Comptes rendus analytiques officiels du 1 avril 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 6 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°492, présenté par M. Ravier.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1.  -  Lorsque l'objet que poursuit une association ou une fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, ou que son activité est illicite, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée.

« S'il est établi qu'une association ou une fondation, bénéficiaire d'une subvention, poursuit un objet ou exerce une activité illicite, ou de nature à troubler l'ordre et la paix publics en provoquant des tensions et divisions au sein de la communauté nationale, en incitant des personnes ou des groupes à s'en séparer ou à s'affranchir des règles communes édictées par la loi, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« Lorsque l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention est enjointe de restituer les sommes versées au titre d'une subvention, l'autorité judiciaire compétente peut y assortir une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.

« L'autorité ou l'organisme, mentionné au premier alinéa du présent article, qui procède au retrait d'une subvention dans les conditions définies au deuxième alinéa, communique sa décision au représentant de l'État dans le département du siège de l'association ou de la fondation. Celui-ci en informe, le cas échéant, les autres autorités ou organismes concourant, à sa connaissance, à son financement. »

M. Stéphane Ravier.  - Cet amendement réécrit l'article 6 et supprime le contrat d'engagement républicain pour les associations et fondations : le terme de « contrat », mal employé, laisse entendre qu'une association pourrait exister sans respecter nos principes et lois communes. Cette charte n'empêchera nullement un élu local d'islamo-clientélisme, elle pourra même le couvrir, ni ne contraindra une association séparatiste pratiquant une stratégie de taqîya, c'est-à-dire de dissimulation.

Beaucoup trop de chartes ne sont pas appliquées. Notre peuple n'a pas vaincu nos ennemis en leur faisant signer des chartes, mais par un plan de guerre !

Cet amendement renforce également la législation pour retirer les subventions aux associations et fondations qui favorisent le communautarisme islamiste ou sont inspirées par ces mêmes idéologies qui troublent l'ordre public.

Autorisons l'autorité judiciaire à prononcer une amende allant jusqu'à 75 000 euros pour les associations qui se seraient vues retirer leur subvention. Cette mesure financière punitive est bien plus dissuasive que le contrat d'engagement républicain souhaité par cet article.

Cessons de dilapider l'argent public en nourrissant nos ennemis.

Moins de chartes, plus de charters ! (Exclamations scandalisées sur les travées du GEST)

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois.  - Avis défavorable. M. Ravier réécrit l'article 6 que la commission souhaite conserver et enlève toute référence aux principes républicains.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.  - Avis défavorable.

L'amendement n°492 n'est pas adopté.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois.  - Notre rythme d'examen étant moins lent, je propose que nous siégions demain, le matin et l'après-midi jusqu'à 19 heures, en maintenant un rythme soutenu pour terminer si possible jeudi 8 dans la nuit, gardant la possibilité de siéger le vendredi si nécessaire.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Excellente idée !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Le Gouvernement donne un avis favorable à cette proposition.

M. le président.  - Il ne reste que 500 amendements...

M. le président.  - Amendement n°443 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 2 à 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-1.  -  Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial peuvent conditionner l'octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités locales du 14 février 2014.

« Lorsque l'objet que poursuit l'association dont émane la demande est manifestement illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont manifestement pas compatibles avec la charte précitée, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée.

« S'il est manifeste que l'association bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la charte mentionnée à l'alinéa premier du présent article, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« Le texte de la charte précitée est annexé à la présente loi.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous ne sommes pas favorables au contrat d'engagement républicain. En 2001, une charte d'engagements réciproques a été votée après une grande concertation et une rédaction minutieuse. Elle a été réactualisée en 2014. Appuyons-nous sur cette charte qui ne comporte aucun élément stigmatisant.

Pour nous qui soutenons la liberté d'association et celle des collectivités territoriales, cette charte est une réponse intelligente à nos questions.

M. le président.  - Amendement n°442 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-1.  -  Toute personne morale qui sollicite l'octroi d'une subvention, d'un prêt ou d'une garantie de prêt auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de non discrimination, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine.

« Lorsque l'objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la demande.

« S'il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d'un avantage défini au premier alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement de repli élargit le champ de l'article 6. Il n'y a aucune raison de limiter l'engagement à respecter les principes de la République aux seules associations. Étendons-le à l'ensemble des personnes morales sollicitant une subvention, un prêt ou une garantie de prêt auprès d'une autorité publique, y compris les entreprises. Ce serait équitable.

Les associations sont déjà tenues à des obligations fiscales très lourdes. N'accentuons pas la différence de régime.

M. le président.  - Amendement n°440 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

ou fondation

2° Remplacer les mots :

s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain :

par les mots :

prend l'engagement de respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine.

3° Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est d'évidence : les principes républicains s'appliquent à tous les citoyens. Cela suffit ! Pas besoin de rappeler au 1,3 million d'associations qu'elles doivent appliquer ce qui est exigé à chacune et à chacun par la Constitution. Pas besoin de contrat d'engagement républicain.

Cet amendement s'inspire d'une proposition de la Fédération protestante de France.

Pourquoi enserrer les associations dans un contrat inutile ?

Madame la ministre, vous disiez hier soir qu'il permettrait de priver de subventions les associations qui ne respectent pas leurs engagements. Qu'elles aient signé ou non les papiers, vous le pouvez déjà si elles s'écartent des principes de la loi républicaine !

M. le président.  - Amendement n°410 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Médevielle, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled, Verzelen et Capus.

Alinéa 2

Après la référence :

9-1

insérer les mots :

ou toute forme d'aide en nature

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Cet amendement de M. Menonville étend la notion de subvention à toutes les formes d'aide en nature comme le prêt de matériel ou de salle.

M. le président.  - Amendement n°399 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mmes Deroche, Boulay-Espéronnier et Borchio Fontimp, MM. Somon, Tabarot, Charon et Laménie, Mme Joseph, MM. Le Rudulier et Savary, Mmes Drexler, Belrhiti et Gruny, MM. Bascher et H. Leroy, Mme Lassarade, M. Chatillon, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Boré et Bonhomme et Mmes Dumont et Bonfanti-Dossat.

I.  -  Alinéa 2

Après le mot :

public

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

s'engage, par un contrat d'engagement républicain, à respecter les prescriptions des articles 1^er et 2 de la Constitution.

II.  -  Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Marc Laménie.  - Texte même.

L'alinéa 1 gagnerait en sobriété en renvoyant aux articles premier et 2 de la Constitution qui énoncent, mieux qu'on ne saurait le faire, les principes fondamentaux auxquels la France est attachée.

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain

par les mots :

signe avec la personne auprès de laquelle elle requiert la subvention, la charte des engagements réciproques qui engage les deux parties à respecter les principes de liberté, de fraternité, de laïcité et de respect de la dignité de la personne humaine et les symboles fondamentaux de la République

II.  -  Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

du contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit

par les mots :

de la charte des engagements réciproques qu'elle a signée

IV.  -  Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention constate que l'association ou la fondation bénéficiaire poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la charte des engagements réciproques, elle informe celle-ci du manquement constaté et la met en demeure d'y remédier dans un délai de quinze jours. L'association ou la fondation peut présenter ses observations dans les conditions prévues. À l'issue de ce délai, si le manquement persiste, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention notifie à l'association ou à la fondation sa décision de procéder au retrait de la subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

« L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial qui a procédé au retrait de la subvention, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent peut demander au juge administratif de prononcer la restitution de tout ou partie des subventions attribuées.

V.  -  Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret fixe le montant minimal annuel de subvention en deçà duquel une association ou une fondation n'est pas tenue de signer la charte des engagements réciproques.

Mme Angèle Préville.  - Depuis vingt ans, les associations demandant une subvention doivent signer la charte des engagements réciproques, annexée au formulaire Cerfa. L'association doit s'engager à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République et garantir l'ouverture à tous des actions financées, sans distinction d'origine, de religion ou de sexe.

Une collectivité territoriale constatant une infraction à cette charte peut refuser une subvention. Mais le plus souvent, elle ne sait pas comment faire. Un contrat d'engagement républicain ne servira à rien de plus. Cette solution qui n'a rien de miraculeuse stigmatise certains administrés.

Octroyons plutôt une base légale à la charte des engagements réciproques et aidons les collectivités territoriales à appliquer le droit.

Enfin cet amendement crée un plancher de subvention pour adhérer à la charte, afin de ne pas entraver les petites associations avec trop de paperasse.

M. le président.  - Amendement n°520, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'un contrat d'engagement républicain :

par les mots :

de la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

II.  -  Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

du contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit

par les mots :

de la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales qu'elle a souscrite

IV.  -  Alinéas 8 et 9

Remplacer les mots :

le contrat d'engagement républicain souscrit

par les mots :

la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales souscrite

M. Jérémy Bacchi.  - Hier, nous évoquions la question constitutionnelle. Mais il faut aussi s'interroger sur l'intérêt pour les collectivités de ce contrat unilatéral, qui n'est en rien plus protecteur que la charte d'engagements réciproques de 2014.

Les collectivités publiques ne peuvent subventionner que des associations dont l'objet est conforme à l'intérêt général.

Si ce contrat avait existé en 2006, la Cimade ou les Enfants de Don Quichotte auraient-ils pu le signer ? Quid du DAL ou d'Anticor ?

M. le président.  - Amendement n°411 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Chasseing et Médevielle, Mme Mélot, MM. Wattebled, Lagourgue et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Capus.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des associations présentes sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect du contrat d'engagement républicain signé par ces dernières. Au cours de sa visite, il peut demander au président de l'association ou à son représentant légal de lui fournir toutes les informations et tous les documents qu'il juge utiles afin de procéder au contrôle. Il peut être accompagné d'un représentant de l'État dans le département ainsi qu'un de ses adjoints. Il peut autoriser l'un de ses adjoints à procéder en son nom au déplacement au sein de l'association. En cas de refus par le président ou le représentant légal de l'association de procéder à la visite des locaux ou de présenter les documents et les informations demandés par le maire, ce dernier avertit sans délai le représentant de l'État dans le département.

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Cet amendement autorise le maire ou l'un de ses adjoints à procéder à des visites inopinées au sein des associations présentes sur sa commune, afin de contrôler leur respect du contrat d'engagement républicain.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

1° Après les mots :

d'égalité,

insérer les mots :

notamment entre les hommes et les femmes,

2° Après le mot :

fraternité,

insérer les mots :

de laïcité

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Cet amendement de repli rétablit la rédaction initiale du Gouvernement qui mentionnait le principe d'égalité entre les hommes et les femmes. La rédaction s'en tient à présent à un engagement générique d'égalité.

Il convient en outre d'inclure le principe de laïcité parmi ceux que les associations subventionnées doivent respecter.

Comme l'a souligné l'Association des maires de France, « dans un texte principalement destiné à conforter la laïcité, il serait paradoxal que celle-ci ne soit pas explicitement incluse dans la charte ».

Cela ne devrait pas poser de problème aux associations ayant une orientation religieuse : toute association subventionnée doit respecter la liberté de conscience, quelle que soit la philosophie qui l'inspire.

L'amendement n°39 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Bascher, Mme Garnier, MM. Genet, Le Rudulier, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré, Bouchet, Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes de Cidrac et Dumont, M. Favreau, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie et Mandelli, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et M. Saury.

Aline?a 3

Apre?s le mot :

fraternite?

inse?rer les mots :

, de lai?cite? sauf lorsque ces associations ont exclusivement comme objet l'exercice d'un culte,

M. Stéphane Le Rudulier.  - Il faut trouver des médicaments face à la maladie qui nous ronge. Ici le médicament est simple : c'est la laïcité. Cet amendement l'ajoute à la liste des principes cités à l'article 6, sauf si les associations ont comme objet l'exercice d'un culte.

M. le président.  - Amendement n°306, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement de repli supprime un des engagements prévu par le contrat : « s'abstenir de toute action de nature à constituer une menace pour l'ordre public ».

La puissance publique française s'est-elle si affaiblie qu'elle ait besoin des associations pour l'aider à assurer ses missions d'ordre public ? L'appréciation de la notion de l'ordre public et les restrictions qui découlent de cette notion ne peuvent en outre se faire que sous le strict contrôle du juge et du Conseil d'État.

Les associations lanceuses d'alerte, les associations militantes de défense de l'environnement et de la condition animale ainsi que les associations d'aide aux migrants seraient en péril avec un tel contrat. Elles seraient soumises à des appréciations fort subjectives !

N'oublions pas que les associations sont des tiers essentiels à la réhabilitation de notre démocratie.

M. le président.  - Amendement identique n°444 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Défendu

M. le président.  - Amendement n°634, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À respecter l'ordre public.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Le respect de l'ordre public est légitimement inclus dans les principes du contrat. Il n'est pas envisageable que des crédits publics financent une association qui porterait atteinte à la sécurité publique.

Toutefois, la formulation retenue par la commission des lois va au-delà : une « menace » peut être qualifiée préalablement à tout trouble effectif à l'ordre public. Les termes « de nature à », renforcent encore ce caractère hypothétique. Ce serait une atteinte excessive à la liberté associative. Remplaçons-la par la notion plus clairement délimitée de respect de l'ordre public.

M. le président.  - Amendement n°659, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de nature à constituer une menace pour

par les mots :

portant atteinte à

Mme Dominique Vérien, rapporteur.  - Nous proposons également de clarifier le texte.

M. le président.  - Amendement n°307, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° À oeuvrer pour la préservation et l'amélioration de l'environnement et à s'assurer du respect du principe de précaution, tels que définis par la Charte de l'environnement du 24 juin 2004.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous ne sommes pas très séduits par votre contrat...

Qui plus est, la conception de la laïcité ici défendue est très étriquée... Nous croyons pour notre part à une République écologique, qui respecte l'article premier de la Constitution et la Charte de l'environnement.

Pourquoi viser uniquement la laïcité, en oubliant les autres valeurs ? L'obsession est manifeste : le Sénat hier a débattu pendant six heures du voile.

Mais une association qui ne respecte pas la biodiversité ne doit pas non plus recevoir de subvention. Voici un principe de la République qui rassemble au lieu de diviser.

M. le président.  - Amendement n°163 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, de Legge et Meurant, Mme Joseph, MM. B. Fournier, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler et MM. Genet, Savary, H. Leroy, Segouin et Tabarot.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d'engagement républicain ne saurait étendre l'application du principe de laïcité au-delà de l'administration et des services publics. Les associations d'inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d'intérêt général dans le cadre d'un tel contrat.

Mme Valérie Boyer.  - Nous voulons rassurer les associations à vocation confessionnelle qui portent des projets d'intérêt général : elles doivent conserver la liberté d'exprimer les fondements religieux de leurs actions. Je pense aux Petits Frères des pauvres, Emmaüs, le Casp ou le Secours catholique. Leurs statuts font référence à des valeurs spirituelles, alors que leur pratique est avant tout sociale ou culturelle. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère propre de l'enseignement privé, il faut que les associations qui ont une inspiration religieuse et qui s'expriment publiquement à ce titre puissent continuer à le faire.

M. le président.  - Amendement n°133 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Requier, Cabanel, Fialaire et Guiol.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dirigeants de l'association qui s'engage à respecter les principes contenus dans le contrat d'engagement républicain sont tenus de participer à une formation à la laïcité et au respect des principes républicains.

M. Jean-Claude Requier.  - L'amendement de Mme Delattre institue une formation à la laïcité pour tous les dirigeants d'une association, afin de lutter contre l'entrisme.

Le Gouvernement considère cette contrainte trop forte ; en réalité, une formation gratuite en ligne telle qu'en propose le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) conviendrait parfaitement.

M. le président.  - Amendement n°611, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou la fondation

M. Julien Bargeton.  - Il s'agit de supprimer, dans la rédaction de la commission, l'obligation pour les fondations d'informer leurs membres de leur engagement résultant du contrat d'engagement républicain : les fondations étant un rassemblement de biens, elles n'ont pas de « membres », contrairement aux associations qui sont un rassemblement de personnes.

M. le président.  - Amendement n°134 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Requier, Cabanel, Guiol et Fialaire.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle forme ses dirigeants aux principes mentionnés au présent article, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est la suite de l'amendement n°133 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°607 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 8 et 9 

Après la première occurrence du mot : 

association

insérer les mots :

ou la fondation 

M. Julien Bargeton.  - Coordination.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Les amendements n^os443 rectifié, 101 rectifié et 520 remplacent le contrat par la charte d'engagements réciproques.

L'avantage du contrat, c'est qu'il peut caractériser le manquement ; la collectivité pourra réclamer à l'association de restituer la subvention. Avis défavorable.

Les amendements n^os440 rectifié et 442 rectifié placent sur le même plan les subventions et les aides publiques. Avis défavorable.

Je comprends le souci d'égalité hommes-femmes que sous-tendent les amendements n^os119 rectifié et 94 rectifié. Mais le principe d'égalité est plus large - et le Sénat n'est pas friand des « notamment ». En outre, l'exigence de neutralité s'impose à l'État, non aux particuliers.

Pour faire apparaître néanmoins la laïcité, nous avons prévu que les associations ne doivent pas remettre en cause la laïcité. Cela devait aussi satisfaire l'amendement n°163 rectifié de Mme Boyer. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°399 rectifié renvoie aux articles de la Constitution mais il ne comprend pas tous les principes républicains cités par le contrat. Retrait ou avis défavorable.

L'intention des auteurs des amendements n^os133 rectifié et 134 rectifié est louable mais le 1,5 million d'associations sont-elles concernées ? Avis défavorable.

Avis défavorable également aux amendements n^os306 et 444 rectifié : comment des subventions pourraient-elles aller à des associations dont l'objet est de troubler l'ordre public ?

Retrait de l'amendement n°634 au profit de l'amendement n°659 de la commission.

L'amendement n°307 n'est guère applicable au 1,5 million d'associations ; avis défavorable.

L'amendement n°410 rectifié bis est satisfait par le droit en vigueur car les subventions recouvrent des transferts financiers ou des apports en nature. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°411 rectifié bis est satisfait par l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit des contrôles, que le maire pourra demander, par exemple, à la chambre régionale des comptes.

Avis favorable aux amendements n^os611 et 607 rectifié bis qui apportent des précisions utiles.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Le Gouvernement retire l'amendement n°634 au profit de l'amendement n°659 de la commission.

Je m'étonne qu'un même groupe veuille à la fois élargir et supprimer le contrat d'engagement républicain. J'y vois une marque d'intérêt pour ce contrat...

Monsieur le sénateur Sueur, je ne crois pas que vous n'ayez pas entendu d'argument en faveur du contrat d'engagement républicain (CER). Ils ne vous ont peut-être pas convaincu : c'est différent.

Le CER est une demande des élus. Si la charte était suffisante, la présidente de la région Île-de-France n'aurait pas les difficultés évoquées hier soir, le maire de Montpellier ne serait devant les tribunaux et M. Éric Piolle, maire de Grenoble, aurait réussi à récupérer les sommes versées au CCIF.

Ce sont nos consultations qui ont conduit à exonérer de CER les associations agréées. Ni « trop de paperasse », ni « juste une case à cocher », ce sera un document simple à remplir au moment de la demande de subvention.

Les CER ne sont pas stigmatisants : si cela l'est de demander le respect des principes républicains, les mots n'ont plus de valeur !

Le Conseil d'État ne parle pas de violation de la liberté d'association. Il ne s'agit pas de dissoudre des associations, ni d'empêcher leur création, mais de lutter contre les faux-nez des islamistes, qui montent de fausses associations sportives ou d'aides aux devoirs et qui reçoivent des subventions.

Bien sûr que des associations d'aide aux migrants, ou des associations activistes, continueront à être financées !

L'amendement n°410 rectifié bis est satisfait.

Je suis favorable à la partie de l'amendement n°119 rectifié sur l'égalité entre les femmes et les hommes mais j'ai des réserves sur son autre partie, qui pourrait interdire de subventionner les Scouts ou le Secours catholique. Sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n°94 rectifié, ainsi qu'aux amendements n^os133 rectifié et 134 rectifié : il faut de la formation mais une association doit pouvoir choisir celles qui lui sont utiles.

Sur l'amendement n°307, nous sommes favorables aux principes définis mais cette mise en abyme en cascade semble délicate : sagesse.

L'amendement n°411 rectifié bis est satisfait : Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°611 et avis défavorable à l'amendement n°607 rectifié bis.

Pour les autres amendements, nos avis sont conformes à ceux de la rapporteure.

L'amendement n°634 est retiré.

Mme Esther Benbassa.  - Hier, la ministre ne m'a pas répondu précisément : qu'y aura-t-il dans le contrat ? On ne le sait toujours pas... Qu'entendez-vous par l'égalité hommes-femmes dans les associations ? S'agit-il de la parité ?

M. Julien Bargeton.  - M. Sueur nous dit que la Constitution serait suffisante. Mais si c'était le cas, nous n'aurions plus à voter de lois ! Par définition, elles complètent la Constitution. Je pense à nos grandes lois de libertés publiques ou de sécurité.

Ce CER me semble être une avancée attendue.

M. Patrick Kanner.  - Je soutiens M. Sueur, M. Magner et Mme Conway-Mouret. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.) Madame la ministre, votre Gouvernement essaye de cornaquer nos libertés ! Le monde associatif, c'est 1 ,5 million d'associations, 13 millions de bénévoles, 1,8 million de salariés qualifiés et non délocalisables : une force et une richesse pour notre pays. Or vous êtes dans une logique de défiance à leur égard. Le monde associatif s'appuie sur la loi de 1901, un texte exceptionnel, et sur la charte d'engagements réciproques de 2001, enrichie en 2004 : c'est une longue construction. Je l'ai portée, dans le gouvernement auquel j'appartenais. Elle faisait l'objet d'un consensus parfait des associations.

Mais vous, avez-vous le soutien du monde associatif ? La réponse est non. Que vous importe : vous voulez avoir raison contre tout le monde. Vous risquez de provoquer une montée au front du monde associatif et vous n'empêcherez pas ceux qui ont de mauvaises intentions de signer le contrat !

M. Philippe Bas.  - Je m'en remets à la sagesse de notre rapporteure sur tous les amendements. Laissons passer cet article 6, soit, mais sans être dupes. Il est une illusion, un coup d'épée dans l'eau. Ce texte tout entier est un tigre de papier. Toutes les associations signeront le CER... Mais celles qui ne le signeront pas, car elles n'ont pas besoin de subventions, doivent aussi respecter les principes républicains.

Si seules les associations ayant signé un contrat étaient assujetties au respect de la laïcité et s'engageaient à ne pas porter atteinte à l'ordre public, toute notre République serait sens dessus dessous 

Le Gouvernement compte-t-il arrêter la déferlante islamiste grâce à la vérification, par les employés de bureau des préfectures, du formulaire signé ? (Applaudissements et rires sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE)

M. Cédric Vial.  - Je partage le propos de Philippe Bas et émets les mêmes inquiétudes sur cet article.

La Constitution est un cadre. Nous avons besoin de ses principes. L'article premier et 2 de la Constitution sont clairs, ce contrat l'est moins. Cela aurait eu plus de sens et de portée qu'il se réfère à ces articles de la Constitution.

L'amendement n°399 rectifié est retiré.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La ministre nous dit que le contrat serait un point d'accroche juridique pour demander la restitution d'une subvention : mais depuis 2000, il faut de toute façon une convention entre la collectivité et l'association subventionnée, au-delà de 23 000 euros. Nous pourrions envisager de modifier ce seuil prévu par décret.

La loi de 2000, le décret de 2001, la charte de 2001 existent : pourquoi inventer quelque chose de totalement nouveau ? Si la charte vous semble incomplète, renégociez-la, mais il ne faut pas reprendre à zéro le travail déjà mené avec les associations. Et s'il vous plaît, pas de caricature : nous ne sommes pas hostiles à la laïcité...

M. Marc Laménie.  - Je fais confiance à notre rapporteure : la vie associative est une richesse pour notre pays, que les associations soient petites ou grandes.

Quand j'étais maire, nous signiions une charte de confiance pour l'organisation des fêtes patronales, avec le président de l'association et les services de l'État.

Je soutiendrai l'amendement n°659 sur l'ordre public.

L'amendement n°94 rectifié est retiré.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - La parité et l'égalité hommes-femmes sont deux choses différentes et nous n'allons pas imposer la parité, par exemple, à des associations de femmes enceintes, ce serait absurde. Nous visons le respect des mêmes droits pour les femmes et les hommes La mixité est encore un autre concept, mais n'ouvrons pas ce débat.

Je remercie chaleureusement M. Kanner d'avoir entrepris de m'expliquer ce qu'est une association mais j'en ai présidé une pendant dix ans, j'ai été élue locale, je suis chargée de la Citoyenneté...

M. Patrick Kanner.  - J'ai été ministre !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - ...je vois donc à peu près ce qu'est une association. Mais je le remercie pour ce petit brief.

M. Patrick Kanner.  -  Soyez correcte !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Je le suis.

M. Patrick Kanner.  - Vous parlez avec ironie !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - J'ai le droit de manier l'ironie, comme vous.

Mais ce que vous dites est faux, les associations ne sont pas dressées contre ce contrat. Elles ne constituent pas un bloc monolithique, et si certaines sont sceptiques, la grande majorité soutient le CER. Ne laissez pas croire que les associations se ligueraient contre le Gouvernement. Nous poursuivons notre travail de concertation avec elles. L'AMF plébiscite ce CER : elle indique que les élus en ont besoin.

L'État verse 6,5 milliards d'euros par an aux associations et c'est bien normal, car elles accomplissent un travail difficile. Ce montant permet de subventionner 60 % d'entre elles.

La charte n'a pas de valeur contraignante.

Le contenu du CER n'est pas secret. Le projet de décret est actuellement concerté avec les élus et les associations. Vous voterez et déciderez : et c'est sur cette base que nous finaliserons le décret en Conseil d'État.

M. Jérémy Bacchi.  - En pleine crise sanitaire, sociale, économique, ce signal est regrettable. Nous avons besoin des associations pour faire face à de nombreux défis, mais vous les stigmatisez et suscitez la suspicion à leur égard.

Je me réjouis, madame la ministre, que vous refusiez de subventionner des associations qui ne respecteraient pas l'égalité homme-femme. Pourquoi ne pas être aussi ferme avec les entreprises à qui vous versez des aides, en exigeant l'égalité salariale, et un égal accès aux postes à responsabilité ? (« Très bien ! » à gauche)

Les amendements n^os410 rectifié bis et 411 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°443 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^os442 rectifié et 440 rectifié.

L'amendement n°101 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os520 et 119 rectifié.

Les amendements identiques n^os306 et 444 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°659 est adopté.

L'amendement n°307 n'est pas adopté.

Les amendements n^os163 rectifié et 133 rectifié sont retirés.

L'amendement n°611 est adopté.

L'amendement n°134 rectifié est retiré.

L'amendement n°607 rectifié bis est adopté.

M. Gérard Longuet.  - L'article 6, une fois voté, m'autorisera-t-il à subventionner des associations célébrant Jeanne d'Arc à Vaucouleurs - que certains pensent être sainte et qui n'était pas républicaine puisqu'elle voulait assurer le sacre du roi ? (Sourires et applaudissements)

L'article 6, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. François-Noël Buffet, président de la commission.  - Je demande la réserve de l'examen du chapitre V du titre Ier et de l'article 19 ter jusqu'à mardi prochain, 14 h 30.

M. Stéphane Piednoir.  - Très bien ! (Sourires)

M. François-Noël Buffet, président de la commission.  - Ces sujets concernent en effet la commission de la culture et de l'éducation. Ils méritent un débat complet.

M. le président.  - La réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf avis contraire du Gouvernement.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable.

La réserve est ordonnée.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6

M. le président.  - Amendement n°279 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  En cas d'atteinte grave aux principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public. »

M. Stéphane Artano.  - Un citoyen qui signalerait une atteinte grave aux principes de la République, dans un service public ou une association, doit pouvoir être protégé par le statut de lanceur d'alerte.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Le statut de lanceur d'alerte concerne ceux qui signalent un crime, un délit, une violation d'un engagement international, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général. L'extension proposée serait disproportionnée. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°279 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°164 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher et Meurant, Mme Joseph, MM. B. Fournier, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary et H. Leroy, Mmes Bourrat et de Cidrac et MM. Segouin et Tabarot.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'est fait le constat qu'une association, bénéficiaire d'avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes portant atteintes aux valeurs fondamentales de la République, le maire doit cesser l'octroi desdits avantages et subventions et en exiger, par mise en demeure dans un délai raisonnable, la restitution à l'association bénéficiaire. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ainsi que d'une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés. »

Mme Valérie Boyer.  - Les subventions municipales à des associations loi 1901 ne respectant pas les valeurs républicaines n'ont pas lieu d'être. Les maires doivent pouvoir mettre fin à tous avantages ou subventions et en exiger la restitution, sous peine de lourdes sanctions.

La récente décision de la mairie de Strasbourg de financer, à hauteur de 2,5 millions d'euros, la mosquée Eyyub Sultan ne peut être cautionnée. La Communauté Islamique du Millî Görü? (CIMG) ne condamne ni l'islam politique, ni l'apostasie. Créée dans les années soixante en Allemagne sous l'impulsion de la diaspora turque, elle contrôle 70 lieux de culte en France. Le Comité de coordination des musulmans turcs de France en pilote 270 : 14 % des mosquées en France sont liées à la Turquie. Leur projet, comme celui des Frères musulmans, est bien l'islam politique. Il faut agir, et empêcher l'entrisme des pays étrangers ! (M. Sébastien Meurant applaudit.)

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - La création d'une infraction spécifique pour les seules subventions communales n'est pas opportune. La peine prévue - un an de prison - est disproportionnée. Le droit en vigueur punit déjà l'abus de confiance. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Valérie Boyer.  - La peine que je propose est sévère, mais elle est proportionnée aux dérives de certaines associations, dont les pratiques doivent être condamnées avec la plus grande fermeté.

Le cas de Strasbourg n'est pas isolé. Les maires sont les piliers de la République : il faut les aider à faire face à ces difficultés.

Mme Nathalie Goulet.  - Le remboursement est une vraie question. Ce sera un casse-tête chinois, surtout en cas de subvention intercommunale. Je soutiens l'esprit de cet amendement sans toutefois le voter.

L'amendement n°164 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°494, présenté par M. Ravier.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 29° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De mettre à disposition, à titre gracieux ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes morales ou physiques qui sollicitent ce local. »

M. Stéphane Ravier.  - Il faut apporter un soutien clair aux maires en leur permettant de refuser la mise à disposition d'un local communal en cas de soupçon de radicalisme. Avec un faisceau d'indices suffisants, le refus doit être possible. Le maire est à portée des coups à prendre, mais aussi des coups à donner : la loi doit l'armer contre la propagation conquérante de l'idéologie islamiste. Je vous invite à voter cet amendement pragmatique.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. La notion de « soupçons de radicalisme » est floue. Le maire peut déjà fixer par un règlement intérieur les conditions d'usage des locaux communaux. Laissons les collectivités territoriales gérer !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°494 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°147 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Fialaire et Gold.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 1311-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les locaux communaux, à l'exception des édifices du culte, ne peuvent pas faire l'objet d'un tel bail afin qu'ils puissent servir de lieu de culte. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 2144-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'usage de ces locaux ne peut pas avoir pour objet de servir de lieu de culte. »

Mme Maryse Carrère.  - Il n'est pas admissible que la libre administration des collectivités territoriales soit exercée au bénéfice des lieux de cultes.

Cet amendement rend impossible la location ou le prêt à titre gracieux, le bail emphytéotique, d'une salle communale pour servir de lieu de culte. C'est une question de principe : les collectivités territoriales doivent être neutres.

M. le président.  - Amendement n°165 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon et Longuet, Mme Lassarade, M. Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary et H. Leroy, Mmes Bourrat et de Cidrac et MM. Segouin et Tabarot.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut refuser la location d'une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. »

Mme Valérie Boyer.  - Mon amendement précédent aurait pu être sous-amendé pour être élargi aux collectivités territoriales. Il faudra bien traiter de la restitution des sommes indûment perçues.

Dans l'état actuel du droit, le refus d'un maire de louer ou de mettre à disposition une salle municipale à un individu ou à une association doit être motivé par des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

En 2011, le Conseil d'État a jugé qu'en refusant de mettre à la disposition d'une association communautaire une salle municipale, la maire de Saint-Gratien, Jacqueline Eustache-Brinio, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ».

Cet amendement crée un cadre juridique permettant aux maires de s'opposer à la location d'une salle municipale pour des motifs religieux. Un règlement d'occupation des salles n'est pas aussi protecteur.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - L'amendement n°147 rectifié bis entraînerait une restriction par rapport au droit actuel. Nous souhaitons que les cultes puissent se passer de financements étrangers : ce serait contre-productif. Avis défavorable.

Madame Boyer, le règlement communal suffit à déterminer les conditions de location des salles. L'ancienne maire de Saint-Gratien nous l'a confirmé en commission. Avis défavorable à l'amendement n°165 rectifié.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis défavorable à ces deux amendements. Le maire peut déjà décider des conditions de mise à disposition des salles communales en vertu de l'article 21-44-3 du code général des collectivités territoriales, sous réserve du principe de neutralité à l'égard des cultes. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, une salle communale ne peut pas être utilisée comme un édifice cultuel. Le maire ne peut pas davantage interdire la location d'un tel local au seul motif que l'objet de l'événement serait religieux sans porter atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'association, notamment s'agissant d'un événement ponctuel.

Mme Valérie Boyer.  - L'arrêt du Conseil d'État est clair : le maire est obligé d'élaborer une charte ou un règlement intérieur.

Il faut donner aux maires un socle législatif pour qu'il puisse refuser la location d'une salle municipale pour un événement religieux sans risquer d'être attaqué.

L'amendement n°147 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°165 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°400 rectifié, présenté par M. Marseille, Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Louault, J.M. Arnaud, Henno, Cadic et Laugier, Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes Férat et de La Provôté, MM. Moga, Lafon, Kern et S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Chauvet, Mme Herzog, M. Détraigne, Mme Doineau, M. Longeot, Mme Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Dindar, M. P. Martin, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Hingray, Duffourg et Folliot et Mmes Morin-Desailly et Gatel.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du service national est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 120-30 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils ont l'obligation de souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les organismes qui n'ont pas respecté ce contrat ne peuvent être agréés ou bénéficier des dispositions de l'article L. 120-32 pendant une durée de cinq ans à compter de la constatation du manquement. » ;

2° L'article L. 120-31 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'accueil », sont insérés les mots « , la formation » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence du service civique enjoint, par une décision motivée et après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, la restitution des aides versées aux organismes dont l'agrément a fait l'objet d'une décision de retrait pour un motif tiré du non-respect du contrat d'engagement républicain. »

M. Jean-François Longeot.  - Depuis sa création en 2010, le service civique mobilise un nombre croissant de jeunes. En 2021, 245 000 d'entre eux pourront ainsi s'engager dans une mission d'intérêt général.

Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et donne aux volontaires l'opportunité de servir les valeurs de la République.

Les organismes agréés au titre du service civique se doivent de respecter les valeurs de la République. Cet amendement soumet donc la délivrance de l'agrément de service civique à l'engagement des organismes demandeurs à respecter le contrat d'engagement républicain.

La plupart des jeunes qui s'engagent en mission de service civique sont accueillis par des organismes sans but lucratif, qui bénéficient d'aides publiques. Celles-ci doivent être restituées en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable à cette extension du contrat d'engagement républicain aux organismes agréés par le service civique, qui remplissent une mission d'intérêt général.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°400 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°280 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 ter du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Du comportement sectaire

« Art. ....  -  Est un comportement sectaire le fait de poursuivre des activités dans le but de porter atteinte aux principes fondamentaux de la République de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, aux symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, ainsi que de remettre en cause le caractère laïque de la République.

« Tout comportement sectaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

M. Jean-Claude Requier.  - Depuis les années 1990, nous assistons à une montée en puissance des courants religieux extrémistes. Les gouvernements cherchent comment combattre ce phénomène.

Cet amendement crée une infraction en cas de comportement sectaire, qui permettrait de condamner les radicaux religieux menant des actions en lien avec une idéologie séparatiste.

On pourrait ainsi condamner les pratiques répréhensibles sans stigmatiser la pratique religieuse qui respecte les principes républicains.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - La loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires punit déjà sévèrement ces dérives. Retrait ou avis défavorable car satisfait.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Je partage l'objectif de mieux sanctionner pénalement les comportements sectaires. Nous avons renforcé l'action de la Miviludes et installé un conseil d'orientation contre les dérives sectaires.

Mais la loi ne définit pas ce qu'est une secte, pas plus qu'une religion : la législation est respectueuse de toutes les croyances, c'est le principe de laïcité.

La répression des dérives sectaires est une priorité de notre action. L'article 223-15-2 du code pénal apporte des réponses à ces menaces, qui ont augmenté avec la pandémie. Avis défavorable.

L'amendement n°280 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°493, présenté par M. Ravier.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le paragraphe 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe ...

« Du clientélisme électoral auprès des ennemis de la République

« Art. ....  -  Est puni d'une peine de dix ans d'inéligibilité, d'un an de prison et de 75 000 euros d'amende, le fait, par une personne investie d'un mandat électif public, de soutenir sans droit, à tout moment, directement ou indirectement une association, une personne ou un groupe de personnes identifiées comme engagées dans une démarche de séparatisme contraire à la cohésion nationale et partageant une idéologie caractérisée par l'un au moins des traits suivants :

« 1° L'incompatibilité radicale avec les droits, libertés et principes reconnus ou consacrés par la Constitution et notamment la dignité de la personne humaine ou la liberté de conscience et d'expression ;

« 2° Le refus de respecter la laïcité de l'État, les procédures démocratiques, les institutions et de respecter la primauté de la loi commune ;

« 3° Les facteurs de scission majeurs qu'elle induit ou les menaces graves qu'elle porte pour l'unité de la Nation, le maintien de sa souveraineté et de son indépendance, comme pour l'intégrité de son territoire ;

« 4° Les liens qu'elle révèle avec des autorités, organisations ou puissances étrangères, dès lors que ces liens sont de nature à faire naître les doutes les plus sérieux sur la loyauté envers la France et la soumission à ses lois de ceux qui la professent ;

« 5° Le soutien, la minoration ou la banalisation qu'elle exprime à l'égard des crimes contre l'humanité, de l'asservissement, des assassinats, des actes de tortures ou de barbarie, des crimes de masse commis au nom d'une de ces idéologies, des viols ou des agressions sexuelles ou encore les crimes ou délits commis contre les intérêts de la France ou ses ressortissants, ou de leurs auteurs et complices, ou qu'elle exprime à l'égard de ceux qui appellent à la haine, à la violence et la discrimination envers la France et ses ressortissants, comme pour ceux qui font l'apologie de ces actes ou les diffusent dans un but de propagande ;

« 6° Toute manifestation tendant à contraindre physiquement ou psychologiquement une personne à adhérer ou à renoncer à une religion. »

M. Stéphane Ravier, rapporteur.  - Imaginons un président de conseil régional, Renaud Muselier, se faire représenter à un congrès de l'UOIF. Imaginons Christian Estrosi, maire de Nice, utiliser un imam islamiste comme un relais social. Imaginons Samia Ghali, adjointe au maire de Marseille, se rendre aux événements d'une mosquée qui appelle au djihad. Imaginons la mairie de Strasbourg subventionner une mosquée islamiste affiliée au dictateur Erdo?an. Effrayant, non ? Pourtant, ce sont des histoires vraies. Et la liste n'est pas exhaustive. Par charité chrétienne (exclamations sur les travées du groupe CRCE), par charité républicaine, par rondeur sénatoriale, comme dirait l'ancien maire de Marseille, je m'arrête là...

Ces idiots utiles ne sont pas seulement moralement condamnables : ils sont des complices de l'islamisme et doivent comparaître devant la justice. Assez de complaisances ! On ne pactise pas avec le diable et on ne mange pas à sa table, même avec une longue cuillère. (Mme Éliane Assassi s'insurge.)

À Marseille, le clientélisme a fait couler beaucoup d'encre. Nous avons connu le système G : Gaston Defferre, Gaudin, Guérini. Nous avons aujourd'hui le système S : salle de prière, subvention, suffrage !

Mais dans toute la France, certains élus laissent pourrir la République. Il faut purger notre pays de l'islamo-clientélisme ! (Protestations à gauche où l'on souligne que l'orateur a dépassé son temps de parole.)

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Stéphane Ravier.  - Chers collègues de droite, libérez-vous des consignes partisanes : votre seul devoir est d'abattre l'hydre islamiste !

Mme Éliane Assassi.  - Et le temps de parole ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Le nouveau délit proposé est flou, même s'il est vrai que ces problèmes existent dans certains endroits. C'est aux élus de prendre le sujet à bras-le-corps.

Mme Éliane Assassi.  - On ne peut pas dire des choses pareilles !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - C'est pourtant une réalité.

Mme Éliane Assassi.  - Vous lui donnez raison !

M. Stéphane Ravier.  - Merci, madame la rapporteure.

Mme Éliane Assassi.  - M. Ravier vous remercie !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Mme Esther Benbassa.  - Les termes qu'emploie M. Ravier sont indignes de la Haute Assemblée. En tant que sénatrice, j'ai honte.

M. Philippe Pemezec.  - Gardez vos leçons !

Mme Esther Benbassa.  - Ici, dans un espace démocratique, il faut savoir raison garder. On ne peut pas stigmatiser, attaquer de la sorte. Ce n'est pas à la hauteur des travaux de notre assemblée.

L'amendement n°493 n'est pas adopté.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°308, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa.  - Nous nous opposons à la signature d'un contrat d'engagement républicain comme condition de reconnaissance d'utilité publique d'une association ou d'une fondation. Des conditions existent déjà et des contrats sont déjà signés pour obtenir des subventions. Le contrat d'engagement républicain est inutile et redondant.

L'amendement n°344 est retiré.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Une association ou fondation d'utilité publique doit, par définition, respecter le contrat d'engagement républicain.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°308 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la présente loi

par les mots :

la charte des engagements réciproques

II.  -  Alinéas 7 et 9

Remplacer les mots :

les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

par les mots :

la charte des engagements réciproques

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement conditionne l'agrément de l'État au respect par l'association ou la fondation de la charte des engagements réciproques - et non du contrat d'engagement républicain.

M. le président.  - Amendement n°521, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéas 4, 7 et 9

Remplacer les mots :

les principes du contrat d'engagement républicain mentionné

par les mots :

les engagements et les principes inscrits dans la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales mentionnée

Mme Laurence Cohen.  - Nous avons déjà souligné l'inutilité du contrat d'engagement républicain et le caractère ubuesque des situations que ce dispositif risque de créer.

L'objectif de ne donner aucun euro d'argent public aux associations antirépublicaines nous rassemble, mais ces associations iront se financer ailleurs, via des dons sans doute non déclarés, hors des radars de la puissance publique.

Au final, comme l'a dit le secrétaire général de l'Association pour la formation des cadres de l'animation et des loisirs (Afocal), le Gouvernement a pris un bazooka pour tirer sur une souris, et risque en plus de la manquer.

M. le président.  - Amendement n°309, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Mêmes avis.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os521 et 309.

M. le président.  - Amendement n°635, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV.  -  L'association, fédération ou union d'associations qui a bénéficié de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel antérieurement à la date de publication de la présente loi dépose au plus tard à l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de cette date un nouveau dossier de demande d'agrément satisfaisant aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loin°2000-321 précitée.

V.  -  À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 précitée, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « délivré pour une durée de cinq ans ».

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Cet amendement, préparé avec Sarah El Haïri, encadre le délai d'application de l'article 7 au vu de ses conséquences sur les agréments en cours.

Les associations jeunesse-éducation populaire doivent se mettre en conformité avec le tronc commun d'agrément au plus tard le 9 mai 2022.

En matière sportive, le délai a été repoussé compte tenu des Jeux olympiques de 2024.

En matière de jeunesse et d'éducation populaire, aucune condition de durée n'est prévue, ce qui complique la gestion des agréments des associations. Dans un souci de simplification, nous uniformisons les durées sur cinq ans entre l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire et le tronc commun d'agrément.

M. le président.  - Sous-amendement n°678 à l'amendement n°635 du Gouvernement, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

Amendement n°635, alinéa 2

Remplacer les mots :

trente-six

par les mots :

vingt-quatre

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Le Gouvernement laisse trois ans aux associations sportives et de jeunesse pour se mettre en conformité. Nous proposons deux ans, par cohérence avec le délai prévu pour toutes les associations, sachant que l'agrément est valable cinq ans.

Sous réserve de ce sous-amendement, avis favorable à l'amendement n°635.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable au sous-amendement n°678.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - En commission des lois, nous avions accepté cette réduction du délai mais les explications de la ministre nous laissent perplexes. Si je comprends bien l'exposé des motifs, vous allez redéfinir par décret les nouvelles formalités à accomplir et vous avez besoin d'un délai. Les procédures d'élaboration de décret sont souvent longues, pour ne pas dire laborieuses. Les associations auront-elles le temps de se mettre en conformité ?

Le sous-amendement n°678 est adopté.

L'amendement n°635, sous-amendé, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - Cet article, qui modifie le régime de dissolution des associations, porte une atteinte disproportionnée à la liberté associative. Son alinéa 15 est préoccupant : il fait porter la responsabilité des agissements d'un membre de l'association sur toute l'association.

C'est problématique au regard des principes cardinaux de notre droit pénal : proportionnalité, individualisation, jugement de faits clairs et non d'intentions.

Nous nous y opposons.

M. le président.  - Amendement n°310, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa.  - Cet article élargit les motifs de dissolution des associations en permettant de leur imputer des agissements commis par un de leurs membres.

Cette disposition, vivement critiquée par le Haut Conseil à la vie associative, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Elle crée une présomption de responsabilité du fait d'autrui, contraire au code pénal.

Elle place les associations dans une situation d'insécurité juridique et les expose à des opérations de déstabilisation de la part d'individus mal intentionnés.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Cet article 8 est important et ses dispositions sont proportionnées.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous voterons cet amendement. Il faut distinguer la responsabilité collective et la responsabilité individuelle, comme en matière de cultes.

Des propos contraires à la loi tenus par un membre de l'association doivent-ils engager la responsabilité de l'association dans son ensemble ? Non. C'est une confusion, un amalgame. Comme l'a souligné le Haut Conseil, cet article nous engage vers une présomption de responsabilité du fait d'autrui. La situation est différente si le collectif soutient l'acte ou le propos délictueux, mais il faut le prouver.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Nos associations ont déjà été fragilisées par le Gouvernement, avec la disparition des contrats aidés notamment. Elles sont pourtant en première ligne dans la crise. Au-delà de l'aspect juridique, cet article inquiète fortement le milieu associatif.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Le Gouvernement a relancé les contrats aidés dans le cadre du dispositif « Un jeune, une solution ». (Exclamations indignées à gauche)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Mais vous avez supprimé le contrat précédent !

L'amendement n°310 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°345, présenté par M. Meurant.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) A? la première phrase, après les mots : « par décret en conseil des ministres », sont insérés les mots : « ou par vote du Parlement, à la suite d'une saisine de celui-ci par un cinquième des membres du Parlement » ;

M. Sébastien Meurant.  - La sécurité intérieure est l'affaire de tous.

Cet amendement permettra au Parlement de faire appliquer l'article L. 212-1 du code de la sécurité? intérieure concernant la suspension ou dissolution de certains groupements et associations.

J'ai saisi, il y a quelques mois, le ministre de l'Intérieur pour faire interdire une association qui a été dûment enregistrée dans mon département, alors que ses statuts comportent des articles ouvertement racistes. Elle distribue des « cartes d'identité de sang noir », expliquant notamment qu'une personne noire ne doit fréquenter que des commerces noirs et qu'un employeur noir ne doit recruter que des collaborateurs noirs...

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable car il s'agit d'une procédure de police administrative. Le Parlement fait la loi, pas la police.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Mais comme vous, je regrette la restriction des libertés en fonction de la couleur de peau. Si vous nous transmettez ce dossier, nous allons l'étudier.

M. Sébastien Meurant.  - Je l'ai transmis il y a plusieurs mois. Il faut mettre fin à ce scandale : j'attends une action rapide de l'État. Nous sommes dans notre rôle de parlementaires lorsque nous contrôlons la célérité d'action du Gouvernement.

Cet individu a mis le feu à son appartement et à l'immeuble : peut-être fabriquait-il des explosifs... Or il a pu regagner son logement. Cette impuissance collective pose problème. (Protestations à gauche)

Mme Éliane Assassi.  - Nous discutons d'un projet de loi !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Nous n'avons pas reçu ce dossier mais nous l'attendons.

M. Pascal Savoldelli.  - Reste à savoir s'il existe vraiment...

L'amendement n°345 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°376 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Savary, Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. A. Marc, Mme Gruny, MM. Menonville et Regnard, Mmes Micouleau, Goy-Chavent et Thomas, MM. Le Rudulier, Bonne, Bouchet et Klinger, Mmes Imbert et Herzog, MM. Longeot, Hingray, Wattebled et Saury, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, MM. Laménie, Tabarot, Panunzi, Burgoa et Levi, Mme Belrhiti et M. Rapin.

Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

par la force

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale

M. Stéphane Le Rudulier.  - Nous dénonçons l'entrisme d'organisations qui voudraient substituer des lois religieuses aux lois de la République.

La Constitution exige que les partis politiques respectent les principes de la démocratie et de la souveraineté nationale et ce, qu'ils commettent ou non des actes de violence.

Pourraient donc être dissous les associations ou groupements ayant pour but, sans que cela se manifeste nécessairement par la force, « d'attenter à la forme républicaine du Gouvernement ou aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale ».

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Je comprends l'intention mais supprimer la mention « attenter par la force » risque de conduire à des dissolutions disproportionnées. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Rudulier.  - Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 décembre 2004, considère que nul ne peut se prévaloir de ses croyances pour s'affranchir des règles communes régissant les rapports entre l'État et les particuliers...

L'amendement n°376 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°312, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, de leur identité de genre

Mme Esther Benbassa.  - La commission des lois a supprimé la mention de l'identité de genre parmi les motifs de dissolution pour discrimination. Pourquoi donc ? La société évolue, les normes doivent suivre. On ne peut pas ostraciser certains Français et certaines Françaises.

Le présent amendement vise à rétablir l'alinéa 9 de cet article 8 dans sa rédaction initiale. La prise en compte de l'identité de genre est aussi importante que celle des autres motifs.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - La prise en compte du sexe et de l'orientation sexuelle nous paraît suffisante pour viser toutes les actions discriminatoires. Avis défavorable. La notion d'identité de genre est liée à des études sociales.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable. L'identité de genre est reconnue comme motif de discrimination par notre droit, à l'article 225-1 du code pénal. Nous pourrons ainsi dissoudre des associations transphobes.

M. Hussein Bourgi.  - L'identité de genre n'est pas une construction sociale, c'est une notion juridique. Elle est reconnue comme motif de discrimination par la loi. Je voterai l'amendement. (« Très bien ! » sur les travées du groupe CRCE ; Mme Laurence Cohen applaudit.)

L'amendement n°312 n'est pas adopté.

L'amendement n°346 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Bascher, Le Rudulier, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes Drexler et Dumont, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et MM. Saury et Savin.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 7°, il est inséré par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ou qui organisent des réunions, syndicales ou publiques, contraires aux principes républicains. Aucune participation à une réunion ne peut être interdite à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » ;

M. Stéphane Le Rudulier.  - L'UNEF a récemment fait parler d'elle en organisant des réunions non mixtes. Elle n'en est pas à son coup d'essai, et pense passer entre les mailles d'un filet législatif permissif.

Or ces pratiques aggravent les fractures de notre société. Il faut faciliter la dissolution d'associations se livrant à de telles dérives racialistes. (M. Philippe Bas applaudit.)

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - La provocation à la discrimination ou à la haine est un motif de dissolution. L'amendement me semble donc satisfait. Le Gouvernement peut-il le confirmer ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Faut-il avoir un nouveau motif de dissolution ? Le Gouvernement est opposé à ce type de réunions, contraires aux principes républicains. Il n'est pas question de rester à la porte, ou de se taire dans une réunion, en raison de sa couleur de peau.

Mais d'un point de vue juridique, la dissolution ne peut reposer que sur de stricts motifs d'ordre public. Celui que vous proposez est trop large et vague. Il y a donc un risque constitutionnel majeur.

Les motifs prévus à l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure permettent déjà la dissolution d'une association en cas de troubles graves à l'ordre public, par exemple des propos incitant à la discrimination.

Mme Laurence Cohen.  - Depuis plusieurs jours, certains collègues dénoncent l'UNEF. Condamner un syndicat ou une organisation politique pour des propos racistes, cela fait consensus.

Mais l'organisation de groupes de parole - féministes par exemple - relève de la vie même des associations. L'UNEF ne fait rien d'autre qu'organiser de tels groupes de parole. (On le conteste vivement à droite et au centre.)

Je n'ai pas 20 ans, je ne suis pas noire, je ne subis pas des contrôles au faciès ; je comprends que les jeunes qui en sont victimes éprouvent le besoin d'en parler entre eux. Libérer la parole, ce n'est pas exclure ! Songez au mouvement MeToo, aux groupes qui subissent des discriminations à raison de leur orientation sexuelle : leurs membres ont besoin de se retrouver...

Mme Françoise Gatel.  - Ce n'est pas la même chose !

M. Julien Bargeton.  - Rien à voir !

Mme Laurence Cohen.  - À force d'amalgame, vous semez la confusion...

M. Julien Bargeton.  - C'est vous qui la créez !

Mme Laurence Cohen.  - ...au risque de susciter la haine.

M. Jérôme Bascher.  - Ces réunions racialisées sont contraires à la Constitution, qui proscrit toute référence à la race. Il faut aider le Gouvernement à faire preuve de fermeté : je l'ai interrogé la semaine dernière sur ce qu'il comptait faire, ses réponses sont bien molles.

Il est très embarrassé par sa politique du « en même temps ». Il condamne et il protège, il voudrait dissoudre mais nomme un représentant au Conseil économique, social et environnemental. Nous allons l'amener à la cohérence...

M. Philippe Bas.  - Certains dirigeants de l'UNEF ont des comportements inacceptables. Le racisme à rebours ne vaut pas mieux que le racisme tout court. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Si le droit en vigueur permettait de dissoudre l'UNEF pour ces dérives, j'imagine que le Gouvernement l'aurait fait. Le dispositif que nous proposons n'est ni vague ni général, il est au contraire clair, net et précis. C'est de la bonne écriture juridique que la CMP pourra au besoin améliorer.

M. Max Brisson.  - Les liens historiques entre le PCF et l'UNEF semblent gêner Mme Cohen - que j'apprécie par ailleurs. Je ne demande pas la dissolution, mais des poursuites contre les dirigeants. Ces dérives sont extrêmement dangereuses.

Une rectification de l'amendement est peut-être possible pour le rendre acceptable aux yeux du Gouvernement...

Mme Sophie Taillé-Polian.  - On assiste à une inversion de la culpabilité. On fait le procès des victimes ! (Protestations à droite) Mais pourquoi ces personnes éprouvent-elles le besoin de se réunir ? Posez-vous la question ! Elles partagent une expérience douloureuse.

Mme Françoise Gatel.  - Elles font de la discrimination à l'envers !

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Il existe un problème des discriminations, que même le Président de la République a reconnu. Faisons en sorte que ces groupes de parole...

M. Max Brisson.  - Qui sont antirépublicains...

Mme Sophie Taillé-Polian.  - ... n'aient plus besoin d'exister.

Ce serait cela, la vraie République.

M. Stéphane Ravier.  - La République racialiste !

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Arrêtons d'inventer des culpabilités !

M. Max Brisson.  - C'est honteux ! (On renchérit à droite.)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Soyons à la hauteur, songeons à ce que nous avons fait vivre à des milliers de personnes. (Exclamations indignées à droite et au centre)

Mme Esther Benbassa.  - J'appuie l'intervention de Mme Cohen. Le MLF est né dans les années soixante-dix de groupes de parole féminins.

Faut-il dissoudre les loges féminines du Grand Orient de France ? Elles se sont créées, ne l'oublions pas, parce que les hommes interdisaient aux femmes l'accès à leurs loges maçonniques.

Qu'on veuille se réunir entre soi pour évoquer des discriminations ne porte nullement atteinte à la République. La République, c'est la diversité.

Mme Françoise Gatel.  - Rien à voir...

M. Stéphane Le Rudulier.  - Visiblement, tout le monde n'a pas été choqué par ces réunions... Qu'aurait-on dit en cas de réunions interdites aux noirs, aux juifs, aux musulmans ou aux Asiatiques ? Ne pas pouvoir répondre à ces dérives, c'est un symptôme d'apartheid politique.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Toute séparation, toute discrimination, toute ségrégation liée à la couleur de la peau est inacceptable, en toutes circonstances. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Je le répète : cet amendement comporte un risque constitutionnel. Le Gouvernement n'a pas été mou sur ces questions. Les féministes ont bon dos... Le MLF n'a jamais identifié les personnes en fonction de leur couleur de peau !

Un groupe de parole fondé sur l'expérience vécue, oui ; exclure des gens sur leur couleur de peau, non.

L'écrivain Nadir Dendoune raconte une réunion sur les discriminations dans les quartiers populaires. Il s'y était rendu avec un ami blanc, qui avait grandi comme lui dans la cité. Or ce dernier n'avait pas été autorisé à parler, parce que « toi, t'es blanc, t'es pas légitime ». « T'en fais pas. Ils ont fait de longues études, ils n'ont jamais connu de discriminations, te fie pas à la couleur de leur peau », avait précisé l'écrivain à son « frefo » qui, lui, était « un vrai prolo »... (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes UC et Les Républicains)

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Je suggère que les auteurs rectifient leur amendement, en faisant de la deuxième phrase de l'alinéa proposé un nouvel alinéa.

M. François-Noël Buffet, président de la commission.  - Une clarification s'impose en effet. La deuxième phrase de l'alinéa n'est pas claire, et il faudrait en faire un deuxième alinéa formulé ainsi : « Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion de participer à une réunion. »

M. le président. - L'amendement n°98 rectifié bis devient 98 rectifié ter.

M. Patrick Kanner.  - Nous demandons la réserve sur le vote de cet amendement afin de pouvoir nous prononcer avec le texte sous les yeux.

M. le président.  - Le vote est réservé.

M. le président.  - Amendement n°178 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary et H. Leroy, Mme Bourrat et MM. Segouin et Tabarot.

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Ou dont l'objet ou l'action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et des personnes en situation de faiblesse, l'égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l'ordre public et le respect de la liberté de conscience ;

« ...° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d'obtenir d'elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables. » ;

Mme Valérie Boyer.  - La mesure de dissolution doit pouvoir s'appliquer aux associations ou groupements de fait dont l'objet ou l'action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique ; ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d'obtenir d'elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - La liberté d'association est un droit constitutionnel. Des motifs trop flous de dissolution motiveraient une censure. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°178 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°613, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

M. Julien Bargeton.  - La commission a introduit une disposition réprimant la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Or cela semble déjà satisfait par la combinaison de l'article 431-15 du code pénal et de l'article 113-2 : la reconstitution d'une association dissoute peut être réputée commise sur le territoire français dès lors que le fait constitutif de la dissolution l'a été.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable : l'article 113-2 du code pénal régit les principes généraux de territorialité de la loi française, mais nous avons besoin d'une disposition ad hoc pour éviter une reconstitution d'associations dissoutes sur le fondement d'une loi étrangère. Ainsi le CCIF s'est reconstitué en Belgique le lendemain de la parution du décret de dissolution. Des poursuites ont-elles été engagées, madame la ministre ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°613 n'est pas adopté.

L'amendement n°349 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°495, présenté par M. Ravier.

Alinéas 14 à 17

Supprimer ces alinéas.

M. Stéphane Ravier.  - Le principe de responsabilité collective est étranger à notre droit. Les alinéas 14 à 17 créent une responsabilité collective, voire une responsabilité pour le dirigeant d'une association, en cas d'infraction à la loi commise par un ou plusieurs de ses membres.

Imaginons qu'un membre de club de boules ait une altercation avec les autres membres et tue son voisin par la suite. Doit-on dissoudre l'association bouliste ?

Ainsi, faute d'exprimer l'intention claire de lutter contre l'islamisme, ce texte en vient à amputer des libertés, droits et principes garantis à tous les citoyens. On ne combat pas les ennemis de la liberté en entravant les libertés de tous. Il faut nommer et cibler l'ennemi pour l'éradiquer !

M. le président.  - Amendement identique n°523, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

M. Jérémy Bacchi.  - Cet article pose la question de la responsabilité collective. Il ouvre la faculté d'incriminer les agissements d'un membre pour dissoudre l'association. Depuis la version initiale, dont le Conseil d'État estimait qu'elle méconnaissait sérieusement la liberté d'association, le Gouvernement a mis de l'eau dans son vin.

Mais il reste deux écueils. D'abord la responsabilité collective a été mise en oeuvre pour dissoudre les Boulogne Boys et BarakaCity notamment, mais ce texte la généralise.

Ensuite, quand les militants ou adhérents agissent-ils en qualité de membre ? Un appel à la haine sur Twitter proféré par un individu se réclamant du Secours populaire ou de SOS Chrétiens d'Orient peut-il engager la responsabilité de l'association ? C'est d'autant plus difficile quand elle compte plusieurs milliers de membres.

M. le président.  - Amendement n°311, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa.  - Cet article fait peser un risque sur les dirigeants bénévoles d'une association en les rendant responsables des agissements des membres, à condition qu'ils en aient été informés.

Comment peut-on prouver qu'on n'avait pas connaissance d'agissements déterminés ? Cette notion d'information, très floue, place en outre le dirigeant dans une posture de dénonciation potentielle.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 15

1° Supprimer les mots :

ou à un groupement de fait

2° Remplacer les mots :

de leurs membres, soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants,

par les mots :

membres figurant dans les statuts de ladite association, dès lors que les autres membres y figurant,

Mme Nathalie Goulet.  - La responsabilité collective met en danger tous les membres de l'association. Je propose donc une réécriture de l'alinéa 15 pour éviter cette responsabilité exorbitante de notre droit.

M. le président.  - Amendement n°135 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Alinéa 15

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'association, le groupement ou les dirigeants au nom de l'association ou du groupement.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement supprime l'imputation à une association des infractions commises par ses membres. C'est disproportionné : les moyens à disposition des dirigeants d'associations pour identifier les agissements répréhensibles de leurs membres sont souvent limités.

Cet amendement prévoit donc de n'imputer à l'association que les agissements de l'association elle-même ou de ses dirigeants au nom de l'association.

M. le président.  - Amendement n°612 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Alinéa 15

1° Après le mot :

membres

supprimer les mots :

, soit 

2° Remplacer les mots :

, soit lorsque leurs agissements sont

par le mot : 

ou

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°347, présenté par M. Meurant.

Alinéa 16

Après la re?fe?rence :

L. 212-1

inse?rer les mots :

dans le cadre de la lutte contre l'entrisme communautariste et contre les ide?ologies se?paratistes

M. Sébastien Meurant.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°636, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du

par les mots :

maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°348, présenté par M. Meurant.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le cadre de la lutte contre l'entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes

M. Sébastien Meurant.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Des garanties sont prévues en matière de proportionnalité : l'agissement doit être commis en qualité de membre de l'association ou directement lié à l'activité de celle-ci.

Monsieur Ravier, je ne crois pas que le fait de tuer son voisin soit directement lié à l'activité du club de boules... Avis défavorable aux amendements identiques n^os495 et 523 et aux amendements n^os311, 45 et 135 rectifié, ainsi qu'aux amendements n^os347 et 348.

Avis défavorable à l'amendement n°612 rectifié car cette modification rédactionnelle ne nous semble pas utile.

Avec l'amendement n°636, le Gouvernement reprend la rédaction de l'Assemblée nationale, alors que le Sénat était revenu au texte initial. Il nous semble que le délai de trois mois non renouvelable est plus conforme au respect de la liberté d'association qu'un délai de trois mois renouvelable une fois : avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable à tous les amendements, sauf bien entendu à l'amendement n°636.

La mesure de suspension doit répondre à une urgence, elle peut être partielle et elle est toujours motivée : c'est pourquoi nous proposons de rétablir la possibilité de renouveler la mesure de suspension.

Les amendements identiques n^os495 et 523 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os311, 45, 135 rectifié, 612 rectifié, 347, 636 et 348.

M. le président.  - Amendement n°660, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.

Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II.  -  L'article 431-15 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » est remplacée par la référence : « l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Au second alinéa, après la référence : « 431-14 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - C'est un amendement de coordination.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°660 est adopté.

M. le président. - Nous revenons à l'amendement n°98 rectifié ter.

Amendement n°98 rectifié ter, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Bascher, Le Rudulier, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes Drexler et Dumont, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et MM. Saury et Savin.

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Ou qui organisent des réunions, syndicales ou publiques, contraires aux principes républicains ;

« ...° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ;

M. Stéphane Le Rudulier.  - Je propose une nouvelle rectification de l'amendement n°98 rectifié ter, en supprimant le premier alinéa inséré : « ou qui organisent des réunions, syndicales ou publiques, contraires aux principes républicains ». Le second alinéa suffit à servir l'objectif de l'amendement.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°98 rectifié quater.

Amendement n°98 rectifié quater, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Bascher, Le Rudulier, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes Drexler et Dumont, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et MM. Saury et Savin.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ;

M. Patrick Kanner.  - Nous parvenons à un très bon compromis grâce à l'entremise efficace du président Buffet.

Le groupe SER votera cet amendement, sans toutefois adhérer à son objet - mais on ne vote pas sur l'objet d'un amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Du débat jaillit la lumière... Mme la ministre a dit que des groupes de parole fondés sur une expérience vécue sont légitimes. La présidente de l'UNEF n'a pas dit autre chose... (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.)

Compte tenu de la rectification, nous voterons cet amendement, tout en nous désolidarisant totalement de son objet.

Mme Céline Brulin.  - Cette rectification est un heureux « raccrochage aux branches », si vous excusez mon langage peu sénatorial.

Je suis prête à débattre de ce qui s'est passé à l'UNEF. Dans ma culture politique, le racisme doit être combattu ensemble ; le sexisme doit être combattu par les hommes et les femmes.

M. Philippe Bas.  - Très bien !

M. Mathieu Darnaud.  - Dans la nôtre aussi !

Mme Céline Brulin.  - Mais les organisations, les partis aussi, se rabougrissent, se dévitalisent, se coupent des citoyens. Cela nous conduit à des attitudes de repli, et ce n'est pas ainsi que nous combattrons les séparatismes de tout poil ; c'est au contraire en assumant avec grandeur la République.

Aucune réunion ne doit s'organiser sur des bases racistes. Il faudrait même enlever le mot « race » du texte de l'amendement, que je voterai néanmoins.

Mme Nathalie Goulet.  - Je le voterai aussi, tout en estimant que cet amendement ne doit pas viser seulement l'UNEF.

Monsieur le vice-président, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les questeurs, messieurs les présidents des groupes, ce débat nous montre à quel point la séance publique est importante : nous devons avoir le temps de débattre, dans des conditions satisfaisantes. Toutes les réformes qui se fomentent en ce moment pour raccourcir les délais ou légiférer en commission vont à contresens du travail parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Bargeton.  - Cet amendement contribue-t-il, dans l'esprit du texte, au respect des principes de la République ? Je le crois. (M. Stéphane Le Rudulier approuve.) Je le voterai donc.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La République ne tolère aucune racialisation. Cette tentation est gravissime, contraire à nos principes communs.

Je voterai cet amendement, même si je ne partage pas son objet. Mais il y a les textes et les pratiques : la lutte contre les discriminations n'est pas assez offensive dans notre pays pour convaincre nos jeunes d'abandonner ces pratiques.

M. Max Brisson.  - L'intervention de Jean-Pierre Sueur a ramené sa partie de l'hémicycle à une tradition républicaine qui nous est commune. Je m'en félicite et je remercie le président Kanner. M. Le Rudulier a bien fait de rectifier son amendement. La démocratie, c'est permettre aux citoyens de s'épanouir, et le deuxième alinéa le pose avec clarté.

M. Pascal Savoldelli.  - Je tiens à l'universalisme républicain. Il n'y a pas de place dans notre République indivisible, laïque, démocratique et sociale pour toute référence à la race. Pour cette raison, je ne peux pas voter l'amendement en l'état.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il faudrait d'abord retirer le mot de la Constitution !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Je ne suis toujours pas convaincue de la constitutionnalité de l'amendement, dont je partage néanmoins l'objectif. Sagesse.

L'amendement n°98 rectifié quater est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 8 bis A est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°350, présenté par M. Meurant.

Supprimer cet article.

M. Sébastien Meurant.  - L'administration a des moyens suffisants pour contrôler les fonds de dotation. Cet amendement de suppression reprend l'avis du Haut Conseil à la vie associative.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Après avoir entendu les représentants des fonds de dotation, la commission a apporté à cet article les modifications qu'ils demandaient. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°350 est retiré.

L'article 9 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 9

M. le président.  - Amendement n°552 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d'appréhender l'opportunité des dépenses fiscales à destination des fonds de dotation au regard d'éventuelles dérives et d'une utilité sociale limitée de ces institutions.

M. Jérémy Bacchi.  - En novembre 2018, la Cour des comptes a émis une alerte sur les 900 millions d'euros de dépense fiscale liée au mécénat. Les critères retenus pour la notion d'utilité sociale, trop lâches, ouvrent la porte aux abus. Je pense à la rémunération des dirigeants, dont 40 % perçoivent plus de 70 000 euros par an.

Il n'est pas nécessaire d'avoir reçu une habilitation ou un agrément préalable pour recevoir des dons défiscalisés, ce qui singularise la France. Le mécénat est une vraie niche fiscale, qui doit être évaluée comme telle.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°552 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°466 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et MM. Salmon et Gontard.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d'évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fiscale et de l'opacité qu'ils engendrent et de préciser leur rôle dans les circuits d'optimisation et de fraude fiscales.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - L'article 9 ne prévoit pas de mesures significatives contre les dérives liées aux fonds de dotation. Il faudrait faire la lumière sur leur utilisation à des fins d'optimisation, d'évasion ou de fraude fiscale.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne voterai pas l'amendement car le rapport demandé existe déjà, sous la forme du jaune budgétaire « Effort financier de l'État en direction des associations ». Il est très détaillé.

Le montant global des avantages fiscaux était de 3,7 milliards d'euros en 2019 ; 2,7 milliards d'euros en 2020 ; et il sera de 2,713 milliards d'euros en 2021.

L'amendement n°466 rectifié est retiré.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°467, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement supprime l'article 10 qui engage la création d'un nouveau contrôle fiscal sans moyens supplémentaires. La DGFiP vient de subir des milliers de suppressions de postes, et cet article concerne toutes les associations... Je m'interroge sur la crédibilité d'une telle mesure.

M. Darmanin s'est récemment félicité de ses relations formidables avec les syndicats de son ministère. Elles n'étaient pas aussi bonnes avec la DGFiP, car les moyens en personnel ont été drastiquement réduits.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Cet article, qui prévoit un contrôle régulier de la délivrance des reçus fiscaux, est important au vu de la dépense fiscale en jeu.

De plus, le contrôle sera bien ciblé grâce à la déclaration annuelle obligatoire prévue à l'article 11.

La commission a enfin prévu de décaler l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2022 pour que les associations puissent demander un rescrit fiscal.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°467 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi :

« L'organisme vérifié dispose d'un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur.

« À réception de la réponse aux observations de l'administration fiscale et si le désaccord persiste, l'organisme vérifié dispose d'un délai de trente jours pour présenter un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur.

« Si le désaccord persiste, l'organisme vérifié peut saisir le collège mentionné au troisième alinéa de l'article L. 80 CB du présent livre. Ce dernier peut saisir le Haut Conseil de la vie associative qui rend alors dans un délai de trente jours un avis consultatif sur les éléments permettant de déterminer si l'activité de l'organisme contrôlé est d'intérêt général.

M. Rémi Féraud.  - Nous ne remettons pas en cause la logique de cet article, qui améliorera le contrôle d'une dépense fiscale dont le montant dépasse 2 milliards d'euros. Mais la procédure de contrôle doit être contradictoire et le recours hiérarchique possible, dans un délai raisonnable. Les associations doivent pouvoir faire valoir leurs droits.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Les garanties prévues sont suffisantes. Le contrôle n'aboutit pas à un rappel d'impôt : il consiste à vérifier l'éligibilité au régime du mécénat. De plus, les associations ont intérêt à obtenir des réponses rapides de l'administration pour connaître leur situation.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°62 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Lorsqu'à la suite du contrôle, l'administration remet en cause le bien-fondé de l'émission de reçus, attestations ou tout autre document par lequel un organisme bénéficiaire de dons qui ont donné lieu à des réductions d'impôts prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, elle procède à la publication de sa décision anonymisée dans un rapport annuel qui est rendu public. »

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement permet l'élaboration de pratiques concordantes, stables et connues par les acteurs associatifs, grâce à un rapport annuel de l'administration, qui serait rendu public. Nous avons besoin d'harmonisation et de transparence.

M. le président.  - Amendement identique n°468, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien.  - Le rapport demandé risque d'être source de confusion plus que de clarté. La Cour des comptes suggère plutôt d'actualiser les fichiers thématiques du bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP). Nous invitons le Gouvernement à le faire. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable. J'ai pris note de la demande de la rapporteure.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.  - Cet article et les suivants concernent l'ensemble du monde associatif, soit 1,5 million d'associations, et non plus les seules associations cultuelles. Le régime du mécénat est complexe car il faut remplir des critères cumulatifs.

Le rescrit permet de s'assurer à l'avance de l'éligibilité de l'organisme. Il y en a environ 5 000 par an. L'augmentation du nombre de rescrits risque de poser des problèmes. L'administration fiscale pourra-t-elle y répondre dans un temps limité ?

La doctrine fiscale doit être mise à jour, car il y a aujourd'hui beaucoup de lacunes. Le délai supplémentaire d'un an est indispensable pour s'assurer de cette clarification et de l'adaptation de l'administration fiscale.

Mme Nathalie Goulet.  - M. de Montgolfier m'ôte les mots de la bouche. L'administration fiscale est déjà débordée ! La raquette est pleine de trous, avec des conséquences importantes sur le budget de l'État. Combien de contrôles sont-ils effectués ? À l'article 11, nous reviendrons sur cette question. Veillons à l'opérationnalité de ce que nous votons.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Le rescrit est le meilleur facteur de transparence et de sécurité juridique pour les associations. Du reste, un tiers des rescrits annuels portent sur le mécénat. Certains ont une portée doctrinale et sont publiés au BOFiP.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - On entend les doutes du rapporteur de la commission des finances : ce système de contrôle aura du mal à se mettre en place, si tant est qu'il soit justifié.

La mise à jour des fiches thématiques est essentielle : le Gouvernement doit s'engager. On sent une impasse.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Nous allons engager la DGFiP dans ce travail. Elle s'organisera pour mettre en oeuvre ce qui aura été voté. Attendons que la loi, qui lui fournira de nouveaux outils, soit promulguée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est indépendant de la promulgation !

Les amendements identiques n^os63 rectifié et 468 ne sont pas adoptés.

L'article 10 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 10

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles sur place de la régularité de la délivrance des reçus par les organismes bénéficiaires de dons mentionnés à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales.

Il indique le nombre d'organismes contrôlés, ainsi que le nombre d'organismes qui se sont vus retirer la capacité d'émettre des reçus fiscaux en raison de l'exercice d'une activité qui n'était pas considérée comme étant d'intérêt général.

M. Rémi Féraud.  - La question des dons et réductions associées est importante dans un pays où les associations jouent un très grand rôle. Nous demandons un rapport -  même si ce n'est pas l'usage - sur le nombre d'organismes contrôlés qui n'exercent pas une activité d'intérêt général. Ce sera le moyen de s'assurer que le dispositif n'est pas détourné pour affaiblir le monde associatif.

Cet article peut en outre très vite devenir un voeu pieux si l'administration fiscale n'a pas les moyens de le mettre en oeuvre. Depuis 2017, elle est l'une des administrations qui a vu ses effectifs baisser le plus.

M. le président.  - Amendement identique n°469, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Il y a déjà un rapport détaillé de la DGFiP. Il peut être étoffé au besoin. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Idem.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai ces amendements identiques. J'ai déposé le même à l'article 31. Les services de Bercy nous ont indiqué qu'ils n'avaient pas les moyens de contrôler. Pourtant, il va bien falloir qu'on nous fournisse un chiffre d'ici au projet de loi de finances.

Que ce soit dans le jaune ou dans l'orange budgétaire, il nous faut le nombre exact de contrôles effectués ces dernières années pour évaluer la charge de travail supplémentaire. Quand on déplume les services, on fait moins de contrôles !

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Comment rendre ces mesures opérationnelles ? Comment ne pas alourdir la vie des associations ? On vise très large pour lutter contre quelques associations aux agissements contraires à la République. Et on aura encore moins de contrôles ailleurs...

Si l'on veut être efficace, il faut des moyens pour ne pas déplumer des services qui sont déjà en difficulté.

M. Jérôme Bascher.  - Le contrôle fiscal a beaucoup changé ; il n'est pas systématique et heureusement ! Notre pays manque-t-il de contrôleurs ?

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Pas à la Caisse d'allocations familiales !

M. Jérôme Bascher.  - Notre pays souffre d'un excès de normes.

Il s'agit de contrôler efficacement les associations séparatistes. L'objet de ce texte n'est pas de révolutionner le contrôle fiscal en général.

Les amendements identiques n^os64 rectifié et 469 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°470, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d'évaluer les besoins de la direction générale des finances publiques et de préciser les moyens nécessaires à la réalisation des contrôles qu'elle effectue. 

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable à cet amendement d'appel.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°470 n'est pas adopté.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°351, présenté par M. Meurant.

Supprimer cet article.

M. Sébastien Meurant.  - Cet article va pénaliser les plus petites associations.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. L'article 11 prévoit la déclaration annuelle des organismes qui délivrent des reçus fiscaux : l'administration fiscale pourra ainsi mieux cibler ses contrôles. Nous avons, en outre, adopté un amendement de la commission des finances qui décale d'un an sa mise en oeuvre. Communiquer le nombre de reçus émis et le montant global de dons reçus, ce n'est pas insurmontable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°351 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°352, présenté par M. Meurant.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

A? l'exception de ceux mentionne?s au 3 de l'article 200,

M. Sébastien Meurant.  - Afin de garantir le bon respect des principes de la République, les associations de financement électorales ou mandataire financiers doivent répondre aux mêmes conditions que les autres associations délivrant des reçus fiscaux. Ce serait un contrôle de toute volonté? de politique électorale séparatiste.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Les mandataires financiers font déjà l'objet d'un contrôle financier distinct, prévu par la loi du 11 mars 1988, qui est bien plus approfondi que ce que cet article prévoit. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°352 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le représentant de l'État dans le département peut interdire à une association soumise aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ou mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 de loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes de délivrer, pendant une durée maximale de deux ans, les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 222 bis du code général des impôts, en cas de manquement à une ou plusieurs des obligations prévues au même alinéa ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et les premier et quatrième alinéas de l'article 21 de la même loi du 9 décembre 1905.

Cette interdiction peut être prononcée après une mise en demeure de se conformer à la ou aux obligations concernées restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois.

Cette interdiction peut également être prononcée lorsqu'une association mentionnée au premier alinéa n'a pas procédé à la présentation des documents prévue par le troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 précitée dans les trente jours suivant la demande qui lui en a été faite par le représentant de l'État dans le département.

Le représentant de l'État qui envisage de prononcer une interdiction en application du présent paragraphe invite au préalable l'association à lui présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.

Le fait, pour le dirigeant ou l'administrateur d'une association, de procéder ou faire procéder à la délivrance de documents mentionnés au premier alinéa de l'article 222 bis du code général des impôts malgré une interdiction prononcée en application du présent paragraphe est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, les peines encourues sont portées à trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

Mme Nathalie Goulet.  - Il n'y a aucun contrôle a priori des documents émis par les associations cultuelles. C'est un problème extrêmement grave. Je pense à une association du 93 qui indique que les dons réalisés lors d'un dîner caritatif seront déductibles d'impôt. Or les sommes récoltées servent à financer une école coranique en Mauritanie... Il n'est pas acceptable que des avantages fiscaux bénéficient à des causes contraires à l'ordre public français. Le ministère de l'Économie et des finances n'ayant pas les moyens d'instruire les dossiers, il estime que c'est au ministère de l'Intérieur et des cultes de s'en charger.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable pour des raisons techniques et parce que les peines sont disproportionnées.

En outre, quels moyens auront les préfets pour contrôler cela ? Je considère cet amendement comme étant d'appel.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Il n'appartient pas au préfet de prononcer des sanctions fiscales. Nous pourrons en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances. Il est vrai qu'il faut donner des moyens à l'administration pour que la loi puisse être appliquée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.  - Cela va très au-delà des cultes. La commission des finances a proposé de décaler l'application de cet article 11 : les 1,5 million d'associations et l'administration fiscale ont besoin d'un temps d'adaptation.

L'administration va créer un portail internet mais je suis inquiet quand j'entends que sa mise en place se fera « progressivement ». Ce n'est pas une garantie de simplicité pour les associations.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 11

M. le président.  - Amendement n°550 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e du 1 de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement met fin à la déduction d'impôts sur le revenu au profit d'associations cultuelles. L'article 2 de la loi de 1905 prévoit que l'État ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte. Il faut renouer avec la laïcité fiscale, c'est-à-dire la neutralité religieuse de l'État.

Or, pour 100 euros donnés à une association cultuelle, la collectivité assume 66 euros... Les causes d'intérêt général ne doivent pas être mises en concurrence avec des causes privées telles que la religion. Cette fiscalité est inégalitaire car les déductions d'impôt sur le revenu ne bénéficient qu'aux plus aisés et sont d'autant plus élevées que le contribuable est riche. Il faut faire cesser cette interposition de l'État entre les cultes et leurs fidèles.

M. le président.  - Amendement n°215 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf accord préalable de l'administration fiscale, les dispositions de l'article 200 du code général des impôts ne s'appliquent pas si les oeuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa du même article 200 ont pour objet l'exercice public d'un culte.

Mme Nathalie Goulet.  - Mon amendement est moins radical. Je propose un accord préalable de l'administration fiscale.

Précédemment, M. Dussopt m'avait dit de le déposer à ce projet de loi, ce que je fais.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - M. Savoldelli revient sur un équilibre existant. Et l'on préfère que les associations cultuelles n'aillent pas chercher leur financement ailleurs... Cet amendement serait contreproductif. Avis défavorable à l'amendement n°550 rectifié bis.

Un contrôle a priori serait délicat à mettre en oeuvre et disproportionné. Avis défavorable à l'amendement n°215 rectifié bis même s'il est de bon sens.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Pascal Savoldelli.  - De quel équilibre parle Mme la rapporteure ? Est-il juste que les plus riches puissent être défiscalisés - jusqu'à 20 % de leur revenu - et pas les moins fortunés ?

L'amendement n°550 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°215 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°551 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 10° de l'article 795 du code général des impôts est abrogé.

M. Jérémy Bacchi.  - Selon une étude de la Fondation de France, en 2015, l'Église catholique aurait reçu 630 millions d'euros, dont environ 40 % font potentiellement l'objet de déductions fiscales, soit 252 millions d'euros dont l'État se serait privé pour cette seule année. L'Église catholique reçoit plus de dons et legs que toutes les personnes publiques réunies et quatre fois plus que l'Institut Curie, qui a soigné 12 000 patients du cancer en 2019.

Il est impératif de supprimer cet avantage fiscal, pour que l'État sorte de son ambiguïté coupable en matière de financement des cultes.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Nous voulons au contraire que ces associations se financent sans aller chercher des ressources que nous ne souhaitons pas. Nous voulons aussi les inciter à migrer du régime de la loi de 1901 vers celui la loi de 1905, dont l'un des intérêts est de permettre la défiscalisation des dons. La loi de 1905 prévoit par ailleurs un meilleur contrôle. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°551 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 12

Mme Esther Benbassa .  - Cet article concerne la suspension des avantages fiscaux d'une organisation à but non lucratif en cas de condamnation pénale. Je m'étonne que la commission des lois ait supprimé de la liste des motifs le délit d'entrave à l'IVG. Depuis 1993, la loi sanctionne les actions contre l'accès à l'information sur l'IVG, nécessité de santé publique, plus particulièrement pour les femmes les plus précaires. Cette information est d'autant plus essentielle en cette période de crise sanitaire, où de nombreuses femmes sont fragilisées. J'exhorte nos collègues de la droite sénatoriale - majoritairement masculins - à ne pas contribuer à mettre ces femmes en danger !

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

pénal

insérer les mots :

ou de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique

M. Rémi Féraud.  - Amputer notre texte de la référence au délit d'entrave à l'IVG : quel symbole !

En commission, le rapporteur pour avis de la commission des finances a rappelé que la liste des infractions susceptibles d'entraîner la suspension des avantages fiscaux prévue par le texte initial de l'article 12 ne comprend que des manquements de nature économique ou faisant peser une menace grave sur la société. Il a considéré que le délit d'entrave à l'IVG ne pouvait être inscrit dans cette logique, notamment parce qu'il n'est jamais l'objet même d'un organisme sans but lucratif. Mais l'apologie du terrorisme n'est jamais non plus l'objet officiel de l'organisme. Cet argument n'est pas opérant.

Le délit d'entrave à l'IVG fait peser une menace grave sur la société. Il y a des obstacles à l'IVG dans notre pays ; certains voudraient le remettre en cause, alors qu'il concerne 50 % des Français : les Françaises. Ce sujet relève de l'égalité femmes-hommes, donc de la lutte contre le séparatisme. Ce n'est pas superfétatoire.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Nous ne cautionnons bien entendu pas l'entrave à l'IVG, qui est toujours pénalisée ! Il ne s'agit que de reçus fiscaux...

Nous avons retiré la référence à l'IVG, qui ne présentait pas de lien direct avec le texte. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - En droit, l'amendement est satisfait. Néanmoins, par cohérence avec l'avis exprimé à l'Assemblée nationale, avis favorable.

L'amendement n°65 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 73 amendements, il en reste 427 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 2 avril 2021, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 2 avril 2021

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président Mme Laurence Rossignol, vice-présidente Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires de séance : M. Jean-Claude Tissot - Mme Corinne Imbert

. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission, n°455 rect., 2020-2021)