Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales(Procédure accélérée)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Discussion générale
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - En mars, j'ai participé, à Berlin, à une rencontre de la Coalition pour le Sahel ; le mois dernier, j'ai eu en Inde des échanges nourris autour de la COP26 qui se tiendra à Glasgow ; mardi, j'étais à Londres pour une réunion du G7.
Ce projet de loi est un nouvel élan pour notre diplomatie. Le développement de la solidarité internationale est la clé pour rendre des perspectives d'avenir aux populations du Sahel, pour tenir les objectifs de l'accord de Paris, pour tirer les enseignements de la pandémie.
Ce texte fait de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales un pilier à part entière de notre politique étrangère. Il renforce nos leviers d'action pour faire face à la nouvelle donne internationale.
Il permettra une diplomatie de résultats, une diplomatie du XXIe siècle, une diplomatie des valeurs.
Dans un monde d'interdépendances, la solidarité internationale est un impératif d'efficacité : aider les autres, c'est nous aider nous-mêmes. Nous travaillons depuis un an avec ACT-A (Accélérateur d'accès aux outils Covid-19) et Covax pour faire des vaccins de nouveaux biens publics mondiaux.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Excellent.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Nous avons constamment été à l'initiative avec l'Union européenne et l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Plus de 50 millions de doses ont été distribuées via Covax dans 121 pays, dont 72 pays en développement. À titre national, nous avons distribué des doses de vaccins en Mauritanie. Nous desserrons les contraintes pour rendre les vaccins disponibles. La levée des brevets n'est pas tabou, mais n'est pas la recette miracle : l'urgence, c'est la production.
Les évolutions portées par ce texte sont nécessaires à une diplomatie du XXIe siècle. Les défis communs - pandémie, climat, migrations - engagent l'avenir de la planète ; notre responsabilité est de veiller à ce que les solutions émergent aussi au Sud.
Il s'agit enfin de développer une diplomatie des valeurs. D'aucuns, sous couvert de solidarité, exigent de nos partenaires les plus vulnérables des contreparties inacceptables en matière de souveraineté et de droits fondamentaux. Dans la compétition des modèles lancée par les puissances autoritaires, notre intérêt est que les pays aidés partagent nos exigences.
À la différence de la loi sur le développement de 2014, ce texte fixe une trajectoire budgétaire, qui concrétise l'engagement du président de la République de consacrer 0,55 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici 2022. Malgré la crise économique, nous gardons le cap. Je suis fier de notre choix de nous projeter dans le temps long. Du reste, la crise nous a prouvé la nécessité d'inscrire notre action dans la durée.
Ce texte est un texte d'ambition : l'Assemblée nationale a prévu, à l'article premier, que la France s'efforcera, en 2025, de consacrer à l'APD 0,7 % de son RNB, soit la cible fixée par l'ONU. Cette formulation a cependant été atténuée en commission ; il conviendra d'y revenir.
Vous avez demandé plus de précisions sur la trajectoire budgétaire d'ici 2025 ; nous y reviendrons. Mais mesurons le pas qui est fait ! Les associations de la société civile ont salué une étape historique avec cet objectif de 0,7 % ; j'en suis fier.
Avec ces moyens renforcés, il s'agit de faire plus, mais aussi de faire mieux, afin d'obtenir sur le terrain des résultats tangibles, que le Parlement pourra apprécier grâce à la création d'une commission d'évaluation indépendante rattachée à la Cour des comptes. Il est légitime que nos concitoyens sachent à quoi sert l'APD.
Faire mieux, c'est d'abord clarifier nos priorités géographiques. Dans la continuité des décisions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) en 2018, nous concentrons nos dons sur dix-neuf pays prioritaires - Haïti et dix-huit pays d'Afrique subsaharienne, dont les cinq pays du Sahel, où nos efforts s'inscrivent dans une approche globale qui articule engagement militaire et soutien aux populations.
Entre 2016 et 2019, l'APD au G5 Sahel est passée de 382 millions à 503 millions d'euros. Sa part bilatérale a progressé de 34 % par rapport à 2018 pour atteindre 362 millions d'euros en 2019. Ces moyens ont permis la réalisation de raccordements électriques, d'ouvrages hydrauliques, d'actions en faveur de la scolarisation. Autant d'avancées pour faire reculer durablement la menace terroriste au Sahel.
Faire mieux, c'est aussi clarifier nos priorités thématiques, autour des biens communs que sont la santé, le climat et la biodiversité, autour des leviers de développement que sont l'éducation et l'égalité entre les femmes et les hommes, et autour de l'objectif global de lutte contre les fragilités. Ces sujets doivent être traités ensemble pour décupler l'efficacité de nos actions. D'où l'attention que nous portons à la scolarisation des filles ou aux interactions entre santé humaine et santé animale ; d'où le soutien au projet de Grande muraille verte au Sahel, qui concilie écologie et emploi.
Faire plus, faire mieux, mais aussi faire avec : avec nos partenaires du Sud, et pas simplement pour eux. Nous proposons un changement de méthode pour mieux travailler avec les sociétés civiles, avec nos ONG auxquelles nous reconnaissons un droit d'initiative. Nous encourageons la coopération décentralisée, nous ouvrons le volontariat de solidarité internationale (VSI) à la jeunesse du Sud, invitée à travailler avec nos associations en France, nous mettons à contribution les diasporas africaines en France, qui sont des relais précieux.
Le pilotage par l'État de l'APD doit être renforcé autour d'impératifs stratégiques. Nous en avons plusieurs fois débattu en projet de loi de finances. Vos rapporteurs, MM. Saury et Temal...
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Excellents !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - ... sous l'égide du président Cambon...
M. Christian Cambon, président de la commission. - Pas mal non plus ! (Sourires)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - ... ont fait des propositions en ce sens.
Ce texte prévoit une chaîne de responsabilité réaffirmée, du Conseil présidentiel du développement jusqu'aux conseils locaux du développement, animés par nos ambassadeurs dans les pays partenaires. Expertise France sera intégrée dans le groupe de l'Agence française de développement (AFD), afin de mobiliser toute la palette de nos instruments.
En un mot, il s'agit de remettre le développement sur ses pieds, car notre politique de développement ne peut être menée par les instruments qu'il lui revient d'utiliser. Je remercie le Sénat qui a toujours veillé à éviter toute confusion en la matière.
Cette politique de développement solidaire doit être au service d'une géopolitique des valeurs. Ne laissons pas le champ libre à ceux qui lient aide au développement et mise au pas des sociétés, ou qui font du clientélisme vaccinal un levier de puissance. Ce serait une erreur stratégique de ne pas défendre, là où elles sont attaquées, les valeurs universelles qui font du développement durable un horizon de progrès pour tous.
Lutte contre la pauvreté, combat pour la planète, mise en commun des savoirs et de la recherche scientifiques, libertés fondamentales, principes de l'État de droit et de la gouvernance démocratique sont indissociablement liés.
Je salue l'amendement voté à l'Assemblée nationale sur la rétrocession de produits de cession des biens mal acquis, qui reprend une proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, et me félicite des précisions apportées en commission.
Cet horizon humaniste est hélas menacé, notamment en Afrique, par des acteurs sans scrupule. Nous avons intérêt à mobiliser les leviers de notre politique de développement solidaire pour faire vivre les valeurs que nous prônons. C'est aussi pourquoi nous souhaitons que davantage d'organisations internationales s'implantent en France, pour renforcer notre capacité d'influence.
Ce texte s'est enrichi à l'Assemblée nationale comme en commission des lois et en commission des finances du Sénat. Nous nous retrouvons sur nombre de vos propositions.
Ce travail collectif est l'aboutissement de plusieurs années de réflexions et de discussions avec le Parlement et la société civile. Le vote unanime à l'Assemblée nationale a constitué un signal fort, à l'adresse de nos partenaires du Sud comme de nos concitoyens. Ce consensus fait honneur à notre démocratie.
Dans un monde bouleversé, souvent en perte de sens, ce texte redonne un sens aux valeurs de solidarité, de progrès, de dignité humaine. J'espère que vous renouvellerez, en le faisant vôtre, ce signal de lucidité, de responsabilité et de détermination. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur le banc des commissions)
M. Hugues Saury, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - C'est une satisfaction que de débattre de ce texte, attendu depuis plus de deux ans.
Notre commission suit avec attention notre politique de développement. Ni la France ni l'Europe ne peuvent se désintéresser de la situation du voisin africain.
Ce texte comporte de nombreuses avancées que nous avons renforcées.
Nous avons ainsi prolongé la trajectoire financière au-delà de 2022, en nous appuyant sur les prévisions du FMI. Un rendez-vous en 2023 sera l'occasion de réviser l'évolution de l'aide au développement en fonction de la conjoncture et d'évoquer l'objectif de 0,7 % du RNB. Nous débattrons de la forme exacte de cette programmation à l'occasion d'un amendement de la commission des finances.
Le volume de nos engagements financiers ne saurait constituer l'alpha et l'oméga de notre action : le choix des pays et la nature des projets financés sont cruciaux. Nous ne consacrons que 18 % de notre aide aux pays les moins avancés, contre 30 % ou 40 % pour nos partenaires, et la part des dons et dépenses bilatérales est faible.
Nous avons essayé d'y remédier en recentrant l'aide sur certains pays et services - éducation, santé, agriculture, alimentation - avec une préférence pour les dons plutôt que pour les prêts.
Le pilotage de la politique de développement doit être renforcé et simplifié, comme le rappelait la Cour des comptes en 2020. Nous avons rappelé le rôle primordial du ministre chargé du développement et salué la création d'un conseil local de développement placé auprès de l'ambassadeur. L'aide au développement doit être alignée avec nos autres politiques publiques, et l'équipe France doit promouvoir de manière cohérente nos objectifs en matière de développement économique, de sécurité globale, ou encore de rayonnement de la langue française.
Nous préconisions de longue date la création d'une commission d'évaluation de la politique de développement solidaire, pour un pilotage par les résultats. Nous proposons qu'elle soit placée auprès de la Cour des comptes, gage d'indépendance, et comprenne des parlementaires.
Sous réserve de ces modifications, ce projet de loi nous semble constituer un cadre pertinent pour une politique de développement efficace et solidaire. L'examen des amendements sera l'occasion d'améliorer encore le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
M. Christian Cambon, président de la commission. - Très bien !
M. Rachid Temal, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je salue le travail du ministre. Nous attendions ce texte depuis longtemps. La politique de développement fait partie de la stratégie internationale de la France, et il serait souhaitable que nous en débattions plus fréquemment. À l'heure où certains voudraient retirer la France des affaires du monde, nous avons au contraire besoin, au nom de notre histoire et de notre avenir communs avec les autres pays, d'une politique de développement solidaire, transparente et adaptée au XXIe siècle.
Ce projet de loi renouvelle le « narratif » de la politique de développement solidaire. À l'article premier, nous avons hiérarchisé trois grands axes : l'aide au développement classique, destinée à lutter contre la pauvreté ; la défense des droits humains et de la bonne gouvernance ; la préservation des biens communs mondiaux, comme le climat.
Pour préciser la trajectoire budgétaire, nous avons introduit des chiffres, curieusement absents d'une loi de programmation. Nous nous sommes penchés sur la taxe sur les transactions financières (TTF) dont seulement 30 % du produit est dévolu au développement. Nous passons cette proportion à 60 %.
L'AFD a vu ses engagements passer de 6 milliards à 14 milliards d'euros entre 2009 et 2019, mais sa stratégie, qui privilégie les prêts, a atteint ses limites : nous faisons la politique de notre instrument au lieu d'avoir l'instrument de notre politique !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - C'est beau ! (Sourires)
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous avons clarifié les missions de l'AFD pour orienter notre aide vers les pays prioritaires et augmenter la proportion de dons. À titre personnel, j'aurais souhaité aller plus loin et séparer les prêts des dons, en donnant la priorité à ces derniers.
Nous avons aussi travaillé sur la cohérence du pilotage de l'AFD, qui devrait passer de plus d'une centaine d'objectifs à un nombre limité, énumérés dans le contrat d'objectifs et de moyens présenté au Parlement.
Expertise France fusionne avec l'AFD, mais nous lui avons conservé la notion de service public et certaines missions.
Enfin, nous avons adopté en commission de nombreuses améliorations, comme le dispositif de restitution des biens mal acquis, impulsé par Jean-Pierre Sueur, que je salue. Je suis fier du travail mené.
Je souhaite que le Sénat, fort de sa sagesse et de sa vision, soit respecté dans ses choix et ses apports. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et Les Républicains)
M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis de la commission des finances . - La commission des finances s'est saisie de plusieurs dispositions relevant de son champ de compétences : les articles premier, 2, 4, 7, 8, 9, 11 et 13.
Ce texte était très attendu. Co-rapporteur spécial pour le budget, j'avais qualifié ce projet de loi d'Arlésienne...
Son intérêt budgétaire est limité, se bornant à entériner des moyens déjà votés. L'évolution des moyens vise les années 2020 à 2022. Cela s'apparente à une simple transmission du projet de loi de finances pour 2022, avec quelques mois d'avance. Pourtant, la loi de programmation pour la recherche prévoit une trajectoire jusqu'en 2030, le programme de stabilité court jusqu'en 2027... Nos commissions proposent de prolonger la trajectoire jusqu'en 2025, avec une clause de revoyure à mi-parcours.
Nous avons entendu consolider la progression de notre aide pour éviter un nouveau décrochage avec les autres pays développés, tout en assurant sa soutenabilité, compte tenu des contraintes pesant sur nos finances publiques.
Certains amendements proposent des hausses plus importantes. Pour ma part, je reste attaché à la préservation des moyens de l'APD et à la sincérité de la programmation. Je proposerai, au nom de la commission des finances, un amendement augmentant les crédits de 500 millions d'euros après 2022. La commission des affaires étrangères a adopté une autre solution mais un compromis est possible, et je remercie mes collègues Saury et Temal pour notre dialogue constructif.
La commission des affaires étrangères a adopté, entre autres, un amendement sur les biens mal acquis. Je remercie Jean-Pierre Sueur pour son travail sur ce sujet.
Elle a également adopté un amendement avançant la remise du rapport annuel. Nous avons souhaité que des parlementaires siègent au conseil d'administration de l'AFD, d'Expertise France et du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, en cohérence avec la loi de 2018.
La commission des affaires étrangères a adopté l'amendement de la commission assurant l'information du Parlement sur les besoins pluriannuels en fonds propres de l'AFD. La recapitalisation prévue par la dernière loi de finances pourrait être insuffisante.
Enfin, la commission des affaires étrangères a adopté un amendement recentrant les missions de la commission d'évaluation indépendante, pour bien la distinguer de celle du Parlement.
La commission des finances vous soumettra deux amendements complémentaires sur la trajectoire des moyens humains de l'État dédiés à la politique de développement, et sur la possibilité de débattre en séance publique du rapport prévu à l'article 2. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI, et sur le banc des commissions ; MM. Jean-Pierre Sueur et Antoine Lefèvre applaudissent également.)
Mme Claudine Lepage, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes . - Vingt-cinq ans après la conférence mondiale de l'ONU sur les femmes à Pékin, où en sont les droits des femmes ? Lors d'un colloque organisé le 5 mars 2020, la délégation aux droits des femmes dressait un constat pessimiste. Nous étions pourtant loin du compte. En effet, la pandémie de Covid-19 a exacerbé les inégalités et les violences de genre. Selon ONU Femmes, elle a effacé en une année vingt-cinq ans de progrès en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Les femmes gagnent 20 % de moins que les hommes, elles représentent 70 % des individus vivant avec moins d'un dollar par jour. Deux tiers des adultes analphabètes sont des femmes et plus de 130 millions de filles de 6 à 17 ans ne vont pas à l'école.
Des millions de filles et femmes sont victimes de violences, mariages forcés, mutilations génitales. Chaque trimestre de confinement, c'est 15 millions de cas de violences supplémentaires.
Nos travaux nous ont confortés dans la conviction que l'égalité des sexes et l'autonomisation économique et sociale des femmes sont le socle d'un développement durable. C'est pourquoi nous devons orienter l'APD au renforcement des droits des femmes et à l'égalité de genre.
La France défend de longue date ces engagements, dans ses relations bilatérales comme dans les instances multilatérales. L'Agenda 2030 pour le développement durable fixe dix-sept objectifs de développement durable (ODD) ; l'ODD5 vise l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. La France soutient également le marquage « genre » des projets de développement.
Nous devons rester vigilants sur la mise en oeuvre de cette politique et sur les moyens qui lui sont alloués.
Le projet de loi de programmation en tient compte. Nous nous félicitons ainsi de l'article premier A, inséré à l'Assemblée nationale, qui inscrit dans la loi les grands objectifs de la politique de développement, dont « la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ».
Dans son rapport Égalité femmes-hommes, un enjeu fondamental de solidarité internationale, la délégation aux droits des femmes a formulé neuf recommandations. Appliquées, elles permettront à la France de se donner les moyens de ses ambitions en matière de diplomatie féministe.
Nous avons déposé des amendements. En cette période de crise, nous devons protéger encore plus les femmes et les filles victimes d'inégalités et de violence. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC)
M. Richard Yung . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce projet de loi, très attendu, prend une résonance particulière avec la pandémie de Covid-19 qui frappe plus durement les pays pauvres et fragiles et complique l'atteinte des dix-sept objectifs de développement durable.
Les progrès accomplis ces dernières années sont dangereusement remis en cause. Le secrétaire général de l'ONU a appelé à un surcroît d'ambition et de mobilisation, d'autant plus nécessaire qu'un retard a été constaté dans la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 avant même l'apparition de la pandémie.
Avec ce texte ambitieux, la France répond à cet appel. Elle est mobilisée pour lutter contre la pauvreté et les inégalités mondiales, notamment pour aider à sortir l'Afrique de la pauvreté. Sur nos dix-neuf pays prioritaires, dix-huit sont en Afrique, dont cinq au Sahel. Le Président de la République pourra faire des annonces lors du sommet sur le financement des économies subsahariennes les 17 et 18 mai prochains.
La réforme est consensuelle. Je me félicite de l'esprit constructif qui a prévalu en commission et remercie le président Cambon et les rapporteurs.
Je regrette que notre commission ait réduit l'ambition du texte adopté par l'Assemblée nationale (M. Rachid Temal, rapporteur, le conteste) qui fixait l'objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'APD en 2025, et espère une rédaction de compromis.
Je me félicite de la volonté de consacrer 60 % du produit de la TTF à l'APD, mais pourquoi abonder le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), un instrument extrabudgétaire qui échappe au contrôle du Parlement ?
Le RDPI a déposé des amendements visant à assurer l'indépendance de la commission d'évaluation. Des parlementaires doivent-ils y siéger, sachant que les assemblées ont leur propre capacité d'évaluation ? Les personnalités qualifiées doivent-elles être désignées par le Gouvernement ? Quel rôle pour la Cour des comptes ?
Elle devra pouvoir se pencher sur la question du détournement de l'APD, difficile à évaluer. Selon la Banque mondiale, 5 % des flux vers les vingt-deux pays les plus dépendants de son aide sont détournés vers les paradis fiscaux. Le procès en appel contre l'oncle de Bachar Al-Assad montre l'intérêt d'un dispositif pour la restitution aux populations concernées des biens mal acquis. Depuis 2011, 500 millions d'euros de biens et valeurs auraient été saisis en France ! Je salue donc l'initiative de Jean-Pierre Sueur sur ce sujet.
L'intégration d'Expertise France au sein du groupe AFD est une avancée majeure. Afin de garantir le succès de cette réforme, il faudra trouver des solutions pour les salariés d'Expertise France et améliorer la mobilité intra-groupe.
Le RDPI votera ce texte, que nos débats devraient encore améliorer. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur le banc des commissions)
M. Pierre Laurent . - C'est peu dire que nous attendions ce projet de loi sur l'APD. Face à l'ampleur des inégalités sociales et économiques, à la pandémie, au danger climatique, le développement solidaire n'est plus une option, mais la condition de la sécurité collective de l'humanité. Le droit à un développement digne est le premier des biens communs à promouvoir. La France doit changer d'échelle et redéfinir le contenu de son aide.
Les objectifs énumérés en tête du projet de loi doivent guider toute notre action - et non une politique d'influence au profit d'un club de quelques États et grands groupes privés. Le développement de tous les peuples doit l'emporter sur les logiques de puissance. Le débat sur la levée des brevets vaccins illustre ces deux logiques.
Considérer d'abord l'APD à l'aune des bénéfices à en attendre pour notre pays, ce serait rater la cible d'une politique solidaire internationale à la hauteur des défis actuels.
À son arrivée au Sénat, ce texte n'avait de programmation que le nom. Nous proposons une autre ambition, en inscrivant clairement dans la loi l'objectif contraignant de 0,7 % auquel la France se dérobe depuis des années, ainsi que les objectifs chiffrés qui en découlent, et en pérennisant cette ambition jusqu'en 2030.
La France ne peut tourner le dos aux objectifs de développement durable, fixés par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1971.
L'argument de l'incertitude budgétaire ou politique ne vaut pas. La crise sanitaire et ses conséquences appellent un engagement massif dans la durée. Pour le financer, il faut garantir nos choix budgétaires mais aussi augmenter le rendement de la TTF car la financiarisation délirante du capitalisme est une indécence.
Nous devons donner la priorité aux pays les moins avancés, à l'émancipation des femmes et aux dons, avec des objectifs chiffrés, tourner notre aide vers le développement propre des pays destinataires, loin des logiques de pillage. Le système des prêts maintient les pays concernés dans la dépendance financière.
Construisons des recettes fiscales solides pour les pays bénéficiaires, soyons plus cohérents et ne reprenons pas d'une main plus que ce que nous donnons de l'autre.
Accords commerciaux, lutte contre le changement climatique, conventions fiscales, tout doit être réexaminé. Nous proposons qu'un rapporteur spécial suive cette politique dans chaque assemblée pour veiller à sa cohérence.
Nous approuvons le rapport et le débat annuel ainsi que la création d'une commission indépendante d'évaluation. Nous voulons aussi un plus grand contrôle citoyen.
Nous nous abstiendrons, en espérant que le débat sera l'occasion de progrès significatifs. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Jacques Le Nay . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Très attendu, ce texte concrétise un engagement du Président de la République, rappelé au sommet de Ouagadougou : 0,55 % de notre PIB pour l'APD en 2022.
La crise sanitaire mondiale a exacerbé, outre l'urgence climatique, les inégalités existantes et en a créé d'autres. D'autres voies existent : résurgence de logiques nationales affaiblissant le multilatéralisme, guerres persistantes, difficultés à faire respecter les droits humains fondamentaux. Il était nécessaire que nous débattions de ces sujets.
Ce projet de loi entérine les ambitions affichées depuis plusieurs années : objectif de 0,55 % du RNB pour l'APD, amélioration de la redevabilité, évaluation indépendante.
La création d'une commission indépendante d'évaluation de la politique de développement solidaire et la transformation statutaire d'Expertise France en société par actions simplifiées (SAS) au sein du groupe AFD sont des avancées.
Toutefois, certains progrès sont trop timides. La priorisation des objectifs était nécessaire pour une meilleure lisibilité. Aussi, la commission des affaires étrangères a-t-elle utilement clarifié le texte et je salue le travail des co-rapporteurs.
Parmi ces objectifs, il est heureux que figure la protection de la planète : la crise sanitaire ne doit pas placer l'urgence climatique au second plan.
La programmation financière jusqu'en 2025 est également une bonne mesure, comme le fait de rendre la TTF à ses objectifs initiaux.
Le renforcement de la part de dons de l'APD à 65 % contre 59 % actuellement est aussi à saluer.
Le texte issu des travaux de la commission est équilibré. Nous soutiendrons plusieurs amendements pour défendre le français dans les instances internationales, ainsi que pour aiguiller l'APD vers l'enseignement de notre langue. Nous gagnerons aussi de faire de nos outre-mer, qui n'étaient pas reconnus à leur juste valeur, des territoires relais dans leur environnement régional.
Nous proposerons un dispositif alternatif à l'article 9, en soutenant l'amendement de Michel Canévet.
Le Parlement contrôle et évalue, en vertu de son rôle constitutionnel, les politiques d'aides publiques. Les groupes parlementaires d'amitié devront être associés aux travaux de la nouvelle commission d'évaluation et à ceux des conseils locaux de développement.
Olivier Cadic proposera une mesure de soutien à nos entrepreneurs à l'étranger en difficultés qui ne bénéficient d'aucune aide dans le cadre de la pandémie ou de catastrophes naturelles ; ces partenaires majeurs de l'APD doivent être épaulés.
L'APD est un levier puissant de notre diplomatie et de notre rayonnement. Elle doit répondre aux défis communs de la solidarité internationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur le banc des commissions)
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. - Très bien !
M. Jean-Louis Lagourgue . - En temps de crise, la tentation est grande de faire l'impasse sur l'APD. Céder au repli sur soi serait une erreur, car l'interdépendance des économies est une réalité. Aider au développement des autres pays sert notre intérêt. Le développement est aussi un outil de prévention de conflits dans les zones défavorisées. La barre de 0,55 % de RNB sera franchie en 2022, le seuil de 0,7 %, objectif préconisé par l'ONU, sera atteint en 2025.
Nous nous félicitons également que les fonds de l'action extérieure des collectivités territoriales doublent en 2022 par rapport à 2017. L'accroissement de ces moyens nous permettra de tenir notre rang dans ce domaine.
Le cadre proposé a été précisé par la commission des affaires étrangères. En matière de pilotage, plusieurs points étaient à améliorer, notamment l'encadrement de l'AFD.
La détermination d'objectifs clairs - davantage d'actions bilatérales et de dons - et de pays prioritaires est une avancée. Les États concernés font partie des pays les moins avancés. Plusieurs d'entre eux, comme les pays du G5 Sahel, connaissent une situation sécuritaire préoccupante.
Le renforcement de la composante bilatérale améliorera l'efficacité de l'aide à destination des pays qui en ont le plus besoin, de même que l'articulation avec la société civile pour diversifier les vecteurs de l'APD.
Nous devons nous assurer que notre aide aille là où elle est le plus nécessaire et produise pleinement les effets escomptés. L'évaluation indépendante est donc une avancée. Le groupe INDEP votera ce texte, amendé en commission, équilibré et nécessaire. (Applaudissements sur le banc des commissions)
M. Guillaume Gontard . - Peut-être allons-nous tenir, grâce à ce projet, si les planètes sont alignées, à partir de 2025, une promesse vieille de plusieurs décennies... Voilà 51 ans que nous tentons d'atteindre les 0,7 % de RNB !
Les inégalités mondiales n'ont pas reflué - 20 % des pays concentrent 90 % du PIB mondial - bien au contraire, sur fond de guerres et de catastrophes climatiques. Le nombre de personnes souffrant de la faim, estimé à 690 millions, risque de doubler d'ici à 2080.
L'APD est le pansement sur la jambe de poids du système capitaliste. Elle n'améliore pas la répartition des richesses, pas plus qu'elle ne lève les brevets des vaccins pour assurer l'immunité rapide des populations des pays pauvres face au Covid-19. Mais faute de grand soir, de révolution écologique, il faut agir sans attendre pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Tel est l'objet de ce texte qui fixe l'objectif de 0,7 % du RNB en 2025, accroît timidement la part des dons et renforce la participation de la société civile.
Mais il faut consolider ces acquis, renforcer l'aide bilatérale, les financements pour la biodiversité et l'égalité femmes-hommes, ainsi que la transparence de notre politique d'aide.
L'Assemblée nationale a fait le choix judicieux d'inscrire dans la loi les principaux objectifs de la politique de développement française. De l'éradication de la pauvreté à la préservation des biens publics mondiaux, de la défense des droits humains à la promotion de l'accord de Paris, de la diplomatie féministe au renforcement de la démocratie : nous nous retrouvons dans cette feuille de route exigeante.
Il faut renforcer la cohérence de l'APD avec nos autres politiques publiques. Trop souvent, nous défaisons d'une main ce que nous avons construit de l'autre.
Le funeste projet Feronia, de Proparco, filiale de l'AFD, a été financé de 2012 à 2020 par notre aide alors qu'il a accaparé une superficie équivalente à celle de la Belgique pour y produire de l'huile de palme, tout en perpétrant un écocide, des violations des droits humains et même des meurtres. Les projets agricoles néfastes pour l'environnement et les économies locales sont hélas encore fréquents parmi les financements français.
Espérons que la restructuration de l'AFD, le renforcement de la tutelle de l'État et la mise en oeuvre d'une évaluation permettront de lutter contre de telles violations de nos engagements.
Il est regrettable que les salariés d'Expertise France n'aient pas le statut de personnel de l'AFD. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras : c'est dans cet esprit que nous nous prononcerons, non sans exigence, non sans espoir, pour ce projet de loi. (« Très bien ! » sur le banc des commissions)
M. André Guiol . - Les efforts de la communauté internationale ont fait reculer la très grande pauvreté, mais la misère demeure dans de nombreux pays de la planète. Au Sahel, où se concentrent la majorité des pays les moins avancés, elle nourrit l'islamisme qui s'enkyste. François Mitterrand (Exclamations à droite) - nous sommes le lendemain du 10 mai ! (M. Rachid Temal, rapporteur, apprécie) - disait en marge d'une conférence des Nations unies : « la solidarité pour le développement m'apparaît tout à la fois comme la clef de notre avenir commun et une nécessité pour chacun ».
Le cap des 0,55 %, fixé par le Président de la République en 2017, va être atteint ; c'est une première marche vers les 0,7 % prévus pour 2025.
Le RDSE se réjouit des orientations proposées et de la consolidation de la trajectoire financière opérée par la commission des finances.
Je salue une autre initiative du président Requier, visant à compléter le document de politique transversale par une évaluation pluriannuelle des besoins en fonds propres de l'AFD.
Cohérence et efficacité : voilà ce que nous devons viser - en marge des moyens budgétaires - en matière d'APD.
Les objectifs de développement durable deviennent, à l'article 3, un cadre de référence, ce qui est gage de cohérence. Celle-ci repose également sur la prise en compte de la stratégie de développement des pays aidés et des besoins des populations locales dans le nouveau cadre de partenariat global.
Le principe de coordination entre acteurs militaires et acteurs de l'aide au développement au Sahel va dans le même sens.
Expertise France se rapproche de l'AFD et l'État reprend la main sur le pilotage de l'opérateur ; l'affirmation de l'autorité du chef de mission diplomatique sera gage d'efficacité. Vu les nombreux défis, climatiques, sanitaires et sécuritaires de ce continent, nous avons raison de concentrer nos efforts sur l'Afrique.
Notre politique de développement doit être conforme à nos valeurs de fraternité, de solidarité et d'humanisme et exemplaire dans toutes ses dimensions. C'est un gage du rayonnement de la France dans le monde. (Applaudissements sur le banc des commissions)
Mme Marie-Arlette Carlotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur le banc des commissions) Enfin ! Ce projet de loi arrive avec beaucoup de retard, alors qu'il devait être une priorité du quinquennat. En l'absence de programmation au-delà de 2022, les 0,7 % sont de pur affichage.
Ce texte, grâce aux travaux de la commission, comprend toutefois des avancées, comme le ciblage vers les pays qui en ont le plus besoin. Actuellement, les dix-neuf pays dits prioritaires ne reçoivent que 13 % des aides. Les priorités fixées par la loi doivent se traduire dans les faits. Au Sahel, la misère et la colère des peuples contre la corruption nourrissent le terrorisme ; nos soldats appellent à une politique de développement volontariste dans cette région.
C'est un volet complémentaire et indispensable à la lutte armée contre le terrorisme. La reconnaissance des organisations de la société civile, auxquelles est dédié un article, est une grande avancée que nous portons et qui a été soutenue par les rapporteurs et par la commission des affaires étrangères. Citons aussi l'avancée sur les biens mal acquis, que nous devons à notre collègue Jean-Pierre Sueur.
Continuons de lutter contre la corruption internationale et les paradis fiscaux !
L'enregistrement des naissances doit être une autre priorité ; en effet 237 millions d'enfants n'ont pas d'acte de naissance : ils n'existent pas ! Ils ne peuvent donc pas être protégés contre la prostitution, l'esclavage, le travail forcé, l'enrôlement comme enfants-soldats... La France doit participer au fonds mis en place sous l'égide des Nations Unies pour leur donner un état civil.
Sans vaccination mondiale massive, la situation deviendra incontrôlable dans les pays les plus pauvres d'ici un an. Le mécanisme de solidarité Covax ne suffit pas ! La levée des brevets est nécessaire, et il est regrettable qu'Emmanuel Macron ne l'ait soutenue qu'après Joe Biden. Espérons qu'il sera désormais suivi par le Gouvernement et que vous soutiendrez nos amendements à ce sujet, monsieur le ministre ! (M. Gilbert Roger approuve vivement.)
Quant au pilotage politique, impossible de savoir qui fait réellement quoi... À nouveau, on privilégie la verticalité, avec le conseil du développement placé auprès du Président de la République. Nous n'en voyons pas l'intérêt.
En revanche, le ministre de la coopération est le grand absent de cette réforme. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas tout faire !
Plus que jamais, la politique de développement peut être un phare pour la France, dans ce monde en proie à de multiples crises, fracturé et malade, pour faire reculer la pauvreté, au nom de la fraternité. Ce devoir moral, inscrit dans nos principes républicains, nous oblige. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur le banc des commissions ; M. Richard Yung applaudit aussi.)
M. Christian Cambon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Enfin, nous y voilà... Ce projet de loi a été longtemps annoncé. Je remercie le ministre d'avoir insisté avec énergie pour obtenir son inscription à notre ordre du jour chargé.
Dans un monde plus chaotique, marqué par la montée des égoïsmes nationaux, l'expansion du terrorisme et le changement climatique, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales joue un rôle essentiel. Il n'y a là nul angélisme ! Elle est un moyen d'influence et d'affirmation incontournable de la France sur la scène internationale. Lorsqu'elle est à la hauteur, elle renforce la crédibilité de notre action diplomatique.
L'aide au développement doit aussi combattre l'extrême pauvreté, terreau du radicalisme de populations abandonnées par des États défaillants.
À l'heure où notre pays est engagé fortement contre le terrorisme, la cohérence entre notre action militaire et notre politique de développement est plus que jamais une priorité. Sinon, nous pourrions décupler les objectifs de l'opération Barkhane sans obtenir aucun succès durable. Les moyens que nous y avons engagés étaient en 2019 le triple de l'APD pour le G5 Sahel.
L'APD ne doit pas perdre de vue nos priorités : nourrir, soigner, former, et nos objectifs transversaux : la protection du climat et de la biodiversité, l'égalité femmes-hommes et la bonne gouvernance.
Nous avons souhaité renforcer l'aide bilatérale et les dons afin de mieux cibler les dix-neuf pays prioritaires de l'aide française.
En 2018, onze pays africains ont reçu plus de 11 millions de dollars du Royaume-Uni, cinq plus de 200 millions de dollars. Seulement deux pays reçoivent plus de 100 millions de dollars de la France, dont un seul pays prioritaire, le Sénégal.
Les nouveaux critères fixés par notre commission nous permettront de concentrer notre effort pour obtenir un réel impact.
De report en report, le texte ne programme plus que pour 2022. En accord avec la commission des finances, nous avons réintroduit une programmation au-delà du quinquennat pour mobiliser des moyens supplémentaires.
Notre politique de développement solidaire pèse plus de 12 milliards d'euros - davantage, si l'on tient compte de l'ensemble des engagements en prêts de l'AFD, sans parler des apports réguliers de fonds propres à l'agence. De tels montants exigent un pilotage efficace, davantage de transparence et un meilleur contrôle démocratique.
Nous saluons vos efforts en la matière. L'intégration à terme d'Expertise France à l'AFD est une bonne chose, tout comme la création des comités locaux de développement, présidés par les ambassadeurs.
Nous avons récemment constaté un manque total de coordination entre le centre de crise du ministère des Affaires étrangères et notre pauvre ambassade de France en Arménie, qui a reçu pâtes et couches-culottes non demandées. Il est temps de mettre en place les conseils locaux de développement, pour donner à l'ambassadeur le rôle de chef d'orchestre qui lui revient. (M. le ministre approuve.)
Une commission d'évaluation indépendante - que nous appelions depuis longtemps de nos voeux - sera créée, dans laquelle siégeront des parlementaires. Il faut plus de lisibilité, d'efficacité, et de démocratie. Appuyez-vous sur le Parlement, au lieu de le craindre ! La commission a renforcé le rôle du ministre chargé du développement, idéalement nommé pour cette seule mission, qui doit être incarnée à vos côtés, monsieur le ministre, par un ministre ou un secrétaire d'État. Peut-être lors d'une prochaine législature ?
L'examen du texte en commission s'est déroulé dans une atmosphère consensuelle : j'espère que nous poursuivrons dans cet esprit constructif. Nous avons adopté ce matin de nombreux amendements qui apportent d'indéniables améliorations.
La France rayonne à travers le monde par son histoire et ses valeurs. À nous de montrer qu'elle peut aussi, par le partage et la générosité, agir efficacement pour un peu plus de paix dans le monde. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur le banc des commissions)
M. Thierry Cozic . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Il y a toujours un avenir pour ceux qui pensent l'avenir » disait François Mitterrand, élu il y a quarante ans pour son premier quinquennat.
Comme la pandémie le montre cruellement, le monde ne peut être en sécurité tant que chacun ne le sera pas.
En 1971, nous nous étions engagés à consacrer à l'APD 0,7 % de RNB. Ne pas appliquer cet objectif est anachronique compte tenu des centaines de milliards d'euros consacrés au plan de relance. Qu'est-ce que 524 millions d'euros de plus sur cinq ans en comparaison des 7 000 milliards d'euros débloqués par la Banque centrale européenne (BCE) depuis le début de l'année 2021 ?
Les robinets sont grand ouverts mais ils coulent toujours dans le même évier... Cette loi de programmation qui s'arrête en 2022 n'a de programmation que le nom.
Les pandémies, à court terme, calment les conflits, estime le FMI.
La politisation extrême que nous constatons est attisée par la rivalité sino-américaine, qui n'est même plus voilée. Chacun veut répondre présent dans une diplomatie plus ou moins intéressée : la Chine par le biais des masques ou l'Allemagne par le biais de respirateurs ; chaque superpuissance tente d'asseoir son « Messinat », alliance du Messie et du mécénat !
La France doit prendre sa part à la solidarité, notamment via le programme Covax, meilleur antidote au nationalisme vaccinal. Voilà une mondialisation positive.
« Réfléchis avec lenteur, mais exécute rapidement tes décisions », écrivait Aristote. Le monde nous regarde. Il est temps d'agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC) Annoncé par le Président de la République en 2017, ce projet de loi a été plusieurs fois reporté.
Nous avons trois bonnes raisons cependant d'y être particulièrement attentifs. Tout d'abord, la loi de 2014, dans son article 15, prévoyait une clause de revoyure cinq ans après sa promulgation ; elle est respectée. Ensuite, la hausse de 36 % de l'APD en cinq ans implique une véritable politique d'évaluation et de contrôle. Enfin, l'aide au développement est en pleine révolution ; la France, grand contributeur, doit s'adapter pour se maintenir aux premiers rangs des pays pourvoyeurs.
Ce projet de loi ne doit pas être un catalogue de bonnes intentions ou de préoccupations qui nous seraient propres et divergeraient des besoins des autres populations.
L'APD est autant un vecteur de sécurité globale qu'un outil d'influence diplomatique. Son attractivité tient autant à son universalisme qu'à son pragmatisme.
Les rapporteurs en ont clarifié et hiérarchisé les objectifs : l'éradication de la pauvreté et l'accès aux services essentiels ; la protection des biens publics mondiaux dont celle de la planète ; la promotion des droits humains et le renforcement de l'État de droit et de la démocratie.
Ce dernier principe est en cohérence avec les « trois D » : diplomatie, défense et développement. Au Sahel, les actions en ce sens sont complémentaires aux missions de nos militaires.
Il est dommage, en revanche, de limiter votre horizon à ... 2022 ! Celui de la recherche est bien porté à 2030 !
Nous partageons l'approche de la commission des affaires étrangères qui ne se contente pas d'une vision quantitative, fondée sur le volume de crédits, mais prône une approche qualitative. Ainsi fixer un seuil de dons à 50 % et d'aide bilatérale à 70 % va dans le sens d'une plus grande efficacité.
Il est impératif de respecter les préconisations du FMI et la doctrine Lagarde, qui interdit l'allocation de prêts souverains aux pays à risque de surendettement.
Expertise France sera intégrée à l'AFD dont le pilotage stratégique sera renforcé. C'est l'objectif prioritaire de cette opération. Dans le même esprit, nous approuvons la création d'une commission d'évaluation indépendante à l'article 9. Espérons qu'elle se penche rapidement sur le projet immobilier de l'agence, de 836 millions d'euros. Il sera primordial de veiller à la préservation de l'identité et des missions d'Expertise France au sein du groupe.
Aussi cette réforme n'est-elle qu'une première étape. L'APD fait honneur à la France : elle demande un meilleur contrôle et une plus grande transparence. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur le banc des commissions)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER A
Mme le président. - Amendement n°184, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
, en cohérence avec les autres politiques publiques de la France
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État assure la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans la réalisation des Objectifs de Développement Durable dans les pays partenaires, en particulier les politiques sociale, éducative et culturelle, agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d'innovation et d'appui aux investissements à l'étranger.
M. Guillaume Gontard. - Nous inscrivons dans la loi l'impérieuse nécessité de mise en cohérence des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, mais aussi avec l'ensemble des politiques publiques visant à atteindre les objectifs de développement durables. Or l'OCDE a pointé les manquements de la France en 2018, l'appelant à « mettre en place un dispositif de gouvernance pour promouvoir la cohérence de ces politiques ».
Nous mettons en évidence les obligations de l'État en la matière.
Mme le président. - Amendement n°123, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France veille à maintenir une cohérence entre sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ses autres politiques de coopération internationale. À cette fin, elle s'abstient de promouvoir des actes de coopération impliquant, notamment, l'abandon important de recettes fiscales pour les pays partenaires récipiendaires de l'aide publique au développement.
Mme Michelle Gréaume. - Oui, la cohérence de notre action internationale est indispensable, notamment au niveau économique. La population africaine est jeune et en croissance ; si les conditions étaient réunies, elle pourrait s'affranchir de sa dépendance.
La France doit cesser d'y implanter des zones franches uniquement destinées aux firmes multinationales qui privent les pays concernés des capacités fiscales et d'investissements dont ils ont tant besoin pour leur développement local et freinent le développement de leurs propres politiques.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'article premier A a été introduit par l'Assemblée nationale pour fixer les grandes orientations et les priorités de l'APD. Il doit donc être succinct. Aussi, nous serons défavorables à la majorité des amendements.
L'amendement n° 184 ne nous semble pas nécessaire, non plus que l'amendement n°123 : avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je partage l'analyse du rapporteur sur le sens de l'article premier A souhaité par les députés.
Le rapport annexé, à l'article 2, contient les engagements du Gouvernement. Il satisfait à ce titre les amendements nos 184 et 123. Avis défavorable. Ne rendons pas l'article premier A illisible en le surchargeant. N'en faisons pas un dictionnaire ! Avis défavorable.
M. Guillaume Gontard. - Ce n'est pas surcharger cet article que de préciser sa cohérence avec les autres politiques. C'est oeuvrer pour plus de lisibilité.
M. Pierre Laurent. - J'entends l'argument, mais notre amendement évoque un sujet prioritaire. Nous proposerons d'autres amendements sur les recettes fiscales, mais je crains qu'ils n'aient pas plus de succès. Il y a une opposition de principe de la commission des affaires étrangères mais j'espère qu'elle réservera un sort plus favorable à nos autres amendements.
L'amendement n° 184 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 123.
Mme le président. - Amendement n°34, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L'éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions et la lutte contre les inégalités ;
2° La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète, le climat, la biodiversité, la santé et l'éducation ;
3° La promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, le renforcement de l'État de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie.
M. Richard Yung. - Cet amendement recentre le triptyque des objectifs globaux de la politique de développement solidaire établi par cet article pour plus de clarté. Priorité serait donnée à l'objectif le plus général : la réduction de la pauvreté. Viendraient ensuite la protection des biens publics mondiaux puis celle des droits humains. Cela correspond à la hiérarchie définie par l'ONU.
Mme le président. - Amendement n°202, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Après le mot :
inégalités
insérer les mots :
, la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants
M. Jean-Marc Todeschini. - L'article premier A ne peut faire l'impasse sur la protection sociale que mentionnait la loi de 2014. Nous ne saurions accepter un tel recul.
Mme le président. - Amendement n°35, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, l'action en matière d'éducation et de santé
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, le climat, la biodiversité, la santé et l'éducation
M. Richard Yung. - Cet amendement en partie rédactionnel se conforme à la définition onusienne des biens publics mondiaux.
Mme le président. - Amendement n°203, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La politique de développement solidaire respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, inhérent à l'Agenda 2030.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Il convient d'inscrire le principe transversal de « ne laisser personne de côté », présent dans la feuille de route de la France pour l'Agenda 2030. La stratégie « Droits humains et développement » du MEAE de 2019 est le « nouveau consensus européen pour le développement » de 2017.
Le CESE avait donné un avis favorable à ce principe d'inclusion de toutes les parties prenantes, notamment les plus précaires.
L'amendement n°156 n'est pas défendu.
Mme le président. - Amendement n°296, présenté par Mmes Benbassa et Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéa 3
Après le mot :
enfants
insérer les mots :
ainsi que des droits des personnes LGBTQI+ par le respect des principes de Yogyakarta
Mme Esther Benbassa. - L'article premier A cite l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l'enfant mais n'évoque pas les droits des personnes LGBTQI+, alors qu'ils ne sont pas toujours respectés, voire reconnus.
Cet amendement inscrit explicitement l'engagement de la France dans ce domaine. Selon le rapport de Global Philanthropic Project, la France y consacre moins que ses voisins : la Suède a dépensé 30 millions de dollars, le Royaume-Uni 19 millions de dollars, les Pays-Bas 14 millions de dollars, contre 264 000 dollars pour notre pays - c'est bien peu...
Le plan national d'action pour l'égalité, contre la haine et les discriminations aux LGBTQI+ 2020-2023 prévoit un renforcement de l'action de la France. Il convient donc de l'écrire dans la loi.
Mme le président. - Amendement n°204, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Après le mot :
enfants
insérer les mots :
et le droit à une identité juridique
M. Gilbert Roger. - L'état civil et le droit à une existence légale doivent être un des objectifs de la politique de développement solidaire.
Il convient donc d'inscrire dans cet article l'enregistrement des naissances et la mise en place d'états civils fiables.
Mme le président. - Amendement n°183, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Alinéa 3
Après les mots :
droits des enfants
insérer les mots :
et des droits des peuples autochtones
M. Guillaume Gontard. - Il faut reconnaître les droits des peuples autochtones. Certes, les droits humains sont universels, mais comment justifier que les droits spécifiques reconnus au niveau international aux peuples autochtones soient bafoués par certains des projets que nous finançons ? Ainsi, nous avons consacré 80 millions d'euros depuis 2012 au Parc national de Kaziranga en Inde. Or, les gardes tirent à vue sur les intrus, y compris les habitants de ce territoire.
Cent six personnes ont été tuées depuis vingt ans, dont des enfants. Rappelons que 80 % de la biodiversité mondiale se trouve sur les territoires des peuples autochtones. On ne saurait donc concevoir la protection de ces espaces sans eux.
Canada, Allemagne, États-Unis prennent davantage en compte le droit des peuples autochtones dans leur politique d'aide au développement.
Deux de nos amendements sur ces peuples ont reçu un avis favorable des rapporteurs. Par cohérence, votez celui-ci.
Mme le président. - Amendement n°205, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
la protection de la planète
par les mots :
la santé, le climat, la biodiversité et l'éducation
Mme Marie-Arlette Carlotti. - La santé et l'éducation sont des biens publics mondiaux et ils doivent faire partie intégrante de la promotion d'une politique de développement ambitieuse.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°34 qui place la santé et l'éducation parmi les biens publics mondiaux, mais il s'agit de services de base qui doivent être dispensés à l'ensemble de la population, notamment aux plus pauvres.
La responsabilité sociétale et la lutte contre le travail forcé appartenant aux objectifs de la France, avis défavorable à l'amendement n°202, de même qu'à l'amendement n°35 puisque la santé fait partie des objectifs prioritaires de la France.
Avis défavorable à l'amendement n°203 car cet article n'a pas vocation à énumérer tous les objectifs de l'aide publique au développement. Ne perdons pas en lisibilité.
Avis défavorable à l'amendement n°296 sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Ne précisons pas à l'excès l'article premier.
Avis défavorable à l'amendement n°204 pour éviter de trop grandes précisions d'autant que le rapport annexé traite aussi de ce sujet.
Même avis sur l'amendement n°183. L'article premier doit rester succinct. Mais nous serons favorables aux amendements de M. Gontard sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de partenariat global. Enfin, avis défavorable à l'amendement n°205.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°34 qui hiérarchise les objectifs de la politique de développement par rapport à la définition onusienne des biens publics mondiaux.
Les amendements nos35 et 205 correspondent au même objectif. L'avis est donc également favorable.
Avis défavorable à l'amendement n°202 : ne rajoutons pas trop de références à l'article premier A. En outre, l'alinéa 63 du cadre de partenariat global traite de ce sujet.
Avis favorable à l'amendement n°203 relatif à l'Agenda 2030, pour les mêmes raisons que pour l'amendement n°34.
Avis défavorable à l'amendement n°296. La France a toujours défendu les minorités, mais n'en rajoutons pas trop dans l'article premier A. Les principes de Yogyakarta n'ont pas de valeur contraignante en matière de droits de l'homme.
L'enregistrement des naissances et l'état civil, évoqués à l'amendement n°204, sont un sujet important, mais ne privilégions pas ce droit sur d'autres. Il est mentionné dans la convention des droits de l'enfant et dans l'annexe du projet de loi.
Pour les mêmes raisons, défavorable à l'amendement n°183. Ciblons sur l'essentiel.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Certes, l'identité juridique est mentionnée dans l'annexe. Les Nations Unies travaillent cette question et un fonds sera mis en place. La réponse de la France est attendue et je ne doute pas que vous participerez aux réflexions en cours. Ce sujet crucial doit figurer dans le corps de la loi.
L'amendement n°34 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos202, 35, 203, 296, 204, 183 et 205.
Mme le président. - Amendement n°321, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action diplomatique et militaire.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Cet amendement de forme et de fond identifie deux paragraphes pour mieux identifier chacun des sujets.
Mme le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
complément
par le mot :
parallèle
M. Pierre Laurent. - L'expression « en complément » jette un doute. L'APD est-elle un pilier ou un supplétif de l'action diplomatique et militaire française ? Rappelons que l'APD est indépendante de l'action diplomatique et militaire. Dans un bâtiment, les piliers parallèles « ne se confondent pas » si l'on veut que la construction soit solide... L'APD n'est ni secondaire ni conditionnée aux autres piliers.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement rédactionnel n°321 du Gouvernement va dans le bon sens car il sépare deux idées différentes. Avis favorable.
Avis défavorable à l'amendement n°150 sur la stratégie « 3D ». Diplomatie, défense et développement sont intimement liés.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°150. La multiplication et la complexification des crises supposent un continuum : les actions doivent être mises en oeuvre de façon complémentaire.
M. Pierre Laurent. - Concernant le continuum 3D, on nous répète que les trois volets seraient complémentaires. Au Sahel, pour ne prendre que cet exemple, cela reste à démontrer... La situation sur place montre que la réalité est bien plus compliquée.
L'amendement n°321 est adopté et l'amendement n°150 n'a plus d'objet.
Mme le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
En cohérence avec cette priorité politique et les standards du consensus européen, 85 % des nouveaux projets d'aide intègrent le genre de façon principale ou significative, selon les marqueurs 1 et 2 du comité d'aide au développement de l'OCDE.
Mme Michelle Gréaume. - La lutte contre l'inégalité femmes-hommes est une priorité du quinquennat. Nous aurions voulu un projet de loi ambitieux en la matière.
La commission a rehaussé le curseur pour que 75 % de l'APD bilatérale prenne en compte les femmes. Le projet de loi de 2013 visait 50 %, le plan d'action de l'Union européenne 2021-2025 fixe une cible de 85 %, reprenant les marqueurs 1 et 2 de l'OCDE. Sur ce fondement, la Suède a ainsi mis en oeuvre une diplomatie féministe. Le retard français interroge. Il y a urgence car les femmes sont les premières à souffrir de la crise sanitaire. En un an, elle pourrait réduire à néant vingt-cinq ans de progrès depuis la conférence mondiale de Pékin. Faisons passer un cap à la France en matière de diplomatie féministe.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Nous comprenons l'esprit et les visées de l'amendement, mais les objectifs fixés dans le rapport annexé en matière d'égalité femmes-hommes sont déjà très ambitieux. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Notre politique vise à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans une perspective transversale.
Il est difficile d'aller plus loin dans la transversalisation du genre, sans quoi cet objectif serait irréconciliable avec d'autres, comme le coût-bénéfice climat qui porte des projets énergétiques par définition non genrés.
Enfin, je rappelle que 120 millions d'euros ont été alloués pendant trois ans aux mouvements féministes dans le monde.
L'amendement n°116 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°127, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les actions de coopération militaire auxquelles participe la France ne constituent pas des actions entrant dans le champ de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
M. Pierre Laurent. - Il s'agit de distinguer la coopération militaire du champ des politiques d'aide au développement solidaire.
La coopération militaire est importante pour la stabilisation de certains États. Mais doit-elle être comptabilisée dans l'APD ? Il y a peu, certains voulaient y intégrer Barkhane. Il ne s'agirait pas de gonfler artificiellement l'aide au développement par les dépenses militaires qui n'ont pas d'impact direct sur les populations.
Vingt-six heures de dépenses militaires mondiales suffiraient à couvrir les 5,5 milliards de dollars nécessaires pour aider les personnes les plus vulnérables de la planète.
Le FMI lui-même a pointé ce problème au Niger. L'aide au développement doit viser à nourrir, soigner et éduquer. Évitons les confusions avec d'autres actions.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Les actions de coopération militaire ne sont pas comptabilisées dans l'aide au développement au sens de l'OCDE. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis défavorable également. Le poids de la coopération militaire est au demeurant très faible par rapport à l'APD : 0,1 % de l'APD brute française en 2019.
Par ailleurs, le lien entre sécurité et développement est incontestable. L'Agenda 2030 de l'ONU le reconnaît. Nous nous conformons aux règles de l'OCDE établies en 2016 en matière de comptabilisation de l'APD.
M. Pierre Laurent. - Je me réjouis que cette distinction soit nettement opérée.
L'amendement n°127 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.
Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
dont
insérer les mots :
l'enfance et
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle favorise la participation effective des enfants et des jeunes.
Mme Élisabeth Doineau. - Cet amendement consacre la participation des enfants et des jeunes à la politique de développement. Souvent oubliée, elle est un aspect essentiel de l'approche par les droits cités dans le cadre de partenariats globaux. Cette précision est également fondamentale si l'on considère, dans les pays prioritaires, que les moins de 18 ans représentent souvent la moitié de la population. Il s'agit de soutenir l'émancipation et l'apprentissage de la citoyenneté.
Mme le président. - Amendement n°207, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle favorise la participation authentique des enfants, des jeunes et des organisations des jeunesses, qu'elle reconnaît comme acteur et actrices du développement et des dynamiques de transformation sociale.
Mme Claudine Lepage. - En effet, la participation des enfants et des jeunes est un aspect essentiel de l'approche par les droits. Des mesures spécifiques doivent encourager la participation des filles et des jeunes femmes, car elles ont un rôle clé à jouer dans les dynamiques de transformations sociales. Cet amendement est plus précis que le précédent pour encourager l'apprentissage du leadership et de la citoyenneté !
Mme le président. - Amendement n°192 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle favorise la participation effective des enfants et des jeunes, et tout particulièrement les filles et les jeunes femmes, qu'elle reconnaît comme acteurs et actrices du développement et des dynamiques de transformation sociale.
Mme Raymonde Poncet Monge. - L'approche fondée sur les droits rend les bénéficiaires de la coopération acteurs et actrices de leur propre développement afin de s'assurer qu'il soit véritablement durable. Pour cela, il convient de favoriser dès le plus jeune âge l'engagement des jeunesses aux projets qui les concernent.
Ainsi, la participation des filles et des femmes dans tous les espaces contre les systèmes d'oppression sexiste et la persistance de logiques d'invisibilisation est indispensable.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°1 rectifié car la précision paraît utile au vu de la proportion de jeunes dans ces pays.
Avis défavorable aux deux autres amendements.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
Les amendements nos207 et 192 rectifié n'ont plus d'objet.
Mme le président. - Amendement n°206, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables, afin que tous puissent être en capacité d'exercer leurs droits
Mme Marie-Arlette Carlotti. - En 2012, la France a largement contribué à l'adoption des principes directeurs sur l'extrême pauvreté par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
Il convient de traduire cette approche dans notre politique de développement en y associant les plus vulnérables.
M. Hugues Saury, rapporteur. - On ne peut que soutenir cette idée. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°206 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°125, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur les besoins des pays récipiendaires. À cette fin, la France veille notamment à favoriser la maîtrise d'ouvrage et la réalisation, par les États, les entreprises et la société civile de ces pays, de leurs projets de développement économique.
M. Pierre Laurent. - La France doit favoriser la maîtrise d'ouvrage et la réalisation par les acteurs locaux des projets de développement économique.
Voyez le train urbain d'Abidjan : son coût avait été estimé à 100 milliards de francs CFA en 2002 ; il atteint désormais 1 044 milliards de francs CFA ! Les gouvernements français successifs se sont fait les relais de grands groupes hexagonaux, pour un budget colossal - cinq fois plus que le coût d'assainissement de la ville...
Le coût de ce projet est dix fois supérieur à celui de la liaison ferroviaire entre le Burkina Faso et le Ghana qui transportera trois fois plus de passagers et 17 millions de tonnes de fret par an.
Il faut cesser ces pratiques qui ponctionnent ces pays au lieu de les développer !
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'APD cherche déjà à s'appuyer sur les entreprises locales. Oui, il faut davantage faire travailler celles-ci, mais il faut surtout répondre aux besoins des pays.
Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - L'alignement sur les stratégies de développement des États aidés et les besoins des populations est bien l'objectif que nous poursuivons. La France respecte ces principes et l'aide liée ne représente que 3 % du total des engagements bilatéraux depuis 2010.
Avis défavorable.
M. Pierre Laurent. - Je vous ai parlé d'un exemple concret et je pourrais en mentionner bien d'autres. Les principes, c'est bien, mais il ne faut pas faire l'exact contraire sur le terrain, en pillant les pays par des projets qui servent de grands groupes privés soutenus par la puissance publique.
L'amendement n°125 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°314, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Nous proposons d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale sur le criblage et la non-discrimination.
Lors de la dernière Conférence nationale humanitaire, le Président de la République a rappelé l'attachement de la France au principe de non-discrimination dans l'attribution de l'aide.
Le criblage des bénéficiaires finaux de l'action humanitaire ne doit pas être imposé, mais nos opérateurs sont tenus d'éviter le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
En revanche, il existe une zone grise qui concerne les actions de stabilisation. Les transferts de cash doivent ainsi être examinés au cas par cas.
Au Mali, par exemple, un projet de formation professionnelle débouche sur l'attribution d'un pécule aux stagiaires : il faut s'assurer qu'il bénéficie bien à ces derniers.
Un rapport très précis sera remis aux présidents des commissions parlementaires compétentes d'ici trois mois. Certaines ONG y sont défavorables, mais leur rôle n'est pas de s'assurer de la sécurité : il est à mon sens normal de faire les vérifications qui s'imposent.
Mme le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en situation de crise humanitaire
Mme Nicole Duranton. - L'alinéa 7 de l'article premier A inscrit l'action humanitaire dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France.
Lors de la dernière Conférence nationale humanitaire, le Président de la République a réaffirmé l'attachement de la France au principe de non-discrimination dans l'attribution de l'aide. Le droit humanitaire ne fait pas de distinction entre les personnes qu'il protège : tout le monde doit être traité avec humanité.
Quant au sujet du criblage, il a fait l'objet d'une demande de rapport. Il convient donc d'attendre sa parution avant de nous prononcer.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Nous sommes favorables à l'amendement n°36 rectifié, qui conserve le principe de non-discrimination, en précisant son application. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n°314.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - J'ai beaucoup d'intérêt pour l'amendement n°36 rectifié, mais il pourrait exclure certaines activités relevant de la stabilisation.
Attendons plutôt le rapport qui clarifiera ce point. Attention à l'effet boomerang. Sagesse néanmoins.
L'amendement n°36 rectifié est retiré.
L'amendement n°314 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°141, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
en matière de
insérer les mots :
territorialité des sanctions et d'occupation et de colonisation de territoires ainsi que de
Mme Michelle Gréaume. - L'APD doit être délivrée dans le respect du droit international. Cela implique des mesures pour neutraliser certaines pratiques diplomatiques délétères. L'extraterritorialité des sanctions américaines d'abord, qui sont rétroactives. Toute entreprise européenne peut être sanctionnée pour avoir commercé avec Cuba et l'Iran. Souvenons-nous de BNP Paribas, frappée de neuf milliards de dollars d'amende. Les sommes sont rarement recouvrées mais dissuasives. Il est essentiel que la France prête attention aux pays victimes de cette pratique.
Second élément, la colonisation et l'occupation de territoires, notamment en Cisjordanie et à Gaza. C'est une question de cohérence avec le droit international. La colonisation de la vallée du Jourdain prive les Palestiniens de plus de la moitié de leur territoire et du coeur de leur activité économique et agricole. De plus, Israël est en pointe sur les vaccins, mais a refusé de vacciner ses populations palestiniennes colonisées.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Il va de soi que la France est tenue de respecter les normes internationales. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°141 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog, Saint-Pé et Férat, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, Longeot et P. Martin.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France protège et défend la diversité culturelle et linguistique, notamment l'usage de la langue française et du plurilinguisme au sein des enceintes multilatérales.
M. Philippe Folliot. - Cet amendement intègre à l'article premier la francophonie, la protection de la langue française et l'usage du français dans les instances internationales. Notre langue porte aussi des valeurs auxquelles nous sommes attachés, qui ont une dimension universelle.
M. Hugues Saury, rapporteur. - La commission a déjà ajouté la promotion de la francophonie aux grands principes de la politique de développement solidaire. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable, même si la France mène déjà une politique active dans ce domaine. Elle est ainsi le premier contributeur de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF).
Le programme « Apprendre », financé par l'AFD à hauteur de 20 millions d'euros, finance l'enseignement primaire et secondaire du français dans 27 pays.
Nous demandons aussi à l'APD de promouvoir la francophonie via le soutien aux industries culturelles.
L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°208, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut les droits à une prise en charge médicale, à l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ainsi qu'à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Mme Hélène Conway-Mouret. - L'APD doit oeuvrer à la réduction des inégalités, mais les personnes en situation de handicap sont les grandes oubliées de ce projet de loi.
Selon l'ONU, plus de 650 millions de personnes sont en situation de handicap, dont plus de 500 millions dans les pays en voie de développement. Celles-ci ne sont pas formées ni accompagnées dans leurs projets, et ont des difficultés à accéder au marché du travail.
Elles subissent un taux de chômage et d'inactivité économique de près de 80 %. En Afrique subsaharienne, seuls 10 % des enfants en situation de handicap ont accès à l'éducation. L'aide bilatérale de la France doit leur donner les moyens d'être les acteurs de leur société.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas introduire de nouvelles priorités à cet article. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je comprends l'intention, mais il est impossible de décliner dans cet article tous les objectifs de l'APD. De plus, la convention relative aux droits de l'enfant a été ajoutée au rapport annexé. Avis défavorable.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Les chiffres sont pourtant éloquents ! Trop peu de mesures sont mises en place pour les personnes en situation de handicap : il faut les aider davantage. Elles ont toute leur place dans ce texte.
L'amendement n°208 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°209, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut la santé comme bien public mondial. Dans ce cadre, la France s'assure d'un égal accès à la santé pour tous, en particulier pour les pays au revenu les plus faibles et promeut, aux côtés de l'Union Européenne, la signature d'un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies qui consacre les vaccins comme biens communs mondiaux. À ces fins, la France soutient le partage et l'accès au niveau mondial de la recherche, la production et l'accès aux vaccins.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Vous allez dire que je me répète, mais nous devons parler des vaccins. La pandémie de Covid-19 a été révélatrice des inégalités mondiales dans l'accès à la recherche et à la production.
Si le mécanisme de solidarité Covax est une initiative bienvenue, il est insuffisant. L'objectif était de toucher 20 % de la population des 92 pays à faibles revenus ; à la fin mars, 15 millions de doses avaient été distribuées sur les 600 millions prévus. Depuis, nous avons accéléré, mais il faut aller plus loin et ouvrir une brèche dans l'OMC en levant temporairement la propriété intellectuelle sur les vaccins.
Nous savons bien que cela ne suffira pas, qu'il faut aussi des capacités de production. Mais c'est une première réponse qui lèvera les barrières et permettra les transferts de technologie. Les épidémiologistes du monde entier nous alertent : nous avons un an pour mettre en oeuvre une vaccination mondiale dans l'année pour atteindre l'immunité collective.
Il convient donc de faire du vaccin un bien public mondial. Le Président de la République s'est dit favorable à un traité international en ce sens - au contraire de ses ministres, qui ont défilé dans cet hémicycle pour nous expliquer que nous n'y comprenions rien !
M. Hugues Saury, rapporteur. - Ce sujet est majeur, mais il est traité par l'alinéa 69 du cadre de partenariat global. De plus, le vaccin est inclus dans l'objectif de santé mentionné dans cet article. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Un texte peut difficilement valider un traité encore inexistant, d'autant que l'article 52 de notre Constitution confie au Président la responsabilité de négocier et ratifier les traités. Le G7 de Londres de la semaine dernière a abordé cette question.
C'est la France qui a été à l'initiative de ACT-A et de Covax voici un an, avec le soutien de l'OMS. Quelque deux milliards de doses sont ainsi en cours de distribution.
La France a aussi été au rendez-vous des dons de vaccins sur son propre contingent.
Il faut enfin prendre en compte les capacités de production et la volonté d'exportation. Les États-Unis n'ont pas encore autorisé l'exportation de leur propre production ni des intrants, à la différence de l'Europe.
Nous travaillons également sur les transferts de propriété intellectuelle, mais la production délocalisée doit être encouragée en parallèle, notamment en Afrique.
Les accords Adpic (Aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce) de l'OMC autorisent déjà le partage de propriété intellectuelle via les licences obligatoires en cas de pandémie, dès lors que des outils de production existent. Une réunion sera organisée à l'OMS pour lever les restrictions et mettre en place les chaînes de production.
Nous sommes heureux qu'après avoir tergiversé, les États-Unis aient fait évoluer leur position. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Je suis heureuse de vous entendre soutenir la licence d'office et la levée des brevets, mais à force de tergiversations, deux millions de personnes sont décédées depuis le début des discussions en octobre. Le changement de pied américain est dû à la pression d'organisations et de partis politiques.
Vous dites que les capacités industrielles manquent. Chiche ! Permettons un partage des savoir-faire. Je rappelle qu'une plateforme de mutualisation globale a été mise en place par l'OMC voici un an, mais elle a été snobée.
BioNTech a rappelé que la simplicité de production de l'ARN messager permet une standardisation rapide. En quelques mois, des chaînes de production ont été mises en place grâce à des investissements publics des États-Unis et de l'Union européenne.
Pourquoi ne pas aller plus loin et lever systématiquement les brevets ? Sanofi ne fera que du flaconnage, à partir de septembre. En réalité, vous protégez les grands laboratoires et leurs profits en or au détriment de la santé des populations.
La licence d'office n'a jamais été mise en oeuvre, faute de volonté politique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je trouve étonnant le soudain intérêt de votre groupe pour les États-Unis... (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains) J'ai évoqué les facteurs de blocage. Sur les brevets, j'ai rappelé notre position. Avec mes homologues indien et sud-africain, nous travaillons sur des unités locales de production, avec un transfert de brevets. Je trouve vos propos insupportables au regard de la mobilisation de la France, que tous reconnaissent sauf vous.
M. Gilbert Roger. - Il faut voter cet amendement symbolique. Le virus, venu de Chine, a des variants anglais, indien et même breton... Il s'affranchit des frontières. Il sera difficile d'expliquer au monde que le Gouvernement français ne veut pas faire du vaccin un bien public mondial. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Michelle Gréaume applaudit également.)
M. Richard Yung. - L'Adpic a déjà été mobilisé par l'Inde, l'Afrique du Sud et l'Argentine notamment. Il a également été utilisé pour produire des traitements contre le HIV à destination des pays africains. On ne peut donc pas dire qu'il a été snobé.
M. Pierre Laurent. - C'est un scandale mondial. L'Inde, qui est la pharmacie du monde, meurt du Covid. Changeons les règles ! Vous ironisez sur les États-Unis, mais nous n'avons pas attendu Joe Biden pour défendre la levée des brevets : nous avons lancé une campagne européenne il y a plus d'un an.
Depuis, nous avons vu défiler les ministres pour exclure toute levée des brevets... et il a suffi que Joe Biden bouge un cil pour que vous changiez de position. C'est vous qui avez un problème avec les États-Unis, pas nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. René-Paul Savary. - Pour ma part, je ne qualifierai pas d'insupportables les propos de Laurence Cohen qui est cohérente dans ses positions. Il y a un cap, même si je ne dis pas que c'est le bon ! (Sourires) Les membres du Gouvernement ont dit et répété dans cet hémicycle que la libéralisation des brevets n'était pas d'actualité. Ce qui compte, c'est d'investir dans les capacités de recherche pour que l'Europe produise suffisamment de vaccins !
En France, nous n'avons pas eu beaucoup de succès sur ce chapitre. Nous parlons de dons et d'exportation, avant d'avoir consacré les moyens nécessaires à la production. Et vous recommencez avec le pass sanitaire, mis en marche alors que la vaccination n'est pas encore suffisamment avancée. Les Français n'ont plus confiance. On avance d'un côté, on rétropédale de l'autre. À force de « en même temps », on fait du surplace.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Monsieur Laurent, la situation en Inde est en effet dramatique, mais pour d'autres raisons que le manque de vaccins, puisque l'Inde en produit un, dérivé de l'AstraZeneca. Évitons les polémiques qui n'ont pas lieu d'être. Le sujet sera abordé dans quelques jours au sommet du G20 consacré à la santé.
Les accords Adpic permettent le partage de la propriété industrielle en cas de pandémie. Ils seront appliqués en Afrique du Sud dans le cadre du partenariat que j'ai évoqué. Nous devons aussi convaincre les Africains de se faire vacciner. Le problème est donc global : dons, production, volonté d'exportation du vaccin et des intrants.
Il n'est pas possible que le Gouvernement autorise la ratification d'un traité qui n'existe pas... On peut seulement souhaiter qu'il soit conclu. S'il l'est, il sera soumis au Parlement. Avis défavorable.
L'amendement n°209 n'est pas adopté.
L'article premier A, modifié, est adopté.
ARTICLE PREMIER
M. Thierry Cozic . - Ce projet de loi dit de programmation a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, mais nous découvrons un texte à l'ambition plus que limitée. L'objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l'aide au
développement ne fait l'objet d'aucune traduction concrète.
De plus, vous avez galvaudé certains chiffres : l'aide n'était que de 0,37 % du RNB en 2017, avez-vous déclaré à l'AFP. Or d'après l'OCDE, le chiffre était de 0,43 %. D'où viennent vos données ? Une loi de programmation doit être claire, lisible et prévisible dans ses objectifs.
Nous attendions des perspectives mais l'article premier consacre plutôt un bilan... D'où l'impression d'un travail à moitié fait. Peut-être l'aide progressiste de la majorité n'a-t-elle pas fait le poids contre l'orthodoxie budgétaire de Bercy.
On peut discuter des objectifs et modalités de l'APD, mais le nerf de la guerre reste le financement. Or les 0,5 % du RNB actuellement consacrés à cette aide témoignent d'une certaine mollesse.
Mme Marie-Arlette Carlotti . - La transparence repose sur une clarification des intentions. Vous annoncez vouloir consacrer 0,7 % du RNB à l'APD, mais ce chiffre est mentionné comme une simple possibilité en 2025.
Le groupe SER veut que cet objectif devienne réalité, et pour cela nous le traduisons par voie d'amendement dans un tableau affichant le montant de 8,166 milliards d'euros en 2025. Je vous invite à le faire vôtre, car nous ne nous engagerons pas sur des chimères.
M. Jean-Pierre Sueur . - En 2019, à l'initiative du groupe SER, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi sur les biens mal acquis, qui représentent la moitié du total mondial de l'APD, afin qu'ils reviennent aux populations spoliées.
Grâce à une conjonction de volontés et de convictions, ce projet de loi en fera une réalité. Vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre, comme vos collègues de la Justice et des Finances, avec le concours de l'Assemblée nationale.
Une ligne budgétaire gérée par votre ministère ira désormais à l'APD. Il conviendra d'associer à sa gestion les ONG et les populations civiles des pays spoliés.
Il y a quatorze ans avait lieu le premier procès sur les biens mal acquis, à l'initiative de Transparency International, de Sherpa et du Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD)-Terre solidaire. Le mérite de cette mesure leur revient. C'est un honneur pour la France de la voter.
M. Antoine Lefèvre . - En 2017, au nom de la commission des finances, je dressais un premier bilan de l'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
Dans la foulée, les biens du fils du président de la Guinée équatoriale, d'une valeur de cent millions d'euros, étaient confisqués. La proposition de loi de M. Sueur, que j'ai rapportée, prenait tout son sens. Malheureusement, elle est restée pendante à l'Assemblée nationale. Le processus de restitution des biens butait sur les modalités, la question de l'opérateur et le véhicule juridique.
Fin août 2017, le G7 de Biarritz soulignait l'importance de la lutte contre la corruption internationale, mais aussi du recouvrement. Le rapport Warsman-Saint-Martin remis en novembre 2019 recommandait, dans sa mesure 34, « un dispositif législatif, budgétaire et organisationnel ad hoc et pragmatique ».
Un tel dispositif est, enfin, introduit dans cet article, mais il peut poser des problèmes d'articulation avec la loi de finances. La proposition de notre rapporteur pour avis Jean-Claude Requier consistant à confier les modalités de restitution au ministère des Affaires étrangères est un premier pas.
Nous avançons lentement sur ce dossier emblématique.
M. Michel Savin . - Je regrette que, parmi les très nombreux aspects de l'aide publique, le sport ne soit pas cité. En 2017 à Ouagadougou, le Président de la République faisait pourtant du sport le « deuxième ciment de notre aventure commune ». Ces propos ont eu une grande résonance, mais nous n'avons pas été à la hauteur.
Le sport solidaire est pourtant une réponse à la diplomatie sportive agressive de la Chine et des pays du Golfe, qui financent des stades, mais aussi le sport professionnel à travers le rachat de clubs.
La France, avec son savoir-faire, son expérience et ses acteurs - Comité national olympique et sportif français (CNOSF), Paris 2024, AFD, ambassadrice du sport - pourrait être le leader, en Afrique, en Inde, d'une approche pertinente du sport dans toutes ses dimensions : santé, environnement, formation, gouvernance. À trois ans de Paris 2024, décuplons notre ambition en inscrivant explicitement le sport dans la politique d'aide publique au développement. Les acteurs sont prêts.
M. Michel Canévet . - Le groupe UC est favorable à une stratégie financière ambitieuse mais aussi rationnelle, compte tenu de nos contraintes budgétaires. Un certain nombre d'orientations sont proposées dans cet article premier et dans le cadre de partenariat global.
Dans ce dernier, il est indiqué que les pays les moins avancés, et notamment les 19 pays définis comme prioritaires, doivent recevoir au moins 50 % de l'aide projet de l'État, mais on lit ailleurs qu'en 2025, 30 % de l'aide pays programmable sera destinée aux pays les moins avancés.
Quoi qu'il en soit, une fois définis comme prioritaires, ces pays doivent recevoir au plus vite les crédits, afin de rattraper leur retard. Le groupe UC espère que ce souhait sera partagé.
M. Philippe Folliot . - La France est belle et grande quand elle est solidaire et généreuse. Elle ne doit pas se replier derrière d'improbables frontières, comme certains ou certaines le proposent.
Certains pays associent leur politique de développement à des routes : soja, soie, pétrole... Nous voulons que la nôtre soit aussi dynamique et exemplaire que possible.
C'est aussi notre intérêt, car un ventre creux et une tête vide font une cible de choix pour les mouvements terroristes. Une politique sécuritaire ne se conçoit donc pas sans stratégie de développement et de partage des richesses. Ce texte y contribue, et nous partageons votre ambition. D'aucuns ironisent sur le fait qu'une partie de cette programmation se déploie après 2022 : à nous de veiller à sa poursuite.
J'insisterai sur deux axes à privilégier : la francophonie, que j'ai déjà évoquée, et la place de nos outremers. Ils nous singularisent, grâce à la merveilleuse possibilité qu'ils nous offrent de rayonner au-delà de nos frontières hexagonales.
Mme le président. - Chers collègues, je tiens à vous rappeler à la rigueur dans le port du masque.
M. Pierre Laurent . - L'APD n'aura de sens que si l'approche globale dans l'accès aux financements et à la création monétaire est modifiée.
Via les droits de tirage spéciaux (DTS), les banques centrales émettent des milliers de milliards d'euros à des taux faibles, voire négatifs. Mais des centaines de ces milliards, non utilisés par les pays développés, dorment dans les coffres du FMI. Mettons-les à la disposition des pays qui en ont le plus besoin.
Le 16 décembre 2020, l'ancien Premier ministre du Royaume-Uni Gordon Brown déclarait que 1 200 milliards de dollars pourraient être ainsi libérés, entre 2021 et 2023. Le FMI est en train de déployer 650 milliards de dollars supplémentaires de DTS. La France doit promouvoir leur affectation aux pays en voie de développement lors du prochain conseil d'administration du FMI qui se tiendra en juin.
Quant à la création monétaire, nous venons de procéder à une réforme du franc CFA, qui n'a rien changé. Ces pays ont besoin d'accéder au droit souverain de création monétaire.
Mme le président. - Amendement n°324, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La programmation financière est complétée avant la fin de l'année 2022, après consultation et vote du Parlement, pour les années 2023, 2024 et 2025.
II. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et s'efforcera d'atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025
III. - Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d'euros courants)
|
2020 |
2021 |
2022 |
Crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement »................ |
3 251 |
3 925 |
4 800 |
IV. - Alinéa 6
Rétablir le 2 dans la rédaction suivante :
2. 50 millions d'euros de crédits de paiement de la mission « Plan de relance » sont alloués à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales en 2021.
V. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3. Les ressources du fonds de solidarité pour le développement, alimentées par le produit des financements innovants, sont augmentées de 100 millions d'euros en 2022 par rapport à leur niveau de 2020 et 2021 et sont ainsi fixées à 838 millions d'euros en 2022, afin de financer les biens publics mondiaux. À défaut d'une telle augmentation, les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » prévus au 1 du présent IV sont fixés à 4 900 millions d'euros en 2022.
VI. - Alinéa 8
Rétablir le 4 dans la rédaction suivante :
4. En conséquence des 1 à 3 du présent IV, la somme des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », des crédits de paiement de la mission « Plan de relance » alloués à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et des crédits du fonds de solidarité pour le développement s'établit à 3 989 millions d'euros en 2020, à 4 713 millions d'euros en 2021 et à 5 638 millions d'euros en 2022.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Monsieur Cozic, je ne me suis jamais trompé sur les chiffres : 0,37 % du RNB, c'était en 2014. J'ai toujours dit la vérité sur ce point. C'était l'année où nous avons atteint le niveau le plus bas.
Depuis 2017, la part de l'APD dans le RNB a augmenté chaque année : 0,43 % en 2018, 0,44 % en 2019, 0,53 % en 2020. L'objectif de 0,55 % en 2022 sera atteint et peut-être dépassé, nous dit Bercy. Nous sommes au rendez-vous !
La part pilotable de l'APD, qui correspond aux crédits de la mission budgétaire, est passée de 33 % à 40 % entre 2017 et 2020.
Les échéances de cette loi de programmation ont été respectées. Nous avons bien tenu nos engagements.
Le débat à l'Assemblée nationale a permis de fixer la date cible de 2025 pour respecter l'objectif de 0,7 %. Je préfère la rédaction de l'Assemblée nationale, plus volontariste, à celle de la commission.
L'objectif est désormais inscrit dans la loi, ce qui est inédit. Le dénominateur - le PIB - est hasardeux en cette période de crise, et une partie du numérateur - l'aide non pilotable - n'est pas maîtrisable à l'avance. Difficile, dans ces conditions, de s'engager. Le Gouvernement revient donc par cet amendement à la rédaction de l'Assemblée nationale. Nous reviendrons devant le Parlement avant la fin 2022 pour compléter la programmation financière.
Reste que nous pouvons constater ensemble tous les progrès réalisés. Et ce projet de loi arrive tard, mais il arrive.
Mme le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots :
d'examiner la possibilité d'atteindre en 2025 l'objectif de 0,7 % du revenu national brut
par les mots :
de planifier les crédits budgétaires et les ressources fiscales permettant d'atteindre en 2025 un investissement de 18 milliards d'euros
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - La France consacrera en 2025 18 milliards d'euros à l'aide publique au développement.
III. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
0,55 % du revenu national brut à celle-ci en 2022
par les mots :
18 milliards d'euros à celle-ci en 2025
Mme Michelle Gréaume. - La France consacre 14 milliards d'euros à son aide au développement. Il en faudrait 4 milliards de plus. Nous sécurisons l'aide au développement en inscrivant cet objectif dans la loi en volume, et non plus en pourcentages. De fait, notre RNB pourrait évoluer, et les besoins des pays les moins avancés croître.
Mme le président. - Amendement n°185, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer les mots :
d'examiner la possibilité
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement fixe la date butoir de 2025 comme horizon définitif pour atteindre la part de 0,7 % du RNB consacrée à l'APD, et enfin tenir l'engagement pris à la tribune de l'ONU en 1970.
Sur les dix dernières années, ce sont près de 60 milliards d'euros qui n'ont pas été alloués au développement, soit dix années du budget consacré à l'éducation et à la santé de tous les pays du Sahel. Une somme qui aurait permis de vacciner 1,4 milliard d'enfants, de distribuer 1,5 milliard de traitements préventifs contre la tuberculose et de faire bénéficier 300 millions de personnes d'un traitement rétroviral pendant un an. Que de temps perdu !
Rien n'empêche d'inscrire dans la loi un objectif plus ferme à l'horizon de 2025, autant que ce texte est surtout déclaratif et que la crise risque de contracter notre RNB.
Mme le président. - Amendement identique n°210, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Thierry Cozic. - Point de règle sans contrainte... Cet amendement fixe un objectif contraignant de 0,7 % du RNB consacré à l'APD en 2025. Nous devons investir dans l'aide au développement pour qu'elle soit un outil d'influence et de puissance et qu'elle dispose des moyens nécessaires pour tenir nos objectifs face aux défis mondiaux.
Mme le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots :
d'examiner la possibilité
par les mots :
de planifier les crédits budgétaires et les ressources fiscales permettant
II. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
puis 0,7 % de son revenu national brut en 2025
III. - Alinéa 9
Après l'année :
2022
insérer les mots :
et 0,7 % de son revenu national brut en 2025
Mme Michelle Gréaume. - Nous avons un retard d'un demi-siècle, au regard de l'engagement de 1970. Certes l'objectif de 0,7 % est intéressant, mais nous en restons au stade de l'incantation. Pourtant, plus la France prend du retard, plus il lui sera difficile de le rattraper. Nous devons faire en sorte qu'en 2025, 0,7 % du RNB soit consacré à l'APD. Cet amendement s'inscrit dans la lignée du rapport d'Hervé Berville sur la modernisation de l'APD.
Par ailleurs, les ONG signalent que plus de 60 milliards d'euros n'ont pas atteint leur cible, soit dix ans de budget des pays du Sahel pour l'éducation ou la santé. Ces pays ne peuvent plus attendre ! Il faut inscrire ces objectifs dans le corps du texte.
Mme le président. - Amendement n°37, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 1, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
d'examiner la possibilité d'
par les mots :
de maintenir les efforts pour
2° Remplacer le mot :
consacrés
par le mot :
consacré
M. Richard Yung. - Cet amendement s'inspire de la formulation adoptée à l'Assemblée nationale et est directement issu de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 1970. Il s'agit, pour la France, de se conformer à la résolution onusienne.
Mme le président. - Amendement n°328, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer le mot :
consacrés
par le mot :
consacré
M. Hugues Saury, rapporteur. - Amendement rédactionnel. Une faute d'orthographe s'était glissée à l'alinéa 1.
Mme le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une seconde réactualisation est examinée par le Parlement en 2025 afin de pérenniser ce taux jusqu'en 2030.
II. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et atteindra 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 avec l'objectif de pérenniser ce taux jusqu'en 2030
M. Pierre Laurent. - Cet amendement prévoit explicitement une seconde actualisation de la programmation en 2025. L'objectif de 2025 n'a pas de sens, celui de 2030 en a un. Notre ambition pour le renforcement de notre APD doit être durable.
Mme le président. - Amendement n°211, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et 0,7 % de son revenu national brut en 2025
M. Thierry Cozic. - L'objectif de 0,55 % en 2022 constitue une étape. Il est primordial de garder l'objectif cible, tel que défini par les Nations unies en 1970, soit 0,7 % du RNB.
Nous ne saurions faire moins, nous ne serions plus crédibles.
Mme le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 5, tableau, seconde ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
4 800
par le nombre :
5 800
2° Troisième colonne
Remplacer le nombre :
5 617
par le nombre :
6 647
3° Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
6 434
par le nombre :
7 388
4° Dernière colonne
Remplacer le nombre :
7 251
par le nombre :
8 166
M. Pierre Laurent. - Il s'agit de traduire en chiffres l'ambition dont j'ai parlé précédemment.
Mme le président. - Amendement n°187, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 5, tableau, seconde ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le montant :
4 800
par le montant :
5 800
2° Troisième colonne
Remplacer le montant :
5 617
par le montant :
6 617
3° Quatrième colonne
Remplacer le montant :
6 434
par le montant :
7 434
4° Dernière colonne
Remplacer le montant :
7 251
par le montant :
8 251
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement prévoit 1 milliard d'euros de plus pour la mission « Aide publique au développement ». Il faudrait aussi en améliorer la qualité. Une partie de ces crédits ne quitte en réalité jamais notre territoire ! En 2008, la proportion atteignait 16 %, destinée à l'accueil des réfugiés, aux bourses et aux allègements de dette. L'accueil des réfugiés est essentiel, mais il ne relève pas de l'aide au développement. De même, la comptabilisation des financements destinés à soutenir des projets du secteur privé, comme Proparco, crée une augmentation en trompe-l'oeil. Assurons-nous que l'aide publique au développement ne serve pas à financer nos dépenses domestiques.
Mme le président. - Amendement n°212, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5, tableau, seconde ligne
1° Troisième colonne
Remplacer le montant :
5 617
par le montant :
6 647
2° Quatrième colonne
Remplacer le montant :
6 434
par le montant :
7 388
3° Dernière colonne
Remplacer le montant :
7 251
par le montant :
8 166
M. Thierry Cozic. - Nous proposons d'établir une véritable programmation financière pour les années 2022 à 2025, tout en rehaussant les crédits de la mission « Aide publique au développement » dès 2022.
Nous entendons aussi traduire de manière chiffrée la cible de 0,7 %, souvent revendiquée par le Président de la République. C'est une question de crédibilité pour la France. Les paroles s'envolent, les écrits restent : faisons en sorte que cet objectif ne s'envole pas !
Mme le président. - Amendement n°11, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 5, tableau, seconde ligne
1° Troisième colonne
Remplacer le nombre :
5 617
par le nombre :
5 300
2° Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
6 434
par le nombre :
5 800
3° Dernière colonne
Remplacer le nombre :
7 251
par le nombre :
6 300
M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis. - La commission des finances a revu la programmation budgétaire 2022-2025 des crédits de l'aide publique au développement : 500 millions d'euros en plus par an, cela concilie ambition et réalisme.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Après les objectifs, nous débattons des chiffres. Certains ne veulent pas trop s'engager, d'autres veulent faire plus. Il n'existe pas de date intangible : certaines lois de programmation vont au-delà de 2022. Avec son affichage non contraignant, le Gouvernement pourra dire aux associations que le méchant Sénat a reculé... Nous avons recherché une voie d'équilibre tout en la pérennisant.
La position de la commission des finances concrétise cet équilibre, y compris sur la TTF, dont la part consacrée à l'APD passera de 30 à 60 %. L'avancée est significative.
Avis défavorable aux amendements nos324 et 107, aux amendements identiques nos185 et 210, aux amendements nos105, 37, 111, 211,109, 107 et 212.
Avis favorable à l'amendement n°11, s'agissant de la TTF.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements, sauf les amendements nos37 et 328, auxquels je suis favorable.
M. Jean-Marc Todeschini. - Le ministre parle de responsabilité et de détermination, mais il ne s'engage pas sur des objectifs chiffrés. J'ai l'impression que cela devient une habitude avec ce Gouvernement : les programmations s'arrêtent en 2022. Cela est pire encore pour la loi de programmation militaire !
Les commissions nous offrent une meilleure visibilité et je remercie leurs rapporteurs.
M. Pierre Laurent. - Depuis cinquante ans, il y a toujours une bonne raison de ne pas inscrire les 0,7 % dans la loi !
Certains arguent de la contrainte budgétaire. Mais de quelles contraintes parlons-nous ? Le tabou des 3 % a volé en éclat. Où se situe le niveau de déficit acceptable aujourd'hui ? Le Parlement a-t-il débattu du budget post-pandémie ?
L'aide publique au développement ne doit pas être une variable d'ajustement, mais un repère de la construction budgétaire. Ne pas trancher dans ce texte, c'est se moquer du monde.
L'amendement no 324 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos107, 185, 210,105 et 37.
L'amendement n°328 est adopté,
L'amendement n°111 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos211, 109, 187 et 212.
L'amendement n°11 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°131, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans une logique de lisibilité et de cohérence, l'impact des contrats de désendettement et de développement n'est pas comptabilisé dans la répartition de l'aide publique au développement française.
M. Pierre Laurent. - Les contrats de désendettement (C2D), qui consistent à retraiter la dette, donnent lieu à une écriture négative - le remboursement - parallèlement à une écriture positive pour le versement du don. Le solde positif pour le calcul de l'APD française équivaut donc au seul montant des intérêts payés par le débiteur. En revanche, les refinancements par dons ont un impact significatif sur les composantes de l'APD, puisqu'ils en réduisent la composante « prêts » tout en augmentant la composante « dons ». Ainsi, sur la période 2012-2019, les C2D augmentent de 8,9 % le volume des dons comptabilisés en APD et réduisent de 10 % le volume des prêts nets !
Ils contribuent ainsi à ce que la composante «dons» atteigne un niveau historique à la fin des années 2010 alors que, hors C2D, elle resterait inférieure à ce qu'elle était en 2006-2007. Il faut mettre un terme à ce gonflement artificiel.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Les C2D transforment les prêts en dons, il est donc logique qu'ils soient comptabilisés dans l'APD. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Les C2D ont été créés par le G7 de Cologne en 1999 pour annuler la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) en la convertissant en dons. La France en a signé 39, avec 18 pays. Il s'agit d'un effort budgétaire réel en faveur du développement, conforme aux règles de l'OCDE. À Kinshasa, le C2D a permis l'accès à l'eau potable d'1,5 million de personnes. C'est du développement ou je n'y connais rien...
M. Pierre Laurent. - Nous ne partageons pas votre analyse. Nous défendrons par ailleurs un amendement pour que le rapport annuel comporte un bilan des C2D.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Là-dessus, nous sommes d'accord.
M. Pierre Laurent. - L'effet de gonflement artificiel de l'APD pose problème.
L'amendement n°131 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°345, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 10, deuxième à dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
La composante bilatérale de l'aide publique au développement française devra atteindre, en moyenne, 70 % du total sur la période 2022-2025. Les dons devront représenter au moins 75 % du montant de l'aide publique au développement française hors allègement de dette, mesurée en équivalent-don, en moyenne sur la période 2022-2025. En 2025, au moins 25 % de l'aide pays programmable (APP) et de l'aide humanitaire de la France devra bénéficier à ces pays prioritaires.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Le Sénat a souhaité cibler certains sujets pour s'assurer que les objectifs sont atteints. Nous partageons la méthode, mais pas toutes les cibles choisies.
Vous souhaitez que la composante bilatérale, passée de 55 % en 2108 à 61 % en 2019 et 65 % en 2020, atteigne 70 %. Nous conservons cette cible, mais en la lissant sur la période 2022-2025. Certains évènements mondiaux augmentent en effet certaines années la part du multilatéral - je pense par exemple au Forum Génération Égalité.
Le deuxième point concerne la part des dons, passée de 77 % en 2017 à 80 % en 2019 ; elle s'établit à 72% en 2020, compte tenu de l'initiative Santé en commun. La cible de 75 % nous semble difficilement atteignable, car cette part est contrainte par les allègements de dette. Nous souhaitons donc les sortir du calcul des dons et étaler l'objectif jusqu'en 2025.
Enfin, vous ciblez l'effort à 30 % sur les pays les moins avancés. Nous préférons 25 % à l'horizon 2025, ce qui sera déjà difficile à atteindre, mais atteignable.
Mme le président. - Amendement n°188, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 10, troisième phrase
Remplacer les mots :
et sur toute la période 2022-2025
par les mots :
et au moins 85 % à compter de 2025
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement renforce la part des dons au sein de l'APD afin d'en renforcer la vocation géopolitique. Certains pays ont une APD exclusivement constituée de dons, comme le Danemark ou l'Australie. La France, elle, fait partie des plus gros prêteurs, devancée seulement par le Japon et la Corée du Sud.
En 2018, près de 50 % de l'APD brute bilatérale française était versée sous forme de prêts, contre 16 % en moyenne pour les pays de l'OCDE. Cela privilégie les pays intermédiaires et augmente la dette des pays partenaires.
Nous proposons d'inscrire l'objectif de 85 % de dons en flux bruts, à l'horizon 2025.
Mme le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 10, troisième phrase
Remplacer le taux :
65 %
par le taux :
85 %
Mme Michelle Gréaume. - Le renforcement des dons est une avancée du projet de loi. Les prêts aggravent l'endettement des pays pauvres, qui a augmenté de 5,5 % en 2018, comme l'a indiqué la Banque mondiale. L'Éthiopie et la Zambie sont particulièrement touchées, avec des dettes en hausse de 885 % et 521 % en dix ans. Cette situation entrave l'investissement dans les services publics locaux.
Mme le président. - Amendement identique n°213, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Nous souhaitons rééquilibrer l'aide publique au développement en faveur des dons aux pays les moins avancés.
Mme le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 10, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En 2025, au moins 50 % de l'aide publique au développement (APD) de la France sera consacrée aux pays les moins avancés.
M. Pierre Laurent. - Il est essentiel que ce texte rééquilibre l'APD en faveur des pays les moins avancés. Les 30 % pour les pays prioritaires sont une première avancée, mais nous ne devons pas exclure les 28 autres pays les moins avancés de la liste de l'OCDE. L'aide en leur faveur a reculé de 26 % depuis 2015, au point d'inquiéter le FMI, qui appelle à réinvestir massivement dans ces pays, qui ont besoin de liquidités. La Mauritanie, par exemple, dépense six fois plus pour rembourser sa dette que pour ses projets sanitaires.
Ne répétons pas les erreurs commises après 2008, qui ont aggravé les inégalités dans le monde.
Mme le président. - Amendement n°214, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 10, dernière phrase
Après l'année :
2025,
insérer les mots :
la moitié de l'aide publique totale sera consacrée aux pays les moins avancés et
M. Jean-Marc Todeschini. - Cet amendement conforte l'engagement de concentrer les moyens de la composante bilatérale de l'APD en direction des pays les moins avancés. L'aide française est trop dispersée. Le narratif de la loi met l'accent sur les pays les moins avancés, mais les objectifs de ciblage sont inchangés depuis 2014.
Cibler les pays les moins avancés permettrait notamment de faire reculer la misère et le terrorisme au Sahel. Le développement est le volet complémentaire à l'opération Barkhane.
Mme le président. - Amendement n°186, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
40 %
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement porte de 30 % à 40 % l'effort consacré aux pays les moins avancés. Sans ce ciblage, l'objectif d'éradiquer la pauvreté n'est pas crédible.
Les dix-neuf pays priorisés par le Cicid ne font pas partie des dix principaux récipiendaires de l'APD française ; ils ne reçoivent que 15 % de l'aide publique au développement et 13 % de l'aide programmable. Par ailleurs, l'APD qui leur est destinée a reculé de 26 % depuis 2015. Selon le FMI près de 500 milliards de dollars supplémentaires par an doivent être investis dans les pays prioritaires pour respecter l'Agenda 2030.
Nous aimerions faire plus, mais nous restons raisonnables.
M. Rachid Temal, rapporteur. - La commission n'a pas eu l'occasion d'examiner l'amendement n°345. Il ne semble cependant pas correspondre à l'esprit du texte qu'elle a adopté. Avis défavorable à titre personnel.
Jusqu'où faut-il aller ? Avis défavorable à l'amendement n°188, comme aux amendements identiques nos119 et 213 et aux amendements nos117, 214 et 186 : en passant de 15 % à 30 %, la commission est déjà ambitieuse.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°345 n'est pas adopté.
M. Guillaume Gontard. - La proportion de 25 % est un objectif à atteindre en 2025. Cela ne me semble pas impossible.
L'amendement n°188 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos119, 213, 117, 214 et 186.
Mme le président. - Amendement n°121, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par ailleurs, au moins 50 % de l'aide publique au développement (APD) française sera dédiée aux services sociaux de base.
Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement flèche 50% de l'APD vers les services sociaux de base.
L'accès aux services essentiels stagne. La situation de l'éducation est préoccupante selon l'Unesco, alors que les aides ont reculé depuis la crise financière. Seuls six jeunes sur dix dans le monde termineront leurs études secondaires.
La France consacre un milliard d'euros à l'éducation, mais seulement 2 % à l'éducation de base.
M. Rachid Temal, rapporteur. - De nombreux amendements portent sur des demandes sectorielles, certes légitimes, mais nous ne pouvons pas tout rigidifier sans tenir compte de l'enveloppe globale. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je suis favorable au ciblage souhaité par le Sénat, même si je regrette l'absence d'accord sur son contenu. Je ne crois en revanche pas qu'il faille ajouter de nouveaux éléments de ciblage, sinon nous ne pourrons plus rien faire.
Agissons selon des besoins de chaque pays, en fonction des trois ciblages essentiels. Avis défavorable.
Mme Michelle Gréaume. - Les services sociaux de base méritent un fléchage.
L'amendement n°121 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°144, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par ailleurs, au moins 10 % de l'aide publique au développement (APD) française sera dédiée au soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement.
M. Pierre Laurent. - Les recettes fiscales sont primordiales pour réduire la pauvreté et permettre un développement durable des États. Elles représentent 34 % du PIB des membres de l'OCDE, mais deux fois moins pour les pays en développement. La nature de la pression fiscale ne doit pas aggraver la situation : il ne faut pas cibler les populations laborieuses pour se concentrer sur le capital local.
Les accords de libre-échange, qui alimentent une course au moins-disant fiscal, sont un obstacle au développement, compte tenu des innombrables cadeaux fiscaux accordés aux multinationales. Les pays les moins avancés ont été privés de 854 milliards de dollars entre 1970 et 2000 selon le FMI, de manière licite ou illicite.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'idée est intéressante, mais il ne faut pas rigidifier. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°144 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°190, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La hausse des moyens prévue au présent article contribuera à l'accroissement du montant de l'aide publique au développement répondant à l'objectif de lutte contre le changement climatique, ainsi qu'à la protection de la biodiversité. Conformément aux engagements internationaux de la France, ce montant atteindra au minimum 1,8 milliards d'euros en 2025.
M. Guillaume Gontard. - Le projet de loi doit respecter les engagements de la France en termes de protection de la biodiversité et de lutte contre le changement climatique.
Lors de la quatrième édition du One Planet Summit du 11 janvier 2021, la France a promis de porter la part des financements de l'AFD favorables à ces objectifs à 30 % d'ici 2025 et à un milliard d'euros, le montant annuel de financements engagés par l'AFD en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité.
Elle s'est parallèlement engagée, à l'occasion du sommet Ambition Climat du 12 décembre 2020, à maintenir le montant de finance climat au niveau atteint en 2020, soit près de 6 milliards d'euros.
Ces engagements exigent que la France passe à 1,8 milliard d'euros en 2025, chiffre auquel cet amendement fait référence. Nous devons être cohérents avec l'article premier A qui place la lutte contre le changement climatique parmi les objectifs prioritaires de l'APD.
Mme le président. - Amendement n°310 rectifié, présenté par MM. Gold, Guérini, Bilhac et Guiol, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire et Requier.
Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La hausse des moyens prévue au présent article contribuera notamment à l'accroissement du montant de l'aide publique au développement répondant aux objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité.
M. André Guiol. - L'APD intègre, depuis 2015, la problématique du développement durable. L'Agenda 2030 a confirmé cette orientation. La France encourage cette évolution et s'est engagée, aussi bien lors du One Planet Summit, que lors du sommet Ambition Climat de décembre 2020. Cet amendement rappelle ces engagements.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Le One Planet Summit a été le lieu d'annonces, mais l'accord de Paris, lui, représente des engagements réels. La France finance le Fonds vert pour le climat.
Avis défavorable aux deux amendements pour les raisons précédemment évoquées.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La France consacre 1 milliard d'euros d'aide au développement bilatérale à l'adaptation au changement climatique et 1,8 milliard d'euros à l'atténuation des conséquences du changement climatique, en application de ses engagements internationaux. En outre, 50 % des autorisations d'engagement de l'AFD doivent avoir un coût-bénéfice climat sur la durée du contrat d'objectifs et de moyens. Enfin, nous avons fait de la biodiversité une priorité diplomatique. Nous serons au rendez-vous de la COP15 sur la biodiversité et de la COP de Glasgow. Avis défavorable. Une nouvelle cible rigidifierait le pilotage global de l'APD.
M. Guillaume Gontard. - Ces deux sommets internationaux ont été l'occasion de promesses présidentielles. Nous ne rigidifions rien, nous proposons juste d'inscrire ces engagements dans le texte.
M. Pierre Laurent. - On nous objecte que la multiplication des contraintes empêcherait le pilotage de l'APD. Mais, pendant des années, les actes n'ont pas suivi les discours, notamment s'agissant de la priorité aux pays les moins avancés.
Ces objectifs seront un outil d'évaluation. Nous voulons être précis parce que nous avons été échaudés par le divorce entre les intentions affichées et les engagements tenus.
L'amendement n°190 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°310 rectifié.
Mme le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'État s'engage à ce qu'en 2025, 85 % des volumes annuels d'engagements de l'APD bilatérale programmable française aient l'égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, avec comme étape intermédiaire un volume de 60 % en 2022. L'État s'engage également à ce que 20 % des volumes annuels d'engagement aient comme objectif principal, suivant les marqueurs du comité d'aide au développement de l'OCDE à l'horizon 2025.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Depuis 2019, la France porte publiquement une « diplomatie féministe » qui peine à se traduire concrètement dans l'APD. Le rapport de Claudine Lepage pour la délégation et les statistiques de l'OCDE confirment le retard de la France en la matière : alors que le Canada, l'Irlande ou la Suède dépassent les 80 % d'APD « genre », la France atteignait péniblement 40 % en 2017.
Nous fixons un objectif de 85 % d'APD genre en 2025, au terme d'une trajectoire cohérente et graduelle. C'est possible, et nécessaire, sachant que la pandémie aurait fait perdre 36 ans à la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes : en 2020, 3 % des hommes ont perdu leur emploi, mais 5 % des femmes...
Seule une APD ambitieuse permettra d'impulser de vraies transformations. Que la France soit à la hauteur de ses ambitions !
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous partageons le constat et l'ambition. L'objectif de 85 % est toutefois une marche trop difficile à atteindre - celui de 75 % constitue déjà un progrès. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°191 rectifié n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°148, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les pertes de recettes des pays membres de l'Union monétaire ouest-africaine consécutives de la suppression de la rémunération des réserves de change placées sur le compte bloqué du Trésor français dédié à la garantie sont compensées, à due concurrence, par l'aide publique au développement.
M. Pierre Laurent. - La réforme du franc CFA n'a pas mis fin à la domination monétaire de la France sur les pays ouest-africains. Malgré la suppression apparente du compte d'opérations, le Trésor français maintient son rôle putatif de garant de la convertibilité du franc CFA à taux fixe : il autorise un découvert non plafonné en euros à la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Une telle disposition requiert l'ouverture préalable d'une ligne de trésorerie dans les écritures comptables du Gouvernement. Le compte d'opérations disparaît donc pour réapparaître sous une nouvelle forme, moins onéreuse car le Gouvernement n'est plus tenu de verser à la BCEAO des intérêts sur ses réserves - alors qu'il exerce toujours le même contrôle politique !
Cet amendement réaffecte cette économie, de 40 millions d'euros par an, à l'APD. Il m'a été suggéré par la lecture d'un article de Vincent Ledoux, député de la majorité présidentielle. J'espère que le Gouvernement y sera sensible.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Ce sujet ne concerne pas la trajectoire financière de l'APD. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La garantie de convertibilité est un facteur de stabilité pour la zone CFA, c'est d'ailleurs une demande des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA). Les moindres recettes pour la BCEAO sont susceptibles d'être compensées par les produits de placements. Enfin, les États membres de l'UMOA ont vocation à bénéficier de l'APD française. Avis défavorable - je m'entretiendrai avec M. Ledoux !
M. Pierre Laurent. - Puisque la réforme du franc CFA permet à la France de faire des économies, il serait juste de les réaffecter à l'APD pour que les pays concernés en profitent.
L'amendement n°148 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°12, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis. - Cet alinéa prévoit que les services de l'État concourant à la politique de développement disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues. L'objectif, louable, n'apparaît pas adapté à la conduite de cette politique publique. D'abord, l'APD transite par de multiples canaux, qui ne requièrent pas tous une augmentation des moyens humains pour absorber celle des moyens budgétaires.
Ensuite, il est difficile de distinguer parmi les effectifs de l'État à l'étranger ceux qui concourent à la politique de développement stricto sensu.
Enfin, l'AFD et Expertise France constituent les principaux piliers de la mise en oeuvre de la politique de développement. Or leurs effectifs ont connu une hausse importante ces dernières années.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Il ne s'agit pas de prévoir des hausses automatiques de personnel. On sait bien que les ambassades et les postes consulaires sont à l'os. Nous avons voté des crédits supplémentaires pour l'APD ; il faut les moyens humains nécessaires pour les mettre en oeuvre. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La formulation votée par l'Assemblée nationale ne vise plus la trajectoire mais la « cohérence » et ménage des souplesses pour le pilotage sur le terrain et en administration centrale. Avis défavorable à l'amendement.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°311 rectifié, présenté par MM. Gold, Guérini, Bilhac et Guiol, Mme M. Carrère et MM. Corbisez et Fialaire.
Alinéa 12
1° Première phrase
Après l'année :
2022,
insérer les mots :
au moins
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
afin de tendre vers la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques
M. André Guiol. - L'article premier prévoit que les moyens transitant par la société civile devront doubler en 2022 par rapport à 2017, en application de l'objectif fixé par le Cicid.
Cet amendement précise que ces moyens devront atteindre au moins 1 milliard d'euros et supprime la référence à l'objectif de la moyenne des pays de l'OCDE. En effet, compte tenu de la dégradation de leurs finances publiques, ceux-ci réduisent leur budget d'APD. Le Royaume-Uni a ainsi fait passer son budget consacré à l'APD de 0,7 % à 0,5 % de son RNB. De leur côté, des ONG rencontrent des difficultés de financement liées à la pandémie. La France doit afficher sans frein sa propre ambition à la hausse.
Mme le président. - Amendement n°200, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
maintenir la progression de ce montant afin de tendre vers
par le mot :
rejoindre
M. Guillaume Gontard. - Votre rédaction, peu ambitieuse, permet d'afficher des objectifs louables sans prendre d'engagements contraignants. (M. Rachid Temal, rapporteur, le conteste.)
Le montant d'aide transitant par la société civile - seulement 4 % pour la France - doit rejoindre la moyenne de l'OCDE, soit 15 % ; il faut pour cela des objectifs contraignants. La plus-value des opérations de la société civile n'est plus à démontrer.
Ceux qui font des rapports, gèrent des dossiers ou organisent des séminaires ne font rien d'autre.
M. Jean-Marc Boyer. - C'est sûr !
M. Guillaume Gontard. - Il faut accompagner ceux qui agissent réellement sur le terrain ! C'est le sens du rapport d'Hervé Berville, de la revue par les pairs du comité d'aide au développement de l'OCDE et de l'avis du CESE de février 2020.
Mme le président. - Amendement n°215, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
de tendre vers
par les mots :
d'atteindre en 2025
M. André Vallini. - L'aide qui transite par les ONG est essentielle en matière de développement. La commission a accepté de porter la part de cette aide à 1 milliard d'euros. Nous proposons ici d'ajouter une date cible : 2025. La France est très en retard par rapport aux autres pays de l'OCDE.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous préférons en rester au dispositif actuel, déjà ambitieux. Le milliard d'euros est bien un engagement, monsieur Gontard, et mieux vaut tenir que courir... Avis défavorable aux trois amendements.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - En la matière, nous venons de très, très loin. Notre retard était impressionnant. Nous sommes en train de le rattraper. Comme je m'y étais engagé, la part transitant par les organisations de la société civile (OSC) a été doublée depuis 2017 pour atteindre 620 millions d'euros engagés, notamment grâce à un guichet spécifique à l'AFD.
Je veux bien doubler encore, tripler, mais dites-moi où prendre l'argent ! Je suis déterminé à poursuivre nos efforts, mais la surenchère n'est pas de bonne politique.
Que M. Gontard se rassure, je rencontre les associations sur le terrain à chaque déplacement.
L'amendement n°311 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos200 et 215.
La séance est suspendue à 20 heures.
présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
1 milliard d'euros
par les mots :
le double du montant constaté en 2017
M. André Gattolin. - Il s'agit de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, à savoir l'engagement du Gouvernement de doubler en volume l'APD transitant par les OSC pour atteindre 620 millions d'euros en 2022.
Il n'apparaît pas opportun d'inscrire dans ce texte une cible nominale, compte tenu d'une situation économique pour le moins incertaine.
La marche pour atteindre un milliard d'euros ne peut être franchie en trois ans. Cumuler des contraintes sur la concentration sectorielle et géographique et sur les canaux reviendrait à rigidifier à l'extrême le pilotage global de l'APD.
M. le président. - Amendement identique n°322, présenté par le Gouvernement.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Le Cicid du 8 février 2018 a fixé un objectif de doublement, en 2022, de l'APD transitant par les OSC par rapport à 2017.
En la matière, les engagements sont tenus. L'objectif d'un milliard d'euros ne semble pas atteignable : où prendre les 400 millions d'euros manquants ? Sur le Fonds mondial, l'AFD, le climat ? Pour être crédible, il faudrait le préciser.
Nous revenons à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Il ne s'agit pas de rigidifier ! Nous sommes heureux de travailler avec les OSC qui sont essentiels dans la conduite de l'APD. Si l'objectif est atteint, comme le dit M. le ministre, pourquoi ne pas franchir une nouvelle marche ? Avis défavorable aux amendements nos 38 et 322.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°38, identique au nôtre.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Il ne s'agit pas d'une simple surenchère : nous avons besoin d'un objectif chiffré. Ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, est un vrai recul. Restons-en à la position de la commission.
Les amendements identiques nos38 et 322 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 13, après la première phrase
Insérer trois phrases ainsi rédigées :
L'État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire, les citoyens engagés, les entreprises de l'économie sociale et solidaire, ainsi que les partenaires sociaux. Il met en place les conditions permettant leur participation à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes et des projets de développement solidaire qu'il finance. Avec ces acteurs de la société civile, française et des pays partenaires, l'État organise un dialogue annuel qui couvre toutes les composantes de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Mme Nicole Duranton. - Nous précisons que l'État associe à la politique de développement solidaire les OSC françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions, les citoyens engagés, les entreprises de l'économie sociale et solidaire, ainsi que les partenaires sociaux et qu'il instaure un dialogue annuel avec ceux-ci.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article 2 bis qui est consacré aux OSC. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°39 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°308, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
X. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations financières et budgétaires relatives à l'aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, et aux autres soutiens français dans les pays en développement mis en oeuvre par l'État, par les opérateurs dont il assure la tutelle, et par les établissements publics et semi-publics contribuant à l'action extérieure de la France dans les pays en développement. Cette base de données comprend notamment les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d'impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les projets financés indirectement. Elle est mise en oeuvre par l'État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Les conditions facilitant l'appropriation des données sont fixées par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement complète la base de données ouverte regroupant les informations relatives à l'APD bilatérale et multilatérale de la France, introduite par l'Assemblée nationale.
Il faut y inclure les budgets totaux, les budgets désagrégés, les rapports de résultats et les évaluations des soutiens financiers hors APD octroyés par l'État, ses opérateurs et l'ensemble des établissements publics et semi-publics participant à l'action extérieure de la France dans les pays en développement. Ces flux financiers ne sont pas connus alors que l'APD est déjà peu transparente. D'autres données pourront y être ajoutées ultérieurement.
M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu'aux soutiens financiers octroyés par les opérateurs de l'État, leurs filiales et les établissements publics et semi-publics contribuant à l'action extérieure de la France
Mme Michelle Gréaume. - Il convient d'élargir la base de données prévue dans le projet de loi.
Le groupe CRCE combat depuis toujours les transferts financiers de l'APD vers les paradis fiscaux. Souvenons-nous des flux de Proparco vers l'île Maurice, les îles Caïman et le Luxembourg, dénoncés par Le Canard enchaîné en 2014 ! Malte et les îles Caïman ne sont toujours pas considérées comme des paradis fiscaux, non plus que Maurice où le taux d'imposition sur les sociétés est de 3 %, après les multiples crédits d'impôt.
M. le président. - Amendement n°201, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux autres soutiens français dans les pays en développement, mis en oeuvre par l'État, les opérateurs dont il assure la tutelle, et les établissements publics et semi-publics contribuant à l'action extérieure de la France dans les pays en développement
M. Guillaume Gontard. - Amendement de repli. Le contenu de la base de données doit être précisé afin d'obtenir une vision complète de l'APD. Je pense aux prêts de Proparco et aux garanties d'exports accordés par BPI France à des projets plus que contestables.
M. le président. - Amendement n°302, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d'impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les projets financés indirectement.
M. Pierre Laurent. - Cet amendement précise la base de données prévue à l'article premier.
Les ONG, mais aussi les parlementaires et la commission d'évaluation, ont besoin d'un rapport compréhensible et utilisable.
M. Rachid Temal, rapporteur. - La base de données constitue d'ores et déjà une avancée. Nous n'avons donc pas souhaité aller au-delà.
Avis défavorable aux amendements nos308, 151, 201 et 302.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je suis favorable à l'instauration de cette base de données ouverte au grand public, pour favoriser l'appropriation de cette politique par les citoyens. La formule actuelle est une avancée significative et suffisamment précise. Même avis que le rapporteur.
Les amendements nos308, 151, 201 et 302 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 17 et 18
Rédiger ainsi ce paragraphe :
XI. - Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre ....
« De l'affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d'infractions en matière de probité
« Art. 706-.... - I. - Il est créé, au sein du budget de l'État, un fonds destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France, en application des articles 321-1 à 321-5 et 324-1 à 324-4 du code pénal, des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d'un crime ou d'un délit commis, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, au préjudice d'un État étranger.
« Les fonds sont affectés à une aide publique au développement visant à participer à l'appui d'un renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement.
« Les sommes recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite le cas échéant des frais de procédure engagés dans la limite d'un plafond fixé par décret, sont affectés à l'amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l'état de droit ainsi qu'à la lutte contre la corruption dans le ou les pays où les infractions susvisées ont eu lieu.
« La procédure d'affectation des fonds repose sur les principes de transparence, de redevabilité, d'efficacité, de solidarité et d'intégrité.
« Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
« II. - Les ressources du fonds sont constituées par les recettes provenant desdits avoirs confisqués. »
M. Pierre Laurent. - Cet amendement reprend le dispositif prévu dans la proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale. La corruption est un obstacle majeur au développement économique et social des pays bénéficiaires.
Une part importante des fonds récupérés devrait participer au renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement. La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) a souvent regretté que la communauté internationale néglige la fiscalité en tant qu'enjeu du développement.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Levi et Cigolotti, Mmes Billon et Guidez, MM. Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Loisier et MM. Delahaye, Moga, Kern, Bonhomme, J.M. Arnaud, P. Martin et L. Hervé.
I. - Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
restituées
par le mot :
restitués
2° Après le mot :
pénal
insérer les mots :
ou les biens eux-mêmes lorsqu'ils sont susceptibles de participer à l'action diplomatique de l'État concerné
II. - Alinéa 18, seconde phrase
1° Après le mot :
recettes
insérer les mots :
ou des biens lorsqu'ils sont susceptibles de participer à l'action diplomatique de l'État concerné
2° Remplacer les mots :
qu'elles
par les mots :
qu'ils
M. Olivier Cigolotti. - L'article premier prévoit la restitution des biens mal acquis. Cet amendement de bon sens et de simplification prévoit que ces biens puissent être restitués sans forcément passer par une cession.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer les mots :
et au renforcement de l'État de droit ainsi qu'à la lutte contre la corruption dans ce ou ces pays où les infractions mentionnées au précédent alinéa ont eu lieu
M. Richard Yung. - Ne multiplions pas les règles contraignantes sur la question de la restitution des biens mal acquis, qui est souvent déjà très compliquée.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Je salue le travail de Jean-Pierre Sueur, que ce dispositif prolonge. Nous sommes en accord avec le Gouvernement sur ce sujet. Avis défavorable à l'amendement n°115, la précision est inutile. Défavorable également à l'amendement n°30 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°40, avec une tendance défavorable me concernant.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - C'est un sujet important. Le Gouvernement a donné un avis favorable à un amendement à l'Assemblée nationale afin d'améliorer le dispositif dans le sens du projet de Jean-Pierre Sueur et des travaux des députés Warsmann et Saint-Martin.
Il faut financer des actions au plus près des populations concernées, grâce à un programme budgétaire spécifique. Cela permettra aussi de mieux contrôler notre action en la matière. Défavorable aux amendements nos115 et 30 rectifié, sagesse favorable sur l'amendement n°40.
M. Bruno Sido. - L'amendement n°30 rectifié est un bon amendement. L'évaluation des biens publics par les Domaines est parfois curieuse, beaucoup trop forte ou beaucoup trop faible...
En outre, si l'on redonne de l'argent et non les biens, les détournements risquent de se reproduire. Par-dessus le marché, le dispositif proposé sera plus rapide.
Les amendements nos115, 20 rectifié et 40 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°228, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle met en exergue les inégalités structurelles, notamment celles fondées sur le genre, et impacte de manière disproportionnée les femmes, les adolescentes et les filles.
Mme Claudine Lepage. - La société a besoin de s'appuyer sur les femmes. Mais la crise de la covid-19 a fait ressortir les inégalités auxquelles celles-ci sont confrontées. Les acquis en matière de droits des femmes sont alors menacés.
Cette pandémie pourrait entraîner un recul de vingt-cinq ans en matière de droits des femmes. Il convient donc de rappeler ici quel est leur rôle.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Il est incontestable que la pandémie a aggravé les inégalités. Pas d'objection de principe sur cet amendement. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°228 est adopté à l'unanimité.
M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
en vue d'atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l'aide publique au développement (APD) en 2022
par les mots :
permettant d'atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, puis 0,7 % du RNB en 2025, consacrés à l'aide publique au développement (APD) avec l'objectif de pérenniser ce taux jusqu'en 2030
II. - Alinéa 124, première phrase
Remplacer les mots :
en vue d'atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l'objectif de 0,7 %
par les mots :
permettant d'atteindre 0,55 % en 2022 puis 0,7 % en 2025 du revenu national brut (RNB) consacrés à l'aide publique au développement (APD) avec l'objectif de pérenniser ce taux jusqu'en 2030
M. Pierre Laurent. - Cet amendement et les deux suivants étaient de cohérence avec la trajectoire budgétaire que nous défendions, mais comme celle-ci n'a pas été retenue, considérons qu'ils sont défendus.
M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
en vue d'atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l'aide publique au développement (APD) en 2022
par les mots :
permettant d'atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, puis 0,7 % du RNB en 2025, consacrés à l'aide publique au développement (APD)
II. - Alinéa 124, première phrase
Remplacer les mots :
en vue d'atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l'objectif de 0,7 %
par les mots :
permettant d'atteindre 0,55 % en 2022 puis 0,7 % en 2025 du revenu national brut (RNB) consacrés à l'aide publique au développement (APD)
M. Pierre Laurent. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
en vue d'atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l'aide publique au développement (APD) en 2022
par les mots :
permettant d'atteindre 18 milliards d'euros en 2025 consacrés à l'aide publique au développement (APD)
I. - Alinéa 124, première phrase
Remplacer les mots :
en vue d'atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l'objectif de 0,7 %
par les mots :
permettant d'atteindre 18 milliards d'euros en 2025 consacrés à l'aide publique au développement (APD)
M. Pierre Laurent. - Défendu.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°112 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos106 et 108.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux, d'une part, l'éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, en particulier la lutte contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition, d'autre part, la protection des biens publics mondiaux, la santé, l'éducation, la préservation du climat par la baisse des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre la perte de biodiversité et la lutte contre la pollution, enfin, la promotion des droits humains, en particulier des droits de l'enfant, le renforcement de l'État de droit et de la démocratie, ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons.
Mme Nicole Duranton. - Cet amendement de coordination tire les conséquences de notre amendement à l'article premier A qui énumère les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Cet amendement reprend également la définition onusienne des biens publics mondiaux, à savoir les biens naturels, les biens d'origine humaine et les biens résultant de politiques globales. Par conséquent, il conviendrait de citer l'éducation et la santé parmi les biens publics mondiaux.
La lutte contre la pollution doit aussi figurer parmi les objectifs précités.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
, la promotion de l'éducation et de la santé
2° Après les mots :
biens publics mondiaux,
insérer les mots :
la santé, l'éducation,
Mme Nicole Duranton. - Amendement de repli pour se conformer à la définition onusienne des biens publics mondiaux.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et de la biodiversité
par les mots :
, la lutte contre la perte de biodiversité et la lutte contre la pollution
Mme Nicole Duranton. - Nouvel amendement de repli pour inscrire dans le rapport annexé la lutte contre la pollution.
M. le président. - Amendement n°229, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les secteurs d'intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte dans les objectifs, principes et indicateurs, l'égalité? femmes-hommes et l'égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse a? la pandémie de covid-19.
Mme Claudine Lepage. - L'égalité entre les femmes et les hommes doit irriguer de manière transversale l'aide au développement. La France revendique une diplomatie féministe, mais cela suppose un cadrage conceptuel et méthodologique comme l'a demandé le Haut Conseil à l'égalité dans son rapport de novembre 2020.
Les droits des femmes doivent faire partie de tous les domaines de notre politique étrangère et ne plus être considérés comme une simple thématique parmi tant d'autres.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement de coordination n°41, puisque la disposition qu'il vise a été supprimée.
Avis défavorable sur l'amendement n°42 car nous estimons que la santé et l'éducation sont des services de première nécessité.
Avis favorable sur l'amendement n°43 qui traite de la pollution.
Avis défavorable sur l'amendement n°229 qui est redondant.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même si l'amendement qui portait sur l'article premier A n'a pas été adopté, l'amendement n°41 a toute sa place et je lui donne un avis favorable.
De même, avis favorables aux amendements de repli nos42 et 43.
Avis également favorable sur l'amendement n°229 - mieux vaut être redondant que muet...
L'amendement n°41 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°42.
L'amendement n°43 est adopté.
L'amendement n°229 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°128, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle contribue à construire et assurer la paix et la sécurité, en permettant le développement économique et social des pays récipiendaires. Ce dernier constitue en effet le meilleur moyen de stabilisation des pays concernés.
Mme Michelle Gréaume. - La politique de développement ne doit pas servir à autoriser des interventions militaires en Afrique. Florence Parly affirmait début 2019 que les projets de développement servent aussi à se prémunir contre le rejet de la présence militaire française. Elle faisait alors allusion à l'opération Barkhane. Non, l'APD ne doit pas être le masque derrière lequel se cache l'armée française. Le développement ne doit pas être enfermé dans la stratégie dite des 3D - défense, diplomatie, développement. Il doit être le pilier autour duquel tout doit s'organiser. La coopération militaire ne doit pas être considérée comme relevant de l'APD.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Nous tenons à l'approche intégrée dite des 3D, indispensable à la résolution des crises. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - L'Agenda 2030 reconnaît le lien indissociable entre sécurité et développement. Les logiques peuvent diverger mais il faut assurer la cohérence des actions menées. Avis défavorable.
M. Pierre Laurent. - Oui, sécurité et développement sont liés. Mais il y a d'autres enjeux de sécurité, comme les flux financiers illégaux estimés à 88 milliards d'euros ; mais nous ne nous en préoccupons pas assez.
La suppression des paradis fiscaux offshore ou le renforcement des restrictions à la circulation des armes serviraient aussi la sécurité. Qu'entendons-nous par politique de sécurité en Afrique ? Nous négligeons de trop nombreuses recommandations faites par l'Union africaine ou les Nations unies.
Nous ne pouvons pas nous contenter de nos seules interventions militaires - dont les résultats en termes de sécurité sont discutables.
L'amendement n°128 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp, MM. Husson et Folliot et Mme Gosselin.
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
culturels,
insérer le mot :
sportifs,
M. Michel Savin. - L'alinéa 12 du cadre de partenariat global indique que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales concourt à la politique étrangère de la France ainsi qu'à son rayonnement et à son influence culturelle, diplomatique et économique.
L'influence sportive de la France n'est pas évoquée, alors que le sport est spécifiquement mentionné dans la déclaration des Nations unies sur les objectifs de développement durable. Il convient de réparer cet oubli.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Le sport est un vecteur d'influence important. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°164 rectifié est adopté à l'unanimité.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, de Belenet, Détraigne et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.
Alinéa 13
Après le mot :
humains
insérer les mots :
, de droits de l'enfant
Mme Élisabeth Doineau. - La ratification de la Convention des droits de l'enfant implique le respect et la promotion de ses principes directeurs, mentionnés dans la loi de 2014 : la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie, à la survie, au développement et la participation. Il convient donc de mentionner les droits de l'enfant dans le texte : c'est une évidence.
M. le président. - Amendement identique n°230, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Claudine Lepage. - Le cadre de partenariat global mentionne la promotion des droits de l'enfant parmi les objectifs de la politique de développement solidaire.
L'ajout de ses principes directeurs, mentionnés dans la loi de 2014, au cadre de partenariat global paraît indispensable.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Ces précisions sont utiles. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos3 rectifié et 230 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°181 rectifié, présenté par Mmes Lepage, S. Robert, Meunier, Préville, Conway-Mouret et Jasmin, M. Gillé, Mme Van Heghe, M. Tissot, Mme Monier, M. P. Joly, Mme Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
aux droits de l'Homme
par les mots :
aux droits humains
Mme Claudine Lepage. - Cet amendement remplace la référence aux droits de l'Homme par une référence aux droits humains. Ce n'est pas un détail sémantique. La notion de droits « de l'homme » s'inscrit dans une histoire française qui a longtemps exclu et invisibilisé les femmes. Les auteurs de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen n'ont jamais voulu accorder les mêmes droits aux femmes qu'aux hommes - souvenons-nous d'Olympe de Gouges.
De plus, cette formulation nous isole en Europe. Il ne s'agit pas de renommer la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et d'en remplacer la mention dans nos textes, mais de privilégier la notion de « droits humains » pour en finir avec la logique discriminatoire que légitime la langue française.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable, dans la mesure où la formulation « droits de l'homme » n'est pas remise en cause dans notre ordre juridique, mais vous l'avez précisé.
L'amendement n°181 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
; ...) la convention internationale des droits de l'enfant
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Cet amendement rétablit la référence à la Convention internationale des droits de l'enfant, supprimée, sans doute par erreur, en commission.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable, compte tenu du poids de la jeunesse dans les pays en développement.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°231 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°232, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
; ...) La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Déclaration et Programme d'action de Beijing et la convention d'Istanbul
Mme Claudine Lepage. - Les cadres multilatéraux relatifs aux droits des femmes ont récemment fait l'objet de nombreuses attaques ou critiques. Seuls 33 pays sur les 47 du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention d'Istanbul, et la Turquie s'en est retirée en mars dernier par un simple décret présidentiel. La Pologne semble avoir l'intention de suivre la même voie.
La France doit réaffirmer son attachement aux textes protecteurs des droits des femmes : Convention d'Istanbul, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Déclaration et programme d'action de Beijing. C'est l'objet de cet amendement.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Ces rappels sont pertinents. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - On sait les attaques récentes qui ont visé la Convention d'Istanbul. Avis favorable.
M. André Gattolin. - Je suis d'accord sur le fond, mais la Convention d'Istanbul relève non du cadre onusien mais de celui du Conseil de l'Europe. Les associer dans un même paragraphe ne constituerait-il pas une erreur matérielle ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - L'observation est juste. Il faudrait rectifier l'amendement, à moins d'apporter la correction nécessaire en commission mixte paritaire.
L'amendement n°232 est adopté.
M. le président. - Amendement n°233, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
; ...) Les conventions et les recommandations de l'Organisation internationale du travail
M. Gilbert Roger. - Les recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de rémunération et de lutte contre l'esclavage ou contre le travail des enfants doivent être prises en compte. La France doit être exemplaire en la matière, notamment pour les commandes de matériel qu'elle passe à l'étranger.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable, mais en multipliant les ajouts, nous risquons de faire du cadre de partenariat général un catalogue - ou même un dictionnaire, si nous listons tous les traités dont la France est partie prenante ! Nous pouvons toutefois marquer notre soutien à l'OIT, notamment en songeant aux récents accords entre l'Union européenne et la Chine.
L'amendement n°233 est adopté.
M. le président. - Amendement n°176 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Meunier, Conway-Mouret et Van Heghe, M. Gillé, Mmes Jasmin, Préville, S. Robert et Briquet, M. Tissot, Mme Monier, M. P. Joly, Mme Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon.
Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que le Plan d'action Genre de l'Union Européenne (2021-2025)
Mme Claudine Lepage. - Aucun pays ne semble près d'arriver à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, d'autant que le Covid aggrave les inégalités : les femmes sont plus nombreuses à occuper un emploi informel ou vulnérable, et elles ont été 1,8 fois plus touchées que les hommes par les suppressions d'emplois.
L'Union européenne a mis en place un plan d'action 2021-2025 pour l'égalité des genres, afin d'accélérer les progrès en matière d'émancipation des femmes et des filles. Cinq axes d'action sont prévus dans ce plan.
Ce troisième plan d'action fait de la promotion de l'égalité une priorité de toutes les politiques extérieures, propose une feuille de route à l'échelon national, régional et multilatéral et appelle les institutions à faire la transparence sur leurs résultats. Il doit donc être partie prenante de notre cadre de partenariat global.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Une fois que le catalogue est ouvert, difficile de le refermer... Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - En l'espèce, cela va trop loin : ce plan d'action est limité dans le temps, et il n'est pas du même niveau normatif que les conventions internationales précitées. En outre, le cadre de partenariat global y fait déjà référence. Avis défavorable.
L'amendement n°176 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog et Férat, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye et P. Martin.
I. - Alinéa 21, seconde phrase
Supprimer les mots :
notamment d'outre-mer,
II - Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France s'appuie sur les collectivités et territoires d'outre-mer dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle appuie et favorise les activités extérieures des collectivités territoriales et des organisations de la société civile d'outre-mer dans leur environnement régional.
M. Philippe Folliot. - La France dispose, grâce à ses outre-mer, d'une présence planétaire. Ils sont aussi un atout pour notre stratégie d'aide au développement. Ainsi, de la Réunion, on est mieux à même d'intervenir dans l'océan indien ; de la Martinique ou de la Guadeloupe, en Amérique du Sud ; de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, dans les îles du Pacifique.
Il est donc proposé de préciser que la France s'appuie sur ses outre-mer dans le cadre de sa politique de développement solidaire.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Ces collectivités et territoires constituent en effet un atout considérable pour notre politique d'APD : avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Cet amendement rappelle très opportunément l'importance de l'action des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional : avis favorable.
L'amendement n°25 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°165 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp, M. Folliot et Mme Gosselin.
Alinéa 22, première phrase
Après le mot :
diasporas
insérer les mots :
, les acteurs du monde du sport
M. Michel Savin. - Il s'agit d'inclure les acteurs du monde du sport dans la politique de développement menée par la France.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°165 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Le Nay, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mmes Dindar et Férat, MM. Laugier et Kern, Mme Vérien, MM. Delahaye et Hingray, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Perrot et MM. Folliot, P. Martin et Levi.
Apre?s l'aline?a 22
Inse?rer un aline?a ainsi re?dige? :
La France reconnai?t le ro?le actif des entrepreneurs franc?ais a? l'e?tranger (EFE) comme vecteurs de l'efficacite? de notre politique de de?veloppement solidaire et de lutte contre les ine?galite?s mondiales. En cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, pande?mies, e?ve?nements politiques...) mettant en pe?ril leur activite?, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de droit local de?tenues par des entrepreneurs franc?ais a? l'e?tranger ainsi que les filiales de TPE/PME franc?aises a? l'e?tranger doivent pouvoir be?ne?ficier d'un acce?s facilite? au cre?dit par le biais de garanties offertes par l'Agence franc?aise de de?veloppement.
M. Olivier Cadic. - Les TPE et PME de droit local détenues par des entrepreneurs français a? l'étranger ainsi que les filiales de TPE-PME françaises a? l'étranger doivent bénéficier d'un accès facilite? au crédit par le biais de garanties offertes par l'AFD. Trois ans après le séisme qui a frappé l'Équateur en 2016, j'ai constaté sur place que les entrepreneurs français, qui avaient tout perdu, ne pouvaient prétendre aux aides de l'AFD. Ils ne comprennent pas pourquoi.
Le Président de la République aime à répéter qu'il faut être agile. Notre aide au développement doit l'être aussi, et aider nos TPE et PME touchées par des événements exceptionnels à se relever au plus vite.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Le dispositif vise les TPE et PME qui jouent un rôle important dans le tissu économique local. L'AFD peut faciliter leur accès au crédit via Proparco. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - L'aide liée que vous proposez est contraire aux normes de l'OCDE. En cas de circonstances exceptionnelles, nous pouvons prévoir des financements exceptionnels, mais pas les inscrire dans la loi. Avis défavorable.
M. Olivier Cadic. - Il ne s'agit pas d'une aide liée, mais simplement de faire redémarrer des structures détruites. Cela ne se fait pas au détriment d'autres acteurs.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je suis perplexe... mais je maintiens mon avis défavorable.
L'amendement n°32 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°234, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France renforce l'action de ces diasporas en soutenant des initiatives de partenariat et de solidarité internationale entre les associations diasporiques et les associations françaises et locales, afin de réaliser des projets d'économie sociale et solidaire au service du développement local des pays en voie de développement.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Le Président de la République a, dès le début de son quinquennat, exprimé sa volonté de placer les diasporas au coeur de la dynamique nouvelle qu'il entend donner aux relations franco-africaines.
Cette initiative est bienvenue mais il faut aller plus loin : les diasporas doivent être reconnues officiellement car elles sont une véritable richesse, par leur double appartenance. Elles sont à l'origine d'importants projets de développement et de transferts de fonds considérables. L'APD pourrait les soutenir plus fortement via le Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (Forim), en donnant une priorité aux pays africains.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Les financements issus des diasporas sont même parfois supérieurs à ceux de l'ADP. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°234 est adopté.
M. le président. - Amendement n°235, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 23, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle apporte son assistance matérielle et humaine pour pallier l'insuffisance de supports scientifiques et de ressources humaines.
Mme Hélène Conway-Mouret. - La pandémie a montré que les États doivent développer une recherche autonome mais aussi se montrer unis et solidaires. Or, les pays en développement, notamment en Afrique subsahélienne, manquent de matériel. Notre APD doit favoriser l'essor de leur enseignement supérieur et leur recherche, avec des moyens pour le matériel, un accompagnement et une formation des chercheurs pour, à terme, développer des laboratoires.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Sagesse
L'amendement n°235 est adopté.
M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par MM. Savin, Laugier, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M.Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp, MM. Husson et Folliot et Mme Gosselin.
Alinéa 23, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle reconnaît également le rôle que le sport peut jouer dans l'éducation a? la citoyenneté et dans l'ouverture de la jeunesse a? l'international a? travers des échanges et des projets internationaux.
M. Michel Savin. - La mention explicite du rôle du sport est un point d'appui utile pour développer et renforcer les initiatives internationales des acteurs du sport.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Cet amendement nous semble redondant avec celui qui a été adopté à l'alinéa précédent.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°166 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°236, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Conformément au principe du volontariat réciproque, la France permet aux bénévoles ressortissants des pays partenaires et aux binationaux de pouvoir effectuer un volontariat au sein d'entreprises ou d'organisations françaises implantées sur leur territoire et en France.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement renforce le dispositif de volontariats réciproques, dans une démarche d'ouverture et d'enrichissement mutuels. Les bénévoles acquerront des savoir-faire et des compétences tout en relayant l'expertise française.
Cette réciprocité renforcerait la coopération entre la France et les pays en développement, les liens entre les jeunes du Nord et du Sud, la connexion entre les entreprises françaises et celles de ces pays.
La France est l'un des principaux bailleurs de la francophonie. Elle pourrait s'appuyer sur une coopération avec des institutions comme l'Organisation internationale de la francophonie, en renforçant le dispositif du volontariat international de l'OIF et en facilitant la venue de jeunes issus des pays en voie de développement.
Cet amendement précise enfin les notions de volontariat réciproque et de mobilité croisée.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Le service civique est ouvert, certes marginalement, à ce type de volontariat. Attendons les conclusions d'un prochain rapport sur le sujet. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Cet amendement pose des difficultés juridiques et opérationnelles, faute de distinguer entre le volontariat associatif, le bénévolat, le volontariat international en entreprise ou en administration. Sa rédaction manque de précision. Enfin, la réciprocité est traitée à l'article 6. Avis défavorable.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Il nous semblait surtout intéressant d'associer des ressortissants des pays partenaires.
L'amendement n°236 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°237, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 28, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en matière d'État de droit, de droits humains, de protection de ses populations
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Toujours en matière de réciprocité, cet amendement précise ce qui est attendu des pays partenaires : le respect de l'État de droit, des droits humains et de la protection de ses populations.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Il ne nous semble pas opportun de dresser une liste limitative. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je comprends la préoccupation, mais avis défavorable car l'amendement suggère une conditionnalité de l'aide.
L'amendement n°237 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France veille à maintenir une cohérence entre sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ses autres politiques de coopération internationale. À cette fin, elle s'abstient de promouvoir des actes de coopération impliquant, notamment, l'abandon important de recettes fiscales pour les pays partenaires récipiendaires de l'aide publique au développement.
Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement promeut une vision cohérente de la politique internationale française, alors que nous constatons l'inadéquation de notre politique de coopération économique, marquée par l'appui à la création de zones franches qui grèvent les capacités fiscales des pays en développement.
M. Hugues Saury, rapporteur. - La question de la cohérence est traitée plus précisément à partir de l'alinéa 29. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°124 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°301, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 30
1° Remplacer le mot :
favorise
par le mot :
assure
2° Après le mot :
culturelle
insérer les mots :
, agricole et alimentaire,
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement complète l'alinéa relatif à la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et ceux des politiques publiques nationales, avec la mention des politiques agricole et alimentaire.
Le discours du cadre de partenariat global sur l'environnement est certes enthousiasmant, mais la réalité sur le terrain est tout autre : sur 5,8 milliards d'euros d'aides aux projets agricoles entre 2009 et 2018, seuls 13 % ont bénéficié à l'agro-écologie, 24 % à l'agriculture intensive. Seuls 1,4 % des financements ont intégré des objectifs climatiques.
En République démocratique du Congo, Proparco a financé jusqu'à l'an dernier l'aberrant projet de palmeraie Feronia, qui cumule toutes les dérives : absence de cohérence, de contrôle, accaparement du foncier, sans parler des exactions.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Le sujet est déjà traité dans le cadre de partenariat global. La question des exportations agricoles est couverte par la mention de la politique commerciale. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°301 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet, Moga, Husson et Folliot et Mme Gosselin.
Alinéa 30
Après le mot :
éducative
insérer le mot :
, sportive
M. Michel Savin. - Cet amendement répare l'omission de la politique sportive à l'alinéa 30 du cadre de partenariat global.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Le sport est l'un des vecteurs de la solidarité internationale. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°167 est adopté.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mme Herzog, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, Longeot et P. Martin.
Alinéa 33, dernière phrase
Après le mot :
française
insérer les mots :
, son apprentissage
M. Philippe Folliot. - Cet amendement ajoute la mention de l'apprentissage de la langue française, qui est indispensable à notre stratégie d'aide.
M. Hugues Saury, rapporteur. - C'est utile et bienvenu. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°21 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°238, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 36, première phrase
Après le mot :
climatique
insérer les mots :
, de santé
M. Gilbert Roger. - Il ne s'agit que d'un mot en plus, mais d'une importance capitale : la santé.
M. Rachid Temal, rapporteur. - La précision est importante et utile. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°238 est adopté.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 36, première phrase
Remplacer les mots :
d'urbanisation accélérée
par le mot :
urbain
M. Richard Yung. - Amendement rédactionnel, comme le suivant.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 36, seconde phrase
Remplacer les mots :
et des liens
par les mots :
, ainsi que des liens
M. Richard Yung. - Défendu.
Les amendements rédactionnels nos44 et 45, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En 2025, au moins 50 % de l'aide publique au développement (APD) de la France sera consacrée aux pays les moins avancés.
M. Pierre Laurent. - Défendu.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°118 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°289, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est dédié a minima 50 % de l'aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d'avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales.
M. Lucien Stanzione. - Cet amendement affecte au moins 50 % de l'APD aux services sociaux de base - en 2018, c'était 20 %.
Dans le monde pré-Covid, nous n'étions déjà pas sur la bonne voie pour atteindre les cibles fixées par l'agenda 2030. La crise sanitaire a exacerbé les inégalités d'accès à ces services essentiels qui sont le socle de la réalisation des droits humains fondamentaux.
Pour la première fois depuis plus de vingt ans, l'extrême pauvreté va augmenter. L'Afrique subsaharienne devrait abriter près d'un tiers des personnes nouvellement appauvries par la covid-19. Notre engagement doit être plus résolu et plus concret.
M. le président. - Amendement n°122, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 144, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, au moins 50 % de l'aide publique au développement (APD) française sera dédiée aux services sociaux de base.
M. Pierre Laurent. - Le rythme actuel de notre aide ne permettra pas d'atteindre l'objectif onusien « Faim zéro ». Pour cela, il faut lutter contre le changement climatique, développer l'aide alimentaire et aux structures agricoles, mais aussi pacifier, car les conflits sont aussi responsables. Ce n'est pas un hasard si 45% de Yéménites souffrent de malnutrition.
La situation est dramatique ; 550 millions de personnes ne mangent pas à leur faim chaque jour, ils seront 150 millions de plus en 2030 et 2 milliards de personnes sont en précarité alimentaires selon la FAO.
Pourtant, la production mondiale permettrait largement de nourrir tous les humains... Dans un rapport récent, Oxfam considère que la famine a touché 121 millions de personnes supplémentaires en 2020 en raison de la perte de 350 millions d'emplois. Nous devons être au rendez-vous de la lutte contre la crise alimentaire !
M. Rachid Temal, rapporteur. - Trop de fléchage rigidifierait l'APD. Avis défavorable à l'amendement n°289 et à l'amendement n°122.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Il n'est plus possible de définir de nouvelles cibles de concertation sectorielle. L'aide à ces services est comprise dans le secteur « Infrastructures et services sociaux ».
Avis défavorable à l'amendement n°289. Si tout est rigidifié, l'aide deviendra bureaucratique et inopérationnelle. Avis défavorable à l'amendement n°122.
M. Guillaume Gontard. - Un fléchage vers les entreprises a été adopté, sans qu'on craigne une rigidification... Où est la logique ? Ce n'est pas un plan de relance ! J'ai pourtant noté à ce propos le soutien de M. le ministre. (M. le ministre le conteste.)
L'amendement n°289 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°122.
M. le président. - Amendement n°290, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État s'engage à ce qu'en 2025 85 % des volumes annuels d'engagements de l'APD bilatérale programmable française ont l'égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % comme objectif principal.
Mme Claudine Lepage. - Cet amendement intègre les objectifs de 85 % d'APD bilatérale ayant l'égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif et 20 % comme objectif principal. La France se targue depuis 2019 de mener une diplomatie féministe mais l'APD ne suit pas : la France fait partie des cinq derniers États en la matière.
À l'heure où la France s'apprête à présider le Forum Génération Égalité, il faut passer des paroles aux actes en matière de diplomatie féministe. L'objectif de 85 % est déjà atteint par la Suède et le Canada. Cette trajectoire est recommandée par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président. - Amendement n°250, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 55, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle prend l'engagement additionnel, en accord avec sa diplomatie féministe, a? ce que 20 % du volume annuel d'engagements de l'aide publique au développement bilatérale programmable ait l'égalité femmes-hommes pour objectif principal a? l'horizon 2025.
Mme Claudine Lepage. - L'OCDE a posé un cadre de suivi des efforts d'aide en faveur de l'égalité des sexes et des droits des femmes au moyen de marqueurs relatifs au genre. Les projets sont ainsi marqués CAD 1 s'ils ont pour objectif significatif l'égalité et CAD 2 si l'égalité est leur objectif principal.
La France doit se fixer un objectif pour 2025 de 20 % des projets soutenus ayant l'égalité comme objectif principal.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement n°290 va bien au-delà du texte de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n°250 est satisfait. Demande de retrait.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°290 n'est pas adopté.
L'amendement n°250 est retiré.
M. le président. - Amendement n°239, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 38, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans la perspective de la concentration des moyens vers les zones prioritaires de l'aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer 30 % de l'aide publique au développement totale de la France aux dix - neuf pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018, au plus tard en 2025, ainsi que la moitié de l'aide projet mise en oeuvre par l'État, dont un tiers concentré sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad).
M. Jean-Marc Todeschini. - Cet amendement remplace les cibles actuellement inscrites dans le cadre de partenariat global par un objectif de 30 % d'APD allouée aux 19 pays pauvres prioritaires de la France.
La loi d'orientation de 2014 prévoit que la zone Afrique et Méditerranée reçoive 75 % de l'effort financier de l'État et 85 % de celui de l'AFD. Elle est géographiquement trop large car elle inclut un grand nombre de pays à revenus intermédiaires, plutôt qu'un vrai ciblage sur les pays les moins avancés. Nous voulons concentrer l'aide sur les membres du G5 Sahel.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous préférons maintenir la rédaction actuelle. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La moitié de l'aide projets bénéficie déjà aux 19 pays prioritaires, dont un tiers pour le G5 Sahel, qui bénéficie des deux tiers des subventions de l'AFD. Le ciblage proposé aurait des effets pervers collatéraux comme une réduction de l'accueil d'étudiants d'autres pays et l'arrêt des projets de l'Institut de recherche pour le développement en Amérique latine. Avis défavorable.
L'amendement n°239 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°240, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France s'engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des dix premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute.
M. Jean-Marc Todeschini. - En 2018, selon l'OCDE, l'aide française se concentre encore majoritairement sur des pays à revenus intermédiaires : la Colombie, l'Indonésie, la Côte d'Ivoire, le Maroc, le Cameroun, l'Inde, la Turquie, le Sénégal, l'Égypte, et la Chine. Un seul de ces pays appartient à la liste des 19 pays prioritaires. Il faut remédier à cette situation au bénéfice des pays les plus pauvres, priorité de notre aide au développement.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Je suis d'accord avec l'objectif... (Sourires sur les travées du groupe SER) mais ne multiplions pas les critères pour des raisons de méthode. L'objectif en termes de parts de dons y pourvoira. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°240 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°241, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 39, dernière phrase
Après le mot :
réciprocité
insérer les mots :
, notamment en matière de respect des droits humains
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Le cadre de partenariat mentionne que la politique d'APD devra reposer sur la réciprocité. Cet amendement place au centre de la réciprocité le respect des droits humains.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Cette réciprocité n'est pas possible en raison du principe de non-conditionnalité de l'aide. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis, pour la même raison.
L'amendement n°241 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°242, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 41, deuxième phrase
1° Après les mots :
sécurité alimentaire,
insérer les mots :
aux inégalités sociales, à l'urbanisation,
2° Après les mots :
gouvernance démocratique
insérer les mots :
, aux enjeux de diversité culturelle
M. Thierry Cozic. - Cet amendement intègre, parmi les enjeux exigeant davantage de synergies, les questions d'inégalités sociales, d'urbanisation et de diversité culturelle.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Les enjeux énumérés sont importants : avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
M. Lucien Stanzione. - J'avais déposé un amendement créant un dispositif de financement innovant en matière de logements sociaux : les collectivités territoriales et leurs bailleurs auraient ainsi pu financer des projets, sur une base purement volontaire. Ce nouvel axe de coopération aurait été utile. Je regrette que l'article 40 m'ait été opposé.
L'amendement n°242 est adopté.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 45, troisième phrase
Après le mot :
étatiques
insérer le mot :
, territoriaux
Mme Nicole Duranton. - Les députés ont adopté un amendement concrétisant la résolution n°514 de l'Assemblée nationale portant création d'une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables. Complétons-le par une référence à l'action des collectivités territoriales, fortement impliquées dans cette coopération.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°46 est adopté.
M. le président. - Amendement n°243 rectifié, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 45, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France met en oeuvre de façon exemplaire le Règlement (UE) n°2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1er janvier 2021.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement intègre au titre des priorités transversales l'engagement de la France à mettre en oeuvre le règlement européen interdisant l'importation des minerais dits de conflit - étain, tantale, tungstène et or provenant de zones de conflit ou à haut risque. L'introduction de ces obligations à l'alinéa 45 du cadre de partenariat global apparaît ainsi justifiée.
M. Rachid Temal, rapporteur. - La France est tenue de respecter un règlement européen. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis défavorable. Ce règlement sera nécessairement appliqué par la France, sans transposition.
L'amendement n°243 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 46, deuxième phrase
1° Remplacer le mot :
climat
par les mots :
climat 2017-2022,
2° Supprimer les mots :
d'ici à 2020
Mme Nicole Duranton. - Le bilan intermédiaire de la stratégie « Climat » de l'AFD permet au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de considérer son engagement comme rempli. Cet engagement ambitieux et inédit en faveur du climat, qui honore la France, doit être maintenu dans la durée, avec un niveau d'exigence qui pourrait être rehaussé dans le futur.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable. Vous auriez pu rappeler que vous vous inscriviez dans le prolongement de l'accord de Paris...
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°47 est adopté.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 47, troisième phrase
Remplacer les mots :
de l'agence Expertise France
par les mots :
d'Expertise France
L'amendement rédactionnel n°48, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°327, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 47
1° Cinquième phrase
Remplacer les années :
2019-2020
par les années :
2018-2022
2° Avant la dernière phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Sur la période 2018-2020, la France était aussi le quatrième contributeur au Fonds multilatéral pour la mise en oeuvre du Protocole de Montréal (FMPM) qui appuie les pays en développement dans leur mise en conformité. Plus spécifiquement, le Protocole de Montréal vise à l'élimination progressive des substances appauvrissant la couche d'ozone (dont CFC, HCFC) et depuis l'adoption de l'amendement de Kigali en 2016 (entré en vigueur en 2019), il couvre également des fluides de remplacement qui ont un fort potentiel de réchauffement climatique (HFC).
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La septième reconstitution des ressources du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) concerne la période 2018-2022, et non 2019-2020.
D'autre part, nous devons inclure dans la liste des dispositifs multilatéraux le Fonds multilatéral pour la mise en oeuvre du protocole de Montréal (FMPM), qui appuie les pays en développement dans leur mise en conformité avec ce protocole, visant à l'élimination progressive des chlorofluorocarbones et les hydro-chlorofluorocarbones.
Depuis l'amendement de Kigali en 2019, le protocole de Montréal couvre également les hydrofluorocarbures. La France est le quatrième contributeur au FMPM sur la période de reconstitution 2018-2020.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable, car cela rappelle les engagements de la France.
L'amendement n°327 est adopté.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 48
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle contribue à la promotion de l'« Engagement des dirigeants pour la nature » et co-préside la coalition de haute ambition pour la nature et les peuples qui réunit une soixantaine d'États s'engageant à protéger 30 % de la planète.
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La France a pris des engagements forts pour s'attaquer aux facteurs directs et indirects de pression sur la biodiversité. Elle s'est notamment engagée à réduire considérablement la pollution de l'air, des terres, des sols, de l'eau douce et de l'océan, en particulier en éliminant d'ici à 2050 toute pollution plastique additionnelle des océans, en agissant en faveur de l'économie circulaire et d'un nouveau cadre ambitieux pour l'approche stratégique sur la gestion internationale des produits chimiques au-delà de 2020 (SAICM).
M. Richard Yung. - La France s'est engagée à ce que d'ici 2030, 30 % de ses financements bilatéraux consacrés au climat présentent des bénéfices pour la biodiversité. Dans ce contexte, nous renforçons les dispositions du cadre de partenariat global relatives à cet enjeu.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable, bien sûr.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°49 est adopté.
M. le président. - Amendement n°304, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 48, troisième phrase
Remplacer les mots :
300 millions d'euros
par les mots :
800 millions d'euros par an, d'ici 2025
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement corrige l'incohérence entre les engagements de financement pour la biodiversité annoncés par la France et la programmation des moyens financiers inscrite dans le projet de loi.
La France s'est engagée, à l'occasion du One Planet Summit du 11 janvier 2021, à porter à 30 %, d'ici 2025, la part de la finance climat directement favorable à la biodiversité et à 1 milliard d'euros les financements engagés par l'AFD en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité.
La France s'est parallèlement engagée, à l'occasion du Sommet Ambition Climat du 12 décembre 2020, à maintenir le montant de finance climat au niveau atteint en 2020 - soit près de 6 milliards d'euros.
Pour respecter ces engagements, il faut inscrire 800 millions à la place des 300 millions d'euros prévus.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Ces engagements de la France n'ont pas tous le même statut. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je l'ai déjà dit avant la suspension : la France consacre près d'un milliard d'euros d'APD bilatérale à l'adaptation au changement climatique et 1,8 milliard d'euros à l'atténuation de ses effets. C'est une priorité de son action diplomatique.
Il n'est toutefois pas possible d'inscrire dans la loi une nouvelle cible en volume pour l'APD ni de multiplier les contraintes sur sa concentration sectorielle et géographique, sauf à en rigidifier le pilotage global. Avis défavorable.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Guillaume Gontard. - Si tout va bien, pourquoi ne pas l'inscrire dans l'annexe ? Ce serait plus clair.
L'amendement n°304 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°306, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France s'assure que tous les projets qu'elle finance au titre de l'aide publique au développement respectent les droits des peuples autochtones, et que ces projets ont obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones susceptibles d'être concernés, y compris pour les projets internationaux visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement assure le respect du droit au consentement libre, informé et préalable des peuples autochtones dans la création et la gestion des projets de conservation de la nature et de la biodiversité en particulier.
Aujourd'hui, 80 % de la biodiversité mondiale se situe dans les territoires des peuples autochtones. Trop souvent, ces populations sont évacuées de leurs territoires, dans la violence. Les agences ont pourtant tout intérêt à les intégrer, comme l'a montré l'AFD à travers son projet contre la déforestation au Mato Grosso. Les zones où ils vivent sont les moins sujettes à la déforestation. Le contrôle systématique de leur consentement n'est pas une garantie superflue, tant ils manquent souvent des moyens de faire respecter leurs intérêts.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable, bien évidemment.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La rédaction proposée me laisse perplexe. Comment cela va-t-il se concrétiser ? Comment imposer une telle mesure aux États bénéficiaires ? Et qu'est-ce qu'un peuple autochtone ? J'ai rencontré certains acteurs qui ne demandent pas cela. Avis défavorable.
Monsieur Gontard, vous êtes plus autochtone que les autochtones... (Sourires)
M. Guillaume Gontard. - De nombreux pays, comme les États-Unis, le prévoient déjà. Il est dans notre intérêt d'associer ces peuples. Je suis très surpris de la position du ministre.
L'amendement n°306 est adopté.
M. le président. - Amendement n°244, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 49
Après les mots :
Afrique subsaharienne,
insérer les mots :
promeut la protection des espèces mentionnées dans la liste CITES (Convention de Washington)
M. Thierry Cozic. - La France est l'un des 182 signataires de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, qui vise à éviter la disparition de plus de 3 000 espèces animales et plus de 40 000 espèces végétales sauvages.
Cet amendement renforce l'objectif premier de l'APD.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous y sommes favorables.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°244 est adopté.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 51, troisième phrase
Remplacer les mots :
et l'égalité entre les femmes et les hommes, promue dès le plus jeune âge,
par les mots :
l'autonomie corporelle des filles, des adolescentes et des femmes, ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes
Mme Nicole Duranton. - L'autonomie corporelle des filles, des adolescentes et des femmes est partie intégrante du socle fondamental du développement durable, aux côtés de l'autonomisation politique, économique et sociale des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Selon le rapport du fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) d'avril 2021, dans 57 pays, près d'une femme sur deux voit son autonomie corporelle bafouée. Des centaines de millions de filles, d'adolescentes et de femmes sont victimes d'atteintes allant du viol à la stérilisation forcée, en passant par l'imposition de tests de virginité et de mutilations génitales.
L'autonomie corporelle n'est pas seulement un droit : elle est le fondement même des autres droits humains.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°50 est adopté.
M. le président. - Amendement n°245, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 51, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France s'engage à soutenir la scolarisation et l'insertion professionnelle des jeunes filles, favorisées par des acteurs de terrain tels que les associations qui accompagnent leur transition du secteur professionnel informel au secteur formel.
Mme Hélène Conway-Mouret. - L'égalité entre les genres constitue la pierre angulaire d'une société inclusive.
L'APD doit améliorer l'autonomisation et l'émancipation des femmes, notamment grâce à la scolarisation et l'insertion professionnelle. On retrouve en effet souvent les femmes hors du système éducatif et dans le secteur économique informel, ce qui les rend plus vulnérables encore.
Il faut soutenir les associations qui apportent un soutien sur le terrain. Or en pratique, l'AFD a tendance à préférer les projets de grande envergure au détriment des initiatives locales pourtant précieuses.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°245 est adopté.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 52, dernière phrase
Remplacer les mots :
ainsi qu'aux processus de paix et de sécurité
par les mots :
, ainsi que leur participation aux opérations de maintien de la paix et aux processus de paix et de sécurité, dans le cadre de l'agenda « Femmes, Paix et Sécurité »
M. Richard Yung. - La France a fait de la mise en oeuvre des résolutions « Femmes, paix, sécurité » un axe fort de son action et soutient pleinement les efforts des Nations unies pour les déployer à tous les niveaux, en particulier dans les processus de paix. Il reste encore beaucoup à faire.
La France doit continuer à soutenir la mise en oeuvre de la résolution 2538 du Conseil de sécurité, adoptée à l'unanimité en août 2020, sur les femmes dans les opérations de maintien de la paix.
M. Rachid Temal, rapporteur. - La France soutien cet agenda. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°51 est adopté.
M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp, MM. Husson et Folliot et Mme Gosselin.
Alinéa 52
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle vise enfin a? assurer l'égal accès des femmes et des filles a? la pratique sportive, facteur d'émancipation et de socialisation.
M. Michel Savin. - L'actualité montre régulièrement que l'accès a? la pratique sportive libre est un enjeu important de l'émancipation féminine dans le monde. Le sport constitue un accélérateur de ces évolutions qu'il serait contre-productif de délaisser.
Cet amendement vient préciser le rôle du sport dans le soutien à l'égalité femmes-hommes.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous avons déjà adopté beaucoup d'amendements sur le sport ; avis défavorable sur celui-ci.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°168 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°246, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 53, première phrase
Après les mots :
opérateurs publics
insérer les mots :
, dont le Fonds de soutien aux organisations féministes,
Mme Claudine Lepage. - Le Fonds de soutien aux organisations féministes, annoncé par le Président de la République en 2019, s'inscrit dans le cadre de notre diplomatie féministe et de la stratégie internationale de la France pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est doté de 120 millions d'euros pour trois ans.
Le Cicid appelle à travailler davantage avec la société civile. Ce fonds est innovant à plus d'un titre, par son objet comme par ses modalités. Il traduit un engagement et doit donc être valorisé et pérennisé.
M. le président. - Amendement n°303, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En particulier, l'Agence Française du Développement et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) dont ils oeuvrent à pérenniser les financements.
Mme Michelle Gréaume. - Le Fonds de soutien aux organisations féministes est un outil capital de notre diplomatie féministe.
Il semble donc incohérent de ne pas le mentionner. Sa pérennisation au-delà de 2022 est-elle envisagée ?
Selon le rapport du forum de Davos, il faudrait 135 ans pour aboutir à l'égalité hommes-femmes à l'échelle mondiale... Et la crise sanitaire nous a fait reculer de 50 ans ! La perte d'emploi des femmes a atteint 5 % alors qu'elle n'a été que de 3,5 % pour les hommes, sans parler de la double charge des femmes et des violences intrafamiliales qui les frappent tout particulièrement. Il faut donc soutenir massivement ces associations féministes qui sont un levier précieux pour faire avancer la cause des femmes dans les pays éligibles à l'APD.
M. le président. - Amendement n°194 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 54, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En particulier, l'AFD et le ministère des affaires étrangères soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de Soutien aux Organisations Féministes (FSOF) dont ils oeuvrent à pérenniser les financements sur la période 2020-2025.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La diplomatie féminine a besoin du soutien des associations et collectifs qui oeuvrent sur le terrain, dans des conditions souvent difficiles, d'autant que la pandémie a creusé les inégalités : 47 millions de femmes et de filles supplémentaires vont basculer dans l'extrême pauvreté entre 2019 et 2021.
L'accès à l'éducation, à la contraception, à la santé, au soutien psychologique sont souvent le fait d'associations locales. De nombreux pays ont mis en place des fonds de soutien aux organisations féministes, comme le Canada ou la Suède.
La France doit aussi aller de l'avant et pérenniser son fonds de soutien au-delà de 2022.
M. le président. - Amendement n°249, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 54, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En particulier, l'AFD et le ministre chargé du développement soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité? internationale de la France a? travers le Fonds de Soutien aux Organisations Féministes (FSOF) dont ils oeuvrent a? pérenniser les financements.
Mme Claudine Lepage. - Défendu
M. Rachid Temal, rapporteur. - Ce fonds n'est pas un opérateur public. Nous demandons l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements - s'il devait être favorable, nous aurions une préférence pour l'amendement n°194.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Ce fonds créé en 2019 et doté de 120 millions d'euros fonctionne très bien. Les formulations des amendements nos194 rectifié et 249 me semblent les plus pertinentes. Retrait des deux autres amendements.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°246 n'est pas adopté.
L'amendement n°303 est retiré.
L'amendement n°194 rectifié est adopté.
L'amendement n°249 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.
Alinéa 53, première et dernière phrases
Après les mots :
les hommes
insérer les mots :
et entre les filles et les garçons
Mme Élisabeth Doineau. - Cet amendement met le contenu du cadre de partenariat global en cohérence avec la priorité transversale 2, « Soutenir la grande cause du quinquennat qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons ».
En effet, les filles demeurent un public particulièrement vulnérable, trop souvent négligé. Une mobilisation forte s'impose.
L'égalité filles-garçons est une condition de la réalisation de l'égalité femmes-hommes dont le Gouvernement a fait une grande cause du quinquennat.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Les marqueurs de l'OCDE visent les femmes et les hommes : conservons cette terminologie. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°7 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°247, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 53
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
tendre vers
par les mots :
mettre en oeuvre
2° Dernière phrase
Remplacer le taux :
75 %
par le taux :
85 %
Mme Claudine Lepage. - Dans le cadre du marquage égalité femmes-hommes, la France doit se fixer des objectifs ambitieux. Or la rédaction actuelle est trop floue. Cet amendement propose une rédaction plus ambitieuse et plus affirmée, et un objectif restauré de 75 % à 85 %.
M. Hugues Saury, rapporteur. - La cible de 75 % est déjà un objectif très ambitieux. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°247 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°248, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 54, première phrase
Remplacer les mots :
déterminants de la fécondité
par les mots :
droits à la sante? sexuelle et reproductive
Mme Claudine Lepage. - Les droits sexuels et reproductifs font l'objet d'un climat mondial assez hostile depuis quelques années. Leur promotion par la France passe par leur affirmation dans ce texte. Chacun doit pouvoir choisir son mode de vie et son partenaire librement et sans crainte de violences, de menaces ou de poursuites.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis défavorable. La question est déjà largement abordée dans le texte, tandis que le sujet de la fécondité n'apparaît qu'une seule fois.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Avis plutôt favorable.
L'amendement n°248 est adopté.
M. le président. - Amendement n°177 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Van Heghe, Conway-Mouret et Meunier, M. Gillé, Mmes Jasmin, Préville et S. Robert, M. Tissot, Mme Monier, M. P. Joly, Mme Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon.
Alinéa 55, quatrième phrase
Remplacer le mot :
soutenant
par les mots :
mettant en oeuvre
Mme Claudine Lepage. - Le plan d'action Genre 2021-2025 de l'Union européenne prévoit une mise en oeuvre concrète de l'objectif de 85 % de projets intégrant des cobénéfices genre. Il reconnaît qu'un changement systémique et qu'un engagement politique sont nécessaires. L'engagement de la France doit être à la hauteur de cet enjeu, dans la mise en oeuvre et non le simple soutien.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Il s'agit bien de soutenir une mise en oeuvre au niveau européen, pas de s'y substituer. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
L'amendement n°177 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Alinéa 57, première phrase
Supprimer les mots :
et de lutte contre les inégalités mondiales
L'amendement rédactionnel n°52, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°251, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 57, après la première phrase
Insérer quatre phrases ainsi rédigées :
L'action humanitaire est partie intégrante de l'effort de solidarité de la France, tant à l'échelle internationale qu'à l'échelle nationale. Elle vise à secourir les populations vulnérables et est au service du traitement durable des crises. La France veille à assurer la continuité ou la concomitance entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement. Elle soutient une action humanitaire fondée sur les principes d'indépendance, de neutralité et d'impartialité, destinée à répondre aux besoins des populations.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Dans les zones de conflit, il faut une cohérence entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement. La Cour des comptes souligne que si les dépenses françaises au Sahel ont doublé, la majorité concerne des dépenses militaires ; l'APD n'a pas suivi la même progression. Les complémentarités entre actions militaires et civiles doivent se traduire dans l'organisation de la réponse française.
Cet alinéa est aussi l'occasion de réaffirmer les principes guidant l'action humanitaire et la gestion des crises, dont le principe de non-discrimination de l'aide.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Ces principes figurent déjà dans le texte, à l'article premier A et à l'alinéa 59. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Satisfait par les alinéas 58 et 59.
L'action humanitaire de la France est un pilier de sa politique étrangère et de développement. Notre engagement humanitaire est passé de 139 millions d'euros à 500 millions d'euros d'action humanitaire au cours du quinquennat. Ce sont des actes forts, concrets.
L'amendement n°251 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mme Gatel, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.
Alinéa 57, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement
par les mots :
rappelle le lien entre paix, justice et institutions efficaces
Mme Élisabeth Doineau. - Les termes retenus semblent faire un pas de côté par rapport à l'intitulé de l'ODD 16 : promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et inclusives, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.
La notion de paix semble importante à rappeler, tant elle est structurante dans l'agenda 2030.
M. le président. - Amendement identique n°199 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La modification proposée s'inspire de l'intitulé de l'ODD 16. La notion de paix est structurante dans l'agenda 2030. Elle englobe les notions de sécurité et de développement.
Il s'agit d'éviter les dérives sécuritaires de l'aide au développement, comme nous l'avons vu avec le fonds fiduciaire européen qui aurait financé des milices en Libye et au Soudan, sous prétexte de gestion des flux migratoires.
L'APD doit être toute entière consacrée aux besoins des populations. Notre devoir est qu'elles vivent non seulement en sécurité mais en paix - ce n'est pas la même chose.
M. le président. - Amendement identique n°252, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Claudine Lepage. - Défendu.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'approche sécurité-développement n'est pas remise en cause. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Pas d'objection à la reprise de l'ODD 16. J'ai déjà parlé du lien entre sécurité et développement : l'un est une condition de l'autre. D'où notre travail autour de la réforme des systèmes de sécurité. Avis favorable.
Les amendements identiques nos9 rectifié, 199 rectifié et 252 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.
Alinéa 59, deuxième phrase
Après le mot :
femmes
insérer les mots :
et les filles
Mme Élisabeth Doineau. - Les filles demeurent un public vulnérable parmi les vulnérables.
Sur les 258 millions d'enfants et d'adolescents qui n'avaient pas accès à l'école en 2018, près de 130 millions sont des filles de 6 à 17 ans. Par ailleurs, au moins 200 millions de filles et de femmes ont subi des mutilations génitales dans 30 pays, et 12 millions de filles sont mariées chaque année.
M. le président. - Amendement identique n°198 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendre efficacement les droits des femmes suppose de prendre en compte dans notre diplomatie féministe les inégalités spécifiques qui frappent les filles : la déscolarisation, aggravée par la pandémie - onze millions de filles scolarisées ne sont pas retournées à l'école ; les mariages forcés, qui concernent douze millions de filles chaque année ; l'excision, qui dans certains pays, concerne neuf femmes sur dix. Là encore, la pandémie a aggravé les choses.
M. le président. - Amendement identique n°254, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Claudine Lepage. - Défendu.
M. Hugues Saury, rapporteur. - La protection des filles entre dans le champ de l'action humanitaire de la France. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos6 rectifié, 198 rectifié et 254 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.
Alinéa 59, troisième phrase
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, à l'éducation
Mme Élisabeth Doineau. - L'éducation est un droit et un besoin fondamental pour les enfants vivant dans des situations de crise. Elle leur assure un avenir, et contribue à préserver autant que possible leur enfance. C'est un facteur de protection, notamment dans les crises.
M. le président. - Amendement identique n°196 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La crise sanitaire rend cette précision particulièrement importante. Cette année, selon l'ONU, au moins un tiers des élèves dans le monde n'ont pu aller à l'école. En matière d'éducation des filles, la pandémie a entraîné un recul de vingt années. Or l'école est moteur de droits, indispensable à l'émancipation, à la construction de soi, et au développement dans tous les pays.
Il faut un cadrage clair pour une action efficace dans ce domaine.
M. le président. - Amendement identique n°253, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Claudine Lepage. - Défendu.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'action humanitaire de la France s'efforce d'assurer l'éducation des enfants en temps de crise. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos4 rectifié,196 rectifié et 253 sont adoptés.
M. le président. - Nous avons examiné 140 amendements au cours de la journée ; il en reste 194 à examiner sur ce texte.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 12 mai 2021, à 15 heures.
La séance est levée à minuit vingt.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 12 mai 2021
Séance publique
À 15 heures
Présidence : M. Gérard Larcher, président,
Secrétaires de séance : Mme Victoire Jasmin, Mme Jacqueline Eustache-Brinio
1. Questions d'actualité au Gouvernement
À 16 h 30
Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente
2. Désignation des vingt-trois membres de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
3. Suite du projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission, n°533, 2020-2021)