Usages dangereux du protoxyde d'azote (Deuxième lecture)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, à la demande du groupe Union centriste.
La Conférence des Présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat.
Au cours de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles . - Je suis heureux de clore aujourd'hui ce chapitre parlementaire. Je remercie l'auteure de la proposition de loi, Mme Valérie Létard, pour son engagement en faveur de ce texte qui produira rapidement d'utiles effets. Je salue aussi la présence de Valérie Six et le travail commun entre le Sénat et l'Assemblée nationale.
À Tourcoing comme ailleurs, on ne connaît que trop bien les dérives de la consommation de protoxyde d'azote et les conséquences d'un geste apparemment anodin sur la santé physique et neurologique en particulier. Aussi le texte est-il très attendu.
Ce produit de consommation courante pour les professionnels et les cuistots amateurs souffre d'une bien mauvaise réputation. Il est vendu un peu partout, parfois même à des mineurs, par des adultes quelque peu inconscients, dans des bars ou des bureaux de tabac.
Il était devenu insupportable d'assister à une telle déconnexion entre les comportements et les risques avérés. Le ministère de la Santé a publié deux communiqués de presse alertant sur ses dangers, en novembre 2019 et en juillet 2020. Il fallait aussi un changement législatif et cette proposition de loi est bienvenue.
Si le temps a pu paraître long depuis son premier examen, il n'est dû à aucune dissension. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont apporté leur contribution. Des délits précis ont été créés avec des peines adaptées. Ce texte équilibré maintient l'autorisation du protoxyde d'azote pour son usage courant et contrôle ses usages détournés. Il protège les mineurs et responsabilise les majeurs. Il comporte aussi un volet de prévention puissant. Celle-ci doit aussi concerner d'autres produits, car les mésusages se déplacent. Les pouvoirs publics restent pleinement mobilisés sur ces enjeux.
Des dispositifs d'aide sont à la disposition des publics à risque ou en difficulté, tels les jeunes : il ne faut pas hésiter à s'en saisir. Je pense notamment aux consultations jeunes consommateurs, qui assurent accueil et écoute, à DrogueInfoService.fr et aux démarches locales.
C'est à travers cette pluralité de canaux que nous pourrons protéger nos concitoyens contre des dangers qu'ils minimisent parfois. Ne relâchons pas notre vigilance. Je remercie Valérie Létard pour la sienne et la Représentation nationale pour son soutien. Ce texte va ainsi pouvoir entrer en vigueur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Jocelyne Guidez, rapporteur de la commission des affaires sociales . - C'est en grande partie grâce à Valérie Létard que nous connaissons désormais la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote, qui concerne essentiellement les mineurs et les jeunes majeurs.
Cette proposition de loi luttera efficacement contre ce fléau grâce, tout d'abord, à une vente mieux encadrée du protoxyde d'azote, ainsi que des ustensiles utilisés pour le consommer. La prévention sera renforcée par la mention obligatoire de la dangerosité du produit sur les emballages et des formations contre les conduites addictives dispensées en milieu scolaire. Enfin, cet usage détourné sera pénalisé, comme l'encouragement à la consommation auprès d'un mineur.
Je regrette que l'Assemblée nationale ait supprimé un article sur la mise à contribution des intermédiaires numériques à la prévention et que le Gouvernement se soit aussi opposé à certaines dispositions comme l'interdiction de vendre du protoxyde d'azote en station-service. Mais le mieux est peut-être l'ennemi du bien et il est temps que ce texte s'applique.
Après son dépôt en avril 2019, il a été adopté à l'unanimité par le Sénat en décembre 2019, par l'Assemblée nationale en 2021. Il aura ainsi fallu deux ans pour que ce texte entre en vigueur et il faudra attendre encore un peu pour recevoir l'autorisation de la Commission européenne. Il a fallu le temps de la réflexion, mais nous aurions pu aller plus vite face à ce phénomène de mode que l'Angleterre connaissait déjà depuis plusieurs années.
Ce texte portera les premiers coups contre l'usage récréatif de ce produit qui occupe un segment de l'économie des stupéfiants.
Je remercie Valérie Létard ainsi que Valérie Six. Je salue aussi l'action des élus locaux, en première ligne contre ce fléau.
Alors que les alertes sur la santé mentale des jeunes se multiplient, contribuer à leur bonheur est un défi de grande ampleur. (Applaudissements sur toutes les travées)
M. Jean-Pierre Grand . - Quel maire, membre des forces de l'ordre ou enseignant n'a entendu parler du gaz hilarant ni vu des cartouches jonchant la voie publique ? Cette nouvelle drogue, dite « récréative », est un danger pour la santé de nos jeunes, atteignant le système nerveux et la moelle épinière.
Le nombre de signalements augmente et l'Occitanie figure parmi les trois régions qui comptaient le plus d'intoxications l'an dernier. Dans l'Hérault, après une vague de violences graves souvent provoquées par l'usage de cette drogue, certains maires ont dû prendre des arrêtés d'interdiction.
Cette proposition de loi de Valérie Létard, adoptée à l'unanimité du Sénat en décembre 2019, apporte une réponse concrète à cette réalité de terrain. J'avais défendu deux amendements adoptés en commission, le premier pour interdire la vente de protoxyde d'azote en ligne et le second pour assurer la prévention dans les établissements scolaires. L'Assemblée nationale nous a suivis le 25 mars dernier, preuve de l'existence d'un consensus.
Ce texte encadre désormais, dans le code de la santé publique, l'usage et la vente du protoxyde d'azote, ainsi que la prévention dans le cadre scolaire. L'incitation d'un mineur à la consommation sera punie de 15 000 euros d'amende. Les sites internet devront spécifier que la vente est interdite aux mineurs et une mention du danger encouru sera apposée sur chaque unité. Je regrette toutefois l'absence d'information des internautes au moment de l'achat.
Je me félicite de l'adoption définitive de cette proposition de loi que le groupe Les Républicains votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Alain Marc . - Le protoxyde d'azote peut être acheté par n'importe qui, pour une somme modique, en supermarché, en bureau de tabac ou sur internet. Détourné, il est devenu un produit récréatif et festif chez des utilisateurs de plus en plus jeunes. L'âge moyen du consommateur est de 21 ans et il est souvent pris en association avec de l'alcool ou d'autres drogues. En groupe, sa consommation peut atteindre 200 cartouches par jour ! L'usage du protoxyde d'azote peut entraîner une asphyxie, un coma, des atteintes neurologiques et musculaires graves.
Les jeunes y ont très facilement accès puisqu'il n'est soumis à aucune restriction. Le présent texte comble ce vide juridique en en pénalisant l'usage détourné et en interdisant la vente aux mineurs de ce qui est aussi appelé « gaz hilarant ». En outre, des mentions obligatoires de la dangerosité du produit sur les emballages et les siphons et une campagne en milieu scolaire sensibiliseront aux risques associés aux pratiques addictives. Les objets liés à la consommation détournée seront également interdits.
Cette proposition de loi, en se focalisant sur les mineurs, manque une partie de la cible puisque les jeunes majeurs sont aussi consommateurs. Il conviendrait de limiter le nombre de cartouches pouvant être vendues à un particulier, comme au Danemark.
La prévention des addictions doit se poursuivre, en lien avec les associations sur le terrain. Face au développement de la vente de stupéfiants via les réseaux sociaux et les messageries privées, il faut aussi un accompagnement à la parentalité.
Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi. (Mme Valérie Létard applaudit.)
Mme Raymonde Poncet Monge . - Bien que centrée sur le protoxyde d'azote, cette proposition de loi est plus générique et pourra s'adapter à d'autres mésusages de produits de consommation courante. La question du protoxyde d'azote inquiète les pouvoirs publics et les élus locaux. Ce produit facile d'accès, d'un coût faible et soi-disant inoffensif, est consommé par les jeunes en milieu festif, y compris dans des soirées d'étudiants en médecine, dans des « bars à proto ».
En 2018, l'Observatoire des toxicomanies avait donné l'alerte. Les élus et les associations constatent la banalisation de son usage. En février, l'Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes demandait une nouvelle campagne de prévention dans la métropole de Lyon, car la consommation a changé de nature, devenant plus individuelle, et l'âge des consommateurs a baissé. On a constaté une hausse des signalements d'atteintes neurologiques.
Cette proposition de loi apporte une réponse aux élus locaux démunis : il ne sera plus nécessaire de prendre des arrêtés municipaux qui ne relevaient pas de leur compétence. Mais l'interdiction ne fait pas tout. Certains consommateurs sont désormais dépendants au produit : il faut donc une politique ambitieuse de prévention et de réduction des risques, en lien avec la santé mentale.
Le Portugal, qui a décriminalisé en 2000 la consommation individuelle de toutes les drogues et privilégié l'accompagnement à la sanction, a obtenu des résultats concluants.
Les associations appellent à des solutions de prévention et d'accueil des consommateurs par des structures spécialisées.
Nous saluons l'équilibre de ce texte et resterons attentifs aux moyens accordés à la politique de prévention et de réduction des risques. Le GEST votera le texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Valérie Létard et M. Bernard Jomier applaudissent également.)
Mme Nicole Duranton . - Un grand merci à Valérie Létard de s'être saisie de ce sujet essentiel. Le protoxyde d'azote est, à l'origine, un gaz à usage médical, qui sert aussi de propulseur dans les siphons à chantilly. Cependant, il est connu par nos jeunes sous le nom de « proto » et inhalé avec des ballons pour un effet euphorisant. Sa consommation n'est pas sans risque. Les conséquences sur la santé sont considérables : brûlure, asphyxie, perte de connaissance, atteinte neurologique et cardiaque.
Considéré comme une substance vénéneuse depuis 2001, ce produit est soumis à une réglementation stricte. Toutefois, seul le détournement du protoxyde d'azote à usage médical, et non culinaire, est encadré par la loi : il faut combler ce vide juridique.
On constate une banalisation de sa consommation : il serait le troisième produit psychoactif le plus consommé selon la Société mutualiste régionale étudiante (Smerep).
Pour lutter contre ce fléau, des maires ont pris des arrêtés d'interdiction, comme à Vernon dans mon département. Au-delà du risque de santé publique, les cartouches de protoxyde d'azote, jetées au sol, sont une menace pour l'environnement.
Plusieurs amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale pour renforcer l'encadrement des mésusages du protoxyde d'azote établi par cette proposition de loi, tels que l'interdiction d'en vendre aux mineurs et la pénalisation de l'incitation d'un mineur à en faire un usage détourné.
Depuis juillet 2019, les collèges et lycées proposent des consultations jeunes consommateurs. Les associations et les collectivités territoriales ont été dotées de supports de sensibilisation aux risques liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote.
Cette proposition de loi renforce l'information dans les établissements scolaires. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) a aussi lancé une campagne sur les réseaux sociaux. Monsieur le ministre, quelles mesures supplémentaires sont prévues en ce sens, notamment sur internet ? Sous ses airs légers, le protoxyde d'azote constitue un véritable danger pour les jeunes.
D'où l'importance de ce texte, partagé par tous, qui prévoit une prévention et une dissuasion efficaces contre l'usage du protoxyde d'azote.
Le groupe RDPI votera ce texte, cosigné par plusieurs de ses membres, en espérant une adoption conforme. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Valérie Létard applaudit également.)
Mme Véronique Guillotin . - Le mésusage du protoxyde d'azote connaît une recrudescence depuis 2017 : cette proposition de loi est nécessaire et j'en salue l'auteure.
Le confinement a encore accru la consommation du protoxyde d'azote ; le déconfinement l'a rendu plus visible. Récemment, une voiture a explosé parce que cinq jeunes y consommaient du protoxyde d'azote.
De nombreux maires nous alertent régulièrement et certaines ont pris des arrêtés d'interdiction, mais jusqu'à présent sans effet notable.
L'Assemblée nationale a souscrit au texte du Sénat et l'a enrichi, à l'article 2, d'un plafonnement du nombre de cartouches pouvant être vendues aux particuliers, qui sera fixé par arrêté. Cela va dans le bon sens. Le décret afférent ne pourra cependant être pris qu'après avis de la Commission européenne.
Les débits de boissons temporaires ne pourront plus vendre de protoxyde d'azote. Cela nous semble justifié. Le texte prévoit également un étiquetage dédié au risque associé au détournement du protoxyde d'azote.
L'article 2 bis sur les intermédiaires numériques a hélas été supprimé par les députés. Pourtant, l'information paraît essentielle pour limiter les conduites à risque.
Cette proposition de loi constitue cependant une avancée que nous saluons. Le protoxyde d'azote n'est pas la seule pratique à risque : le Gouvernement doit aller plus loin en matière de sensibilisation et d'aide à la parentalité.
Pour l'heure, le groupe RDSE votera ce texte sans réserve. (M. Jean-Pierre Grand approuve ; Mmes Valérie Létard, Jocelyne Guidez et M. François Patriat applaudissent.)
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Le protoxyde d'azote, autrefois limité aux facs de médecine, est devenu une triste banalité dans les Hauts-de-France, mais aussi dans l'ensemble du territoire. Partout, des cartouches jonchent les trottoirs.
Plus que jamais, il faut alerter dès le plus jeune âge sur ces pratiques à risque, signes du mal-être éprouvé lors de périodes difficiles telles que celle que nous traversons. Nous devons favoriser la prévention.
Les sites de commerce en ligne ne font même plus semblant d'ignorer l'usage détourné qui peut être fait du protoxyde d'azote ; une simple recherche « gaz hilarant » en ligne fait apparaître une publicité proclamant : « oubliez les soirées ennuyeuses ! » et promettant une livraison de cartouches de grande capacité en trente minutes, pour une « soirée pleine de fous rires ». Quatre litres coûtent 150 euros.
Que pouvons-nous faire ? Valérie Létard a proposé d'interdire la vente de protoxyde d'azote aux mineurs et l'incitation à la consommation. Nous y sommes favorables, à condition de poursuivre les politiques de sensibilisation et d'information sur les lieux de consommation, par des jeunes qui vont à la rencontre d'autres jeunes. Ces actions ont fait leurs preuves contre le VIH.
Nous souhaitons que le Gouvernement prévoie des crédits pour une campagne de prévention sur les effets du protoxyde d'azote dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Le groupe CRCE votera, comme en première lecture, pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST ; Mme Valérie Létard applaudit également.)
M. Bernard Jomier . - Je souscris aux propos de mes collègues et remercie Valérie Létard pour ce texte utile ; nous le voterons, comme en première lecture.
Oui, le protoxyde d'azote est un problème : une étude a montré que 13 % des étudiants de l'université de Bordeaux étaient des consommateurs actifs et que 25 % en avaient déjà pris. Il y a quinze jours, 1 218 bouteilles ont été saisies à Rosny-sous-Bois : c'est dire l'ampleur du problème et l'importance des réseaux, qui y trouvent une source de revenus facile et moins risquée pénalement que pour d'autres substances. Il est temps d'encadrer le mésusage d'un produit autorisé.
Une approche par produit n'est cependant pas suffisante.
Notre politique de lutte contre les addictions est interrogée. « La drogue, c'est de la merde » : nous remercions le ministre de l'Intérieur pour son utile contribution... (Rires sur plusieurs travées)
Le ministre de la Santé, très occupé en ce moment, était actif sur ces sujets lorsqu'il était parlementaire. Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 est ambitieux mais il est d'application inégale et n'a ni calendrier ni crédits dédiés. Il faut aussi lier ces actions à celles menées en faveur de la santé mentale.
Dans le Nord-Est parisien, zone de consommation de crack, il a fallu que des riverains excédés tirent à coups de mortier sur les consommateurs pour que le préfet réagisse. Mais il n'a fait que déplacer le problème vers un jardin. Tant qu'il n'y a pas d'accompagnement en santé mentale, nous ne résoudrons rien. Il faut une prise en charge globale avec l'énergie nécessaire.
Merci pour ce premier pas ; nous le voterons. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, RDPI, RDSE et UC)
Mme Valérie Létard . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et RDPI) Je me réjouis de voir aboutir notre travail collectif en faveur d'un dispositif de lutte efficace contre les usages détournés du protoxyde d'azote, ou gaz hilarant.
J'avais lancé une première alerte le 6 février 2019 dans une question au Gouvernement ; je me faisais l'écho des maires du département du Nord qui trouvaient des cartouches vides dans leur commune, y compris en zone périurbaine.
Le problème semblait encore confidentiel, territorialisé. Nous nous interrogions sur la nécessité de légiférer mais très rapidement, la consommation de protoxyde d'azote a flambé, pendant le confinement puis le déconfinement, chez les étudiants mais aussi les lycéens et les collégiens. Il est temps de légiférer.
Si nous avions plus d'espace pour l'initiative parlementaire, nous aurions pu aller plus vite, sachant que le vote en première lecture a eu lieu en décembre 2019.
Je remercie les députés de toutes sensibilités qui se sont mobilisés. Le résultat est au rendez-vous. Notre rédaction initiale posait un socle. Le rapporteur, Mme Guidez, a créé un délit d'incitation de mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante. Le texte comporte aussi une interdiction de vente et de cession aux mineurs, une mention obligatoire sur l'emballage et des actions de prévention en milieu scolaire. L'Assemblée nationale a étendu la protection aux jeunes majeurs en limitant la quantité maximale autorisée à la vente et en interdisant la vente de produits facilitant l'extraction du gaz. L'achat massif de cartouches sert rarement à faire de la chantilly...
Dans sa version définitive, ce texte protégera mieux les mineurs.
Je remercie le rapporteur, ainsi que les 94 cosignataires du texte. Je suis très heureuse qu'autour d'une question de santé publique, nous ayons trouvé un consensus.
Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour faire avancer rapidement ce qui relève du pouvoir réglementaire. Ce texte est attendu sur le terrain. Merci à tous ! (Applaudissements sur toutes les travées)
Mme la présidente. - Merci à tous pour cette proposition de loi très attendue.
La proposition de loi est adoptée.
Mme la présidente. - Le texte est adopté définitivement, à l'unanimité. (Applaudissements sur toutes les travées)
La séance est suspendue pour quelques instants.