Comptes rendus analytiques officiels du 14 juin 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Discussion générale

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique .  - Quelle transition écologique voulons-nous pour notre pays ? Avec quelle méthode, quelle vitesse, quels moyens ? Telle est aujourd'hui la question centrale, celle du concret.

Car le diagnostic est aujourd'hui partagé : chaque minute rend l'urgence climatique plus pressante. L'Amazonie émet désormais plus de carbone qu'elle n'en séquestre. Ici, nous subissons gels et canicules, sécheresses et incendies. Une seule issue : la neutralité carbone, le plus vite possible.

Le consensus est déjà une victoire, le préalable à l'action. Celle-ci n'a rien d'aisé car il faut une grande bascule pour sortir du modèle ancien : nous devons interroger nos modes de vie et passer des paroles aux actes. Ce texte trace un chemin, celui d'une écologie qui frappe à notre porte et s'immisce dans toute notre vie quotidienne : habitat, consommation, déplacements, travail, éducation.

L'écologie est une chance et non une contrainte. Nous mesurerons dans quelques années combien ce texte a fait bouger les lignes, quand nous respirerons un air plus pur, et aurons une alimentation plus diversifiée...

Nous devons dépasser les obstacles et avancer ensemble. C'est ce dont notre France du XXI^e siècle a besoin.

Devant le changement climatique et la dégradation de la biodiversité, il ne peut y avoir de polémique. Lorsque la maison brûle, nous devons affronter le défi. C'est l'occasion de retrouver un avenir partagé. Il s'agit de donner un héritage à tous les enfants de la République.

L'écologie est une réponse à une grande part des maux contemporains.

Ils s'appellent Muriel, Nicolas, Malik, Mélanie ou Vita, ils sont 150, de tous métiers et de toutes générations, venus de tous les coins de France, ils ont pendant neuf mois fait vivre le mot de citoyen en étudiant un problème, en débattant et en faisant des propositions, au service de l'intérêt général.

Nous avions bien besoin de cette bouffée d'air démocratique. J'en suis fière. Auparavant, on disait que les citoyens n'avaient plus d'intérêt pour la chose commune, la res publica, qu'ils ne pensaient plus qu'à eux. La Convention citoyenne pour le climat a démontré qu'ils veulent s'engager, participer aux grandes décisions, qu'ils ont soif de connaissance et de débat.

L'intelligence collective n'est pas un slogan : c'est le sens même d'une assemblée. Rien ne remplacera jamais le Parlement démocratiquement élu, mais n'ayons pas peur des citoyens, de leur inventivité et leur hauteur de vue. Je m'étonne que certains se sentent menacés dans leur légitimité. Je mesure l'importance du temps parlementaire pour préciser la loi et construire des consensus.

Oui, la démocratie représentative est le moteur de notre pays, mais elle peut être enrichie par la démocratie participative.

Je salue d'ailleurs les nombreux membres de la Convention citoyenne qui prolongent leur engagement en se présentant aux prochaines élections : la boucle est bouclée.

À vous, maintenant, de poursuivre la dynamique enclenchée, d'améliorer le texte, pour passer de 150 citoyens à 67 millions de Français. Notre génération ne peut plus être celle du renoncement ni de l'étroitesse de vue. Nous savons, nous n'avons pas d'excuse. Le présent projet est une nouvelle pierre de cette République écologique qui est notre ambition.

Pour tous les enfants français, la vie d'écocitoyen commence dès l'école. C'est pourquoi nous faisons entrer l'écologie dans les salles de classe.

Maîtriser notre consommation, connaître le coût environnemental de celle-ci, transformer la publicité, c'est amorcer un virage vis-à-vis du modèle de la surconsommation : c'est tout l'objet du titre I.

Porter la transition écologique au centre de notre activité économique en orientant la commande publique, en adaptant le code minier ou en mobilisant les instances de représentation des salariés, tel est l'esprit du titre II. Vous avez réduit cette ambition lors de l'examen en commission, pourtant l'entreprise peut être le lieu de la démocratie sociale et écologique.

Notre République écologique sauvera des vies : 40 000 personnes meurent en France chaque année de la pollution de l'air, principalement due à la circulation routière. Nous agissons en responsabilité. Oui, dans toutes les grandes villes de France, il y aura des zones à faible émission (ZFE). Je regrette que l'ambition de l'article 27 ait été amoindrie. C'est tout l'enjeu du titre III.

C'est une hérésie de prendre l'avion quand on peut faire le trajet en train en moins de 2 heures 30. (M. Laurent Duplomb proteste.) C'est du bon sens ! Nous avons tout à gagner de cesser de construire des centres commerciaux au milieu des champs, de lutter contre l'artificialisation des sols et d'arrêter l'extension urbaine à l'infini.

Il était plus que temps de s'occuper des passoires thermiques. Un logement étouffant l'été, glacial l'hiver, coûteux à chauffer... Cela n'a que trop duré. Le titre IV interdit la location de ces habitations. L'Assemblée nationale a prévu un calendrier précis pour la rénovation énergétique. Je regrette que le Sénat ait décalé l'échéance de 2034 à 2040 pour la classe E. Il faut inciter les propriétaires à réaliser des travaux, sans les laisser seuls : l'État s'engage financièrement pour leur garantir un reste à charge faible.

Nous franchirons aussi une nouvelle étape dans la manière de nous nourrir en amplifiant la transition agroécologique.

Avec le titre V, nous luttons contre la déforestation importée, nous laissons le choix d'un menu végétarien à la cantine. Votre rédaction est en recul sur ce point, alors que notre société évolue sur ces questions, vite et fort.

Notre responsabilité est de soutenir l'excellence agroalimentaire, et d'offrir le choix. Tel est l'esprit du titre V.

La justice fait partie de la solution : le titre VI renforce les sanctions contre les dépôts sauvages, la pollution volontaire, les destructions préméditées de la nature. Il faut agir avec diligence et sévérité contre ceux qui portent atteinte à l'environnement.

En commission, vous avez voulu réserver le concept d'écocide au droit international. Pourtant, quand on dégrade durablement l'environnement, on commet bel et bien un écocide !

Le titre VII introduit par les députés transforme la gouvernance climatique et prévoit une évaluation annuelle par le Haut Conseil pour le climat (HCC) et par la Cour des comptes.

Oui, cette loi est dense. Elle est une nouvelle pierre pour notre République, mais elle n'est pas isolée. Il fallait avoir le courage de mettre fin à des projets datés comme Notre-Dame-des-Landes, EuropaCity, la Montagne d'Or ou le Terminal 4 de Roissy...

Elle s'accompagne d'un plan de relance historique, qui consacre 30 milliards d'euros à des projets de décarbonation. (M. Fabien Gay s'esclaffe.) Elle s'insère dans notre mobilisation internationale de chaque instant qui fera demain de l'Europe la première puissance écologique.

Le texte est désormais le vôtre, pour amplifier le travail des 150 citoyens, pour faire vivre notre démocratie, pour déclencher plus vite et partout la transition climatique dont notre pays a besoin. Je sais qu'ensemble, nous y arriverons. (Applaudissements sur les travées du RDPI ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions) L'ensemble des groupes se réjouit du retour des préoccupations environnementales devant le Sénat.

Issu de la Convention citoyenne pour le climat, ce projet de loi est intéressant mais souvent inabouti, voire en trompe-l'oeil, comportant peu de mesures normatives.

Le Sénat a décidé de jouer pleinement le jeu pour clarifier et compléter le texte. Nous avons rencontré de nombreux acteurs et mené un travail de fond articulé autour de deux principes directeurs : la clarté de la loi et l'acceptabilité sociale des mesures afin de réconcilier les transitions écologique, économique et sociale, en prêtant attention aux conséquences, car la transition doit se faire avec l'ensemble des Français.

Ce texte est un travail collectif issu de l'expertise de différentes commissions. Il s'organise autour de trois axes : fixer un cap clair pour engager durablement notre économie dans la transition bas carbone, notamment la publicité ; établir un trait d'union entre la vie quotidienne des Français, notre modèle économique et nos engagements climatiques et environnementaux ; garantir l'effectivité des dispositions, comme en matière de police environnementale grâce à la territorialisation.

Puissent ces discussions intégrer notre souci de mieux préserver notre environnement, lutter contre la crise économique et améliorer notre modèle social.

J'espère que le Gouvernement apportera une réponse positive à nos propositions. Face à l'urgence climatique, nous devons faire appliquer ce texte le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Nous sommes pleinement engagés dans l'examen de ce projet de loi.

Le retour de la préoccupation environnementale est un symbole majeur, mais le texte satisfait peu de personnes en l'état. C'est un paradoxe. Il faut dire qu'il comprend des mesures inégales, quant à leur effet climatique comme leur portée normative, entre vraies ambitions et renoncements, ajouts d'opportunité ou fausses bonnes idées. Certaines mesures pourraient même s'avérer contre-productives à moyen ou long terme.

Le Parlement est sommé de se prononcer dans la précipitation sur deux réformes importantes, celle du code minier et celle de la gestion du trait de côte - sujets qui auraient mérité un débat spécifique.

N'y voyez pas une critique univoque ! En votant ce texte, nous donnerons des leviers aux citoyens et aux collectivités pour accélérer la transition énergétique, soutenir la relocalisation, protéger les écosystèmes sensibles et maîtriser l'empreinte carbone de notre alimentation.

Anticiper de deux ans le verdissement des contrats de concession est une bonne chose, même si vous n'allez pas assez loin.

Nous avons introduit en commission des mesures ambitieuses contre la déforestation importée. Nous avons renforcé le rôle des collectivités comme acteurs majeurs de la transition écologique - je songe au droit d'option sur la gestion du recul du trait de côte. Mais quel financement pour cette extension de compétence qui ne dit pas son nom ?

Nous avons travaillé sur la stratégie nationale pour les aires protégées, sur l'hyperfréquentation des espaces protégés. J'ai tenu à concilier transition écologique, justice sociale et développement économique - je pense à l'accompagnement renforcé des agriculteurs sur les engrais azotés, et aux mesures visant à mieux territorialiser notre politique alimentaire

Nous avons répondu présent là où nous n'étions pas attendus. La rédaction est désormais plus ambitieuse. Allez-vous vous saisir de nos propositions pour territorialiser notre politique de lutte contre le changement climatique et promouvoir une écologie de l'intelligence territoriale ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) Urgence économique, écologique et sociale sont-elles conciliables ? Voilà la question à laquelle nous allons devoir répondre durant ces deux semaines. J'ai l'espoir que nous saurons encourager, convaincre, stimuler plutôt que punir, culpabiliser, stigmatiser. Nous avons des marges de progrès, notamment dans le secteur des transports.

À la première lecture de ce projet de loi peu abouti, ma réaction était mitigée. Vous cherchez à contenter tout le monde, à l'image du « en même temps » que vous affectionnez.

Ce texte impactera de nombreux secteurs économiques ; nous devons donc améliorer ce qui doit l'être, sans verser dans l'écologie punitive. Personne ne doit se sentir injustement pénalisé par les mesures écologiques. Après les bonnets rouges et gilets jaunes, sachons privilégier les mesures incitatives...

Le Gouvernement doit travailler pragmatiquement avec le Sénat, qui est force de proposition. Nous avons voulu fixer un cap clair, assurer l'acceptabilité, faire le trait d'union entre la vie quotidienne des Français, la transition écologique et nos engagements internationaux.

Il faut redonner de la souplesse aux collectivités en matière de ZFE. Pour décarboner les transports, il convient d'appliquer une TVA à 5,5 % sur les billets de train pour les voyageurs, car c'est un bien de première nécessité, de fixer un tarif minimum pour les billets d'avion, et d'accompagner par un éco-prêt à taux zéro l'achat de véhicules propres par les ménages modestes.

Il faut aussi doubler le fret ferroviaire et fluvial, oublié, et accompagner le secteur par un verdissement de la flotte. Les outils existent : TICPE, écotaxe, suramortissement, prêt à taux zéro. Mais de grâce, pas de renchérissement de la fiscalité sans offre alternative disponible et au mépris des efforts accomplis !

Le secteur aérien doit prendre toute sa part dans la décarbonation, sans être stigmatisé. Nos propositions sont solides parce que responsables, techniquement possibles, porteuses de justice et de progrès car, comme le disait Victor Hugo, « Le progrès n'est rien d'autre que la Révolution faite à l'amiable. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions) C'est avec sérieux et sens des responsabilités que la commission des affaires économiques a étudié ce projet avec l'expertise de quatre rapporteurs : Anne-Catherine Loisier sur la consommation, l'alimentation, la forêt ; Dominique Estrosi Sassone sur le logement ; Daniel Gremillet sur l'énergie ; et Jean-Pierre Blanc sur l'artificialisation des sols. Ils ont été dans le passé rapporteurs de textes sur ces sujets et ils ont travaillé avec passion, écoute et réflexion pour améliorer l'efficacité de ce texte.

Une transition ambitieuse vers une économie plus sobre en carbone n'est pas une option mais une nécessité  - mais elle doit être créatrice de valeur et d'emplois. La transition écologique est un formidable gisement d'activités et la France dispose de nombreux atouts, à commencer par des entreprises leaders mondiaux de la croissance verte.

Nous souhaitons une transition fondée sur l'innovation, l'entreprenariat, la liberté et la responsabilité individuelle. Désindustrialiser la France, délocaliser les émissions, ce n'est pas décarboner la planète ; nous importons ensuite massivement de pays qui ne respectent pas nos exigences ! Nous voulons une transition écologique compatible avec notre compétitivité et notre souveraineté. Il faut veiller à notre attractivité. Souveraineté économique et économie décarbonée sont des objectifs complémentaires.

La crise des gilets jaunes a montré le risque de créer des laissés-pour-compte de la transition écologique ; nous avons donc recherché un équilibre entre préoccupations environnementales, économiques et sociales, pour « embarquer » tous les Français.

Ce texte contient des mesures de portée inégale. Certaines, dénuées de portée juridique, relèvent de l'affichage, voire de l'effet d'annonce. Il y a aussi des impasses, comme sur la forêt, et des angles morts, comme sur le volet énergétique, que nous avons musclé en ajoutant des dispositions en matière d'hydrogène renouvelable, d'hydroélectricité et de nucléaire.

Le texte sort considérablement enrichi de commission, avec un niveau d'ambition rehaussé.

De la même façon, nous avons ouvert le sujet de la connaissance de notre sous-sol, dans le cadre de la réforme du code minier. À l'heure d'une transition numérique reposant sur les batteries électriques, nous ne pouvons compter sur les pays en voie de développement où les conditions d'exploitation sont bien moins vertueuses. C'est un enjeu de souveraineté, mais aussi de morale.

Nous avons également pris des mesures pour accompagner les ménages précaires et les petites entreprises, pour améliorer l'accès aux aides et préserver le pouvoir d'achat des plus modestes dans cette transition énergétique. C'est indispensable pour éviter des oppositions frontales.

Enfin, nous avons recalibré certains dispositifs. Nous avons élargi aux produits locaux et aux circuits courts la liste des denrées encouragées dans la restauration collective. Nous avons rendu le plan éco-azote plus opérationnel et incitatif, en évitant d'exposer nos agriculteurs à une concurrence déloyale au sein même de l'Europe. Nous nous sommes attachés à simplifier les dispositifs et à freiner l'accroissement des normes, comme sur le réemploi des friches et sur la petite hydroélectricité.

Nous ne voulons pas d'un dirigisme technocratique qui nous veut du bien malgré nous et qui bride les initiatives. Il faut décentraliser davantage de décisions, notamment en matière d'artificialisation des sols et d'urbanisme commercial.

Le texte du Sénat est à la fois plus ambitieux et plus efficace. Puisse l'intelligence collective aboutir à une CMP positive ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions)

M. le président.  - Nous n'en sommes pas encore là... (Sourires)

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions) Le secteur de l'éducation et de la culture doit prendre toute sa part dans la protection de l'environnement. Mais ce projet de loi n'est pas le texte fondateur attendu. Beaucoup de mesures, essentiellement symboliques, sont sans portée véritable.

L'éducation au développement durable existe pourtant à l'école depuis une instruction de 1977 ! Une circulaire de 2020 a refondu les programmes pour augmenter la part des enseignements sur le changement climatique, la biodiversité et le développement durable.

En matière de publicité dans les médias, le Gouvernement ne prend qu'une mesure symbolique, sans chercher à faire évoluer les comportements. L'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles n'affecterait que 0,1 % des recettes publicitaires des chaînes, 0,3 % de celles des radios. Quant à l'autorégulation prévue par l'article 5, elle n'est pas assortie d'objectifs ni de délais.

Nous avons introduit un code de bonne conduite qui s'appliquera à France Télévisions, Radio France et France Médias Monde à partir de 2023. Les publicités pour des produits ayant un impact négatif sur l'environnement disparaîtront. Le service public doit être exemplaire.

Les commissions de la culture et du développement durable sont tombées d'accord pour augmenter les pouvoirs du maire en matière d'affichage extérieur, enjeu d'intérêt local. Mais des prescriptions minimales devront s'appliquer sur tout le territoire afin de lutter contre la pollution visuelle.

S'agissant de la rénovation énergétique des logements, la commission de la culture a accentué l'effort en direction du patrimoine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions) La commission des finances a étudié huit articles seulement de ce texte essentiellement programmatique, qui induit peu de charges pour les finances publiques.

Les charges à prévoir sont difficiles à évaluer, comme pour le chèque alimentation à l'article 61. Elles pourraient devenir très élevées, selon le périmètre retenu, mais la mise en oeuvre passera par deux rapports. C'est un exemple parmi d'autres : les mesures prises sont souvent de grandes idées, dont la réalisation concrète prendra du temps. Les conséquences socio-économiques en sont mal appréhendées, je pense à l'emploi dans l'automobile, les transports routiers et l'aviation civile.

Interdire la circulation des camions à moteur thermique n'est pas possible quand l'offre équivalente n'est pas à la hauteur des besoins. C'est notamment le cas pour les plus de 3,5 tonnes. L'avitaillement sera plus fréquent, or avec 38 000 points, nous sommes loin des 500 000 annoncés pour 2022... Et la capacité de chargement sera plus faible.

Nous avons choisi d'accompagner la transition et d'éviter les laissés-pour-compte, surtout si les véhicules doivent desservir des ZFE. On me répondra qu'il y a 1,5 milliard d'euros pour les avions verts, le bonus pour les camions, des aides, mais le compte n'y est pas - le coût d'exploitation des camions à hydrogène, par exemple, est deux à trois fois plus élevé que pour les autres motorisations. Seul le bioéthanol présente des performances compatibles au thermique.

Philippe Tabarot a donc proposé de compléter les prêts à taux zéro, de prolonger les mécanismes de suramortissement ou encore de ne maintenir la trajectoire de réduction de l'exonération partielle du TICPE que s'il existe des alternatives. Dans le domaine agricole, le plan éco-azote aidera nos agriculteurs à réaliser la transition.

Sur tous ces points, il faut discuter entre partenaires européens : la convergence fiscale s'impose. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions) La commission des lois s'est saisie pour avis d'une trentaine d'articles touchant à des domaines variés : protection judiciaire de l'environnement, commande publique, lutte contre l'orpaillage en Guyane, transports, artificialisation des sols,...

Je ne partage pas l'enthousiasme de la ministre. Ce texte est d'une facture juridiquement décevante, avec des mesures peu normatives et peu abouties. Nous avons ainsi réécrit l'article 68 pour tenir compte des observations du Conseil d'État sur la fragilité de la rédaction initiale.

Mme de Cidrac a fait évoluer le quantum des peines et les seuils retenus en matière d'atteintes graves à l'environnement. L'écocide est un crime ; utiliser cette notion pour qualifier un délit est inapproprié.

Nous avons renforcé l'encadrement de l'usage des drones, dans le contexte de nos travaux sur la proposition de loi Sécurité globale.

Bâtir un dispositif fiscal régional sur une domanialité non encore transférée aux régions est inconvenant. La commission du développement durable a trouvé une solution équilibrée à cet égard.

Réduire l'artificialisation est nécessaire, mais gare à ne pas contraindre exagérément les collectivités territoriales. Les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (Sraddet) fixent des orientations, mais une souplesse doit être ménagée aux collectivités pour concilier la protection de l'environnement avec le développement économique et social au plus près des réalités de terrain... et sous l'oeil avisé de leurs électeurs.

Nous avons ainsi amendé ce texte sur le plan juridique pour assurer une cohérence avec les principes constitutionnels. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. Claude Malhuret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La méthode de ce texte interroge. Le contenu n'appelle ni l'excès d'honneur de ses thuriféraires ni surtout l'excès d'indignité des décibelocrates de la deep ecology qui ont défilé dans la rue dans des cortèges assez maigrelets. (Sourires à droite)

La Convention citoyenne est un hybride entre un panel pour institut de sondages et une pseudo-démocratie directe. Cela pose question à la démocratie représentative. Quelle est la légitimité de cette convention dont les participants ont été désignés par la providence ? Les animateurs chevronnés des réunions, eux, n'ont pas été tirés au sort...

Est-ce là une démocratie plus vertueuse ? Je n'en suis pas sûr.

Sur le contenu de la loi, je serai plus nuancé. Un texte rejeté par les zadistes, les décroissantistes, les collapsologues et par la France soumise à Bolivar ne peut pas être entièrement mauvais... (Rires sur les travées du groupe Les Républicains)

Dans les propositions de la CCC, il y a à la fois des mesures qui vont dans le bon sens, des solutions à la française pleines de bons sentiments mais qui ne servent à rien, et un catalogue de contraintes qui est le fonds de commerce des décroissants.

Vous avez choisi les mesures qui vous paraissaient les moins chimériques. L'animateur échauffé de la CCC vous a attribué la note de 3,3 sur 10, vous accusant de n'avoir repris qu'un tiers de ses propositions. J'y vois un signe de votre lucidité. La décroissance est inapplicable et vouée à l'échec. Quel sens aurait-elle pour le tiers et le quart-monde, et même chez nous pour tous les précaires ? La décroissance est en réalité le énième avatar de la haine du libéralisme, mais aussi l'opium des bobos, comme l'a prouvé il y a quelques mois dans Le Monde une tribune aussi subversive que du fromage à tartiner.

Réorienter la croissance vers un mode de vie plus respectueux de la terre et des hommes, tel est le passionnant défi de notre génération.

Hélas la Convention n'a pas répondu aux vraies questions. Comment décarboner l'économie en se privant du nucléaire ? Comment cesser d'entraver les techniques de la génomique agricole ? Comment faire payer les émissions de carbone à nos frontières ?

L'Europe a raté la révolution du numérique. La prochaine révolution est celle des industries de transition écologique - hydrogène vert, stockage électrique, ciments, aciers et engrais zéro carbone, fusion nucléaire, et tout ce que nous ignorons, mais qu'inventent en ce moment de jeunes étudiants.

La première fois nous avons été définitivement relégués derrière les États-Unis et la Chine ; la seconde fois, il sera trop tard : car rien ne sert de courir en sens contraire dans le couloir du train quand il est lancé dans la mauvaise direction. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions)

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.) Il y a deux mois, le vignoble français était frappé par le gel ; ce coup de froid d'avril a été d'autant plus catastrophique qu'il avait été précédé de fortes chaleurs en mars. En outre le vignoble, notamment dans mon département de Loire-Atlantique, avait été économiquement fragilisé par la sécheresse de l'été dernier. Voilà un exemple concret de l'impact du changement climatique.

Il n'y a plus de débat sur la responsabilité humaine dans cet état de choses. Les températures ont augmenté de 1,1 degré depuis le début de l'ère industrielle et cette hausse s'accélère. Cela suffit à menacer toute l'activité viticole française. Les maisons de Champagne acquièrent des terres en Écosse en prévision... Sans parler de la sécheresse en Californie ou des températures record au Mexique et en Iran.

Al Gore le dit bien : derrière la crise syrienne, on trouve aussi des sécheresses à répétition ; derrière Boko Haram, les évolutions climatiques autour du lac Tchad... La crise climatique entre en résonnance avec d'autres crises.

Tout se jouera dans les prochaines années. Si nous ne faisons rien, nous connaîtrons des températures en hausse de  3 à 4 degrés, totalement incompatibles avec l'autonomie alimentaire mondiale et le maintien de centaines de millions d'habitants sur leurs territoires ancestraux. Je ne suis pas catastrophiste, mais lucide : sans une réponse résolue et rapide de la communauté internationale, notre monde risque l'affrontement généralisé.

Il faut donc une réponse mondiale, esquissée par l'Accord de Paris selon le principe suivant : chacun fait sa part, et se fixe un nouvel objectif tous les cinq ans, afin de stabiliser la hausse des températures à moins de 2 degrés.

La France s'organise-t-elle pour atteindre l'objectif européen de 55 % qui sera présenté à la COP de Glasgow ? La réponse est non : les mesures de ce texte nous placeront à seulement 30 ou 35 % de réduction des émissions de GES en 2030.

Nous avons quinze jours pour changer ce projet de loi en profondeur et montrer au monde que la France est aujourd'hui l'un des pays moteurs de l'Accord de Paris. Nous y parviendrons avec, par exemple, l'obligation de rénovation thermique, ou les mesures sur les engrais azotés et sur l'augmentation des puits de carbone, couplées à des mécanismes de solidarité et de redistribution, pour en favoriser l'acceptabilité.

Nous nous sommes inspirés des travaux de la CCC, mandatée par le Gouvernement dans un processus démocratique novateur. Cette initiative a suscité beaucoup d'intérêt, mais aussi quelques craintes, notamment au Sénat. Mais vous n'en avez pas tenu compte, dans une forme de parjure de la parole présidentielle. Affaiblissement dangereux de la parole politique.

Nous avons donc quinze jours pour montrer que la France fait sa part et qu'elle est en mesure de demander à ses partenaires mondiaux qu'ils fassent la leur.

L'enjeu, c'est tout simplement l'avenir de l'humanité. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Jean-Pierre Corbisez et Bernard Jomier et Mmes Angèle Préville et Marie-Claude Varaillas applaudissent également.)

M. Frédéric Marchand .  - Ce projet de loi nous adresse un double défi : combiner démocratie participative et représentative, et accélérer la transition écologique.

Beaucoup de chemin a été parcouru depuis 2017 et le discours du Président Macron reconnaissant le changement climatique comme l'un des plus grands défis de notre temps.

Le mouvement des gilets jaunes a montré le caractère crucial de l'acceptation de la transition par la population.

Je tiens à saluer l'extraordinaire travail - à marche forcée - réalisé par nos rapporteurs et marqué par l'exigence, l'ouverture et l'écoute.

Ce n'est pas une loi des petits pas. Cette loi est une contribution au respect des accords de Paris et du Pacte vert pour l'Europe : 200 milliards d'euros annuels de commande publique en faveur de la transition écologique ; plus de 4 millions de logements rénovés ; division par deux du rythme d'artificialisation des sols ; verdissement des flottes de véhicules ; fin des lignes aériennes de faible durée ; développement de l'alimentation durable dans les cantines. Ce ne sont pas des petits pas, mais des pas de géant en faveur de la transition écologique de notre société.

Les commissions ont fait bouger les lignes, et il nous appartiendra de corriger certains points contraires à l'ambition initiale du texte. Je pense notamment aux titres I, III et V sur l'information du consommateur, la lutte contre le gaspillage, le développement des mobilités douces, le logement, etc.

La transformation écologique passera d'abord par le changement des comportements ; il faut donc préférer les incitations aux interdictions arbitraires. Gardons-nous du grand dérangement prôné par les nouveaux idéologues, comme d'autres prônaient de grands bonds en avant : cela mène à l'autoritarisme et à la misère collective.

Je crois en une écologie partagée, qui tend vers l'idéal, mais qui comprend le réel. Il y a un chemin entre l'écologie de l'injonction permanente et l'immobilisme coupable : une voie centrale de bon sens pour une écologie du quotidien, une écologie qui investit dans le progrès technique et l'innovation, une écologie des solutions concrètes, de l'incitation et de l'accompagnement, une écologie de l'éducation.

C'est la voie tracée par la majorité, depuis 2017.

Ce texte nous aidera à tenir nos engagements climatiques et à orienter notre économie vers la décarbonation, car économie et écologie sont compatibles.

Nos débats nous permettront d'aller plus loin, plus haut, plus fort pour une transition écologique au service de toutes et tous. (Applaudissements sur le banc des commissions)

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Nous y sommes, prêts à débattre de l'une des réformes phares du quinquennat. Au moins sur ce point, le Président de la République aura-t-il respecté son engagement d'inscrire ce texte à notre ordre du jour.

S'agit-il d'une grande loi ? Rien n'est moins sûr, mais notre groupe la fera grandir.

Ce texte a triplé de volume à l'Assemblée nationale, mais la quantité fait-elle la qualité ? Nous aurions aimé aller plus loin, mais les lobbies ont pesé, notamment sur la question des moulins.

Nous devons réaliser un virage à 180 degrés et opérer une révolution intellectuelle : tous les secteurs d'activité doivent être mis au service de l'environnement, pas l'inverse. Oui, cela implique des adaptations complexes, mais c'est un mal nécessaire.

Il faut des mesures incitatives, un calendrier progressif et réaliste, de l'écoute, de la concertation et surtout de la lisibilité pour les acteurs. Or ce texte s'apparente à un saupoudrage sans ligne directrice : d'où un amendement de principe pour rappeler nos objectifs européens de réduction des émissions de GES. Cela constituera un symbole fort dans la perspective de la prochaine présidence française. La France doit être le moteur de la transition écologique en Europe. Or elle reste loin de l'objectif européen.

Nous avons reçu une multitude d'amendements pour corriger la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGalim), la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) ou encore la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : ce texte est essentiellement une loi de correction.

Élu du Pas-de-Calais, je suis particulièrement préoccupé par les conséquences de l'exploitation minière : pollution des sols, remontée des eaux, friches, conséquences sociales et sanitaires. Cela reste un traumatisme qui justifie que nous ayons un véritable débat parlementaire sur le code minier : il faut donc supprimer l'article 21 habilitant le Gouvernement à le réformer par ordonnance et porter une attention toute particulière aux articles de la proposition de loi de nos collègues Gisèle Jourda et Maryse Carrère sur les sols pollués.

Ce texte fait l'impasse sur plusieurs sujets, comme le numérique ou le transport ferroviaire.

Je m'interroge sur l'application très stricte de l'article 45 de la Constitution qui a frappé des amendements pourtant en cohérence avec l'objectif de réduction des émissions de GES, ou encore des amendements destinés à mieux accompagner les acteurs.

Nos commissions se sont efforcées d'enrichir ce texte, sur la lutte contre l'écoblanchiment, le verdissement de la commande publique, la protection des écosystèmes ou encore la lutte contre la déforestation. Quant au RDSE, il a déposé 145 amendements.

Madame la ministre, ce projet de loi ne suffira pas à répondre aux enjeux, qui sont considérables. Saluons les initiatives vertueuses des collectivités territoriales, filières industrielles et entreprises en matière de circuits courts, d'économie circulaire ou de produits ménagers et cosmétiques 100 % d'origine naturelle.

Soyons optimistes, mais aussi précurseurs et ayons à coeur, au cours de ces deux semaines, de nous engager résolument sur la voie de la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe SER, ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) La CCC avait suscité un enthousiasme, brisé par ce texte qui ne répond pas à l'objectif de baisse de 40 % des émissions de GES à l'horizon 2030. Cette convention a été dévoyée et instrumentalisée par le pouvoir en place, par le biais de manoeuvres dilatoires et électoralistes.

La procédure parlementaire qui en découle suscite des interrogations : le Parlement est muselé et cantonné au rôle de simple chambre d'enregistrement, avec notamment une multitude d'habilitations à légiférer par ordonnances qui confirme, une fois de plus, son dessaisissement. Nos travaux ont été menés au pas de charge.

La création de la CCC n'épuise pas le besoin de renouvellement des pratiques démocratiques, de rééquilibrage des pouvoirs et de démocratisation du dialogue social.

Sur le fond, ce projet de loi est en recul par rapport aux propositions de la CCC : aucune mesure de ce texte n'a obtenu la moyenne de la part de ses membres. Les associations sont également critiques, de même que le HCC et le Conseil national de la transition écologique (CNTE). Tous déplorent des mesures limitées, différées, incertaines et regrettent l'absence de changement de logiciel, le manque de moyens et des délais incompatibles avec le respect de nos objectifs. On a le sentiment d'une liste à la Prévert de mesurettes sans cohérence d'ensemble.

Nous regrettons que des propositions importantes aient été ignorées, malgré les apports du Sénat : pas d'obligation de rénovation globale des logements ni d'interdiction des passoires thermiques ; une interdiction de nouveaux centres commerciaux qui ne touchera que 20 % des projets ; une interdiction de vente des véhicules thermiques les plus émetteurs qui ne concernera que 1 à 3 % des ventes de véhicules neufs ; l'interdiction des lignes aériennes intérieures en cas d'alternative ferroviaire ne vise que trois lignes ; la suppression des niches fiscales favorables aux énergies fossiles n'est qu'un vague objectif, alors que 70 % des mesures du Plan de relance auront un impact négatif sur le climat ; rien n'est prévu pour concrétiser les annonces d'Emmanuel Macron sur les petites lignes, le fret ferroviaire et les trains de nuit ; les accords de libre-échange ne sont pas remis en cause alors que la CCC l'avait proposé.

Le Conseil d'État vient d'enjoindre à l'État de respecter ses engagements internationaux. Mais pour cela, il faudrait des moyens supplémentaires ; et les outils de puissance publique comme la SNCF ou EDF devraient utilisés comme des leviers de la transition écologique. Il y a là un formidable gisement d'emplois dans un contexte de fort chômage.

La CCC devait être une réponse au Grand Débat national et au mouvement des Gilets jaunes. Or ce texte ne contient aucune mesure sociale. Pourtant, ce sont bien nos concitoyens les plus fragiles qui sont les plus touchés : victimes de la malbouffe, ils sont aussi 12 millions à souffrir de précarité énergétique. L'urgence sociale et l'urgence climatique doivent être traitées conjointement, et s'appuyer sur une meilleure répartition des richesses. Or sur cette question le projet de loi est muet : rien sur le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), rien sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont les Gilets jaunes souhaitaient l'abrogation, rien sur la taxe sur les dividendes qui a fait l'objet d'un veto présidentiel, rien non plus sur la conditionnalité des aides publiques.

Il faudrait mettre en question les logiques de court terme des investisseurs. Or une étude d'Oxfam nous apprend que les entreprises du CAC 40 nous conduisent tout droit vers une trajectoire à plus de 3,5 degrés d'ici 2100...

Nous appelons à reconstruire un futur écologiste, féministe et social en rupture avec le désordre néolibéral. C'est le sens des amendements du CRCE. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)

M. Joël Bigot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous nous dirigeons vers une nouvelle défaite dans la lutte contre le changement climatique, avec ce texte qui ne transcrit que partiellement les propositions de la CCC. Cette expérience inédite de démocratie participative a fait naître des attentes et des espérances qui ont été déçues.

Nos concitoyens ont planché durant des mois, avec les meilleurs experts, sur l'information du consommateur, la régulation de la publicité, la rénovation thermique des logements, la pénalisation des atteintes à l'environnement, la décarbonation des mobilités, etc. Or nous constatons que la justice sociale est la grande absente du texte et que vous avez refusé la taxation des dividendes proposée par la CCC. Vos lacunes sont coupables et le Conseil d'État l'a rappelé vendredi dernier en vous enjoignant de respecter les objectifs fixés au cours du précédent quinquennat.

Une majorité de Français voulait que leur pays renoue avec le leadership écologique. Or le Conseil économique social et environnemental (CESE), le HCC, le CNTE ont tous jugé sévèrement la faible ambition de ce texte. Ces instances sont moins conciliantes avec le Gouvernement que le Boston Consulting Group...

Le groupe SER a déposé des amendements pour améliorer l'information du consommateur et renforcer la responsabilité sociale des entreprises. Il faut aller vers une consommation plus éthique et durable et encadrer plus efficacement la publicité, en allant au-delà des simples engagements volontaires. À cet égard, nous sommes favorables à la création d'un fonds pour une publicité responsable.

Il faudra également raccourcir les délais et donner un calendrier clair. Fixer un cap trop lointain serait improductif et c'est à la collectivité de déterminer la trajectoire.

Il ne reste plus rien après le passage en commission des obligations dans les marchés publics. Nous y reviendrons.

Nous défendons une stratégie nationale concertée des emplois et des compétences pour la transition écologique et la résilience, dans le droit fil de la stratégie des territoires zéro chômeur.

Il faut lutter contre notre dépendance aux énergies fossiles, doper le fret ferroviaire et fluvial - en créant une redevance pour les poids lourds -, développer le principe pollueur-payeur et accompagner les ménages modestes dans le renouvellement de leur voiture.

Nous déplorons l'abandon du crime d'écocide. Stop à l'impunité écologique ! M. Durain avait porté une proposition de loi en ce sens. Là est la véritable révolution culturelle.

Il faut un volontarisme écologique à la hauteur des enjeux et de nos objectifs climatiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; MM. Jean-Pierre Corbisez et Henri Cabanel applaudissent également.)

M. Didier Mandelli .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Moga applaudit également.) Nous y sommes, deux ans après la création de la CCC par le Président de la République. Ce projet de loi vient après dix années de textes qui ont amorcé la transition écologique. Depuis 2018, nous avons examiné la loi d'orientation des mobilités (LOM) et la loi AGEC. Ce troisième projet de loi traduit l'aspiration des Français à vivre dans un environnement préservé, à se déplacer et à consommer différemment. Il permet surtout au Président de la République de cocher la case « climat ». La transition écologique est nécessaire, mais elle doit tenir compte des réalités économiques et sociales ; c'est le sens même de la notion de développement durable.

Au législateur de définir l'indispensable, le raisonnable et l'acceptable, pour que transition ne rime pas avec exclusion. Il faut intégrer tous les acteurs dans les réflexions et l'action.

Ce projet de loi souffre d'ambitions difficiles à réaliser. La CCC a dénoncé une trahison face à l'engagement de reprendre ses propositions « sans filtre ». Selon le HCC aussi, le projet de loi manque d'ambition.

Il y a une certaine incohérence entre l'ambition de référence de la Convention et ce projet de loi, qui fait de nombreux mécontents. Ce n'est pas un hasard s'il a triplé de volume à l'Assemblée nationale...

Nous avons manqué de temps pour l'examiner et nous ne connaissons pas l'impact environnemental des nouvelles mesures adoptées à l'Assemblée nationale. On peut en outre déplorer la faible portée de certaines dispositions, comme l'interdiction de la publicité aérienne ou les multiples demandes de rapports.

L'accord de Paris et l'objectif de neutralité carbone semblent inatteignables. C'est pourquoi nous avons adopté un amendement avant l'article premier, largement partagé, afin de redonner au texte une véritable ambition.

Je salue le travail de nos rapporteurs, qui ont entendu au total plus de 200 personnes, examiné quelque 1 960 amendements et adopté 690 d'entre eux. Je salue également la mobilisation des 1 800 élus locaux. Ce travail d'écoute nous a permis d'aboutir à un texte davantage en adéquation avec nos objectifs climatiques.

Conformément à la volonté du Président du Sénat, les commissions ont abouti à une position équilibrée, répondant aux impératifs internationaux, écologiques et sociaux. Je me réjouis de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions)

M. Stéphane Demilly .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions ; M. Yves Bouloux applaudit également.) Le groupe UC est globalement d'accord avec les grands objectifs du projet de loi.

Madame la ministre, vous êtes courageuse et pugnace face au mur consolidé des comportements inadaptés.

Mais nous ne sommes pas d'accord sur les moyens. Nous légiférons pour 67 millions de personnes alors que notre planète est habitée par 8 milliards de terriens. Nous légiférons donc pour 0,8 % de la population mondiale, alors que la pollution ne connaît pas de frontière.

Un comportement national vertueux aura donc peu d'effets sur le réchauffement climatique global et ses terribles conséquences. Évidemment, ce n'est pas parce que les autres feignent d'ignorer leur responsabilité qu'il ne faut rien faire. Certes, mais la stratégie du colibri de Pierre Rabhi ne suffira pas.

Tout le monde pense à changer le monde, mais personne ne pense à se changer lui-même, dirait Tolstoï. Comment agir pour donner l'impulsion sans se sacrifier économiquement ? Avoir raison tout seuls ne nous garantira pas une place au paradis...

En 2020, 34 milliards de tonnes de CO2 ont été émises dans le monde, soit une baisse de 2 milliards par rapport à 2019. Cela ne résulte pas de décisions législatives, mais des effets de la pandémie qui a contracté le PIB mondial de 3,4 %. Du jamais vu depuis la Deuxième Guerre mondiale ! Voilà qui apporte de l'eau au moulin des partisans de la décroissance. Or nous voulons une croissance équilibrée, responsable, intelligente et soucieuse du futur.

L'idée de jouer un rôle de guide mondial est séduisante et répond à l'appel à la cohérence de Michel de Montaigne, qui prônait une harmonie entre le dire et le faire. Mais ce sont nos organisations internationales qui devraient prendre le leadership planétaire.

Nous avons besoin d'une stratégie européenne. Or notre vieux continent est aux abonnés absents. L'Europe n'est ni exemplaire, ni cohérente, ni solidaire. Il faut encore et toujours remettre le métier sur l'ouvrage européen.

Je salue l'amendement avant l'article premier.

Avec ses 40 centrales à charbon, l'Allemagne émet un quart des émissions de CO2 des Vingt-sept. Or une seule centrale émet plus de CO2 que tout le trafic aérien français... (Mme Sophie Primas approuve.) Le trafic aérien n'est à l'origine que de 0,8 % des émissions de GES et l'impact de la suppression de trois ou quatre lignes intérieures est donc tout à fait négligeable... Ce sont des décisions cosmétiques.

Je veux alerter sur les dangers de décisions légitimes, mais que nous prendrions seuls.

Le groupe UC sera constructif, mais déplore l'absence de coordination européenne. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; ainsi qu'au banc des commissions)

M. Yves Bouloux .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Michel Laugier et Philippe Tabarot applaudissent également.) Dans notre XXI^e siècle, la lutte contre le changement climatique est un enjeu crucial pour l'humanité. Comment gérer 7,8 milliards d'hommes et de femmes ?

Le climat est tributaire de l'activité économique et de la démographie.

Avec l'ère industrielle, nous avons connu pollutions, gaspillages et un développement difficile à contrôler.

L'Europe, mais aussi les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, le Japon, la Chine et la Russie s'engagent. Bonne nouvelle, si les promesses sont tenues.

En première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, aucune décision n'a été adoptée pour lutter contre le dérèglement climatique ni aucune mesure sur la question de l'énergie. On modifie des décisions législatives récentes, sur les Sraddet, les ZFE, la loi EGalim, les diagnostics de performance énergétique (DPE), etc. La lutte contre l'artificialisation des sols supposera de revoir les documents d'urbanisme, ce qui aura un coût.

Comment rénover les passoires thermiques sans aides pour les propriétaires ? Et quid du million et demi de logements qui seront exclus du marché locatif ?

La ruralité et l'agriculture sont malmenées. Dans les territoires reculés, il y a peu de transports en commun et les salaires sont faibles. Il faut laisser du temps à nos concitoyens pour s'adapter - à moins que l'État ne décide d'augmenter leurs émoluments... En outre, l'objectif de zéro artificialisation nette risque de se faire au détriment de l'attractivité et du développement des territoires ruraux.

L'agriculture française est un modèle et nos agriculteurs font un excellent travail, mais les Français ne le savent pas. Le texte de l'Assemblée nationale, technocratique et passablement hors-sol, risque, avec ses taxes et interdits, de réveiller les gilets jaunes. Prenons garde !

Le consensus parfait est difficile à atteindre, mais essayons de nous accorder sur le principal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Nadège Havet .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le texte adopté à l'Assemblée nationale a donné lieu à l'un des plus longs débats de la V^e République. Je salue le travail des députés.

Nous vous apprêtons à examiner 2 000 amendements dans une période marquée par la sortie de la crise sanitaire, la campagne de vaccination et les prochaines élections régionales et départementales.

Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel en matière de politique environnementale. Le RDPI a déposé plusieurs amendements qui les concernent.

Le changement climatique, cet autre état d'urgence, doit aboutir à des réponses concrètes. Je salue l'engagement du Gouvernement, de la ministre et des rapporteurs. Nous avons un objectif commun : faire de l'écologie notre quotidien, dans toutes nos activités, du lever au coucher, dans un état d'esprit positif et constructif.

Ce texte fait suite à la CCC, qui constitua un exercice démocratique inédit. Nous devons rechercher une écologie incitative, accompagner financièrement ceux qui en ont le plus besoin et échanger avec tous les acteurs, quitte à réaliser des compromis. À l'Assemblée nationale, les positions étaient diverses, y compris au sein des groupes, par exemple sur l'aérien.

Nous pouvons tous convenir que nous n'avons pas fait suffisamment par le passé et le Conseil d'État vient de nous le rappeler. Il faudra toujours aller plus loin. Mais il est injuste de critiquer notre majorité, alors que, pour la première fois au monde, un budget vert a été adopté par la France. En outre, le plan de relance européen a été rendu possible grâce à l'action de notre pays et il prévoit 30 milliards d'euros pour la transition écologique.

Nous devons nous battre à l'échelle internationale. La présidence française de l'Union européenne sera l'occasion de faire entendre la voix de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Pierre Moga .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions) Nous y voilà : nous entamons l'examen de la dernière loi environnementale du quinquennat.

Qu'en est-il réellement ? Madame la ministre, ce projet de loi ne vous permettra vraisemblablement pas d'atteindre vos objectifs, car il contient trop de mesures programmatiques ou symboliques. Je pense par exemple à l'article 10.

Il est en outre incompréhensible que vous lanciez des missions sur la rénovation thermique ou la publicité alors que ce texte est déjà en cours d'examen !

Des thèmes ont été totalement oubliés : le numérique, la prévention des risques, le ferroviaire ou encore la forêt - qui absorbe pourtant 11 % des émissions de GES.

Nous avons des doutes sur votre capacité à réduire les émissions de GES et tant le HCC que le CESE et la CCC partagent nos doutes.

Le groupe UC souhaite que l'examen de ce projet de loi aboutisse à un rehaussement de ses ambitions.

Nous souhaitons nous engager résolument, dans un esprit pragmatique, sur le fondement du bilan carbone, pour assurer la crédibilité de la France dans la perspective de la COP26 et de la présidence française de l'Union européenne.

Notre approche est également territoriale, afin de replacer les collectivités au coeur de la transition écologique. Une application différenciée de l'article 29 relatif à l'objectif zéro artificialisation des sols est notamment nécessaire pour tenir compte des réalités du terrain.

Aux mesures punitives nous préférons l'incitation et l'accompagnement à la transition vers une écologie sociale. L'article 62 modifié par la commission nous semble ainsi pertinent : mieux vaut accompagner les agriculteurs que les taxer.

Le Sénat a apporté au texte plusieurs ajouts majeurs : en matière de réforme du code minier, de développement de l'hydroélectricité, de lutte contre la déforestation importée ou de baisse de la TVA pour la rénovation énergétique, les travaux de la commission ont été utiles.

La CCC a démontré la viabilité de certaines formes de démocratie, mais éloignons-nous de l'idéal athénien du tirage au sort. Le Parlement n'abandonnera pas son rôle de législateur ni son droit d'amendement !

Ce texte nous permet de nous interroger sur le rôle de l'écologie pour notre avenir. Le groupe UC défendra des amendements cohérents pour concilier écologie et économie, assurer la réduction des GES et conforter le lien entre transition écologique, croissance et emploi, afin de tracer un chemin de transition heureux.

Nous proposerons notamment de développer le stockage de l'énergie et de rehausser notre ambition en matière nucléaire, à rebours du dogme de l'écologie politique sur le sujet. Nous défendons l'idée d'une complémentarité entre le nucléaire, énergie propre et compétitive, et les énergies renouvelables. Elle est nécessaire pour verdir notre mix énergétique.

Le risque politique réside dans l'inaction, dont tous seraient victimes. Nous sommes tous responsables en matière d'écologie. N'attendons pas tout de l'État ! Les collectivités territoriales doivent piloter la transition.

Le groupe UC s'engagera donc dans ce débat avec l'envie d'agir collectivement et avec pragmatisme. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur le banc des commissions ; M. Jean-Pierre Corbisez et Mme Sophie Primas applaudissent également.)

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En 1778 déjà, le grand naturaliste Buffon écrivait dans Des Époques de la nature : « La face entière de la terre porte aujourd'hui l'empreinte de la puissance de l'homme. »

À Paris, en 2015, la COP21 a entraîné un changement de paradigme historique. Un phare s'est allumé et l'humanité a pris acte de l'entrée dans l'anthropocène. Cette action est inscrite dans la durabilité. Depuis, des mesures ont été prises - la SNBC par exemple - et de nombreuses déclarations et communications ont été faites, mais, à ce rythme, nous ne contiendrons jamais assez le réchauffement climatique. Aussi, l'Union européenne a-t-elle récemment relevé ses ambitions.

Ce texte est donc nécessaire. Malheureusement, selon les propres mots de la ministre, il demeure insuffisant pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de GES de 55 % à l'horizon 2050, fixé par l'Europe. Pour le Gouvernement, il s'agit plus de répondre à une contrainte extérieure que de développer une stratégie assumée de transformation.

Le phare de 2015 émet une lumière bien pâle désormais, s'il n'est pas éteint...

La CCC a constitué une méthode utile d'ouverture à la société civile, mais que restera-t-il des propositions formulées ? Elles devaient être reprises sans filtre, mais filtre il y eut et il s'est bouché avant le passage à l'Assemblée nationale...

Quid également des aspects sociaux de la transition écologique ? Bonnets rouges, gilets jaunes : après ces crises, nous avons mis les problèmes de la ruralité sous le tapis. Nous ferons des propositions pour une meilleure reconnaissance de celle-ci et de ses externalités positives dont nous profitons tous. Nous espérons une conversion du regard, prémices d'une nouvelle politique pour la ruralité et l'agriculture.

Il convient, en particulier, d'accompagner l'installation de nouvelles populations ; à cet égard, l'objectif zéro artificialisation nette risque de peser sur la croissance des territoires ruraux. L'Assemblée nationale, sur le sujet, est demeurée sur une position verticale en renvoyant à un décret, bien loin d'un véritable débat démocratique. Les élus locaux verront rapidement les conséquences négatives d'une telle mesure.

Le dispositif proposé n'est pas acceptable. Il ne suffira pas de s'affranchir de l'objectif comme le propose la commission des affaires économiques pour que le problème disparaisse. Mieux vaut, dans la négociation, élaborer un calendrier réaliste afin d'être au rendez-vous de 2050. Mais avec ce texte, ce n'est pas possible !

La transition, l'économie agricole et les aspirations des Français à la ruralité sont une chance, un levier de développement. Il faut les saisir ! Et davantage reconnaître les productions de qualité.

Quant à la politique énergétique, comment peut-on penser que le projet Hercule et l'affaiblissement d'EDF répondront aux objectifs d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) déjà floue ?

Les mesures d'accompagnement ne sont pas à la hauteur des défis du quotidien. Les aides à la rénovation des logements sont insuffisantes pour les ménages modestes. Nous ferons des propositions.

La transition ne se fera pas sans les Français : il faut éviter tout risque de rejet par la société. Or les propositions du groupe SER touchant au dialogue social ont été écartées en commission. C'est dommage !

Des pans entiers de l'économie, émetteurs de GES, ont été oubliés, en particulier - sujet tabou - le secteur de la publicité.

La clé de notre efficacité collective se situe dans le pilotage des processus, avec la fixation d'objectifs clairs, l'évaluation permanente et l'affectation de moyens suffisants. Or la situation budgétaire apparaît aujourd'hui intenable.

Comment allez-vous réduire la dette tout en soutenant les acteurs de la transition et l'évolution des pratiques vers des modèles inclusifs ? Le « quoi qu'il en coûte » sera-t-il prolongé compte tenu de l'urgence de la situation et du retard déjà pris par notre pays ? Où trouverez-vous les ressources pour atteindre nos objectifs dans les délais impartis ? Les entreprises recherchent davantage la croissance et le remboursement de leur dette...

Ce texte ne peut donc être dissocié du projet de loi de finances pour 2022, qui lui donnera - ou pas - les moyens de son existence. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Étienne Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur le banc des commissions) Il est curieux qu'après un diagnostic quasi unanime sur l'influence de l'activité humaine sur le climat en raison des émissions de GES, le Gouvernement nous présente un texte aussi faible, bien loin de répondre aux objectifs affichés.

La crise des Gilets jaunes a accouché de la CCC, dont on nous dit qu'elle fut constituée par tirage au sort. Vraiment ? Le sort a ouvert la porte à plus de 50 % de militants proches des milieux environnementalistes, dont la part dans la représentation nationale n'excède pas 10 %... Il a de bien mauvaises manières ! Les Grecs voyaient dans le tirage au sort la main insoupçonnable des dieux. À quels dieux devons-nous ce résultat surprenant et improbable ?

Mais voilà que les « tirés au sort » se rebellent contre un texte insuffisant ! En 2020, les Français pensaient que l'Élysée avait trouvé la démocratie idéale, celle que l'on chante depuis Platon, pour lutter contre le changement climatique. Mais, patatras, cela n'a pas marché ! Le constituant de 1958 l'avait prévu : l'ordonnance du 17 novembre interdit d'apporter une pétition à la barre des deux assemblées. Vous avez confondu consultation et décision.

Ce texte est un catalogue de mesures issues d'un « sort » sur lequel pèsent des soupçons, une suite de propositions produites par des lobbies et des associations.

Beaucoup de dispositions sont coûteuses, contraignantes, pour un résultat marginal. Le texte ne compte ainsi pas moins de trente-cinq interdictions, lesquelles donneront sûrement lieu à une réglementation foisonnante ; le ministère de l'environnement n'a pas l'habitude de faire dans la demi-mesure en la matière... Il s'agira de contrôler la publicité, d'éduquer, voire de rééduquer, d'inspecter les cantines scolaires et d'ouvrir leurs réfrigérateurs, de vérifier le nombre d'échantillons de parfums distribués... Les agriculteurs, déjà accablés, seront particulièrement surveillés. Bref, vous allez créer des postes de fonctionnaires et surtout, toujours plus de normes.

Le respect dû au Parlement aurait mérité une étude d'impact digne de ce nom pour mesurer le coût des mesures envisagées.

Ce texte est une belle occasion manquée ! Il aurait fallu partir des causes, bien connues, du réchauffement climatique : l'habitat, le transport et l'industrie, dans des proportions équivalentes.

L'électricité fournit une réponse crédible en associant l'hydroélectricité à la filière nucléaire. Cette dernière apparaît indispensable, sauf à continuer à massacrer nos paysages à coups d'éoliennes et de panneaux solaires fabriqués en Chine. Hélas, les dieux de la CCC ne semblaient pas vouloir la soutenir...

Nous allons donc améliorer ce texte ; nous travaillerons à y intégrer des mesures utiles, mais nous savons d'ores et déjà qu'il créera de nouvelles déceptions, dans une démocratie déjà bien fatiguée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains).

M. Laurent Duplomb .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous pourrions beaucoup dire sur ce projet de loi. J'évoquerai, pour ma part, le renforcement de la résilience. Mais qu'est-ce que la résilience ? À l'origine, il s'agit de la résistance d'un matériau au choc ; autrement dit, la capacité à surmonter des épreuves.

Cette loi en donne une tout autre définition : elle culpabilise avec arrogance, punit sans discernement et interdit sans limite. Elle s'appuie sur la peur. Ce n'est pas là la résilience.

Dans mon métier, on sème toujours, sans être sûr de récolter. La vraie résilience consiste à bâtir des solutions. Prenez l'eau : nos ancêtres ont cherché à la maîtriser, la conserver, la stocker pendant des siècles. Voyez les Dombes, les aqueducs romains, le marais poitevin. Or nous détruisons les ouvrages les plus anciens et les seuils, nous affaiblissons l'hydroélectricité par dogmatisme, nous refusons le stockage destiné à l'irrigation. Nous préférons faire comprendre à nos concitoyens qu'avec le réchauffement climatique, ils sont sûrs d'avoir soif ! Pourquoi tant d'interdits ?

La ligne directrice du Gouvernement semble être la destruction de notre économie par tous les moyens. Tous les métiers sont dans le viseur : l'industrie - le prix des métaux que nous refusons de produire a été multiplié par deux ; l'agriculture - nous devons sans cesse importer davantage de produits ; la plasturgie - importante dans mon département de Haute-Loire - qui pourrait être modernisée, alors que l'on importe des gobelets en bambou venus de Chine.

La France, pourtant, n'émet que 0,9 % des émissions de GES et l'Europe 9 %. Je me suis livré à une analyse : moins on émet de CO2, plus la balance commerciale est déficitaire. Voyez les chiffres de l'Allemagne et de l'Italie, qui polluent davantage, par rapport aux nôtres.

Bref, plus on punit, moins on produit ! Et ce sont toujours les mêmes qui trinquent : ceux qui travaillent. Je pense en particulier à ceux qui ont besoin de prendre l'avion pour aller travailler : ils seront punis par l'interdiction des vols intérieurs d'une durée inférieure à deux heures et demie, ils prendront le train ! (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Ronan Dantec s'exclame.)

Vous refusez de prendre en compte les territoires pour appliquer l'objectif zéro artificialisation des sols. Après les bonnets rouges et les gilets jaunes, vous aurez les rats des champs contre ceux des villes ! Quand la campagne ne pourra plus construire, elle crèvera la bouche ouverte !

Vous créez toujours plus de taxes. Celle sur l'azote est absurde : il faut de l'azote pour produire les plantes, tout autant que du phosphore et de la potasse, dont vous voulez que les Français se nourrissent. Dans un kilogramme de salade, vous ingurgitez 1 500 milligrammes de nitrate, mais vous fixez un seuil de cinquante milligrammes par litre pour l'eau...

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Et comment donc faisaient nos ancêtres ?

M. Laurent Duplomb.  - Comme a dit Pompidou en 1966, « mais arrêtez donc d'emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! On en crève ! Laissez-les vivre un peu et vous verrez que tout ira mieux ! Foutez-leur la paix ! Il faut libérer ce pays. » (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. le président.  - Veuillez conclure. (On s'impatiente à gauche.)

M. Laurent Duplomb.  - Pompidou disait encore : « comment se ruiner ? Par le jeu ? C'est le plus rapide. Par les femmes ? C'est le plus agréable. Par les technocrates ? C'est le plus sûr ! » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Lavarde.  - Encore ! Encore !

M. le président.  - On reste calme... Nous en avons encore pour deux semaines... (Marques d'amusement à gauche)

Mme Barbara Pompili, ministre .  - Je vous remercie pour ce premier goût de débat, déjà riche et assez proche des discussions que nous avons eues à l'Assemblée nationale. Nous aurons tout le temps de revenir sur vos nombreuses questions lors de la discussion des articles.

D'aucuns disent que ce texte n'est pas à la hauteur ; d'autres lui reprochent d'être trop punitif. Comme d'habitude, la question qui se pose est celle du curseur : où le placer, face à un enjeu qui nous dépasse ? Le changement climatique frappera surtout les générations à venir ; notre responsabilité à leur égard est forte.

Des manques ont été évoqués. Ce projet de loi s'inscrit dans le prolongement des réformes engagées depuis 2017, parfois aussi avant. Logiquement, certains sujets y sont moins développés : les transports, l'économie circulaire et l'énergie ont déjà fait l'objet de textes spécifiques. Au cours du quinquennat, nous aurons couvert tout le spectre.

L'ajout de mesures d'ampleur a également été critiqué. Intégrer la réforme du code minier et du trait de côte est un choix : il est urgent d'actualiser notre droit et le calendrier législatif ne permet guère d'autre solution avant la fin du quinquennat.

De nombreux travaux parlementaires ont préparé les mesures sur le trait de côte, dont la nécessaire réforme nous est rappelée par la situation de l'immeuble Le Signal.

La réforme du code minier me tient particulièrement à coeur - je viens du bassin minier et mes grands-parents étaient mineurs. Le litige de la Montagne d'or en Guyane le prouve : notre droit est devenu inadapté et nous ne pouvons plus retarder le moment de le réformer. Une grande majorité de mesures ont été inscrites dans la loi par l'Assemblée nationale ; l'ordonnance prévue ne servira qu'à nettoyer le code. (M. Fabien Gay ironise.)

Mme Sophie Primas.  - L'Assemblée nationale a tout fait !

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Certains se demandent pourquoi il faudrait agir alors que la France ne représente que 0,8 % de la population mondiale. Ce n'est pas prendre la mesure de notre place en Europe et dans le monde. Alors que les États-Unis se sont retirés du jeu pendant plusieurs années, nous avons maintenu l'enjeu climatique à l'agenda international, en particulier lors du One Planet Summit. J'en suis particulièrement fière ! Nous sommes regardés ; nous avons une réputation à tenir : nous devons mener une politique en cohérence avec nos paroles.

Nous pensons aussi au niveau européen. Monsieur Demilly, vous dites que l'Union européenne ne fait rien ; pardon, mais elle a rehaussé l'objectif de réduction des émissions de GES de 40 à 55 % et présentera le 14 juillet un paquet législatif comportant un vaste panel de mesures pour augmenter la part des énergies renouvelables, développer l'économie circulaire et la production de batteries, créer une taxe carbone à ses frontières. Nos actions s'inscrivent donc dans un cadre global.

Je remercie les rapporteurs pour leur important travail ; je partage une partie de leurs propositions, d'autres moins -  ainsi va la démocratie. J'attends avec impatience le débat, en vous priant de laisser les dieux et les religions à la porte de cet hémicycle ! (Sourires)

La discussion générale est close.

La séance est suspendue pour quelques instants.

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier A

M. le président.  - Amendement n°126, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  - Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cohérence avec l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu'elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l'Europe auquel elle a librement souscrit, la France s'engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Atteindre les objectifs de l'accord de Paris et du Pacte Vert pour l'Europe

M. Ronan Dantec.  - Je suis heureux de présenter cet amendement avec les autres groupes du Sénat. Il est simple, mais il manquait à la loi. Madame la ministre, nous savons où doit se situer le curseur. Cet amendement y pourvoit, en imposant à la France de décliner l'objectif d'une réduction de 55 % des émissions de GES en 2030 fixé par l'Union européenne dans le cadre du règlement sur la répartition de l'effort.

Pour la première fois le Sénat, dans sa diversité, dit son accord et son soutien politique à cet objectif. C'est un soutien pour les négociations internationales. Le Sénat vous fait un cadeau, madame la ministre. Quand vous arriverez à Glasgow, les Chinois ne pourront pas faire valoir que vous ne vous fixez pas d'objectifs... Vous pourrez leur dire que la représentation nationale est derrière vous.

Une question cependant : comment combler les vingt points restants entre cet objectif et la réduction de 35 % auquel ce texte devrait aboutir ? Il faudra trouver une solution durant nos débats. Vous avez quinze jours... Les groupes politiques proposeront des améliorations dans le même sens. (Mme Monique de Marco applaudit.)

M. le président.  - Amendement identique n°128 rectifié ter, présenté par M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement prévoit le respect des objectifs de réduction des émissions de GES qui découleront de la révision prochaine du règlement européen sur la répartition de l'effort. Il fixera, pour chaque État membre, des objectifs nationaux de réduction des émissions de GES cohérents avec le nouvel objectif européen.

Le HCC a jugé le texte insuffisant ; avant la COP26 et la présidence française de l'Union européenne, il faut rappeler cet engagement, alors que le Conseil européen a fixé un objectif rehaussé les 10 et 11 décembre.

Le projet de loi accompagnera la dynamique européenne dans laquelle la France doit jouer un rôle moteur. Cet amendement conforte la crédibilité de notre pays. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président.  - Amendement identique n°141, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet amendement présenté par tous les groupes rappelle les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique. Le cinquième rapport du GIEC souligne l'urgence à agir pour maintenir des conditions climatiques compatibles avec la vie.

Depuis 1972, les COP successives ont permis des avancées concrètes, notamment à Kyoto en 2007 et à Paris en 2015. L'Union européenne a posé en 2007, 2014 puis en septembre 2020 des objectifs de réduction des GES toujours plus ambitieux. Le droit de l'environnement a été reconnu.

La France, dans la loi Énergie-climat, s'est fixé un objectif de réduction de 40 % de la consommation d'énergies fossiles à l'horizon 2030 par rapport à 2012. C'est insuffisant. L'État a d'ailleurs récemment été condamné ; en Allemagne, une loi a été retoquée parce qu'incompatible avec l'engagement climatique.

M. le président.  - Amendement identique n°235, présenté par M. Mandelli.

M. Didier Mandelli.  - Cet amendement rappelle la France à l'engagement pris lors de l'Accord de Paris. Le G7 a défini un objectif de réduction de 50 % hier ; d'autres parlent de 55 %. L'important, au-delà des chiffres, réside dans la démarche commune. Espérons que ces amendements nous feront tendre vers l'objectif.

M. le président.  - Amendement identique n°673 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Le projet de loi devait, en reprenant les propositions de la CCC, atteindre l'objectif de 40 % de réduction des émissions de GES d'ici à 2030. Mais depuis, l'Union européenne, dans le cadre du Green deal, a rehaussé ses objectifs. Il faut donc se remettre à l'ouvrage ; tel est l'objet de cet amendement, à la veille de la COP26, pour ne pas reproduire les rendez-vous manqués que furent les lois EGalim, AGEC et LOM.

M. le président.  - Amendement identique n°1684, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Joël Bigot.  - Nous souhaitons alerter le Gouvernement : nos engagements s'imposent à nous. Or les signaux envoyés inquiètent. Le Gouvernement a abaissé les objectifs de la SNBC ; est-ce à la hauteur du défi climatique ? Nous ne pouvons plus tarder en matière de réduction des émissions de GES.

Les objectifs doivent reposer sur une politique européenne volontariste telle que préconisée par la CCC. Le groupe SER en appelle à la cohérence et à la responsabilité écologique et sociale de l'État.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il fallait inscrire le nouvel objectif européen au début de ce texte. Avis favorable aux six amendements identiques.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Ces amendements introduisent l'obligation pour la France de respecter un règlement européen.

Vous avez raison de souligner que la révision de l'objectif européen oblige la France à relever le sien à un niveau qui dépendra de la répartition de l'effort négocié entre les pays européens dans les prochains jours.

Pour l'heure, il convient de respecter la hiérarchie des normes : le règlement européen l'emporte sur la loi. Cet amendement me semble relever d'une disposition tautologique d'ordre symbolique. Or nous disons trop souvent que la loi est bavarde...

Je ne suis cependant pas opposée aux symboles. J'y suis même attachée quand il s'agit de nos engagements.

Je m'en remets à la sagesse du Sénat, en espérant que vous vous souviendrez de cette ambition au moment de discuter les amendements qui tendront à la réduire...

Mme Éliane Assassi.  - Ça veut dire quoi ?

M. Ronan Dantec.  - J'entends le côté tautologique de l'amendement, mais la loi elle-même ne respecte pas l'engagement européen. Comment comptez-vous le respecter ? Avec quelles mesures ? Qu'est-ce que la France défendra au niveau européen ?

Le GEST a réalisé un travail sérieux pour une loi Climat qui, mesure après mesure, respecte cet objectif de baisse de 55 % des émissions. Mais même si la France finit à 39 % ou 40 % de baisse, où trouvera-t-on les 15 % restants ? Le Boston Consulting Group et le HCC critiquent l'impact de la loi, qui fait gagner dix à quinze points par rapport aux gains de 1990 à 2020.

Il faut dix ans entre le vote d'une loi et son impact maximum.

Si les mesures ne sont pas crédibles, ce sont l'Accord de Paris et la taxe aux frontières qui seront menacées. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Frédéric Marchand.  - Cette loi est un outil supplémentaire pour respecter les accords de 2015 et être au rendez-vous. Le groupe RDPI votera ces amendements.

M. Fabien Gay.  - Oui, madame la ministre, la politique peut être affaire de symboles. Mais là, ce n'est pas le cas. La politique, c'est une vision d'avenir. Donnons-nous un objectif ambitieux, un calendrier et respectons-le ! Nous en sommes loin.

Réduire de 50 % les émissions de GES d'ici 2030, c'est un bon objectif que le Sénat veut respecter. Le CRCE fera de nombreuses propositions en ce sens.

On ne peut pas débattre d'alimentation sans évoquer les traités de libre-échange, ni d'énergie sans aborder l'avenir d'EDF.

Mais cet amendement n'est pas un symbole. Tout le débat se réorientera dans les prochains jours, s'il est adopté.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Je le répète : cette loi, à elle seule, ne résout pas tout le problème de la réduction des émissions de GES.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Ça, c'est sûr !

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Elle fait partie d'un ensemble de mesures prises depuis le début du quinquennat, que l'analyse du Boston Consulting Group englobe, tandis que celle du HCC se focalise sur cette seule loi. Or le BCG considère que si tout était mis en oeuvre de façon volontariste, nous atteindrions les 40 % de réduction.

La Commission européenne a rehaussé ses ambitions. Nous allons nous y adapter, néanmoins il serait bizarre d'augmenter tel ou tel seuil, de façon désorganisée.

Faisons déjà en sorte d'atteindre 40 % avant d'aller plus loin, vers un objectif qui n'est pas encore défini ni dévolu à la France.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os126, 128 rectifié ter, 141, 235, 673 rectifié et 1684 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°131 :

Le Sénat a adopté.

Les amendements identiques n^os126, 128 rectifié ter, 141, 235, 673 rectifié et 1684 deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

TITRE PREMIER A (Dispositions liminaires)

M. le président.  - Amendement n°1039, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Soutenir l'action des collectivités territoriales

M. Ronan Dantec.  - Avec l'adoption des amendements précédents, nous avons passé un message puissant.

Je remercie Marta de Cidrac d'avoir accepté, en commission, un amendement important, qui - je l'espère - survivra à la commission mixte paritaire pour enfin mettre en place une dotation climat pour les collectivités territoriales, comme nous l'avons si souvent voté au Sénat à l'unanimité ou presque. Mme Lavarde s'en souvient.

Nous ne pouvons pas atteindre les 40 % sans la mobilisation des collectivités territoriales car la moitié des émissions de GES sont en lien avec la vie quotidienne des Français : se loger, s'alimenter, se déplacer, tous aspects qui doivent être coordonnés par les collectivités.

Les territoires ayant fait des efforts obtiennent déjà des résultats. C'est le cas de Nantes Métropole.

Une dotation climat adossée aux plans Climat air-énergie territoriaux (PCAET) et aux Sraddet doit être mise en oeuvre, avec une recette allant directement aux territoires. Cet amendement est rédactionnel et complète le précédent.

M. le président.  - Amendement n°2210, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Financer une écologie de l'intelligence territoriale

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement a le même objectif que le précédent mais un autre intitulé. Les trois rapporteurs proposent le titre suivant : Financer une écologie de l'intelligence territoriale.

Avis défavorable à l'amendement n°1039.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - L'action des collectivités territoriales est essentielle. Les deux tiers de la stratégie nationale bas carbone nécessitent une action locale ou un soutien à celle-ci.

Mais nous préférons les entrées thématiques retenues par la CCC, et non des entrées par acteurs. Avis défavorable aux deux amendements.

Le Gouvernement s'est engagé à soutenir les actions des collectivités territoriales par divers financements tels que les contrats de relance écologique.

Même si nous ne déposons pas d'amendement de suppression pour laisser le débat se dérouler, le Gouvernement n'est pas favorable à l'article premier A.

M. Ronan Dantec.  - C'est une demande ancienne des collectivités territoriales : 10 euros par habitant pour les PCAET et 5 euros par habitant pour les Sraddet correspondent à l'analyse de leur coût d'animation.

La compétence du PCAET a été créée, rendue obligatoire pour les intercommunalités, sans aucun financement. C'est une charge sans recette correspondante.

« Pourquoi pas les bonnets rouges ? », nous avait rétorqué Gérald Darmanin, en riant. Quelques mois plus tard, nous avons eu les gilets jaunes, faute d'explications des modalités de mise en oeuvre des normes environnementales.

Il est temps de mettre enfin en oeuvre ces financements de fonctionnement, qui constituent une vraie opportunité pour être vraiment volontariste. Tous les réseaux de collectivités territoriales soutiennent ce dispositif. Ne ratez pas cette vraie grande occasion.

Comme j'ai eu le plaisir de voir mon amendement adopté en commission, je retire celui-ci. (M. Joël Labbé applaudit.)

L'amendement n°1039 est retiré.

M. Bernard Jomier.  - Je partage les objectifs de ces amendements, mais j'ai du mal à comprendre la rédaction du second. Que signifie-t-elle ? L'écologie « par » l'intelligence territoriale, et non « de » l'intelligence territoriale aurait plus de sens. L'amendement de M. Dantec me semblait plus clair.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Il est retiré !

Mme Christine Lavarde.  - Je me souviens très bien de l'amendement évoqué par M. Dantec, le premier que j'ai défendu dans cet hémicycle. Le Gouvernement nous renvoie toujours à plus tard. D'abord, c'était à la loi de financement des collectivités territoriales, que nous attendons toujours et qui ne sera pas pour ce quinquennat. Ensuite, Emmanuelle Wargon m'a promis les contrats de transition écologique, qui ont disparu avant d'être repris dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Nous souhaitons inscrire dans le texte que les collectivités territoriales sont les acteurs les plus proches des citoyens pour mettre en oeuvre l'écologie. Pour rénover leur parc immobilier vétuste, par exemple, elles ont besoin de financements. Certes, l'État en fournit, mais il faut passer par des appels d'offres compliqués.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Je remercie M. Dantec du retrait de son amendement, qui portait seulement sur le soutien aux collectivités territoriales. Notre intitulé fait mieux le lien entre l'article premier et les actions des territoires.

M. Franck Montaugé.  - Qu'est-ce que « l'intelligence territoriale » ? Quelqu'un peut-il me l'expliquer ?

L'amendement n°2210 est adopté et le titre premier A est ainsi rédigé.

ARTICLE PREMIER A

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Le groupe CRCE avait déposé un amendement n°142 portant moratoire sur la baisse des effectifs des ministères. Il a malheureusement été déclaré irrecevable. Sans moyens, cette loi n'aura aucun effet.

Le CNTE s'est inquiété des faibles réductions de GES et a demandé davantage de moyens pour les services régionaux et départementaux de l'État et pour ses opérateurs comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Nous réitérons notre demande d'un rapport au Parlement pour 2022, évaluant le budget au regard des objectifs de la France en matière d'environnement et de biodiversité. Ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et des baisses d'effectifs. Les moyens manquent en qualité et en quantité. À terme, toute l'expertise de l'État sera menacée. Dressons un bilan du dégraissage et tirons-en les conséquences. Il ne peut y avoir de réelle transition écologique sans les moyens correspondants. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST ; Mme Martine Filleul applaudit également)

L'article premier A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier A

M. le président.  - Amendement n°770 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l'exception de l'article 885 U du même code, rétabli dans la rédaction suivante : 

« Art. 885 U.  -  1. Le tarif de l'impôt est fixé par la somme : 

« a) D'un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

« 

« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

« 

 ».

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Face au dérèglement climatique, nous ne sommes pas tous égaux. Les inégalités climatiques se creusent et vont encore empirer. Des migrations climatiques se produiront inévitablement, en lien avec ces inégalités, sociales et géographiques. Ceux qui ont les moyens de se doter de climatiseurs ou de partir dans des lieux de villégiatures plus frais ne vivent pas de la même manière le réchauffement que ceux qui vivent au douzième étage d'une tour mal isolée.

Face à la pollution non plus, nous ne sommes pas égaux. Ceux qui subissent le moins le dérèglement sont ceux qui polluent le plus. Selon un rapport d'Oxfam de septembre 2020, les 1 % les plus riches de la planète polluent deux fois plus, à eux seuls, que les 50 % les plus pauvres. Ces inégalités vont croissant. En France, l'empreinte carbone moyenne d'un individu appartenant aux 10 % les plus riches est de 17,8 tonnes de CO2 par an contre 3,9 pour les 50 % les plus pauvres. Et l'écart est 13 fois plus important lorsqu'on compare les 1 % les plus riches aux 50 % les plus pauvres en France. (Marques d'agacement à droite)

Le Gouvernement doit disposer d'un outil de justice sociale et de responsabilisation des catégories sociales dont le bilan carbone est le plus élevé.

Cet amendement instaure un impôt sur la fortune basé sur l'empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 800 000 euros.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - N'accroissons pas davantage la pression fiscale dans un contexte de crise. (Exclamations indignées sur les travées du groupe CRCE) Le lien entre revenus et empreinte carbone n'est pas aussi simple que vous le dites. Tout dépend des choix de consommation, d'autant que certains biens vertueux pour l'environnement sont plus chers. Cet amendement ne nous satisfait ni sur le fond ni sur la forme. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - La rédaction ambiguë nous expose à une censure du Conseil constitutionnel : l'amendement laisse supposer que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est maintenu, créant une double taxation d'un même patrimoine. La formulation est source d'insécurité juridique et pose un problème d'égalité devant l'impôt. Avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°770 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°132 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°859 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'instauration d'une taxe carbone aux frontières européennes, pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter à la décarbonation des industries dans le monde, figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l'Union européenne en 2022. Cette taxe carbone prend en compte les émissions liées au transport de marchandises.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Le mécanisme d'ajustement aux frontières européennes est une mesure pertinente que la France défendra pendant sa présidence de l'Union européenne. On ne peut que soutenir l'objectif, mais cet amendement constitue une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - L'instauration d'une taxe carbone figure parmi les principaux objectifs de la future présidence française de l'Union européenne : l'amendement est satisfait. Nous attendons la proposition législative de la Commission européenne à la mi-juillet. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°859 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°606 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, A. Marc et Capus.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2022, puis tous les cinq ans, une loi de programmation détermine les objectifs et les priorités d'action de la fiscalité écologique.

Chaque loi prévue au premier alinéa précise :

1° Le périmètre des taxes environnementales ;

2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110-1, L. 541-1 et L. 211-1 du code de l'environnement et L. 100-4 du code de l'énergie ;

3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d'au moins cinq ans. Elle indique à ce titre le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;

4° Les grands principes d'affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2°, ces principes garantissent l'équité de la fiscalité écologique et la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.

M. Joël Guerriau.  - La fiscalité écologique, outil majeur de la transition écologique, s'est considérablement développée ces dernières années. La taxe carbone représente environ 8 milliards d'euros de recettes, la taxe générale sur les activités polluantes environ 450 millions.

Le mouvement des Gilets jaunes, qui a débouché sur la création de la CCC, s'est constitué en réaction à la hausse initialement prévue de la taxe carbone et a marqué un coup d'arrêt à son développement.

Pour un débat apaisé, cet amendement crée une grande loi de financement de la transition écologique dans une perspective de justice et d'efficacité.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'élaboration d'une loi-cadre sur la fiscalité écologique ne relève pas de la loi ordinaire. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Nous avons toujours privilégié la lisibilité et la progressivité au service d'objectifs clairement annoncés. Nous avons toujours fait preuve de transparence. De nouveaux documents budgétaires ont été créés dans le cadre du budget vert. Je vous invite à vous en saisir.

Cette loi quinquennale n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n°606 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°772 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Afin de participer à l'effort de la nation pour lutter contre le réchauffement climatique et organiser l'adaptation face à ses effets dans un esprit de justice sociale, de contribuer au respect de la stratégie bas carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et de favoriser les investissements durables pour verdir l'économie, les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d'euros de dividendes annuels, participent, chaque année, à l'effort de financement à la hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à dix millions d'euros participent à hauteur de 2 %.

Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022, sous réserve de son adoption et des modalités déterminées en loi de finances.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...

Dispositions de programmation

Mme Raymonde Poncet Monge.  - D'après le dernier rapport d'Oxfam, Jeff Bezos pourrait, avec les bénéfices qu'il a réalisés pendant la crise sanitaire, verser 105 000 dollars à chaque employé d'Amazon tout en restant aussi riche qu'avant la pandémie. (Marques d'agacement à droite) Les grandes entreprises françaises ne font pas exception. Selon IHS Markit, elles devraient verser 52 milliards d'euros de dividendes en 2021. On nous serine qu'il n'y a pas d'argent magique. Voici un moyen d'en trouver ! (Applaudissements sur plusieurs travées du GEST)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement reprend une proposition de la CCC écartée par le Président de la République.

En période de crise, il n'est pas souhaitable d'alourdir la pression fiscale - encore moins de brouiller le message vis-à-vis des investisseurs étrangers. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - C'est une des trois propositions de la CCC rejetée par le Président de la République. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Les 147 autres n'ont pas toutes été acceptées !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°772 rectifié est mis aux voix par scrutin public

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°133 :

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°1609, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

affichage

insérer le mot :

unique

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

ainsi que les modalités d'affichage retenues

par les mots :

pour établir l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-9-1

III. -  Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

modalités d'affichage

par les mots :

de concevoir des modalités identiques d'affichage

M. Joël Bigot.  - Nous demandons que l'affichage environnemental soit un dispositif unique pour faciliter les comparaisons entre différents produits et services d'un seul coup d'oeil, conformément au rapport Dutruc du CESE.

Il est important d'envisager ce cadre unique dès le stade des expérimentations afin de pouvoir ajuster aussi bien les méthodologies que leur convergence. L'uniformité du futur affichage environnemental est indispensable pour la clarté de l'information.

C'est une mesure de simplification.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Je partage l'esprit de cet amendement et le souhait de ses auteurs de donner accès aux informations en un seul coup d'oeil. Mais ne rigidifions pas le dispositif au stade de l'expérimentation. Laissons plusieurs modalités d'affichage.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - C'est en effet un peu prématuré. Le but de l'expérimentation est justement de définir le meilleur affichage possible. Je suis allée voir celui de Décathlon. Des améliorations peuvent y être apportées. L'affichage peut aussi varier selon les types de produits, par exemple le textile ou l'alimentaire. Avis défavorable.

M. Joël Bigot.  - Tout le monde est d'accord sur l'esprit, mais j'entends que c'est prématuré.

L'amendement n°1609 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1378, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou aux impacts environnementaux

M. Joël Bigot.  - Cet amendement rend obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans l'affichage environnemental. La rédaction actuelle ne prévoit qu'une faculté, ce qui ne correspond pas aux attentes sociétales actuelles. Comment imaginer un affichage élogieux pour un produit fabriqué par des enfants ?

C'est aussi un moyen d'assurer une concurrence plus loyale. Il est indispensable de prendre en compte des critères humains dans la construction du nouvel affichage.

M. le président.  - Amendement n°766 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux

par les mots :

, au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les plus grandes entreprises françaises ont l'obligation, depuis 2017, d'établir un plan de vigilance des risques de violation des droits humains et environnementaux que leur activité et celle de leurs sous-traitants induisent. Or cette mesure législative n'est à ce jour pas respectée.

Le respect des critères sociaux et des droits humains ne saurait être une dimension facultative de l'information du consommateur.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'affichage social est possible. L'amendement n°1378 compliquerait le déploiement de l'affichage environnemental alors qu'il faut aller vite. Les premiers travaux de méthode ont été engagés il y a plus de quinze ans. Encore une fois, ne rigidifions pas le dispositif. Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°1378.

Quant à l'amendement n°766 rectifié, il est satisfait. Les droits humains font bien partie des critères sociaux retenus. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - L'article premier prévoit la possibilité d'étendre l'affichage aux critères sociaux. Ne le systématisons pas, car ce n'est pas toujours pertinent.

La France, pays pionnier en la matière, travaille activement à un plan pour éradiquer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains.

Le Gouvernement a confié une mission à la plateforme nationale pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de France Stratégie. Son rapport sera remis fin 2021. La loi ne saurait préjuger de ses résultats. Avis défavorable.

M. Joël Bigot.  - J'entends ces objections, mais n'oublions pas que la France est le pays des droits de l'homme. Les conditions de fabrication de certains produits m'interpellent. La transparence est nécessaire pour le consommateur.

L'amendement n°1378 n'est pas adopté.

L'amendement n°766 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Angèle Préville applaudit également.)

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Les membres de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sont invités à se réunir à la suspension.

M. le président.  - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1^er juillet 2021. La Conférence des présidents, qui se réunira mercredi à 14 heures, en établira le programme.

L'ordre du jour vous sera communiqué à l'ouverture de la séance du mercredi 16 juin.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Amendement n°1217 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Cabanel.

Alinéa 4

Après le mot :

sociaux

insérer les mots :

et des objectifs de développement durable

M. Henri Cabanel.  - Afin de renforcer la portée de l'affichage environnemental, cet amendement l'étend aux dix-sept objectifs du développement durable définis par l'ONU.

La France s'est engagée, à travers la feuille de route « Pour une Transition juste » adoptée le 20 septembre 2019, à associer sobriété carbone, formation et éducation, santé, participation citoyenne, etc.

Cette mesure permettrait aux producteurs de biens et de services de valoriser leurs produits et d'informer les consommateurs sur leur bilan.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Retrait ou avis défavorable. Cet alinéa 4 doit rester simple, compréhensible et facile à déployer sur le terrain. L'affichage environnemental et social s'inscrit déjà dans la logique des objectifs du développement durable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Intégrer les objectifs du développement durable supposerait d'inclure des critères très larges, y compris des critères de démocratie, de ville durable... Nous voulons un affichage environnemental efficace, donc lisible. Avis défavorable.

L'amendement n°1217 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°343, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet affichage s'applique également aux produits financiers d'épargne, d'assurance et de placement, en prenant en compte l'impact environnemental, notamment en termes d'atteinte à la biodiversité, de consommation de ressources naturelles et d'émissions de gaz à effet de serre, des entreprises et projets dans lesquels les financements sont proposés.

M. Thomas Dossus.  - L'article premier prévoit d'afficher un score carbone pour éclairer le consommateur. Cette transparence utile doit être étendue aux produits financiers. L'épargne finance l'économie - or les investisseurs ont le droit de savoir s'ils financent des énergies fossiles, ou des projets destructeurs de la biodiversité. Les sommes en question sont considérables : les encours des placements financiers des assureurs s'élèvent à 2 700 milliards d'euros en 2020 !

Le gouvernement néozélandais a imposé aux établissements financiers d'évaluer l'impact de leurs activités sur le climat. Ne restons pas à la traîne !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement est satisfait. Rien n'empêche de prévoir un affichage environnemental pour les produits d'épargne et de placement.

La commission a opté pour une rédaction commune à l'ensemble des secteurs, qui prenne en compte toutes les spécificités. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Je partage votre souhait d'informer les épargnants pour guider les choix d'investissement. Le règlement européen sur le reporting de durabilité des acteurs financiers prévoit que ceux-ci divulguent l'impact de leurs produits financiers sur l'environnement, à travers des indicateurs de performance.

La taxinomie européenne sera utilisée dans le cadre de l'écolabel européen pour les produits financiers. Elle oblige les acteurs financiers à divulguer l'impact sur le plan environnemental de leurs produits. Avis défavorable car l'amendement est satisfait.

L'amendement n°343 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°210 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d'impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d'étiquetage

par les mots :

marquage, d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique

Mme Catherine Dumas.  - La rédaction de la commission établit une hiérarchie : l'affichage physique, puis l'affichage dématérialisé.

Or les professionnels doivent impérativement pouvoir recourir à la dématérialisation de l'affichage. Multiplier les supports d'information sur les produits, augmenter leur taille va à l'encontre de l'objectif !

En outre, un affichage dématérialisé sera plus complet et plus pédagogique. Les informations seront plus facilement actualisables. Enfin, une obligation propre au marché français serait source de contraintes logistiques et de coûts additionnels sur des chaînes de production mondiales.

Revenons à l'égalité des modes d'affichage.

Mme la présidente.  - Amendement n°1379, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

ou par tout autre procédé adapté, en cas d'impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d'étiquetage.

M. Joël Bigot.  - Nous sommes contre la dématérialisation de l'affichage environnemental. On ne saurait imposer aux consommateurs de passer par une plateforme électronique ou un smartphone, que tous ne maîtrisent pas. Il faut un affichage par marquage ou étiquetage, directement accessible en magasin.

La commission a certes encadré le texte initial, mais je crains que l'exception prévue « en cas d'impossibilité technique » ne soit la porte ouverte à toutes les dérogations !

Mme la présidente.  - Amendement n°1049 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et MM. Bouloux, Savin et Mouiller.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

, en cas d'impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d'étiquetage

M. Stéphane Piednoir.  - L'article premier tel que réécrit en commission ne prévoit l'affichage dématérialisé qu'en cas d'impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d'étiquetage. L'information destinée au consommateur risque de se trouver noyée. Apportons plus de souplesse !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement n°210 rectifié revient sur la rédaction de la commission. L'affichage doit être facilement accessible et lisible, pour orienter efficacement le choix du consommateur, c'est pourquoi le marquage et l'étiquetage sont plus adaptés. Je suis sensible aux enjeux d'inclusion numérique : attention à ne pas créer une fracture entre ceux qui maîtrisent les outils numériques et les autres. La rédaction de la commission autorise l'affichage dématérialisé en cas d'impossibilité technique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1379 obéit à la logique inverse. La rédaction de la commission est un bon équilibre, un bon compromis. Retrait ou avis défavorable, car trop restrictif.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1049 rectifié. Restons-en à la rédaction de la commission.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - La loi ne doit pas être trop contraignante ; le décret définira là où l'étiquetage physique ou électronique est le plus adapté. Avis favorable à l'amendement n°210 rectifié.

L'amendement n°1379 empêcherait tout affichage électronique - c'est dommage, surtout si vous souhaitez que l'affichage environnemental comporte toujours plus d'informations ! Elles ne tiendront pas sur une simple étiquette...

Retrait de l'amendement n°1049 rectifié au profit de l'amendement n°210 rectifié.

M. Stéphane Piednoir.  - Soit.

L'amendement n°1049 rectifié est retiré.

L'amendement n°210 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1379.

Mme la présidente.  - Amendement n°1607 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est complété par la mise à disposition par voie électronique d'une information détaillée sur les principaux paramètres permettant d'établir l'affichage environnemental retenu.

M. Joël Bigot.  - Pour plus de transparence, cet amendement prévoit de détailler l'évaluation environnementale justifiant l'affichage retenu. Le résultat final est un condensé.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement est satisfait par la rédaction de la commission. Les consommateurs pourront consulter le décret pour s'informer de la méthodologie retenue.

Les données seront mises à disposition dans un format ouvert, elles sont librement utilisables et exploitables. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Certes, des dispositions existent déjà dans l'article, néanmoins je préfère la rédaction de cet amendement. Avis favorable.

L'amendement n°1607 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2231, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

L'amendement rédactionnel n°2231, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1608, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot

ou 

par le mot

et

M. Joël Bigot.  - L'information doit être à la fois visible et accessible.

L'affichage environnemental a deux jambes : physique et dématérialisé. L'un ne va pas sans l'autre. En l'état, le texte autoriserait une plateforme d'achat en ligne à choisir entre un affichage visible ou accessible via un lien plus ou moins évident pour l'acheteur.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Amendement de précision, avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cela reviendrait à imposer un affichage physique et dématérialisé pour chaque secteur. Le mode d'affichage sera défini par voie réglementaire, sur la base des expérimentations en cours, selon les spécificités de chaque secteur. Avis défavorable.

L'amendement n°1608 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1380, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin que cet affichage reste accessible après l'acte d'achat, son contenu reste librement consultable sur des plateformes numériques dédiées dans des conditions définies par décret.

M. Joël Bigot.  - Si nous sommes défavorables à la dématérialisation de l'affichage environnemental en magasin, pour des raisons d'accessibilité, nous restons favorables à une mise en ligne en parallèle.

Il faut rendre l'affichage accessible après l'acte d'achat pour valoriser les produits de qualité, respectueux de l'environnement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1380 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1290 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Rambaud, Lévrier, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Patient.

Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

fiable

insérer le mot :

, quantifiée

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

notamment

par le mot :

principalement

Mme Nadège Havet.  - Comment suis-je informée en temps réel des conséquences environnementales du produit ou du bien que j'achète ? L'information doit être aisément accessible et compréhensible. Cet amendement participe à l'effort de transparence en quantifiant l'impact environnemental et en priorisant certaines informations - émissions de GES, attente à la biodiversité, consommation d'eau et de ressources naturelles - sujets sur lesquels les consommateurs sont sensibilisés.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cette hiérarchisation va à rebours de l'objectif de souplesse. Je serai tout à l'heure favorable à un amendement qui propose de considérer les différents impacts environnementaux en fonction de leur pertinence pour chaque secteur. Retrait, sinon rejet.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Le projet de loi initial prévoyait un score carbone, souhaité par la Convention citoyenne - mention supprimée en commission, ce que je regrette.

Il s'agirait en tout état de cause d'une information agrégée et synthétique, par exemple sous la forme d'une note, facilement compréhensible. Retrait ou avis défavorable, dans un souci de simplification.

L'amendement n°1290 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°2232, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

consommateur,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l'impact environnemental des biens et services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie.

II.  -  Alinéa 6, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

de l'ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés

par les mots :

des impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon leur pertinence pour une catégorie donnée

2° Supprimer les mots :

, sur l'ensemble de leur cycle de vie

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il sera tenu compte, dans cette information agrégée, des impacts environnementaux les plus pertinents pour une catégorie donnée, définis en concertation avec les parties prenantes des secteurs concernés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1381, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que le respect de critères sociaux

Mme Martine Filleul.  - Il s'agit d'obliger à prendre en compte des critères sociaux dans l'affichage environnemental. Le succès de certains affichages volontaires mettant en avant la juste rémunération des producteurs illustre l'attente sociétale en la matière.

Mme la présidente.  - Amendement n°1382, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que, le cas échéant, le respect de critères sociaux

Mme Martine Filleul.  - Cet amendement de repli complète l'alinéa 6 afin de préserver au moins une faculté, à défaut d'obligation.

Mme la présidente.  - Amendement n°211 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après les mots :

et services considérés,

insérer les mots :

selon leur pertinence,

Mme Catherine Dumas.  - L'article premier précise les impacts environnementaux à prendre en compte dans l'affichage : émissions de GES, atteintes à la biodiversité, consommation d'eau et d'autres ressources. La rédaction actuelle en fait une base pour l'affichage environnemental.

Or les expérimentations détermineront les impacts les plus pertinents pour chaque secteur afin de s'adapter à leurs particularités. Pour le textile, ce sera l'émission de GES et l'eutrophisation de l'eau.

Il faut pouvoir adapter l'affichage des impacts environnementaux selon les secteurs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1381 qui complexifie l'information apportée et risque de retarder la mise en oeuvre de l'affichage environnemental.

Avis favorable à l'amendement n°1382, qui rétablit utilement la formulation retenue dans la loi AGEC.

L'amendement n°211 rectifié est satisfait par l'amendement n°2232 : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 211 rectifié est retiré.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°2232.

Avis défavorable à l'amendement n°1381 qui rend obligatoires les critères sociaux, ainsi qu'à l'amendement n°1382 : les expérimentations définiront les critères pour une catégorie de produits donnée. Il est trop tôt pour l'inclure dans la loi.

L'amendement n°2232 est adopté.

Les amendements n^os1381 et 1382 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Joseph, MM. Genet et J.M. Arnaud, Mme Férat, M. Détraigne et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

considérés

insérer les mots :

et de leur mode et coût de transport

M. Stéphane Demilly.  - Les informations relatives au mode de transport et à son coût sont quasi inexistantes. Souvent, lorsqu'on achète en ligne, la ligne « frais de port » indique zéro, parce que les plateformes présentent ce service comme gratuit, en imputant son coût ailleurs.

Alors que la mondialisation à outrance des échanges a démontré ses limites tant en termes de développement durable que de modèle social, l'information des consommateurs sur le coût et le mode de transport d'un bien ou d'un service constituerait un indicateur clé.

Mme la présidente.  - Amendement n°145, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en particulier ceux lie?s aux transports

M. Gérard Lahellec.  - Il s'agit d'informer les consommateurs de l'impact climatique lié au transport et à la livraison d'un produit : rendre visible ce coût carbone responsabiliserait les acteurs et inciterait à privilégier le recours aux transports décarbonés.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'intention est louable, mais nos produits nationaux pourraient se retrouver sous-valorisés dans l'affichage : un poulet brésilien transporté par mer aurait un impact carbone moindre qu'un poulet fermier français transporté dans un utilitaire par la route. Cette mention n'est donc pas souhaitable. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°71 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°145

Mme la présidente.  - Amendement n°982 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson.

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l'affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l'impact sur la biodiversité et l'ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de herbe. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l'usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l'article 1^er de la loi n° .... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévu au II du même article 1^er.

M. Bruno Rojouan.  - Il s'agit d'intégrer à l'affichage environnemental une méthodologie robuste et multicritère pour informer les consommateurs des externalités environnementales des produits consommés, en fonction de la valeur nutritionnelle.

L'amendement n°29 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1068 rectifié bis, présenté par MM. Rietmann, Perrin et Gremillet, Mmes Estrosi Sassone et Gruny, MM. Maurey, Grosperrin, Joyandet, Cuypers, Pellevat et Rojouan, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Cardoux, Mmes Thomas et Bellurot, M. Savary, Mme Joseph, M. Meurant, Mme Ventalon, M. Houpert et Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin.

Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle tient également compte, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de la valeur nutritionnelle et des externalités environnementales positives des produits considérés, évaluées scientifiquement, tels que le stockage de carbone et l'ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l'herbe dans certains systèmes agricoles.

M. Daniel Gremillet.  - Il s'agit de prendre en compte la valeur nutritionnelle des produits en mentionnant les externalités environnementales positives.

L'amendement n°1269 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1383, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

pour lesquels elle fait également apparaitre les productions ayant bénéficié de paiement pour services environnementaux

M. Franck Montaugé.  - Notre groupe est attaché au développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture, que nous avions défendus dans une proposition de résolution en 2018.

Il s'agit de reconnaître et d'encourager, en les rémunérant dans la durée, les éléments de biodiversité et les pratiques qui améliorent la santé et l'efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes.

Cet amendement met spécifiquement en avant les PSE dans l'affichage des produits.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Les amendements n^os982 rectifié bis et 1068 rectifié bis introduisent un critère nutritionnel sans lien direct avec le texte de l'article. Les externalités positives sont déjà prises en compte via le stockage carbone des sols ou la valorisation de l'herbe. Retrait ou avis défavorable.

Quant à l'amendement n°1383, il complexifie la mise en oeuvre de l'affichage environnemental. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1068 rectifié bis est retiré.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Tout est déjà inscrit dans le texte en matière de prise en compte des externalités. Il est important que des produits qui ont une vraie valeur ajoutée environnementale ne se trouvent pas pénalisés par un calcul trop simpliste. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°982 rectifié bis.

L'amendement n°1383 ajoute encore un élément à l'affichage, qui finirait par ressembler à une guirlande de Noël... Avis défavorable.

L'amendement n°982 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°1383 n'est pas adopté.

L'amendement n°2005 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1384, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la prise en compte des critères sociaux doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement vise à prendre en compte, pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la rémunération des producteurs. L'échec de la loi EGalim illustre les déséquilibres considérables en matière de partage de la valeur ajoutée.

Les consommateurs sont très attentifs à ce type d'information : éclairons l'acte d'achat, pour en faire des consomm'acteurs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure  - L'idée est intéressante, j'ai entendu l'attente d'une meilleure prise en compte des critères sociaux. Autant l'amendement n°1383 complexifiait l'affichage, autant celui-ci s'insère bien dans l'article. Sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - La question de la répartition de la valeur est essentielle ; elle fait d'ailleurs l'objet en ce moment d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale. Avec Mme Borne et Mme Gregoire, nous avons saisi la plateforme RSE rattachée à France Stratégie d'une mission spécifique sur l'affichage social ; elle fera des propositions sur les indicateurs sociaux à prendre en compte.

D'accord pour préciser les impacts dans la méthodologie, mais la loi ne saurait viser l'exhaustivité, car on risque d'oublier certains éléments. Avis défavorable.

L'amendement n°1384 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1666, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet affichage atteste également du respect des droits humains, notamment des droits des femmes et de l'enfant, sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Pour les sociétés qui sont soumises à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, l'affichage précise l'existence d'une publication d'un plan de vigilance.

M. Joël Bigot.  - Cet amendement vise à intégrer dans l'affichage environnemental un contenu éthique portant sur le respect des droits humains, notamment de la femme et de l'enfant. La lutte contre le réchauffement climatique doit s'accompagner d'une prise de conscience sociale sur les conditions de travail de celles et ceux qui fabriquent les biens que nous importons. L'attente sociétale est forte sur ce sujet.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La prise en compte des droits humains est déjà assurée. Encore une fois, ne complexifions pas l'affichage en multipliant les mentions. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - La mission en cours sur l'affichage social fera des propositions. Avis défavorable.

M. Joël Labbé.  - Nous voterons cet amendement.

Nous en avions déposé un autre, sur le bien-être animal, mais il a été déclaré irrecevable. Pourtant, le bien-être animal est un atout pour nos filières locales. Or le dispositif Agribalyse risque de favoriser les plus hauts rendements. Ces méthodes de calcul fondées sur le rendement au kilo sont totalement inadaptées, faute de prendre en compte les externalités positives, comme le bien-être animal. Une étude américaine a montré qu'un élevage en pâturage émet 30 % de plus de CO2 qu'un feed lot ! C'est inacceptable pour le producteur et le consommateur. Je ne comprends pas pourquoi notre amendement a été déclaré irrecevable : il était parfaitement légitime !

L'amendement n°1666 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2233, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

validation

par le mot :

évaluation

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Rédactionnel.

L'amendement n°2233, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°212 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

Alinéa 7

Après les mots :

face à ses effets

insérer les mots :

et de l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif

Mme Catherine Dumas.  - L'article 15 de la loi du 10 février 2020 subordonnait le caractère obligatoire d'un affichage de l'impact environnemental à l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne. Or celle-ci n'apparaît pas dans la nouvelle rédaction proposée.

Depuis 2013, le projet européen d'empreinte environnementale des produits (Product Environmental Footprint - PEF) vise à élaborer des méthodes de calcul de l'impact environnemental et à tester des outils de communication. Il devrait prendre fin en 2023 et déboucher sur des propositions. Dans un souci de cohérence juridique au sein du marché unique européen et d'égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers, il convient de réintroduire une référence à ces travaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°1241 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Guerriau et Kern, Mme Saint-Pé et M. Levi.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Guerriau.  - Cet amendement supprime la liste des secteurs qui feront l'objet d'un affichage obligatoire. Il est trop tôt pour préjuger du résultat des expérimentations.

La rédaction actuelle garantit déjà que l'affichage sera obligatoire à chaque fois qu'une méthode suffisamment robuste aura pu être construite.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2105 rectifié, présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi, Mme Havet et M. Haye.

M. Frédéric Marchand.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, MM. Détraigne et Chauvet, Mme Vérien, MM. Genet et J.M. Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

Alinéa 15

Après les mots

évaluation de celles-ci

insérer les mots :

et sous réserve de l'adoption d'une disposition similaire et harmonisée au niveau de l'Union européenne

M. Stéphane Demilly.  - Nous proposons que l'affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France qu'à condition qu'une disposition similaire et harmonisée entre en vigueur au niveau de l'Union européenne. En effet, des travaux sont en cours à l'échelon européen, avec le PEF. Il sera nécessaire de respecter cette méthodologie une fois définie.

Mme la présidente.  - Amendement n°1009 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

est rendu

par les mots :

peut être rendu

Mme Annick Billon.  - Les expérimentations devront évaluer la faisabilité technique d'un affichage environnemental et vérifier la pertinence de cet outil pour orienter les consommateurs dans leur acte d'achat. Ne préjugeons pas de leurs conclusions.

Mme la présidente.  - Amendement n°767, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 15

Après les mots :

du textile d'habillement

insérer les mots :

où l'affichage relatif au respect de critères sociaux et des droits humains est obligatoire

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement complète l'affichage des propriétés écologiques des produits de l'industrie du textile par l'obligation d'un affichage social et de respect des droits humains.

Les formes extrêmes de production mondialisée ont provoqué des catastrophes humaines : souvenons-nous du Rana Plaza !

Certains sous-traitants internationaux de grandes enseignes ont recours au travail forcé - je pense notamment aux Ouïghours dans le Xinjiang. Nous devons mettre fin à l'opacité qui entoure les conditions de travail de ces sous-traitants auxquels ont recours les multinationales de la mode. Certains organisent un véritable esclavage moderne !

Mme la présidente.  - Amendement n°2107 rectifié bis, présenté par M. Marchand, Mme Havet, M. Lévrier, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi et Haye, Mme Evrard, MM. Patient et Rambaud et Mme Schillinger.

Alinéa 15

Supprimer les mots :

, des produits alimentaires,

M. Frédéric Marchand.  - Ne faisons pas entrer le secteur alimentaire dans la liste des secteurs qui feront l'objet d'un affichage obligatoire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°212 rectifié. Cela fait quinze ans que nous travaillons sur ces questions, nous devons avancer plus rapidement désormais. Les mesures envisagées ne sont pas incompatibles avec celles qui sont en préparation au niveau européen.

Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^os1241 rectifié et 2105 rectifié bis. Ces cinq secteurs n'ont pas été choisis au hasard : ce sont les plus avancés dans la réflexion.

L'amendement n°72 rectifié revient sur le cadre posé par la loi AGEC : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1009 rectifié est satisfait par l'alinéa 15 : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°767 introduit une asymétrie, et donc une inégalité de traitement, entre secteurs : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°2107 rectifié bis revient sur la position de la commission validant l'affichage prioritaire dans cinq secteurs : retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Des travaux sont en cours au niveau européen sur le PEF. Le Gouvernement y participe avec l'Ademe et les entreprises françaises. La France est en avance sur l'Union européenne et poussera celle-ci à aller plus loin, à l'instar de ce qu'elle a fait avec le Nutri-Score.

La France doit néanmoins se laisser la possibilité d'aller plus vite que l'Union européenne ; il n'y aura évidemment pas deux dispositifs obligatoires parallèles. Avis défavorable à l'amendement n°212 rectifié.

La commission a défini des secteurs prioritaires, mais le Gouvernement préfère la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis favorable aux amendements identiques n^os1241 rectifié et 2105 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°72 rectifié.

L'amendement n°1009 rectifié est satisfait : avis défavorable.

Ne faisons pas de cas particulier pour un secteur : avis défavorable à l'amendement n°767.

Demande de retrait de l'amendement n°2017 rectifié bis : nous en débattrons en CMP.

L'amendement n°1009 rectifié est retiré.

M. Joël Labbé.  - Nous débattons régulièrement de la responsabilité sociale et environnementale des sociétés textiles françaises et de leurs sous-traitants à l'étranger, mais nous en sommes toujours au même stade que lorsque la catastrophe du Rana Plaza a eu lieu. La ministre nous demande d'attendre encore que tout soit verrouillé au plan européen, mais les populations en ont marre d'attendre !

L'amendement n° 2107 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°212 rectifié est retiré.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Il faut avancer sur la question de l'affichage, tout en s'attachant à la lisibilité.

Le rapport de la plateforme RSE sur l'affichage social sera publié avant la fin de l'année. C'est un sujet qui me tient à coeur. Les expérimentations sur le textile s'achèvent. Nous aurons bientôt un affichage social et environnemental harmonisé.

M. Fabien Gay.  - La France a été l'un des premiers pays à voter le devoir de vigilance après la catastrophe du Rana Plaza, mais quatre ans plus tard, nous ne sommes toujours pas au niveau. Onze procédures sont en cours : c'est long !

Il faut de la justice sociale et environnementale. (M. Philippe Pemezec s'exclame.) Pourquoi produire à l'autre bout de la planète ? Parce que les conditions sociales y sont favorables au patronat. (Quelques protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Vous ne voulez pas l'entendre, mais cela existe !

À chaque amendement, on nous rétorque que ce n'est pas le bon moment, qu'il s'agit d'un cavalier législatif, que cela relève du cadre européen...

Les amendements identiques n^os1241 rectifié et 2105 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°767.

Mme la présidente.  - Amendement n°213 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Dumas.  - Dans un souci de transparence, le code de l'environnement oblige certains metteurs sur le marché à mettre à disposition, en open data, les données prises en compte dans l'affichage environnemental.

Mais cela entraîne un risque non négligeable de divulgation de données sensibles à des entreprises concurrentes, qui pourraient ainsi reconstituer des process de fabrication.

En outre, ces nouvelles contraintes sont excessives pour de petits opérateurs. Or l'alinéa 10 ne précise pas la taille des entreprises assujetties à cette obligation, mais renvoie à un décret d'application.

Mme la présidente.  - Amendement n°1010 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud et Laménie.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-9-9-3.  -  Lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce et des droits de propriété intellectuelle, les ministres chargés de l'économie et de l'écologie fixent par décret les produits et services pour lesquels les metteurs sur le marché transmettent, par voie électronique sécurisée aux administrations publiques rattachées à leur ministère, les données faisant l'objet de l'affichage obligatoire mentionné au présent article. Le décret précise également le format et les modalités de transmission de ces données, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

Mme Annick Billon.  - Cette disposition, qui vise à rendre disponibles les données d'affichage environnemental en open data lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, manque de précision sur l'objectif visé et ne garantit pas la sécurité juridique ni la préservation du secret industriel.

En effet, la notion de « motif d'intérêt général » n'est pas définie. Limitons donc la possibilité d'invoquer ce motif à des personnes publiques identifiées.

Enfin, les données concernées doivent être précisées afin de préserver le respect du droit des affaires et de la propriété industrielle. L'amendement restreint donc les données à celles affichées en application du présent article.

Mme la présidente.  - Amendement n°2234, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

produits

par le mot :

biens

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Rédactionnel.

L'amendement n°213 rectifié revient sur la position de la commission. En outre, des garanties sont déjà prévues afin d'éviter le pillage des données des entreprises. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1010 rectifié est satisfait par le travail interministériel en cours. Conservons la rédaction la plus simple possible. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1010 rectifié est retiré.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°213 rectifié qui supprime toute la disposition sur l'open data.

Avis favorable à l'amendement n°2234.

L'amendement n°213 rectifié est retiré.

L'amendement n°2234 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1388, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-9-9-...  -  L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-9-1 et L. 541-9-9-2 sont interdites.

« Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

M. Joël Bigot.  - Cet amendement interdit le recours à un affichage environnemental non conforme aux conditions fixées par la loi et prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction.

Il s'agit de s'assurer que certains opérateurs économiques n'induiront pas le consommateur en erreur en présentant leur propre affichage environnemental, sans garantie de l'objectivité des critères retenus pour l'élaborer. Évitons de multiplier des informations contradictoires qui pourraient rendre le système inopérant.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Tout affichage devra nécessairement respecter les règles nationales et européennes. De surcroît, cet amendement empêcherait toute expérimentation, comme celle en cours chez Decathlon.

L'amendement n°1388 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1385, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

dix-huit mois

M. Joël Bigot.  - Cet amendement réduit la durée de la phase d'expérimentation avant une éventuelle généralisation. Cinq ans, c'est extrêmement long.

Le principe de l'affichage environnemental remonte aux deux lois Grenelle de 2009 et 2010 et a eu du mal à se généraliser. Or plus les délais sont longs, plus le risque que la mesure soit remise en cause ou édulcorée par un autre texte est fort. C'est d'ailleurs le cas avec cet article premier qui modifie une expérimentation introduite par la loi AGEC, un an à peine après son entrée en vigueur. 

Nous réduisons ce délai à dix-huit mois, comme le prévoyait la loi AGEC et conformément à la demande de la Convention citoyenne.

Mme la présidente.  - Amendement n°144, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Trop de mesures de ce projet de loi sont différées. Avec cinq ans d'expérimentation, les dispositions sur l'affichage environnemental entreront en vigueur au mieux en 2026 ! Réduisons ce délai à deux ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°1386, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

M. Joël Bigot.  - Cet amendement de repli réduit la phase d'expérimentation de cinq à trois ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°214 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les expérimentations en cours à la date de promulgation de la présente loi, une extension du délai d'expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans susmentionnée.

Mme Catherine Dumas.  - Les expérimentations dans le secteur textile s'achèveront en août 2021. Prolongeons-les afin que le législateur français demeure en cohérence avec le calendrier européen.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Les amendements n^os1385, 144 et 1386 prévoient une durée d'expérimentation beaucoup trop courte. Les cinq ans prévus sont un maximum ; ils permettent de la souplesse pour s'adapter à chaque secteur. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°214 rectifié est satisfait, car l'article premier permettra d'articuler les expérimentations en cours. Retrait ?

L'amendement n°214 rectifié est retiré.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Sous réserve d'un examen plus poussé de l'amendement n°1388 qui vient d'être adopté, avis défavorable. La durée de cinq ans est en un effet un maximum.

L'amendement n°1385 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os144 et 1386.

Mme la présidente.  - Amendement n°1011 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie.

I.  -  Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

et notamment l'incertitude des données affichées ainsi que la cohérence de cet affichage avec les autres informations environnementales réglementées

II.  -  Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, après concertation des parties prenantes

Mme Annick Billon.  - L'expérimentation devra évaluer le degré d'incertitude des données affichées, corollaire de la méthodologie d'analyse de cycle de vie.

L'expérimentation doit également évaluer la cohérence de l'affichage environnemental au regard des informations environnementales déjà réglementées. Gare à ne pas créer un millefeuille d'informations sans cohérence entre elles, qui nuirait à la bonne appréhension par les consommateurs des caractéristiques environnementales lors de l'acte d'achat.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Satisfait. Retrait ?

L'amendement n°1011 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°2235, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 12, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La sélection des projets d'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Amendement de précision.

L'amendement n°2235, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1638, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles prennent en compte les particularités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution afin notamment de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Cet amendement de Victorin Lurel prévoit que les expérimentations sur l'affichage environnemental devront prendre en compte les spécificités ultramarines, notamment en matière d'impact sur les prix.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La première partie de l'amendement est satisfaite : même dans le silence de la loi, les territoires ultramarins seront pris en compte. En revanche, sa deuxième partie pose des difficultés juridiques : laissons les distributeurs s'organiser avec la chaîne économique en amont. Retrait ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Une progressivité importante est prévue pour la mise en oeuvre de l'affichage environnemental. La mention des territoires, dont l'outre-mer,  a été ajoutée en commission. Retrait ?

L'amendement n°1638 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled et Kern, Mme Férat, MM. Capus, J.M. Arnaud, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La publication ou l'utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n'ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d'élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l'analyse du cycle de vie, est interdite.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement interdit l'utilisation de données visant à créer un affichage environnemental non validé par des opérateurs publics ou, pour les produits d'élevage, qui reposent sur la seule analyse du cycle de vie.

Mme la présidente.  - Amendement n°1389, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La publication ou l'utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n'ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d'élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l'analyse du cycle de vie, est interdite.

M. Franck Montaugé.  - Je tiens à alerter le Gouvernement sur les difficultés du monde de l'élevage au regard de la méthode de l'analyse du cycle de vie, qui risque d'encourager les consommateurs à acheter prioritairement des viandes issues des systèmes les plus intensifs, au détriment des viandes issues d'élevages herbagers ou bio. Il s'agit donc d'interdire les initiatives privées lancées en dehors du champ de l'expérimentation nationale. Cet amendement a été travaillé avec Interbev.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Ces deux amendements sont pleinement satisfaits par le texte de la commission dans son alinéa 9 et par l'amendement n°1388. Retrait ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

M. Franck Montaugé.  - Je le retirerais volontiers si je comprenais vos arguments. La méthode de l'analyse du cycle de vie est développée par des acteurs privés, pas par la puissance publique. Je ne crois pas que nous parlions de la même chose...

L'amendement n°30 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1389.

Mme la présidente.  - Amendement n°872 rectifié, présenté par Mme Dumas et M. Pellevat.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Durant la phase d'expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services, doivent mentionner le caractère expérimental de l'affichage à proximité immédiate de celui-ci.

Mme Catherine Dumas.  - De multiples initiatives d'affichage environnemental fleurissent. Elles sont prématurées au regard de la fiabilité des données disponibles et des méthodologies d'évaluation environnementale.

L'affichage environnemental doit apporter une information compréhensible, harmonisée et fiable.

Nous proposons que, dans l'attente d'une méthodologie de référence, les dispositifs d'affichage environnemental volontaires mentionnent le caractère expérimental des informations affichées.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement est intéressant. Il apporte, pendant l'expérimentation, une information importante au consommateur qui pourra faire remonter des observations. Il sera ainsi associé à la mise en oeuvre de l'affichage environnemental. Sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - L'enjeu est d'encourager le plus grand nombre d'entreprises et de filières à participer aux expérimentations. Évitons de soumettre leurs initiatives à trop de contraintes. Avis défavorable.

L'amendement n°872 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1387, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une analyse globale de l'ensemble des expérimentations en cours, assortie de recommandations pour lever d'éventuelles difficultés et en faciliter ainsi la généralisation, est présentée par la Gouvernement au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.

M. Joël Bigot.  - L'alinéa 14 prévoit la transmission au Parlement de l'évaluation de chaque expérimentation. Le Gouvernement ne pourra toutefois pas faire l'économie d'une analyse, à mi-parcours, des expérimentations en cours. Elle devra s'accompagner de recommandations en vue de lever d'éventuelles difficultés pour faciliter, à terme, la généralisation de l'affichage environnemental.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Amendement partiellement satisfait : l'étude d'impact nous renseigne sur les expérimentations en cours. Par ailleurs, il existe d'autres moyens de suivi des expérimentations, comme les auditions et les rapports de l'Ademe. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1387 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Meurant, Mme Raimond-Pavero et MM. Rietmann, Rojouan, Saury et H. Leroy.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans l'objectif d'améliorer l'information du consommateur sur les produits qui respectent l'objectif de limiter l'augmentation de la température moyenne à 2° degrés celsius, les produits dont le seuil d'émissions de 100 grammes de CO2 e?mis pour 100 grammes de produit pourront prétendre à l'obtention du label « Faible Intensité Carbone » (FIC).

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est en charge de la délivrance et du contrôle de ce label.

Les modalités de délivrance et de contrôle de ce label sont fixées par de?cret en Conseil des ministres.

M. Yves Bouloux.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable également.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2236, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé.

L'amendement de coordination n°2236, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - La commission examinera avec une attention toute particulière le nouvel équilibre de l'article premier. Une seconde délibération avant l'adoption du projet de loi est envisageable.

Mme Éliane Assassi.  - Pourquoi ?

M. Jean-Claude Tissot.  - L'orientation de l'article premier est encourageante, même si demeurent des points de vigilance. Nous nous félicitons de l'adoption de notre amendement contre l'avis du Gouvernement. L'affichage environnemental ne doit pas occulter les critères sociaux, comme la rémunération des producteurs. Pour montrer sa bonne volonté, notre groupe s'abstiendra sur l'article.

Mme Éliane Assassi.  - Pour la clarté de nos débats, auxquels je n'ai pu intégralement assister, j'aimerais que le président de la commission explique les raisons de son annonce.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Nous allons voter cet article, mais j'ai annoncé, par précaution, qu'un réexamen était envisageable, car, dans son état actuel, il n'est pas conforme à la position de la commission.

Mme Éliane Assassi.  - Je ne comprends toujours pas !

M. Franck Montaugé.  - Faute d'expérience, sans doute, je ne comprends pas davantage... Depuis quand la commission s'exprime-t-elle avant le vote de l'article ? C'est bien la première fois !

M. Joël Bigot.  - J'ai encore moins d'expérience : imaginez mon désarroi ! Nos amendements ont pour la plupart été rejetés, qualifiés de guirlande de Noël ou d'usine à gaz... La ministre tient un double langage sur l'affichage social, crucial pour responsabiliser les consommateurs. Je confirme que mon groupe s'abstiendra.

M. Fabien Gay.  - M. le président de la commission annonce une seconde délibération sur certains amendements. Dites-nous ce qui ne vous plaît pas dans ce que nous avons adopté, nous saurons ainsi à quoi nous en tenir ! J'ai peu d'expérience, mais c'est bien la première fois que j'entends avant même le vote qu'il faudra sans doute revenir dessus !

M. Guillaume Gontard.  - Nous avons besoin d'éclaircissements ; l'article premier a été modifié, c'est le sens du débat parlementaire. Nous allons le voter. À quoi veut aboutir le président de la commission ? À quels amendements fait-il référence ?

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - J'ai fait cette annonce par honnêteté intellectuelle. Je pense notamment à l'amendement n°766 rectifié. (Protestations à gauche) Il peut aussi y avoir une remise en cause en commission mixte paritaire.

Mme Éliane Assassi.  - C'est plus clair !

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier

Mme la présidente.  - Amendement n°1135 rectifié, présenté par M. Mandelli.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le mot « légales », sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits mentionnées à l'article L 541-9-1 du code de l'environnement » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits soumis aux obligations des articles L. 541-10-1 et suivants du même code, il est satisfait à ces obligations par l'indication de l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dudit code. »

M. Didier Mandelli.  - Il s'agit d'une transposition du code de l'environnement vers le code de la consommation des dispositions de la loi AGEC en matière d'information des consommateurs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Nous n'avons pas eu le temps d'un examen approfondi de cet amendement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - L'article 13 de la loi AGEC ne définit pas d'obligations environnementales mais décline les informations qu'il convient de fournir au consommateur. Votre proposition ne répond pas à l'objectif de délivrer la garantie d'une conformité environnementale. Avis défavorable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable également.

L'amendement n°1135 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2053, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les mots : « L. 541-9-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 541-9-2 et ».

II.  -  Après l'article L. 541-9-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-....  -  Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

III.  -  L'article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 22°, la référence : « L. 541-9-1 » est supprimée ;

2° Après le 26°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement. »

IV.  -  Le I et le 1° du III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Le II et le 2° du III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement décale l'application des contrôles et sanctions relatifs à l'article 13 de la loi AGEC au 1^er janvier 2023. Ce report est justifié par le contexte sanitaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cette disposition ambitieuse est structurante pour lutter contre l'écoblanchiment et redonner confiance au consommateur, mais ce travail demande de lourds investissements. Un délai supplémentaire est donc justifié. Avis favorable.

L'amendement n°2053 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°983 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l'instauration d'un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le service consommé pour sa fabrication, son transport, son utilisation, mais aussi, en fin de vie, ses déchets. Il devra répondre à des exigences de transparence, de progressivité et de neutralité budgétaire, au sens où les sommes récoltées devront, d'une manière ou d'une autre, revenir à la collectivité des consommateurs ou servir à financer des actions nouvelles en faveur de la transition énergétique.?

M. Bruno Rojouan.  - Cet amendement prévoit un rapport de l'Ademe sur la création d'un prix vert reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Les sommes récoltés devront servir à offrir des bonus sur les produits vertueux ou à financer des actions en faveur de la protection de l'environnement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il s'agit d'une demande de rapport : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°983 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°2198, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Au b du 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation, après les mots : « son origine », sont insérés les mots : « notamment, au regard des règles justifiant l'apposition de la mention "fabriqué en France", "origine France" ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code européen des douanes sur l'origine non préférentielle des produits ».

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet amendement clarifie les règles d'appréciation de l'origine des biens pour éviter tout « franco-lavage », notamment par des drapeaux ou symboles induisant le consommateur en erreur.

Créer une catégorie supplémentaire de pratique commerciale trompeuse serait contraire au droit de l'Union européenne.

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Ces sanctions sont déjà dissuasives. Nous rendons l'article cohérent avec le droit de l'Union européenne.

Mme la présidente.  - Amendement n°129 rectifié, présenté par Mmes Férat, Imbert et Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme N. Delattre, MM. Menonville, Burgoa, Pellevat et D. Laurent, Mmes Drexler et Deroche, M. J.M. Arnaud, Mme Mélot, M. Duplomb, Mme Morin-Desailly, MM. Guérini, Hingray, Kern, Guerriau, Decool et Chauvet et Mme Gruny.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2-....  -  Le fait d'apposer ou de faire apparaître un drapeau français sur un produit vendu en France qui n'est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse.

« Un décret définit les modalités de contrôle et de compatibilité. »

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable à l'amendement n°2198 pour sécuriser le dispositif et mieux valoriser les produits nationaux. Retrait de l'amendement n°129 rectifié au profit de celui-ci.

L'amendement n°2198 est adopté.

Les amendements n^os129 rectifié, 1390 et 1287 n'ont plus d'objet.

L'article premier B, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier bis

Mme la présidente.  - Amendement n°755 rectifié, présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.

Après l'article 1^er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 173-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 173-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 173-3-....  -  Sur tout produit contenant du textile à base de microfibres plastiques, le producteur est tenu de faire apparaître, par quelque moyen que ce soit, l'indication suivante : « La fabrication et l'utilisation de ce produit relargue des microfibres plastiques dans l'environnement tout au long de son cycle de vie. »

« Le non-respect de cette obligation est puni d'une amende de 50 000 € pour une personne physique et de 150 000 € pour une personne morale. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Mme Angèle Préville.  - La fabrication de textiles à base de microfibres plastiques a augmenté de 40 % en quinze ans. Les deux tiers sont produits à l'étranger. Les microfibres plastiques, présentes en grande quantité dans les tissus polaires, sont rejetées dans l'environnement, du Pic du Midi à l'Arctique. Elles créent une pollution insidieuse dans l'eau, l'air et les sols.

Une machine à laver relargue de 700 000 à 17 millions de microfibres à chaque lavage. Elles s'accumulent dans l'environnement sans se décomposer, affectant la santé humaine comme la biodiversité. Les vers de terre en sont notamment victimes.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Nous connaissons bien ce sujet cher à Mme Préville. L'idée semble intéressante, mais je ne puis émettre un avis favorable, car, outre que cela imposerait une information supplémentaire, les sanctions prévues ne sont pas conformes au code pénal. Retrait ou avis défavorable. Nous en reparlerons à l'article 4.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Les travaux de Mme Préville sur ces sujets nous ont été utiles. Le rejet de microfibres plastiques dans l'environnement représente une préoccupation majeure, et les consommateurs doivent être informés.

Cet affichage participera de la lutte contre la surconsommation de textiles peu coûteux, mais émetteur de gaz à effet de serre lors de leur production et de leur transport, ainsi qu'une pollution insidieuse et hélas durable pour l'environnement.

Le décret d'application de l'article 13 de la loi AGEC sur l'information des consommateurs est en cours de concertation avec les parties prenantes et sera bientôt en consultation publique. Votre amendement s'en trouvera satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Une certaine industrie textile fonctionne selon un système de coûts bas et de rotation extrêmement rapide des collections -  parfois plusieurs par saison -, au détriment de la qualité. Pour une consommation responsable, il convient d'informer l'acheteur sur l'impact environnemental de ces vêtements, qui ne supportent que quelques lavages. Le flocage cause également une importante pollution.

Mme Angèle Préville.  - J'espère que cet affichage interviendra rapidement et remercie la ministre pour sa réponse.

L'amendement n°755 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1136, présenté par M. Mandelli.

Après l'article 1^er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du II de l'article L. 111-7 du code de la consommation, après le mot : « civile », il est inséré le mot : « , environnementale ».

M. Didier Mandelli.  - Les market places revendent des produits de fournisseurs. Cet amendement complète le code de la consommation pour que le respect des obligations environnementales soit assuré par l'opérateur de la plateforme. Les fournisseurs qui ne disposent pas d'un identifiant unique devront démontrer qu'ils respectent ces obligations.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il est pertinent que les plateformes participent à l'information du consommateur. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet amendement étend les obligations des plateformes, mais manque de précision. Il crée donc une insécurité juridique. Avis défavorable.

M. Didier Mandelli.  - Mon amendement vise les obligations environnementales. Cela restreint le champ.

L'amendement n°1136 est adopté et devient un article additionnel

ARTICLE 2

M. Stéphane Demilly .  - Cet article vise à faire de nos enfants des citoyens écoresponsables, en plaçant l'éducation à l'environnement au coeur de l'enseignement scolaire tout au long du cursus. Il conviendra de doter les enseignants de moyens suffisants.

Tout commence à l'école de la République, a dit avec raison Mme la ministre en commission.

Il me semblerait intéressant de créer une nouvelle matière scientifique centrée sur l'environnement et le développement durable, et reliée au civisme. L'éducation à l'environnement est, en effet, indissociable du civisme. L'accumulation de petites incivilités peut transformer un quartier paisible en jungle. On connait la métaphore de la vitre cassée, chère aux New-Yorkais.

Il faut éduquer à la civilité. L'école est vecteur de diffusion des droits et des devoirs : droit de vivre dans un environnement sain, devoir de le protéger. Il est crucial d'intégrer ce cercle vertueux.

M. Philippe Folliot .  - Le citoyen consommateur doit savoir décrypter les annonces et les propositions commerciales. Trop de consommateurs se plaignent de la technicité des informations. On le voit dans le traitement du surendettement. Le consommateur souhaite être informé mais peut rapidement être submergé d'informations qu'il a du mal à trier. Il doit apprendre à distinguer l'information du slogan. En 2004, j'avais déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi instaurant un cours d'éducation à la consommation.

Je me félicite de cet article important. Le consommateur citoyen deviendra plus responsable.

Mme la présidente.  - Amendement n°1367 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Babary, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand et Saury.

Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase

Après le mot :

économiques

insérer les mots :

de la transition écologique et

M. Stéphane Piednoir.  - L'article 2 renforce l'éducation aux enjeux environnementaux en inscrivant de nouveaux principes généraux dans le code de l'éducation.

Cet amendement réintroduit la mention de la transition écologique, qui implique une évolution vers un modèle économique et social plus durable. Cela permet d'englober également la transition énergétique, qui en constitue l'un des volets et qui joue un rôle majeur dans la vie quotidienne des Français.

Mme la présidente.  - Amendement n°1959 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Bourgi, Tissot, Devinaz et Marie, Mme Meunier, MM. Montaugé, Kerrouche et Gillé, Mme Préville et M. Féraud.

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'éducation aux enjeux environnementaux, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les aspects sanitaires, sociaux et économiques des enjeux environnementaux.

Mme Angèle Préville.  - L'éducation aux enjeux environnementaux s'est construite sur la notion de développement durable, si bien qu'elle s'y résume. La prise en compte des possibilités de développement des générations futures représente certes un aspect central des questions environnementales. Néanmoins, cette terminologie apparaît désormais insuffisante pour appréhender dans sa globalité la crise écologique. L'éducation doit être à la mesure des enjeux qui se présentent pour les nouvelles générations. Elle doit amener les élèves à réfléchir aux problèmes socio-écologiques de notre temps, sans imposer le développement durable comme unique perspective.

Notre amendement intègre à l'objectif éducatif une approche pluridisciplinaire ainsi qu'une vision plus étendue des enjeux environnementaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°1219 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Cabanel et Mme N. Delattre.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

et au développement durable

par les mots :

, au développement durable et à la consommation responsable et équitable

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Cet amendement ajoute un objectif de sensibilisation et d'éducation à la consommation responsable et équitable, en complément de l'éducation à l'environnement et au développement durable.

La consommation durable doit être encouragée dès le plus jeune âge pour changer en profondeur les comportements individuels et collectifs.

Mme la présidente.  - Amendement n°408, présenté par Mme de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

disciplines

insérer les mots :

, notamment de manière transdisciplinaire,

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement met en place une transdisciplinarité dans l'enseignement des enjeux environnementaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°1293 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient et Haye.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

disciplines, 

insérer les mots :

en formant l'esprit critique des élèves,

Mme Nadège Havet.  - Thomas Pesquet exprimait hier dans un tweet son inquiétude sur le changement climatique et s'interrogeait sur les moyens de l'enrayer. Des scientifiques font des propositions concrètes. Intégrons l'éducation à l'esprit critique dans le code de l'éducation.

Dans un texte destiné au Conseil scientifique de l'éducation nationale (CSEN), l'esprit critique est défini comme « la capacité de calibrer correctement la confiance que l'on a dans certaines informations, grâce à un processus d'évaluation de la qualité épistémique de ces mêmes informations, en vue de prendre une décision. »

Bien sûr, les équipes pédagogiques font déjà ce travail. Mais cette mention symbolique est importante.

Mme la présidente.  - Amendement n°2026 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Pla, Bourgi et Tissot, Mmes Jasmin et Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mme Préville et M. Cozic.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

du développement durable

par les mots :

de la transition écologique

Mme Angèle Préville.  - La notion de développement durable ne correspond plus à l'état des connaissances scientifiques sur le réchauffement climatique et l'effondrement de la biodiversité liés aux activités humaines.

Nous proposons la notion plus large de transition écologique, mieux à même de rendre compte de la complexité des enjeux.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°1367, précision bienvenue sur la transition écologique.

L'amendement n°1959 rectifié entre en contradiction avec la rédaction actuelle de l'article et déséquilibrerait l'alinéa, sans apporter d'éléments nouveaux. Tenons-nous en à la rédaction de la commission qui satisfait l'objectif des auteurs de l'amendement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1219 rectifié est satisfait : l'éducation au développement durable vise la consommation responsable. En outre, cet amendement compliquerait la rédaction de l'article. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°408 est satisfait car l'éducation au développement durable sera transdisciplinaire.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1293 rectifié, déjà rejeté en commission. L'éducation contribue par définition au développement de l'esprit critique. Inutile de le préciser.

L'amendement n°2026 rectifié bis supprime la notion de développement durable. C'est dommage. L'amendement de M. Piednoir ajoute la transition écologique. Tenons-nous en à cela. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Je rappelle que nous créons un nouvel article dans le code de l'éducation qui met en avant la transdisciplinarité de la notion de développement durable et en assure l'apprentissage tout au long de la scolarité. Cette notion couvre l'ensemble des aspects sociaux, économiques et écologiques. Avis défavorable à l'amendement n°1367 rectifié, satisfait.

Je souscris à l'objectif de l'amendement n°1959 rectifié mais sa rédaction restreint paradoxalement le champ concerné. Avis défavorable.

L'amendement n°1279 rectifié est satisfait. Avis défavorable. La consommation est un enjeu fondamental déjà pris en compte dans le développement durable.

La transdisciplinarité est par essence au coeur du développement durable. L'amendement n°408 est satisfait. Avis défavorable.

L'éducation au développement durable vise à construire une pensée critique, particulièrement utile par les temps qui courent. Avis favorable à l'amendement n°1293 rectifié.

La transition écologique est incluse dans le développement durable. Avis défavorable à l'amendement n°2026 rectifié bis.

L'amendement n°1367 rectifié est adopté.

Les amendements n^os1959 rectifié et 2026 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°1219 rectifié est retiré.

L'amendement n°408 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1293 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°1396, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et oriente vers des modes de vie et de consommation plus sobres et durables

M. Joël Bigot.  - Le projet de loi crée dans le code de l'éducation un nouvel article consacré à l'éducation, à l'environnement et au développement durable.

Selon une récente étude du Credoc, les jeunes sont sensibilisés à la question du dérèglement climatique mais cette prise de conscience n'influe pas sur leurs habitudes de consommation. Le réchauffement climatique est en tête des préoccupations des jeunes adultes mais ils ne remettent pas en cause le modèle consumériste. La sensibilisation aux enjeux ne suffit pas à changer les comportements.

Or la transition bas carbone implique de faire évoluer la consommation et de s'inscrire dans une société qui rende acceptables, voire désirables, d'autres modes de vie.

D'où l'intérêt de sensibiliser à la nécessité de comportements plus sobres et plus durables, tant individuellement que collectivement.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait. Privilégions une rédaction simple. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1396 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1220 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Requier et Roux, Mme Pantel, MM. Guiol, Guérini, Gold et Corbisez, Mmes M. Carrère et Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

, à la sobriété numérique

M. Jean-Claude Requier.  - Le numérique est responsable de 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre mais cette proportion va tripler, d'autant que les équipements sont renouvelés fréquemment. L'analyse du cycle de vie est utile. Chaque citoyen doit être conscient des effets de son comportement et sensibilisé à la sobriété numérique. Cet amendement promeut l'information et l'éducation à la sobriété numérique dans les établissements scolaires. Il s'inscrit dans la lignée de la Convention citoyenne.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement est pleinement satisfait par la proposition de loi de Patrick Chaize. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Requier.  - Je fais confiance à Patrick Chaize.

L'amendement n°1220 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1080 rectifié quater, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Marchand, Rambaud, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis, Mme Schillinger et MM. Artano et Patient.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

terrestre

insérer le mot :

, aquatique

Mme Nadège Havet.  - Notre ambition environnementale doit nous pousser à créer des contenus pédagogiques de qualité pour une meilleure connaissance de notre environnement. Il existe aujourd'hui deux cents aires marines éducatives et cent aires terrestres éducatives. Cet amendement vise la sensibilisation des jeunes générations à la nécessité de protéger les milieux aquatiques.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui inclut la biodiversité d'eau douce.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même si je comprends l'intérêt d'évoquer les cycles de l'eau, la notion de « biodiversité terrestre » inclut les lacs et cours d'eau. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1080 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1079 rectifié quinquies, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Marchand, Rambaud, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis, Mme Schillinger et MM. Artano et Patient.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

marine

par le mot :

aquatique

Mme Nadège Havet.  - Les nouvelles générations sont en mesure de comprendre les enjeux de préservation de la biodiversité marine et terrestre. Il s'agit de les sensibiliser davantage à l'impact de leurs comportements par l'apprentissage d'une citoyenneté environnementale.

Mme la présidente.  - Cet amendement est satisfait par le précédent qui a été adopté.

L'amendement n°1079 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1631, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

y compris dans les territoires ultramarins

par les mots :

sur l'ensemble du territoire national

Mme Angèle Préville.  - Il n'y a pas lieu de viser en particulier les territoires ultramarins.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Nos territoires ultramarins présentent des singularités fortes au regard du changement climatique et de la biodiversité ; ce sont des laboratoires. D'où cette précision. Avis défavorable.

L'amendement n°1631 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1614, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

ultramarins,

insérer les mots :

ainsi que ceux relevant des principes de l'économie sociale et solidaire tels que définis par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,

Mme Martine Filleul.  - Cet amendement identifie l'économie sociale et solidaire (ESS) comme constitutive de l'enseignement du développement durable afin d'intégrer les valeurs de coopération et d'utilité sociale de ce secteur en croissance.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Les enjeux de l'ESS rejoignent ceux du développement durable. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1614 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2228, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'alinéa 4

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

...° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 166-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :

" 

" ;

b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

" 

" ;

...° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 167-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :

" 

" ;

b) La dixième ligne est remplacée par trois ligne ainsi rédigées :

" 

" ;

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Amendement de coordination pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente.  - Amendement n°2225, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 165-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

a) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

" 

" ;

b) Après la dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

" 

" ;

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Amendement de coordination pour l'application dans les îles Wallis et Futuna.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Sagesse sur les deux amendements.

Les amendements n^os2228 et 2225 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1368 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Babary, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand et Saury.

Alinéa 5

Après les mots :

changement climatique

insérer les mots :

et de la transition écologique

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement réintroduit la notion de transition écologique dans le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Cette mention va plus loin que celle des « enjeux de lutte contre le changement climatique ». Soyons précis.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1368 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2226, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Ces dispositions figurent déjà dans la proposition de loi de M. Chaize visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Il y a tout dans cette proposition de loi !

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Vous faites peu de cas du travail législatif en considérant que le vote de cette proposition de loi est acquis ! Préservons la cohérence globale du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n°2226 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2227, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-19, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « changement » ;

L'amendement rédactionnel n°2227, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1078 rectifié ter, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet et MM. Haye, Marchand, Rambaud, Lévrier, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-....  -  Pour accompagner l'éducation à l'environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l'article L. 312-19, il est fixé un objectif de 2 500 labels aires éducatives tels que définis à l'article R. 131-34-5 du code de l'environnement, à atteindre au 1^er janvier 2032. » ;

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement sensibilise les nouvelles générations à la préservation de la biodiversité en créant 2 500 aires éducatives.

Initié en 2012 aux îles Marquises, le concept d'aire éducative a rapidement été structuré pour obtenir un label polynésien « Aire Marine Éducative ». La démarche a ensuite été déployée à l'échelle nationale tout en respectant la philosophie du concept polynésien.

Il existe aujourd'hui 200 aires marines éducatives et 140 aires terrestres éducatives dans plus de 300 établissements scolaires en hexagone et outre-mer.

Mme la présidente.  - Amendement n°2059 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 312-....  -  Pour accompagner l'éducation à l'environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l'article L. 312-19, il est fixé un objectif de mille labels aires éducatives tels que définis à l'article R. 131-34-5 du code de l'environnement, à atteindre au 1^er janvier 2032. » ;

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement dynamise et encourage le développement en réseau des mille premières aires éducatives afin de sensibiliser les générations futures à la préservation de la biodiversité.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Il me semble que cela relève de la partie réglementaire du code de l'environnement et que ces aires peuvent être créées avec ou sans décret. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Les aires éducatives sont un formidable outil de sensibilisation. J'en ai visité plusieurs et peux témoigner de leur utilité. Nous voulons qu'elles perdurent mais cela ne relève pas de la loi - ni même du décret. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements n^os1078 rectifié ter et 2059 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°2229, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° La cinquantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 775-1, L. 776-1 et L. 777-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi rédigée :

" 

".

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Coordination.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Sagesse.

L'amendement de coordination n°2229 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°743 rectifié, présenté par Mmes Préville et Monier, M. Cozic et Mmes Jasmin et Conway-Mouret.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « particulièrement pour son caractère résilient ».

Mme Angèle Préville.  - En confrontant les jeunes générations à la notion de durabilité des objets et à la réparation, on fait naître des pratiques plus résilientes face à la diminution des ressources. C'est un autre moyen de faire entrer l'écologie à l'école, en luttant contre la surconsommation, le gâchis et les déchets.

Durant la pandémie, l'éducation manuelle, qui manque cruellement dans les programmes, aurait pu être d'un grand secours - par exemple pour fabriquer des masques.

Sommaire

Lutte contre le dérèglement climatique (Procédure accélérée)1

Discussion générale1

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique1

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable2

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable2

M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable3

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques3

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture4

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances4

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois5

M. Claude Malhuret5

M. Ronan Dantec6

M. Frédéric Marchand6

M. Jean-Pierre Corbisez7

Mme Marie-Claude Varaillas7

M. Joël Bigot8

M. Didier Mandelli9

M. Stéphane Demilly9

M. Yves Bouloux10

Mme Nadège Havet10

M. Jean-Pierre Moga10

M. Franck Montaugé11

M. Étienne Blanc12

M. Laurent Duplomb12

Mme Barbara Pompili, ministre13

Discussion des articles14

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier A14

TITRE PREMIER A (Dispositions liminaires)16

ARTICLE PREMIER A17

Mme Marie-Claude Varaillas17

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier A17

ARTICLE PREMIER19

Convocation du Parlement en session extraordinaire21

Lutte contre le dérèglement climatique (Procédure accélérée - Suite)21

Discussion des articles (Suite)21

ARTICLE PREMIER (Suite)21

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier33

ARTICLE PREMIER BIS35

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier bis35

ARTICLE 236

M. Stéphane Demilly36

M. Philippe Folliot36

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 242

ARTICLE 343

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article344

Mise au point au sujet d'un vote45

Ordre du jour du mardi 15 juin 202146

SÉANCE

du lundi 14 juin 2021

107^e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

Secrétaires : Mme Françoise Férat, Mme Patricia Schillinger.

La séance est ouverte à 16 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Discussion générale

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique .  - Quelle transition écologique voulons-nous pour notre pays ? Avec quelle méthode, quelle vitesse, quels moyens ? Telle est aujourd'hui la question centrale, celle du concret.

Car le diagnostic est aujourd'hui partagé : chaque minute rend l'urgence climatique plus pressante. L'Amazonie émet désormais plus de carbone qu'elle n'en séquestre. Ici, nous subissons gels et canicules, sécheresses et incendies. Une seule issue : la neutralité carbone, le plus vite possible.

Le consensus est déjà une victoire, le préalable à l'action. Celle-ci n'a rien d'aisé car il faut une grande bascule pour sortir du modèle ancien : nous devons interroger nos modes de vie et passer des paroles aux actes. Ce texte trace un chemin, celui d'une écologie qui frappe à notre porte et s'immisce dans toute notre vie quotidienne : habitat, consommation, déplacements, travail, éducation.

L'écologie est une chance et non une contrainte. Nous mesurerons dans quelques années combien ce texte a fait bouger les lignes, quand nous respirerons un air plus pur, et aurons une alimentation plus diversifiée...

Nous devons dépasser les obstacles et avancer ensemble. C'est ce dont notre France du XXI^e siècle a besoin.

Devant le changement climatique et la dégradation de la biodiversité, il ne peut y avoir de polémique. Lorsque la maison brûle, nous devons affronter le défi. C'est l'occasion de retrouver un avenir partagé. Il s'agit de donner un héritage à tous les enfants de la République.

L'écologie est une réponse à une grande part des maux contemporains.

Ils s'appellent Muriel, Nicolas, Malik, Mélanie ou Vita, ils sont 150, de tous métiers et de toutes générations, venus de tous les coins de France, ils ont pendant neuf mois fait vivre le mot de citoyen en étudiant un problème, en débattant et en faisant des propositions, au service de l'intérêt général.

Nous avions bien besoin de cette bouffée d'air démocratique. J'en suis fière. Auparavant, on disait que les citoyens n'avaient plus d'intérêt pour la chose commune, la res publica, qu'ils ne pensaient plus qu'à eux. La Convention citoyenne pour le climat a démontré qu'ils veulent s'engager, participer aux grandes décisions, qu'ils ont soif de connaissance et de débat.

L'intelligence collective n'est pas un slogan : c'est le sens même d'une assemblée. Rien ne remplacera jamais le Parlement démocratiquement élu, mais n'ayons pas peur des citoyens, de leur inventivité et leur hauteur de vue. Je m'étonne que certains se sentent menacés dans leur légitimité. Je mesure l'importance du temps parlementaire pour préciser la loi et construire des consensus.

Oui, la démocratie représentative est le moteur de notre pays, mais elle peut être enrichie par la démocratie participative.

Je salue d'ailleurs les nombreux membres de la Convention citoyenne qui prolongent leur engagement en se présentant aux prochaines élections : la boucle est bouclée.

À vous, maintenant, de poursuivre la dynamique enclenchée, d'améliorer le texte, pour passer de 150 citoyens à 67 millions de Français. Notre génération ne peut plus être celle du renoncement ni de l'étroitesse de vue. Nous savons, nous n'avons pas d'excuse. Le présent projet est une nouvelle pierre de cette République écologique qui est notre ambition.

Pour tous les enfants français, la vie d'écocitoyen commence dès l'école. C'est pourquoi nous faisons entrer l'écologie dans les salles de classe.

Maîtriser notre consommation, connaître le coût environnemental de celle-ci, transformer la publicité, c'est amorcer un virage vis-à-vis du modèle de la surconsommation : c'est tout l'objet du titre I.

Porter la transition écologique au centre de notre activité économique en orientant la commande publique, en adaptant le code minier ou en mobilisant les instances de représentation des salariés, tel est l'esprit du titre II. Vous avez réduit cette ambition lors de l'examen en commission, pourtant l'entreprise peut être le lieu de la démocratie sociale et écologique.

Notre République écologique sauvera des vies : 40 000 personnes meurent en France chaque année de la pollution de l'air, principalement due à la circulation routière. Nous agissons en responsabilité. Oui, dans toutes les grandes villes de France, il y aura des zones à faible émission (ZFE). Je regrette que l'ambition de l'article 27 ait été amoindrie. C'est tout l'enjeu du titre III.

C'est une hérésie de prendre l'avion quand on peut faire le trajet en train en moins de 2 heures 30. (M. Laurent Duplomb proteste.) C'est du bon sens ! Nous avons tout à gagner de cesser de construire des centres commerciaux au milieu des champs, de lutter contre l'artificialisation des sols et d'arrêter l'extension urbaine à l'infini.

Il était plus que temps de s'occuper des passoires thermiques. Un logement étouffant l'été, glacial l'hiver, coûteux à chauffer... Cela n'a que trop duré. Le titre IV interdit la location de ces habitations. L'Assemblée nationale a prévu un calendrier précis pour la rénovation énergétique. Je regrette que le Sénat ait décalé l'échéance de 2034 à 2040 pour la classe E. Il faut inciter les propriétaires à réaliser des travaux, sans les laisser seuls : l'État s'engage financièrement pour leur garantir un reste à charge faible.

Nous franchirons aussi une nouvelle étape dans la manière de nous nourrir en amplifiant la transition agroécologique.

Avec le titre V, nous luttons contre la déforestation importée, nous laissons le choix d'un menu végétarien à la cantine. Votre rédaction est en recul sur ce point, alors que notre société évolue sur ces questions, vite et fort.

Notre responsabilité est de soutenir l'excellence agroalimentaire, et d'offrir le choix. Tel est l'esprit du titre V.

La justice fait partie de la solution : le titre VI renforce les sanctions contre les dépôts sauvages, la pollution volontaire, les destructions préméditées de la nature. Il faut agir avec diligence et sévérité contre ceux qui portent atteinte à l'environnement.

En commission, vous avez voulu réserver le concept d'écocide au droit international. Pourtant, quand on dégrade durablement l'environnement, on commet bel et bien un écocide !

Le titre VII introduit par les députés transforme la gouvernance climatique et prévoit une évaluation annuelle par le Haut Conseil pour le climat (HCC) et par la Cour des comptes.

Oui, cette loi est dense. Elle est une nouvelle pierre pour notre République, mais elle n'est pas isolée. Il fallait avoir le courage de mettre fin à des projets datés comme Notre-Dame-des-Landes, EuropaCity, la Montagne d'Or ou le Terminal 4 de Roissy...

Elle s'accompagne d'un plan de relance historique, qui consacre 30 milliards d'euros à des projets de décarbonation. (M. Fabien Gay s'esclaffe.) Elle s'insère dans notre mobilisation internationale de chaque instant qui fera demain de l'Europe la première puissance écologique.

Le texte est désormais le vôtre, pour amplifier le travail des 150 citoyens, pour faire vivre notre démocratie, pour déclencher plus vite et partout la transition climatique dont notre pays a besoin. Je sais qu'ensemble, nous y arriverons. (Applaudissements sur les travées du RDPI ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions) L'ensemble des groupes se réjouit du retour des préoccupations environnementales devant le Sénat.

Issu de la Convention citoyenne pour le climat, ce projet de loi est intéressant mais souvent inabouti, voire en trompe-l'oeil, comportant peu de mesures normatives.

Le Sénat a décidé de jouer pleinement le jeu pour clarifier et compléter le texte. Nous avons rencontré de nombreux acteurs et mené un travail de fond articulé autour de deux principes directeurs : la clarté de la loi et l'acceptabilité sociale des mesures afin de réconcilier les transitions écologique, économique et sociale, en prêtant attention aux conséquences, car la transition doit se faire avec l'ensemble des Français.

Ce texte est un travail collectif issu de l'expertise de différentes commissions. Il s'organise autour de trois axes : fixer un cap clair pour engager durablement notre économie dans la transition bas carbone, notamment la publicité ; établir un trait d'union entre la vie quotidienne des Français, notre modèle économique et nos engagements climatiques et environnementaux ; garantir l'effectivité des dispositions, comme en matière de police environnementale grâce à la territorialisation.

Puissent ces discussions intégrer notre souci de mieux préserver notre environnement, lutter contre la crise économique et améliorer notre modèle social.

J'espère que le Gouvernement apportera une réponse positive à nos propositions. Face à l'urgence climatique, nous devons faire appliquer ce texte le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Nous sommes pleinement engagés dans l'examen de ce projet de loi.

Le retour de la préoccupation environnementale est un symbole majeur, mais le texte satisfait peu de personnes en l'état. C'est un paradoxe. Il faut dire qu'il comprend des mesures inégales, quant à leur effet climatique comme leur portée normative, entre vraies ambitions et renoncements, ajouts d'opportunité ou fausses bonnes idées. Certaines mesures pourraient même s'avérer contre-productives à moyen ou long terme.

Le Parlement est sommé de se prononcer dans la précipitation sur deux réformes importantes, celle du code minier et celle de la gestion du trait de côte - sujets qui auraient mérité un débat spécifique.

N'y voyez pas une critique univoque ! En votant ce texte, nous donnerons des leviers aux citoyens et aux collectivités pour accélérer la transition énergétique, soutenir la relocalisation, protéger les écosystèmes sensibles et maîtriser l'empreinte carbone de notre alimentation.

Anticiper de deux ans le verdissement des contrats de concession est une bonne chose, même si vous n'allez pas assez loin.

Nous avons introduit en commission des mesures ambitieuses contre la déforestation importée. Nous avons renforcé le rôle des collectivités comme acteurs majeurs de la transition écologique - je songe au droit d'option sur la gestion du recul du trait de côte. Mais quel financement pour cette extension de compétence qui ne dit pas son nom ?

Nous avons travaillé sur la stratégie nationale pour les aires protégées, sur l'hyperfréquentation des espaces protégés. J'ai tenu à concilier transition écologique, justice sociale et développement économique - je pense à l'accompagnement renforcé des agriculteurs sur les engrais azotés, et aux mesures visant à mieux territorialiser notre politique alimentaire

Nous avons répondu présent là où nous n'étions pas attendus. La rédaction est désormais plus ambitieuse. Allez-vous vous saisir de nos propositions pour territorialiser notre politique de lutte contre le changement climatique et promouvoir une écologie de l'intelligence territoriale ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions) Urgence économique, écologique et sociale sont-elles conciliables ? Voilà la question à laquelle nous allons devoir répondre durant ces deux semaines. J'ai l'espoir que nous saurons encourager, convaincre, stimuler plutôt que punir, culpabiliser, stigmatiser. Nous avons des marges de progrès, notamment dans le secteur des transports.

À la première lecture de ce projet de loi peu abouti, ma réaction était mitigée. Vous cherchez à contenter tout le monde, à l'image du « en même temps » que vous affectionnez.

Ce texte impactera de nombreux secteurs économiques ; nous devons donc améliorer ce qui doit l'être, sans verser dans l'écologie punitive. Personne ne doit se sentir injustement pénalisé par les mesures écologiques. Après les bonnets rouges et gilets jaunes, sachons privilégier les mesures incitatives...

Le Gouvernement doit travailler pragmatiquement avec le Sénat, qui est force de proposition. Nous avons voulu fixer un cap clair, assurer l'acceptabilité, faire le trait d'union entre la vie quotidienne des Français, la transition écologique et nos engagements internationaux.

Il faut redonner de la souplesse aux collectivités en matière de ZFE. Pour décarboner les transports, il convient d'appliquer une TVA à 5,5 % sur les billets de train pour les voyageurs, car c'est un bien de première nécessité, de fixer un tarif minimum pour les billets d'avion, et d'accompagner par un éco-prêt à taux zéro l'achat de véhicules propres par les ménages modestes.

Il faut aussi doubler le fret ferroviaire et fluvial, oublié, et accompagner le secteur par un verdissement de la flotte. Les outils existent : TICPE, écotaxe, suramortissement, prêt à taux zéro. Mais de grâce, pas de renchérissement de la fiscalité sans offre alternative disponible et au mépris des efforts accomplis !

Le secteur aérien doit prendre toute sa part dans la décarbonation, sans être stigmatisé. Nos propositions sont solides parce que responsables, techniquement possibles, porteuses de justice et de progrès car, comme le disait Victor Hugo, « Le progrès n'est rien d'autre que la Révolution faite à l'amiable. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions) C'est avec sérieux et sens des responsabilités que la commission des affaires économiques a étudié ce projet avec l'expertise de quatre rapporteurs : Anne-Catherine Loisier sur la consommation, l'alimentation, la forêt ; Dominique Estrosi Sassone sur le logement ; Daniel Gremillet sur l'énergie ; et Jean-Pierre Blanc sur l'artificialisation des sols. Ils ont été dans le passé rapporteurs de textes sur ces sujets et ils ont travaillé avec passion, écoute et réflexion pour améliorer l'efficacité de ce texte.

Une transition ambitieuse vers une économie plus sobre en carbone n'est pas une option mais une nécessité  - mais elle doit être créatrice de valeur et d'emplois. La transition écologique est un formidable gisement d'activités et la France dispose de nombreux atouts, à commencer par des entreprises leaders mondiaux de la croissance verte.

Nous souhaitons une transition fondée sur l'innovation, l'entreprenariat, la liberté et la responsabilité individuelle. Désindustrialiser la France, délocaliser les émissions, ce n'est pas décarboner la planète ; nous importons ensuite massivement de pays qui ne respectent pas nos exigences ! Nous voulons une transition écologique compatible avec notre compétitivité et notre souveraineté. Il faut veiller à notre attractivité. Souveraineté économique et économie décarbonée sont des objectifs complémentaires.

La crise des gilets jaunes a montré le risque de créer des laissés-pour-compte de la transition écologique ; nous avons donc recherché un équilibre entre préoccupations environnementales, économiques et sociales, pour « embarquer » tous les Français.

Ce texte contient des mesures de portée inégale. Certaines, dénuées de portée juridique, relèvent de l'affichage, voire de l'effet d'annonce. Il y a aussi des impasses, comme sur la forêt, et des angles morts, comme sur le volet énergétique, que nous avons musclé en ajoutant des dispositions en matière d'hydrogène renouvelable, d'hydroélectricité et de nucléaire.

Le texte sort considérablement enrichi de commission, avec un niveau d'ambition rehaussé.

De la même façon, nous avons ouvert le sujet de la connaissance de notre sous-sol, dans le cadre de la réforme du code minier. À l'heure d'une transition numérique reposant sur les batteries électriques, nous ne pouvons compter sur les pays en voie de développement où les conditions d'exploitation sont bien moins vertueuses. C'est un enjeu de souveraineté, mais aussi de morale.

Nous avons également pris des mesures pour accompagner les ménages précaires et les petites entreprises, pour améliorer l'accès aux aides et préserver le pouvoir d'achat des plus modestes dans cette transition énergétique. C'est indispensable pour éviter des oppositions frontales.

Enfin, nous avons recalibré certains dispositifs. Nous avons élargi aux produits locaux et aux circuits courts la liste des denrées encouragées dans la restauration collective. Nous avons rendu le plan éco-azote plus opérationnel et incitatif, en évitant d'exposer nos agriculteurs à une concurrence déloyale au sein même de l'Europe. Nous nous sommes attachés à simplifier les dispositifs et à freiner l'accroissement des normes, comme sur le réemploi des friches et sur la petite hydroélectricité.

Nous ne voulons pas d'un dirigisme technocratique qui nous veut du bien malgré nous et qui bride les initiatives. Il faut décentraliser davantage de décisions, notamment en matière d'artificialisation des sols et d'urbanisme commercial.

Le texte du Sénat est à la fois plus ambitieux et plus efficace. Puisse l'intelligence collective aboutir à une CMP positive ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions)

M. le président.  - Nous n'en sommes pas encore là... (Sourires)

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions) Le secteur de l'éducation et de la culture doit prendre toute sa part dans la protection de l'environnement. Mais ce projet de loi n'est pas le texte fondateur attendu. Beaucoup de mesures, essentiellement symboliques, sont sans portée véritable.

L'éducation au développement durable existe pourtant à l'école depuis une instruction de 1977 ! Une circulaire de 2020 a refondu les programmes pour augmenter la part des enseignements sur le changement climatique, la biodiversité et le développement durable.

En matière de publicité dans les médias, le Gouvernement ne prend qu'une mesure symbolique, sans chercher à faire évoluer les comportements. L'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles n'affecterait que 0,1 % des recettes publicitaires des chaînes, 0,3 % de celles des radios. Quant à l'autorégulation prévue par l'article 5, elle n'est pas assortie d'objectifs ni de délais.

Nous avons introduit un code de bonne conduite qui s'appliquera à France Télévisions, Radio France et France Médias Monde à partir de 2023. Les publicités pour des produits ayant un impact négatif sur l'environnement disparaîtront. Le service public doit être exemplaire.

Les commissions de la culture et du développement durable sont tombées d'accord pour augmenter les pouvoirs du maire en matière d'affichage extérieur, enjeu d'intérêt local. Mais des prescriptions minimales devront s'appliquer sur tout le territoire afin de lutter contre la pollution visuelle.

S'agissant de la rénovation énergétique des logements, la commission de la culture a accentué l'effort en direction du patrimoine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions) La commission des finances a étudié huit articles seulement de ce texte essentiellement programmatique, qui induit peu de charges pour les finances publiques.

Les charges à prévoir sont difficiles à évaluer, comme pour le chèque alimentation à l'article 61. Elles pourraient devenir très élevées, selon le périmètre retenu, mais la mise en oeuvre passera par deux rapports. C'est un exemple parmi d'autres : les mesures prises sont souvent de grandes idées, dont la réalisation concrète prendra du temps. Les conséquences socio-économiques en sont mal appréhendées, je pense à l'emploi dans l'automobile, les transports routiers et l'aviation civile.

Interdire la circulation des camions à moteur thermique n'est pas possible quand l'offre équivalente n'est pas à la hauteur des besoins. C'est notamment le cas pour les plus de 3,5 tonnes. L'avitaillement sera plus fréquent, or avec 38 000 points, nous sommes loin des 500 000 annoncés pour 2022... Et la capacité de chargement sera plus faible.

Nous avons choisi d'accompagner la transition et d'éviter les laissés-pour-compte, surtout si les véhicules doivent desservir des ZFE. On me répondra qu'il y a 1,5 milliard d'euros pour les avions verts, le bonus pour les camions, des aides, mais le compte n'y est pas - le coût d'exploitation des camions à hydrogène, par exemple, est deux à trois fois plus élevé que pour les autres motorisations. Seul le bioéthanol présente des performances compatibles au thermique.

Philippe Tabarot a donc proposé de compléter les prêts à taux zéro, de prolonger les mécanismes de suramortissement ou encore de ne maintenir la trajectoire de réduction de l'exonération partielle du TICPE que s'il existe des alternatives. Dans le domaine agricole, le plan éco-azote aidera nos agriculteurs à réaliser la transition.

Sur tous ces points, il faut discuter entre partenaires européens : la convergence fiscale s'impose. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions) La commission des lois s'est saisie pour avis d'une trentaine d'articles touchant à des domaines variés : protection judiciaire de l'environnement, commande publique, lutte contre l'orpaillage en Guyane, transports, artificialisation des sols,...

Je ne partage pas l'enthousiasme de la ministre. Ce texte est d'une facture juridiquement décevante, avec des mesures peu normatives et peu abouties. Nous avons ainsi réécrit l'article 68 pour tenir compte des observations du Conseil d'État sur la fragilité de la rédaction initiale.

Mme de Cidrac a fait évoluer le quantum des peines et les seuils retenus en matière d'atteintes graves à l'environnement. L'écocide est un crime ; utiliser cette notion pour qualifier un délit est inapproprié.

Nous avons renforcé l'encadrement de l'usage des drones, dans le contexte de nos travaux sur la proposition de loi Sécurité globale.

Bâtir un dispositif fiscal régional sur une domanialité non encore transférée aux régions est inconvenant. La commission du développement durable a trouvé une solution équilibrée à cet égard.

Réduire l'artificialisation est nécessaire, mais gare à ne pas contraindre exagérément les collectivités territoriales. Les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (Sraddet) fixent des orientations, mais une souplesse doit être ménagée aux collectivités pour concilier la protection de l'environnement avec le développement économique et social au plus près des réalités de terrain... et sous l'oeil avisé de leurs électeurs.

Nous avons ainsi amendé ce texte sur le plan juridique pour assurer une cohérence avec les principes constitutionnels. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions ; M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. Claude Malhuret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La méthode de ce texte interroge. Le contenu n'appelle ni l'excès d'honneur de ses thuriféraires ni surtout l'excès d'indignité des décibelocrates de la deep ecology qui ont défilé dans la rue dans des cortèges assez maigrelets. (Sourires à droite)

La Convention citoyenne est un hybride entre un panel pour institut de sondages et une pseudo-démocratie directe. Cela pose question à la démocratie représentative. Quelle est la légitimité de cette convention dont les participants ont été désignés par la providence ? Les animateurs chevronnés des réunions, eux, n'ont pas été tirés au sort...

Est-ce là une démocratie plus vertueuse ? Je n'en suis pas sûr.

Sur le contenu de la loi, je serai plus nuancé. Un texte rejeté par les zadistes, les décroissantistes, les collapsologues et par la France soumise à Bolivar ne peut pas être entièrement mauvais... (Rires sur les travées du groupe Les Républicains)

Dans les propositions de la CCC, il y a à la fois des mesures qui vont dans le bon sens, des solutions à la française pleines de bons sentiments mais qui ne servent à rien, et un catalogue de contraintes qui est le fonds de commerce des décroissants.

Vous avez choisi les mesures qui vous paraissaient les moins chimériques. L'animateur échauffé de la CCC vous a attribué la note de 3,3 sur 10, vous accusant de n'avoir repris qu'un tiers de ses propositions. J'y vois un signe de votre lucidité. La décroissance est inapplicable et vouée à l'échec. Quel sens aurait-elle pour le tiers et le quart-monde, et même chez nous pour tous les précaires ? La décroissance est en réalité le énième avatar de la haine du libéralisme, mais aussi l'opium des bobos, comme l'a prouvé il y a quelques mois dans Le Monde une tribune aussi subversive que du fromage à tartiner.

Réorienter la croissance vers un mode de vie plus respectueux de la terre et des hommes, tel est le passionnant défi de notre génération.

Hélas la Convention n'a pas répondu aux vraies questions. Comment décarboner l'économie en se privant du nucléaire ? Comment cesser d'entraver les techniques de la génomique agricole ? Comment faire payer les émissions de carbone à nos frontières ?

L'Europe a raté la révolution du numérique. La prochaine révolution est celle des industries de transition écologique - hydrogène vert, stockage électrique, ciments, aciers et engrais zéro carbone, fusion nucléaire, et tout ce que nous ignorons, mais qu'inventent en ce moment de jeunes étudiants.

La première fois nous avons été définitivement relégués derrière les États-Unis et la Chine ; la seconde fois, il sera trop tard : car rien ne sert de courir en sens contraire dans le couloir du train quand il est lancé dans la mauvaise direction. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu'au banc des commissions)

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.) Il y a deux mois, le vignoble français était frappé par le gel ; ce coup de froid d'avril a été d'autant plus catastrophique qu'il avait été précédé de fortes chaleurs en mars. En outre le vignoble, notamment dans mon département de Loire-Atlantique, avait été économiquement fragilisé par la sécheresse de l'été dernier. Voilà un exemple concret de l'impact du changement climatique.

Il n'y a plus de débat sur la responsabilité humaine dans cet état de choses. Les températures ont augmenté de 1,1 degré depuis le début de l'ère industrielle et cette hausse s'accélère. Cela suffit à menacer toute l'activité viticole française. Les maisons de Champagne acquièrent des terres en Écosse en prévision... Sans parler de la sécheresse en Californie ou des températures record au Mexique et en Iran.

Al Gore le dit bien : derrière la crise syrienne, on trouve aussi des sécheresses à répétition ; derrière Boko Haram, les évolutions climatiques autour du lac Tchad... La crise climatique entre en résonnance avec d'autres crises.

Tout se jouera dans les prochaines années. Si nous ne faisons rien, nous connaîtrons des températures en hausse de  3 à 4 degrés, totalement incompatibles avec l'autonomie alimentaire mondiale et le maintien de centaines de millions d'habitants sur leurs territoires ancestraux. Je ne suis pas catastrophiste, mais lucide : sans une réponse résolue et rapide de la communauté internationale, notre monde risque l'affrontement généralisé.

Il faut donc une réponse mondiale, esquissée par l'Accord de Paris selon le principe suivant : chacun fait sa part, et se fixe un nouvel objectif tous les cinq ans, afin de stabiliser la hausse des températures à moins de 2 degrés.

La France s'organise-t-elle pour atteindre l'objectif européen de 55 % qui sera présenté à la COP de Glasgow ? La réponse est non : les mesures de ce texte nous placeront à seulement 30 ou 35 % de réduction des émissions de GES en 2030.

Nous avons quinze jours pour changer ce projet de loi en profondeur et montrer au monde que la France est aujourd'hui l'un des pays moteurs de l'Accord de Paris. Nous y parviendrons avec, par exemple, l'obligation de rénovation thermique, ou les mesures sur les engrais azotés et sur l'augmentation des puits de carbone, couplées à des mécanismes de solidarité et de redistribution, pour en favoriser l'acceptabilité.

Nous nous sommes inspirés des travaux de la CCC, mandatée par le Gouvernement dans un processus démocratique novateur. Cette initiative a suscité beaucoup d'intérêt, mais aussi quelques craintes, notamment au Sénat. Mais vous n'en avez pas tenu compte, dans une forme de parjure de la parole présidentielle. Affaiblissement dangereux de la parole politique.

Nous avons donc quinze jours pour montrer que la France fait sa part et qu'elle est en mesure de demander à ses partenaires mondiaux qu'ils fassent la leur.

L'enjeu, c'est tout simplement l'avenir de l'humanité. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Jean-Pierre Corbisez et Bernard Jomier et Mmes Angèle Préville et Marie-Claude Varaillas applaudissent également.)

M. Frédéric Marchand .  - Ce projet de loi nous adresse un double défi : combiner démocratie participative et représentative, et accélérer la transition écologique.

Beaucoup de chemin a été parcouru depuis 2017 et le discours du Président Macron reconnaissant le changement climatique comme l'un des plus grands défis de notre temps.

Le mouvement des gilets jaunes a montré le caractère crucial de l'acceptation de la transition par la population.

Je tiens à saluer l'extraordinaire travail - à marche forcée - réalisé par nos rapporteurs et marqué par l'exigence, l'ouverture et l'écoute.

Ce n'est pas une loi des petits pas. Cette loi est une contribution au respect des accords de Paris et du Pacte vert pour l'Europe : 200 milliards d'euros annuels de commande publique en faveur de la transition écologique ; plus de 4 millions de logements rénovés ; division par deux du rythme d'artificialisation des sols ; verdissement des flottes de véhicules ; fin des lignes aériennes de faible durée ; développement de l'alimentation durable dans les cantines. Ce ne sont pas des petits pas, mais des pas de géant en faveur de la transition écologique de notre société.

Les commissions ont fait bouger les lignes, et il nous appartiendra de corriger certains points contraires à l'ambition initiale du texte. Je pense notamment aux titres I, III et V sur l'information du consommateur, la lutte contre le gaspillage, le développement des mobilités douces, le logement, etc.

La transformation écologique passera d'abord par le changement des comportements ; il faut donc préférer les incitations aux interdictions arbitraires. Gardons-nous du grand dérangement prôné par les nouveaux idéologues, comme d'autres prônaient de grands bonds en avant : cela mène à l'autoritarisme et à la misère collective.

Je crois en une écologie partagée, qui tend vers l'idéal, mais qui comprend le réel. Il y a un chemin entre l'écologie de l'injonction permanente et l'immobilisme coupable : une voie centrale de bon sens pour une écologie du quotidien, une écologie qui investit dans le progrès technique et l'innovation, une écologie des solutions concrètes, de l'incitation et de l'accompagnement, une écologie de l'éducation.

C'est la voie tracée par la majorité, depuis 2017.

Ce texte nous aidera à tenir nos engagements climatiques et à orienter notre économie vers la décarbonation, car économie et écologie sont compatibles.

Nos débats nous permettront d'aller plus loin, plus haut, plus fort pour une transition écologique au service de toutes et tous. (Applaudissements sur le banc des commissions)

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Nous y sommes, prêts à débattre de l'une des réformes phares du quinquennat. Au moins sur ce point, le Président de la République aura-t-il respecté son engagement d'inscrire ce texte à notre ordre du jour.

S'agit-il d'une grande loi ? Rien n'est moins sûr, mais notre groupe la fera grandir.

Ce texte a triplé de volume à l'Assemblée nationale, mais la quantité fait-elle la qualité ? Nous aurions aimé aller plus loin, mais les lobbies ont pesé, notamment sur la question des moulins.

Nous devons réaliser un virage à 180 degrés et opérer une révolution intellectuelle : tous les secteurs d'activité doivent être mis au service de l'environnement, pas l'inverse. Oui, cela implique des adaptations complexes, mais c'est un mal nécessaire.

Il faut des mesures incitatives, un calendrier progressif et réaliste, de l'écoute, de la concertation et surtout de la lisibilité pour les acteurs. Or ce texte s'apparente à un saupoudrage sans ligne directrice : d'où un amendement de principe pour rappeler nos objectifs européens de réduction des émissions de GES. Cela constituera un symbole fort dans la perspective de la prochaine présidence française. La France doit être le moteur de la transition écologique en Europe. Or elle reste loin de l'objectif européen.

Nous avons reçu une multitude d'amendements pour corriger la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGalim), la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) ou encore la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : ce texte est essentiellement une loi de correction.

Élu du Pas-de-Calais, je suis particulièrement préoccupé par les conséquences de l'exploitation minière : pollution des sols, remontée des eaux, friches, conséquences sociales et sanitaires. Cela reste un traumatisme qui justifie que nous ayons un véritable débat parlementaire sur le code minier : il faut donc supprimer l'article 21 habilitant le Gouvernement à le réformer par ordonnance et porter une attention toute particulière aux articles de la proposition de loi de nos collègues Gisèle Jourda et Maryse Carrère sur les sols pollués.

Ce texte fait l'impasse sur plusieurs sujets, comme le numérique ou le transport ferroviaire.

Je m'interroge sur l'application très stricte de l'article 45 de la Constitution qui a frappé des amendements pourtant en cohérence avec l'objectif de réduction des émissions de GES, ou encore des amendements destinés à mieux accompagner les acteurs.

Nos commissions se sont efforcées d'enrichir ce texte, sur la lutte contre l'écoblanchiment, le verdissement de la commande publique, la protection des écosystèmes ou encore la lutte contre la déforestation. Quant au RDSE, il a déposé 145 amendements.

Madame la ministre, ce projet de loi ne suffira pas à répondre aux enjeux, qui sont considérables. Saluons les initiatives vertueuses des collectivités territoriales, filières industrielles et entreprises en matière de circuits courts, d'économie circulaire ou de produits ménagers et cosmétiques 100 % d'origine naturelle.

Soyons optimistes, mais aussi précurseurs et ayons à coeur, au cours de ces deux semaines, de nous engager résolument sur la voie de la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe SER, ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) La CCC avait suscité un enthousiasme, brisé par ce texte qui ne répond pas à l'objectif de baisse de 40 % des émissions de GES à l'horizon 2030. Cette convention a été dévoyée et instrumentalisée par le pouvoir en place, par le biais de manoeuvres dilatoires et électoralistes.

La procédure parlementaire qui en découle suscite des interrogations : le Parlement est muselé et cantonné au rôle de simple chambre d'enregistrement, avec notamment une multitude d'habilitations à légiférer par ordonnances qui confirme, une fois de plus, son dessaisissement. Nos travaux ont été menés au pas de charge.

La création de la CCC n'épuise pas le besoin de renouvellement des pratiques démocratiques, de rééquilibrage des pouvoirs et de démocratisation du dialogue social.

Sur le fond, ce projet de loi est en recul par rapport aux propositions de la CCC : aucune mesure de ce texte n'a obtenu la moyenne de la part de ses membres. Les associations sont également critiques, de même que le HCC et le Conseil national de la transition écologique (CNTE). Tous déplorent des mesures limitées, différées, incertaines et regrettent l'absence de changement de logiciel, le manque de moyens et des délais incompatibles avec le respect de nos objectifs. On a le sentiment d'une liste à la Prévert de mesurettes sans cohérence d'ensemble.

Nous regrettons que des propositions importantes aient été ignorées, malgré les apports du Sénat : pas d'obligation de rénovation globale des logements ni d'interdiction des passoires thermiques ; une interdiction de nouveaux centres commerciaux qui ne touchera que 20 % des projets ; une interdiction de vente des véhicules thermiques les plus émetteurs qui ne concernera que 1 à 3 % des ventes de véhicules neufs ; l'interdiction des lignes aériennes intérieures en cas d'alternative ferroviaire ne vise que trois lignes ; la suppression des niches fiscales favorables aux énergies fossiles n'est qu'un vague objectif, alors que 70 % des mesures du Plan de relance auront un impact négatif sur le climat ; rien n'est prévu pour concrétiser les annonces d'Emmanuel Macron sur les petites lignes, le fret ferroviaire et les trains de nuit ; les accords de libre-échange ne sont pas remis en cause alors que la CCC l'avait proposé.

Le Conseil d'État vient d'enjoindre à l'État de respecter ses engagements internationaux. Mais pour cela, il faudrait des moyens supplémentaires ; et les outils de puissance publique comme la SNCF ou EDF devraient utilisés comme des leviers de la transition écologique. Il y a là un formidable gisement d'emplois dans un contexte de fort chômage.

La CCC devait être une réponse au Grand Débat national et au mouvement des Gilets jaunes. Or ce texte ne contient aucune mesure sociale. Pourtant, ce sont bien nos concitoyens les plus fragiles qui sont les plus touchés : victimes de la malbouffe, ils sont aussi 12 millions à souffrir de précarité énergétique. L'urgence sociale et l'urgence climatique doivent être traitées conjointement, et s'appuyer sur une meilleure répartition des richesses. Or sur cette question le projet de loi est muet : rien sur le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), rien sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont les Gilets jaunes souhaitaient l'abrogation, rien sur la taxe sur les dividendes qui a fait l'objet d'un veto présidentiel, rien non plus sur la conditionnalité des aides publiques.

Il faudrait mettre en question les logiques de court terme des investisseurs. Or une étude d'Oxfam nous apprend que les entreprises du CAC 40 nous conduisent tout droit vers une trajectoire à plus de 3,5 degrés d'ici 2100...

Nous appelons à reconstruire un futur écologiste, féministe et social en rupture avec le désordre néolibéral. C'est le sens des amendements du CRCE. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)

M. Joël Bigot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous nous dirigeons vers une nouvelle défaite dans la lutte contre le changement climatique, avec ce texte qui ne transcrit que partiellement les propositions de la CCC. Cette expérience inédite de démocratie participative a fait naître des attentes et des espérances qui ont été déçues.

Nos concitoyens ont planché durant des mois, avec les meilleurs experts, sur l'information du consommateur, la régulation de la publicité, la rénovation thermique des logements, la pénalisation des atteintes à l'environnement, la décarbonation des mobilités, etc. Or nous constatons que la justice sociale est la grande absente du texte et que vous avez refusé la taxation des dividendes proposée par la CCC. Vos lacunes sont coupables et le Conseil d'État l'a rappelé vendredi dernier en vous enjoignant de respecter les objectifs fixés au cours du précédent quinquennat.

Une majorité de Français voulait que leur pays renoue avec le leadership écologique. Or le Conseil économique social et environnemental (CESE), le HCC, le CNTE ont tous jugé sévèrement la faible ambition de ce texte. Ces instances sont moins conciliantes avec le Gouvernement que le Boston Consulting Group...

Le groupe SER a déposé des amendements pour améliorer l'information du consommateur et renforcer la responsabilité sociale des entreprises. Il faut aller vers une consommation plus éthique et durable et encadrer plus efficacement la publicité, en allant au-delà des simples engagements volontaires. À cet égard, nous sommes favorables à la création d'un fonds pour une publicité responsable.

Il faudra également raccourcir les délais et donner un calendrier clair. Fixer un cap trop lointain serait improductif et c'est à la collectivité de déterminer la trajectoire.

Il ne reste plus rien après le passage en commission des obligations dans les marchés publics. Nous y reviendrons.

Nous défendons une stratégie nationale concertée des emplois et des compétences pour la transition écologique et la résilience, dans le droit fil de la stratégie des territoires zéro chômeur.

Il faut lutter contre notre dépendance aux énergies fossiles, doper le fret ferroviaire et fluvial - en créant une redevance pour les poids lourds -, développer le principe pollueur-payeur et accompagner les ménages modestes dans le renouvellement de leur voiture.

Nous déplorons l'abandon du crime d'écocide. Stop à l'impunité écologique ! M. Durain avait porté une proposition de loi en ce sens. Là est la véritable révolution culturelle.

Il faut un volontarisme écologique à la hauteur des enjeux et de nos objectifs climatiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; MM. Jean-Pierre Corbisez et Henri Cabanel applaudissent également.)

M. Didier Mandelli .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Moga applaudit également.) Nous y sommes, deux ans après la création de la CCC par le Président de la République. Ce projet de loi vient après dix années de textes qui ont amorcé la transition écologique. Depuis 2018, nous avons examiné la loi d'orientation des mobilités (LOM) et la loi AGEC. Ce troisième projet de loi traduit l'aspiration des Français à vivre dans un environnement préservé, à se déplacer et à consommer différemment. Il permet surtout au Président de la République de cocher la case « climat ». La transition écologique est nécessaire, mais elle doit tenir compte des réalités économiques et sociales ; c'est le sens même de la notion de développement durable.

Au législateur de définir l'indispensable, le raisonnable et l'acceptable, pour que transition ne rime pas avec exclusion. Il faut intégrer tous les acteurs dans les réflexions et l'action.

Ce projet de loi souffre d'ambitions difficiles à réaliser. La CCC a dénoncé une trahison face à l'engagement de reprendre ses propositions « sans filtre ». Selon le HCC aussi, le projet de loi manque d'ambition.

Il y a une certaine incohérence entre l'ambition de référence de la Convention et ce projet de loi, qui fait de nombreux mécontents. Ce n'est pas un hasard s'il a triplé de volume à l'Assemblée nationale...

Nous avons manqué de temps pour l'examiner et nous ne connaissons pas l'impact environnemental des nouvelles mesures adoptées à l'Assemblée nationale. On peut en outre déplorer la faible portée de certaines dispositions, comme l'interdiction de la publicité aérienne ou les multiples demandes de rapports.

L'accord de Paris et l'objectif de neutralité carbone semblent inatteignables. C'est pourquoi nous avons adopté un amendement avant l'article premier, largement partagé, afin de redonner au texte une véritable ambition.

Je salue le travail de nos rapporteurs, qui ont entendu au total plus de 200 personnes, examiné quelque 1 960 amendements et adopté 690 d'entre eux. Je salue également la mobilisation des 1 800 élus locaux. Ce travail d'écoute nous a permis d'aboutir à un texte davantage en adéquation avec nos objectifs climatiques.

Conformément à la volonté du Président du Sénat, les commissions ont abouti à une position équilibrée, répondant aux impératifs internationaux, écologiques et sociaux. Je me réjouis de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions)

M. Stéphane Demilly .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions ; M. Yves Bouloux applaudit également.) Le groupe UC est globalement d'accord avec les grands objectifs du projet de loi.

Madame la ministre, vous êtes courageuse et pugnace face au mur consolidé des comportements inadaptés.

Mais nous ne sommes pas d'accord sur les moyens. Nous légiférons pour 67 millions de personnes alors que notre planète est habitée par 8 milliards de terriens. Nous légiférons donc pour 0,8 % de la population mondiale, alors que la pollution ne connaît pas de frontière.

Un comportement national vertueux aura donc peu d'effets sur le réchauffement climatique global et ses terribles conséquences. Évidemment, ce n'est pas parce que les autres feignent d'ignorer leur responsabilité qu'il ne faut rien faire. Certes, mais la stratégie du colibri de Pierre Rabhi ne suffira pas.

Tout le monde pense à changer le monde, mais personne ne pense à se changer lui-même, dirait Tolstoï. Comment agir pour donner l'impulsion sans se sacrifier économiquement ? Avoir raison tout seuls ne nous garantira pas une place au paradis...

En 2020, 34 milliards de tonnes de CO2 ont été émises dans le monde, soit une baisse de 2 milliards par rapport à 2019. Cela ne résulte pas de décisions législatives, mais des effets de la pandémie qui a contracté le PIB mondial de 3,4 %. Du jamais vu depuis la Deuxième Guerre mondiale ! Voilà qui apporte de l'eau au moulin des partisans de la décroissance. Or nous voulons une croissance équilibrée, responsable, intelligente et soucieuse du futur.

L'idée de jouer un rôle de guide mondial est séduisante et répond à l'appel à la cohérence de Michel de Montaigne, qui prônait une harmonie entre le dire et le faire. Mais ce sont nos organisations internationales qui devraient prendre le leadership planétaire.

Nous avons besoin d'une stratégie européenne. Or notre vieux continent est aux abonnés absents. L'Europe n'est ni exemplaire, ni cohérente, ni solidaire. Il faut encore et toujours remettre le métier sur l'ouvrage européen.

Je salue l'amendement avant l'article premier.

Avec ses 40 centrales à charbon, l'Allemagne émet un quart des émissions de CO2 des Vingt-sept. Or une seule centrale émet plus de CO2 que tout le trafic aérien français... (Mme Sophie Primas approuve.) Le trafic aérien n'est à l'origine que de 0,8 % des émissions de GES et l'impact de la suppression de trois ou quatre lignes intérieures est donc tout à fait négligeable... Ce sont des décisions cosmétiques.

Je veux alerter sur les dangers de décisions légitimes, mais que nous prendrions seuls.

Le groupe UC sera constructif, mais déplore l'absence de coordination européenne. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; ainsi qu'au banc des commissions)

M. Yves Bouloux .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Michel Laugier et Philippe Tabarot applaudissent également.) Dans notre XXI^e siècle, la lutte contre le changement climatique est un enjeu crucial pour l'humanité. Comment gérer 7,8 milliards d'hommes et de femmes ?

Le climat est tributaire de l'activité économique et de la démographie.

Avec l'ère industrielle, nous avons connu pollutions, gaspillages et un développement difficile à contrôler.

L'Europe, mais aussi les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, le Japon, la Chine et la Russie s'engagent. Bonne nouvelle, si les promesses sont tenues.

En première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, aucune décision n'a été adoptée pour lutter contre le dérèglement climatique ni aucune mesure sur la question de l'énergie. On modifie des décisions législatives récentes, sur les Sraddet, les ZFE, la loi EGalim, les diagnostics de performance énergétique (DPE), etc. La lutte contre l'artificialisation des sols supposera de revoir les documents d'urbanisme, ce qui aura un coût.

Comment rénover les passoires thermiques sans aides pour les propriétaires ? Et quid du million et demi de logements qui seront exclus du marché locatif ?

La ruralité et l'agriculture sont malmenées. Dans les territoires reculés, il y a peu de transports en commun et les salaires sont faibles. Il faut laisser du temps à nos concitoyens pour s'adapter - à moins que l'État ne décide d'augmenter leurs émoluments... En outre, l'objectif de zéro artificialisation nette risque de se faire au détriment de l'attractivité et du développement des territoires ruraux.

L'agriculture française est un modèle et nos agriculteurs font un excellent travail, mais les Français ne le savent pas. Le texte de l'Assemblée nationale, technocratique et passablement hors-sol, risque, avec ses taxes et interdits, de réveiller les gilets jaunes. Prenons garde !

Le consensus parfait est difficile à atteindre, mais essayons de nous accorder sur le principal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Nadège Havet .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le texte adopté à l'Assemblée nationale a donné lieu à l'un des plus longs débats de la V^e République. Je salue le travail des députés.

Nous vous apprêtons à examiner 2 000 amendements dans une période marquée par la sortie de la crise sanitaire, la campagne de vaccination et les prochaines élections régionales et départementales.

Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel en matière de politique environnementale. Le RDPI a déposé plusieurs amendements qui les concernent.

Le changement climatique, cet autre état d'urgence, doit aboutir à des réponses concrètes. Je salue l'engagement du Gouvernement, de la ministre et des rapporteurs. Nous avons un objectif commun : faire de l'écologie notre quotidien, dans toutes nos activités, du lever au coucher, dans un état d'esprit positif et constructif.

Ce texte fait suite à la CCC, qui constitua un exercice démocratique inédit. Nous devons rechercher une écologie incitative, accompagner financièrement ceux qui en ont le plus besoin et échanger avec tous les acteurs, quitte à réaliser des compromis. À l'Assemblée nationale, les positions étaient diverses, y compris au sein des groupes, par exemple sur l'aérien.

Nous pouvons tous convenir que nous n'avons pas fait suffisamment par le passé et le Conseil d'État vient de nous le rappeler. Il faudra toujours aller plus loin. Mais il est injuste de critiquer notre majorité, alors que, pour la première fois au monde, un budget vert a été adopté par la France. En outre, le plan de relance européen a été rendu possible grâce à l'action de notre pays et il prévoit 30 milliards d'euros pour la transition écologique.

Nous devons nous battre à l'échelle internationale. La présidence française de l'Union européenne sera l'occasion de faire entendre la voix de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Pierre Moga .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions) Nous y voilà : nous entamons l'examen de la dernière loi environnementale du quinquennat.

Qu'en est-il réellement ? Madame la ministre, ce projet de loi ne vous permettra vraisemblablement pas d'atteindre vos objectifs, car il contient trop de mesures programmatiques ou symboliques. Je pense par exemple à l'article 10.

Il est en outre incompréhensible que vous lanciez des missions sur la rénovation thermique ou la publicité alors que ce texte est déjà en cours d'examen !

Des thèmes ont été totalement oubliés : le numérique, la prévention des risques, le ferroviaire ou encore la forêt - qui absorbe pourtant 11 % des émissions de GES.

Nous avons des doutes sur votre capacité à réduire les émissions de GES et tant le HCC que le CESE et la CCC partagent nos doutes.

Le groupe UC souhaite que l'examen de ce projet de loi aboutisse à un rehaussement de ses ambitions.

Nous souhaitons nous engager résolument, dans un esprit pragmatique, sur le fondement du bilan carbone, pour assurer la crédibilité de la France dans la perspective de la COP26 et de la présidence française de l'Union européenne.

Notre approche est également territoriale, afin de replacer les collectivités au coeur de la transition écologique. Une application différenciée de l'article 29 relatif à l'objectif zéro artificialisation des sols est notamment nécessaire pour tenir compte des réalités du terrain.

Aux mesures punitives nous préférons l'incitation et l'accompagnement à la transition vers une écologie sociale. L'article 62 modifié par la commission nous semble ainsi pertinent : mieux vaut accompagner les agriculteurs que les taxer.

Le Sénat a apporté au texte plusieurs ajouts majeurs : en matière de réforme du code minier, de développement de l'hydroélectricité, de lutte contre la déforestation importée ou de baisse de la TVA pour la rénovation énergétique, les travaux de la commission ont été utiles.

La CCC a démontré la viabilité de certaines formes de démocratie, mais éloignons-nous de l'idéal athénien du tirage au sort. Le Parlement n'abandonnera pas son rôle de législateur ni son droit d'amendement !

Ce texte nous permet de nous interroger sur le rôle de l'écologie pour notre avenir. Le groupe UC défendra des amendements cohérents pour concilier écologie et économie, assurer la réduction des GES et conforter le lien entre transition écologique, croissance et emploi, afin de tracer un chemin de transition heureux.

Nous proposerons notamment de développer le stockage de l'énergie et de rehausser notre ambition en matière nucléaire, à rebours du dogme de l'écologie politique sur le sujet. Nous défendons l'idée d'une complémentarité entre le nucléaire, énergie propre et compétitive, et les énergies renouvelables. Elle est nécessaire pour verdir notre mix énergétique.

Le risque politique réside dans l'inaction, dont tous seraient victimes. Nous sommes tous responsables en matière d'écologie. N'attendons pas tout de l'État ! Les collectivités territoriales doivent piloter la transition.

Le groupe UC s'engagera donc dans ce débat avec l'envie d'agir collectivement et avec pragmatisme. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur le banc des commissions ; M. Jean-Pierre Corbisez et Mme Sophie Primas applaudissent également.)

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En 1778 déjà, le grand naturaliste Buffon écrivait dans Des Époques de la nature : « La face entière de la terre porte aujourd'hui l'empreinte de la puissance de l'homme. »

À Paris, en 2015, la COP21 a entraîné un changement de paradigme historique. Un phare s'est allumé et l'humanité a pris acte de l'entrée dans l'anthropocène. Cette action est inscrite dans la durabilité. Depuis, des mesures ont été prises - la SNBC par exemple - et de nombreuses déclarations et communications ont été faites, mais, à ce rythme, nous ne contiendrons jamais assez le réchauffement climatique. Aussi, l'Union européenne a-t-elle récemment relevé ses ambitions.

Ce texte est donc nécessaire. Malheureusement, selon les propres mots de la ministre, il demeure insuffisant pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de GES de 55 % à l'horizon 2050, fixé par l'Europe. Pour le Gouvernement, il s'agit plus de répondre à une contrainte extérieure que de développer une stratégie assumée de transformation.

Le phare de 2015 émet une lumière bien pâle désormais, s'il n'est pas éteint...

La CCC a constitué une méthode utile d'ouverture à la société civile, mais que restera-t-il des propositions formulées ? Elles devaient être reprises sans filtre, mais filtre il y eut et il s'est bouché avant le passage à l'Assemblée nationale...

Quid également des aspects sociaux de la transition écologique ? Bonnets rouges, gilets jaunes : après ces crises, nous avons mis les problèmes de la ruralité sous le tapis. Nous ferons des propositions pour une meilleure reconnaissance de celle-ci et de ses externalités positives dont nous profitons tous. Nous espérons une conversion du regard, prémices d'une nouvelle politique pour la ruralité et l'agriculture.

Il convient, en particulier, d'accompagner l'installation de nouvelles populations ; à cet égard, l'objectif zéro artificialisation nette risque de peser sur la croissance des territoires ruraux. L'Assemblée nationale, sur le sujet, est demeurée sur une position verticale en renvoyant à un décret, bien loin d'un véritable débat démocratique. Les élus locaux verront rapidement les conséquences négatives d'une telle mesure.

Le dispositif proposé n'est pas acceptable. Il ne suffira pas de s'affranchir de l'objectif comme le propose la commission des affaires économiques pour que le problème disparaisse. Mieux vaut, dans la négociation, élaborer un calendrier réaliste afin d'être au rendez-vous de 2050. Mais avec ce texte, ce n'est pas possible !

La transition, l'économie agricole et les aspirations des Français à la ruralité sont une chance, un levier de développement. Il faut les saisir ! Et davantage reconnaître les productions de qualité.

Quant à la politique énergétique, comment peut-on penser que le projet Hercule et l'affaiblissement d'EDF répondront aux objectifs d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) déjà floue ?

Les mesures d'accompagnement ne sont pas à la hauteur des défis du quotidien. Les aides à la rénovation des logements sont insuffisantes pour les ménages modestes. Nous ferons des propositions.

La transition ne se fera pas sans les Français : il faut éviter tout risque de rejet par la société. Or les propositions du groupe SER touchant au dialogue social ont été écartées en commission. C'est dommage !

Des pans entiers de l'économie, émetteurs de GES, ont été oubliés, en particulier - sujet tabou - le secteur de la publicité.

La clé de notre efficacité collective se situe dans le pilotage des processus, avec la fixation d'objectifs clairs, l'évaluation permanente et l'affectation de moyens suffisants. Or la situation budgétaire apparaît aujourd'hui intenable.

Comment allez-vous réduire la dette tout en soutenant les acteurs de la transition et l'évolution des pratiques vers des modèles inclusifs ? Le « quoi qu'il en coûte » sera-t-il prolongé compte tenu de l'urgence de la situation et du retard déjà pris par notre pays ? Où trouverez-vous les ressources pour atteindre nos objectifs dans les délais impartis ? Les entreprises recherchent davantage la croissance et le remboursement de leur dette...

Ce texte ne peut donc être dissocié du projet de loi de finances pour 2022, qui lui donnera - ou pas - les moyens de son existence. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Étienne Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur le banc des commissions) Il est curieux qu'après un diagnostic quasi unanime sur l'influence de l'activité humaine sur le climat en raison des émissions de GES, le Gouvernement nous présente un texte aussi faible, bien loin de répondre aux objectifs affichés.

La crise des Gilets jaunes a accouché de la CCC, dont on nous dit qu'elle fut constituée par tirage au sort. Vraiment ? Le sort a ouvert la porte à plus de 50 % de militants proches des milieux environnementalistes, dont la part dans la représentation nationale n'excède pas 10 %... Il a de bien mauvaises manières ! Les Grecs voyaient dans le tirage au sort la main insoupçonnable des dieux. À quels dieux devons-nous ce résultat surprenant et improbable ?

Mais voilà que les « tirés au sort » se rebellent contre un texte insuffisant ! En 2020, les Français pensaient que l'Élysée avait trouvé la démocratie idéale, celle que l'on chante depuis Platon, pour lutter contre le changement climatique. Mais, patatras, cela n'a pas marché ! Le constituant de 1958 l'avait prévu : l'ordonnance du 17 novembre interdit d'apporter une pétition à la barre des deux assemblées. Vous avez confondu consultation et décision.

Ce texte est un catalogue de mesures issues d'un « sort » sur lequel pèsent des soupçons, une suite de propositions produites par des lobbies et des associations.

Beaucoup de dispositions sont coûteuses, contraignantes, pour un résultat marginal. Le texte ne compte ainsi pas moins de trente-cinq interdictions, lesquelles donneront sûrement lieu à une réglementation foisonnante ; le ministère de l'environnement n'a pas l'habitude de faire dans la demi-mesure en la matière... Il s'agira de contrôler la publicité, d'éduquer, voire de rééduquer, d'inspecter les cantines scolaires et d'ouvrir leurs réfrigérateurs, de vérifier le nombre d'échantillons de parfums distribués... Les agriculteurs, déjà accablés, seront particulièrement surveillés. Bref, vous allez créer des postes de fonctionnaires et surtout, toujours plus de normes.

Le respect dû au Parlement aurait mérité une étude d'impact digne de ce nom pour mesurer le coût des mesures envisagées.

Ce texte est une belle occasion manquée ! Il aurait fallu partir des causes, bien connues, du réchauffement climatique : l'habitat, le transport et l'industrie, dans des proportions équivalentes.

L'électricité fournit une réponse crédible en associant l'hydroélectricité à la filière nucléaire. Cette dernière apparaît indispensable, sauf à continuer à massacrer nos paysages à coups d'éoliennes et de panneaux solaires fabriqués en Chine. Hélas, les dieux de la CCC ne semblaient pas vouloir la soutenir...

Nous allons donc améliorer ce texte ; nous travaillerons à y intégrer des mesures utiles, mais nous savons d'ores et déjà qu'il créera de nouvelles déceptions, dans une démocratie déjà bien fatiguée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains).

M. Laurent Duplomb .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous pourrions beaucoup dire sur ce projet de loi. J'évoquerai, pour ma part, le renforcement de la résilience. Mais qu'est-ce que la résilience ? À l'origine, il s'agit de la résistance d'un matériau au choc ; autrement dit, la capacité à surmonter des épreuves.

Cette loi en donne une tout autre définition : elle culpabilise avec arrogance, punit sans discernement et interdit sans limite. Elle s'appuie sur la peur. Ce n'est pas là la résilience.

Dans mon métier, on sème toujours, sans être sûr de récolter. La vraie résilience consiste à bâtir des solutions. Prenez l'eau : nos ancêtres ont cherché à la maîtriser, la conserver, la stocker pendant des siècles. Voyez les Dombes, les aqueducs romains, le marais poitevin. Or nous détruisons les ouvrages les plus anciens et les seuils, nous affaiblissons l'hydroélectricité par dogmatisme, nous refusons le stockage destiné à l'irrigation. Nous préférons faire comprendre à nos concitoyens qu'avec le réchauffement climatique, ils sont sûrs d'avoir soif ! Pourquoi tant d'interdits ?

La ligne directrice du Gouvernement semble être la destruction de notre économie par tous les moyens. Tous les métiers sont dans le viseur : l'industrie - le prix des métaux que nous refusons de produire a été multiplié par deux ; l'agriculture - nous devons sans cesse importer davantage de produits ; la plasturgie - importante dans mon département de Haute-Loire - qui pourrait être modernisée, alors que l'on importe des gobelets en bambou venus de Chine.

La France, pourtant, n'émet que 0,9 % des émissions de GES et l'Europe 9 %. Je me suis livré à une analyse : moins on émet de CO2, plus la balance commerciale est déficitaire. Voyez les chiffres de l'Allemagne et de l'Italie, qui polluent davantage, par rapport aux nôtres.

Bref, plus on punit, moins on produit ! Et ce sont toujours les mêmes qui trinquent : ceux qui travaillent. Je pense en particulier à ceux qui ont besoin de prendre l'avion pour aller travailler : ils seront punis par l'interdiction des vols intérieurs d'une durée inférieure à deux heures et demie, ils prendront le train ! (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Ronan Dantec s'exclame.)

Vous refusez de prendre en compte les territoires pour appliquer l'objectif zéro artificialisation des sols. Après les bonnets rouges et les gilets jaunes, vous aurez les rats des champs contre ceux des villes ! Quand la campagne ne pourra plus construire, elle crèvera la bouche ouverte !

Vous créez toujours plus de taxes. Celle sur l'azote est absurde : il faut de l'azote pour produire les plantes, tout autant que du phosphore et de la potasse, dont vous voulez que les Français se nourrissent. Dans un kilogramme de salade, vous ingurgitez 1 500 milligrammes de nitrate, mais vous fixez un seuil de cinquante milligrammes par litre pour l'eau...

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Et comment donc faisaient nos ancêtres ?

M. Laurent Duplomb.  - Comme a dit Pompidou en 1966, « mais arrêtez donc d'emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! On en crève ! Laissez-les vivre un peu et vous verrez que tout ira mieux ! Foutez-leur la paix ! Il faut libérer ce pays. » (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. le président.  - Veuillez conclure. (On s'impatiente à gauche.)

M. Laurent Duplomb.  - Pompidou disait encore : « comment se ruiner ? Par le jeu ? C'est le plus rapide. Par les femmes ? C'est le plus agréable. Par les technocrates ? C'est le plus sûr ! » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Lavarde.  - Encore ! Encore !

M. le président.  - On reste calme... Nous en avons encore pour deux semaines... (Marques d'amusement à gauche)

Mme Barbara Pompili, ministre .  - Je vous remercie pour ce premier goût de débat, déjà riche et assez proche des discussions que nous avons eues à l'Assemblée nationale. Nous aurons tout le temps de revenir sur vos nombreuses questions lors de la discussion des articles.

D'aucuns disent que ce texte n'est pas à la hauteur ; d'autres lui reprochent d'être trop punitif. Comme d'habitude, la question qui se pose est celle du curseur : où le placer, face à un enjeu qui nous dépasse ? Le changement climatique frappera surtout les générations à venir ; notre responsabilité à leur égard est forte.

Des manques ont été évoqués. Ce projet de loi s'inscrit dans le prolongement des réformes engagées depuis 2017, parfois aussi avant. Logiquement, certains sujets y sont moins développés : les transports, l'économie circulaire et l'énergie ont déjà fait l'objet de textes spécifiques. Au cours du quinquennat, nous aurons couvert tout le spectre.

L'ajout de mesures d'ampleur a également été critiqué. Intégrer la réforme du code minier et du trait de côte est un choix : il est urgent d'actualiser notre droit et le calendrier législatif ne permet guère d'autre solution avant la fin du quinquennat.

De nombreux travaux parlementaires ont préparé les mesures sur le trait de côte, dont la nécessaire réforme nous est rappelée par la situation de l'immeuble Le Signal.

La réforme du code minier me tient particulièrement à coeur - je viens du bassin minier et mes grands-parents étaient mineurs. Le litige de la Montagne d'or en Guyane le prouve : notre droit est devenu inadapté et nous ne pouvons plus retarder le moment de le réformer. Une grande majorité de mesures ont été inscrites dans la loi par l'Assemblée nationale ; l'ordonnance prévue ne servira qu'à nettoyer le code. (M. Fabien Gay ironise.)

Mme Sophie Primas.  - L'Assemblée nationale a tout fait !

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Certains se demandent pourquoi il faudrait agir alors que la France ne représente que 0,8 % de la population mondiale. Ce n'est pas prendre la mesure de notre place en Europe et dans le monde. Alors que les États-Unis se sont retirés du jeu pendant plusieurs années, nous avons maintenu l'enjeu climatique à l'agenda international, en particulier lors du One Planet Summit. J'en suis particulièrement fière ! Nous sommes regardés ; nous avons une réputation à tenir : nous devons mener une politique en cohérence avec nos paroles.

Nous pensons aussi au niveau européen. Monsieur Demilly, vous dites que l'Union européenne ne fait rien ; pardon, mais elle a rehaussé l'objectif de réduction des émissions de GES de 40 à 55 % et présentera le 14 juillet un paquet législatif comportant un vaste panel de mesures pour augmenter la part des énergies renouvelables, développer l'économie circulaire et la production de batteries, créer une taxe carbone à ses frontières. Nos actions s'inscrivent donc dans un cadre global.

Je remercie les rapporteurs pour leur important travail ; je partage une partie de leurs propositions, d'autres moins -  ainsi va la démocratie. J'attends avec impatience le débat, en vous priant de laisser les dieux et les religions à la porte de cet hémicycle ! (Sourires)

La discussion générale est close.

La séance est suspendue pour quelques instants.

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier A

M. le président.  - Amendement n°126, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  - Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cohérence avec l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu'elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l'Europe auquel elle a librement souscrit, la France s'engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Atteindre les objectifs de l'accord de Paris et du Pacte Vert pour l'Europe

M. Ronan Dantec.  - Je suis heureux de présenter cet amendement avec les autres groupes du Sénat. Il est simple, mais il manquait à la loi. Madame la ministre, nous savons où doit se situer le curseur. Cet amendement y pourvoit, en imposant à la France de décliner l'objectif d'une réduction de 55 % des émissions de GES en 2030 fixé par l'Union européenne dans le cadre du règlement sur la répartition de l'effort.

Pour la première fois le Sénat, dans sa diversité, dit son accord et son soutien politique à cet objectif. C'est un soutien pour les négociations internationales. Le Sénat vous fait un cadeau, madame la ministre. Quand vous arriverez à Glasgow, les Chinois ne pourront pas faire valoir que vous ne vous fixez pas d'objectifs... Vous pourrez leur dire que la représentation nationale est derrière vous.

Une question cependant : comment combler les vingt points restants entre cet objectif et la réduction de 35 % auquel ce texte devrait aboutir ? Il faudra trouver une solution durant nos débats. Vous avez quinze jours... Les groupes politiques proposeront des améliorations dans le même sens. (Mme Monique de Marco applaudit.)

M. le président.  - Amendement identique n°128 rectifié ter, présenté par M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement prévoit le respect des objectifs de réduction des émissions de GES qui découleront de la révision prochaine du règlement européen sur la répartition de l'effort. Il fixera, pour chaque État membre, des objectifs nationaux de réduction des émissions de GES cohérents avec le nouvel objectif européen.

Le HCC a jugé le texte insuffisant ; avant la COP26 et la présidence française de l'Union européenne, il faut rappeler cet engagement, alors que le Conseil européen a fixé un objectif rehaussé les 10 et 11 décembre.

Le projet de loi accompagnera la dynamique européenne dans laquelle la France doit jouer un rôle moteur. Cet amendement conforte la crédibilité de notre pays. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président.  - Amendement identique n°141, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet amendement présenté par tous les groupes rappelle les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique. Le cinquième rapport du GIEC souligne l'urgence à agir pour maintenir des conditions climatiques compatibles avec la vie.

Depuis 1972, les COP successives ont permis des avancées concrètes, notamment à Kyoto en 2007 et à Paris en 2015. L'Union européenne a posé en 2007, 2014 puis en septembre 2020 des objectifs de réduction des GES toujours plus ambitieux. Le droit de l'environnement a été reconnu.

La France, dans la loi Énergie-climat, s'est fixé un objectif de réduction de 40 % de la consommation d'énergies fossiles à l'horizon 2030 par rapport à 2012. C'est insuffisant. L'État a d'ailleurs récemment été condamné ; en Allemagne, une loi a été retoquée parce qu'incompatible avec l'engagement climatique.

M. le président.  - Amendement identique n°235, présenté par M. Mandelli.

M. Didier Mandelli.  - Cet amendement rappelle la France à l'engagement pris lors de l'Accord de Paris. Le G7 a défini un objectif de réduction de 50 % hier ; d'autres parlent de 55 %. L'important, au-delà des chiffres, réside dans la démarche commune. Espérons que ces amendements nous feront tendre vers l'objectif.

M. le président.  - Amendement identique n°673 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Le projet de loi devait, en reprenant les propositions de la CCC, atteindre l'objectif de 40 % de réduction des émissions de GES d'ici à 2030. Mais depuis, l'Union européenne, dans le cadre du Green deal, a rehaussé ses objectifs. Il faut donc se remettre à l'ouvrage ; tel est l'objet de cet amendement, à la veille de la COP26, pour ne pas reproduire les rendez-vous manqués que furent les lois EGalim, AGEC et LOM.

M. le président.  - Amendement identique n°1684, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Joël Bigot.  - Nous souhaitons alerter le Gouvernement : nos engagements s'imposent à nous. Or les signaux envoyés inquiètent. Le Gouvernement a abaissé les objectifs de la SNBC ; est-ce à la hauteur du défi climatique ? Nous ne pouvons plus tarder en matière de réduction des émissions de GES.

Les objectifs doivent reposer sur une politique européenne volontariste telle que préconisée par la CCC. Le groupe SER en appelle à la cohérence et à la responsabilité écologique et sociale de l'État.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il fallait inscrire le nouvel objectif européen au début de ce texte. Avis favorable aux six amendements identiques.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Ces amendements introduisent l'obligation pour la France de respecter un règlement européen.

Vous avez raison de souligner que la révision de l'objectif européen oblige la France à relever le sien à un niveau qui dépendra de la répartition de l'effort négocié entre les pays européens dans les prochains jours.

Pour l'heure, il convient de respecter la hiérarchie des normes : le règlement européen l'emporte sur la loi. Cet amendement me semble relever d'une disposition tautologique d'ordre symbolique. Or nous disons trop souvent que la loi est bavarde...

Je ne suis cependant pas opposée aux symboles. J'y suis même attachée quand il s'agit de nos engagements.

Je m'en remets à la sagesse du Sénat, en espérant que vous vous souviendrez de cette ambition au moment de discuter les amendements qui tendront à la réduire...

Mme Éliane Assassi.  - Ça veut dire quoi ?

M. Ronan Dantec.  - J'entends le côté tautologique de l'amendement, mais la loi elle-même ne respecte pas l'engagement européen. Comment comptez-vous le respecter ? Avec quelles mesures ? Qu'est-ce que la France défendra au niveau européen ?

Le GEST a réalisé un travail sérieux pour une loi Climat qui, mesure après mesure, respecte cet objectif de baisse de 55 % des émissions. Mais même si la France finit à 39 % ou 40 % de baisse, où trouvera-t-on les 15 % restants ? Le Boston Consulting Group et le HCC critiquent l'impact de la loi, qui fait gagner dix à quinze points par rapport aux gains de 1990 à 2020.

Il faut dix ans entre le vote d'une loi et son impact maximum.

Si les mesures ne sont pas crédibles, ce sont l'Accord de Paris et la taxe aux frontières qui seront menacées. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Frédéric Marchand.  - Cette loi est un outil supplémentaire pour respecter les accords de 2015 et être au rendez-vous. Le groupe RDPI votera ces amendements.

M. Fabien Gay.  - Oui, madame la ministre, la politique peut être affaire de symboles. Mais là, ce n'est pas le cas. La politique, c'est une vision d'avenir. Donnons-nous un objectif ambitieux, un calendrier et respectons-le ! Nous en sommes loin.

Réduire de 50 % les émissions de GES d'ici 2030, c'est un bon objectif que le Sénat veut respecter. Le CRCE fera de nombreuses propositions en ce sens.

On ne peut pas débattre d'alimentation sans évoquer les traités de libre-échange, ni d'énergie sans aborder l'avenir d'EDF.

Mais cet amendement n'est pas un symbole. Tout le débat se réorientera dans les prochains jours, s'il est adopté.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Je le répète : cette loi, à elle seule, ne résout pas tout le problème de la réduction des émissions de GES.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Ça, c'est sûr !

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Elle fait partie d'un ensemble de mesures prises depuis le début du quinquennat, que l'analyse du Boston Consulting Group englobe, tandis que celle du HCC se focalise sur cette seule loi. Or le BCG considère que si tout était mis en oeuvre de façon volontariste, nous atteindrions les 40 % de réduction.

La Commission européenne a rehaussé ses ambitions. Nous allons nous y adapter, néanmoins il serait bizarre d'augmenter tel ou tel seuil, de façon désorganisée.

Faisons déjà en sorte d'atteindre 40 % avant d'aller plus loin, vers un objectif qui n'est pas encore défini ni dévolu à la France.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os126, 128 rectifié ter, 141, 235, 673 rectifié et 1684 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°131 :

Le Sénat a adopté.

Les amendements identiques n^os126, 128 rectifié ter, 141, 235, 673 rectifié et 1684 deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

TITRE PREMIER A (Dispositions liminaires)

M. le président.  - Amendement n°1039, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Soutenir l'action des collectivités territoriales

M. Ronan Dantec.  - Avec l'adoption des amendements précédents, nous avons passé un message puissant.

Je remercie Marta de Cidrac d'avoir accepté, en commission, un amendement important, qui - je l'espère - survivra à la commission mixte paritaire pour enfin mettre en place une dotation climat pour les collectivités territoriales, comme nous l'avons si souvent voté au Sénat à l'unanimité ou presque. Mme Lavarde s'en souvient.

Nous ne pouvons pas atteindre les 40 % sans la mobilisation des collectivités territoriales car la moitié des émissions de GES sont en lien avec la vie quotidienne des Français : se loger, s'alimenter, se déplacer, tous aspects qui doivent être coordonnés par les collectivités.

Les territoires ayant fait des efforts obtiennent déjà des résultats. C'est le cas de Nantes Métropole.

Une dotation climat adossée aux plans Climat air-énergie territoriaux (PCAET) et aux Sraddet doit être mise en oeuvre, avec une recette allant directement aux territoires. Cet amendement est rédactionnel et complète le précédent.

M. le président.  - Amendement n°2210, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Financer une écologie de l'intelligence territoriale

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement a le même objectif que le précédent mais un autre intitulé. Les trois rapporteurs proposent le titre suivant : Financer une écologie de l'intelligence territoriale.

Avis défavorable à l'amendement n°1039.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - L'action des collectivités territoriales est essentielle. Les deux tiers de la stratégie nationale bas carbone nécessitent une action locale ou un soutien à celle-ci.

Mais nous préférons les entrées thématiques retenues par la CCC, et non des entrées par acteurs. Avis défavorable aux deux amendements.

Le Gouvernement s'est engagé à soutenir les actions des collectivités territoriales par divers financements tels que les contrats de relance écologique.

Même si nous ne déposons pas d'amendement de suppression pour laisser le débat se dérouler, le Gouvernement n'est pas favorable à l'article premier A.

M. Ronan Dantec.  - C'est une demande ancienne des collectivités territoriales : 10 euros par habitant pour les PCAET et 5 euros par habitant pour les Sraddet correspondent à l'analyse de leur coût d'animation.

La compétence du PCAET a été créée, rendue obligatoire pour les intercommunalités, sans aucun financement. C'est une charge sans recette correspondante.

« Pourquoi pas les bonnets rouges ? », nous avait rétorqué Gérald Darmanin, en riant. Quelques mois plus tard, nous avons eu les gilets jaunes, faute d'explications des modalités de mise en oeuvre des normes environnementales.

Il est temps de mettre enfin en oeuvre ces financements de fonctionnement, qui constituent une vraie opportunité pour être vraiment volontariste. Tous les réseaux de collectivités territoriales soutiennent ce dispositif. Ne ratez pas cette vraie grande occasion.

Comme j'ai eu le plaisir de voir mon amendement adopté en commission, je retire celui-ci. (M. Joël Labbé applaudit.)

L'amendement n°1039 est retiré.

M. Bernard Jomier.  - Je partage les objectifs de ces amendements, mais j'ai du mal à comprendre la rédaction du second. Que signifie-t-elle ? L'écologie « par » l'intelligence territoriale, et non « de » l'intelligence territoriale aurait plus de sens. L'amendement de M. Dantec me semblait plus clair.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Il est retiré !

Mme Christine Lavarde.  - Je me souviens très bien de l'amendement évoqué par M. Dantec, le premier que j'ai défendu dans cet hémicycle. Le Gouvernement nous renvoie toujours à plus tard. D'abord, c'était à la loi de financement des collectivités territoriales, que nous attendons toujours et qui ne sera pas pour ce quinquennat. Ensuite, Emmanuelle Wargon m'a promis les contrats de transition écologique, qui ont disparu avant d'être repris dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Nous souhaitons inscrire dans le texte que les collectivités territoriales sont les acteurs les plus proches des citoyens pour mettre en oeuvre l'écologie. Pour rénover leur parc immobilier vétuste, par exemple, elles ont besoin de financements. Certes, l'État en fournit, mais il faut passer par des appels d'offres compliqués.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Je remercie M. Dantec du retrait de son amendement, qui portait seulement sur le soutien aux collectivités territoriales. Notre intitulé fait mieux le lien entre l'article premier et les actions des territoires.

M. Franck Montaugé.  - Qu'est-ce que « l'intelligence territoriale » ? Quelqu'un peut-il me l'expliquer ?

L'amendement n°2210 est adopté et le titre premier A est ainsi rédigé.

ARTICLE PREMIER A

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Le groupe CRCE avait déposé un amendement n°142 portant moratoire sur la baisse des effectifs des ministères. Il a malheureusement été déclaré irrecevable. Sans moyens, cette loi n'aura aucun effet.

Le CNTE s'est inquiété des faibles réductions de GES et a demandé davantage de moyens pour les services régionaux et départementaux de l'État et pour ses opérateurs comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Nous réitérons notre demande d'un rapport au Parlement pour 2022, évaluant le budget au regard des objectifs de la France en matière d'environnement et de biodiversité. Ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et des baisses d'effectifs. Les moyens manquent en qualité et en quantité. À terme, toute l'expertise de l'État sera menacée. Dressons un bilan du dégraissage et tirons-en les conséquences. Il ne peut y avoir de réelle transition écologique sans les moyens correspondants. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST ; Mme Martine Filleul applaudit également)

L'article premier A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier A

M. le président.  - Amendement n°770 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l'exception de l'article 885 U du même code, rétabli dans la rédaction suivante : 

« Art. 885 U.  -  1. Le tarif de l'impôt est fixé par la somme : 

« a) D'un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

« 

« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

« 

 ».

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Face au dérèglement climatique, nous ne sommes pas tous égaux. Les inégalités climatiques se creusent et vont encore empirer. Des migrations climatiques se produiront inévitablement, en lien avec ces inégalités, sociales et géographiques. Ceux qui ont les moyens de se doter de climatiseurs ou de partir dans des lieux de villégiatures plus frais ne vivent pas de la même manière le réchauffement que ceux qui vivent au douzième étage d'une tour mal isolée.

Face à la pollution non plus, nous ne sommes pas égaux. Ceux qui subissent le moins le dérèglement sont ceux qui polluent le plus. Selon un rapport d'Oxfam de septembre 2020, les 1 % les plus riches de la planète polluent deux fois plus, à eux seuls, que les 50 % les plus pauvres. Ces inégalités vont croissant. En France, l'empreinte carbone moyenne d'un individu appartenant aux 10 % les plus riches est de 17,8 tonnes de CO2 par an contre 3,9 pour les 50 % les plus pauvres. Et l'écart est 13 fois plus important lorsqu'on compare les 1 % les plus riches aux 50 % les plus pauvres en France. (Marques d'agacement à droite)

Le Gouvernement doit disposer d'un outil de justice sociale et de responsabilisation des catégories sociales dont le bilan carbone est le plus élevé.

Cet amendement instaure un impôt sur la fortune basé sur l'empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 800 000 euros.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - N'accroissons pas davantage la pression fiscale dans un contexte de crise. (Exclamations indignées sur les travées du groupe CRCE) Le lien entre revenus et empreinte carbone n'est pas aussi simple que vous le dites. Tout dépend des choix de consommation, d'autant que certains biens vertueux pour l'environnement sont plus chers. Cet amendement ne nous satisfait ni sur le fond ni sur la forme. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - La rédaction ambiguë nous expose à une censure du Conseil constitutionnel : l'amendement laisse supposer que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est maintenu, créant une double taxation d'un même patrimoine. La formulation est source d'insécurité juridique et pose un problème d'égalité devant l'impôt. Avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°770 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°132 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°859 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'instauration d'une taxe carbone aux frontières européennes, pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter à la décarbonation des industries dans le monde, figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l'Union européenne en 2022. Cette taxe carbone prend en compte les émissions liées au transport de marchandises.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Le mécanisme d'ajustement aux frontières européennes est une mesure pertinente que la France défendra pendant sa présidence de l'Union européenne. On ne peut que soutenir l'objectif, mais cet amendement constitue une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - L'instauration d'une taxe carbone figure parmi les principaux objectifs de la future présidence française de l'Union européenne : l'amendement est satisfait. Nous attendons la proposition législative de la Commission européenne à la mi-juillet. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°859 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°606 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, A. Marc et Capus.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2022, puis tous les cinq ans, une loi de programmation détermine les objectifs et les priorités d'action de la fiscalité écologique.

Chaque loi prévue au premier alinéa précise :

1° Le périmètre des taxes environnementales ;

2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110-1, L. 541-1 et L. 211-1 du code de l'environnement et L. 100-4 du code de l'énergie ;

3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d'au moins cinq ans. Elle indique à ce titre le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;

4° Les grands principes d'affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2°, ces principes garantissent l'équité de la fiscalité écologique et la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.

M. Joël Guerriau.  - La fiscalité écologique, outil majeur de la transition écologique, s'est considérablement développée ces dernières années. La taxe carbone représente environ 8 milliards d'euros de recettes, la taxe générale sur les activités polluantes environ 450 millions.

Le mouvement des Gilets jaunes, qui a débouché sur la création de la CCC, s'est constitué en réaction à la hausse initialement prévue de la taxe carbone et a marqué un coup d'arrêt à son développement.

Pour un débat apaisé, cet amendement crée une grande loi de financement de la transition écologique dans une perspective de justice et d'efficacité.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'élaboration d'une loi-cadre sur la fiscalité écologique ne relève pas de la loi ordinaire. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Nous avons toujours privilégié la lisibilité et la progressivité au service d'objectifs clairement annoncés. Nous avons toujours fait preuve de transparence. De nouveaux documents budgétaires ont été créés dans le cadre du budget vert. Je vous invite à vous en saisir.

Cette loi quinquennale n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n°606 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°772 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I.  -  Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Afin de participer à l'effort de la nation pour lutter contre le réchauffement climatique et organiser l'adaptation face à ses effets dans un esprit de justice sociale, de contribuer au respect de la stratégie bas carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et de favoriser les investissements durables pour verdir l'économie, les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d'euros de dividendes annuels, participent, chaque année, à l'effort de financement à la hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à dix millions d'euros participent à hauteur de 2 %.

Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022, sous réserve de son adoption et des modalités déterminées en loi de finances.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...

Dispositions de programmation

Mme Raymonde Poncet Monge.  - D'après le dernier rapport d'Oxfam, Jeff Bezos pourrait, avec les bénéfices qu'il a réalisés pendant la crise sanitaire, verser 105 000 dollars à chaque employé d'Amazon tout en restant aussi riche qu'avant la pandémie. (Marques d'agacement à droite) Les grandes entreprises françaises ne font pas exception. Selon IHS Markit, elles devraient verser 52 milliards d'euros de dividendes en 2021. On nous serine qu'il n'y a pas d'argent magique. Voici un moyen d'en trouver ! (Applaudissements sur plusieurs travées du GEST)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement reprend une proposition de la CCC écartée par le Président de la République.

En période de crise, il n'est pas souhaitable d'alourdir la pression fiscale - encore moins de brouiller le message vis-à-vis des investisseurs étrangers. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - C'est une des trois propositions de la CCC rejetée par le Président de la République. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Les 147 autres n'ont pas toutes été acceptées !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°772 rectifié est mis aux voix par scrutin public

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°133 :

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°1609, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

affichage

insérer le mot :

unique

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

ainsi que les modalités d'affichage retenues

par les mots :

pour établir l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-9-1

III. -  Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

modalités d'affichage

par les mots :

de concevoir des modalités identiques d'affichage

M. Joël Bigot.  - Nous demandons que l'affichage environnemental soit un dispositif unique pour faciliter les comparaisons entre différents produits et services d'un seul coup d'oeil, conformément au rapport Dutruc du CESE.

Il est important d'envisager ce cadre unique dès le stade des expérimentations afin de pouvoir ajuster aussi bien les méthodologies que leur convergence. L'uniformité du futur affichage environnemental est indispensable pour la clarté de l'information.

C'est une mesure de simplification.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Je partage l'esprit de cet amendement et le souhait de ses auteurs de donner accès aux informations en un seul coup d'oeil. Mais ne rigidifions pas le dispositif au stade de l'expérimentation. Laissons plusieurs modalités d'affichage.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - C'est en effet un peu prématuré. Le but de l'expérimentation est justement de définir le meilleur affichage possible. Je suis allée voir celui de Décathlon. Des améliorations peuvent y être apportées. L'affichage peut aussi varier selon les types de produits, par exemple le textile ou l'alimentaire. Avis défavorable.

M. Joël Bigot.  - Tout le monde est d'accord sur l'esprit, mais j'entends que c'est prématuré.

L'amendement n°1609 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1378, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou aux impacts environnementaux

M. Joël Bigot.  - Cet amendement rend obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans l'affichage environnemental. La rédaction actuelle ne prévoit qu'une faculté, ce qui ne correspond pas aux attentes sociétales actuelles. Comment imaginer un affichage élogieux pour un produit fabriqué par des enfants ?

C'est aussi un moyen d'assurer une concurrence plus loyale. Il est indispensable de prendre en compte des critères humains dans la construction du nouvel affichage.

M. le président.  - Amendement n°766 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux

par les mots :

, au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les plus grandes entreprises françaises ont l'obligation, depuis 2017, d'établir un plan de vigilance des risques de violation des droits humains et environnementaux que leur activité et celle de leurs sous-traitants induisent. Or cette mesure législative n'est à ce jour pas respectée.

Le respect des critères sociaux et des droits humains ne saurait être une dimension facultative de l'information du consommateur.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'affichage social est possible. L'amendement n°1378 compliquerait le déploiement de l'affichage environnemental alors qu'il faut aller vite. Les premiers travaux de méthode ont été engagés il y a plus de quinze ans. Encore une fois, ne rigidifions pas le dispositif. Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°1378.

Quant à l'amendement n°766 rectifié, il est satisfait. Les droits humains font bien partie des critères sociaux retenus. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - L'article premier prévoit la possibilité d'étendre l'affichage aux critères sociaux. Ne le systématisons pas, car ce n'est pas toujours pertinent.

La France, pays pionnier en la matière, travaille activement à un plan pour éradiquer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains.

Le Gouvernement a confié une mission à la plateforme nationale pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de France Stratégie. Son rapport sera remis fin 2021. La loi ne saurait préjuger de ses résultats. Avis défavorable.

M. Joël Bigot.  - J'entends ces objections, mais n'oublions pas que la France est le pays des droits de l'homme. Les conditions de fabrication de certains produits m'interpellent. La transparence est nécessaire pour le consommateur.

L'amendement n°1378 n'est pas adopté.

L'amendement n°766 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Angèle Préville applaudit également.)

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Les membres de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sont invités à se réunir à la suspension.

M. le président.  - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1^er juillet 2021. La Conférence des présidents, qui se réunira mercredi à 14 heures, en établira le programme.

L'ordre du jour vous sera communiqué à l'ouverture de la séance du mercredi 16 juin.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Amendement n°1217 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Cabanel.

Alinéa 4

Après le mot :

sociaux

insérer les mots :

et des objectifs de développement durable

M. Henri Cabanel.  - Afin de renforcer la portée de l'affichage environnemental, cet amendement l'étend aux dix-sept objectifs du développement durable définis par l'ONU.

La France s'est engagée, à travers la feuille de route « Pour une Transition juste » adoptée le 20 septembre 2019, à associer sobriété carbone, formation et éducation, santé, participation citoyenne, etc.

Cette mesure permettrait aux producteurs de biens et de services de valoriser leurs produits et d'informer les consommateurs sur leur bilan.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Retrait ou avis défavorable. Cet alinéa 4 doit rester simple, compréhensible et facile à déployer sur le terrain. L'affichage environnemental et social s'inscrit déjà dans la logique des objectifs du développement durable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Intégrer les objectifs du développement durable supposerait d'inclure des critères très larges, y compris des critères de démocratie, de ville durable... Nous voulons un affichage environnemental efficace, donc lisible. Avis défavorable.

L'amendement n°1217 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°343, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet affichage s'applique également aux produits financiers d'épargne, d'assurance et de placement, en prenant en compte l'impact environnemental, notamment en termes d'atteinte à la biodiversité, de consommation de ressources naturelles et d'émissions de gaz à effet de serre, des entreprises et projets dans lesquels les financements sont proposés.

M. Thomas Dossus.  - L'article premier prévoit d'afficher un score carbone pour éclairer le consommateur. Cette transparence utile doit être étendue aux produits financiers. L'épargne finance l'économie - or les investisseurs ont le droit de savoir s'ils financent des énergies fossiles, ou des projets destructeurs de la biodiversité. Les sommes en question sont considérables : les encours des placements financiers des assureurs s'élèvent à 2 700 milliards d'euros en 2020 !

Le gouvernement néozélandais a imposé aux établissements financiers d'évaluer l'impact de leurs activités sur le climat. Ne restons pas à la traîne !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement est satisfait. Rien n'empêche de prévoir un affichage environnemental pour les produits d'épargne et de placement.

La commission a opté pour une rédaction commune à l'ensemble des secteurs, qui prenne en compte toutes les spécificités. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Je partage votre souhait d'informer les épargnants pour guider les choix d'investissement. Le règlement européen sur le reporting de durabilité des acteurs financiers prévoit que ceux-ci divulguent l'impact de leurs produits financiers sur l'environnement, à travers des indicateurs de performance.

La taxinomie européenne sera utilisée dans le cadre de l'écolabel européen pour les produits financiers. Elle oblige les acteurs financiers à divulguer l'impact sur le plan environnemental de leurs produits. Avis défavorable car l'amendement est satisfait.

L'amendement n°343 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°210 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d'impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d'étiquetage

par les mots :

marquage, d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique

Mme Catherine Dumas.  - La rédaction de la commission établit une hiérarchie : l'affichage physique, puis l'affichage dématérialisé.

Or les professionnels doivent impérativement pouvoir recourir à la dématérialisation de l'affichage. Multiplier les supports d'information sur les produits, augmenter leur taille va à l'encontre de l'objectif !

En outre, un affichage dématérialisé sera plus complet et plus pédagogique. Les informations seront plus facilement actualisables. Enfin, une obligation propre au marché français serait source de contraintes logistiques et de coûts additionnels sur des chaînes de production mondiales.

Revenons à l'égalité des modes d'affichage.

Mme la présidente.  - Amendement n°1379, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

ou par tout autre procédé adapté, en cas d'impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d'étiquetage.

M. Joël Bigot.  - Nous sommes contre la dématérialisation de l'affichage environnemental. On ne saurait imposer aux consommateurs de passer par une plateforme électronique ou un smartphone, que tous ne maîtrisent pas. Il faut un affichage par marquage ou étiquetage, directement accessible en magasin.

La commission a certes encadré le texte initial, mais je crains que l'exception prévue « en cas d'impossibilité technique » ne soit la porte ouverte à toutes les dérogations !

Mme la présidente.  - Amendement n°1049 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et MM. Bouloux, Savin et Mouiller.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

, en cas d'impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d'étiquetage

M. Stéphane Piednoir.  - L'article premier tel que réécrit en commission ne prévoit l'affichage dématérialisé qu'en cas d'impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d'étiquetage. L'information destinée au consommateur risque de se trouver noyée. Apportons plus de souplesse !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement n°210 rectifié revient sur la rédaction de la commission. L'affichage doit être facilement accessible et lisible, pour orienter efficacement le choix du consommateur, c'est pourquoi le marquage et l'étiquetage sont plus adaptés. Je suis sensible aux enjeux d'inclusion numérique : attention à ne pas créer une fracture entre ceux qui maîtrisent les outils numériques et les autres. La rédaction de la commission autorise l'affichage dématérialisé en cas d'impossibilité technique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1379 obéit à la logique inverse. La rédaction de la commission est un bon équilibre, un bon compromis. Retrait ou avis défavorable, car trop restrictif.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1049 rectifié. Restons-en à la rédaction de la commission.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - La loi ne doit pas être trop contraignante ; le décret définira là où l'étiquetage physique ou électronique est le plus adapté. Avis favorable à l'amendement n°210 rectifié.

L'amendement n°1379 empêcherait tout affichage électronique - c'est dommage, surtout si vous souhaitez que l'affichage environnemental comporte toujours plus d'informations ! Elles ne tiendront pas sur une simple étiquette...

Retrait de l'amendement n°1049 rectifié au profit de l'amendement n°210 rectifié.

M. Stéphane Piednoir.  - Soit.

L'amendement n°1049 rectifié est retiré.

L'amendement n°210 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1379.

Mme la présidente.  - Amendement n°1607 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est complété par la mise à disposition par voie électronique d'une information détaillée sur les principaux paramètres permettant d'établir l'affichage environnemental retenu.

M. Joël Bigot.  - Pour plus de transparence, cet amendement prévoit de détailler l'évaluation environnementale justifiant l'affichage retenu. Le résultat final est un condensé.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement est satisfait par la rédaction de la commission. Les consommateurs pourront consulter le décret pour s'informer de la méthodologie retenue.

Les données seront mises à disposition dans un format ouvert, elles sont librement utilisables et exploitables. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Certes, des dispositions existent déjà dans l'article, néanmoins je préfère la rédaction de cet amendement. Avis favorable.

L'amendement n°1607 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2231, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

L'amendement rédactionnel n°2231, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1608, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot

ou 

par le mot

et

M. Joël Bigot.  - L'information doit être à la fois visible et accessible.

L'affichage environnemental a deux jambes : physique et dématérialisé. L'un ne va pas sans l'autre. En l'état, le texte autoriserait une plateforme d'achat en ligne à choisir entre un affichage visible ou accessible via un lien plus ou moins évident pour l'acheteur.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Amendement de précision, avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cela reviendrait à imposer un affichage physique et dématérialisé pour chaque secteur. Le mode d'affichage sera défini par voie réglementaire, sur la base des expérimentations en cours, selon les spécificités de chaque secteur. Avis défavorable.

L'amendement n°1608 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1380, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin que cet affichage reste accessible après l'acte d'achat, son contenu reste librement consultable sur des plateformes numériques dédiées dans des conditions définies par décret.

M. Joël Bigot.  - Si nous sommes défavorables à la dématérialisation de l'affichage environnemental en magasin, pour des raisons d'accessibilité, nous restons favorables à une mise en ligne en parallèle.

Il faut rendre l'affichage accessible après l'acte d'achat pour valoriser les produits de qualité, respectueux de l'environnement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1380 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1290 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Rambaud, Lévrier, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Patient.

Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

fiable

insérer le mot :

, quantifiée

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

notamment

par le mot :

principalement

Mme Nadège Havet.  - Comment suis-je informée en temps réel des conséquences environnementales du produit ou du bien que j'achète ? L'information doit être aisément accessible et compréhensible. Cet amendement participe à l'effort de transparence en quantifiant l'impact environnemental et en priorisant certaines informations - émissions de GES, attente à la biodiversité, consommation d'eau et de ressources naturelles - sujets sur lesquels les consommateurs sont sensibilisés.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cette hiérarchisation va à rebours de l'objectif de souplesse. Je serai tout à l'heure favorable à un amendement qui propose de considérer les différents impacts environnementaux en fonction de leur pertinence pour chaque secteur. Retrait, sinon rejet.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Le projet de loi initial prévoyait un score carbone, souhaité par la Convention citoyenne - mention supprimée en commission, ce que je regrette.

Il s'agirait en tout état de cause d'une information agrégée et synthétique, par exemple sous la forme d'une note, facilement compréhensible. Retrait ou avis défavorable, dans un souci de simplification.

L'amendement n°1290 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°2232, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

consommateur,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l'impact environnemental des biens et services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie.

II.  -  Alinéa 6, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

de l'ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés

par les mots :

des impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon leur pertinence pour une catégorie donnée

2° Supprimer les mots :

, sur l'ensemble de leur cycle de vie

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il sera tenu compte, dans cette information agrégée, des impacts environnementaux les plus pertinents pour une catégorie donnée, définis en concertation avec les parties prenantes des secteurs concernés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1381, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que le respect de critères sociaux

Mme Martine Filleul.  - Il s'agit d'obliger à prendre en compte des critères sociaux dans l'affichage environnemental. Le succès de certains affichages volontaires mettant en avant la juste rémunération des producteurs illustre l'attente sociétale en la matière.

Mme la présidente.  - Amendement n°1382, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que, le cas échéant, le respect de critères sociaux

Mme Martine Filleul.  - Cet amendement de repli complète l'alinéa 6 afin de préserver au moins une faculté, à défaut d'obligation.

Mme la présidente.  - Amendement n°211 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après les mots :

et services considérés,

insérer les mots :

selon leur pertinence,

Mme Catherine Dumas.  - L'article premier précise les impacts environnementaux à prendre en compte dans l'affichage : émissions de GES, atteintes à la biodiversité, consommation d'eau et d'autres ressources. La rédaction actuelle en fait une base pour l'affichage environnemental.

Or les expérimentations détermineront les impacts les plus pertinents pour chaque secteur afin de s'adapter à leurs particularités. Pour le textile, ce sera l'émission de GES et l'eutrophisation de l'eau.

Il faut pouvoir adapter l'affichage des impacts environnementaux selon les secteurs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1381 qui complexifie l'information apportée et risque de retarder la mise en oeuvre de l'affichage environnemental.

Avis favorable à l'amendement n°1382, qui rétablit utilement la formulation retenue dans la loi AGEC.

L'amendement n°211 rectifié est satisfait par l'amendement n°2232 : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 211 rectifié est retiré.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°2232.

Avis défavorable à l'amendement n°1381 qui rend obligatoires les critères sociaux, ainsi qu'à l'amendement n°1382 : les expérimentations définiront les critères pour une catégorie de produits donnée. Il est trop tôt pour l'inclure dans la loi.

L'amendement n°2232 est adopté.

Les amendements n^os1381 et 1382 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Joseph, MM. Genet et J.M. Arnaud, Mme Férat, M. Détraigne et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

considérés

insérer les mots :

et de leur mode et coût de transport

M. Stéphane Demilly.  - Les informations relatives au mode de transport et à son coût sont quasi inexistantes. Souvent, lorsqu'on achète en ligne, la ligne « frais de port » indique zéro, parce que les plateformes présentent ce service comme gratuit, en imputant son coût ailleurs.

Alors que la mondialisation à outrance des échanges a démontré ses limites tant en termes de développement durable que de modèle social, l'information des consommateurs sur le coût et le mode de transport d'un bien ou d'un service constituerait un indicateur clé.

Mme la présidente.  - Amendement n°145, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en particulier ceux lie?s aux transports

M. Gérard Lahellec.  - Il s'agit d'informer les consommateurs de l'impact climatique lié au transport et à la livraison d'un produit : rendre visible ce coût carbone responsabiliserait les acteurs et inciterait à privilégier le recours aux transports décarbonés.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'intention est louable, mais nos produits nationaux pourraient se retrouver sous-valorisés dans l'affichage : un poulet brésilien transporté par mer aurait un impact carbone moindre qu'un poulet fermier français transporté dans un utilitaire par la route. Cette mention n'est donc pas souhaitable. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°71 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°145

Mme la présidente.  - Amendement n°982 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson.

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l'affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l'impact sur la biodiversité et l'ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de herbe. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l'usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l'article 1^er de la loi n° .... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévu au II du même article 1^er.

M. Bruno Rojouan.  - Il s'agit d'intégrer à l'affichage environnemental une méthodologie robuste et multicritère pour informer les consommateurs des externalités environnementales des produits consommés, en fonction de la valeur nutritionnelle.

L'amendement n°29 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1068 rectifié bis, présenté par MM. Rietmann, Perrin et Gremillet, Mmes Estrosi Sassone et Gruny, MM. Maurey, Grosperrin, Joyandet, Cuypers, Pellevat et Rojouan, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Cardoux, Mmes Thomas et Bellurot, M. Savary, Mme Joseph, M. Meurant, Mme Ventalon, M. Houpert et Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin.

Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle tient également compte, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de la valeur nutritionnelle et des externalités environnementales positives des produits considérés, évaluées scientifiquement, tels que le stockage de carbone et l'ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l'herbe dans certains systèmes agricoles.

M. Daniel Gremillet.  - Il s'agit de prendre en compte la valeur nutritionnelle des produits en mentionnant les externalités environnementales positives.

L'amendement n°1269 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1383, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

pour lesquels elle fait également apparaitre les productions ayant bénéficié de paiement pour services environnementaux

M. Franck Montaugé.  - Notre groupe est attaché au développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture, que nous avions défendus dans une proposition de résolution en 2018.

Il s'agit de reconnaître et d'encourager, en les rémunérant dans la durée, les éléments de biodiversité et les pratiques qui améliorent la santé et l'efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes.

Cet amendement met spécifiquement en avant les PSE dans l'affichage des produits.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Les amendements n^os982 rectifié bis et 1068 rectifié bis introduisent un critère nutritionnel sans lien direct avec le texte de l'article. Les externalités positives sont déjà prises en compte via le stockage carbone des sols ou la valorisation de l'herbe. Retrait ou avis défavorable.

Quant à l'amendement n°1383, il complexifie la mise en oeuvre de l'affichage environnemental. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1068 rectifié bis est retiré.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Tout est déjà inscrit dans le texte en matière de prise en compte des externalités. Il est important que des produits qui ont une vraie valeur ajoutée environnementale ne se trouvent pas pénalisés par un calcul trop simpliste. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°982 rectifié bis.

L'amendement n°1383 ajoute encore un élément à l'affichage, qui finirait par ressembler à une guirlande de Noël... Avis défavorable.

L'amendement n°982 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°1383 n'est pas adopté.

L'amendement n°2005 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1384, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la prise en compte des critères sociaux doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement vise à prendre en compte, pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la rémunération des producteurs. L'échec de la loi EGalim illustre les déséquilibres considérables en matière de partage de la valeur ajoutée.

Les consommateurs sont très attentifs à ce type d'information : éclairons l'acte d'achat, pour en faire des consomm'acteurs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure  - L'idée est intéressante, j'ai entendu l'attente d'une meilleure prise en compte des critères sociaux. Autant l'amendement n°1383 complexifiait l'affichage, autant celui-ci s'insère bien dans l'article. Sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - La question de la répartition de la valeur est essentielle ; elle fait d'ailleurs l'objet en ce moment d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale. Avec Mme Borne et Mme Gregoire, nous avons saisi la plateforme RSE rattachée à France Stratégie d'une mission spécifique sur l'affichage social ; elle fera des propositions sur les indicateurs sociaux à prendre en compte.

D'accord pour préciser les impacts dans la méthodologie, mais la loi ne saurait viser l'exhaustivité, car on risque d'oublier certains éléments. Avis défavorable.

L'amendement n°1384 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1666, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet affichage atteste également du respect des droits humains, notamment des droits des femmes et de l'enfant, sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Pour les sociétés qui sont soumises à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, l'affichage précise l'existence d'une publication d'un plan de vigilance.

M. Joël Bigot.  - Cet amendement vise à intégrer dans l'affichage environnemental un contenu éthique portant sur le respect des droits humains, notamment de la femme et de l'enfant. La lutte contre le réchauffement climatique doit s'accompagner d'une prise de conscience sociale sur les conditions de travail de celles et ceux qui fabriquent les biens que nous importons. L'attente sociétale est forte sur ce sujet.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La prise en compte des droits humains est déjà assurée. Encore une fois, ne complexifions pas l'affichage en multipliant les mentions. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - La mission en cours sur l'affichage social fera des propositions. Avis défavorable.

M. Joël Labbé.  - Nous voterons cet amendement.

Nous en avions déposé un autre, sur le bien-être animal, mais il a été déclaré irrecevable. Pourtant, le bien-être animal est un atout pour nos filières locales. Or le dispositif Agribalyse risque de favoriser les plus hauts rendements. Ces méthodes de calcul fondées sur le rendement au kilo sont totalement inadaptées, faute de prendre en compte les externalités positives, comme le bien-être animal. Une étude américaine a montré qu'un élevage en pâturage émet 30 % de plus de CO2 qu'un feed lot ! C'est inacceptable pour le producteur et le consommateur. Je ne comprends pas pourquoi notre amendement a été déclaré irrecevable : il était parfaitement légitime !

L'amendement n°1666 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2233, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

validation

par le mot :

évaluation

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Rédactionnel.

L'amendement n°2233, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°212 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

Alinéa 7

Après les mots :

face à ses effets

insérer les mots :

et de l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif

Mme Catherine Dumas.  - L'article 15 de la loi du 10 février 2020 subordonnait le caractère obligatoire d'un affichage de l'impact environnemental à l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne. Or celle-ci n'apparaît pas dans la nouvelle rédaction proposée.

Depuis 2013, le projet européen d'empreinte environnementale des produits (Product Environmental Footprint - PEF) vise à élaborer des méthodes de calcul de l'impact environnemental et à tester des outils de communication. Il devrait prendre fin en 2023 et déboucher sur des propositions. Dans un souci de cohérence juridique au sein du marché unique européen et d'égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers, il convient de réintroduire une référence à ces travaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°1241 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Guerriau et Kern, Mme Saint-Pé et M. Levi.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Guerriau.  - Cet amendement supprime la liste des secteurs qui feront l'objet d'un affichage obligatoire. Il est trop tôt pour préjuger du résultat des expérimentations.

La rédaction actuelle garantit déjà que l'affichage sera obligatoire à chaque fois qu'une méthode suffisamment robuste aura pu être construite.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°2105 rectifié, présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi, Mme Havet et M. Haye.

M. Frédéric Marchand.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, MM. Détraigne et Chauvet, Mme Vérien, MM. Genet et J.M. Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

Alinéa 15

Après les mots

évaluation de celles-ci

insérer les mots :

et sous réserve de l'adoption d'une disposition similaire et harmonisée au niveau de l'Union européenne

M. Stéphane Demilly.  - Nous proposons que l'affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France qu'à condition qu'une disposition similaire et harmonisée entre en vigueur au niveau de l'Union européenne. En effet, des travaux sont en cours à l'échelon européen, avec le PEF. Il sera nécessaire de respecter cette méthodologie une fois définie.

Mme la présidente.  - Amendement n°1009 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

est rendu

par les mots :

peut être rendu

Mme Annick Billon.  - Les expérimentations devront évaluer la faisabilité technique d'un affichage environnemental et vérifier la pertinence de cet outil pour orienter les consommateurs dans leur acte d'achat. Ne préjugeons pas de leurs conclusions.

Mme la présidente.  - Amendement n°767, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 15

Après les mots :

du textile d'habillement

insérer les mots :

où l'affichage relatif au respect de critères sociaux et des droits humains est obligatoire

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement complète l'affichage des propriétés écologiques des produits de l'industrie du textile par l'obligation d'un affichage social et de respect des droits humains.

Les formes extrêmes de production mondialisée ont provoqué des catastrophes humaines : souvenons-nous du Rana Plaza !

Certains sous-traitants internationaux de grandes enseignes ont recours au travail forcé - je pense notamment aux Ouïghours dans le Xinjiang. Nous devons mettre fin à l'opacité qui entoure les conditions de travail de ces sous-traitants auxquels ont recours les multinationales de la mode. Certains organisent un véritable esclavage moderne !

Mme la présidente.  - Amendement n°2107 rectifié bis, présenté par M. Marchand, Mme Havet, M. Lévrier, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi et Haye, Mme Evrard, MM. Patient et Rambaud et Mme Schillinger.

Alinéa 15

Supprimer les mots :

, des produits alimentaires,

M. Frédéric Marchand.  - Ne faisons pas entrer le secteur alimentaire dans la liste des secteurs qui feront l'objet d'un affichage obligatoire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°212 rectifié. Cela fait quinze ans que nous travaillons sur ces questions, nous devons avancer plus rapidement désormais. Les mesures envisagées ne sont pas incompatibles avec celles qui sont en préparation au niveau européen.

Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^os1241 rectifié et 2105 rectifié bis. Ces cinq secteurs n'ont pas été choisis au hasard : ce sont les plus avancés dans la réflexion.

L'amendement n°72 rectifié revient sur le cadre posé par la loi AGEC : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1009 rectifié est satisfait par l'alinéa 15 : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°767 introduit une asymétrie, et donc une inégalité de traitement, entre secteurs : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°2107 rectifié bis revient sur la position de la commission validant l'affichage prioritaire dans cinq secteurs : retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Des travaux sont en cours au niveau européen sur le PEF. Le Gouvernement y participe avec l'Ademe et les entreprises françaises. La France est en avance sur l'Union européenne et poussera celle-ci à aller plus loin, à l'instar de ce qu'elle a fait avec le Nutri-Score.

La France doit néanmoins se laisser la possibilité d'aller plus vite que l'Union européenne ; il n'y aura évidemment pas deux dispositifs obligatoires parallèles. Avis défavorable à l'amendement n°212 rectifié.

La commission a défini des secteurs prioritaires, mais le Gouvernement préfère la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis favorable aux amendements identiques n^os1241 rectifié et 2105 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°72 rectifié.

L'amendement n°1009 rectifié est satisfait : avis défavorable.

Ne faisons pas de cas particulier pour un secteur : avis défavorable à l'amendement n°767.

Demande de retrait de l'amendement n°2017 rectifié bis : nous en débattrons en CMP.

L'amendement n°1009 rectifié est retiré.

M. Joël Labbé.  - Nous débattons régulièrement de la responsabilité sociale et environnementale des sociétés textiles françaises et de leurs sous-traitants à l'étranger, mais nous en sommes toujours au même stade que lorsque la catastrophe du Rana Plaza a eu lieu. La ministre nous demande d'attendre encore que tout soit verrouillé au plan européen, mais les populations en ont marre d'attendre !

L'amendement n° 2107 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°212 rectifié est retiré.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Il faut avancer sur la question de l'affichage, tout en s'attachant à la lisibilité.

Le rapport de la plateforme RSE sur l'affichage social sera publié avant la fin de l'année. C'est un sujet qui me tient à coeur. Les expérimentations sur le textile s'achèvent. Nous aurons bientôt un affichage social et environnemental harmonisé.

M. Fabien Gay.  - La France a été l'un des premiers pays à voter le devoir de vigilance après la catastrophe du Rana Plaza, mais quatre ans plus tard, nous ne sommes toujours pas au niveau. Onze procédures sont en cours : c'est long !

Il faut de la justice sociale et environnementale. (M. Philippe Pemezec s'exclame.) Pourquoi produire à l'autre bout de la planète ? Parce que les conditions sociales y sont favorables au patronat. (Quelques protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Vous ne voulez pas l'entendre, mais cela existe !

À chaque amendement, on nous rétorque que ce n'est pas le bon moment, qu'il s'agit d'un cavalier législatif, que cela relève du cadre européen...

Les amendements identiques n^os1241 rectifié et 2105 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°767.

Mme la présidente.  - Amendement n°213 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Dumas.  - Dans un souci de transparence, le code de l'environnement oblige certains metteurs sur le marché à mettre à disposition, en open data, les données prises en compte dans l'affichage environnemental.

Mais cela entraîne un risque non négligeable de divulgation de données sensibles à des entreprises concurrentes, qui pourraient ainsi reconstituer des process de fabrication.

En outre, ces nouvelles contraintes sont excessives pour de petits opérateurs. Or l'alinéa 10 ne précise pas la taille des entreprises assujetties à cette obligation, mais renvoie à un décret d'application.

Mme la présidente.  - Amendement n°1010 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud et Laménie.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-9-9-3.  -  Lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce et des droits de propriété intellectuelle, les ministres chargés de l'économie et de l'écologie fixent par décret les produits et services pour lesquels les metteurs sur le marché transmettent, par voie électronique sécurisée aux administrations publiques rattachées à leur ministère, les données faisant l'objet de l'affichage obligatoire mentionné au présent article. Le décret précise également le format et les modalités de transmission de ces données, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

Mme Annick Billon.  - Cette disposition, qui vise à rendre disponibles les données d'affichage environnemental en open data lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, manque de précision sur l'objectif visé et ne garantit pas la sécurité juridique ni la préservation du secret industriel.

En effet, la notion de « motif d'intérêt général » n'est pas définie. Limitons donc la possibilité d'invoquer ce motif à des personnes publiques identifiées.

Enfin, les données concernées doivent être précisées afin de préserver le respect du droit des affaires et de la propriété industrielle. L'amendement restreint donc les données à celles affichées en application du présent article.

Mme la présidente.  - Amendement n°2234, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

produits

par le mot :

biens

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Rédactionnel.

L'amendement n°213 rectifié revient sur la position de la commission. En outre, des garanties sont déjà prévues afin d'éviter le pillage des données des entreprises. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1010 rectifié est satisfait par le travail interministériel en cours. Conservons la rédaction la plus simple possible. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1010 rectifié est retiré.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°213 rectifié qui supprime toute la disposition sur l'open data.

Avis favorable à l'amendement n°2234.

L'amendement n°213 rectifié est retiré.

L'amendement n°2234 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1388, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-9-9-...  -  L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-9-1 et L. 541-9-9-2 sont interdites.

« Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

M. Joël Bigot.  - Cet amendement interdit le recours à un affichage environnemental non conforme aux conditions fixées par la loi et prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction.

Il s'agit de s'assurer que certains opérateurs économiques n'induiront pas le consommateur en erreur en présentant leur propre affichage environnemental, sans garantie de l'objectivité des critères retenus pour l'élaborer. Évitons de multiplier des informations contradictoires qui pourraient rendre le système inopérant.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Tout affichage devra nécessairement respecter les règles nationales et européennes. De surcroît, cet amendement empêcherait toute expérimentation, comme celle en cours chez Decathlon.

L'amendement n°1388 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1385, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

dix-huit mois

M. Joël Bigot.  - Cet amendement réduit la durée de la phase d'expérimentation avant une éventuelle généralisation. Cinq ans, c'est extrêmement long.

Le principe de l'affichage environnemental remonte aux deux lois Grenelle de 2009 et 2010 et a eu du mal à se généraliser. Or plus les délais sont longs, plus le risque que la mesure soit remise en cause ou édulcorée par un autre texte est fort. C'est d'ailleurs le cas avec cet article premier qui modifie une expérimentation introduite par la loi AGEC, un an à peine après son entrée en vigueur. 

Nous réduisons ce délai à dix-huit mois, comme le prévoyait la loi AGEC et conformément à la demande de la Convention citoyenne.

Mme la présidente.  - Amendement n°144, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Trop de mesures de ce projet de loi sont différées. Avec cinq ans d'expérimentation, les dispositions sur l'affichage environnemental entreront en vigueur au mieux en 2026 ! Réduisons ce délai à deux ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°1386, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

M. Joël Bigot.  - Cet amendement de repli réduit la phase d'expérimentation de cinq à trois ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°214 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les expérimentations en cours à la date de promulgation de la présente loi, une extension du délai d'expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans susmentionnée.

Mme Catherine Dumas.  - Les expérimentations dans le secteur textile s'achèveront en août 2021. Prolongeons-les afin que le législateur français demeure en cohérence avec le calendrier européen.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Les amendements n^os1385, 144 et 1386 prévoient une durée d'expérimentation beaucoup trop courte. Les cinq ans prévus sont un maximum ; ils permettent de la souplesse pour s'adapter à chaque secteur. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°214 rectifié est satisfait, car l'article premier permettra d'articuler les expérimentations en cours. Retrait ?

L'amendement n°214 rectifié est retiré.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Sous réserve d'un examen plus poussé de l'amendement n°1388 qui vient d'être adopté, avis défavorable. La durée de cinq ans est en un effet un maximum.

L'amendement n°1385 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os144 et 1386.

Mme la présidente.  - Amendement n°1011 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie.

I.  -  Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

et notamment l'incertitude des données affichées ainsi que la cohérence de cet affichage avec les autres informations environnementales réglementées

II.  -  Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, après concertation des parties prenantes

Mme Annick Billon.  - L'expérimentation devra évaluer le degré d'incertitude des données affichées, corollaire de la méthodologie d'analyse de cycle de vie.

L'expérimentation doit également évaluer la cohérence de l'affichage environnemental au regard des informations environnementales déjà réglementées. Gare à ne pas créer un millefeuille d'informations sans cohérence entre elles, qui nuirait à la bonne appréhension par les consommateurs des caractéristiques environnementales lors de l'acte d'achat.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Satisfait. Retrait ?

L'amendement n°1011 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°2235, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 12, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La sélection des projets d'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Amendement de précision.

L'amendement n°2235, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1638, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles prennent en compte les particularités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution afin notamment de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Cet amendement de Victorin Lurel prévoit que les expérimentations sur l'affichage environnemental devront prendre en compte les spécificités ultramarines, notamment en matière d'impact sur les prix.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La première partie de l'amendement est satisfaite : même dans le silence de la loi, les territoires ultramarins seront pris en compte. En revanche, sa deuxième partie pose des difficultés juridiques : laissons les distributeurs s'organiser avec la chaîne économique en amont. Retrait ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Une progressivité importante est prévue pour la mise en oeuvre de l'affichage environnemental. La mention des territoires, dont l'outre-mer,  a été ajoutée en commission. Retrait ?

L'amendement n°1638 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled et Kern, Mme Férat, MM. Capus, J.M. Arnaud, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La publication ou l'utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n'ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d'élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l'analyse du cycle de vie, est interdite.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement interdit l'utilisation de données visant à créer un affichage environnemental non validé par des opérateurs publics ou, pour les produits d'élevage, qui reposent sur la seule analyse du cycle de vie.

Mme la présidente.  - Amendement n°1389, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La publication ou l'utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n'ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d'élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l'analyse du cycle de vie, est interdite.

M. Franck Montaugé.  - Je tiens à alerter le Gouvernement sur les difficultés du monde de l'élevage au regard de la méthode de l'analyse du cycle de vie, qui risque d'encourager les consommateurs à acheter prioritairement des viandes issues des systèmes les plus intensifs, au détriment des viandes issues d'élevages herbagers ou bio. Il s'agit donc d'interdire les initiatives privées lancées en dehors du champ de l'expérimentation nationale. Cet amendement a été travaillé avec Interbev.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Ces deux amendements sont pleinement satisfaits par le texte de la commission dans son alinéa 9 et par l'amendement n°1388. Retrait ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

M. Franck Montaugé.  - Je le retirerais volontiers si je comprenais vos arguments. La méthode de l'analyse du cycle de vie est développée par des acteurs privés, pas par la puissance publique. Je ne crois pas que nous parlions de la même chose...

L'amendement n°30 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1389.

Mme la présidente.  - Amendement n°872 rectifié, présenté par Mme Dumas et M. Pellevat.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Durant la phase d'expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services, doivent mentionner le caractère expérimental de l'affichage à proximité immédiate de celui-ci.

Mme Catherine Dumas.  - De multiples initiatives d'affichage environnemental fleurissent. Elles sont prématurées au regard de la fiabilité des données disponibles et des méthodologies d'évaluation environnementale.

L'affichage environnemental doit apporter une information compréhensible, harmonisée et fiable.

Nous proposons que, dans l'attente d'une méthodologie de référence, les dispositifs d'affichage environnemental volontaires mentionnent le caractère expérimental des informations affichées.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement est intéressant. Il apporte, pendant l'expérimentation, une information importante au consommateur qui pourra faire remonter des observations. Il sera ainsi associé à la mise en oeuvre de l'affichage environnemental. Sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - L'enjeu est d'encourager le plus grand nombre d'entreprises et de filières à participer aux expérimentations. Évitons de soumettre leurs initiatives à trop de contraintes. Avis défavorable.

L'amendement n°872 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1387, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une analyse globale de l'ensemble des expérimentations en cours, assortie de recommandations pour lever d'éventuelles difficultés et en faciliter ainsi la généralisation, est présentée par la Gouvernement au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.

M. Joël Bigot.  - L'alinéa 14 prévoit la transmission au Parlement de l'évaluation de chaque expérimentation. Le Gouvernement ne pourra toutefois pas faire l'économie d'une analyse, à mi-parcours, des expérimentations en cours. Elle devra s'accompagner de recommandations en vue de lever d'éventuelles difficultés pour faciliter, à terme, la généralisation de l'affichage environnemental.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Amendement partiellement satisfait : l'étude d'impact nous renseigne sur les expérimentations en cours. Par ailleurs, il existe d'autres moyens de suivi des expérimentations, comme les auditions et les rapports de l'Ademe. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1387 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Meurant, Mme Raimond-Pavero et MM. Rietmann, Rojouan, Saury et H. Leroy.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans l'objectif d'améliorer l'information du consommateur sur les produits qui respectent l'objectif de limiter l'augmentation de la température moyenne à 2° degrés celsius, les produits dont le seuil d'émissions de 100 grammes de CO2 e?mis pour 100 grammes de produit pourront prétendre à l'obtention du label « Faible Intensité Carbone » (FIC).

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est en charge de la délivrance et du contrôle de ce label.

Les modalités de délivrance et de contrôle de ce label sont fixées par de?cret en Conseil des ministres.

M. Yves Bouloux.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable également.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2236, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé.

L'amendement de coordination n°2236, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - La commission examinera avec une attention toute particulière le nouvel équilibre de l'article premier. Une seconde délibération avant l'adoption du projet de loi est envisageable.

Mme Éliane Assassi.  - Pourquoi ?

M. Jean-Claude Tissot.  - L'orientation de l'article premier est encourageante, même si demeurent des points de vigilance. Nous nous félicitons de l'adoption de notre amendement contre l'avis du Gouvernement. L'affichage environnemental ne doit pas occulter les critères sociaux, comme la rémunération des producteurs. Pour montrer sa bonne volonté, notre groupe s'abstiendra sur l'article.

Mme Éliane Assassi.  - Pour la clarté de nos débats, auxquels je n'ai pu intégralement assister, j'aimerais que le président de la commission explique les raisons de son annonce.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Nous allons voter cet article, mais j'ai annoncé, par précaution, qu'un réexamen était envisageable, car, dans son état actuel, il n'est pas conforme à la position de la commission.

Mme Éliane Assassi.  - Je ne comprends toujours pas !

M. Franck Montaugé.  - Faute d'expérience, sans doute, je ne comprends pas davantage... Depuis quand la commission s'exprime-t-elle avant le vote de l'article ? C'est bien la première fois !

M. Joël Bigot.  - J'ai encore moins d'expérience : imaginez mon désarroi ! Nos amendements ont pour la plupart été rejetés, qualifiés de guirlande de Noël ou d'usine à gaz... La ministre tient un double langage sur l'affichage social, crucial pour responsabiliser les consommateurs. Je confirme que mon groupe s'abstiendra.

M. Fabien Gay.  - M. le président de la commission annonce une seconde délibération sur certains amendements. Dites-nous ce qui ne vous plaît pas dans ce que nous avons adopté, nous saurons ainsi à quoi nous en tenir ! J'ai peu d'expérience, mais c'est bien la première fois que j'entends avant même le vote qu'il faudra sans doute revenir dessus !

M. Guillaume Gontard.  - Nous avons besoin d'éclaircissements ; l'article premier a été modifié, c'est le sens du débat parlementaire. Nous allons le voter. À quoi veut aboutir le président de la commission ? À quels amendements fait-il référence ?

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - J'ai fait cette annonce par honnêteté intellectuelle. Je pense notamment à l'amendement n°766 rectifié. (Protestations à gauche) Il peut aussi y avoir une remise en cause en commission mixte paritaire.

Mme Éliane Assassi.  - C'est plus clair !

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier

Mme la présidente.  - Amendement n°1135 rectifié, présenté par M. Mandelli.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le mot « légales », sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits mentionnées à l'article L 541-9-1 du code de l'environnement » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits soumis aux obligations des articles L. 541-10-1 et suivants du même code, il est satisfait à ces obligations par l'indication de l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dudit code. »

M. Didier Mandelli.  - Il s'agit d'une transposition du code de l'environnement vers le code de la consommation des dispositions de la loi AGEC en matière d'information des consommateurs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Nous n'avons pas eu le temps d'un examen approfondi de cet amendement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - L'article 13 de la loi AGEC ne définit pas d'obligations environnementales mais décline les informations qu'il convient de fournir au consommateur. Votre proposition ne répond pas à l'objectif de délivrer la garantie d'une conformité environnementale. Avis défavorable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable également.

L'amendement n°1135 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2053, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les mots : « L. 541-9-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 541-9-2 et ».

II.  -  Après l'article L. 541-9-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-....  -  Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

III.  -  L'article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 22°, la référence : « L. 541-9-1 » est supprimée ;

2° Après le 26°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement. »

IV.  -  Le I et le 1° du III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Le II et le 2° du III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement décale l'application des contrôles et sanctions relatifs à l'article 13 de la loi AGEC au 1^er janvier 2023. Ce report est justifié par le contexte sanitaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cette disposition ambitieuse est structurante pour lutter contre l'écoblanchiment et redonner confiance au consommateur, mais ce travail demande de lourds investissements. Un délai supplémentaire est donc justifié. Avis favorable.

L'amendement n°2053 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°983 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l'instauration d'un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le service consommé pour sa fabrication, son transport, son utilisation, mais aussi, en fin de vie, ses déchets. Il devra répondre à des exigences de transparence, de progressivité et de neutralité budgétaire, au sens où les sommes récoltées devront, d'une manière ou d'une autre, revenir à la collectivité des consommateurs ou servir à financer des actions nouvelles en faveur de la transition énergétique.?

M. Bruno Rojouan.  - Cet amendement prévoit un rapport de l'Ademe sur la création d'un prix vert reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Les sommes récoltés devront servir à offrir des bonus sur les produits vertueux ou à financer des actions en faveur de la protection de l'environnement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il s'agit d'une demande de rapport : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°983 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°2198, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Au b du 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation, après les mots : « son origine », sont insérés les mots : « notamment, au regard des règles justifiant l'apposition de la mention "fabriqué en France", "origine France" ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code européen des douanes sur l'origine non préférentielle des produits ».

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet amendement clarifie les règles d'appréciation de l'origine des biens pour éviter tout « franco-lavage », notamment par des drapeaux ou symboles induisant le consommateur en erreur.

Créer une catégorie supplémentaire de pratique commerciale trompeuse serait contraire au droit de l'Union européenne.

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Ces sanctions sont déjà dissuasives. Nous rendons l'article cohérent avec le droit de l'Union européenne.

Mme la présidente.  - Amendement n°129 rectifié, présenté par Mmes Férat, Imbert et Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme N. Delattre, MM. Menonville, Burgoa, Pellevat et D. Laurent, Mmes Drexler et Deroche, M. J.M. Arnaud, Mme Mélot, M. Duplomb, Mme Morin-Desailly, MM. Guérini, Hingray, Kern, Guerriau, Decool et Chauvet et Mme Gruny.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2-....  -  Le fait d'apposer ou de faire apparaître un drapeau français sur un produit vendu en France qui n'est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse.

« Un décret définit les modalités de contrôle et de compatibilité. »

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable à l'amendement n°2198 pour sécuriser le dispositif et mieux valoriser les produits nationaux. Retrait de l'amendement n°129 rectifié au profit de celui-ci.

L'amendement n°2198 est adopté.

Les amendements n^os129 rectifié, 1390 et 1287 n'ont plus d'objet.

L'article premier B, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier bis

Mme la présidente.  - Amendement n°755 rectifié, présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.

Après l'article 1^er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 173-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 173-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 173-3-....  -  Sur tout produit contenant du textile à base de microfibres plastiques, le producteur est tenu de faire apparaître, par quelque moyen que ce soit, l'indication suivante : « La fabrication et l'utilisation de ce produit relargue des microfibres plastiques dans l'environnement tout au long de son cycle de vie. »

« Le non-respect de cette obligation est puni d'une amende de 50 000 € pour une personne physique et de 150 000 € pour une personne morale. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Mme Angèle Préville.  - La fabrication de textiles à base de microfibres plastiques a augmenté de 40 % en quinze ans. Les deux tiers sont produits à l'étranger. Les microfibres plastiques, présentes en grande quantité dans les tissus polaires, sont rejetées dans l'environnement, du Pic du Midi à l'Arctique. Elles créent une pollution insidieuse dans l'eau, l'air et les sols.

Une machine à laver relargue de 700 000 à 17 millions de microfibres à chaque lavage. Elles s'accumulent dans l'environnement sans se décomposer, affectant la santé humaine comme la biodiversité. Les vers de terre en sont notamment victimes.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Nous connaissons bien ce sujet cher à Mme Préville. L'idée semble intéressante, mais je ne puis émettre un avis favorable, car, outre que cela imposerait une information supplémentaire, les sanctions prévues ne sont pas conformes au code pénal. Retrait ou avis défavorable. Nous en reparlerons à l'article 4.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Les travaux de Mme Préville sur ces sujets nous ont été utiles. Le rejet de microfibres plastiques dans l'environnement représente une préoccupation majeure, et les consommateurs doivent être informés.

Cet affichage participera de la lutte contre la surconsommation de textiles peu coûteux, mais émetteur de gaz à effet de serre lors de leur production et de leur transport, ainsi qu'une pollution insidieuse et hélas durable pour l'environnement.

Le décret d'application de l'article 13 de la loi AGEC sur l'information des consommateurs est en cours de concertation avec les parties prenantes et sera bientôt en consultation publique. Votre amendement s'en trouvera satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Une certaine industrie textile fonctionne selon un système de coûts bas et de rotation extrêmement rapide des collections -  parfois plusieurs par saison -, au détriment de la qualité. Pour une consommation responsable, il convient d'informer l'acheteur sur l'impact environnemental de ces vêtements, qui ne supportent que quelques lavages. Le flocage cause également une importante pollution.

Mme Angèle Préville.  - J'espère que cet affichage interviendra rapidement et remercie la ministre pour sa réponse.

L'amendement n°755 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1136, présenté par M. Mandelli.

Après l'article 1^er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du II de l'article L. 111-7 du code de la consommation, après le mot : « civile », il est inséré le mot : « , environnementale ».

M. Didier Mandelli.  - Les market places revendent des produits de fournisseurs. Cet amendement complète le code de la consommation pour que le respect des obligations environnementales soit assuré par l'opérateur de la plateforme. Les fournisseurs qui ne disposent pas d'un identifiant unique devront démontrer qu'ils respectent ces obligations.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il est pertinent que les plateformes participent à l'information du consommateur. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet amendement étend les obligations des plateformes, mais manque de précision. Il crée donc une insécurité juridique. Avis défavorable.

M. Didier Mandelli.  - Mon amendement vise les obligations environnementales. Cela restreint le champ.

L'amendement n°1136 est adopté et devient un article additionnel

ARTICLE 2

M. Stéphane Demilly .  - Cet article vise à faire de nos enfants des citoyens écoresponsables, en plaçant l'éducation à l'environnement au coeur de l'enseignement scolaire tout au long du cursus. Il conviendra de doter les enseignants de moyens suffisants.

Tout commence à l'école de la République, a dit avec raison Mme la ministre en commission.

Il me semblerait intéressant de créer une nouvelle matière scientifique centrée sur l'environnement et le développement durable, et reliée au civisme. L'éducation à l'environnement est, en effet, indissociable du civisme. L'accumulation de petites incivilités peut transformer un quartier paisible en jungle. On connait la métaphore de la vitre cassée, chère aux New-Yorkais.

Il faut éduquer à la civilité. L'école est vecteur de diffusion des droits et des devoirs : droit de vivre dans un environnement sain, devoir de le protéger. Il est crucial d'intégrer ce cercle vertueux.

M. Philippe Folliot .  - Le citoyen consommateur doit savoir décrypter les annonces et les propositions commerciales. Trop de consommateurs se plaignent de la technicité des informations. On le voit dans le traitement du surendettement. Le consommateur souhaite être informé mais peut rapidement être submergé d'informations qu'il a du mal à trier. Il doit apprendre à distinguer l'information du slogan. En 2004, j'avais déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi instaurant un cours d'éducation à la consommation.

Je me félicite de cet article important. Le consommateur citoyen deviendra plus responsable.

Mme la présidente.  - Amendement n°1367 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Babary, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand et Saury.

Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase

Après le mot :

économiques

insérer les mots :

de la transition écologique et

M. Stéphane Piednoir.  - L'article 2 renforce l'éducation aux enjeux environnementaux en inscrivant de nouveaux principes généraux dans le code de l'éducation.

Cet amendement réintroduit la mention de la transition écologique, qui implique une évolution vers un modèle économique et social plus durable. Cela permet d'englober également la transition énergétique, qui en constitue l'un des volets et qui joue un rôle majeur dans la vie quotidienne des Français.

Mme la présidente.  - Amendement n°1959 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Bourgi, Tissot, Devinaz et Marie, Mme Meunier, MM. Montaugé, Kerrouche et Gillé, Mme Préville et M. Féraud.

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'éducation aux enjeux environnementaux, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les aspects sanitaires, sociaux et économiques des enjeux environnementaux.

Mme Angèle Préville.  - L'éducation aux enjeux environnementaux s'est construite sur la notion de développement durable, si bien qu'elle s'y résume. La prise en compte des possibilités de développement des générations futures représente certes un aspect central des questions environnementales. Néanmoins, cette terminologie apparaît désormais insuffisante pour appréhender dans sa globalité la crise écologique. L'éducation doit être à la mesure des enjeux qui se présentent pour les nouvelles générations. Elle doit amener les élèves à réfléchir aux problèmes socio-écologiques de notre temps, sans imposer le développement durable comme unique perspective.

Notre amendement intègre à l'objectif éducatif une approche pluridisciplinaire ainsi qu'une vision plus étendue des enjeux environnementaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°1219 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Cabanel et Mme N. Delattre.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

et au développement durable

par les mots :

, au développement durable et à la consommation responsable et équitable

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Cet amendement ajoute un objectif de sensibilisation et d'éducation à la consommation responsable et équitable, en complément de l'éducation à l'environnement et au développement durable.

La consommation durable doit être encouragée dès le plus jeune âge pour changer en profondeur les comportements individuels et collectifs.

Mme la présidente.  - Amendement n°408, présenté par Mme de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

disciplines

insérer les mots :

, notamment de manière transdisciplinaire,

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement met en place une transdisciplinarité dans l'enseignement des enjeux environnementaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°1293 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient et Haye.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

disciplines, 

insérer les mots :

en formant l'esprit critique des élèves,

Mme Nadège Havet.  - Thomas Pesquet exprimait hier dans un tweet son inquiétude sur le changement climatique et s'interrogeait sur les moyens de l'enrayer. Des scientifiques font des propositions concrètes. Intégrons l'éducation à l'esprit critique dans le code de l'éducation.

Dans un texte destiné au Conseil scientifique de l'éducation nationale (CSEN), l'esprit critique est défini comme « la capacité de calibrer correctement la confiance que l'on a dans certaines informations, grâce à un processus d'évaluation de la qualité épistémique de ces mêmes informations, en vue de prendre une décision. »

Bien sûr, les équipes pédagogiques font déjà ce travail. Mais cette mention symbolique est importante.

Mme la présidente.  - Amendement n°2026 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Pla, Bourgi et Tissot, Mmes Jasmin et Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mme Préville et M. Cozic.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

du développement durable

par les mots :

de la transition écologique

Mme Angèle Préville.  - La notion de développement durable ne correspond plus à l'état des connaissances scientifiques sur le réchauffement climatique et l'effondrement de la biodiversité liés aux activités humaines.

Nous proposons la notion plus large de transition écologique, mieux à même de rendre compte de la complexité des enjeux.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°1367, précision bienvenue sur la transition écologique.

L'amendement n°1959 rectifié entre en contradiction avec la rédaction actuelle de l'article et déséquilibrerait l'alinéa, sans apporter d'éléments nouveaux. Tenons-nous en à la rédaction de la commission qui satisfait l'objectif des auteurs de l'amendement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1219 rectifié est satisfait : l'éducation au développement durable vise la consommation responsable. En outre, cet amendement compliquerait la rédaction de l'article. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°408 est satisfait car l'éducation au développement durable sera transdisciplinaire.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1293 rectifié, déjà rejeté en commission. L'éducation contribue par définition au développement de l'esprit critique. Inutile de le préciser.

L'amendement n°2026 rectifié bis supprime la notion de développement durable. C'est dommage. L'amendement de M. Piednoir ajoute la transition écologique. Tenons-nous en à cela. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Je rappelle que nous créons un nouvel article dans le code de l'éducation qui met en avant la transdisciplinarité de la notion de développement durable et en assure l'apprentissage tout au long de la scolarité. Cette notion couvre l'ensemble des aspects sociaux, économiques et écologiques. Avis défavorable à l'amendement n°1367 rectifié, satisfait.

Je souscris à l'objectif de l'amendement n°1959 rectifié mais sa rédaction restreint paradoxalement le champ concerné. Avis défavorable.

L'amendement n°1279 rectifié est satisfait. Avis défavorable. La consommation est un enjeu fondamental déjà pris en compte dans le développement durable.

La transdisciplinarité est par essence au coeur du développement durable. L'amendement n°408 est satisfait. Avis défavorable.

L'éducation au développement durable vise à construire une pensée critique, particulièrement utile par les temps qui courent. Avis favorable à l'amendement n°1293 rectifié.

La transition écologique est incluse dans le développement durable. Avis défavorable à l'amendement n°2026 rectifié bis.

L'amendement n°1367 rectifié est adopté.

Les amendements n^os1959 rectifié et 2026 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°1219 rectifié est retiré.

L'amendement n°408 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1293 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°1396, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et oriente vers des modes de vie et de consommation plus sobres et durables

M. Joël Bigot.  - Le projet de loi crée dans le code de l'éducation un nouvel article consacré à l'éducation, à l'environnement et au développement durable.

Selon une récente étude du Credoc, les jeunes sont sensibilisés à la question du dérèglement climatique mais cette prise de conscience n'influe pas sur leurs habitudes de consommation. Le réchauffement climatique est en tête des préoccupations des jeunes adultes mais ils ne remettent pas en cause le modèle consumériste. La sensibilisation aux enjeux ne suffit pas à changer les comportements.

Or la transition bas carbone implique de faire évoluer la consommation et de s'inscrire dans une société qui rende acceptables, voire désirables, d'autres modes de vie.

D'où l'intérêt de sensibiliser à la nécessité de comportements plus sobres et plus durables, tant individuellement que collectivement.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait. Privilégions une rédaction simple. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1396 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1220 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Requier et Roux, Mme Pantel, MM. Guiol, Guérini, Gold et Corbisez, Mmes M. Carrère et Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

, à la sobriété numérique

M. Jean-Claude Requier.  - Le numérique est responsable de 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre mais cette proportion va tripler, d'autant que les équipements sont renouvelés fréquemment. L'analyse du cycle de vie est utile. Chaque citoyen doit être conscient des effets de son comportement et sensibilisé à la sobriété numérique. Cet amendement promeut l'information et l'éducation à la sobriété numérique dans les établissements scolaires. Il s'inscrit dans la lignée de la Convention citoyenne.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement est pleinement satisfait par la proposition de loi de Patrick Chaize. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Requier.  - Je fais confiance à Patrick Chaize.

L'amendement n°1220 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1080 rectifié quater, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Marchand, Rambaud, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis, Mme Schillinger et MM. Artano et Patient.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

terrestre

insérer le mot :

, aquatique

Mme Nadège Havet.  - Notre ambition environnementale doit nous pousser à créer des contenus pédagogiques de qualité pour une meilleure connaissance de notre environnement. Il existe aujourd'hui deux cents aires marines éducatives et cent aires terrestres éducatives. Cet amendement vise la sensibilisation des jeunes générations à la nécessité de protéger les milieux aquatiques.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui inclut la biodiversité d'eau douce.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même si je comprends l'intérêt d'évoquer les cycles de l'eau, la notion de « biodiversité terrestre » inclut les lacs et cours d'eau. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1080 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1079 rectifié quinquies, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Marchand, Rambaud, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis, Mme Schillinger et MM. Artano et Patient.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

marine

par le mot :

aquatique

Mme Nadège Havet.  - Les nouvelles générations sont en mesure de comprendre les enjeux de préservation de la biodiversité marine et terrestre. Il s'agit de les sensibiliser davantage à l'impact de leurs comportements par l'apprentissage d'une citoyenneté environnementale.

Mme la présidente.  - Cet amendement est satisfait par le précédent qui a été adopté.

L'amendement n°1079 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1631, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

y compris dans les territoires ultramarins

par les mots :

sur l'ensemble du territoire national

Mme Angèle Préville.  - Il n'y a pas lieu de viser en particulier les territoires ultramarins.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Nos territoires ultramarins présentent des singularités fortes au regard du changement climatique et de la biodiversité ; ce sont des laboratoires. D'où cette précision. Avis défavorable.

L'amendement n°1631 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1614, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

ultramarins,

insérer les mots :

ainsi que ceux relevant des principes de l'économie sociale et solidaire tels que définis par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,

Mme Martine Filleul.  - Cet amendement identifie l'économie sociale et solidaire (ESS) comme constitutive de l'enseignement du développement durable afin d'intégrer les valeurs de coopération et d'utilité sociale de ce secteur en croissance.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Les enjeux de l'ESS rejoignent ceux du développement durable. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1614 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2228, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'alinéa 4

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

...° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 166-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :

" 

" ;

b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

" 

" ;

...° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 167-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :

" 

" ;

b) La dixième ligne est remplacée par trois ligne ainsi rédigées :

" 

" ;

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Amendement de coordination pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente.  - Amendement n°2225, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 165-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :

a) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

" 

" ;

b) Après la dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

" 

" ;

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Amendement de coordination pour l'application dans les îles Wallis et Futuna.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Sagesse sur les deux amendements.

Les amendements n^os2228 et 2225 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1368 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Babary, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand et Saury.

Alinéa 5

Après les mots :

changement climatique

insérer les mots :

et de la transition écologique

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement réintroduit la notion de transition écologique dans le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Cette mention va plus loin que celle des « enjeux de lutte contre le changement climatique ». Soyons précis.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1368 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2226, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Ces dispositions figurent déjà dans la proposition de loi de M. Chaize visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

M. Philippe Tabarot, rapporteur.  - Il y a tout dans cette proposition de loi !

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Vous faites peu de cas du travail législatif en considérant que le vote de cette proposition de loi est acquis ! Préservons la cohérence globale du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n°2226 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2227, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-19, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « changement » ;

L'amendement rédactionnel n°2227, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1078 rectifié ter, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet et MM. Haye, Marchand, Rambaud, Lévrier, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-....  -  Pour accompagner l'éducation à l'environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l'article L. 312-19, il est fixé un objectif de 2 500 labels aires éducatives tels que définis à l'article R. 131-34-5 du code de l'environnement, à atteindre au 1^er janvier 2032. » ;

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement sensibilise les nouvelles générations à la préservation de la biodiversité en créant 2 500 aires éducatives.

Initié en 2012 aux îles Marquises, le concept d'aire éducative a rapidement été structuré pour obtenir un label polynésien « Aire Marine Éducative ». La démarche a ensuite été déployée à l'échelle nationale tout en respectant la philosophie du concept polynésien.

Il existe aujourd'hui 200 aires marines éducatives et 140 aires terrestres éducatives dans plus de 300 établissements scolaires en hexagone et outre-mer.

Mme la présidente.  - Amendement n°2059 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 312-....  -  Pour accompagner l'éducation à l'environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l'article L. 312-19, il est fixé un objectif de mille labels aires éducatives tels que définis à l'article R. 131-34-5 du code de l'environnement, à atteindre au 1^er janvier 2032. » ;

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement dynamise et encourage le développement en réseau des mille premières aires éducatives afin de sensibiliser les générations futures à la préservation de la biodiversité.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Il me semble que cela relève de la partie réglementaire du code de l'environnement et que ces aires peuvent être créées avec ou sans décret. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Les aires éducatives sont un formidable outil de sensibilisation. J'en ai visité plusieurs et peux témoigner de leur utilité. Nous voulons qu'elles perdurent mais cela ne relève pas de la loi - ni même du décret. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements n^os1078 rectifié ter et 2059 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°2229, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° La cinquantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 775-1, L. 776-1 et L. 777-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi rédigée :

" 

".

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Coordination.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Sagesse.

L'amendement de coordination n°2229 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°743 rectifié, présenté par Mmes Préville et Monier, M. Cozic et Mmes Jasmin et Conway-Mouret.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « particulièrement pour son caractère résilient ».

Mme Angèle Préville.  - En confrontant les jeunes générations à la notion de durabilité des objets et à la réparation, on fait naître des pratiques plus résilientes face à la diminution des ressources. C'est un autre moyen de faire entrer l'écologie à l'école, en luttant contre la surconsommation, le gâchis et les déchets.

Durant la pandémie, l'éducation manuelle, qui manque cruellement dans les programmes, aurait pu être d'un grand secours - par exemple pour fabriquer des masques.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement s'insère mal dans l'article visé. Il est satisfait par la mention des savoir-faire : retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

Mme Angèle Préville.  - J'avais déjà introduit cette notion dans la loi pour une école de la confiance. L'éducation manuelle n'est toujours pas dans les programmes. Cela manque cruellement à nos enfants.

L'amendement n°743 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1618 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 551-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet éducatif territorial vise également a? sensibiliser les élèves au fonctionnement des espaces naturels proches et aux activités de gestion, de protection et de valorisation qui y sont menées, ainsi qu'a? la préservation de la biodiversité. »

M. Joël Bigot.  - Cet amendement renforce l'éducation a? la nature grâce aux activités périscolaires. Elles sont l'occasion de sensibiliser les élèves, en lien avec les collectivités locales, les associations naturalistes locales et les professionnels responsables de la gestion et de la préservation des espaces verts, des cours d'eau et des forêts.

La rencontre d'acteurs locaux et les sorties sont des événements marquants pour les élèves et constituent des outils d'apprentissage majeurs qu'il est proposé d'inscrire de façon pérenne dans le parcours éducatif.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - C'est déjà possible. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi. Visons l'économie de mots ! Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Le code de l'éducation ne mentionne pas ces activités, mais le ministère de l'Éducation nationale les encourage, notamment à travers l'école ouverte buissonnière ou les vacances et les colonies apprenantes. Un guide d'activités d'éducation au développement durable sera disponible d'ici la fin du mois. L'amendement est donc satisfait. Sagesse.

L'amendement n°1618 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°409, présenté par Mme de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre II du livre I^er du code de l'environnement, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Plan national de sensibilisation à la transition écologique

« Art. L. ....  -  Un plan national de sensibilisation à la transition écologique est élaboré par le ministre de la transition écologique, en coopération avec les ministères concernés, tous les cinq ans.

« Le plan comprend : 

« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de sensibilisation à l'environnement ; 

« 2° L'inventaire des mesures de sensibilisation mises en oeuvre ; 

« 3° Une évaluation de l'impact de ces mesures sur les différents publics ; 

« 4° L'énoncé des mesures de sensibilisation qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en oeuvre. »

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement prévoit un plan national de sensibilisation à la transition écologique global et transversal, concernant non seulement l'Éducation nationale mais aussi l'ensemble de la population française.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La mention dans la loi de ce plan n'est pas nécessaire. Des campagnes d'information peuvent poursuivre le même objectif, sans formalisme législatif. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°409 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°410, présenté par Mme de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , de sensibilisation à l'environnement ».

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement prévoit que les Sraddet fixent les objectifs de moyen et long termes des régions en matière de sensibilisation au développement durable.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Le schéma régional de l'enseignement supérieur et de la recherche est plus adapté. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet ajout aux Sraddet est artificiel, d'autant que la sensibilisation à l'environnement ne relève pas de la région. Avis défavorable.

L'amendement n°410 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2057, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code du service national, les mots : « et l'appel sous les drapeaux » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , l'appel sous les drapeaux et une sensibilisation aux enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. Un décret prévoit les modalités d'organisation et le contenu de cette sensibilisation. »

Mme Nadège Havet.  - La sensibilisation des jeunes aux enjeux environnementaux dans le cadre du service national universel (SNU) doit être une obligation. Elle doit rassembler toute une classe d'âge autour des conséquences des différentes pollutions sur notre écosystème d'activités pratiques ancrées territorialement. 

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cette notion n'a pas sa place dans le code du service national : retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°2057 est retiré.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°1858 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Husson, Brisson, Sautarel, Laménie et Bascher, Mme Gosselin, M. Bouchet, Mmes Pluchet et Schalck, M. Genet, Mme Muller-Bronn, M. Savary, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Favreau, Courtial et Charon et Mmes Deromedi, Dumont et Ventalon.

Supprimer cet article.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement de M. Vial supprime l'article 3 qui élargit au développement durable les missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Amendement contraire à la position de la commission. Il serait dommage de supprimer l'ensemble de l'article : retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1858 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1632, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, première phrase et alinéa 5

Après les mots :

partenaires extérieurs

insérer les mots :

, notamment associatifs

M. Joël Bigot.  - Cet amendement prévoit que le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté poursuit une mission de renforcement des liens entre l'établissement, les élèves, les parents d'élèves et les partenaires associatifs particulièrement actifs dans la lutte contre l'exclusion et les discriminations.

Mme la présidente.  - Amendement n°1633, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

la violence

par les mots

les violences

M. Joël Bigot.  - Il faut prendre en compte les divers types de violences existant dans les établissements scolaires.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Double avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Une liste d'exemple est toujours trop restrictive. Ne nous privons pas de la richesse apportée par les divers partenariats. Le Gouvernement entend préserver la souplesse d'organisation du comité : avis défavorable à l'amendement n°1632.

En revanche, avis favorable à l'amendement n°1633.

L'amendement n°1632 est adopté, de même que l'amendement n°1633.

Mme la présidente.  - Amendement n°1617, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Après le mot :

mentale

insérer le mot :

, environnementale

M. Joël Bigot.  - Cet amendement intègre aux objectifs du comité d'éducation a? la sante? la notion de sante? environnementale, qui comprend la qualité de l'air, des sols, de l'eau et de l'alimentation.

Rappelons que l'article premier de la Charte de l'environnement dispose que chacun a le droit de vivre dans un environnement respectueux de sa santé.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement est porteur de confusion. La santé environnementale figure déjà à l'article 2 : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°1617 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1857 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Bourgi, Magner et Todeschini, Mme Van Heghe, M. Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Bonnefoy, MM. Pla, Vaugrenard et Tissot, Mmes Jasmin et Rossignol, M. Marie, Mme Meunier, M. Antiste, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Devinaz, Jeansannetas, Raynal et Kerrouche et Mme Féret.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette promotion intègre notamment des projets d'éducation à la sexualité et à l'alimentation et de prévention de conduites addictives.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Notre amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée Nationale. Il réaffirme que le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement est un espace de conception, de dialogue et d'animation de projets relatifs à l'éducation à la sexualité, à l'alimentation - un adolescent de 3^e sur cinq est en surpoids - et à la prévention de conduites addictives, problématiques inhérentes à la promotion de la santé physique, mentale et sociale.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Je m'en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement qui rétablit une phrase supprimée en commission.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°1857 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°337 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Cardoux.

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, telles que les associations environnementales, les fédérations de chasse, les fédérations de pêche

M. Jean-Claude Requier.  - Les associations environnementales, les fédérations de chasse et les fédérations de pêche sont des acteurs de terrain qui ont une expérience concrète des espaces naturels, de la faune et des enjeux du développement durable. À ce titre, ce sont des interlocuteurs précieux pour contribuer à la sensibilisation des jeunes à ces questions.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par la rédaction de la commission qui prévoit que les associations concernées sont associées. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°337 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°2230, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 495-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

"

".

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Coordination.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°2230 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article3

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Meurant et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury et H. Leroy.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une journée nationale de l'environnement.

Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 5 juin, date de la journée mondiale pour l'environnement.

Chaque année, à cette date, des activités pour lutter contre le dérèglement climatique sont organisées aux niveaux national et local, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Dans le cadre de cette journée, les établissements scolaires organisent et mettent en place une collecte de déchets annuelle.

M. Bruno Rojouan.  - Quelque 81 000 tonnes de déchets sauvages sont jetées dans la nature par les Français chaque année.

Acteur clé dans la protection de l'environnement, le citoyen doit être sensibilisé et encouragé à s'investir dès son plus jeune âge, à l'école. 

Cet amendement instaure une journée nationale de l'environnement fixée au 5 juin, date de la journée mondiale de l'environnement.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Très bien !

M. Bruno Rojouan.  - Cette journée sera l'occasion de sensibiliser les jeunes générations via des actions éducatives.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - D'un côté, l'environnement, c'est tous les jours. De l'autre, une journée nationale affirmerait une priorité politique forte. Je m'en remets à la sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet amendement relève du niveau réglementaire, voire des initiatives de l'Éducation nationale. Avis défavorable.

L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté.

M. Daniel Chasseing.  - Lors du scrutin n°131, M. Jean-Pierre Decool souhaitait voter pour.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Nous avons examiné 106 amendements. Il en reste 1 810 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 15 juin 2021, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 15 juin 2021

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : Mme Martine Filleul - Mme Corinne Imbert

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission, n°667, 2020-2021)

46

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement s'insère mal dans l'article visé. Il est satisfait par la mention des savoir-faire : retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

Mme Angèle Préville.  - J'avais déjà introduit cette notion dans la loi pour une école de la confiance. L'éducation manuelle n'est toujours pas dans les programmes. Cela manque cruellement à nos enfants.

L'amendement n°743 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1618 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 551-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet éducatif territorial vise également a? sensibiliser les élèves au fonctionnement des espaces naturels proches et aux activités de gestion, de protection et de valorisation qui y sont menées, ainsi qu'a? la préservation de la biodiversité. »

M. Joël Bigot.  - Cet amendement renforce l'éducation a? la nature grâce aux activités périscolaires. Elles sont l'occasion de sensibiliser les élèves, en lien avec les collectivités locales, les associations naturalistes locales et les professionnels responsables de la gestion et de la préservation des espaces verts, des cours d'eau et des forêts.

La rencontre d'acteurs locaux et les sorties sont des événements marquants pour les élèves et constituent des outils d'apprentissage majeurs qu'il est proposé d'inscrire de façon pérenne dans le parcours éducatif.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - C'est déjà possible. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi. Visons l'économie de mots ! Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Le code de l'éducation ne mentionne pas ces activités, mais le ministère de l'Éducation nationale les encourage, notamment à travers l'école ouverte buissonnière ou les vacances et les colonies apprenantes. Un guide d'activités d'éducation au développement durable sera disponible d'ici la fin du mois. L'amendement est donc satisfait. Sagesse.

L'amendement n°1618 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°409, présenté par Mme de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre II du livre I^er du code de l'environnement, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Plan national de sensibilisation à la transition écologique

« Art. L. ....  -  Un plan national de sensibilisation à la transition écologique est élaboré par le ministre de la transition écologique, en coopération avec les ministères concernés, tous les cinq ans.

« Le plan comprend : 

« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de sensibilisation à l'environnement ; 

« 2° L'inventaire des mesures de sensibilisation mises en oeuvre ; 

« 3° Une évaluation de l'impact de ces mesures sur les différents publics ; 

« 4° L'énoncé des mesures de sensibilisation qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en oeuvre. »

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement prévoit un plan national de sensibilisation à la transition écologique global et transversal, concernant non seulement l'Éducation nationale mais aussi l'ensemble de la population française.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - La mention dans la loi de ce plan n'est pas nécessaire. Des campagnes d'information peuvent poursuivre le même objectif, sans formalisme législatif. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°409 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°410, présenté par Mme de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , de sensibilisation à l'environnement ».

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement prévoit que les Sraddet fixent les objectifs de moyen et long termes des régions en matière de sensibilisation au développement durable.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Le schéma régional de l'enseignement supérieur et de la recherche est plus adapté. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet ajout aux Sraddet est artificiel, d'autant que la sensibilisation à l'environnement ne relève pas de la région. Avis défavorable.

L'amendement n°410 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2057, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code du service national, les mots : « et l'appel sous les drapeaux » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , l'appel sous les drapeaux et une sensibilisation aux enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. Un décret prévoit les modalités d'organisation et le contenu de cette sensibilisation. »

Mme Nadège Havet.  - La sensibilisation des jeunes aux enjeux environnementaux dans le cadre du service national universel (SNU) doit être une obligation. Elle doit rassembler toute une classe d'âge autour des conséquences des différentes pollutions sur notre écosystème d'activités pratiques ancrées territorialement.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cette notion n'a pas sa place dans le code du service national : retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°2057 est retiré.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°1858 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Husson, Brisson, Sautarel, Laménie et Bascher, Mme Gosselin, M. Bouchet, Mmes Pluchet et Schalck, M. Genet, Mme Muller-Bronn, M. Savary, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Favreau, Courtial et Charon et Mmes Deromedi, Dumont et Ventalon.

Supprimer cet article.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement de M. Vial supprime l'article 3 qui élargit au développement durable les missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Amendement contraire à la position de la commission. Il serait dommage de supprimer l'ensemble de l'article : retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1858 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1632, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, première phrase et alinéa 5

Après les mots :

partenaires extérieurs

insérer les mots :

, notamment associatifs

M. Joël Bigot.  - Cet amendement prévoit que le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté poursuit une mission de renforcement des liens entre l'établissement, les élèves, les parents d'élèves et les partenaires associatifs particulièrement actifs dans la lutte contre l'exclusion et les discriminations.

Mme la présidente.  - Amendement n°1633, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

la violence

par les mots

les violences

M. Joël Bigot.  - Il faut prendre en compte les divers types de violences existant dans les établissements scolaires.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Double avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Une liste d'exemple est toujours trop restrictive. Ne nous privons pas de la richesse apportée par les divers partenariats. Le Gouvernement entend préserver la souplesse d'organisation du comité : avis défavorable à l'amendement n°1632.

En revanche, avis favorable à l'amendement n°1633.

L'amendement n°1632 est adopté, de même que l'amendement n°1633.

Mme la présidente.  - Amendement n°1617, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Après le mot :

mentale

insérer le mot :

, environnementale

M. Joël Bigot.  - Cet amendement intègre aux objectifs du comité d'éducation a? la sante? la notion de sante? environnementale, qui comprend la qualité de l'air, des sols, de l'eau et de l'alimentation.

Rappelons que l'article premier de la Charte de l'environnement dispose que chacun a le droit de vivre dans un environnement respectueux de sa santé.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement est porteur de confusion. La santé environnementale figure déjà à l'article 2 : avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°1617 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1857 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Bourgi, Magner et Todeschini, Mme Van Heghe, M. Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Bonnefoy, MM. Pla, Vaugrenard et Tissot, Mmes Jasmin et Rossignol, M. Marie, Mme Meunier, M. Antiste, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Devinaz, Jeansannetas, Raynal et Kerrouche et Mme Féret.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette promotion intègre notamment des projets d'éducation à la sexualité et à l'alimentation et de prévention de conduites addictives.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Notre amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée Nationale. Il réaffirme que le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement est un espace de conception, de dialogue et d'animation de projets relatifs à l'éducation à la sexualité, à l'alimentation - un adolescent de 3^e sur cinq est en surpoids - et à la prévention de conduites addictives, problématiques inhérentes à la promotion de la santé physique, mentale et sociale.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Je m'en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement qui rétablit une phrase supprimée en commission.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°1857 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°337 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Cardoux.

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, telles que les associations environnementales, les fédérations de chasse, les fédérations de pêche

M. Jean-Claude Requier.  - Les associations environnementales, les fédérations de chasse et les fédérations de pêche sont des acteurs de terrain qui ont une expérience concrète des espaces naturels, de la faune et des enjeux du développement durable. À ce titre, ce sont des interlocuteurs précieux pour contribuer à la sensibilisation des jeunes à ces questions.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par la rédaction de la commission qui prévoit que les associations concernées sont associées. Retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°337 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°2230, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 495-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

"

".

M. Pascal Martin, rapporteur.  - Coordination.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°2230 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article3

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Meurant et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury et H. Leroy.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une journée nationale de l'environnement.

Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 5 juin, date de la journée mondiale pour l'environnement.

Chaque année, à cette date, des activités pour lutter contre le dérèglement climatique sont organisées aux niveaux national et local, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Dans le cadre de cette journée, les établissements scolaires organisent et mettent en place une collecte de déchets annuelle.

M. Bruno Rojouan.  - Quelque 81 000 tonnes de déchets sauvages sont jetées dans la nature par les Français chaque année.

Acteur clé dans la protection de l'environnement, le citoyen doit être sensibilisé et encouragé à s'investir dès son plus jeune âge, à l'école. 

Cet amendement instaure une journée nationale de l'environnement fixée au 5 juin, date de la journée mondiale de l'environnement.

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Très bien !

M. Bruno Rojouan.  - Cette journée sera l'occasion de sensibiliser les jeunes générations via des actions éducatives.

M. Pascal Martin, rapporteur.  - D'un côté, l'environnement, c'est tous les jours. De l'autre, une journée nationale affirmerait une priorité politique forte. Je m'en remets à la sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre.  - Cet amendement relève du niveau réglementaire, voire des initiatives de l'Éducation nationale. Avis défavorable.

L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté.

M. Daniel Chasseing.  - Lors du scrutin n°131, M. Jean-Pierre Decool souhaitait voter pour.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Nous avons examiné 106 amendements. Il en reste 1 810 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 15 juin 2021, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 15 juin 2021

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : Mme Martine Filleul - Mme Corinne Imbert

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission, n°667, 2020-2021)