Sécurité globale (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 19 BIS
L'amendement n°228 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°259 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
M. Jérôme Durain. - Selon le Gouvernement, cet article vise la sécurisation des sites sensibles qui accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il faciliterait la collecte de preuves en cas de survol illégal et permettrait aux agents de sécurité privée et aux gestionnaires des sites protégés d'être plus réactifs en cas de menaces ; il contribuerait également à mieux protéger les sites sensibles contre l'espionnage industriel.
Les agents de sécurité privée ne disposeraient que d'un pouvoir de détection des drones ? Mais en exploitant les informations recueillies, ils sont déjà impliqués dans la constatation d'une possible infraction, premier acte de l'enquête.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission est par principe hostile aux amendements de suppression d'articles : nous voulons poursuivre le débat en CMP.
Sur le fond, les agents de sécurité privée n'auraient pas vocation à neutraliser les drones ; ils feraient simplement de la détection et avertiraient les forces de l'ordre. Leur métier s'adapte aux évolutions technologiques. Défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°259 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 19 bis est adopté.
ARTICLE 19 TER
M. le président. - Amendement n°325 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
I. - Apre?s l'aline?a 6
Inse?rer un aline?a ainsi re?dige? :
« L'exercice de la mission pre?vue au pre?sent article, dans un lieu de?termine? et pour une dure?e donne?e, est conditionne? a? une de?claration pre?alable au repre?sentant de l'État dans le de?partement par la personne titulaire de l'autorisation mentionne?e a? l'article L. 612-9 employant ces agents.
II. - Aline?a 7, première phrase
Apre?s les mots :
les conditions d'exercice
inse?rer les mots :
et les modalite?s de de?claration pre?alable
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi re?dige? :
.... - Le dernier alinéa de l'article L. 1632-3 du code des transports est remplacé par deux aline?as ainsi re?dige?s :
« L'exercice de la mission pre?vue au pre?sent article, dans un lieu de?termine? et pour une dure?e donne?e, est conditionne? a? une de?claration pre?alable au repre?sentant de l'État dans le de?partement par l'employeur de l'e?quipe cynotechnique.
« Les conditions de formation, de qualification et d'exercice des e?quipes cynotechniques, les conditions de de?livrance et de contro?le de la certification technique pre?vue au premier aline?a ainsi que les modalite?s de la de?claration pre?alable pre?vue au troisie?me aline?a sont fixe?es par de?cret en Conseil d'État. »
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet article encadre utilement les activités cynotechniques privées de pré-détection des explosifs. Il convient cependant de mieux les coordonner avec l'action des services de l'État. Notre amendement prévoit un régime de déclaration préalable au préfet, valable pour une durée déterminée, car il ne faudrait pas avoir à renouveler l'autorisation à chaque intervention. Ainsi précisé, l'article sera pleinement opérationnel.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable. C'est un complément utile.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°325 rectifié est adopté.
L'article 19 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 19 QUATER
M. le président. - Amendement n°216, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance - c'est coutumier - concernant plusieurs points sur lesquels il reviendrait au législateur d'établir les contours.
Le Gouvernement serait donc seul à décider des modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Cnaps et à modifier son collège, les missions de ses commissions d'agrément et de contrôle ; seul aussi à pouvoir étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l'établissement public et les prérogatives des agents de contrôle.
Pour le groupe CRCE, la sécurité publique relève du pouvoir régalien.
Cette proposition de loi élargit considérablement les pouvoirs des agents de sécurité privée. Il est inconcevable que les modalités de fonctionnement et d'organisation du Cnaps ne relèvent pas du Parlement. Nous avons entendu, à l'Assemblée nationale, que cette habilitation était légitime car tout cela serait trop complexe à comprendre pour le législateur. Quelle arrogance ! Aux parlementaires de voter la loi et de contrôler le Gouvernement.
M. le président. - Amendement identique n°278 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Laurence Harribey. - On comprend la nécessité de rendre le Cnaps plus efficace, mais il n'est pas judicieux de le faire par ordonnance.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le Sénat est d'ordinaire réservé quant aux habilitations, mais la demande est acceptable au regard du caractère technique des dispositions et de la proximité des grands événements sportifs de 2023 et 2024. L'impact législatif est limité, cela ne mérite pas que nous y passions un temps excessif. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je vous prie d'accepter mes excuses si vous avez compris ainsi mes propos devant l'Assemblée nationale, qui ne faisaient que reprendre une appréciation de la Cour des comptes. Le rapport lui-même a utilisé le terme « technique », qui n'est pas insultant.
Nous sommes, en la matière, pris par le temps au vu de la proximité des Jeux olympiques et de la Coupe du monde de rugby.
M. Pascal Savoldelli. - J'aurais approuvé des mesures exceptionnelles pour des événements exceptionnels, mais les dispositions s'appliqueront à tous les événements ! (M. le ministre le conteste.) Vous pouvez faire « non » de la tête, monsieur le ministre, c'est pourtant bien le cas...
Les amendements identiques nos216 et 278 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°192 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, Savary et Bascher, Mmes Gruny, Berthet et Joseph, MM. Le Gleut, Burgoa, Courtial, Saury, Lefèvre et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Deromedi et de Cidrac, MM. Bonne et Longuet, Mme Schalck, MM. Cuypers, Laménie, Husson, Bouloux et Belin et Mme Imbert.
Alinéa 1
Après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
et après consultation des organisations professionnelles du secteur,
M. Laurent Burgoa. - Cet amendement a pour but de garantir que les réformes envisagées par ordonnance seront adoptées après consultation des représentants du secteur, pour prendre en compte leurs retours d'expérience.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - S'agit-il des organisations d'employeurs, des syndicats de salariés ? Même les clients mériteraient d'être consultés. Retrait ou avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°192 rectifié est retiré.
L'article 19 quater est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 19 quater
M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 632-2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Du Défenseur des droits ou de l'un de ses délégués. »
M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement inclut dans la composition du Cnaps le Défenseur des droits ou l'un de ses délégués, qu'il désignerait.
Le Cnaps, établissement public sous la tutelle du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, doit s'appuyer sur des compétences solides, puisqu'il est appelé à devenir un acteur majeur de la sécurité - et l'instance chargée de la déontologie des agents de sécurité privée. Alors que la défiance envers toutes les forces de sécurité s'accroît, et que les rappels au respect des libertés sont de plus en plus souvent nécessaires, la participation du Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, sera bienvenue.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous venons de voter une habilitation à réformer le Cnaps par ordonnance : n'entrons pas à présent dans la composition de son collège.
De plus, la position du Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, implique un certain recul. Ce n'est pas son rôle de s'impliquer dans les milliers de décisions rendues chaque année par le Cnaps. Défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°215 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°292 rectifié ter, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des représentants des salariés des secteurs de la sécurité, nommés sur proposition des organisations syndicales à proportion de leur représentativité au niveau national interprofessionnel, en nombre égal au nombre de personnes prévues au 2° du présent article. Ces représentants ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction au sein du collège des administrateurs du Conseil national des activités privées de sécurité. »
Mme Gisèle Jourda. - Cet amendement prévoit l'ajout en nombre paritaire de représentants de salariés au sein du Cnaps, afin de permettre une concrète « participation de tous (...) à la construction et à la mise en oeuvre d'un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l'objectif commun », selon les mots des rapporteurs.
La désignation s'appuiera sur la représentativité des organisations syndicales au niveau national interprofessionnel.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je réitère l'objection formulée sur l'amendement précédent. Nous venons d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer le Cnaps. Il n'y a en outre pas lieu de transformer ce dernier en organisme quasi-paritaire. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°292 rectifié ter n'est pas adopté.
ARTICLE 19 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°217, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - Il sera intéressant de récapituler la manière dont tous nos amendements sont écartés sans explication valable.
Mesdames et messieurs les sénateurs, nous aurons du travail dissimulé ! Il faudra l'assumer politiquement ! Cette année, nous en sommes à 287 ordonnances... En voici une de plus. Le Parlement est dépossédé, sur des questions essentielles. Nous pourrions au moins nous donner des garde-fous !
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. Le débat sur la gouvernance du Cnaps a eu lieu en commission, il a lieu ce soir. La divergence de la commission et du Gouvernement porte sur l'importante question de la vidéoprotection, et sur la conformité avec la règlementation européenne.
La formation, le contrôle peuvent en revanche être traités par ordonnance. Certains sujets sont techniques, ils n'ont pas vocation à occuper le Parlement, qui légifère déjà beaucoup et qui ne peut et ne doit tout écrire à lui seul.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - J'ai entendu des collègues, il n'y a pas si longtemps, se plaindre du nombre d'ordonnances...
Bien sûr, je ne doute pas que le Gouvernement nous fera ratifier très prochainement ses ordonnances, comme toujours ! (Sourires à gauche)
L'amendement n°217 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°279 rectifié, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
douze
M. Jean-Claude Tissot. - L'article 19 quinquies habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure concernant les modalités de formation, d'examen et de certification, et les conditions d'exercice et de contrôle des activités des organismes de formation, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi.
Le sujet est d'une nature moins sensible que l'habilitation envisagée par l'article 19 quater.
Cette habilitation serait justifiée par la nécessité de rationaliser l'offre de formation aux métiers de la sécurité, en encadrant le contenu des enseignements et en organisant un contrôle homogène de l'évaluation des candidats.
L'ampleur de la réforme expliquerait pleinement le recours à cette délégation. Nous proposons de réduire le délai de l'habilitation à douze mois, durée alignée sur celle de l'article 19 quater.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le travail de réflexion sur la formation est moins avancé. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°279 rectifié n'est pas adopté.
L'article 19 quinquies est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 19 quinquies
M. le président. - Amendement n°310 rectifié, présenté par M. Ravier.
Après l'article 19 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'intérêt de transformer le Conseil national des activités privées de sécurité en une direction du ministère de l'intérieur.
M. Stéphane Ravier. - Il y a 22 000 policiers municipaux et 160 000 agents de sécurité privée. L'État régalien doit encadrer leur action. Il a tenté de le faire en créant le Cnaps.
Toutefois, comme l'a souligné la Cour des comptes, cela n'a pas permis « d'opérer une véritable sélection à l'entrée de la profession ni de l'assainir par des contrôles efficaces ». La Cour conclut à « la nécessité pour l'État, à tout le moins, de renforcer sa place au sein du Cnaps en vue d'un effort accentué de régulation ». Hélas, la commission des lois s'y refuse.
Cet amendement d'appel envisage de remplacer le Cnaps par une direction pleinement intégrée au ministère de l'Intérieur, sur le modèle de ce qui existe en Espagne. Cette direction associera évidemment étroitement les professionnels du secteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable comme à toutes les demandes de rapport.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.
M. Pascal Savoldelli. - Le groupe CRCE votera contre, non parce qu'il s'agit d'un rapport, mais parce que M. Ravier veut transformer le Cnaps en une direction du ministère de l'Intérieur. C'est un projet de société opposé au nôtre.
L'amendement n°310 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 20
M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Le groupe CRCE s'oppose au rapprochement entre police municipale et police nationale. Cet article permet à la police municipale de visionner les images de vidéosurveillance de la voie publique. Or seuls les agents de police nationale et de la gendarmerie nationale sont formés et ont un statut approprié.
Les garanties apportées par la commission des lois sont trop maigres : il faut supprimer cet article, au nom des libertés et de la protection de la vie privée.
M. le président. - Amendement identique n°293 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Laurence Harribey. - Même esprit et même argumentaire. Quelle nécessité d'élargir le champ des personnes habilitées à visionner les images des caméras installées sur la voie publique ?
Les rapporteurs de l'Assemblée nationale ont fait valoir que la collecte des images n'était pas élargie, que seul l'était le nombre des personnes habilitées à les consulter. Sans autre précision...
Notre rapporteur invoque l'impératif d'être en phase avec le droit européen et il souhaite encadrer le visionnage au nom de la protection de la vie privée.
Reste que le visionnage des images de vidéoprotection exige un but déterminé ! Il n'est pas une fin en soi !
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. La vidéoprotection est une compétence du maire et les policiers municipaux visionnent déjà les images des caméras placées sur la voie publique. Cela doit être encadré.
La CNIL a suggéré plusieurs garanties relatives au « besoin d'en connaître », à la formation, à la sécurité de conservation, à la traçabilité des accès. Le texte du Sénat prévoit ces garanties : en vue de la CMP, ne les supprimons pas, même si elles vous semblent insuffisantes. Défavorable aux deux amendements.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Les propos que j'ai entendus me semblent en décalage avec le terrain. Les caméras de protection relèvent de la compétence du maire, mais le dernier encadrement législatif date de 1995, il y a donc vingt-cinq ans.
M. Jérôme Bascher. - C'est un peu juste, les technologies ont changé...
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je ne préciserai pas qui était ministre de l'Intérieur de l'époque ! (Sourires)
Mais aujourd'hui, il y a des caméras qui zooment, des caméras à 360 degrés, des caméras-drones... Il faut encadrer les pratiques existantes.
Le droit européen a aussi avancé. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et la directive adopté le même jour, dite Police justice, sur la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles, sont des avancées dans la protection de la vie privée.
La loi Informatique et libertés a été souvent modifiée, mais jamais les images de la vidéoprotection n'ont été visées. La CNIL nous demande de légiférer. Nous le faisons à l'article 20. Notre droit sera alors adapté au droit européen et aux nouvelles technologies. Cet article ne mérite pas le procès qu'on lui fait.
M. Jean-Pierre Grand. - La technologie a avancé. Nos policiers municipaux disposent de tablettes qui reçoivent les images en direct, ils suivent ainsi les délinquants à la trace, de caméra en caméra. Tout cela fonctionne de manière très rigoureuse et conformément à la déontologie.
M. Jérôme Durain. - Nous constatons un glissement dans le continuum de sécurité et dans les rapports entre police et citoyens.
Le Livre blanc de novembre dernier consacre quatorze pages aux technologies, exprimant l'ambition de « porter le ministère de l'Intérieur à la frontière technologique ». C'est Kennedy avec un képi !
M. Jérôme Bascher. - Très drôle !
M. Jérôme Durain. - Mais cela fait un peu peur... Reconnaissance faciale dans l'espace public, intelligence artificielle, oui la technologie a évolué mais ce texte n'est pas le bon véhicule législatif. On nous demande de voter sur un coin de table des mesures très lourdes de conséquences !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Vous racontez n'importe quoi...
M. Jérôme Durain. - Je raconte n'importe quoi ? Quel mépris ! La CNCDH, la CNIL, les défenseurs des libertés fondamentales s'inquiètent du recours croissant aux technologies de captation d'images à des fins de gestion des foules, racontent-ils n'importe quoi ?
La CNCDH encore, quand elle appelle à un débat démocratique, ou s'alarme de l'adoption dans l'urgence de cette proposition de loi portant des conséquences aussi graves sur les droits et libertés, raconte-t-elle n'importe quoi ?
Mme Cécile Cukierman. - Monsieur le ministre, vous avez tendance à déformer nos propos. Personne ne demande un débat sur le thème « pour ou contre les caméras ». On trouve de la vidéosurveillance dans toutes les communes, quelle que soit la sensibilité politique du maire. Ce serait un débat de l'ancien monde.
Mais qui visionne ces images ? Au service de qui ? Entre quelles mains tombent-elles ? Il n'y a pas suffisamment de garanties.
M. Alain Richard. - La vidéoprotection publique a fait l'objet d'une loi de 1995, portée par Charles Pasqua, dont chacun se rappelle l'éloquence.
M. Philippe Mouiller. - Excellent Charles Pasqua.
M. Alain Richard. - Avec le temps, la vision d'une personnalité s'élargit... (Mme Éliane Assassi s'impatiente.)
Madame Assassi, souffrez que j'exprime mon point de vue, sans m'interrompre. En 1997, en dépit du changement de majorité politique, personne n'a touché à cette loi.
Mme Éliane Assassi. - Vous tordez l'Histoire !
M. Alain Richard. - En 2001, un nouveau maire de Paris est élu. Il annonce le développement de la vidéoprotection : cela n'entraîne aucune discussion sur une prétendue menace. La question des dangers de ces méthodes a très largement disparu au cours du temps.
La CNIL a renforcé son contrôle, et aujourd'hui aucune vidéosurveillance ou vidéoprotection ne peut être organisée sans qu'elle en pose les modalités, dans les moindres détails.
M. Jérôme Bascher. - Je suis d'accord avec le ministre Richard, pourtant nous avons souvent des désaccords.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - De moins en moins... (Sourires à gauche)
M. Jérôme Bascher. - Une vice-présidente socialiste du Sénat, dont je tairai le nom par charité, m'avait confié qu'elle avait évolué sur la question. Aujourd'hui, qui a peur de la vidéoprotection sur la voie publique ? Qui détruit les caméras ? Ce sont les trafiquants, contre lesquels nous voulons tous lutter.
Pourquoi ne pourrait-on pas adapter la loi présentée en 1995 par un grand sénateur doublé d'un grand ministre de l'Intérieur ?
Dans le département de l'Oise, des petites communes sont intéressées par la vidéoprotection, elles ne peuvent s'en équiper que grâce au soutien des départements ou de la région.
Le Sénat est attaché au respect des libertés publiques, mais il entend aussi lutter contre la délinquance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. le président. - Nous risquons d'y passer la soirée entière ! Encore trois prises de parole et nous voterons.
M. Jérôme Durain. - Cela nous empêchera au moins de raconter n'importe quoi...
Mme Éliane Assassi. - Il ne s'agit pas, ce soir, de savoir si l'on est pour ou contre la vidéosurveillance, que certains persistent à appeler vidéoprotection.
Des maires, y compris de ma famille politique, mettent en place de la vidéosurveillance et des polices municipales armées. C'est ainsi. Alors de grâce, cessez les excès de langage, monsieur le ministre, et ne vous écartez pas de l'objet de l'article.
Nous disons qu'il faut encadrer le visionnage des images, et nous le refusons aux policiers municipaux : c'est tout ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)
Mme Laurence Harribey. - Pour faire un travail sérieux, il suffit de bien lire l'énoncé... Qui peut visionner les images ? C'est toute la question. Alors, évitons les faux procès et les faux débats.
M. Marc Laménie. - Ce sujet est hautement sensible. Personnellement, je n'ai jamais visionné, je n'y suis pas habilité. (Rires)
Ces outils sont utiles dans les enquêtes criminelles. Faisons confiance aux personnes habilitées, le visionnage est utile pour la sécurité des biens et des personnes. Je suivrai donc la commission.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Il n'y a pas d'un côté les défenseurs de la liberté et de l'autre ses pourfendeurs. Permettez-moi de vous rappeler que je suis le ministre des libertés publiques. (Mme Esther Benbassa s'exclame.) Eh oui, c'est la vérité !
Mais sans ordre, il ne peut y avoir de libertés, notamment pour les plus faibles. « Ordre et progrès » : c'est la belle devise d'Auguste Comte, qui figure sur le drapeau brésilien. Le débat sur la vidéoprotection a été tranché par l'histoire.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Argument sommaire...
M. Gérald Darmanin, ministre. - Mais efficace.
Le sujet n'est pas la reconnaissance faciale. Monsieur Durain, le Livre blanc est une proposition faite par les spécialistes pour construire la loi sur la sécurité intérieure. La reconnaissance faciale a été supprimée de l'article 20 par le Gouvernement. Cela n'a rien à voir avec notre sujet !
J'ai été maire. Qui regarde les caméras de vidéoprotection ? Réponse : les policiers municipaux, parfois aussi d'autres agents assermentés. La CNIL nous demande de légiférer. Qu'y a-t-il de pire que des images visionnées par des policiers municipaux ? Réponse : des images de vidéoprotection qui ne sont visionnées par personne...
Les amendements identiques nos81 rectifié et 293 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Kern, Janssens, Levi, Canevet, Hingray, Prince, Lafon, Cigolotti, Le Nay et Longeot, Mmes Guidez, Morin-Desailly, Billon et Perrot et MM. Détraigne, Bonnecarrère, P. Martin et Chauvet.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l'article L. 3120-2 du code des transports ».
M. Vincent Capo-Canellas. - Les démarchages dans les gares et les aéroports par de faux taxis sont inacceptables et nuisent à l'image de la France. Je propose que les caméras de vidéoprotection puissent participer au constat des infractions aux règles de démarchage et de prise en charge illégale de clients par les transporteurs publics particuliers.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je rejoins votre préoccupation, mais il me semble que le droit satisfait cet amendement. Faut-il rendre cette finalité encore plus visible ? Avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je pense comprendre votre volonté. Il ne s'agit cependant pas de troubles à l'ordre public en tant que tel. Avis défavorable, donc.
Ces équipements n'ont pas pour vocation de lutter contre la fraude ; ne rajoutons pas une finalité supplémentaire aux caméras de la police municipale.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'Assemblé nationale a supprimé les ordonnances sur la vidéoprotection pour mettre notre droit en conformité avec le droit européen. Nous aurons un vrai débat au Parlement sur le sujet. Retrait ?
M. Vincent Capo-Canellas. - Mon amendement ne concernait pas la police municipale mais les agents habilités dans les aéroports et gares à visionner ces caméras. Il permettait simplement d'utiliser les images pour repérer les agissements de bandes organisées, pour que cessent ces pratiques illicites qui sont parfois de véritables traquenards.
L'amendement n°125 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Kern, Janssens, Levi, Canevet, Hingray, Cigolotti, Prince, Lafon, Le Nay, Chauvet, P. Martin, Bonnecarrère et Longeot, Mmes Saint-Pé, Morin-Desailly, Billon et Perrot et M. Détraigne.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le 11° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigés :
« ...° La régulation des flux de personnes dans les lieux publics particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou d'attaques terroristes, comme les parties accessibles au public des aérogares. »
M. Vincent Capo-Canellas. - Il s'agit cette fois des files d'attente dans les aéroports, particulièrement vulnérables aux attaques terroristes.
Les caméras de vidéoprotection mises en place par les exploitants d'aéroport répondent aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure, notamment la régulation des flux de transport. Or le code ne permet pas l'usage des images pour éviter les attroupements dans les zones d'attente.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le droit en vigueur permet déjà de surveiller les lieux particulièrement exposés pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Retrait ? Je vous renvoie au débat du texte ad hoc sur la mise en conformité avec le droit européen.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je prends acte des assurances du rapporteur sur le débat à venir.
L'amendement n°126 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°358, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°300 rectifié ter, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Menonville et A. Marc, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Capus, Rietmann, Perrin, de Belenet, Houpert et Ravier, Mmes Garriaud-Maylam et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Dumont, M. Laménie, Mme Herzog, M. Hingray, Mmes Drexler et Guillotin et M. Guiol.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase, après les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
M. Alain Marc. - Des améliorations ont été apportées par la commission des lois sur la sécurité des enregistrements et la traçabilité de leur consultation. Cet amendement inclut la CNIL dans les entités consultées avant la prise du décret qui fixe les modalités de la vidéoprotection.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - La CNIL réclame des garanties fortes sur les conditions de visionnage : personnel agréé, consultant pour le strict besoin de sa mission, et traçabilité. Avis défavorable à l'amendement n°358 qui supprime les apports de la commission des lois, mais favorable à l'amendement n°300 rectifié ter : cela va mieux en l'écrivant.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°300 rectifié ter.
M. Jérôme Durain. - Je regrette que l'on réduise le débat à un affrontement entre tenants de la liberté et tenants de la sécurité. Je rends hommage au rapporteur qui a renforcé les garanties, et je regrette que le ministre refuse une réflexion théorique sur la vision de la sécurité qui inspire ce texte.
En traitant sérieusement la question des garanties, on fait honneur à la fois à la sécurité et à la liberté. Les tensions actuelles montrent combien la vidéo est déterminante dans le rapport entre police et population.
L'amendement n°358 n'est pas adopté.
L'amendement n°300 rectifié ter est adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 20
M. le président. - Amendement n°341, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le régime juridique de la vidéoprotection prévu par le code de la sécurité intérieure, en vue :
1° De procéder à une mise en conformité de ce régime avec le droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
2° De simplifier et moderniser les conditions d'autorisation, de mise en oeuvre et de contrôle des systèmes de vidéoprotection ;
3° De mettre en cohérence avec les dispositions ainsi modifiées les autres codes et lois qui les mentionnent ;
4° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;
5° D'étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage de compétence prévues par la loi organique, l'application des dispositions prévues au 1° , selon les cas à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna avec les adaptations nécessaires et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement met le droit de la vidéoprotection en conformité avec le RGPD.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis très défavorable à cet amendement qui habilite à légiférer par ordonnance sur une question cruciale. Il s'agit de dispositions très sensibles touchant aux libertés publiques, pas de simples dispositions techniques ! Le Sénat est attaché au RGPD. Même la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale n'a pas voulu de l'amendement du Gouvernement ; ne soyons pas moins-disant. La CNIL n'a aucunement demandé une réforme par ordonnances. Quelque 125 ordonnances ont été publiées cette année, dont 99 dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Le président du Sénat nous a appelé à reprendre la main.
L'amendement n°341 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°330 rectifié bis, présenté par M. Richard.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le ministre de l'intérieur peut mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance des chambres d'isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue. Ces traitements ont pour finalités :
1° Le contrôle par vidéosurveillance des lieux mentionnés au premier alinéa du présent I, lorsque qu'il existe des motifs raisonnables de penser que la personne concernée pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui ;
2° La collecte de preuves dans le cadre des procédures judiciaires ou administratives pour des faits survenus lors de la retenue ou de la garde à vue.
II. - Le placement de la personne retenue ou placée en garde à vue sous vidéosurveillance est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés, pour une durée de quarante-huit heures, renouvelable.
Cette décision est notifiée à la personne concernée, qui est informée des recours hiérarchique et juridictionnel qu'elle peut exercer. La personne concernée est également informée des droits dont elle bénéficie en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception du droit d'opposition prévu par l'article 110 de cette même loi, qui ne s'applique pas aux traitements mentionnés au I du présent article.
Le procureur de la République territorialement compétent est informé de la mesure et peut y mettre fin à tout moment.
L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure.
III. - Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne retenue ou placée en garde à vue. Un pare-vue fixé dans la chambre d'isolement ou la cellule de garde à vue garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.
Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.
Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.
Le chef de service ou son représentant peut consulter les images du système de vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l'enregistrement. Au-delà de ce délai de sept jours, les images ne peuvent être visionnées que dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative.
Au terme du délai d'un mois, les données qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacées.
IV. - Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Alain Richard. - Les centres de rétention administrative (CRA) où sont retenues les personnes avant d'être reconduites à la frontière, en général contre leur gré, sont des lieux de tension et de danger : incidents fréquents, tentatives de suicide, automutilations, agressions...
Cette situation a motivé la mise en place d'installations vidéo qui ne répondent à aucune norme légale. Il convient donc de les encadrer : durée de conservation, information du procureur, floutage... Les modalités seraient déterminées par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL.
M. le président. - Amendement identique n°359, présenté par le Gouvernement.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°370 à l'amendement n° 359 du Gouvernement, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
Amendement 359
1° Alinéa 8
a) Après le mot :
informé
insérer les mots :
sans délai
b) Après le mot :
mesure
insérer les mots :
ainsi que de son renouvellement
2° Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéa 13
Après le mot :
biométrique
insérer les mots :
ou de captation du son
4° Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
5° Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour les seules finalités mentionnées au I et s'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l'acte suicidaire ou d'évasion
6° Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
7° Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en oeuvre précisant la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images.
8° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Ce décret précise les dispositifs permettant de préserver l'intimité des personnes retenues ou gardées à vue ainsi que les mesures techniques mises en oeuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ce sous-amendement de précision renforce plusieurs garanties prévues par le nouveau régime de vidéosurveillance des personnes retenues ou gardées à vue.
Avis favorable aux amendements nos330 rectifié bis et 359 si mon sous-amendement est adopté.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.
Mme Esther Benbassa. - Nous visitons souvent des centres de rétention administrative, et constatons les traitements que subissent les retenus, qui expliquent les révoltes et tentatives de suicide. Ils vivent dans des cellules dont les toilettes ne fonctionnent pas, subissent des traitements cruels... (Marques d'agacement à droite) Allez donc visitez un CRA ! La vidéosurveillance n'y changera absolument rien.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faudrait en effet améliorer les conditions de vie dans les CRA. Mais encore faudrait-il que les élus acceptent des CRA chez eux... Nous avons les crédits pour cela. J'attends les propositions !
Vous avez raison, chacun a droit à un traitement digne. C'est pourquoi j'ai demandé que la distanciation sociale soit strictement appliquée et que toute surpopulation soit évitée dans ces centres.
Attention, madame Benbassa. Il n'y a pas de traitements cruels dans les CRA.
Mme Esther Benbassa. - Dans certains, si.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Un traitement cruel, cela relève des actes de torture et de barbarie, contraires à la dignité de la personne humaine.
Mme Esther Benbassa. - Tout à fait.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Je vous invite à me signaler ce dont vous avez été témoin. Au demeurant, la vidéo permettra de repérer d'éventuels mauvais traitements.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Le problème n'est pas le nombre insuffisant de CRA, mais les conditions de rétention - désoeuvrement, dénuement : elles relèvent d'une certaine cruauté institutionnelle. (Mme Valérie Boyer proteste.)
Mme Éliane Assassi. - Ne nous trompons pas de sujet. La question n'est pas : pour ou contre les centres de rétention. Pour ma part, je suis contre, que cela vous plaise ou non. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Le sujet, ce sont les conditions de captation vidéo. On nous parle d'automutilations, d'agressions, d'évasions. Mais qu'en est-il des conditions de rétention ? C'est aussi cela que la vidéo pourrait révéler. Allons au bout de la logique.
Le sous-amendement n°370 est adopté.
Les amendements identiques nos330 rectifié bis et 359, ainsi sous-amendés, sont adoptés, et deviennent un article additionnel.
ARTICLE 20 BIS A
M. le président. - Amendement n°338, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L'article L. 132-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-14. - I. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
« Il peut mettre à disposition des communes concernées du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 512-2 s'agissant des agents de police municipale, et dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1 s'agissant des autres agents.
« II. - Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de leur accord, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
« Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1 du présent code.
« III. - Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'un ou deux départements limitrophes, il peut décider, sous réserve de leur accord, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
« Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1 du présent code.
« Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, il est présidé par le maire d'une des communes ou par le président d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres.
« IV. - Dans les cas prévus aux I à III du présent article, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage.
« Dans le cas prévu au III, une convention conclue entre le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection. » ;
2° Il est ajouté un article L. 132-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-14-1. - Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes mentionnés respectivement aux I, II et III de l'article L. 132-14 peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en oeuvre est prévue par l'article L. 251-2, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
« Ils sont agréés par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés. L'agrément peut être retiré ou suspendu par le ou les représentants de l'État après consultation du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du président du syndicat mixte. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans qu'il soit procédé à cette consultation.
« Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité exclusive du maire de cette commune. »
M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale, en y intégrant la possibilité de mutualisation au niveau d'un syndicat mixte comprenant deux départements limitrophes.
Toutefois, il supprimerait les possibilités de mutualisation entre syndicats de communes, ainsi que l'accord de la commune d'implantation. Il ne permettrait pas au syndicat mixte de mettre du personnel à disposition du président du département afin de surveiller le domaine public départemental. Il rétablit l'obligation que le syndicat mixte ouvert soit présidé par un maire ou un président d'EPCI, à rebours du principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce principe de libre administration n'est pas extensible à l'infini. Il existe « dans le cadre de la loi », dit la Constitution. Au contraire du maire, les présidents de département et de région n'ont pas de pouvoir de police. Cet amendement rend au maire ce pouvoir, qu'il peut éventuellement déléguer.
M. Jérôme Bascher. - Je suis d'accord avec le Gouvernement, dont l'amendement a été largement inspiré par le département de l'Oise.
Le pouvoir d'OPJ appartient au maire... ce qui ne nous arrange pas ! Ni l'actuel président du syndicat mixte, ni ses prédécesseurs n'étaient maires, mais il y a assez de maires dans les conseils départementaux et conseils régionaux pour trouver des solutions.
L'amendement n°338 est adopté et l'article 20 bis A est ainsi rédigé.
Les amendements nos371, 173 rectifié et 345 n'ont plus d'objet.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 20 bis A
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Maurey, Canevet, Laugier, Kern et Levi, Mme Dindar, M. Delahaye, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Le Nay, Henno et Longeot, Mmes Herzog et Jacquemet, MM. Lafon, Chauvet, J.M. Arnaud et Duffourg et Mme Morin-Desailly.
Après l'article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 253-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 253-... ainsi rédigé :
« Art. L. 253-.... - Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment, sur présentation de leur carte d'identité professionnelle, les locaux dédiés au visionnage des images provenant de la vidéoprotection. »
M. Philippe Folliot. - La vidéoprotection suscite des réserves et parfois des fantasmes. Projetons-nous dans l'avenir : demain, elle sera exploitée par l'intelligence artificielle. Toute forme de contrôle démocratique est une avancée. Nous autorisons les députés, sénateurs et députés européens à visiter à tout moment les locaux de visionnage des caméras de vidéoprotection.
Ce nouveau droit qui serait attribué aux parlementaires est similaire à celui de la loi du 15 juin 2000 qui leur donne la possibilité de visiter les CRA et les centres de détention. Nous ne l'utilisons pas souvent mais la simple possibilité qu'un parlementaire visite ces endroits est une garantie démocratique.
M. le président. - Il faut conclure.
M. Philippe Folliot. - Ce nouveau droit d'accès aux locaux de visionnage serait une avancée décisive.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - C'est séduisant. Cela se rapproche de ce qui se fait pour les lieux privatifs de liberté. Mais la comparaison n'est pas totale car il s'agit de lieux à la main des maires.
Avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Quel est le contre-pouvoir du pouvoir ? Depuis huit mois que je suis ministre de l'Intérieur, aucun parlementaire n'a demandé à visiter un lieu de garde à vue en commissariat ou en gendarmerie. Ce droit est donc peu usité.
Le contrôle de l'usage des caméras est réalisé par le procureur de la République, tandis que la CNIL effectue des contrôles sur place et sur pièces. Qui viendrait contrôler un parlementaire ? Cela serait peut-être un faux droit pour les parlementaires, qui ne sont pas en mesure de s'assurer que la durée de conservation des images est respectée ou qu'un dispositif est correctement flouté. Dans un lieu de rétention ou de détention, ils peuvent se rendre compte de visu des conditions matérielles. Laissons le procureur et la CNIL exercer les contre-pouvoirs. Avis défavorable.
M. Philippe Folliot. - C'est un sujet important. Donner des pouvoirs supplémentaires aux parlementaires, c'est toujours une avancée démocratique. Progressivement, ils apprendront à utiliser ce droit, au-delà du symbole.
M. Jérôme Durain. - Pour une fois, je suis d'accord avec le ministre : les parlementaires risquent d'être comme une poule devant un couteau dans un centre de visionnage. Toutefois, tout ce qui permet de mieux comprendre l'activité de la police sur le terrain va dans le bon sens. C'est ainsi que j'ai visité un commissariat vendredi dernier. Ces visites permettent une acculturation et aussi une remontée des demandes.
L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié octies, présenté par Mme Noël, MM. Sol, Piednoir, Courtial, Pellevat, Vogel, D. Laurent, Bouchet, Mouiller et Bouloux, Mmes Dumont, Deromedi et Deroche, M. Savary, Mmes Primas et Malet, MM. Bascher, Bonhomme, Reichardt et J.B. Blanc, Mme Drexler, MM. Mandelli, Burgoa, Husson, Bazin, Cambon, Segouin et Houpert, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ et Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Genet, Somon, H. Leroy, Boré et Guené, Mme Ventalon, MM. Charon et Rojouan, Mmes Belrhiti et Thomas, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Joseph et Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme Schalck, MM. Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mme Bellurot, MM. Meurant, Klinger et Tabarot, Mme Bourrat et MM. Sido et B. Fournier.
Après l'article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-.... - Le dépôt sauvage d'ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d'un certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement d'une amende.
« Cette infraction peut être verbalisable par constatation par un agent assermenté ou tout autre personne mentionnée à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, ou encore par un système de vidéo-verbalisation.
« Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code est, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.
« Un décret précise l'ajout de cette infraction à la liste exposée à l'article R. 121-6 du présent code, le montant de l'amende encourue pour ce type d'infraction, et les modalités d'application du présent article. »
M. Philippe Mouiller. - Depuis plusieurs années, nous remarquons la multiplication des systèmes de vidéosurveillance, très efficaces, dans les communes françaises.
Nous sommes nombreux à ressentir une véritable exaspération face à des déchets abandonnés en pleine nature. Le souvenir du maire de Signes décédé dans l'exercice de ses fonctions en tentant d'interpeller deux individus en train de déposer illégalement des ordures est insoutenable pour les élus.
Si la loi du 24 juillet 2019 a constitué une grande avancée en matière de surveillance à distance de ces dépôts illégaux, rien à ce jour ne permettrait la verbalisation à distance.
Cet amendement étend le champ de la vidéo-verbalisation aux dépôts sauvages de déchets.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Au préalable, je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'adoption de l'amendement n°338 notamment pour les syndicats de communes. Il pourrait entraîner un effet de bord extrêmement fâcheux, en supprimant la possibilité de vidéoprotection.
Je sais que les amendements nos21 rectifié octies et 20 rectifié nonies de Mme Noël sont des amendements d'appel afin que le Gouvernement opère les modifications réglementaires nécessaires. Mais ils sont inconstitutionnels car ils constituent une injonction du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Le droit existant - la loi Engagement et proximité et la loi Économie circulaire - satisfait l'amendement. Ne manque plus qu'un texte d'application réglementaire. J'ai relancé la ministre de la Transition énergétique sur le sujet.
M. Philippe Mouiller. - Il faut que cela devienne enfin opérationnel.
L'amendement n°21 rectifié octies est retiré, ainsi que l'amendement n°20 rectifié nonies.
ARTICLE 20 BIS (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°346, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d'occupation par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des habitants ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « ni l'entrée », sont insérés les mots : « , les balcons, les terrasses et les fenêtres » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et est strictement limitée au temps nécessaire à » sont remplacés par les mots : « , dès que les circonstances l'exigent en vue de » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence, la transmission des images peut être décidée par les services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents de la police municipale, à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire de l'immeuble. »
M. Gérald Darmanin, ministre. - Les vidéoprotections sont très utiles dans les immeubles, pour éviter les dégradations. Des amendes forfaitaires délictuelles sont désormais prévues sur les stupéfiants, l'occupation illicite de caravanes ou l'occupation illicite de halls d'immeubles.
La commission a supprimé cet amendement qui encadre les déports d'images à l'intention des forces de sécurité intérieure. Mais la viéosurveillance peut être une solution notamment pour lutter contre le trafic de stupéfiants.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les parlementaires sont très sensibles à la lutte contre les incivilités urbaines.
La commission des lois a considéré que le dispositif prévu par le Gouvernement à l'article 20 bis ne tenait pas la route juridiquement. Des garanties manquantes ont été ajoutées - existence d'un risque caractérisé et limitation au temps d'intervention de la police - mais cet article reste manifestement inconstitutionnel, si l'on se réfère à la décision du Conseil constitutionnel de 2010. Le Gouvernement n'évoque que des « nuisances à la sécurité », ce qui est contraire à la protection de la vie privée.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Un ancien ministre de l'Intérieur a créé le délit d'occupation illicite des halls d'immeuble : souvent, les trafiquants qui les organisent agissent en quasi-milices privées, contrôlant l'identité de ceux qui y pénètrent. Il est difficile d'obtenir les clefs électroniques de tous les bailleurs, d'autant qu'elles changent régulièrement.
Les délinquants vont jusqu'à se cacher dans les appartements des gens qu'ils menacent. Nous sommes face à une impuissance publique !
Ces caméras sont souvent installées à la demande des départements ou des communes en échange d'une réduction de taxe foncière. Elles aideront à la lutte contre ces milices privées qui empêchent les honnêtes gens de vivre normalement. C'est un amendement de bon sens, et je note que vous ne l'avez pas sous-amendé....
M. Laurent Burgoa. - À titre personnel, je voterai l'amendement du Gouvernement, car il va dans le bon sens. Nos concitoyens attendent de la fermeté. Monsieur le ministre, vous retrouvez vos racines politiques d'antan. (Sourires)
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Je ne peux pas accepter qu'on laisse croire que la commission des lois serait laxiste. Elle a simplement dit le droit et rappelé que ces mesures ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel.
Il faut prendre le temps, d'ici à la CMP, d'intégrer les remarques du Conseil constitutionnel.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement ne s'amuse pas à inscrire des dispositions inconstitutionnelles dans ses amendements ! Ce n'est pas cela que le Conseil constitutionnel a censuré : il a statué sur un texte relatif aux logements, non à la sécurité publique.
M. Jérôme Durain. - Quand j'entends évoquer le bon sens, je frémis... Avec le bon sens, pas besoin de Parlement, ni de Conseil constitutionnel... La commission des lois et ses rapporteurs ont fait un travail extrêmement sérieux et je m'en remets à leur analyse.
M. François-Noël Buffet, président de la commission. - Bien sûr, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur ce texte : mais il s'est prononcé sur une situation similaire.
Si d'ici la CMP, le Gouvernement réintroduit des garanties demandées par le Conseil constitutionnel, nous y serons favorables.
M. Alain Richard. - Pour améliorer le texte en CMP, encore faut-il que ce texte existe ! Si nous n'adoptons pas l'amendement, il n'y aura rien à retravailler.
M. Bruno Retailleau. - Nous voulons garantir sécurité et tranquillité à nos concitoyens.
J'entends les remarques de la commission des lois sur la constitutionnalité. Mais à titre conservatoire, votons cet amendement. Je demande au Gouvernement et à la commission des lois d'engager la discussion.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le texte a été voté à l'Assemblée nationale, il sera donc modifiable en CMP, quel que soit notre vote.
Il ne s'agit plus ici de surveiller la voie publique, mais des espaces privés : les garanties doivent être d'autant plus strictes. Voudriez-vous des caméras de vidéoprotection à l'entrée de votre propriété ?
C'est pour cela que le Conseil constitutionnel y est si attentif !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement est à la disposition de la commission des lois pour travailler en vue de la CMP. Ce dispositif sera utilisé à la demande des bailleurs et non de la police.
Des caméras dans des propriétés privées, cela existe chez les riches ! Elles seront installées si le propriétaire est d'accord et le locataire en sera le bénéficiaire.
M. Jérôme Bascher. - Dans certains HLM - car c'est là que cela se passe - il y a beaucoup de trafics. L'OPAC de l'Oise cherche à les démanteler. Tous ceux qui veulent y vivre tranquillement ont aussi droit au calme et à la sécurité publique. Trouvons le bon compromis. L'office public est payé par les impôts. Il s'agit d'une partie privée du domaine public.
M. Philippe Folliot. - Les textes que nous votons sont de portée générale. Il s'agit d'espaces privés : le rapporteur a bien fait d'attirer notre attention sur ce point et de nous inviter à la prudence.
Accepteriez-vous qu'on sache exactement quand vous rentrez chez vous et quand vous sortez ? Je me rallie donc à la position de la commission.
M. François-Noël Buffet, président de la commission. - J'ai été pendant vingt ans maire d'une commune dépourvue d'immeubles « de rapport », comme vous dites. Je ne suis pas hors sol sur cette problématique. Mais ma responsabilité, c'est de donner au texte une base juridique solide.
L'amendement n°346 n'est pas adopté.
L'article 20 bis demeure supprimé.
ARTICLE 20 TER
M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°294 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Angèle Préville. - L'article 20 ter autorise les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF à visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises au sein des salles de commandement de l'État. Cette mesure allongerait encore la liste des personnes habilitées, ce qui soulève une difficulté au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en raison de la nature privée du statut des agents de sécurité de la RATP et de la SNCF.
Malgré les garanties introduites par la commission des lois, l'article 20 ter revient à déléguer une compétence de police administrative et d'intervention sur la voie publique.
Le dispositif ne semble pas suffisamment proportionné. Ainsi que le souligne la CNIL, la transmission en temps réel de ces images, en dehors de toute réquisition judiciaire, ne devrait être justifiée que dans des cas précisément définis et des situations présentant un degré de gravité suffisant.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement de suppression. La commission des lois a apporté plusieurs garanties : consultation seulement en présence des forces de police et de gendarmerie, formation des personnels, obligation de retracer l'historique des accès...
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos82 et 294 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°360, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
sous l'autorité et en présence
par les mots :
sous le contrôle
2° Supprimer les mots :
depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence
3° Remplacer les mots :
la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises
par les mots :
les interventions de leurs services au sein des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs concernés
II. - Alinéa 4, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement supprime toutes les garanties apportées par la commission. Dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, cet article déléguait à des personnes privées le visionnage d'images recueillies sur la voie publique, ce qui est contraire à la Constitution. Restons-en à une rédaction moins baroque. Avis défavorable.
L'amendement n°360 n'est pas adopté.
L'article 20 ter est adopté.
ARTICLE 21
Mme Esther Benbassa . - Nous comprenons que la stratégie de maintien de l'ordre en France ait évolué depuis les attentats de 2015.
Mais le GEST demeure fermement opposé à la généralisation de la vidéosurveillance. D'abord parce qu'elle porte atteinte à l'exercice de droits et libertés fondamentales, au respect de la vie privée et à la liberté de manifester. Ensuite parce que ce sont des technologies intrusives, dont la vocation première devrait être de contrôler le comportement de l'agent.
Mais dans la pratique, c'est l'agent lui-même qui déclenche l'outil ; le fera-t-il en pleine commission d'une infraction ? On peut en douter ! Qu'en est-il des lieux d'habitation qui pourraient être filmés ? Nous nous opposons à toute forme de surveillance excessive des Français.
M. le président. - Amendement n°295 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
M. Jérôme Durain. - Je salue les efforts de la commission des lois pour améliorer cet article, notamment sur la tentation d'utiliser les images des caméras piétons dans une guerre médiatique. Telle n'est pas leur vocation, qui est d'apaiser les relations entre les forces de sécurité et le public ou de nourrir des réflexions sur les procédures.
Malgré tout, les garde-fous font défaut : la CNCDH, les magistrats nous alertent sur les possibles altérations des images.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - J'apprécie le satisfecit de M. Durain - même s'il propose malgré tout de supprimer l'article. (Sourires)
Les montagnards que nous sommes le savent : parfois la voie est étroite. La commission des lois a précisé les conditions d'utilisation des images et apporté une exigence de traçabilité des consultations.
La transmission en temps réel est justifiée en cas de danger. J'ai récemment échangé avec le commissariat d'Annemasse sur l'utilité d'une simplification de la consultation des images et sur le matériel en cours d'acquisition. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°295 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l'action de ces agents.
« Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises aux autorités compétentes, lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la preuve d'infractions commises par un agent lors de l'exercice de ses fonctions, dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire l'impliquant.
« Dans le cadre d'une procédure judiciaire à l'encontre d'un agent, ces images seront transmises au parquet sous scellé, dès l'ouverture de la procédure. » ;
Mme Esther Benbassa. - La vidéosurveillance présente un risque d'atteinte à la vie privée ; il faut apporter des garanties.
La loi doit affirmer clairement que les caméras individuelles ont pour objectif la réduction du recours illégal à la force et la prévention des violences policières.
Leur utilité est dans le contrôle a posteriori de l'action des agents, notamment par la transmission des images captées en cas de mise en cause d'un agent pour une infraction commise pendant l'exercice de ses fonctions. Dans une procédure judiciaire à l'encontre d'un agent, ces images devront être transmises sous scellé pour en assurer l'authenticité.
M. le président. - Amendement n°245, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les finalités d'utilisation des caméras mobiles pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale sont strictement limitées à lutter contre le recours illégal à la force, la prévention des violences policières et au contrôle de l'action des agents. » ;
II. - Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'analyse des images issues de ces came?ras individuelles au moyen de dispositifs automatise?s de reconnaissance faciale est prohibée, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatise?s des donne?es a? caracte?re personnel issues de ces traitements avec d'autres traitements de donne?es a? caracte?re personnel. » ;
Mme Éliane Assassi. - Je reconnais, moi aussi, que la commission des lois a tenté d'améliorer cet article.
L'utilisation de caméras mobiles pour les forces de l'ordre a été autorisée afin d'apaiser les relations entre les forces de l'ordre et la population. Cet amendement réaffirme ce principe et interdit le couplage de caméras individuelles avec des dispositifs de reconnaissance faciale pour éviter une dérive évidente.
M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prohibe?es l'analyse des images issues de ces came?ras individuelles au moyen de dispositifs automatise?s de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatise?s des donne?es a? caracte?re personnel issues de ces traitements avec d'autres traitements de donne?es a? caracte?re personnel. » ;
Mme Esther Benbassa. - Les articles 21, 22 et 22 bis auraient dû être traités ensemble : il y est question de la vidéo sous différentes formes.
La commission des lois a apporté des garanties sur la reconnaissance faciale dans le cas des drones, mais pas dans celui des caméras individuelles. D'où cet amendement qui interdit l'utilisation de logiciels de reconnaissance faciale et les interconnexions automatisées de données lors de l'analyse des images.
Le recours à ces techniques, dans le cadre de l'utilisation généralisée de ces caméras, semble être devenu systématique et ne repose sur aucun contrôle de proportionnalité propre à garantir le respect des libertés et droits fondamentaux des individus.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les caméras mobiles n'ont pas pour seul but de prévenir les violences policières... mais aussi de lutter contre la délinquance.
Avez-vous vu comment fonctionnaient de telles caméras ? Avec leurs capacités limitées en termes de qualité d'image, d'autonomie, ce sont des GoPro à peine améliorées... (M. Guillaume Gontard brandit son téléphone.) Effectivement, les téléphones filment mieux !
Je proposerai tout à l'heure une interdiction expressis verbis de la reconnaissance faciale pour les drones ; mais avec les caméras individuelles, nous en sommes loin. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Ces caméras piétons ont des problèmes de batterie. C'est pour cela que nous avons lancé un nouvel appel d'offres, qui dépend en partie de l'adoption de cette proposition de loi. Plusieurs sociétés y ont répondu. La batterie durera au moins le temps que dure la patrouille - cela fera partie des critères du cahier des charges.
Madame Benbassa, vos propos sont inexacts : la caméra piéton filme quelques dizaines de secondes avant que l'on appuie sur le bouton, et quelques dizaines de secondes après.
Mais l'un des problèmes est que le policier ou gendarme doit entrer son numéro d'immatriculation avant d'actionner la caméra ; c'est cela qui décharge la batterie. Ces problèmes techniques seront résolus dans le prochain appel d'offres.
La caméra piéton a pour fonction de contrôler le comportement de l'agent, mais aussi de calmer la personne qui se trouve en face de lui, d'améliorer les procédures et de résoudre des enquêtes.
M. Guillaume Gontard. - La commission des lois a bien travaillé sur l'article 22 en interdisant la reconnaissance faciale pour les drones. Mais n'importe quel smartphone peut en être équipé...
Je ne comprends pas la logique du rapporteur. Autant prévoir une interdiction générale de la reconnaissance faciale.
Mme Esther Benbassa. - Je suis étonnée du ton des réponses du ministre et du rapporteur. À vous entendre, nous serions hors sol et nous ne connaîtrions rien. Vous n'êtes pas plus des sachants que les autres !
Monsieur le ministre, le marché public, qui dure jusqu'en 2025, fournit des caméras dont les batteries ne fonctionnent pas. Arrêtez de nous raconter des histoires !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Madame Benbassa, nous avons lancé un nouvel appel d'offres pour résoudre ce problème de batterie. Ce ne sont pas des histoires, mais la réalité.
Le Gouvernement n'a pas souhaité introduire de dispositions sur la reconnaissance faciale dans ce texte ; il songe à missionner un parlementaire sur le sujet.
C'est une technologie utilisée par beaucoup d'entreprises privées.
Il faut cependant distinguer identification et authentification. Nous utilisons la reconnaissance faciale dans le fichier Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), autorisé par la CNIL. C'est très différent de ce qu'on voit dans les films, où, dans le métro de Londres, on peut être sûr que la personne filmée est bien Alain Richard à 97 %... (Sourires)
M. Alain Richard. - Avec le masque ?
M. Gérald Darmanin, ministre. - Effectivement.
M. Jérôme Durain. - Je ne taquinerai pas le ministre sur le sujet des caméras piétons dont il est manifestement expert...Mais nous ne savons pas ce qu'elles seront dans deux ou trois ans ! Il faut résister à la tendance à légiférer à technologie constante.
D'où ces amendements de principe, qui ne réduisent pas la question aux conditions techniques du moment ni aux nécessités opérationnelles.
L'amendement n°110 n'est pas adopté non plus que les amendements nos245 et 114.
La séance est suspendue quelques instants.
M. le président. - Amendement n°372, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14
Supprimer les mots :
de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale
L'amendement rédactionnel n°372, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°174 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier et Mme Pantel.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
peuvent être transmises
par les mots :
sont transmises
M. Jean-Yves Roux. - L'usage des caméras est utile aux agents. Mais le texte indique qu'en cas de menace sur la sécurité des personnels et en cours d'intervention, ces images « peuvent » êtres transmises au centre de commandement : il semble normal que cette transmission de données soit obligatoire.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Si l'on adoptait cet amendement, la transmission des images en direct serait obligatoire à chaque moment. Or toutes les caméras ne permettent pas cette transmission et celles qui le font coûtent beaucoup plus cher.
L'amendement n°174 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°361, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Défendu.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable. Il nous semble intéressant que le ministère dispose de statistiques fiables sur l'utilisation par les policiers municipaux de la vidéosurveillance lato sensu, et en particulier des caméras piétons.
L'amendement n°361 n'est pas adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 21
M. le président. - Amendement n°248, présenté par M. P. Dominati.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, est complété par un article L. 241-... ainsi rédigé :
« Art. L. 241-.... - Dans l'exercice de l'une des activités mentionnées a? l'article L. 611-1, les entreprises peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
« L'enregistrement n'est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents des entreprises exerçant des activités mentionnées au même article L. 611-1, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, la formation et la pédagogie des agents ainsi que l'information du public sur les circonstances de l'intervention.
« Lorsque la sécurité des agents de sécurité privée ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerne? et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements lorsqu'ils sont consultés dans le cadre de l'intervention.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
« Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
M. Philippe Dominati. - Il s'agit d'adapter le dispositif aux agents de sécurité privée, notamment pour certaines armes équipées de caméras.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je suis plus que réservé sur votre proposition. Les agents de sécurité privée auraient l'autorisation de filmer en tout lieu, tandis que les policiers ne pourraient filmer que la voie publique et uniquement dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Les ASP conserveraient les images six mois, contre trente jours seulement pour la police ! Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°248 est retiré.
M. le président. - Amendement n°364, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire.
Lorsque l'agent est employé dans les conditions prévues au second alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article L. 522 - 2 du code de la sécurité intérieure, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
Les modalités d'application du présent I et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II. - L'expérimentation prévue au I du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
L'expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en oeuvre.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement prévoit l'expérimentation des caméras individuelles au bénéfice des gardes champêtres.
M. le président. - Sous-amendement n°386 à l'amendement n° 364 du Gouvernement, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 364
1° Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
sont
insérer les mots :
fournies par le service et
2° Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
3° Alinéa 9
Remplacer les mots :
au second alinéa du I et au premier alinéa du II de
par le mot :
à
4° Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l'expérimentation sont annexées au rapport.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'adoption de ce sous-amendement rédactionnel entraînerait l'avis favorable de la commission à l'amendement du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.
Le sous-amendement n°386 est adopté.
L'amendement n°364, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°231 est retiré.
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - Cet article encadre l'usage des caméras disposées sur des drones afin de veiller au respect de l'ordre public et soutenir l'action des forces de l'ordre. La collecte d'images par des drones serait autorisée y compris lors de manifestations sur la voie publique.
La commission des lois a réécrit cet article mais il nous semble encore dangereux. Monsieur le ministre, comment pourriez-vous nous garantir que toute personne visionnée en sera informée ? Dans une manifestation ? (Rires à gauche) Comme l'a souligné la Quadrature du Net, cela ne tient pas la route... C'est pourtant une exigence constitutionnelle et européenne.
M. le président. - Amendement identique n°111, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Mme Esther Benbassa. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°296 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Thierry Cozic. - L'article 22 de la proposition de loi vient combler un vide juridique en définissant le cadre légal d'utilisation des caméras aéroportées. Cela s'imposait depuis que le Conseil d'État a pointé une atteinte « grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ».
Néanmoins, les garanties apportées par la commission des lois sont insuffisantes et inappropriées. Comment garantir que l'on ne pourra visualiser l'intérieur des domiciles et leurs entrées ? Les modalités de l'information du public ne sont pas précisées.
En outre, ces protections sont aléatoires car conditionnées par des réserves qui les rendront le plus souvent inapplicables.
Sur ce sujet, la commission des lois n'apporte aucune réponse. Il n'est pas acceptable que le Parlement ne se prononce pas sur cette condition minimale ; elle se décharge sur le pouvoir règlementaire.
La multiplicité et de la diversité des motifs susceptibles d'être invoqués pour justifier le recours aux drones à des fins de captation et d'enregistrement pose problème, notamment au regard du droit de manifester.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - On pourrait en rester au droit actuel, et donc interdire l'utilisation des drones, y compris en montagne pour le sauvetage de personnes. Les drones déjà acquis pour les forces de l'ordre seraient revendus sur e-Bay...
La commission des lois n'a pas retenu cette option et a souhaité instaurer un cadre juridique robuste pour que ces outils soient au service de nos forces. Avis défavorable.
Proposez de compléter le texte de la commission, plutôt que de le supprimer !
M. Gérald Darmanin, ministre. - Quand une manifestation est déclarée, son parcours est connu : il est donc possible d'informer les participants via des panneaux, comme cela se passe dans les communes équipées de dispositifs de vidéoprotection, que cette manifestation est surveillée par drones. Cette information peut aussi figurer sur le site internet de la préfecture du lieu concerné.
Tous les pays occidentaux utilisent des drones et certains sans cadre légal. Parfois l'information est vocale. Monsieur Savoldelli, vous pouvez donc retirer votre amendement...
M. Jérôme Bascher. - Si l'on veut protéger les manifestants, il faut repérer ceux qui viennent pour provoquer des débordements. Ce serait une erreur de ne pas légiférer.
Rappelez-vous, lors des manifestations dites des Gilets jaunes, l'Assemblée nationale et le Sénat ont été attaqués. Nous avions été confinés un samedi alors que nous examinions la loi de finances. Souvenez-vous aussi des black blocs ! Ceux qui veulent casser la démocratie utilisent les avancées de la technologie ; utilisons des moyens modernes pour la défendre.
M. Marc Laménie. - Je ne suis pas un spécialiste des drones mais le rapport de la commission des lois est éclairant. Les caméras embarquées sur les drones peuvent être utilisées pour des usages variés : accidents graves, catastrophes naturelles, sécurité des biens et des personnes... Il y va de l'intérêt général, ne voyons pas le mal partout. J'irai dans le sens de la commission des lois.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Au début de cette discussion, vous disiez, monsieur le ministre, qu'on reprochait au Gouvernement de se rapprocher d'Orwell alors qu'il est plutôt du côté de Tocqueville.
Mais le libéralisme a de plus en plus de mal à assumer sa facette libertés individuelles : il se concentre sur les libertés économiques. Or ce système économique conduit à tant d'injustices et de souffrances qu'il provoque des manifestations.
Cette proposition de loi ne fait que refléter ce nouveau monde qu'on nous prône depuis 2017 et qui se rapproche d'Orwell avec le rétrécissement des libertés et le recours à la novlangue. Et vous prétendez que les manifestants vont être vidéoprotégés ! (Exclamations à droite)
Le problème de ces manifestations, ce ne sont pas seulement les black blocs, dont je ne nie pas l'existence, mais les gaz lacrymogènes à tout va, les nasses organisées... Les Français hésitent désormais à venir manifester.
M. Jérôme Durain. - La disposition sur les drones fait l'objet de nombreuses réserves, de la part notamment de la CNCDH, du Conseil d'État et de la Défenseure des droits.
L'obligation d'information n'est pas si facile à mettre en oeuvre, monsieur le ministre. Une très grande latitude est laissée aux forces de l'ordre pour utiliser les drones, qui modifient pourtant le paradigme du maintien de l'ordre. Il eût fallu des garanties plus sérieuses pour nous rassurer.
M. Pascal Savoldelli. - Les drones posent la question des libertés individuelles : la majorité des Français ne se réclament d'aucune appartenance politique ou syndicale ; ils ont le droit de vouloir conserver leurs libertés.
J'ai manifesté contre la loi El Khomri. Je n'avais pas besoin des drones pour repérer les black blocs qui se distinguent par un code vestimentaire. C'est une question de volonté politique. (M. le ministre lève les yeux au ciel.)
La CNIL a indiqué à la commission des lois que l'usage des drones était dangereux. Pourquoi refuser d'examiner ses arguments ?
M. Jean-Pierre Grand. - Notre collègue semble regretter le temps où le PCF était suffisamment puissant pour encadrer les manifestations... (Mme Éliane Assassi s'exclame.)
Ce que vous voulez, ce sont des manifestations sans policiers, sans drones et sans caméras, mais ce n'est plus possible car il y a trop de violences du côté des manifestants ou des black blocs et la démocratie doit y répondre. Tous les pays européens se défendent car les casseurs ne sont pas des démocrates. Quant à nous, nous sommes ici pour défendre la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Éliane Assassi. - Je ne peux accepter que certains de nos collègues assimilent les militants qui défendent leurs droits aux black blocs ! (Exclamations à droite) Monsieur Grand, c'est un amalgame honteux. Je suis une républicaine qui défile pour défendre ses droits, et je veux qu'ils soient respectés.
Les drones, c'est bien pour faire de beaux documentaires vus du ciel, pas pour porter atteinte à nos libertés.
Ce que vous proposez créera les conditions d'un renoncement généralisé à manifester. Les temps peuvent changer, dans un sens qui ni vous ni moi ne souhaitons, monsieur Grand.
Mme Angèle Préville. - Comme Mme Assassi, il m'arrive de manifester. J'ai défilé le 1er mai 2019, à Paris, dans une manifestation pacifique et bon enfant avec des poussettes et des personnes âgées.
Quand nous avons aperçu des nuages de gaz lacrymogènes, nous avons voulu partir mais c'était impossible ; nous étions nassés ! J'ai pu sortir en excipant de ma qualité de sénatrice. Est-ce normal ? N'a-t-on plus le droit de manifester dans ce pays ?
En tant que citoyenne, je n'ai pas envie d'être filmée lorsque je manifeste.
Enfin, les black blocs sont très peu nombreux : on doit pouvoir les identifier sans entraver le droit de manifester.
Les amendements identiques nos83, 111 et 296 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°348, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Caméras aéroportées
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer le mot :
et
par le mot :
à
et le mot :
auxdites
par les mots :
à ces
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
personnelles
par les mots :
à caractère personnel
V. - Alinéas 13 à 23
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 242-5. - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer :
« 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
« 2° Lorsque les circonstances font craindre des troubles à l'ordre public, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
« 3° La prévention d'actes de terrorisme ;
« 4° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
« 5° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
« 6° La régulation des flux de transport ;
« 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ;
« 8° Le secours aux personnes.
VI. - Alinéa 24
Supprimer la mention :
III. -
et les mots :
circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote
VII. - Alinéa 25
Supprimer les mots :
circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote
M. Gérald Darmanin, ministre. - Cet amendement rétablit l'article 22 dans la rédaction de l'Assemblée nationale ; il supprime notamment l'autorisation administrative préalable pour l'utilisation de drones.
Ceux-ci sont très utiles pour les manifestations, mais aussi pour lutter contre le trafic de stupéfiants ; ne ralentissons pas leur usage par des obligations administratives.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement reflète une différence d'approche entre la commission des lois et le Gouvernement.
Depuis le vote à l'Assemblée nationale, il s'est passé des choses : le président de notre commission a saisi la CNIL pour avis. Sa présidente, Marie-Laure Denis, a été entendue au Sénat. Cela a été rendu possible grâce à la loi de 2018.
Adopter cet amendement, ce serait tirer un trait sur les garanties nouvelles apportées par la commission des lois, qui a recentré le dispositif juridique sur les seuls drones, à l'exclusion des caméras embarquées dans les hélicoptères.
Nous voulons mieux encadrer les finalités de l'utilisation des drones et prévoir un régime souple d'autorisation par le préfet ou le procureur.
Comme maire, j'ai installé des caméras dans ma ville et je puis témoigner que le contrôle de la CNIL est très sévère.
La commission des lois a aussi prévu des interdictions expresses, comme la reconnaissance faciale ou le traitement automatisé de données et le son. Avis défavorable.
M. Philippe Mouiller. - J'entends vos arguments, mais aussi le besoin d'un dispositif opérationnel invoqué par le ministre. C'est un équilibre à trouver.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous devons apporter des garanties pour chaque atteinte à une liberté publique. Un préfet et un procureur ont intérêt à avoir connaissance du matériel dont les forces de l'ordre disposent.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Dans la pratique, les interventions pourront être autorisées en amont, mais elles seront alourdies.
Je n'ai pas lu, dans l'avis de la CNIL, une exigence d'autorisation préalable de l'usage du drone. De plus, un avis d'une autorité administrative ne saurait contraindre le législateur. Voyez ce qui se passe en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni, en Belgique : l'usage des drones est généralisé. En France, le Conseil d'État l'a bloqué.
Hier soir, des hélicoptères ont été mobilisés à Blois pour rétablir l'ordre public dans un quartier ; peut-être cela n'aurait-il pas été nécessaire si nous avions eu des drones. C'est d'ailleurs ce que nous faisons lorsqu'il y a des feux de forêts. Je maintiens bien sûr l'amendement.
M. Jérôme Bascher. - Nous sommes sur une ligne de crête. Nous savons tous que la police doit être plus efficiente dans son action de maintien de l'ordre.
Mais les libertés publiques ont été sévèrement restreintes par la covid : nous avons des rendez-vous réguliers sur ce point. Le contrôle est indispensable mais il faut aussi lutter contre les ennemis de la démocratie.
Nous avons manqué le virage des drones militaires ; ne manquons pas celui des drones civils pour la protection de nos concitoyens.
L'amendement n°348 n'est pas adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 116 amendements ; il en reste 126.
Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 18 mars 2021, à 10 h 30.
La séance est levée à minuit quarante-cinq.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication