M. Cyril Pellevat . - La réforme de la formation des élus a été décidée fin janvier par ordonnance. Parmi les nombreux points de tension : la fin du cumul des droits, le passage du calcul en heures au calcul en euros, la baisse de 2 000 euros à 700 euros et le maintien de la gestion du système par la Caisse des dépôts et consignations, malgré des frais exorbitants.

Depuis, la commission des lois du Sénat a fort heureusement retravaillé cette réforme. Vous avez dit, madame la ministre, être ouverte aux propositions. Comment réduire les frais de gestion de la Caisse des dépôts ? Avez-vous identifié d'autres solutions que la dématérialisation ?

Il convient aussi de contrôler les agréments et sous-traitances, au vu des abus constatés. Les rapports annuels d'activité des organismes de formation seront-ils contrôlés ?

Certes, il fallait rééquilibrer le fonds gérant le droit individuel à la formation des élus (DIFE), qui est déficitaire, mais la formation des élus est un investissement, pas une dépense sèche. Des élus bien formés, ce sont des économies. Il n'était pas nécessaire de baisser le DIFE de 2 000 à 700 euros.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Cette réforme était indispensable. Il faut distinguer la formation relevant du budget des collectivités territoriales - entre 2 % et 20 % du montant des indemnités - et le DIFE.

La réforme du Gouvernement a été ratifiée par le Sénat la semaine dernière à l'unanimité, avec d'importantes améliorations. Elle conforte la formation. Les intercommunalités pourront contribuer au budget de la formation des élus selon des modalités plus souples, sans pour autant en prendre la compétence. Cela soulagera les petites communes.

Quant au DIFE, dévoyé par certains organismes de formation, il fait l'objet d'un véritable sauvetage. Le Sénat ne s'y est pas trompé. Le déficit de DIFE était de 11 millions d'euros en 2019, 23 millions d'euros en 2020 : il fallait y mettre fin. La transformation du calcul en heures en calcul en euros s'imposait.

Les organismes de formation sont contrôlés avec le concours du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) ; l'agrément sera retiré le cas échéant.

M. Cyril Pellevat. - Bravo à mes collègues pour leur travail et merci pour ces réponses et pour votre flexibilité.

Frais d'état civil des petites communes accueillant un grand hôpital

M. Olivier Rietmann, en remplacement de M. Cédric Perrin . - Le territoire de Belfort accueille depuis 2017 l'hôpital de Franche-Comté sur la commune de Trévenans, qui compte 1 300 habitants. Or la gestion de l'état civil - 3 116 naissances et 1 720 décès l'an dernier - entraîne des frais considérables, malgré l'aide des communes extérieures : 190 000 euros en 2020, dont 72 000 euros sont restés à la charge de la commune.

La suppression, non compensée, de la taxe funéraire - 32 000 euros en 2020 - aggrave encore les choses.

Le ministère a refusé la majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les petites communes hospitalières. Que pensez-vous d'une mutualisation ou d'une aide financière à l'acte, comme pour les cartes d'identité et les passeports ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Le maire est un officier d'état civil, agissant comme agent de l'État. Il n'y a donc pas juridiquement de transfert de compétences et l'État n'a pas à compenser.

La loi prévoit cependant le principe d'une répartition des dépenses d'état civil au profit d'une commune ayant sur son territoire un établissement de santé accueillant un public provenant de l'extérieur, via une contribution financière assise sur la différence entre les naissances au sein de l'établissement et le taux moyen sur le territoire. Elle est due par les communes extérieures dont les habitants représentent plus de 1 % des naissances ou des décès.

Il est aussi possible de créer un service commun d'état civil.

La DGF ne sert pas à financer des politiques publiques. C'est pourquoi cette solution a été rejetée.

La taxe funéraire a été supprimée par un amendement parlementaire, pour réduire les frais d'obsèques.

Je connais bien le sujet car l'hôpital de Blois est sis à la Chaussée-Saint-Victor, mais l'état civil a été transféré à la ville centre. Certes, il y a des coûts immédiats, mais aussi des bénéfices liés au rayonnement de la commune.

Nous étudierons de près la situation du Territoire de Belfort.

M. Olivier Rietmann, en remplacement de M. Cédric Perrin. - Je vous remercie ; mon collègue Cédric Perrin vous fera remonter les données pour trouver des solutions.

Plan de relance agricole et agroéquipement

M. Daniel Laurent . - Accessible pendant une quinzaine de jours, l'aide à la conversion pour les agroéquipements a exclu de nombreux agriculteurs. Comme dans le volet agroéquipement du plan protéines, doté de 20 millions d'euros, ça a été « premier arrivé, premier servi », avec de fortes disparités régionales.

Par ailleurs, le prix des matériels s'est renchéri de 4 à 15 %. FranceAgriMer a-t-il fait des contrôles ?

Enfin, les chartes départementales de protection des riverains ont été rendues caduques par une récente décision du Conseil constitutionnel alors que les périodes de traitement débutent. Nos agriculteurs ont besoin de sécurité juridique à la veille des demandes d'aides dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

Ces dispositifs témoignent de l'engagement de l'agriculture dans la transition agroécologique. Monsieur le ministre, y aura-t-il une aide supplémentaire dans le cadre du plan de relance national ?

Après le dernier épisode de gel, les filières viticoles et arboricoles sont dans un profond désarroi : il faut agir rapidement pour les aider, en particulier les jeunes agriculteurs.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - L'épisode de gel de ces derniers jours a été l'un des épisodes climatiques les plus désastreux depuis un demi-siècle, avec des centaines de milliers d'hectares ravagés. Beaucoup de surfaces ont été cramées, malgré la lutte contre le froid menée par les agriculteurs.

Le Gouvernement mettra en place des dispositifs exceptionnels ; le Premier ministre s'y est engagé. Le gel n'est pas visible et pour des incendies, l'émotion aurait été plus forte.

L'engouement pour la ligne agroéquipement, de 205 millions d'euros dont 75 % pour les matériaux de substitution, est un vrai succès. Quant à la ligne protéines, elle sera réalimentée, avec un peu plus de sélectivité.

Concernant les zones de non traitement (ZNT), les chartes s'appliquent toujours, mais le Conseil constitutionnel a demandé une révision du processus de concertation.

M. Daniel Laurent. - Les viticulteurs et arboriculteurs ont subi les préjudices de la pandémie et de la taxe Trump, dont les effets se font toujours sentir. Beaucoup de petits viticulteurs et arboriculteurs ne s'en remettront pas.

Journée nationale de l'agriculture

Mme Françoise Férat . - Je reviens à la charge pour proposer une Journée nationale de l'agriculture.

Le Salon de l'agriculture ne s'est pas tenu cette année. Les journées dédiées qui devaient le compenser n'ont fait l'objet d'aucune communication.

Je propose une journée nationale de l'agriculture pour mettre en valeur les femmes et les hommes passionnés qui nourrissent la population. Luttons contre leur découragement.

En 2018, la ferme France a conservé son statut de première puissance agricole européenne, avec une production estimée à 73 milliards d'euros, soit 6,7 % du produit intérieur brut (PIB). Cette journée nationale marquerait la considération de l'ensemble du pays.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - J'ai accusé réception de votre rapport, rédigé avec Henri Cabanel, sur le mal-être agricole. Il est de grande qualité et j'en ai tenu compte dans l'élaboration de la feuille de route pour le monde agricole.

Je n'ai pas d'idée préconçue sur les journées nationales ; il en existe de nombreuses et je ne suis pas convaincu de leur impact. Une grande campagne de communication sera lancée autour des entrepreneurs du vivant ; nos concitoyens, en juin, pourront rencontrer directement les acteurs du monde agricole, lors de moments incroyablement fertiles.

Avec ces journées nationales de l'agriculture et la campagne de communication, je me bats tous les jours, comme vous, pour honorer notre agriculture. Malheureusement, le concours général ne pourra avoir lieu en raison de la pandémie.

Mme Françoise Férat. - Je ne doute ni de votre engagement, ni de votre sincérité. Oui, tout est affaire de communication. Le 27 mars, vous avez tweeté sur la journée du formage : il y a donc de l'espoir... Peut-être qu'une communication plus appuyée, avec le concours de nos agriculteurs, nous rapprocherait du but : une vraie journée de l'agriculture.

Filière du riz d'appellation en Camargue

Mme Vivette Lopez . - Depuis plusieurs années, les acteurs de la filière rizicole de Camargue font face à une distorsion de concurrence européenne sur la protection phytosanitaire et le désherbage en particulier.

Malgré les alertes, la situation n'a guère évolué, laissant les riziculteurs dans une impasse technique pour désherber correctement - d'où une baisse constante des rendements et des surfaces rizicoles, de 20 000 à 15 000 hectares en une dizaine d'années. La sole riz 2021 est estimée à 8 000 hectares.

Les conséquences sur le paysage et la biodiversité camarguaise sont dramatiques. L'apport en eau douce est nécessaire en raison de la nappe phréatique extrêmement salée de ce territoire, pour éviter la stérilisation de la terre par de trop grandes remontées de sel.

Pouvons-nous compter sur l'aide du Gouvernement pour harmoniser les moyens de production de nos riziculteurs avec nos voisins européens ? La riziculture est indissociable de l'identité de la Camargue !

M. Laurent Duplomb. - Bravo !

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je suis, vous le savez, hostile aux surtranspositions - mon action sur la filière betterave en témoigne. Il est illusoire de croire que certains peuvent aller plus vite que d'autres. La transition agroécologique reposera sur des règles communes dans un marché commun ; sinon, nous serons contraints d'importer, avec un bilan écologique médiocre...

Mes services font le point chaque année sur les produits de lutte contre les maladies. Nous avons aussi demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, (Anses) une autorisation de dix ans pour un herbicide, en février dernier. Trois dérogations ont été demandées par les producteurs, dont deux ont été acceptées - le troisième produit est interdit au niveau européen. Voilà pour le flux des autorisations. Pour le stock, nous subissons les conséquences des surtranspositions. Nous travaillons sur le riz comme sur la lentille, chère à M. Duplomb.

Mme Vivette Lopez. - Nous connaissons votre combat contre la surtransposition. Je vous remercie de votre attention pour la filière riz.

Protocole vaccinal des broutards

M. Christian Redon-Sarrazy . - La loi Santé animale européenne impose une évolution du protocole vaccinal. Désormais, un délai de soixante jours est nécessaire entre la date de la dernière injection de vaccin et la date de vente pour l'exportation. Ce délai impose donc, pour des animaux dont la vente était programmée en avril 2021, d'avoir réalisé tout le protocole vaccinal au 30 janvier 2021, date évidemment impossible à tenir.

Près de 6 200 broutards devaient être exportés en avril et mai pour la seule Haute-Vienne. Faute de protocole vaccinal réalisé dans les temps, ces ventes ne pourront être conclues.

Il semblerait que la situation n'ait pas pu être anticipée. La légitime demande des éleveurs d'un temps d'adaptation n'a pas été entendue.

Comment le Gouvernement compte-t-il dédommager les éleveurs déjà fragilisés par la baisse du prix payé aux producteurs ? Le revenu de 2021 a été historiquement bas. Les inquiétudes sont fortes, notamment en Haute-Vienne.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - La loi EGalim, structurante pour toute la filière bovine, ne s'applique pas pour les broutards. Vous savez que je cherche à bouger les lignes en la matière. Depuis plusieurs semaines, le cours commence à augmenter car nous faisons pression. Mais il faut aller plus loin pour que nos éleveurs soient correctement rétribués.

La France s'est battue à Bruxelles pour que cette réforme soit reportée après le mois d'avril. L'Europe a refusé le décalage mais nous avons obtenu des dérogations.

Si la loi Santé animale fonctionne mal dans un seul pays, toute la chaîne sera bloquée. Nous devons garantir la visibilité, partout en Europe. Nous nous préparons à l'échéance de septembre avec les acteurs de la filière.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Depuis 2018, le revenu des éleveurs a baissé de 30 %. La loi EGalim n'est pas appliquée et ne produit pas les effets attendus. Il faut garantir aux éleveurs un prix juste.

Application de la loi EGalim

M. Stéphane Demilly . - La loi EGalim a notamment pour objectif de « payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ». Il n'en est rien. Les espoirs sont déçus car la loi n'est pas appliquée.

Dans la Somme, les agriculteurs ont exprimé leur mécontentement. L'Observatoire de la formation des prix et des marges souligne que, dans de très nombreuses filières, les prix payés aux producteurs n'intègrent pas suffisamment les coûts de production.

La crise sanitaire a mis en avant l'importance stratégique de la préservation de notre souveraineté alimentaire. Cela passe nécessairement par une juste rémunération de nos agriculteurs.

Il s'agit aussi de donner envie aux jeunes de s'installer, car 46 % des exploitants pourront prétendre à la retraite.

Allez-vous vous saisir du rapport de Serge Papin ? Comment comptez-vous mieux rémunérer les agriculteurs ?

La nouvelle PAC fera perdre 180 millions d'euros d'aides par an aux agriculteurs des Hauts-de-France.

Écoutez nos agriculteurs ! Nous ne devons pas avoir honte de soutenir notre agriculture.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Le chiffre de 180 millions d'euros est totalement faux.

Il faut cesser les transferts massifs de région à région et stabiliser les choses.

Nous comptons en effet nous saisir des recommandations de Serge Papin sur la loi EGalim. Il faut un rapport de forces pour faire bouger les lignes. Nous avons accentué la pression en multipliant les contrôles. Mais il faut trouver d'autres solutions pour sanctuariser les prix. Soyez assurés de mon engagement.

L'élevage en plein air face aux maladies

M. Guillaume Gontard . - La peste porcine et la grippe aviaire affectent l'élevage de plein air.

Malgré les nombreuses interpellations et propositions des syndicats agricoles, les mesures de biosécurité en vigueur depuis le 1^er janvier concernent essentiellement les élevages intensifs et sont inadaptées aux élevages extensifs, notamment en montagne. Les clôtures ne sont pas adaptées au plein air, encore moins en zone boisée ou pentue. Quand l'Anses rendra-t-elle son rapport ?

S'agissant de la grippe aviaire, la seule réponse du ministère est d'inciter les producteurs de volailles de plein air à construire des bâtiments, grâce aux financements du plan de relance, pour claustrer les animaux. Comment comptez-vous protéger et développer cet élevage en plein air plébiscité par nos concitoyens ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je suis très favorable à l'élevage de plein air. Des groupes de travail sur la peste porcine africaine ont été mis en place avec les acteurs et les chasseurs. Je pilote régulièrement les groupes de suivi des mesures de biosécurité.

Nous aiderons les élevages qui en ont besoin à se mettre à niveau.

Le débat est ouvert sur l'influenza aviaire. Je ne crois pas que le mode d'élevage soit en cause : ce sont les oiseaux migrateurs qui l'apportent. Je ne souhaite pas une remise en cause de l'élevage de plein air, notamment des gallinacées. Mais comment réagir quand le virus arrive ? Il faut pouvoir claustrer rapidement sans remettre en cause le principe de cet élevage.

Dans le cadre du plan de relance, 115 millions d'euros sont prévus pour les investissements dans la biosécurité.

M. Guillaume Gontard. - Je suis satisfait de vous entendre dire que vous êtes favorable à l'élevage de plein air. Il faut que les pratiques suivent, car il a été trop longtemps dévalorisé. Pourtant, c'est le mode d'élevage le plus résiliant et le plus respectueux du bien-être animal. Les circuits courts sont une garantie contre la propagation du virus par le transport.

Filière de la laine

Mme Patricia Demas . - La crise sanitaire a conduit à l'arrêt des exportations de laine française et à une baisse d'activité de cette filière à l'échelle nationale.

La France possède un cheptel de près de cinq millions de brebis qui produisent environ 6 000 tonnes de laine par an. Dans les Alpes-Maritimes, 35 tonnes de laine sont récoltées chaque année, dont une vingtaine dans le seul parc régional des Préalpes d'Azur. Cependant, la valeur de la laine tricolore a périclité. La vente ne permet souvent même pas de payer les frais de la tonte.

La laine française était jusqu'à récemment exportée pour 80 % vers la Chine. Depuis la crise de la covid-19, la Chine a coupé court à ses importations. Cette chute de la demande chinoise est catastrophique et conduit à des stocks considérables.

Or la laine vieillit mal - elle est imputrescible et brûle mal. Il ne faudrait pas obliger les producteurs eux-mêmes à détruire leurs stocks, avec les conséquences économiques et sanitaires que cela comporte.

Redonnons un élan à cette filière dans une logique de développement durable ! Comment comptez-vous la soutenir ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Vous avez posé votre question dans des termes très justes. La situation de la filière est compliquée, mais conjoncturelle, comme dans d'autres secteurs de productions animales. Nous la suivons de près, notamment via une structure spécifique de FranceAgriMer.

Il faut accompagner la filière dans ses évolutions. Le plan de relance prévoit 50 millions d'euros pour la restructuration ; la filière de la laine peut s'en saisir. Nous travaillons également à la valorisation de la laine.

À l'exportation, le soutien des conseillers agricoles de Business France est essentiel pour développer les débouchés. J'ai moi-même exercé ce métier en Égypte et puis témoigner de l'importance du soutien diplomatique aux producteurs.

Les valorisations locales et le développement des circuits courts sont aussi d'excellentes initiatives.

Mme Patricia Demas. - Merci pour votre réponse encourageante. Cette filière a besoin d'être redynamisée et de se restructurer. La laine n'est pas un déchet ! Les stocks non traités posent un problème sanitaire.

Spécificités montagnardes et plan stratégique national

M. Jean-Michel Arnaud . - Ma question porte sur la prise compte des spécificités montagnardes dans le futur plan stratégique national.

Si l'éligibilité des surfaces pastorales est confortée, la méthode de déclaration et de contrôle reste en débat. L'actuelle méthode repose sur l'expertise de l'agriculteur qui applique une classe de prorata aux surfaces qu'il déclare. Un dispositif de télédétection, utilisé en Espagne, est expérimenté, mais il exclut systématiquement toute surface en pente ou toute ressource fourragère sous couvert arboré. Aussi, les élus de la montagne ont-ils fait part de leur opposition.

Ne pensez-vous pas qu'une dérogation s'impose pour les territoires de montagne ?

Comment comptez-vous faire face aux besoins de trésorerie immédiate à la suite du gel qui vient de frapper les agriculteurs, viticulteurs et arboriculteurs ? La filière industrielle, notamment celle du conditionnement, va aussi être touchée.

Enfin, il faut travailler rapidement sur les réserves collinaires.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Nous avons, avec Bérangère Abba, une approche très pragmatique sur les réserves collinaires et les autorisations de prélèvement. La situation était inacceptable, car les autorisations du préfet tombaient systématiquement en cas de recours. Un décret y remédiera dans les prochaines semaines. Les éleveurs l'attendaient depuis dix ans.

Les soutiens aux arboriculteurs touchés par le gel doivent leur parvenir au moment où la perte de revenu se fera ressentir, c'est-à-dire à compter de la mi-juin, alors que les viticulteurs n'en souffriront que dans un an.

Nous travaillons pour accompagner tous ceux qui en ont besoin, y compris en aval avec les industries de conditionnement. Je pense notamment à des mesures de chômage partiel. Le défi est de taille et les montants en jeu sans précédent. Aussi, il nous faut imaginer de nouveaux outils.

Enfin, s'agissant de la déclaration et du contrôle des surfaces, l'expérimentation fera l'objet d'une évaluation avant toute généralisation.

M. Jean-Michel Arnaud. - Je vous invite dans ma vallée de la Durance pour vous rendre compte de la situation, parler de pastoralisme et soutenir le moral de nos agriculteurs et arboriculteurs.

Boues d'épuration urbaines

M. Bernard Fournier . - Les 10 000 tonnes de boues produites chaque année par les 35 stations d'épuration du territoire de l'agglomération de Roanne font l'objet d'une valorisation agricole. Or le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité pour les matières fertilisantes prévoit l'interdiction, à compter du 1^er juillet 2021, de tout épandage des boues urbaines non hygiénisées. En outre, d'importantes contraintes vont être imposées à la fabrication et à la distribution des composts - d'où des surcoûts qui risquent d'être répercutés sur les redevances dues par les usagers ou sur les investissements.

L'agglomération de Roanne et son prestataire de compostage ne pourront pas répondre à ces nouvelles exigences dans les délais prévus, d'autant qu'ils devront réviser également les conditions de déversement des eaux industrielles.

Je vous demande de prendre en compte les difficultés que posent ces nouvelles réglementations et de prévoir des délais permettant aux acteurs de les respecter.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Ces nouvelles normes ont pour objectif d'assurer une protection uniforme des sols agricoles conformément à l'article 86 de la loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire.

Le ministre de l'Agriculture, responsable de l'édiction des normes qualité, a émis un projet de décret en décembre dernier qui a fait l'objet de recommandations de l'Anses le 28 janvier. Un décret amendé interviendra prochainement.

S'agissant du traitement des boues, un projet de décret est en cours d'évaluation par le Conseil d'évaluation des normes. Un autre décret a reçu un avis favorable le 4 mars ; il a été transmis au Conseil d'État. Les exploitants de stations d'épuration doivent s'assurer de la siccité de leurs boues. Les déchets verts pourront y être ajoutés à parts égales partir du 1^er janvier 2022 ; ce rapport sera abaissé à 40% en 2024.

Le plan France Relance comportera une aide d'urgence de 30 millions d'euros pour la prise en charge, par les collectivités territoriales, de l'hygiénisation des boues avant épandage, qui nécessite un achat d'équipements. Les agences de l'eau les accompagneront.

M. Bernard Fournier. - Merci pour ces précisions. Nous resterons vigilants.

Financement du « zéro artificialisation nette »

M. Christian Klinger . - Le nouveau modèle économique du zéro artificialisation nette (ZAN) est au coeur du projet de loi Climat et résilience. Son article 47 prévoit de diviser par deux le rythme de consommation foncière d'ici 2030, son article 48 appelle les collectivités territoriales à limiter l'artificialisation des sols.

L'objectif est louable, mais comment sera-t-il financé ? Les élus locaux seront à la manoeuvre puisqu'ils doivent modifier les documents d'urbanisme - plan local d'urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Mais cela ne suffira pas pour atteindre l'objectif.

Les élus sont en outre confrontés à une injonction contradictoire, entre la loi SRU qui leur impose de construire des logements sociaux et le modèle économique du ZAN. Ainsi, au sein du SCOT Colmar-Rhin-Vosges, quatre communes sont en déficit au sens de la loi SRU : doivent-elles construire ou ne pas construire ?

Quel mode d'emploi pour atteindre le ZAN ? Quels financements et quels leviers fiscaux pour soutenir les collectivités à cet effet ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Si le Parlement en décide ainsi, le projet de loi fixera un objectif d'arrêt de l'artificialisation des sols - lequel a un coût écologique, économique et social important - à échéance 2050, conformément aux préconisations de la Convention citoyenne pour le climat.

Chaque année, entre 20 000 et 30 000 hectares de terre sont artificialisés pour les besoins de la construction. De fait, il est souvent moins coûteux de construire en extension urbaine, même si celle-ci a des coûts pour la collectivité et les ménages, plutôt qu'en ville. L'étalement urbain s'en trouve favorisé.

Le ministère de la transition écologique et solidaire mobilise plusieurs leviers. D'abord, l'ingénierie des établissements publics fonciers (EPF) sera renforcée. Financés par la taxe spéciale d'équipement, ils couvrent 80 % du territoire. Les EPF pourront acheter du foncier pour le gardiennage et le revendre pour des opérations.

Le renouvellement urbain sera encouragé par les aides de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Enfin, le recyclage urbain sera favorisé en jouant notamment sur la taxe sur les plus-values immobilières.

M. Christian Klinger. - Nous risquons de rencontrer des difficultés sur le terrain pour atteindre les objectifs fixés. Comme trop souvent, le Gouvernement ne pense pas aux aspects opérationnels. Agissons sans précipitation et en concertation avec les élus locaux.

Desserte de la gare Nîmes-Pont-du-Gard

M. Laurent Burgoa . - Les Gardois constatent avec regret que seuls 50 % des trains express régionaux (TER) permettent une correspondance efficace avec la gare Nîmes centre. À l'heure où la conscience écologique s'éveille, cette situation est de moins en moins compréhensible.

Un provisionnement de 12 millions d'euros, non consommé, en clôture cadre de la convention « Gare Nouvelle Manduel », assurerait le financement d'une troisième voie à quai et rendrait enfin opérationnel cet équipement.

Nîmes Métropole, suivie par les autres collectivités concernées, propose que le comité de pilotage de la Gare Nouvelle acte au plus tôt ce fléchage financier.

Sollicité, le préfet a bien voulu saisir SNCF Réseau pour une réunion de pilotage. Mais la SNCF n'est pas en mesure de donner le montant exact du reliquat. Cet immobilisme est préjudiciable au développement de notre territoire.

Pourriez-vous peser de tout votre poids pour soutenir cette démarche auprès de SNCF Réseau ? Il est aberrant de devoir compter sur le bus et la voiture !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Les élus nîmois ont souhaité la création d'une troisième voie. Cet investissement de 12 millions d'euros n'est pas prévu dans la convention de financement du contournement de Nîmes et Montpellier.

Selon l'étude réalisée en 2018 à la demande de SNCF Réseau dans le cadre du contrat de plan État région (CPER), les perspectives de circulation sont faibles. Il faut aussi chiffrer le reliquat.

Le conseil régional d'Occitanie s'est plutôt engagé, dans le cadre d'une convention ferroviaire, pour un arrêt systématique des TER dans la gare nouvelle.

M. Laurent Burgoa. - Ce n'est pas très rassurant. Cette troisième voie était prévue dans le projet initial. Les collectivités territoriales et l'État y sont favorables.

Réouverture de la ligne de la rive droite du Rhône

M. Denis Bouad . - La ligne « rive droite du Rhône » reliera Pont-Saint-Esprit à Nîmes, en traversant dix gares et en desservant un bassin d'emplois de 700 000 habitants. C'est une opportunité pour le Gard. Sa réouverture, initialement prévue pour décembre 2021, est très attendue. Mais le calendrier est remis en cause par l'Établissement public de sécurité ferroviaire, qui exige des études décalant la réouverture en 2023.

Pourtant circulent déjà tous les jours sur cette ligne des trains de fret et des trains de voyageurs, y compris des TGV détournés de la rive gauche. Cette procédure supplémentaire n'apparaît ni pertinente, ni logique, et le retard qui en découlerait suscite incompréhension et mécontentement.

Le Gouvernement compte-t-il respecter les engagements pris et lever les obstacles à une réouverture rapide de la ligne « rive droite du Rhône » ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Cette ligne, qui reliait Givors à Nîmes, n'est plus exploitée pour le transport de voyageurs depuis 1973. Y circulent toutefois chaque jour vingt trains de fret, car elle fait partie du corridor européen. Les trains de voyageurs, pour leur part, ne circulent plus que sur le tronçon Avignon-Nîmes.

La région Occitanie prévoit une réouverture pour des circulations entre Pont-Saint-Esprit et Avignon avec dix gares et huit allers-retours quotidiens en 2026. Elle a annoncé une première phase d'ouverture en 2021, mais cet objectif sera difficile à tenir car la sécurité des passages à niveau est en question : l'Établissement public de sécurité ferroviaire a demandé un délai supplémentaire avant de délivrer une autorisation.

Le ministère a souahité une accélération de ce délai et une évaluation de toutes les pistes d'optimisation. Les réflexions se poursuivent pour se rapprocher le plus possible de l'objectif de la région. Nous sommes attachés à redonner à cette ligne sa vitalité.

M. Denis Bouad. - Le seul passage à niveau qui pose problème est celui de Pont-Saint-Esprit, en fin de ligne. En attendant, la route nationale est saturée...

Évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires

M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - Ma question porte sur les nouvelles modalités d'évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires.

Je remercie le ministre Djebbari pour son récent courrier qui détaille le mode de prise en compte des pics événementiels et des vibrations dans le calcul des nuisances. Mais l'échéance de 2022 n'est pas acceptable pour les riverains

En outre, les mesures compensatoires prévues dans le cadre du triptyque éviter-réduire-compenser ne sont pas garanties. Nous avons envoyé un courrier sur le sujet.

Je regrette les atermoiements récurrents sur ce dossier depuis 2018.

Je souhaiterais, avec mes collègues cosignataires, être reçu par le ministre Djebbari. Des solutions existent pour protéger contre les nuisances sonores, notamment en installant des protections phoniques.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement a conscience de l'impact des nuisances sonores sur les riverains. Il réalise des travaux pour les réduire : des aménagements, pour 11 millions d'euros, sont en cours sur la LGV Bretagne-Pays-de-la-Loire, où il y a des pics de bruit à un niveau élevé, et un travail est mené avec la région s'agissant de la LGV Sud Europe Atlantique.

Nous travaillons également sur les normes, avec la reprise de l'arrêté de novembre 1999 sur les bruits des infrastructures ferroviaires, sur la base des recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé.

La loi d'orientation des mobilités a permis des avancées. Son article 90 porte sur les vibrations et fera l'objet d'un décret en 2022, le temps que les indicateurs et les solutions soient affinés. Vous souhaitez que les nouveaux décrets soient pris plus rapidement ; mais des consultations doivent être menées.

La réduction de vitesse a été envisagée mais le rapport du CGEDD l'a abandonnée.

Sachez que nous sommes mobilisés auprès des riverains.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Je ne suis pas sûr que les riverains considèrent que le Gouvernement soit mobilisé. Les parlementaires doivent être reçus par le ministre.

Il faut accélérer les travaux de l'Anses et du Conseil national du bruit. Essayons aussi les murs de protection phonique !

Risque d'intoxication au plomb

M. Daniel Chasseing . - L'association des parents d'enfants souffrant de saturnisme alerte sur le risque d'intoxication par le plomb des enfants vivant dans des logements anciens et dégradés.

Les lacunes de la réglementation sont nombreuses : elle ne s'applique qu'aux logements construits avant 1949, or les peintures au plomb ont été commercialisées jusqu'en 1993 et utilisées bien après.

L'intoxication par l'eau du robinet est la première source d'exposition au plomb dans certaines villes. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) devrait comprendre la recherche de plomb dans les canalisations. Il devrait, en outre, être communiqué à l'ensemble des locataires et pas seulement ceux qui ont signé un bail avant août 2008 pour un logement construit avant 1949. Les renouvellements de baux devraient également être intégrés. Les taux de plomb sur les terrains devraient aussi être contrôlés.

Enfin, les crèches et les écoles ne sont pas soumises à l'obligation de délivrance d'un CREP, qui ne concerne que les logements.

Le saturnisme touche les enfants vivant dans des logements dégradés, en majorité issus de milieux populaires. Les cas sont encore trop nombreux et le dépistage insuffisant. Une mise à jour de la réglementation s'impose.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - La lutte contre le saturnisme est une préoccupation constante de mon ministère. L'étude de Santé publique France constate une réduction globale de l'imprégnation.

Les recommandations émises par le Haut conseil de la santé publique en 2014 concernent les logements ou bâtiments antérieurs à 1975 - non 1949 - et ceux qui comportent des canalisations ou des peintures à la céruse.

Un arrêté de 1991 identifie les logements à risque construits avant 1949 pour y réaliser des travaux. Les peintures à la céruse sont interdites. Cependant, pour les bâtiments non destinés à l'habitation, il s'agit d'une recommandation, pas d'une obligation.

Le saturnisme est pris en compte, en application de l'ordonnance du 16 septembre 2020, dans le cadre des polices administratives spéciales de l'insalubrité et dans la lutte contre l'habitat indigne. Nous prenons en considération vos propositions pour faire évoluer la réflexion.

M. Daniel Chasseing. - Il faut rendre la réglementation plus efficace pour mieux prévenir le saturnisme.

Avenir du centre hospitalier de Montval-sur-Loir

M. Thierry Cozic . - Les services de soins du territoire sarthois étaient en tension bien avant la crise sanitaire, notamment en raison de la désertification rurale. En 2019, un rural vivait 2,2 ans de moins qu'un hyper-urbain ; l'écart est de six ans entre un ouvrier et un cadre.

Le service des urgences du centre hospitalier de Montval-sur-Loir, l'un des sept établissements de la Sarthe, a été classé comme isolé en 2015. Depuis 2019, ses urgences ont connu des fermetures temporaires, faute de personnel.

Alors que les pathologies psychiques explosent en ces temps de confinement, cet hôpital accueille un centre médico-psychologique, ainsi que les consultations de pédopsychiatrie.

L'hôpital se situe dans un département où la démographie médicale constitue un enjeu majeur. Plus de 40 000 Sarthois sont sans médecin traitant et l'érosion du nombre de praticiens devrait encore s'accentuer dans les prochaines années.

Cet établissement périclitera tant que les autorités publiques de santé ne dégageront pas les moyens suffisants pour en assurer la pérennité.

La crise sanitaire nous rappelle l'impérieux besoin d'investissements matériaux et humains dans l'hôpital public. Ce qui n'était pas envisageable avant la covid-19 devient impératif.

Face au défi majeur auquel est confronté notre système de santé, quelles mesures concrètes le Gouvernement prendra-t-il pour maintenir l'activité de cet établissement ? (M. Louis-Jean de Nicolaÿ applaudit.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - Le service des urgences de Montval-sur-Loir accueille 8 000 patients par an, et fait face à d'importantes difficultés de personnel, d'où des fermetures temporaires mais régulières. Une équipe paramédicale d'urgence sous la responsabilité du centre 15 devrait voir le jour avant la fin avril et permettra une prise en charge optimale des urgences vitales, dans l'attente du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du Mans.

Un comité de pilotage rassemble les élus locaux, les professionnels de santé libéraux, l'hôpital et l'ARS ; l'université d'Angers orientera des médecins juniors vers cet établissement.

En 2021, Montval-sur-Loir bénéficiera du label Hôpital de proximité et donc d'un accompagnement financier : 350 000 euros pour rénover le plateau de consultations et acquérir un échographe et autant pour améliorer la qualité de service et l'attractivité professionnelle territoriale.

Fermeture de points d'accueil de la CPAM en Seine-Saint-Denis

M. Gilbert Roger . - La décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis de fermer trois points d'accueil, à Pantin, à Bondy et aux Lilas, sans explication ni concertation, est inacceptable.

À Pantin, le portail du site est fermé depuis le premier confinement, et les assurés doivent se rendre à Noisy-le-Sec, au Raincy ou à Drancy-Bobigny, dans des centres déjà surchargés.

Le maintien de points d'accueil physique est indispensable dans un département durement frappé par la pandémie - tout le monde le dit, tout le monde le sait.

Dans ce contexte difficile, les personnes âgées, modestes, précaires ou handicapées ne peuvent plus faire leurs démarches. Vous pouvez hocher la tête, madame la ministre, c'est pourtant vrai... mais vous allez me répondre que tout va pour le mieux !

Nous demandons une réouverture immédiate de ces trois centres.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - Je hoche la tête pour d'autres raisons, monsieur le sénateur.

L'accueil physique reste privilégié, notamment pour les assurés précaires. Il y a quatorze agences CPAM en Seine-Saint-Denis, soit un réseau d'accueil très dense. Elle recrute trente agents supplémentaires.

Certains sites anciens devenus inadaptés seront relocalisés dans des surfaces plus grandes et accessibles à Aubervilliers et Clichy-sous-Bois, en s'appuyant aussi sur le réseau France Services pour assurer un service de proximité pour les usagers d'autres communes.

Des permanences continuent d'être assurées à Bondy.

Élue d'un département en difficulté, je suis très sensible à ces enjeux : la continuité des soins, l'accueil physique et l'accès aux droits.

M. Gilbert Roger. - Être attentive, ce serait prendre des décisions concrètes. Or je crains de devoir bientôt dénoncer d'autres fermetures. Éloigner le citoyen et réduire le contact humain semble devenir une tendance inexorable.

Les collectivités territoriales sont obligées de pallier les insuffisances de la CPAM. C'est inadmissible !

Réouverture des lits de réanimation de Beaumont-sur-Oise

M. Olivier Paccaud . - Le 31 mars 2021, lors de son allocution télévisée, le Président de la République a annoncé la création de nouveaux lits de réanimation afin de faire face à la pandémie. Parlons de l'hôpital de Beaumont-sur-Oise qui a perdu plus de deux cents lits, dont huit de réanimation et quatre de soins continus.

Inutile de vous dire qu'ils auraient été précieux dans la crise... Inutile de dire qu'ils auraient pu éviter des transferts de malades. Inutile de dire enfin que la densité du maillage médical est la clé d'une prise en charge optimale de la santé d'une population.

Mais une erreur peut toujours être corrigée, par exemple en réimplantant un service de réanimation à Beaumont-sur-Oise ; le plateau technique est toujours là. Cet établissement couvre plus de 180 000 habitants du Val-d'Oise et de l'Oise, il s'agit donc d'un enjeu de santé majeur.

Espérons que vous ferez preuve de pragmatisme. Les élus, notamment à Méru et à Chambly, restent mobilisés. Personne ne comprendrait que ces lits ne soient pas rouverts.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie . - L'ouverture des lits en réanimation est un enjeu essentiel en cette période où le système hospitalier est soumis à une pression extrêmement forte. Nous déployons un plan d'investissement inédit pour la réanimation.

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Les résultats sont là. Les établissements de santé publics et privés ont su s'adapter très rapidement avec l'appui des ARS : 2 200 lits Covid ouverts en Île-de-France notamment, soit le double de la normale.

Le déploiement est piloté au niveau régional pour éviter les disparités entre établissements.

En 2019, il a été décidé de rassembler sur le site de Pontoise les huit lits du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, soit vingt-six au total. Ce regroupement a permis de mieux utiliser les capacités de réanimation. Aujourd'hui, le centre hospitalier a déjà ouvert quatre lits de réanimation supplémentaires et soigne donc trente patients Covid en réanimation.

Il faut tout faire pour les malades en réanimation. Les délégations départementales de l'ARS évaluent toutes les solutions disponibles, dont Beaumont-sur-Oise.

M. Olivier Paccaud. - Le problème, c'est le maillage territorial. N'oublions pas les hôpitaux de proximité.

Conséquences du plan de relance sur l'apprentissage

Mme Sonia de La Provôté, en remplacement de Mme Catherine Morin-Desailly . - Ma collègue de Seine-Maritime alerte le ministre du Travail sur les conséquences du plan de relance sur l'apprentissage et l'offre de formation.

L'apprentissage connaît un succès grandissant dans notre pays avec 491 000 apprentis en 2019, soit une hausse de 16 %.

Depuis l'annonce, à l'été 2020, d'une l'aide au recrutement en faveur des entreprises - 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans et 8 000 euros pour un apprenti majeur - certains centres de formation des apprentis (CFA) de Seine-Maritime et du Calvados sont saturés.

Le rallongement de trois à six mois du délai pour trouver un contrat d'apprentissage fait que les formateurs ne trouvent plus de place pour leurs apprentis.

Ainsi, un artisan boulanger-pâtissier de Seine-Maritime, lauréat du prix du meilleur maître d'apprentissage européen, rencontre des difficultés à recruter des apprentis en raison du déficit d'offre dans les CFA.

Le Gouvernement va-t-il trouver une alternative aux CFA pour continuer à former les jeunes aux métiers de l'artisanat, première entreprise de France ? (Mmes Annick Billon et Christine Herzog applaudissent.)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail . - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à laquelle j'ai contribué en tant que député, et le plan de relance ont eu des effets très positifs sur l'apprentissage : plus de 500 000 contrats ont été signés en 2020.

La possibilité de commencer une formation en CFA pendant six mois dans l'attente d'un contrat a accru les effectifs des apprentis. L'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un apprenti a également été prolongée.

La libéralisation de l'offre de formation a aussi fait augmenter le nombre de CFA, qui s'élève à 2 400 contre 950 avant la loi de 2018.

Le Gouvernement poursuivra son engagement en faveur de notre jeunesse, de la formation et de l'apprentissage.

Mme Sonia de La Provôté. - L'apprentissage est une voie de formation aussi importante que les autres. Les métiers issus de l'apprentissage sont essentiels à notre société - irremplaçables même !

L'apprentissage est une filière d'excellence, comme nous sommes nombreux à le souligner depuis des années. Il faut poursuivre l'effort !

Situation des travailleurs frontaliers de Moselle

Mme Christine Herzog . - Quelque vingt mille travailleurs frontaliers de Moselle rejoignent quotidiennement l'Allemagne.

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ont décidé, en 2019, de réformer le versement des allocations chômage, estimant que c'était au pays employeur d'indemniser la perte d'emploi et non plus au pays de résidence.

Les indemnités chômage versées par la France à ses travailleurs frontaliers représentent 600 millions d'euros annuels, quand les salaires rapportent 7 milliards d'euros à la France. Un bras de fer est donc engagé.

Les travailleurs frontaliers n'auront pas les mêmes chances de retrouver un travail ; l'entrave à la mobilité les empêchera de circuler, ce qui est un renoncement aux fondements même de l'Union européenne.

Parallèlement, la Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 12 juillet 2001, a précisé que « lorsque les garanties du pays de résidence sont supérieures aux garanties du pays d'emploi, le pays de résidence doit prendre en charge le complément ».

Les travailleurs frontaliers mosellans subissent plusieurs difficultés : la langue allemande, l'emplacement du point d'accueil du pôle emploi allemand, à plus de 300 kilomètres, les durées d'indemnisation moindres, la double fiscalité sur les indemnités de chômage partiel désormais imposables en Allemagne.

Où en sont les négociations pour une compensation financière entre États, garantissant aux travailleurs français frontaliers la même durée d'indemnisation que le régime général français ? Quelle est la position de la France sur la double imposition du chômage partiel en Allemagne ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail . - L'État de résidence est compétent pour les allocations-chômage des travailleurs frontaliers, ce qui est source de déséquilibres financiers importants entre États membres. Dans le nouveau système, le travailleur resterait affilié dans l'État où il travaille, mais au-delà d'une certaine durée d'activité, les allocations seraient versées par l'État de résidence. La charge financière entre États serait ainsi plus équitablement répartie.

Je vous entends, et les publics concernés doivent être bien suivis. La proposition de la Commission européenne offre la possibilité aux frontaliers d'exporter leurs prestations chômage vers le pays de résidence.

Sur la double imposition du chômage partiel, nous sommes en train de négocier avec l'Allemagne ; vous serez tenue informée des résultats.

Mme Christine Herzog. - Je prends acte de votre réponse. J'espère vraiment une grande avancée.

Alerte sur les dysfonctionnements de Pajemploi

Mme Annick Billon . - Il a fallu 48 heures pour annoncer que les parents pourront confier leurs enfants aux assistantes maternelles pendant ce confinement... Celles-ci pourront ainsi percevoir un revenu. Mais il y a des complications nombreuses et récurrentes avec le site Pajemploi, plateforme qui vise à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs : anomalies techniques et administratives, piratages du site, bulletins de salaire intervertis avec divulgation de données personnelles...

Côté employeurs, les décalages entre la perception d'aides et le prélèvement de charges ont des conséquences pour les finances des ménages.

Ces situations ne sont pas récentes et ont fait l'objet de nombreuses interpellations au Sénat et à l'Assemblée nationale. Que fait le Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail . - Merci d'avoir souligné la réactivité du Gouvernement pour permettre à nos concitoyens de trouver des solutions de garde pour leurs enfants.

On peut remplir sur Pajemploi toutes les déclarations liées à l'embauche d'une garde d'enfant. La réforme de juin 2019 a dispensé les familles de l'avance de frais avec, il est vrai, des problèmes techniques affectant 30 000 familles sur les 850 000 qui bénéficient de cette aide. Dès les premiers signalements, des procédures exceptionnelles de versement ont été mises en oeuvre.

Aujourd'hui, à peine un peu plus d'une déclaration sur mille génère des anomalies, immédiatement corrigées. Aucune ne remet d'ailleurs en cause les fondements du dispositif.

Un blocage informatique a été décidé en novembre 2020 face à une tentative de piratage.

Nous agissons pour résoudre ces anomalies, au service d'une modernisation qui facilitera la vie des parents.

Mme Annick Billon. - Quand les familles concernées ont des revenus modestes, les problèmes sont majeurs. Le Gouvernement a pu consulter tous les maires de France en 24 heures. Qu'il fasse preuve de la même efficacité pour résoudre ces problèmes qui ont trop duré !

Universitaire bloqué en Turquie

M. Gilbert-Luc Devinaz . - M. Tuna Altimel, maître de conférences de mathématiques à l'Université Claude-Bernard de Lyon, est bloqué en Turquie, son pays natal, depuis deux ans.

Disposant d'un titre de séjour en France, Tuna Altinel participe depuis son arrivée en 1996 à d'importants travaux internationaux en algèbre et au développement de la coopération scientifique entre la France et la Turquie. Il est investi dans le réseau des universitaires pour la paix, un collectif qui promeut une résolution pacifique du conflit entre l'État turc et les Kurdes. Cet engagement lui a valu au printemps 2019 d'être privé de son passeport à son arrivée en Turquie. Il a alors été emprisonné pendant 81 jours. Définitivement acquitté en septembre 2020, il n'avait pourtant pas récupéré son passeport.

Il y a quelques jours, un tribunal administratif a pris une décision en sa faveur, mais son cauchemar est-il pour autant terminé ? Comment la France compte-t-elle l'aider à rentrer chez nous ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie . - La communauté universitaire est mobilisée pour soutenir ce professeur qui a subi 81 jours de prison.

Nos services travaillent en liaison étroite avec son avocat ; ils ont même assisté aux audiences. Nous avons appris avec soulagement les derniers développements et continuons de suivre la situation.

Le maintien de restrictions à sa liberté de circulation est incompatible avec son acquittement.

La France appelle les autorités turques au respect de leurs engagements internationaux en matière de droits fondamentaux. Son passeport doit lui être restitué pour qu'il revienne en France et reprenne sa vie universitaire.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Le 22 février, la ville de Villeurbanne a accordé la citoyenneté d'honneur à ce professeur. Son retour sera un symbole fort de notre vision émancipatrice de la culture, alors que Villeurbanne vient d'être choisie comme capitale française de la culture.

Légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers

M. Richard Yung . - Le décret du 13 novembre 2020 dispose que tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé, à moins qu'un engagement international n'en dispose autrement.

Tout en saluant la réaffirmation, en droit positif, du principe de légalisation ainsi que la volonté du Gouvernement de pallier les risques d'insécurité juridique résultant de l'abrogation « par mégarde » de l'ordonnance royale d'août 1681, je constate avec inquiétude que la légalisation par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de l'État ayant émis les actes publics ne peut désormais être effectuée qu'à titre exceptionnel.

L'obligation de s'adresser à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français en résidence dans l'État ayant émis les actes publics risque de complexifier les démarches des ressortissants étrangers établis en France et d'alourdir la charge de travail des postes diplomatiques et consulaires dans les pays avec lesquels la France n'est pas liée par un instrument international prévoyant une dispense de légalisation.

Enfin, il est à craindre que certains États appliquent le principe de réciprocité. Pourquoi le Gouvernement a-t-il restreint la possibilité d'effectuer les démarches de légalisation en France ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie . - La modernisation de l'action publique concerne aussi les affaires consulaires. La légalisation diplomatique des actes publics étrangers en fait partie, même si cette procédure est résiduelle, car beaucoup d'États ont ratifié la convention de La Haye sur l'apostille ou ont conclu des conventions bilatérales avec notre pays. Les règlements européens suppriment en outre toutes les formalités d'authentification des actes publics entre États membres.

L'acte public étranger est certifié par l'autorité française. Les autorités présentes sur place sont les mieux placées pour constater leur authenticité.

Quant aux risques de rétorsion, je comprendrais vos craintes si la pratique de la surlégalisation était isolée et nouvelle, mais ce n'est pas le cas.

Le décret de novembre 2020 correspond à une pratique consacrée au plan international. N'hésitez pas à nous faire part des remontées de terrain.

Droit d'accès aux archives publiques

M. Philippe Bas . - M. le secrétaire d'État a bien du mérite de répondre à des questions aussi diverses...

Les chercheurs en histoire contemporaine sont plongés dans l'émotion. La loi sur les archives de 2008 établit un accès de plein droit aux archives après cinquante ans, y compris si elles étaient couvertes par le secret de la défense nationale. Or une instruction 1300 de valeur réglementaire du 13 novembre 2020 prévoit un timbre de déclassification.

Les historiens craignent de voir leurs recherches entravées par cette procédure qui s'ajoute à la législation en vigueur. Ils contestent même la légalité de l'instruction. Le retrait de la disposition visée me paraît indispensable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie . - L'équation est complexe : transparence historique et secret-défense. Je tiens à vous rassurer : il n'y aura pas rupture dans l'accès aux archives. Mais il faut mieux articuler le code du patrimoine avec les articles 413-9 et suivants du code pénal, qui interdit la manipulation d'un document classifié en dehors des personnes habilitées.

Le régime pénal étant réel, l'instruction que vous avez citée prescrit une opération formelle de déclassification préalable. Pour qu'il n'y ait pas d'allongement des délais, la déclassification pourra être faite par « démarquage au carton ».

M. Philippe Bas. - Toute mesure permettant d'accélérer l'accès aux archives sera bienvenue, même si le débat juridique reste en cours.

Dérogations à l'organisation des rythmes scolaires

M. Henri Cabanel . - Par décret du 27 juin 2017, le Gouvernement a élargi le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Le directeur académique des services de l'Éducation nationale peut ainsi autoriser des dérogations permettant de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine alors que, réglementairement, la semaine scolaire comporte vingt heures d'enseignement réparties sur neuf demi-journées.

Ces dérogations ne peuvent néanmoins pas porter sur une durée supérieure à trois ans. À l'issue de cette période, elles peuvent être renouvelées après un nouvel examen, quand bien même la décision avait été prise à la suite d'une consultation des parents.

Au cours des dernières années, plusieurs réformes des rythmes scolaires ont touché les collectivités locales. Les équilibres locaux ont besoin de stabilité et la crise sanitaire complique la réunion des parties prenantes. La dérogation, prise à la suite d'une consultation des parents et des enseignants, devrait perdurer sans limitation de temps. Le maire déclencherait de nouveau une consultation si l'une des parties prenantes, à la suite des trois ans, la réclame. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire . - La stabilisation de l'organisation du temps scolaire (OTS) répond à des enjeux importants. Le décret du 27 juin 2017 a permis la mise en oeuvre de la semaine scolaire de quatre jours. Nous voulions donner davantage de souplesse aux acteurs locaux. Près de 90 % des écoles ont choisi une organisation dérogatoire, ce qui représente 85 % des élèves à la rentrée 2020.

La dérogation ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. À titre exceptionnel du fait de la pandémie, le décret de mai 2020 a prolongé ce délai d'un an pour les mesures arrivant à échéance.

Deux ordonnances de 2020 ont aussi simplifié les modalités de réunion à distance : la réévaluation périodique des instances délibératives des collectivités territoriales dans la concertation est utile. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à votre proposition.

M. Henri Cabanel. - Quel est l'intérêt de prévoir une délibération tous les trois ans, alors que 90 % des communes ont choisi la semaine des quatre jours ? Si une commune veut revenir à quatre jours et demi, elle pourra le faire. Les maires attendent une simplification !

Avenir de l'école Esperanza

Mme Valérie Boyer . - Les troubles de l'autisme toucheraient près de 1 % de la population, soit 700 000 personnes en France. Parce que les victimes de l'autisme sont les enfants qui en souffrent mais aussi leur entourage, je me suis impliquée dans la construction de structures d'accompagnement, comme le projet de l'école Esperanza à Marseille, soutenue par Jean-Claude Gaudin, mais aussi Roselyne Bachelot, quand elle était ministre de la Santé - à qui je souhaite un prompt rétablissement.

Malheureusement, l'inspection académique envisagerait de fermer les quatre classes de l'école sous prétexte qu'elles ne seraient plus en conformité avec la loi de 2005 sur l'école inclusive.

L'inclusion des élèves exige des moyens humains et techniques - qui sont loin d'être assurés dans les faits. C'est le parcours du combattant pour les parents, souvent obligés d'arrêter leur travail pour se consacrer à leur enfant. Des dispositifs comme Esperanza, à mi-chemin entre l'institut médico-éducatif et l'école inclusive, sont performants et appréciés des enfants comme des parents.

Pouvez-vous garantir qu'aucune classe ne fermera ? Pourquoi désespérer ainsi les familles et le personnel ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire . - Nous souhaitons l'école de la République la plus inclusive possible, afin de garantir la scolarisation tous les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022, nous faisons intervenir des équipes médico-sociales en maternelle, en soutien aux équipes pédagogiques ; nous triplons le nombre d'Unités d'enseignement maternel autisme (UEMa) afin de scolariser tous les enfants à 3 ans. Nous poursuivons aussi l'implantation des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les écoles et recrutons cent enseignants spécialisés sur l'autisme - un par département. Ces enseignants ressources sont en poste depuis la rentrée 2020.

Je tiens à vous rassurer : les moyens alloués à l'école Esperanza seront intégralement préservés. La rentrée 2021 dans les Bouches-du-Rhône sera marquée par un effort important en faveur des élèves porteurs de handicap. Dans le premier degré, six nouvelles ULIS seront créées, dont trois spécialisées dans la prise en charge des troubles du spectre autistique ; au collège, six nouvelles ULIS également, dont une ULIS autisme. Enfin, une UEMa sera également créée dans votre département.

Mme Valérie Boyer. - Vous ne m'avez pas apporté la garantie qu'aucune des quatre classes d'Esperanza ne fermera. « Agir pour les personnes autistes, c'est conduire un combat pour une vie plus juste, c'est un combat républicain. » Ces mots sont d'Édouard Philippe.

Votre réponse ne me rassure pas !

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Valérie Boyer. - Les quatre classes d'Esperanza offrent toutes les garanties de sérieux, et répondent aux attentes des familles.

Pénurie de médecins scolaires

M. Patrice Joly . - La médecine scolaire est à bout de souffle, alors qu'un dépistage précoce des troubles de santé est essentiel.

La loi pour une école de la confiance prévoit un parcours de santé pour tous les enfants de la naissance à six ans, mais faute de médecins et d'infirmiers, ces objectifs ne sont pas atteints.

Un médecin scolaire s'occupe en moyenne de 10 500 élèves - quand la moyenne recommandée est de 5 000. Dans la Nièvre, sur sept postes de médecins, seuls deux sont pourvus.

Cette pénurie est lourde de conséquences, sur la santé des agents mais surtout sur le suivi médical des élèves. Seuls 17 % des enfants de 3 à 4 ans bénéficient d'un dépistage de troubles de la vision, de l'audition ou des apprentissages. Les médecins de ville, déjà surchargés, peinent à pallier ce manque.

L'absence de médecine scolaire compromet le travail de prévention sur la drogue, les MST, la contraception, la nutrition, le harcèlement.

Les plus pénalisés sont les élèves issus de milieux défavorisés, qui ont déjà des difficultés à consulter les médecins de ville.

Une politique volontariste doit être mise en oeuvre rapidement pour renforcer la médecine scolaire sur tout le territoire.

Pouvez-vous me fournir un état des lieux chiffré ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour doter l'Éducation nationale des capacités et des personnels en nombre suffisant ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire . - Nous sommes conscients des difficultés et pleinement mobilisés pour développer l'attractivité de la médecine scolaire.

Une formation spécifique transversale « médecine scolaire » donne aux étudiants en médecine générale et en pédiatrie une meilleure connaissance de la profession ; des stages de six mois sont proposés aux internes.

Les médecins scolaires sont dotés d'outils numériques plus performants, avec l'application professionnelle Esculape.

La question essentielle de la rémunération est à l'étude dans la perspective de la revalorisation générale des métiers de l'Éducation nationale.

Les 1 370 postes de médecins scolaires sont occupés à 67 % ; nous espérons pourvoir dans les prochaines années davantage de postes.

Les 7 776 postes d'infirmiers sont occupés à 99,6 %, ce qui permet de couvrir l'ensemble des établissements.

M. Patrice Joly. - Il y a urgence à agir, pour les élèves, pour le personnel médical, pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, car la prévention est le meilleur investissement !

École du socle

M. Olivier Rietmann . - Ma question porte sur l'avenir des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (Eplesf) - dits écoles du socle.

Mon prédécesseur Michel Raison vous interrogeait déjà en octobre 2019. Vos services jugeaient alors prématuré, après une seule année de fonctionnement, de tirer des enseignements de l'expérimentation menée à Jussey.

Cette réponse optimiste reconnaissait l'intérêt du dispositif pour les élèves en milieu rural et les efforts du corps enseignant pour améliorer la continuité du parcours de l'élève et des apprentissages.

Alors que ce type d'établissements répond à un besoin clairement identifié, quand et comment prévoyez-vous de consacrer les écoles dites du socle ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire . - L'expérimentation de l'école du socle, à Jussey, rentre dans sa troisième année. Il s'agit de réunir sur un même site, dans un pôle scolaire unique, des élèves de la petite section à la 3^ème. Une attention est portée sur les effets de cette organisation sur la réussite des élèves.

Le rapprochement effectif de l'école et du collège au sein d'un même bâtiment est en cours, l'ouverture est prévue pour la rentrée 2021.

Les collectivités et les équipes pédagogiques ont conduit une réflexion partagée sur les conditions d'accueil et les choix architecturaux à opérer, mais la crise sanitaire empêche d'objectiver l'impact du projet sur la scolarité des élèves en 2019-2020.

Cependant, les résultats aux évaluations nationales de 6^èmemontrent une baisse de la part d'élèves ayant une maîtrise insuffisante des acquis, tant en français qu'en mathématiques. Une amélioration des résultats au brevet est perceptible depuis trois ans.

Mais une généralisation n'est pas à l'ordre du jour.

M. Olivier Rietmann. - J'étais maire de Jussey et président du syndicat scolaire lorsque ce projet a vu le jour. Il ne faut pas confondre le projet immobilier, grâce auquel les primaires rejoindront le collège à la rentrée 2022, et le projet éducatif.

Vous l'avez dit, après trois années d'expérimentation et malgré les contraintes de la crise sanitaire, les résultats sont probants. Les enseignants du premier et du deuxième degré souhaitent travailler ensemble. Chaque élève de CM1 et CM2 de l'école effectue sa dernière heure de la journée au collège.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Olivier Rietmann. - Il y a une vraie attente.

Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Mme Else Joseph . - L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, qui honore la France, doit être l'occasion de mobiliser les acteurs de nos territoires et de redynamiser tant leur économie que leur image.

Or la communication est insuffisante et les bonnes volontés sont découragées. On déplore le manque de déclinaison locale du label « terre de jeux » ou de conférences animées par des personnalités du monde du sport. De même, on peine à mobiliser les entreprises, qui sont pourtant un vivier de solutions locales. On l'a vu dans les Ardennes, malgré les treize sites labellisés.

Pourtant, beaucoup de collectivités locales et d'entreprises aimeraient participer à cet effort de rayonnement. Qu'envisagez-vous pour mobiliser les différents acteurs de nos territoires, désireux de s'impliquer pleinement ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire . - Nous déployons des mesures ambitieuses pour que les Jeux olympiques et paralympiques laissent un héritage en termes de développement des pratiques sportives pour tous et partout, notamment dans les territoires carencés en équipements sportifs.

Le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO) a lancé son label « terre de jeux », auquel ont adhéré plus de 1 400 collectivités de tout niveau.

Des webinaires thématiques sont organisés régulièrement ; les deux premiers traitaient des Centres de préparation aux Jeux (CPJ) et de la Semaine olympique et paralympique 2021. Les informations relatives au label sont relayées par une newsletter mensuelle.

En juin 2019, le COJO a également lancé l'appel à projet pour les CPJ ; le 5 octobre 2020, il a annoncé la labellisation de 620 d'entre eux. Dans chaque département où une candidature avait été présentée, au moins un centre a été labellisé.

Le département des Ardennes en compte cinq.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État. - L'État consacrera 20 millions d'euros sur deux ans au financement de travaux ou d'achats de matériel. Une communication institutionnelle sera prochainement réalisée auprès des collectivités intéressées.

Mme Else Joseph. - Certes, des réunions sont organisées, mais comment faire adhérer davantage les territoires ? Les attentes sont grandes, y compris dans les territoires ruraux.

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

Mme Éliane Assassi . - Depuis quinze ans, la Seine-Saint-Denis compte des postes d'enseignants référents à la scolarisation des élèves (Erseh) et de conseillers d'aide à la scolarisation des élèves handicapés (Caesh), uniques en France, occupés par des enseignants spécialisés.

Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés a presque doublé, c'est heureux, mais sans hausse proportionnelle des postes de personnels spécialisés.

Le 21 janvier 2021, le directeur académique a dit souhaiter supprimer les 33,5 postes de conseillers pour les transformer en enseignants référents. Cela aurait signifié la fin de leurs interventions au sein des établissements : conseil aux enseignants, formation, accompagnement des Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), participation aux réunions de direction, aide à la constitution du dossier pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette décision a été annulée après une forte mobilisation des personnels, enseignants, syndicats et élus du département.

Il demeure que l'accueil et le suivi des élèves à besoins particuliers souffrent du manque de personnel.

Quel est votre bilan des politiques gouvernementales en matière d'inclusion scolaire ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire . - Veuillez excuser Sophie Cluzel. Les postes de conseillers d'aide à la scolarisation n'ont été ni supprimés, ni transformés en postes d'enseignants référents.

Il y a 66 coordonnateurs en Seine-Saint-Denis, des conseillers pédagogiques, 33,5 conseillers d'aide à la scolarisation, soit un par circonscription, des enseignants référents, des AESH référents.

Au regard du nombre en hausse d'élèves en situation de handicap, quatre nouveaux secteurs d'Erseh ont été créés pour la rentrée 2021. Huit AESM référents sont en cours de recrutement pour être des pairs experts et accompagner la professionnalisation des AESH.

La politique de l'école inclusive est portée par un service départemental et le comité départemental de l'école inclusive réunit tous les acteurs pour définir des objectifs partagés.

Juridiction interrégionale spécialisée en Guyane

Mme Marie-Laure Phinera-Horth . - La loi de 2004 a créé huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), compétentes en matière de lutte contre la criminalité organisée et notamment les trafics de stupéfiants.

Actuellement, la JIRS de Fort-de-France est compétente pour les Antilles et la Guyane. Or, outre que le territoire guyanais se trouve dans le bassin amazonien dont les spécificités sont totalement différentes de celles du bassin caribéen, la Guyane est désormais confrontée à un trafic exponentiel de stupéfiants en provenance des pays voisins, en particulier du Suriname, avec une montée de la criminalité liée à ce narcotrafic.

Cela justifie la création d'une JIRS amazonienne en Guyane, qui serait chargée de lutter contre le trafic de stupéfiants qui détruit la société guyanaise et dont les effets s'exportent vers l'hexagone, la Guyane étant devenue une porte d'entrée de la cocaïne en Europe.

La situation n'est plus la même qu'en 2004 et le rattachement à la JIRS de Fort-de-France n'est plus adapté. La Chancellerie a montré qu'elle savait s'adapter en créant une cour d'appel à Cayenne en 2012.

Envisagez-vous de créer une JIRS en Guyane pour lutter contre les narcotrafics ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie . - La lutte contre les trafics illégaux est une des priorités du ministère de la Justice, qui parle par ma voix.

Le nombre d'affaires guyanaises traitées en ce moment par le JIRS de Fort-de-France a nettement augmenté depuis 2004 : 27 dossiers, dont 18 de criminalité organisée et 9 affaires économiques et financières, soit 14 % de son portefeuille ; les dossiers en cours en représentent 21 %.

À date, la prise en charge semble convenable. La JIRS de Fort-de-France bénéficie depuis 2019 de l'affectation d'un magistrat du parquet supplémentaire, d'un juge d'instruction et d'un assistant douanier spécialisé ; elle prend en compte les spécificités de la criminalité organisée guyanaise et renforce la coopération internationale avec un magistrat de liaison basé au Brésil, compétent sur le Suriname.

Le périmètre de compétence d'une JIRS s'inscrit par définition dans un espace interrégional. À ce stade, il n'est donc pas envisagé de créer une nouvelle JIRS en Guyane. Mais le ministre de la Justice reste vigilant.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. - Une réflexion s'impose. Nous ne sommes pas sur le même continent ! Il faut prendre en compte la spécificité de ce narcotrafic.

Conséquences de la pandémie pour les communes touristiques du Var

Mme Françoise Dumont . - Les douze communes du golfe de Saint-Tropez sont des localités à fort potentiel touristique, facteur prédominant dans le calcul de leurs recettes.

La crise sanitaire a entraîné à la fois une forte baisse des recettes touristiques et une augmentation des dépenses de soutien à l'économie locale, d'où un effet ciseau.

Les communes sont donc contraintes de couper dans leurs budgets d'investissement, de repousser des projets majeurs.

Rallonger la durée des travaux ou en réduire le nombre pénalise le tissu économique local, notamment les entreprises du BTP, qui ont besoin de la commande publique.

Qu'entend faire le Gouvernement pour permettre aux collectivités territoriales, en particulier les communes touristiques comme celles du golfe de Saint-Tropez, de lisser leurs dépenses liées à la crise sanitaire, sans avoir à rogner sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie . - Le Gouvernement a multiplié les dispositifs de soutien face à la crise, tant pour les acteurs publics que privés.

Au-delà du nécessaire assouplissement du calendrier de reddition des comptes de l'exercice 2019, les conditions de l'équilibre des budgets des collectivités locales ont été au coeur de nos préoccupations.

Ainsi, les pertes de recettes liées à la baisse de la taxe de séjour sont prises en compte de manière plus favorable que les autres taxes figurant dans le panier de recettes, car l'année 2019 seule est prise pour référence, et non la moyenne 2017-2018-2019. Cette garantie a été reconduite en 2021.

Le traitement budgétaire et comptable des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire est fixé par une circulaire interministérielle du 24 août 2020 qui préserve les équilibres budgétaires tout en assurant la traçabilité des dépenses. Celles-ci peuvent être étalées sur cinq ans, et incluent les aides économiques ou les subventions d'équilibre aux budgets annexes.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Ces mesures dérogatoires ont été étendues aux dépenses engagées au cours du premier semestre 2021. Elles ont fait l'objet d'une étroite concertation avec les représentants des associations d'élus.

Mme Françoise Dumont. - Merci. Près de la moitié des communes ont subi le double effet de la baisse des recettes liée à la crise sanitaire et de celle de la dotation. Il faudra être vigilant sur les pénalités pour carence prévues par la loi SRU, alors qu'il est complexe pour les communes touristiques, comme celles du littoral varois, d'appliquer cette loi.

Capacité d'emprunt de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte . - L'inscription de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sur la liste des organismes divers d'administration centrale (ODAC) ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à douze mois l'empêche d'accompagner la croissance du réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger.

De nombreux établissements en gestion directe (EGD) sont bloqués dans leurs projets immobiliers faute de capacité d'emprunt. Pourtant, ils sont largement financés par les frais de scolarité payés par les familles. Les emprunts contractés seraient remboursés par l'augmentation des effectifs que permettrait l'ouverture de nouveaux bâtiments.

Rendre à l'AEFE la capacité d'emprunter permettrait aussi d'étaler dans le temps l'augmentation des frais de scolarité lors d'un projet immobilier.

C'est une demande du directeur de l'AEFE et une recommandation du rapport conjoint des inspections des affaires étrangères et de l'Éducation nationale remis au Gouvernement au printemps 2019, qui rappelle que plusieurs établissements publics ont été radiés de cette liste, dont Mines Paris Tech, le CNED ou l'Institut géographique national.

Les ressources propres de l'AEFE sont largement supérieures à la subvention publique, et sont en constante augmentation. Pourquoi maintenir l'AEFE sur la liste ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie . - L'interdiction pour les ODAC de s'endetter auprès d'un établissement de crédit sur une durée de plus de douze mois vise à mieux maîtriser la dette publique et la dissémination de l'endettement public.

La qualification en ODAC est établie tous les ans par l'Insee de manière indépendante, en prenant en compte le poids de l'État dans la gouvernance, et la part des ressources propres.

L'arrêté ministériel ne fait que reprendre la classification opérée par le comptable national ; c'est une question de crédibilité vis-à-vis de nos financeurs. Toute évolution ne peut résulter que de changements significatifs dans le modèle économique de l'AEFE.

Des alternatives à l'endettement existent. L'AEFE peut par exemple mettre à contribution sa trésorerie abondante qui s'élève à 300 millions d'euros en 2020, dont 150 millions d'euros pour les EGD. Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens en cours d'élaboration pourrait acter une mise en commun de la trésorerie des EGD.

M. Jean-Yves Leconte. - Non, l'AEFE n'a pas les moyens de financer les investissements immobiliers de ses EGD. Des projets sont bloqués, faute de financement.

De plus, l'AEFE voit depuis plusieurs années la part de ses ressources propres dépasser 50 % - la baisse de 2020 n'était que conjoncturelle.

Aide financière pour les pâtisseries-salons de thé

Mme Elsa Schalck . - Je relaie le cri de désespoir des salons de thé-pâtisseries, que la crise sanitaire a plongé dans une situation dramatique.

Depuis le décret du 29 octobre 2020, leurs espaces de salon de thé sont à nouveau fermés, ce qui représente une perte de plus de 70 % de leur chiffre d'affaires.

J'associe Christian Klinger, sénateur du Haut-Rhin, à cette question. Les salons de thé-pâtisseries font partie de notre tradition alsacienne. Les pertes financières s'élèvent à plus de 170 000 euros. Selon le président de la chambre des métiers d'Alsace, ces établissements, symboles de l'art de vivre alsacien, risquent tout bonnement de disparaître. Les salons de thé-pâtisseries demandent à bénéficier des mêmes aides que les restaurateurs ; les aides existantes ne tiennent pas compte de l'activité de salon de thé. Une pâtisserie strasbourgeoise m'a dit perdre de l'argent à chaque fois qu'elle ouvre...

Il est urgent d'entendre l'inquiétude de la profession et d'apporter une lueur d'espoir.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie . - Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires et leur secteur d'activité, sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.

L'activité principale, qui détermine le régime d'aide, est définie comme celle qui contribue le plus au chiffre d'affaires de référence, indépendamment du code NAF de l'entreprise. La perte de chiffre d'affaires est calculée à partir du chiffre d'affaires de référence, toutes activités confondues.

Si l'activité de salon de thé est celle qui génère le plus de chiffre d'affaires, l'entreprise peut bénéficier du régime d'aide pour les entreprises fermées administrativement, qui peut aller jusqu'à 200 000 euros. Si la pâtisserie est l'activité principale, elle pourra bénéficier du régime d'aide des secteurs S1 bis : il faut avoir perdu plus de 50 % du chiffre d'affaires, mais le niveau d'indemnisation est à peu près équivalent.

Comptez sur la mobilisation du Gouvernement pour soutenir et accompagner l'ensemble des entreprises tout au long de cette crise.

Mme Elsa Schalck. - Il y a encore des trous dans la raquette. Entendez le cri de désespoir des salons de thé-pâtisseries !

Accès au crédit des personnes en situation de handicap

Mme Michelle Gréaume . - Au plan législatif, rien ne permet de distinguer une personne en situation de handicap d'une personne valide pour l'accès au crédit bancaire. Mais dans les faits, les personnes en situation de handicap ont toutes les peines du monde à obtenir des prêts. En effet, les banques ne considèrent pas l'allocation aux adultes handicapés (AAH) comme un revenu. Certaines considèrent que l'AAH étant insaisissable, la personne est donc insolvable !

Lorsque les revenus ne sont pas un obstacle, c'est le questionnaire médical des banques qui discrimine. La convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) peut apporter une alternative, mais pas au-delà de certains plafonds.

Pour un prêt immobilier de 320 000 euros, les mensualités d'assurance proposée à une jeune femme en situation de handicap étaient de 1 500 euros par mois !

C'est une discrimination déguisée. Les actions en justice donnent systématiquement raison aux personnes discriminées, mais cela ne leur ouvre pas le droit à un emprunt pour autant.

Quelles pistes, madame la ministre, afin de garantir une véritable égalité d'accès ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie . - Le Gouvernement est pleinement engagé pour assurer aux personnes en situation de handicap un accès équitable au crédit bancaire. Toute discrimination est inacceptable et d'ailleurs punie pénalement. J'encourage les personnes qui en seraient victimes à déposer plainte.

Cela dit, nous ne constatons pas de blocage généralisé de l'accès des personnes en situation de handicap au crédit bancaire. La convention Aeras permet un examen spécifique de la demande d'assurance emprunteur et un plafonnement de la cotisation ; elle a été renouvelée en 2020.

Le Gouvernement continuera à suivre attentivement ce sujet.

Mme Michelle Gréaume. - La crise sanitaire a dégradé les conditions d'accès au crédit pour nos concitoyens et c'est encore pire pour les personnes en situation de handicap. Il est urgent d'agir contre les refus d'emprunt !

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

« La loi EGalim ou comment sortir de l'impasse dans laquelle ce texte a plongé l'agriculture »

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « La loi EGalim ou comment sortir de l'impasse dans laquelle ce texte a plongé l'agriculture », à la demande du groupe Les Républicains.

M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'ai une pensée pour tous les agriculteurs victimes d'un saccage de leurs récoltes. Monsieur le ministre, dans ce combat particulier, l'agriculture n'est pas en position favorable et aura besoin de solidarité.

Le Sénat a joué son rôle de vigie en émettant des réserves sur la loi EGalim, qui risquait au mieux de ne rien changer, au pire d'aggraver la situation. Elle a mis un coup d'arrêt aux rêves de lendemains qui chantent suscités par les États généraux de l'alimentation, pour que l'agriculteur ne soit plus le seul actif à se lever le matin pour perdre de l'argent.

La loi proposait une parenthèse enchantée avec une rémunération juste des producteurs grâce au ruissellement, mais sans coercition ni définition de ce qu'est un indicateur de production. C'est beau comme un roman de gare !

Le réveil est douloureux : les paysans désespèrent de voir les charges de production augmenter tandis que les prix stagnent.

Les rapporteurs du Sénat, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier, ont essayé de limiter l'accroissement considérable des charges. Une chose est sûre : en échange de très hypothétiques revenus supplémentaires, la loi a garanti une hausse certaine des charges.

Le temps n'est pas au bilan de la réforme de la séparation de la vente et du conseil d'intrants mais il n'est pas à exclure qu'il y ait autant de ventes et moins de conseils. Et que dire de l'interdiction des remises ?

Nos rapporteurs ont proposé des mécanismes plus stricts pour assurer le ruissellement, et des indicateurs de coûts de production incontestables validés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. C'était de bon sens mais la commission mixte paritaire a échoué sur ce désaccord ; le Sénat a rejeté le texte en nouvelle lecture. Il a néanmoins constitué un groupe de suivi de la loi, dont je remercie tous les membres. Sa conclusion a été que le compte n'y était pas. Il a proposé des mesures d'urgence pour sauver les produits saisonniers, comme dans la proposition de loi refusée par le Gouvernement puis intégrée dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).

Le Sénat agit à son niveau pour améliorer cette loi. Ce groupe de travail vous alerte sur cet échec, l'un des plus importants du quinquennat.

La loi n'agit que sur une part minoritaire des revenus des agriculteurs, en ne prenant pas en compte les marques des distributeurs ni l'export.

La France n'a pas obtenu d'augmentation du budget de la politique agricole commune (PAC), ce qui la pousse à des choix terribles au détriment de la filière bovine.

Le droit de la concurrence est à deux vitesses, empêchant le regroupement d'agriculteurs mais acceptant les centrales d'achat. Que peuvent faire 400 000 exploitants individuels contre quatre géants ?

Faute de dispositifs coercitifs, la loi fait une confiance aveugle à des acteurs qui ont imaginé des mécanismes de contournement avant même son adoption. Ce texte a donc échoué.

Ne prenez pas ce constat pour une critique purement politique. Nous nous faisons l'écho des producteurs. Seule la grande distribution semble satisfaite.

L'année 2021 sera pire que 2020. La déflation est continue pour les produits alimentaires. Où est passée la manne financière d'un milliard d'euros, donnée à la grande distribution grâce à la hausse du seuil de revente à perte ? Pas un euro de plus dans les cours de ferme !

La loi EGalim a accentué les difficultés. Les PME agroalimentaires ont vu leur croissance brutalement bloquée, tandis que les acheteurs industriels ne prennent pas en compte la hausse des coûts des matières premières.

Monsieur le ministre, vous avez confié une mission à Serge Papin, dont les conclusions devraient inspirer une modification de la loi. Sachons remettre la loi EGalim sur les bons rails. Êtes-vous prêts à la remanier ? Le monde agricole l'attend. Nous serons à la pointe de ce combat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je salue votre combat pour l'agriculture. Nous sommes face à un défi de souveraineté car il n'y a pas de pays fort sans une agriculture forte et donc sans agriculteurs. Or, ils ne peuvent vivre uniquement par passion. Le souci de leur rémunération ne doit jamais être abandonné.

La guerre des prix est antinomique de notre modèle agricole français, fondé sur la qualité, avec des standards beaucoup plus élevés qu'ailleurs en Europe et dans le monde. Cela suppose une rémunération à sa juste valeur. On ne peut plus accepter que les gains de pouvoir d'achat des Français soient réalisés sur le dos des agriculteurs.

La création de valeur était l'objet des états généraux de l'alimentation et de la loi EGalim.

La loi EGalim a imposé la marche en avant, avec une négociation entre les secteurs agricoles et industriels antérieure à celle avec la grande distribution.

La loi était nécessaire, mais elle n'est pas suffisante. Elle a relancé les organisations de producteurs. Elle a essayé de mieux répartir la création de valeur, avec le seuil de revente à perte. Elle a étendu l'obligation de 50 % de produits avec signes de qualité et d'origine (SIQO) à la restauration collective - la loi sur le climat va l'élargir à la restauration hors domicile privé.

Sans cette loi, la déflation agricole aurait été encore plus forte. Elle a donc évité une flambée des prix pour les consommateurs. Elle a amélioré la situation dès lors qu'il y avait des contractualisations. Elle a fait progresser la restauration collective. En mai 2020, il y avait 15 % de produits sous SIQO.

Certes, le compte n'y est pas et des difficultés importantes perdurent, qu'il faut corriger.

En cas de problème, le secteur agricole se tourne vers la grande distribution pour lui demander d'augmenter le prix d'achat, mais celle-ci prétend avoir demandé à l'industrie qui aurait refusé et inversement... On est dans un jeu de dupes.

Il y a trop peu de contractualisations. Il faudrait plus de transparence.

Trop souvent, il y a des promotions de déstockage incompréhensibles faisant croire qu'il peut y avoir du rôti de boeuf à 9 euros le kilo, ou des parties nobles de porc à 2,46 euros le kilo...

C'est un rapport de force. Aussi, en six semaines, nous avons réalisé l'équivalent de six mois de contrôles, avec Agnès Pannier-Runacher.

Serge Papin a formulé des recommandations, tout comme le Sénat et l'Assemblée nationale.

La marche en avant du prix doit se fonder sur davantage de contractualisations pluriannuelles. Il faut plus de transparence.

La médiation introduite par EGalim ne fonctionne pas, faute de date de fin - par peur des représailles. Renforçons-la.

Il faut aussi renforcer la négociabilité des prix, qui doivent être figés ensuite.

Soyez assurés de mon engagement, pour trouver des solutions. Il y va de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Franck Menonville . - Le 24 mars dernier, je faisais remarquer que la loi EGalim, porteuse d'espoir, ne remplissait pas ses promesses. Elle doit être complétée pour mieux valoriser les produits agricoles. C'est un enjeu de souveraineté. Je salue la proposition de Serge Papin de contractualisation pluriannuelle.

La hausse du seuil de revente à perte a provoqué des augmentations de prix - plus de 600 millions d'euros - mais non répercutées sur les industriels et les producteurs. Comment assurer le ruissellement ?

Comment mieux articler la loi EGalim et la loi de modernisation de l'économie (LME) ? Cette dernière dérégule les relations entre centrales d'achat et producteurs. Arrêtons la spirale déflationniste.

M. Julien Denormandie, ministre. - Selon une première évaluation du seuil de revente à perte, il n'y a pas eu d'augmentation des prix pour les consommateurs, qui ont bénéficié d'offres de promotion comme les cartes de fidélité et les marques de distributeur. Nous ne sommes pas en mesure de mesurer l'impact sur les agriculteurs. Nous finalisons une nouvelle enquête. Dans la loi ASAP, vous aviez prolongé sur le dispositif.

La LME a été une loi de pouvoir d'achat, qui instaurait une libre négociabilité et laissait le rapport de force s'opérer entre industriels et distribution. La loi EGalim a fait l'inverse, avec une inflation du prix agricole, mais sans revenir sur certains principes de la loi LME. Nous voulons nous y atteler.

M. Daniel Salmon . - La loi EGalim n'a pas atteint ses objectifs sur le revenu des agriculteurs et sur le volet environnemental. Vingt et une organisations agricoles et environnementales vous ont interpellé, dénonçant un manque d'efficacité. Le revenu agricole est toujours en berne.

Nous nous réjouissons du dépôt d'un texte corrigeant la loi EGalim. Le problème ne vient pas spécifiquement de cette loi mais d'un ensemble de politiques publiques favorisant l'industrialisation de l'agriculture et une répartition de la valeur ajoutée défavorable aux agriculteurs.

Les enjeux environnementaux imposent de changer de cap.

Les négociations des plans stratégiques nationaux, pour la PAC, se font sans le Parlement. Allez-vous nous associer ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Le rapport de Serge Rapin n'est pas tombé du ciel : je l'ai commandé car je fais le même constat que vous, et veux aller plus loin.

Vous rappelez la PAC. N'oublions jamais que les travaux agroécologiques créent aussi de la valeur pour l'agriculteur. C'est simple : une transition qui crée de la valeur pour l'environnement doit aussi créer de la valeur pour l'agriculteur.

Ayez le courage de dire que vous appelez à une augmentation des prix des aliments, avec une politique sociale dédiée, pour créer de la valeur pour les agriculteurs. Sinon ce serait une impasse. Comme si c'était à l'agriculteur de financer toutes ces transitions !

L'éco-régime serait de prendre 25 % du salaire de l'agriculteur et de le reverser seulement si l'agriculteur modifiait son comportement. Monsieur le sénateur, que diriez-vous si je prenais 25 % de votre indemnité pour changer votre comportement ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP)

M. Daniel Salmon. - Monsieur le ministre, j'ai parlé de création de valeur pour nos agriculteurs. La variable d'ajustement du budget des ménages, c'est la nourriture. La valeur ne doit pas aller dans la poche des intermédiaires. Il faut des prix rémunérateurs pour les agriculteurs ; nous ne cessons de le dire. Ils doivent pouvoir vivre de leur travail.

Le Gouvernement a du mal à faire des choix. Je le regrette.

M. Frédéric Marchand . - On assiste à un renouveau de l'intérêt politique pour les questions agricoles et alimentaires. Un nombre croissant de collectivités territoriales s'engage dans la transformation des modèles de production et de consommation. C'est le coeur de la loi EGalim, avec 50 % de produits locaux ou bio d'ici 2022 dans la restauration collective. Les collectivités territoriales disposent de l'outil des projets alimentaires territoriaux (PAT). Le plan de relance y consacre 80 millions d'euros et, dans son rapport, Serge Papin préconise de l'utiliser et de renforcer l'éducation nutritionnelle des jeunes.

Dans ce cadre, nous pourrions tendre vers le localisme alimentaire, en promouvant le « made in PAT ». Parmi les 65 lauréats du premier appel à projets, un nombre important de PAT sont portés par des EPCI, preuve que les énergies sont au niveau des bassins de vie. Le temps des territoires n'est-il pas venu ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Je partage entièrement vos propos et défends la création de valeur par la constitution de chaînes de distribution locales. Je crois beaucoup aux PAT.

Ces quatre dernières années, nous avons financé les PAT à hauteur de 6 millions d'euros. Dans les deux prochaines années, ce sera 80 millions d'euros ! Le changement d'échelle est partout. Ces plans sont élaborés à différents niveaux - EPCI, départements ou autres. Je partage donc votre vision. (M. François Patriat applaudit.)

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Près de 90 % des agriculteurs que Françoise Férat et moi avons rencontrés attribuent leur détresse au mauvais partage de la valeur ajoutée. C'était pourtant l'un des sujets de la loi EGalim. Si la méthode des États généraux était bonne, le résultat n'y est pas. Le constat d'échec est unanime. Monsieur le ministre, vous avez vous-même tapé du poing sur la table face à la grande distribution. Serge Papin nous l'a confirmé : l'ADN de ce secteur, c'est la négociation à la baisse.

Où est allé l'argent produit par les seuils de revente à perte ? Le ruissellement n'a pas profité aux revenus des paysans.

En 1996, la loi Galland a été jugée excessive. En 2008, la LME a été tout son contraire. La libéralisation s'est faite au détriment des agriculteurs, avec une concentration des coopératives d'achat.

Allez-vous suivre toutes les propositions du rapport Papin ? Comment comptez-vous revenir sur la loi LME ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Je salue la qualité de votre travail avec Françoise Férat sur la détresse dans le monde agricole. Celle-ci n'est pas seulement expliquée par la rémunération.

L'erreur de la loi LME fut de renforcer la compétition entre les trois acteurs de la chaîne, distributeurs, industriels et producteurs, afin de baisser les prix.

Il ne faut jamais abandonner le combat du pouvoir d'achat, mais il ne peut se gagner sur le dos des agriculteurs. Ministre de la ville pendant trois ans, je me suis battu pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens, mais autrement.

Nous devons revenir sur la LME, par une autre loi.

M. Gérard Lahellec . - Monsieur le ministre, vous nous dites qu'il faut avoir le courage de revenir sur la LME, que le pouvoir d'achat des Français doit être amélioré, mais pas par une baisse des revenus des agriculteurs - nous sommes d'accord.

Il y a peu, en Bretagne, une grande enseigne annonçait la vente du kilo de côtes de porc à 1,58 euro, soit le prix de trois cigarettes... Ce n'est pas ainsi qu'on soutiendra les revenus des agriculteurs.

On pourrait imposer un prix plancher, encadrer les marges, publier certains comptes... autant de choses que la loi EGalim ne prévoit pas.

La qualité de l'alimentation s'est largement dégradée. La loi EGalim ne règle rien sur ce point. Il n'est pas acceptable que certains seulement aient accès à la qualité.

Quand reconnaîtrons-nous que l'agriculture est une question exceptionnelle, qu'il faut sortir de l'univers de la concurrence ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Nous partageons le constat mais pas la méthode.

La loi EGalim a favorisé la marche en avant : la négociation se mène avec l'agriculteur en premier. Mais nous ne sortons pas du jeu de dupes entre industriels, distributeurs et producteurs. Pour cela, il faut aller vers la contractualisation pluriannuelle.

C'est ce que proposent les travaux de Serge Papin, dont je salue la qualité. Vous voulez aller jusqu'à l'administration des prix. Dans le monde agricole, cela s'est toujours mal fini. Je crois qu'il est préférable que la loi fixe, non les prix, mais les règles de détermination des prix. Nous travaillons sur ce point très complexe depuis des mois.

M. Pierre Louault . - Sans cesse, le revenu des agriculteurs baisse. Ce n'est plus acceptable. Quelles que soient les lois, il faut prévoir des sanctions. Si vous roulez trop vite sur l'autoroute, vous êtes sanctionné : il faut en faire de même pour les règles sur les prix...

L'une des pistes serait de mettre en place une filière de commerce équitable du producteur au vendeur. On pourrait imposer un minimum de produits - 25 ou 30 % qui en seraient issus - comme on le fait pour le bio.

Un pays comme le nôtre ne peut plus accepter des produits payés à un prix inférieur à leur valeur.

M. Julien Denormandie, ministre. - Monsieur le sénateur, je salue votre action. Nous étions ensemble il y a quelques jours, en Touraine, auprès de nos viticulteurs qui ont été cruellement touchés par une terrible catastrophe agronomique.

Votre proposition est très pragmatique. Il y a des secteurs où le commerce équitable fonctionne très bien. Citons la laiterie LSDH dans le Loiret. On pourrait dupliquer ce modèle fondé sur la contractualisation, la pluriannualité et la transparence.

Avec la loi Climat et résilience, nous introduirons le commerce équitable dans les dispositifs de la loi EGalim.

En réalité, les prix rémunérateurs doivent être la norme, et des produits qui ne rémunèrent pas doivent être qualifiés d'inéquitables.

M. Pierre Louault. - Ce n'est pas le produit qui est inéquitable, c'est le commerce. Il se fait à différents échelons. Si les commerçants ne jouent pas le jeu, il faut les sanctionner fiscalement. Le jeu du plus bête doit cesser ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, GEST et SER)

M. Franck Montaugé . - J'ai une pensée pour les agriculteurs français, gersois en particulier, très menacés.

Comment envisagez-vous la détermination d'indicateurs de coûts de production ? Comment la future PAC garantira les coûts ? Qui les couvrira ? Comment maîtriserez-vous le risque de fuite ou de reprise de valeur par les fournisseurs d'intrants ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Les coûts de production sont définis par les filières et doivent être repris dans les contrats - sauf exception.

Les surcoûts de matières premières ne devraient pas être toujours pris en charge par l'agriculteur, ce qui est le cas aujourd'hui. La question, c'est comment mettre en place des indexations.

La PAC, c'est l'argent de l'agriculteur ; elle ne doit donc pas financer ces surcoûts. C'est plutôt aux différents acteurs tels que la grande distribution et le consommateur de payer. Il faut avoir le courage de dire que la part de l'alimentation dans nos budgets doit augmenter.

M. Franck Montaugé. - Le Gers est sorti indûment de la carte des zones en difficulté. Nous attendons une décision du tribunal administratif de Paris qui, j'espère, nous sera favorable. Les éleveurs sont en très grande difficulté.

Les zones intermédiaires ne peuvent pas se limiter à la diagonale Charente-Grand Est. Le piémont pyrénéen est aussi concerné.

M. Laurent Duplomb . - En juillet 2018, je m'exprimais sur la loi EGalim. Je disais que nos agriculteurs, terriblement blessés dans leur chair et victimes d'injustices, avaient cru à la bonne parole de Rungis d'un président tout neuf et participé avec conviction aux États généraux de l'alimentation. Car ce qui caractérise nos agriculteurs, c'est qu'ils croient que demain sera meilleur qu'hier - sinon, comment pourraient-ils semer à nouveau après des catastrophes climatiques, comme celle à laquelle nous assistons ?

Ils ont mis dans ces États généraux tant d'espoirs ! L'espoir d'une juste valorisation financière de leur travail mais aussi l'espoir d'une reconnaissance nationale de leurs efforts et de leur passion pour une alimentation de qualité.

Monsieur le ministre, vous et votre prédécesseur êtes responsables d'un terrible gâchis. Vous n'avez pas tenu vos troupes à l'Assemblée nationale, qui ont enchaîné caricatures et clichés, avec un obscurantisme digne du Moyen-Âge. Vous avez fait miroiter aux agriculteurs une hypothétique hausse de leurs revenus. Qui peut croire qu'en montrant toutes ses cartes, on peut gagner une partie ?

La réalité, c'est qu'EGalim se traduit uniquement par des contraintes et des charges en plus. Comment faire pour que la loi sur le climat n'en rajoute pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre. - Le débat politique sur l'agriculture a trop souvent abandonné la raison, la science et le bon sens paysan. Je ne dis pas cela pour les parlementaires que vous êtes, bien sûr. Je parle en général.

Le combat n'est jamais terminé. Je crois qu'EGalim a modifié les états d'esprit. Personne ne veut abandonner cette loi mais elle ne va pas assez loin. Le constat est sans concession.

Beaucoup de lignes doivent encore bouger. Il n'y a pas de création de valeur environnementale sans la création de valeur agricole !

M. Jean-François Longeot . - Deux ans plus tard, l'immense espoir suscité par la loi EGalim fut-il autre chose qu'un coup d'épée dans l'eau ?

Les filières ne sont pas capables d'imposer de bons indicateurs de coûts de production, et la contractualisation patine.

Quelles suites allez-vous donner au rapport Papin, notamment à l'indexation qu'il propose ? Comment aider le monde agricole à se rassembler ? Comment obtenir de meilleures rémunérations ? (Quelques applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Julien Denormandie, ministre. - Les questions que vous posez sont au coeur du rapport de Serge Papin, qui a été demandé par le Gouvernement et dont je salue la qualité.

Serge Papin, qui sait décoder les discours et les négociations, a acquis une sagesse sénatoriale ; il avait animé l'atelier 5 des États généraux de l'alimentation. Je m'engage à ce que son travail ne reste pas lettre morte.

Le rapport est sur la table. Aux parlementaires de s'en saisir. Tous les sujets ne relèvent pas de la loi, mais certains oui : les assemblées devront avoir le courage d'agir.

M. Jean-Claude Tissot . - Ce débat est une nouvelle occasion d'alerter le Gouvernement sur la nécessité de corriger les effets néfastes de la loi EGalim.

Les espoirs suscités ont été déçus. Hormis la grande distribution, tout le monde en constate l'échec. Vous avez réussi à mettre tous les syndicats agricoles, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) à la Confédération paysanne, d'accord sur ce point.

La théorie du ruissellement vantée par le Gouvernement n'a eu aucun effet positif pour les agriculteurs : le prix d'achat aux producteurs a baissé de 0,4 % en 2019. On est loin du discours du Président de la République à Rungis qui promettait aux agriculteurs de vivre du juste prix de leur travail.

Un collectif d'une trentaine d'associations souligne que les objectifs annoncés - 50 % de produits durables ou sous SIQO dont 20 % de bio dans la restauration collective au 1^er janvier 2022 - sont hors d'atteinte, d'autant que les collectivités territoriales sont livrées à elles-mêmes.

On nous promettait 15 % de surfaces en bio en 2022 ; on est à 8,5 % et les aides au maintien sont supprimées. Il faut soutenir l'agriculture bio et de de qualité, renforcer l'Observatoire des prix et des marges.

Le rapport Papin préconise une nouvelle loi. Allez-vous écouter les agriculteurs et le Sénat, chambre des territoires ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Je suis soucieux d'écouter les acteurs, raison pour laquelle j'ai commandé le rapport Papin. Dès mon entrée en fonction, j'ai lancé le rapport de force aux côtés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Je suis décidé à changer la donne, en reconnaissant ce qui a fonctionné et ce qui échoué avec EGalim. Nous ne pouvons laisser perdurer un système qui exige un rapport de force pour obtenir des résultats au bénéfice des agriculteurs.

Cependant, ne jetez pas le bébé avec l'eau du bain. Certes, la loi EGalim n'est pas allée assez loin, mais il n'y a pas de solution évidente. Sinon, vous l'auriez proposée sous le précédent quinquennat...

Le compte n'y est pas, c'est vrai. Il faut aller plus loin, dans un esprit de concertation.

Mme Marie-Christine Chauvin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) 23 mars, 6 avril : partout, les agriculteurs manifestent. Une grande partie ne peut pas vivre de son travail, alors que c'était l'objectif d'EGalim. Pire, la crise sanitaire a bouleversé les accords commerciaux et conduit au retour d'une violente guerre des prix.

L'État doit trouver une solution ! Le ruissellement promis n'est pas au rendez-vous. Où est l'argent ?

Il faut imposer la prise en compte des coûts de production, notamment pour inciter à l'installation de jeunes agriculteurs. Les paysans qui nous nourrissent ne doivent plus être les plus lésés dans le partage de la valeur.

Gare à l'illusion du 100 % haut de gamme, car le choix du consommateur est aussi dicté par le prix. Toutes les gammes ont leur place. Si l'on favorise les seuls premiers de cordée, des produits importés, moins coûteux, iront aux plus démunis. Il faut un équilibre entre création de valeur et répartition de valeur.

Que comptez-vous faire pour assurer un revenu juste aux agriculteurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre. - Je partage votre analyse : remettons la création de valeur au centre du dispositif.

Il faut avoir le courage politique de ne plus tout axer sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Certains gouvernements avant nous en ont fait l'axe unique de leur communication, oubliant de parler de la rémunération agricole.

Notre agriculture est fondée sur la qualité : elle doit donc être rémunérée et les consommateurs en payer le juste prix.

M. Laurent Duplomb. - Il y a la PAC pour cela !

M. Julien Denormandie, ministre. - Ne confondons pas politiques de soutien et politiques d'accompagnement.

L'essentiel est de créer de la valeur et d'en assurer la juste répartition. Des politiques sociales peuvent être menées parallèlement. J'y travaille.

Mme Marie-Christine Chauvin. - Dissocions les politiques, mais traitons tous les volets ! La loi EGalim doit être revue rapidement et profondément. Il faut bouger les lignes !

Nous comptons sur vous pour défendre les intérêts français dans le cadre des négociations sur la nouvelle PAC, pour protéger nos agriculteurs de certains excès du projet de loi Climat et résilience et pour indemniser les agriculteurs victimes du gel, dans le Jura et dans toute la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Serge Mérillou . - Les agriculteurs, héros de la première ligne, garantissent notre souveraineté alimentaire. Ils crient leur détresse face aux effets pervers de la loi EGalim

La loi n'a pas tenu ses promesses en matière d'augmentation de la valeur ajoutée pour les agriculteurs et je salue la prise de conscience du ministre à cet égard. Nous vous avions pourtant alerté...

Le relèvement du seuil de revente à perte a profité aux distributeurs dont le chiffre d'affaires a augmenté, tandis que le revenu des agriculteurs a chuté de 8 % entre 2019 et 2020.

Les recommandations du rapport Papin seront-elles respectées par les distributeurs ?

La transparence des prix doit être une priorité pour assurer le partage de la valeur. Les indicateurs anonymisés sont une bonne idée. L'Observatoire des prix et des marges est cependant fragilisé, car il ne travaille que sur la base de déclarations.

Quelles suites comptez-vous donner au rapport Papin ? Allez-vous enfin contraindre la grande distribution à rémunérer dignement les agriculteurs ? Allez-vous combattre la loi du profit à tout prix ?

M. Julien Denormandie, ministre. - On peut parler, s'agissant d'EGalim, d'espoirs parfois déçus devant les résultats constatés, mais pas d'effets pervers.

EGalim était une première étape, nécessaire mais insuffisante. Il faut aller plus loin, raison pour laquelle nous avons missionné Serge Papin.

On ne peut reprocher au Gouvernement d'avoir mis le sujet sur la table, fait voter une loi, dressé son bilan et proposé des améliorations.

Il faut des mesures complémentaires pour que les résultats soient à la hauteur des espoirs nourris par les agriculteurs. Je continuerai de me battre pour cela avec force.

M. Serge Mérillou. - Les agriculteurs attendent des mesures claires pour retrouver la valeur ajoutée après laquelle ils courent.

M. Olivier Rietmann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lors du débat sur la loi EGalim, le Sénat avait pointé ses déséquilibres et son insuffisante ambition. Négociations commerciales, revenu des agriculteurs, volatilité des prix des matières premières : la loi, qui ne se préoccupe que des relations contractuelles entre producteurs et distributeurs, n'a pas su régler ces problèmes. De fait, les recettes des agriculteurs ne dépendent qu'à 20 % des relations commerciales.

Les plus forts et les plus organisés sont les gagnants du système. Serge Papin partage notre diagnostic sur l'existence d'un rapport de force déséquilibré dont sont victimes les agriculteurs. Vous-mêmes, monsieur le ministre, parlez d'un jeu de dupes sur le dos des paysans.

Il serait heureux que la loi EGalim soit modifiée d'ici d'octobre selon les préconisations du rapport Papin, notamment s'agissant de la révision automatique des prix déjà proposée, en vain, par le Sénat en 2018, 2019 et 2020. Un véhicule législatif est en attente de son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. N'avons-nous pas perdu trop temps ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre. - Il y a urgence à agir. L'année 2021 sera celle de l'indexation du coût des matières agricoles !

Voyez l'exemple des poules pondeuses : le coût de leur alimentation croît de 20 % à 40 % selon les années, mais l'impact pour le consommateur ne dépasse pas quelques centimes. Le ratio entre l'augmentation des coûts de revient et l'impact sur le consommateur est de un à cinq, voire de un à dix.

L'indexation est donc indispensable, car la clause de revoyure ne suffit pas. Cela étant, la loi ne l'interdit pas ; elle n'oblige pas les distributeurs à l'appliquer. Il faut donc qu'elle s'en mêle davantage.

J'appelle la grande distribution à participer à ce réveil collectif pour défendre notre souveraineté ! (M. François Patriat applaudit.)

M. Olivier Rietmann. - Le prix de vente au consommateur de la viande bovine a augmenté, ces 24 dernières années, de 74 %, alors que le revenu agricole n'a augmenté que de 20 % et que les charges des agriculteurs ont cru de 55 %.

Ne restez pas l'amoureux transi des agriculteurs ; il faut une loi EGalim 2 d'exception pour une agriculture de qualité payée à sa juste valeur ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nadine Bellurot . - Soutenons nos agriculteurs et nos viticulteurs dans cette nouvelle épreuve. Je pense notamment à ceux de Reuilly et Valençay.

La concurrence déloyale européenne et internationale pose problème. L'article 44 de la loi EGalim interdit la vente de produits qui ne respectent pas les normes phytosanitaires françaises et européennes, mais on continue à importer, par exemple, des lentilles du Canada traitées au glyphosate tout en alourdissant les contraintes sur les semences certifiées de lentilles du Berry...

Comment renforcer les contrôles prévus par la loi ? Cela relève aussi de la préservation de la santé des Français.

Comment assurer l'égalité de traitement entre agriculteurs ? Imposer toujours plus d'obligations aux agriculteurs français met en péril notre autonomie et notre souveraineté alimentaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre. - Ce sujet est de la première importance. Il existe, le concernant, une certaine hypocrisie : on prône la transition écologique, mais on trouve sur nos étals de supermarchés des produits qui ne correspondent pas à nos standards.

L'article 44 de la loi EGalim a pour ambition de lutter contre ce phénomène, tout comme la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

Le débat, cependant, doit avoir lieu au niveau européen et inclure le sujet des clauses miroirs. La présidence française de l'Union européenne sera l'occasion d'avancer. Nous avons obtenu un premier succès dans le cadre du trilogue.

Le socle commun prévu dans la nouvelle PAC va dans le même sens. Les ministres de l'agriculture se sont accordés sur les éco-régimes pour lutter contre la concurrence déloyale. Ce combat prendra du temps, mais il faut le mener avec force dans le cadre de nos négociations commerciales.

M. Laurent Somon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les intérêts sont contradictoires entre la grande distribution qui privilégie le pouvoir d'achat de ses clients et les agriculteurs touchés de plein fouet par l'augmentation du coût des matières premières. Résultat, ces derniers se trouvent lésés dans le partage de la valeur, à rebours des objectifs de la loi EGalim.

Il n'y a pas eu de gendarme pour appliquer la loi. Le plan de relance, c'est bien, mais il faut des investissements et une visibilité à long terme pour soutenir les agriculteurs. La transition écologique, la diversification, l'ambition exportatrice, la valorisation du bio, voilà les objectifs à poursuivre.

Allez-vous valoriser les services rendus par les agriculteurs à l'environnement ? Quid d'un fonds de stabilisation des revenus ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre. - Votre question nécessiterait presque une déclaration de politique générale agricole ! La diversification des revenus est impérieuse, mais dépend à la fois des territoires et de marchés internationalisés. Ainsi, le prix du lait dépend à 50 % du marché international...

Le renforcement des assurances sur les revenus en cas de catastrophe naturelle me semble essentiel. Je pense au gel qui vient de frapper, moins visible qu'un incendie, mais tout aussi catastrophique. Je compte trouver une solution sur l'assurance récolte qui permettrait de stabiliser les prix, mais le sujet est complexe.

M. Fabien Genet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me ferai ici la voix du Charolais, qui produit de la viande de qualité dans un paysage bocager. En voie d'être reconnue au patrimoine de l'Unesco, sa production bovine est pourtant en danger de disparition.

En Saône-et-Loire, nous avons perdu 100 000 de nos 670 000 bovins. On compte 1 400 départs en retraite pour 90 installations. Les éleveurs ont perdu 30 % de leur revenu, qui s'établit en moyenne à 700 euros par mois.

On paie la viande de jeune bovin 3,59 euros par kilogramme, alors que le coût de production est de 4,75 euros. Quel est l'avenir d'un métier où le prix de vente est inférieur au coût de production ? Comment encourager les jeunes agriculteurs à s'installer et convaincre les banques de les soutenir quand un animal élevé à l'herbe dans une prairie n'a pas plus de valeur ajoutée qu'un animal élevé industriellement et bourré d'antibiotiques ?

En 2020, le prix payé par le consommateur a baissé, mais celui payé à l'agriculteur plus encore. Les indicateurs de marge brute des grands distributeurs n'ont jamais été aussi hauts. Comment garantir que le prix payé garantisse a minima les coûts de production ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Julien Denormandie, ministre. - Je ne fais pas de promesse que je ne peux tenir. Les consommateurs français mangent peu de viande mâle - broutards - mais beaucoup de femelles. Plus de la moitié de la production de broutards est donc exportée ; cela correspond à 90 % de la filière. La loi EGalim est ici inutile.

J'ai demandé aux collectivités territoriales de servir du jeune bovin dans les cantines. Outre qu'il s'agit d'une viande particulièrement intéressante pour nos enfants, cela permet de nouveaux débouchés pour la production.

Ne racontons pas de carabistouilles ! Ce n'est pas la loi EGalim qui changera le prix des broutards. Elle ne peut intervenir que pour améliorer la rémunération sur le jeune bovin consommé en France.

Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Moga applaudit également.) Les différentes interventions l'ont rappelé, sur tous les bancs : la loi EGalim n'a pas amélioré le revenu des agriculteurs. Quelles conséquences tirer de ce constat d'échec ?

Je remercie le ministre pour sa franchise et son engagement. Nous espérons une décision législative majeure sur le sujet. Il y a quelques mois, vous avez cependant tout fait pour que nous ne modifiions pas la loi EGalim dans la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).

Nous attendons vos propositions avec un mélange d'intérêt et de scepticisme. Le Sénat, depuis 2018, propose une clause de révision automatique des prix : trois ministres successifs l'ont refusée... Aussi, je suis fière de voir que M. Papin l'a reprise ; peut-être ferez-vous de même ! Écoutez le Parlement et singulièrement le Sénat, on perdrait moins de temps !

M. Laurent Duplomb. - Bravo !

Mme Sophie Primas. - La pluralité des contrats est importante pour la visibilité. Elle dédramatisera les négociations. Il faut que les commerçants exercent leur métier et ne deviennent pas des juristes spécialistes du droit des contrats. Attention cependant à la suppression de la date butoir, qui pourrait profiter uniquement à l'aval.

Nous sommes sceptiques sur le fait que votre nouveau projet garantisse la couverture des coûts de production et évite un déficit du revenu agricole en ne traitant que des négociations avec la grande distribution.

Compétitivité, PAC, clauses miroirs, assurance calamités, charge administrative et fiscale, lutte contre la concurrence déloyale sont aussi des enjeux importants.

Concentrons la négociation sur l'innovation, le process industriel, pour éviter que les industriels ne deviennent des exécutants, des transformateurs, au détriment de la qualité des produits et des revenus des agriculteurs. Rappelons que 90 % des industriels agro-alimentaires sont des PME et des TPE.

Nous attendons avec gourmandise ces débats pour sortir l'agriculture par le haut et nous serons au rendez-vous.

J'espère que le travail du groupe de suivi de la loi EGalim mené par Daniel Gremillet, Anne-Catherine Loisier et notre ancien collègue Michel Raison vous inspirera. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

La séance est suspendue quelques instants.

Hydroélectricité et transition énergétique

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, présentée par M. Daniel Gremillet, à la demande de la commission des affaires économiques.

Discussion générale

M. Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi . - L'hydroélectricité représente une source d'énergie de premier ordre pour garantir notre souveraineté électrique et assurer notre transition écologique, mais elle demeure une impensée de la politique du Gouvernement. Seuls 35 millions d'euros sur 110 milliards d'euros du plan de relance, soit 0,32 %, concernent l'hydroélectricité, alors qu'elle représente un dixième de notre production électrique et la moitié de nos énergies renouvelables.

Rapporteur de la loi dite Énergie et climat, j'avais déjà regretté cette absence ; freiné par l'article 45 de la Constitution, j'avais pris l'engagement d'y revenir via une proposition de loi. Le nouveau projet de loi Climat et résilience présente les mêmes carences.

L'hydroélectricité mérite une législation ambitieuse et adaptée. Elle est une source d'énergie ancrée dans l'histoire avec des moulins à eau utilisés dès le XIII^e siècle pour l'industrie et le XIX^e siècle pour la production électrique. Les barrages ont aussi permis le redressement de notre pays après les deux guerres mondiales, grâce aux lois de 1919 et de 1946.

Nous possédons 2 500 installations hydrauliques, dont 500 moulins à eau, qui génèrent 11 600 emplois et 3,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Alors que nous poursuivons un objectif de décarbonation de nos énergies, l'hydroélectricité n'est jamais apparue aussi nécessaire, en raison de sa production stockable et modulable. Les barrages représentent, en outre, un levier économique pour les territoires ruraux, notamment de montagne.

J'ai rencontré de nombreux professionnels du secteur, tous convaincus de l'apport de l'hydroélectricité au mix énergétique, mais déplorant les blocages, la complexité normative, la pression fiscale et l'absence de cadre stratégique.

Pour la première fois, le Sénat a inscrit la petite hydroélectricité dans la politique énergétique de la France à l'occasion de la loi Énergie et climat, mais aucun objectif chiffré n'est prévu par le code de l'énergie. Elle doit aussi trouver sa place dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en 2023.

Les normes doivent s'articuler avec les normes de continuité écologique prévues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en application de la directive-cadre sur l'eau. Depuis la loi ASAP, les porteurs de projet peuvent bénéficier de dérogations, mais les pratiques apparaissent hétérogènes au sein du ministère, où l'hydroélectricité dépend de deux directions. Il faut un État stratège.

Le Sénat a adopté une exonération facultative de taxe foncière sur les passes à poissons dans la loi de finances pour 2019, mais la fiscalité est toujours importante - 50 euros par kilowatt selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Levons les freins en rénovant le cadre législatif et offrons aux professionnels un cadre plus adapté avec des procédures simplifiées, des allègements fiscaux et une conciliation de leur activité avec l'environnement. La loi fixera des objectifs auxquels les maires et les présidents d'EPCI seront associés.

Premier principe : la non-réfraction environnementale. La proposition de loi ne supprime aucune norme environnementale substantielle, mais simplifie leur application et prévoit des compensations. Il s'agit d'une mesure équilibrée et de bon sens.

Deuxième principe : le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ma proposition de loi ne supprime aucune recette fiscale locale, mais maires et présidents d'EPCI pourront impulser une politique fiscale incitative.

Troisième principe : l'adaptation des normes à la réalité. La proposition de loi rompt avec la technostructure en s'appuyant sur les élus locaux. Elle prévoit la co-construction de certaines normes en lien avec les professionnels et l'expérimentation d'autres. J'ai déposé une proposition de résolution pour répondre aux difficultés administratives et réglementaires. Le Gouvernement doit défendre notre modèle concessif devant la Commission européenne.

La commission des affaires économiques croit en une transition énergétique ancrée dans les territoires. Préférons la confiance et l'incitation à la contrainte, le droit souple à l'étouffement normatif. Privilégions l'écologie positive, l'écologie des territoires !

Je remercie Sophie Primas et Bruno Retailleau d'avoir permis l'inscription de cette proposition de loi à ordre du jour, ainsi que les trois rapporteurs. Je suis favorable à la rédaction qu'ils nous ont proposée.

Soulignons que les matériels utilisés pour la production d'hydroélectricité proviennent de nos territoires : pour le bilan carbone, il n'y a pas mieux ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Cette proposition de loi est d'un grand intérêt pour la transition énergétique. L'hydroélectricité est une source d'énergie ignorée, bien qu'ancienne ; les grands ouvrages des années 1920 ont été modernisés dans les années 1950.

Avec 25,5 gigawatts de capacité de production, elle est la première source d'énergie renouvelable, mais sans être intermittente : contrairement au solaire ou à l'éolien, la production est constante. Les barrages peuvent fournir de l'électricité et les stations de transfert d'électricité par pompage (STEP) la stocker de façon moins coûteuse que les batteries ou l'hydrogène.

Le stockage hydraulique est crucial pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. En effet, en raison de l'accélération de la transition énergétique, le système électrique est devenu plus vulnérable et, partant, rend nécessaire un recours accru à l'hydroélectricité.

Dans son bilan offre-demande, RTE a placé la France en situation de vigilance particulière jusqu'en 2024, car nos marges de production sont faibles en raison de l'obsolescence du parc nucléaire et des retards pris par les producteurs d'énergies renouvelables.

L'hydroélectricité comprend, en outre, de nombreux bénéfices économiques, environnementaux et culturels. Elle crée des emplois non délocalisables et constitue un levier d'aménagement du territoire. Bien gérés, les ouvrages d'art hydraulique préservent la biodiversité et permettent l'irrigation des terres agricoles et la navigation commerciale ou de loisirs. Ces ouvrages participent aussi de notre patrimoine industriel collectif, notamment les 500 moulins à eau.

Mais l'hydroélectricité est fragilisée par des normes complexes, une absence de stratégie et une fiscalité peu attractive. Aussi, le parc hydraulique est stable autour de 25 gigawatts depuis vingt ans.

Cette proposition de loi veut lever les freins au développement de l'hydroélectricité et active à cet effet plusieurs leviers : la consolidation du cadre stratégique, la simplification des normes et le renforcement des incitations fiscales.

La commission des affaires économiques y est favorable, afin de favoriser une transition énergétique ambitieuse, fondée sur une diversification crédible de notre mix.

Des projets familiaux décentralisés, un État stratège et des services déconcentrés facilitateurs : voilà la clé d'une transition énergétique compétitive. Face à l'urgence climatique, l'économie et l'écologie ne doivent plus être considérées comme distinctes, ou pire, opposées.

L'État doit donner aux acteurs du terrain les outils nécessaires, écarter tout risque de perte d'achat pour les ménages, de distorsions de concurrence pour les entreprises ou de reports de charges sur les collectivités.

Nous croyons à la transition énergétique des territoires, loin de tout dogmatisme. C'est celle de cette proposition de loi.

La commission a adopté dix amendements pour renforcer les incitations et ajuster certaines procédures.

La proposition de loi intègre l'hydroélectricité aux objectifs fixés par le code de l'énergie, à la PPE, à la loi quinquennale ou encore au rapport sur l'impact environnemental du budget.

La commission a voulu aller plus loin, en fixant un objectif législatif de 1,5 gigawatt de capacité installée en matière de STEP.

La proposition de loi simplifie certaines procédures, notamment en appliquant le principe selon lequel le silence de l'État vaut acceptation.

Les porteurs de projets bénéficieraient d'une expérimentation pour la petite hydroélectricité, avec un référent unique à l'échelle du département, une médiation, un rescrit et la création d'un portail national de l'hydroélectricité comme point d'accès unique à tous les documents nécessaires.

La commission a accueilli favorablement ces évolutions mais a préféré inscrire dans la loi un cadrage des règlements d'eau plutôt que de renvoyer leur détermination à un arrêté, afin d'éviter toute rigidification.

Elle a décidé d'appliquer l'expérimentation aux installations existantes.

La proposition de loi encadre enfin les redevances pour prise d'eau et occupation du domaine fluvial perçues par l'État, sans que la commission les ait modifiées.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Ce texte aidera nos entreprises à poursuivre leurs projets ; il lance un signal clair aux acteurs de l'hydroélectricité.

Merci aux autres rapporteurs et à Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est le fruit d'un travail mené au terme d'une large concertation.

La fédération des moulins à eau y voit une avancée.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable partage ce double objectif : mener à bien la transition énergétique et préserver notre patrimoine. Elle a reçu une délégation au fond pour l'article 5, relatif aux dérogations au principe de continuité écologique pour les moulins. La continuité écologique s'applique à la circulation sans entrave des espèces aquatiques et au transport des sédiments.

Les ouvrages hydroélectriques sont la seconde source de production d'électricité et la première en termes d'énergie renouvelable.

Les 2 600 centrales en activité dans notre pays concourent à la flexibilité et à la sécurisation de notre réseau.

Cette énergie est robuste, peu coûteuse, non polluante. Son potentiel doit être concilié avec les objectifs de continuité écologique, laquelle ne doit pas entraîner la destruction systématique des ouvrages, comme les services de l'État semblent l'avoir compris.

L'arasement des seuils est financé à 80 %, contre 40 % pour les passes à poissons. Ce système est insidieux car il conduit à des destructions massives non souhaitées.

Notre commission a réécrit l'article 5 afin d'y mettre fin. Elle a ajouté au code de l'environnement une disposition qui interdit expressément que la destruction des moulins puisse être retenue comme modalité pour assurer le respect des règles de continuité écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur diverses travées du groupe UC) Elle a également précisé que la dérogation aux règles de continuité écologique bénéficie à l'ensemble des moulins existants équipés pour produire de l'électricité, indépendamment de la date de mise en oeuvre du projet. Nous avons ainsi donné toute sa portée à la règle adoptée par le Parlement en 2017, que les services de l'État ont interprété trop restrictivement.

À l'article 7, dont notre commission s'est saisie pour avis, nous avons adopté une disposition identique à celle de la commission des affaires économiques pour limiter les prescriptions contenues dans les règlements d'eau à la bonne gestion de la ressource en eau et à la sécurité des installations hydrauliques, afin de mettre fin à des hétérogénéités réglementaires entre territoires.

Votre commission s'est donc attachée à mieux concilier le respect des règles relatives à la préservation de la diversité biologique et le développement du potentiel hydroélectrique des petits ouvrages. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission de finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Merci à la commission des affaires économiques de nous proposer un échauffement avant le projet de loi Climat et résilience.

Avec ce simple sujet de la petite hydroélectricité, nous devons gérer une forme de schizophrénie : continuité écologique et emploi d'une part, énergie décarbonée et conservation du patrimoine d'autre part.

Un petit moulin au creux d'un petit vallon donne tout de suite un pincement au coeur... Reste que l'État ne peut pas faire ce qu'il veut dans le secteur concurrentiel, surtout que l'Europe veille !

Nous nous sommes appuyés sur les travaux de la CRE, qui décrit une filière très hétérogène, les coûts de production variant de 37 et 200 euros le mégawattheure pour une installation neuve, et dépassent 100 euros pour les installations rénovées.

Quelque 50 % des installations de petit hydroélectricité ne sont pas rentables - ce sont celles que la proposition de loi veut soutenir - mais 35 % ont une sur-rentabilité. Pour autant, nous ne pouvons pas définir des tarifs d'obligation d'achat différents...

La proposition de loi entend aussi réduire la fiscalité locale pour soutenir le secteur. La commission des finances a donné un avis favorable à toutes les mesures facultatives.

Madame la ministre, j'ai entendu des porteurs de projets qui réclament une redéfinition des passes à poissons pour une utilité égale à un moindre coût. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Cette proposition de loi porte sur un des piliers de notre production électrique, sur la transition énergétique, mais aussi sur l'écologie, le patrimoine et les paysages français.

Ces enjeux ne sont pas antagonistes ; en tout cas, nous devons travailler à les réconcilier.

Le développement de l'énergie décarbonée qu'est l'hydroélectricité est souhaitable car elle offre une couverture des pics et une capacité de stockage.

Notre pays, riche d'une dynamique plus que centenaire est largement équipé. La PPE prévoit des nouvelles installations dont la production globale se rapprocherait de celle d'un réacteur nucléaire.

Nous travaillons à renforcer les installations existantes les plus importantes avec une visibilité plus claire lors du renouvellement des concessions.

La Compagnie nationale du Rhône - un quart de la production hydroélectrique nationale - a vu sa concession prolongée pour dix-huit ans au terme de discussions fructueuses avec la Commission européenne.

Le contentieux relatif au renouvellement des concessions d'EDF dure depuis des années.

Une solution de quasi-régie est envisagée pour ces concessions - la société Azur - au sein du groupe EDF qui ne sera nullement démantelé ou privatisé, contrairement à ce que certains disent. (Exclamations et protestations à gauche)

Ce projet n'est pas encore arrêté ; quand il le sera, il fera l'objet d'un projet de loi et non d'une ordonnance comme d'aucuns le redoutent. (Mêmes mouvements)

N'opposons pas enjeux environnementaux et hydroélectricité. Nous ne devons pas laisser croire qu'on détruirait des moulins à eau puisqu'il s'agit d'aménagements des continuités écologiques.

Le dialogue doit s'installer localement pour concilier exigences de continuité et apport au mix énergétique.

Seuls 11 % des cours d'eau sont soumis à des obligations relatives au transport des sédiments et à la circulation des espèces.

Seuls les seuils doivent évoluer pour répondre aux standards européens. Nous avons mis en place en 2020 une stratégie inscrivant 1 600 moulins devant être adaptés.

Outre l'effacement, nous disposons de plusieurs outils pour restaurer la continuité écologique : passes à poissons, notamment.

Les agences de l'eau sont impliquées dans la restauration de la continuité écologique.

L'arasement de seuils dégradés sans mettre en danger le mix énergétique bénéficie d'aides conséquentes : entre 30 et 80 % du coût des projets.

En 2020, 23 nouvelles centrales ont été mises en concession ; 50 augmentations de puissance ont été acceptées, 143 remises en exploitation de moulins sont en cours d'instruction.

Notre politique en faveur de la biodiversité porte ses fruits. Ainsi, le saumon est revenu de manière remarquable dans l'Orne et les rivières la Touques et la Vire sont plus oxygénées. Nous pouvons entendre les craintes, mais les dispositifs de soutien devraient garantir des solutions apaisées.

Le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale un amendement au projet de loi Climat et résilience afin que l'autorité administrative puisse lancer des appels d'offres pour le développement de stockages d'électricité.

C'est tout le sens de l'article 23 du projet de loi Climat et résilience en faveur de communautés énergétiques citoyennes.

Une autre disposition prévoit l'identification de nouvelles installations après concertation.

Nous poursuivrons cette politique de restauration de la continuité écologique en cherchant l'apaisement. Mieux répondre aux tensions et favoriser le dialogue : telle est notre état d'esprit.

Dans cette perspective, je ne puis pas souscrire à nombre des dispositions de cette proposition de loi. Les objectifs très précis qu'elle prévoit sont hors de portée et ne relèvent pas de la loi.

À l'article 5, exempter les moulins de toute obligation liée à la continuité écologique n'est pas approprié. De même l'article 5 bis qui précise que les seuils ne sont pas un obstacle à la continuité écologique et l'article 6 bis qui soustrait les travaux à la réglementation environnementale ne sont pas opportuns. Ne renforçons pas les oppositions entre les acteurs. Je préfère la concertation à des mesures qui seront inévitablement source de tensions.

Les mesures fiscales envisagées relèvent de la loi de finances.

N'opposons pas les enjeux, mais travaillons concrètement à l'accompagnement des projets : je vous rejoins sur ce point et vous pouvez compter sur mon engagement.

M. Daniel Salmon . - Nous sommes tous favorables au renforcement de l'hydroélectricité dans notre mix énergétique. Il faut se donner les moyens d'atteindre l'objectif de diminuer de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, tout en réduisant la part du nucléaire.

L'hydroélectricité, énergie la plus décarbonée, stockable et modulable, contribue à sécuriser notre approvisionnement électrique.

Les petites unités peuvent être pertinentes mais des équilibres doivent être trouvés au cas par cas.

La position de la commission du développement durable sur l'article 5 n'est pas équilibrée. Des turbines pourraient être installées partout sans étude d'impact, au mépris de la biodiversité. Ce serait une vraie régression.

Assouplir oui, déréglementer à l'excès, non. Les mesures fiscales doivent être analysées au regard de leur efficacité, par rapport aux objectifs de développement de l'hydroélectricité et de protection de l'environnement.

La petite hydroélectricité, c'est 2,2 gigawatts sur les 25 gigawatts du parc français. Le noeud du problème réside, depuis la loi Sapin de 1993, dans l'obligation de mise en concurrence des 150 barrages dont la concession d'EDF arrive à échéance et qui sera gravement délétère pour la maintenance des installations.

Les grands barrages stockent 75 % de la ressource en eau douce. Nous souhaitons la création d'un établissement public de l'hydroélectricité et un renforcement des liens avec les services de l'État pour un meilleur accompagnement des porteurs de projets.

Il faut investir massivement dans les centrales STEP qui permettent de stocker l'énergie.

Privilégions la rénovation des sites existants avant d'en créer d'autres. Seule une gestion publique sera conforme à l'intérêt général.

Tout seuil, aménagé ou non, doit démontrer qu'il ne met pas en cause la continuité écologique. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte avec réserve et vigilance. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

M. Bernard Buis . - Je remercie Daniel Gremillet d'avoir déposé ce texte que j'ai cosigné. Depuis le 13 mars, les grilles du jardin du Luxembourg accueillent une exposition remarquable sur le Rhône. Ce fleuve, comme beaucoup d'autres cours d'eau français, représente un potentiel touristique, environnemental et énergétique : c'est un véritable atout.

L'économie de nos territoires ne doit pas se limiter au tourisme vert. C'est pourquoi cette proposition de loi va dans le bon sens.

L'hydroélectricité est la première source d'électricité renouvelable.

Les souplesses expérimentales et incitations fiscales prévues sont séduisantes, notamment pour un territoire comme la Drôme. Elles faciliteront les démarches des professionnels et des élus.

Ainsi, le syndicat des usiniers du canal des Fondeaux à Die se bat avec notre administration qui veut imposer un aménagement piscicole, en vertu d'une surinterprétation des textes. Simplifions !

Les conséquences négatives de cette proposition de loi sur la biodiversité doivent être prévenues.

De fait, la restauration et la continuité écologique, instaurée par la LEMA en 2006, commencent à porter leurs fruits, notamment pour le saumon. Une circulaire récente prévoit la possibilité de suppression d'obstacles.

Un amendement LaREM à la loi ASAP permet des dérogations pour certains projets soumis à autorisation. La rédaction de ce texte ne risque-t-elle pas de remettre en cause des équilibres précaires ? Les concertations doivent se poursuivre.

Nous sommes sur une ligne de crête. À titre personnel, je voterai la proposition de loi, mais la majorité des membres du RDPI s'abstiendra.

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les crispations autour de l'hydroélectricité sont un parfait exemple des conflits d'usages. Nous partageons tous la volonté de garantir une gestion durable de l'eau et de préserver la richesse de la biodiversité, sans laquelle aucune activité ne pourrait perdurer. La directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 nous y invite.

En quelques années, trois rapports ont été publiés par le conseil général de l'environnement et de développement durable (CGEDD) pour parvenir à des solutions équilibrées.

Ce texte, que j'ai cosigné, vise à préserver le patrimoine culturel et le potentiel énergétique hydraulique, tout en assurant la continuité écologique des cours d'eau. Il a été rédigé à droit environnemental constant, démarche que je salue. Le recul des normes environnementales serait contreproductif et conduirait à l'augmentation du nombre des contentieux.

L'hydroélectricité doit se développer grâce à la simplification des relations avec l'administration et à des aides aux installations non rentables. Le RDSE approuve vigoureusement la mise en place d'un portail national de l'hydroélectricité et la simplification administrative au profit des petites installations.

Je reste réservé sur les amendements tendant à remettre en cause la continuité écologique. L'implication des élus et l'acceptation des riverains sont essentielles. La concertation grâce aux comités de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau est donc indispensable.

Nous appuyons la position de la commission des finances sur les mesures fiscales.

La « houille blanche » mérite toute notre attention... et des investissements. Or l'avenir de notre hydroélectricité est en suspens, à l'approche du renouvellement de 150 concessions en 2023. Il faut entretenir et moderniser ce patrimoine. Le projet Hercule illustre une nouvelle fois le manque de transparence sur l'état des négociations au niveau européen sur un sujet d'une telle importance.

Nous soutiendrons ce texte dont la rédaction est parvenue à un bon compromis. (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur diverses travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc de la commission)

M. Fabien Gay . - L'énergie hydraulique est notre plus ancienne énergie renouvelable, deuxième source d'électricité après le nucléaire. Notre parc est le second en Europe. C'est un atout stratégique pour la transition énergétique et écologique.

C'est ce qui explique la nationalisation de la force hydraulique, et le principe de la concession, de l'autorisation ou de la régie directe pour l'exploitation des ouvrages hydroélectriques.

La loi sur l'eau de 1919 n'a prévu aucune mise en concurrence. De fait, cette dernière est incompatible avec les enjeux environnementaux et de service public. L'eau est un bien commun qui doit être protégé et utilisé de manière durable !

Je salue le travail de Daniel Gremillet, mais je m'interroge. Quel est l'apport réel de la petite hydroélectricité ? Elle est moins adaptable et pilotable que les grandes installations. La plupart des petits ouvrages ne concourent que très peu à l'équilibre production-consommation.

La petite hydroélectricité pose des problèmes environnementaux et de politique de l'eau. Seuls 44 % des cours d'eau français sont en bon état écologique.

La multiplication des installations serait néfaste pour la biodiversité. Je rappelle que les agences de l'eau prennent en charge les travaux de restauration de la continuité écologique.

L'urgence n'est pas de construire des dizaines de nouvelles microcentrales, elle est de trouver une issue concernant le projet Hercule et le blocage du renouvellement des concessions, et de mettre fin à la libéralisation du marché de l'énergie.

Une maîtrise publique de la force hydraulique est essentielle ! (Applaudissement sur les travées des groupes CRCE et GEST)

M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je remercie les auteurs de cette proposition de loi, en particulier Daniel Gremillet.

L'hydroélectricité s'inscrit dans une perspective historique indéniable ; elle a été au coeur des grandes lois énergétiques, comme en 1946.

La France est le deuxième producteur européen d'électricité hydraulique. Cette source d'énergie très faiblement émettrice de CO2 a toute sa place dans notre stratégie de décarbonation de notre bouquet énergétique.

Par la variété de leurs usages et leur importance dans l'aménagement de nos territoires ruraux, les concessions hydroélectriques nécessitent d'être parties prenantes dans la politique énergétique de notre pays. Au cours des dernières années, la législation encadrant ces structures a été assouplie à de multiples reprises, notamment vis-à-vis de l'autorisation environnementale et de la continuité écologique.

La petite hydroélectricité compte 2 270 installations dans notre pays ; ses enjeux ne sont évidemment pas les mêmes que ceux des grands barrages.

Le groupe SER ne se retrouve pas dans les constats d'inspiration libérale des auteurs du texte.

Cette proposition de loi comporte deux points positifs : elle prend en compte l'hydroélectricité dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et dans le code de l'énergie, et elle prévoit d'associer et d'informer les élus - maires, présidents d'EPCI, parlementaires - dès la conception des projets et à chaque modification envisagée.

Selon ce texte, le développement de l'hydroélectricité serait bridé par un excès de normes. Mais certaines règles obéissant à des logiques non productivistes sont nécessaires.

Cette proposition de loi se focalise sur la seule production d'électricité, alors que l'eau a de nombreux autres usages. C'est un bien commun qui ne saurait être privatisé.

L'absence d'étude d'impact sur les exonérations fiscales prévues ne nous rassure pas : quels seront les préjudices pour l'État et les collectivités territoriales ?

Le contexte bouleversé du secteur de l'énergie doit être pris en compte. Les grands groupes publics sont en cours de démantèlement et de privatisation, or leur mobilisation est essentielle pour réussir la transition énergétique.

D'où notre opposition à la cession des parts que l'État détient dans Engie, qui possède de nombreuses concessions via la CNR, ainsi qu'au projet Hercule.

Il faut mieux associer parlementaires et élus locaux aux discussions opaques entre le Gouvernement et la Commission européenne.

Le secteur a déjà bénéficié de nombreuses dérogations aux autorisations environnementales et d'exonérations fiscales significatives. Faut-il aller encore plus loin ? Nous ne le pensons pas. Mais au vu des avancées de cette proposition de loi, le groupe SER s'abstiendra de façon constructive et positive. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Sophie Primas, présidente, applaudit également.)

M. Alain Marc . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, il faut transformer en profondeur nos modes de consommation et de production, et recourir à une énergie décarbonée et renouvelable.

Cette proposition de loi promeut le développement de la petite hydroélectricité, qui émet peu de CO2, est stockable et modulable, et permet d'éviter les black-out constatés aux États-Unis. Elle doit donc être développée, ce qui suppose de fixer des objectifs chiffrés et ambitieux dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.

L'hydroélectricité doit être libérée de ce mal français qu'est la pesanteur administrative. Nous nous réjouissons des assouplissements et des simplifications proposés ; le référent unique et le rescrit sont bienvenus. Encadrons sans asphyxier.

Nous approuvons les incitations fiscales proposées pour soutenir la petite hydroélectricité.

Les installations hydroélectriques aménagent nos territoires. Les barrages de la Truyère représentent 10 % de l'hydroélectricité de notre pays.

En 2015, la France a reçu une mise en demeure de l'Union européenne pour plus de mise en concurrence dans l'attribution des concessions. Où en sont les négociations ? Nous voulons que ces concessions soient prorogées, afin de sécuriser les investissements d'EDF. À chaque fois que nous sommes reçus au ministère, on nous répond que les discussions « sont en cours »... C'est usant !

L'énergie est un sujet clef pour l'indépendance de la France. L'hydroélectricité est une énergie d'avenir pour le climat comme pour nos territoires.

Le groupe INDEP soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Merci !

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe UC salue cette proposition de loi qui prend en compte les différents usages de l'hydroélectricité, dont le potentiel énergétique n'est pas pleinement exploité.

L'hydroélectricité est à la confluence des enjeux de l'eau, de l'énergie, qui doit être plus renouvelable, et de l'environnement. Les politiques publiques ne doivent pas être cloisonnées.

C'est autant un vecteur de la transition énergétique qu'un facteur de relance. Or la « houille blanche », ce grand espoir de notre production d'énergie, est un impensé des politiques publiques. L'absence de cadre stratégique ambitieux, dans la PPE ou le plan de relance, est regrettable.

Trop souvent, on pense la rivière idéale comme un lieu sans ouvrage, dans une démarche de continuité écologique destructive. Le présent texte prône la préservation et la restauration d'ouvrages, pas leur destruction.

L'hydroélectricité est une énergie décentralisée, modulable, stockable et décarbonée. C'est un levier de développement de nos territoires de montagne. Sa production n'est pas intermittente, contrairement à l'éolien et au solaire. Renouvelable, pilotable, flexible, elle permet d'adapter la production aux variations de l'offre et de la demande, d'équilibrer les énergies grâce aux STEP. Enfin, elle émet peu de gaz à effet de serre. Elle traduit une vision positive de l'écologie, en lien avec un patrimoine que nous souhaitons rénover et non détruire.

L'hydroélectricité doit répondre à de nombreux défis et concilier différents usages.

La France tente de faire reconnaître que les multiples usages de l'eau exigent une régulation allant au-delà de la seule politique de la concurrence.

Il faut définir un avenir pour EDF, avec ou sans le projet Hercule.

Sortons de la complexité kafkaïenne actuelle et entrons dans une nouvelle ère. L'hydroélectricité doit être au coeur de la transition énergétique et de la relance économique.

Le groupe UC soutiendra cette proposition de loi et salue le travail de son auteur ainsi que les apports des rapporteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France dispose de deux avantages majeurs : l'électricité nucléaire et l'électricité hydraulique. Cette dernière a beau représenter 11 % de notre production et la moitié de notre production d'énergie renouvelable, elle ne fait pas la Une des journaux.

Ce texte est d'autant plus bienvenu que le projet de loi Climat et résilience est quasi muet sur le sujet, hormis un amendement des députés contre la destruction des moulins.

L'hydroélectricité non intermittente est facilement pilotable. La France dispose du deuxième parc européen, mais peut encore développer ses capacités pour augmenter sa production. En coordonnant les infrastructures, on peut coupler fermes photovoltaïques ou éoliennes avec l'hydroélectricité.

L'autre potentiel concerne le stockage dans les STEP ; c'est un enjeu essentiel pour maintenir notre indépendance énergétique.

Le potentiel de multiplication des petites unités de production est immense. De 6 à 7 térawattheures, la France pourrait atteindre 10 térawattheures de petite hydroéléctricité en rééquipant les sites les plus accessibles.

Simplification, incitation et vision sont les trois piliers de cette proposition de loi. Elle sécurise les démarches administratives des porteurs de projets et accompagne les actions de terrain.

Sans revenir en arrière sur la biodiversité, elle réaffirme les intentions du législateur en matière de continuité écologique, alors que l'administration a fait une interprétation beaucoup trop restrictive de la loi Autoconsommation de 2017.

Elle prévoit des réductions d'impôts pour les travaux de mise en conformité et permet aux maires d'exonérer de taxes locales les nouvelles installations.

Elle renforce enfin le cadre stratégique pour l'hydraulique, en rehaussant les objectifs de la PPE et en ciblant les petites installations. Le recensement des installations existantes est essentiel dans l'optique de la future loi quinquennale.

Les occasions étaient nombreuses de se montrer ambitieux sur ce sujet, le Gouvernement ne les a pas saisies.

Il est nécessaire de mobiliser l'ensemble des sources d'énergie décarbonée, au lieu de les opposer.

Les maîtres mots de notre stratégie doivent être indépendance énergétique, facilité de pilotage et décarbonation sur l'ensemble du cycle de vie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Denise Saint-Pé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC). Je salue cette proposition de loi, le Sénat a raison de s'emparer du sujet. L'hydroélectricité est une énergie largement décarbonée, modulable et stockable, représentant 3,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 11 600 emplois directs. Elle participe à l'aménagement du territoire en valorisant les territoires ruraux, notamment de montagne.

Il est étonnant qu'elle soit à ce point absente des lois climats. Que dire des négociations avec la Commission européenne qui condamnent la grande hydroélectricité à l'inertie en la liant au projet Hercule ?

Les professionnels du secteur se voient opposer la continuité écologique des cours d'eau alors que les nouvelles turbines permettent de concilier production énergétique et impératifs environnementaux.

Ce texte replace l'hydroélectricité dans notre cadre stratégique, alors que la production d'électricité verte est plébiscitée par les consommateurs ; il simplifie les normes juridiques et donne plus de visibilité sur la réglementation. Les élus locaux bénéficieront de règles plus claires. Cela ne se fait pas au détriment de la qualité des cours d'eau, je m'en réjouis.

Le libre choix des collectivités territoriales est préservé puisque les exonérations de fiscalité locale seront facultatives. Nous soutenons cette proposition de loi, qui résulte d'un travail important, en amont et en aval. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Angèle Préville . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'énergie est un grand enjeu de souveraineté, d'écologie et de développement durable. Notre premier objectif devrait être d'économiser l'énergie. Il est temps de sensibiliser les Français, et d'obtenir des résultats.

Nous nous interrogeons sur l'absence de stratégie concernant les énergies renouvelables. Leur développement est anarchique et pose des problèmes d'acceptabilité. L'électricité est un bien commun qui nécessite une forme de d'organisation. Qu'en est-il de la planification ? Du projet Hercule ?

Toute production d'électricité a un impact sur l'environnement : emprise foncière, déchets... Rien n'est neutre.

Cette proposition de loi a le mérite de mettre l'accent sur l'hydroélectricité, oubliée de la PPE.

L'article 5 tranche une disposition peu claire de la loi Autoconsommation sur les dérogations à la continuité écologique. À l'heure ou la biodiversité subit une baisse drastique, cela invite à mener des études probantes avant d'autoriser d'autres dérogations.

Cela dit, la production de proximité qu'offre la petite hydroélectricité sera précieuse. Les 2 700 petites centrales produisent l'équivalent d'un réacteur nucléaire. Cette source locale d'énergie peut être utile en cas de défaillance.

Le développement des énergies renouvelables se heurte à la question du stockage. À cet égard, les STEP sont une solution robuste, avec un rendement de 80 %.

Le grouper SER s'abstiendra avec bienveillance. (M. Jérôme Bascher s'en réjouit.)

M. Jean Bacci . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La crise sanitaire inédite rappelle que la souveraineté nationale n'est pas un vain mot.

Cette souveraineté passe aussi par l'indépendance énergétique. Fin 2020, le président Macron a finalement défini une ligne nette, déclarant que le nucléaire était l'avenir énergétique et écologique de la France, la pierre angulaire de notre politique d'autonomie.

Pour éviter le risque de black-out à court terme, nous devons aussi renforcer les énergies renouvelables. La France est le dixième producteur mondial d'hydroélectricité, le deuxième d'Europe. L'hydraulique représente 10 % de notre production, c'est une source d'énergie de premier plan, avec une marge de progression importante.

Je regrette que la contribution du plan de relance soit si modeste : 35 millions d'euros seulement pour l'hydroélectricité, soit 0,32% !

Faisons preuve de pragmatisme et d'audace. Deux directions différentes du ministère traitent les dossiers d'installations. Localement, la multiplicité d'interlocuteurs crée une inégalité territoriale. Il faut une réglementation stable, un référent unique placé auprès du préfet ou un rescrit de l'administration.

Les moulins à eau façonnent notre paysage et appartiennent à notre patrimoine. Ils représentent un potentiel de petite hydroéléctricité équivalant à la consommation annuelle d'un million de foyers, hors chauffage. Il faut accompagner les propriétaires dans la mise en conformité de leurs moulins avec les règles de restauration de la continuité écologique, car les études montrent un lien entre destruction des moulins à eau et raréfaction des poissons migrateurs.

Optimisons les installations et les ressources existantes en utilisant la recherche et l'innovation. L'éolien et le photovoltaïque produisent une électricité aléatoire, difficile à stocker, contrairement à l'hydroélectricité. Il faut donc développer les synergies avec l'inversion des turbines. Le CEA de Cadarache y travaille.

La Commission de régulation de l'énergie doit réunir autour de la table les différents acteurs.

La France a un potentiel majeur de production d'hydroélectricité, faisons sauter les verrous Cette proposition de loi ouvre le champ des possibles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je partage la vision de Daniel Gremillet : l'hydroélectricité est vitale pour la transition énergétique et la gestion de la ressource en eau. Cette proposition de loi rappelle une évidence : cette énergie doit être au coeur de la transition énergétique et de la relance économique.

L'hydroélectricité est la première des énergies renouvelables ; elle mérite d'être défendue et renforcée, en raison des nombreuses répercussions positives pour les territoires. Ce secteur représente 11 600 emplois, pour ne parler que des emplois directs.

Il faut donc fixer des objectifs chiffrés, comme pour les autres énergies décarbonées. Simplifions les normes et accentuons les incitations fiscales.

Cette proposition de loi est d'autant plus opportune que l'hydroélectricité est absente de la PPE, de la loi Énergie-Climat et du projet de loi Climat et résilience. Une lacune qui souligne le manque de cohérence de la politique du Gouvernement. Les risques de black-out, le démantèlement d'EDF avec Hercule, la mise en concurrence des concessions hydroélectriques la rendent d'autant plus souhaitable.

Alain Marc a déjà parlé des barrages sur la Truyère. La réponse de Mme Pompili ? « On verra plus tard »... Quelque 400 installations relèvent du régime de la concession. Cette situation nuit aux investissements et suscite l'inquiétude.

Avec cette proposition de loi, les professionnels trouveront les conditions du développement de cette source d'énergie, pour une transition énergétique ambitieuse et concrète, au service d'une écologie positive des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences industrielles, environnementales, de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d'aménagement du territoire et d'avenir du service public de l'eau, d'une mise en conformité de la législation française avec la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, suite aux mises en demeure de la Commission européenne, en date du 22 octobre 2015 et du 7 mars 2019, imposant une ouverture à la concurrence libérale des barrages concessibles et remettant en cause la position dominante d'EDF.

M. Fabien Gay. - Je sais l'aversion du Sénat pour les demandes de rapport, mais la proposition de loi arrive dans un contexte particulier : ni les parlementaires ni les salariés n'ont la moindre information sur les négociations - ou plutôt le jeu de dupes - en cours avec la Commission européenne.

Le compte rendu d'une réunion d'hier soir a fuité dans la presse : contrairement à ce que vous avez dit, il y aura bien un démantèlement d'EDF ou démembrement - vous pouvez jouer sur les mots, mais le fait est là.

M. Laurent Duplomb. - Quel rapport avec les petits barrages ?

M. Fabien Gay. - Le démantèlement et la privatisation d'EDF auront des conséquences sur tout le secteur, monsieur Duplomb. Quid des barrages gérés par la CNR ? Nous voulons un débat.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°56 à l'amendement n°28 de M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 28, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

d'un

par les mots :

de trois

et les mots :

, environnementales,

par les mots :

et environnementales ainsi qu'en termes

2° Après l'année :

2019

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°28 sous réserve de l'adoption du sous-amendement, qui porte à trois mois le délai de remise du rapport.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux autour du renouvellement des concessions échues, qui nuit aux investissements et plonge les entreprises, les salariés et les collectivités territoriales dans l'incertitude.

S'agissant de la réorganisation d'EDF, plusieurs scenarii sont à l'étude, y compris un renouvellement des concessions sans mise en concurrence, en les confiant à une structure publique contrôlée par l'État. Les négociations avec la Commission européenne se poursuivent. Le Parlement sera amené à se prononcer. Avis défavorable, par cohérence.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous voterons l'amendement et le sous-amendement. Je me souviens de l'embarras de Bruno Le Maire, obligé de reconnaître que la négociation n'avançait pas. Où le Gouvernement veut-il en venir, avec Hercule, ou Azur ? On n'y comprend plus grand-chose... D'où l'intérêt de ce rapport.

M. Franck Montaugé. - Dès lors qu'il y a une séparation comptable en trois entités, même rebaptisées, l'inquiétude demeure.

Il y a un risque de concurrence exacerbée entre les différents démembrements. La petite hydroélectricité, dans ce contexte, ne sera pas favorisée. Je puis vous assurer que les salariés sont extrêmement inquiets de cette remise en cause des bases de la production énergétique française depuis 1946.

M. Fabien Gay. - Le Parlement se prononcera sur le destin d'une entreprise publique historique : encore heureux ! Mais souvenez-vous de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire : tout était déjà ficelé ! Notre marge de manoeuvre sera quasi nulle. SNCF, GDF, La Poste, France Telecom : à chaque démantèlement, c'est pareil. Une régie publique de droit indirect, gérée par une filiale - c'est interdit, en principe. Quel en sera le statut ? Quid des barrages gérés par la CNR ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je soutiens - une fois n'est pas coutume - cet amendement de Fabien Gay. EDF, la CNR, sont des biens communs.

Devant l'inquiétude des salariés et des parlementaires, nous voulons, avec cet amendement d'appel, vous demander un débat, obtenir des réponses. Acceptez le dialogue !

Le sous-amendement n°56 est adopté.

L'amendement n°28, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

et favoriser le stockage de l'électricité

par les mots :

, favoriser le stockage de l'électricité tout en maintenant une protection forte de la biodiversité? et une péréquation territoriale des installations hydrauliques

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

En 2028

par les mots :

Sous réserve d'une étude d'impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, en 2028

III. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

De porter

par les mots :

Sous réserve d'une étude d'impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, de porter

M. Daniel Salmon. - Cet amendement encadre le développement de la petite hydroélectricité. La qualité des cours d'eau est en danger : une espèce de poisson sur cinq est menacée, les anguilles ont disparu de nos rivières, l'esturgeon européen aussi. N'ouvrons pas les vannes sans garantie en termes de biodiversité.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

En 2028

par les mots :

Sous réserve d'une étude d'impact environnementale réalisée par le Haut Conseil pour le climat, en 2028

M. Daniel Salmon. - Amendement de repli. L'étude demandée est moins approfondie.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le strict respect des impératifs de gestion de l'eau en particulier la restauration de la qualité de ces eaux et de leur régénération

II. - Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Michelle Gréaume. - Répondre à l'urgence écologique exige de rappeler que la continuité écologique doit être préservée et restaurée. Une rivière vivante est une rivière dont l'eau coule.

Quel sera l'impact d'une augmentation de la puissance installée sur les cours d'eau ? Combien de petites centrales et de moulins supplémentaires, d'obstacles nouveaux sur ce qu'un groupe de chercheurs appelle les « rivières cassées » ?

Avant d'augmenter les capacités, une réelle étude d'impact environnemental s'impose.

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4

Après le mot :

installations

insérer le mot :

hydrauliques

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°24 conditionne un objectif légal à l'avis d'un organisme consultatif. Quid de la séparation des pouvoirs ? Les craintes dont l'amendement témoigne ne sont pas fondées : l'objectif chiffré a une valeur programmatique, il n'entame pas le droit de l'environnement.

Idem pour l'amendement n°27. Une péréquation territoriale n'aurait pas de sens car l'implantation dépend des caractéristiques naturelles.

Quant à l'amendement n°29, il supprime l'objectif introduit à mon initiative en matière de capacité de stockage, ce qui serait regrettable.

À défaut de retrait, avis défavorable à ces trois amendements.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les objectifs de la PPE sont déjà ambitieux ; ceux de cette proposition de loi me semblent peu réalistes. La multiplication des installations de faible puissance pourrait avoir un impact environnemental très important pour de faibles avantages énergétiques. Il n'est en outre pas souhaitable de fixer dans la loi des objectifs pour une seule filière d'énergie renouvelable. Nous avons besoin d'une approche globale, pour diversifier notre mix et assurer la sécurité de notre approvisionnement.

L'étude d'impact proposée par les amendements n^os27 et 24 ne répondrait pas au problème, d'autant que son périmètre n'est pas défini. Avis défavorable.

La loi dispose déjà que la politique énergétique encourage le développement de l'hydroélectricité, dans le respect de l'environnement, et la législation sur la gestion de l'eau doit être respectée.

Avis défavorable à l'amendement n°29, de même qu'à l'amendement n°60, par cohérence.

L'amendement n°27 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os29 et 24.

L'amendement n°60 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Fabien Gay. - Cet article est un signal donné aux producteurs en faveur d'une multiplication des installations. Ce n'est pas raisonnable en l'absence d'une étude d'impact.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

La création d'installation et d'infrastructures nouvelles ne doit être envisagée que sur des sites de faible sensibilité environnementale.

M. Fabien Gay. - Amendement de repli visant à limiter les nouvelles installations aux sites les moins sensibles, ce que préconise la PPE.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable. L'amendement n°30 supprime la nouvelle compétence attribuée au législateur, c'est dommage. L'article prévoit seulement des objectifs généraux, de valeur programmatique. En outre, l'amendement n°31 introduit un risque de confusion, car la notion de site de faible sensibilité environnementale n'existe pas. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les installations hydrauliques ont un impact cumulé important sur les écosystèmes aquatiques d'eau douce. La construction de nouvelles petites centrales en site vierge n'est pas interdite, mais doit être compatible avec l'objectif de bon état et de non détérioration de la biodiversité. Il faut optimiser le choix des sites.

Avis favorable aux amendements n^os30 et 31 : la précision est opportune.

M. Fabien Gay. - Je n'ai pas l'habitude que le Gouvernement donne un avis favorable à mes amendements... Je savoure le moment ! (Sourires)

Monsieur le rapporteur, la PPE dit la même chose que nous, en parlant de coûts élevés au regard de l'impact environnemental.

M. Daniel Gremillet. - Ce débat me semble surréaliste. La petite hydroélectricité, ce sont des centrales dans nos territoires, des emplois locaux. Le bilan carbone n'est pas mauvais par rapport aux panneaux solaires fabriqués à l'étranger !

Envoyons un signal pour encourager le développement de cette énergie qui est non seulement renouvelable mais stockable. Une turbine arrêtée puis rallumée tourne à pleine puissance en seulement quinze minutes ! Quelle énergie peut en dire autant ?

Les petits ruisseaux font les grandes rivières ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°31.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris les anciens sites de production désaffectés

M. Franck Montaugé. - L'article 3 complète la programmation pluriannuelle de l'énergie en intégrant une évaluation des capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, d'installations hydrauliques autorisées ou concédées.

Ce recensement doit inclure les anciens sites de production désaffectés. Il y en a beaucoup, qui pourraient être réhabilités.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°61 à l'amendement n°15 de M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n 15, alinéa 1

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°15 est intéressant car il élargit le travail d'identification et la valorisation du patrimoine hydraulique.

Avis favorable sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Si les sites ont été désaffectés, il y a peut-être des raisons... Ce n'est pas la priorité, et cette tâche absorberait des moyens humains et une énergie considérables. D'autres projets peuvent être plus vertueux, plus immédiatement. La rédaction de l'article n'empêche du reste pas la prise en compte de ces sites...

Double avis défavorable.

M. Franck Montaugé. - Je regrette la position du Gouvernement. Beaucoup de moyens ? Mais les élus locaux connaissent parfaitement leurs territoires ! En réalité, ces sites ont été délaissés au profit d'autres modes de production d'énergie. Nous avons ici l'occasion de les réhabiliter.

Le sous-amendement n°61 est adopté.

L'amendement n°15, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

et des comités de bassins compétents

M. Fabien Gay. - Cet amendement associe les comités de bassin au travail d'inventaire, pour améliorer la transparence et l'efficience de celui-ci, ainsi que la coordination des politiques publiques.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'identification est nationale, globale et non locale. Les comités de bassin sont déjà associés à l'élaboration des Sdage. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je suis défavorable à l'article 3. Cet inventaire de fourmi mobiliserait beaucoup d'énergie.

Néanmoins il est pertinent d'intégrer les comités de bassin. Avis favorable - le troisième, monsieur Gay ! (Sourires ; on félicite chaleureusement l'auteur de l'amendement.)

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Bonhomme.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un bilan triennal devant le Comité national de l'eau et le Parlement. Ce bilan permet d'évaluer les actions réalisées, les incidences des évolutions législatives et réglementaires sur la production d'énergie hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter. »

M. François Bonhomme. - Le suivi de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau et de ses résultats n'est pas suffisant. Nous proposons un bilan triennal afin d'évaluer, notamment, l'impact sur le développement de l'hydroélectricité.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°59 à l'amendement n°43 de M. Bonhomme, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 43, alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les modalités d'

par les mots :

A? compter du 1^er janvier 2022, les mesures résultant de l'

et les mots :

devant le

par les mots :

transmis au

et les mots :

et le

par les mots :

, au Conseil supérieur de l'énergie ainsi qu'au

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les actions réalisées, les incidences des évolutions

par les mots :

l'incidence des dispositions

et les mots :

hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter

par les mots :

hydraulique ainsi que sur son stockage

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Outre un ajustement rédactionnel, ce sous-amendement précise l'évaluation triennale en la faisant débuter au 1^erjanvier 2022, et en prévoyant la transmission du bilan au Conseil supérieur de l'énergie. Nous ajoutons une référence au stockage de l'énergie hydraulique.

Avis favorable à l'amendement n°43 sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Ce bilan triennal n'est pas nécessaire. Le débat a lieu au Conseil national de l'eau...

M. Laurent Duplomb. - Des apparatchiks !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - ... et l'un de ses groupes de travail dédiés réunit tous les acteurs, pour mettre en place une politique apaisée.

Avis défavorable sur le sous-amendement et l'amendement.

Le sous-amendement n°59 est adopté.

L'amendement n°43, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Bonhomme.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-2-.... - Les décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des ouvrages hydrauliques sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »

M. François Bonhomme. - Actuellement, l'administration de tutelle de l'hydroélectricité est la direction de l'eau, pas celle de l'énergie. Les enjeux liés à la préservation des poissons et des sédiments prennent souvent le pas sur ceux liés à la production d'énergie renouvelable, sans réel équilibre entre les intérêts.

Cet amendement révise les procédures administratives afin que l'exploitation des ouvrages hydrauliques accélère la production d'énergies renouvelables. Les décisions administratives portant atteinte aux conditions d'exploitation des ouvrages hydrauliques seraient approuvées par arrêtés du ministère chargé de l'environnement.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cela ralentirait les procédures et serait contraire à l'esprit de déconcentration auquel le Sénat est très attaché.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Le rapporteur a raison : ce serait une lourdeur administrative, du temps perdu et cela éloignerait la décision, aujourd'hui prise par le préfet au plus près du terrain.

La conciliation des intérêts est déjà assurée, les directions travaillent main dans la main.

L'amendement n°44 est retiré.

ARTICLE 5

M. Philippe Folliot . - Ce débat est essentiel. Nous devons valoriser la ressource hydraulique sans fragiliser la continuité écologique.

Les chaussées datent souvent du Moyen-Âge. Comment la biodiversité faisait-elle avant ? Les contraintes confinent parfois à l'absurde.

Dans le bassin hydrologique de l'Agout, pas loin du barrage de la Raviège qui retient 45 millions de mètres cubes d'eau, le propriétaire d'un petit moulin a dû construire une passe à poissons au nom de la continuité écologique... Il y a de gros barrages en amont et en aval.

Les règles changent d'un département à l'autre. C'est ainsi qu'à Saint-Martin-Laguépie, on veut faire effacer une chaussée alors qu'il y a une base de loisirs sur la commune d'en face !

Faisons preuve de moins de dogmatisme et plus de bon sens paysan : « lo biais », comme on dit chez moi ! (Applaudissements sur plusieurs travées au centre et à droite)

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement supprime l'article 5, qui exclut la possibilité de détruire des moulins à eau en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d'eau classés en liste 2. Modifier les règles de la continuité écologique serait dangereux.

En outre, la continuité écologique n'empêche pas un développement complémentaire de la petite hydroélectricité. La loi de 2017 exempte certains moulins d'obligations, lorsqu'ils produisent ou ont le projet de produire de l'électricité. Tout n'est pas interdit...

Il faut ajuster au cas par cas, en concertation avec les élus, les associations et les propriétaires. On ne détruit que lorsqu'il n'y a pas d'autre solution.

N'oublions pas qu'un moulin, ce n'est pas toujours une vieille bâtisse de pierre avec une roue à aube : parfois, c'est une installation de 10 mégawatts !

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - La réécriture de l'article 5 a clarifié les règles, notamment pour empêcher des destructions d'ouvrages au nom de la continuité écologique. C'est une position équilibrée. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous privilégions une analyse au cas par cas du potentiel énergétique et des conséquences environnementales.

L'extension des dispositions de 2017 n'est pas souhaitable pour des raisons d'équité. Avis favorable.

M. Laurent Burgoa. - Notre collègue du groupe écologiste devrait défendre... l'écologie. Or, en supprimant les seuils, on supprime une biodiversité présente depuis des siècles. Ce n'est pas de l'écologie, c'est du sectarisme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Salmon. - Certainement pas. C'est vous qui êtes sectaires ! Nous n'avons jamais demandé la suppression de tous les seuils.

La disparition des poissons est liée à l'absence de continuité écologique et aussi aux phytosanitaires - nous le soulignons régulièrement, et les pêcheurs le voient bien.

M. Vincent Segouin. - Au cas par cas, madame la ministre ? Dans l'Orne, la préfecture ne travaille pas du tout au cas par cas. Elle se prononce toujours pour l'arasement des moulins, sans aucun bon sens. Il est insupportable d'entendre ce propos ! (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP)

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Canevet et Mme Havet.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

, sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d'énergie. Pour les moulins à eau, l'entretien, la gestion, et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues à l'accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, en particulier la destruction de ces ouvrages.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances

par les mots :

fondés en titre ou sur titre,

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l'autorité administrative. »

M. Michel Canevet. - La continuité écologique est parfois destructrice pour les ouvrages, alors qu'il faut valoriser ce patrimoine et mener la transition énergétique.

Cet amendement apporte des précisions pour éviter que l'administration ne bloque des projets.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Capus, A. Marc, Malhuret, Menonville, Guerriau, Decool, Lagourgue, Wattebled, Verzelen, Chasseing, Requier et Pellevat, Mme Vermeillet, MM. Burgoa, Vogel, Courtial, Bonnecarrère et Lefèvre, Mmes Saint-Pé et Doineau, MM. Favreau, de Nicolaÿ et Piednoir, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Guérini et Détraigne, Mme F. Gerbaud, M. Savin et Mme Billon.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d'énergie

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant en particulier des moulins a? eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues a? l'accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, a? l'exclusion de toute autre, et en particulier la destruction de ces ouvrages. » ;

M. Alain Marc. - L'amendement adopté par la commission de l'aménagement du territoire a assez largement répondu aux préoccupations des propriétaires de moulins, attachés à la défense de ce patrimoine.

L'article 5 précise que l'article L. 214-17 ne peut pas justifier la destruction des moulins ; mais il ne dit rien de la remise en cause de leur usage actuel ou potentiel, notamment concernant la production d'énergie.

Cet amendement sécurise le dispositif en faveur de la transition énergétique.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Savary, Courtial, Cardoux et Daubresse, Mme Joseph, MM. del Picchia, Bonnecarrère, Panunzi et Milon, Mme Gruny, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, M. Wattebled, Mme Pluchet, MM. Decool, Levi, Paccaud, Saury et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Doineau, Imbert et F. Gerbaud, MM. Cambon, D. Laurent, B. Fournier et Rapin, Mmes Garnier, Bellurot et Micouleau, M. Brisson, Mme Sollogoub, M. Cigolotti, Mme Deromedi, M. Rojouan, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, MM. Savin et Le Gleut, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, MM. Klinger, Favreau, Laménie, Menonville, Bouchet, P. Martin, C. Vial, Sautarel, Cuypers, Bacci et Bonnus, Mme Deroche, M. E. Blanc, Mme Berthet, M. Bas, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne et Le Rudulier, Mme M. Mercier et MM. Le Nay, Duplomb, Paul et Belin.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ni des éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, destinés à la fabrication de papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie ou

Mme Laure Darcos. - Beaucoup de moulins sont aujourd'hui rachetés, restaurés, certains remis en fonction pour des productions artisanales, parfois ouverts aux scolaires et aux touristes.

Malheureusement, l'administration applique comme un dogme la continuité écologique. Elle se livre à un chantage odieux : détruire l'ouvrage et obtenir des subventions, ou construire une passe à poissons à un coût excessivement élevé.

Des décisions défavorables aux propriétaires ont été récemment annulées par le Conseil d'État.

Cet amendement vise à protéger nos moulins, tout particulièrement ceux qui servent à la production de papier, de farine, de produits issus de la meunerie.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. - L'amendement rédactionnel n°26 est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 5. Avis défavorable, comme à l'amendement n°2 rectifié bis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1 rectifié est redondant avec la formulation de la commission. Nous avons déjà inclus dépendances et forges.

La dérogation pour des moulins commerciaux n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. Avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous avons une politique au cas par cas. Lorsque la consultation fait remonter des situations conflictuelles, je vous invite à mettre autour de la table tous les acteurs concernés. Les deux tiers des aides aux projets concernent des passes à poissons, un tiers seulement des effacements. Avis défavorable à l'amendement n°26.

Quelle serait la constitutionnalité de l'amendement n°2 rectifié bis ? La notion d'usage potentiel sera source de contentieux. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'article 5 et donc aux amendements étendant sa portée. Évitons de dire qu'on supprime des moulins. C'est faux ! (Protestations à droite) Nous supprimons parfois des seuils, mais le patrimoine et les paysages demeurent.

M. Laurent Burgoa. - Ce sont des amendements d'appel. Dans le Gard, à Collias, à côté du Pont-du-Gard, il y avait sept moulins il y a cent ans. Il en reste trois. Le Gard a subi des inondations terribles. Les services de l'État, au titre du Plan de prévention du risque inondation (PPRI), exigent de détruire ces trois moulins, de manière technocratique. Comme si ces bâtiments aggravaient les inondations en amont et aval ! Oui, vous détruisez le patrimoine local ! (Applaudissements sur plusieurs travées à droite et au centre)

M. Laurent Duplomb. - Quand vous supprimez des seuils, vous tuez l'activité hydroélectrique ! C'est cela, votre cas par cas ? Une réaction dogmatique, pour supprimer l'hydroélectricité, une insulte à l'histoire. Nos ancêtres ont créé ces seuils pour répondre à des besoins. Comment savoir de quoi aurons-nous besoin demain ? Nous serons peut-être obligés de les recréer. Les conserver, c'est ne pas tuer l'écosystème actuel et se laisser la possibilité de les réutiliser. Madame la ministre, vous restez dogmatique, comme l'administration française ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nadia Sollogoub. - Avec Guillaume Chevrollier, je siège au Comité national de l'eau. Les représentants d'associations rurales ne sont pas admis à la table des discussions. C'est pour eux une source de frustration. Considérez-les plutôt comme des partenaires à part entière, non des excités ! (Applaudissements sur plusieurs travées au centre)

Mme Laure Darcos. - Les agences de l'eau ne laissent pas le choix aux propriétaires. Madame la ministre, il faut que vous alliez sur le terrain pour vous en rendre compte.

L'amendement n°26 est retiré.

L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Segouin, Mme Noël, M. Decool, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Micouleau, MM. Bazin, Chasseing et A. Marc, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Houpert, Boré, Le Rudulier, Sol, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel, Paccaud et Chaize, Mmes Vermeillet et Dumont, MM. Saury et Anglars, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Bonne, Menonville et Brisson, Mmes Pluchet, Puissat et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Duffourg et Hingray, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Savin, Moga et Pointereau, Mme Jacques, MM. Favreau, Belin et Bonnus, Mme Deroche, MM. Mouiller, J.M. Arnaud et Bacci, Mme Drexler et MM. Détraigne, Genet, Levi, E. Blanc, Klinger, Daubresse, de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Milon et Rojouan.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er du code de l'environnement est complété par un article L. 110-... ainsi rédigé :

« Art. L. 110-.... - Toute décision publique en matière de protection de l'environnement prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu'ils doivent appliquer et respecter. Ce coût et ces règles doivent être limités au strict nécessaire et proportionnés aux objectifs à atteindre. »

M. Laurent Duplomb. - Madame la ministre, puisque vous prétendez envisager les situations au cas par cas, appliquez donc la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) et intégrez la recherche du meilleur coût-efficacité dans le code de l'environnement. Une passe à poisson doit pouvoir être construite à moindre coût ; quand c'est possible, il faut que l'administration l'accepte.

Mme la présidente. - Amendement identique n°45, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Cet amendement intègre la recherche du meilleur coût-efficacité dans le code de l'environnement et donne une portée légale à la recommandation figurant en annexe à la loi Essoc.

Les prescriptions environnementales doivent préserver l'équilibre économique des installations et la production hydroélectrique.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. - L'amendement n°5 rectifié bis dépasse le périmètre de la proposition de loi : toutes les décisions de l'administration en seraient modifiées, les équilibres environnementaux bouleversés. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n°45.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le principe de proportionnalité est déjà inscrit dans le code de l'environnement. Il faut une étude d'impact pour toute nouvelle norme, environnementale comprise. Enfin, la notion floue de « complexité des règles particulières » serait source de contentieux. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - L'administration prescrit une passe à poissons coûtant par exemple 100 000 euros. Si le propriétaire a un devis équivalent pour 50 000 euros, votre administration le refusera.

M. Vincent Segouin. - C'est vrai !

M. Laurent Duplomb. - Les contraintes se multiplient, à croire que l'on veut ligoter les investissements des centrales hydroélectriques ! Votons cet amendement pour contraindre l'administration à faire ce qu'elle ne vaut pas faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme. - Les passes à poissons coûtent des sommes exorbitantes. On nous dit chaque fois : « ne vous inquiétez pas, l'Agence de l'eau financera »... Rétablissons l'équilibre dans un sens différent. (« Bravo ! » à droite)

M. Franck Montaugé. - N'y a-t-il pas un malentendu sur la notion de coût-efficacité ? On peut évaluer un investissement, mais en matière environnementale, on ne peut pas tout chiffrer.

M. Didier Mandelli. - Nous avons dû rédiger des amendements à cause d'un manque de dialogue et d'échange sur le terrain. Prévoyons une obligation de résultat et non de moyens.

Sur le terrain, l'administration ne prend pas en compte ce que nous pouvons apporter dans les discussions. Madame la ministre, trouvez un système permettant de comparer les devis et incitez votre administration à être à l'écoute.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. - L'amendement n°5 rectifié bis est beaucoup plus large que la continuité écologique. Monsieur Duplomb, un amendement du rapporteur Chauvet vous donnera satisfaction.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - L'amendement n°62 à l'article 7 traite du coût des normes.

M. Laurent Somon. - Dans le canal de la Somme, nous avons été obligés de créer des passes à poissons en béton. On aurait pu opter pour des rivières artificielles de déviation, comme on l'a fait ailleurs, pour assurer la remontée des poissons. Venez donc voir sur place. La Somme est canalisée. À Saint-Valéry, on a trouvé une solution pour la remontée, à partir de l'embouchure, des anguilles et des saumons - vous savez combien je suis attaché aux saumons. (Sourires) Les solutions alternatives exigent souvent moins de béton, leur bilan carbone est meilleur... Ayons une logique raisonnable et optimale.

M. Fabien Gay. - Le CRCE ne votera pas ces deux amendements. Bien sûr, si une passe à poissons est moins chère avec la même efficacité, il faut être pragmatique. Mais comment estimer le coût-efficacité ?

Si l'efficacité économique prime sur l'efficacité environnementale, nous ne sommes pas d'accord.

Il faut une obligation de résultat, l'obligation de moyens ne suffit pas. C'est comme dans le code du travail pour les employeurs !

Le concept coût-efficacité est trop flou.

Les amendements identiques n^os5 rectifié bis et 45 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Verzelen, Chasseing, A. Marc et Capus, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf démarche volontaire des propriétaires d'ouvrages y compris lors des renouvellements d'autorisations, aucun équipement ni aménagement desdits ouvrages ne peut être imposé s'il ne se trouve sur un cours d'eau classé au titre des listes mentionnées au présent 2. »

M. Franck Menonville. - Cet amendement vise à empêcher l'administration d'imposer sans discernement des travaux de rétablissement de la continuité écologique.

Cela est très mal vécu par les propriétaires d'ouvrages très anciens, et représente un mauvais usage de l'argent public. Nous avons d'autres combats à mener. Les investissements requis sont parfois énormes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°41 rectifié, présenté par M. Bonhomme.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

M. François Bonhomme. - Les propriétaires, avec ces classifications et listes, sont perdus ; ils ont besoin de sécurité juridique.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. - Cela annulerait les efforts financiers déjà réalisés par les propriétaires sur ces cours d'eau. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'article 5 ne vise que les ouvrages sur les 11 % de cours d'eau prioritaires. Ce n'est pas une raison pour renoncer à tout effort sur les autres rivières ! On nous annonce une baisse de débit de 10 à 30% d'ici à 2100, songeons-y.

Ces amendements marqueraient une régression grave et importante du droit de l'environnement. Avis très défavorable.

M. Gérard Longuet. - Je suis consterné par la réponse de la ministre, pour laquelle j'éprouve pourtant la plus grande sympathie, d'autant que nous avons en partage la même histoire et les mêmes paysages.

L'industrie papetière, la forge, la métallurgie sont nées de la gestion pertinente de la forêt et des cours d'eau. Avons-nous été précédés par des générations d'imbéciles ? Les moines ont créé des papeteries dès le XIII^e siècle, et des entrepreneurs ont pérennisé ces ouvrages, ils tentent de les sauvegarder alors qu'ils n'en ont plus l'utilité, puisqu'ils font depuis longtemps appel à EDF.

Avec votre procédure, les travaux seront impossibles et le patrimoine se dégradera. Tout cela part de la satisfaction intellectuelle de donneurs de leçons qui ne vivent pas sur nos territoires.

M. Daniel Salmon. - Il y avait moins de problèmes pour la biodiversité au Moyen-Âge... Désormais, l'accumulation des phénomènes nous oblige à prendre des mesures drastiques. J'entends que tout un chacun est devenu écologue... Mais ne balayons pas d'un revers de main le travail des écologues professionnels.

M. Gérard Longuet. - Cela n'a rien à voir.

M. Daniel Salmon. - La biodiversité est en jeu ! On peut continuer à regarder ailleurs ou à mettre la tête dans le sable... Reparlons-en dans quelques années.

M. François Bonhomme. - L'inévitable réchauffement climatique ne peut pas être invoqué à tout propos.

Vous déplorez la réduction du débit d'eau mais êtes frileux à ouvrir les retenues d'eau pour soutenir l'étiage. Les pouvoirs publics multiplient les moratoires, comme à Sivens. On décourage les porteurs de projets. Nous sommes un pays de Cocagne, nous avons une ressource formidable, mais nous nous privons de l'exploiter. C'est dommage.

Les amendements identiques n^os36 rectifié quater et 41 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Segouin, Decool, Cuypers et Sol, Mmes Chauvin, Noël, Micouleau et Joseph, MM. Bazin, Houpert, A. Marc, Le Rudulier et Boré, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel et Paccaud, Mme Lassarade, M. Chaize, Mmes Vermeillet et Dumont, MM. Saury et Anglars, Mme Deromedi, MM. Perrin et Rietmann, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mmes Pluchet, Puissat et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Babary, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Duffourg et Hingray, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Savin, Genet, Belin et Favreau, Mme Jacques, MM. Pointereau, Moga, Piednoir et Daubresse, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ, Levi, E. Blanc, Klinger, Détraigne, J.M. Arnaud et Mouiller, Mme Deroche et MM. Bacci, Rojouan, Milon, Cadec et Panunzi.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis.

M. Laurent Duplomb. - Presque 75 % du potentiel hydroélectrique est condamné par les classements, qui empêchent la création de centrales hydroélectriques. Il faut revenir dessus. Or, par dogme, l'administration s'y refuse. Lorsque les preuves scientifiques sont fournies, la déclassification doit être possible.

Mme la présidente. - Amendement identique n°37 rectifié quinquies, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Verzelen, Wattebled et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

M. Franck Menonville. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°42, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Défendu.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. - Le champ prévu est trop large, avec des conséquences potentiellement négatives sur la biodiversité.

La mise à jour des classements est prévue pour tenir compte de l'évolution des connaissances. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - On ne peut pas s'inquiéter de l'impact du réchauffement climatique et de l'étiage et omettre la mise à jour des classements. La révision des listes sera faite en temps voulu, dans un cadre apaisé. Concentrons-nous pour l'instant sur l'identification des ouvrages, un long travail. À l'automne, je réunirai les présidents des comités de bassin pour tirer les conclusions de cette concertation. Avis défavorable à la révision globale proposée.

M. Franck Montaugé. - Je trouve cet appel à la rigueur scientifique intéressant. Il faut actualiser les classements qui peuvent remettre des projets en question. Je voterai les amendements.

M. Didier Mandelli. - Je partage l'esprit des amendements mais l'actualisation des listes est prévue et ce, de façon permanente. On constate un manque de dialogue et de respect des textes votés.

M. Laurent Duplomb. - Ce problème aurait déjà dû être traité mais l'administration bloque. Elle ne respecte pas ce que nous votons. Nous devons l'y obliger. (Approbation sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^os4 rectifié bis, 37 rectifié quinquies et 42 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 5 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul et MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin.

Supprimer cet article.

M. Joël Bigot. - L'article 5 bis dispense les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique pendant dix ans. Le but est d'assurer la sécurité juridique des propriétaires d'ouvrages hydrauliques pour qu'ils amortissent leur investissement.

Mais la logique ne saurait être purement économique. Nous jugeons ce dispositif disproportionné. Il fige les situations. Si, après deux ou trois ans, un ouvrage aménagé a un impact sur la biodiversité locale, cet article empêcherait de le considérer comme un obstacle à la continuité écologique.

L'application du principe de précaution ne doit pas être à sens unique, en faveur des propriétaires de moulins. Il y a trop d'incertitudes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°22, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Daniel Salmon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°33, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - Avis défavorable à ces amendements. Les travaux de mise en conformité sont souvent très coûteux et longs car encadrés par des experts en biodiversité. On ne va pas demander un nouvel investissement lourd quelques années plus tard. Protégeons les investisseurs.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même aménagés, les seuils demeurent un obstacle. Il faut s'assurer de l'efficacité de l'aménagement dans le temps. Avis favorable.

M. Laurent Duplomb. - Ne votez pas ces amendements !

Les amendements identiques n^os8, 22 et 33 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Lefèvre et Somon, Mmes Demas, Berthet, Puissat, Billon et Belrhiti, M. Saury, Mme Sollogoub, MM. Courtial et Charon, Mme Thomas, MM. Chasseing, Cuypers, A. Marc, Savary, E. Blanc et D. Laurent, Mmes Lassarade, Gosselin et Di Folco, MM. Levi, Brisson, Belin, Piednoir, Decool, Babary, Genet, Bouloux, Chaize, Hingray, Klinger et Sautarel, Mme F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ et Rapin.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quinze

M. Michel Savin. - Cet amendement protège les petits exploitants sur quinze ans pour préserver l'équilibre des activités, mis en péril par les travaux, alors que l'autorisation d'exploitation est de trente ans.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - À l'origine, la demande était de vingt ans. Le compromis à dix ans nous paraît bon. Avis défavorable à la prolongation.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Franck Montaugé. - Qu'entend-on par temps de retour sur investissement ? Raisonnons sur le temps long. Il faut prendre en compte toutes les dimensions au-delà du monétaire. C'est cela, le développement durable ! Ce débat existe plus largement, par exemple sur le PIB.

L'amendement n°38 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 6 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Cet article supprime toute procédure d'autorisation pour les activités hydroélectriques accessoires, tant au titre du code de l'énergie que du code de l'environnement.

Le simple porté à la connaissance du préfet n'est pas suffisant. Les normes environnementales sont affaiblies sous prétexte de simplification.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je proposerai un meilleur ciblage du dispositif. Retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'article L. 511-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces projets consistent en l'installation de turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État. » ;

II. - Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L'article L. 511-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces ouvrages consistent en des turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

IV. - Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Telle qu'elle est rédigée, la dispense d'autorisation viserait l'ensemble des activités accessoires hydroélectriques. L'amendement la cible sur l'installation de turbines ichtyocompatibles, qui sont demandées par les professionnels.

Cet amendement sécurisé juridiquement est le fruit d'une concertation avec les professionnels.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'article 6 bis, même sous-amendé, va trop loin dans les exceptions. Avis favorable à l'amendement n°34 de suppression. Avis défavorable à l'amendement n°58.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'amendement n°58 est adopté.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 7

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Segouin, Mme Noël, M. Decool, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Micouleau, MM. Bazin, Chasseing et A. Marc, Mme Di Folco, MM. Houpert, Le Rudulier, Boré, Sol, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel, Paccaud et Chaize, Mmes Vermeillet et Dumont, MM. Saury et Anglars, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Bonne, Menonville et Brisson, Mmes Pluchet, Puissat et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Duffourg et Hingray, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Savin, Moga et Pointereau, Mmes Jacques et Férat, MM. Rojouan, Bonnus, Mouiller, Klinger, Babary et Détraigne, Mme Deroche, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Bacci, Daubresse, Milon, E. Blanc, Piednoir, Favreau, Belin et Genet et Mme Drexler.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1^er du titre I^er du livre V du code de l'énergie est complété par un article L. 511-... ainsi rédigé :

« Art. L. 511-... .- Les prescriptions de toute nature, techniques ou environnementales, imposées aux titulaires d'une autorisation ou d'une concession, doivent préserver et optimiser la sûreté hydraulique, la sécurité des ouvrages ainsi que le potentiel de production en raison de son intérêt pour la politique énergétique nationale et la transition énergétique. »

M. Laurent Duplomb. - Je le retire car l'amendement n°62 traite le problème.

L'amendement n°6 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°46 rectifié, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Je le retire pour la même raison.

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 10° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Limiter le coût des prescriptions applicables aux installations hydrauliques, autorisées ou concédées en application de l'article L. 511-5, ainsi qu'aux stations de transfert d'électricité par pompage, prises en application des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement notamment ; ».

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement impose à l'État et à ses services de limiter le coût des prescriptions formulées sur les installations hydrauliques.

Il vise non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les STEP ; il encadre les prescriptions les plus problématiques, en l'espèce celles en matière de continuité écologique, prévues par le code de l'environnement ; il n'a pas d'effet de bord juridique négatif sur les autorisations ou les contrats en cours.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Les enjeux de sûreté et de sécurité, déjà pris en compte, ne doivent pas effacer les enjeux environnementaux. Avis défavorable.

L'amendement n°62 est adopté et devient un article additionnel

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Après les mots :

cas de

insérer les mots :

projet de

M. Jean-Claude Tissot. - Cet article prévoit qu'en cas de changement de concessionnaire, de renouvellement ou de prorogation de la concession, de regroupement de plusieurs concessions, ou de prorogation de la concession en échange de travaux, le préfet de département en informe sans délai les maires et les présidents d'EPCI intéressés et le cas échéant, le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.

Nous y sommes favorables, mais, alors que les négociations entre Bruxelles et l'État autour du projet Hercule se poursuivent dans une grande opacité, cette disposition n'est pas suffisante.

Ce peu d'informations reflète l'impréparation du Gouvernement et son absence de vision. Le sort de nombreuses concessions est suspendu à ces négociations. Les élus doivent être mieux associés, le plus en amont possible.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°64 à l'amendement n°7 de M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 7, alinéa 5

Après le mot :

projet

insérer les mots :

porté à la connaissance de l'administration

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Ce sous-amendement précise que les projets relatifs aux concessions visées doivent être portés à la connaissance de l'administration. Avis favorable à l'amendement n°7, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - La loi le permet déjà. Le débat parlementaire sur les évolutions qui pourraient concerner les concessions hydrauliques aura lieu. Avis défavorable au sous-amendement comme à l'amendement.

Le sous-amendement n°64 est adopté.

L'amendement 7, sous-amendé, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Babary et Bascher, Mme Bellurot, MM. Brisson, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Gruny et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Milon, Pellevat et Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Saury, Savin et Sol, Mme Di Folco et MM. C. Vial, Vogel et E. Blanc.

Alinéa 1

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

, ou de rénovation, mise en conformité, renouvellement d'autorisation

Mme Martine Berthet. - Cet amendement étend le domaine de l'expérimentation aux projets de rénovation, de mise en conformité et de renouvellement d'autorisation d'une installation hydraulique.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Il est satisfait par une disposition adoptée en commission. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°51 rectifié bis est retiré.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Après le mot :

territoriales,

insérer les mots :

aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7 du présent code,

M. Franck Montaugé. - Cet article institue un portail national de l'hydroélectricité pour faciliter la démarche des porteurs de projet. Ce portail donnera accès pour l'ensemble du territoire à un certain nombre de documents : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ; schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet); arrêtés de classement des cours d'eau au regard des règles de continuité écologique ; arrêtés ou délibérations de classements de cours d'eau au regard des règles de domanialité publique ; évaluations et identifications nouvellement réalisées dans le cadre de la PPE.

Il convient de compléter cette liste par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Méconnus, ces documents de planification sont très opérationnels.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous disposons déjà largement des informations sur internet. Avis défavorable.

L'amendement n°16 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 11

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Gruny, M. Segouin, Mmes Férat, Noël, Chauvin et Micouleau, MM. Bazin, Sol, Decool, Boré, Le Rudulier, A. Marc et Houpert, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Cuypers, Lefèvre, Cardoux, Bascher et Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel et Paccaud, Mmes Lassarade et Vermeillet, M. Chaize, Mme Dumont, MM. Saury et Anglars, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Bonne et Brisson, Mmes Pluchet et Berthet, MM. Hugonet, H. Leroy, Charon, Laménie, Somon, Bouchet et Pellevat, Mme Bellurot, MM. Duffourg et Savin, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Hingray, Moga et Pointereau, Mme Jacques, MM. Favreau, Belin, Genet, Babary, E. Blanc et Levi, Mme Drexler, MM. Cadec, Panunzi, Milon, Rojouan et Bacci, Mme Deroche, MM. Mouiller, J.M. Arnaud, Piednoir, Détraigne, Klinger, de Nicolaÿ et Daubresse et Mme Puissat.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d'intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée. »

M. Laurent Duplomb. - Cet amendement corrige une surtransposition comme on sait en faire en France - et de plus en plus... La plupart des installations sont attaquées dès l'autorisation obtenue, à moins que l'intérêt public majeur ne soit établi. La loi ASAP a réglé l'inscription de la dérogation au SDAGE mais le pétitionnaire doit toujours démontrer l'intérêt public majeur. Il faut demander une autorisation. Si l'on veut que l'hydroélectricité puisse être favorisée, inscrivons-la comme d'intérêt public majeur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°35 rectifié quinquies, présenté par MM. Menonville, Wattebled, Guerriau et Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

M. Franck Menonville. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°40 rectifié, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Devinaz, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Mérillou et Pla, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy et Tissot.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'hydroélectricité pouvant être produite sur d'anciens sites hydroélectriques est considérée d'intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée. »

M. Franck Montaugé. - Cet amendement sécurise le développement de la petite hydroélectricité. De nombreux territoires ruraux qui comptent d'anciens sites peuvent participer utilement au développement de l'hydroélectricité. Or, ce développement est actuellement dépendant de l'application de la notion d'intérêt public majeur, assez floue.

Il paraît logique et légitime que les anciens sites hydroélectriques ne se voient pas opposer des critères empêchant la création d'un nouveau site, alors que le site existe déjà ou a existé.

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 10° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Reconnaître l'intérêt général majeur, mentionné à l'article 4.7 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, attaché à la production d'électricité d'origine hydraulique ainsi qu'à son stockage, au cas par cas dans l'instruction des demandes de dérogation aux objectifs de quantité et de qualité des eaux, présentées en application des articles L. 181-2 et L. 212-1 du code de l'environnement, par les porteurs de projets d'installations hydrauliques ou les gestionnaires de telles installations ; ».

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement assigne à l'État et à ses services la nécessité de reconnaître l'intérêt général majeur attaché aux installations hydrauliques.

Il vise les installations hydrauliques autorisées et concédées, mais aussi les STEP. Il n'impose aucune obligation aux collectivités territoriales propriétaires de cours d'eau et n'a pas d'effet de bord négatif.

Les amendements n^os3 rectifié bis, 35 rectifié quinquies, 40 rectifié et 52 visent le même objectif. La notion d'intérêt général majeur est utile pour promouvoir l'hydroélectricité, mais son inscription dans la loi pose problème car elle empêcherait de préserver la continuité écologique. Plus aucune norme environnementale ne pourrait être imposée ; l'État ou une collectivité ne pourrait plus refuser un projet hydroélectrique. L'hydroélectricité serait alors systématiquement préférée aux autres usages de l'eau.

Ces amendements remettent en cause tous les contrats existants et sont contraires à la souplesse administrative autorisée par la loi ASAP.

Ils sont contraires à la proposition de loi elle-même, qui instaure plusieurs exonérations fiscales destinées à soutenir des travaux de continuité écologique.

L'article 3 contient une disposition pour identifier les anciens sites. En l'absence d'un tel travail, nous avancerions à l'aveugle. Mon amendement évite tous les effets de bord négatifs. Je demande son adoption et le retrait des précédents.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il n'est pas opportun de déroger aux dispositions et réglementations, quels que soient le dimensionnement et la puissance.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je demande la priorité sur l'amendement n°63.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Laurent Duplomb. - J'accepte cette demande de priorité (murmures), mais je ne suis pas d'accord avec le rapporteur. L'intérêt public majeur ne dispenserait pas le porteur du projet de demander une autorisation, ni de respecter les contraintes environnementales. Il s'agit juste de faciliter la délivrance de l'autorisation. Je retire mon amendement.

L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°63 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^os35 rectifié quinquies et 40 rectifié ainsi que l'amendement n° 52 n'ont plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 12 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ensemble des dispositions fiscales créées par la présente loi sont évaluées tous les ans en amont de la loi de finances.

II. - Le vingt-cinquième alinéa de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente notamment une évaluation comptable sur les cinq dernières années de chacune des mesures fiscales favorables aux entreprises, dont celles se répercutant sur l'imposition sur le revenu des personnes physiques ; ».

M. Daniel Salmon. - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Avis défavorable. La demande d'extension aux aides aux entreprises est hors sujet.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis. Il y a déjà une information détaillée dans le rapport du projet de loi de finances.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

ARTICLE 13

Mme Isabelle Briquet . - Le groupe socialiste se félicite que nous puissions appréhender globalement la fiscalité sur l'hydroélectricité. Cette énergie propre doit avoir les moyens de se développer. La petite hydroélectricité en particulier est soumise à bien des contraintes administratives et fiscales.

Mais le développement de l'hydroélectricité ne peut être abordé sous le seul prisme fiscal - d'autant que, dans le contexte actuel, nous n'avons pas les moyens de ces largesses. Il n'est pas opportun de diminuer les ressources de l'État et des collectivités territoriales.

L'expérience montre, en outre, que ce ne sont pas les avantages fiscaux qui garantissent le développement des énergies hydrauliques.

La commission des finances a supprimé l'article 12, ce que nous avions envisagé. Nous apporterons notre soutien à l'article 13 modifié par la commission des finances. Nous proposerons néanmoins des atténuations aux autres exonérations fiscales prévues.

Encourager, oui ; défiscaliser, pas nécessairement, car le secteur est déjà fortement soutenu.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Briquet. - Un mécanisme différent d'aide publique aux producteurs d'hydroélectricité serait plus efficace pour encourager le développement des énergies vertes et durables.

Il existe déjà différentes exonérations fiscales dans ce domaine, ce qui rend complexe et peu lisible la fiscalité du secteur et peut donc dissuader les porteurs de projets. L'instauration d'un suramortissement pourrait avoir un impact négatif sur les prix et affecter le nombre de projets, avec en plus une baisse de recettes conséquente, au détriment des finances publiques.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. - Le champ a été réduit en commission des finances. Restons-en à notre position d'équilibre. Avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'aide d'État de l'article 14 est complexe à mettre en oeuvre et ne serait vraisemblablement pas cumulable avec le guichet tarifaire. Elle risque de ne pas atteindre l'objectif visé. Avis favorable.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Franck Montaugé. - Si les porteurs de projet de petit hydraulique peuvent bénéficier d'aides à partir de la CSPE, ce sont les consommateurs, contribuables locaux, qui soutiennent le secteur.

Quel intérêt à ajouter des facilités fiscales locales dans le contexte actuel, surtout dans des petites communes dont les budgets sont extrêmement contraints ?

Ne faisons pas payer deux fois le citoyen via le CSPE et la fiscalité locale. Sans compter le risque de concurrence fiscale entre collectivités territoriales.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. - L'article 12 prévoyait une exonération obligatoire de TFPB. Nous préférons un dispositif facultatif. Seuls deux projets en bénéficient, probablement car le manque à gagner est trop important. Il faut laisser aux collectivités territoriales la liberté de soutenir les installations, si elles le souhaitent.

Dans la loi de finances pour 2021, nous avons voté la possibilité d'exonération de CFE des nouvelles installations.

L'article 15 prévoit d'appliquer cette exonération à des installations existantes. Avis défavorable à tous les amendements à l'article 15.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - L'article 15 relève de la loi de finances. Je pourrais m'en tenir là.

Les installations hydroélectriques bénéficieront de l'importante baisse des impôts de production votée dans la loi de finances pour 2021. Si elles sont destinées à protéger la biodiversité, elles peuvent être exonérées de TFPB. Le point de départ de l'exonération pourrait être contesté.

L'article 120 de la loi de finances pour 2021 a déjà prévu l'exonération de CFE pour trois ans. Cela n'a pas été notifié à la Commission européenne.

Enfin, la rentabilité du secteur dépend principalement du prix de l'hydroélectricité et non de la fiscalité.

Avis favorable à l'amendement n°18, défavorable aux suivants.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par M. Bonhomme.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 3° de l'article 1382 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les investissements environnementaux des installations hydroélectriques autorisées ou concédées, ainsi que tous les ouvrages de ces mêmes installations qui sont enfouis dans le sol ; »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Bonhomme. - Cet amendement exonère de TFPB et de CFE les parties des installations hydroélectriques ayant une finalité environnementale, et celles qui sont volontairement traitées de manière à être le moins pénalisantes pour l'environnement.

Ces contraintes sans finalité énergétique, imposées par l'État ou proposées volontairement par l'hydroélectricien, ne doivent pas pénaliser la viabilité économique des installations existantes ou nouvelles. Cette exonération répond à la même logique que la réduction fiscale prévue par le code général des impôts pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère.

C'est un amendement de cohérence.

L'amendement n°47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Bonhomme.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1° de l'article 1461 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 1° Les investissements environnementaux des installations hydroélectriques autorisées ou concédées, ainsi que tous les ouvrages de ces mêmes installations qui sont enfouis dans le sol. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. François Bonhomme. - Défendu.

L'amendement n°48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces exonérations sont limitées à 50 % maximum du montant d'imposition due par les installations hydroélectriques.

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement limite l'exonération fiscale prévue initialement dans cet article. Il garantit une forme d'équité entre les collectivités.

L'amendement n°10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 15

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Lefèvre et Somon, Mmes Demas, Berthet, Billon et Belrhiti, M. Saury, Mme Sollogoub, MM. Courtial et Charon, Mme Thomas, MM. Chasseing, Moga, Cuypers, A. Marc, B. Fournier, Savary, E. Blanc et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade, Gosselin et Di Folco, MM. Levi, Brisson, Belin, Piednoir, Decool, Babary, Genet, Bouloux, Chaize, Hingray, Klinger et Sautarel, Mme F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ, Rapin et Malhuret.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1464 du code général des impôts, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. .... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Savin. - Au nom de l'intérêt général, les exploitants d'installations hydroélectriques sont tenus de réaliser différents travaux de préservation de la biodiversité et de la continuité écologique qui représentent une double peine : non seulement l'investissement initial est conséquent, mais ces travaux entraînent le plus souvent une revalorisation de la CFE et des taxes foncières payées sur les ouvrages.

Comme en loi de finances pour 2019, avec l'exonération de TFPB, donnons la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer de CFE ces aménagements écologiques.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Avis défavorable. Il y a une réforme des modalités de calcul de la CFE. Les impôts fonciers vont considérablement baisser.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°39 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 16

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Franck Montaugé. - Même argumentation que précédemment, s'agissant de l'IFER.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements n^os11, 12 et 13 de repli.

Laissons aux collectivités territoriales la faculté d'exonérer d'IFER, qui ne pèse que 2 % des coûts des STEP. Les STEP ne sont pas rentables car la différence entre les prix de l'heure de pointe et des heures creuses est insuffisante pour que les mécanismes de marché soient rémunérateurs.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°17 car je suis défavorable à l'article 16. Avis défavorable aux amendements n^os11, 12 et 13.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette exonération est limitée à 50 % maximum du montant d'imposition due par les stations de transfert d'électricité par pompage. Elle est limitée à une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de leur mise en service.

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement de repli limite le champ de l'exonération en durée et en montant.

L'amendement n°11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette exonération de l'impôt forfaitaire des entreprises de réseau est limitée à 50 % du montant d'imposition due par les stations de transfert d'électricité par pompage.

Mme Isabelle Briquet. - Défendu.

L'amendement n°12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette exonération est limitée à une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de leur mise en service.

Mme Isabelle Briquet. - Défendu.

L'amendement n°13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 17

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Briquet. - Cet article plafonne les recettes de l'État tirées de la fiscalité hydroélectrique. Soit cette recette est inefficiente et il est logique de la supprimer, soit elle est au contraire pertinente et il n'est alors pas logique de la plafonner.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cette suppression n'est pas souhaitable. Il existe déjà un plafond pour les recettes des collectivités territoriales ; il est logique qu'il en aille de même pour l'État. Il est légitime d'alléger la pression sur les installations. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'article 17, donc avis favorable à l'amendement de suppression n°14.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 17

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mmes Belrhiti, Deroche et Gruny, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Favreau, Mandelli, Chasseing, P. Martin, Brisson et B. Fournier, Mmes Imbert et Férat, MM. Hugonet et Canevet, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Bacci et Decool, Mmes Gosselin, Lassarade, L. Darcos et Bellurot, MM. Bonnus, Bascher et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et Jacquemet, M. Panunzi, Mme Billon, MM. Houpert et Saury, Mme Pluchet, M. Vogel, Mme Chain-Larché et MM. Boré, Le Rudulier, Genet, E. Blanc, Meurant et Levi.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, après le mot : « marine », il est inséré le mot : « marémotrice ».

M. Alain Cadec. - Avec l'inauguration en 1966 de l'usine de la Rance, près de Saint-Malo, la France a été pionnière en énergie marémotrice. Cette centrale a longtemps été la plus puissante du monde, avec une production de 240 mégawatts. Elle a été détrônée en août 2011 par l'usine marémotrice de Sihwa, en Corée du Sud, avec ses 254 mégawatts.

L'électricité issue de l'énergie marémotrice, par essence renouvelable, ne bénéficie actuellement pas d'un prix d'achat garanti et subventionnable.

Pour corriger cette incohérence, l'État français devra solliciter la Commission européenne pour que l'électricité générée par l'usine marémotrice puisse bénéficier d'un tarif de rachat écologique. Cet amendement l'y pousse. Il contribuera également à la lisibilité du droit.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Malgré son objectif louable, cet amendement est satisfait par le droit à venir : en effet, le nouvel article L. 211 du code de l'énergie, applicable au 1^er juillet 2021, cite l'énergie marémotrice parmi les énergies renouvelables. Retrait ou avis défavorable.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je partage votre intérêt pour l'usine marémotrice. L'État est conscient des difficultés de gestion de cet ouvrage unique et pleinement mobilisé.

Avis défavorable, car cet amendement est satisfait.

M. Alain Cadec. - La vie est belle, merci ! (Quelques rires)

L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 18

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 6

Remplacer la référence :

par la référence :

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement de cohérence.

L'amendement rédactionnel n°57, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

L'article 19 est adopté.

Explications de vote

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je salue l'initiative de Daniel Gremillet pour la conservation et la valorisation des moulins, préférables à leur destruction.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable prône une politique de gestion de l'eau apaisée et plus souple. Notre collègue Guillaume Chevrollier a ainsi formulé dix propositions pour que la continuité écologique cesse d'être destructrice et pour mieux concilier les usages de l'eau.

Je remercie aussi Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis de notre commission, pour son travail qui a permis l'adoption de trois amendements, dont un réécrivant l'article 5 relatif aux dérogations aux règles de continuité écologique.

Je remercie enfin la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, pour la confiance témoignée et pour le dialogue constructif entre nos deux commissions.

Je souhaite que cette proposition de loi favorise la relance de l'hydroélectricité. Puisse-t-elle être le symbole de l'écologie concrète que nous appelons de nos voeux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Michel Arnaud . - Cette proposition de loi traduit un nécessaire équilibre entre protection de la biodiversité et production d'énergie. Elle évite l'écueil d'une écologie punitive contreproductive et j'en remercie Daniel Gremillet.

L'hydroélectricité représente 52 % de la production d'énergies renouvelables, soit l'équivalent de onze centrales nucléaires en 2020.

Les Hautes-Alpes bénéficient d'un cadre exceptionnel. Le barrage national de Serre-Ponçon, le plus grand d'Europe, produit 7 milliards de kilowatts-heure. Il représente 10 % de la production nationale. Nous avons aussi des projets micro-économiques d'installations hydroélectriques sur des petits cours d'eau.

L'énergie hydroélectrique doit être promue. La simplification des procédures, l'incitation fiscale et l'expérimentation sont, à cet égard, de bonnes mesures. Dans mon département, l'expérimentation permettra de produire de l'électricité dans la partie étroite d'une vallée reliée au réseau italien et non français.

Comme mon groupe, je voterai en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Angèle Préville . - Notre transition énergétique se fera par la volonté. Notre débat a été enrichissant sur un sujet un peu orphelin, que Daniel Gremillet en soit remercié.

Il reste beaucoup à faire. Ce texte est un signal fort du Sénat qui vous invite, madame la ministre, à être attentive à ces questions notamment à la petite hydroélectricité.

Le groupe SER s'abstiendra.

M. Daniel Gremillet . - Mes chers collègues, je vous remercie pour la qualité de notre débat. Je me suis parfois fait violence pour ne pas aller trop loin, pour chercher un équilibre. Merci aussi aux rapporteurs pour leur travail.

En France, nous avons des ambitions formidables, mais aussi parfois des fragilités. Ainsi, nous avons décidé d'atteindre la neutralité carbone en 2050, de fermer quatre centrales à charbon et notre centrale de Fessenheim, mais les importations d'électricité en provenance de centrales à charbon, l'hiver dernier, ont doublé. Bien que rassuré par notre débat, je ne vous comprends pas toujours, Madame la ministre...

Nos cours d'eau offrent un potentiel exceptionnel. Il faut encourager l'innovation. Il reste beaucoup à faire dans nos territoires : donnons le pouvoir aux acteurs de terrain ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Fabien Gay . - Le groupe CRCE s'abstiendra sur ce texte.

Il y a eu de bons débats, mais aussi des confusions entre la grande et la petite hydroélectricité. La seconde ne pèse que 2,2 gigawatts... (M. Daniel Gremillet proteste.)

Nous ne sommes pas d'accord sur le fait de revenir sur les autorisations environnementales et d'utiliser le levier fiscal, mais nous vous rejoignons sur la nécessaire décarbonation et sur l'objectif de réduction du coût de l'énergie. Cela pose le problème du projet Hercule ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Il s'agit de savoir si nous livrons tout aux appétits financiers ! (Mme la ministre proteste.)

Au Moyen-Âge ou en 1946, les défis n'étaient pas les mêmes. La troisième révolution industrielle s'est faite en électrifiant la France. Grâce à un grand groupe industriel, nous avons également investi dans la construction de grands barrages et de centrales nucléaires.

Désormais, il y a urgence climatique. La production d'électricité se trouve au coeur du débat sur les transitions nécessaires à la sauvegarde de l'environnement et pose la gestion de la gestion de l'eau. Nous en discuterons dans le cadre du projet de loi Climat et résilience.

M. Daniel Salmon . - Je remercie M. Gremillet pour ce débat important. Le titre de sa proposition de loi me semble quelque peu trompeur : elle traite à 90 % de la petite hydroélectricité...

Nous avons besoin de toutes les énergies. Ne les opposons pas à l'environnement ! Toutefois, il n'y a pas d'énergie sans impact environnemental. L'hydraulique fait partie de celles qui en ont peu.

Les pics hivernaux ont conduit à l'augmentation des importations. Il est temps de donner la priorité à la sobriété énergétique et de lutter contre les passoires thermiques !

Nous nous abstiendrons.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Je remercie M. Gremillet d'avoir tenu son engagement, pris à l'occasion de la loi énergie et climat, de travailler sur cette proposition de loi. Je remercie aussi les rapporteurs et le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Jean-François Longeot. Merci enfin, Madame la ministre, d'avoir porté la contradiction dans nos débats.

L'énergie sera au coeur des échanges sur le projet de loi Climat et résilience. Nous avons ouvert le débat avec la proposition de résolution sur le nucléaire et avec le présent texte. Nous nous accordons tous sur la nécessité de décarboner notre énergie pour lutter contre le dérèglement climatique. Un débat intéressant s'annonce !

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Je remercie les sénatrices et les sénateurs qui ont participé à ce débat de qualité, qui a échappé aux caricatures. Il faut dépasser les conflits d'usages.

Nous poursuivrons ces débats dans le cadre de la loi Climat et résilience.

Prochaine séance demain, mercredi 14 avril 2021, à 15 heures.

La séance est levée à 20 h 45.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 14 avril 2021

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires de séance : Mme Esther Benbassa - M. Daniel Gremillet

1. Questions d'actualité

À 16 h30 et le soir

Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente M. Roger Karoutchi, vice-président

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution, relative à l'organisation des prochaines élections départementales et régionales

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

3. Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, présentée par M. Éric Gold et plusieurs de ses collègues (n°367, 2020-2021)

4. Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, présentée par MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n°516, 2018-2019)