitons les caricatures et dessinons ensemble les solutions de demain, tout en répondant à l'urgence : les sécheresses sont devenues récurrentes.

Les activités humaines ne sont pas exclues de cette réflexion. Avis très favorable à cet amendement.

L'amendement n°1876 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 146 amendements ; il en reste 1419.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 17 juin 2021, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 17 juin 2021

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence :

M. Pierre Laurent, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires : Mme Victoire Jasmin Mme Jacqueline Eustache-Brinio

. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission, n°667, 2020-2021)