Comptes rendus analytiques officiels du 24 mars 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun veillera à respecter son temps de parole et les autres orateurs - sans oublier les gestes prophylactiques.

Stratégie vaccinale (I)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Hier, l'épidémie causait 292 décès supplémentaires, nous rapprochant de la barre des 100 000 morts. Je pense aux familles endeuillées et aux soignants épuisés. Un an après, le virus est toujours là mais les professionnels de santé font face. La semaine dernière, le Premier ministre a annoncé, pour seize départements où les services hospitaliers sont submergés, des mesures spécifiques. Elles sont nécessaires, territorialisées - comme à Mayotte - et variées. Le virus mute et rythme encore nos journées.

La vaccination sur tout le territoire est notre unique issue. Les scientifiques ont fait des prouesses en un an, avec des vaccins aux taux d'efficacité inégalés. Quelque 91 % des résidents en Ehpad ou en unité de soins longue durée sont vaccinés, mais certaines personnes âgées ne trouvent pas de place et d'autres sont inquiètes des effets secondaires.

Alors que la fatigue prend le pas sur la résilience, nos compatriotes ont besoin d'un horizon clair. Quelles sont les perspectives de vaccination de tous les citoyens ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles .  - Je rends hommage aux familles endeuillées et aux soignants qui font preuve d'un grand dévouement.

Le Gouvernement adapte sa stratégie, en concertation avec tous les acteurs, dont les élus locaux. Les mesures prises sont de plus en plus territorialisées : nous avons opté pour des mesures de freinage fortes dans les seize départements à ce stade. Les quatre semaines à venir seront déterminantes. Notre seul objectif est de rester le plus efficace.

Les vaccins sont le principal espoir de sortir de cette crise. Il faut intensifier la vaccination, y compris à Mayotte, où quelque 75 % des doses livrées ont été inoculées. Notre objectif est que dix millions de personnes soient vaccinées à la mi-avril et vingt millions à la mi-mai. La vaccination est désormais ouverte aux plus de 70 ans et l'Assurance maladie appellera tous les plus de 75 ans non vaccinés pour leur proposer un rendez-vous.

Nous allons ouvrir prochainement 35 vaccinodromes : il faudra optimiser les livraisons des doses qui augmenteront dès la mi-avril, et mieux mobiliser les professionnels, y compris l'armée. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Élections départementales et régionales

M. Mickaël Vallet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je constate que le ministre de l'Intérieur est absent...

Il y a un an, nous entrions en état d'urgence. Par définition, celui-ci répond à l'urgence ; il ne saurait affecter de façon déraisonnable nos rendez-vous démocratiques, planifiés très à l'avance.

La loi de report des élections départementales et régionales prévoit une clause de revoyure au 1^er avril, après avis du conseil scientifique. Mais le contenu de cet avis dépendra des moyens et des innovations que nous pouvons mettre en oeuvre pour assurer le bon déroulement des opérations de vote.

Comment proposez-vous d'organiser la vie démocratique dans un sens qui incite le conseil à rendre un avis positif ? Car les élections sont un temps fort ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Les deux assemblées ont voté le report des élections régionales aux 13 et 20 juin (« Et les départements ? » sur plusieurs travées des groupes SER et Les Républicains) et le décret de convocation des électeurs a été pris dès le mois de mars. Le rapport du conseil scientifique sera remis avant le 1^er avril au Gouvernement, qui le transmettra au Parlement... Celui-ci aura le dernier mot.

À ce stade, nous souhaitons le maintien des régionales aux 13 et 20 juin (murmures sur les travées du groupe SER ainsi qu'à droite) et bien sûr pareillement pour les départementales. (On feint le soulagement sur diverses travées.)

M. François Bonhomme.  - Ah ! Vous vous souvenez enfin des départements !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - C'est pourquoi Gérald Darmanin et moi-même travaillons avec les maires à l'élaboration d'un protocole sanitaire strict, avec notamment la mutualisation des fonctions d'assesseur et de président de bureau de vote. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Mickaël Vallet.  - L'Allemagne, les États-Unis, le Kosovo, la Chine, la Côte d'Ivoire, l'Espagne, le Niger... En tout, plus de cinquante pays ont réussi à tenir des élections ces six derniers mois. Et la cinquième puissance mondiale aurait encore des doutes sur les dates, à trois mois du scrutin ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Ce n'est pas ce que j'ai dit ! (M. François Patriat renchérit.)

M. Mickaël Vallet.  - Pendant ce temps, le Gouvernement a rejeté toutes nos propositions d'innovation démocratique et électorale sur la double procuration, le vote par correspondance ou l'étalement des opérations électorales sur trois jours. Chacun devra assumer ses responsabilités. Le Sénat, en faisant ces propositions, a pris les siennes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Bruno Retailleau et Jacques Grosperrin applaudissent également.)

Nouvelles mesures contre la pandémie

M. Jean-Claude Requier .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Monsieur le Premier ministre, le comité de liaison parlementaire pour la gestion de la crise sanitaire vous a demandé, au nom du groupe RDSE, de retarder le couvre-feu de 18 heures à 20 heures, parce que les jours rallongent et que nous passerons bientôt à l'heure d'été. Vous avez reconnu le problème et décalé le couvre-feu à 19 heures, faisant gagner une heure de lumière et de liberté à nos concitoyens. Je vous en remercie.

Pour seize départements, vous avez annoncé une troisième voie : en quelque sorte, un confinement moins confiné... Mais c'était sans compter sur l'attestation de deux pages, quinze motifs et trois limites différentes - un, dix et trente kilomètres. Un chef-d'oeuvre bureaucratique. (On renchérit sur de nombreuses travées.)

Vous l'avez très vite retirée et remplacée par une autre, plus simple. Mais cette complexité et cet excès de normes aggravent la morosité et la lassitude de nos concitoyens.

Demain, monsieur le Premier ministre, en cas d'aggravation de la pandémie, quelles mesures supplémentaires envisagez-vous pour les zones rouges, et pour les vertes ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées au centre)

M. Jean Castex, Premier ministre .  - Merci de rappeler la concertation que j'organise régulièrement avec les présidents de tous vos groupes politiques, ici comme à l'Assemblée nationale. Contrairement à ce que d'aucuns affirment, cet exercice est extrêmement utile et j'en tiens le plus grand compte. Ainsi, sur l'horaire de couvre-feu, votre argument était tout à fait pertinent.

Notre stratégie est territorialisée. Nous la maintiendrons aussi longtemps qu'il sera possible.

Face à cette troisième vague particulièrement virulente (on feint de le découvrir sur diverses travées), nous devons prendre les mesures de freinage les plus adaptées, que nous pourrions durcir si nécessaire. Nous tenons compte de ce que nous avons appris depuis l'an dernier. (On s'en félicite ironiquement à droite.) En particulier, le retour d'expérience montre que les lieux clos sont beaucoup plus dangereux que l'extérieur. Ce qui ne signifie pas que l'on puisse faire n'importe quoi dehors. (« Ah bon ? » sur les travées du groupe Les Républicains)

L'attestation est claire sur ce qu'on peut faire. (M. François Patriat applaudit.)

M. Jean-Claude Requier.  - Continuez à faire confiance aux élus locaux. Quand vous devez rédiger une attestation simple et applicable, demandez de l'aide à un maire, à un conseiller départemental... ou à un sénateur ! (Rires et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles des groupes Les Républicains, UC, INDEP et SER)

Vaccination dans les écoles

Mme Sophie Taillé-Polian .  - Ma question s'adresse au ministre de l'Éducation. Les nombreuses remontées de terrain, dans l'académie de Créteil, font état d'un tsunami de cas positifs.

Les médecins de l'Éducation nationale sont sur le pont ; mais vous êtes débordés. Dans 600 écoles du Val-de-Marne, soit toutes les écoles du département, le retard dans les réactions est évident : ni fermeture, ni stratégie du « tester, isoler, tracer ».

Faute de remplaçants, on mélange les élèves et les personnels enseignants ne sont pas protégés. On manque de vaccins ? Renouvelez au moins les masques ! Ceux des enseignants, en tissu, datent de septembre et ne sont pas de catégorie 1.

Nous voulons garder les écoles ouvertes, mais pas n'importe comment ! Prenez les mesures afin de maintenir la situation sous contrôle. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire .  - Notre responsabilité est double : assurer la protection des élèves et du personnel ; garantir la réussite scolaire.

Nos protocoles sanitaires sont adaptés constamment. Il y a 2 200 remplaçants dans le premier degré et 2 700 assistants d'éducation dans le second degré.

Quelque 320 000 tests salivaires ont été proposés...

M. Fabien Gay.  - Où ça ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État.  - Et 200 000 réalisés avec un taux de positivité qui oscille entre 0,3 et 0,5 %. (Murmures dubitatifs sur diverses travées)

Pour garantir la réussite scolaire, l'accueil à l'école est important, en particulier pour les élèves plus fragiles.

Il faut lutter contre le décrochage scolaire. C'est parce que nos écoles sont ouvertes - notre fierté ! - que les résultats des élèves se sont améliorés entre l'évaluation nationale de septembre dernier et celle de janvier. Nous avons rattrapé notre retard.

Une campagne ciblée de vaccination a été annoncée par le Président de la République. Les professeurs pourront en bénéficier.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Il n'y a pas seulement les professeurs, mais tout le personnel. Arrêtez aussi de brasser les élèves.

À l'école des Hautes Bruyères, à Villejuif, les parents ont dû occuper l'école pour obtenir des remplaçants ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

La filière viande rouge menacée

M. Franck Menonville .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Monsieur le ministre de l'Agriculture, les ventes de viande bovine ont progressé en 2020, mais le prix payé aux éleveurs a baissé de façon alarmante, alors que les coûts de production augmentent.

La filière bovine représente 485 000 emplois. La viande rouge représente 63 % de la viande consommée en France et fait partie de notre patrimoine gastronomique. Nous ne pouvons laisser nos éleveurs disparaître ! Les prix sont inexplicablement bas, inférieurs d'un euro par kilogramme au coût de production.

La loi EGalim tarde à porter ses fruits. En pleines négociations de la PAC, les inquiétudes sont fortes. Comment allez-vous donner de nouvelles perspectives aux éleveurs français ? Ils ont besoin d'aides conjoncturelles mais aussi d'un soutien structurel. Comment comptez-vous rendre la loi EGalim efficiente ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je serai clair : la situation actuelle est inacceptable. Malgré les progrès liés à la loi EGalim, certains grands distributeurs ou industriels n'en respectent ni l'esprit ni la lettre.

Nos agriculteurs ont, chevillée au corps, la volonté de nourrir le peuple et d'améliorer la qualité de leurs productions. Cela n'est pas compatible avec la guerre des prix.

Il faut aller plus loin. (Marques d'ironie sur les travées du groupe SER) La négociation commerciale est un rapport de force. L'État y est entré depuis six semaines : la DGCCRF a réalisé l'équivalent de six mois de contrôles. (Même mouvement)

J'ai demandé un rapport à Serge Papin, ancien président de Système U, pour améliorer la contractualisation et la transparence ; il me rendra ses préconisations demain.

Je m'engage à agir, car c'est une question de souveraineté ! (M. François Patriat applaudit.)

Réunions racisées de l'UNEF

M. Jérôme Bascher .  - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En fin de semaine dernière, la présidente de l'UNEF a annoncé réserver des réunions aux personnes de couleur : des réunions dites racisées - mais pas racistes...

En 2019, ce syndicat avait déjà tenté d'empêcher la représentation d'une pièce d'Eschyle. Quant à l'émotion suscitée par l'incendie de Notre-Dame de Paris, il l'a qualifiée de « délire de petits blancs »... (M. Bruno Sido s'indigne.) Il y a aussi l'affaire récente à l'IEP de Grenoble.

La loi pénale sanctionne le délit de provocation à la discrimination. Appliquez-la !

L'UNEF perçoit une subvention de 600 000 euros par an. (« C'est honteux ! » à droite) L'État doit-il continuer à subventionner des réunions racisées ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Ces réunions sont inacceptables et je les condamne. Elles trahissent les valeurs fondamentales de notre République, à commencer par l'universalisme. Elles sont contraires à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme qui est l'affaire de tous. Je regrette qu'une partie des membres de l'UNEF s'éloigne de l'universalisme en cédant à de telles dérives.

Ces réunions étaient dans la sphère privée, hors de l'université. (Exclamations à droite) Néanmoins nous pouvons demander à l'UNEF de clarifier ses positions et ses valeurs. Les étudiants se prononceront ensuite dans les urnes.

Nous avons besoin de tous les étudiants et des corps intermédiaires ; or l'UNEF et le deuxième syndicat étudiant dans notre pays. L'universalisme n'est pas réservé aux livres d'histoire : il est une valeur moderne, utile, exigeante, qui fait la grandeur de notre Nation !

M. Jérôme Bascher.  - Il y a trois ans, j'interrogeais le Gouvernement sur la candidate voilée à la vice-présidence de l'UNEF. Vous disiez que vous feriez tout pour défendre les valeurs de la République. Mais soit vous n'avez rien fait, soit votre discours performatif est tout aussi inefficace que dans la lutte contre la covid...

Votre réponse est un peu molle, comme dirait M. Darmanin : rien sur les 600 000 euros de subvention, rien sur une possible action judiciaire.

Ne laissons pas le pire du monde anglo-saxon nous envahir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Tensions diplomatiques avec la Chine

M. Olivier Cadic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) « Petite frappe », « hyène furieuse » : voici comment l'ambassadeur de Chine en France a qualifié le chercheur Antoine Bondaz, auteur de Taiwan, puissance diplomatique à part entière. L'ambassadeur, en outre, a menacé les membres du groupe sénatorial d'échanges et d'études Sénat-Taïwan, qui veulent se rendre sur place.

Le ministre des Affaires étrangères a convoqué ce triste diplomate. Il est légitime de réagir avec fermeté à ces saillies piteuses dans le combat idéologique qui nous oppose à la Chine. Les parlementaires français ne reçoivent pas d'ordres du Parti communiste chinois.

Dans les médias, nous découvrons avec effroi l'emprise de la dictature de Pékin sur son peuple, avec l'aide des nouvelles technologies.

Lundi, pour la première fois depuis Tian'anmen, il y a trente ans, l'Union européenne a pris des sanctions contre ceux qui ont porté atteinte aux droits de l'homme en opprimant la minorité ouïghoure. La Chine a rétorqué, s'en prenant à des députés européens.

Qu'allez-vous faire ? Peut-on dans ces conditions ratifier l'accord commercial avec la Chine ? (Applaudissements au centre et à droite ; M. André Gattolin applaudit également.)

M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - J'ai été choqué par les propos et la conduite de l'ambassadeur de Chine : ils n'ont pas leur place dans nos relations diplomatiques. En outre, les parlementaires français décident librement de leurs déplacements.

M. Christian Cambon.  - Très bien.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - M. Lu Shaye a été convoqué par le ministère des Affaires étrangères pour ses propos intolérables.

M. Christian Cambon.  - Il n'est pas venu.

M. Franck Riester, ministre délégué.  - Notre condamnation a été forte et sans ambiguïté. Pour la première fois depuis trente ans, l'Union européenne a pris des sanctions historiques, légitimes et nécessaires. Ce n'est pas ainsi que la Chine répondra aux interrogations sur les droits de l'Homme dans le Xinjiang.

La Chine est un partenaire commercial incontournable mais il faut de la réciprocité et nous serons très fermes sur nos exigences, notamment touchant le travail forcé. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Olivier Cadic.  - La Chine a annoncé que les dix personnes sanctionnées ne pourraient désormais plus se rendre en Chine, à Hong-Kong et Macao. En omettant de mentionner Taïwan, la Chine reconnaît implicitement ce territoire : rien désormais ne s'oppose à ce que Taïwan rejoigne l'OMS et Interpol ! (Applaudissements au centre)

Travailleurs des plateformes numériques

M. Pascal Savoldelli .  - Le 4 juin dernier, le Sénat a rejeté notre proposition de loi sur le statut des travailleurs des plateformes numériques Uber, Deliveroo et autres.

L'intégration de ces travailleurs autonomes - et non « indépendants » - dans le code du travail aurait renforcé leur protection. Hélas la droite a voté contre et les socialistes se sont abstenus.

Pourtant, les requalifications en salariat par la justice se multiplient, en France et ailleurs. Allez-vous enfin confirmer le statut de salarié de ces travailleurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail .  - Les plateformes offrent des services et des emplois. Elles permettent notamment aux restaurateurs de développer leur offre livrée à domicile. Mais tout cela ne doit pas se faire au détriment des conditions de travail et de rémunération des travailleurs indépendants.

Un dialogue structuré avec eux est nécessaire pour rééquilibrer les relations. Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, le Gouvernement va légiférer par ordonnance sur la représentation et la rémunération des travailleurs indépendants. Un rapport a été confié à l'ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation ; trois personnalités qualifiées rédigeront sur cette base les dispositions législatives, en concertation avec les partenaires sociaux, les plateformes, leurs travailleurs.

Les préconisations seront connues très prochainement, puis le projet d'ordonnance sera remis au Conseil d'État en vue d'une adoption en Conseil des ministres en avril. Ainsi, les travailleurs seront représentés de manière équilibrée dans la durée. Nous pouvons au moins nous retrouver sur ce point !

M. Pascal Savoldelli.  - Vous ne m'avez pas répondu. Je vous ai parlé du code du travail. (L'orateur brandit ledit code.) Vous les avez vus, ces livreurs qui apportent aux clients des burgers puis vont faire la queue à la banque alimentaire ? Vous n'écoutez pas nos propositions et méprisez les décisions de justice.

La ministre espagnole, Yolanda Díaz Pérez, communiste (« Tout s'explique ! » à droite), a décidé d'une évolution vers le salariat. Le courage et la volonté sont de ce côté ! Quant à vous, vous ne nous proposez que des usines à gaz.

Je demande que le droit du travail s'applique aux travailleurs des plateformes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Difficultés des petits commerces

Mme Pascale Gruny .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Fermeture, ouverture, refermeture : autant de coups de massue pour les commerçants. Ils n'ont plus de réserves, plus de fonds propres, des stocks sur les bras et les banques sur le dos. Ils n'en peuvent plus ; la colère monte.

Qu'est-ce qu'un produit de première nécessité ? Le choix devient absurde. Comment expliquer qu'on se contamine davantage dans un petit commerce qui respecte les gestes barrières que dans un magasin de bricolage ? Que les esthéticiennes ferment mais pas les coiffeurs ?

Les commerçants, comme tous les Français, sont prêts à faire des efforts, mais vos décisions doivent être logiques et équitables.

Un mot aussi des oubliés du fonds de solidarité : rien pour les entrepreneurs qui ont repris un fonds de commerce sous le statut de holding, aides insuffisantes pour les bars-épiceries... Les réponses sont urgentes, sinon ce sera le dépôt de bilan. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Billon applaudit également.)

M. Christian Cambon.  - Très bien !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics .  - Les restrictions d'ouverture sont en vigueur dans la plupart des pays européens. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) « Commerce essentiel », « de première nécessité » - peu importe le vocabulaire, seule compte la préoccupation sanitaire. Il ne s'agit nullement de stigmatiser ou de favoriser tel ou tel commerce, mais uniquement de freiner l'épidémie.

Le fonds de solidarité mis en place en mars 2020 a accompagné deux millions d'entreprises ; à date, nous avons décaissé 20 milliards d'euros.

Nous sommes le pays européen qui indemnise le plus les indépendants, les commerçants et les entreprises fermées. C'est une fierté.

Le fonds de solidarité a été modifié à dix-sept reprises pour répondre au plus grand nombre de situations, comme celle de la multi-activité.

Quelque 15 % des entreprises aidées n'ont pas le bon code APE mais nous sommes passés outre pour nous adapter à la réalité. Nous aidons les entreprises qui ont des coûts fixes importants ; à l'issue des discussions avec la Commission européenne, l'aide entrera en application au 31 mars.

Il nous faut encore travailler sur les stocks et sur les commerces repris, pour lesquels il manque un référentiel. Ce sont des sujets sur lesquels nous avançons.

Mme Frédérique Puissat.  - Non !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Les modifications apportées et la réactivité de la DGFiP permettent de faire face. Nous travaillons aussi avec la Banque de France pour faciliter le remboursement des prêts garantis par l'État. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Pascale Gruny.  - Il faut assumer ses décisions. On est en confinement, ou pas. Les Français ont besoin d'objectifs, de visibilité. On a l'impression qu'il n'y a plus de pilote dans l'avion, de capitaine dans le navire - ou alors, c'est Le Titanic ! Même M. Griset s'embrouille ! Les commerçants n'en peuvent plus, ils ont le moral à terre. Où allez-vous acheter votre veste pour les prochaines élections ? (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Retrait de la Turquie de la convention d'Istanbul

Mme Claudine Lepage .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La décision de la Turquie de quitter la convention d'Istanbul, premier traité international contre les violences faites aux femmes, a été un choc. Cette décision a été prise en catimini par simple décret du président Erdo?an, quelques jours seulement après le 8 mars. Nos pensées et notre solidarité vont aux milliers de manifestants qui ont eu le courage de dénoncer cette décision brutale et aux femmes turques.

En 2020, trois cents d'entre elles ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Ce chiffre est en constante augmentation. Après avoir muselé l'opposition, s'être attaqué aux Kurdes, cette énième provocation du président Erdo?an, à quelques jours du Conseil européen, appelle une réaction forte.

L'Europe ne peut se contenter d'un simple communiqué face à une décision qui, de fait, encourage les féminicides. Quelles mesures compte prendre notre pays pour mettre fin à la dérive autoritaire de la Turquie ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité .  - Comme l'ont dit Jean-Yves Le Drian, Élisabeth Moreno et Clément Beaune avec force samedi, comme l'ont redit les ministres des affaires étrangères de l'Union lundi, nous déplorons le retrait de la Turquie de la convention d'Istanbul qui va affecter en tout premier lieu les femmes turques. Les féminicides sont en forte progression dans ce pays. Or la convention d'Istanbul est l'instrument international le plus abouti en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. La France promeut son universalisation, et ces sujets sont au coeur de ses priorités diplomatiques.

Ce retrait marque une régression des droits de l'homme en Turquie. La France reste très vigilante sur la situation de l'État de droit et des libertés fondamentales dans ce pays. Les autorités turques ne peuvent vouloir se rapprocher de l'Union européenne et en même temps s'éloigner de ses valeurs. Le sujet sera évoqué au Conseil européen. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Explosion de l'insécurité

M. Philippe Pemezec .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 15 février à Poissy, des policiers étaient victimes de tirs de mortiers par une bande de jeunes. Le ministre de l'Intérieur avait alors annoncé des caméras et des effectifs. Le 26 février à Marseille, il annonçait trois cents policiers supplémentaires dont cent dès 2021. Cela m'intrigue. Auriez-vous des policiers en réserve, ou bien déshabillez-vous Pierre pour habiller Paul ?

La réalité, c'est l'explosion de l'insécurité : hausse de 20 % dans les villes moyennes, hausse de 407 % de la délinquance violente à Paris en cinq ans, cent mille peines de prison en attente d'exécution, plus de quatre cents jours en moyenne pour faire exécuter une peine !

Quelle est votre stratégie pour rétablir l'ordre et la liberté dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Le Gouvernement est engagé pour la sécurité. Pour concrétiser les annonces, nous avons augmenté le budget tant de la sécurité que de la justice : la hausse est historique.

Nous avons les moyens de nos ambitions. Gérald Darmanin sillonne la France (on ironise sur de nombreuses travées, à droite comme à gauche) et répond aux demandes des élus locaux pour garantir la sécurité des Français.

Notre stratégie nationale de prévention de la délinquance cible tout particulièrement la violence juvénile et entre bandes ; plusieurs ministères sont mobilisés. J'ai lancé hier un comité des parents contre le harcèlement, avec la police, la gendarmerie et des associations. (Marques d'ironie sur de nombreuses travées)

Mme Laurence Rossignol.  - Avec un numéro vert ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Nous n'opposons pas prévention et répression.

Le comité interministériel de la ville a décidé de nouveaux moyens pour la vidéoprotection, et nous serons en déplacement samedi sur ce sujet avec le Premier ministre et Nadia Hai.

Enfin, en 2018, nous avons fait voter une loi contre le harcèlement de rue : des milliers de verbalisations ont été réalisées sur cette base grâce à l'engagement des forces de l'ordre. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Philippe Pemezec.  - Vous êtes encore dans les effets d'annonce, mais la réalité saute aux yeux des Français.

L'État obèse veut tout faire, mais fait tout mal. Il n'assure même plus ses missions régaliennes dans le domaine de la santé, de l'alimentation, de l'éducation, de l'industrie ou de l'immigration. Le virus de la délinquance connait un taux d'incidence record.

Quand va-t-on passer de la communication à l'action, quand va-t-on reconstruire une France pacifiée, dont nos concitoyens soient fiers ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Patriat.  - Pas avec Les Républicains !

Détresse des éleveurs

Mme Anne-Catherine Loisier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Monsieur le ministre de l'Agriculture, vous affichez volontiers votre attachement aux éleveurs qui travaillent plus de 70 heures par semaine pour quelques centaines d'euros par mois, pour nourrir les Français ; vous vantez le modèle d'élevage bovin à la française, extensif, familial, herbager, le plus durable au monde, bien loin des feedlots canadiens et brésiliens qui pénètrent pourtant nos marchés, en application des traités commerciaux.

La situation des 80 000 éleveurs bovins continue de se dégrader. Ils s'enfoncent dans la pauvreté et le désespoir, jusqu'à l'acte ultime, comme le montre le rapport de nos collègues Férat et Cabanel.

Trois ans après, la loi EGalim se révèle impuissante à garantir des prix corrects. La faute à la filière ? À l'Union européenne ? La nouvelle PAC priverait les éleveurs de 250 millions d'euros d'aides. Oubliées vos promesses de redistribution vers les agriculteurs les plus démunis, et vers les zones à faible rendement, qui sont déjà les plus mal loties ! C'est la triple peine.

Avez-vous mesuré les conséquences humaines et sociales de cette politique ? Quelle est votre vision de l'avenir de l'élevage en France ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Vous connaissez ma vision de l'agriculture française : c'est une vision de souveraineté, car il n'y a pas de pays fort sans agriculture forte ! Les défis sont nombreux : création de valeur, filières, débouchés...

Le plan de relance prévoit des financements importants, dont 50 millions d'euros pour la création de valeur par les filières. Nous avons aussi annoncé dernièrement une aide conjoncturelle de 60 millions d'euros pour nos éleveurs.

Comment mieux structurer sur le long terme ? C'est la mère des batailles ! L'application d'EGalim ne dépend pas de l'Europe mais de la France. Il faut cesser le jeu de dupes mortifère qui consiste à empêcher la hausse de la qualité tout en menant une guerre des prix. Je veux faire bouger les lignes sur la base du rapport Papin.

Poser la question de la PAC, c'est demander quelle agriculture nous voulons en 2027. La PAC doit accompagner la volonté de souveraineté, la création de valeurs par les filières, tout en tenant compte de la réalité de nos territoires, zones intermédiaires ou zones de montagne.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Julien Denormandie, ministre.  - Les négociations sont en cours, nous menons les consultations pour une PAC souveraine et juste. (M. François Patriat applaudit.)

Stratégie vaccinale (II)

Mme Chantal Deseyne .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'épidémie flambe et la vaccination reste en deçà des prévisions. Vous aviez dit qu'il fallait optimiser l'organisation pour ne jamais être contraint de jeter les doses surnuméraires.

Or plusieurs départements, dont le Maine-et-Loire, la Savoie et la Haute-Saône, font état de difficultés. Il semblerait que le recueil de la dernière dose, si précieuse, ne soit pas possible faute de seringues : 15 % des vaccins AstraZeneca et 10 % des Pfizer seraient jetés. Si on ajoute les doses d'AstraZeneca jetées après la suspension de la vaccination décidée par le Président de la République, quel gâchis !

Y a-t-il pénurie de seringues ou défaut d'information des ARS ?

Ne pourrait-on pas favoriser des équipements mobiles pour vacciner les populations éloignées des centres de vaccination ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles .  - Je ne peux vous laisser parler de gâchis. Il faut montrer notre confiance dans cette période-clé, car la vaccination est au coeur de la bataille contre le virus. À ce stade, 8,6 millions de doses ont été injectées : c'est 10 % des plus de 18 ans.

Il n'est pas question de laisser la moindre dose dormir dans un frigo. Le taux d'utilisation des vaccins est de 80 %, et même de 90 % pour le Pfizer, soit un quasi-flux tendu. La campagne de vaccination dépend de la livraison, qui va s'accélérer dès la fin mars : nous attendons 10 millions de doses de Pfizer, 1,5 million de Moderna et 500 000 doses de Janssen.

Nous allons permettre aux centres existants de monter en charge pour vacciner mille à deux mille personnes par jour et créer trente-cinq vaccinodromes avec l'aide de l'armée. En outre, des équipes mobiles vont déjà vers les populations isolées dans les territoires - par exemple à Prades.

M. Bruno Sido.  - Ce n'était pas la question !

Mme Chantal Deseyne.  - Votre réponse n'est que partielle. Je vous fais part de remontées de terrain. Je suis d'accord avec vous : il faut une vaccination massive, alors, allons-y : vaccinons ! Vaccinons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Système de combat aérien futur (SCAF)

Mme Hélène Conway-Mouret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En 2017, la France et l'Allemagne lançaient le système de combat aérien du futur, le SCAF, sous leadership français, et le futur char de combat, le MGCS (Main Ground Combat System), sous leadership allemand, pour consolider leur coopération et concrétiser notre vision d'une défense européenne forte et autonome.

Or nous observons que notre vision ne semble pas partagée outre-Rhin. Entendons-nous les réserves allemandes ? Pas vraiment. Il a fallu un entretien de la presse puis une audition au Sénat d'un de nos grands industriels pour dévoiler les blocages au grand jour.

L'Allemagne demeure très attachée au lien transatlantique et à l'OTAN, quand la France croit en un avenir européen et tout particulièrement franco-allemand. Ces coopérations sont-elles dictées par la volonté d'afficher une entente parfaite avec l'Allemagne ?

Qui décide vraiment de la politique industrielle de défense en France : Brienne ou le quai d'Orsay ? Sommes-nous prêts à fragiliser notre base industrielle au service d'un projet politique qui semble de moins en moins partagé par notre partenaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants .  - Le projet SCAF est emblématique d'une industrie européenne aéronautique et de défense à la pointe, capable de répondre à nos besoins sur la durée. Deux contrats sont en cours : l'un, de février 2019, sur l'étude d'architecture, pour 65 millions d'euros sur deux ans ; l'autre, de février 2021, sur le lancement du démonstrateur, pour 150 millions d'euros sur dix-huit mois.

La France travaille avec ses partenaires allemand et espagnol et avec les industriels pour définir les travaux qui se dérouleront sur la période 2021-2027. Chaque pays prévoit de contribuer à parts égales, la France restant leader du projet ; nous visons une entrée en service à l'horizon 2040.

Nous veillons à une répartition équilibrée. Il faut que chacun oeuvre dans ses domaines d'excellence. Florence Parly le dit : il ne faut pas perdre de vue les principes établis par la France et l'Allemagne au lancement du projet.

Actualisation de la programmation militaire

M. Dominique de Legge .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lors de son audition devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale, la ministre des Armées a déclaré qu'il n'était pas prévu de procéder à l'actualisation législative de la loi de programmation militaire.

Devant le Sénat, elle a dit souhaiter associer le Parlement à sa révision - mais a aussi affirmé qu'il n'y avait pas lieu de le saisir pour l'actualisation. Je ne suis pas sûr de bien comprendre. (Sourires)

Auriez-vous la gentillesse de me dire si le Gouvernement entend respecter la lettre et l'esprit de l'article 7 de la loi de programmation militaire qui prévoit que le Parlement soit saisi avant la fin de l'année ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Patrick Kanner applaudit également.)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants .  - Le Président de la République défend un modèle d'armée complet et cohérent, il l'a rappelé lors de ses voeux aux armées. Il a confirmé que la trajectoire financière serait respectée jusqu'en 2023.

La loi de programmation militaire est mise en oeuvre et les engagements sont tenus à l'euro près. Nous avons conclu de notre analyse de l'actualisation stratégique, à laquelle le Parlement a été associé, que la loi de programmation militaire conservait toute sa pertinence. Il n'est donc pas prévu d'actualisation législative.

La ministre des Armées procédera toutefois à des ajustements. Le Parlement y sera pleinement associé. La ministre a ainsi été auditionnée par la commission des affaires étrangères et des forces armées du Sénat mercredi dernier.

La loi de programmation militaire nécessite un temps long. Il convient de se donner du temps. La programmation et ses enjeux sont et seront respectés.

M. Dominique de Legge.  - Bref, tout va bien, circulez, il n'y a rien à voir ! Petit problème, nous sommes en République : l'exécutif propose, le Parlement dispose et contrôle le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Au nom de quoi le chef de l'État, gardien de la loi, peut-il s'affranchir du respect de la loi qui prévoit une révision ? L'article 7 est très clair !

En ne respectant ni la loi ni le Parlement, vous aggravez la crise de confiance entre les citoyens et les institutions. On ne peut se draper dans l'autosatisfaction en s'affranchissant ainsi du respect de la loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Patrick Kanner et Mme Michelle Meunier applaudissent également.)

Numéro d'appel d'urgence unique

Mme Françoise Dumont .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Chaque jour, hors période de Covid, les sapeurs-pompiers reçoivent en moyenne 11 700 appels et le SAMU environ 2 500. Mais dans 30 % des cas, la réponse se limite à une information ou un conseil médical. Un appel sur trois contribue donc à une saturation inutile des plateformes.

Résultat, le temps d'attente peut atteindre 45 minutes, alors qu'il devrait être inférieur à 30 secondes, selon les scientifiques, pour un bon traitement des situations de détresse immédiate comme l'arrêt cardiaque.

La question n'est pas nouvelle. Le 6 octobre 2017, le Président Macron annonçait aux professionnels de la sécurité civile son intention de mettre en place une plateforme unique, le 112. Mais le « en même temps » a ses limites... Il n'y a eu finalement qu'une proposition d'action timorée et, en octobre 2020, l'annonce d'une expérimentation régionale.

Comment accepter ce manque d'ambition et d'action ? La population y est prête, je le vois dans le Var où 40 % des appels au SDIS proviennent du 112. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Ce numéro unique, le 112, matérialise une ambition européenne. Il ne se substitue pas aux numéros existants que les Français connaissent bien.

Depuis que le Président de la République a souhaité, en 2017, simplifier les appels d'urgence afin de gagner en efficacité et en lisibilité, le Gouvernement y travaille et la mission Marcus (modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours) a proposé divers scénarios.

Le numéro unique a différents avantages, comme de permettre l'activation simultanée de plusieurs services. Plusieurs pays européens tels que l'Espagne et le Danemark y sont passés, avec succès.

Mais nous rencontrons aussi certaines difficultés, notamment l'articulation avec le service d'accès aux soins ou l'absence d'interopérabilité entre les systèmes d'information des pompiers et des urgences. La piste de salles communes entre pompiers et urgentistes qui existent dans dix-huit départements est à creuser.

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - Je saisis cette occasion pour saluer le travail remarquable de tous les pompiers, professionnels et volontaires, engagés également dans la campagne de vaccination. (M. Julien Bargeton applaudit.)

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 45.