M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4

M. Joël Bigot . - La publicité est au coeur des transformations à engager ; la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a rappelé son impact sur la consommation et proposé une trajectoire d'interdiction des publicités en faveur des biens et des services ayant un impact environnemental excessif, ainsi que la mise en place immédiate d'interdictions plus ciblées. Or cette ambition n'est partagée ni par le Gouvernement ni par la majorité sénatoriale.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 n'est pas à la hauteur des ambitions. Il prévoit un simple encadrement de la publicité pour les énergies fossiles - sans réelle portée - et des engagements volontaires de ces mêmes professionnels qui n'ont cessé de pousser à la surconsommation, alors que la transition écologique appelle un modèle plus sobre.

En septembre dernier, l'Ademe a mis en doute la capacité des acteurs à évoluer pour fournir des produits et des services compatibles avec la transition écologique et la lutte contre le changement climatique.

Le groupe SER proposera la suppression de toute publicité pour les biens dont la disparition est programmée, pour les produits à impact environnemental négatif à partir du 1^er janvier 2024, et pour les véhicules les plus polluants à partir du 1^er janvier 2023.

Nous proposerons également de rendre opposables les engagements volontaires pris par les acteurs de la publicité et de donner des moyens de régulation aux élus locaux. L'attente de nos concitoyens sur la publicité est pressante : nous devons y répondre.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Levi et J.M. Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

Supprimer cet article.

M. Stéphane Demilly. - Cet article interdit toute publicité pour les énergies fossiles.

Les secteurs concernés ont été fortement impactés par la crise sanitaire. Leur imposer une restriction supplémentaire en pleine crise n'est pas opportun, alors même que les acteurs s'engagent fortement dans la transition écologique. Je pense à un fleuron français qui compte 100 000 collaborateurs dans 130 pays, salué comme particulièrement engagé dans les objectifs de développement durable dans un récent classement, avec une note de 97 sur 100.

En outre, on va priver les médias audiovisuels, radiophoniques et la presse de ressources, et les collectivités locales vont perdre des recettes au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Aucune étude d'impact sur les conséquences de cette mesure n'a été réalisée. On cherche à se donner bonne conscience, mais c'est hypocrite.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Votre amendement revient sur la position de la commission, qui a été travaillée en étroite collaboration avec le rapporteur pour avis, Daniel Gremillet.

Notre rédaction est équilibrée : la supprimer, ce serait abaisser l'ambition de la loi. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. - Le Gouvernement est conscient de l'importance de la publicité pour les annonceurs et les médias. Mais l'impact économique de cet article, ciblé sur la publicité directe pour les seules énergies fossiles, est très limité.

L'information du consommateur via le score environnemental, l'affichage environnemental et les engagements volontaires contribueront à faire évoluer les comportements. Avis défavorable.

L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°344, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I. - Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l'environnement

« Art. L. 229-60 - À compter du 1^er janvier 2022, et sur une période allant jusqu'au 1^er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l'impact négatif des produits et services sur l'environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au dernier alinéa du présent article, est interdite toute publicité portant sur des produits et services à fort impact négatif sur l'environnement, effectuée par tous moyens et sur tous supports, y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l'article 1^er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

« Constitue un impact négatif sur l'environnement toute atteinte aux espaces, aux ressources et aux milieux naturels terrestres et marins, aux sites, aux paysages diurnes et nocturnes, à la qualité de l'air, au climat ou à la biodiversité.

« La liste des catégories de produits et services à fort impact négatif sur l'environnement est déterminée par décret. Elle comprend notamment les véhicules particuliers émettant le plus de gaz à effet de serre, les produits électroménagers fortement consommateurs d'énergie, les liaisons aériennes domestiques et internationales et les produits à fort impact environnemental négatif global sur l'ensemble de leur cycle de vie.

« Le décret mentionné au troisième alinéa du présent article détermine les seuils d'impact négatif sur l'environnement au-delà desquels la publicité portant sur les produits et services est interdite. Ces seuils sont établis, pour chaque catégorie de produits et services, en fonction notamment des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'énergie et de matières, des déchets produits et du niveau d'atteinte à la biodiversité et aux milieux naturels résultant de la fabrication, de la distribution, de la mise à disposition et de l'utilisation des biens et services, sur la base notamment de l'évaluation prévue à l'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

II. - Alinéa 24

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2° Seconde phrase

Remplacer l'année :

2028

par l'année :

2022

M. Thomas Dossus. - L'article 4 choisit le bon vecteur - la publicité - mais se trompe de cible. En 2007, Arnaud Pêtre estimait que chaque Français était exposé à 15 000 stimuli commerciaux par jour. Or votre interdiction ne vise que le gaz naturel et le fioul domestique... Il aurait mieux valu cibler les produits qui utilisent ces énergies : c'était l'esprit de la proposition de la Convention citoyenne.

La commission veut supprimer la publicité pour les véhicules les plus polluants en 2028, mais cela ne va pas non plus assez loin. Notre amendement vise des véhicules, des liaisons aériennes et des produits électroménagers.

M. le président. - Amendement n°1397, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 229-.... - Toute publicité relative à la vente ou faisant la promotion de biens et de services respecte les principes et objectifs de développement durable tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.

M. Joël Bigot. - La Convention citoyenne a plaidé pour une meilleure régulation de la publicité.

Le Conseil d'État et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont souligné la faible portée de l'article 4 qui n'est ni adapté ni proportionné à l'objectif poursuivi.

Au-delà des engagements volontaires de la profession, quelques règles essentielles devraient s'appliquer à toutes les publicités, quel qu'en soit le support, à commencer par le respect des principes et objectifs de développement durable des Nations unies.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi et J.M. Arnaud, Mmes Chain-Larché et Saint-Pé, MM. Cuypers et Détraigne et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Est interdite la publicité directe en faveur des énergies fossiles.

M. Stéphane Demilly. - Selon le Conseil d'État, la rédaction très générale de cet article ne permet pas de savoir si l'interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d'énergie, ou si elle concerne aussi des publicités se référant à la fois à une énergie et au produit consommateur de cette énergie.

Cet amendement de repli précise donc que l'interdiction ne porte que sur la publicité directe en faveur des énergies fossiles.

M. le président. - Amendement n°2028 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Tissot, Mme Jasmin, MM. Bourgi, Pla et Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Monier, Poumirol et Meunier et MM. Kerrouche et Cozic.

Alinéa 5, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles

Mme Laurence Rossignol. - Nonobstant la portée limitée de l'article, il faut éviter les contournements : l'incorporation d'agrocarburants dans les énergies fossiles ne peut servir de prétexte au maintien de publicités en faveur de ces énergies. Au Parlement de déterminer le champ de l'interdiction : ne le renvoyons pas au décret, au risque de susciter des arrangements.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi et J.M. Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Cuypers et Mmes Férat, Dumont et Garriaud-Maylam.

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles

par les mots :

permettant de garantir que les énergies renouvelables ou issues d'énergie de récupération ayant une composante renouvelable incorporées dans des énergies fossiles pourront continuer de faire l'objet de publicité.

M. Stéphane Demilly. - La décarbonation de notre système énergétique peut passer par une incorporation progressive d'énergies renouvelables dans un mix constitué d'énergies fossiles.

Cet amendement garantit que ces énergies renouvelables, lorsqu'elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, continuent de pouvoir faire l'objet de publicité.

M. le président. - Amendement n°931, présenté par M. S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 5, dernière phrase

Après les mots :

de l'interdiction

insérer les mots :

le gaz naturel et

M. Stéphane Demilly. - Cet amendement exclut le gaz naturel du champ de l'interdiction de publicité.

Soyons pragmatiques, car toutes les énergies fossiles ne se valent pas : le gaz naturel émet trois fois moins de gaz à effet de serre (GES) que le charbon par kilowattheure d'électricité produite.

M. le président. - Amendement n°503 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Levi et Klinger, Mmes Billon et Dumont, M. J.M. Arnaud, Mmes Létard et Garriaud-Maylam et MM. Canévet, Détraigne, Laménie et Somon.

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer le mot :

biocarburants

par le mot :

carburants

M. Stéphane Demilly. - Les biocarburants sont des carburants de substitution obtenus à partir de la biomasse. Leur contenu biogénique est donc par définition de 100 %. Ils sont généralement incorporés dans les carburants d'origine fossile.

L'objectif est bien d'exclure du champ de l'interdiction les carburants dont le contenu biogénique est d'au moins 50 %.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 229-60-... - I. - À compter du 1^er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« II. - L'impact environnemental d'un produit ou d'un service est mesuré selon la méthodologie mise en oeuvre pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Un décret en Conseil d'État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service, le seuil au-delà duquel l'impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d'impact et en fonction des produits et services concernés, au plus tard cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi ... du .... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement, proposé par un grand nombre d'associations environnementales, interdit la publicité sur les produits les plus polluants, reprenant une proposition de la Convention citoyenne, rabotée par le Gouvernement et l'Assemblée nationale.

On nous opposera la liberté d'entreprendre, mais nous voulons un monde où les citoyens ne sont pas que des consommateurs en puissance !

La publicité contribue a? façonner les comportements en mobilisant un imaginaire qui contredit les discours raisonnés d'utilisation sobre des ressources. Le marketing prend la pouvoir sur le psychisme de l'individu et favorise les comportements pulsionnels de consommation à outrance. Nous devons proposer un autre modèle.

M. le président. - Amendement n°346, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I. - Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 229-60-1. - I. - À compter du 1^er janvier 2023, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires émettant plus 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 300 kilogrammes.

« II. - À compter du 1^er janvier 2025, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires à motorisation thermique.

« III. - À compter du 1^er janvier 2030, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires n'utilisant pas l'électricité (EL) comme source d'énergie.

II. - Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement s'inscrit dans une stratégie cohérente et volontaire de réduction des émissions de GES dans les transports - dont plus de 60 % des émissions sont imputables aux voitures. Il fixe un calendrier pour l'interdiction de la publicité sur les véhicules : dès 2023 pour les SUV, 2025 pour tous les véhicules thermiques et 2030 pour les véhicules hybrides.

Le Gouvernement n'a pas jugé bon de retenir un critère de poids dans les véhicules ciblés, excluant de fait les SUV électriques dont la fabrication est pourtant très polluante. Le tout-électrique n'est pas une solution viable. La vraie solution, c'est la réduction des trajets individuels.

L'article 4 interdit la publicité pour les véhicules les plus polluants en 2028 : c'est trop tard ! C'est maintenant qu'il faut agir. Une trajectoire plus rapide d'interdiction est indispensable.

M. le président. - Amendement n°1399, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 229-60-2. - Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des biens dont la disparition est programmée. Le délai entre la date d'interdiction de la publicité et celle du produit précédant l'échéance de l'interdiction est fixé par décret en fonction des caractéristiques du produit.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 229-60-2 dans sa rédaction résultant du I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

M. Joël Bigot. - Cet amendement acte l'interdiction de toute publicité pour des biens dont la disparition est programmée. Le délai entre la date d'interdiction de la publicité et celle du produit précédant l'échéance serait fixé par décret en fonction des caractéristiques du produit. Voilà une proposition de bon sens.

M. le président. - Amendement n°1400, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 229-60-2. - Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des biens ayant un impact négatif sur l'environnement mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 229-60-2, dans sa rédaction résultant du I, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Avec 12 milliards d'euros par an consacrés à l'achat d'espace publicitaire, le citoyen se réduit au consommateur.

L'article 4 n'encadre pas assez la publicité ; il faut être cohérent avec les ambitions affichées.

Atteindre les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) implique de fixer des trajectoires pour l'ensemble des acteurs économiques. Pour le secteur de la publicité, les acteurs doivent se plier à des règles et des délais qui respectent ces objectifs et véhiculer des messages en cohérence.

Notre amendement interdit la publicité pour les biens ayant un impact négatif sur l'environnement à compter du 1^er janvier 2024.

M. le président. - Amendement n°345 rectifié, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Section ...

« Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante

« Art. L. 229-.... - À compter du 1^er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d'une durée inférieure à trois heures trente minutes. À compter de la même date, est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes internationales au départ de Paris substituables par un trajet en train d'une durée inférieure à trois heures trente minutes. » ;

M. Thomas Dossus. - L'impact carbone d'un trajet en avion est vingt fois plus important que celui d'un trajet en train équivalent. Nous proposons d'interdire la publicité sur les liaisons aériennes qui correspondent à un trajet en train d'une durée inférieure à 3h30 - le seuil de 2h30, prévu à l'article 36, est insuffisant.

M. le président. - Sous-amendement n°2245 à l'amendement n° 345 rectifié de M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Amendement n° 345

1° Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

2° Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ce sous-amendement aligne l'interdiction de la publicité sur les liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train sur les dispositions de l'article 36 en remplaçant la durée de 3h30 par celle de 2h30. Il supprime également la disposition relative aux liaisons internationales, pour ne pas créer de distorsions de concurrence. M. Dossus devrait être satisfait.

M. le président. - Amendement n°1402, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer l'année :

2028

par l'année :

2023

M. Joël Bigot. - La durée moyenne de détention d'une voiture étant de huit à neuf ans, la transparence et la bonne information du consommateur impliquent que les véhicules thermiques ne fassent plus l'objet de campagnes de publicité dans des délais raisonnables.

Cet amendement avance l'interdiction de la publicité pour les véhicules les plus polluants au 1^er janvier 2023.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer l'année :

2028

par l'année :

2024

Mme Marie-Claude Varaillas. - Le groupe CRCE a voté l'interdiction de la publicité pour les véhicules les plus polluants, adoptée en commission. Mais le délai est trop long : nous proposons de le ramener à 2024.

Les SUV émettent 25 % de CO2 de plus que les voitures de taille moyenne. Nos voitures prennent dix kilos par an et un centimètre tous les deux ans. Les publicités pour les SUV occupent chaque jour dix-huit pages de journaux et 3h50 à la télévision. Les ventes ont été multipliées par sept en dix ans ; ils représentent 40 % des ventes de véhicules neufs grâce à un marketing agressif. Il est temps que cette pollution cesse !

M. le président. - Amendement n°1718, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Toute publicité diffusée dans la presse écrite, par voie télévisée, ou sous forme d'affiches et d'enseignes, en faveur de la commercialisation de tout bien contenant du textile à base de microfibres plastiques, doit être assortie d'un message précisant que la production et l'utilisation de ce bien relarguent des microfibres plastiques dans l'environnement tout au long de son cycle de vie.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement rend plus visibles pour le consommateur les conséquences de la production de textiles à base de microfibres plastiques.

La consommation textile a augmenté de 40 % en quinze ans ; les deux tiers sont fabriqués à partir de microfibres plastiques que l'on retrouve jusque dans l'Arctique et sur le Pic du Midi.

Le relargage de ces microfibres est particulièrement important au lavage : 700 000 à 17 millions de microplastiques par machine. Elles vont rester des centaines d'années dans l'environnement, absorbant toutes les substances les plus polluantes.

Ces fibres relarguent enfin les additifs qu'elles contiennent, avec un impact délétère sur la microfaune. C'est un sujet de santé publique et de biodiversité. Il y a urgence à agir.

Aussi toute publicité pour un tel bien devra mentionner que sa production et son utilisation relarguent des microfibres plastiques dans l'environnement tout au long de son cycle de vie.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°344, prématuré et trop imprécis, même si je partage l'objectif. Nous avons opté pour des interdictions ciblées.

L'amendement n°1397 porte atteinte à la liberté d'entreprendre. La commission a consolidé la logique d'autorégulation, sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Poser un principe général n'est pas adapté. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°74 rectifié soulève des difficultés juridiques. Viser la publicité directe pour les énergies fossiles est trop imprécis, la rédaction de la commission est juridiquement sécurisée. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°2028 rectifié bis est contraire à la position de la commission, qui a souhaité ne pas pénaliser les énergies de transition comme les biocarburants. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°75 rectifié est satisfait par la rédaction de la commission : retrait ou avis défavorable.

En excluant le gaz naturel, l'amendement n°931 réduirait l'ambition environnementale de l'article : retrait ou avis défavorable.

Je suis partagée sur la portée juridique de l'amendement n°503 rectifié. Que dit le Gouvernement ?

L'amendement n°146 est contraire à notre logique d'interdictions ciblées et d'autorégulation forte : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°346 est en décalage avec les capacités de transformation de l'industrie automobile et fait peser un risque sur le financement des médias : retrait ou avis défavorable.

Même avis à l'amendement n°1399.

L'amendement n°1400 a une portée trop large ; en outre, il fragiliserait le financement de nos médias. Donnons-nous des ambitions réalistes. Le texte de la commission est équilibré, pragmatique et ambitieux : restons-en là. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°345 rectifié est intéressant. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1402 : l'équilibre trouvé en commission est le bon. Même avis à l'amendement n°147.

Enfin, je suis réservée sur l'amendement n°1718. Il y a déjà une multitude de mentions imposées dans les publicités, mais la pollution plastique est un sujet de préoccupation majeure. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Le Gouvernement a choisi de privilégier l'information du consommateur et les engagements volontaires. Les produits ayant le moins d'impact sur l'environnement seront mis en valeur.

Avis défavorable, par conséquent, à l'amendement n°344.

L'amendement n°1397 pose des principes trop généraux ; avis défavorable.

L'amendement n°74 rectifié me semble satisfait : avis défavorable.

S'agissant de la publicité sur les carburants incorporant des biocarburants, nous avons souhaité conserver une marge de manoeuvre par décret : avis défavorable à l'amendement n°2028 rectifié bis.

Même explication pour l'amendement n°75 rectifié, qui, de plus, anticipe sur le décret à venir : avis défavorable.

Sur l'amendement n°931, nous sommes en net désaccord. Même s'il émet moins de GES que le pétrole ou le charbon, le gaz naturel reste une énergie fossile ; il ne mérite pas de dérogation. Avis défavorable.

Le Gouvernement est défavorable à la réécriture par la commission de l'alinéa visé par l'amendement n°503 rectifié. Le décret fixera les mix énergétiques qui feront l'objet, ou non, d'une interdiction de publicité. Avis défavorable.

L'amendement n°146, qui pose une interdiction générale, pourrait avoir de lourdes conséquences sur les filières concernées. Avis défavorable.

L'amendement n°346 prévoit une interdiction progressive de la publicité pour les véhicules de tourisme les plus polluants. Beaucoup d'annonceurs se sont déjà déclarés prêts à des efforts. En 2019, la publicité pour les véhicules les plus propres - électriques et hybrides - représentait 19 % du total. Les constructeurs se sont engagés à consacrer 50 % de leur budget publicité à ces véhicules dès 2021, 60 % en 2022 et 70 % en 2023. Cela sera vérifiable et ira au-delà de votre amendement : avis défavorable.

L'amendement n°1399 vise les biens à disparition programmée. Le choix du Gouvernement est d'encourager les engagements volontaires. Avis défavorable, comme à l'amendement n°1400 qui est de portée beaucoup trop générale et serait inapplicable.

L'amendement n°345 rectifié, qui vise les liaisons aériennes correspondant à un trajet en train de 3h30 au maximum, ne devrait concerner que Paris-Marseille, et peut-être Paris-Bruxelles... Le consommateur se détermine-t-il sur la base de la publicité ou du prix ? Le 1^er juin, la SNCF a annoncé des prix compétitifs sur certains trajets. Avis défavorable, ainsi qu'au sous-amendement n°2245, qui interdit la publicité sur des trajets aériens qui seront de toute façon interdits...

Avis défavorable à l'amendement n°1402 pour des raisons déjà exposées. De même pour l'amendement n°147.

Enfin, nous avons déjà eu un débat sur les microfibres plastiques hier. C'est un fléau, mais un décret d'application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) sur l'information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, qui couvrira les microplastiques, est en cours d'examen par le Conseil d'État, sans compter l'étiquetage environnemental. Votre amendement est donc satisfait : avis défavorable.

M. Thomas Dossus. - Les arguments de la commission et de la ministre me laissent perplexe : d'un côté, les constructeurs ne seraient pas prêts, de l'autre ils seraient en avance...

Le sous-amendement n°2245 est de portée limitée, puisqu'il interdit la publicité pour des liaisons qui vont disparaître...

M. Jean-Michel Houllegatte. - Sur l'amendement n°1400, les engagements volontaires, sans cadre juridique pour les réguler, c'est de la charité environnementale.

L'argument sur la fragilisation des médias n'est pas recevable. Si Niemeyer devait reconstruire la place des trois pouvoirs à Brasilia, il y ajouterait deux bâtiments : un pour le pouvoir médiatique, et un autre pour le pouvoir économique et financier, les deux souvent détenus par une même caste d'individus, voire une même personne. (M. Franck Montaugé applaudit)

Mme Angèle Préville. - Les consommateurs ne connaissent pas les microfibres plastiques. S'ils étaient mieux informés, ils se dirigeraient plus facilement vers les fibres naturelles qui, elles, se décomposent.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Je trouve ce débat surréaliste. Il surestime le poids de la publicité, prétexte à un procès contre les grandes firmes et le pouvoir de l'argent. Si la publicité avait tant de poids que cela, on ne fumerait plus... (On en doute à gauche.)

Mme Laurence Rossignol. - Et la loi Évin ?

M. David Assouline. - La consommation a nettement baissé.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je préfère faire appel à l'information et à l'intelligence des Français ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

M. Ronan Dantec. - Si la publicité avait si peu d'impact, les constructeurs automobiles n'y dépenseraient pas des centaines de milliers d'euros...

Il est vrai que Renault est en avance sur l'électrique, avec ElectriCity dans le Nord. Mais les constructeurs veulent-ils que la publicité reste ouverte, ce qui les exposerait à la puissance de feu des constructeurs allemands, ou qu'un avantage soit donné à l'électrique ?

Concernant un seuil de 3h30, il n'y a aucune raison de faire un trajet en avion quand on peut le faire en train.

M. Gérard Longuet. - C'est votre point de vue ! Intolérance !

M. Ronan Dantec. - La logique n'est pas la rapidité mais le coût. Il faut changer de modèle commercial.

M. René-Paul Savary. - Madame la ministre, je crois comprendre que vous êtes prête à favoriser les biocarburants.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Alléluia !

M. René-Paul Savary. - Mais il faut aller plus loin. L'usage de l'éthanol devrait faire l'objet d'engagements des constructeurs français pendant la période de transition vers l'électrique, qui n'est pas pour demain. Les carburants biosourcés ou issus de la biomasse sont nettement moins polluants que l'essence classique. Allez jusqu'au bout de la démarche, madame la ministre !

M. Guillaume Gontard. - On nous répète que les mesures réduisant la publicité ne fonctionnent pas. L'arrêt de la publicité sur le tabac a pourtant fortement réduit la consommation.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - C'est faux ! C'est le prix !

M. Guillaume Gontard. - Pas seulement.

De nombreux industriels réduisent déjà leur publicité sur ce type de véhicules. Il va falloir accompagner notre industrie automobile avec l'arrêt de la production des véhicules thermiques.

M. Gérard Longuet. - Les accompagner au cimetière, oui !

M. Guillaume Gontard. - L'amendement de M. Dossus, très bien conçu, se cale sur ces étapes pour aller vers des véhicules moins polluants. Donnons ce signal aux industriels.

L'amendement n°344 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os1397, 74 rectifié, 2028 rectifié bis, 75 rectifié, 931, 503 rectifié 146, 346, 1399 et 1400.

Le sous-amendement n°2245 est adopté.

L'amendement n°345 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°1402 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°147.

L'amendement n°1718 est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE)

M. le président. - Amendement n°2237, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

à la présente section

par les mots :

aux articles L. 229-60 et L. 229-60-1

2° Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

20 000 €

3° Remplacer le montant :

75 000 €

par le montant :

100 000 €

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les sanctions prévues ici doivent être cohérentes avec l'article 131-38 du code pénal, qui prévoit que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. Cet amendement aligne les sanctions prévues sur celles prévues par la loi Evin qui a interdit les publicités pour le tabac et ses produits dérivés.

M. le président. - Amendement n°2238, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 229-62. - I. - Une information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants :

II. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Pour les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, la mention de la classe d'efficacité énergétique du produit considéré ;

III. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Pour les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route, la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré ;

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 11 et actualise les références figurant aux alinéas 13 et 14.

M. le président. - Amendement n°2239, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 229-63. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 229-62 par une amende d'un montant de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.

« Art. L. 229-.... - Les manquements aux dispositions de l'article L. 229-62 du présent code sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre I^er du livre V du même code et peuvent mettre en oeuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre I^er du titre II dudit code.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le régime de sanction prévu ici doit être cohérent avec l'article 131-38 du code pénal.

M. le président. - Amendement n°2240, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves

par les mots :

L. 541-9-9-1, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route

Mme Marta de Cidrac, rapporteure Cet amendement actualise les références figurant à l'alinéa 18.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable aux amendements n^os2237, 2238, 2240.

J'ai un petit doute de rédaction sur l'amendement n°2239 qui améliore nettement le dispositif voté en commission, mais qui ne prévoit pas le contradictoire et ne cite pas expressément la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il conviendrait donc de renvoyer au code de la consommation en début d'amendement : avis favorable sous réserve de cette rectification, qui pourra intervenir en cours de navette.

Les amendements n^os2237, 2238, 2239 et 2240 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°2207, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité

par les mots :

d'une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics

Mme Barbara Pompili, ministre - Une plateforme publique dédiée faciliterait la déclaration des entreprises concernées. S'agissant d'une obligation qui doit être assimilée à une mission d'intérêt général, il est nécessaire de confier cette tâche à une autorité publique et non à une autorité professionnelle sous forme d'association et donc pas à l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

La liste des entreprises souscrivant ou non à un code de bonne conduite devrait figurer sur le même site. Ces déclarations seraient ainsi plus lisibles et efficaces.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cet outil irait à l'encontre de la logique d'autorégulation du projet de loi sur la publicité. Certes, l'article donne d'importants pouvoirs à l'ARPP, mais ces acteurs doivent s'engager en faveur de l'environnement. Renvoyer à une plateforme numérique dédiée me semble peu responsabilisant.

Le rapport d'Arnaud Leroy et d'Agathe Bousquet propose aussi des pistes dont il faudra tenir compte : avis défavorable.

L'amendement n°2207 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2241, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

un code de bonne conduite sectoriel mentionné au deuxième alinéa de

par les mots :

des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à

L'amendement rédactionnel n°2241, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°1944 rectifié ter, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bascher, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Rojouan, Mme Dumont et M. Genet.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Cet amendement supprime une disposition qui impose dans les publicités une mention obligatoire très générale, alertant sur le fait que la consommation excessive nuit à l'environnement.

Les mentions obligatoires dans les publicités peuvent être contre-productives et nuire à leur bonne intelligibilité par les consommateurs.

Une mention obligatoire très générale sur les risques de la consommation excessive ne permet pas de viser la consommation d'un produit ou service en particulier dont il serait avéré qu'il nuit à l'environnement. Cette mention serait d'ailleurs ajoutée à tous les produits, et donc également à ceux ayant une faible empreinte carbone ou contribuant à la sauvegarde de l'environnement.

S'il convient d'encourager une consommation responsable et écologique, il serait contreproductif de stigmatiser la consommation en tant que telle.

M. le président. - Amendement identique n°2042 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient et Haye, Mme Schillinger et MM. Buis et Marchand.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ces deux amendements reviennent sur une disposition proposée en commission par Anne-Catherine Loisier. J'avais à l'époque émis un avis de sagesse, plutôt défavorable. Il faut favoriser l'environnement sans multiplier les mentions sur les publicités. Sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable. Multiplier les mentions obligatoires n'aide pas les consommateurs. Nous avons proposé un affichage environnemental simple, lisible, assurant un haut niveau de transparence. Il sera plus efficace pour éclairer les choix des consommateurs qu'une mention trop générale.

Les amendements identiques n^os1944 rectifié ter et 2042 rectifié sont adoptés.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 4

M. le président. - Amendement n°347, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

« Art. L. 121-... - Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe instaurée à l'article 1011 bis du code général des impôts. »

M. Thomas Dossus. - L'année dernière, à Besançon, un concessionnaire local annonçait « malus offert » sur ses publicités. Il est inconcevable d'annuler de telle sorte les effets du malus. La publicité doit être encadrée. Ainsi, la semaine dernière, nous avons voté à l'unanimité une loi interdisant la livraison à 1 centime, afin de soutenir les librairies indépendantes. Mettons un terme à des publicités aussi cyniques.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cela me semble intéressant. Sagesse plutôt favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable, évidemment. Ce genre de publicité mine la crédibilité du dispositif de bonus-malus écologique.

M. Bruno Sido. - Cet amendement, intellectuellement, est cohérent. Mais comment l'appliquer sur le terrain ? Un constructeur peut très bien baisser son prix de base, à due concurrence...

L'amendement n°347 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 4 bis AA est adopté.

ARTICLE 4 BIS A

M. le président. - Amendement n°2060, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 2

Après le mot :

environnemental

insérer le mot :

notamment,

Mme Nadège Havet. - L'amendement sécurise juridiquement les dispositions de cet article qui renforce la lutte contre les pratiques d'écoblanchiment.

Le droit de l'Union européenne interdit de modifier la liste des caractéristiques essentielles d'un bien ou d'un service à partir desquelles une allégation, présentation ou indication fausse ou de nature à induire en erreur peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.

En revanche, il est tout à fait possible de rattacher le délit d'écoblanchiment à une catégorie de pratiques commerciales trompeuses consacrée par le droit européen.

M. le président. - Sous-amendement n°2250 à l'amendement n°2060 de Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 2060

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

le mot

par les mots :

les mots

2° Alinéa 3

Remplacer le mot :

environnemental

par les mots :

les mots : «

3° Alinéa 5

Supprimer le signe :

4° Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

et, après le mot :

environnemental

insérer le signe :

Mme Barbara Pompili, ministre. - Ce sous-amendement renforce davantage la sécurité juridique de l'article 4 bis A au regard du droit européen applicable en matière de pratiques commerciales trompeuses.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°2060, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°2250.

Le sous-amendement n°2250 est adopté.

L'amendement n°2060, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 4 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS B

M. le président. - Amendement n°2062, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l'article L. 132-2 du code de la consommation est complété par les mots : « et jusqu'à 80 % de ces dépenses lorsque la pratique commerciale trompeuse porte sur l'impact environnemental d'un bien ou d'un service ».

Mme Nadège Havet. - Cet amendement réécrit l'article 4 bis B pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, tout en maintenant le renforcement du caractère dissuasif des sanctions encourues en cas de pratique commerciale trompeuse en matière environnementale.

L'article L. 132-4 du code de la consommation précise déjà qu'en cas de condamnation pour pratique commerciale trompeuse, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs de la condamnation. Cette peine complémentaire s'applique à toutes les condamnations pour pratique commerciale trompeuse. Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article sont redondantes.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission a déjà réécrit l'article. Cet amendement n'apporte rien de plus. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°2062 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1316 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient et Haye.

Alinéa 1

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

La sanction prononcée fait en outre l'objet d'un affichage ou d'une diffusion, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l'objet d'une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée, ainsi que, le cas échéant, sur ses futures publicités de produits de même catégorie, pendant une durée de trente jours.

Mme Nadège Havet. - Le blanchiment écologique est une pratique commerciale trompeuse. Il sème la confusion dans l'esprit du consommateur.

La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs ont constaté que plus de la moitié des allégations environnementales n'étaient pas étayées par des preuves, et que 42 % étaient même fallacieuses et susceptibles de constituer une pratique commerciale déloyale.

Cet amendement renforce le dispositif de lutte contre l'écoblanchiment en prévoyant d'afficher les sanctions prononcées sur une publicité.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le code de la consommation prévoit déjà cette disposition. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. Cet amendement contrevient également au principe d'individualisation des peines.

L'amendement n°1316 rectifié est retiré.

L'article 4 bis B est adopté.

ARTICLE 4 BIS C

M. Jean-Pierre Grand . - Le nouvel article du code de l'environnement interdit la publicité abusive sur la neutralité carbone.

Interdire toute communication sur la neutralité carbone constituerait une distorsion de concurrence. Or, au Sénat, nous sommes toujours très vigilants sur ces problématiques.

Nombre d'entreprises sont engagées dans une stratégie zéro carbone. C'est un avantage concurrentiel qu'elles doivent pouvoir valoriser. Sinon, nous favoriserons les entreprises concurrentes, moins vertueuses, souvent étrangères.

Certes, il convient d'éviter une communication fausse. Prévoyons donc qu'elle soit fondée sur des standards ou des certifications reconnus.

M. le président. - Amendement n°1096 rectifié bis, présenté par Mmes Joseph et Dumas, M. Courtial, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Charon, Mmes Demas et Lassarade, MM. Longuet, Savary et Laménie, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Nicolaÿ, Sido et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, M. Levi, Mme Gruny, M. Rojouan, Mme Gosselin, MM. Houpert et H. Leroy, Mme Imbert et MM. Bouchet et Brisson.

Supprimer cet article.

Mme Else Joseph. - Produire et consommer propre est un défi pour tous. Ne découragez pas les entreprises qui font des efforts.

Elles sont nombreuses, notamment dans l'agroalimentaire, à adopter une démarche vertueuse pour préserver les ressources et l'environnement, tout en assurant une grande qualité de produits pour nos concitoyens. Elles s'engagent pour compenser et réduire les émissions carbones de leurs productions et tendent à être globalement neutres en carbone.

Pour informer le consommateur sur les efforts et actions menées, elles doivent pouvoir en faire état dans leur communication.

Il existe déjà dans la législation des dispositifs qui empêchent l'utilisation d'une allégation fausse ou non prouvée.

L'article tel qu'il est rédigé risque d'imposer aux TPE et PME des contraintes excessives, particulièrement coûteuses.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cet article interdit les publicités sur un produit ou un service faussement neutre en carbone.

Le consommateur peut facilement être induit en erreur, comme l'a rappelé un récent rapport de l'Ademe.

Je proposerai ultérieurement un amendement de clarification qui devrait vous satisfaire. À ce stade, retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Oui, il faut encourager les démarches vertueuses. C'est pourquoi le ministère de l'environnement soutient le label Bas carbone.

Mais appliquer la neutralité carbone à un seul service ou produit n'a pas de sens, comme le souligne l'Ademe. On ne peut avoir recours à cette notion qu'à l'échelle nationale ou internationale. La neutralité carbone devient un argument marketing qui induit en erreur le consommateur. Préférons l'expression « totalement compensé en carbone ».

Retrait au profit de l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°1096 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°2063.

M. le président. - Amendement n°132 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Burgoa, Bouchet, Lefèvre, Charon, Milon et Genet et Mmes Lavarde et Berthet.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 229-65. -Sont interdits, dans une publicité, le fait d'affirmer à tort qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute formulation ayant une finalité et une signification similaires. Afin d'être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s'appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnus. »

M. Jean-Pierre Grand. - La ministre et la rapporteure disent qu'elles vont nous proposer une solution. Qu'elles s'expriment en premier ! Si cela nous convient, nous retirerons nos amendements.

M. le président. - Nous continuons dans l'ordre...

M. Jean-Pierre Grand. - Dans ce cas, je défends mon amendement. (Sourires)

Interdire aux entreprises vertueuses de communiquer sur leur neutralité carbone reviendrait à les affaiblir face à des entreprises concurrentes qui ne fournissent pas les mêmes efforts.

Je le répète, dans cet hémicycle, nous veillons toujours à éviter les distorsions de concurrence.

M. le président. - Amendement identique n°708 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deromedi et Thomas, MM. Cambon, Frassa, Sautarel, Courtial, Bascher, Savin et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, M. Sido, Mme Joseph, M. Cuypers et Mmes Gruny et Schalck.

Mme Else Joseph. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1132 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, M. Daubresse, Mmes Estrosi Sassone, Jacques et Demas, MM. Bonhomme, H. Leroy et Laménie, Mme Dumont et M. Hugonet.

M. Patrick Chaize. - La rédaction de l'article est contreproductive. La Poste a investi plusieurs dizaines de millions d'euros afin d'être vertueuse. Avec cet article, elle n'y aurait plus aucun intérêt.

L'amendement identique n°1156 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1185 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Wattebled et Guerriau, Mme Saint-Pé et M. Hingray.

Mme Colette Mélot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°564 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Dumont et Létard, MM. Levi et J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Canévet, Détraigne, Laménie, Klinger et Somon et Mme Garriaud-Maylam.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

indiquer

insérer les mots :

sans certification

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les critères et les modalités de certification pouvant justifier de la formulation neutre en carbone, en particulier les normes ou standards à respecter. »

M. Stéphane Demilly. - Cet article interdit à tous les opérateurs de mentionner la neutralité carbone de leurs produits ou services.

Cela semble trop restrictif, car aujourd'hui de nombreux acteurs se sont engagés dans une démarche de neutralité carbone certifiée par des tiers externes indépendants, sur la base de référentiels reconnus aux niveaux européen ou international, comme les référentiels ISO.

Cet engagement, vérifiable ne peut être considéré comme du greenwashing. Une interdiction généralisée empêcherait les entreprises qui se mobilisent et investissent de communiquer autour de leurs engagements. Autorisons-les à s'en prévaloir lorsque leur action est avérée. On demande aux entreprises d'être vertueuses, mais de ne pas le dire : ce n'est pas cohérent !

M. Gérard Longuet. - Exact !

M. le président. - Amendement n°2206, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

le produit, le service ou l'activité du fabricant

par les mots :

le produit ou le service

II. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 229-65-1. - Lorsqu'il est allégué qu'un produit ou service est intégralement compensé en carbone ou lorsqu'il est fait mention d'une formulation d'effet équivalent, l'annonceur est tenu de rendre aisément disponible au public le bilan des émissions de gaz à effet de serre correspondantes et les modalités de compensation mises en oeuvre, en précisant notamment leurs standards d'évaluation.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

Mme Barbara Pompili, ministre. - Cet amendement autorise une entreprise à communiquer en faveur d'un produit ou service intégralement compensé en carbone, à condition de rendre publiques les compensations réalisées.

L'Ademe spécifie bien que la neutralité carbone peut être envisagée à l'échelle nationale ou internationale, mais pas sur un produit ou service. La notion est donc trompeuse.

Le ministère est associé à la préparation des normes ISO sur les allégations de neutralité carbone ; il ne pourra garantir à ce stade la pleine transparence pour le consommateur.

La compensation carbone est la dernière étape, après l'évitement et la réduction des émissions ; elle ne peut en aucun cas s'y substituer. La compensation peut être plus ou moins vertueuse, et à des coûts très différents : de 1,5 euro par tonne de CO2 pour les projets d'énergies renouvelables dans les pays en développement, jusqu'à 15 euros par tonne pour les projets de reforestation réellement vertueux.

Les projets les moins vertueux en termes de CO2 selon la norme ISO 14 068 seraient toujours éligibles pour démontrer la neutralité carbone d'un produit ou d'un service. Les garanties pour les consommateurs ne sont pas réunies. Toutefois, nous ne voulons pas décourager les entreprises.

Mon amendement dissocie donc les communications sur l'action de compensation de celles sur l'engagement à la neutralité carbone d'une entreprise.

Retrait des autres amendements au profit du mien.

L'amendement n°2050 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°2221, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des formulations s'appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus au niveau français, européen et international

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cet amendement de précision autorise la formulation « neutre en carbone », à condition que la certification s'appuie sur des normes et standards reconnus au niveau français, européen et international. Il devrait satisfaire tout le monde.

En conséquence, avis défavorable aux amendements identiques n^os132 rectifié, 708 rectifié ter, 1132 rectifié bis, 1185 rectifié, 564 rectifié et 2206.

M. Jean-Pierre Grand. - L'amendement n°2221 est un bon compromis alors que celui du Gouvernement comporte des faiblesses.

L'amendement n°132 rectifié est retiré.

M. Bruno Sido. - Il faut relativiser : rapporteur des lois Grenelle I et II, j'avais proposé une consigne sur les bouteilles en verre. On m'avait expliqué, force chiffres à l'appui, que c'était contreproductif.

Dix ans plus tard, on remet cette idée sur le tapis. Que l'on soit puissant ou misérable...

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) devrait s'y pencher et dire qui est habilité à définir la neutralité carbone. Nous sommes en train de voter une loi d'orientation sans guère de portée juridique.

M. Stéphane Piednoir. - Cessons de prendre les consommateurs pour des imbéciles : chacun peut comprendre que la neutralité carbone n'existe pas au niveau d'un produit...

Que certaines entreprises aient une démarche globale, c'est évident, mais cessons de prendre les gens pour des idiots.

M. Ronan Dantec. - Je suis en parfait accord avec l'orateur précédent. Aucun produit n'est neutre en carbone, rappelons-le...

L'amendement n°2221 pose problème, car comment compenser ?

Nous émettons environ 40 milliards de tonnes de CO2 par an : or, on trouve sur le marché de la tonne de CO2 à 1 euro. Quel est l'impact sur le développement et sur la biodiversité ? Il faudrait que la tonne soit à 10, voire 20 euros.

La rédaction de l'amendement n°2206 est trop floue, car rien n'est dit sur l'organisme qui fixera les standards d'évaluation.

Le Gouvernement doit y travailler, de même que l'Opecst comme l'a suggéré M. Sido. Il faut détecter les fausses compensations.

M. Gérard Longuet. - Quelle est la priorité ? Revendiquer une neutralité discutable et difficile à établir ou encourager les entreprises à décarboner leurs process ?

Rallions-nous à l'amendement de Mme la rapporteure, plus ouvert. Encourageons nos grandes entreprises à produire de l'hydrogène décarboné même si l'objectif ne sera atteint que dans une dizaine d'années. Laissons aux entreprises qui investissent la possibilité de valoriser leurs efforts.

Mme Barbara Pompili, ministre. - C'est exactement ce que l'amendement n° 2206 prévoit ! Une entreprise peut viser la neutralité au niveau de toute son activité, mais pas d'un seul produit. (M. Gérard Longuet en convient.)

La stratégie globale sur les compensations fait l'objet d'un travail européen au long cours. En France, nous réfléchissons à des normes plus efficaces. Nous développons également le label Bas carbone.

Évitons d'abord d'émettre du carbone, puis réduisons les quantités émises. Enfin, lorsqu'on ne peut ni éviter, ni réduire, il faut compenser. Or, les systèmes de compensation sont perfectibles.

Ne donnons pas le sentiment que certaines entreprises vont dans la bonne direction alors qu'elles utilisent la compensation comme un outil marketing, sans effet sur la réduction des émissions.

M. Didier Mandelli. - La législation ne permet-elle pas déjà d'interdire les publicités mensongères ? En outre, les publicités comparatives sont possibles. Si l'allégation est fausse, l'entreprise peut être poursuivie.

Les amendements de la rapporteure et de la ministre ne sont pas antinomiques. Ainsi, dans l'agroalimentaire, il y a des produits labellisés et d'autres répondants à des critères différents.

Il faut une hiérarchie entre produits certifiés et les autres. Ne peut-on concilier les deux amendements ?

M. Bruno Retailleau. - Ce débat est complexe, mais important.

Certains craignent que les entreprises vertueuses soient freinées dans leur politique bas carbone par rapport à d'autres qui communiquent dans un esprit de marketing.

Le Gouvernement, à l'inverse, veut imposer des règles plus contraignantes.

Le plus raisonnable me semble être une labellisation de neutralité en carbone avec des certificateurs et des normes reconnus au niveau français, européen, international.

Les amendements identiques n^os708 rectifié ter 1132 rectifié bis, 1185 et 564 rectifié sont retirés.

L'amendement n°2206 n'est pas adopté.

L'amendement n°2221 est adopté.

L'amendement n°1346 rectifié bis est retiré.

L'article 4 bis C, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS D

M. le président. - Amendement n°1331 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 3° de l'article L. 111-1 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que la mention du prix ou du caractère offert de cette livraison ».

M. Jean-Pierre Corbisez. - La commission a interdit à juste titre les livraisons « gratuites » pour éviter les achats impulsifs. La livraison a en effet un coût environnemental qui doit être connu. Cet amendement informe mieux le consommateur en obligeant l'entreprise à communiquer sur ce point.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Votre amendement est trop large, il englobe toutes les prestations qui ne sont pas effectuées de façon immédiates. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1331 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1332 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Alinéa 3

Remplacer la date :

le 1^er janvier 2022

par les mots :

à compter de la promulgation de la présente loi

M. Jean-Pierre Corbisez. - Cet amendement vise à rendre la mesure applicable dès la promulgation de la loi. Pourquoi attendre le 1^er janvier 2022 ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable car le 1^er janvier 2022 est trop proche.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1332 rectifié est retiré.

L'article 4 bis D est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4 bis D

M. le président. - Amendement n°1107 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Pointereau, Longeot, Chevrollier, Dagbert, S. Demilly, Fernique, Gold, Jacquin, Lahellec, Marchand et Médevielle et Mme Saint-Pé.

Après l'article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :

«Art. L. 112-.... - Toute vente d'un produit par des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret, dès lors qu'elle s'accompagne d'un service de livraison, permet au consommateur de choisir des modalités de livraison différenciées en fonction de leur impact environnemental.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret, après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

II. ? Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

M. Stéphane Demilly. - Il faut offrir davantage de choix au consommateur pour ses livraisons, je songe au délai. Cet amendement reprend la proposition n°38 de la mission d'information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux. D'après la consultation menée par la mission, près de 90 % des personnes consultées souhaiteraient avoir davantage de liberté quant aux modalités de livraison.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil fixé par décret, il convient de proposer aux consommateurs plusieurs options en matière de livraison. Les modalités d'application de cette obligation sont prévues au 1^er janvier 2024, afin de permettre aux entreprises de s'y préparer.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les services de livraison pour le commerce en ligne connaissent un fort engouement. Un modèle plus vertueux semble nécessaire.

Cette disposition concilie liberté de choix des consommateurs et sobriété environnementale des prestations de transport.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Je partage votre intérêt. La mission confiée à Anne-Marie Idrac, à Anne-Marie Jean et à Jean-Jacques Bolzan proposera une feuille de route pour la logistique du dernier kilomètre qui est un maillon essentiel du transport de marchandises.

France Stratégie va aussi étudier les nouveaux modes de livraison plus vertueux. Laissons ces travaux arriver à leur terme avant de nous prononcer, d'où mon avis défavorable.

L'amendement n°1107 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°1108 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Pointereau, Longeot, Chevrollier, Dagbert, S. Demilly, Fernique, Gold, Jacquin, Lahellec, Marchand et Médevielle et Mme Saint-Pé.

Après l'article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-.... - Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret informent leurs clients de l'impact environnemental du service de livraison des produits qu'elles leur ont vendus.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret, après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

II. ? Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

M. Stéphane Demilly. - Cet amendement vise à sensibiliser le consommateur à l'impact environnemental de la livraison de ses achats, afin d'inciter à des comportements plus vertueux. Il traduit la proposition n°37 de la mission d'information relative au transport de marchandises.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil fixé par décret devront informer les consommateurs de l'impact environnemental des livraisons des produits qu'elles vendent. Elles auront le temps de se préparer, car la mise en place est prévue au 1^erjanvier 2024.

M. le président. - Amendement n°2041 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Rambaud et Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Buis, Iacovelli, Bargeton, Théophile, Patient, Haye et Mohamed Soilihi.

Après l'article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une évaluation indicative de leur impact carbone, afin d'éclairer le choix des consommateurs.

II. - À l'issue de cette expérimentation, dont un décret précise les modalités, un rapport du Gouvernement au Parlement propose les conditions de l'éventuelle généralisation de cette information

Mme Nadège Havet. - Je le retire au bénéfice des explications de la ministre.

L'amendement n°2041 rectifié bis est retiré.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°1108 rectifié bis, que nous préférions au n°2041 rectifié bis en raison d'une date d'entrée en vigueur plus éloignée, et parce que les plus petites entreprises ne sont pas visées.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La mission d'information sur le transport de marchandises et ses enjeux environnementaux a accompli un travail considérable. Nous avons repris certaines de ses propositions.

Je me réjouis de l'adoption de l'amendement n°1107 rectifié bis et de celle, prévisible, de l'amendement n°1108 rectifié bis, alors que beaucoup de rapports restent lettre morte.

M. Gérard Longuet. - Dans le coût des livraisons, il faut bien tenir compte de l'économie de carbone liée aux achats via le numérique. Se déplacer en voiture pour chercher un bien, aller de boutique en boutique, c'est aussi une source d'émissions... La disposition est-elle applicable ?

Les chroniqueurs humoristiques et les avocats sans cause sollicités par des procéduriers vont s'en donner à coeur joie !

L'amendement n°1108 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°1408 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le second alinéa de l'article L. 328-1 du code de la route est supprimé.

M. Joël Bigot. - L'article 75 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) prévoit que les publicités en faveur de véhicules à moteur comportent un message faisant la promotion des mobilités actives ou des transports en commun, pour inciter au report modal.

Le décret d'application n'est toujours pas publié. On peut donc s'interroger sur les véritables ambitions du Gouvernement. Nous souhaitons rappeler la volonté du législateur de voir cette mesure entrer en vigueur sans délai.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Je m'engage à faire diligence après la promulgation de la présente loi. Mais celle-ci comprend de nouvelles règles d'affichage en matière de ventes automobiles. La date du 1^eroctobre n'est pas réaliste : les obligations doivent entrer en vigueur de manière simultanée. Avis défavorable.

L'amendement n°1408 rectifié est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°148, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Les codes de bonne conduite ne fonctionnent pas, ni dans la publicité ni ailleurs. Seuls valent les dispositifs vraiment contraignants, pas les gesticulations.

Une étude de l'UFC-Que Choisir, parue en septembre 2020, révèle qu'après douze ans d'autorégulation, les messages publicitaires à destination des enfants font toujours la part belle aux aliments de scores D et E.

Il faut une véritable autorité de régulation.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cette mesure est excessive. Le travail mené en commission serait perdu. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°148 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1228, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement, en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l'ensemble de leur cycle de vie, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère environnemental. La même obligation d'information s'impose aux actions de promotion de ces biens et services.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité. » ;

M. Gérard Lahellec. - Les messages sanitaires ont peu d'effets. La plupart des enfants et des parents estiment que les bandeaux sont trop peu visibles. Seuls 19 % des fumeurs ont renoncé à une cigarette en percevant les avertissements, selon les auteurs de Communication de l'État et gouvernement social.

La politique sanitaire ne doit pas reposer uniquement sur les avertissements, qui ne sont qu'une mesure parmi d'autres. Néanmoins, l'intégration d'une dimension environnementale dans la publicité pour des produits polluants serait intéressante.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement satisfait par le texte de la commission. Retrait ?

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1228 est retiré.

M. le président. - Amendement n°2242, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

médias audiovisuels et sur les services édités

par les mots :

communication audiovisuelle et sur les services proposés

L'amendement de précision n°2242, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°2243, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

par les mots :

L. 541-9-9-1 du code de l'environnement

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

III. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 précitée, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

par les mots :

L. 541-9-9-1 du code de l'environnement, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route.

IV. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces codes de bonne conduite sectoriels et transversaux sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en oeuvre. »

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous actualisons les références visées à cet article.

M. le président. - Amendement n°1710, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Après le mot :

conduite

insérer les mots :

tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises,

M. Hervé Gillé. - Des codes de bonne conduite sont institués, traduisant les engagements pris dans un "contrat climat" conclu entre les me?dias et annonceurs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin de réduire la publicité? pour les produits polluants.

La rédaction actuelle nous laisse penser que plus aucune publicité sur les vols long-courriers à destination des collectivités d'outre-mer ne pourra être visible. Une telle décision obérerait tout espoir de reprise pour les industries touristiques de ces territoires et les condamnerait a? la décroissance.

Nous voulons nous assurer que les territoires ne seront pas discriminés lors de la conception des codes.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait ou rejet, car cela est déjà pris en compte.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°2243 ; retrait de l'amendement n°1710.

L'amendement n°1710 est retiré.

L'amendement n°2243 est adopté.

M. le président. - Amendement n°2208, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Mon amendement supprime le code de bonne conduite spécifique aux entreprises de l'audiovisuel public, introduit en commission, et qui interdit la diffusion des publicités pour des biens et services ayant un impact environnemental. Cela créerait une forte inégalité entre les entreprises de l'audiovisuel public et celles du secteur privé.

La mise en oeuvre est du reste problématique, une analyse concurrentielle étant impossible pour chaque campagne.

Enfin, il en résulterait des pertes substantielles de recettes pour les sociétés audiovisuelles publiques, ce qui porterait atteinte à l'équilibre de leur modèle économique.

M. le président. - Amendement n°1410, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel organise une consultation et rend un rapport, d'ici le 1^er janvier 2023, qui examine les différentes modalités envisageables permettant une compensation intégrale, pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l'article 44 , de l'éventuelle perte de recettes pour ces sociétés découlant de la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles.

M. David Assouline. - Il est trop facile de dire : la restriction vaut seulement pour l'audiovisuel public. Que recherche-t-on vraiment ? France Télévisions, c'est 12 % du chiffre d'affaires de la télé. Le regroupement M6-TF1, ce sera 75 %... Ne s'agit-il pas plutôt d'atteindre l'audiovisuel public ? La publicité ira vers le net ou les chaînes privées !

La droite, sous Nicolas Sarkozy, s'était soudain découverte opposée au commerce lorsqu'elle avait supprimé la publicité après 20 heures dans l'audiovisuel public. Une compensation avait été annoncée. Rien n'est venu.

Agissons globalement. En tout cas, une compensation est indispensable si l'on touche aux ressources de l'audiovisuel public.

M. le président. - Amendement n°1409, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

1° Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2024

2° Supprimer les mots :

pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l'article 44 de la présente loi

M. Joël Bigot. - Pour atteindre les objectifs que la France s'est fixés, il faut tracer des trajectoires pour l'ensemble des acteurs économiques.

Les acteurs de la publicité doivent intégrer ces objectifs et véhiculer des messages en cohérence avec eux.

Notre amendement prévoit donc qu'un code de bonne conduite organise, d'ici le 1^erjanvier 2024, la suppression des communications commerciales sur les biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement - disposition applicable à tous.

M. le président. - Amendement n°1225, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l'article 44 de la présente loi

Mme Marie-Claude Varaillas. - Le marché publicitaire représente plus de 16 milliards d'euros en France, dont un tiers pour l'automobile, l'aérien et les énergies fossiles. Aurore Bergé, à l'Assemblée nationale, a opposé lutte contre le changement climatique et reprise économique. Pourquoi alors ne pas remettre en question la loi Evin ?

Il serait inenvisageable d'autoriser à nouveau la publicité pour le tabac. Hélas ici, la commission est restée au milieu du gué. La publicité pour les produits polluants n'est supprimée que sur les médias publics...

Cessons de creuser le fossé entre l'audiovisuel public et le privé. D'autant qu'agir sur le seul secteur public serait largement insuffisant. N'oublions pas non plus la publicité en ligne, en plein essor.

L'article 5 marque des progrès très modestes, mais apporte plus de précarité à l'audiovisuel public déjà en grande difficulté budgétaire.

M. le président. - Amendement n°2244, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéas 5 et 10

Remplacer les références :

I, II et III

par les références :

I et III

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement rédactionnel.

Les autres amendements reviennent sur une disposition approuvée par nos commissions. Nous entendons faire de l'audiovisuel public un pionnier de la transition écologique et rehaussons l'ambition du projet de loi. Les recettes du service public ne seront pas gravement appauvries car la publicité pour les biens et services autres que polluants perdurera.

Aussi, avis défavorable aux amendements n^os2208, 1410, 1409 et 1225.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°1410, qui accompagne une mesure que nous ne soutenons pas.

Avis défavorable à l'amendement n°1409, car nous ne partageons pas la méthode.

Avis défavorable à l'amendement n°1225, qui risque d'accélérer le transfert de la publicité vers les plateformes numériques. De plus, il suggère que les chaînes ont le choix des annonceurs : ce n'est bien sûr pas le cas ! Avis défavorable à l'amendement n°2244, puisque nous sommes contre le dispositif de la commission.

M. David Assouline. - Ni la rapporteure, ni la ministre ne m'ont répondu concrètement.

Pourquoi ne pas prévoir la compensation des recettes perdues pour l'audiovisuel public, madame la rapporteure ?

Madame la ministre, vous refusez la compensation parce que vous refusez la mesure. Mais l'amendement n°1409 de Joël Bigot englobe tous les acteurs. Pourquoi êtes-vous contre cette égalité ?

Le service public est en concurrence avec des acteurs privés. Ne le désavantageons pas !

M. Roger Karoutchi. - Nous payons le fait que la réforme de l'audiovisuel public, promise depuis trois ans et qui devait tout régler, n'est jamais arrivée.

Je ne suis pas très favorable à l'idée d'égalité de la manne publicitaire, puisque le service public bénéficie de la redevance. En outre, la manne publicitaire globale se réduit en raison de la crise et du transfert vers les sites internet.

Tant que la réforme du financement de l'audiovisuel public n'arrivera pas, on bricolera. Je m'abstiendrai sur les amendements, car ce n'est pas le moment de modifier la ressource.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement de M. Assouline supprime totalement un dispositif que notre commission a conçu en collaboration avec la commission de la culture. De plus, il prévoit un rapport ; d'où notre avis défavorable.

L'amendement n°2208 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s1410, 1409, 1225.

L'amendement n°2244 est adopté.

M. le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont réalisés après consultation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut saisir la Commission nationale du débat public pour obtenir son avis sur les codes de bonne conduite.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement de la part des médias et des annonceurs aux règles édictées par les codes de bonne conduite relatifs aux dispositions des cinq alinéas ci-dessus sont passibles d'une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État.

M. Thomas Dossus. - Les codes de bonne conduite et l'autorégulation ne fonctionnent pas en matière publicitaire. La Cour des comptes l'a montré pour la lutte contre l'obésité, relevant en 2019 que l'autorégulation dans la publicité alimentaire en direction des enfants avait été peu efficace. Santé Publique France l'a confirmé. À l'été 2020, les publicités vues à la télévision concernaient à 53,3 % des produits alimentaires de nutriscores D et E.

Le refus de légiférer est un choix inefficace. A minima, les codes de bonne conduite doivent être contraignants. La société est soumise à la publicité ; elle doit se prononcer. Le Haut Conseil pour le climat, l'Ademe, la Commission nationale du débat public (CNDP) ont leur mot à dire. Le débat ne saurait être cantonné aux professionnels concernés.

L'autorégulation est un phantasme. Le business as usual nous conduit à la catastrophe.

M. le président. - Amendement n°1411, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de ces codes de bonne conduite par un service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur ou l'opérateur de ce service de s'y conformer et, si celui-ci ne s'y conforme pas, il peut prononcer l'une des sanctions prévues au 1° ou au 3° de l'article 42-1 de la présente loi.

M. Joël Bigot. - Les mauvais résultats constatés dans le dernier bilan publicité et environnement publié par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité interpellent.

Nous proposons de rendre les codes de bonne conduite opposables. Le CSA pourra réprimer les services non vertueux par une mise en demeure puis, en cas de non mise en conformité des écrans publicitaires, par une suspension de programme ou de diffusion publicitaire, ou une sanction pécuniaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement n°348 rectifié est en partie satisfait : l'Ademe et le CSA évaluent la mise en oeuvre des codes de bonne conduite. Mais pourquoi la CNDP ? Cela me semble prématuré et mal adapté. Et les sanctions prévues posent des problèmes juridiques, s'agissant d'un domaine purement contractuel : retrait ou avis défavorable.

Je préfère l'amendement n°1411, qui donne compétence au CSA pour agir concrètement : avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°348 rectifié est retiré.

L'amendement n°1411 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1412, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un bilan de l'avancement des concertations permettant de trouver un financement compensant intégralement pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l'article 44 de la présente loi une éventuelle perte de recette due à la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles. »

M. David Assouline. - Il y aura malheureusement moins de ressources pour l'audiovisuel public. Je sollicitais simplement un rapport d'évaluation sur la compensation à mettre en oeuvre...

Puisque cela n'a pas été voté, nous demandons que le CSA mène avant toute suppression de la publicité une concertation sur les compensations possibles.

Le Gouvernement réduit année après année le budget de l'audiovisuel public mais compte sur lui pour défendre la République, l'intérêt général, la culture, le civisme... S'il y a un endroit où il faut réguler la publicité, c'est sur internet !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1412. Le débat de fond suggéré par M. Roger Karoutchi permettra une discussion sereine.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°1412 n'est pas adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5

M. le président. - Amendement n°411 rectifié, présenté par Mme de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement propose une contribution sur les dépenses de communication commerciale numérique, due par l'annonceur et dont les recettes sont affectées à un fond spécial visant au financement de campagnes de l'État et d'associations agréées pour la protection de l'environnement pour la sensibilisation à l'environnement.

Mme Monique de Marco. - Nous demandons au Gouvernement de prévoir dans le projet de loi de finances pour 2022 une contribution sur les dépenses de communication commerciale numérique des entreprises, en complément de l'interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants. Les fonds récoltés serviront à des actions de sensibilisation.

Il est normal que ce secteur contribue à compenser ses externalités négatives. Tout le monde s'accorde sur l'importance de diffuser des messages en faveur de l'environnement pour accompagner le changement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

L'amendement n°411 n'est pas adopté.

L'article 5 bis A demeure supprimé

ARTICLE 5 bis

M. le président. - Amendement n°1968, présenté par Mme Havet.

1° Première phrase

a) Après le mot :

presse

insérer les mots :

, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

b) Après le mot :

rapport

insérer les mots :

dans l'année qui suit la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la présentation du rapport, les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels a? la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer en accompagnement de chaque contenu propose? au visionnage sur le territoire français un indice d'impact environnemental de cette vidéo.

Mme Nadège Havet. - La vidéo fait l'objet d'un usage de plus en plus intensif. Stockée dans des centres de données, elle est acheminée jusqu'a? nos terminaux par de multiples réseaux. Ces équipements consomment de l'électricité et émettent du CO2.

La sensibilisation des consommateurs sur l'impact environnemental de leurs usages numériques est essentielle pour inciter a? la sobriété des comportements. Notre amendement prévoit une information transparente sur l'impact carbone des consommations de vidéos.

Il reprend en partie les travaux de la commission et la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La proposition de loi Chaize satisfait votre intention. Ne multiplions pas les vecteurs législatifs : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable. Cette mesure ne pourrait viser que les acteurs français, affectant leur compétitivité.

L'amendement n°1968 est retiré.

L'article 5 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5 bis

M. le président. - Amendement n°593 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle

« Art. 43-10-.... - Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer en accompagnement de chaque contenu proposé au visionnage sur le territoire français un indice d'impact environnemental de cette vidéo.

« L'indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - La sensibilisation des consommateurs sur l'impact de leurs usages numériques passe par une information transparente concernant l'empreinte carbone des vidéos.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Même avis que sur l'amendement précédent. La proposition de loi Chaize a été votée à l'Assemblée nationale.

Mme Barbara Pompili, ministre. - La réécriture de l'article 16 bis de cette proposition de loi a permis de surmonter le problème du pays d'origine.

L'amendement n°593 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°594 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 1 ... ainsi rédigé :

« 1 .... À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes mentionnées au 1 informent leurs abonnés en temps réel de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et indiquent l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Les équivalents d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs de réseaux pourraient informer en temps quasi réel chaque abonné de l'impact environnemental de ses usages.

M. le président. - Amendement n°1218 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin, Paoli-Gagin et M. Carrère et MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux et Cabanel.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande

« Art. L. 38-.... - À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, selon le niveau d'affichage et de résolution proposé ainsi que selon le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l'utilisation de leurs services et l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.

« Les équivalents d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

M. Henri Cabanel. - Le visionnage des vidéos à la demande a explosé, via l'application que chacun connaît. L'affichage de la consommation de données et des conséquences environnementales serait efficace pour informer sur l'impact carbone. Cela ferait réfléchir les usagers.

M. le président. - Amendement n°2029 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Van Heghe, Monier, Le Houerou, Poumirol et Meunier, MM. Bourgi, Pla et Tissot, Mmes Jasmin et Préville et M. Cozic.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé :

« Art. L. 38-.... - À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, le niveau d'affichage et de résolution proposé ainsi que le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l'utilisation de leurs services et l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.

Mme Angèle Préville. - Le visionnage de vidéos en ligne est une source croissante de pollution : 1 % des émissions globales au monde, soit l'équivalent de l'Espagne, et 20 % de l'impact carbone du numérique, qui équivaut à celui de l'aérien.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ces amendements vont dans le bon sens, mais la proposition de loi de Patrick Chaize les satisfait. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - L'amendement n°594 rectifié est satisfait par une mesure de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Pas en temps réel il est vrai, mais cela me paraît trop difficile à faire. Avis défavorable.

Avis défavorable aussi sur l'amendement n°1218 rectifié bis et l'amendement n°2029 rectifié bis, en raison du problème lié au pays d'origine.

Si le Sénat avait adopté l'article 16 bis réécrit de la loi Chaize, j'aurais donné un avis favorable.

Les amendements n^os594 rectifié, 1218 rectifié bis et 2029 rectifié bis ne sont pas adoptés.

ARTICLE 5 TER

M. le président. - Amendement n°2213, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéas 11 et 12

Remplacer la référence :

24°

par la référence :

32°

L'amendement de coordination n°2213, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°1260 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, Pointereau et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson, Gremillet et D. Laurent.

Alinéa 17

Après le mot :

exploitation

insérer les mots :

, dans des conditions et modalités définies par un décret en Conseil d'État

M. Patrick Chaize. - Je regrette que des mesures votées dans ma proposition de loi et modifiées par l'Assemblée nationale se retrouvent dans ce texte.

Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des conditions de recueil des données par l'Arce, dans le cadre des nouvelles missions qui lui sont ici attribuées.

L'applicabilité de la mesure au secteur du numérique serait améliorée. En effet, des effets de bord indésirables sont possibles.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Il est préférable de laisser l'Arcep définir les modalités de ce recueil. Avis défavorable.

L'amendement n°1260 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°1284 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, Pointereau et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson, Gremillet, D. Laurent et Klinger.

Alinéa 19, au début

Insérer les mots :

Après avis du ministre chargé des communications électroniques,

M. Patrick Chaize. - Si la publication des données récoltées par l'Arcep se justifie, il convient de l'encadrer par un avis du ministre chargé des communications électroniques, afin d'assurer la confidentialité d'informations couvertes par le secret industriel ou contractuel.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. - Le ministre serait appelé deux fois à se prononcer sur la même décision. Avis défavorable.

L'amendement n°1284 rectifié bis est retiré.

L'article 5 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5 ter

M. le président. - Amendement n°358, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 222-1 B du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »

M. Thomas Dossus. - Cet amendement vise à intégrer des objectifs propres au numérique dans la SNBC.

Certes, le numérique est transversal, mais pas plus que d'autres grands secteurs, comme les transports. Nous ne pouvons plus faire la sourde oreille, il faut agir dès maintenant.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable pour les raisons précédemment exposées.

Mme Barbara Pompili, ministre. - La prochaine SNBC prévoira des objectifs propres au secteur numérique. L'empreinte carbone liée à la fabrication des terminaux représente 7,5 % du total. Un budget carbone spécifique au numérique serait peu lisible. Avis défavorable.

L'amendement n°358 n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLE 6

Mme Marie-Claude Varaillas . - Le groupe CRCE est satisfait de l'évolution de cet article en commission. Dans sa version initiale, il opérait un nouveau transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales en retirant au préfet le pouvoir de police de la publicité

Cela aurait pénalisé les collectivités territoriales qui n'ont pas les moyens humains et logistiques d'assumer cette compétence et créé des inégalités territoriales.

L'État doit conserver sa capacité d'intervention via les préfets. C'est ce qu'a prévu la commission.

M. le président. - Amendement n°705, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Loisier, MM. Mizzon et Louault, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Billon, M. Laménie et Mme Garriaud-Maylam.

Supprimer cet article.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Nous supprimons l'article 6 afin de préserver le rôle de l'État dans la police de l'affichage publicitaire. Ce transfert signifie en effet un alourdissement significatif de la tâche des maires, qui peuvent hériter d'une situation parfois dégradée en matière de publicité, notamment dans les petites communes dotées de moyens techniques et humains plus limités.

L'Association des maires de France (AMF) et le Conseil d'État se sont montrés réservés sur ce point ; la Convention citoyenne ne réclamait d'ailleurs pas ce transfert, mais bien un règlement national.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous souscrivons à la logique décentralisatrice de l'article, qui autorise néanmoins les communes sans règlement local de publicité à se dessaisir du pouvoir de police au profit du préfet. C'est un équilibre satisfaisant : une décentralisation intelligente, qui n'affaiblit pas le droit de l'environnement dans les territoires.

Avis défavorable à la suppression de l'article, donc.

Mme Barbara Pompili, ministre. - La décentralisation de la publicité extérieure est pertinente. La situation actuelle est source de confusion.

Les enseignes et pré-enseignes ne respectant pas les règlements applicables provoquent des nuisances ; leur contrôle est un enjeu principalement local. Le Gouvernement fait confiance aux élus locaux pour s'emparer de cette compétence. Les deux tiers de ceux qui ont répondu au sondage du Sénat y sont favorables. La mutualisation est possible au niveau des EPCI, et les services de l'État les accompagneront. Avis défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Plutôt qu'un transfert de compétences, j'appelle cela un transfert de charges ! (M. Philippe Pemezec approuve.) Je rappelle que l'AMF n'y est pas favorable.

Juridiquement, comment un maire peut-il transférer une compétence à un préfet ?

L'amendement n°705 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°326 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Bouchet, Milon et Meurant, Mme Joseph, M. Sido, Mme Dumas, M. Le Rudulier et Mme Pluchet.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 581-14-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 581-14-2. - Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou le représentant de l'État dans le département au nom de l'État. Les compétences exercées par le maire peuvent être transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 581-26 est ainsi modifié :

a) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou par le maire » ;

b) À la dernière phrase, après les mots : « La décision du préfet », sont insérés les mots : « ou du maire ».

Mme Else Joseph. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°349, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 581-14-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « , soit par le préfet, soit par le maire au nom de la commune » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

c) À la troisième phrase, les mots : « Dans ce dernier cas » sont supprimés ;

2° L'article L. 581-26 est ainsi modifié :

a) La quatrième phrase est complétée par les mots : « ou par le maire » ;

b) À la dernière phrase, apre?s les mots : « La de?cision du préfet », sont insérés les mots : « ou du maire ».

II. - Avant le dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 581-3-1 du code de l'environnement, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la Métropole de Lyon est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité. »

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024, sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.

M. Thomas Dossus. - La rédaction de la commission, qui reconnaît la faiblesse du pouvoir de police de certains maires, va toutefois compliquer l'exercice de cette compétence : dans certaines zones, le préfet sera compétent, dans d'autres, ce sera le maire...

Selon l'association Cadre de vie, un tiers des panneaux publicitaires qui enlaidissent nos paysages sont illégaux. Le préfet doit conserver ses prérogatives pour agir en sus, et non à la place, du maire. Il palliera d'éventuelles carences et pourra mener une action coordonnée à l'échelle d'un territoire.

L'État doit demeurer garant du respect du droit et de l'équité. L'AMF et le Conseil d'État étaient très réservés sur cet article.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement n°326 rectifié est satisfait : retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°349.

Mme Barbara Pompili, ministre. - La commission a fortement restreint la décentralisation prévue par l'article 6 et créé une triple compétence partagée entre le maire, le préfet et le président d'EPCI, sans répartition claire des prérogatives. Cette compétence concurrente sera source de confusion, voire de dysfonctionnements. Le contrôle doit relever des élus locaux, et non de l'État. Je l'ai dit, les maires seront accompagnés.

De plus, l'amendement n°326 rectifié empêcherait le transfert de compétences aux EPCI et supprime l'entrée en vigueur différenciée : avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°349.

M. Thomas Dossus. - Les compétences ne seront pas concurrentes mais complémentaires. La publicité illégale s'étend parfois sur le territoire de plusieurs communes, voire de plusieurs EPCI ! Dans ce cas, il faut pouvoir interpeller le préfet, qui s'appuiera sur les mêmes textes que le maire pour agir.

L'amendement n°326 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°349

M. le président. - Amendement n°714, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Mizzon et Louault, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Billon, M. Laménie et Mme Garriaud-Maylam.

I. - Alinéa 3

Après le mot :

sont

insérer les mots :

, dans les communes de plus de 5 000 habitants,

II. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À l'article L. 581-6, après les mots : « auprès du maire et » sont insérés les mots : « , dans les communes de 5 000 habitants et moins, » ;

IV. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° La première phrase de l'article L. 581-14-2 est complétée par les mots : « dans les communes de 5 000 habitants et moins » ;

V. - Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

7° Le premier alinéa de l'article L. 581-26 est ainsi modifié :

a) À la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente » ;

VI. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, après les mots : « après avis du maire » sont insérés les mots : « lorsque celui-ci ne détient pas cette compétence » ;

VII. - Alinéas 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

VIII. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par

par les mots :

après les mots : « des articles », est insérée

IX. - Alinéa 25

Après les mots :

communes membres

insérer les mots :

de plus de 5 000 habitants

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement établit une distinction entre les communes de plus de 5 000 habitants et les autres, qui n'ont pas les mêmes moyens. Regardons la réalité telle qu'elle est, et non telle qu'on la souhaiterait !

M. le président. - Amendement n°1232 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes de La Provôté, N. Goulet, Vermeillet et Saint-Pé, M. Kern et Mmes Billon et Gatel.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

par le maire au nom de la commune

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

par le représentant de l'État dans le département. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

au représentant de l'État dans le département

par les mots :

du représentant de l'État dans le département au maire, sans conditions

III. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

aurait transféré ses

par les mots :

n'exercerait pas ces

M. Bernard Delcros. - L'article 6 impose une lourde charge aux maires des petites communes, qui n'ont pas d'agent de police. Ce n'est pas réaliste. Il faut tenir compte des réalités du terrain ! (M. Louis-Jean de Nicolaÿ approuve.) Nous proposons de rester sur l'idée de la commission, mais en inversant les choses : le maire qui le souhaite pourra demander à exercer le pouvoir de police.

M. Laurent Duplomb. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°2214, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

7° Le premier alinéa de l'article L. 581-26 est ainsi modifié :

a) À la fin de la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°714 est satisfait : les plus petites communes sont aussi celles qui n'ont pas de règlement local de publicité (RLP). Retrait ou avis défavorable.

Monsieur Delcros, le transfert est possible mais pas obligatoire : avis défavorable à l'amendement n°1232 rectifié quater.

Mme Barbara Pompili, ministre. - L'amendement n°714 limite la décentralisation de la police de la publicité aux seules communes de plus de 5 000 habitants ou couvertes par un règlement local de publicité (RLP). Le Gouvernement a prévu que les petites communes qui ne souhaitent pas exercer le pouvoir de police puissent le transférer à l'EPCI. C'est beaucoup plus logique que votre dispositif dans lequel tout le monde est responsable, c'est-à-dire personne. Avis défavorable.

Défavorable également à l'amendement n°1232 rectifié quater, qui restreint encore plus que la commission la mesure de décentralisation en prévoyant la compétence par défaut du préfet.

Sagesse sur l'amendement n°2214, compte tenu de mes réserves sur la rédaction globale de l'article.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les maires confieraient l'exercice de la compétence à l'EPCI, qui aura à mettre en oeuvre une dizaine ou une quinzaine de RLP différents ? C'est une usine à gaz !

La proposition de M. Delcros est plus conforme à l'esprit de la loi, qui est de faire respecter la réglementation !

M. Laurent Duplomb. - L'amendement de M. Delcros est de bon sens. Dans les petites communes, les maires ne demandent pas cette compétence. Qu'ils la prennent quand ils la souhaitent ! C'est cela, la décentralisation, et ce n'est pas ce Gouvernement qui va nous l'expliquer. Je suis pour la liberté, je suis pour cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - M. Duplomb a très bien décrit ce que nous voulons ! Gardons de la souplesse.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Madame Loisier, un maire qui a un RLP et souhaite conserver la compétence pourra le faire. Dans beaucoup de territoires, il est logique d'avoir un règlement qui concerne tout l'EPCI. (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.)

M. Bernard Delcros. - Je propose simplement que la loi laisse ce pouvoir de police au préfet ; et que le maire le demande s'il souhaite l'exercer. Dans le cas contraire, beaucoup de maire, qui ne sauront pas qu'ils peuvent refuser, se trouveront en difficulté.

Moyennant ce renversement, mon amendement respecte l'esprit de la rédaction de la commission.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Si certains maires ne veulent pas de ce pouvoir de police - ce que je peux comprendre - ils pourront le transférer. Nous poursuivons le même objectif. Il n'y aura aucune obligation. Faisons confiance aux élus des territoires !

M. Jean-Pierre Moga. - Madame la ministre, comment, juridiquement, un maire peut-il transférer son pouvoir de police au préfet ?

Mme Barbara Pompili, ministre. - C'est à la commission qu'il faut le demander, puisque c'est elle qui le propose !

L'amendement n°714 est retiré.

L'amendement n°1232 rectifié quater est adopté, de même que l'amendement n°2214.

M. le président. - Amendement n°2212, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 25

Remplacer la première occurrence du mot :

par les mots :

au premier alinéa de

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Coordination juridique.

L'amendement n°2212, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°288 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Dumas, Bonfanti-Dossat, Lopez, Richer et Belrhiti, M. Saury, Mmes Malet, Jacquemet et Deroche, MM. J.M. Boyer, Duplomb, Daubresse et Savary, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Cadec, Panunzi et Genet, Mmes Canayer et Schalck, MM. Vogel, Charon, Mouiller et Sido, Mme Lavarde, MM. Laménie, D. Laurent, Pellevat, Courtial, Karoutchi, Chaize et Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Brisson, Mme Demas, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Deromedi et Thomas, MM. Sautarel, Belin, Bouchet, Rietmann, Cuypers, Gremillet, Bouloux, Babary et Rapin, Mme Di Folco, M. C. Vial et Mme Imbert.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l'établissement public de coopération intercommunale est convoquée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11-3 du présent code.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Il s'agit, en cas de transfert automatique du pouvoir de police des maires au président de l'EPCI, de convoquer une conférence des maires qui puisse décider également du transfert des ressources au niveau de l'EPCI, afin d'exercer la compétence à un niveau unique.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable. C'est un sujet trop important pour être abordé au détour d'un amendement à la portée normative limitée.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Nous pourrons revoir la rédaction au cours de la navette.

L'amendement n° 288 rectifié bis est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Deromedi et Dumont et M. Brisson.

Supprimer cet article.

M. Pierre Cuypers. - Cet article permet aux maires et aux EPCI d'imposer des prescriptions voire des interdictions aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d'un commerce ou d'un local commercial.

M. le président. - Amendement identique n°76 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mme Sollogoub et MM. Chauvet, Détraigne et J.M. Arnaud.

M. Stéphane Demilly. - Selon le Conseil d'État, cet article porterait une atteinte anticonstitutionnelle car disproportionnée à la liberté du commerce et au droit de la propriété.

La réglementation encadre déjà l'extinction et la luminance des enseignes, des publicités et des vitrines. La loi Grenelle II de 2010 contraint les enseignes et les publicités lumineuses à l'extinction nocturne entre 1h et 6h du matin ; la loi ELAN de 2018 impose à tous les bâtiments tertiaires, dont les bâtiments commerciaux, de réduire leur consommation de 40 % d'ici à 2040 et de 60 % d'ici à 2060 ; l'arrêté du 27 décembre 2018 oblige à l'extinction des vitrines entre 1 heure et 7 heures ou une heure après l'occupation des locaux ; un arrêté pour encadrer la luminance des enseignes et publicités lumineuses est également en préparation au ministère de l'Écologie.

Je propose, au regard de cette lasagne indigeste de réglementation, de supprimer l'article. (Sourires à droite)

M. Philippe Pemezec. - Bravo !

M. le président. - Amendement identique n°1974 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet et Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat et MM. Bonhomme, de Nicolaÿ, H. Leroy, Laménie, Pointereau, Genet et D. Laurent.

M. Patrick Chaize. - L'article 6 prévoit déjà un encadrement strict ; l'article 7, excessif, n'apporte rien.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'article 7 voté par l'Assemblée nationale soulevait des difficultés d'ordre économique et environnemental. La commission l'a réécrit, en veillant à l'égalité de traitement entre les territoires, et en sécurisant juridiquement le dispositif. Deux tiers des élus locaux se disent favorables à une régulation. Nous avons trouvé un équilibre. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - La commission a profondément modifié l'article, qui renvoie désormais à un décret en Conseil d'État. C'est un net recul par rapport au texte de l'Assemblée nationale. Les élus n'auront plus la possibilité d'imposer des prescriptions en matière de surface et de hauteur ou d'adapter la réglementation nationale aux spécificités territoriales.

Actuellement, les dispositifs accrochés à l'intérieur ne font l'objet d'aucun encadrement. La rédaction du Gouvernement, validée pas le Conseil d'État, comble ce vide juridique. Je n'imagine pas un maire mettre en danger les commerces de sa ville. Laissons à nos élus des leviers pour agir. Avis défavorable, en attendant que la navette revienne sur cet article.

M. Thomas Dossus. - Le GEST votera contre ces amendements de suppression. Les écrans pullulent alors qu'on veut réduire la consommation énergétique. La lutte contre le réchauffement climatique ne s'arrête pas à la porte de ces commerces. Il faut une régulation.

M. Daniel Salmon. - La pollution lumineuse des enseignes publicitaires est un problème de santé publique ; elle transforme nos concitoyens en simples consommateurs. La lumière clignotante attire instinctivement l'attention. Ces appels incessants à la consommation contribuent à anesthésier le citoyen et participent de la violence dans les villes. C'est un problème de société !

M. Stéphane Demilly. - La réglementation est déjà riche.

Madame la ministre, quelles collectivités ont demandé un tel article ? Aucune de ma connaissance...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os65, 76 rectifié bis et 1974 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

L'article 7 est supprimé.

Les amendements n^os150 rectifié, 2027 rectifié ter, 350, 1413 rectifié, 1986 rectifié, 1786 rectifié, 1415 et 1035 rectifié bis n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 7

M. le président. - Amendement n°353, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, après les mots : « bâches comportant de la publicité », sont insérés les mots : « à la condition que la surface de la publicité n'excède douze mètres carrés et 10 % de la surface totale de la bâche ».

M. Thomas Dossus. - La pose d'affiches publicitaires gigantesques est autorisée sur les bâches de chantiers, y compris sur les monuments historiques. Certaines atteignent une centaine de mètres carrés ! Il faut raison garder : cet amendement en limite la taille à 12 mètres carrés maximum pour réduire la pollution visuelle et les appels à la surconsommation.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les publicités sur les bâches peuvent rendre possible le financement des travaux - par exemple des travaux de rénovation énergétique .Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Un décret, inspiré par la Convention citoyenne, va réduire la taille maximale des bâches de 12 à 10,5 mètres carrés. Par ailleurs, le code de l'environnement, dans sa partie réglementaire, limite la publicité sur une bâche à 50 % de sa surface totale. Avis défavorable.

L'amendement n°353 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°354, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'autorité compétente en matière de publicité en application de l'article L. 581-14, ou, à défaut, la commune dispose, par dérogation à l'article L. 581-1, d'un droit de regard sur le contenu des publicités réalisées sur ces supports et peut interdire celles pour les catégories de biens et services ayant l'impact environnemental le plus fort selon les critères définis par la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre 1^er du titre IV du livre V. »

M. Thomas Dossus. - L'appel à la surconsommation que constitue la publicité participe à l'épuisement des ressources et à la pollution de l'environnement. Il n'est plus possible d'autoriser des publicités géantes pour des smartphones, des SUV et des compagnies aériennes low cost au coeur des villes, sans que les maires aient leur mot à dire.

La lutte contre le dérèglement climatique doit être globale. Or si les élus locaux peuvent agir sur la taille des dispositifs publicitaires, ils n'ont aucune prise sur leur contenu. Évitons au moins l'incohérence qu'il y a à financer des travaux de rénovation énergétique par des publicités pour des produits polluants !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Dans le RLP, le maire peut encadrer la taille, la densité, l'aspect d'une publicité, mais pas son contenu. Avis défavorable.

L'amendement n°354 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°562, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa du II de l'article L. 229-26 est ainsi rédigé :

« Ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses. » ;

2° L'article L. 583-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'autorité administrative compétente peut ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

« Les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

« Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 20 000 €. »

M. Thomas Dossus. - La pollution lumineuse a un impact avéré sur la biodiversité et sur l'homme. Depuis la loi Grenelle II, les maires sont compétents pour réguler les installations lumineuses, mais n'ont qu'un simple pouvoir de mise en demeure. Cet amendement leur attribue un pouvoir d'astreinte, sous la forme d'une amende journalière.

M. le président. - Amendement identique n°2219, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - C'est le même.

M. le président. - Amendement n°1169 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, B. Fournier, Duffourg et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Jacques, Demas, Puissat et Saint-Pé, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Mouiller, Laménie, Pointereau, J.M. Arnaud et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson, D. Laurent et Klinger.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à son article L. 2224-37-1 dudit code ».

M. Patrick Chaize. - La part de l'éclairage public dans l'empreinte écologique de notre pays est loin d'être négligeable : elle représente 1 % de la consommation électrique nationale.

Le remplacement des luminaires permet aux collectivités de réaliser d'importantes économies sur leurs factures d'énergie et de réduire les coûts de maintenance si des automatismes intelligents d'allumage et d'extinction sont associés.

Pour accélérer le renouvellement des réseaux d'éclairage, il convient d'étendre aux syndicats d'énergie l'obligation faite aux EPCI de prévoir dans le PCAET un volet spécifique à la maîtrise de la consommation d'énergie de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses.

M. le président. - Amendement identique n°1764 rectifié ter, présenté par MM. Requier et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.

M. Jean-Claude Requier. - C'est le même.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^os1169 rectifié ter et 1764 rectifié ter.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable aux quatre amendements.

Les amendements identiques n^os562 et 2219 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^os1169 rectifié ter et 1764 rectifié ter n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°351, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « affichage » est remplacé par les mots : « identification des personnes physiques ou morales désirant contribuer au financement des travaux. Cet espace ne peut excéder douze mètres carrés et dix pour cent de la surface totale de la bâche » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La bâche d'échafaudage peut accueillir, pour le surplus, des images strictement indépendantes de l'identification des personnes désignées à l'alinéa précédent. »

M. Thomas Dossus. - La taille des affiches publicitaires sur les immeubles a été limitée à 16 mètres carrés, puis 12 mètres carrés depuis le Grenelle, mais les bâches autorisées sur les monuments historiques peuvent atteindre 100 mètres carrés ! Il faut limiter la pollution visuelle lors des travaux de restauration. La majestueuse place Bellecour à Lyon, est défigurée par les affichages qui se succèdent depuis des années. (Mme Sophie Primas s'exclame.) Revenons à une logique de mécénat, et mettons fin à cette course en avant.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable pour des raisons déjà exposées.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Le code de l'environnement interdit les publicités sur les monuments historiques classés ou inscrits mais prévoit en effet une exception encadrée pour les bâches de travaux - les échafaudages, c'est moche de toute façon...

Ce n'est peut-être pas satisfaisant mais cela permet à l'État de dégager des fonds pour financer la restauration d'autres monuments, comme des églises de campagne. Avis défavorable.

L'amendement n°351 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°352, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet affichage ne peut servir de publicité pour les biens et services ayant l'impact environnemental le plus fort selon les critères définis par la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre 1^er du titre IV du livre V du code de l'environnement. »

M. Thomas Dossus. - Au moins, interdisons la publicité pour les produits les plus polluants sur les façades des monuments historiques.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable ; il n'y a pas lieu de prévoir des règles différentes selon les types de publicité.

L'amendement n°352 n'est pas adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°294 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Gold, Roux et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini et Requier.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier. - L'interdiction des publicités diffusées par des banderoles tirées par des avions, qui sont très marginales mais importantes pour certaines entreprises, n'est pas souhaitable. Le Gouvernement a les moyens réglementaires de sanctionner le recours aux avions publicitaires. D'où cet amendement de suppression.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'article 8 tel que modifié par la commission n'interdit pas la publicité dans les airs. Nous sommes revenus à la rédaction initiale de projet de loi, qui crée un régime de sanction. L'exécutif peut déjà interdire la publicité dans les airs par voie réglementaire. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

L'amendement n°294 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 581-15 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 581-15. - I. - Sont interdits :

« 1° La publicité dans les airs ;

« 2° Les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires.

« II. - Les autres formes de publicité sur les véhicules terrestres et sur l'eau peuvent être réglementées, subordonnées à autorisation ou interdites, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Toutefois, ce décret ne peut interdire la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires. »

Mme Marie-Claude Varaillas. - La commission spéciale de l'Assemblée nationale a modifié l'article 8 pour interdire la publicité dans les airs. Le Sénat l'a vidé de sa substance.

Cet amendement rétablit l'interdiction des avions publicitaires et l'étend à d'autres modes polluants de publicité : les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur exploités à des fins essentiellement publicitaires.

M. le président. - Amendement n°355, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 581-15 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La publicité dans les airs ainsi que les véhicules terrestres à moteur et les embarcations à moteur, lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires, est interdite.

« Les autres formes de publicité sur les véhicules terrestres et sur l'eau peuvent être réglementées, subordonnées à autorisation ou interdites dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à » sont remplacés par les mots : « le décret mentionné au second alinéa ne peut interdire ».

M. Thomas Dossus. - Le 20 avril dernier, à Shanghai, une société chinoise a fait voler 1 500 drones pour former un QR code géant destiné au téléchargement de jeux vidéo en ligne. En France, depuis le mois de mai, un catamaran déploie un panneau numérique géant visible depuis les plages de Cannes.

De telles pratiques, qui atteignent des sommets en termes d'agression publicitaire et d'envahissement de l'espace public, doivent être interdites avant de se généraliser. Prenons les devants.

M. le président. - Amendement n°2199, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 581-15 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.

« La publicité diffusée sur la mer territoriale, au moyen d'une embarcation exploitée à des fins essentiellement publicitaires est également interdite. ;

« Les autres formes de publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peuvent être réglementées, subordonnées à autorisation ou interdites, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 581-26 est complété par les mots : « ou en cas de violation des interdictions prévues à l'article L. 581-15 ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Cet amendement rétablit l'interdiction des banderoles publicitaires tractées par des aéronefs.

Les plages doivent rester des espaces naturels protégés de toute pollution visuelle. Les publicités géantes sur les bateaux doivent aussi être interdites. Les vacanciers ont droit à un peu de tranquillité ! Sont bien entendu exclus du périmètre les navires utilisés pour les évènements sportifs nautiques.

M. le président. - Sous-amendement n°2253 à l'amendement n°2199 du Gouvernement, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Amendement n° 2199, alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité diffusée par voie terrestre, aérienne et maritime, à l'aide de véhicules exploités à des fins essentiellement publicitaires, est interdite.

M. Thomas Dossus. - Nous sommes favorables à la méthode et au principe de l'interdiction, mais le champ visé n'est pas assez large. Il faut s'intéresser aussi aux moyens terrestres. À Lyon, des camions recouverts d'écrans ont déjà circulé en ville uniquement pour faire de la publicité !

M. le président. - Amendement n°1417, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 581-15 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 581-26 est complété par les mots : « ou en cas de violation des interdictions prévues à l'article L. 581-15 ».

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

M. Joël Bigot. - Cet amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale qui manifeste clairement l'intention du législateur d'interdire la publicité dans les airs. Elle ne vise que l'activité de tractage de banderoles, ce qui paraît équilibré. Nous reportons l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 afin de donner de la visibilité aux acteurs économiques concernés.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Il ne me semble pas opportun d'inscrire dans la loi une telle interdiction. Le Gouvernement peut déjà interdire ces publicités par voie réglementaire aux termes de l'article L. 581-15 du code de l'environnement. Pourquoi rendre la loi bavarde ? Les dispositions réglementaires sont plus précises et sans effet de bord.

Avis défavorable aux amendements n^os151, 355, 2199, 1417 et au sous-amendement n°2253.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Retrait des autres amendements au profit de l'amendement n°2199. L'encadrement réglementaire existe déjà pour les véhicules terrestres et pourra être renforcé : avis défavorable au sous-amendement n 2253.

M. Roger Karoutchi. - Madame la ministre, vous le dites vous-même : il existe des dispositions réglementaires pour les véhicules terrestres. C'est aussi vrai pour le reste ! Il n'y a pas besoin de la loi.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Il y a besoin d'un décret en Conseil d'État.

M. Roger Karoutchi. - Pourquoi en rajouter ? Ces amendements sont sympathiques et je les soutiens sur le fond, mais ils ne relèvent pas de la loi. Bientôt, nous y inscrirons la taille de la banderole et la couleur de l'avion... (On approuve à droite) Il y a déjà plus de 2 000 amendements sur ce texte. Restons-en à ce qui relève du domaine législatif. Sinon, le concours Lépine est ouvert ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Raymond Hugonet. - Absolument !

Les amendements n^os151 et 355 ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement n°2253 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os2199 et 1417.

M. le président. - Amendement n°1142 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli et Retailleau, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Canayer, M. Karoutchi, Mme Joseph, MM. Piednoir, de Nicolaÿ et Burgoa, Mmes Deromedi et Thomas, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Genet, Mme Muller-Bronn et M. Brisson.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le premier alinéa de l'article L. 581-15 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité sur les navires définis à l'article L. 5000-2 du code des transports est interdite, sauf lorsque celles-ci sont implantées dans le cadre d'un événement sportif. »

M. Didier Mandelli. - Cet amendement, que je vais retirer, interdit la publicité sur les navires. Je l'ai déposé pour démontrer l'absurdité de certaines mesures, comme l'interdiction de la publicité par voie aérienne. J'avais d'ailleurs déposé en commission trois amendements pour encadrer le dispositif.

La publicité aérienne - limitée à la période estivale et à certains territoires - est moins émettrice de GES que la distribution de flyers. L'interdiction votée à l'Assemblée nationale a déplacé cette publicité sur les bateaux, comme dans la baie de Cannes... Voilà les conséquences de dispositions votées sans étude d'impact ni préparation !

L'amendement n°1142 rectifié bis est retiré.

Le sous-amendement n°2257 devient sans objet.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 541-15-15 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - À compter du 1^er janvier 2022, la distribution à domicile d'imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. La même interdiction s'applique à la distribution au siège social d'une personne morale.

« Le non-respect de ces interdictions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement met fin à la distribution d'imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres sauf si une étiquette l'autorise, remplaçant ainsi le principe du « Stop pub » par celui du « Oui pub ». Il met en oeuvre une préconisation de la Convention citoyenne, écartée au profit d'une expérimentation très limitée.

M. Philippe Pemezec. - Que représentent ces personnes ?

Mme Marie-Claude Varaillas. - Plus de 18 milliards d'imprimés sont déposés dans nos boîtes chaque année, soit 800 000 tonnes de papier, 30 kilos par foyer en moyenne ! Ce non-sens écologique accélère la déforestation. (Mme Sophie Primas le conteste.) Sans compter que ces imprimés sont lus par moins de 15 % des destinataires !

La loi AGEC a créé un dispositif « Stop pub », mais il faut aller plus loin. À l'Assemblée nationale, l'argument de l'emploi a été évoqué. Mais de quels emplois parle-t-on ? Il s'agit souvent de retraités pauvres. (Mme Sophie Primas proteste.)

M. Philippe Pemezec. - Avec vous, ils seront encore plus pauvres !

Mme Marie-Claude Varaillas. - Mettons fin à ce gaspillage !

M. le président. - Amendement n°356, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 5 de la section 2 du chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 581-... ainsi rédigé :

« Art. L. 581-.... - À compter du 1^er janvier 2023, la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d'État. »

M. Thomas Dossus. - Cet amendement généralise le dispositif « Oui Pub ». La version initiale du texte, déjà timorée, a été remplacée en commission par un simple rapport de l'Ademe, qui pourrait aboutir à des sanctions en cas de non-respect des engagements des papetiers. Quelle timidité ! Pourtant, l'expérimentation ne concernera que les collectivités volontaires. Où est l'intelligence territoriale chère à la rapporteure ?

En France, plus de 800 000 tonnes de papier sont utilisées chaque année pour des publicités qui ne seront pas lues (Mme Sophie Primas le conteste). C'est un gâchis immense, sans recyclage ! Étendons le consentement à recevoir de la publicité comme cela existe sur Internet. En outre, la filière aura dix-huit mois pour s'organiser. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°2200, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. Cette expérimentation a pour but d'évaluer l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activité concernés et sur les comportements des consommateurs, ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement. La liste de ces collectivités et groupements, dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires.

Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue au présent I peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse.

Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Ce rapport intègre également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie numérique.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

II. - Au plus tard le 1^er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L. 541-15-15 du code de l'environnement et son impact sur la distribution d'imprimés publicitaires non adressés.

Mme Barbara Pompili, ministre. - La commission a supprimé la mesure proposée par la Convention citoyenne dans le prolongement de la loi AGEC, qui a renforcé les sanctions en cas de non-respect du dispositif « Stop pub ». En 2019, 894 000 tonnes d'imprimés ont été distribués, souvent jetés avant d'avoir été lus, soit 736 000 tonnes de CO2.

Selon l'Ademe, 70 % des répondants sont favorables à un système inverse. Au reste, expérimenter le « Oui pub » n'est pas incompatible avec le maintien du « Stop pub ».

L'expérimentation sera encadrée et limitée à 10 % de la population. Elle sera évaluée avant toute généralisation. N'attendons pas pour expérimenter, sinon nous perdrons plusieurs années ! Onze collectivités territoriales de taille différente, rassemblant 1,8 million d'habitants, ont montré leur intérêt, comme l'agglomération de Grenoble ou la communauté urbaine de Dunkerque.

Je vous propose de rétablir l'article 9 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à ces trois amendements. Déployons déjà le « Stop pub » adopté dans la loi AGEC avant de changer les règles ! Les Français ne comprendraient rien à une nouvelle expérimentation.

En outre, le dispositif « Oui pub » est stigmatisant : le citoyen qui accepte la publicité papier s'affiche comme tel, à contre-courant de l'écologie. Sans compter que les publicités sont souvent accompagnées de bons de réduction.

Laissons le « Stop pub » se déployer : nous verrons ensuite s'il faut modifier la réglementation.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La loi AGEC date de 2020, « Stop pub » est entré en vigueur au 1^er janvier 2021. Il faudrait déjà le remettre en cause ? Pour brouiller les pistes, on ne ferait pas mieux. J'appuie la position de la rapporteure.

M. Laurent Duplomb. - Vous avez raison !

Mme Catherine Deroche. - C'est du gaspillage !

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - À tout changer, on risque d'embrouiller les Français.

M. Ronan Dantec. - Nous avions l'impression de répondre à une demande sociétale. Il arrive que des règles soient obsolètes à peine votées !

La réalité, c'est que de nombreux artisans ne peuvent répondre à des demandes de terrasses en bois. Nous n'avons plus de capacité de production suffisante pour répondre à la demande de bois et de papier.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cela n'a rien à voir !

M. Ronan Dantec. - Quels sont les usages de matière inutiles ou peu utiles ? Nous allons devoir nous poser cette question. La publicité non lue est inutile.

Les services commerciaux s'adapteront. À ne rien faire, le Sénat aurait un coup de retard, comme le sous-entendait Mme de Cidrac.

M. Joël Bigot. - Je suis partagé. « Stop pub » existe depuis cinq ans dans ma commune et la distribution de publicité s'est déportée sur les communes voisines. Les flyers sont un moyen pour les petits artisans de se faire connaître (Mme Sophie Primas le confirme.). Leur distribution offre un complément de revenus à certains étudiants.

Je voterai l'amendement du Gouvernement pour expérimenter.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - On vote des lois, et un an après, on revient dessus... Ici, la loi AGEC et, plus loin, la loi Egalim et la loi Énergie climat.

Mme Catherine Deroche. - C'est le « en même temps »...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Cela pose un véritable problème de crédibilité politique de nos travaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Férat applaudit également.) Allons au bout de l'expérimentation « Stop pub », puis évaluons-la. L'argument de l'expérimentation ne doit pas servir à forcer la main au Parlement !

Les flyers ne sont certes pas lus par tous, mais ils le sont par certains. Moi qui ai travaillé dans la grande distribution dans une vie antérieure, je puis vous dire que les coupons et les promotions sont importants pour certains de nos compatriotes. Vous parlez de demande sociétale, monsieur Dantec, mais d'aucuns en ont besoin pour se nourrir. (M. Ronan Dantec proteste.)

Carrefour est en train de transformer sa publicité papier en publicité numérique, sans garantir d'ailleurs que l'impact environnemental sera moindre...

M. Laurent Duplomb. - C'est vrai !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Nous verrons bien les résultats de son expérience. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. Joël Guerriau. - Les chiffres sont éloquents ! Nous avons fait un pas avec « Stop pub », mais est-il suffisant ? Si « Oui pub » permet de lutter davantage contre le changement climatique, votons-le, surtout si la majorité des Français ignore « Stop pub ».

À quoi sert la publicité, à qui ? Les sommes ne pourraient-elles pas être utilisées plus utilement pour lutter contre le changement climatique ? Ceux qui ne lisent pas cette publicité considèrent que c'est du gâchis. (Mme Sophie Primas le conteste.) Le « Oui pub » a son sens ; je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Laurent Duplomb. - Comment faire si nous n'avons plus d'électricité ni de papier dans les toilettes ? (Exclamations amusées à droite) Soyons responsables ! Derrière les mesures que nous votons, il y a des entreprises et des emplois. Laissons aux entreprises le temps de s'adapter, sans quoi nous finirons par importer les produits que nous ne fabriquerons plus. Ne raisonnons pas plus rapidement que l'économie !

Monsieur Dantec, nous ne coupons pas la moitié de la croissance du bois. Cessons de considérer la forêt comme un patrimoine improductif qu'il faudrait préserver à tout prix. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet. - Je partage les propos de Mme Primas. Certains Français font leurs courses à l'euro près et utilisent les bons de réduction. Si nous remplaçons les publicités papier par le numérique, nous risquons de les exclure. (M. Ronan Dantec montre des signes d'impatience) Nous sommes, au Sénat, la chambre des territoires. Soyons attentifs à tous nos concitoyens !

Si elle est exploitée efficacement, notre forêt capte plus d'un tiers des émissions de GES. À 90 %, le papier utilisé pour les publicités est recyclé. On a interdit d'y introduire de la pâte à papier noble. Résultat, nous perdons un savoir-faire et des emplois. Nous ne produirons bientôt plus de papier en France - c'est l'élu des Vosges, département papetier, qui vous le dit ! Le bilan carbone de votre mesure sera négatif, au détriment du climat, de la jeunesse et de l'avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Salmon. - Le risque principal est que « Oui pub » ne soit pas utilisé par les consommateurs passifs de publicité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb. - Des idiots, quoi !

M. Daniel Salmon. - Les Français n'ont pas besoin de cette publicité et 90 % n'en veulent pas. Traitons-les comme des citoyens responsables ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

La forêt est en danger et en mauvais état. (M. Laurent Duplomb le conteste.) ?uvrons pour une consommation responsable, contre une consommation passive !

M. Frédéric Marchand. - Faisons appel à l'intelligence territoriale ! Depuis longtemps, avant même la loi AGEC, nous avons sollicité nos concitoyens pour qu'ils installent « Stop pub ». « Oui pub » constitue le prolongement de cette démarche.

M. Jean-Michel Houllegatte. - La longueur et la qualité des débats sur « Oui pub » montrent que nous sommes indécis. Mieux vaut donc expérimenter.

Votons l'amendement du Gouvernement, limité dans sa portée, qui repose sur le volontariat des collectivités territoriales et qui présente des garanties en termes d'évaluation de l'impact sur l'environnement et sur les filières.

Nous avons été alertés par les acteurs de l'insertion. Expérimentons et tirons-en les leçons.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission souhaite que l'on expérimente le « Stop pub », d'autant que la loi AGEC a complété le dispositif en prévoyant des sanctions. Où est le problème environnemental ? Attendons le déploiement du dispositif avant de le modifier. La réglementation existe, inutile de légiférer encore. Expérimentons et évaluons, faisons les choses dans l'ordre !

Mme Barbara Pompili, ministre. - « Stop pub » est un dispositif obligatoire : il ne s'agit pas de l'expérimenter, mais d'évaluer le durcissement des sanctions. En parallèle, nous proposons aux collectivités territoriales d'expérimenter le « Oui pub ».

Oui, nous avons besoin de développer une gestion du bois et de la forêt en rapport avec nos besoins. Nous travaillons à la construction d'une filière bois digne de ce nom, notamment pour un usage noble, comme dans le bâtiment.

L'impact de « Oui pub » sur l'emploi sera évalué ; il n'est pas certain, car le temps de distribution est le même pour une ou trois boîtes aux lettres. En outre, il s'agit d'emplois à temps très partiel. L'article 9 vise la distribution à domicile et non dans la rue ou les centres commerciaux, ni la publicité adressée. Les emplois liés à la distribution pourront donc se redéployer vers les autres canaux. L'emploi est important au premier exemplaire produit, moins après.

L'argument de la stigmatisation peut être renversé : en fonction des lieux, certains pourraient ne pas vouloir s'afficher écologiste ou inscrire « publicité acceptée ». L'autocollant pourra être très discret.

Nous voulons renforcer « Stop pub » et lancer une nouvelle expérimentation pour les collectivités territoriales qui le souhaitent.

L'amendement n°152 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os356 et 2200.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9

M. le président. - Amendement n°1404 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact environnemental des campagnes publicitaires effectuées par voie numérique permettant de mettre en place une trajectoire pour assurer une neutralité carbone d'ici 2050 du secteur de la publicité sur internet et envisager le cas échéant des mesures de régulation.

M. Joël Bigot. - Des études convergentes mettent en évidence l'impact environnemental de la publicité par voie numérique. L'étude comparative de La Poste du 15 octobre révèle que le papier est plus favorable en moyenne pour treize indicateurs environnementaux sur seize.

Le marché de la publicité sur Internet représente 6 milliards d'euros, soit 40 % du total des dépenses publicitaires ; il s'agit du principal vecteur de publicité et d'une source de consommation d'énergie importante.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dès le 1^erjanvier 2023, un rapport sur l'impact environnemental des campagnes publicitaires numériques, permettant d'établir une trajectoire pour assurer une neutralité carbone du secteur d'ici 2050.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable. La proposition de loi de Patrick Chaize couvre le sujet. En outre, nous sommes opposés aux demandes de rapport.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Je suis favorable sur le principe, mais je préfère la rédaction de l'Assemblée nationale. Sagesse.

L'amendement n°1404 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°216 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes Lavarde, M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

demande de sa part

par les mots :

son accord

Mme Catherine Dumas. - L'article 10 interdit la distribution d'échantillon sans demande du consommateur. Nous préférons le terme d'accord à celui de demande : en pratique, il paraît peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon.

Si certaines bonnes pratiques consistent à proposer un échantillon au consommateur et à le lui remettre en cas d'accord, elles restent volontaires. Rendre une telle obligation contraignante représenterait une amélioration.

M. le président. - Amendement identique n°2049 rectifié bis, présenté par MM. Marchand, Lévrier, Mohamed Soilihi et Haye, Mmes Havet et Duranton, M. Rambaud, Mmes Evrard et Schillinger et M. Patient.

M. Frédéric Marchand. - Amendement identique. Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ces amendements me dérangent. Ne fallait-il pas mieux supprimer l'article 10, dans ce cas ? Vous le videz de sa substance : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - L'article 10 limite la production d'échantillons non souhaités pour éviter des déchets.

L'Assemblée nationale a déjà supprimé la référence à une demande expresse, pour éviter un formalisme lourd : retrait ou avis défavorable.

Les amendements n^os216 rectifié et 2049 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°217 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'acte d'achat ou d'abonnement à une publication de presse, au sens de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.

Mme Catherine Dumas. - La suppression de l'aménagement qui permettait de considérer l'acte d'achat ou d'abonnement à une publication de presse comme suffisant pour que celle-ci emporte présomption de demande de la part du consommateur interdit toute possibilité d'intégration d'échantillon dans les publications.

Or cette pratique fait partie intégrante du modèle économique d'un grand nombre de publications. Dans un contexte où les revenus publicitaires de la presse magazine sont déjà fragilisés, cette mesure risque d'affaiblir encore le secteur.

Sans l'avantage concurrentiel majeur que constituent les échantillons par rapport aux autres médias, le transfert des recettes publicitaires vers le digital s'accélérera et renforcera le déséquilibre en faveur des grandes entreprises du numérique.

La suppression de l'exemption pour les échantillons presse serait punitive, alors que les entreprises cosmétiques font des efforts pour une meilleure écoconception des échantillons. Rétablissons cette exception.

M. le président. - Amendement identique n°2067 rectifié bis, présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi et Haye, Mme Havet, M. Rambaud, Mmes Evrard et Schillinger et M. Patient.

M. Frédéric Marchand. - Amendement identique. Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteur. - La commission a supprimé l'exception qui risquerait d'augmenter le nombre d'échantillons dans la presse papier. J'entends cependant vos arguments : sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre. - L'exception prévue pour la presse magazine est justifiée par l'impossibilité, pour le consommateur, de formuler une demande. Sa suppression aurait des conséquences importantes sur son modèle économique. Déjà, le chiffre d'affaires de la presse magazine a reculé de 50 % entre 2009 et 2019 et de 30 % pour la seule année 2020.

Cette exception ne créera pas d'appel d'air, car seuls quelques produits sont concernés en raison des contraintes techniques. En outre, un malus est déjà prévu pour l'éco-contribution des éditeurs dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.

Les amendements identiques n^os217 rectifié et 2067 rectifié bis sont adoptés

M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

Alinéa 4

après les mots :

Un décret

insérer les mots :

prévoit la définition de ce qu'est un échantillon et

Mme Catherine Dumas. - Il existe un flou juridique sur la définition d'un échantillon, désigné comme un avantage de valeur négligeable dans le code de la santé publique. Cependant, en droit de la consommation, on s'y réfère comme un produit d'une valeur maximale pour déterminer si sa remise constitue une pratique commerciale déloyale pour le consommateur.

Ce flou pose notamment la question du statut de la dégustation de produits alimentaires proposée dans certains commerces. Pour plus de sécurité juridique, la définition et le périmètre de la mesure doivent être précisés par un texte réglementaire.

M. le président. - Amendement identique n°2065, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Frédéric Marchand. - Amendement identique. Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le décret fixera le périmètre d'application de l'article. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os215 rectifié et 2065 sont retirés.

M. Philippe Folliot. - J'entends souvent opposer l'écologie et l'économie.

Le groupe Pierre Fabre, le 10 juin 2021, a officialisé la démarche Green Impact Index, lancée en 2019, sur la base de vingt critères - quatorze critères environnementaux et six critères sociaux.

Le groupe est contrôlé par une Fondation qui intervient pour aider les pays du Sud à lutter contre le trafic de médicaments et s'engage contre la drépanocytose.

D'ici 2025, la moitié du catalogue de produits sera écologique et les émissions de GES seront réduites de 30 %.

M. le président. - S'agit-il d'une explication de vote ?

M. Philippe Folliot. - Cela méritait d'être souligné.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article 11

M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l'article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ;

2° L'article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Pour soutenir la vente en vrac et améliorer son attractivité, cet amendement exonère de TVA les produits alimentaires ainsi distribués et fixe à 10 % le taux applicable aux autres produits. La vente directe par les agriculteurs est exonérée de TVA.

Cela aura des conséquences positives sur le pouvoir d'achat des Français comme sur la transition écologique.

M. le président. - Amendement n°1625, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° bis du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ; ».

II. - Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bigot. - Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % aux produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires, qui y sont déjà soumises.

L'objectif est d'inciter à l'achat de produits en vrac, afin de diminuer le recours aux emballages uniques, notamment ceux en matière plastique, et de favoriser une diminution de la production de déchets à la source.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement 153. La directive de 2006 autorise certes le taux réduit de TVA pour l'alimentation, mais une exonération totale est interdite. Elle n'autorise pas non plus l'application de taux différenciés à un même produit en fonction de son mode de distribution : avis défavorable à l'amendement n°1625.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os153 et 1625 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Férat, Sollogoub et C. Fournier, M. Détraigne et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

Supprimer cet article.

M. Stéphane Demilly. - La loi AGEC n'est pas encore appliquée qu'on la détricote, comme l'ont rappelé les présidents Primas et Longeot... Son article 41 prévoit déjà le développement de la vente en vrac. Laissons cette loi s'appliquer ! Je propose de supprimer l'article 11.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'attente est forte. Il faut accompagner le développement en vrac. Le dispositif de l'article 11est plus opérant - la loi AGEC ne fait que définir le vrac - tout en ménageant un délai suffisant pour sa mise en oeuvre. Retrait ?

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

L'amendement n° 77 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2

1° Première phrase

a) Remplacer l'année :

2030

par l'année :

2023

b) Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

25 %

2° Première et deuxième phrases

Remplacer le nombre :

400

par le nombre :

300

3° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cet objectif est de 50 % au 1^er janvier 2030.

II. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer le nombre :

400

par le nombre :

300

Mme Michelle Gréaume. - La Convention citoyenne propose d'imposer progressivement l'offre en vrac dans tous les magasins et d'obliger les centrales d'achat à respecter un pourcentage. Nous reprenons les seuils qu'elle demandait, soit 25 % de la surface des magasins en 2023 et 50 % en 2030.

Ces propositions ne sont pas farfelues mais témoignent de la nécessité de réduire nos déchets à la source et de mettre fin à la surconsommation.

La consommation de vrac augmente de 41 % par an, même si elle ne représente encore que 1 % des parts de marché. Les centrales doivent faire les bons choix dès à présent : nous prévoyons donc une première échéance dans deux ans.

M. le président. - Amendement n°1391, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer l'année :

2030

par l'année :

2025

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce taux est porté à 30 % en 2030.

M. Hervé Gillé. - Il convient d'être plus ambitieux sur le calendrier de mise en oeuvre de l'obligation de vente en vrac dans les magasins de plus de 400 mètres carrés.

La Convention citoyenne proposait 25 % en 2023, 35 % en 2025 et 50 % en 2030, et visait les magasins de plus de 300 mètres carrés.

Nous maintenons un calendrier acceptable pour les acteurs économiques, dont certains atteignent déjà l'objectif.

M. le président. - Amendement n°1392, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer l'année :

2030

par l'année :

2025

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement de repli accélère la mise en oeuvre de l'obligation de vente en vrac dans les magasins de plus de 400 mètres carrés. Nous maintenons l'objectif de 20 %, mais dès 2025.

M. le président. - Amendement n°428, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer les mots :

d'une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés, la même obligation s'applique avec un seuil de 50 %.

M. Guillaume Gontard. - Grâce au Sénat, des avancées ont été réalisées sur le vrac dans la loi AGEC. Je m'en félicite mais nous devons être plus ambitieux.

Nous proposons donc de renforcer l'objectif d'ici 2030, échéance qui laisse le temps aux acteurs d'investir et de former le personnel. Dans un second temps, le seuil de 50 % pourra être atteint.

Nos concitoyens plébiscitent le vrac et attendent son développement.

M. le président. - Amendement n°1393, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

25 %

M. Joël Bigot. - Nous maintenons la date de 2030, mais avec un objectif de 25 %.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La rédaction de la commission me paraît équilibrée. Elle est issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs. Avis défavorable aux amendements n^os154, 1391, 1392, 428 et 1393.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Nous suivrons la position de la rapporteure et de la ministre, mais je m'interroge. La vente en vrac progresse en réponse à la demande des consommateurs, preuve que l'on peut faire confiance à la responsabilité de nos concitoyens. On progressera en suscitant la demande plutôt qu'en imposant des obligations.

Attention toutefois à certains magasins - hygiène et beauté, drogueries - pour lesquels le vrac est plus difficile à mettre en oeuvre.

M. Guillaume Gontard. - Le rôle du législateur est de fixer un cap, d'encourager les avancées. Le vrac limite les emballages.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ce n'est pas certain...

M. Guillaume Gontard. - Nous sommes attentifs au risque de distorsion de concurrence entre très grandes surfaces et petits commerces.

Les amendements n^os154, 1391, 1392, 428 et 1393 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1394, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils s'engagent à atteindre cet objectif en diversifiant les catégories de produits vendus sans emballages primaires.

M. Franck Montaugé. - Cet amendement prévoit les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de vente en vrac dans les grandes surfaces. Le but est de changer les habitudes de consommation et de banaliser le vrac. Mais certaines filières s'inquiètent de devenir la variable d'ajustement pour atteindre le taux de 20 %. Déjà, 70 % des fruits et légumes sont vendus en vrac ; il ne faudrait pas que les commerces imposent 100 % dans ce secteur afin de se rapprocher de l'objectif de 20 %... Ce serait une solution de facilité, or l'effort doit être partagé. D'où cet amendement qui précise que les commerces de vente en détail devront diversifier l'offre de vrac.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je comprends votre intention, mais gare aux effets pervers. Certaines filières se heurtent à des barrières techniques, ne les mettons pas en difficulté. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Je partage le diagnostic. Le Gouvernement est conscient que la vente sans emballage est mûre dans certains secteurs mais ne peut pas encore être généralisée à tous les produits, comme les cosmétiques et les détergents.

Le potentiel de développement du vrac est hétérogène. La souplesse nécessaire sera apportée par l'amendement n°1067 de Christine Lavarde. C'est pourquoi je demande le retrait du n°1394.

L'amendement n°1394 est retiré.

M. le président. - Amendement n°2118 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution en ce qui concerne les denrées alimentaires. Le taux de 20 % est alors réduit en proportion de la surface occupée par les produits alimentaires.

Mme Nadège Havet. - Cet amendement de M. Patient introduit une dérogation pour les territoires au climat équatorial ou tropical. En effet, pour une bonne conservation, les denrées alimentaires ont besoin d'un emballage pour les protéger de la chaleur et de l'humidité.

La vente de ces produits en vrac obligerait les commerces à climatiser et déshumidifier leurs locaux.

M. le président. - Amendement n°1172, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, M. Antiste, Mme Meunier, MM. Marie, Montaugé, Todeschini et Michau, Mme Lepage, M. Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Tissot et Raynal et Mme Rossignol.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n'existe pas localement, de produits venus de l'aire géographique partagée.

M. Franck Montaugé. - Si la vente en vrac est une solution efficace pour préserver l'environnement et améliorer la qualité de l'alimentation, cette logique n'a de sens outre-mer que si on limite l'importation de produits alimentaires.

Pour réduire l'empreinte carbone et développer une consommation locale, M. Lurel souhaite une mise en valeur des produits locaux, ou du moins venant de l'aire géographique.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je comprends les contraintes du vrac outre-mer. Faut-il une dérogation ? Que pense le Gouvernement de l'amendement n°2118 rectifié ?

Avis défavorable à l'amendement n°1172. Je ne vois pas le lien entre vrac et développement de la production locale outre-mer.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Je demande le retrait de l'amendement n°2118 au profit de l'amendement à venir n°1067 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°1172 qui risque de porter atteinte à la liberté du commerce.

L'amendement n°2118 rectifié est retiré.

M. Franck Montaugé. - Les produits d'import doivent être protégés par des emballages lors du transport. Les produits locaux sont plus facilement vendus en vrac.

L'amendement n°1172 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1067 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Gremillet et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et M. Mouiller.

Alinéa 2, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Certains produits ne peuvent être commercialisés en vrac, notamment en raison de leur dangerosité. Leur spécificité doit être prise en compte.

M. le président. - Amendement n°218 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, M. Piednoir, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

Alinéa 2, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en prenant en compte les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés

Mme Catherine Dumas. - Les cosmétiques et parfums peuvent difficilement être vendus en vrac. Mon amendement distingue les produits selon leur circuit de distribution.

M. le président. - Amendement n°1395, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il définit également les conditions d'atteinte des objectifs visés en veillant à ce qu'ils ne reposent pas uniquement sur certaines filières ou certaines catégories de produits.

M. Joël Bigot. - Nous souhaitons que le décret qui fixera les modalités d'application de cet article définisse également les conditions de la nécessaire diversification des produits proposés à la vente en vrac.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°1067 rectifié au profit du n°218 rectifié auquel je suis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n°1395.

M. Roger Karoutchi. - Et la ministre va faire l'inverse !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Exactement. Je demande le retrait des amendements n^os 218 rectifié et 1395 au profit de l'amendement n°1067 rectifié de Mme Lavarde, dont la rédaction est plus complète.

Les amendements n^os 218 rectifié et 1395 sont retirés.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous soutiendrons l'amendement n°1067 rectifié.

L'amendement n°1067 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°221 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux, Decool, Menonville et Burgoa.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I.

M. Henri Cabanel. - Nous partageons l'objectif de réduire les déchets, mais la généralisation du vrac est contre-productive pour la filière viticole. Le verre est un conditionnement historique essentiel. De plus, la bouteille est le support de nombreuses informations obligatoires : traçabilité, numéro de lot, étiquette... Nous craignons une baisse des références disponibles dans les rayons si la bouteille, contenant traditionnel, est abandonnée. Le vrac doit rester facultatif dans ce secteur.

M. le président. - Amendement identique n°671 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Calvet, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Karoutchi et Piednoir, Mme Goy-Chavent, MM. B. Fournier et Détraigne, Mmes Sollogoub et Férat, M. Chaize, Mme Lassarade, M. Duplomb, Mmes Richer et Chauvin, M. Brisson, Mme Deroche, M. Savary, Mme Dumas, M. Kern, Mme M. Mercier, MM. Saury, Houpert, Belin et Somon, Mme Schillinger, M. Bouloux, Mmes Bellurot et Schalck, MM. Rojouan, Klinger, Laménie, Babary, Capus et Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Grand et Bonneau, Mme Gosselin, MM. Mouiller et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Haye et Gremillet et Mme Evrard.

M. Daniel Laurent. - Le secteur des boissons alcoolisées n'est pas compatible avec la vente en vrac.

M. le président. - Amendement identique n°676 rectifié, présenté par MM. Gillé et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes Harribey, Féret et G. Jourda, M. Mérillou, Mme Meunier et MM. Pla et Raynal.

M. Hervé Gillé. - Il est nécessaire de prendre en compte les spécificités de ce secteur, où l'étiquette a une importance particulière.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Vous venez de voter l'amendement n°1067 rectifié qui prévoit des adaptations selon les secteurs. Je partage le diagnostic des auteurs des amendements, mais exclure a priori certains produits n'est pas souhaitable. Gardons un objectif ambitieux. Tout le monde connait le faible potentiel des boissons alcoolisées en matière de vrac ; l'objectif de 20% le prend en compte. Si l'on exclut ces boissons, il faut augmenter le taux au-delà de 20%. Le Gouvernement est conscient des difficultés de certaines filières, d'où la déclinaison prévue selon les produits.

Avis défavorable aux amendements n^os221 rectifié ter, 671 rectifié bis et 676 rectifié.

M. Guillaume Gontard. - J'appuie les propos de la ministre. Il n'y a pas d'obligation générale. Au demeurant, le vrac existe pour le vin. Où est le problème ? De plus, la proportion de vente en vrac obligatoire reste faible. J'ai du mal à comprendre le sens de ces amendements.

M. Henri Cabanel. - Vivant et fragile, le vin n'est pas un produit comme les autres. Il demande une conservation spécifique. Les tireuses ne préservent pas toujours la qualité. La vente en bag in box existe. N'en rajoutons pas.

M. Daniel Laurent. - Vous imaginez vendre du champagne, du cognac, de l'armagnac ou du calvados en vrac ? Où est le bon sens dans ce pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC.)

Mme Barbara Pompili, ministre. - Qui a dit qu'on allait vendre le champagne en vrac ? (Rires à gauche) Je le répète : vous venez de voter un amendement qui prévoit une adaptation aux spécificités des secteurs. J'en appelle à la raison. Si vous votez ces amendements, il faudra augmenter la surface de vente dédiée au vrac.

Les amendements identiques n^os221 rectifié ter, 671 rectifié bis et 676 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°2215, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 3, troisième phrase

Remplacer les mots :

doit également permettre

par les mots :

permet également

L'amendement rédactionnel n°2215, accepté par le Gouvernement, est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mme le président. - Amendement n°2069, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3, les mots : « et doivent » sont remplacés par la phrase et les mots : « . L'application des primes et pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d'un producteur au sein d'un des éco-organismes mentionnés à l'article L. 541-10 à devenir nulle ou négative. Elles doivent ».

Mme Nadège Havet. - Un producteur soumis au régime des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) peut être bénéficiaire net des éco-contributions aux éco-organismes lorsque ses pratiques sont vertueuses. La filière emballages est particulièrement concernée. Actuellement, la grande majorité des producteurs contribuent à des organismes éco-agréés qui reversent les contributions perçues sous forme de soutien aux collectivités. Le tri à la source est très développé, mais un effort reste à faire sur la qualité du geste de tri pour maîtriser les coûts de la filière et faciliter le recyclage.

L'amendement n°2069, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

Mme le président. - Amendement n°560, présenté par Mme Apourceau-Poly.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait la suppression des polystyrènes (PS) et du polystyrène expansé (PSE), malgré l'existence d'une filière de recyclage, notamment dans mon département.

En visitant l'usine Inéos à Wingles, dans le Pas-de-Calais, j'ai constaté que nos entreprises avaient de la ressource. Dans mon département, nous constituons un écosystème industriel allant de la production au recyclage. La filière agro-alimentaire s'interroge aussi. Les emballages à base de polymères sont indispensables pour la conservation des viandes et poissons.

La commission exclut de l'interdiction les polymères recyclables, mais cela sera source de confusion, d'où notre amendement.

Mme le président. - Amendement identique n°838 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Bonnecarrère, J.M. Arnaud et Bonneau, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Cazabonne, Kern, Le Nay et Wattebled, Mme Billon, MM. Chauvet, Hingray, Levi, Détraigne et Duffourg et Mme Gatel.

M. Olivier Cigolotti. - Au printemps 2019, dans le cadre de la loi AGEC, le Sénat a estimé que la transformation de la filière industrielle des emballages en plastique à usage unique devait s'étendre à tous les emballages. D'ici 2040, une véritable économie circulaire sera ainsi mise en place afin que chaque déchet soit considéré comme une ressource pour limiter l'utilisation de matière vierge.

Laissons la loi AGEC produire ses effets, et n'introduisons pas des interdictions au gré des textes, au risque d'affaiblir les mesures déjà adoptées. Un cadre juridique stable est indispensable pour favoriser une économie circulaire efficace.

Cette interdiction, sans étude d'impact, mettrait un coup d'arrêt à ces initiatives tout en envoyant un signal négatif à nos industriels.

Mme le président. - Amendement n°455, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé et Salmon.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques sont interdits. »

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale.

La France a inscrit dans la loi l'interdiction des plastiques à usage unique d'ici 2040. Nous voulions avancer cette échéance à 2030, mais notre amendement a été jugé irrecevable...

Le styrène est cancérigène, nocif et met plus de mille ans à disparaître dans l'environnement. Il représente 3,2 % des débris flottants en Méditerranée et 42 % des plastiques incinérés.

La loi doit envoyer un signal clair. Supprimons cette exception qui ne rend pas service aux industriels puisque ces matériaux seront de toute façon interdits en 2040 au plus tard.

L'amendement n°1766 n'est pas défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La rédaction de l'Assemblée nationale n'était pas opportune. Nous limitons l'interdiction aux seuls polystyrènes non recyclables à compter du 1^er janvier 2025 pour laisser aux opérateurs le temps de s'adapter. Ne revenons pas sur l'équilibre auquel nous sommes parvenus.

Avis défavorable aux amendements n^os560, 838 rectifié et 455.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Trente ans après la création de la filière REP, seules trois à quatre mille tonnes sur cent mille tonnes d'emballages en polystyrène sont recyclées hors de France.

Les polystyrènes représentent une grande part des plastiques incinérés et grèvent notre bilan carbone.

Il est indispensable que les résines employées soient recyclables. Certaines marques et distributeurs se sont mobilisés pour mettre fin aux emballages en polystyrène.

L'Assemblée nationale les a interdits à l'horizon 2025 et votre commission a souhaité cibler la mesure sur les emballages non recyclables.

Une charte d'engagement m'a été transmise hier par la filière industrielle du polystyrène pour permettre un recyclage effectif. Des usines portées par Michelin, Inéos et Total sont prévues dès 2023. La filière s'engage à étudier les solutions de sortie du polystyrène. Il sera aussi nécessaire de développer le recyclage du polytéréphtalate d'éthylène (PET).

La rédaction de la commission me satisfait, et j'utiliserai la voie règlementaire pour préciser le dispositif.

La filière REP-emballage accompagnera aussi ces engagements via le système de primes-pénalités. Je pense notamment au bonus à l'incorporation de plastiques recyclés dans les emballages, mis en place en 2021.

Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Angèle Préville. - Les polymères ont des effets délétères sur l'environnement et sur la santé des travailleurs. Algues, moules et mérous sont affectés. Le styrène n'est pas recyclable pour le moment. Dans les autres pays européens, les yaourts ne sont pas emballés dans du polystyrène ; c'est une spécificité française. L'EFSA va probablement acter prochainement la toxicité du polystyrène. J'appelle donc chacun à voter l'amendement n°455.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La société Ineos de Wingles est une entreprise d'avenir. Transporter des poissons, de la viande, des légumes sur de grandes distances pose problème : ces produits ne peuvent pas être vendus en vrac. Ineos crée des emplois et une chaîne de production pour recycler les bacs de polystyrène. Si nous ne le faisons pas, d'autres pays le feront.

M. Guillaume Gontard. - La dangerosité du polystyrène est prouvée. Si nous votons cet article en l'état, nous dirons aux industriels qu'ils peuvent continuer à utiliser ce produit alors que tous les plastiques à usage unique doivent disparaître d'ici à 2040. Pourquoi revenir en arrière ?

Les amendements identiques n^os560 et 838 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°455 n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 BIS

Mme le président. - Amendement n°2216, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sont tenus de proposer

par le mot :

proposent

L'amendement rédactionnel n°2216, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme le président. - Amendement n°736, présenté par Mme Préville.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

biosourcées et

Mme Angèle Préville. - Quelque 80 % des 1 800 élus locaux ayant répondu à la consultation lancée par le Sénat sur ce projet de loi constatent une augmentation des déchets issus de la vente à emporter et de la restauration livrée ; 85 % des répondants estimaient nécessaire de mieux lutter contre ces déchets.

Cet amendement prévoit qu'à compter du 1^er janvier 2025, les services de restauration collective seront tenus de proposer des contenants réutilisables ou compose?s de matières recyclables, dès lors qu'ils proposent des services de vente à emporter.

Une matière plastique biosourcée présente les mêmes inconvénients qu'une matière d'origine fossile. C'est toujours la même matière. Distinguer les deux, c'est rendre plus difficile l'application du dispositif.

Mme le président. - Amendement n°393 rectifié, présenté par MM. Cigolotti et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Bonneau, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Cazabonne, Mizzon, Kern, Le Nay et Wattebled, Mme Billon, MM. Chauvet, Hingray, Levi, Détraigne et Duffourg et Mme Gatel.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

par le mot :

M. Olivier Cigolotti. - Même si une utilisation raisonnée des emballages en plastique à usage unique reste un objectif, il est important de soutenir les solutions innovantes sur lesquelles les industriels de l'emballage travaillent depuis quelques années déjà.

Cet amendement inclut les emballages recyclables s'inscrivant dans des filières de recyclage opérationnelles afin d'atteindre, dans la continuité de la loi AGEC, les 100 % de plastiques recyclés à horizon 2025.

Mme le président. - Amendement identique n°563 rectifié, présenté par M. Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Lavarde et M. Cuypers.

M. Gilbert Favreau. - Ces derniers mois, vous avez dégusté les plats préparés par le restaurant du Sénat, présentés dans des contenants alimentaires papier-carton. Contrairement à ces derniers, seuls certains plastiques utilisés pour les contenants alimentaires sont recyclables ; mais très peu de ces plastiques sont biosourcés.

Le cumul du recyclable et du biosourcé est compliqué. Prévoyons l'une ou l'autre condition.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Il est nécessaire de prévoir que les contenants soient à la fois biosourcés et recyclables, d'où l'avis défavorable à l'amendement n°736. Dans le cas contraire, nous aurions des refus dans les centres de tris. Avis défavorable aux amendements identiques n^os393 rectifié et 563 rectifié.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°736. Certaines matières biosourcées recyclables ont un impact environnemental négatif, alors que des matières non biosourcées peuvent être parfaitement recyclables. L'amendement est cohérent avec la loi AGEC.

Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^os393 rectifié et 563 rectifié.

M. Laurent Duplomb. - Faut-il interdire ces plastiques si l'on peut atteindre 100 % de recyclé ? Si les tris s'améliorent, ne pourrait-on revenir sur l'avis de la commission ? Conservons notre industrie et amenons-la vers plus de recyclage.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Selon un rapport du Sénat, les produits à la fois biosourcés et recyclables ne posent pas de problème de tri ; ce n'est pas le cas quand ils ne sont que l'un ou l'autre, d'où notre rédaction.

L'amendement n°736 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os393 rectifié et 563 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°460 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-11-.... - Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ces secteurs de s'organiser pour définir des gammes standard d'emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d'une logistique et d'un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale.

« Ces nouvelles gammes sont définies au plus tard le 1^er janvier 2024, au besoin par le biais d'un décret pris en Conseil des ministres après consultation des parties prenantes. »

M. Guillaume Gontard. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2025, ils proposent des gammes standard d'emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d'une logistique et d'un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale. »

Mme Marie-Claude Varaillas. - La standardisation obligatoire favoriserait le réemploi des emballages. En Alsace, Meteor et Kronenbourg ont déjà adopté cette pratique. Il faut l'étendre à d'autres secteurs, à commencer par la vente à emporter et la restauration collective, où tout reste à faire et où les formats d'emballages réemployables n'existent pas encore.

Inciter les producteurs à définir dès maintenant des gammes standardisées, limitées en nombre, permettrait le développement rapide du réemploi et un gain environnemental maximal via la massification des flux logistiques.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cette disposition est déjà satisfaite par la loi AGEC. Avis défavorable aux amendements n^os460 rectifié et 157.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Double avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - L'harmonisation des contenants est nécessaire pour favoriser le réemploi et la consigne. Allons plus loin en adoptant cet amendement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La loi AGEC satisfait déjà votre demande.

Les amendements n^os460 rectifié et 157 ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°1398, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle fait l'objet d'une évaluation dans les trois mois avant son terme par le Gouvernement, remise au Parlement et rendue publique.

M. Joël Bigot. - L'expérimentation prévue par la commission est essentielle au vu de l'essor de la vente à emporter. Cet amendement en prévoit une évaluation ; le rapport devra être remis au Parlement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Une évaluation sera évidemment menée au terme de l'expérimentation. Point besoin de l'écrire dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement n°1398 est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

M. Daniel Laurent . - La filière des boissons alcoolisées et spiritueuses est très inquiète. Je suis perplexe, car la consigne obligatoire, même décalée dans le temps, va à l'encontre d'une filière solide, fleuron de nos exportations et de l'attractivité de nos territoires.

Laissons plutôt les producteurs s'organiser et entendons leurs préoccupations.

Comment consigner des bouteilles de champagne, d'armagnac, de cognac et de vin ? C'est insensé !

Mme le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud et Détraigne et Mmes Dumont, Sollogoub et Garriaud-Maylam.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, l'obligation de mise en place d'une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu'ils soient lavables et réutilisables, peut être généralisée. Cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le 1^er janvier 2025. »

M. Stéphane Demilly. - En France, la consigne était la norme jusqu'à la fin des années 1960. Après avoir pratiquement disparu, cette pratique renaît avec l'essor de l'économie circulaire à l'échelle locale. Nous devons réduire nos déchets, réutiliser tout ce qui peut l'être et recycler autant que possible. Une bouteille en verre peut être réutilisée jusqu'à cinquante fois.

Selon l'Ademe, la consigne permettrait d'économiser jusqu'à 80 % d'énergie.

La rédaction initiale de l'article 12 prévoyait une généralisation de la consigne. Sa réécriture à l'Assemblée nationale l'a rendu inopérant, en préférant des décisions au cas par cas. Cet amendement rétablit la version initiale.

On veut créer un observatoire de plus, alors qu'il y en existe déjà 387 dans notre pays ! À quand un Observatoire des observatoires ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La rédaction de l'Assemblée nationale n'apportait rien en droit. La loi AGEC prévoit des consignes pour le réemploi. Par ailleurs, il n'est pas opportun de revenir sur la création de l'Observatoire du réemploi. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Les débats à l'Assemblée nationale puis en commission au Sénat ont été utiles et ont enrichi le texte.

Il serait dommage de revenir dessus. Toutes les précautions pour rassurer la filière des vins et spiritueux sont prises. Il n'y aura pas d'absurdité. On ne va pas mettre en place des consignes pour les bouteilles exportées ! (M. Daniel Laurent opine.)

L'amendement n°78 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°226 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier, Roux, Decool et Menonville.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 3, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ;

2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs volontaires de consigne pour réemploi peuvent être mis en oeuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental, économique et social global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs volontaires tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en oeuvre sur la base d'une évaluation réalisée par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu au II de l'article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. »

Mme Nathalie Delattre. - L'Ademe estime que l'objectif de 90 % de collecte des bouteilles en verre peut être atteint sans consigne. La solution repose sur la combinaison de différents leviers et d'une consigne qui doit être volontaire.

Au-delà de 260 kilomètres, le bilan environnemental de la consigne est négatif. Des initiatives locales existent, mais elles n'impliquent pas un transport sur de longues distances. Une obligation serait contreproductive d'un point de vue environnemental. La filière, mal en point, n'en a pas besoin.

Madame la rapporteure, ne soyez pas jusqu'au boutiste !

Mme Françoise Gatel et Mme Sonia de La Provôté. - Très bien !

Mme le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, E. Blanc, Détraigne et Piednoir, Mme Férat, MM. Savary, Pointereau, B. Fournier, Chatillon et Courtial, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Chaize, Mmes Puissat et Lassarade, M. Kern, Mme Malet, M. Favreau, Mme Bellurot, MM. Brisson et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Lefèvre, Belin, Poadja, Bacci, Bonnus et Rojouan, Mmes Richer, Deromedi, Raimond-Pavero et Berthet, MM. Babary et Klinger et Mmes Garriaud-Maylam, Gruny et Schalck.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Laurent. - En France, le réemploi du verre et principalement effectué via les dispositifs de consignes de vrac. Pour le vin, les possibilités de vente en vrac sont très limitées ; le dispositif est donc inopérant.

La mise en place de consignes pour réemploi doit être envisagée à l'aune de leur pertinence environnementale.

Vous dites qu'il ne s'agit pas de consigner les bouteilles de nos bons vins de France : écrivons-le donc !

Mme le président. - Amendement identique n°123 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Capus, J.M. Arnaud et A. Marc.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement supprime la définition par décret d'une trajectoire d'évolution de la proportion minimale d'emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. L'article 67 de la loi AGEC le prévoit déjà.

Mme le président. - Amendement identique n°224 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier et Decool.

Mme Nathalie Delattre. - La généralisation de la consigne pour réemploi aura désormais valeur contraignante, alors qu'elle est inadaptée au secteur du vin, voire potentiellement délétère. Il faut conserver le caractère volontaire du dispositif, laisser les initiatives émerger au cas par cas.

L'article 67 de la loi AGEC prévoit déjà la définition d'une telle trajectoire, sans distinction de matériaux. La pertinence environnementale et économique de la consigne pour réemploi pour le verre ne va pas de soi, puisqu'une évaluation est prévue avant le 1^er janvier 2023.

La filière fait des efforts, il faut les saluer.

Mme Sonia de La Provôté. - Bravo !

Mme le président. - Amendement identique n°952 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Gillé, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes Harribey, Féret, G. Jourda et Meunier et M. Pla.

M. Franck Montaugé. - Il est logique d'attendre les résultats de l'expérimentation, prévus avant le 1^er janvier 2023, avant de statuer. Le verre se prête mal au réemploi direct. À mon tour de saluer les efforts que fait la filière pour recycler le verre dans des proportions significatives.

L'amendement n°599 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°771 rectifié bis, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 1

Rédiger ainsi le I A :

I A.- Le 1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) L'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

c) Le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « au moins 50 % » ;

d) L'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 » ;

2° La dernière phrase est supprimée ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de ces objectifs. Il fixe la trajectoire incluant des objectifs annuels, des indicateurs de suivi et les modalités de contrôle indépendantes. Le décret transpose ces objectifs au cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers au plus tard au 1^er janvier 2023 en précisant notamment les conditions de compensation de l'ensemble des surcoûts liés à la mise en place de ces solutions de réemploi nécessaire à l'atteinte de ces objectifs par une augmentation des éco-contributions, en s'appuyant sur les recommandations de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ces objectifs sont également inscrits dans le cahier des charges de la REP emballages professionnels au 1^er janvier 2023. »

M. Guillaume Gontard. - Notre amendement visant à avancer l'interdiction des emballages plastiques à usage unique à 2030 a été jugé recevable en commission mais irrecevable en séance au titre de l'article 45. Comprenne qui pourra !

Cet amendement vise à muscler dans le code de l'environnement les objectifs de mise sur le marché d'emballages réemployables, en prévoyant deux étapes : 20 % en 2025 et 50 % en 2030. C'est un horizon ambitieux mais atteignable. Il s'agit aussi d'harmoniser les objectifs de réemploi pour l'ensemble des matériaux de la filière REP des emballages ménagers.

Mme le président. - Amendement n°300 rectifié, présenté par MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol et Roux, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini et Mme Guillotin.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

I A. - L'article L. 541-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase du 1° du I est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) L'année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2025 par rapport à 2018 » ;

c) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) L'année : « 2027 » est remplacée par les mots : « 2030 par rapport à 2018 » ;

2° Le III est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce décret fixe la trajectoire incluant des objectifs annuels, des indicateurs de suivi et les modalités de contrôle indépendantes. Le décret transpose ces objectifs au cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers au plus tard au 1^er janvier 2022 en précisant notamment les conditions de compensation de l'ensemble des surcoûts liés à la mise en place de ces solutions de réemploi nécessaire à l'atteinte de ces objectifs, en s'appuyant sur les recommandations de l'observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ces objectifs sont également inscrits dans le cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur des emballages professionnels au 1^er janvier 2022. »

M. André Guiol. - Cet amendement harmonise les objectifs de réemploi pour l'ensemble des matériaux de la filière REP des emballages ménagers et les insère dans les cahiers des charges des filières de REP des emballages ménagers et professionnels, afin de les rendre plus contraignants.

L'amendement n°672 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°2222, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

Le décret

par les mots :

Après la publication de l'évaluation d'un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre prévue au II de l'article L. 541-10-11, le décret

Mme Marta de Cidrac, rapporteure - Le décret fixant la trajectoire d'évolution de la proportion minimale d'emballages en verre réemployés à mettre sur le marché devra être pris après la publication de l'évaluation du dispositif de consigne pour réemploi par l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation, au plus tard au 1^er janvier 2023.

Mme le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Détraigne et Piednoir, Mme Férat, MM. Savary, Pointereau, B. Fournier, Chatillon et Courtial, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Chaize, Mmes Puissat et Lassarade, M. Kern, Mme Malet, M. Favreau, Mme Bellurot, MM. Brisson et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Lefèvre, Belin, Bacci, Bonnus et Rojouan, Mmes Richer, Raimond-Pavero et Berthet, MM. E. Blanc et Babary et Mmes Garriaud-Maylam, Gruny et Schalck.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus de la définition de cette trajectoire.

M. Daniel Laurent. - Cet amendement de repli exclut les boissons alcooliques. Le réemploi du verre est principalement assuré via les dispositifs de consigne et de vrac. Or pour les bouteilles en verre destinées à contenir des boissons alcoolisées, soit près de 90 %, les possibilités de vente en vrac sont limitées et risquent donc de rendre le dispositif inopérant.

Mme le président. - Amendement identique n°124 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Capus, J.M. Arnaud, Hingray et A. Marc.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement exclut les boissons alcooliques du dispositif. L'article 67 de la loi AGEC prévoit déjà la définition par décret d'une trajectoire d'évolution de la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché, sans distinction de matériaux.

Mme le président. - Amendement identique n°953 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Gillé, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes Harribey, Féret, G. Jourda et Meunier et M. Pla.

M. Hervé Gillé. - Le renvoi à une évaluation par l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation souligne bien que l'intérêt du dispositif n'est pas encore assuré, d'autant plus que l'Ademe doit mener des travaux complémentaires.

Le réemploi des bouteilles contenant des boissons alcoolisées, déjà possible sous une forme volontaire, n'offre que des avantages limités compte tenu des enjeux de préservation de la qualité et de distance entre les lieux de production et de consommation.

Il paraît donc incohérent de définir une trajectoire pour les emballages de boissons alcoolisés en l'absence d'une analyse préalable.

Mme le président. - Amendement identique n°1785 rectifié bis, présenté par M. Klinger.

M. Christian Klinger. - Ancien directeur d'une cave coopérative, je sais que nous avions arrêté la consigne parce que les coûts de manutention étaient élevés, et le bilan carbone incertain : nous transportions des bouteilles vides à travers la France....

N'augmentons pas encore les coûts de production d'une filière viticole qui a déjà subi les taxes Trump, le covid, le gel. N'ajoutons pas des charges à nos entreprises - nos concurrents ne le feraient pas !

M. Laurent Duplomb. - Très bien !

Mme le président. - Amendement n°1366 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.

Alinéa 3, première et deuxième phrases et alinéa 6

Après les mots :

observatoire du réemploi et de la réutilisation

insérer les mots :

et de la réparation

M. André Guiol. - Cet amendement élargit les missions de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation à la réparation.

Cet Observatoire pourrait mesurer l'impact du fonds réparation sur le nombre de réparations réalisées, le coût des réparations, celui des pièces détachées...

Mme le président. - Amendement n°225 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Decool et Menonville.

Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ;

2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en oeuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en oeuvre sur la base d'une évaluation réalisée par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu au II de l'article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. »

Mme Nathalie Delattre. - Amendement de repli. L'Ademe salue l'exemplarité du recyclage du verre, seul contenant qui assure le vieillissement optimal du vin, produit patrimonial qui nous est si cher.

Imposer la consigne pour réemploi aux viticulteurs français, c'est leur ajouter encore une contrainte. La coupe est déjà pleine ! Faisons preuve de responsabilité en soutenant cet amendement. Ne nous trompons pas de combat ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. François Patriat applaudit également.)

M. Laurent Duplomb. - Très bien !

L'amendement n°1767 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°1098 rectifié ter, présenté par Mmes Joseph et Dumas, M. Courtial, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Charon, Mmes Demas et Lassarade, MM. Longuet, Savary et Laménie, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Nicolaÿ, Sido et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, MM. Levi et Savin, Mme Gruny, M. Rojouan, Mme Gosselin, MM. Houpert et H. Leroy, Mme Imbert et MM. Bouchet, Brisson et Klinger.

Alinéa 6

Après le mot :

effectuée

insérer les mots :

, en concertation avec les professions concernées,

Mme Else Joseph. - Il s'agit de mieux connaître les contraintes et les réalités des professions concernées par cette disposition. La concertation sera bénéfique à l'analyse qui sera effectuée par l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation. On ne peut élaborer une politique nationale sans prendre en compte l'ensemble des enjeux.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission a souhaité répondre à une préoccupation locale forte : plus de 90 % des élus locaux qui ont répondu à la consultation lancée par le Sénat estiment pertinent de généraliser une consigne pour réemploi sur le verre.

Mais nous voulons avancer avec pragmatisme, dans le respect des différentes filières économiques. D'où notre amendement prévoyant une évaluation, avant 2023, de la pertinence économique et environnementale d'une telle consigne, pour accompagner la montée en puissance du réemploi.

Une trajectoire sera fixée par décret. Nous répondons ainsi à la demande des élus locaux tout en donnant de la visibilité aux metteurs sur le marché et en permettant un développement différencié selon les filières. Cette position équilibrée s'inscrit dans la continuité de la loi AGEC.

L'amendement de clarification n°2222, qui précise que le décret ne pourra être pris qu'après l'évaluation de l'Observatoire pour le réemploi et la réutilisation, répond aux préoccupations légitimes.

Avis défavorable aux amendements identiques n°226 rectifié bis, 66 rectifié, 123 rectifié bis, 224 rectifié ter et 952 rectifié, pour partie satisfaits par l'amendement n°2222 de la commission.

Avis défavorable aux amendements n^os771 rectifié bis et 300 rectifié. L'objectif prévu par la loi AGEC - 5 % de verre reemployé en 2023 et 10 % en 2027 -est déjà très ambitieux.

Défavorable aux amendements identiques n^os67 rectifié, 124 rectifié bis, 953 rectifié et 1785 rectifié bis visant à exclure les boissons alcoolisées. Le décret fixant la trajectoire n'interviendra qu'après l'évaluation, qui ciblera les filières à privilégier. Le dispositif est sécurisé.

Avis défavorable à l'amendement n°1366 rectifié bis, qui confie des missions supplémentaires à l'Observatoire.

Avis défavorable à l'amendement n°225 rectifié bis. Ce serait un recul du point de vue environnemental.

Enfin, avis favorable à l'amendement n°1098 rectifié ter, qui associe les professionnels.

Mme Barbara Pompili, ministre. - J'ai entendu les arguments sur l'intérêt du réemploi au vu du recyclage des bouteilles en verre. De nombreuses études démontrent l'intérêt environnemental du réemploi. La fabrication du verre est l'étape la plus impactante du point de vue environnemental : une bouteille réemployée à un meilleur bilan qu'une bouteille recyclée, dès les premiers réemplois.

L'étude Deroche de 2009 sur les brasseries Meteor estime que le réemploi réduit les émissions de GES de 79 % et la consommation d'eau de 33 % par rapport au recyclage. Les brasseries Meteor réemploient 60 % de leurs bouteilles, depuis des années, cela fonctionne très bien.

Les distances de transport sont un paramètre, mais pas le seul. Le taux de réemploi du contenant influe sur la performance environnementale. Pour un même nombre de cycles de réemploi, plus les distances sont courtes, plus le bilan est bon. CQFD.

Certes, une étude de l'Ademe de 2018 mentionne un bilan environnemental négatif au-delà d'un seuil de 260 kilomètres - mais sur la base d'un cas particulier. Cette limite ne peut pas être généralisée.

Pour 800 kilomètres aller-retour et dix réutilisations, le bilan reste favorable au réemploi, selon l'étude Deroche.

Il faut travailler au cas par cas. Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale est utilement complété par l'amendement n°2222 qui retient une bonne méthodologie.

Une fois amortis les dispositifs de collecte et lavage, le réemploi devient rapidement moins coûteux que l'usage unique.

Avis favorable à l'amendement n°2222.

Sagesse sur l'amendement n°225 rectifié bis.

Avis défavorable à tous les autres.

M. Daniel Salmon. - Un peu de rationalité et quelques calculs ne nuisent pas... Tracer un rayon de 260 kilomètres : la superficie totale couverte est de 200 000 kilomètres carrés. Au point que, avec quatre points de collecte, on couvre tout le territoire français !

Les brasseurs bretons se sont mis d'accord pour des bouteilles identiques. Bien sûr, on ne peut pas extrapoler à toutes les bouteilles, mais il y a un vrai gisement pour agir. Cessons donc de caricaturer.

Jeter nos déchets dans la carrière du coin a un coût minime dans l'immédiat, mais un coût certain pour les générations futures ! Les viticulteurs auront des problèmes autrement plus graves si l'on n'agit pas contre le dérèglement climatique.

M. Laurent Duplomb. - Je soutiens l'amendement de Daniel Laurent. Le verre est recyclé à 90 %, c'est la cime de l'iceberg ! Interrogeons-nous plutôt sur ce qui constitue 25 % de nos poubelles, les combustibles solides de récupération (CSR) que l'on enfouit, faute de pouvoir continuer à les envoyer en Chine !

M. Guy Benarroche. - L'un n'empêche pas l'autre !

M. Laurent Duplomb. - Une fois de plus, on va pénaliser les viticulteurs français et rendre nos concurrents plus compétitifs. Arrêtons de mettre des charges supplémentaires sur l'agriculture ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. René-Paul Savary. - Élu de Champagne et marié à une Lorraine dont le père était brasseur, je sais que le verre a toujours été recyclé. Mais on ne peut réutiliser les bouteilles pour conserver le vin effervescent - sinon, il y a des risques d'explosion. La filière champagne, c'est 300 millions de bouteilles, dont 50 % sont exportées. Comment lui imposer un taux de réemploi ?

Je fais confiance à notre rapporteure, mais il faudra négocier avec l'Assemblée nationale. Soutenons donc l'amendement de Daniel Laurent, qui sera une base de discussion plus solide. J'invite mes collègues à le voter dans un esprit constructif.

M. Ronan Dantec. - Nous avons là un drôle de débat. Dans le Muscadet, c'est cette année la plus faible récolte de l'histoire, les bourgeons provoqués par la chaleur de mars ont été détruits par le gel en avril. Selon une étude du CNRS, le risque de gel du bourgeon a augmenté de 50 %.

Si l'on ne stabilise pas le climat, c'est toute la filière viticole qui disparaîtra. Je m'étonne que le monde viticole, qui a suscité ces amendements identiques, ne se mobilise pas davantage pour une loi Climat crédible, susceptible de créer une dynamique mondiale, plutôt de de demander « encore une minute, monsieur le bourreau » !

Le secteur viticole pourrait être la vitrine de la lutte contre le changement climatique avec des bouteilles un peu plus normées - quitte à faire une exception pour le champagne.

Ne nous trompons pas de débat. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Christian Redon-Sarrazy applaudit également.)

M. Jean-Michel Houllegatte. - Je défends l'amendement de Franck Montaugé et appelle à la prudence sur la généralisation de la consigne pour réemploi du verre. Trois bouteilles sur trois sont recyclées, 100 % du verre est collecté.

Une bouteille de champagne subit 6 bars de pression et ne supporte pas la moindre fissure.

On buvait 200 litres de vin par an en 1945, 100 litres en 1975, 40 litres aujourd'hui. Nous avons tous connu les bouteilles étoilées, les capsules qu'on mettait dans les rayons de nos vélos... Celles d'aujourd'hui sont iconiques, liées au marketing. Il n'y a que celles des bordeaux qui soient standardisées !

La consigne pour réemploi fonctionne très bien sur un marché de proximité - brasseurs bretons, cidreries normandes. Soyons prudents, ne généralisons pas et laissons de la souplesse aux acteurs locaux.

Mme Nathalie Delattre. - Madame la ministre, je vous ferai passer les milliers de réponses étayées des élus de l'Association de la vigne et du vin, que je préside. Cela fait longtemps que la filière verre se mobilise.

Que vous faut-il de plus comme étude que celle de l'Ademe, un organisme dont le sérieux est au-dessus de tout soupçon ?

Les conséquences du réchauffement climatique, les viticulteurs sont les premiers à les subir. Même le bio est en bouteille de verre ! (Exclamations sur les travées du GEST) Évitons les clichés.

Votons cet amendement, pour rassurer les viticulteurs et accompagner la filière dans son combat. Dans la lutte contre le réchauffement climatique, il y a plus urgent que le verre.

M. Guillaume Gontard. - Nous ne voulons pas tout changer du jour au lendemain ! Nous voulons définir une trajectoire de proportion minimale d'emballages réemployables, évaluée par un Observatoire sur le réemploi.

Le texte permet de répondre à vos préoccupations, filière par filière. De quoi avez-vous peur ?

Mme Marie Mercier. - Hier j'ai fait le point avec les viticulteurs de Mercurey sur l'épisode de gel. Habituellement, en cette période de floraison de la vigne, il y a une douzaine de grappes par pied, même si toutes ne sont pas fructifères ; il n'y en a que quatre cette année, et des pieds ont gelé. Les viticulteurs m'ont dit qu'ils vont s'adapter, tailler plus long et plus tard. Faisons confiance aux acteurs locaux : ils s'adapteront, comme ils ont toujours su le faire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'entends les inquiétudes. Le texte de commission n'impose aucune obligation, pour aucune filière. Il prévoit une évaluation de la mise en place d'une consigne pour réemploi, avant toute décision. Les garanties sont là, nous pouvons avancer raisonnablement.

Les élus qui ont répondu à la consultation du Sénat sont très majoritairement en faveur d'une consigne pour réemploi.

M. François Patriat. - Nous consultons nous aussi, madame le rapporteur. Les logiques économiques font que le recyclage obligatoire créera des difficultés. Mieux vaut une mise en oeuvre progressive. Pour autant, je ne crois pas que le recyclage du verre changera grand-chose pour les bourgeons... Nous voterons l'amendement de Mme Delattre.

Mme Nathalie Delattre. - Je retire l'amendement n°226 rectifié bis au profit de celui de Daniel Laurent.

L'amendement n°226 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os66 rectifié, 123 rectifié bis, 224 rectifié ter et 952 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^os771 rectifié bis, 300 rectifié, et 2222 n'ont plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^os67 rectifié, 124 rectifié bis 953 rectifié et 1785 rectifié bis.

L'amendement n°1366 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°225 rectifié bis.

L'amendement n°1098 rectifié ter est adopté.

Mme le président. - Amendement n°1401, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

y compris pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter

M. Joël Bigot. - Il convient de prendre en compte l'essor de la restauration à emporter ou livrée, accentué par la crise sanitaire. Les études de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation, nécessaires à l'évaluation de la pertinence environnementale et économique des solutions de réemploi et de réutilisation, devront également se pencher sur ce secteur.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°1401 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-.... - À compter du 1^er janvier 2023, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et les sanctions applicables en cas d'infraction. »

Mme Marie-Claude Varaillas. - La consigne du verre pour réemploi est plébiscitée par les consommateurs, mais a besoin d'être soutenue. Nous proposons sa généralisation pour les cafés, hôtels et restaurants à l'horizon de 2023.

Nous avions voté une telle mesure lors de l'examen de la loi AGEC, hélas retoquée en seconde délibération. Nous avons une nouvelle chance d'avancer sur le sujet.

La consigne pour réemploi est particulièrement adaptée au secteur des cafés, hôtels et restaurants : elle y était obligatoire jusqu'en 1989. Il est plus facile de rétablir que d'inventer...

Les modalités d'application de cette obligation ainsi que les sanctions en cas de non-respect devront être précisées par décret.

Mme le président. - Amendement identique n°378 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement a déjà été voté par le Sénat dans la loi AGEC. Depuis, les choses ont évolué...

La consigne a longtemps été obligatoire dans les cafés, hôtels et restaurants. Certains la pratiquent encore. Il serait dommage de perdre cette expertise, alors que nous avançons sur le sujet.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Une obligation limitée à une filière ne me semble pas opportune, d'autant qu'une REP se met en place. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Les cafés, hôtels et restaurants constituent certes des lieux propices à la pratique de la consigne, mais il ne faut pas la leur imposer. Du reste, ce serait davantage aux distributeurs de l'organiser. En outre, ces établissements sont hétérogènes et peuvent difficilement se voir imposer des règles identiques. Élargissons plutôt la consigne quand elle est pertinente et mettons en place la filière REP prévue par la loi AGEC. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - L'obligation que nous proposons était en vigueur jusque dans les années 1990 ! La pratique de la consigne est encore majoritaire et sa culture toujours vivace. Il serait dommage de perdre ce savoir-faire, qu'une REP soit ou non prévue.

Les amendements identiques n^os155 et 378 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°301 rectifié, présenté par MM. Requier, Corbisez, Bilhac, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux et Mme M. Carrère.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le I de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ;

b) À la première phrase, après les mots : « au cours de l'année précédente », sont insérés les mots : « par typologie de gisement » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, après les mots ; « le Gouvernement définit », sont insérés les mots : « sur les territoires et gisements concernés ».

M. André Guiol. - La loi AGEC a introduit le dispositif de consigne, qui doit être généralisé sous réserve des bilans réalisés par l'Ademe.

L'impact environnemental de la consigne diffère selon les territoires et la typologie des déchets : il faut territorialiser et différencier le dispositif.

Mme le président. - Amendement identique n°452 rectifié, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. - Pour évaluer la performance de la consigne, il faut prendre en compte les situations locales, notamment s'agissant des déchets plastiques. Un bilan national ne suffit pas pour appréhender les besoins des territoires. Il faut une analyse plus fine, territorialisée. La gestion des déchets est par nature locale.

L'amendement n°600 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°1403, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Joël Bigot. - La gestion des déchets s'exerce au niveau local. Le déploiement de la consigne doit donc être territorialisé.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Il n'est pas opportun de rouvrir le débat sur les bouteilles en plastique, tranché dans la loi AGEC. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os301 rectifié, 452 rectifié et 1403 ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°1318 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Bourgi, Redon-Sarrazy et Jacquin, Mme Préville, MM. Antiste et Pla, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, MM. Michau et Devinaz, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud, Mmes Le Houerou, Poumirol, Artigalas et Meunier et MM. Mérillou et Kerrouche.

Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l'Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d'autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État.

« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d'une surface de vente de plus de 400 m², ont l'obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d'assurer une collecte préservante de l'emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »

M. Jean-Claude Tissot. - Nous proposons de généraliser la consigne pour le verre en 2025, suivant une recommandation de la CCC.

Historiquement appliqué sur les bouteilles et emballages en verre, le système de consigne pour réemploi a progressivement disparu au profit des emballages jetables. Ce dispositif a pourtant des vertus environnementales fortes : il évite l'extraction de nouvelles ressources et diminue le nombre d'emballages à recycler, incinérer ou enfouir.

D'après une enquête de l'Ademe, 90 % des consommateurs trouveraient utile de disposer en magasin de produits alimentaires sous consigne à des fins de réemploi-réutilisation. Pour développer la pratique de la consigne, une incitation financière pourrait être envisagée.

Mme le président. - Amendement n°156, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 sur la base d'une évaluation réalisée par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation prévue à l'article L. 541-9-10 du présent code. Elle peut être étendue à d'autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. »

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La CCC a proposé une consigne pour le réemploi du verre entre 2021 et 2023 selon un calendrier échelonné, mais cette recommandation a été considérablement amoindrie. Qu'en reste-t-il ? Une obligation à échéance 2025.

Certes, la commission a amélioré le dispositif prévu, mais il convient d'aller plus loin. Aussi, cet amendement précise que le décret déterminera une trajectoire d'évolution en termes d'obligations réelles.

Le réemploi d'une bouteille en verre émet 85 % des émissions de GES d'une bouteille à usage unique, 57 % d'une bouteille en aluminium, 67 % d'une bouteille en plastique. Cela plaide pour la généralisation de la consigne du verre en 2025.

M. Guillaume Gontard. - Les industriels qui appellent à la responsabilité de chacun dans la lutte contre la pollution sont les mêmes qui ont abandonné la consigne pour des emballages jetables par souci de rentabilité. Pourtant, selon l'Ademe, neuf consommateurs sur dix sont favorables à la consigne pour réemploi.

L'article 12 met en place une expérimentation, mais il nous semble indispensable d'aller plus loin en rétablissant, comme le proposait la CCC, la pratique historique de la consigne pour le verre d'ici à 2025.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à une consigne généralisée mise en place par voie législative.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

M. Didier Mandelli. - Je constate, monsieur Dantec, que ces amendements aussi émanent d'une instance extérieure...

M. Philippe Mouiller. - Exactement !

M. Guillaume Gontard. - Vous avez raison, mais nous citons toujours nos sources par correction intellectuelle...

Les amendements n^os1318 rectifié bis, 156 et 459 ne sont pas adoptés.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 12

Mme le président. - Amendement n°2098, présenté par Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541 - 1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le Conseil national de l'économie circulaire est institué auprès du ministre chargé de l'environnement.

« Le Conseil national de l'économie circulaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

« Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

Mme Nadège Havet. - Le Conseil national pour l'économie circulaire sera l'enceinte destinée à traiter, outre les questions relatives aux déchets déjà suivies par le Conseil national des déchets, les sujets de consommation et de production durables, notamment d'allongement de la durée vie des produits par le recours au réemploi, à la réutilisation et à la réparation, d'approvisionnement durable et de lutte contre le gaspillage des produits.

Il comprendra un député et un sénateur, de manière à associer les parlementaires à ses travaux.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable également.

L'amendement n°2098 est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°975 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 22° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s'intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d'une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. »

M. Guillaume Gontard. - La logique de cet amendement est simple : encourager les bonnes pratiques environnementales et dénoncer les mauvaises.

Les producteurs de biens générant des déchets d'emballage ne contribuent pas financièrement à la gestion des déchets. Ils sont ainsi avantagés par rapport aux entreprises soumises à une REP et ne sont donc pas incités à se tourner vers l'économie circulaire. Il existe, en quelque sorte, une prime au cancre...

La gestion de ces déchets se trouve in fine à la charge des collectivités, qui paient aussi la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour leur élimination.

Cet amendement crée une éco-contribution sur les produits non recyclables, une forme de REP-balai.

Mme le président. - Amendement n°1416 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 22° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À compter du 1^er janvier 2022, tout produit non mentionné du 1° au 21° et générant des déchets qui ne s'intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d'une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Les modalités du présent alinéa est défini par un décret en Conseil d'État. »

M. Joël Bigot. - Cet amendement a été parfaitement défendu par Guillaume Gontard. Nous avons les mêmes sources...

L'amendement n°616 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'idée d'une REP universelle est séduisante, mais difficile, voire impossible à mettre en oeuvre : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Une approche aussi large serait peu opérante dans la pratique : un producteur de pommes et un fabriquant de stylos auraient les mêmes obligations. Avis défavorable.

Les amendements n^os975 rectifié et 1416 rectifiéne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°1406, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2024, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. »

M. Joël Bigot. - Il convient d'interdire la mise sur le marché de bouteilles d'eau en plastique de moins de 50 centilitres.

Chaque jour, 25 millions de bouteilles en plastique sont jetées en France, et moins de la moitié sont recyclées. C'est effrayant !

Nous avions déjà présenté cet amendement lors de l'examen de la loi AGEC. Il nous avait été dit qu'il fallait se donner le temps de la réflexion. J'espère que la réponse de la rapporteure sera différente cette fois, sinon nous serons toujours au même point dans dix ans.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable, car le droit européen ne permet pas une interdiction aussi ciblée.

L'amendement n°1406 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°868 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Burgoa et Brisson, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Charon et Genet, Mme Deromedi, M. Rojouan, Mmes Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, M. Houpert, Mme Gosselin et MM. H. Leroy, C. Vial et Segouin.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« 7° Les cessions des biens de scénographie dont l'État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités et leurs établissements publics, n'ont plus l'usage, au profit de toute personne agissant à des fins non commerciales, ou de tout organisme à but non lucratif oeuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret ; »

Mme Martine Berthet. - La loi AGEC a élargi aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la possibilité de céder gratuitement les biens de scénographie dont ils n'avaient plus l'usage aux organismes agissant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable.

La loi n'introduit cependant aucune distinction entre les organismes à but lucratifs et ceux à but non-lucratifs. Cela freine les activités commerciales des recycleries culturelles à but non lucratif et risque d'entraîner un gaspillage des rebuts issus des établissements publics.

Cet amendement ouvre donc le bénéfice de la mesure aux professionnels de la recyclerie culturelle pouvant traiter l'intégralité des volumes de matériaux issus du secteur culturel public. Cela permettra aussi d'y développer l'emploi.

Mme le président. - Amendement identique n°1740, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Martine Filleul. - La loi AGEC a permis des avancées majeures pour le secteur de la culture en autorisant les collectivités territoriales à céder des biens de scénographie dont elles n'ont plus usage. Elle n'impose cependant aucune distinction entre organismes commerciaux à but lucratif et non lucratif. Cela freine les recycleries culturelles à but non lucratif pourtant très actives. En 2020, la Réserve des arts a ainsi collecté 700 tonnes de rebut pour 90 % de réemploi au profit de ses 8 000 adhérents.

Ouvrons les catégories de bénéficiaires aux recycleries culturelles. Cela aidera ce secteur touché par la crise et soutiendra leur réouverture.

Mme le président. - Amendement n°1962 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge et MM. Dantec, Gontard et Fernique.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Le 7° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« 7° Les cessions des biens de scénographie dont l'État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements publics, n'ont plus l'usage, au profit de toute personne agissant à des fins non commerciales, ou de tout organisme à but non lucratif oeuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement autorise les organismes à but commercial non lucratif oeuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable à recevoir des dons de biens de scénographie dont l'État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics n'ont plus l'usage. Il autorise également la cession de ces biens à titre onéreux.

Selon la Réserve des arts, cette mesure permettra de développer 1 000 emplois dans la filière de réemploi des biens de scénographie à horizon de trois ans ; de réduire d'environ 5 millions de tonnes par an la quantité de déchets produits en permettant aux recycleries culturelles d'opérer des activités de réemploi et de réutilisation auprès des structures culturelles nationales ; de soutenir les 261 000 professionnels du secteur culturel en leur donnant accès à des matériaux à tarifs solidaires.

Cet amendement est plus précis que les deux précédents.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable à ces amendements, avec une préférence pour la rédaction des amendements identiques n^os868 rectifié et 1740.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Même avis.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Je lève le gage.

Mme le président. - Ils deviennent 868 rectifié bis et 1740 rectifié.

Les amendements identiques n^os868 rectifié bis et 1740 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°1962 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme le président. - Amendement n°1414, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l'obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Le rapport étudie l'opportunité de modifier la législation afin d'obliger les fabricants d'appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l'appareil pendant une durée déterminée. Le rapport présente notamment les pistes envisageables pour limiter les risques d'obsolescence logicielle liés aux mises à jour du système d'exploitation et des logiciels fournis en même temps que l'achat du bien ainsi que pour imposer une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité.

M. Joël Bigot. - Il s'agit d'un amendement d'appel.

Dans le cadre de la loi AGEC, les sénateurs SER ont fait adopter un amendement demandant la remise d'un rapport sur la question, essentielle, de l'obsolescence logicielle. Son article 27 le prévoit, mais il n'a jamais été remis au Parlement.

Nous souhaitons donc réintroduire cette demande dans ce projet de loi, afin de rappeler au Gouvernement les engagements pris précédemment.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Vous pouvez consulter le rapport : il vous a été remis le 10 juin ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER)

M. Joël Bigot. - J'espère qu'il me parviendra rapidement.

L'amendement n°1414 est retiré.

Les articles 12 bis A et 12 bis sont adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 12 bis

Mme le président. - Amendement n°775 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Déployer un réseau d'équipements de réemploi de proximité solidaires sur tout le territoire national suffisamment dense pour en compter au moins un par établissement de coopération intercommunale et un par tranche de 22 000 habitants, afin de réaliser les objectifs mentionnés au 3° ; ».

M. Guillaume Gontard. - La France s'est fixé un objectif de réemploi de 5 % du tonnage de déchets en 2030. Le réemploi, vertueux écologiquement, est créateur d'emploi et de lien social, mais aussi un vecteur d'éducation populaire. Il faut, pour atteindre cet objectif, densifier le réseau des ressourceries et des recycleries.

Mettons en place un instrument de réemploi par EPCI et un pour 22 000 habitants en zone urbaine, afin de valoriser de nombreux déchets et limiter la pression sur les déchetteries - une pour 14 000 habitants.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Il ne me semble pas opportun de fixer un objectif si précis dans le code de l'environnement. En outre, votre amendement est satisfait par les amendements adoptés en commission à l'article 12 bis. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

L'amendement n°775 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article 13

Mme le président. - Amendement n°363 rectifié, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 111-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l'accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. »

M. Thomas Dossus. - Cet amendement prévoit un changement facilité des batteries des appareils, ainsi qu'une disponibilité de celles-ci en tant que pièce de rechange dix ans après la fin de commercialisation du produit.

La batterie est à la fois une pièce indispensable des objets électroniques, mais aussi une pièce d'usure. Les batteries sont souvent soudées au téléphone, une pratique détestable qui constitue de toute évidence une obsolescence programmée. Il faut des batteries détachables et inscrire leur libre accès dans le code de la consommation.

Mme le président. - Amendement n°1222 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre.

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l'accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable. Cela relève de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique que nous examinerons prochainement en seconde lecture.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Obliger l'accès aux batteries relève de l'éco-contribution : un règlement européen est en cours de négociation. Les batteries doivent pouvoir être remplacées cinq ans après la fin de la commercialisation du produit. Avis défavorable : votre amendement est satisfait.

Les amendements n^os363 rectifié et 1222 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 13

Mme le président. - Amendement n°489, présenté par M. Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

- la deuxième phrase est supprimée ;

- à la cinquième phrase, les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à quinze ans pour l'électroménager et à dix ans pour l'électronique » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour certaines catégories de biens définies par décret, les pièces détachées issues de l'économie circulaire peuvent être mises à la disposition des vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non. » ;

- les mots : « sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trois mois » ;

M. Guillaume Gontard. - Lorsqu'un produit tombe en panne, l'absence de pièces détachées rend difficile sa réparation. Il est donc jeté. Des progrès ont été réalisés par la loi AGEC, mais il faut transformer l'essai.

Nous proposons d'obliger les producteurs à fournir des pièces détachées d'origine ou des pièces compatibles pendant quinze ans pour l'électroménager et dix ans pour l'électronique. Il faut aussi permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire.

Nous proposons enfin la fourniture des plans 3D des pièces détachées qui ne sont plus disponibles.

Mme le président. - Amendement n°1223 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, Mmes Paoli-Gagin et N. Delattre et M. Cabanel.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

- la deuxième phrase est supprimée ;

- à la cinquième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour certaines catégories de biens définies par décret, les pièces détachées issues de l'économie circulaire peuvent être mises à la disposition des vendeurs professionnels ou des réparateurs, agréés ou non. » ;

M. André Guiol. - Les producteurs doivent fournir des pièces détachées d'origine ou des pièces compatibles pendant dix ans au lieu de cinq ans.

Nous proposons aussi de permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.

Mme le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Houpert, Meurant et Paul, Mme Raimond-Pavero et MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin et H. Leroy.

Alinéas 2 et 4, secondes phrases

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Mme Patricia Demas. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°2223, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités d'application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en Conseil d'État.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement de coordination.

Mme le président. - Amendement n°453, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 4

1° Première phrase

a) Remplacer la première occurrence du mot :

par le mot :

b) Supprimer les mots :

ainsi que d'articles de sport et de loisirs

c) Après les mots :

de ces produits

insérer les mots :

et de l'outillage spécifique nécessaire à leur installation

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les cycles, les pièces détachées et l'outillage spécifique doivent être disponibles pour une période minimale qui ne peut être inférieure à quinze ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

M. Guy Benarroche. - L'obsolescence programmée pèse sur la durée de vie des vélos, alors que leur potentiel de réemployabilité est de 80 %, selon l'Ademe. Rendons disponibles les pièces détachées plus longtemps pour allonger la vie des vélos. Une disponibilité minimale de quinze ans éviterait le risque d'effet d'aubaine et lutterait contre l'obsolescence marketing.

Mme le président. - Amendement n°1445, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La durée de cette période minimale complémentaire tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés. Elle ne peut être inférieure à huit ans pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique, et à cinq ans pour les autres produits.

M. Jean-Jacques Michau. - Il convient de prévoir une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et outillages nécessaires et spécifiques à la réparation de vélos, qui se caractérisent par leur longévité exemplaire. Il arrive régulièrement que des ateliers de réparation redonnent vie à des vélos parfois très anciens. Or il se trouve que certaines pièces détachées sont indisponibles en raison d'une obsolescence technique.

Le potentiel de ré-employabilité technique des vélos est élevé et 30 % du parc des cycles est inutilisé, ce qui augmente considérablement l'âge moyen des cycles traités par les opérateurs de réemploi et réutilisation.

Il est donc nécessaire d'assurer une disponibilité des pièces plus longue, que nous proposons de fixer à huit ans minimum.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La durée de disponibilité peut déjà être augmentée au-delà des cinq ans par voie réglementaire, lorsque la durée de vie moyenne des produits le justifie. Il ne me semble pas opportun de fixer dans la loi une durée de huit, dix ou quinze ans qui poserait des problèmes.

Avis défavorable à tous les amendements, sauf celui que j'ai défendu.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Pour les mêmes raisons, avis défavorable à tous les amendements sauf à l'amendement n°2223 de la rapporteure, auquel j'émets un avis favorable.

L'amendement n°489 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1223 rectifié bis et 47 rectifié.

L'amendement n°2223 est adopté.

Les amendements n^os453 et 1445 ne sont pas adoptés.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13

Mme le président. - Amendement n°1708, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 111-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non communication par le fabricant ou l'importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées. »

M. Hervé Gillé. - Nous proposons de renforcer l'information du consommateur sur la disponibilité de pièces détachées avant l'achat d'un bien. Actuellement, cette information n'est obligatoire que lorsque le fabricant a transmis l'information au distributeur. La loi ne prévoit pas d'obligation d'information négative, c'est-à-dire s'il n'y a pas de pièce.

Cet amendement est de bon sens : il faut informer à la fois quand les pièces sont disponibles et quand elles ne le sont pas.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable car satisfait par la loi AGEC.

L'amendement n°1708 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°932 rectifié, présenté par M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contrats d'achat d'appareils électroniques

« Art. L. 224-.... - I. - Tout achat d'un appareil électronique neuf, téléphone portable, tablette, ordinateur, donne lieu à l'application d'une consigne d'un montant forfaitaire proportionnel au prix hors taxes de l'appareil.

« Cette consigne est versée par l'utilisateur à l'achat et lui est reversée lors du retour de l'appareil, à tout moment, à sa demande et sur présentation de la facture d'achat auprès du même vendeur.

« II. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

M. Stéphane Demilly. - Cet amendement généralise la consigne des appareils électroniques : téléphones portables, tablettes, ordinateurs. Il reprend une proposition du rapport sénatorial de 2016 sur le sujet. Une résolution du Parlement européen de 2020 demande plus de consignes obligatoires pour le numérique.

Pour réduire l'empreinte carbone, allongeons la durée de vie des appareils, limitons leur renouvellement et incitons à leur réemploi. Un système de consigne, avec remboursement lors du retour de l'appareil, inciterait au reconditionnement et au réemploi.

Mme le président. - Amendement n°359, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contrats d'achat de téléphones portables

« Art. L. 224-.... - Tout metteur sur le marché assortit la cession d'un téléphone portable à un consommateur soit d'une consigne au montant proportionnel au prix hors taxes de l'appareil, soit d'un système de reprise équivalent, de nature à inciter l'utilisateur à le restituer après usage et à permettre son réemploi ou son recyclage.

« Tout manquement à ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

« Les modalités de mise en oeuvre de cet article, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2022 au plus tard, sont définies par décret. »

M. Thomas Dossus. - Le renouvellement effréné du numérique pose problème. Le Sénat a voté la proposition de loi sur l'empreinte environnementale du numérique.

En 2016, un rapport sénatorial sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles, réalisé par Marie-Christine Blandin, estimait à 100 millions le nombre de téléphones portables dormant dans les tiroirs des foyers français. Ce chiffre n'a pu qu'augmenter.

Nous proposons que les vendeurs mettent en place une consigne ou une reprise, avec une amende en cas de manquement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ces deux amendements sont satisfaits par la proposition de loi sur l'empreinte numérique. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Ce sujet a déjà été abordé lors de l'examen de la proposition de loi de M. Chaize. Nous avons un problème avec les stocks dormants, or ces amendements n'y répondent pas puisqu'ils ne concernent que l'avenir. Le Gouvernement propose des collectes avec prime au retour : l'Assemblée nationale a voté en ce sens le 10 juin dernier.

Avis défavorable à ces amendements.

L'amendement n°932 rectifié est retiré.

L'amendement n°359 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°1635, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit par la mise en oeuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d'abréger volontairement la durée d'utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur remplacement prématuré. »

M. Hervé Gillé. - Cet amendement étend la définition de la tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation à l'obsolescence programmée.

Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Nous en avons déjà débattu lors de la loi AGEC.

L'amendement n°1635, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°366 rectifié bis, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le mot : « programmée » est remplacé par le mot : « prématurée » ;

2° Après le mot « techniques », la fin de cet article est ainsi rédigée : « , y compris logicielles ou marketing, qui réduisent de fait la durée de vie d'un produit ou en limitent sa réparation. »

M. Thomas Dossus. - La création du délit d'obsolescence programmé par la loi de transition énergétique de 2015 a été une victoire pour l'écologie. Mais aucune condamnation n'a encore été prononcée contre cette pratique particulièrement détestable.

En effet, l'obsolescence programmée doit, selon sa codification actuelle, être prouvée par un élément matériel et un double élément intentionnel : l'intention délibérée de réduire la vie du produit et l'intention d'accélérer son renouvellement. Or c'est impossible à prouver, notamment à cause du secret industriel, de la dilution des responsabilités et des moyens juridiques du secteur privé.

Si la loi ne fonctionne pas, il faut la changer. Nous proposons de créer le délit d'obsolescence prématurée qui s'affranchit de ces éléments intentionnels pour lutter contre toutes les réductions de la durée de vie des produits.

Ce sera l'ensemble des techniques, « y compris logicielles ou marketing, qui réduisent de fait la durée de vie d'un produit ou en limitent sa réparation ». Cette définition plus simple pourra produire des effets juridiques au service de l'esprit de la loi votée.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Pourquoi ces avis défavorables ? Nous proposons simplement d'appliquer la loi que nous avons votée.

Mme Marie-Claude Varaillas. - L'obsolescence prématurée est un problème réel. Les fabricants doivent avancer vers une production plus durable. L'exemple de la Nintendo Switch est particulièrement parlant. Nous sommes face à une malfaçon d'une entreprise récalcitrante.

Ce n'est qu'après une action du groupe aux États-Unis puis une action coordonnée de l'UFC-Que Choisir et d'autres associations de consommateurs en Europe pour alerter la Commission européenne que Nintendo a commencé à admettre un problème, sans toutefois le régler.

Dans 60 % des cas, on constate une défaillance du produit quelques semaines après la fin de la garantie... En toute connaissance de cause, cette entreprise abuse les consommateurs. Il faut solidifier la position du consommateur lésé dans de tels cas.

M. Jean-Michel Houllegatte. - La suppression de la double intentionnalité a déjà été votée dans la proposition de loi Chaize. Pourquoi donc cet avis négatif ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Vous avez vous-même donné la raison : l'article 6 de la proposition de loi Chaize satisfait cet amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Les articles 6 et 7 de la proposition de loi Chaize satisfont votre intention. D'où l'avis défavorable.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Nous n'avions pas entendu que c'était satisfait.

L'amendement n° 366 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°1634, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces techniques peuvent notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non compatibilité. »

M. Hervé Gillé. - Notre amendement complète la définition de l'obsolescence programmée en précisant que cette technique peut inclure « l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non compatibilité ».

Ces précisions protégeront mieux les consommateurs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable comme aux amendements précédents.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Il est satisfait.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Satisfait donc rejet !

L'amendement n°1634 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°1012 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud et Laménie.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-9-2 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le délai accordé aux producteurs ou importateurs pour communiquer les informations prévues aux I et II du présent article ainsi que le délai accordé aux vendeurs, à compter de la réception des informations fournies par les producteurs ou les importateurs, leur permettant d'informer les consommateurs de l'indice sur l'ensemble de leurs canaux de distribution, et de mettre à disposition les paramètres ayant permis de l'établir, de sorte que ces informations soient disponibles pour les consommateurs dans un délai adapté après l'entrée en vigueur des dispositions précisant l'ensemble des critères et sous-critères, applicable à la catégorie d'équipements électriques et électroniques concernée, est défini par voie règlementaire. »

M. Pierre-Antoine Levi. - L'indice de réparabilité mis en place par la loi AGEC et l'indice de durabilité sont de belles avancées concrètes qui aideront les consommateurs à faire leur choix en toute connaissance de cause, mais ces dispositions utiles ne doivent pas devenir un casse-tête pour les entreprises. Dans cet esprit, mon amendement introduit un délai raisonnable de mise en oeuvre de ces indices.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable. Charge au pouvoir réglementaire de publier dans les temps les règles nécessaires à l'établissement de ces indices.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable (marques de satisfaction sur les travées du groupe UC) à cet amendement de nature à améliorer la mise en oeuvre du dispositif.

L'amendement n°1012 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°1623, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 4° ».

M. Joël Bigot. - Cet amendement inscrit au sein de la liste des filières prioritaires pour la création d'un fonds réemploi, la filière a? REP dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Il n'est pas envisageable d'initier une filière REP sur le secteur de la construction du bâtiment sans considérer la place du réemploi. La création d'un fonds réemploi au sein de cette filière REP soutiendra l'ensemble des projets.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ce fonds de réemploi n'a pas encore été mis en place. Laissons-le se développer avant de changer son périmètre : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

M. Joël Bigot. - Quand sera-t-il mis en place ? Nous en avons assez des dépôts sauvages ! L'un d'entre eux a conduit au meurtre du maire de Signes.

L'amendement n°1623 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°1624, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° Le mot : « et », est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 14° », sont insérés les mots : « et 18° ».

M. Joël Bigot. - Notre amendement inscrit au sein de la liste des filières prioritaires pour la création d'un fonds réemploi, celle dédiée aux navires de plaisance ou de sport.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1624 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°1447, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-9-2 du code de l'environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« III. - Les produits en dessous d'un seuil de durabilité font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché. Un décret fixe ce seuil, en fonction des catégories de produits, et détermine les modalités de cette interdiction.

« IV. - Le III du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. »

M. Jean-Michel Houllegatte. - Sans cibler les guirlandes lumineuses et les sapins de Noël, je dois dire que nous sommes envahis par une multitude de gadgets électriques et électroniques, en provenance généralement d'Asie du Sud-Est.

L'affichage obligatoire d'un indice de réparabilité informerait les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable de ces équipements.

Pour être plus efficace, cet indice pourrait également servir de référentiel pour les producteurs, importateurs, distributeurs, qui pourraient anticiper une interdiction de mise sur le marché des produits dont l'indice de durabilité serait inférieur à un seuil fixé par décret.

Il est proposé que cette interdiction entre en vigueur au 1^erjanvier 2025.

L'amendement n°1447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°799, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe le seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques mentionnés au présent article peuvent faire l'objet d'une interdiction de mise sur le marché. »

Mme Marie-Claude Varaillas. - La mise en place de l'indice de réparabilité est un progrès intéressant.

Il est extrêmement dommageable pour la planète et le porte-monnaie des citoyens que la défaillance d'une seule pièce impose le remplacement d'un appareil entier. Selon l'Ademe, chaque Français jette tous les ans plus de 15 kilos de matériel électrique et électronique pour en racheter 23 kilos.

L'indice de réparabilité oriente le consommateur vers un usage long. Mais il faut aller plus loin et interdire la mise sur le marché des appareils dont l'indice est inférieur à trois ou quatre sur dix, pour lutter plus efficacement contre le gaspillage.

Mme le président. - Amendement n°1448, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-9-2 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Les produits en dessous d'un seuil de réparabilité font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché. Un décret fixe ce seuil, en fonction des catégories de produits, et détermine les modalités de cette interdiction.

« IV. - Le III du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. »

M. Jean-Michel Houllegatte. - Ma collègue a excellemment défendu cet amendement !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Ce dispositif pédagogique fonctionne, en incitant les fabricants à revoir leurs modèles. Il ne peut pas être coercitif, le droit européen s'y oppose. Avis défavorable.

L'amendement n°799 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1448.

Mme le président. - Amendement n°7 rectifié quinquies, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne et Decool, Mme Dumont, MM. Cigolotti et Canévet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cazabonne et Gremillet.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation définit la stratégie régionale de l'économie circulaire qui comprend l'écoconception des biens et services, le développement de l'écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en oeuvre de l'économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemploi, à la réparation et au recyclage.

M. Patrick Chauvet. - Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) doit comprendre un volet économie circulaire.

La raréfaction des ressources, le développement des normes environnementales, les nouvelles formes d'activités économiques ou sociales, ainsi que les changements d'attitude des consommateurs nous font penser qu'une rupture vis-à-vis de notre modèle de production et de consommation est possible.

Cet amendement accompagne le développement d'une économie décarbonée, au plus près du territoire et par tous les acteurs.

Mme le président. - Amendement identique n°581 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Chasseing.

M. Daniel Chasseing. - Le SRDEII doit comprendre un volet économie circulaire.

L'amendement identique n°1277 rectifié n'est pas défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Satisfaits, donc avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os7 rectifié quinquies et 581 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Nous avons examiné 206 amendements sur ce texte au cours de la journée ; 1607 restent à examiner.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 16 juin 2021, à 15 heures.

La séance est levée à minuit vingt.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 16 juin 2021

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : M. Joël Guerriau - Mme Marie Mercier

1. Questions d'actualité

À 16 h 30, le soir et la nuit

Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission, n°667, 2020?2021)