M. Gérard Longuet . - Je ne résumerai pas en deux minutes trente vingt ans de bataille administrative pour la liaison rapide entre Bar-le-Duc et la route nationale RN4, dont la déviation de Velaines constitue le maillon essentiel.

Entre décembre 2017 et décembre 2020, le devis établi par l'État est passé de 48 millions d'euros à 81,5 millions d'euros, soit une hausse de 65 % !

Vous avez déjà été interrogé par mon collègue Franck Menonville et Bertrand Pancher, député de la Meuse. Or votre réponse, qui fait référence à l'indexation des prix, n'est pas satisfaisante. En dix ans, les prix des travaux publics ont augmenté de 8 %...

Certes, il y a la loi sur l'eau... Mais la loi de 2006 existait déjà en 2017 et la direction interdépartementale des routes en avait déjà intégré les exigences.

L'État s'est engagé à prendre en charge le surcoût de 10 % lié aux études archéologiques. Peu de maîtres d'ouvrage publics ont été confrontés à une exigence aussi forte.

Vos réponses précédentes ne me satisfont pas, surtout lorsque vous évoquez une deuxième phase en 2023. C'était la date prévue pour l'achèvement de la déviation ! Les travaux commencent aujourd'hui, pourront-ils seulement être achevés ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Oui, il faut maintenir une saine pression pour la réalisation de ce projet. Le Gouvernement fait une priorité de la RN135 et de la déviation de Velaines. Sur les 48 millions d'euros, 27,5 millions sont pris en charge par l'État - engagement confirmé dans le cadre du projet de développement territorial.

Les acquisitions foncières ont été réalisées, la dérogation espèces protégées a été obtenue.

Les travaux vont débuter pour le giratoire de Tronville-en-Barrois, avec 4 millions d'euros supplémentaires pour les fouilles archéologiques préventives. La mise à jour des études par le maître d'oeuvre fait apparaître un surcoût de 33,57 millions d'euros, dû à l'actualisation des prix...

M. Gérard Longuet. - C'est une plaisanterie, permettez-moi de le dire !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - ... mais aussi à l'évolution des normes de construction, et aux fouilles archéologiques complémentaires découlant de la découverte d'une nécropole.

Les opérations suivront néanmoins leur cours normal jusqu'à fin 2022, sans retard de calendrier. M. Djebbari a demandé que les estimations soient affinées et que l'on recherche les optimisations possibles dans la prochaine contractualisation, à compter de 2023. L'État reste mobilisé sur ce dossier.

Concession Bleue Lorraine et réforme du code minier

M. Jacques Fernique . - La Société française de l'énergie a déposé une demande de concession de mines d'hydrocarbures en Lorraine pour exploiter du gaz de couche jusqu'en 2040. Cette concession couvrirait 200 kilomètres carrés et 40 communes, avec 41 plateformes de forage. C'est l'illustration d'un droit minier déconnecté du droit environnemental.

Pour un projet aussi impactant, une simple enquête publique a eu lieu, à laquelle seules quatorze communes ont pu répondre.

La société n'a pas prouvé qu'elle avait les moyens techniques et financiers pour exploiter ces hydrocarbures sans recourir à la fracturation hydraulique, interdite depuis 2017.

La demande de concession relevant du code minier, il n'y a pas de concertation préalable ou de débat public, ni d'évaluation environnementale. La commission d'enquête du Sénat a appelé à mettre fin aux asymétries entre le code minier et le code de l'environnement. Pourtant, la Société française de l'énergie va profiter de son droit de suite...

À l'heure où le projet de loi Climat esquisse une réforme du code minier, est-il raisonnable d'autoriser une concession de gaz de couche sans évaluation environnementale ni débat citoyen ? Est-il cohérent d'autoriser pour vingt ans encore l'extraction d'hydrocarbures, à rebours de nos engagements climatiques ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - La demande d'octroi de la concession Bleue Lorraine a été déposée fin 2018 par la Société française de l'énergie. Une décision sera prise dans les trois ans qui suivent le dépôt de la demande, actuellement en phase d'instruction locale, avant une phase d'instruction nationale qui appréciera notamment la capacité du demandeur à assurer la protection de l'environnement, de la faune et de la flore.

La loi du 30 décembre 2017 maintient les titres en cours de validité dans le cadre du droit de suite - qui n'implique en aucun cas l'octroi automatique du titre minier. Le ministère reste très vigilant, notamment sur l'examen des capacités techniques et financières.

Si cette concession devait être octroyée, les enjeux environnementaux seront pris en compte avec la plus grande attention. La réforme du code minier prévue par la loi Climat impose notamment une analyse environnementale, économique et sociale pour l'octroi ou l'extension des titres miniers d'exploration et d'exploitation.

Pour renforcer le débat démocratique, le demandeur publiera sur internet sa demande et l'avis des différentes instances environnementales. Communes et intercommunalités seront systématiquement consultées tout au long de la vie du titre minier.

M. Jacques Fernique. - Merci de votre vigilance. La Commission nationale du débat public doit pouvoir être saisie. Il est urgent de réformer le code minier pour éviter que la région Lorraine soit minée par un projet aussi toxique !

Aires de grand passage

M. André Reichardt . - Le décret du 5 mars 2019 impose de nouvelles normes aux EPCI chargés de l'aménagement et de la gestion des aires pour gens du voyage, y compris pour les collectivités locales ayant déjà rempli leur obligation en créant une aire de grand passage sur leur territoire.

Ainsi, la norme de superficie de quatre hectares - excusez du peu ! - est particulièrement problématique dans le contexte de tension foncière que connaissent certains départements, dont le Bas-Rhin.

Une telle superficie, d'ailleurs désapprouvée par les représentants locaux des gens du voyage, favorise la constitution de groupes dont la taille entraînera inévitablement des difficultés de gestion et de cohabitation.

À défaut d'une mise aux normes rapide, difficile, les collectivités territoriales risquent de subir des occupations sauvages. Tout tribunal constaterait qu'elles ne se conforment pas à la réglementation...

Ces exigences nouvelles augmentent la charge financière des EPCI, sans compensation, car les aires de grand passage ne bénéficient d'aucune aide en fonctionnement, uniquement d'aides à l'investissement via la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR).

Quelles aides l'État peut-il apporter aux EPCI ? Peut-il modifier le décret, ou accompagner financièrement les collectivités ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Ce décret s'appuie sur des constats partagés par les acteurs ; il fixe des conditions minimales d'accueil et laisse aux communes et EPCI le soin d'adapter ces dispositions aux réalités locales. Il prévoit des dérogations pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers.

Lorsque les aires de grand passage sont réalisées, les installations illicites sont moindres. Sur les quatre aires prévues par le précédent schéma départemental du Bas-Rhin, seules deux sont en service. Il faut donc réaliser les deux autres.

Des possibilités de financement existent, dont une subvention d'aide à l'investissement au titre de la DETR : une subvention de 273 735 euros, soit 60 % du coût total, a été octroyée à la communauté de communes du pays rhénan.

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et le fonds européen de développement régional (Feder) peuvent également abonder ces financements. Enfin, les collectivités peuvent mutualiser la gestion.

Nous veillons à développer ces équipements pour réduire les stationnements illicites.

M. André Reichardt. - Votre réponse ne me satisfait pas. Il n'y a eu aucune concertation en amont sur cette aire de grand passage. Les habitants se sont prononcés contre.

Ces aires de grand passage sont nécessaires pour éviter les occupations sauvages, mais les moyens ne sont pas au rendez-vous !

Indemnisation des épisodes de sècheresse-réhydratation en Sarthe

M. Jean Pierre Vogel . - La Sarthe a connu des épisodes rapprochés de sécheresse-inondations depuis 2018. Les sols argileux fissurent les constructions.

Les propriétaires ne peuvent réparer les dommages, louer un autre logement ou vendre leur bien déprécié. La situation est catastrophique.

Les maires concernés sont dans une grande solitude ; certaines communes se sont vues reconnaître l'état de catastrophe naturelle, d'autres non, sans que l'on sache toujours pourquoi.

À l'issue d'une mission d'information du Sénat sur la gestion des risques climatiques et l'évolution des régimes d'indemnisation, une proposition de loi a été votée à l'unanimité le 15 janvier 2020, mais elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

La loi de finances pour 2021 a certes prévu un dispositif d'aide exceptionnel, mais les conditions sont très restrictives et l'indemnisation ne vise que les propriétaires très modestes.

Comment aider les propriétaires victimes de catastrophes naturelles ? Quels outils le Gouvernement prévoit-il pour épauler les maires, notamment pour financer les études de sols ? Comment éviter que leur responsabilité soit engagée en cas d'effondrement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement s'est montré très attentif à ces situations ; au-delà du fonds d'urgence, il a pris par arrêté, à la suite de la loi ELAN, des mesures préventives en imposant des études géotechniques dans les zones d'aléas pour le retrait-gonflement d'argile.

La loi de finances pour 2020 a prévu 10 millions d'euros pour les victimes les plus affectées. Sur les 5 680 communes qui ont demandé une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, 3 981 ont reçu une réponse favorable. Les 1 699 demandes ayant reçu un avis défavorable correspondent à environ 15 000 bâtiments. Les travaux sont coûteux, plus de 25 000 euros en moyenne. C'est pourquoi nous ciblons prioritairement les propriétaires aux revenus modestes. Nous étudions son élargissement aux ménages à revenus intermédiaires.

Le régime de catastrophe naturelle, ancien, n'est plus totalement adapté à la récurrence de ces phénomènes. Nous attendons les propositions de la mission confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA), à l'inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; elles pourront être intégrées à la proposition de loi Baudu.

M. Jean Pierre Vogel. - Vous commandez de nouvelles études, alors que tout est déjà dans le rapport sénatorial Bonnefoy-Vaspart de 2019. C'est la volonté politique qui manque - et les moyens financiers.

Le Gouvernement ne peut rester sourd à ces situations de détresse. Reprenez donc la proposition de loi Bonnefoy, adoptée au Sénat ! Il faut agir pour les sinistrés d'aujourd'hui et de demain.

Rénovation des réseaux d'assainissement

Mme Colette Mélot . - L'eau est un bien limité, à la qualité menacée. Parmi les défis du développement durable, l'accès à l'eau est donc fondamental.

La loi NOTRe a modifié les règles de la compétence eau et assainissement. Au 1^erjanvier 2026, les EPCI prendront le relais des communes ; celles-ci paieront le même prix, qu'elles soient raccordées ou non - prix qui pourra doubler, voire tripler.

En Seine-et-Marne, 510 communes réunissent plus de 10 400 kilomètres de réseau d'eau potable ; l'âge moyen des réseaux est de 70 ans. Le rendement est évalué à 80 % : 17 millions de mètres cubes sont perdus dans le transport.

La remise à niveau des réseaux d'eau et d'assainissement nécessite des investissements colossaux.

Si les communes ont bénéficié des aides de l'Agence de l'eau, du département, de la région avec des taux de subvention atteignant 80 %, ces taux sont actuellement divisés par deux.

Certaines communes ont emprunté pour construire leur réseau d'assainissement communal. Ainsi, dans une intercommunalité, certaines villes ont un réseau d'assainissement, d'autres non.

Il faut trouver un équilibre entre bonne gestion et solidarité afin de ne pas pénaliser les bons élèves au sein d'une même intercommunalité.

L'association des maires ruraux de Seine-et-Marne propose qu'une partie des crédits verts européens soit dédiée à la rénovation des réseaux, pour éviter une forte augmentation des prix. Soutenez-vous cette proposition ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Les onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau ont été élaborés dans un cadre financier contraint, en prenant en compte les enjeux climatiques et de biodiversité. Les interventions ont été recentrées, dans une logique de solidarité territoriale, sur les collectivités territoriales les plus fragiles.

Pour la période 2019-2024, 4,5 milliards d'euros d'aides seront mobilisés par les six agences de l'eau. L'agence de l'eau Seine-Normandie a d'ores et déjà engagé 238 millions d'euros en 2019 et 226 millions en 2020 pour des infrastructures dédiées au petit cycle de l'eau.

En 2021, 250 millions d'euros du plan de relance iront à la modernisation du réseau d'eau potable, à la mise aux normes de stations de traitement des eaux usées, à la rénovation des réseaux d'assainissement et au déraccordement des rejets d'eaux pluviales. Une enveloppe de 68 millions d'euros est allouée à l'agence Seine-Normandie. Ces crédits seront mobilisés principalement en faveur des collectivités rurales.

Mme Colette Mélot. - Merci. J'espère que les élus ruraux y trouveront leur compte. L'affectation des crédits verts européens était une bonne idée.

Relance des trains de nuit

M. Bernard Delcros . - Quand les moyens sont là, avec une bonne qualité de service et la bonne offre commerciale, il y a une clientèle pour les trains de nuit, a dit le ministre des Transports.

Je soutiens le choix du Gouvernement de développer de nouvelles lignes de trains de nuit, mais il faut tenir compte des besoins en matière d'aménagement du territoire. À ce titre, la non-remise en service du service de train de nuit Aurillac-Paris serait incompréhensible, alors qu'Aurillac est la préfecture métropolitaine la plus éloignée d'un axe autoroutier.

Nous sommes inquiets à cet égard. Allez-vous mener une concertation avec les parlementaires et les élus avant de trancher ? Ce projet fait-il partie de ceux qui pourraient être retenus ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement a engagé et poursuit sa stratégie de redéploiement des trains de nuit, alors que le Gouvernement précédent s'était résolu à un abandon.

Nous investissons 44 millions d'euros pour moderniser les deux lignes existantes, Paris-Briançon et Paris-Rodez.

Nous consacrons 100 millions d'euros du plan de relance pour rouvrir de nouvelles lignes : Paris-Nice en 2021 et Paris-Tarbes en 2022, avec un prolongement vers Lourdes, Dax et Hendaye en haute saison.

Enfin, il nous faut penser le maillage de demain. Dix lignes de train de nuit pourraient voir le jour d'ici 2030. Le rapport prévu par la loi d'orientation des mobilités sera prochainement remis au Parlement.

Nous connaissons les fortes attentes des élus du Cantal. Le rapport définira des corridors, nous affinerons ensuite les tracés les plus pertinents avec les opérateurs. Je confirme qu'Aurillac fait partie des hypothèses de desserte envisagées depuis le corridor Paris-Toulouse.

Désenclavement de nos territoires et décarbonation de nos modes de transport sont des enjeux majeurs.

M. Bernard Delcros. - Votre réponse ouvre des perspectives positives. Le train de nuit Aurillac-Paris a été sacrifié au nom de la rentabilité financière, qui a dicté la politique d'abandon des petites lignes.

Il est temps de rétablir l'équité territoriale et d'adresser un message d'espoir à la ruralité ! Nous comptons sur vous.

Entretien des joints de ponts-routes

M. Frédéric Marchand . - Le sous-investissement chronique dans l'entretien des ponts explique que certains ouvrages pourtant récents exigent des réparations lourdes. On constate hélas un manque d'investissement de l'État et des collectivités territoriales, ainsi qu'un manque de compétences techniques et des difficultés à recruter des ingénieurs spécialisés dans les ouvrages d'art. La seule inspection visuelle des ponts est insuffisante.

Nos communes supportent les charges d'entretien de ces ouvrages sans bénéficier des moyens techniques et financiers nécessaires. C'est le cas de onze communes, membres de la communauté de commune de Flandre intérieure, traversées par la LGV Nord.

Selon une jurisprudence constante, « la domanialité et la propriété d'un pont sont celles de la voie portée par l'ouvrage ». SNCF Réseau exige l'application stricte de cette jurisprudence.

Les communes doivent donc prendre en charge le rétablissement des voies alors même que ces ouvrages ont été construits pour permettre de nouvelles infrastructures.

La loi du 7 juillet 2014 repartit les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Elle pose le principe de conventions entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport et le propriétaire de la voie.

De même, un arrêté du 22 juillet 2020 a pour objet de recenser les ouvrages ayant rétabli des voies de communication des collectivités territoriales interrompues par une voie de l'État ou de ses opérateurs. Or les ouvrages de rétablissement surplombant une voie du réseau autoroutier concédé sont exclus du recensement.

La conclusion des conventions est une opportunité pour les onze communes de la communauté de communes de Flandre intérieure car elles définiront la répartition des frais d'entretien des ouvrages.

Pouvez-vous m'éclairer sur les instructions ministérielles concernant les modalités d'élaboration et de conclusion de ces conventions ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - La loi Didier donne lieu à un travail méticuleux de recensement des ouvrages d'art de rétablissement : 9 480 ouvrages ont été identifiés dont 4 000 surplombent le réseau ferré. Les collectivités territoriales pourront soumettre, via un formulaire de contact, des ouvrages supplémentaires.

Un travail de conventionnement sur le temps long va s'engager. Au vu de la disparité des réseaux concernés, il apparaît préférable que l'État et ses opérateurs définissent chacun la politique de priorisation, l'État veillant à la cohérence de l'ensemble. Ces conventions s'inscriront dans le cadre défini par le code général de la propriété des personnes publiques. Vous pouvez compter sur notre pleine mobilisation.

Relations entre la SNCF et les maires

Mme le président. - Avant de passer la parole à M. Bascher, j'ai une pensée pour son collègue de l'Oise, Olivier Dassault, pour sa famille, ses proches et son suppléant, Olivier Paccaud.

M. Jérôme Bascher . - Merci. Effectivement, l'Oise est abasourdie.

J'attends du Gouvernement une vraie réponse et un vrai engagement sur ma question : les maires ruraux nous disent que les relations avec SNCF Réseau sont défaillantes - quand elles ne sont pas inexistantes.

Je ne parle pas de la gestion des gares mais de l'entretien des voies ou des passages à niveau, qui exigent parfois des travaux coordonnés ; or les communes ne sont parfois pas averties ! Quand un passage à niveau se dégrade - certains sont en zone inondable ! - les maires n'ont pas d'interlocuteur et ne sont pas prévenus en cas d'incident.

Le Premier ministre parle sans cesse des territoires, le Président de la République a découvert les maires lors du Grand Débat. Ne pourrait-on pas les faire découvrir aussi à la SNCF ? (Sourires)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement s'associe aux pensées émues pour la famille et les proches d'Olivier Dassault.

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a transféré depuis le 1^er janvier 2020 la coordination en matière de gestion de crise à SNCF Réseau. Il lui revient donc, en cas d'incident, de coordonner les acteurs pour rétablir un fonctionnement normal.

Des pancartes indiquant un numéro d'appel seront installées aux passages à niveau. M. Djebbari rappellera à la SNCF l'importance de ces dispositions. Les élus locaux doivent être associés à la gestion des incidents et plus globalement à l'évolution de l'offre ferroviaire.

M. Jérôme Bascher. - Merci pour cet engagement. C'est à la SNCF d'agir, au Gouvernement de l'y pousser !

Transfert de pleine propriété du train des Pignes

M. Philippe Tabarot . - La ligne atypique des chemins de fer de Provence, entre mer et montagne, entre Alpes-Maritimes et Alpes de Haute-Provence, connue familièrement sous le nom de train des Pignes, a souffert des aléas climatiques. La région Sud est concessionnaire depuis le 1^er janvier 2007 de cette ligne exploitée par la régie régionale des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.

Cette ligne structurante, aux 58 circulations par jour, est un atout majeur. Le transfert de pleine propriété permettrait son développement et la valorisation des savoir-faire montagnards et des circuits courts.

Je me fais le porte-parole de tout un territoire : quand interviendra ce transfert maintes fois promis ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - La demande de la région a reçu une réponse de principe favorable du ministère, mais ce transfert est encore subordonné à la signature d'une convention en cours de négociation qui déterminera la date, la nature exacte des biens et les conditions de la cession. Des précisions techniques ont été apportées le 8 février. Le transfert va pouvoir être concrétisé ; quelque 300 millions d'euros sont prévus au plan de relance.

Nous encourageons un meilleur maillage au service des mobilités plus propres.

M. Philippe Tabarot. - On nous fait la même réponse depuis décembre 2015 ! Le parapheur était déjà sur le bureau de Ségolène Royal à l'époque... Mme Royal est partie, mais le parapheur y est toujours ! (Sourires)

Desserte ferroviaire de la Bretagne

M. Michel Canevet . - L'inauguration de la voie nouvelle qui met Rennes à 1 heure 20 de Paris est une bonne nouvelle. Mais beaucoup reste à faire pour rapprocher Brest et Quimper qui devraient être à trois heures de Paris.

Le Gouvernement va-t-il soutenir les opérations de dénivellation nécessaires pour éviter que les trains soient forcés de ralentir pour franchir des passages à niveau, notamment au Relecq-Kerhuon, à l'entrée de Brest ? Quelles sont les perspectives d'investissement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - L'État et la Bretagne sont engagés par un pacte d'accessibilité. Il faut améliorer la desserte de Quimper et Brest. S'agissant de l'axe Bretagne sud, des études provisoires sont lancées pour une ligne nouvelle Rennes-Redon mettant Nantes à une heure de Rennes et Quimper à trois heures de Paris. Vers Brest, un schéma directeur est en cours d'élaboration avec l'objectif d'une liaison inférieure à trois heures.

La suppression des passages à niveau sera nécessaire afin de permettre le relèvement de la vitesse à 160 kilomètres heure sur certaines portions.

Celui du Relecq-Kerhuon a été retiré du plan de sécurisation permettant une participation de l'État aux travaux de suppression, mais il pourra y être réinscrit en fonction de l'accidentologie.

M. Michel Canevet. - Toutes les opérations nécessaires doivent être réalisées rapidement. C'est un enjeu d'aménagement du territoire ! Le plan de relance doit faciliter le financement. Quant à la situation du Relecq-Kerhuon, elle est réellement très dangereuse.

Projet Hercule et concessions du Lot et de la Truyère

M. Jean-Claude Anglars . - Le Premier ministre a déclaré que le Gouvernement n'avait pas l'intention d'affaiblir ou de démanteler EDF mais de répartir ses activités entre plusieurs entités de statuts différents. EDF Azur s'occupera des barrages hydroélectriques.

Le Sénat déplore le manque de transparence de ce projet.

Ce démantèlement s'inscrit dans un contexte particulier avec la mise en concurrence des concessions hydrauliques sous la pression de la réglementation européenne. Les concessions hydrauliques contribuent à l'aménagement des territoires ruraux et participent de leur équilibre.

L'enjeu est crucial pour les collectivités territoriales. Par exemple, EDF hydraulique Lot-Truyère représente vingt barrages qui alimentent quinze centrales produisant 10 % de l'énergie hydroélectrique française.

Mme Pompili a déclaré que la préservation de l'intérêt national pourrait se faire dans le cadre d'une prolongation ou d'une nouvelle concession. Le Gouvernement s'abrite trop souvent derrière les contraintes européennes. La population reste dans l'expectative.

Quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant des concessions du Lot et de la Truyère ? Le Gouvernement doit s'engager fermement pour éviter une nouvelle déconvenue, après la suppression de 750 emplois à l'usine Bosch de Rodez.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement travaille activement pour résoudre le contentieux avec la Commission européenne, qui est une source d'inquiétudes pour les entreprises et les collectivités territoriales.

La réorganisation d'EDF avec le projet Hercule est une affaire globale, qui dépasse la seule activité hydraulique. Le Gouvernement envisage différentes pistes et rien n'est arrêté. Nous recherchons une solution globale et équilibrée pour développer notre parc.

L'énergie hydraulique est essentielle - notamment dans la perspective du changement climatique - et contribue à l'économie locale. Nous sommes très attentifs à la rotation des personnels des entreprises concernées.

M. Jean-Claude Anglars. - Votre réponse - ou plutôt votre absence de réponse - me laisse sans voix ! (Sourires)

Les élus face aux infrastructuresde production d'énergie renouvelable

M. Hervé Maurey . - Les projets de construction d'infrastructures de production d'énergie renouvelable se multiplient sur le territoire français. L'objectif de les développer est partagé, mais il y a des nuisances esthétiques, sanitaires et olfactives dont il faut tenir compte et qui suscitent des oppositions.

Ces projets affectent aussi la valeur des biens situés à proximité. Ils doivent être réalisés dans la concertation, sans quoi les tensions s'accroîtront.

La production d'électricité doit être doublée d'ici 2028, avec la construction de 7 000 watts supplémentaires. Ce développement à marche forcée est en train d'affaiblir considérablement le consensus national sur l'éolien - le Président de la République l'a lui-même souligné.

Il est indispensable de donner la possibilité aux élus municipaux de s'opposer à un projet, conformément à ce que dispose la proposition de loi que j'ai déposée cet été. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité . - Le Parlement a voté des objectifs ambitieux sur l'énergie renouvelable et nous devons développer ces sources d'énergie. L'électricité sera à 40 % d'origine renouvelable en 2030, et 10 % pour le gaz.

L'énergie éolienne est bonne pour le climat. L'éolien a évité une émission de gaz à effet de serre équivalant à celle de 8 millions de véhicules. Il l'est aussi pour l'emploi - avec la création de 20 000 emplois directs ou indirects. L'implication des collectivités territoriales est indispensable. Une déclinaison par région de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est prévue dans le cadre du projet de loi Climat et résilience : les territoires disposeront alors d'une plus grande visibilité.

Depuis la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), les mairies doivent être destinataires de l'étude d'impact, un an avant la demande d'autorisation. Les documents d'urbanisme sont également un vecteur d'implication des autorités locales.

M. Hervé Maurey. - Je prends acte de votre non-réponse. Je posais pourtant une question simple : faut-il donner aux maires un droit de veto ? J'imagine que cela signifie que vous ne comptez pas donner suite, ce qui est regrettable.

Maintien de l'aide couplée ovine

M. Philippe Bonnecarrère . - Ma question concerne l'aide couplée ovine. La réforme de la PAC a été plutôt satisfaisante. Nous abordons maintenant sa mise en oeuvre.

L'aide couplée ovine contribue au renouvellement des générations dans une conjoncture de production nationale déficitaire, alors que le Brexit augmente nos marges de manoeuvre. Le bilan environnemental de cet élevage est convenable. Tous les éléments sont réunis pour qu'il se développe. La solution est simple : l'aide couplée. Sera-t-elle maintenue ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Ce secteur est d'intérêt national et les consommateurs ne s'y trompent pas. Nous travaillons avec les filières à l'élaboration d'une feuille de route qui ne sera dévoilée qu'à l'été. Les négociations viennent de s'engager.

Il est donc trop tôt pour répondre à votre question. Ce que je peux vous dire, c'est que cette production ovine est un enjeu national, et pas seulement pour la viande, et qu'elle est cruciale pour nos territoires, notamment ceux qui connaissent des difficultés. C'est une véritable plus-value pour ces territoires, qui souvent bénéficient aussi de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).

Soyez assurés que nous tiendrons compte de ces spécificités. Ces élevages me tiennent à coeur !

M. Philippe Bonnecarrère. - Les aides couplées ovines sont d'intérêt national. Des marchés existent. Tous les éléments de réussite de cette filière sont au rendez-vous. Les négociations doivent aboutir !

Phosmet

M. Jean-Baptiste Blanc . - Ma question porte sur le renouvellement de l'approbation au niveau européen du phosmet, qui arrive à expiration le 31 juillet 2021, mais auquel nos partenaires européens semblent opposés.

Les filières colza, moutarde, olive et cerise risquent d'en souffrir considérablement. Mon département, le Vaucluse, est le premier producteur national de cerises avec 4 000 hectares plantés et une production de 15 à 20 000 tonnes par an : les producteurs sont inquiets.

Les filières cherchent à développer des solutions alternatives, telles que les filets insect proof et la technique des insectes stériles, méthodes prometteuses mais n'en sont qu'au stade des essais confinés, loin de l'efficacité en plein champ.

Les agriculteurs se trouvent dans une impasse technique et économique, faute d'alternatives non chimiques. Qu'allez-vous faire pour convaincre nos partenaires européens ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Le phosmet est un sujet européen. Il y a un très large consensus pour ne pas renouveler son homologation, ce qui pose des problèmes à la filière colza et à l'arboriculture, à un moment où nous devenons importateurs nets de colza et de soja en provenance d'Amérique du Sud, où les pratiques culturales sont pourtant bien loin des nôtres...

La France a demandé un délai de grâce pour permettre aux agriculteurs de s'adapter.

Le plan de relance prévoit des crédits pour rechercher des solutions alternatives et nous travaillons avec la profession sur d'autres intrants. C'est un sujet complexe, je ne vous le cache pas.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Monsieur le ministre, obtenez un délai de grâce !

Délégués départementaux aux droits des femmes

Mme Laurence Rossignol . - Mme la ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes s'est excusée de son absence en ce lendemain du 8 mars.

Les déléguées départementales aux droits des femmes et à l'égalité (DDDFE) - j'use du féminin collectif à dessein, car ce sont très majoritairement des femmes - jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur de l'égalité femmes-hommes. Elles attendent les évolutions liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État et s'en inquiètent. Elles proposent un rattachement de chaque DDDFE au préfet du département, qui leur permettrait d'assister au collège des chefs de service et de travailler de manière plus étroite et transversale avec les différents services de l'État.

Quelles sont vos intentions quant à leur déploiement territorial ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Veuillez excuser l'absence d'Élisabeth Moreno. Le Gouvernement partage vos préoccupations. Ce réseau est le fer de lance de notre politique en la matière.

Les délégués sont majoritairement rattachés aux ex-directions de la cohésion sociale. Certains sont placés auprès des préfets ou du délégué à l'égalité des chances ; cela permet plus de transversalité.

En outre-mer, il y a une double option de rattachement : auprès de la direction départementale interministérielle (DDI) pour plus de proximité, et auprès du préfet pour plus de transversalité.

Élisabeth Moreno a pu mesurer leur charge de travail, avec notamment les mesures du Grenelle, celles prises dans le cadre du premier confinement et la mise en oeuvre de la loi de 2016.

Une revue des missions est en cours et devrait déboucher sur une révision de l'instruction ministérielle du 3 février 2017 qui précisera l'organisation du réseau.

Mme Laurence Rossignol. - Les DDDFE sont les services extérieurs de l'État sur l'égalité femmes-hommes mais elles ne sont qu'une - et je dis bien une - par département !

Je souhaite que la ministre trouve la meilleure organisation pour les fonctionnaires et les droits des femmes.

Organisation des cérémonies funéraires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

M. Jean-Claude Tissot . - Le décret du 16 octobre 2020, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, limite les cérémonies funéraires aux lieux de culte, aux crématoriums et aux cimetières - les salles communales habituellement mises à disposition pour des cérémonies laïques étant explicitement exclues.

Le décret du 2 décembre 2020 l'a assoupli, mais uniquement en ce qui concerne le nombre de participants dans un lieu de culte. Pour les communes, notamment les plus petites, qui ne disposent pas d'un crématorium, cela interdit d'organiser une cérémonie laïque dans un lieu clos. Or, en période hivernale, la tenue d'une telle cérémonie en plein air peut s'avérer impraticable - je l'ai vécu personnellement.

Les salles mises à disposition par les mairies pourraient tout à fait être soumises aux mêmes contraintes que les lieux de culte. Les maires ont démontré tout leur sens des responsabilités face à la crise sanitaire.

Vous nous proposez une loi pour conforter les principes républicains, dont l'ambition est d'empêcher « qu'on fasse prévaloir des normes religieuses sur la loi commune » - vaste programme ! Vous pourriez commencer par prendre un simple décret afin que chacun ait une cérémonie funéraire conforme à ses convictions.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Cette question est très importante. Les membres du Conseil national des opérations funéraires savent combien le sujet a pu être douloureux lors de la première vague.

Le Gouvernement y est sensible et a assoupli la réglementation fin 2020. Le maire peut affecter une salle à ces cérémonies, mais elle doit respecter les mêmes contraintes que les salles d'un crématorium. Ces conditions restent très douloureuses, car elles touchent à l'intime. Mais il nous faut faire un effort collectif pour vaincre l'épidémie.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous partageons le constat. Mais les maires ont-ils la main pour mettre à disposition une telle salle ? La préfète de mon département a opposé un refus catégorique...

Éligibilité de Charleville-Mézières à la dotation politique de la ville

M. Marc Laménie . - Depuis plusieurs années, Charleville-Mézières, 48 000 habitants, bénéficie d'aides substantielles au titre de la dotation politique de la ville (DPV) afin de financer de nombreux projets dans ses quartiers prioritaires.

Des investissements tels que la vidéoprotection ont aussi été réalisés pour lutter contre l'insécurité et des projets innovants ont été développés en matière de lecture publique.

Au total, de 2014 à 2020, la ville a bénéficié chaque année d'une dotation annuelle moyenne de 1,3 million d'euros. Mais elle ne serait plus éligible à la DPV à compter de 2022 car elle n'a pas renouvelé la convention de rénovation urbaine (CRU) au titre du nouveau programme de rénovation urbaine (NPRU) afin de mener à son terme le programme précédent pour plus de 200 millions d'euros sur 2004 à 2018.

La ville se trouve donc lourdement pénalisée.

En outre, la DPV est actuellement mobilisée sur des dépenses de fonctionnement pour des actions innovantes menées par les trois centres sociaux de la ville.

Je demande que la DPV soit maintenue pour Charleville-Mézières, en liaison avec le dispositif spécifique PACT Ardennes qui vise à renforcer l'attractivité du département.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville . - La loi du 29 décembre 2016 a introduit deux nouveaux critères d'éligibilité à la DPV : une convention ANRU active ou la présence d'un ou plusieurs quartiers QPV présentant des dysfonctionnements urbains. Charleville-Mézières bénéficie d'une convention dans le cadre du PNRU jusqu'au 31 décembre 2020 ; sa DPV est maintenue jusqu'à la fin 2021.

Une éventuelle inéligibilité ultérieure n'entraînerait pas un relâchement de l'effort financier de l'État.

Pour ce qui est du fonctionnement, le Gouvernement a mis fin à la baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement et a augmenté la dotation de solidarité urbaine (DSU). Charleville-Mézières a vu sa DGF augmenter de plus de 750 000 euros depuis 2017, et sa DSU de plus de 3 % par an pour atteindre 13,5 millions d'euros.

En matière d'investissement, l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour la région Grand Est dépasse 50 millions d'euros ; le plan de relance y ajoute 88 millions d'euros pour les années 2020-2021.

Enfin, le ministère de la Ville est particulièrement engagé à Charleville-Mézières puisque nous avons labellisé la Cité éducative du QPV Ronde Couture dès 2019 ; à ce titre, elle reçoit 250 000 euros par an pendant trois ans. L'école de la deuxième chance récemment créée reçoit une enveloppe départementale conséquente, ainsi que 250 000 euros au titre du Fonds d'urgence quartiers solidaires. Je reçois le maire de la ville dans quelques jours.

Schéma de vaccination contre la covid-19 par les pharmaciens

Mme Corinne Imbert, en remplacement de M. Bruno Belin . - M. Belin, auteur de cette question, vous prie d'excuser son absence.

La seule solution connue à ce jour pour sortir de la crise sanitaire est la vaccination massive. Fin 2020, M. Belin soulignait la nécessité de s'appuyer sur tous les professionnels de santé, notamment les pharmaciens d'officine qui participent déjà avec succès aux campagnes antigrippales. Le décret pris par le Gouvernement il y a deux mois et demi permet de répondre à l'urgence.

Habitués à la logistique et au respect de la chaîne du froid, les pharmaciens sont prêts. Ils ont déjà prouvé leur utilité dans la gestion de crise sanitaire avec la distribution de masques, de gel hydroalcoolique ou la pratique de tests antigéniques.

Reste la question des doses... Une petite polémique vient de se faire jour avec les médecins généralistes, mais il serait stérile d'opposer les uns aux autres. Il faut au contraire favoriser la coopération !

Lors de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, j'ai fait voter deux amendements pour étendre l'autorisation de vaccination aux pharmaciens hospitaliers et biologiques. Le Gouvernement reviendra-t-il sur son opposition ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville . - Je vous prie d'excuser le ministre de la Santé. La stratégie nationale de vaccination doit en effet mobiliser les professionnels de santé qui maillent notre territoire. Depuis le décret du 5 mars, les pharmaciens d'officine, sages-femmes, étudiants en santé peuvent vacciner dans des centres de santé.

À partir de jeudi ou vendredi, les pharmaciens pourront vacciner plus largement dans les départements où le virus circule fortement, avant une ouverture généralisée.

Au total, 347 000 doses seront livrées dans les semaines du 11 et 15 mars aux pharmaciens, contre 1,6 million pour les médecins. Il n'y aura pas de difficultés logistiques puisque le réseau fonctionne déjà : les médecins de ville, vaccinant depuis le 24 février, peuvent s'approvisionner en officine.

Mme Corinne Imbert. - Vous n'avez pas répondu à ma deuxième question, mais comprends qu'il vous est difficile de parler pour le ministre de la Santé.

Il est important que les pharmaciens hospitaliers puissent vacciner, ainsi que les pharmaciens des sapeurs-pompiers professionnels.

Inscription de Loireauxence en zone d'intervention prioritaire

Mme Michelle Meunier . - Depuis 2018, la commune nouvelle de Loireauxence, 7 700 habitants, a connu le départ à la retraite de deux généralistes et d'un dentiste, l'abandon du portage salarial de deux médecins par le centre de santé associatif local et enfin le décès brutal d'un médecin généraliste, laissant 2 700 patients sans médecin référent.

Aussi la nouvelle municipalité demande-t-elle l'inscription de la commune en zone d'intervention prioritaire. Elle rendrait ainsi son territoire plus attractif, au travers des incitations et financements assurés par l'Agence régionale de santé (ARS) et l'assurance maladie. La commune a besoin d'au moins quatre médecins pour répondre aux besoins : une réévaluation par l'ARS s'impose.

Quelles réponses le Gouvernement est-il en mesure d'apporter ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville . - La définition du zonage relève du comité technique régional, qui travaille sur la base d'un ensemble d'indicateurs dont l'accessibilité potentielle localisée, et le nombre d'installations et de départs depuis le dernier zonage. Il tient aussi compte des retours des comités d'accompagnement territorial des soins de premier recours.

En Pays de la Loire, il a été décidé de ne pas rouvrir les discussions de 2017, qui ont déjà acté certaines décisions comme le choix de la maille du bassin de vie. Le territoire de Varades, dont fait partie Loireauxence, était hors de la zone d'intervention prioritaire ; nous avons choisi d'autres formes de soutien. Rappelons que ces zones ne peuvent contenir plus de 2,8 % de la population régionale : y inclure Loireauxence se ferait au détriment d'autres territoires.

Mme Michelle Meunier. - Je prends acte de votre réponse, mais je doute que cela résolve le problème d'attractivité du territoire... Les élus restent attentifs et déterminés.

Accord France-Québec relatif aux masseurs-kinésithérapeutes

M. Dominique Théophile . - Le 6 octobre 2011, la France a conclu avec le Québec un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre masseurs-kinésithérapeutes français et physiothérapeutes québécois, réactualisé en 2014. Mais la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes en France, avec notamment la première année commune aux études de santé, a depuis rendu cet arrangement inapplicable.

Cela pose problème pour les étudiants et jeunes diplômés, notamment des jeunes ultramarins qui ont poursuivi leurs études au Québec pour des raisons géographiques. C'est dommageable aussi pour les territoires d'outre-mer qui attendent ces jeunes.

Pourriez-vous réviser cet arrangement pour permettre la reconnaissance des diplômés ? Quand les négociations aboutiront-elles ? Comment aider matériellement étudiants et jeunes diplômés ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville . - L'arrangement de reconnaissance mutuelle de 2011 facilite les échanges de professionnels entre les deux parties. Il prévoit des compensations pour combler les différences de formation et de champ de pratique.

La réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes en France a entraîné l'engagement de négociations pour ajuster ces mesures de compensation. Le Comité bilatéral de l'entente a constitué un groupe de travail en 2019, avec les représentants des deux ordres et des ministères de tutelle, mais aucune solution n'a encore été trouvée. Le ministère français de la Santé va relancer les discussions pour obtenir un avenant à l'ARM, en veillant à un équilibre des mesures compensatoires.

M. Dominique Théophile. - Il y a urgence, d'autant que l'outre-mer manque de masseurs-kinésithérapeutes.

Insécurité dans l'Essonne

M. Jean-Raymond Hugonet . - Dans la nuit du 11 janvier 2021, les pompiers ont été appelés à Saintry-sur-Seine pour éteindre un incendie touchant quatre véhicules, dont deux appartenant à des agents municipaux. À cette occasion, ils ont découvert de très nombreux tags sur les murs de la mairie et de l'école du Parc visant le nouveau maire, Patrick Rauscher.

Au Coudray-Montceaux, les véhicules de la maire et d'un adjoint ont été vandalisés à plusieurs reprises. Plus récemment, des insultes ont été taguées sur des panneaux municipaux et arrêts de bus, et des véhicules ont été dégradés. Corbeil-Essonnes a également été touchée.

L'autorité est contestée, voire combattue ; la démocratie, remise en cause. Le Gouvernement qualifie ces actes d'incivilités. « Mal nommer les choses, c'est contribuer au malheur du monde », disait Camus... On envoie un signal de faiblesse aux fauteurs de trouble, alors qu'il faudrait les poursuivre sans relâche et les condamner.

Avec la dernière proposition de la Défenseure des droits de créer des zones sans contrôle d'identité, on touche le fond... Les effectifs de gendarmerie sont notoirement insuffisants. Comment régler la question au-delà de renforts ponctuels quand les caméras sont là ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Le Gouvernement est opposé à la proposition de la Défenseure des droits, qui n'a parlé qu'en son nom : il n'y aura pas de zone sans contrôle d'identité !

Dans l'Essonne, 3 000 policiers et gendarmes ont été envoyés en renfort. En 2020, les violences aux personnes en zone police ont reculé de 3,7 % ; les atteintes aux biens ont baissé de 10,5 % en zone police, et de plus de 18 % en zone gendarmerie. Certes, les attentes de la population sont fortes mais l'État se mobilise.

Les rixes entre bandes soulèvent des questions d'autorité et d'éducation. Le 26 février, le ministre de l'Intérieur a adressé des instructions pour réactiver le plan de lutte contre les bandes, en lien avec le ministère de la Justice. La direction départementale de la sécurité publique et la gendarmerie de l'Essonne sont très impliquées, avec la création d'un référent bandes dans chaque service. Enfin, la police nationale s'investit dans la prévention à travers la mission de protection des familles.

Les efforts contre la délinquance seront poursuivis. Les sénateurs Leroy et Durain ont participé au Beauvau de la sécurité.

Les caméras piétons vont être généralisées dans les prochaines semaines. Sept quartiers de reconquête républicaine seront créés et nous poursuivrons la lutte contre les bandes et les trafics.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je salue votre opposition à la proposition de la Défenseure des droits et vous remercie de votre hommage aux forces de l'ordre. Reste que l'Essonne est le parent pauvre de la région Île-de-France en matière d'effectifs rapportés à la population. En 1989, le sénateur Robert Vizet le signalait déjà...

Référentiel national de défense extérieure contre l'incendie

Mme Céline Brulin . - En janvier 2020, le secrétaire d'État Laurent Nuñez se déclarait conscient du caractère parfois contraignant du référentiel national de défense extérieure contre l'incendie (DECI), qui pourrait, disait-il, évoluer, en concertation avec les partenaires. Mais nous ne voyons rien venir... Ce référentiel est coûteux : 180 000 euros pour sept points d'eau dans une petite commune. Il y a des problèmes de compatibilité puisque le schéma de gestion des eaux dépend des communes, alors que la compétence eau revient aux intercommunalités.

Comment implanter des équipements sans réserve foncière ? Comment multiplier les sources d'eau dans des hameaux isolés ? Malgré la DETR ou des subventions départementales, le reste à charge est très lourd pour les communes. Des solutions alternatives ont été trouvées dans d'autres départements ; pourquoi pas en Seine-Maritime ? Envisagez-vous une évaluation de la mise en oeuvre du référentiel national ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - En 2015, la norme nationale a été remplacée par des règlements départementaux ajustés aux risques et aux capacités d'intervention locales des sapeurs-pompiers. Les premiers règlements départementaux ont été publiés dès 2017. Les difficultés ne sont pas généralisées, puisque plusieurs SDIS ont constaté une amélioration.

Il est vrai que ce règlement peut être contraignant dans certaines communes rurales. La mission d'information menée par Hervé Maurey et Franck Montaugé se penche sur la question, et la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises y apporte son plein concours. Un bilan global est en cours et sera partagé avec les parlementaires.

Avant d'envisager de nouvelles règles, intégrons les effets du changement climatique : désormais, le nord de la France peut lui aussi être touché par les sécheresses et les fortes chaleurs, qui entraînent des feux menaçant les zones habitées. Restons vigilants.

Mme Céline Brulin. - Ce sujet nous tient à coeur. Il ne faut pas ajouter de la réglementation à la réglementation, mais s'inspirer des expériences de terrain.

Personnels des services de soins infirmiers à domicile et autres établissements

M. Stéphane Sautarel . - Les mesures salariales issues du Ségur de la santé pour le personnel des Ehpad n'ont pas inclus le personnel de la fonction publique hospitalière affecté dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les unités de soins de longue durée (USLD) et les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). C'est inéquitable et incompréhensible : l'écart de rémunération entre deux agents relevant du même statut, du même grade et du même employeur, peut atteindre 2 100 euros nets par an en catégorie C !

Afin de poursuivre le dialogue confiant qui a été amorcé, cette question doit trouver rapidement une issue favorable. Quand les dispositions salariales concernant ces agents seront-elles effectivement mises en place et transposées au secteur privé ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - La crise a confirmé le rôle essentiel des agents de la fonction publique hospitalière. Le ministre de la Santé souhaite répondre aux enjeux de recrutement et de fidélisation.

Un complément indiciaire de 183 euros nets par mois a déjà été institué dans le cadre du Ségur de la santé au profit des professionnels des établissements de santé et des Ehpad.

Dans le même temps, des travaux complémentaires pour le secteur social et médico-social ont été engagés. La mission confiée à Michel Laforcade, ancien directeur général de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine, a débouché sur un accord de revalorisation pour les professionnels rattachés à ces structures. À partir de juin 2021, ils bénéficieront du complément de rémunération de 183 euros. C'est un effort annuel de 80 millions d'euros pour l'État.

Ces mesures sont destinées à améliorer la reconnaissance de ces métiers, la qualité de vie au travail, l'adéquation de la formation aux besoins de recrutement.

M. Stéphane Sautarel. - Les avancées ne couvrent pas tout le secteur. Les écarts ne sont pas compréhensibles. À même situation, réponse équivalente ! Il faudra aussi aborder la question du privé.

Suppression de la greffe cardiaque à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil

Mme Laurence Cohen . - Je regrette l'absence d'Olivier Véran pour évoquer le déplacement des transplantations cardiaques de l'hôpital Henri-Mondor vers la Pitié-Salpêtrière, annoncé par Martin Hirsch, directeur de l'AP-HP, dans un courrier à l'Agence de biomédecine.

Cette décision prise sans aucune concertation avec les acteurs est dénoncée par la coordination de vigilance du CHU, qui représente toutes les sensibilités politiques. L'argument de la sécurité invoqué le 5 mars par M. Véran est fallacieux.

Il y a dix ans, la mobilisation des équipes du Val-de-Marne avait fait échec à ce projet. Allez-vous y renoncer ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - La transplantation cardiaque, qui concerne 500 patients par an, est un domaine d'excellence en France. Cette opération est lourde et risquée.

L'échec de plusieurs greffes à Henri-Mondor début 2019 a conduit à une réflexion commune entre les deux centres hospitaliers pour mettre en place une nouvelle organisation coordonnée. Les greffes seront réalisées à la Pitié-Salpêtrière, mais le pôle de cardiologie d'Henri-Mondor sera maintenu : les soins critiques feront l'objet d'un nouveau bâtiment dédié. Le Gouvernement s'assurera du respect de ses engagements par l'AP-HP.

Mme Laurence Cohen. - Les inquiétudes des élus, des syndicalistes et des usagers sont fortes. Ce transfert serait un nouveau coup dur pour l'hôpital, après celui des greffes hépatiques en 2018. L'attractivité de l'établissement serait affectée ; de plus, ce projet irait à l'encontre du projet régional de santé pour 2018-2022.

Pas moins de 70 millions d'euros d'investissements ont été consentis pour l'ouverture de 21 salles de bloc et de réanimation. Abandonnez ce projet mortifère et recevez-nous !

Réglementation des stages de survie

M. Yannick Vaugrenard . - À l'été 2020, un jeune homme de 25 ans est décédé lors d'un stage de survie dans une forêt du Morbihan, après avoir ingéré une plante toxique cousine de la ciguë, l'oenanthe safranée. Ce stage était pourtant supervisé et présenté par son organisateur, qui a été mis en examen, comme une initiation ouverte à tout type de public.

Cette tragique affaire met en lumière le manque de contrôle et d'encadrement de ce type de pratiques, surtout lorsqu'elles sont accessibles aux enfants. Devenu phénomène de société grâce à des émissions de télévision comme Koh-Lanta, la pratique de ces stages de survie s'est démocratisée au cours des dernières années. Entre 100 000 et 150 000 personnes par an auraient accès à des offres pour des camps, stages et séjours dits « survivalistes ».

Or il n'existe aucun cadre juridique spécifique pour ces activités. Les principaux acteurs du secteur ont créé un cercle de réflexion de la survivologie qui réclame des règles et normes pour se structurer afin d'éviter d'autres drames. Il est indispensable de mettre en place rapidement une fédération nationale agréée pour définir précisément le survivalisme et le reconnaître en tant que discipline sportive ou activité à part entière. Une formation assortie d'une certification reconnue par l'État doit être obligatoire, avec des contrôles réguliers.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Nous avons tous à l'esprit le drame dont vous avez parlé. Un travail interministériel a été entrepris. L'article L131-1 du code du sport précise que « les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives », or un stage de survie n'implique pas toujours des activités sportives.

Sans passer par la constitution d'une fédération, les acteurs peuvent imposer un label, une charge de qualité, des formations ou encore déposer une certification professionnelle auprès de France Compétences.

Le développement de cette pratique requiert une définition précise du survivalisme et l'instauration de contrôles réguliers, renforcés lorsque les structures concernées accueillent des mineurs.

M. Yannick Vaugrenard. - Il faut agir vite et contrôler davantage et plus régulièrement.

Fermeture de classes en milieu rural

M. Michel Canevet, en remplacement de M. Pierre Louault . - M. Louault s'inquiète des futures cartes scolaires en zone rurale. Il est important de tenir compte des difficultés des élus de zone rurale, surtout quand ils ont fait l'effort de réaliser des regroupements pédagogiques intercommunaux.

Le Gouvernement a fort justement rappelé la nécessité d'être vigilant sur la scolarisation des élèves en CP. Or, en Indre-et-Loire notamment, on peine à maintenir les classes en zone rurale. Il faut parfois multiplier les niveaux, ce qui peut être préjudiciable à l'enseignement.

La priorité donnée au primaire doit se concrétiser davantage dans les territoires ruraux !

Quand on ferme une classe, il est difficile de la rouvrir. En outre, sa fermeture peut entraîner un exode.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Quelles améliorations envisagez-vous ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Le primaire est le pilier du démarrage dans la vie, c'est pourquoi le Gouvernement en a fait sa priorité. Au niveau national, 11 900 postes ont été créés entre les rentrées 2017 et 2020, malgré la baisse démographique de 150 000 élèves du premier degré. Nous avons dédoublé des classes de CP et de CE1 en REP+ et entamons ce travail pour la grande section.

En outre, nous tavaillons au plafonnement de ces classes à 24 élèves. Cela permet de mettre l'accent sur l'apprentissage des savoirs fondamentaux.

En Indre-et-Loire, 59 % des classes en 2019 et 67 % en 2020 respectaient le plafond de 24 élèves. Le nombre de professeurs pour 100 élèves devrait y passer de 5,25 à 5,4 à la rentrée 2021.

En dépit d'une baisse de 515 élèves à la prochaine rentrée, l'Indre-et-Loire bénéficiera de 24 postes supplémentaires. Les RPI sont au nombre de 47 en Indre-et-Loire et, depuis la rentrée 2019, aucune fermeture d'école ne peut intervenir sans l'accord du maire ; cet engagement est maintenu en 2021. En Indre-et-Loire, aucune classe n'a été fermée.

Les travaux sur la carte scolaire se poursuivent en concertation avec les élus.

M. Michel Canevet. - M. Louault se réjouira des créations de postes que vous annoncez. Tous les réseaux d'enseignement, y compris privés, doivent recevoir une attention soutenue du Gouvernement.

Aide publique au développement et vaccination

Mme Hélène Conway-Mouret . - Après les masques et les tests, nous en sommes à la phase de la vaccination.

La France peut jouer un rôle à l'international afin d'endiguer la pandémie. Faute d'action globale, celle-ci ne cessera de ressurgir.

La France pourrait consacrer une part significative de son budget d'aide publique au développement à la distribution de vaccins vers les pays en voie de développement, notamment en Afrique. Le Président de la République a évoqué l'idée d'un bien public mondial.

L'aide au développement permettrait à l'initiative internationale AMC COVAX de l'Organisation mondiale de la santé de fournir au moins 1,3 milliard de doses de vaccins aux populations les plus vulnérables. Le Ghana est le premier pays à en avoir bénéficié après l'Inde. Il faut clairement accélérer.

Des fonds supplémentaires sont-ils prévus par la France pour continuer à soutenir le mécanisme international COVAX et si oui, à quelle hauteur ? Cette lutte doit se faire au niveau international.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Tant que le virus circulera dans le monde, le risque demeurera.

Le rôle du COVAX est essentiel pour l'accès équitable aux vaccins partout dans le monde. Plus de 11 millions de doses ont déjà été livrées dans plusieurs pays en développement et 255 millions de doses sont attendues d'ici fin mai. Il est prévu plus de 2 milliards de doses d'ici la fin de l'année, pour une couverture vaccinale de 20 % dans ces pays. La réponse doit être globale et coordonnée.

Le ministre des Affaires étrangères est engagé en faveur du multilatéralisme en santé. La France et ses partenaires européens sont au coeur de ce projet. Notre pays contribue à hauteur de 560 millions d'euros au mécanisme de l'accélérateur ACT, dont 100 millions d'euros consacrés au mécanisme d'achat des vaccins de COVAX. L'accès doit y être équitable et universel.

Il faut faciliter les transferts de technologie pour multiplier les lieux de production mais aussi obtenir une transparence des prix de la part des industriels. C'est ce que la France défend.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous avons besoin d'une mobilisation mondiale. Je suis heureuse de savoir que la France joue un rôle actif. La fermeture de frontières, qui empêche des ressortissants de rentrer chez eux, est source de souffrances. Il est urgent de s'approcher de l'immunité collective.

Difficultés des centres culturels sous statut d'EPIC

Mme Laure Darcos . - Les acteurs de la culture sont aux abois. La crise sanitaire a des conséquences dramatiques sur eux. Dans mon département de l'Essonne, l'Espace Marcel Carné, à Saint-Michel-sur-Orge, constitué en EPIC et géré par Coeur d'Essonne Agglomération, est dans une situation catastrophique, après avoir perdu toutes ses recettes de guichet.

Compte tenu de son statut, cet établissement n'a pu recourir à l'activité partielle. Heureusement, les collectivités ont maintenu leur engagement en dépit des difficultés, mais ce n'est pas tenable à long terme.

Peu d'établissements culturels remplissent les conditions pour bénéficier de l'activité partielle, ce qui est inéquitable vis-à-vis de celles qui revêtent un statut associatif ou privé, qui y ont droit. La survie de nombreux espaces culturels est en jeu. Le Gouvernement prendra-t-il des mesures pour y remédier ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement . - Veuillez excuser Mme Bachelot.

De nombreux établissements qui oeuvrent à la démocratisation de la culture sont durement frappés. Les mesures d'urgence ont limité les coûts économiques et sociaux mais sont limitées aux salariés de droit privé : la part de l'activité industrielle et commerciale doit être majoritaire, ce qui a exclu de nombreux établissements culturels publics locaux.

La ministre de la Culture a mis en place un fonds de compensation spécifique de 2,15 millions d'euros, géré par les directeurs régionaux des affaires culturelles, pour accompagner ces structures. Elle ne manquera pas de revenir vers vous.

Mme Laure Darcos. - Je sais que la ministre de la Culture se bat pour la réouverture des lieux culturels. Espérons que ce soit avant que la moitié de la population soit vaccinée. Nous sommes tous frustrés !

Ces salles doivent avoir l'assurance de s'en sortir financièrement.

Parents séparés ou divorcés d'un enfant handicapé

M. Serge Babary . - Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.

Ainsi, en matière d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), c'est toujours le principe de l'allocataire unique qui s'applique. En cas de séparation, l'allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou au premier des parents qui en fait la demande.

Les parents d'enfants handicapés éligibles au complément de l'AEEH ont un droit d'option entre le complément AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH). Or il semble qu'en cas de garde alternée, seul le parent allocataire est consulté.

La PCH peut être partagée mais seulement sur la base d'un compromis. Un parent peut donc être privé de toute aide. Le handicap ne doit pas faire obstacle à la garde alternée. Il est urgent de remédier à cette injustice. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées . - Les prestations familiales ne peuvent être partagées en raison de la règle de l'unicité de l'allocataire. Cependant, les parents peuvent demander conjointement une alternance de l'allocation. Ce problème ne concerne pas que l'AEEH.

Le partage de l'AEEH est complexe car cette allocation a plusieurs compléments. Une répartition sur mesure alourdirait la gestion administrative. Ce chantier nécessite une analyse approfondie, en lien avec les autres prestations familiales. Un chantier informatique est en cours avec la Caisse d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole pour élaborer une solution lisible et équitable pour les familles.

Le code de l'action sociale et des familles prévoit un accord préalable écrit pour le partage de la PCH. Le mieux est évidemment que les parents s'entendent entre eux. Ces questions sont très complexes.

M. Serge Babary. - C'est une inéquité durement ressentie par le parent qui accueille son enfant handicapé.

Places disponibles au sein des instituts médicaux-éducatifs

Mme Martine Filleul . - La diminution du nombre de places au sein des instituts médicaux-éducatifs (IME) met de nombreuses familles en difficulté.

Les IME accueillent les enfants en situation de handicap en accueil de jour et de nuit. À Lille, l'IME La Roseraie accueille 105 enfants en semi-internat et en accompagne 20 en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Alors que la liste d'attente s'allonge d4années en années, on annonce une réduction de 70 places. Ces enfants n'auraient d'autre option que d'être renvoyés à leur domicile, privés de relation avec d'autres jeunes, ou de fréquenter des établissements scolaires non adaptés.

Comme tous les enfants de la République, ces enfants ont le droit d'être accompagnés, encadrés par des professionnels, pour pouvoir grandir et s'épanouir dans les meilleures conditions.

Quelles mesures seront prises pour maintenir voire augmenter le nombre de places ? Il manquerait quelque 30 000 places.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées . - Cet IME est engagé avec l'ARS dans une réflexion pour adapter l'offre aux besoins du territoire. Le projet de transformation devrait diversifier l'offre d'accompagnement, développer des accompagnements modulaires, en Sessad, en semi-internat ou en internat, avec souplesse, en fonction des besoins, tout en assurant une continuité.

L'objectif est d'apporter une réponse graduée, en renforçant l'intervention des professionnels du médico-social dans les écoles et en garantissant l'accueil en établissement lorsque c'est nécessaire.

Nous nous engageons à hauteur de 90 millions d'euros pour accompagner ces personnes confrontées à des situations complexes et éviter les départs en Belgique.

Mme Martine Filleul. - Je vous remercie pour la précision de votre réponse. Mais les listes d'attente s'expliquent souvent par le maintien en IME de jeunes adultes handicapés, faute de places en maisons d'accueil spécialisées ou établissements et services d'aide par le travail. Il faut traiter la problématique dans sa globalité.

Double imposition des frontaliers français en chômage partiel en Allemagne

Mme Laurence Muller-Bronn . - Une convention de double imposition signée en 2015 par la France et l'Allemagne stipule que l'impôt sur le revenu est prélevé par le pays de résidence. Or les frontaliers français placés au chômage partiel par leur employeur allemand subissent une double imposition : l'Allemagne considère le chômage partiel comme une prestation sociale et applique à ce titre un impôt sur les salaires.

Un accord conclu le 13 mai 2020 entre la France et l'Allemagne confirme également que les sommes versées, dans le cadre du chômage partiel, par les employeurs allemands aux employés français sont imposables dans leur pays de résidence, donc en France.

Pourtant, l'Allemagne continue à imposer ces revenus, ce qui vient s'ajouter au prélèvement à la source pratiqué par le système français sur les salaires. Les revenus des frontaliers sont ainsi doublement pénalisés : par le montant réduit du chômage partiel et par une double imposition. Cela peut représenter jusqu'à 52 % du salaire brut. C'est une inégalité devant l'impôt. Comment faire respecter les accords conclus ?

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises . - Je vous confirme que la convention fiscale de 1959 prévoit qu'il n'y ait pas de double imposition. L'accord du 13 mai 2020 rappelle ce principe. Les indemnités prennent en compte la déduction d'un impôt allemand fictif, mais cela a été considéré comme contraire à la libre circulation des travailleurs garantie par l'Union européenne.

Conscient des difficultés, Bruno Le Maire a abordé cette question avec son homologue allemand. Nos services continuent d'échanger. Plusieurs contentieux individuels ont été engagés en Allemagne. Je vous assure de la très grande implication de Bruno Le Maire pour une solution satisfaisante dans les plus brefs délais.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Cette situation dure depuis trop longtemps, surtout pour ceux qui ont des bas salaires. La Cour européenne des droits de l'Homme a été saisie. C'est une injustice qu'il est urgent de réparer.

Seuil de dispense des procédures de marchés publics

Mme Catherine Belrhiti . - Conséquence de la crise économique liée à la pandémie, le Gouvernement a publié le 22 juillet 2020 un décret visant à faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans deux secteurs économiques prioritaires, les travaux et la fourniture de denrées alimentaires.

Afin de promouvoir la relance, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux a été relevé de 40 000 à 70 000 euros hors taxes.

Cette mesure est très appréciée des collectivités territoriales et surtout des communes et des entreprises, sensibles à la nécessité de pouvoir contracter rapidement des marchés. L'acheteur a ainsi pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur.

Cette hausse du seuil a été bien reçue par les élus locaux et les entreprises. Les procédures de passation des marchés publics sont en effet d'une grande complexité et d'une grande instabilité.

La publicité et la mise en concurrence ont de grandes vertus. Mais toutes les procédures ne sont pas adaptées à toutes les collectivités, particulièrement les plus petites.

Le relèvement du seuil est une simplification bienvenue pour de nombreuses collectivités soucieuses de faire travailler au plus vite les entreprises de proximité.

Le décret précise que ce relèvement est valable jusqu'au 21 juillet 2021 seulement. Cette mesure a-t-elle vocation à perdurer au-delà de cette date ?

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises . - Le décret du 22 juillet 2020 poursuit deux objectifs : soutenir les entreprises du BTP touchées par la crise et lutter contre le gaspillage alimentaire. Ces mesures ont supprimé un formalisme jugé contraignant. Elles ont aidé nos entreprises à faire face aux difficultés liées à la crise.

Mais, le Conseil d'État l'a rappelé, ces dérogations aux règles de la commande publique, c'est-à-dire à l'égalité de traitement et à la transparence, ne peuvent être que temporaires. D'autres outils devront être utilisés. Afin d'accompagner les acteurs, le Gouvernement poursuit sa démarche en diffusant des bonnes pratiques pour faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique : des guides de l'Observatoire économique de la commande publique et du ministère de l'Agriculture ont été distribués.

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique a porté à 100 000 euros le seuil de dispense pour les marchés publics de travaux d'ici à la fin décembre 2022.

Il est nécessaire d'agir au niveau européen : le Gouvernement porte des propositions à ce niveau auprès de la Commission européenne.

Mme Catherine Belrhiti. - Il me semble souhaitable que cette mesure perdure au-delà de la date prévue.

Compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les Sivom

Mme Dominique Estrosi Sassone . - La loi de finances pour 2020 prévoit un mécanisme de compensation de suppression de la taxe d'habitation pour un certain nombre de collectivités locales ; elle ne prévoit pas de compensation spécifique pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom) à fiscalité additionnelle.

Dans les Alpes-Maritimes, le Sivom Val-de-Banquière est particulièrement touché. Pour la commune de La Trinité, 400 000 euros ne seront pas compensés dès 2021 ; à Saint-André-de-la-Roche, 130 000 euros ; à Tourrette-Levens, 70 000 euros ; les neuf autres communes du Sivom sont également affectées.

Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2020 et de la loi de finances pour 2021, j'ai proposé un amendement posant le principe d'une compensation par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en prévoyant que son montant évolue par la suite en fonction de la valeur locative moyenne des propriétés bâties situées sur le périmètre du syndicat.

Le ministre chargé des comptes publics a déclaré devant le Sénat qu'il y aurait un effet de report sur d'autres impositions.

Qu'allez-vous proposer pour ne pas faire peser sur le budget des communes concernées ou sur les seuls propriétaires fonciers la charge de la non-compensation de la taxe d'habitation à l'euro près, ce qui serait contraire aux engagements du Président de la République ?

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises . - Les syndicats intercommunaux ne disposent d'aucun pouvoir fiscal. Ils sont financés par les contributions des communes membres. À titre dérogatoire, le syndicat peut remplacer ces contributions par des fractions d'impôt - on parle de contributions fiscalisées.

Le Sivom Val-de-Banquière a recours à la fiscalisation des contributions : c'est un choix local d'organisation. Il n'y a pas matière à compenser puisque le syndicat ne perd pas de recettes. La réforme de la taxe d'habitation conduit à une nouvelle répartition des charges dont les communes, qui, elles, sont compensées, doivent tenir compte dans leur choix de gestion.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Encore cette réponse de technocrate ! Les maires n'ont pas été élus sur la base d'une augmentation de l'impôt décidée par l'État ! Il est temps de trouver une solution.

Cybersécurité des petites communes de l'Oise

M. Édouard Courtial . - Je tiens à rendre hommage à mon collègue de l'Oise Olivier Dassault, disparu tragiquement il y a deux jours et auquel un hommage est rendu à Beauvais ce matin.

Trumilly, Boubiers, Goincourt, Vandélicourt, Saint-Crépin-Ibouvillers et bien d'autres ont été victimes récemment de cyberattaques, avec parfois de lourdes conséquences. En 2020, plus de quinze collectivités de l'Oise ont été confrontées à des actes malveillants sur leur système informatique, selon les chiffres de l'association pour le développement et l'innovation numérique des collectivités (Adico).

Si le confinement a accéléré la transition numérique et favorisé le travail à distance, il a du même coup rendu les réseaux des services publics plus vulnérables.

En conséquence, l'État va investir 1 milliard d'euros pour améliorer la protection des réseaux et la connaissance des bonnes pratiques. L'Association des maires de France (AMF) a édité un guide avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). Reste la contrainte financière à laquelle se heurtent les communes modestes. Malgré la prise de conscience au niveau national, ces dernières ne seront-elles pas délaissées ? Quels moyens le Gouvernement va-t-il mobiliser pour les aider contre les cyberattaques ?

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises . - Je m'associe à l'hommage à Olivier Dassault, que j'ai eu l'occasion de rencontrer à plusieurs reprises.

Le recours massif au numérique et l'augmentation des cyberattaques sont une réalité. Les petites collectivités territoriales ont une faible connaissance des problèmes de cybersécurité.

Le Gouvernement a réaffirmé son engagement. Le 18 février, le Président de la République a rappelé la priorité que constituait la cybersécurité des services publics.

Nous allons accompagner les collectivités. D'abord par l'assistance à la résolution des cyberattaques et la remise en état des systèmes informatiques. L'Anssi est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour aider les élus en cas d'incident et les orienter vers les bons prestataires ou interlocuteurs.

Ensuite, la réponse judiciaire, axée sur le démantèlement des groupes de cybercriminels organisés. Les victimes ne doivent pas hésiter à porter plainte.

Enfin, la prévention : l'Anssi a développé un corpus documentaire et technique pour une meilleure hygiène numérique.

M. Édouard Courtial. - On parle souvent de fracture numérique. Il ne faudrait pas qu'apparaisse en outre une fracture de cybersécurité entre les collectivités, à l'heure où la télétransmission et la dématérialisation se développent fortement.

En la matière, les petites collectivités devront recevoir autant d'attention que les grandes.

La séance est suspendue à 12 h 35.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue, Georges Gruillot, qui fut sénateur du Doubs de 1988 à 2008.

Monde combattant

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les explications de vote puis le vote sur la proposition de loi relative au monde combattant, présentée par Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe UC.

La Conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat. Au cours de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

Explications de vote

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales . - C'est avec fierté que je rapporte les travaux de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi dont je suis l'auteure, qui a été très largement cosignée. Elle a fait l'objet d'une procédure de législation en commission (LEC), compte tenu de son caractère consensuel et de son objet circonscrit au changement de dénomination de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG).

La carte de combattant est due à tout militaire ayant fait un séjour opérationnel d'au moins quatre mois sur un théâtre d'opérations. Dès lors, parmi les anciens combattants, les profils sont différents : anciens d'Algérie, aujourd'hui octogénaires, militaires ayant servi en OPEX - qui sont quelque 200 000 depuis les années 1970.

Progressivement, l'extinction des anciens de la guerre d'Algérie va modifier la sociologie des anciens combattants : plus jeunes, plus féminisés, plus actifs. Cela s'accompagne d'une décroissance de leur nombre. L'ONACVG accompagne aussi les veuves, les pupilles de la Nation, ainsi que les parents des soldats morts pour la France.

Les attentes évoluent, et partant, l'action de l'ONACVG : plus de formation et de reconversion, moins d'aide à des personnes en perte d'autonomie. Les jeunes ne se reconnaissent pas dans le terme « ancien combattant » et les associations de mémoire peinent à fédérer les générations des OPEX. Du reste, 30 000 personnes éligibles à la carte ne la demandent pas...

La proposition de loi modifie le nom de l'office, qui deviendrait l'Office national des combattants et victimes de guerre. Le sigle ne changerait pas. L'ensemble des associations en est d'accord ; ce changement n'a pas d'impact sur les missions.

La proposition de loi sera mise en oeuvre au 1^er janvier 2023 afin de ménager un temps pour la pédagogie et l'adaptation dans la sérénité. Ce texte est une première étape dans un travail qu'il nous faut accomplir collectivement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, RDSE, INDEP et Les Républicains)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants . - L'histoire du monde combattant, c'est l'histoire de France. Elle nous relie et constitue une part de notre identité collective.

Je sais les parlementaires à l'écoute des anciens combattants et des associations. Nous travaillons ensemble pour assurer la pérennité du monde combattant.

Dans cette perspective, l'ONACVG doit demeurer notre principal opérateur et le relais entre le monde combattant, la société civile et l'État. Je remercie son personnel.

L'Office oeuvre au quotidien au service des anciens combattants, pupilles de la Nation, victimes du terrorisme, et fait vivre la mémoire.

La directrice générale et moi-même venons de signer le nouveau contrat d'objectifs et de performance 2020-2025, pour accompagner la baisse du nombre de ressortissants, accélérer la modernisation et la dématérialisation et améliorer l'action sociale en tournant davantage l'Office vers les combattants des OPEX, y compris par une représentation au sein même des régiments.

Déjà, plus de 230 000 cartes de combattant ont été délivrées au titre des OPEX. L'Office accroît son activité auprès des soldats mais aussi des blessés, en particulier pour favoriser leur réinsertion professionnelle. Notre objectif est de consolider la solidarité et la fraternité ; c'est ce qu'incarne le Bleuet de France, fleur de la solidarité.

Votre proposition de loi est d'une vive portée symbolique, pour une institution plus que centenaire. Vous accompagnez la montée en puissance de la quatrième génération du feu en modifiant la dénomination de l'ONACVG. Nous vous suivrons volontiers.

L'ancêtre de l'ONACVG est issu de la fusion de trois offices - mutilés, pupilles de la Nation, combattants - en 1935. Puis la carte du combattant a été créée en 1926 et l'Office a pris son nom actuel en 1946. Les évolutions font partie de son histoire.

Vous souhaitez que la modernisation se concrétise par un nouveau nom. J'y suis favorable, mais il faut surtout convaincre les ressortissants. Je vous sais gré d'avoir sollicité les associations et fédérations et d'avoir pris en compte leurs remarques.

Je suis également favorable à une entrée en vigueur différée.

Soyons à la hauteur de la reconnaissance que nous devons au monde combattant et de la volonté collective de faire vivre la mémoire. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et INDEP)

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission.) Ce texte a reçu l'assentiment de tous. C'est important à l'heure où la France connaît des fractures profondes : les sujets mémoriels doivent nous rassembler et nous fédérer.

Au-delà du changement de nom, il convient d'actualiser la reconnaissance des combattants et de leurs familles - et ce, quelle que soit la génération du feu. On constate un manque de liens entre les appelés des conflits passés et les engagés d'aujourd'hui, professionnels.

Nous devons également mieux accompagner les enfants et les veuves et veufs des combattants de la quatrième génération du feu, ainsi que les enfants des victimes d'attentats.

Ceux qui ont participé aux OPEX doivent être mieux reconnus. Il faut leur délivrer davantage de cartes du combattant. Je tiens à saluer l'action de nos anciens collègues Charles Revet et Patricia Morhet-Richaud qui ont tant fait pour que ces combattants soient mieux accompagnés par l'ONACVG.

Le changement de nom, approuvé par les associations, accompagnera la nécessaire modernisation de l'Office : la nouvelle dénomination reflétera le monde combattant dans son intégralité.

Je salue à cette occasion le travail remarquable des associations, que Jocelyne Guidez a entendues. Elles constituent un maillon indispensable de notre devoir de mémoire. Le groupe Les Républicains votera ce texte.

Pour conclure, je crois nécessaire d'améliorer notre travail mémoriel. L'histoire a besoin de stabilité. Cessons de vouloir rendre l'histoire forcément contemporaine, au risque d'erreurs d'interprétation. Cessons de stigmatiser notre propre pays. Comment, sinon, attacher les jeunes générations à notre destin commun ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) L'ONACVG existe dans sa forme actuelle depuis 1946. Si le nombre de ses ressortissants diminue régulièrement, l'Office soutient toujours trois millions de personnes : attribution des cartes et titres, des mentions « mort pour la France », « mort au service de la France » ou « mort en déportation » ; accompagnement moral et matériel des pupilles de la Nation ; travail mémoriel, car il est important d'associer les jeunes générations aux cérémonies.

Cette proposition de loi renomme donc l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre en Office national du monde combattant et des victimes de guerre, pour mieux prendre en compte les soldats ayant servi en OPEX.

Je salue cette solution qui maintient la sonorité actuelle, même si la notion de monde combattant était intéressante, incluant l'ensemble des acteurs du travail mémoriel.

« Mal nommer les choses, c'est participer au malheur du monde » disait Camus : notre groupe votera ce texte, dont je suis cosignataire et dont la portée n'est pas uniquement symbolique.

J'avais moi-même déposé une proposition de loi pour que tous les titulaires de la carte de combattant puissent avoir le drapeau tricolore sur leur cercueil. Je remercie Florence Parly d'avoir accédé à ma demande avant même que le texte vienne en discussion.

Les liens entre l'armée et la Nation sont fragiles : n'oublions pas la reconnaissance et le soutien que nous devons aux combattants. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du RDPI et du RDSE)

M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'ONACVG, qui oeuvre depuis 1946 auprès des anciens combattants et de leurs familles, doit représenter l'ensemble des combattants. Or c'est moins le cas depuis l'arrivée de la quatrième génération du feu. Ces engagés sont plus jeunes, plus féminisés, plus divers et ont un rapport professionnel à leur mission.

Aussi, l'ONACVG doit s'adapter aux demandes de ces nouveaux ressortissants en matière de retour à la vie civile et professionnelle. Dommage, du reste, que les engagés en opérations intérieures ne soient pas inclus dans les bénéficiaires.

Nous regrettons le maintien d'une notion de genre dans la dénomination choisie, ce que le choix d'une référence au « monde combattant » aurait évité.

Car il faudrait au contraire favoriser la féminisation de l'armée. Les femmes ne représentent encore que 16,7 % des engagés et moins de 10 % des officiers, en dépit du lancement du plan Mixité par le ministère en mars 2019.

Les chiffres restent insatisfaisants, même si l'armée française est la quatrième armée la plus féminisée du monde. Malgré cette réserve purement sémantique, le GEST votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Martin Lévrier . - Les visages parfois jeunes des vieilles photographies de guerre nous semblent à la fois proches et éloignés. Fantassins en pantalon rouge de la Marne, tankistes de la ligne Maginot et soldats de la quatrième génération du feu ont pourtant de nombreux points communs, à commencer par le sens du don de soi. Notre passé doit beaucoup à leur engagement ; notre futur dépend de leur courage.

Les ressortissants de l'ONACVG sont multiples, anciens combattants, militaires en service, victimes civiles. Je salue l'engagement de nos soldats actuellement sur les théâtres d'opérations extérieures. Depuis cinquante ans, 647 militaires français y ont trouvé la mort. Le 11 novembre 2019, un monument en hommage à ces soldats morts pour la France, en Irak, en Syrie, en Centrafrique ou encore au Sahel, a été inauguré.

La proposition de loi vise à adopter une approche plus contemporaine et à mieux prendre en compte cette nouvelle génération du feu. Je salue le travail de compromis mené. Le changement de nom était déjà envisagé dans l'actuel contrat d'objectifs et de performance, mais avec une transformation en 2025 seulement, en fin de période.

Ce texte exprime la reconnaissance du pays tout entier à l'égard des combattants. Ce ne sont pas les conflits qui méritent notre reconnaissance, mais les hommes et les femmes qui s'y sont engagés, s'y engagent ou s'y engageront. N'oublions jamais le sacrifice de ceux qui donnent leur vie pour leur patrie. Le groupe RDPI votera cette proposition de loi, trait d'union entre le passé, le présent et l'avenir que nous offrirons à notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI)

M. Éric Gold . - Il y a treize ans, le dernier poilu de la Grande Guerre, Lazare Ponticelli, disparaissait, et avec lui le monde de ceux de 1914, si bien décrit par Maurice Genevoix. Peu à peu les anciens de la Seconde Guerre mondiale nous quittent. Les anciens d'Algérie sont encore nombreux mais bientôt, la quatrième génération du feu sera la seule représentante des anciens combattants.

Le groupe RDSE approuve le changement de dénomination proposé. Ce nouveau nom colle mieux aux évolutions du monde combattant. La notion d'ancien combattant est réductrice et moins exacte au plan sociologique.

L'ONACVG devra revoir ses missions, notamment pour développer les actions de réinsertion dans la vie civile, rejoignant les préoccupations des militaires. Les carrières courtes garantissent une armée jeune et opérationnelle mais en contrepartie, un effort de réinsertion professionnelle s'impose.

Certaines associations représentent tous les anciens combattants, d'autres sont issues de tel ou tel conflit ; elles fusionnent parfois pour pouvoir perdurer, le nombre de leurs adhérents diminuant.

Depuis 2019, un monument dans le parc André Citroën à Paris rend hommage à nos militaires tombés en opérations extérieures. Il faudra réfléchir aux moyens de mieux associer notre jeunesse au devoir mémoriel, porteur de valeurs essentielles. Le groupe RDSE votera cette proposition de loi consensuelle. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Cette proposition de loi centriste modifie l'intitulé de l'ONACVG. C'est l'occasion pour le Sénat d'envoyer un message symbolique.

Le 2 février 2021, deux soldats français ont été tués au Mali, nous rappelant que le monde combattant, ce sont de nombreux militaires engagés sur des théâtres extérieurs divers : Tchad, Afghanistan, Côte d'Ivoire, Liban, opération Barkhane au Sahel et dans le Sahara.

Nous partageons le souci d'une modernisation de l'Office. Le changement de nom était une revendication des associations, même si nous regrettons que le nouvel intitulé ne tienne pas compte de la féminisation de l'armée. Les femmes sont désormais 32 000 au sein de notre armée, soit 20 %. C'est la quatrième armée la plus féminisée au monde : le mot de « combattantes » aurait donc pu être ajouté.

Néanmoins c'est la politique de reconnaissance et de réparation qui doit nous mobiliser. Combien d'années avant que notre pays n'accord aux chibanis et aux tirailleurs sénégalais leurs droits d'anciens combattants...

Les moyens humains de la sous-direction des pensions de La Rochelle doivent être renforcés pour traiter les demandes de revalorisation.

La demi-part fiscale des veuves et veufs de guerre, supprimée en 2009, n'a été rétablie qu'après dix ans. Ces économies sur le dos des anciens combattants et de leur famille vont à l'encontre de la reconnaissance !

L'engagement des militaires dans le passé doit servir pour le présent. Sachons reconnaître l'action mémorielle des associations ; je pense notamment à l'Association républicaine des anciens combattants (ARAC) fondée par Henri Barbusse et Paul Vaillant-Couturier : leur journal Le Réveil des combattants est en difficulté, alors qu'il est l'héritier de la lutte contre le fascisme.

Le groupe CRCE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST et sur le banc de la commission.)

Mme Victoire Jasmin . - J'ai un immense respect pour tous ceux et toutes celles qui se sont battus et se battent encore pour notre sécurité. Je remercie Jocelyne Guidez pour cette proposition de loi qui nous donne l'occasion de saluer le courage et l'engagement de nos soldats.

L'action de notre collègue Jean-Marc Todeschini, ancien secrétaire d'État, doivent être saluées. La transmission de la mémoire aux jeunes générations est une manière pour eux d'apprendre à être citoyens.

La modification du nom de l'ONACVG va au-delà du symbole. Elle marque notre attachement à cet opérateur centenaire, dont nous souhaitons voir renforcées les missions de proximité. Je remercie ses agents et les associations pour leur action au service des anciens combattants, mais aussi des pupilles de la Nation et des victimes du terrorisme.

Conserver la marque et le sigle était indispensable pour les milliers de personnes qui y sont attachées.

Le groupe SER est favorable à ces adaptations qui permettront de mieux reconnaître les troisième et quatrième générations du feu, dont les attentes ne sont pas les mêmes que celles de leurs aînés.

L'ONACVG doit maintenir son haut niveau de service et son maillage territorial, notamment outre-mer. Les associations de Guadeloupe demandent plus de proximité. Depuis les dissidents antillais de la France libre, l'armée attire de nombreux jeunes de nos départements, souvent séduits par le régiment du service militaire adapté (RSMA).

Comment ne pas avoir une pensée pour le jeune caporal Loïc Liber, seul survivant du terroriste Mohammed Merah, pour qui j'ai demandé, avec d'autres, la légion d'honneur ?

Les anciens combattants d'outre-mer qui ont tant donné pour la France vivent parfois mal leur retour sur la terre natale, où ils font face à la précarité.

Le groupe SER votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du RDPI ; M. Roger Karoutchi applaudit également.)

M. Alain Duffourg . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition d'initiative centriste, qui fait consensus, a été élaborée par Jocelyne Guidez en concertation avec les associations et le ministère.

Le changement d'appellation est un symbole, mais les symboles comptent. Il n'altère pas la valeur du sigle pour les anciens combattants.

La carte d'anciens combattants est délivrée à tout militaire engagé sur un théâtre d'opérations pendant au moins quatre mois. Mais l'expérience de ceux qui ont choisi le métier des armes est inévitablement différente de celle des appelés ou rappelés. La Grande Guerre a fait 1,5 million de morts et disparus en France. Puis il y eut la Seconde Guerre mondiale, la guerre d'Indochine, la guerre d'Algérie. Les 36 000 anciens combattants de ce dernier conflit atteignent les 80 ans. Si 1,5 million de Français y avaient été appelés, auxquels il faut ajouter 80 000 harkis, 25 000 n'en revinrent pas. Rendons-leur hommage.

La quatrième génération est formée de professionnels. Les guerres actuelles ont changé de visage ; elles se déroulent souvent sous l'égide de l'ONU, en Asie ou en Afrique.

Le changement de dénomination de l'ONACVG me semble opportun. Nous comptons 1 million de titulaires de cartes de combattants mais 30 000 ne l'ont pas demandée. Il faut sensibiliser les jeunes, redonner un souffle nouveau à l'Office.

N'oublions pas que ces militaires vont revenir à la vie civile ; il faut les accompagner. N'oublions pas non plus les blessés, les veuves et les orphelins.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements)

La séance, suspendue à 15 h 25, est reprise à 15 h 30.

Diverses mesures de justice sociale

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale, à la demande de la commission des affaires sociales.

Discussion générale

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées . - Une société pleinement inclusive : telle est notre ambition depuis quatre ans. Nous travaillons à améliorer le quotidien des personnes handicapées qui doivent pouvoir vivre une citoyenneté comme les autres. Cette politique se place dans un projet plus large d'égalité des chances, d'équité, de liberté de choix.

Cette proposition de loi remet en cause les principes de solidarité et de redistribution. La solidarité nationale s'appuie sur la solidarité familiale ; le foyer est la première cellule protectrice comme l'indique l'article 220 du code civil. Notre système doit protéger en priorité les plus fragiles, et cela implique de prendre en compte les revenus du foyer.

La loi de 1975 a créé l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour assurer des conditions de vie dignes aux personnes handicapées à faibles revenus.

Chaque année, 51 milliards d'euros sont consacrés à l'amélioration du quotidien des handicapés, soit 2,2 % du PIB. Conformément à l'engagement du Président de la République, l'AAH a été revalorisée en 2018 et 2019 pour 775 millions d'euros par an.

En outre, des avancées majeures ont été réalisées en matière d'accès aux droits. Nous pouvons en être fiers collectivement.

En avril 2018, le montant de l'AAH est passé de 810 à 903 euros, soit une augmentation de 12 % du pouvoir d'achat. Cela correspond à un effort de 2 milliards d'euros sur la durée du quinquennat.

Notre objectif est de faire des personnes en situation de handicap des citoyens à part entière. Il convient d'assurer la prise en compte de leurs spécificités, avec un système qui ne soit pas dérogatoire, mais juste et adapté à chacun. L'AAH tient compte d'un éloignement particulier à l'emploi avec un montant sensiblement supérieur à celui du RSA, 565 euros en moyenne.

Le fonctionnement de l'AAH favorise le cumul avec un emploi. Le plafond est de 3 000 euros si c'est la personne handicapée qui travaille - comme dans 35 % des cas - et de 2 270 euros si c'est le conjoint. Ils sont donc beaucoup plus élevés que pour les autres allocations.

La demi-part fiscale et l'exonération de la taxe foncière et de la taxe d'habitation sont normales pour des personnes qui sont particulièrement éloignées de l'emploi.

Cette proposition de loi est issue d'un appel des associations à propos des femmes victimes de violences conjugales. J'étais hier, Journée internationale des droits des femmes, dans un centre d'hébergement d'urgence. Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, vous connaissez mon engagement dans ce domaine.

En cas de séparation, les situations sont prioritaires pour les caisses d'allocation familiales (CAF) qui doivent traiter le dossier sous dix jours : les femmes doivent pouvoir échapper à l'emprise de leur conjoint violent. Les premiers jalons d'une expérimentation dans trois territoires, pour un repérage rapide, ont été lancés hier avec l'aide du département de la Gironde. Les sénateurs intéressés par ces problématiques sont bien sûr les bienvenus pour prendre part à ces travaux.

La proposition de loi pose des questions réelles. Les amendements du rapporteur Philippe Mouiller apportent une correction bienvenue, notamment le rétablissement du plafond de ressources.

En revanche, la réécriture de l'article 3 pour neutraliser les effets négatifs de la déconjugalisation, via un droit d'option pendant dix ans pour le maintien de la conjugalisation des ressources, est source de complexité et crée un dispositif à deux vitesses. Cela accroît le coût de la mesure - déjà 730 millions d'euros - et crée de l'incertitude sur le pouvoir d'achat.

L'effort doit porter au contraire sur la simplification des parcours de vie et l'amélioration du recours aux droits.

Lorsque les deux membres du couple travaillent en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), ils perdront 400 euros. Comment actionneront-ils leur doit d'option ?

Depuis la loi 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) assure une prise en compte compensatoire individualisée ; 2,6 milliards d'euros lui ont été consacrés en 2019, en cofinancement avec les départements. Un tiers des bénéficiaires de l'AAH reçoivent 500 euros en moyenne, mais les deux allocations répondent à des objectifs différents : la PCH compense des frais supplémentaires, tandis que l'AAH assure un revenu digne aux personnes en situation de handicap aux faibles ressources.

Je propose qu'une mission travaille à simplifier et à mieux articuler les dispositifs pour les rendre plus équitables. Ce travail de concertation prendra plus de temps qu'un débat parlementaire. Il faut réexaminer les dispositifs et leur articulation avec la cinquième branche.

Le relèvement de l'âge maximal pour bénéficier de la PCH à 65 ans ne peut pas être décidé sans concertation avec les départements. Cette mesure aurait en effet un coût de 20 millions d'euros. Pour ces raisons, je ne suis pas favorable au texte issu des travaux de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue la députée à l'initiative de cette proposition de loi, mais aussi Véronique Texier qui nous a alertés sur les conséquences de la conjugalisation sur la plateforme du Sénat. Cette proposition de loi doit beaucoup aussi au président Larcher qui a permis, en janvier 2020, la création de la plateforme participative sur laquelle cette question a été placée et a réuni de nombreux soutiens, jusqu'à dépasser le seuil requis pour saisir la Conférence des présidents.

La déconjugalisation de l'AAH est tout sauf symbolique. Nous avions toujours défendu la notion de foyer, comme lorsque nous avions rejeté une proposition de loi du groupe CRCE en octobre 2018 sur le même sujet. Mais les derniers mois ont éclairé cette question d'une lumière nouvelle...

Actuellement, l'AAH est calculée en tenant compte des revenus du conjoint et du nombre d'enfants. Un bénéficiaire qui se met en couple peut donc perdre son allocation : c'est ce que les associations appellent « le prix de l'amour ». À l'inverse, une personne en situation de handicap peut devenir bénéficiaire de l'AAH si elle se met en couple avec une personne aux revenus faibles.

Beaucoup de bénéficiaires sont frustrés par l'écrêtement lié à cette règle administrative. Les jeunes générations aspirent à plus d'autonomie au sein du couple, notamment les jeunes femmes qui gagnent en moyenne moins que les hommes, tout en étant plus diplômées. Enfin, les femmes en situation de handicap sont plus souvent victimes de violences.

Les opposants à la déconjugalisation ont un argument simple : l'AAH est un minimum social qui doit donc passer après la solidarité familiale. Mais cet argument est devenu de moins en moins convaincant. Si elle est plus généreuse que le RSA, tant pour son montant que pour le plafond de ressources, c'est bien que l'AAH compense quelque chose : l'éloignement de l'emploi. On ne saurait donc l'indexer sur des variables exogènes.

Le Président de la République avait exprimé sa volonté de clarifier le système en février 2019. Il est vrai que l'AAH a de moins en moins à voir avec un minimum social qu'avec une prestation compensatoire.

En l'état, le texte aurait eu des conséquences injustes : 44 000 ménages perdants contre 196 000 gagnants. La commission des affaires sociales a rétabli le plafond de revenus et aménagé une transition simple, sous forme de droit d'option pendant dix ans.

La cohérence du principe n'est pas encore trouvée : l'individualisation complète supposerait une révision totale de l'AAH, mais les perdants seraient nombreux.

Le pilotage de la prestation est par ailleurs difficile, comme le reconnaissait un rapport de la Cour des comptes de novembre 2019.

Les 560 millions d'euros que coûterait une déconjugalisation sont à rapporter aux 11 milliards d'euros de l'AAH aujourd'hui, car elle a crû de 2 milliards d'euros depuis quatre ans.

Une cinquième branche a été créée, dont le périmètre n'est pas fixé. L'AAH, qui n'est pas seulement un minimum social, pourrait-elle y être transférée, comme le suggère le rapport Vachey de septembre 2020 ? Il faut bien en soupeser les conséquences. Quid également du lien avec la prestation de compensation du handicap et les pensions d'invalidité ?

Il est temps de supprimer les barrières d'âge, comme nous l'avons fait de la barrière de 75 ans dans la loi du 7 mars 2020. Il faudra ensuite s'atteler au décloisonnement des politiques relatives au handicap et au grand âge dans une logique de parcours de vie.

Mais en attendant, commençons par adopter cette proposition de loi dans le texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP et sur celles du GEST)

Mme Colette Mélot . - Cette semaine se tient la Semaine nationale des personnes handicapées physiques, afin de sensibiliser le grand public au handicap et récolter des fonds pour des projets d'inclusion.

En octobre 2018, le Sénat a rejeté une première proposition de déconjugalisation, en l'absence de chiffrage financier.

Une pétition rassemblant 100 000 signatures a porté cette proposition de loi à l'ordre du jour. Elle soulève la question de la cohérence de notre système social : il faudra justifier le maintien des conditions de revenus du RSA et de l'allocation personnalisée d'autonomie.

L'augmentation de l'abattement - aujourd'hui de 50 % pour le bénéficiaire et de 28 % pour le conjoint - et l'alignement des deux plafonds à 3 000 euros auraient constitué une alternative intéressante à la déconjugalisation, moins coûteuse que les 20 milliards d'euros de la proposition de loi initiale.

La commission des affaires sociales a pris ses responsabilités en abaissant le coût de la mesure à 560 millions d'euros. Elle s'est préoccupée des 44 000 foyers perdants en leur conservant leurs droits pendant dix ans.

L'individualisation de l'AAH répond toutefois à une demande sociale forte. Elle favorise l'émancipation des jeunes handicapés, parfois victimes de violence de la part de leur conjoint. Le rapport du sénateur honoraire Roland Courteau est éloquent à cet égard.

Quant à l'idée de repousser l'âge limite pour demander la PCH, que l'on peut comprendre en raison d'une espérance de vie qui s'allonge, elle coûterait entre 10 millions d'euros et 57 millions d'euros. Il faudrait la travailler en concertation avec les départements, dont les finances sont déjà fortement sollicitées. J'y suis favorable si l'accompagnement financier par l'État est suffisant. Je voterai cette proposition de loi à titre personnel, mais la majorité de mon groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Exigence ancienne des personnes en situation de handicap et des associations, la déconjugalisation de l'AAH marquera une étape essentielle de son individualisation. Il faut replacer cette allocation au sein d'un ensemble plus vaste et cohérent assurant à la personne en situation de handicap sa place au sein d'une société solidaire, émancipatrice et inclusive.

La question de la garantie de ressources se pose pour autant que la loi de 2005 s'applique. Mais les objectifs d'inclusivité ne sont pas toujours poursuivis et les personnes demeurent dans un schéma de précarité. Les actions d'accompagnement vers l'emploi, notamment, restent insuffisantes. Or, tout ce qui peut réduire le handicap doit être fait.

L'AAH est attachée à l'adulte pendant la période d'activité. Elle doit lui être propre, pour lui garantir une relative autonomie financière en fonction de sa situation.

Ce revenu ne doit pas dépendre des choix de vie de la personne. Il doit aider celle-ci à participer aux charges du ménage. La solidarité familiale maintient dans une dépendance, une asymétrie, une dette symbolique propice aux violences notamment à l'encontre des femmes. Le mouvement vers l'individualisation doit se poursuivre vers la défamiliarisation. Le droit à l'AAH doit être durable et sécurisé.

Nous soutenons également l'accès à la PCH jusqu'à 65 ans.

Cette proposition de loi favorise le changement de regard sur le handicap. Pour les écologistes, elle préfigure une avancée concrète pour l'individualisation dans une société inclusive.

En adoptant une loi pour les personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité, c'est toute la société tout entière que nous faisons progresser. Le GEST votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Nassima Dindar applaudit également.)

M. Xavier Iacovelli . - Je salue le succès de la plateforme du Sénat : ce texte a été soutenu par 100 000 signatures et nous en débattons.

Tendre vers une société plus inclusive est une des priorités absolues. L'AAH représente 11 milliards d'euros en 2020. Peu de pays sont dotés d'une telle prestation. Je veux souligner l'action du Gouvernement : en 2019, elle a été augmentée de 100 euros pour 1,2 million de personnes, ce qui n'était pas arrivé depuis onze ans. Cela correspond à une hausse de 12 % du pouvoir d'achat des intéressés.

La proposition de loi supprime la prise en compte des revenus du conjoint. Elle rétablit un plafond afin de limiter le coût de la réforme à 560 millions d'euros. Enfin, elle instaure à l'article 3 bis un régime de transition injuste entre bénéficiaires de l'AAH, qui en outre ne nous semble pas constitutionnel.

Nous partageons l'objectif de mieux accompagner les personnes en situation de handicap mais cette proposition de loi pose problème. L'AAH doit assurer des conditions de vie dignes. Elle est donc conçue comme un minimum social. Elle est plus élevée que le RSA car elle prend en compte les spécificités du handicap. Or ce texte en fait une prestation de compensation et renie la solidarité familiale qui fonde notre système de politique familiale.

Nous risquons d'ouvrir la brèche pour le quotient familial ou le RSA, dont le coût de l'individualisation totale était estimé à 9 milliards d'euros en 2016. La réforme renforce en outre les inégalités sociales, en bénéficiant surtout aux plus aisés.

Un allocataire rémunéré à 0,5 Smic dont le conjoint est rémunéré à 2 Smic bénéficierait d'un gain net allant de 320 euros à 720 euros tandis que l'individualisation totale de la prestation serait défavorable pour les couples dont l'allocataire est le seul à percevoir un revenu d'activité. Le manque à gagner peut aller jusqu'à 550 euros pour un Smic.

Quelque 44 000 bénéficiaires verront leur allocation diminuer, notamment ceux qui travaillent déjà. C'est contraire à l'objectif de l'allocation.

La proposition de loi relève à 65 ans le versement de la PCH. Cela nécessite une concertation et une co-construction avec les départements pour lesquels ce n'est pas anodin.

Soutenir l'autonomie de personnes en situation de handicap ne doit pas affaiblir notre politique familiale ni accroître les charges des départements. Cela entraînerait de la complexité pour les usagers et leurs aidants.

Nous défendrons un amendement privilégiant une réévaluation de cet âge tous les cinq ans, par décret et après concertation avec les départements. Le gestionnaire resterait ainsi au coeur du processus.

Ne créons pas davantage d'inégalités. Le groupe RDPI, dans sa majorité, votera contre ce texte.

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Cette proposition de loi nous tient particulièrement à coeur. Je remercie la commission des affaires sociales de s'être saisie du sujet.

Elle prouve que nous pouvons travailler ensemble à des solutions de bon sens pour améliorer le quotidien des Français. C'est une reconnaissance du travail parlementaire à l'heure du recours massif aux ordonnances.

La dépendance peut frapper chacun et à tout âge. Je salue Jeanine Dubié, qui a défendu cette proposition de loi à l'Assemblée nationale.

En pleine crise sanitaire et sociale, il n'y a jamais trop de redistribution. Les plus fragiles sont les premiers frappés. Aussi, je regrette l'avis défavorable du Gouvernement qui nous renvoie à la future loi Grand âge et autonomie.

Les articles 2 et 3 suppriment les inégalités entre bénéficiaires de l'AAH en fonction de leur situation maritale. L'objectif est de mettre fin aux liens de dépendance financière et de rappeler le principe de primauté de la solidarité nationale sur la solidarité familiale.

L'AAH n'est pas un minimum social, c'est une prestation à affectation spéciale. Le Président de la République a d'ailleurs indiqué, le 11 février lors de la Conférence nationale du handicap, qu'elle ne serait pas inclue dans le revenu universel d'activité.

Nous soutenons le rétablissement du plafonnement supprimant les revenus du conjoint de l'assiette et la prise en compte des 44 000 perdants de la déconjugalisation de l'AAH.

La PCH, en revanche, est une prestation de compensation. Le relèvement de la limite d'âge à 65 ans représente une avancée. Lier le handicap à la vieillesse perd de plus en plus son sens.

En attendant le projet de loi Grand âge et autonomie, notre groupe votera ce texte qui constitue une avancée sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; Mmes Nassimah Dindar et Elisabeth Doineau applaudissent également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Notre groupe se félicite de ce débat, lui qui avait porté une proposition de loi similaire en 2018. L'individualisation de l'AAH est une demande ancienne des associations contre l'injustice vécue par les couples. Ce prix de l'amour n'est pas acceptable : il crée une dépendance économique, or les femmes en situation de handicap sont plus souvent que d'autres victimes de violences conjugales, comme le rappelait la Défenseure des droits.

Je salue la proposition de loi de Marie-George Buffet, soutenue de la France insoumise aux Républicains à l'Assemblée nationale, repoussée par la droite sénatoriale au prétexte d'une refonte globale. Une proposition de loi Libertés et Territoires, en 2019, est restée lettre morte au Sénat. Il aura fallu la mobilisation de milliers de personnes pour remettre l'ouvrage sur le métier. Nous le devons à la pétition initiée sur la plateforme du Sénat par Véronique Tixier qui a recueilli plus de cent mille signatures, quand les autres pétitions en recueillent environ deux cents.

Je me félicite du changement de pied de la droite sénatoriale sur l'individualisation. C'est une avancée importante pour les familles. J'espère que le Gouvernement suivra. Montrons aux personnes en situation de handicap que nous nous soucions de leur dignité.

Le Gouvernement estime le nombre de perdants trop important. Pourtant, la suppression des revenus du conjoint bénéficiera à 196 000 ménages : 67 % de couples bénéficiaires ! Dommage que le Gouvernement ne tienne pas le même raisonnement pour le million de perdants de la réforme de l'assurance chômage...

Le mécanisme transitoire de dix ans proposé par le rapporteur est utile. Je regrette que la majorité sénatoriale ne l'ait pas proposé en 2018.

La balle est désormais dans le camp du Gouvernement, sur l'individualisation de l'AAH, sur sa revalorisation et sur la suppression des barrières d'âge.

Nous refusons le transfert de l'AAH à la cinquième branche. Elle doit être intégrée au régime général de l'assurance maladie, comme la pension d'invalidité. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ainsi que sur quelques travées du groupe UC.)

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Dans son essai Indignez-vous, Stéphane Hessel écrivait : « Il nous appartient de veiller tous ensemble à ce que notre société reste une société dont nous soyons fiers. » Cette maxime pourrait s'appliquer à ce texte, qui revisite notre système de protection sociale avec deux mesures symboliques : la déconjugalisation de l'AAH et le recul de l'âge limite pour demander la PCH de 60 ans à 65 ans.

Avant d'être sénateur, j'ai travaillé au quotidien pour l'insertion des personnes handicapées, notamment en tant que vice-président du conseil départemental du Nord chargé de l'insertion. Je connais leurs attentes. Le succès de la pétition en ligne en est le témoin, et je salue l'initiative du président Larcher.

Nous nous sommes arrêtés sur le principe de vulnérabilité lors de l'examen de la loi de bioéthique. C'est tout à notre honneur.

Je salue le travail de notre rapporteur. Nous voterons ce texte dont la légitimité est solide.

Il existe une puissante revendication, inspirée par Beveridge et les pays du Nord de l'Europe, d'individualisation des prestations sociales. Cela ne concerne pas que l'AAH, qui est à mi-chemin entre le minimum social et le substitut de salaire. S'agissant de l'AAH, nous y sommes favorables. Pour le reste, nous lui préférons l'universalité, bien que le législateur doive comprendre l'évolution individualiste de la société.

Les femmes en situation de handicap aspirent aussi à l'autonomie financière, notamment pour échapper à un conjoint violent. Quelque 34 % d'entre elles sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19 % dans la population générale - ce qui est déjà considérable.

Ces chiffres insupportables, bouleversants, interrogent sur notre condition masculine... Si cette proposition de loi donne leur indépendance à quelques femmes, ce sera déjà une victoire. Nous y sommes favorables mais refusons une défamiliarisation généralisée de notre modèle social.

Veillons aussi à nos finances publiques. L'argent public ne coule pas d'un robinet à ouvrir sans compter. Le texte de l'Assemblée nationale coûterait 20 milliards d'euros, selon la Drees ! Le Gouvernement a annoncé un déficit public de 8 % du PIB en 2021. Plusieurs milliards d'euros viendraient aggraver la dette que nous léguerons à nos enfants.

Je salue le travail équilibré de notre rapporteur, sur le plafond du cumul, la période de transition et le recul de la limite d'âge pour solliciter la PCH. Je me réjouis qu'il ait réussi à circonscrire la déconjugalisation.

Au lendemain de la création de la cinquième branche, nous devons réfléchir à nos politiques en faveur des personnes handicapées et à leur financement. Nos collectivités et nos départements font un travail remarquable, mais les moyens font souvent défaut.

Le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

Mme Michelle Meunier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi porte principalement sur la déconjugalisation de l'AAH : l'exclusion des ressources du conjoint dans le calcul du montant de l'AAH. C'est du jargon - mais c'est aussi une conquête d'autonomie. Pour nous, cette réforme n'est pas nouvelle : les groupes de gauche de l'Assemblée nationale avaient cosigné la proposition de loi de Marie-George Buffet en 2017, puis Laurence Cohen a été à l'origine d'une autre proposition de loi à l'automne 2018.

De fait, c'est une revendication de longue date des associations, en particulier APF France Handicap et son mouvement « Ni pauvre, ni soumis ».

En 2018, Michel Amiel, de LaREM, assumait la position du Gouvernement. Et la majorité sénatoriale tenait à ce que le foyer reste la base fiscale. Mais notre groupe dénonçait le tour de passe-passe du Gouvernement qui reprenait d'une main ce qu'il donnait de l'autre via la revalorisation de l'AAH.

Que s'est-il passé en deux ans ? Des fissures dans le bloc de la majorité gouvernementale. Mais surtout, la pétition en ligne de Mme Tixier qui, contre toute attente, a recueilli rapidement des dizaines de milliers de signatures, preuve de l'indignation du secteur associatif.

Non, il n'est pas juste qu'une personne handicapée doive choisir entre son statut conjugal et ses ressources. Comme lors de l'audition de Mme Tixier par la commission des affaires sociales, je tiens à saluer le courage de ceux qui vont permettre une réelle avancée parlementaire : « Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait. »

Le groupe SER soutient le texte de la commission.

Le dispositif transitoire de dix ans laissera le temps de mettre en place des correctifs pour éviter les effets négatifs sur les 44 000 foyers perdants.

La déconjugalisation a une dimension égalitaire. Le mode de calcul actuel enferme les femmes dans une double dépendance : celle du handicap et celle, économique, à l'égard de leur conjoint. Or ces femmes sont de deux à six fois plus souvent victimes de violences conjugales. Nous devons cette connaissance fine du phénomène à la regrettée Maudy Piot.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire du statu quo et de nombreuses actions doivent encore être mises en place. L'AAH devra être versée sur un compte bancaire au nom de l'allocataire, et non sur un compte joint.

Le caractère ambigu de l'AAH est patent. N'oublions pas que le montant de l'AAH laisse encore un quart de ses allocataires sous le seuil de pauvreté !

À l'automne dernier, nous proposions une allocation de compensation universelle de la perte d'autonomie, mais le Gouvernement nous a renvoyé au projet de loi Grand âge et autonomie, annoncé comme le tournant social du quinquennat mais repoussé à l'issue de la crise sanitaire. Nous avons compris qu'il était urgent de ne rien faire.

Le groupe SER votera cette proposition de loi, en attendant la prochaine étape. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC ainsi que sur quelques travées du RDSE ; M. Pascal Allizard applaudit également.)

M. Laurent Burgoa . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En janvier 2020, le Sénat se dotait d'une plateforme de pétition citoyenne. Une pétition a dépassé les cent mille signatures : cette mobilisation traduit un fort sentiment d'injustice. Le Sénat a toujours beaucoup travaillé sur l'accompagnement du handicap et je salue le rapporteur, M. Mouiller.

Le 13 février 2020, contre l'avis du Gouvernement, ce texte a été adopté à l'Assemblée nationale avec l'appui d'une minorité de Marcheurs. S'agit-il d'un dispositif budgétaire de 12 milliards d'euros ? D'un débat de terminologie, car l'AAH relève actuellement des minima sociaux ? Il s'agit surtout d'un débat profondément humain, qui relève de l'émancipation et de l'épanouissement de chacun dans notre société.

Nombreux sont les allocataires de l'AAH qui ont l'impression terrible d'être une charge, sous la tutelle de leur conjoint... Certes, en cas de séparation, l'AAH serait recalculée, mais cela prend du temps et de plus en plus de couples préfèrent gérer leurs finances séparément. Il est dérangeant que nos concitoyens en situation de handicap soient dissuadés de s'unir : leurs enfants seraient moins protégés.

Je souhaite une déconjugalisation faite avec méthode. Le texte de l'Assemblée nationale ferait plus de 44 000 ménages perdants. Pour eux, la commission des affaires sociales propose un régime transitoire judicieux de dix ans.

En outre, il est juste de ne pas supprimer tous les plafonds de ressources : il faut orienter la solidarité vers ceux qui en ont le plus besoin.

Je me réjouis du recul de la barrière d'âge de 60 ans à 65 ans pour la PCH, qui était une nécessité au vu de l'allongement de la vie.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Yves Bouloux . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en février 2020 contre l'avis du Gouvernement. Nous l'examinons aujourd'hui grâce à la plateforme des pétitions en ligne du Sénat, qui permet de proposer à la Conférence des présidents l'inscription à l'ordre du jour du Sénat d'une proposition de loi si le nombre des signataires dépasse cent mille en six mois : la démocratie participative enrichit ainsi la démocratie représentative sans s'y substituer. Que le président Larcher et le Bureau du Sénat soient félicités pour cette modernisation du droit de pétition.

Créée en 1975, l'AAH est la deuxième prestation de solidarité, avec 1,2 million de bénéficiaires pour un budget annuel de 11 milliards d'euros. Réservée aux personnes de plus de 20 ans dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 %, son montant dépend des revenus du conjoint et de la composition du foyer.

Cette prise en compte ajoute à la dépendance physique une dépendance financière vis-à-vis du conjoint. Les articles 1^er et 2 qui la suppriment répondent à une forte attente : à cause de cette disposition, 22 % des bénéficiaires se déclarent en couple.

Cette prestation a un caractère spécifique : c'est une aide pérenne qui compense une incapacité à travailler. C'est pourquoi son montant est supérieur à celui du RSA, et c'est pourquoi elle n'entrera pas en compte dans le revenu universel d'activité.

Il faut redonner de l'autonomie aux personnes handicapées et les autoriser à s'émanciper.

Je salue le travail de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, qui a prévu un dispositif transitoire pour les perdants de la réforme. Pourquoi le ministère ne nous a-t-il pas fournis d'éléments chiffrés ?

Le texte repousse à 65 ans l'âge limite d'éligibilité à la PCH, selon les préconisations de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Un million de bénéficiaires de l'AAH vivent avec 819 euros par mois : le temps n'est plus à la revalorisation mais à la réforme.

Le groupe Les Républicains votera ce texte qui marque une première étape vers plus d'autonomie pour les personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en février 2020. Elle s'inscrit dans un contexte particulièrement compliqué, du fait de la crise sanitaire. Elle a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat grâce à une pétition déposée sur la plateforme expérimentale e-petition.

Le volet humain est prioritaire, mais chaque année nos rapporteurs spéciaux Bazin et Bocquet nous rappellent les montants budgétaires importants consacrés au handicap par le budget de l'État : 26,1 milliards d'euros au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont 12,4 milliards pour le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », 12,5 milliards pour la prime d'activité dans le programme 157 « Handicap et dépendance », 1,3 milliard d'euros pour le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et enfin plus de 30 milliards d'euros pour le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Le partenariat entre l'État et les départements doit être consolidé, en résonance avec la mission d'information rapportée par Cécile Cukierman et présidée par Arnaud Bazin sur la place des départements dans les nouvelles régions. Dans mon département, les Ardennes, la compensation de la PCH, mais aussi du RSA pose problème.

Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE 2

M. Bernard Jomier . - Madame la ministre, votre position est peu confortable. Vous aviez émis un avis défavorable à cette proposition de loi à l'Assemblée nationale. Vous êtes favorable au maintien de la conjugalisation de l'AAH. Les associations, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ne sont pas du même avis. Vous avancez le chiffre de 44 000 perdants, mais comment a-t-il été calculé ?

Un droit d'option permettrait d'éviter ces effets négatifs : ce ne serait ni complexe ni discriminatoire.

Il y a un an, vos arguments étaient idéologiques, au bon sens du terme : la nécessité d'investir dans l'emploi plutôt que dans l'aide sociale. Aujourd'hui, ils sont davantage budgétaires. Mais tout est plus cher quand on est en situation de handicap : l'immobilier, les déplacements, l'informatique, etc.

En février 2020, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République avait déclaré : « Ce que nous poursuivons, n'est pas de ne pas s'occuper ou de moins s'occuper de ces Françaises et ces Français ». En voici l'occasion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Catherine Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Daniel Chasseing . - Cet article fait primer la solidarité nationale sur la solidarité familiale en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint. Créée en 1975 par le gouvernement de Jacques Chirac, l'AAH bénéficie à 1,2 million de personnes pour un budget annuel de 11 milliards d'euros.

Cette réforme ferait des perdants - 44 000 ménages, voire 125 000 avec la suppression du plafond au titre des enfants à charge. Je tiens à rendre hommage à la commission des affaires sociales et au rapporteur qui ont rééquilibré ce texte en proposant un dispositif transitoire. On ne pourra pas individualiser l'ensemble des prestations, comme l'a indiqué Olivier Henno.

L'article 2 est adopté.

Article 3

M. Mickaël Vallet . - J'ai déposé un amendement pour combler une faille de cette proposition de loi, que je soutiens par ailleurs. La déconjugalisation ne doit pas se limiter à la période du mariage : il faut aussi penser à la transition entre la séparation de fait et le prononcé du divorce.

Durant cette période, qui peut durer plusieurs années, une pension de secours peut être décidée par le juge au bénéfice du conjoint aux plus faibles revenus, afin qu'il - ou, en général, elle - ne dépende pas de son époux pendant cette période.

Seulement, elle entre dans le calcul de l'AAH, ce qui est pour le moins ubuesque : le bénéficiaire doit choisir entre les deux prestations alors qu'elles n'ont pas le même objet, mais sont toutes deux indispensables. Cet amendement y remédie.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Vallet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa du même article L. 821-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de l'intéressé tirées des créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255 et 371-2 du code civil, ainsi que de la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code, sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation dans la limite d'un plafond fixé par décret. »

M. Mickaël Vallet. - Défendu.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avec cet amendement, les créances nées des liens du mariage, dont les pensions alimentaires, seraient retirées du calcul de l'AAH. On en comprend la logique, mais la pension versée au titre du devoir de secours relève d'une logique proche de l'AAH : il n'est pas absurde qu'elles ne soient pas cumulables. En revanche, la prestation de compensation, qui compense la disparité de revenus entre les conjoints, n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH puisqu'elle n'est pas imposable. L'amendement me paraît satisfait. Avis défavorable.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Votre amendement recouvre des prestations de natures très différentes. De plus, il ne traite pas du problème bien réel de la non-perception des pensions dues. Les CAF peuvent d'ores et déjà procéder au recouvrement des pensions alimentaires dès le premier impayé ou verser une allocation de substitution de 115 euros. Il faut avant tout s'assurer que les femmes font valoir pleinement leurs droits. Avis défavorable.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 3 bis

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement de l'allocation aux adultes handicapés doit se faire sur un compte bancaire individuel au nom de l'allocataire. »

Mme Michelle Meunier. - Afin d'éviter le versement sur un compte joint qui pourrait priver la personne en situation de handicap de l'autonomie de gestion de ses ressources, cet amendement rend obligatoire le versement de l'AAH sur un compte bancaire individuel au nom de l'allocataire.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La CNAF verse l'allocation sur le compte indiqué par l'allocataire, qui peut donc être un compte bancaire individuel. Les associations ont un avis mitigé sur votre proposition. Avis défavorable.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - L'allocataire peut déjà demander le versement de son allocation sur un compte personnel. La solution réside plutôt dans le renforcement de l'accompagnement des femmes dans leurs déclarations. Avis défavorable.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de l'application de la présente loi sur les personnes dont la levée du plafond de couple pour le droit à l'allocation aux adultes handicapés fait baisser leur niveau de ressources. Ce rapport présente les modalités possibles d'adaptation pour remédier à cela.

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement, que je présente sans grand espoir, prévoit un rapport pour évaluer l'impact de ce dispositif.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis défavorable, en effet, à toute demande de rapport. Mais il est vrai que nous manquons d'outils statistiques précis. Dans la perspective du projet de loi Autonomie, nous avons besoin d'éléments fiables. La commission va y travailler.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Une évaluation partagée est nécessaire. Nous devons y travailler. Malgré cela, avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Vous nous dites vouloir travailler sur l'évaluation du dispositif, mais j'ai un doute... Madame la ministre, le Gouvernement disait la même chose en 2018 pour repousser la proposition de loi de Marie-George Buffet... Trois ans plus tard, où est l'étude d'impact promise ?

Il est regrettable qu'on demande encore du temps, alors que la commission a amélioré le dispositif et que plusieurs d'entre nous ont rejoint les manifestants présents cet après-midi devant le Sénat. Il faut aller plus vite !

M. René-Paul Savary. - L'AAH ne relève pas du revenu universel, comme le Président de la République l'a dit ; il ne s'agit pas non plus d'une prestation relevant de la cinquième branche, donc de la Sécurité sociale. Il est légitime de s'interroger sur son financement. Il faudra bien que le Gouvernement réponde : pour le moment, cette proposition de loi est gagée sur des taxes sur le tabac... Il faudra bien préciser la place de l'AAH par rapport aux autres prestations.

Madame la ministre, votre cabinet a évoqué devant moi le chiffre de 2 milliards d'euros au titre du financement de la transition pour les 44 000 ménages perdants. D'où vient cette évaluation ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - L'AAH est bel et bien un minimum social qui relève du budget de l'État. À ce titre, elle répond aux principes de conjugalisation, de fiscalisation et de familiarisation. Mais elle présente une dimension de contrepartie de reprise d'activité, comme le Président de la République l'a expliqué, d'où son exclusion du revenu universel d'activité (RUA).

La PCH, en revanche, est une mesure compensatoire individuelle, sans condition de ressources.

Le Gouvernement a engagé 25 millions d'euros pour aider les départements à harmoniser les systèmes informatiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), pour partager les moyens et les besoins : en la matière, nous avions perdu quinze ans.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Monsieur Savary, dans ce texte, l'évaluation la plus facile est celle des conséquences sur les ménages perdants ; pour notre part, nous l'estimons à 140 millions d'euros, très loin des 2 milliards annoncés. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage...

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'âge limite fixé par décret est réévalué tous les cinq ans après concertation avec les représentants des départements et en tenant compte des évolutions démographiques. »

M. Xavier Iacovelli. - En créant un droit d'option, l'article 4 introduit une grande complexité logistique et administrative pour les départements, surtout ceux qui n'ont pas mis en place de maison départementale pour l'autonomie (MDA) où l'allocation personnalisée d'autonomie et l'AAH sont gérées conjointement. De plus, le report de la limite de perception de la PCH à 65 ans leur coûterait 20 millions d'euros.

Mieux vaudrait une réévaluation régulière et concertée avec les départements, ce que nous proposons dans cet amendement. Il est regrettable qu'ils n'aient pas été associés à la réflexion, alors qu'ils sont au coeur de la politique de l'autonomie.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Monsieur Iacovelli, nous avons sollicité l'avis des départements. Nous avons chiffré les conséquences de la mesure proposée entre 5 et 20 millions d'euros.

Le vrai sujet, c'est la notion de parcours de vie, de prise en compte des besoins de la personne quel que soit son âge. Ce que vous proposez ne simplifierait rien. Avis défavorable.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Je vous remercie de porter la voix des départements. Je les consulte systématiquement : ainsi, un accord inédit conclu avec le président de l'Association des départements de France, Dominique Bussereau, a permis d'améliorer le fonctionnement des MDPH.

Un droit d'option entre PCH et APA entre 60 ans et 65 ans mériterait davantage de concertation. Je m'en remets à la sagesse de la chambre haute pour veiller à aux intérêts des collectivités territoriales.

M. René-Paul Savary. - Nous défendons tous les territoires, notamment les départements, et souhaitons tous replacer les personnes handicapées au coeur du dispositif.

À 60 ou 65 ans, la barrière d'âge reste une barrière, mais les personnes, elles, ne changent pas. Il faut avant tout simplifier la vie des bénéficiaires, en articulant mieux les prestations et, pour cela, rapprocher l'instruction des demandes d'APA et de PCH, que le département ait une MDA ou non.

M. Daniel Chasseing, rapporteur. - Le relèvement de la barrière d'âge améliorera la couverture des besoins après 60 ans. En effet, la PCH est plus intéressante que l'APA mais elle ne peut être réclamée après 60 ans, sauf si le handicap existait avant cet âge. La loi du 11 février 2005 prévoyait d'ailleurs une évolution de la barrière d'âge dans un délai de cinq ans.

J'y suis favorable, mais René-Paul Savary a raison : il faut rapprocher les deux prestations et les départements doivent être consultés et compensés pour le surcoût induit.

M. Xavier Iacovelli. - Votre propre rapport, monsieur Mouiller, reconnaît la complexité que j'ai soulignée - d'où l'importance d'une véritable concertation pour mettre en place un système plus souple et moins contraignant.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes L. Darcos et Schalck, MM. Hugonet et Détraigne, Mme Berthet, MM. Bonnus, Laugier, Levi et D. Laurent, Mme Loisier, M. Regnard, Mme N. Delattre, MM. Houpert et Bonne, Mme Joseph, MM. Burgoa, Pellevat et B. Fournier, Mmes Dumas, Chauvin et Malet, MM. Charon, Perrin et Rietmann, Mme Dumont, MM. A. Marc, Pointereau et Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade, Belrhiti et Richer, MM. Darnaud et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Menonville, Mme M. Mercier, M. Babary, Mme Demas, MM. Savary, Bas et Dallier, Mmes Drexler et Puissat, M. Guerriau, Mme Lopez, MM. Mandelli, Husson, Bouchet et Klinger, Mmes Billon et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Gosselin et Jacquemet, M. Wattebled, Mmes Doineau et Ventalon et MM. E. Blanc, Cambon, Hingray et P. Martin.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

3° Après la première phrase du 1° de l'article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. »

M. Michel Savin. - Il s'agit des primes versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France qui ont été médaillés aux Jeux paralympiques du calcul. L'amendement les exclut du plafond de ressources d'attribution des prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap.

De même, il exclut les aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport (ANS) du calcul du plafond de ressources d'attribution de l'AAH.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Avis favorable. Cet amendement codifie l'intention du législateur exprimée dans l'article 90 du collectif budgétaire de 2012, en y ajoutant les aides ponctuelles versées par l'ANS.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Les athlètes paralympiques doivent être soutenus, car ils donnent un autre visage au handicap. Avis défavorable cependant, au nom de l'équité de traitement.

M. Michel Savin. - On ne parle pas de ressources mirobolantes... Soutenons nos athlètes qui préparent les jeux paralympiques, au lieu de les pénaliser !

L'amendement n°3 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 6 est adopté.

Explications de vote

Mme Monique Lubin . - Le handicap ne se partage pas. Pour les personnes en situation de handicap, c'est la triple peine : handicap, impossibilité de travailler, absence d'allocation si le conjoint perçoit un revenu, pas nécessairement mirobolant.

Cette prestation est particulière ; elle est liée à un état de fait auquel la personne ne peut rien. Vous le savez bien, madame la ministre.

La situation financière des départements est une évidence. Mais l'État ne respecte pas sa parole : cela dure depuis longtemps, et pour toutes les allocations individuelles...

Les personnes handicapées reprennent espoir depuis le vote à l'Assemblée nationale. Nous devrons avancer d'ici la fin du quinquennat et trouver les financements.

Mme Cathy Apourceau-Poly . - En mars 2018, Marie-George Buffet avait fait voter par l'Assemblée nationale une proposition de loi transpartisane. Le 24 octobre 2018, nous déposions la même au Sénat, qui la rejetait. Je n'ose imaginer que c'était parce qu'elle émanait des communistes...

Vous déposez aujourd'hui un texte fort similaire. N'étant pas dogmatiques, nous le voterons. Les associations, que nous avons encore rencontrées devant le Sénat, nous le demandent. Je regrette que nous ayons perdu deux ans et demi, mais « le passé est un oeuf cassé ; le présent est un oeuf qui couve ».

L'AAH représente 902 euros par mois. C'est peu. Il ne faut pas que la prestation dépende des revenus du conjoint. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Antoine Lefèvre . - Je suis heureux de voter cette proposition de loi qui prend en compte des cas de figure oubliés par l'Assemblée nationale. Elle améliore l'autonomie et la dignité des personnes handicapées et affirme la primauté de la solidarité nationale sur la solidarité familiale. Quinze ans après la grande loi du 11 février 2005, cette mesure était attendue.

Il est aussi heureux que l'AAH ne soit pas diluée dans le futur revenu universel d'activité. Nous voterons ce texte.

Mme Nassimah Dindar . - Je crois en votre action, madame la ministre. Je vous ai entendue à La Réunion et je connais votre implication. Aussi, je suis persuadée que vous êtes favorable à ce texte.

Je salue le travail du rapporteur et de la commission des affaires sociales. Vous vous souvenez sûrement d'Ahmed, ce jeune stagiaire porteur de handicap qui partage la vie d'une personne également porteuse de handicap. « Je ne suis pas homme à prendre les revenus de ma conjointe, mais j'en connais beaucoup qui le feraient », nous avait-il dit. Cette situation place les femmes en situation de précarité. C'est pourquoi l'AAH doit être individualisée. Soyez la ministre qui aide ceux qui ont besoin d'un autre regard ! J'espère que ce texte sera voté à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État . - Depuis quatre ans, je me bats pour les droits des personnes en situation de handicap : droit de vote pour les majeurs protégés sous tutelle, droits à vie pour n'avoir pas à prouver en permanence son handicap, droit à la parentalité, avec 900 euros dès la naissance d'un enfant en situation d'handicap et 1 200 euros d'aide technique...

Ces personnes sont des citoyens à part entière. Pourquoi les sortir du droit commun de la fiscalisation des revenus ? On ne peut pas demander à la fois le droit commun et des dérogations ! Je préfère soutenir les personnes en situation de handicap en créant un droit au logement grâce à l'aide à la vie partagée, en menant une politique efficace d'accompagnement qui soutient leur pleine citoyenneté.

Si je suis défavorable au texte en l'état, je souhaite en revanche continuer à travailler avec les départements pour en finir avec les silos, les limites d'âge et sécuriser les parcours. (M. François Patriat applaudit.)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . - Nous n'étions pas d'accord sur ce texte, madame la ministre, mais je salue votre action et votre engagement auprès des personnes en situation de handicap.

Je remercie Philippe Mouiller pour l'équilibre qu'il a su trouver sur ce texte, le premier à être adopté dans le cadre de l'expérimentation des pétitions voulue par le président Larcher. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, que la suite de l'examen de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école soit inscrite à l'ordre du jour du mercredi 10 mars, à l'issue de l'espace réservé au groupe RDPI et, éventuellement le soir.

Acte est donné de cette demande.

Prochaine séance demain, mercredi 10 mars 2021, à 15 heures.

La séance est levée à 17 h 45.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mercredi 10 mars 2021

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher,président du Sénat

Secrétaires : MM. Joël Guerriau et Jacques Grosperrin

. Questions d'actualité

De 16 h 30 à 20 h 30

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président

. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (texte de la commission, n°395, 2020-2021)

. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (texte de la commission, n°406, 2020?2021)

Éventuellement le soir

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président

. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (texte de la commission, n°406, 2020?2021)