Lutte contre le dérèglement climatique (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°1217 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Cabanel.
Alinéa 4
Après le mot :
sociaux
insérer les mots :
et des objectifs de développement durable
M. Henri Cabanel. - Afin de renforcer la portée de l'affichage environnemental, cet amendement l'étend aux dix-sept objectifs du développement durable définis par l'ONU.
La France s'est engagée, à travers la feuille de route « Pour une Transition juste » adoptée le 20 septembre 2019, à associer sobriété carbone, formation et éducation, santé, participation citoyenne, etc.
Cette mesure permettrait aux producteurs de biens et de services de valoriser leurs produits et d'informer les consommateurs sur leur bilan.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable. Cet alinéa 4 doit rester simple, compréhensible et facile à déployer sur le terrain. L'affichage environnemental et social s'inscrit déjà dans la logique des objectifs du développement durable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Intégrer les objectifs du développement durable supposerait d'inclure des critères très larges, y compris des critères de démocratie, de ville durable... Nous voulons un affichage environnemental efficace, donc lisible. Avis défavorable.
L'amendement n°1217 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°343, présenté par M. Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet affichage s'applique également aux produits financiers d'épargne, d'assurance et de placement, en prenant en compte l'impact environnemental, notamment en termes d'atteinte à la biodiversité, de consommation de ressources naturelles et d'émissions de gaz à effet de serre, des entreprises et projets dans lesquels les financements sont proposés.
M. Thomas Dossus. - L'article premier prévoit d'afficher un score carbone pour éclairer le consommateur. Cette transparence utile doit être étendue aux produits financiers. L'épargne finance l'économie - or les investisseurs ont le droit de savoir s'ils financent des énergies fossiles, ou des projets destructeurs de la biodiversité. Les sommes en question sont considérables : les encours des placements financiers des assureurs s'élèvent à 2 700 milliards d'euros en 2020 !
Le gouvernement néozélandais a imposé aux établissements financiers d'évaluer l'impact de leurs activités sur le climat. Ne restons pas à la traîne !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cet amendement est satisfait. Rien n'empêche de prévoir un affichage environnemental pour les produits d'épargne et de placement.
La commission a opté pour une rédaction commune à l'ensemble des secteurs, qui prenne en compte toutes les spécificités. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Je partage votre souhait d'informer les épargnants pour guider les choix d'investissement. Le règlement européen sur le reporting de durabilité des acteurs financiers prévoit que ceux-ci divulguent l'impact de leurs produits financiers sur l'environnement, à travers des indicateurs de performance.
La taxinomie européenne sera utilisée dans le cadre de l'écolabel européen pour les produits financiers. Elle oblige les acteurs financiers à divulguer l'impact sur le plan environnemental de leurs produits. Avis défavorable car l'amendement est satisfait.
L'amendement n°343 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°210 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d'impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d'étiquetage
par les mots :
marquage, d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique
Mme Catherine Dumas. - La rédaction de la commission établit une hiérarchie : l'affichage physique, puis l'affichage dématérialisé.
Or les professionnels doivent impérativement pouvoir recourir à la dématérialisation de l'affichage. Multiplier les supports d'information sur les produits, augmenter leur taille va à l'encontre de l'objectif !
En outre, un affichage dématérialisé sera plus complet et plus pédagogique. Les informations seront plus facilement actualisables. Enfin, une obligation propre au marché français serait source de contraintes logistiques et de coûts additionnels sur des chaînes de production mondiales.
Revenons à l'égalité des modes d'affichage.
Mme la présidente. - Amendement n°1379, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
ou par tout autre procédé adapté, en cas d'impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d'étiquetage.
M. Joël Bigot. - Nous sommes contre la dématérialisation de l'affichage environnemental. On ne saurait imposer aux consommateurs de passer par une plateforme électronique ou un smartphone, que tous ne maîtrisent pas. Il faut un affichage par marquage ou étiquetage, directement accessible en magasin.
La commission a certes encadré le texte initial, mais je crains que l'exception prévue « en cas d'impossibilité technique » ne soit la porte ouverte à toutes les dérogations !
Mme la présidente. - Amendement n°1049 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et MM. Bouloux, Savin et Mouiller.
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
, en cas d'impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d'étiquetage
M. Stéphane Piednoir. - L'article premier tel que réécrit en commission ne prévoit l'affichage dématérialisé qu'en cas d'impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d'étiquetage. L'information destinée au consommateur risque de se trouver noyée. Apportons plus de souplesse !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement n°210 rectifié revient sur la rédaction de la commission. L'affichage doit être facilement accessible et lisible, pour orienter efficacement le choix du consommateur, c'est pourquoi le marquage et l'étiquetage sont plus adaptés. Je suis sensible aux enjeux d'inclusion numérique : attention à ne pas créer une fracture entre ceux qui maîtrisent les outils numériques et les autres. La rédaction de la commission autorise l'affichage dématérialisé en cas d'impossibilité technique. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°1379 obéit à la logique inverse. La rédaction de la commission est un bon équilibre, un bon compromis. Retrait ou avis défavorable, car trop restrictif.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1049 rectifié. Restons-en à la rédaction de la commission.
Mme Barbara Pompili, ministre. - La loi ne doit pas être trop contraignante ; le décret définira là où l'étiquetage physique ou électronique est le plus adapté. Avis favorable à l'amendement n°210 rectifié.
L'amendement n°1379 empêcherait tout affichage électronique - c'est dommage, surtout si vous souhaitez que l'affichage environnemental comporte toujours plus d'informations ! Elles ne tiendront pas sur une simple étiquette...
Retrait de l'amendement n°1049 rectifié au profit de l'amendement n°210 rectifié.
M. Stéphane Piednoir. - Soit.
L'amendement n°1049 rectifié est retiré.
L'amendement n°210 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1379.
Mme la présidente. - Amendement n°1607 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est complété par la mise à disposition par voie électronique d'une information détaillée sur les principaux paramètres permettant d'établir l'affichage environnemental retenu.
M. Joël Bigot. - Pour plus de transparence, cet amendement prévoit de détailler l'évaluation environnementale justifiant l'affichage retenu. Le résultat final est un condensé.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement est satisfait par la rédaction de la commission. Les consommateurs pourront consulter le décret pour s'informer de la méthodologie retenue.
Les données seront mises à disposition dans un format ouvert, elles sont librement utilisables et exploitables. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Certes, des dispositions existent déjà dans l'article, néanmoins je préfère la rédaction de cet amendement. Avis favorable.
L'amendement n°1607 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2231, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
L'amendement rédactionnel n°2231, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1608, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot
ou
par le mot
et
M. Joël Bigot. - L'information doit être à la fois visible et accessible.
L'affichage environnemental a deux jambes : physique et dématérialisé. L'un ne va pas sans l'autre. En l'état, le texte autoriserait une plateforme d'achat en ligne à choisir entre un affichage visible ou accessible via un lien plus ou moins évident pour l'acheteur.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement de précision, avis favorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Cela reviendrait à imposer un affichage physique et dématérialisé pour chaque secteur. Le mode d'affichage sera défini par voie réglementaire, sur la base des expérimentations en cours, selon les spécificités de chaque secteur. Avis défavorable.
L'amendement n°1608 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1380, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin que cet affichage reste accessible après l'acte d'achat, son contenu reste librement consultable sur des plateformes numériques dédiées dans des conditions définies par décret.
M. Joël Bigot. - Si nous sommes défavorables à la dématérialisation de l'affichage environnemental en magasin, pour des raisons d'accessibilité, nous restons favorables à une mise en ligne en parallèle.
Il faut rendre l'affichage accessible après l'acte d'achat pour valoriser les produits de qualité, respectueux de l'environnement.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1380 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1290 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Rambaud, Lévrier, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Patient.
Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
fiable
insérer le mot :
, quantifiée
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
notamment
par le mot :
principalement
Mme Nadège Havet. - Comment suis-je informée en temps réel des conséquences environnementales du produit ou du bien que j'achète ? L'information doit être aisément accessible et compréhensible. Cet amendement participe à l'effort de transparence en quantifiant l'impact environnemental et en priorisant certaines informations - émissions de GES, attente à la biodiversité, consommation d'eau et de ressources naturelles - sujets sur lesquels les consommateurs sont sensibilisés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cette hiérarchisation va à rebours de l'objectif de souplesse. Je serai tout à l'heure favorable à un amendement qui propose de considérer les différents impacts environnementaux en fonction de leur pertinence pour chaque secteur. Retrait, sinon rejet.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Le projet de loi initial prévoyait un score carbone, souhaité par la Convention citoyenne - mention supprimée en commission, ce que je regrette.
Il s'agirait en tout état de cause d'une information agrégée et synthétique, par exemple sous la forme d'une note, facilement compréhensible. Retrait ou avis défavorable, dans un souci de simplification.
L'amendement n°1290 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°2232, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
I. - Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
consommateur,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l'impact environnemental des biens et services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie.
II. - Alinéa 6, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
de l'ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés
par les mots :
des impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon leur pertinence pour une catégorie donnée
2° Supprimer les mots :
, sur l'ensemble de leur cycle de vie
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Il sera tenu compte, dans cette information agrégée, des impacts environnementaux les plus pertinents pour une catégorie donnée, définis en concertation avec les parties prenantes des secteurs concernés.
Mme la présidente. - Amendement n°1381, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que le respect de critères sociaux
Mme Martine Filleul. - Il s'agit d'obliger à prendre en compte des critères sociaux dans l'affichage environnemental. Le succès de certains affichages volontaires mettant en avant la juste rémunération des producteurs illustre l'attente sociétale en la matière.
Mme la présidente. - Amendement n°1382, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que, le cas échéant, le respect de critères sociaux
Mme Martine Filleul. - Cet amendement de repli complète l'alinéa 6 afin de préserver au moins une faculté, à défaut d'obligation.
Mme la présidente. - Amendement n°211 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.
Alinéa 6, deuxième phrase
Après les mots :
et services considérés,
insérer les mots :
selon leur pertinence,
Mme Catherine Dumas. - L'article premier précise les impacts environnementaux à prendre en compte dans l'affichage : émissions de GES, atteintes à la biodiversité, consommation d'eau et d'autres ressources. La rédaction actuelle en fait une base pour l'affichage environnemental.
Or les expérimentations détermineront les impacts les plus pertinents pour chaque secteur afin de s'adapter à leurs particularités. Pour le textile, ce sera l'émission de GES et l'eutrophisation de l'eau.
Il faut pouvoir adapter l'affichage des impacts environnementaux selon les secteurs.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1381 qui complexifie l'information apportée et risque de retarder la mise en oeuvre de l'affichage environnemental.
Avis favorable à l'amendement n°1382, qui rétablit utilement la formulation retenue dans la loi AGEC.
L'amendement n°211 rectifié est satisfait par l'amendement n°2232 : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 211 rectifié est retiré.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°2232.
Avis défavorable à l'amendement n°1381 qui rend obligatoires les critères sociaux, ainsi qu'à l'amendement n°1382 : les expérimentations définiront les critères pour une catégorie de produits donnée. Il est trop tôt pour l'inclure dans la loi.
L'amendement n°2232 est adopté.
Les amendements nos1381 et 1382 n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Joseph, MM. Genet et J.M. Arnaud, Mme Férat, M. Détraigne et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
considérés
insérer les mots :
et de leur mode et coût de transport
M. Stéphane Demilly. - Les informations relatives au mode de transport et à son coût sont quasi inexistantes. Souvent, lorsqu'on achète en ligne, la ligne « frais de port » indique zéro, parce que les plateformes présentent ce service comme gratuit, en imputant son coût ailleurs.
Alors que la mondialisation à outrance des échanges a démontré ses limites tant en termes de développement durable que de modèle social, l'information des consommateurs sur le coût et le mode de transport d'un bien ou d'un service constituerait un indicateur clé.
Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en particulier ceux lie?s aux transports
M. Gérard Lahellec. - Il s'agit d'informer les consommateurs de l'impact climatique lié au transport et à la livraison d'un produit : rendre visible ce coût carbone responsabiliserait les acteurs et inciterait à privilégier le recours aux transports décarbonés.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'intention est louable, mais nos produits nationaux pourraient se retrouver sous-valorisés dans l'affichage : un poulet brésilien transporté par mer aurait un impact carbone moindre qu'un poulet fermier français transporté dans un utilitaire par la route. Cette mention n'est donc pas souhaitable. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
L'amendement n°71 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°145
Mme la présidente. - Amendement n°982 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson.
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l'affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l'impact sur la biodiversité et l'ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de herbe. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l'usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l'article 1er de la loi n° .... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévu au II du même article 1er.
M. Bruno Rojouan. - Il s'agit d'intégrer à l'affichage environnemental une méthodologie robuste et multicritère pour informer les consommateurs des externalités environnementales des produits consommés, en fonction de la valeur nutritionnelle.
L'amendement n°29 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1068 rectifié bis, présenté par MM. Rietmann, Perrin et Gremillet, Mmes Estrosi Sassone et Gruny, MM. Maurey, Grosperrin, Joyandet, Cuypers, Pellevat et Rojouan, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Cardoux, Mmes Thomas et Bellurot, M. Savary, Mme Joseph, M. Meurant, Mme Ventalon, M. Houpert et Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin.
Alinéa 6, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle tient également compte, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de la valeur nutritionnelle et des externalités environnementales positives des produits considérés, évaluées scientifiquement, tels que le stockage de carbone et l'ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l'herbe dans certains systèmes agricoles.
M. Daniel Gremillet. - Il s'agit de prendre en compte la valeur nutritionnelle des produits en mentionnant les externalités environnementales positives.
L'amendement n°1269 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1383, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
pour lesquels elle fait également apparaitre les productions ayant bénéficié de paiement pour services environnementaux
M. Franck Montaugé. - Notre groupe est attaché au développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture, que nous avions défendus dans une proposition de résolution en 2018.
Il s'agit de reconnaître et d'encourager, en les rémunérant dans la durée, les éléments de biodiversité et les pratiques qui améliorent la santé et l'efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes.
Cet amendement met spécifiquement en avant les PSE dans l'affichage des produits.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements nos982 rectifié bis et 1068 rectifié bis introduisent un critère nutritionnel sans lien direct avec le texte de l'article. Les externalités positives sont déjà prises en compte via le stockage carbone des sols ou la valorisation de l'herbe. Retrait ou avis défavorable.
Quant à l'amendement n°1383, il complexifie la mise en oeuvre de l'affichage environnemental. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°1068 rectifié bis est retiré.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Tout est déjà inscrit dans le texte en matière de prise en compte des externalités. Il est important que des produits qui ont une vraie valeur ajoutée environnementale ne se trouvent pas pénalisés par un calcul trop simpliste. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°982 rectifié bis.
L'amendement n°1383 ajoute encore un élément à l'affichage, qui finirait par ressembler à une guirlande de Noël... Avis défavorable.
L'amendement n°982 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°1383 n'est pas adopté.
L'amendement n°2005 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1384, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la prise en compte des critères sociaux doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production.
M. Franck Montaugé. - Cet amendement vise à prendre en compte, pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la rémunération des producteurs. L'échec de la loi EGalim illustre les déséquilibres considérables en matière de partage de la valeur ajoutée.
Les consommateurs sont très attentifs à ce type d'information : éclairons l'acte d'achat, pour en faire des consomm'acteurs.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure - L'idée est intéressante, j'ai entendu l'attente d'une meilleure prise en compte des critères sociaux. Autant l'amendement n°1383 complexifiait l'affichage, autant celui-ci s'insère bien dans l'article. Sagesse.
Mme Barbara Pompili, ministre. - La question de la répartition de la valeur est essentielle ; elle fait d'ailleurs l'objet en ce moment d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale. Avec Mme Borne et Mme Gregoire, nous avons saisi la plateforme RSE rattachée à France Stratégie d'une mission spécifique sur l'affichage social ; elle fera des propositions sur les indicateurs sociaux à prendre en compte.
D'accord pour préciser les impacts dans la méthodologie, mais la loi ne saurait viser l'exhaustivité, car on risque d'oublier certains éléments. Avis défavorable.
L'amendement n°1384 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1666, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet affichage atteste également du respect des droits humains, notamment des droits des femmes et de l'enfant, sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Pour les sociétés qui sont soumises à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, l'affichage précise l'existence d'une publication d'un plan de vigilance.
M. Joël Bigot. - Cet amendement vise à intégrer dans l'affichage environnemental un contenu éthique portant sur le respect des droits humains, notamment de la femme et de l'enfant. La lutte contre le réchauffement climatique doit s'accompagner d'une prise de conscience sociale sur les conditions de travail de celles et ceux qui fabriquent les biens que nous importons. L'attente sociétale est forte sur ce sujet.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La prise en compte des droits humains est déjà assurée. Encore une fois, ne complexifions pas l'affichage en multipliant les mentions. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - La mission en cours sur l'affichage social fera des propositions. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Nous voterons cet amendement.
Nous en avions déposé un autre, sur le bien-être animal, mais il a été déclaré irrecevable. Pourtant, le bien-être animal est un atout pour nos filières locales. Or le dispositif Agribalyse risque de favoriser les plus hauts rendements. Ces méthodes de calcul fondées sur le rendement au kilo sont totalement inadaptées, faute de prendre en compte les externalités positives, comme le bien-être animal. Une étude américaine a montré qu'un élevage en pâturage émet 30 % de plus de CO2 qu'un feed lot ! C'est inacceptable pour le producteur et le consommateur. Je ne comprends pas pourquoi notre amendement a été déclaré irrecevable : il était parfaitement légitime !
L'amendement n°1666 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2233, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
validation
par le mot :
évaluation
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Rédactionnel.
L'amendement n°2233, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°212 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.
Alinéa 7
Après les mots :
face à ses effets
insérer les mots :
et de l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif
Mme Catherine Dumas. - L'article 15 de la loi du 10 février 2020 subordonnait le caractère obligatoire d'un affichage de l'impact environnemental à l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne. Or celle-ci n'apparaît pas dans la nouvelle rédaction proposée.
Depuis 2013, le projet européen d'empreinte environnementale des produits (Product Environmental Footprint - PEF) vise à élaborer des méthodes de calcul de l'impact environnemental et à tester des outils de communication. Il devrait prendre fin en 2023 et déboucher sur des propositions. Dans un souci de cohérence juridique au sein du marché unique européen et d'égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers, il convient de réintroduire une référence à ces travaux.
Mme la présidente. - Amendement n°1241 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Guerriau et Kern, Mme Saint-Pé et M. Levi.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
M. Joël Guerriau. - Cet amendement supprime la liste des secteurs qui feront l'objet d'un affichage obligatoire. Il est trop tôt pour préjuger du résultat des expérimentations.
La rédaction actuelle garantit déjà que l'affichage sera obligatoire à chaque fois qu'une méthode suffisamment robuste aura pu être construite.
Mme la présidente. - Amendement identique n°2105 rectifié, présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi, Mme Havet et M. Haye.
M. Frédéric Marchand. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, MM. Détraigne et Chauvet, Mme Vérien, MM. Genet et J.M. Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.
Alinéa 15
Après les mots
évaluation de celles-ci
insérer les mots :
et sous réserve de l'adoption d'une disposition similaire et harmonisée au niveau de l'Union européenne
M. Stéphane Demilly. - Nous proposons que l'affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France qu'à condition qu'une disposition similaire et harmonisée entre en vigueur au niveau de l'Union européenne. En effet, des travaux sont en cours à l'échelon européen, avec le PEF. Il sera nécessaire de respecter cette méthodologie une fois définie.
Mme la présidente. - Amendement n°1009 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
est rendu
par les mots :
peut être rendu
Mme Annick Billon. - Les expérimentations devront évaluer la faisabilité technique d'un affichage environnemental et vérifier la pertinence de cet outil pour orienter les consommateurs dans leur acte d'achat. Ne préjugeons pas de leurs conclusions.
Mme la présidente. - Amendement n°767, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 15
Après les mots :
du textile d'habillement
insérer les mots :
où l'affichage relatif au respect de critères sociaux et des droits humains est obligatoire
Mme Monique de Marco. - Cet amendement complète l'affichage des propriétés écologiques des produits de l'industrie du textile par l'obligation d'un affichage social et de respect des droits humains.
Les formes extrêmes de production mondialisée ont provoqué des catastrophes humaines : souvenons-nous du Rana Plaza !
Certains sous-traitants internationaux de grandes enseignes ont recours au travail forcé - je pense notamment aux Ouïghours dans le Xinjiang. Nous devons mettre fin à l'opacité qui entoure les conditions de travail de ces sous-traitants auxquels ont recours les multinationales de la mode. Certains organisent un véritable esclavage moderne !
Mme la présidente. - Amendement n°2107 rectifié bis, présenté par M. Marchand, Mme Havet, M. Lévrier, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi et Haye, Mme Evrard, MM. Patient et Rambaud et Mme Schillinger.
Alinéa 15
Supprimer les mots :
, des produits alimentaires,
M. Frédéric Marchand. - Ne faisons pas entrer le secteur alimentaire dans la liste des secteurs qui feront l'objet d'un affichage obligatoire.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°212 rectifié. Cela fait quinze ans que nous travaillons sur ces questions, nous devons avancer plus rapidement désormais. Les mesures envisagées ne sont pas incompatibles avec celles qui sont en préparation au niveau européen.
Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos1241 rectifié et 2105 rectifié bis. Ces cinq secteurs n'ont pas été choisis au hasard : ce sont les plus avancés dans la réflexion.
L'amendement n°72 rectifié revient sur le cadre posé par la loi AGEC : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°1009 rectifié est satisfait par l'alinéa 15 : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°767 introduit une asymétrie, et donc une inégalité de traitement, entre secteurs : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°2107 rectifié bis revient sur la position de la commission validant l'affichage prioritaire dans cinq secteurs : retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Des travaux sont en cours au niveau européen sur le PEF. Le Gouvernement y participe avec l'Ademe et les entreprises françaises. La France est en avance sur l'Union européenne et poussera celle-ci à aller plus loin, à l'instar de ce qu'elle a fait avec le Nutri-Score.
La France doit néanmoins se laisser la possibilité d'aller plus vite que l'Union européenne ; il n'y aura évidemment pas deux dispositifs obligatoires parallèles. Avis défavorable à l'amendement n°212 rectifié.
La commission a défini des secteurs prioritaires, mais le Gouvernement préfère la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis favorable aux amendements identiques nos1241 rectifié et 2105 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n°72 rectifié.
L'amendement n°1009 rectifié est satisfait : avis défavorable.
Ne faisons pas de cas particulier pour un secteur : avis défavorable à l'amendement n°767.
Demande de retrait de l'amendement n°2017 rectifié bis : nous en débattrons en CMP.
L'amendement n°1009 rectifié est retiré.
M. Joël Labbé. - Nous débattons régulièrement de la responsabilité sociale et environnementale des sociétés textiles françaises et de leurs sous-traitants à l'étranger, mais nous en sommes toujours au même stade que lorsque la catastrophe du Rana Plaza a eu lieu. La ministre nous demande d'attendre encore que tout soit verrouillé au plan européen, mais les populations en ont marre d'attendre !
L'amendement n° 2107 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°212 rectifié est retiré.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Il faut avancer sur la question de l'affichage, tout en s'attachant à la lisibilité.
Le rapport de la plateforme RSE sur l'affichage social sera publié avant la fin de l'année. C'est un sujet qui me tient à coeur. Les expérimentations sur le textile s'achèvent. Nous aurons bientôt un affichage social et environnemental harmonisé.
M. Fabien Gay. - La France a été l'un des premiers pays à voter le devoir de vigilance après la catastrophe du Rana Plaza, mais quatre ans plus tard, nous ne sommes toujours pas au niveau. Onze procédures sont en cours : c'est long !
Il faut de la justice sociale et environnementale. (M. Philippe Pemezec s'exclame.) Pourquoi produire à l'autre bout de la planète ? Parce que les conditions sociales y sont favorables au patronat. (Quelques protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Vous ne voulez pas l'entendre, mais cela existe !
À chaque amendement, on nous rétorque que ce n'est pas le bon moment, qu'il s'agit d'un cavalier législatif, que cela relève du cadre européen...
Les amendements identiques nos1241 rectifié et 2105 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°767.
Mme la présidente. - Amendement n°213 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Mme Catherine Dumas. - Dans un souci de transparence, le code de l'environnement oblige certains metteurs sur le marché à mettre à disposition, en open data, les données prises en compte dans l'affichage environnemental.
Mais cela entraîne un risque non négligeable de divulgation de données sensibles à des entreprises concurrentes, qui pourraient ainsi reconstituer des process de fabrication.
En outre, ces nouvelles contraintes sont excessives pour de petits opérateurs. Or l'alinéa 10 ne précise pas la taille des entreprises assujetties à cette obligation, mais renvoie à un décret d'application.
Mme la présidente. - Amendement n°1010 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud et Laménie.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-9-9-3. - Lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce et des droits de propriété intellectuelle, les ministres chargés de l'économie et de l'écologie fixent par décret les produits et services pour lesquels les metteurs sur le marché transmettent, par voie électronique sécurisée aux administrations publiques rattachées à leur ministère, les données faisant l'objet de l'affichage obligatoire mentionné au présent article. Le décret précise également le format et les modalités de transmission de ces données, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.
Mme Annick Billon. - Cette disposition, qui vise à rendre disponibles les données d'affichage environnemental en open data lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, manque de précision sur l'objectif visé et ne garantit pas la sécurité juridique ni la préservation du secret industriel.
En effet, la notion de « motif d'intérêt général » n'est pas définie. Limitons donc la possibilité d'invoquer ce motif à des personnes publiques identifiées.
Enfin, les données concernées doivent être précisées afin de préserver le respect du droit des affaires et de la propriété industrielle. L'amendement restreint donc les données à celles affichées en application du présent article.
Mme la présidente. - Amendement n°2234, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 10
Remplacer le mot :
produits
par le mot :
biens
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Rédactionnel.
L'amendement n°213 rectifié revient sur la position de la commission. En outre, des garanties sont déjà prévues afin d'éviter le pillage des données des entreprises. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°1010 rectifié est satisfait par le travail interministériel en cours. Conservons la rédaction la plus simple possible. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°1010 rectifié est retiré.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°213 rectifié qui supprime toute la disposition sur l'open data.
Avis favorable à l'amendement n°2234.
L'amendement n°213 rectifié est retiré.
L'amendement n°2234 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1388, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-9-9-... - L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-9-1 et L. 541-9-9-2 sont interdites.
« Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
M. Joël Bigot. - Cet amendement interdit le recours à un affichage environnemental non conforme aux conditions fixées par la loi et prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction.
Il s'agit de s'assurer que certains opérateurs économiques n'induiront pas le consommateur en erreur en présentant leur propre affichage environnemental, sans garantie de l'objectivité des critères retenus pour l'élaborer. Évitons de multiplier des informations contradictoires qui pourraient rendre le système inopérant.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Tout affichage devra nécessairement respecter les règles nationales et européennes. De surcroît, cet amendement empêcherait toute expérimentation, comme celle en cours chez Decathlon.
L'amendement n°1388 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1385, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix-huit mois
M. Joël Bigot. - Cet amendement réduit la durée de la phase d'expérimentation avant une éventuelle généralisation. Cinq ans, c'est extrêmement long.
Le principe de l'affichage environnemental remonte aux deux lois Grenelle de 2009 et 2010 et a eu du mal à se généraliser. Or plus les délais sont longs, plus le risque que la mesure soit remise en cause ou édulcorée par un autre texte est fort. C'est d'ailleurs le cas avec cet article premier qui modifie une expérimentation introduite par la loi AGEC, un an à peine après son entrée en vigueur.
Nous réduisons ce délai à dix-huit mois, comme le prévoyait la loi AGEC et conformément à la demande de la Convention citoyenne.
Mme la présidente. - Amendement n°144, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
Mme Marie-Claude Varaillas. - Trop de mesures de ce projet de loi sont différées. Avec cinq ans d'expérimentation, les dispositions sur l'affichage environnemental entreront en vigueur au mieux en 2026 ! Réduisons ce délai à deux ans.
Mme la présidente. - Amendement n°1386, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
M. Joël Bigot. - Cet amendement de repli réduit la phase d'expérimentation de cinq à trois ans.
Mme la présidente. - Amendement n°214 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les expérimentations en cours à la date de promulgation de la présente loi, une extension du délai d'expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans susmentionnée.
Mme Catherine Dumas. - Les expérimentations dans le secteur textile s'achèveront en août 2021. Prolongeons-les afin que le législateur français demeure en cohérence avec le calendrier européen.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements nos1385, 144 et 1386 prévoient une durée d'expérimentation beaucoup trop courte. Les cinq ans prévus sont un maximum ; ils permettent de la souplesse pour s'adapter à chaque secteur. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°214 rectifié est satisfait, car l'article premier permettra d'articuler les expérimentations en cours. Retrait ?
L'amendement n°214 rectifié est retiré.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Sous réserve d'un examen plus poussé de l'amendement n°1388 qui vient d'être adopté, avis défavorable. La durée de cinq ans est en un effet un maximum.
L'amendement n°1385 n'est pas adopté non plus que les amendements nos144 et 1386.
Mme la présidente. - Amendement n°1011 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie.
I. - Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et notamment l'incertitude des données affichées ainsi que la cohérence de cet affichage avec les autres informations environnementales réglementées
II. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, après concertation des parties prenantes
Mme Annick Billon. - L'expérimentation devra évaluer le degré d'incertitude des données affichées, corollaire de la méthodologie d'analyse de cycle de vie.
L'expérimentation doit également évaluer la cohérence de l'affichage environnemental au regard des informations environnementales déjà réglementées. Gare à ne pas créer un millefeuille d'informations sans cohérence entre elles, qui nuirait à la bonne appréhension par les consommateurs des caractéristiques environnementales lors de l'acte d'achat.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Satisfait. Retrait ?
L'amendement n°1011 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°2235, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 12, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La sélection des projets d'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement de précision.
L'amendement n°2235, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1638, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles prennent en compte les particularités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution afin notamment de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Cet amendement de Victorin Lurel prévoit que les expérimentations sur l'affichage environnemental devront prendre en compte les spécificités ultramarines, notamment en matière d'impact sur les prix.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La première partie de l'amendement est satisfaite : même dans le silence de la loi, les territoires ultramarins seront pris en compte. En revanche, sa deuxième partie pose des difficultés juridiques : laissons les distributeurs s'organiser avec la chaîne économique en amont. Retrait ?
Mme Barbara Pompili, ministre. - Une progressivité importante est prévue pour la mise en oeuvre de l'affichage environnemental. La mention des territoires, dont l'outre-mer, a été ajoutée en commission. Retrait ?
L'amendement n°1638 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled et Kern, Mme Férat, MM. Capus, J.M. Arnaud, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La publication ou l'utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n'ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d'élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l'analyse du cycle de vie, est interdite.
M. Daniel Chasseing. - Cet amendement interdit l'utilisation de données visant à créer un affichage environnemental non validé par des opérateurs publics ou, pour les produits d'élevage, qui reposent sur la seule analyse du cycle de vie.
Mme la présidente. - Amendement n°1389, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La publication ou l'utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n'ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d'élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l'analyse du cycle de vie, est interdite.
M. Franck Montaugé. - Je tiens à alerter le Gouvernement sur les difficultés du monde de l'élevage au regard de la méthode de l'analyse du cycle de vie, qui risque d'encourager les consommateurs à acheter prioritairement des viandes issues des systèmes les plus intensifs, au détriment des viandes issues d'élevages herbagers ou bio. Il s'agit donc d'interdire les initiatives privées lancées en dehors du champ de l'expérimentation nationale. Cet amendement a été travaillé avec Interbev.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ces deux amendements sont pleinement satisfaits par le texte de la commission dans son alinéa 9 et par l'amendement n°1388. Retrait ?
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
M. Franck Montaugé. - Je le retirerais volontiers si je comprenais vos arguments. La méthode de l'analyse du cycle de vie est développée par des acteurs privés, pas par la puissance publique. Je ne crois pas que nous parlions de la même chose...
L'amendement n°30 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1389.
Mme la présidente. - Amendement n°872 rectifié, présenté par Mme Dumas et M. Pellevat.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Durant la phase d'expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services, doivent mentionner le caractère expérimental de l'affichage à proximité immédiate de celui-ci.
Mme Catherine Dumas. - De multiples initiatives d'affichage environnemental fleurissent. Elles sont prématurées au regard de la fiabilité des données disponibles et des méthodologies d'évaluation environnementale.
L'affichage environnemental doit apporter une information compréhensible, harmonisée et fiable.
Nous proposons que, dans l'attente d'une méthodologie de référence, les dispositifs d'affichage environnemental volontaires mentionnent le caractère expérimental des informations affichées.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cet amendement est intéressant. Il apporte, pendant l'expérimentation, une information importante au consommateur qui pourra faire remonter des observations. Il sera ainsi associé à la mise en oeuvre de l'affichage environnemental. Sagesse.
Mme Barbara Pompili, ministre. - L'enjeu est d'encourager le plus grand nombre d'entreprises et de filières à participer aux expérimentations. Évitons de soumettre leurs initiatives à trop de contraintes. Avis défavorable.
L'amendement n°872 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1387, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une analyse globale de l'ensemble des expérimentations en cours, assortie de recommandations pour lever d'éventuelles difficultés et en faciliter ainsi la généralisation, est présentée par la Gouvernement au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
M. Joël Bigot. - L'alinéa 14 prévoit la transmission au Parlement de l'évaluation de chaque expérimentation. Le Gouvernement ne pourra toutefois pas faire l'économie d'une analyse, à mi-parcours, des expérimentations en cours. Elle devra s'accompagner de recommandations en vue de lever d'éventuelles difficultés pour faciliter, à terme, la généralisation de l'affichage environnemental.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement partiellement satisfait : l'étude d'impact nous renseigne sur les expérimentations en cours. Par ailleurs, il existe d'autres moyens de suivi des expérimentations, comme les auditions et les rapports de l'Ademe. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1387 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Meurant, Mme Raimond-Pavero et MM. Rietmann, Rojouan, Saury et H. Leroy.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans l'objectif d'améliorer l'information du consommateur sur les produits qui respectent l'objectif de limiter l'augmentation de la température moyenne à 2° degrés celsius, les produits dont le seuil d'émissions de 100 grammes de CO2 e?mis pour 100 grammes de produit pourront prétendre à l'obtention du label « Faible Intensité Carbone » (FIC).
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est en charge de la délivrance et du contrôle de ce label.
Les modalités de délivrance et de contrôle de ce label sont fixées par de?cret en Conseil des ministres.
M. Yves Bouloux. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis du Gouvernement.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable également.
L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2236, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé.
L'amendement de coordination n°2236, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jean-François Longeot, président de la commission. - La commission examinera avec une attention toute particulière le nouvel équilibre de l'article premier. Une seconde délibération avant l'adoption du projet de loi est envisageable.
Mme Éliane Assassi. - Pourquoi ?
M. Jean-Claude Tissot. - L'orientation de l'article premier est encourageante, même si demeurent des points de vigilance. Nous nous félicitons de l'adoption de notre amendement contre l'avis du Gouvernement. L'affichage environnemental ne doit pas occulter les critères sociaux, comme la rémunération des producteurs. Pour montrer sa bonne volonté, notre groupe s'abstiendra sur l'article.
Mme Éliane Assassi. - Pour la clarté de nos débats, auxquels je n'ai pu intégralement assister, j'aimerais que le président de la commission explique les raisons de son annonce.
M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Nous allons voter cet article, mais j'ai annoncé, par précaution, qu'un réexamen était envisageable, car, dans son état actuel, il n'est pas conforme à la position de la commission.
Mme Éliane Assassi. - Je ne comprends toujours pas !
M. Franck Montaugé. - Faute d'expérience, sans doute, je ne comprends pas davantage... Depuis quand la commission s'exprime-t-elle avant le vote de l'article ? C'est bien la première fois !
M. Joël Bigot. - J'ai encore moins d'expérience : imaginez mon désarroi ! Nos amendements ont pour la plupart été rejetés, qualifiés de guirlande de Noël ou d'usine à gaz... La ministre tient un double langage sur l'affichage social, crucial pour responsabiliser les consommateurs. Je confirme que mon groupe s'abstiendra.
M. Fabien Gay. - M. le président de la commission annonce une seconde délibération sur certains amendements. Dites-nous ce qui ne vous plaît pas dans ce que nous avons adopté, nous saurons ainsi à quoi nous en tenir ! J'ai peu d'expérience, mais c'est bien la première fois que j'entends avant même le vote qu'il faudra sans doute revenir dessus !
M. Guillaume Gontard. - Nous avons besoin d'éclaircissements ; l'article premier a été modifié, c'est le sens du débat parlementaire. Nous allons le voter. À quoi veut aboutir le président de la commission ? À quels amendements fait-il référence ?
M. Jean-François Longeot, président de la commission. - J'ai fait cette annonce par honnêteté intellectuelle. Je pense notamment à l'amendement n°766 rectifié. (Protestations à gauche) Il peut aussi y avoir une remise en cause en commission mixte paritaire.
Mme Éliane Assassi. - C'est plus clair !
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier
Mme la présidente. - Amendement n°1135 rectifié, présenté par M. Mandelli.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le mot « légales », sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits mentionnées à l'article L 541-9-1 du code de l'environnement » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits soumis aux obligations des articles L. 541-10-1 et suivants du même code, il est satisfait à ces obligations par l'indication de l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dudit code. »
M. Didier Mandelli. - Il s'agit d'une transposition du code de l'environnement vers le code de la consommation des dispositions de la loi AGEC en matière d'information des consommateurs.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous n'avons pas eu le temps d'un examen approfondi de cet amendement. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. - L'article 13 de la loi AGEC ne définit pas d'obligations environnementales mais décline les informations qu'il convient de fournir au consommateur. Votre proposition ne répond pas à l'objectif de délivrer la garantie d'une conformité environnementale. Avis défavorable.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable également.
L'amendement n°1135 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2053, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les mots : « L. 541-9-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 541-9-2 et ».
II. - Après l'article L. 541-9-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-.... - Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
III. - L'article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 22°, la référence : « L. 541-9-1 » est supprimée ;
2° Après le 26°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement. »
IV. - Le I et le 1° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Mme Nadège Havet. - Cet amendement décale l'application des contrôles et sanctions relatifs à l'article 13 de la loi AGEC au 1er janvier 2023. Ce report est justifié par le contexte sanitaire.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Cette disposition ambitieuse est structurante pour lutter contre l'écoblanchiment et redonner confiance au consommateur, mais ce travail demande de lourds investissements. Un délai supplémentaire est donc justifié. Avis favorable.
L'amendement n°2053 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°983 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l'instauration d'un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le service consommé pour sa fabrication, son transport, son utilisation, mais aussi, en fin de vie, ses déchets. Il devra répondre à des exigences de transparence, de progressivité et de neutralité budgétaire, au sens où les sommes récoltées devront, d'une manière ou d'une autre, revenir à la collectivité des consommateurs ou servir à financer des actions nouvelles en faveur de la transition énergétique.?
M. Bruno Rojouan. - Cet amendement prévoit un rapport de l'Ademe sur la création d'un prix vert reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Les sommes récoltés devront servir à offrir des bonus sur les produits vertueux ou à financer des actions en faveur de la protection de l'environnement.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Il s'agit d'une demande de rapport : avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°983 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER BIS
Mme la présidente. - Amendement n°2198, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Au b du 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation, après les mots : « son origine », sont insérés les mots : « notamment, au regard des règles justifiant l'apposition de la mention "fabriqué en France", "origine France" ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code européen des douanes sur l'origine non préférentielle des produits ».
Mme Barbara Pompili, ministre. - Cet amendement clarifie les règles d'appréciation de l'origine des biens pour éviter tout « franco-lavage », notamment par des drapeaux ou symboles induisant le consommateur en erreur.
Créer une catégorie supplémentaire de pratique commerciale trompeuse serait contraire au droit de l'Union européenne.
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Ces sanctions sont déjà dissuasives. Nous rendons l'article cohérent avec le droit de l'Union européenne.
Mme la présidente. - Amendement n°129 rectifié, présenté par Mmes Férat, Imbert et Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme N. Delattre, MM. Menonville, Burgoa, Pellevat et D. Laurent, Mmes Drexler et Deroche, M. J.M. Arnaud, Mme Mélot, M. Duplomb, Mme Morin-Desailly, MM. Guérini, Hingray, Kern, Guerriau, Decool et Chauvet et Mme Gruny.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2-.... - Le fait d'apposer ou de faire apparaître un drapeau français sur un produit vendu en France qui n'est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse.
« Un décret définit les modalités de contrôle et de compatibilité. »
Mme Nathalie Delattre. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°2198 pour sécuriser le dispositif et mieux valoriser les produits nationaux. Retrait de l'amendement n°129 rectifié au profit de celui-ci.
L'amendement n°2198 est adopté.
Les amendements nos129 rectifié, 1390 et 1287 n'ont plus d'objet.
L'article premier B, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier bis
Mme la présidente. - Amendement n°755 rectifié, présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 173-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 173-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 173-3-.... - Sur tout produit contenant du textile à base de microfibres plastiques, le producteur est tenu de faire apparaître, par quelque moyen que ce soit, l'indication suivante : « La fabrication et l'utilisation de ce produit relargue des microfibres plastiques dans l'environnement tout au long de son cycle de vie. »
« Le non-respect de cette obligation est puni d'une amende de 50 000 € pour une personne physique et de 150 000 € pour une personne morale. »
II. - Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Mme Angèle Préville. - La fabrication de textiles à base de microfibres plastiques a augmenté de 40 % en quinze ans. Les deux tiers sont produits à l'étranger. Les microfibres plastiques, présentes en grande quantité dans les tissus polaires, sont rejetées dans l'environnement, du Pic du Midi à l'Arctique. Elles créent une pollution insidieuse dans l'eau, l'air et les sols.
Une machine à laver relargue de 700 000 à 17 millions de microfibres à chaque lavage. Elles s'accumulent dans l'environnement sans se décomposer, affectant la santé humaine comme la biodiversité. Les vers de terre en sont notamment victimes.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous connaissons bien ce sujet cher à Mme Préville. L'idée semble intéressante, mais je ne puis émettre un avis favorable, car, outre que cela imposerait une information supplémentaire, les sanctions prévues ne sont pas conformes au code pénal. Retrait ou avis défavorable. Nous en reparlerons à l'article 4.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Les travaux de Mme Préville sur ces sujets nous ont été utiles. Le rejet de microfibres plastiques dans l'environnement représente une préoccupation majeure, et les consommateurs doivent être informés.
Cet affichage participera de la lutte contre la surconsommation de textiles peu coûteux, mais émetteur de gaz à effet de serre lors de leur production et de leur transport, ainsi qu'une pollution insidieuse et hélas durable pour l'environnement.
Le décret d'application de l'article 13 de la loi AGEC sur l'information des consommateurs est en cours de concertation avec les parties prenantes et sera bientôt en consultation publique. Votre amendement s'en trouvera satisfait. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Une certaine industrie textile fonctionne selon un système de coûts bas et de rotation extrêmement rapide des collections - parfois plusieurs par saison -, au détriment de la qualité. Pour une consommation responsable, il convient d'informer l'acheteur sur l'impact environnemental de ces vêtements, qui ne supportent que quelques lavages. Le flocage cause également une importante pollution.
Mme Angèle Préville. - J'espère que cet affichage interviendra rapidement et remercie la ministre pour sa réponse.
L'amendement n°755 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1136, présenté par M. Mandelli.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du II de l'article L. 111-7 du code de la consommation, après le mot : « civile », il est inséré le mot : « , environnementale ».
M. Didier Mandelli. - Les market places revendent des produits de fournisseurs. Cet amendement complète le code de la consommation pour que le respect des obligations environnementales soit assuré par l'opérateur de la plateforme. Les fournisseurs qui ne disposent pas d'un identifiant unique devront démontrer qu'ils respectent ces obligations.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Il est pertinent que les plateformes participent à l'information du consommateur. Avis favorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Cet amendement étend les obligations des plateformes, mais manque de précision. Il crée donc une insécurité juridique. Avis défavorable.
M. Didier Mandelli. - Mon amendement vise les obligations environnementales. Cela restreint le champ.
L'amendement n°1136 est adopté et devient un article additionnel
ARTICLE 2
M. Stéphane Demilly . - Cet article vise à faire de nos enfants des citoyens écoresponsables, en plaçant l'éducation à l'environnement au coeur de l'enseignement scolaire tout au long du cursus. Il conviendra de doter les enseignants de moyens suffisants.
Tout commence à l'école de la République, a dit avec raison Mme la ministre en commission.
Il me semblerait intéressant de créer une nouvelle matière scientifique centrée sur l'environnement et le développement durable, et reliée au civisme. L'éducation à l'environnement est, en effet, indissociable du civisme. L'accumulation de petites incivilités peut transformer un quartier paisible en jungle. On connait la métaphore de la vitre cassée, chère aux New-Yorkais.
Il faut éduquer à la civilité. L'école est vecteur de diffusion des droits et des devoirs : droit de vivre dans un environnement sain, devoir de le protéger. Il est crucial d'intégrer ce cercle vertueux.
M. Philippe Folliot . - Le citoyen consommateur doit savoir décrypter les annonces et les propositions commerciales. Trop de consommateurs se plaignent de la technicité des informations. On le voit dans le traitement du surendettement. Le consommateur souhaite être informé mais peut rapidement être submergé d'informations qu'il a du mal à trier. Il doit apprendre à distinguer l'information du slogan. En 2004, j'avais déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi instaurant un cours d'éducation à la consommation.
Je me félicite de cet article important. Le consommateur citoyen deviendra plus responsable.
Mme la présidente. - Amendement n°1367 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Babary, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand et Saury.
Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase
Après le mot :
économiques
insérer les mots :
de la transition écologique et
M. Stéphane Piednoir. - L'article 2 renforce l'éducation aux enjeux environnementaux en inscrivant de nouveaux principes généraux dans le code de l'éducation.
Cet amendement réintroduit la mention de la transition écologique, qui implique une évolution vers un modèle économique et social plus durable. Cela permet d'englober également la transition énergétique, qui en constitue l'un des volets et qui joue un rôle majeur dans la vie quotidienne des Français.
Mme la présidente. - Amendement n°1959 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Bourgi, Tissot, Devinaz et Marie, Mme Meunier, MM. Montaugé, Kerrouche et Gillé, Mme Préville et M. Féraud.
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'éducation aux enjeux environnementaux, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les aspects sanitaires, sociaux et économiques des enjeux environnementaux.
Mme Angèle Préville. - L'éducation aux enjeux environnementaux s'est construite sur la notion de développement durable, si bien qu'elle s'y résume. La prise en compte des possibilités de développement des générations futures représente certes un aspect central des questions environnementales. Néanmoins, cette terminologie apparaît désormais insuffisante pour appréhender dans sa globalité la crise écologique. L'éducation doit être à la mesure des enjeux qui se présentent pour les nouvelles générations. Elle doit amener les élèves à réfléchir aux problèmes socio-écologiques de notre temps, sans imposer le développement durable comme unique perspective.
Notre amendement intègre à l'objectif éducatif une approche pluridisciplinaire ainsi qu'une vision plus étendue des enjeux environnementaux.
Mme la présidente. - Amendement n°1219 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Cabanel et Mme N. Delattre.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
et au développement durable
par les mots :
, au développement durable et à la consommation responsable et équitable
M. Jean-Pierre Corbisez. - Cet amendement ajoute un objectif de sensibilisation et d'éducation à la consommation responsable et équitable, en complément de l'éducation à l'environnement et au développement durable.
La consommation durable doit être encouragée dès le plus jeune âge pour changer en profondeur les comportements individuels et collectifs.
Mme la présidente. - Amendement n°408, présenté par Mme de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
disciplines
insérer les mots :
, notamment de manière transdisciplinaire,
Mme Monique de Marco. - Cet amendement met en place une transdisciplinarité dans l'enseignement des enjeux environnementaux.
Mme la présidente. - Amendement n°1293 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient et Haye.
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
disciplines,
insérer les mots :
en formant l'esprit critique des élèves,
Mme Nadège Havet. - Thomas Pesquet exprimait hier dans un tweet son inquiétude sur le changement climatique et s'interrogeait sur les moyens de l'enrayer. Des scientifiques font des propositions concrètes. Intégrons l'éducation à l'esprit critique dans le code de l'éducation.
Dans un texte destiné au Conseil scientifique de l'éducation nationale (CSEN), l'esprit critique est défini comme « la capacité de calibrer correctement la confiance que l'on a dans certaines informations, grâce à un processus d'évaluation de la qualité épistémique de ces mêmes informations, en vue de prendre une décision. »
Bien sûr, les équipes pédagogiques font déjà ce travail. Mais cette mention symbolique est importante.
Mme la présidente. - Amendement n°2026 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Pla, Bourgi et Tissot, Mmes Jasmin et Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mme Préville et M. Cozic.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
du développement durable
par les mots :
de la transition écologique
Mme Angèle Préville. - La notion de développement durable ne correspond plus à l'état des connaissances scientifiques sur le réchauffement climatique et l'effondrement de la biodiversité liés aux activités humaines.
Nous proposons la notion plus large de transition écologique, mieux à même de rendre compte de la complexité des enjeux.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°1367, précision bienvenue sur la transition écologique.
L'amendement n°1959 rectifié entre en contradiction avec la rédaction actuelle de l'article et déséquilibrerait l'alinéa, sans apporter d'éléments nouveaux. Tenons-nous en à la rédaction de la commission qui satisfait l'objectif des auteurs de l'amendement. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°1219 rectifié est satisfait : l'éducation au développement durable vise la consommation responsable. En outre, cet amendement compliquerait la rédaction de l'article. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°408 est satisfait car l'éducation au développement durable sera transdisciplinaire.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1293 rectifié, déjà rejeté en commission. L'éducation contribue par définition au développement de l'esprit critique. Inutile de le préciser.
L'amendement n°2026 rectifié bis supprime la notion de développement durable. C'est dommage. L'amendement de M. Piednoir ajoute la transition écologique. Tenons-nous en à cela. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Je rappelle que nous créons un nouvel article dans le code de l'éducation qui met en avant la transdisciplinarité de la notion de développement durable et en assure l'apprentissage tout au long de la scolarité. Cette notion couvre l'ensemble des aspects sociaux, économiques et écologiques. Avis défavorable à l'amendement n°1367 rectifié, satisfait.
Je souscris à l'objectif de l'amendement n°1959 rectifié mais sa rédaction restreint paradoxalement le champ concerné. Avis défavorable.
L'amendement n°1279 rectifié est satisfait. Avis défavorable. La consommation est un enjeu fondamental déjà pris en compte dans le développement durable.
La transdisciplinarité est par essence au coeur du développement durable. L'amendement n°408 est satisfait. Avis défavorable.
L'éducation au développement durable vise à construire une pensée critique, particulièrement utile par les temps qui courent. Avis favorable à l'amendement n°1293 rectifié.
La transition écologique est incluse dans le développement durable. Avis défavorable à l'amendement n°2026 rectifié bis.
L'amendement n°1367 rectifié est adopté.
Les amendements nos1959 rectifié et 2026 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n°1219 rectifié est retiré.
L'amendement n°408 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1293 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°1396, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et oriente vers des modes de vie et de consommation plus sobres et durables
M. Joël Bigot. - Le projet de loi crée dans le code de l'éducation un nouvel article consacré à l'éducation, à l'environnement et au développement durable.
Selon une récente étude du Credoc, les jeunes sont sensibilisés à la question du dérèglement climatique mais cette prise de conscience n'influe pas sur leurs habitudes de consommation. Le réchauffement climatique est en tête des préoccupations des jeunes adultes mais ils ne remettent pas en cause le modèle consumériste. La sensibilisation aux enjeux ne suffit pas à changer les comportements.
Or la transition bas carbone implique de faire évoluer la consommation et de s'inscrire dans une société qui rende acceptables, voire désirables, d'autres modes de vie.
D'où l'intérêt de sensibiliser à la nécessité de comportements plus sobres et plus durables, tant individuellement que collectivement.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Privilégions une rédaction simple. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1396 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1220 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Requier et Roux, Mme Pantel, MM. Guiol, Guérini, Gold et Corbisez, Mmes M. Carrère et Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre.
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
climatique
insérer les mots :
, à la sobriété numérique
M. Jean-Claude Requier. - Le numérique est responsable de 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre mais cette proportion va tripler, d'autant que les équipements sont renouvelés fréquemment. L'analyse du cycle de vie est utile. Chaque citoyen doit être conscient des effets de son comportement et sensibilisé à la sobriété numérique. Cet amendement promeut l'information et l'éducation à la sobriété numérique dans les établissements scolaires. Il s'inscrit dans la lignée de la Convention citoyenne.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Cet amendement est pleinement satisfait par la proposition de loi de Patrick Chaize. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
M. Jean-Claude Requier. - Je fais confiance à Patrick Chaize.
L'amendement n°1220 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1080 rectifié quater, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Marchand, Rambaud, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis, Mme Schillinger et MM. Artano et Patient.
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
terrestre
insérer le mot :
, aquatique
Mme Nadège Havet. - Notre ambition environnementale doit nous pousser à créer des contenus pédagogiques de qualité pour une meilleure connaissance de notre environnement. Il existe aujourd'hui deux cents aires marines éducatives et cent aires terrestres éducatives. Cet amendement vise la sensibilisation des jeunes générations à la nécessité de protéger les milieux aquatiques.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui inclut la biodiversité d'eau douce.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même si je comprends l'intérêt d'évoquer les cycles de l'eau, la notion de « biodiversité terrestre » inclut les lacs et cours d'eau. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°1080 rectifié quater est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1079 rectifié quinquies, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Marchand, Rambaud, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis, Mme Schillinger et MM. Artano et Patient.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
marine
par le mot :
aquatique
Mme Nadège Havet. - Les nouvelles générations sont en mesure de comprendre les enjeux de préservation de la biodiversité marine et terrestre. Il s'agit de les sensibiliser davantage à l'impact de leurs comportements par l'apprentissage d'une citoyenneté environnementale.
Mme la présidente. - Cet amendement est satisfait par le précédent qui a été adopté.
L'amendement n°1079 rectifié quinquies est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1631, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
y compris dans les territoires ultramarins
par les mots :
sur l'ensemble du territoire national
Mme Angèle Préville. - Il n'y a pas lieu de viser en particulier les territoires ultramarins.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Nos territoires ultramarins présentent des singularités fortes au regard du changement climatique et de la biodiversité ; ce sont des laboratoires. D'où cette précision. Avis défavorable.
L'amendement n°1631 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1614, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
ultramarins,
insérer les mots :
ainsi que ceux relevant des principes de l'économie sociale et solidaire tels que définis par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
Mme Martine Filleul. - Cet amendement identifie l'économie sociale et solidaire (ESS) comme constitutive de l'enseignement du développement durable afin d'intégrer les valeurs de coopération et d'utilité sociale de ce secteur en croissance.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Les enjeux de l'ESS rejoignent ceux du développement durable. Retrait ou avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1614 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2228, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Après l'alinéa 4
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
...° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 166-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :
a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 111-2 |
Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
" ;
b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 121-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000relative à la partie législative du code de l'éducation |
L. 121-8 |
Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
L. 122-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée |
" ;
...° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 167-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :
a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 111-2 |
Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
" ;
b) La dixième ligne est remplacée par trois ligne ainsi rédigées :
"
L. 121-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000relative à la partie législative du code de l'éducation |
L. 121-8 |
Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
L. 122-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée |
" ;
M. Pascal Martin, rapporteur. - Amendement de coordination pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente. - Amendement n°2225, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Après l'alinéa 4
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 165-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
"
L. 111-1-2 et L. 111-1-3 |
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance |
L. 111-2 |
Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
L. 111-3 à L. 111-4 |
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée |
" ;
b) Après la dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
"
L. 121-8 |
Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
" ;
M. Pascal Martin, rapporteur. - Amendement de coordination pour l'application dans les îles Wallis et Futuna.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Sagesse sur les deux amendements.
Les amendements nos2228 et 2225 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°1368 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Babary, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand et Saury.
Alinéa 5
Après les mots :
changement climatique
insérer les mots :
et de la transition écologique
M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement réintroduit la notion de transition écologique dans le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Cette mention va plus loin que celle des « enjeux de lutte contre le changement climatique ». Soyons précis.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1368 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2226, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Ces dispositions figurent déjà dans la proposition de loi de M. Chaize visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Il y a tout dans cette proposition de loi !
Mme Barbara Pompili, ministre. - Vous faites peu de cas du travail législatif en considérant que le vote de cette proposition de loi est acquis ! Préservons la cohérence globale du projet de loi. Avis défavorable.
L'amendement n°2226 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2227, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-19, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « changement » ;
L'amendement rédactionnel n°2227, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1078 rectifié ter, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet et MM. Haye, Marchand, Rambaud, Lévrier, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-.... - Pour accompagner l'éducation à l'environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l'article L. 312-19, il est fixé un objectif de 2 500 labels aires éducatives tels que définis à l'article R. 131-34-5 du code de l'environnement, à atteindre au 1er janvier 2032. » ;
Mme Nadège Havet. - Cet amendement sensibilise les nouvelles générations à la préservation de la biodiversité en créant 2 500 aires éducatives.
Initié en 2012 aux îles Marquises, le concept d'aire éducative a rapidement été structuré pour obtenir un label polynésien « Aire Marine Éducative ». La démarche a ensuite été déployée à l'échelle nationale tout en respectant la philosophie du concept polynésien.
Il existe aujourd'hui 200 aires marines éducatives et 140 aires terrestres éducatives dans plus de 300 établissements scolaires en hexagone et outre-mer.
Mme la présidente. - Amendement n°2059 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-.... - Pour accompagner l'éducation à l'environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l'article L. 312-19, il est fixé un objectif de mille labels aires éducatives tels que définis à l'article R. 131-34-5 du code de l'environnement, à atteindre au 1er janvier 2032. » ;
Mme Nadège Havet. - Cet amendement dynamise et encourage le développement en réseau des mille premières aires éducatives afin de sensibiliser les générations futures à la préservation de la biodiversité.
M. Pascal Martin, rapporteur. - Il me semble que cela relève de la partie réglementaire du code de l'environnement et que ces aires peuvent être créées avec ou sans décret. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Barbara Pompili, ministre. - Les aires éducatives sont un formidable outil de sensibilisation. J'en ai visité plusieurs et peux témoigner de leur utilité. Nous voulons qu'elles perdurent mais cela ne relève pas de la loi - ni même du décret. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements nos1078 rectifié ter et 2059 rectifié bis sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°2229, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° La cinquantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 775-1, L. 776-1 et L. 777-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 05 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi rédigée :
"
L. 721-2 |
Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
".
M. Pascal Martin, rapporteur. - Coordination.
Mme Barbara Pompili, ministre. - Sagesse.
L'amendement de coordination n°2229 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2
Mme la présidente. - Amendement n°743 rectifié, présenté par Mmes Préville et Monier, M. Cozic et Mmes Jasmin et Conway-Mouret.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « particulièrement pour son caractère résilient ».
Mme Angèle Préville. - En confrontant les jeunes générations à la notion de durabilité des objets et à la réparation, on fait naître des pratiques plus résilientes face à la diminution des ressources. C'est un autre moyen de faire entrer l'écologie à l'école, en luttant contre la surconsommation, le gâchis et les déchets.
Durant la pandémie, l'éducation manuelle, qui manque cruellement dans les programmes, aurait pu être d'un grand secours - par exemple pour fabriquer des masques.
| Lundi 14 juin 2021 |
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Lutte contre le dérèglement climatique (Procédure accélérée) |
Sommaire
Lutte contre le dérèglement climatique (Procédure accélérée)1
Discussion générale1
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique1
Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable2
M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable2
M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable3
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques3
M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture4
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances4
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois5
M. Claude Malhuret5
M. Ronan Dantec6
M. Frédéric Marchand6
M. Jean-Pierre Corbisez7
Mme Marie-Claude Varaillas7
M. Joël Bigot8
M. Didier Mandelli9
M. Stéphane Demilly9
M. Yves Bouloux10
Mme Nadège Havet10
M. Jean-Pierre Moga10
M. Franck Montaugé11
M. Étienne Blanc12
M. Laurent Duplomb12
Mme Barbara Pompili, ministre13
Discussion des articles14
ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier A14
TITRE PREMIER A (Dispositions liminaires)16
ARTICLE PREMIER A17
Mme Marie-Claude Varaillas17
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier A17
ARTICLE PREMIER19
Convocation du Parlement en session extraordinaire21
Lutte contre le dérèglement climatique (Procédure accélérée - Suite)21
Discussion des articles (Suite)21
ARTICLE PREMIER (Suite)21
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier33
ARTICLE PREMIER BIS35
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier bis35
ARTICLE 236
M. Stéphane Demilly36
M. Philippe Folliot36
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 242
ARTICLE 343
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article344
Mise au point au sujet d'un vote45
Ordre du jour du mardi 15 juin 202146
SÉANCE
du lundi 14 juin 2021
107e séance de la session ordinaire 2020-2021
présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président
Secrétaires : Mme Françoise Férat, Mme Patricia Schillinger.
La séance est ouverte à 16 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.