Je tiens à exprimer la reconnaissance du Sénat à tout le personnel soignant, qui s'est engagé et s'engage totalement au service de nos compatriotes. (Vifs applaudissements sur toutes les travées, ainsi qu'aux bancs des ministres)

Certains l'ont payé de leur vie. L'implication et le dévouement des professionnels de santé ont été et sont exemplaires ; ils nous ont permis d'éviter le pire. Je leur rends hommage en notre nom à tous.

Cette épreuve n'est, hélas, pas terminée. Ce qui renforce encore le sens de cet hommage du Sénat, qui, au-delà des personnels soignants, s'adresse également aux femmes et aux hommes, travailleurs de la première ligne, qui ont assuré l'essentiel dans des moments particulièrement difficiles. C'est grâce à eux que le pays a tenu et tient. C'est grâce à eux que nous continuerons de faire face, forts de nos valeurs de solidarité.

Comment ne pas penser à tous nos concitoyens victimes de l'épidémie ? Comment ne pas penser à la douleur de leurs proches, à la souffrance de ceux qui ont été privés de contacts, à ceux qui portent aujourd'hui des stigmates ?

Je vous propose d'observer un moment de silence, de recueillement et surtout de solidarité. (Mesdames et messieurs les sénateurs, ainsi que mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, se lèvent et observent un moment de recueillement.)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Cette séance de questions est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de au respect des uns et des autres ainsi qu'au respect du temps de parole.

Crise sanitaire (I)

Mme Éliane Assassi . - Depuis un an jour pour jour, la France va de confinements en couvre-feux, de couvre-feux en confinements. Plus de 91 000 morts et des milliers d'hospitalisés...

La crise frappe socialement - nous avons franchi le seuil des 10 millions de pauvres - et psychologiquement.

Ce matin, le conseil de défense s'est réuni : j'espère que les mesures décidées seront à la hauteur de la situation. En Île-de-France, la dégradation dans les services de réanimation est dramatique. Les médecins le disent : les transferts ne suffiront pas, la vague est trop forte.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi n'avez-vous pas ouvert de lits ? Vous avez déclaré péremptoirement qu'il ne suffit pas d'aller chez Ikéa pour s'acheter des places en réanimation, vous avez répété hier soir que l'on ne créait pas des lits d'un claquement de doigts. Mais le temps n'a pas été suspendu, depuis un an !

Le 27 août dernier, le ministre de la Santé promettait 12 000 lits : où sont-ils ? Notre peuple est las de ces vaines promesses. Il constate l'affaiblissement de notre système de santé publique, la perte de notre souveraineté sanitaire.

Masques, tests, vaccins : notre destin nous échappe. Allez-vous ouvrir en urgence des lits de réanimation, sortir les vaccins de la logique de marché, lever les brevets et lancer la production d'un vaccin français ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Jean Castex, Premier ministre . - Monsieur le Président du Sénat, je vous remercie de cet hommage au personnel soignant qui a tant donné. Il est fatigué, mais, je le constate régulièrement, il ne désarme pas.

J'ai déjà répondu plusieurs fois sur les lits de réanimation, mais la répétition est la base de la pédagogie... (Murmures à gauche)

D'abord, les lits de réanimation exigent un personnel hautement qualifié : médecins, anesthésistes-réanimateurs, infirmières spécialisées - des professionnels qu'il faut de nombreuses années pour former. Ne laissez pas croire qu'on peut le faire en six mois ! (Protestations à gauche et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi. - C'est vous qui l'avez dit !

M. Jean Castex, Premier ministre. - Qu'avons-nous fait depuis le début de la crise ? (« Rien ! » sur plusieurs travées des groupes CRCE et Les Républicains) Nous avons mobilisé d'autres lits pour accroître ces capacités d'accueil. Des progrès thérapeutiques ont été réalisés, pour éviter les hospitalisations, réduire la durée de séjour, réduire l'occupation des lits de réanimation. Cela implique des déprogrammations et des transferts, quand cela est possible.

Tout est mis en oeuvre (on le conteste sur les travées du groupe CRCE) pour augmenter les capacités d'accueil des patients gravement atteints par le Covid.

Reste les questions structurelles : comment réarmer notre système de santé ? Quels enseignements tirer ? Nous n'avons pas attendu la fin de la crise : c'est le Ségur de la santé. (Protestations à gauche et à droite, tandis que M. Martin Lévrier applaudit M. le Premier ministre.)

Mais oui ! Ces 9,5 milliards d'euros ne sont-ils rien ? Vous rappellerai-je le niveau de l'Ondam depuis dix ans ? J'ai en outre annoncé 19 milliards d'euros d'investissement, c'est 50 % de plus que les deux plans Hôpital 2007 et 2012 réunis !

En matière de recherche et d'innovation, nous avons accumulé un retard de trente ans. Nous allons le rattraper - c'est le troisième volet du Ségur. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Accord territorial de relance en Guyane

M. Georges Patient . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La crise sanitaire a révélé des fragilités structurelles. Il y a des besoins d'infrastructures dans toutes les collectivités.

Les élus sont les mieux placés pour les identifier. Pour la mise en oeuvre des 100 milliards d'euros du plan de relance, une coopération avec eux est nécessaire ; 16 milliards seront ainsi territorialisés.

Un accord territorial de relance vient d'être signé ce lundi pour la Guyane. Il prévoit des crédits supplémentaires - 250 millions d'euros à parité entre l'État et la collectivité territoriale de Guyane - pour soutenir les projets d'infrastructure et de développement économique : confortement des berges du marché de Grand-Santi, liaison routière Maripasoula-Papaïchton, réseau d'assainissement dans le village de Balaté, valorisation des productions agricoles, exploitations des ressources naturelles,...

Le Gouvernement entend-il pérenniser ce type d'accords de relance régionaux ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - Ces coopérations avec les élus locaux sont importantes pour la mise en oeuvre du plan de relance.

En juillet, un premier accord avait été conclu sous l'égide du Premier ministre, s'agissant des modalités de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Un accord de méthode a été signé le 28 septembre 2020 pour les partenariats avec les régions, et dix accords régionaux de relance ont déjà été conclus.

Dans ce cadre, 16 milliards d'euros seront copilotés par l'État et les régions.

Plus généralement, nous veillons à associer systématiquement les élus régionaux mais aussi départementaux et métropolitains - à Nantes par exemple - à la mise en oeuvre du plan de relance.

Nous sommes particulièrement attentifs à la situation de l'outre-mer, pour lesquels 1,5 milliard d'euros sont prévus, notamment sur la rénovation thermique et énergétique des bâtiments d'État.

Oui, nous allons poursuivre dans la voie de la contractualisation et de la coopération ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Crise sanitaire (II)

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 17 mars 2020, le confinement était mis en place après l'improbable premier tour des municipales.

J'ai une pensée pour les 91 000 décès de cette année horribilis. De situation exceptionnelle en urgence, notre démocratie est déstabilisée, nos libertés écornées. Quand, monsieur le ministre, allez-vous prendre des décisions plus transparentes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean Castex, Premier ministre . - Je revendique la parfaite transparence des décisions de l'exécutif, devant la représentation parlementaire et le peuple français. (Marques d'ironie à gauche) Toutes les données nationales et territoriales sur la crise et de sa gestion sont mises en ligne : le peuple peut se faire sa propre opinion.

Nous respectons la répartition des pouvoirs et des compétences en cas de crise : l'exécutif prend les décisions qui s'imposent et en rend compte à la représentation nationale. Nous avons mis en place un comité de liaison avec les assemblées parlementaires, qui se réunira cet après-midi même.

Nous n'avons rien à cacher, nous avons tout à gagner à la transparence. À la fin des fins, chacun doit exercer ses responsabilités, et le pouvoir exécutif prend les siennes !

M. Patrick Kanner. - Je ne suis pas convaincu - vous l'imaginez bien. Le silence du maître du temps perdu devient assourdissant !

Le Conseil de défense, instance souhaitée de décision verticale, est en réalité un esquif balloté au gré des circonstances.

Fin janvier, vous et le ministre de la Santé vouliez confiner, mais le Président de la République a fait, seul, le pari inverse. (M. le Premier ministre le conteste.) Ce n'est pas ainsi que notre stratégie de lutte contre la pandémie doit se construire. Le seul conseil légitime sur lequel vous devez vous appuyer, c'est le Parlement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains)

Fiscalité de la collecte des déchets

M. André Guiol . - Les collectivités territoriales chargées de la collecte et l'élimination des déchets ménagers interviennent dans des circonstances difficiles : les services sont facturés en fonction du tonnage, alors que les recettes sont assises sur la surface du logement, ou sur une redevance au recouvrement incertain, ou encore sur une redevance ou une taxe qui n'ont d'incitatif que le nom.

Les collectivités territoriales communiquent de leur mieux pour inciter au tri. Toute augmentation de la redevance ou de la taxe est mal vécue par nos concitoyens dont les efforts ne semblent pas récompensés. Les plus vertueux risquent de se décourager.

Dans la loi de finances pour 2019, une baisse de la TVA à 5,5 % a été votée, mais le périmètre des prestations concernées est encore flou alors que cette réforme s'applique depuis le 1^er janvier 2021.

Monsieur le ministre, allez-vous prendre un décret pour préciser le périmètre concerné ? Si oui, quand ? Les collectivités territoriales finalisent actuellement leurs budgets primitifs. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - Il fallait mettre en cohérence la fiscalité avec l'objectif de faciliter le tri aux dépens de l'incinération et de la mise en décharge.

Il y a effectivement pour les collectivités un surcoût lié à cette réforme de la TGAP, de 90 millions d'euros en 2021 et jusqu'à 200 millions d'euros en 2025.

Avec la baisse de la TVA, nous voulons rendre la mise en décharge plus onéreuse que le tri et le recyclage. Les élus nous indiquent avoir des difficultés à cerner le périmètre des services éligibles.

La mesure de la loi de finances pour 2019 ne nécessite pas de texte d'application, mais nous donnerons les instructions afin qu'elle soit correctement appliquée. Le départage entre ce qui relève du tri et de l'incinération pour un même prestataire et un même contrat fait l'objet d'un travail de mes services et de ceux du ministère de la Transition écologique. Cela prendra encore quelques semaines, mais je vous tiendrai informés des résultats.

Réforme du Capes de langue corse

M. Paul Toussaint Parigi . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le 25 janvier dernier, le ministère de l'Éducation a annoncé une réforme du Capes, y compris celui de langue corse.

Décidée sans aucune concertation, cette réforme scelle un recul historique et scientifique ravageur et porte atteinte aux langues régionales, déjà affectées par la réforme du Bac, qui a raboté leur coefficient.

Ce Capes au rabais va annihiler trente années d'effort pour la reconnaissance de la langue corse. En réalité, c'est un Capes de français, option corse, puisque le coefficient de notation de français passe de 4 à 8, celui de corse de 7 à 4...

Face à la mobilisation des élus de terrain, des syndicats, des étudiants, des universitaires et du jury même, le ministère semble revoir sa copie. La rectrice de l'accord de Corse l'a annoncé ce matin même.

Confirmez-vous que vous allez revenir sur cette erreur ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Je vais vous donner satisfaction... mais il ne faudra pas prétendre le contraire !

La Constitution l'affirme, les langues régionales font partie du patrimoine de la France. Nous encourageons leur apprentissage. Aujourd'hui, 514 professeurs titulaires du Capes enseignent les langues régionales à 170.000 élèves.

La réforme du Bac autorise les lycéens à prendre une langue régionale en enseignement de spécialité, soit quatre heures en première et six heures en terminale, ce qui n'était pas le cas auparavant. En Corse, 95 % des élèves apprennent déjà le corse en sixième.

Le coefficient réservé au corse dans le Capes va bien augmenter - même au-delà de la précédente version du concours, puisque 8 des 12 épreuves seront en corse. C'est donc un progrès dans le sens que vous souhaitez. (M. François Patriat applaudit.)

Guichet unique du spectacle occasionnel

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Situation paradoxale et kafkaïenne : en pleine crise sanitaire, alors que les salles de concert sont fermées et les artistes assignés à résidence, les collectivités territoriales ne peuvent plus passer par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour leurs démarches administratives : il ne s'applique qu'aux captations en direct.

L'orchestre symphonique de l'Aube a passé un accord avec une télévision locale pour enregistrer des concerts, diffusés ensuite sur la chaîne. Or aucune de ces manifestations ne peut être rémunérée par les collectivités territoriales via le GUSO. Résultat : le département doit établir soixante contrats, un par musicien.

Madame la ministre, je vous sais à l'écoute : allez-vous mettre fin à ce cauchemar bureaucratique, alors que les artistes sont en apnée et que l'accès à la culture, pour nos concitoyens, est entravé ? (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture . - Les captations sont importantes et elles sont largement soutenues par l'État : la ligne correspondante a été abondée de 15 millions d'euros par le Premier ministre, tandis que le crédit d'impôt audiovisuel a été étendu aux captations et la chaîne Culture Box créée pour diffuser ces spectacles.

Le GUSO, qui relève de Pôle Emploi et non du ministère, n'apporte pas une prestation supplémentaire. Il simplifie les démarches des employeurs, mais ne modifie pas la rémunération ni la protection sociale des artistes. Je suis très ouverte à ce que le GUSO soit étendu aux captations en différé. J'y travaille notamment avec Élisabeth Borne et Laurent Pietraszewski. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

La civilisation à l'épreuve du Covid

M. Bruno Retailleau . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains) Comme l'a très bien dit le président du Sénat, cet anniversaire marque le surgissement de la pandémie dans notre vie collective.

Je ne ferai pas l'inventaire de ce qui n'a pas marché. Mais cette épidémie a été une épreuve de vérité. Elle a révélé nos faiblesses et un paradoxe. Du côté lumineux, le dévouement, l'abnégation. Du côté sombre, des manquements graves à notre devoir d'humanité : nous avons enfermé nos aînés dans leur solitude, dans le huis clos d'un Ehpad ou d'un hôpital ; nous les avons laissés mourir seuls, privés de l'affection de leurs proches. C'est la victoire du Covid, et une défaite de ces Antigone qui demandent que soient appliquées les lois non écrites de la dignité humaine.

Quelles leçons en tirerez-vous, vous qui êtes le Premier ministre de la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Castex, Premier ministre . - Je partage votre description des dégâts massifs causés à nos chairs et à nos valeurs depuis un an. Il y a à ce jour 91 197 morts, 320 personnes sont encore décédées hier.

Je songe aussi à ceux qui ont survécu mais continueront à porter longtemps les stigmates du Covid ; sans parler des dégâts psychologiques, des conséquences économiques et sociales qui frappent les plus fragiles.

Les résidents des Ehpad ont payé un tribut très lourd à cette pandémie : 1 % de la population, mais un tiers des décès constatés. Aujourd'hui, 89 % d'entre eux ont été vaccinés, ce qui nous permet de faire en sorte qu'ils soient accompagnés, qu'ils reçoivent des visites.

Le Gouvernement, le Parlement n'ont pas hésité à déployer des moyens - le « quoi qu'il en coûte » - pour atténuer les souffrances matérielles et psychiques. Nous continuerons dans cette voie.

La vie sera la plus forte. Nous vaincrons ce virus, nous mettrons un terme à cette tragédie. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bruno Retailleau. - J'ai voulu plaider pour les familles privées du rite de l'adieu, pour les résidents des Ehpad et pour les malades dans les hôpitaux, qui ont été si isolés. Nous avons réduit leur existence à sa seule dimension matérielle. Les couper de l'amour de leurs proches, c'était leur ôter leur raison de vivre. Une civilisation peut mourir de la guerre, de la dénatalité, mais aussi de l'oubli de ce qui la constitue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Rapport sur la dette publique

M. Vincent Delahaye . - Demain, la commission sur l'avenir des finances publiques présidée par Jean Arthuis rendra ses conclusions au Premier ministre. Elle devait plancher sur le remboursement de la dette Covid.

Connaissant le sérieux de Jean Arthuis, nous savons qu'il ne proposera pas une annulation, idée saugrenue et dangereuse qui aliénerait nos capacités d'emprunt et ferait remonter les taux d'intérêt.

Il n'y a pas d'argent magique ; il faudra bien rembourser. Quel est le montant de la facture ? Le Gouvernement envisage-t-il un cantonnement ? Ce ne serait pas une bonne idée selon moi. Le Gouvernement mettra-t-il fin au « quoi qu'il en coûte » en 2021, ou celui-ci sera-t-il prolongé jusqu'en 2022, après l'élection présidentielle ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - Sans préjuger du contenu du rapport, je salue la méthode de la commission Arthuis, dont nous examinerons les propositions avec une grande attention.

Le coût de la crise, entre dépenses de l'État et de la sécurité sociale et recettes non perçues, a été estimé entre 160 et 170 milliards d'euros en 2020. Ce chiffre n'est pas définitif puisque la crise n'est pas finie. Pour la même raison, si nous savons que la parenthèse du « quoi qu'il en coûte » se refermera, je ne puis vous dire quand.

Ne perdons pas de vue que nous sommes entrés dans la crise avec une dette plus élevée que beaucoup de nos voisins.

Le cantonnement peut être envisagé mais pas l'annulation, qui annulerait également la crédibilité de la France. Notre pays ne fera pas défaut. Il ne l'a jamais fait depuis deux cents ans !

Nous tiendrons nos engagements, d'autant que nous aurons besoin des marchés pour continuer à financer les mesures d'urgence et de relance. Nous croiserons les propositions de la commission Arthuis avec celles des parlementaires et je reviendrai très rapidement devant vous, afin que nous construisions ensemble une stratégie de redressement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Vincent Delahaye. - La crise n'est pas terminée ; le coût risque d'augmenter encore.

Nous craignons que des contributions annoncées comme temporaires deviennent définitives : je pense à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Nous suivrons attentivement la décision sur le cantonnement. (Applaudissements au centre)

Réponse judiciaire aux violences urbaines

M. Olivier Paccaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, le 5 mars, vous vous êtes rendu à Beauvais après plusieurs soirées de violences urbaines. La maire, Caroline Cayeux, et le député Olivier Dassault, dont c'était l'une des dernières sorties, vous ont accueilli.

Quelques voyous ont défié les autorités qui s'attaquaient à leurs trafics avec des guets-apens, des tirs de mortiers, des feux de poubelles, des barricades... Des renforts de policiers ont été annoncés, et c'est tant mieux. Mais dans la garde-robe de Marianne, il n'y pas seulement le costume de policier, il y a aussi la toge des magistrats. Vous avez affirmé à Beauvais : « rien ne restera impuni ».

Le 8 mars, les premières sanctions sont tombées : mais aucun des délinquants n'est sous les barreaux alors que le parquet demandait dix-huit à trente-six mois de prison ferme pour quatre individus. Deux d'entre eux ont été condamnés à six et huit mois de prison ferme - dont un qui en était à sa dix-neuvième condamnation...

Le procureur a fait appel.

Pour assurer l'effectivité de la sanction pénale, ne faudrait-il pas rétablir les peines planchers ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Les peines planchers, vous les avez votées, mais elles n'ont eu aucun effet. Puisque cette question du laxisme revient comme une antienne dans votre bouche, laissez-moi vous dire que les peines n'ont jamais été aussi dures. (On en doute à droite.)

Le problème provient plutôt de l'exécution des peines. Les juges sont indépendants (exclamations sur les mêmes travées) et dans notre démocratie le ministre de la Justice ne peut intervenir sur le quantum des peines. Là où je peux intervenir, c'est sur la célérité de la justice, sur la systématisation de la réponse pénale - qui atteint déjà 92 %. Contrairement à ce que certains racontent pour des raisons électoralistes, le taux d'exécution des peines s'élève également à 92 % ! (Protestations à droite, tandis que l'on applaudit sur les travées du RDPI.)

M. Olivier Paccaud. - Merci pour votre réponse enflammée ! Rien ne restera impuni, avez-vous dit... Mea culpa, les quatre prévenus ont écopé de 135 euros d'amende pour violation du couvre-feu. (On ironise à droite.) « On doit punir non pour punir mais pour prévenir » disait Sénèque. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains)

Révoquer un maire condamné

Mme Laurence Rossignol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Conseil des ministres peut révoquer par décret un maire ou ses adjoints. Chaque fois que cela s'est produit, il était estimé que les faits reprochés privaient l'élu de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Le 17 février, l'ancien ministre et actuel maire de Draveil a été condamné à cinq ans de prison, dont trois fermes, pour viol et agression sexuelle en réunion. Il est en prison, mais refuse de démissionner ; il se considère comme simplement empêché et affirme pouvoir poursuivre l'exercice de son mandat ; il joue la montre en ayant formé un pourvoi en cassation.

Ne pensez-vous pas qu'il serait temps de démettre cet élu de ses fonctions, au regard des faits qui lui sont reprochés ? Le Conseil des ministres peut le révoquer en invoquant l'article 2122-16 du code général des collectivités territoriales. Qu'attendez-vous pour le faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - (« Ah ! » à droite) Décidément, les oppositions en demandent beaucoup à l'exécutif !

Vous venez de me prier d'intervenir dans des décisions juridictionnelles qui dépendent exclusivement des magistrats indépendants, vous me suggérez à présent d'enfreindre la présomption d'innocence. Souvenez-vous donc de la merveilleuse loi d'Élisabeth Guigou !

Ce justiciable a formé un pourvoi en cassation. La décision n'est dès lors pas définitive. Qu'il se débrouille avec sa conscience... Vous demandez à l'exécutif d'intervenir ? Quelle hérésie ! (Exclamations indignées sur diverses travées à gauche ; applaudissements sur les travées du RDPI.)

Mme Laurence Rossignol. - Ce que je demande a déjà été fait à plusieurs reprises !

Je n'aurais jamais imaginé que le Gouvernement choisisse, pour répondre à ma question, l'avocat de Georges Tron, celui qui a traité les victimes de menteuses et continue à le faire, arguant de la présomption d'innocence alors que son client a été condamné. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER ; nombreuses exclamations sur d'autres travées ; M. le garde des Sceaux s'insurge et demande en vain l'autorisation de répondre à l'oratrice.)

M. le président. - Je rappelle que les questions portant sur des faits personnels ne sont pas recevables ! Ce principe doit être respecté ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Étiquetage alimentaire

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a vingt ans, la vache folle a traumatisé nos éleveurs et inquiété nos consommateurs.

Depuis, des mesures contraignantes ont été prises pour l'affichage. En 2016 et en 2017, le Sénat a été à l'initiative d'un texte sur la compétitivité agricole ; il a voté un amendement pour la transparence et l'étiquetage, adopté par tous les groupes et finalement repris dans la loi dite Sapin II.

Le Sénat a ensuite adopté deux résolutions européennes pour accompagner le Gouvernement dans cette démarche. Une expérimentation a été accordée pour deux ans à l'État français par l'Union européenne.

Or le Conseil d'État vient de casser l'étiquetage alors qu'EGalim et la Convention citoyenne pour le climat prévoient plusieurs dispositions en ce sens.

Quelle est la réponse du Gouvernement, pour ne pas trahir les éleveurs et ne pas inquiéter les consommateurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - Veuillez excuser l'absence de Julien Denormandie, qui doit s'isoler pour quelques jours en raison des règles sanitaires.

Vous évoquez la décision du 10 mars du Conseil d'État qui a cassé les décrets des 19 août 2016, 24 décembre 2018 et 27 mars 2020 sur la mention obligatoire, sur les emballages, de l'origine du lait utilisé comme ingrédient. S'agissant des produits laitiers, la provenance pourra toujours être mentionnée, mais de façon volontaire.

Le Parlement avait renforcé à plusieurs reprises les règles applicables à l'étiquetage pour mieux protéger les consommateurs. Cette décision est la suite logique de celle du 1^er octobre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) après une plainte de Lactalis contre les décrets précités.

Le Gouvernement ne peut commenter une décision du Conseil d'État. Julien Denormandie fera des propositions dans le projet de loi Climat et résilience pour garantir un étiquetage protecteur des consommateurs. Notez que la décision du Conseil d'État ne concerne pas la viande. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Daniel Gremillet. - Je ne commente pas la décision du Conseil d'État mais je dis que nous trompons les consommateurs et que nous trahissons les producteurs.

Avec cette décision, demain, dans des circuits courts, on pourrait imaginer des laits provenant de Pologne ou de Roumanie.

Philippe Séguin me disait qu'une bonne idée est d'abord minoritaire. Après quatre ans d'expérimentation, vous n'avez pas été capables de concrétiser cette idée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Covid et secteur de l'événementiel

M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il faut préparer la reprise d'activité dans les secteurs les plus durement touchés par la crise. Faire face au présent, certes, mais aussi allumer des lueurs d'espoir.

Le secteur des foires et salons professionnels - 40 000 salariés et 400 000 emplois indirects - est très affecté, avec 70 à 80 % de pertes d'activité. Si les aides couvrent la moitié des pertes, 50 % des entreprises sont au bord de la faillite. Or certains pays européens ont déjà annoncé un planning de réouverture.

Les acteurs de l'événementiel sont prêts à une reprise graduelle en petits formats ou dans les zones les moins touchées. Êtes-vous ouvert à une expérimentation ? Êtes-vous favorable au pass sanitaire tel que promu au niveau européen, qui pourrait également être utile au tourisme, au transport aérien et à l'hôtellerie ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - Les secteurs de l'événementiel et de l'aérien sont parmi les plus frappés par la crise. Je ne traiterai pas des aspects sanitaires ou de la réglementation européenne. Mais je signale que les professionnels sont éligibles aux dispositifs prévus par le Gouvernement : activité partielle, fonds de solidarité, exonérations de cotisations.

Nous sommes également attentifs à la situation des salariés, avec notamment l'aide de 900 euros par mois, mise en oeuvre par Élisabeth Borne pour ceux qui enchaînent des contrats courts. Nous renforcerons aussi la prise en charge pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires élevé et des coûts fixes très lourds.

Sans préjuger d'une date de reprise, je vous indique qu'Alain Griset échange avec les acteurs de la filière depuis le début de la semaine pour en envisager les modalités. Le travail que réalise Roselyne Bachelot dans le domaine culturel constituera un exemple précieux pour les secteurs de l'événementiel et de l'aéronautique. Le jour dit, les professionnels devront être prêts : nous y travaillons.

Incendie dans des serveurs OVHCloud

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans une société qui se numérise, la résilience informatique de l'économie est essentielle : pérennité des réseaux, hébergement des données, protection contre le piratage et les attaques.

L'incendie des serveurs d'OVHCloud à Strasbourg appelle une vigilance particulière. Les atteintes physiques représentent une menace bien réelle sur nos services virtuels. En l'occurrence, 3,5 millions de sites hébergés ont été touchés, notamment dans le secteur de la santé.

Nous avons découvert à cette occasion que certaines bases de données ne sont pas redondées - ou alors elles l'étaient dans une autre salle... du même data center. Quant au site de l'Arcep, il reste inaccessible.

Nos téléservices publics méritent des coffres-forts numériques plus sûrs. Le numérique est une chance, mais aussi un risque. Notre société ne peut être un colosse aux pieds de silicium.

Quelles actions allez-vous mettre en oeuvre afin que l'informatique en nuage ne parte plus en fumée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - Le sinistre que vous mentionnez incite en effet à la prudence.

Cédric O a réagi immédiatement. Les réseaux les plus stratégiques de l'État sont en opération directe et nos bases de données sont parfaitement protégées avec notamment des duplications.

Nous n'avons pas connu de défaut majeur sur les services numériques du quotidien après l'incendie chez OVH. Une revue générale sera conduite, pour garantir la redondance des données.

OVH a récemment intégré le Next40. C'est une pépite française qui emploie plus de 2 500 salariés et qui s'appuie sur 32 data centers. Sa stratégie de précaution et de préservation des données fonctionne bien. Pour l'heure, l'entreprise remet progressivement en fonction ses systèmes pour servir ses clients.

Petits commerces en péril

M. Jean-Michel Houllegatte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ceux qui analysent la crise sanitaire et son impact sur les territoires observent qu'elle agit comme un accélérateur des mutations en cours.

Cela est notamment le cas avec la disparition progressive des petits commerces en milieu rural, malgré les efforts des élus. Souvent multiservices - café, restaurant, épicerie, dépôt de pain et de gaz -, ces commerces ont un modèle économique assez fragile.

Aussi, la fermeture de la partie bar et restauration du fait de la pandémie les met en péril. Comme ces activités ne sont pas majoritaires dans leur chiffre d'affaires, ces petits commerces ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Devant l'urgence, le Gouvernement envisage-t-il un accès facilité au fonds de solidarité, ou une mesure particulière de soutien, pour éviter de mettre en péril la vitalité de nos espaces ruraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - Vous avez tout dit sur la situation de ces petits commerces. N'oublions pas non plus les fermes-auberges ou les fermes-restaurants qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

Nous avons fait en sorte que les situations soient examinées au cas par cas. Nous avons aussi déconnecté l'aide du code APE de l'entreprise. Ainsi, 14 % des entreprises ont accès au fonds de solidarité alors que leur code APE ne les rend théoriquement pas éligibles.

Le fonds de solidarité a aidé plus de deux millions d'entreprises depuis le début de la crise, pour 17 milliards d'euros à cette date. Nous travaillons avec Bruno Le Maire et Alain Griset à en améliorer l'efficience.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Merci pour votre réponse, mais la ruralité est en danger. Je tiens à rendre hommage à Vanik Berberian qui a passé sa vie à la défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Dégradation de la situation en Birmanie

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un Parlement dissous, des morts par centaines, des tortures, des arrestations, la loi martiale proclamée, la peine de mort rétablie, la famine qui s'installe, les ONG et les pagodes pillées par l'armée. Telle est la situation en Birmanie depuis le coup d'État du 1^er février. La junte militaire n'a pas supporté la victoire, avec 83 % de voix aux élections législatives, du LND et d'une femme, Aung San Suu Kyi.

Celle-ci est aujourd'hui au secret et ses enfants n'ont aucune nouvelle. La junte l'accuse désormais de trahison et de corruption. Face à cette dictature honnie, le mouvement de la résistance birmane est né. Notre ambassade fait un travail remarquable mais il faut aller plus loin que les déclarations d'inquiétude ou de condamnation : les Birmans attendent des sanctions ciblées sur les militaires et leurs familles et la reconnaissance du Comité représentant du Pyidaungsu Hluttaw (CRPH).

La France a un rôle historique à jouer. Elle doit se montrer à la hauteur de ses valeurs, la liberté et les droits de l'homme. Comment convaincre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Asean), la Chine et la Russie de sortir de leur neutralité pour s'engager à nos côtés ?

M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Jean-Yves Le Drian, bien que cas contact - c'est la raison de son absence - suit de très près l'évolution de la situation en Birmanie.

Oui, la situation est grave et se dégrade. Le 14 mars, soixante-dix morts ont été recensés... La France, comme l'Union européenne, a condamné le coup d'État et ne reconnaît pas la junte.

Lors du Conseil européen des affaires étrangères du 22 mars, des sanctions pourraient être prononcées contre les dirigeants et contre des entités économiques. La France est déterminée à trouver une solution à cette crise, en lien avec l'Asean.

Vous pouvez compter sur notre détermination. Nous soutenons les ONG et la société civile. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

Covid et préparation des grands événements sportifs

M. Philippe Folliot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Lundi dernier, l'ouverture de la billetterie pour la Coupe du monde de rugby de 2023 a été un succès considérable. En quelques heures, 310 000 billets ont été vendus. C'est le troisième plus important événement sportif au monde. Quelques mois après, nous accueillerons le premier : les Jeux olympiques. C'est une grande chance pour le rayonnement de notre pays mais aussi pour son économie.

La Coupe du monde de rugby devrait attirer 600 000 visiteurs étrangers à fort pouvoir d'achat ; on en attend 3,4 milliards d'euros en recettes, 17 000 emplois, dont 3 000 apprentis, et 119 millions d'euros de taxes additionnelles.

Mais la préparation doit être à la hauteur. Les Jeux olympiques réclament d'importants investissements : or, si la rénovation du Grand Palais qui accueillera le judo et l'escrime démarre, la construction du village et de la piscine olympique n'est pas encore entamée, et l'adaptation des infrastructures de transport a pris un retard considérable.

Quel est l'impact de la crise sanitaire sur la préparation des événements sportifs à venir ? Serons-nous prêts ou faudra-t-il, comme le Japon l'a fait pour les Jeux olympiques 2020, décaler leur tenue ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Je vous remercie de souligner l'importance de ces grands événements sportifs et le rôle que la France y prend.

Nous avons, en 2020, montré au monde entier notre capacité de résilience, avec l'organisation de Roland-Garros, du Tour de France, du Vendée Globe. La France a su maintenir ces grandes manifestations sportives malgré la crise.

Mais l'organisation est complexe, avec 40 % d'annulations et 20 % de reports...

Nous aidons les athlètes internationaux à venir et assurons aux organisateurs les soutiens nécessaires. Le plan de relance prévoit plus de 100 millions d'euros de compensation de billetterie au titre des événements annulés.

Concernant les Jeux olympiques, Paris 2024 est dans les temps. Le ministère coopère avec l'ensemble des organisateurs, nous en rendons compte régulièrement à votre assemblée.

M. Philippe Folliot. - Merci pour ces propos, mais il faudra une mobilisation nationale pour que ces événements sportifs soient une réussite.

Avenir de l'usine PSA de Trémery

M. Jean Louis Masson . - Les usines de moteurs diesel et de boîtes de vitesse manuelles (BVN) de Trémery et de Metz-Borny ont été créées pour compenser la disparition de la sidérurgie et des houillères en Moselle.

Elles employaient respectivement jusqu'à 6 000 et 2 900 personnes, un total tombé à 3 000 et 1 300. Car avec le développement des moteurs électriques, dont les composants sont importés de Chine, elles perdent des ouvriers. À cela s'ajoutent des transferts de lignes de production vers d'autres pays européens. À Trémery en 2017, le président Hollande avait inauguré la ligne de production de moteurs turbo à essence... intégralement transférée en Pologne quatre ans plus tard !

Est-ce cela, la politique industrielle de la France ? N'aurait-on pas dû ralentir le désengagement du diesel ?

L'achat d'un véhicule électrique est largement subventionné et aucune taxe n'est appliquée à son carburant. Quand il prendra la place des véhicules à essence, il faudra bien le taxer ; cela montre bien que son modèle économique est factice !

Que prévoit le Gouvernement pour les usines de Trémery et de Metz, fleurons de la conversion industrielle de la Lorraine dans les années 1970 et 1980 ?

M. le président. - Pour vous répondre, M. Dussopt, que je félicite pour sa performance cet après-midi ! (Sourires)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics . - Nous savons que la part des moteurs diesel et des boîtes manuelle est vouée à diminuer, avec le développement de l'électrique qui fonctionne avec des boîtes automatiques.

Le groupe PSA, devenu Stellantis, a annoncé un investissement de 60 millions d'euros à Metz et de 140 millions d'euros à Trémery pour faire évoluer la production.

Notre ambition est de préserver les emplois, dans la transition vers la production de moteurs électriques et de boîtes automatiques. Nous veillerons à la mise en oeuvre de ces engagements par le groupe Stellantis.

Plus généralement, la relocalisation est une priorité du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean Louis Masson. - La reconversion industrielle a créé sept à huit fois moins d'emplois que ceux qui avaient été supprimés. Il faut compenser les emplois détruits à Trémery et à Metz !

La séance est suspendue à 16 h 30.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 40.

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n°2010-837 et de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable - 19 voix pour, 0 voix contre - à la nomination de Mme Florence Peybernes à la présidence du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, est définitivement adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, est définitivement adopté.

Sécurité globale (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale.

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente. - Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement n°162 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l'article 5.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5

Mme la présidente. - Amendement n°162 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac, J.M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Moga, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Pantel et M. Laménie.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d'une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. »

M. Christian Bilhac. - Cet amendement autorise la mise à disposition auprès d'une commune d'un ou de plusieurs policiers municipaux relevant du même EPCI ou d'un EPCI limitrophe, afin que la police municipale puisse continuer à exercer ses missions en cas d'empêchement - accident ou maladie - de l'un ou plusieurs de ses membres, surtout dans des petites unités.

Les limites des bassins de vie ne correspondent pas aux limites administratives. Cela apportera plus de souplesse.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois. - Cet amendement est satisfait. Retrait.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. - Même avis.

L'amendement n°162 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 6 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°314 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... - Le policier municipal stagiaire souscrit l'engagement de servir la commune ou l'établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.

« Le policier municipal qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Le policier municipal qui rompt l'engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

M. Alain Richard. - Il y a une tension, pour ne pas dire plus, sur le marché du travail des policiers municipaux. Les recrutements sont difficiles, alors que les besoins sont importants. Les employeurs exercent parfois une concurrence avec de mauvaises manières et les candidats en tirent avantage.

Il convient d'instaurer un engagement de durée minimale de service - cinq ans selon cet amendement n°314 rectifié, à défaut trois ans selon mon amendement de repli n°316 rectifié.

Ainsi, nous éviterons les débauchages à l'issue de formations longues et coûteuses pour les collectivités territoriales. Un tel dispositif existe déjà dans le secteur hospitalier. Cela me semble être de bonne administration.

Mme la présidente. - Amendement n°333 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-57 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-57. - Le fonctionnaire stagiaire des cadres d'emploi de la police municipale souscrit l'engagement de servir la commune ou l'établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.

« Le fonctionnaire des cadres d'emploi de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« Le fonctionnaire des cadres d'emploi de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - Quand les mairies prennent le soin de recruter et former des policiers, elles n'apprécient pas trop de pâtir d'un mercato....

La concurrence entre collectivités territoriales - injuste - joue souvent sur les avantages associés aux heures supplémentaires. Cette situation ne sert pas le bien commun ni les collectivités territoriales.

Notre amendement rétablit donc l'article 6 de la proposition de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement n°316 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... - Le policier municipal stagiaire souscrit l'engagement de servir la commune ou l'établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

M. Alain Richard. - Il s'agit d'un amendement de repli qui fixe à trois ans le temps d'engagement dû à la commune.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois. - Le mercato joue dans les deux sens, monsieur le ministre - tous les élus le savent... Le dispositif que nous avons supprimé était trop rigide.

En réalité, il n'y a pas de pénurie d'offre - sauf à Paris où 700 policiers municipaux sont inscrits sur les listes complémentaires, dont 450 depuis plus d'un an. L'obligation de servir pour une durée longue ne s'impose pas et poserait des difficultés en faisant peser un lourd risque financier sur les agents. Cela risquerait d'accroître leur tendance à attendre une meilleure opportunité.

Le droit de de la fonction publique territoriale prévoit déjà qu'en cas de mutation de l'agent dans les trois ans qui suivent sa titularisation, la commune où l'EPCI d'accueil doit verser à la commune d'origine une indemnité correspondant au montant de la rémunération perçue par l'agent. S'il n'y a pas d'accord sur le montant de l'indemnité, la collectivité ou l'EPCI rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d'origine. Le droit en vigueur est équilibré. Avis défavorable sur les trois amendements.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est un de mes rares points de désaccord avec le rapporteur. Le maire peut toujours décider de ne pas demander à l'agent de rembourser sa formation. C'est le même système que pour les formations reçues dans les grandes écoles de service public comme l'École nationale d'administration (ENA) ou l'École polytechnique.

Plusieurs années de service sont dues à l'État ; si elles ne sont pas accomplies, il faut rembourser la formation. Dans les grandes conurbations, il n'est pas très difficile de changer d'employeur entre deux collectivités membres de l'EPCI - je pense à la métropole lilloise notamment.

Les communes risquent d'être incitées à privilégier une concurrence malsaine sur un effort de gestion des ressources humaines ; c'est l'expérience de nombreux élus locaux.

L'Association des maires de France (AMF), par la voix de son vice-président David Lisnard, soutient cette mesure favorable aux collectivités territoriales.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je connais bien ce sujet, j'ai été vice-président de l'Association des maires du Nord pendant vingt ans. Le problème se pose de manière fondamentalement différente dans les grandes villes et dans les communes petites ou moyennes.

La loi permet déjà le remboursement de la formation par la collectivité qui « vole » l'agent. Dans les communautés urbaines, il y a souvent des bonus de primes très importants.

La charge doit-elle, comme vous le proposez, reposer sur l'agent lui-même, qui a une famille et gagne au plus deux Smic ? Ou plutôt reposer sur la collectivité, comme nous le souhaitons ?

Il ne s'agit pas d'un départ vers le privé, mais d'une mobilité public-public. Avis défavorable.

Les amendements n^os314 rectifié, 333 rectifié et 316 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 6 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°265 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, après le mot : « fixe » , sont insérés les mots : « la durée, »

M. Jérôme Durain. - L'article 6 bis A étend considérablement le périmètre de mutualisation de la police municipale, aux communes limitrophes ou appartenant à un même département, ou à un département limitrophe dans les seuls cas de catastrophe naturelle ou technologique. Il est prévu que cette faculté sera limitée dans le temps et vaudra exclusivement en matière de police administrative. En conséquence, l'arrêté préfectoral qui en détermine l'application doit impérativement en mentionner la durée.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements de précision de M. Durain sont souvent pertinents, mais celui-ci est satisfait par l'intégration du mot « modalités ». Retrait, à défaut avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°365 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°356, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Gérald Darmanin, ministre. - La possibilité de mutualisation ouverte par cet article doit demeurer sous la responsabilité du préfet pour qu'il coordonne la mutualisation.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Cela ne s'appliquera que rarement. Le fait que le préfet soit signataire de la convention nous semble offrir toutes les garanties. Avis défavorable.

L'amendement n°356 n'est pas adopté.

L'article 6 bis A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6 bis A

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes de Cidrac et N. Delattre, MM. Genet, Gueret, Laménie et Belin, Mme Berthet, M. Boré, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme L. Darcos, M. Favreau, Mme Guillotin, MM. Pointereau, Ravier, Somon, C. Vial, A. Marc, Lefèvre, Babary, Bacci et Bascher, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme Thomas, MM. Courtial, D. Laurent et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Drexler, M. B. Fournier, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Guerriau, Guiol, Houpert et Husson, Mme Jacquemet, MM. Joyandet et Klinger, Mmes Garnier et Lavarde, MM. Le Rudulier, Longeot et Mandelli, Mmes M. Mercier et Richer, MM. Menonville, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Paoli-Gagin, MM. P. Martin, Pellevat et Piednoir, Mme Primas, MM. Regnard, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, Vogel et Wattebled, Mme Schalck et MM. Rojouan et H. Leroy.

Après l'article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 522-2-.... - I. - Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à recourir en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.

« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres.

« Cette utilisation en commun des moyens et effectifs de leurs gardes champêtres est autorisé par arrêté du représentant de l'État dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent paragraphe, l'utilisation en commun aux services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisé par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l'objet d'une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l'État dans le département.

« II. - Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2. »

M. Stéphane Sautarel. - Cet amendement répond au besoin des communes rurales de bénéficier de la mise à disposition de policiers municipaux, pour sécuriser des événements festifs, des manifestations exceptionnelles ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique.

La mise en commun de policiers municipaux est régie par les articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de sécurité intérieure. Cette possibilité s'exerce exclusivement en matière de police administrative et ne concerne que les policiers municipaux. Or, dans la ruralité, beaucoup de communes disposent seulement de gardes champêtres.

Cet amendement autorise une commune à mettre son garde champêtre à disposition d'une autre commune de l'EPCI.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - C'est tout à fait pertinent : avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°27 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°266 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Après le mot :

maire

insérer les mots :

, après délibération du conseil municipal,

Mme Michelle Meunier. - La commission des lois a prévu la mise en place de brigades cynophiles, dans le cadre d'une police intercommunale, sur décision conjointe du président de l'EPCI et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés.

Notre amendement prévoit une délibération du conseil municipal pour la création d'une brigade cynophile dans une commune car il s'agit de sujets importants.

L'amendement n°266 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°267 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et de garde

par les mots :

, de garde et de réforme

Mme Michelle Meunier. - La fin du service de l'animal, à l'issue de la période active, doit être organisée pour envisager son placement dans les meilleures conditions.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cela relève d'une décision du conseil municipal et non de la loi. Avis défavorable sur la forme, même si l'on ne peut être que favorable sur le fond.

L'amendement n°267 rectifié est adopté.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 TER

Mme la présidente. - Amendement n°268 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Durain. - L'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure permet au ministre de l'Intérieur, après avis de la commission consultative des polices municipales (CCPM), de décider une vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale, confiée à un service d'inspection générale de l'État.

Le Gouvernement propose de supprimer l'avis préalable de la CCPM, alors que celle-ci est le seul organe de dialogue entre l'État, les maires et les représentants syndicaux. Il serait plus approprié de corriger les problèmes relevés par la Cour des comptes - manque de publication des travaux de la commission, réunions irrégulières - et de recentrer ses travaux sur l'opérationnel. La commission des lois a d'ailleurs adopté l'article 6 quater B.

L'amendement n°268 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6 ter est adopté.

ARTICLE 6 QUATER A

Mme la présidente. - Amendement n°324 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Supprimer cet article.

M. Alain Richard. - Nous connaissons tous les conventions de coordination entre les polices municipales et les commissariats de secteurs. Elles représentent un travail significatif.

L'article 6 quater A les impose aux plus petites polices municipales. Cela nous semble excessif. Un dialogue entre le maire et le responsable de la gendarmerie ou de la police nationale suffit, lorsque l'effectif de police municipale est inférieur à trois agents.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Ces conventions permettent de préciser le champ de compétence de chacun. Ce ne sont pas des copier-coller. J'en ai conclu une en 1995, elle a ensuite évolué. Évitons aussi d'ajouter des lignes et encore des lignes à la loi. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis très favorable. Quelque 2 000 communes ont un à trois policiers municipaux. L'article 6 quater A les obligerait à signer une convention, alors que cela n'est pas nécessaire. Laissons-leur le choix. Sinon, nous leur imposerions une surcharge.

L'amendement n°324 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°269 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « missions », il est inséré le mot : « complémentaires » ;

Mme Gisèle Jourda. - La commission des lois a rendu obligatoire les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité intérieure pour l'ensemble des communes et EPCI disposant d'un service de police municipale. Cette mesure entraînera une certaine rigidité pour les petites communes.

Les missions des forces de l'ordre de l'État et de la police municipale sont complémentaires. Il est utile de le rappeler.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Absolument ! Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°269 rectifié est adopté.

L'article 6 quater A, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 QUATER B

Mme la présidente. - Amendement n°286 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« En outre, la commission consultative des polices municipales exerce le contrôle de l'action des agents de police municipale. Lorsqu'elle exerce cette mission, la commission comprend en plus de celle définie au premier alinéa, le défenseur des droits ou un membre du collège placé auprès du défenseur des droits chargé de la déontologie de la sécurité et un magistrat qui préside la commission.

« Les modalités d'application de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'État. »

Mme Laurence Harribey. - Cet amendement confie à la CCPM une compétence générale de contrôle de l'action des agents de police municipale. Dans l'exercice de cette mission, la composition de la CCPM serait étendue au Défenseur des droits et à un magistrat chargé de la présider.

Telle était la recommandation de nos collègues Corinne Féret et Rémy Pointereau dans leur rapport d'information sur l'ancrage territorial de la sécurité intérieure, présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales.

Nous répondons ainsi à l'exigence générale d'un contrôle accru et indépendant sur les forces de sécurité.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°286 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6 quater B est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6 quater B

Mme la présidente. - Amendement n°288 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 6 quater B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également être nommés gardes champêtres les agents territoriaux titulaires encadrant des gardes champêtres. Ces derniers sont astreints aux mêmes obligations de formation que les gardes champêtres. »

M. Jérôme Durain. - Cet amendement ouvre à certains agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B la capacité à bénéficier d'une assermentation spécifique pour être nommés gardes champêtres.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable. Les gardes champêtres sont bien organisés. Pourquoi les faire encadrer par un agent territorial ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°288 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 6 QUATER (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°143 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 25 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

« Art. 25. - Aux fins de constater les infractions prévues à l'article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts, tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile, sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer. »

M. Guy Benarroche. - Cet amendement rétablit l'article 6 quater. Il s'agit de faciliter la constatation d'infractions à l'environnement qui empoisonnent la vie des citoyens et des maires.

À cet effet, il est important d'équiper les gardes champêtres d'appareils photos.

Bien entendu, la captation d'images est susceptible de nuire à la vie privée. Mais au regard d'autres dispositions du texte sur la captation d'images ou la vidéo surveillance, la suppression de cet article est exagérée. Les gardes champêtres constatent de nombreuses infractions, notamment environnementales. Donnons-leur vraiment les moyens de le faire.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Nous avons tenté d'offrir aux gardes champêtres de nouvelles prérogatives. Mais votre amendement subirait sûrement la censure du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) faute de garanties suffisantes sur la protection de la vie privée. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°143 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6 quater (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Saury, Cardoux, Chaize et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Lefèvre, B. Fournier, Brisson et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot, Genet et Meurant, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Eustache-Brinio, Bellurot et Demas et MM. Vogel et H. Leroy.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxie?me aline?a de l'article L. 522-3 du code de la se?curite? inte?rieure, les mots : « et 27 » sont remplace?s par les mots : « , 27 et 28 ».

M. Jean Bacci. - Il s'agit d'un amendement de coordination entre le code de procédure pénale et le code de l'environnement.

Les gardes champêtres sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les délits et infractions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes dans lesquelles ils sont assermentés, avec des pouvoirs de police judiciaire importants.

Ils adressent leurs procès-verbaux au procureur de la République dans les cinq jours : délai insuffisant pour une bonne investigation. Mieux vaut prévoir une transmission dans les cinq jours suivant la clôture du procès-verbal.

Mme la présidente. - Amendement identique n°184 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye et Mme Havet.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les gardes champêtres peuvent organiser des auditions libres dès lors qu'ils constatent une infraction au code de l'environnement. Les policiers municipaux ne le peuvent pas. Ne conservons donc pas cette spécificité pour les gardes champêtres. Nous maintenons notre ligne rouge : ils n'ont pas à accomplir des actes d'enquête. À l'article 29 en revanche, nous les autorisons à réaliser des saisies de stupéfiants. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os3 rectifié bis et 184 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Saury, Cardoux, Chaize et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Lefèvre, B. Fournier, Chauvet, Brisson, P. Martin et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot et Genet, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio et Demas et MM. Vogel et H. Leroy.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second aline?a de l'article 27 du code de proce?dure pe?nale, les mots : « au plus tard, y compris celui ou? ils ont constate? le fait, objet » sont remplace?s par les mots : « qui suivent la clo?ture ».

M. Jean Bacci. - La proposition de loi ne prend pas en considération les communes rurales, ni les gardes champêtres.

Or ceux-ci ne bénéficient pas des mêmes prérogatives que les agents municipaux alors qu'ils sont aussi compétents, pour la sécurité routière par exemple. Ils ne peuvent mettre en fourrière des véhicules ventouses ou qui ne respectent pas le contrôle technique. Nous remédions à cela.

Mme la présidente. - Amendement identique n°183 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Haye, Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi et Bargeton.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Cet amendement a pour inconvénient de ne fixer aucun délai maximum. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable

Les amendements n^os2 rectifié bis et 183 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon et Charon, Mme Bellurot, MM. Saury et Bacci, Mme Canayer, MM. C. Vial et Guené, Mmes Delmont-Koropoulis et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, Dumas et Dumont, MM. Pellevat et Mandelli, Mmes Drexler et Thomas et MM. Bonhomme, Regnard et Courtial.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 325-2 du code de la route est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , le garde champêtre territorialement compétent » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « ou le garde champêtre territorialement compétent ».

Mme Valérie Boyer. - Les gardes champêtres déplorent que la proposition de loi mette de côté leur profession alors qu'ils contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux.

Au nombre de 900, ils constituent un véritable service de sécurité intérieure et de police de proximité. Parfois, ce sont les seuls fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique rapidement mobilisables dans des territoires isolés.

Cet amendement clarifie les compétences des gardes champêtres en matière de mise en fourrière, après la réponse à la question écrite de mon collègue Bernard Buis.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Bacci, Bonnus, D. Laurent et Regnard, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Courtial, Pellevat, Cardoux, Saury, Chaize, Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, B. Fournier, Bouloux, Chauvet, Brisson, P. Martin et Levi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gruny, MM. Longeot, Genet et Meurant, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, M. Vogel, Mme Demas et M. H. Leroy.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité? du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Les gardes champêtres habilites a? constater par procès-verbal les contraventions a? la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles le garde champêtre est autorisé? a? procéder a? la mise en fourrière d'un véhicule. »

M. Jean Bacci. - Cet amendement permet le placement de véhicules en fourrière par les gardes champêtres sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire compétent.

Mme la présidente. - Amendement identique n°182 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Bargeton et Haye, Mme Havet et MM. Rambaud et Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il s'agit de permettre au garde champêtre de placer des véhicules en fourrière sous la responsabilité du maire ou de l'OPJ compétent.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je demande l'avis du Gouvernement, car le Conseil d'État a assorti la mise en fourrière d'une opération de police judiciaire. Une réponse ministérielle de 2019 indiquait qu'une telle évolution nécessitait une modernisation des procédures et la création d'un système d'information national des fourrières automobiles. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - D'après la jurisprudence, pour retirer un véhicule, il faut être OPJ ou chef de la police municipale. Or, le garde champêtre est l'équivalent d'un agent de catégorie C de la fonction publique territoriale ou d'un policier municipal mais pas du chef de la police municipale. Indépendamment du système d'information - que nous n'avons pas - cet amendement mettrait en danger les gardes champêtres puisque l'enlèvement d'un véhicule est une prérogative de police judiciaire. Avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - C'est un vrai problème. La question juridique mérite d'être approfondie dans la perspective de la commission mixte paritaire. Sagesse.

Mme Valérie Boyer. - J'ai rédigé mon amendement au regard de la réponse ministérielle à une question écrite posée par l'un de nos collègues. Autorisons le garde champêtre à effectuer cette tâche matérielle, dès lors qu'il est sous l'autorité de la personne qui prescrit la mise en fourrière, quitte à trouver ensuite la solution juridique.

M. Marc Laménie. - Je comprends l'avis du rapporteur sur ces amendements. Une fois de plus, on bute sur la complexité des procédures...

Les gardes champêtres ont un rôle important en matière de sécurité. Les maires ruraux peinent à exercer leurs pouvoirs de police, faute de moyens. Les procédures rigides et complexes sont autant d'embûches pour les élus de proximité. Je voterai ces amendements en espérant une solution, dans l'intérêt général.

M. Stéphane Piednoir. - Très bien.

M. Philippe Mouiller. - Si je comprends bien, le rapporteur nous rejoint sur le fond mais nous oppose un problème rédactionnel. Je préfère voter les amendements maintenant pour qu'ils arrivent devant la CMP, qui corrigera la rédaction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel. - Je préfère l'enthousiasme du rapporteur au « je voudrais bien mais je ne peux pas » du ministre. Ces épaves nuisent à la tranquillité du voisinage et empoisonnent la vie des élus ruraux. Portalis disait que les lois sont faites pour les hommes et non l'inverse. Je voterai ces amendements, avec la volonté de trouver la meilleure rédaction.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Je propose que Mme Boyer rectifie son amendement pour le rendre identique aux deux autres. La commission ne s'étant pas prononcée, sagesse. À titre personnel, je voterai ces amendements. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Mme Valérie Boyer. - J'y consens, avec grand plaisir.

Mme la présidente. - C'est donc l'amendement n°34 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os34 rectifié ter, 1 rectifié bis et 182 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Mme la présidente. - Amendement n°235, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle, d'audit, d'expertise et d'évaluation des agents de la sécurité publique et des politiques menées en matière de sécurité publique sur notre territoire.

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement traite de la création d'une instance de contrôle qui prenne en compte le continuum de sécurité que cette proposition de loi - à laquelle nous demeurons opposés - entend mettre en oeuvre.

Une instance indépendance doit pouvoir contester l'intervention des acteurs de la sécurité publique. D'où cette demande de rapport, seule possibilité que nous laisse l'article 40...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Vous connaissez la jurisprudence : avis défavorable aux demandes de rapport.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°235 n'est pas adopté.

L'article 6 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°334, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-4-1. - Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transports dans les cas prévus à l'article L. 214-2. Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - On dénombre un refus d'obtempérer toutes les demi-heures. Les agents de police municipale doivent pouvoir intervenir et faire arrêter les véhicules en utilisant, comme la police nationale, les Stop Sticks qui crèvent les pneus. C'est une mesure de sécurité pour les policiers comme pour les personnes contrôlées. Une telle disposition est de niveau législatif, d'où cet amendement.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°334 est adopté et devient un article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne, Mizzon, Lafon et Laugier, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Le Nay et Cigolotti, Mme Tetuanui, MM. Chauvet, P. Martin, Delcros, Duffourg, Moga et Maurey, Mme Billon et M. Longeot.

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une expérience professionnelle antérieure d'une durée supérieure à cinq années dans la police nationale ou la gendarmerie nationale dispense de la formation initiale mentionnée à l'article L. 511-6. »

M. Michel Canevet. - De nombreuses collectivités recrutent des ex-gendarmes ou des ex-policiers dans leur police municipale. Nous proposons que ces agents, qui ont déjà une expérience du métier, soient dispensés de la formation initiale afin d'être rapidement opérationnels.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'article 60 de la loi de transformation de la fonction publique prévoit déjà une formation allégée ; l'équilibre me semble satisfaisant. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faut un minimum de formation initiale, sachant que celle-ci a déjà été raccourcie. J'ai pris des textes réglementaires concernant le port d'arme pour que l'on ne demande pas à nouveau le minimum de tirs requis à un ancien policier national ou gendarme. Et les anciens gradés de la gendarmerie ou de la police pourront accéder plus rapidement à la fonction de chef de la police municipale. Avis défavorable.

M. Michel Canevet. - Je retire l'amendement, mais il faut veiller à la bonne mise en oeuvre de ces dispositions sur le terrain.

L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet et Cigolotti, Mme Doineau, MM. Chauvet, Laugier, Kern, J.M. Arnaud, Le Nay et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Moga, Mmes Perrot et de La Provôté, MM. S. Demilly et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Guené, Houpert, Lefèvre, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, C. Vial, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2122-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils sont notamment habilités à dresser procès-verbal des infractions qu'ils constatent, y compris celles susceptibles de donner lieu au paiement d'une amende forfaitaire. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 2122-34-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cette occasion, le représentant de l'État dans le département leur communique la liste des infractions susceptibles de donner lieu à verbalisation par la police municipale dont le paiement peut relever d'une amende forfaitaire ainsi que la liste des prestataires auprès desquels ils peuvent se procurer les supports nécessaires à cette verbalisation, y compris ceux nécessaire à une verbalisation électronique. Une nouvelle liste de ces infractions est adressée par le représentant de l'État aux maires dès la publication d'une disposition législative ou règlementaire qui en modifie le champ où la portée, notamment par l'instauration d'une nouvelle infraction ou par l'abrogation ou la modification de l'incrimination ou de la sanction d'une sanction existante ; l'envoi précise les modifications apportées à la dernière liste communiquée aux maires et la date de leur prise d'effet. »

M. Claude Kern. - Le maire et ses adjoints ont le pouvoir de constater et de verbaliser eux-mêmes les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire, mais les élus ignorent souvent cette possibilité, et se heurtent à un obstacle pratique : l'approvisionnement en carnet à souches. Les communes ne disposent pas non plus des outils permettant le relevé de l'amende forfaitaire par procès-verbal électronique.

Notre amendement rappelle que le maire et les adjoints ont la qualité d'OPJ et qu'ils sont informés des infractions qu'ils sont susceptibles de verbaliser au titre de ce pouvoir ainsi que des prestataires susceptibles de leur fournir les équipements de verbalisation.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - La littérature sur le sujet est maigre. La qualité d'OPJ des maires leur confère pourtant de larges compétences. Une réponse ministérielle de 2016 à notre collègue Masson le précise.

La seconde partie de votre amendement n'est pas de niveau législatif. Je vous propose donc de le retirer et de suggérer à l'AMF de diffuser la réponse ministérielle et la liste des prérogatives du maire.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Claude Kern. - Soit. Mais il faut informer les maires et leurs adjoints.

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7° du I de l'article L. 581-40 du code de l'environnement est abrogé.

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique est abrogé.

Mme Maryse Carrère. - Le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) n'est pas unifié. Cette dispersion nuit au bon exercice de leurs fonctions, d'autant que leur formation est parfois dérisoire. Nous supprimons certaines de leurs compétences afin de recentrer leur activité autour du contrôle du stationnement, de l'accueil en mairie ou dans les services de police municipale, afin qu'ils ne soient plus exposés inutilement ou mobilisés à mauvais escient.

Mme la présidente. - Amendement n°120 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Babary et Bascher, Mme Bellurot, M. Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon et de Belenet, Mme de Cidrac, M. Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny, Guidez et Joseph, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Maurey, Menonville, Meurant, Milon, Moga, Pellevat et Pemezec, Mme Procaccia, MM. Regnard et Savary et Mme Schalck.

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment ceux mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ».

Mme Brigitte Micouleau. - Le problème de la propreté et des incivilités est de plus en plus criant ; les déchets s'accumulent sur la voie publique.

Cet amendement donne aux ASVP et agents assermentés devant le tribunal de grande instance, ainsi qu'aux agents spécialement commissionnés par le maire, la possibilité de verbaliser par contravention électronique les infractions liées à la propreté.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°153 rectifié bis. Il n'est pas certain que les communes soient favorables à une telle modification des compétences des ASVP.

Le ministre a donné hier toutes les assurances nécessaires sur les PV électroniques, ce dont je le remercie. Avis défavorable à l'amendement n°120 rectifié, même si j'en comprends l'intention : on ne peut intégrer au code de la santé publique une référence au code de la route. Cela relève en outre du domaine réglementaire.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°153 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°120 rectifié.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 7

Mme la présidente. - Amendement n°97 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc et Bascher, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Demas et Deroche, MM. B. Fournier, Gremillet et Grosperrin, Mme Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Mouiller, Mme Noël, MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot et Mme Dumont.

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et de gestion et maintenance des automates bancaires en présence de fonds » ;

2° L'article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° A assurer la gestion et la maintenance des automates bancaires en présence de fonds. » ;

3° L'article L. 612-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice de l'activité mentionnée au 5° du même article L. 611-1 n'est pas exclusif de toute activité. » ;

4° Le chapitre III est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art L. 613-... - La gestion et la maintenance d'automates bancaires, en présence des fonds dans l'automate, mentionnées au 5° doit s'effectuer en présence d'au moins une personne possédant les habilitations nécessaires.

« Art L. 613-... - La gestion et la maintenance d'automates bancaires, en l'absence de fonds dans l'automate s'effectuent librement. »

M. Étienne Blanc. - Les agents effectuant la maintenance des automates bancaires ont été rattachés aux transporteurs de fonds. Ils reçoivent une autorisation d'exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

Toutefois, le statut des transporteurs de fonds est difficilement applicable à l'activité de maintenance des automates bancaires sur de nombreux points, par exemple l'obligation d'être armé ou de porter un uniforme.

De plus, le principe d'exclusivité ne peut pas être appliqué puisqu'il s'agit le plus souvent de salariés de filiales bancaires.

Il est donc proposé de créer une nouvelle activité de sécurité privée qui concernerait la maintenance des automates bancaires.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il existe des liens entre la gestion de ces automates et l'activité de transport de fonds, régie par le code de la sécurité intérieure, mais aussi des différences. La maintenance d'un distributeur en panne est un métier technique distinct d'une activité de sécurité, même s'il faut s'assurer de la probité du salarié.

L'amendement propose deux régimes, selon que le salarié est en présence de fonds ou non : ce n'est pas gage de simplification... Enfin, l'exclusivité est l'un des principes essentiels applicables aux entreprises privées de sécurité.

La commission souhaite l'éclairage du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable. L'activité de maintenance des distributeurs relève du même domaine que le transport de fonds ; ses spécificités sont déjà prises en considération au niveau réglementaire. Ainsi le port d'armes n'est pas obligatoire, non plus qu'un véhicule blindé.

Le principe d'exclusivité ne fait pas obstacle à la constitution de filiales pour la maintenance des distributeurs.

Enfin la rédaction présente plusieurs imprécisions, s'agissant notamment des habilitations.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Même avis.

L'amendement n°97 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 7

Mme Éliane Assassi . - L'intégration des entreprises de sécurité privée au continuum de sécurité globale, avec leurs 165 000 agents - à comparer aux 21 500 policiers municipaux - consacre l'externalisation d'un pilier de la République vers le secteur marchand.

Le rapporteur ne s'y trompe pas, puisqu'il appelle à un encadrement de la sous-traitance, mais dans le respect de la libre concurrence...

On dote la sécurité privée de nouvelles compétences, on renforce ses prérogatives en matière de contrôle d'identité, or les contours de ses activités sont particulièrement flous.

Le garde-fou prévu par l'Assemblée nationale, qui limitait la sous-traitance à un seuil de 50 %, a été supprimé par la commission.

Rien n'est prévu pour améliorer le statut des agents, dans un secteur où la précarité est généralisée : 80 % de CDD et des salaires souvent inférieurs au Smic.

La logique marchande est contradictoire avec les missions de service public de sécurité. Nous voterons contre cet article 7.

Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche. - Le recours à la sécurité privée pour suppléer les forces de sécurité publique est un problème en soi. Dans un domaine aussi sensible, la possibilité de sous-traitance est encore plus problématique, avec des risques de dumping social et de dilution de la responsabilité du donneur d'ordre.

Dans la perspective de la Coupe du Monde de rugby et des Jeux olympiques, nous craignons un recours massif, voire abusif, à des sous-traitances en cascade.

En 2015, le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur s'est fondé sur un motif d'intérêt général lié à la protection de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens pour limiter les conditions d'exercice de sécurité privée.

Nous sommes surpris que le développement massif de la sous-traitance ne soit pas considéré comme une menace pour l'ordre public.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - C'est paradoxal : vous voulez supprimer cet article qui encadre précisément le recours à la sous-traitance. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Jérôme Durain. - Nous sommes contre l'intégration des entreprises de sécurité privée dans le continuum de sécurité. Pour autant, nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression de cet article, car nous préférons essayer d'améliorer l'encadrement de ce secteur marqué par la sous-traitance en cascade, le déficit d'encadrement et de formation et la précarité.

L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°270 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° et au 1° bis de

par les mots :

mentionnées à

Mme Sabine Van Heghe. - Cet amendement rétablit le texte initial de la proposition de loi pour viser également les activités privées de transport de fonds et de protection des navires.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les entreprises de surveillance humaine et de gardiennage assurent 70 % du chiffre d'affaires du secteur de la sécurité privée ; c'est là que l'on constate des abus. Inutile d'étendre de nouvelles contraintes à des secteurs qui fonctionnent sainement. Ne surcontrôlons pas lorsque la situation sur le terrain ne le justifie pas. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°270 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, sous sa responsabilité,

et les mots :

que d'une partie

II. - Alinéas 4 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Savoldelli. - On étend les pouvoirs de la police privée alors que la société est de plus en plus violente et conflictuelle. Sur les 11 500 entreprises du secteur, 8 000 sont unipersonnelles. On ne peut tout individualiser. Le libéralisme exacerbé sur un domaine aussi sensible que la sécurité pose un vrai problème.

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

que d'une partie des prestations de son contrat ou marché

par les mots :

de plus d'un tiers du travail qui lui est confié sans l'autorisation du donneur d'ordre

M. Pascal Savoldelli. - Amendement de repli - nous sommes constructifs !

Mme la présidente. - Amendement n°214, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

que d'une partie

par les mots :

de 50 % ou plus

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de deuxième

M. Pascal Savoldelli. - Idem.

Mme la présidente. - Amendement n°271 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

que d'une partie

par les mots :

de 50 % ou plus

Mme Laurence Harribey. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°272 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de deuxième

Mme Laurence Harribey. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°273 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs

Mme Laurence Harribey. - Cet amendement supprime la condition liée à une insuffisance ponctuelle d'effectifs pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Cette sous-traitance conduit à la fragmentation de la chaîne et à la dilution de la responsabilité.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à ces six amendements.

L'amendement n°226 supprimerait la limitation à deux rangs de sous-traitance, ce qui est contraire à l'objectif.

L'amendement n°74 est trop imprécis : vise-t-il le nombre d'heures, le chiffre d'affaires ?

Quant à l'amendement n°214, il est contraire à la position de la commission, comme l'amendement n°271 rectifié. Limiter à deux rangs de sous-traitance est déjà très rigoureux : avis défavorable à l'amendement n°272 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°273 rectifié, qui instaure une contrainte peu réaliste.

M. Didier Marie. - Nous avons bien compris que l'élargissement du champ d'intervention des entreprises de sécurité privée était lié aux grands évènements sportifs qui vont bientôt se tenir. Mais nous voulons limiter la sous-traitance car au-delà de deux degrés, le risque de sécurité s'inverse : on ne sait plus qui est recruté et avec quelle formation.

Mme Françoise Gatel. - Le rapporteur a voulu professionnaliser, sécuriser et réguler le champ de la sécurité privée, qui est une réalité, sans la substituer à l'État dans ses missions régaliennes.

Il faut partir de la faisabilité. Aujourd'hui, la sécurité privée est cantonnée à un champ d'intervention précis, le métier est régulé ; rendons les contrats moins précaires et mettons l'accent sur la formation pour assurer aux agents une meilleure sécurité au travail.

Le groupe UC suivra le rapporteur, qui a ciselé le dispositif.

L'amendement n°226 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os74, 214, 271 rectifié, 272 rectifié et 273 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne sont pas soumis à ces dispositions

par les mots :

sont mis en conformité avec ces dispositions au même délai

M. Jérôme Durain. - La commission a différé d'un an l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 7 afin de laisser le temps aux entreprises de s'organiser. Dans ces conditions, rien ne justifie de ne pas inclure les contrats en cours.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission a prévu que les règles nouvelles ne s'appliqueront qu'aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi. N'obligeons pas les donneurs d'ordre à remettre en cause des relations contractuelles qui leur donnent satisfaction. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°274 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Il faut mieux encadrer la profession d'agent de sécurité privé, notamment en luttant contre le travail non déclaré. Mais cet article, qui permet la rétention d'une personne contre son gré par des agents de sécurité, le temps nécessaire à l'arrivée d'un policier, risque d'entraîner des abus, d'autant qu'aucune durée maximale n'est fixée. Là encore, les missions de la police nationale s'effacent au profit de la sécurité privée...

Mme la présidente. - Amendement identique n°144 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

M. Guy Benarroche. - La rédaction de procès-verbaux ou le relevé de l'identité doivent demeurer des prérogatives des policiers et gendarmes, qui sont formés pour.

Le directeur du Cnaps s'est engagé à mettre en place un processus d'habilitation et à renforcer le parcours de formation, mais cela reste au stade de l'intention. Un PV mal rédigé risque d'entacher toute la procédure de nullité.

Il est également inopportun de permettre aux agents de sécurité privée de retenir quelqu'un contre son gré, d'autant que la sanction prévue est très lourde. Le Conseil Constitutionnel a souligné la nécessité d'un contrôle étroit des OPJ sur les agents de sécurité privée. Or ce contrôle n'est pas effectif. Les risques d'abus sont bien trop grands, notamment dans le cadre des manifestations sociales.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je rappelle aux auteurs de ces amendements que les agents du Cnaps sont des fonctionnaires détachés ou des contractuels de droit public, chargés notamment de lutter contre le travail illégal. Pourquoi les priver de compétences utiles pour réguler la profession ? N'entravons pas leur action. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il ne s'agit pas de donner des pouvoirs de police aux agents de sécurité privée, mais de donner plus de prérogatives aux agents du Cnaps pour contrôler les agents privés. Retrait ou avis défavorable, car il y a manifestement confusion.

L'amendement n°75 est retiré.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°351, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° À la deuxième phrase, les mots : « non salariées » sont supprimés ;

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Après les mots : « excéder 150 000 € », sont insérés les mots : « lorsqu'elles sont prononcées à l'encontre d'une personne morale, et 30 000 € lorsqu'elles sont prononcées à l'encontre d'une personne physique ».

M. Gérald Darmanin, ministre. - Quand un agent de sécurité privée n'a pas sa carte professionnelle sur lui, on se contente de le lui signaler. Le texte voté par l'Assemblée nationale prévoyait une sanction financière, dans un souci de professionnalisation.

Si vous supprimez cette sanction, l'interdiction n'a plus de portée et il sera difficile pour les agents du Cnaps de faire la police, si j'ose dire, parmi les sociétés de sécurité privée.

Le Gouvernement défend donc avec conviction cet amendement de rétablissement de la sanction pécuniaire.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission n'est pas convaincue, malgré l'énergie du ministre. Les agents de sécurité publique sont des salariés comme les autres, qui peuvent être sanctionnés ou licenciés par leur employeur ; ils peuvent faire l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice par le Cnaps. S'ils se font embaucher sans carte professionnelle, ils sont passibles d'une sanction pénale.

La sanction administrative prévue à l'origine dans cet article était extrêmement lourde : 150 000 euros, ramenés à 30 000, ce qui reste très élevé au vu des salaires pratiqués.

Avis défavorable, quitte à y revenir en CMP pour fixer un montant plus adapté.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le montant de 30 000 euros est un maximum. L'important, c'est qu'il y ait sanction. Actuellement, il n'y a jamais de poursuites. L'amende est l'outil le plus dissuasif, et évite d'encombrer inutilement les tribunaux.

M. Alain Richard. - Le Conseil constitutionnel a posé un principe légitime : une sanction administrative et une sanction pénale peuvent coexister à condition que la définition de l'infraction ne soit pas exactement la même et que l'échelle de la sanction administrative ne soit pas disproportionnée au regard de la sanction pénale. Votre dispositif, monsieur le ministre, ne passera pas la rampe...

L'amendement n°351 n'est pas adopté.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, Savary et Bascher, Mmes Gruny, Berthet et Joseph, MM. Le Gleut, Burgoa, Courtial, Saury, Lefèvre et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Bonne et Longuet, Mme Schalck, MM. Cuypers, Laménie, Bouloux et Belin et Mme Imbert.

Alinéas 4 et 5

Après le mot :

internet

insérer les mots :

et dans la base de données du portail de téléservices

M. Serge Babary. - Les acteurs du secteur utilisent les téléservices du Cnaps pour contrôler la validité des autorisations d'entreprises de sécurité privée et des titres individuels d'agent de sécurité. Au-delà de la publication des décisions sur le site internet, cette base de données doit être mise à jour des décisions du Cnaps relatives aux autorisations d'exercice et aux titres individuels.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ce portail doit être mis à jour en permanence, mais sa finalité n'est pas de permettre le name and shame, en bon patois berrichon (sourires) - le « nommer et dénoncer ». Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°193 rectifié n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°198 rectifié, présenté par MM. Marie, J. Bigot, Bourgi, Cardon, Devinaz, Kerrouche, Jacquin et P. Joly, Mmes Lepage et Lubin et MM. Stanzione, Tissot et Todeschini.

Supprimer cet article.

M. Didier Marie. - La condition exigée des seuls étrangers est susceptible de constituer une discrimination fondée sur la nationalité, contraire aux engagements internationaux de la France - la Défenseure des droits l'a fait observer.

Conformément au droit européen et en application de contrats de sous-traitance, certains agents pourraient avoir le droit de travailler sur notre sol sans maîtriser notre langue.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Amendement contraire à la position de la commission. La réduction de cinq à trois ans de la durée de résidence sur le territoire national, telle que proposée par M. Durain en commission, nous paraît équilibrée. Retrait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°198 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°335, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3 et 12

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ;

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le bulletin n°2 du casier judiciaire doit être fourni pour l'obtention d'une carte professionnelle. Il faut mettre fin aux divergences dans les décisions des différentes commissions du Cnaps et même des différentes juridictions administratives. Cet amendement harmonise les règles sur tout le territoire.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le système actuel permet de s'adapter à toutes les situations individuelles, toutes différentes. Tout mécanisme automatique poserait des difficultés. Quant aux décisions différentes, c'est le lot commun de toutes les juridictions. Avis défavorable.

L'amendement n°335 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Retailleau, Mme Demas, MM. Tabarot, H. Leroy, Genet, C. Vial, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Schalck, Pluchet et Garnier, M. Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gruny et Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero et M. Somon.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S'il a été condamné en application des articles 433-5 et 433-6 du code pénal ; »

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - Les personnes qui souhaitent exercer des missions de sécurité privée ne peuvent décemment être connues des services pour des actes de rébellion ou d'outrage aux forces de l'ordre.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La démarche de dresser une liste d'infractions ne nous paraît pas la bonne. Au Cnaps d'apprécier les infractions incompatibles avec l'exercice du métier.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Philippe Mouiller. - J'ai hésité à voter l'amendement du Gouvernement, car il aurait tout de même permis d'avoir des certitudes sur la véracité des histoires personnelles. Cette fois, je vote pour, nonobstant l'avis du rapporteur. La CMP tranchera.

M. Laurent Burgoa. - Je voulais m'abstenir sur l'amendement n°335, mais vous ne m'en avez pas laissé le loisir, madame la présidente...

Mme la présidente. - Je vous en donne acte.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ne créons pas des conditions plus drastiques pour les agents de sécurité privés que pour le recrutement de fonctionnaires ! Si une inscription au casier judiciaire B2 ne permet pas d'exercer, alors il faut appliquer cette règle dans bien d'autres domaines !

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - Ces alinéas conditionnent la délivrance de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée à un ressortissant étranger à un titre de séjour d'une antériorité de plus de trois ans, de même qu'à une connaissance des principes de la République.

La commission des lois a tenté d'améliorer le texte, mais cette rédaction n'est pas acceptable à nos yeux.

La condition de trois ans peut constituer une discrimination fondée sur la nationalité. La seconde condition est superfétatoire au vu des fonctions concernées.

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Savoldelli. - Comment justifie-t-on cette exigence de trois années - certes préférable aux cinq années initialement prévues - alors que jusqu'à présent, la simple détention du titre suffisait ? S'il s'agit de contrôler les antécédents judiciaires en dehors de l'Union européenne, alors il faut s'en donner les moyens.

Selon la Défenseure des droits, en posant une telle condition en matière d'emploi, exigible des seuls étrangers, ces modifications législatives sont susceptibles de constituer une discrimination fondée sur la nationalité.

Mme la présidente. - Amendement n°368, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Alinéas 5 et 14

Remplacer la référence :

L. 121-1

par la référence :

L. 233-1

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Une nouvelle version du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre en vigueur le 1^er mai prochain. Cet amendement de coordination met à jour la référence.

Mme la présidente. - Amendement n°275 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 5 et 14

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Mme Monique Lubin. - Nous proposons de réduire de trois à deux ans la condition de durée de résidence. La position de la commission des lois à trois ans est une avancée, mais insuffisante. La Défenseure des droits a souligné le risque de discrimination. Les fonctions de sécurité privée sont un facteur d'intégration pour les étrangers résidant en France.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La position de la commission des lois correspond à un compromis auquel je tiens. Cinq ans, c'était trop ; zéro, pas assez.

Madame Benbassa, nous sommes en total désaccord ! Nous avons préféré parler d'apprentissage des principes de la République plutôt que de valeurs, plus difficiles à définir. Cet apprentissage doit figurer dans la formation initiale de tous les agents de sécurité privée, quelle que soit leur nationalité. Avis défavorable aux amendements n^os109, 76 rectifié et 275 rectifié.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je comprends la motivation de l'amendement n°368, mais il me semble prématuré : avis défavorable.

Je suis très défavorable aux amendements qui tendent à réduire, voire à supprimer la condition de résidence de trois ans - durée qui est déjà très courte. Il faut du temps pour s'assurer de l'honorabilité d'un ressortissant étranger, les échanges prennent parfois beaucoup de temps.

À entendre certains ici, toute différence de droits entre un Français et un étranger serait insupportable. Il me semble au contraire normal que la nationalité donne des droits supplémentaires ; sinon, à quoi bon l'obtenir ! Le principe de non-discrimination consacré par le droit international ne s'oppose pas à ce que le Gouvernement définisse des droits différents en fonction de la possession de la nationalité française.

M. André Reichardt. - Très bien !

Mme Esther Benbassa. - Pourquoi les étrangers auraient-ils moins de droits ? (« Oh ! » désapprobateurs à droite) Vos propos sont quelque peu gênants, monsieur le ministre... (Protestations à droite) Par ailleurs, monsieur le rapporteur, quelle est la différence entre principes et valeurs de la République ? J'aimerais comprendre !

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La notion de principe est beaucoup plus robuste juridiquement, ma chère collègue, que la notion de valeurs, qui peut évoquer un catéchisme ou une position philosophique. Le droit reconnaît des principes généraux du droit et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le législateur doit employer des notions tangibles.

M. Pascal Savoldelli. - Le ministre a cherché à faire diversion en détournant l'objet de nos amendements. Forcément, cela provoque des dérapages...

Il ne s'agit pas de confondre les Français et les autres. Il s'agit de savoir pourquoi les règles d'hier, qui permettaient d'exercer une profession avec un seul titre de séjour, seraient désormais caduques. Je le répète : plutôt que de prévoir une durée aussi longue, il faut renforcer les contrôles hors Union européenne. Restons rigoureux pour éviter les glissements de terrain sémantiques...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les vérifications à l'étranger prennent du temps - parfois des années. Nous avons besoin de ce temps pour nous assurer de l'honorabilité, éviter les passés criminels ou radicalisés. Tous les états civils, tous les casiers judiciaires ne sont pas aussi performants que les nôtres...

Madame Benbassa, le droit de vote, par exemple, est réservé aux nationaux, les postes de la fonction publique également. Heureusement qu'il y a une différence entre les Français et les autres !

La « préférence nationale », que nous combattons, ce serait autre chose, comme de réserver les emplois aux Français.

L'amendement n°109 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°76 rectifié.

L'amendement n°368 est adopté.

L'amendement n°275 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié bis, présenté par MM. Marie, J. Bigot, Bourgi, Cardon, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Lepage et Lubin et MM. Stanzione, Tissot et Todeschini.

Alinéa 8

Après le mot :

sécurité

insérer les mots :

qui implique des contacts prolongés avec des publics

M. Didier Marie. - Je n'ai pas reçu de réponse à ma question : au sein de l'Union européenne, le principe de la libre circulation des personnes s'applique. Des entreprises européennes peuvent répondre à des appels d'offres. La condition de la maîtrise de la langue française sera-t-elle imposée à leurs salariés ? Cette condition est-elle vraiment indispensable à tous les métiers de la sécurité privée ? Je pense à ces agents qui visionnent des images derrière un écran ou qui restent en garde statique...

Je propose de conditionner le critère de connaissance de la langue française au seul exercice d'activités de sécurité qui impliquent des contacts prolongés avec le public.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La maîtrise de la langue est indispensable pour communiquer avec le public, comprendre les consignes et alerter les forces de l'ordre. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Oui, c'est indispensable, car ces agents sont souvent les primo-intervenants, comme lors de l'attentat de novembre 2015 au Stade de France.

Les traités communautaires ne nous empêchent pas d'imposer une telle condition : le principe de subsidiarité s'applique. Avis défavorable.

M. Didier Marie. - On verra !

L'amendement n°199 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions » sont supprimés.

Mme Laurence Cohen. - Il nous paraît nécessaire de conditionner l'obtention d'un agrément de dirigeant à l'absence de condamnation pour motifs incompatibles avec cette fonction, afin de mieux encadrer un secteur aux prérogatives croissantes en matière de sécurité publique.

C'est pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°336, présenté par le Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faut être français pour diriger une entreprise de sécurité privée en France...

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il serait dommage de rompre une si belle convergence des luttes entre le groupe CRCE et le Gouvernement ! (Sourires)

Mme Laurence Cohen. - Une fois n'est pas coutume !

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il y a néanmoins toujours un risque, en droit, à établir un mécanisme d'automaticité. Il est préférable de pouvoir juger au cas par cas. Nous avons eu ce débat sur les salariés, et le groupe CRCE n'a pas voté l'amendement.

Le Cnaps est ainsi constitué qu'il peut juger, en étudiant le dossier dans sa spécificité, si l'infraction entraîne ou non incompatibilité.

Restons raisonnables, afin que chaque situation individuelle puisse être examinée, d'autant que beaucoup d'entreprises de ce secteur sont unipersonnelles.

Le Cnaps comporte à la fois des professionnels de la sécurité privée et des représentants de l'État. Ses membres sont responsables. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Pour que la convergence des luttes soit parfaite, je retire mon amendement.

L'amendement n°336 est retiré.

L'amendement n°227 est adopté etl'article 11 est ainsi rétabli.

ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°203 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled et Malhuret.

Alinéas 13 et 28

Après le mot :

trois

insérer le mot :

ans

M. Claude Malhuret. - Il est défendu.

L'amendement n°203 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 11 ter (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°191 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, Savary et Bascher, Mmes Gruny et Joseph, MM. Le Gleut, Burgoa, Courtial, Saury, Lefèvre et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Cuypers, Laménie, Husson et Belin, Mme Imbert et M. Bouloux.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 612-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 612-2-.... - Les personnes morales agréées exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 sont autorisées, par dérogation à l'article L. 612-2, à réaliser, à titre accessoire, toute prestation de service en lien avec l'activité principale de surveillance des biens meubles et immeubles et des personnes qui s'y trouvent. »

M. Serge Babary. - Cet amendement assouplit le principe d'exclusivité pour les activités de sécurité privée, qui interdit par exemple aux agents de proposer des prestations de relevage de personnes âgées. Cela soulagerait les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), très sollicités.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cette évolution peut paraître séduisante. Elle est proposée par une entreprise qui gère des alarmes et dont je tairai le nom...

On se rapprocherait ainsi de la conciergerie, ce que ne prévoit pas le code de la sécurité intérieure. C'est une brèche que vous avez repoussée en refusant l'amendement de M. Blanc. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°191 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Il sera excellemment défendu. (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement identique n°113, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Esther Benbassa. - Les circonstances aggravantes peuvent se justifier pour les forces de police ou de gendarmerie, mais pas pour les agents de sécurité privée, au risque d'une confusion de compétence et de statuts entre les différentes forces de sécurité.

En outre, le code pénal prévoit plus d'une dizaine de circonstances aggravantes pouvant s'appliquer à l'ensemble des faits de violence dont sont victimes des personnes particulièrement exposées aux faits de délinquance. La sécurité privée, qui n'est pas investie de prérogatives de puissance publique ni de pouvoirs de police, n'est pas un prolongement du service public. Supprimons cet article.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les agents de sécurité privée sont particulièrement exposés au risque de violence, il faut donc rendre la sanction pénale plus dissuasive. Les organisations syndicales n'ont d'ailleurs rien trouvé à redire sur cet article, que la Fédération française de la sécurité privée juge opportun.

Il n'est pas question, pour autant, de confondre ces agents avec les forces de l'ordre : nous proposons d'ailleurs une tenue qui les distingue clairement. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Guy Benarroche. - L'article 12 et les suivants vont dans le même sens : le transfert progressif de prérogatives des forces de l'ordre à des polices privées. Cela nous semble grave et dangereux.

Monsieur le ministre, s'il y a une différence entre Français et étrangers, il y en a aussi une entre les forces de l'ordre et les milices privées !

Les amendements identiques n^os77 et 113 ne sont pas adoptés.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Cet article instaure une tenue commune des agents de sécurité dans l'espace public alors qu'ils dépendent d'employeurs différents, ne reçoivent pas les mêmes formations et ne relèvent pas de la même déontologie. Il y a tromperie sur la marchandise...

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet article contribuera au contraire à renforcer le sentiment d'appartenance à une profession et constitue une forme de reconnaissance symbolique. Je suis surpris par votre opposition. Il n'y a aucune confusion possible avec les forces de l'ordre.

Cela évitera que ces agents ne se fournissent dans les surplus militaires ou sur internet. Un citoyen reconnaitra ainsi sans difficulté un agent de sécurité privée qui a été formé.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Mme Françoise Gatel. - Il s'agit aussi d'une question de sécurité et de visibilité pour la population. Ce sont aussi des agents de prévention. En cas de mouvement de foule, d'incident quelconque, il faut qu'un agent de sécurité puisse être repéré immédiatement.

Cette proposition va de pair avec votre souci de formation, de professionnalisation et d'identification de ces professionnels.

L'amendement n°78 rectifié n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - L'article 14 permet aux agents chargés d'activités de surveillance et de gardiennage d'exercer des missions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique, à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet - conséquence de l'institution de « périmètres de protection » par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

S'il est un domaine qui doit rester dans le giron de la police et de la gendarmerie nationales, c'est pourtant bien l'antiterrorisme.

Beaucoup de citoyens sont préoccupés par cette disposition. Le rapport de la commission des lois s'inquiète de « la tendance consistant à confier aux salariés de la sécurité privée des missions plus étendues de surveillance de la voie publique, au risque d'entraîner une confusion avec les responsabilités qui incombent aux forces de l'ordre. » On ne saurait mieux dire !

Mme la présidente. - Amendement identique n°276 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain. - Cet article accentue la brèche ouverte par la loi du 30 octobre 2017, qui autorisait les agents de sécurité privée à assister la force publique pour les inspections et fouilles de bagages ainsi que les palpations de sécurité, sous l'autorité d'un OPJ.

La lutte contre le terrorisme est au coeur des missions régaliennes de l'État. Cette évolution est d'autant plus inquiétante que nous reconnaissons tous le besoin de mieux réguler la profession sur la sous-traitance, l'encadrement, la formation, l'équipement, la maîtrise de la langue française...

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je rends hommage à Pascal Savoldelli qui cite les grands auteurs... (Sourires) Mais le passage du rapport qu'il cite ne fait que relayer les inquiétudes des organisations syndicales.

Je me suis aussi interrogé sur cet article avant de m'y rallier. Sa portée est limitée et il ne concerne que les abords immédiats des bâtiments dont l'agent de sécurité a la garde. Il ne s'agit en aucun cas de se substituer aux forces de l'ordre, mais de prolonger légèrement un périmètre de surveillance. Avis défavorable.

L'actualité nous montre que la menace terroriste reste élevée : ne nous privons pas de cette possibilité. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Didier Marie. - Nous en revenons à la philosophie globale du texte : on ouvre des brèches qui, mises bout à bout, consacrent le glissement de missions de sécurité qui relèvent de l'État vers les polices municipales et le secteur privé. Il faut s'opposer à cet article.

M. Marc Laménie. - Je comprends que l'article 14 suscite des interrogations, mais la lutte contre le terrorisme est un combat collectif, qui associe toutes les forces de l'ordre, ainsi que les militaires de l'opération Sentinelle. Le rapport de la commission des lois souligne que l'apport des agents de sécurité privée serait limité, mais néanmoins utile. (M. Loïc Hervé, rapporteur, le confirme.) Je suivrai donc l'avis du rapporteur.

M. Jérôme Durain. - La loi ne produira pas tous ses effets immédiatement, en matière de montée en compétences et d'équipements, notamment. Un agent de sécurité récemment embauché, qui ne connaît pas bien son patron, serait-il invité à participer tout de suite à une intervention anti-terroriste ? (M. le ministre se désole.) Il n'est ni sérieux ni raisonnable d'élargir les compétences de ces sociétés !

Les amendements identiques n^os79 et 276 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 14 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14

Mme la présidente. - Amendement n°384 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés

« Art. L. 614-6. - Les agents mentionnés à l'article L. 614-2 et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.

« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des contraventions mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l'État dans le département et assermentés.

« Les procès-verbaux qu'ils établissent sont transmis au procureur de la République par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents. Cette transmission doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il s'agit de permettre aux agents de surveillance d'un bailleur d'immeuble de constater certaines infractions. Cet amendement qui concerne la Ville de Paris a été élaboré avec elle. Avis favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nos amendements n^os100 et 285 rectifié poursuivent le même objet. En 2004, une structure d'intervention pour les immeubles relevant des bailleurs sociaux a été créée pour surveiller environ 150 000 logements. Mais les agents des brigades n'ont pas les mêmes compétences que les gardiens d'immeuble, qui peuvent dresser des procès-verbaux. Après discussion, notamment avec le ministère, la préfecture et la ville de Paris, nous avons trouvé un bon équilibre.

L'amendement n°384 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^os100 et 285 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 15 est adopté de même que les articles 16 et 17.

ARTICLE 18

Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Nous nous opposons à la suppression de l'habilitation ou de l'agrément du préfet nécessaire aux agents de sécurité privée pour mener à bien des missions de palpation de sécurité. Ces palpations nécessitent une formation car elles portent atteinte à l'intimité des personnes. Du plus, elles peuvent intervenir dans un contexte tendu.

Les simplifications administratives que vous proposez risquent d'entraîner des dérives. Il faut encadrer le secteur de la sécurité privée. Nous sommes favorables à l'embauche de fonctionnaires là où cela se révèle nécessaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°145 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

M. Guy Benarroche. - On voit bien ce que cette loi veut faire de la sécurité dans notre pays !

Les palpations de sécurité sont encadrées, c'est une garantie. Supprimer l'habilitation au nom de la simplification administrative est une fausse bonne idée. Cela conduirait à la multiplication des contrôles, notamment lors des mouvements sociaux : plus de 80 % des palpations et contrôles dans les périmètres de protection prévus par la loi SILT sont effectués par des agents de sécurité privée.

La décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018 interdit pourtant de déléguer des compétences de police administrative générale à ces agents. Revenons à un système d'habilitation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°277 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain. - Les agents effectuant des activités privées de surveillance et de gardiennage peuvent être associés aux palpations de sécurité réalisées en cas de menace grave pour la sécurité publique ou dans le cadre d'un périmètre de protection. Ils peuvent aussi être associés aux contrôles et fouilles réalisés pour accéder à l'enceinte de manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

En 2003, le Conseil constitutionnel avait accepté ces dispositions car le législateur avait prévu « une stricte procédure d'agrément en vue d'habiliter des personnels de sécurité privée à participer à des opérations de contrôle ». En supprimant ces procédures, vous ôtez ces garanties.

Bref, cet article étend les compétences et diminue les garanties. Cela va au-delà de la simplification administrative, car les palpations ne sont pas des actes anodins. Gare à d'éventuelles dérives.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je me suis interrogé sur cette procédure d'habilitation : en 2019, 15 000 demandes ont été déposées. Un agrément spécifique paraît néanmoins superflu dès lors que tous les agents doivent obligatoirement être formés à ces techniques. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le texte qui vous est soumis diffère de la présentation qui en a été faite par les auteurs des amendements. Il ne s'agit pas de retirer des agréments aux agents de sécurité. Les techniques de palpation font désormais partie de la formation initiale que suivent tous les agents de sécurité. Avis défavorable.

Les amendements n^os80 rectifié, 145 rectifié et 277 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°254 rectifié ter, présenté par MM. Allizard, Pellevat, del Picchia, Reichardt et de Nicolaÿ, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Bascher, Mmes Imbert et Thomas, MM. Lefèvre et Burgoa, Mme Richer, M. Cambon, Mmes Lassarade et Deromedi, MM. Saury et Savin, Mmes Deseyne et Deroche, M. Le Gleut, Mmes Gruny et Schalck, MM. Laménie, Duplomb et Bouchet, Mme Bellurot, MM. Favreau et Meurant, Mme de Cidrac, MM. Cuypers et Gremillet et Mme Joseph.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. À l'approche des grands événements sportifs de 2023 et 2024, nous ne méconnaissons pas la nécessité de former aux techniques de palpation. Il va falloir accentuer la pression sur les entreprises de sécurité privée pour que ces formations soient bien adaptées aux différentes techniques de palpation.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Jérôme Bascher. - J'insiste sur la nécessaire professionnalisation du secteur.

L'amendement n°254 rectifié ter est retiré.

L'article 18 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 18

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Guerriau et Chasseing.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 613-6-.... - Les personnes physiques ou morales effectuant la surveillance à distance de biens meubles ou immeubles peuvent, pour la sécurité des personnes et avec leur consentement exprès, prolonger l'exercice de leurs activités à l'extérieur de ces biens meubles et immeubles pour exploiter les systèmes de détection de signaux d'alarme et effectuer la levée de doute à distance.

« Elles ne peuvent en aucun cas procéder à une intervention physique sur le domaine public de quelque manière que ce soit, ni capter ou enregistrer des images ou des sons, directement ou par l'intermédiaire de la personne ayant déclenché le signal d'alarme, à l'exception de l'échange téléphonique nécessaire à la levée de doute. »

M. Daniel Chasseing. - Les entreprises de télésurveillance pourraient proposer à leurs clients d'utiliser via leur smartphone un bouton d'alarme dans une situation de danger ; l'entreprise de télésurveillance mettrait alors à leur disposition une aide adaptée.

Cette intervention hors du cadre domestique serait strictement limitée à la détection à distance et à la mise en relation avec les forces de l'ordre ou les services de secours. Aucune intervention sur la voie publique ne sera permise, aucun enregistrement de sons ou d'images ne sera possible.

Mme la présidente. - Amendement identique n°26 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Sol, Détraigne, Piednoir, Burgoa et Vogel, Mmes Dumont et Lassarade, MM. Courtial et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Babary, Mme Deroche, MM. Savary, Bascher et Levi, Mme Dindar, MM. Mandelli, Husson, Saury, Chauvet, Cambon et Milon, Mme Gruny, MM. Longeot, J.B. Blanc, Brisson, Genet, Charon, Belin et C. Vial, Mme Saint-Pé et MM. Longuet, Gremillet, Tabarot et Laménie.

Mme Laure Darcos. - Selon le ministère, 710 000 personnes ont déclaré en 2018 avoir été victimes de violences physiques, dont 40 % dans la rue. En 2019, six millions se déclaraient en insécurité dans leur quartier, et autant renonçaient à sortir seul dans la rue pour cette raison.

Une telle solution existe déjà en Espagne. Je remercie tous les cosignataires de cet amendement.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ces amendements ont été inspirés par une entreprise que nous avons entendue. L'idée est d'étendre le service offert par l'entreprise à ses clients à leur domicile, mais sa mission changerait de nature en incluant désormais la sécurité des personnes.

En cas d'agression, ne vaudrait-il pas mieux appeler le 17 ou le 15 ? Ne risque-t-on pas de perdre du temps en ajoutant un intermédiaire avec la police et les services de secours ? Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je suis très défavorable à ces amendements qui opèrent le basculement redouté par les groupes SER, CRCE et GEST. La sécurité privée doit s'occuper des biens et non des personnes qui se trouvent sur la voie publique, sans quoi nous évoluerions vers un système privé où chacun paierait pour sa propre sécurité. Avis défavorable.

Mme Laure Darcos. - J'entends les arguments.

M. Daniel Chasseing. - C'était sans intervention physique sur la voie publique bien évidemment.

Les amendements n^os18 rectifié et 26 rectifié bis sont retirés.

L'article 19 demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 19 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°369, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À prévenir les risques d'incendie dans les bâtiments. »

II. - Le présent article entre en vigueur douze mois après la publication de la présente loi.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - À la différence des agents de sécurité privée, les agents de sécurité incendie ne relèvent pas du livre VI du code de la sécurité intérieure. Leur activité n'est donc pas subordonnée à la délivrance d'un agrément et leur embauche n'est précédée ni d'un contrôle de leurs antécédents judiciaires, ni d'un contrôle de leur honorabilité. Je remercie Muriel Jourda de m'avoir alerté sur le sujet.

Il existe pourtant des similarités entre les métiers de la sécurité privée et ceux de la sécurité incendie, qui relèvent d'ailleurs de la même convention collective. Il est donc légitime de soumettre les professionnels de la sécurité incendie aux mêmes dispositions.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°369 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Vincent Capo-Canellas . - Lors du scrutin n°88 du 11 mars 2021, sur l'amendement n°2 rectifié, M. Yves Détraigne souhaitait voter contre.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Sécurité globale (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 19 BIS

L'amendement n°228 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°259 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Durain. - Selon le Gouvernement, cet article vise la sécurisation des sites sensibles qui accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il faciliterait la collecte de preuves en cas de survol illégal et permettrait aux agents de sécurité privée et aux gestionnaires des sites protégés d'être plus réactifs en cas de menaces ; il contribuerait également à mieux protéger les sites sensibles contre l'espionnage industriel.

Les agents de sécurité privée ne disposeraient que d'un pouvoir de détection des drones ? Mais en exploitant les informations recueillies, ils sont déjà impliqués dans la constatation d'une possible infraction, premier acte de l'enquête.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission est par principe hostile aux amendements de suppression d'articles : nous voulons poursuivre le débat en CMP.

Sur le fond, les agents de sécurité privée n'auraient pas vocation à neutraliser les drones ; ils feraient simplement de la détection et avertiraient les forces de l'ordre. Leur métier s'adapte aux évolutions technologiques. Défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°259 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 19 bis est adopté.

ARTICLE 19 TER

M. le président. - Amendement n°325 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Apre?s l'aline?a 6

Inse?rer un aline?a ainsi re?dige? :

« L'exercice de la mission pre?vue au pre?sent article, dans un lieu de?termine? et pour une dure?e donne?e, est conditionne? a? une de?claration pre?alable au repre?sentant de l'État dans le de?partement par la personne titulaire de l'autorisation mentionne?e a? l'article L. 612-9 employant ces agents.

II. - Aline?a 7, première phrase

Apre?s les mots :

les conditions d'exercice

inse?rer les mots :

et les modalite?s de de?claration pre?alable

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi re?dige? :

.... - Le dernier alinéa de l'article L. 1632-3 du code des transports est remplacé par deux aline?as ainsi re?dige?s :

« Les conditions de formation, de qualification et d'exercice des e?quipes cynotechniques, les conditions de de?livrance et de contro?le de la certification technique pre?vue au premier aline?a ainsi que les modalite?s de la de?claration pre?alable pre?vue au troisie?me aline?a sont fixe?es par de?cret en Conseil d'État. »

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet article encadre utilement les activités cynotechniques privées de pré-détection des explosifs. Il convient cependant de mieux les coordonner avec l'action des services de l'État. Notre amendement prévoit un régime de déclaration préalable au préfet, valable pour une durée déterminée, car il ne faudrait pas avoir à renouveler l'autorisation à chaque intervention. Ainsi précisé, l'article sera pleinement opérationnel.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable. C'est un complément utile.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°325 rectifié est adopté.

L'article 19 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 19 QUATER

M. le président. - Amendement n°216, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance - c'est coutumier - concernant plusieurs points sur lesquels il reviendrait au législateur d'établir les contours.

Le Gouvernement serait donc seul à décider des modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Cnaps et à modifier son collège, les missions de ses commissions d'agrément et de contrôle ; seul aussi à pouvoir étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l'établissement public et les prérogatives des agents de contrôle.

Pour le groupe CRCE, la sécurité publique relève du pouvoir régalien.

Cette proposition de loi élargit considérablement les pouvoirs des agents de sécurité privée. Il est inconcevable que les modalités de fonctionnement et d'organisation du Cnaps ne relèvent pas du Parlement. Nous avons entendu, à l'Assemblée nationale, que cette habilitation était légitime car tout cela serait trop complexe à comprendre pour le législateur. Quelle arrogance ! Aux parlementaires de voter la loi et de contrôler le Gouvernement.

M. le président. - Amendement identique n°278 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Laurence Harribey. - On comprend la nécessité de rendre le Cnaps plus efficace, mais il n'est pas judicieux de le faire par ordonnance.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le Sénat est d'ordinaire réservé quant aux habilitations, mais la demande est acceptable au regard du caractère technique des dispositions et de la proximité des grands événements sportifs de 2023 et 2024. L'impact législatif est limité, cela ne mérite pas que nous y passions un temps excessif. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je vous prie d'accepter mes excuses si vous avez compris ainsi mes propos devant l'Assemblée nationale, qui ne faisaient que reprendre une appréciation de la Cour des comptes. Le rapport lui-même a utilisé le terme « technique », qui n'est pas insultant.

Nous sommes, en la matière, pris par le temps au vu de la proximité des Jeux olympiques et de la Coupe du monde de rugby.

M. Pascal Savoldelli. - J'aurais approuvé des mesures exceptionnelles pour des événements exceptionnels, mais les dispositions s'appliqueront à tous les événements ! (M. le ministre le conteste.) Vous pouvez faire « non » de la tête, monsieur le ministre, c'est pourtant bien le cas...

Les amendements identiques n^os216 et 278 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°192 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, Savary et Bascher, Mmes Gruny, Berthet et Joseph, MM. Le Gleut, Burgoa, Courtial, Saury, Lefèvre et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Deromedi et de Cidrac, MM. Bonne et Longuet, Mme Schalck, MM. Cuypers, Laménie, Husson, Bouloux et Belin et Mme Imbert.

Alinéa 1

Après le mot :

Constitution,

insérer les mots :

et après consultation des organisations professionnelles du secteur,

M. Laurent Burgoa. - Cet amendement a pour but de garantir que les réformes envisagées par ordonnance seront adoptées après consultation des représentants du secteur, pour prendre en compte leurs retours d'expérience.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - S'agit-il des organisations d'employeurs, des syndicats de salariés ? Même les clients mériteraient d'être consultés. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°192 rectifié est retiré.

L'article 19 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 19 quater

M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article L. 632-2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Du Défenseur des droits ou de l'un de ses délégués. »

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement inclut dans la composition du Cnaps le Défenseur des droits ou l'un de ses délégués, qu'il désignerait.

Le Cnaps, établissement public sous la tutelle du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, doit s'appuyer sur des compétences solides, puisqu'il est appelé à devenir un acteur majeur de la sécurité - et l'instance chargée de la déontologie des agents de sécurité privée. Alors que la défiance envers toutes les forces de sécurité s'accroît, et que les rappels au respect des libertés sont de plus en plus souvent nécessaires, la participation du Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, sera bienvenue.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous venons de voter une habilitation à réformer le Cnaps par ordonnance : n'entrons pas à présent dans la composition de son collège.

De plus, la position du Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, implique un certain recul. Ce n'est pas son rôle de s'impliquer dans les milliers de décisions rendues chaque année par le Cnaps. Défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°215 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°292 rectifié ter, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des représentants des salariés des secteurs de la sécurité, nommés sur proposition des organisations syndicales à proportion de leur représentativité au niveau national interprofessionnel, en nombre égal au nombre de personnes prévues au 2° du présent article. Ces représentants ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction au sein du collège des administrateurs du Conseil national des activités privées de sécurité. »

Mme Gisèle Jourda. - Cet amendement prévoit l'ajout en nombre paritaire de représentants de salariés au sein du Cnaps, afin de permettre une concrète « participation de tous (...) à la construction et à la mise en oeuvre d'un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l'objectif commun », selon les mots des rapporteurs.

La désignation s'appuiera sur la représentativité des organisations syndicales au niveau national interprofessionnel.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je réitère l'objection formulée sur l'amendement précédent. Nous venons d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer le Cnaps. Il n'y a en outre pas lieu de transformer ce dernier en organisme quasi-paritaire. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°292 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 19 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°217, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Il sera intéressant de récapituler la manière dont tous nos amendements sont écartés sans explication valable.

Mesdames et messieurs les sénateurs, nous aurons du travail dissimulé ! Il faudra l'assumer politiquement ! Cette année, nous en sommes à 287 ordonnances... En voici une de plus. Le Parlement est dépossédé, sur des questions essentielles. Nous pourrions au moins nous donner des garde-fous !

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. Le débat sur la gouvernance du Cnaps a eu lieu en commission, il a lieu ce soir. La divergence de la commission et du Gouvernement porte sur l'importante question de la vidéoprotection, et sur la conformité avec la règlementation européenne.

La formation, le contrôle peuvent en revanche être traités par ordonnance. Certains sujets sont techniques, ils n'ont pas vocation à occuper le Parlement, qui légifère déjà beaucoup et qui ne peut et ne doit tout écrire à lui seul.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - J'ai entendu des collègues, il n'y a pas si longtemps, se plaindre du nombre d'ordonnances...

Bien sûr, je ne doute pas que le Gouvernement nous fera ratifier très prochainement ses ordonnances, comme toujours ! (Sourires à gauche)

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°279 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

douze

M. Jean-Claude Tissot. - L'article 19 quinquies habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure concernant les modalités de formation, d'examen et de certification, et les conditions d'exercice et de contrôle des activités des organismes de formation, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi.

Le sujet est d'une nature moins sensible que l'habilitation envisagée par l'article 19 quater.

Cette habilitation serait justifiée par la nécessité de rationaliser l'offre de formation aux métiers de la sécurité, en encadrant le contenu des enseignements et en organisant un contrôle homogène de l'évaluation des candidats.

L'ampleur de la réforme expliquerait pleinement le recours à cette délégation. Nous proposons de réduire le délai de l'habilitation à douze mois, durée alignée sur celle de l'article 19 quater.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le travail de réflexion sur la formation est moins avancé. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°279 rectifié n'est pas adopté.

L'article 19 quinquies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 19 quinquies

M. le président. - Amendement n°310 rectifié, présenté par M. Ravier.

Après l'article 19 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'intérêt de transformer le Conseil national des activités privées de sécurité en une direction du ministère de l'intérieur.

M. Stéphane Ravier. - Il y a 22 000 policiers municipaux et 160 000 agents de sécurité privée. L'État régalien doit encadrer leur action. Il a tenté de le faire en créant le Cnaps.

Toutefois, comme l'a souligné la Cour des comptes, cela n'a pas permis « d'opérer une véritable sélection à l'entrée de la profession ni de l'assainir par des contrôles efficaces ». La Cour conclut à « la nécessité pour l'État, à tout le moins, de renforcer sa place au sein du Cnaps en vue d'un effort accentué de régulation ». Hélas, la commission des lois s'y refuse.

Cet amendement d'appel envisage de remplacer le Cnaps par une direction pleinement intégrée au ministère de l'Intérieur, sur le modèle de ce qui existe en Espagne. Cette direction associera évidemment étroitement les professionnels du secteur.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable comme à toutes les demandes de rapport.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Le groupe CRCE votera contre, non parce qu'il s'agit d'un rapport, mais parce que M. Ravier veut transformer le Cnaps en une direction du ministère de l'Intérieur. C'est un projet de société opposé au nôtre.

L'amendement n°310 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Le groupe CRCE s'oppose au rapprochement entre police municipale et police nationale. Cet article permet à la police municipale de visionner les images de vidéosurveillance de la voie publique. Or seuls les agents de police nationale et de la gendarmerie nationale sont formés et ont un statut approprié.

Les garanties apportées par la commission des lois sont trop maigres : il faut supprimer cet article, au nom des libertés et de la protection de la vie privée.

M. le président. - Amendement identique n°293 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Laurence Harribey. - Même esprit et même argumentaire. Quelle nécessité d'élargir le champ des personnes habilitées à visionner les images des caméras installées sur la voie publique ?

Les rapporteurs de l'Assemblée nationale ont fait valoir que la collecte des images n'était pas élargie, que seul l'était le nombre des personnes habilitées à les consulter. Sans autre précision...

Notre rapporteur invoque l'impératif d'être en phase avec le droit européen et il souhaite encadrer le visionnage au nom de la protection de la vie privée.

Reste que le visionnage des images de vidéoprotection exige un but déterminé ! Il n'est pas une fin en soi !

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. La vidéoprotection est une compétence du maire et les policiers municipaux visionnent déjà les images des caméras placées sur la voie publique. Cela doit être encadré.

La CNIL a suggéré plusieurs garanties relatives au « besoin d'en connaître », à la formation, à la sécurité de conservation, à la traçabilité des accès. Le texte du Sénat prévoit ces garanties : en vue de la CMP, ne les supprimons pas, même si elles vous semblent insuffisantes. Défavorable aux deux amendements.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les propos que j'ai entendus me semblent en décalage avec le terrain. Les caméras de protection relèvent de la compétence du maire, mais le dernier encadrement législatif date de 1995, il y a donc vingt-cinq ans.

M. Jérôme Bascher. - C'est un peu juste, les technologies ont changé...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne préciserai pas qui était ministre de l'Intérieur de l'époque ! (Sourires)

Mais aujourd'hui, il y a des caméras qui zooment, des caméras à 360 degrés, des caméras-drones... Il faut encadrer les pratiques existantes.

Le droit européen a aussi avancé. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et la directive adopté le même jour, dite Police justice, sur la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles, sont des avancées dans la protection de la vie privée.

La loi Informatique et libertés a été souvent modifiée, mais jamais les images de la vidéoprotection n'ont été visées. La CNIL nous demande de légiférer. Nous le faisons à l'article 20. Notre droit sera alors adapté au droit européen et aux nouvelles technologies. Cet article ne mérite pas le procès qu'on lui fait.

M. Jean-Pierre Grand. - La technologie a avancé. Nos policiers municipaux disposent de tablettes qui reçoivent les images en direct, ils suivent ainsi les délinquants à la trace, de caméra en caméra. Tout cela fonctionne de manière très rigoureuse et conformément à la déontologie.

M. Jérôme Durain. - Nous constatons un glissement dans le continuum de sécurité et dans les rapports entre police et citoyens.

Le Livre blanc de novembre dernier consacre quatorze pages aux technologies, exprimant l'ambition de « porter le ministère de l'Intérieur à la frontière technologique ». C'est Kennedy avec un képi !

M. Jérôme Bascher. - Très drôle !

M. Jérôme Durain. - Mais cela fait un peu peur... Reconnaissance faciale dans l'espace public, intelligence artificielle, oui la technologie a évolué mais ce texte n'est pas le bon véhicule législatif. On nous demande de voter sur un coin de table des mesures très lourdes de conséquences !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous racontez n'importe quoi...

M. Jérôme Durain. - Je raconte n'importe quoi ? Quel mépris ! La CNCDH, la CNIL, les défenseurs des libertés fondamentales s'inquiètent du recours croissant aux technologies de captation d'images à des fins de gestion des foules, racontent-ils n'importe quoi ?

La CNCDH encore, quand elle appelle à un débat démocratique, ou s'alarme de l'adoption dans l'urgence de cette proposition de loi portant des conséquences aussi graves sur les droits et libertés, raconte-t-elle n'importe quoi ?

Mme Cécile Cukierman. - Monsieur le ministre, vous avez tendance à déformer nos propos. Personne ne demande un débat sur le thème « pour ou contre les caméras ». On trouve de la vidéosurveillance dans toutes les communes, quelle que soit la sensibilité politique du maire. Ce serait un débat de l'ancien monde.

Mais qui visionne ces images ? Au service de qui ? Entre quelles mains tombent-elles ? Il n'y a pas suffisamment de garanties.

M. Alain Richard. - La vidéoprotection publique a fait l'objet d'une loi de 1995, portée par Charles Pasqua, dont chacun se rappelle l'éloquence.

M. Philippe Mouiller. - Excellent Charles Pasqua.

M. Alain Richard. - Avec le temps, la vision d'une personnalité s'élargit... (Mme Éliane Assassi s'impatiente.)

Madame Assassi, souffrez que j'exprime mon point de vue, sans m'interrompre. En 1997, en dépit du changement de majorité politique, personne n'a touché à cette loi.

Mme Éliane Assassi. - Vous tordez l'Histoire !

M. Alain Richard. - En 2001, un nouveau maire de Paris est élu. Il annonce le développement de la vidéoprotection : cela n'entraîne aucune discussion sur une prétendue menace. La question des dangers de ces méthodes a très largement disparu au cours du temps.

La CNIL a renforcé son contrôle, et aujourd'hui aucune vidéosurveillance ou vidéoprotection ne peut être organisée sans qu'elle en pose les modalités, dans les moindres détails.

M. Jérôme Bascher. - Je suis d'accord avec le ministre Richard, pourtant nous avons souvent des désaccords.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - De moins en moins... (Sourires à gauche)

M. Jérôme Bascher. - Une vice-présidente socialiste du Sénat, dont je tairai le nom par charité, m'avait confié qu'elle avait évolué sur la question. Aujourd'hui, qui a peur de la vidéoprotection sur la voie publique ? Qui détruit les caméras ? Ce sont les trafiquants, contre lesquels nous voulons tous lutter.

Pourquoi ne pourrait-on pas adapter la loi présentée en 1995 par un grand sénateur doublé d'un grand ministre de l'Intérieur ?

Dans le département de l'Oise, des petites communes sont intéressées par la vidéoprotection, elles ne peuvent s'en équiper que grâce au soutien des départements ou de la région.

Le Sénat est attaché au respect des libertés publiques, mais il entend aussi lutter contre la délinquance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Nous risquons d'y passer la soirée entière ! Encore trois prises de parole et nous voterons.

M. Jérôme Durain. - Cela nous empêchera au moins de raconter n'importe quoi...

Mme Éliane Assassi. - Il ne s'agit pas, ce soir, de savoir si l'on est pour ou contre la vidéosurveillance, que certains persistent à appeler vidéoprotection.

Des maires, y compris de ma famille politique, mettent en place de la vidéosurveillance et des polices municipales armées. C'est ainsi. Alors de grâce, cessez les excès de langage, monsieur le ministre, et ne vous écartez pas de l'objet de l'article.

Nous disons qu'il faut encadrer le visionnage des images, et nous le refusons aux policiers municipaux : c'est tout ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)

Mme Laurence Harribey. - Pour faire un travail sérieux, il suffit de bien lire l'énoncé... Qui peut visionner les images ? C'est toute la question. Alors, évitons les faux procès et les faux débats.

M. Marc Laménie. - Ce sujet est hautement sensible. Personnellement, je n'ai jamais visionné, je n'y suis pas habilité. (Rires)

Ces outils sont utiles dans les enquêtes criminelles. Faisons confiance aux personnes habilitées, le visionnage est utile pour la sécurité des biens et des personnes. Je suivrai donc la commission.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il n'y a pas d'un côté les défenseurs de la liberté et de l'autre ses pourfendeurs. Permettez-moi de vous rappeler que je suis le ministre des libertés publiques. (Mme Esther Benbassa s'exclame.) Eh oui, c'est la vérité !

Mais sans ordre, il ne peut y avoir de libertés, notamment pour les plus faibles. « Ordre et progrès » : c'est la belle devise d'Auguste Comte, qui figure sur le drapeau brésilien. Le débat sur la vidéoprotection a été tranché par l'histoire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Argument sommaire...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Mais efficace.

Le sujet n'est pas la reconnaissance faciale. Monsieur Durain, le Livre blanc est une proposition faite par les spécialistes pour construire la loi sur la sécurité intérieure. La reconnaissance faciale a été supprimée de l'article 20 par le Gouvernement. Cela n'a rien à voir avec notre sujet !

J'ai été maire. Qui regarde les caméras de vidéoprotection ? Réponse : les policiers municipaux, parfois aussi d'autres agents assermentés. La CNIL nous demande de légiférer. Qu'y a-t-il de pire que des images visionnées par des policiers municipaux ? Réponse : des images de vidéoprotection qui ne sont visionnées par personne...

Les amendements identiques n^os81 rectifié et 293 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Kern, Janssens, Levi, Canevet, Hingray, Prince, Lafon, Cigolotti, Le Nay et Longeot, Mmes Guidez, Morin-Desailly, Billon et Perrot et MM. Détraigne, Bonnecarrère, P. Martin et Chauvet.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l'article L. 3120-2 du code des transports ».

M. Vincent Capo-Canellas. - Les démarchages dans les gares et les aéroports par de faux taxis sont inacceptables et nuisent à l'image de la France. Je propose que les caméras de vidéoprotection puissent participer au constat des infractions aux règles de démarchage et de prise en charge illégale de clients par les transporteurs publics particuliers.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je rejoins votre préoccupation, mais il me semble que le droit satisfait cet amendement. Faut-il rendre cette finalité encore plus visible ? Avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je pense comprendre votre volonté. Il ne s'agit cependant pas de troubles à l'ordre public en tant que tel. Avis défavorable, donc.

Ces équipements n'ont pas pour vocation de lutter contre la fraude ; ne rajoutons pas une finalité supplémentaire aux caméras de la police municipale.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'Assemblé nationale a supprimé les ordonnances sur la vidéoprotection pour mettre notre droit en conformité avec le droit européen. Nous aurons un vrai débat au Parlement sur le sujet. Retrait ?

M. Vincent Capo-Canellas. - Mon amendement ne concernait pas la police municipale mais les agents habilités dans les aéroports et gares à visionner ces caméras. Il permettait simplement d'utiliser les images pour repérer les agissements de bandes organisées, pour que cessent ces pratiques illicites qui sont parfois de véritables traquenards.

L'amendement n°125 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Kern, Janssens, Levi, Canevet, Hingray, Cigolotti, Prince, Lafon, Le Nay, Chauvet, P. Martin, Bonnecarrère et Longeot, Mmes Saint-Pé, Morin-Desailly, Billon et Perrot et M. Détraigne.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le 11° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigés :

« ...° La régulation des flux de personnes dans les lieux publics particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou d'attaques terroristes, comme les parties accessibles au public des aérogares. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Il s'agit cette fois des files d'attente dans les aéroports, particulièrement vulnérables aux attaques terroristes.

Les caméras de vidéoprotection mises en place par les exploitants d'aéroport répondent aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure, notamment la régulation des flux de transport. Or le code ne permet pas l'usage des images pour éviter les attroupements dans les zones d'attente.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le droit en vigueur permet déjà de surveiller les lieux particulièrement exposés pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Retrait ? Je vous renvoie au débat du texte ad hoc sur la mise en conformité avec le droit européen.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je prends acte des assurances du rapporteur sur le débat à venir.

L'amendement n°126 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°358, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°300 rectifié ter, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Menonville et A. Marc, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Capus, Rietmann, Perrin, de Belenet, Houpert et Ravier, Mmes Garriaud-Maylam et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Dumont, M. Laménie, Mme Herzog, M. Hingray, Mmes Drexler et Guillotin et M. Guiol.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;

M. Alain Marc. - Des améliorations ont été apportées par la commission des lois sur la sécurité des enregistrements et la traçabilité de leur consultation. Cet amendement inclut la CNIL dans les entités consultées avant la prise du décret qui fixe les modalités de la vidéoprotection.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La CNIL réclame des garanties fortes sur les conditions de visionnage : personnel agréé, consultant pour le strict besoin de sa mission, et traçabilité. Avis défavorable à l'amendement n°358 qui supprime les apports de la commission des lois, mais favorable à l'amendement n°300 rectifié ter : cela va mieux en l'écrivant.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°300 rectifié ter.

M. Jérôme Durain. - Je regrette que l'on réduise le débat à un affrontement entre tenants de la liberté et tenants de la sécurité. Je rends hommage au rapporteur qui a renforcé les garanties, et je regrette que le ministre refuse une réflexion théorique sur la vision de la sécurité qui inspire ce texte.

En traitant sérieusement la question des garanties, on fait honneur à la fois à la sécurité et à la liberté. Les tensions actuelles montrent combien la vidéo est déterminante dans le rapport entre police et population.

L'amendement n°358 n'est pas adopté.

L'amendement n°300 rectifié ter est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 20

M. le président. - Amendement n°341, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le régime juridique de la vidéoprotection prévu par le code de la sécurité intérieure, en vue :

1° De procéder à une mise en conformité de ce régime avec le droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

2° De simplifier et moderniser les conditions d'autorisation, de mise en oeuvre et de contrôle des systèmes de vidéoprotection ;

3° De mettre en cohérence avec les dispositions ainsi modifiées les autres codes et lois qui les mentionnent ;

4° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;

5° D'étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage de compétence prévues par la loi organique, l'application des dispositions prévues au 1° , selon les cas à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna avec les adaptations nécessaires et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités.

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement met le droit de la vidéoprotection en conformité avec le RGPD.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis très défavorable à cet amendement qui habilite à légiférer par ordonnance sur une question cruciale. Il s'agit de dispositions très sensibles touchant aux libertés publiques, pas de simples dispositions techniques ! Le Sénat est attaché au RGPD. Même la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale n'a pas voulu de l'amendement du Gouvernement ; ne soyons pas moins-disant. La CNIL n'a aucunement demandé une réforme par ordonnances. Quelque 125 ordonnances ont été publiées cette année, dont 99 dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Le président du Sénat nous a appelé à reprendre la main.

L'amendement n°341 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°330 rectifié bis, présenté par M. Richard.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le ministre de l'intérieur peut mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance des chambres d'isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue. Ces traitements ont pour finalités :

1° Le contrôle par vidéosurveillance des lieux mentionnés au premier alinéa du présent I, lorsque qu'il existe des motifs raisonnables de penser que la personne concernée pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui ;

2° La collecte de preuves dans le cadre des procédures judiciaires ou administratives pour des faits survenus lors de la retenue ou de la garde à vue.

II. - Le placement de la personne retenue ou placée en garde à vue sous vidéosurveillance est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés, pour une durée de quarante-huit heures, renouvelable.

Cette décision est notifiée à la personne concernée, qui est informée des recours hiérarchique et juridictionnel qu'elle peut exercer. La personne concernée est également informée des droits dont elle bénéficie en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception du droit d'opposition prévu par l'article 110 de cette même loi, qui ne s'applique pas aux traitements mentionnés au I du présent article.

Le procureur de la République territorialement compétent est informé de la mesure et peut y mettre fin à tout moment.

L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure.

III. - Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne retenue ou placée en garde à vue. Un pare-vue fixé dans la chambre d'isolement ou la cellule de garde à vue garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.

Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.

Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore.

Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.

Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.

Le chef de service ou son représentant peut consulter les images du système de vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l'enregistrement. Au-delà de ce délai de sept jours, les images ne peuvent être visionnées que dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative.

Au terme du délai d'un mois, les données qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacées.

IV. - Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

M. Alain Richard. - Les centres de rétention administrative (CRA) où sont retenues les personnes avant d'être reconduites à la frontière, en général contre leur gré, sont des lieux de tension et de danger : incidents fréquents, tentatives de suicide, automutilations, agressions...

Cette situation a motivé la mise en place d'installations vidéo qui ne répondent à aucune norme légale. Il convient donc de les encadrer : durée de conservation, information du procureur, floutage... Les modalités seraient déterminées par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL.

M. le président. - Amendement identique n°359, présenté par le Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°370 à l'amendement n° 359 du Gouvernement, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Amendement 359

1° Alinéa 8

a) Après le mot :

informé

insérer les mots :

sans délai

b) Après le mot :

mesure

insérer les mots :

ainsi que de son renouvellement

2° Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéa 13

Après le mot :

biométrique

insérer les mots :

ou de captation du son

4° Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

5° Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour les seules finalités mentionnées au I et s'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l'acte suicidaire ou d'évasion

6° Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

7° Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en oeuvre précisant la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images.

8° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Ce décret précise les dispositifs permettant de préserver l'intimité des personnes retenues ou gardées à vue ainsi que les mesures techniques mises en oeuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ce sous-amendement de précision renforce plusieurs garanties prévues par le nouveau régime de vidéosurveillance des personnes retenues ou gardées à vue.

Avis favorable aux amendements n^os330 rectifié bis et 359 si mon sous-amendement est adopté.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

Mme Esther Benbassa. - Nous visitons souvent des centres de rétention administrative, et constatons les traitements que subissent les retenus, qui expliquent les révoltes et tentatives de suicide. Ils vivent dans des cellules dont les toilettes ne fonctionnent pas, subissent des traitements cruels... (Marques d'agacement à droite) Allez donc visitez un CRA ! La vidéosurveillance n'y changera absolument rien.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faudrait en effet améliorer les conditions de vie dans les CRA. Mais encore faudrait-il que les élus acceptent des CRA chez eux... Nous avons les crédits pour cela. J'attends les propositions !

Vous avez raison, chacun a droit à un traitement digne. C'est pourquoi j'ai demandé que la distanciation sociale soit strictement appliquée et que toute surpopulation soit évitée dans ces centres.

Attention, madame Benbassa. Il n'y a pas de traitements cruels dans les CRA.

Mme Esther Benbassa. - Dans certains, si.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Un traitement cruel, cela relève des actes de torture et de barbarie, contraires à la dignité de la personne humaine.

Mme Esther Benbassa. - Tout à fait.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je vous invite à me signaler ce dont vous avez été témoin. Au demeurant, la vidéo permettra de repérer d'éventuels mauvais traitements.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le problème n'est pas le nombre insuffisant de CRA, mais les conditions de rétention - désoeuvrement, dénuement : elles relèvent d'une certaine cruauté institutionnelle. (Mme Valérie Boyer proteste.)

Mme Éliane Assassi. - Ne nous trompons pas de sujet. La question n'est pas : pour ou contre les centres de rétention. Pour ma part, je suis contre, que cela vous plaise ou non. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Le sujet, ce sont les conditions de captation vidéo. On nous parle d'automutilations, d'agressions, d'évasions. Mais qu'en est-il des conditions de rétention ? C'est aussi cela que la vidéo pourrait révéler. Allons au bout de la logique.

Le sous-amendement n°370 est adopté.

Les amendements identiques n^os330 rectifié bis et 359, ainsi sous-amendés, sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 20 BIS A

M. le président. - Amendement n°338, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

La section 4 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° L'article L. 132-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-14. - I. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.

« Il peut mettre à disposition des communes concernées du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 512-2 s'agissant des agents de police municipale, et dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1 s'agissant des autres agents.

« II. - Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de leur accord, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.

« Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1 du présent code.

« III. - Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'un ou deux départements limitrophes, il peut décider, sous réserve de leur accord, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.

« Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, il est présidé par le maire d'une des communes ou par le président d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres.

« IV. - Dans les cas prévus aux I à III du présent article, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage.

« Dans le cas prévu au III, une convention conclue entre le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection. » ;

2° Il est ajouté un article L. 132-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-14-1. - Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes mentionnés respectivement aux I, II et III de l'article L. 132-14 peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en oeuvre est prévue par l'article L. 251-2, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.

« Ils sont agréés par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés. L'agrément peut être retiré ou suspendu par le ou les représentants de l'État après consultation du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du président du syndicat mixte. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans qu'il soit procédé à cette consultation.

« Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité exclusive du maire de cette commune. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale, en y intégrant la possibilité de mutualisation au niveau d'un syndicat mixte comprenant deux départements limitrophes.

Toutefois, il supprimerait les possibilités de mutualisation entre syndicats de communes, ainsi que l'accord de la commune d'implantation. Il ne permettrait pas au syndicat mixte de mettre du personnel à disposition du président du département afin de surveiller le domaine public départemental. Il rétablit l'obligation que le syndicat mixte ouvert soit présidé par un maire ou un président d'EPCI, à rebours du principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce principe de libre administration n'est pas extensible à l'infini. Il existe « dans le cadre de la loi », dit la Constitution. Au contraire du maire, les présidents de département et de région n'ont pas de pouvoir de police. Cet amendement rend au maire ce pouvoir, qu'il peut éventuellement déléguer.

M. Jérôme Bascher. - Je suis d'accord avec le Gouvernement, dont l'amendement a été largement inspiré par le département de l'Oise.

Le pouvoir d'OPJ appartient au maire... ce qui ne nous arrange pas ! Ni l'actuel président du syndicat mixte, ni ses prédécesseurs n'étaient maires, mais il y a assez de maires dans les conseils départementaux et conseils régionaux pour trouver des solutions.

L'amendement n°338 est adopté et l'article 20 bis A est ainsi rédigé.

Les amendements n^os371, 173 rectifié et 345 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 20 bis A

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Maurey, Canevet, Laugier, Kern et Levi, Mme Dindar, M. Delahaye, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Le Nay, Henno et Longeot, Mmes Herzog et Jacquemet, MM. Lafon, Chauvet, J.M. Arnaud et Duffourg et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 20 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 253-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 253-... ainsi rédigé :

« Art. L. 253-.... - Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment, sur présentation de leur carte d'identité professionnelle, les locaux dédiés au visionnage des images provenant de la vidéoprotection. »

M. Philippe Folliot. - La vidéoprotection suscite des réserves et parfois des fantasmes. Projetons-nous dans l'avenir : demain, elle sera exploitée par l'intelligence artificielle. Toute forme de contrôle démocratique est une avancée. Nous autorisons les députés, sénateurs et députés européens à visiter à tout moment les locaux de visionnage des caméras de vidéoprotection.

Ce nouveau droit qui serait attribué aux parlementaires est similaire à celui de la loi du 15 juin 2000 qui leur donne la possibilité de visiter les CRA et les centres de détention. Nous ne l'utilisons pas souvent mais la simple possibilité qu'un parlementaire visite ces endroits est une garantie démocratique.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Philippe Folliot. - Ce nouveau droit d'accès aux locaux de visionnage serait une avancée décisive.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - C'est séduisant. Cela se rapproche de ce qui se fait pour les lieux privatifs de liberté. Mais la comparaison n'est pas totale car il s'agit de lieux à la main des maires.

Avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Quel est le contre-pouvoir du pouvoir ? Depuis huit mois que je suis ministre de l'Intérieur, aucun parlementaire n'a demandé à visiter un lieu de garde à vue en commissariat ou en gendarmerie. Ce droit est donc peu usité.

Le contrôle de l'usage des caméras est réalisé par le procureur de la République, tandis que la CNIL effectue des contrôles sur place et sur pièces. Qui viendrait contrôler un parlementaire ? Cela serait peut-être un faux droit pour les parlementaires, qui ne sont pas en mesure de s'assurer que la durée de conservation des images est respectée ou qu'un dispositif est correctement flouté. Dans un lieu de rétention ou de détention, ils peuvent se rendre compte de visu des conditions matérielles. Laissons le procureur et la CNIL exercer les contre-pouvoirs. Avis défavorable.

M. Philippe Folliot. - C'est un sujet important. Donner des pouvoirs supplémentaires aux parlementaires, c'est toujours une avancée démocratique. Progressivement, ils apprendront à utiliser ce droit, au-delà du symbole.

M. Jérôme Durain. - Pour une fois, je suis d'accord avec le ministre : les parlementaires risquent d'être comme une poule devant un couteau dans un centre de visionnage. Toutefois, tout ce qui permet de mieux comprendre l'activité de la police sur le terrain va dans le bon sens. C'est ainsi que j'ai visité un commissariat vendredi dernier. Ces visites permettent une acculturation et aussi une remontée des demandes.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié octies, présenté par Mme Noël, MM. Sol, Piednoir, Courtial, Pellevat, Vogel, D. Laurent, Bouchet, Mouiller et Bouloux, Mmes Dumont, Deromedi et Deroche, M. Savary, Mmes Primas et Malet, MM. Bascher, Bonhomme, Reichardt et J.B. Blanc, Mme Drexler, MM. Mandelli, Burgoa, Husson, Bazin, Cambon, Segouin et Houpert, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ et Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Genet, Somon, H. Leroy, Boré et Guené, Mme Ventalon, MM. Charon et Rojouan, Mmes Belrhiti et Thomas, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Joseph et Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme Schalck, MM. Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mme Bellurot, MM. Meurant, Klinger et Tabarot, Mme Bourrat et MM. Sido et B. Fournier.

Après l'article 20 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-.... - Le dépôt sauvage d'ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d'un certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement d'une amende.

« Cette infraction peut être verbalisable par constatation par un agent assermenté ou tout autre personne mentionnée à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, ou encore par un système de vidéo-verbalisation.

« Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code est, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.

« Un décret précise l'ajout de cette infraction à la liste exposée à l'article R. 121-6 du présent code, le montant de l'amende encourue pour ce type d'infraction, et les modalités d'application du présent article. »

M. Philippe Mouiller. - Depuis plusieurs années, nous remarquons la multiplication des systèmes de vidéosurveillance, très efficaces, dans les communes françaises.

Nous sommes nombreux à ressentir une véritable exaspération face à des déchets abandonnés en pleine nature. Le souvenir du maire de Signes décédé dans l'exercice de ses fonctions en tentant d'interpeller deux individus en train de déposer illégalement des ordures est insoutenable pour les élus.

Si la loi du 24 juillet 2019 a constitué une grande avancée en matière de surveillance à distance de ces dépôts illégaux, rien à ce jour ne permettrait la verbalisation à distance.

Cet amendement étend le champ de la vidéo-verbalisation aux dépôts sauvages de déchets.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Au préalable, je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'adoption de l'amendement n°338 notamment pour les syndicats de communes. Il pourrait entraîner un effet de bord extrêmement fâcheux, en supprimant la possibilité de vidéoprotection.

Je sais que les amendements n^os21 rectifié octies et 20 rectifié nonies de Mme Noël sont des amendements d'appel afin que le Gouvernement opère les modifications réglementaires nécessaires. Mais ils sont inconstitutionnels car ils constituent une injonction du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le droit existant - la loi Engagement et proximité et la loi Économie circulaire - satisfait l'amendement. Ne manque plus qu'un texte d'application réglementaire. J'ai relancé la ministre de la Transition énergétique sur le sujet.

M. Philippe Mouiller. - Il faut que cela devienne enfin opérationnel.

L'amendement n°21 rectifié octies est retiré, ainsi que l'amendement n°20 rectifié nonies.

ARTICLE 20 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°346, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d'occupation par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des habitants ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « ni l'entrée », sont insérés les mots : « , les balcons, les terrasses et les fenêtres » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et est strictement limitée au temps nécessaire à » sont remplacés par les mots : « , dès que les circonstances l'exigent en vue de » ;

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'urgence, la transmission des images peut être décidée par les services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents de la police municipale, à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire de l'immeuble. »

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les vidéoprotections sont très utiles dans les immeubles, pour éviter les dégradations. Des amendes forfaitaires délictuelles sont désormais prévues sur les stupéfiants, l'occupation illicite de caravanes ou l'occupation illicite de halls d'immeubles.

La commission a supprimé cet amendement qui encadre les déports d'images à l'intention des forces de sécurité intérieure. Mais la viéosurveillance peut être une solution notamment pour lutter contre le trafic de stupéfiants.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les parlementaires sont très sensibles à la lutte contre les incivilités urbaines.

La commission des lois a considéré que le dispositif prévu par le Gouvernement à l'article 20 bis ne tenait pas la route juridiquement. Des garanties manquantes ont été ajoutées - existence d'un risque caractérisé et limitation au temps d'intervention de la police - mais cet article reste manifestement inconstitutionnel, si l'on se réfère à la décision du Conseil constitutionnel de 2010. Le Gouvernement n'évoque que des « nuisances à la sécurité », ce qui est contraire à la protection de la vie privée.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Un ancien ministre de l'Intérieur a créé le délit d'occupation illicite des halls d'immeuble : souvent, les trafiquants qui les organisent agissent en quasi-milices privées, contrôlant l'identité de ceux qui y pénètrent. Il est difficile d'obtenir les clefs électroniques de tous les bailleurs, d'autant qu'elles changent régulièrement.

Les délinquants vont jusqu'à se cacher dans les appartements des gens qu'ils menacent. Nous sommes face à une impuissance publique !

Ces caméras sont souvent installées à la demande des départements ou des communes en échange d'une réduction de taxe foncière. Elles aideront à la lutte contre ces milices privées qui empêchent les honnêtes gens de vivre normalement. C'est un amendement de bon sens, et je note que vous ne l'avez pas sous-amendé....

M. Laurent Burgoa. - À titre personnel, je voterai l'amendement du Gouvernement, car il va dans le bon sens. Nos concitoyens attendent de la fermeté. Monsieur le ministre, vous retrouvez vos racines politiques d'antan. (Sourires)

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Je ne peux pas accepter qu'on laisse croire que la commission des lois serait laxiste. Elle a simplement dit le droit et rappelé que ces mesures ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel.

Il faut prendre le temps, d'ici à la CMP, d'intégrer les remarques du Conseil constitutionnel.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement ne s'amuse pas à inscrire des dispositions inconstitutionnelles dans ses amendements ! Ce n'est pas cela que le Conseil constitutionnel a censuré : il a statué sur un texte relatif aux logements, non à la sécurité publique.

M. Jérôme Durain. - Quand j'entends évoquer le bon sens, je frémis... Avec le bon sens, pas besoin de Parlement, ni de Conseil constitutionnel... La commission des lois et ses rapporteurs ont fait un travail extrêmement sérieux et je m'en remets à leur analyse.

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - Bien sûr, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur ce texte : mais il s'est prononcé sur une situation similaire.

Si d'ici la CMP, le Gouvernement réintroduit des garanties demandées par le Conseil constitutionnel, nous y serons favorables.

M. Alain Richard. - Pour améliorer le texte en CMP, encore faut-il que ce texte existe ! Si nous n'adoptons pas l'amendement, il n'y aura rien à retravailler.

M. Bruno Retailleau. - Nous voulons garantir sécurité et tranquillité à nos concitoyens.

J'entends les remarques de la commission des lois sur la constitutionnalité. Mais à titre conservatoire, votons cet amendement. Je demande au Gouvernement et à la commission des lois d'engager la discussion.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le texte a été voté à l'Assemblée nationale, il sera donc modifiable en CMP, quel que soit notre vote.

Il ne s'agit plus ici de surveiller la voie publique, mais des espaces privés : les garanties doivent être d'autant plus strictes. Voudriez-vous des caméras de vidéoprotection à l'entrée de votre propriété ?

C'est pour cela que le Conseil constitutionnel y est si attentif !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement est à la disposition de la commission des lois pour travailler en vue de la CMP. Ce dispositif sera utilisé à la demande des bailleurs et non de la police.

Des caméras dans des propriétés privées, cela existe chez les riches ! Elles seront installées si le propriétaire est d'accord et le locataire en sera le bénéficiaire.

M. Jérôme Bascher. - Dans certains HLM - car c'est là que cela se passe - il y a beaucoup de trafics. L'OPAC de l'Oise cherche à les démanteler. Tous ceux qui veulent y vivre tranquillement ont aussi droit au calme et à la sécurité publique. Trouvons le bon compromis. L'office public est payé par les impôts. Il s'agit d'une partie privée du domaine public.

M. Philippe Folliot. - Les textes que nous votons sont de portée générale. Il s'agit d'espaces privés : le rapporteur a bien fait d'attirer notre attention sur ce point et de nous inviter à la prudence.

Accepteriez-vous qu'on sache exactement quand vous rentrez chez vous et quand vous sortez ? Je me rallie donc à la position de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission. - J'ai été pendant vingt ans maire d'une commune dépourvue d'immeubles « de rapport », comme vous dites. Je ne suis pas hors sol sur cette problématique. Mais ma responsabilité, c'est de donner au texte une base juridique solide.

L'amendement n°346 n'est pas adopté.

L'article 20 bis demeure supprimé.

ARTICLE 20 TER

M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°294 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville. - L'article 20 ter autorise les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF à visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises au sein des salles de commandement de l'État. Cette mesure allongerait encore la liste des personnes habilitées, ce qui soulève une difficulté au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en raison de la nature privée du statut des agents de sécurité de la RATP et de la SNCF.

Malgré les garanties introduites par la commission des lois, l'article 20 ter revient à déléguer une compétence de police administrative et d'intervention sur la voie publique.

Le dispositif ne semble pas suffisamment proportionné. Ainsi que le souligne la CNIL, la transmission en temps réel de ces images, en dehors de toute réquisition judiciaire, ne devrait être justifiée que dans des cas précisément définis et des situations présentant un degré de gravité suffisant.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement de suppression. La commission des lois a apporté plusieurs garanties : consultation seulement en présence des forces de police et de gendarmerie, formation des personnels, obligation de retracer l'historique des accès...

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os82 et 294 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°360, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

sous l'autorité et en présence

par les mots :

sous le contrôle

2° Supprimer les mots :

depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence

3° Remplacer les mots :

la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises

par les mots :

les interventions de leurs services au sein des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs concernés

II. - Alinéa 4, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement supprime toutes les garanties apportées par la commission. Dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, cet article déléguait à des personnes privées le visionnage d'images recueillies sur la voie publique, ce qui est contraire à la Constitution. Restons-en à une rédaction moins baroque. Avis défavorable.

L'amendement n°360 n'est pas adopté.

L'article 20 ter est adopté.

ARTICLE 21

Mme Esther Benbassa . - Nous comprenons que la stratégie de maintien de l'ordre en France ait évolué depuis les attentats de 2015.

Mais le GEST demeure fermement opposé à la généralisation de la vidéosurveillance. D'abord parce qu'elle porte atteinte à l'exercice de droits et libertés fondamentales, au respect de la vie privée et à la liberté de manifester. Ensuite parce que ce sont des technologies intrusives, dont la vocation première devrait être de contrôler le comportement de l'agent.

Mais dans la pratique, c'est l'agent lui-même qui déclenche l'outil ; le fera-t-il en pleine commission d'une infraction ? On peut en douter ! Qu'en est-il des lieux d'habitation qui pourraient être filmés ? Nous nous opposons à toute forme de surveillance excessive des Français.

M. le président. - Amendement n°295 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Durain. - Je salue les efforts de la commission des lois pour améliorer cet article, notamment sur la tentation d'utiliser les images des caméras piétons dans une guerre médiatique. Telle n'est pas leur vocation, qui est d'apaiser les relations entre les forces de sécurité et le public ou de nourrir des réflexions sur les procédures.

Malgré tout, les garde-fous font défaut : la CNCDH, les magistrats nous alertent sur les possibles altérations des images.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - J'apprécie le satisfecit de M. Durain - même s'il propose malgré tout de supprimer l'article. (Sourires)

Les montagnards que nous sommes le savent : parfois la voie est étroite. La commission des lois a précisé les conditions d'utilisation des images et apporté une exigence de traçabilité des consultations.

La transmission en temps réel est justifiée en cas de danger. J'ai récemment échangé avec le commissariat d'Annemasse sur l'utilité d'une simplification de la consultation des images et sur le matériel en cours d'acquisition. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°295 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l'action de ces agents.

« Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises aux autorités compétentes, lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la preuve d'infractions commises par un agent lors de l'exercice de ses fonctions, dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire l'impliquant.

« Dans le cadre d'une procédure judiciaire à l'encontre d'un agent, ces images seront transmises au parquet sous scellé, dès l'ouverture de la procédure. » ;

Mme Esther Benbassa. - La vidéosurveillance présente un risque d'atteinte à la vie privée ; il faut apporter des garanties.

La loi doit affirmer clairement que les caméras individuelles ont pour objectif la réduction du recours illégal à la force et la prévention des violences policières.

Leur utilité est dans le contrôle a posteriori de l'action des agents, notamment par la transmission des images captées en cas de mise en cause d'un agent pour une infraction commise pendant l'exercice de ses fonctions. Dans une procédure judiciaire à l'encontre d'un agent, ces images devront être transmises sous scellé pour en assurer l'authenticité.

M. le président. - Amendement n°245, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les finalités d'utilisation des caméras mobiles pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale sont strictement limitées à lutter contre le recours illégal à la force, la prévention des violences policières et au contrôle de l'action des agents. » ;

II. - Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'analyse des images issues de ces came?ras individuelles au moyen de dispositifs automatise?s de reconnaissance faciale est prohibée, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatise?s des donne?es a? caracte?re personnel issues de ces traitements avec d'autres traitements de donne?es a? caracte?re personnel. » ;

Mme Éliane Assassi. - Je reconnais, moi aussi, que la commission des lois a tenté d'améliorer cet article.

L'utilisation de caméras mobiles pour les forces de l'ordre a été autorisée afin d'apaiser les relations entre les forces de l'ordre et la population. Cet amendement réaffirme ce principe et interdit le couplage de caméras individuelles avec des dispositifs de reconnaissance faciale pour éviter une dérive évidente.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont prohibe?es l'analyse des images issues de ces came?ras individuelles au moyen de dispositifs automatise?s de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatise?s des donne?es a? caracte?re personnel issues de ces traitements avec d'autres traitements de donne?es a? caracte?re personnel. » ;

Mme Esther Benbassa. - Les articles 21, 22 et 22 bis auraient dû être traités ensemble : il y est question de la vidéo sous différentes formes.

La commission des lois a apporté des garanties sur la reconnaissance faciale dans le cas des drones, mais pas dans celui des caméras individuelles. D'où cet amendement qui interdit l'utilisation de logiciels de reconnaissance faciale et les interconnexions automatisées de données lors de l'analyse des images.

Le recours à ces techniques, dans le cadre de l'utilisation généralisée de ces caméras, semble être devenu systématique et ne repose sur aucun contrôle de proportionnalité propre à garantir le respect des libertés et droits fondamentaux des individus.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les caméras mobiles n'ont pas pour seul but de prévenir les violences policières... mais aussi de lutter contre la délinquance.

Avez-vous vu comment fonctionnaient de telles caméras ? Avec leurs capacités limitées en termes de qualité d'image, d'autonomie, ce sont des GoPro à peine améliorées... (M. Guillaume Gontard brandit son téléphone.) Effectivement, les téléphones filment mieux !

Je proposerai tout à l'heure une interdiction expressis verbis de la reconnaissance faciale pour les drones ; mais avec les caméras individuelles, nous en sommes loin. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ces caméras piétons ont des problèmes de batterie. C'est pour cela que nous avons lancé un nouvel appel d'offres, qui dépend en partie de l'adoption de cette proposition de loi. Plusieurs sociétés y ont répondu. La batterie durera au moins le temps que dure la patrouille - cela fera partie des critères du cahier des charges.

Madame Benbassa, vos propos sont inexacts : la caméra piéton filme quelques dizaines de secondes avant que l'on appuie sur le bouton, et quelques dizaines de secondes après.

Mais l'un des problèmes est que le policier ou gendarme doit entrer son numéro d'immatriculation avant d'actionner la caméra ; c'est cela qui décharge la batterie. Ces problèmes techniques seront résolus dans le prochain appel d'offres.

La caméra piéton a pour fonction de contrôler le comportement de l'agent, mais aussi de calmer la personne qui se trouve en face de lui, d'améliorer les procédures et de résoudre des enquêtes.

M. Guillaume Gontard. - La commission des lois a bien travaillé sur l'article 22 en interdisant la reconnaissance faciale pour les drones. Mais n'importe quel smartphone peut en être équipé...

Je ne comprends pas la logique du rapporteur. Autant prévoir une interdiction générale de la reconnaissance faciale.

Mme Esther Benbassa. - Je suis étonnée du ton des réponses du ministre et du rapporteur. À vous entendre, nous serions hors sol et nous ne connaîtrions rien. Vous n'êtes pas plus des sachants que les autres !

Monsieur le ministre, le marché public, qui dure jusqu'en 2025, fournit des caméras dont les batteries ne fonctionnent pas. Arrêtez de nous raconter des histoires !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Madame Benbassa, nous avons lancé un nouvel appel d'offres pour résoudre ce problème de batterie. Ce ne sont pas des histoires, mais la réalité.

Le Gouvernement n'a pas souhaité introduire de dispositions sur la reconnaissance faciale dans ce texte ; il songe à missionner un parlementaire sur le sujet.

C'est une technologie utilisée par beaucoup d'entreprises privées.

Il faut cependant distinguer identification et authentification. Nous utilisons la reconnaissance faciale dans le fichier Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), autorisé par la CNIL. C'est très différent de ce qu'on voit dans les films, où, dans le métro de Londres, on peut être sûr que la personne filmée est bien Alain Richard à 97 %... (Sourires)

M. Alain Richard. - Avec le masque ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Effectivement.

M. Jérôme Durain. - Je ne taquinerai pas le ministre sur le sujet des caméras piétons dont il est manifestement expert...Mais nous ne savons pas ce qu'elles seront dans deux ou trois ans ! Il faut résister à la tendance à légiférer à technologie constante.

D'où ces amendements de principe, qui ne réduisent pas la question aux conditions techniques du moment ni aux nécessités opérationnelles.

L'amendement n°110 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os245 et 114.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président. - Amendement n°372, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale

L'amendement rédactionnel n°372, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°174 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier et Mme Pantel.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

peuvent être transmises

par les mots :

sont transmises

M. Jean-Yves Roux. - L'usage des caméras est utile aux agents. Mais le texte indique qu'en cas de menace sur la sécurité des personnels et en cours d'intervention, ces images « peuvent » êtres transmises au centre de commandement : il semble normal que cette transmission de données soit obligatoire.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Si l'on adoptait cet amendement, la transmission des images en direct serait obligatoire à chaque moment. Or toutes les caméras ne permettent pas cette transmission et celles qui le font coûtent beaucoup plus cher.

L'amendement n°174 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°361, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. Il nous semble intéressant que le ministère dispose de statistiques fiables sur l'utilisation par les policiers municipaux de la vidéosurveillance lato sensu, et en particulier des caméras piétons.

L'amendement n°361 n'est pas adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 21

M. le président. - Amendement n°248, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, est complété par un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-.... - Dans l'exercice de l'une des activités mentionnées a? l'article L. 611-1, les entreprises peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

« L'enregistrement n'est pas permanent.

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents des entreprises exerçant des activités mentionnées au même article L. 611-1, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, la formation et la pédagogie des agents ainsi que l'information du public sur les circonstances de l'intervention.

« Lorsque la sécurité des agents de sécurité privée ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerne? et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.

« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements lorsqu'ils sont consultés dans le cadre de l'intervention.

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

« Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

M. Philippe Dominati. - Il s'agit d'adapter le dispositif aux agents de sécurité privée, notamment pour certaines armes équipées de caméras.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je suis plus que réservé sur votre proposition. Les agents de sécurité privée auraient l'autorisation de filmer en tout lieu, tandis que les policiers ne pourraient filmer que la voie publique et uniquement dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Les ASP conserveraient les images six mois, contre trente jours seulement pour la police ! Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°248 est retiré.

M. le président. - Amendement n°364, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

L'enregistrement n'est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

L'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire.

Lorsque l'agent est employé dans les conditions prévues au second alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article L. 522 - 2 du code de la sécurité intérieure, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.

Les modalités d'application du présent I et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

II. - L'expérimentation prévue au I du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

L'expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en oeuvre.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement prévoit l'expérimentation des caméras individuelles au bénéfice des gardes champêtres.

M. le président. - Sous-amendement n°386 à l'amendement n° 364 du Gouvernement, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 364

1° Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

sont

insérer les mots :

fournies par le service et

2° Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Alinéa 9

Remplacer les mots :

au second alinéa du I et au premier alinéa du II de

par le mot :

4° Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l'expérimentation sont annexées au rapport.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'adoption de ce sous-amendement rédactionnel entraînerait l'avis favorable de la commission à l'amendement du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

Le sous-amendement n°386 est adopté.

L'amendement n°364, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°231 est retiré.

ARTICLE 22

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Cet article encadre l'usage des caméras disposées sur des drones afin de veiller au respect de l'ordre public et soutenir l'action des forces de l'ordre. La collecte d'images par des drones serait autorisée y compris lors de manifestations sur la voie publique.

La commission des lois a réécrit cet article mais il nous semble encore dangereux. Monsieur le ministre, comment pourriez-vous nous garantir que toute personne visionnée en sera informée ? Dans une manifestation ? (Rires à gauche) Comme l'a souligné la Quadrature du Net, cela ne tient pas la route... C'est pourtant une exigence constitutionnelle et européenne.

M. le président. - Amendement identique n°111, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Esther Benbassa. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°296 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic. - L'article 22 de la proposition de loi vient combler un vide juridique en définissant le cadre légal d'utilisation des caméras aéroportées. Cela s'imposait depuis que le Conseil d'État a pointé une atteinte « grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ».

Néanmoins, les garanties apportées par la commission des lois sont insuffisantes et inappropriées. Comment garantir que l'on ne pourra visualiser l'intérieur des domiciles et leurs entrées ? Les modalités de l'information du public ne sont pas précisées.

En outre, ces protections sont aléatoires car conditionnées par des réserves qui les rendront le plus souvent inapplicables.

Sur ce sujet, la commission des lois n'apporte aucune réponse. Il n'est pas acceptable que le Parlement ne se prononce pas sur cette condition minimale ; elle se décharge sur le pouvoir règlementaire.

La multiplicité et de la diversité des motifs susceptibles d'être invoqués pour justifier le recours aux drones à des fins de captation et d'enregistrement pose problème, notamment au regard du droit de manifester.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - On pourrait en rester au droit actuel, et donc interdire l'utilisation des drones, y compris en montagne pour le sauvetage de personnes. Les drones déjà acquis pour les forces de l'ordre seraient revendus sur e-Bay...

La commission des lois n'a pas retenu cette option et a souhaité instaurer un cadre juridique robuste pour que ces outils soient au service de nos forces. Avis défavorable.

Proposez de compléter le texte de la commission, plutôt que de le supprimer !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Quand une manifestation est déclarée, son parcours est connu : il est donc possible d'informer les participants via des panneaux, comme cela se passe dans les communes équipées de dispositifs de vidéoprotection, que cette manifestation est surveillée par drones. Cette information peut aussi figurer sur le site internet de la préfecture du lieu concerné.

Tous les pays occidentaux utilisent des drones et certains sans cadre légal. Parfois l'information est vocale. Monsieur Savoldelli, vous pouvez donc retirer votre amendement...

M. Jérôme Bascher. - Si l'on veut protéger les manifestants, il faut repérer ceux qui viennent pour provoquer des débordements. Ce serait une erreur de ne pas légiférer.

Rappelez-vous, lors des manifestations dites des Gilets jaunes, l'Assemblée nationale et le Sénat ont été attaqués. Nous avions été confinés un samedi alors que nous examinions la loi de finances. Souvenez-vous aussi des black blocs ! Ceux qui veulent casser la démocratie utilisent les avancées de la technologie ; utilisons des moyens modernes pour la défendre.

M. Marc Laménie. - Je ne suis pas un spécialiste des drones mais le rapport de la commission des lois est éclairant. Les caméras embarquées sur les drones peuvent être utilisées pour des usages variés : accidents graves, catastrophes naturelles, sécurité des biens et des personnes... Il y va de l'intérêt général, ne voyons pas le mal partout. J'irai dans le sens de la commission des lois.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Au début de cette discussion, vous disiez, monsieur le ministre, qu'on reprochait au Gouvernement de se rapprocher d'Orwell alors qu'il est plutôt du côté de Tocqueville.

Mais le libéralisme a de plus en plus de mal à assumer sa facette libertés individuelles : il se concentre sur les libertés économiques. Or ce système économique conduit à tant d'injustices et de souffrances qu'il provoque des manifestations.

Cette proposition de loi ne fait que refléter ce nouveau monde qu'on nous prône depuis 2017 et qui se rapproche d'Orwell avec le rétrécissement des libertés et le recours à la novlangue. Et vous prétendez que les manifestants vont être vidéoprotégés ! (Exclamations à droite)

Le problème de ces manifestations, ce ne sont pas seulement les black blocs, dont je ne nie pas l'existence, mais les gaz lacrymogènes à tout va, les nasses organisées... Les Français hésitent désormais à venir manifester.

M. Jérôme Durain. - La disposition sur les drones fait l'objet de nombreuses réserves, de la part notamment de la CNCDH, du Conseil d'État et de la Défenseure des droits.

L'obligation d'information n'est pas si facile à mettre en oeuvre, monsieur le ministre. Une très grande latitude est laissée aux forces de l'ordre pour utiliser les drones, qui modifient pourtant le paradigme du maintien de l'ordre. Il eût fallu des garanties plus sérieuses pour nous rassurer.

M. Pascal Savoldelli. - Les drones posent la question des libertés individuelles : la majorité des Français ne se réclament d'aucune appartenance politique ou syndicale ; ils ont le droit de vouloir conserver leurs libertés.

J'ai manifesté contre la loi El Khomri. Je n'avais pas besoin des drones pour repérer les black blocs qui se distinguent par un code vestimentaire. C'est une question de volonté politique. (M. le ministre lève les yeux au ciel.)

La CNIL a indiqué à la commission des lois que l'usage des drones était dangereux. Pourquoi refuser d'examiner ses arguments ?

M. Jean-Pierre Grand. - Notre collègue semble regretter le temps où le PCF était suffisamment puissant pour encadrer les manifestations... (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

Ce que vous voulez, ce sont des manifestations sans policiers, sans drones et sans caméras, mais ce n'est plus possible car il y a trop de violences du côté des manifestants ou des black blocs et la démocratie doit y répondre. Tous les pays européens se défendent car les casseurs ne sont pas des démocrates. Quant à nous, nous sommes ici pour défendre la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi. - Je ne peux accepter que certains de nos collègues assimilent les militants qui défendent leurs droits aux black blocs ! (Exclamations à droite) Monsieur Grand, c'est un amalgame honteux. Je suis une républicaine qui défile pour défendre ses droits, et je veux qu'ils soient respectés.

Les drones, c'est bien pour faire de beaux documentaires vus du ciel, pas pour porter atteinte à nos libertés.

Ce que vous proposez créera les conditions d'un renoncement généralisé à manifester. Les temps peuvent changer, dans un sens qui ni vous ni moi ne souhaitons, monsieur Grand.

Mme Angèle Préville. - Comme Mme Assassi, il m'arrive de manifester. J'ai défilé le 1^er mai 2019, à Paris, dans une manifestation pacifique et bon enfant avec des poussettes et des personnes âgées.

Quand nous avons aperçu des nuages de gaz lacrymogènes, nous avons voulu partir mais c'était impossible ; nous étions nassés ! J'ai pu sortir en excipant de ma qualité de sénatrice. Est-ce normal ? N'a-t-on plus le droit de manifester dans ce pays ?

En tant que citoyenne, je n'ai pas envie d'être filmée lorsque je manifeste.

Enfin, les black blocs sont très peu nombreux : on doit pouvoir les identifier sans entraver le droit de manifester.

Les amendements identiques n^os83, 111 et 296 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°348, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Caméras aéroportées

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote

III. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

par le mot :

et le mot :

auxdites

par les mots :

à ces

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

personnelles

par les mots :

à caractère personnel

V. - Alinéas 13 à 23

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 242-5. - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer :

« 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

« 2° Lorsque les circonstances font craindre des troubles à l'ordre public, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;

« 3° La prévention d'actes de terrorisme ;

« 4° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

« 5° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

« 6° La régulation des flux de transport ;

« 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ;

« 8° Le secours aux personnes.

VI. - Alinéa 24

Supprimer la mention :

III. -

et les mots :

circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote

VII. - Alinéa 25

Supprimer les mots :

circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote

M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement rétablit l'article 22 dans la rédaction de l'Assemblée nationale ; il supprime notamment l'autorisation administrative préalable pour l'utilisation de drones.

Ceux-ci sont très utiles pour les manifestations, mais aussi pour lutter contre le trafic de stupéfiants ; ne ralentissons pas leur usage par des obligations administratives.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement reflète une différence d'approche entre la commission des lois et le Gouvernement.

Depuis le vote à l'Assemblée nationale, il s'est passé des choses : le président de notre commission a saisi la CNIL pour avis. Sa présidente, Marie-Laure Denis, a été entendue au Sénat. Cela a été rendu possible grâce à la loi de 2018.

Adopter cet amendement, ce serait tirer un trait sur les garanties nouvelles apportées par la commission des lois, qui a recentré le dispositif juridique sur les seuls drones, à l'exclusion des caméras embarquées dans les hélicoptères.

Nous voulons mieux encadrer les finalités de l'utilisation des drones et prévoir un régime souple d'autorisation par le préfet ou le procureur.

Comme maire, j'ai installé des caméras dans ma ville et je puis témoigner que le contrôle de la CNIL est très sévère.

La commission des lois a aussi prévu des interdictions expresses, comme la reconnaissance faciale ou le traitement automatisé de données et le son. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller. - J'entends vos arguments, mais aussi le besoin d'un dispositif opérationnel invoqué par le ministre. C'est un équilibre à trouver.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous devons apporter des garanties pour chaque atteinte à une liberté publique. Un préfet et un procureur ont intérêt à avoir connaissance du matériel dont les forces de l'ordre disposent.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Dans la pratique, les interventions pourront être autorisées en amont, mais elles seront alourdies.

Je n'ai pas lu, dans l'avis de la CNIL, une exigence d'autorisation préalable de l'usage du drone. De plus, un avis d'une autorité administrative ne saurait contraindre le législateur. Voyez ce qui se passe en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni, en Belgique : l'usage des drones est généralisé. En France, le Conseil d'État l'a bloqué.

Hier soir, des hélicoptères ont été mobilisés à Blois pour rétablir l'ordre public dans un quartier ; peut-être cela n'aurait-il pas été nécessaire si nous avions eu des drones. C'est d'ailleurs ce que nous faisons lorsqu'il y a des feux de forêts. Je maintiens bien sûr l'amendement.

M. Jérôme Bascher. - Nous sommes sur une ligne de crête. Nous savons tous que la police doit être plus efficiente dans son action de maintien de l'ordre.

Mais les libertés publiques ont été sévèrement restreintes par la covid : nous avons des rendez-vous réguliers sur ce point. Le contrôle est indispensable mais il faut aussi lutter contre les ennemis de la démocratie.

Nous avons manqué le virage des drones militaires ; ne manquons pas celui des drones civils pour la protection de nos concitoyens.

L'amendement n°348 n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 116 amendements ; il en reste 126.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 18 mars 2021, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du jeudi 18 mars 2021

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : Mme Nathalie Delattre, vice-présidente du Sénat M. Roger Karoutchi, vice-président du Sénat M. Georges Patient, vice-président du Sénat

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - Mme Françoise Férat

. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (texte de la commission, n°410, 2020-2021)