Comptes rendus analytiques officiels du 3 mars 2021

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, des uns et des autres comme du temps de parole.

Application de la loi EGalim

M. Bernard Bonne .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean Hingray applaudit également.) Ma question s'adressait à M. le ministre de l'Agriculture.

Trois ans après le discours de Rungis, la situation des agriculteurs, et tout particulièrement des éleveurs bovins, est catastrophique. Ils espéraient un avenir meilleur avec la loi EGalim, qui devait rééquilibrer les relations commerciales, encadrer les promotions et surtout redonner de la valeur aux denrées agricoles.

Il n'en est rien. Le monde agricole est en détresse. Alors que la grande distribution a fait des bénéfices record en 2020, les négociations commerciales ont été difficiles, et les revenus agricoles sont au plus bas.

Pourquoi la référence aux coûts de production n'est-elle pas systématique ? Pourquoi les entreprises de transformation n'obtiennent-elles pas de la grande distribution un accord à la hauteur ?

Cette situation n'est ni morale, ni acceptable, ni justifiable. Comment comptez-vous y remédier ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable .  - (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains où l'on déplore l'absence du ministre de l'Agriculture) Merci de votre accueil chaleureux ! (Les protestations redoublent.) Julien Denormandie est actuellement à l'Assemblée nationale ; c'est en son nom que je vous réponds.

Le Premier ministre sera très prochainement aux côtés des éleveurs pour leur témoigner la reconnaissance du Gouvernement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains)

La loi EGalim de 2018 a mis en place des outils concrets, même s'il reste du chemin à accomplir. Le comité de suivi EGalim s'est réuni cinq fois, et une mission a été confiée à Serge Papin. (M. Laurent Duplomb se gausse.)

La transparence est clé pour surmonter l'opposition entre distributeurs et industriels.

Nous continuons à appliquer EGalim et Bruno Le Maire multiplie les contrôles. Nous avons renforcé la médiation et créé une adresse de signalement à la disposition des consommateurs pour signaler des prix trop bas ou des indications trompeuses. Chaque jour, nous nous mobilisons. (Applaudissements sur les travées du RDPI et huées sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Bonne.  - Je regrette ce type de réponse, en décalage complet avec le terrain.

M. Laurent Duplomb.  - C'est certain !

M. Bernard Bonne.  - Dans la Loire, un agriculteur installé depuis dix-sept ans, qui n'est plus endetté et touche 30 000 euros d'aides de la PAC, a dû avouer à sa fille qu'il n'avait aucun revenu imposable...

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Bernard Bonne.  - Soutenons nos agriculteurs et remplissons nos assiettes avec des produits français ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub et M. Jean Hingray applaudissent également.)

Fermeture des frontières entre la Moselle et l'Allemagne

Mme Christine Herzog .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Jean-Marie Mizzon, sénateur de Moselle, s'associe à ma question. Hier, à minuit, le gouvernement fédéral d'Angela Merkel a mis fin à soixante ans de relations transfrontalières entre la Moselle et les Länder voisins de Sarre et de Rhénanie-Palatinat. C'est une rupture brutale de nos traités de libre circulation. En cause, un taux d'incidence trop élevé du virus en Moselle. Or les Länder allemands dépistent quatre fois moins que les départements français : les tests y sont payants, d'où des taux d'incidence beaucoup plus faibles.

Les mesures drastiques qui ont été décidées sont inapplicables : il faudrait tester les 16 000 travailleurs frontaliers tous les deux jours ! Et que dire des mille enfants français scolarisés en Allemagne ? Va-t-on leur imposer un test PCR ou antigénique, avec écouvillon, tous les deux jours ? L'Allemagne se moque de nous !

Nous sommes transparents, l'Allemagne doit l'être aussi. Nos efforts commencent à payer : en Moselle, nous sommes passés de 471 cas confirmés le 27 février à 124 le 1^er mars. (On s'impatiente à gauche en soulignant que l'oratrice a épuisé son temps de parole.)

Avez-vous engagé le dialogue avec l'Allemagne pour harmoniser les règles ? Peut-on, au moins, n'exiger qu'un test salivaire pour les enfants ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme la présidente.  - Veuillez respecter les temps de parole, merci.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes .  - L'Allemagne a annoncé dimanche le classement de la Moselle en zone à risque. Nous regrettons cette décision, car il faut tenir compte des exigences d'un bassin de vie.

Nous nous coordonnons avec l'Allemagne à tous les niveaux, local, départemental, régional et jusqu'au Président de la République, pour éviter les conséquences les plus dures de ce classement : avec l'Autriche et la République tchèque, les frontières allemandes ont été complètement fermées. Nous avons obtenu que les travailleurs frontaliers soient soumis à des tests antigéniques et non PCR, toutes les 48 heures et non toutes les 24 heures ; nous déployons plus de tests, notamment avec la Sarre ; les contrôles sur les points de passage aux frontières ne seront pas systématiques, pour éviter les ralentissements supplémentaires.

La situation n'est pas encore satisfaisante mais je serai demain en Moselle pour poursuivre la concertation avec les élus locaux et les autorités allemandes.

Réforme de l'assurance chômage (I)

Mme Cécile Cukierman .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Hier, madame la ministre du Travail, vous avez relancé la concertation pour la réforme de l'assurance chômage, rejetée à l'unanimité par les syndicats.

Vous voulez faire 1,3 milliard d'euros d'économies sur le dos des demandeurs d'emploi, qui ne sont pourtant pas responsables de leur situation.

Alors que les plans de licenciement se multiplient, vous repoussez d'un an le bonus-malus pour les entreprises et voulez réduire de 20 % les indemnités journalières de 830 000 demandeurs d'emploi dès le 1^er juillet.

La pauvreté s'accroît, le Secours populaire, le Secours catholique, les Restos du Coeur nous alertent chaque jour sur l'allongement des files d'attente de l'aide alimentaire.

Quand allez-vous renoncer à votre réforme inique de l'assurance chômage ? (Applaudissements à gauche)

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion .  - Sans surprise, nous ne sommes pas d'accord sur la réforme de l'assurance chômage, mais je ne peux laisser dire que le Gouvernement n'agit pas massivement contre la précarité. Nous avons prolongé les droits des demandeurs d'emploi depuis novembre, en mobilisant 1,5 milliard d'euros et mis en place une garantie de revenu de 900 euros pour les travailleurs précaires, qui sera prolongée jusqu'en mai. Plus de 460 000 demandeurs d'emploi ont en bénéficié, pour 1,2 milliard d'euros.

Nous mobilisons l'activité partielle...

M. Pascal Savoldelli.  - Ce sont des acquis sociaux !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Neuf millions de salariés en ont bénéficié au plus fort de la crise, ils étaient encore deux millions en janvier.

Sur l'assurance chômage, le Gouvernement a pleinement pris en compte le contexte sanitaire, économique et social...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - C'est une blague !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - ...avec le maintien du seuil d'ouverture des droits à quatre mois et le plancher des allocations chômage.

M. Pascal Savoldelli.  - Et les cadeaux aux entreprises qui licencient !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Cette réforme est le meilleur équilibre possible. (On le conteste vivement sur les travées du groupe CRCE)

Mme Cécile Cukierman.  - Heureusement que la cinquième puissance mondiale n'a pas laissé mourir les gens ! Oui, vous avez pris des mesures d'urgence pour les travailleurs : c'était bien normal ! 

Dès le 1^er juillet, leur situation va se dégrader. Vous vous dites de gauche, attachée à la justice sociale. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains) Une réforme de gauche, ce serait tirer les droits vers le haut et non vers le bas.

Avec cette politique, vous faites progresser l'extrême droite dans notre pays ! (Applaudissements à gauche)

Situation sanitaire

M. Julien Bargeton .  - Face à l'évolution des variants, le Gouvernement a choisi une gestion territorialisée de la pandémie. Quel est le bilan de la concertation menée avec les maires, qui s'approfondit ? Certains ont fait des suggestions intéressantes.

Quant à la maire de Paris, pétrie de certitudes (Protestations sur les travées du groupe SER), elle a demandé un reconfinement strict de trois semaines, puis transformé cette affirmation en simple hypothèse, avant de la renier, tout cela en quatre jours, ajoutant la faute politique à la faute professionnelle. (Protestations sur les travées du groupe SER, tandis que l'on ironise bruyamment à droite)

Les élus de son bord se sont réfugiés dans un silence réprobateur. J'ai été choqué que ni les maires d'arrondissement ni les élus franciliens n'aient été consultés. (On fait mine de s'en indigner à droite.) Paris n'est pas une citadelle ! L'épidémie exige d'être solidaire, l'exercice du pouvoir ne saurait être par trop solitaire. (Le brouhaha couvre la voix de l'orateur.)

Quel est le bilan des premières remontées des élus locaux ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme la présidente.  - Écoutons-nous, s'il vous plaît.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie .  - Merci de votre question. (Rires tant à droite qu'à gauche)

La situation sanitaire demeure préoccupante : 22 000 nouveaux cas par jour, hausse des admissions en réanimation, où 71 % des lits sont occupés par des patients Covid, progression des variants.

Mme Laurence Rossignol.  - Pas grave, on a plein de vaccins !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Nous suivons de très près la situation à Mayotte, à La Réunion, dans les Hauts-de-France, en PACA, en Île-de-France, en déployant un arsenal de mesures pour briser la dynamique épidémique.

La vaccination s'accélère avec de très bons résultats en Ehpad, où 80 % des résidents sont vaccinés, ainsi que pour nos concitoyens les plus âgés ou les plus fragiles.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Dans le Pas-de-Calais, c'est 1,6 % !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Nous devons néanmoins rester collectivement vigilants, appliquer les gestes barrières, privilégier le télétravail.

Les Français ont consenti de nombreux sacrifices qui ne sauraient être bafoués sur l'autel d'enjeux partisans. Nous consultons les collectivités concernées pour élaborer des réponses en phase avec les dynamiques territoriales. Nous agissons en responsabilité. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Condamnation d'un ancien Président de la République

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le Premier ministre, pour la première fois dans notre histoire récente, un ancien Président de la République a été condamné à trois ans de prison pour corruption active et trafic d'influence.

Quelques heures plus tard, en déplacement officiel, le ministre de l'Intérieure assure M. Sarkozy de « tout son soutien ». Ce ne sont pas des propos privés : prononcés face caméra, ils engagent le Gouvernement. Ces propos sont-ils compatibles avec sa fonction ? Les partagez-vous ? (Applaudissements à gauche)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement .  - En tant que spécialiste des questions institutionnelles, vous savez qu'un membre du Gouvernement n'a pas à commenter une décision de justice. C'est aussi ce que M. Darmanin a rappelé, mais vous avez tronqué sa citation. Il a eu ensuite des mots amicaux à l'égard d'une personne qu'il connaît. Le Gouvernement s'en tient à cette ligne : nous ne commentons pas les décisions de justice. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. David Assouline.  - C'est pourtant ce qu'a fait M. Darmanin !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Monsieur le Premier ministre, votre silence est éloquent. (« Oh ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Nous ne saurons pas si vous partagez les propos de votre ministre ; j'imagine que vous manifestez ainsi votre réprobation.

Le garde des Sceaux défendra bientôt un texte visant à « rétablir la confiance dans la justice ».

Voix à droite.  - Il y a du boulot !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Lorsqu'on a l'honneur de participer à un gouvernement, on doit chérir la Constitution et les principes de la République, à commencer par le respect de la loi et de l'indépendance de l'autorité judiciaire. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains, auxquelles répond M. David Assouline.)

Le soutien amical adressé par le patron des policiers à une personne lourdement condamnée pour manquements à la probité a un effet dévastateur.

Nul ne peut se réjouir de voir un ancien Président de la République condamné pour corruption, mais nous devrions nous satisfaire que notre justice s'applique à tous, puissants ou misérables, et chérir son indépendance. Rappelez-le donc à votre ministre de l'Intérieur. (Applaudissements à gauche)

Desserte ferroviaire du Massif central

Mme Guylène Pantel .  - Quel avenir pour les lignes Béziers-Clermont-Ferrand-Paris et Nîmes-Clermont-Ferrand-Paris ?

L'État et la région Occitanie travaillent à un protocole sur les lignes de desserte fine, dont les lignes dites de l'Aubrac et des Cévennes ont été exclues pour être renvoyées à un accord interrégional ultérieur. Ce report nourrit les inquiétudes sur les intentions du Gouvernement. La ligne de l'Aubrac est actuellement interrompue pour des travaux d'urgence entre Neussargues et Saint-Chély d'Apcher. Or cette ligne est essentielle pour la Lozère et le sud du Massif central : elle relie notre territoire à la capitale, achemine étudiants et lycéens, dessert l'une des dernières usines sidérurgiques françaises, centre innovant de production d'aciers électriques, et enfin transporte de nombreux touristes.

Où en est cette convention ? Quels engagements de l'État et de la SNCF pour pérenniser la circulation fret et voyageur sur cette ligne ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Hussein Bourgi applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports .  - En 2017, nous avons concentré notre action sur les lignes du quotidien et suspendu les grands projets pour assainir d'abord la situation de la SNCF : nous avons ainsi repris 35 milliards d'euros de dette, investi 3 milliards d'euros par an sur les réseaux et sécurisé ces 9 000 kilomètres de petites lignes, ô combien essentielles pour nos territoires, pour un montant de 6,5 milliards d'euros.

Nous négocions deux contrats avec la région Auvergne-Rhône-Alpes. L'un pérennise les neuf lignes de la région, tout en dégageant 130 millions d'euros de crédits pour les travaux d'urgence d'ici à 2022.

Par ailleurs, nous discutons au niveau interrégional, sous l'égide du préfet Philizot, des lignes de l'Aubrac et du Cévenol, de manière à conclure d'ici mi-mai un engagement réciproque entre l'État, SNCF Réseau et les deux régions concernées, tout en assurant les travaux d'urgence.

Vous pouvez compter sur le total engagement du Gouvernement.

Mme Guylène Pantel.  - Quel est l'engagement à long terme de l'État ? Au-delà du Grand Paris, chaque territoire mérite son investissement.

Convention citoyenne sur le climat

M. Ronan Dantec .  - Ce week-end, la Convention citoyenne sur le climat a très sévèrement noté le Gouvernement. En dépit de l'engagement du Président de la République de décliner sans filtre ses travaux, le Gouvernement a passé les recommandations des citoyens à la moulinette, hachant menu l'ambition initiale. Vous décidez que la France n'honorera pas en 2030 l'accord de Paris, ni l'objectif européen de baisse de 55 % des émissions de CO2. Les insuffisances et incohérences du projet de loi sont pointées autant par le Conseil économique, social et environnemental et par le Conseil d'État que par le Haut Conseil sur le climat. Ce dernier estime que le texte permettra au mieux une baisse de 20 % des émissions en 2030.

Comment allez-vous assumer à Glasgow, lors de la COP26 en novembre, l'adieu français à l'accord de Paris ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports .  - Cet exercice de démocratie participative, voulu par le Président de la République, est inédit. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous avons largement échangé avec les citoyens de la Convention citoyenne sur le climat, qui ont rendu un jugement sur l'action du Gouvernement en toute indépendance. Il appartient maintenant au Parlement de se saisir du texte.

Nombre des 149 propositions sont déjà entrées en vigueur par voie réglementaire. C'est le cas notamment dans le secteur des transports, avec 25 propositions sur 42 déjà mises en oeuvre ; 14 autres sont intégrées dans le projet de loi. Nous avons avancé sur la conversion du parc automobile, sur la création de 35 zones à faibles émissions, sur le plan Vélo. Nous organisons la complémentarité des modes de transport et veillons à l'équité entre territoires, nous concilions transition industrielle et justice sociale.

Nous sommes fiers de notre action qui donnera des résultats rapides et tangibles.

M. Ronan Dantec.  - Ma question portait sur la stratégie diplomatique de la France à Glasgow. Nos partenaires ont des ambitions élevées, notamment les États-Unis, le Japon et même la Chine. Je suis un « ayatolliste » : je tiens à ce que la France respecte ses engagements internationaux et applique la loi. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Statut des sapeurs-pompiers volontaires

M. Daniel Chasseing .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le 2 novembre 2020, le ministère de l'Intérieur a annoncé aux directeurs de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) une réflexion sur l'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, sans qu'ils soient consultés. Ils pourraient être considérés comme supplétifs de fait et assimilés à des professionnels.

Cela irait à l'encontre du refus de leur appliquer la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. Pourtant la loi du 20 janvier 2011 est claire : l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, qui repose sur le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel.

En 2019, M. Nunez m'avait assuré que les sapeurs-pompiers volontaires ne seraient pas assimilés à des salariés. Une telle mesure désorganiserait totalement les SDIS, allongerait les délais de secours et menacerait l'exercice de ce service public solidaire dans le monde rural.

Les SDIS, les départements, les sapeurs-pompiers volontaires, les élus, tous sont inquiets.

La France assure la présidence du Conseil européen à partir de janvier ; la question des sapeurs-pompiers volontaires sera-t-elle à l'ordre du jour ? Pourra-t-elle enfin être réglée ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté .  - Il y a consensus sur la nécessité d'adapter notre modèle de volontariat, non pour remettre en cause un mode de fonctionnement qui a largement fait ses preuves - et je salue nos sapeurs-pompiers volontaires - mais pour encadrer certains points qui pourraient conduire à des décisions de justice dommageables.

C'est dans un esprit de transparence et de concertation que le ministère a initié ces travaux. Les associations d'élus et les organisations représentatives des sapeurs-pompiers sont consultées, et nous attendons les analyses et les propositions des SDIS. Notre objectif est de trouver une solution concertée sécurisant notre dispositif au regard du droit de l'Union européenne tout en maintenant une organisation efficace.

Nous n'écartons aucune hypothèse, comme celle d'une initiative citoyenne qui pourrait dispenser les sapeurs-pompiers volontaires de la directive européenne sur le temps de travail.

M. Daniel Chasseing.  - La directive européenne de 2003 hypothèque l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Il faut régler la question une fois pour toutes. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)

Moyens des collectivités face à la crise sanitaire

M. Jean-François Husson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Comme moi, vous entendez les inquiétudes grandissantes des collectivités territoriales face à la dégradation de leur situation financière. Selon l'Association des maires de France, les communes ont subi 5 milliards d'euros de pertes en raison de la crise sanitaire. Et 25 % des intercommunalités jugent leur situation financière dégradée.

Les collectivités territoriales méritent toute notre attention. Quel plan d'action le Gouvernement mettra-t-il en oeuvre pour les aider à sortir de la crise et préserver les investissements locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .  - Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures en faveur des collectivités territoriales, dont les finances ont effectivement été très touchées : filet de sécurité pour les communes, à nouveau doté en loi de finances initiale pour 2021 ; avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements ; étalement sur cinq ans des coûts liés à la crise.

Nous avons développé des soutiens massifs à l'investissement grâce au plan de relance. Au total, 7 milliards d'euros ont été consacrés aux collectivités territoriales.

Les finances locales ont mieux résisté qu'on pouvait le craindre : fin janvier, les recettes de fonctionnement accusent seulement 1,4 % de baisse et les dépenses de fonctionnement, 0,2 %.

Certes, l'épargne brute diminue de 3,7 milliards d'euros, mais elle s'établit au même niveau qu'en 2018.

Les budgets locaux ont résisté, malgré des écarts entre collectivités territoriales. Toutes sont résilientes, surtout si l'on considère le recul du PIB de 8,4 % en 2020.

Avec Olivier Dussopt, nous avons engagé un travail avec les associations d'élus du bloc communal pour apprécier l'impact de la crise collectivité par collectivité. Vous y serez associés.

M. Jean-François Husson.  - Merci de ces éclaircissements, mais c'est insuffisant. Dans les communes de plus de 3 500 habitants et les grandes villes, on observe une baisse de 30 % des recettes tarifaires et de 20 % des rentrées pour occupation du domaine public. Ces villes et centres urbains concentrent la pauvreté et la précarité, aggravées par le Covid.

Les communes thermales, touristiques, montagnardes sont les plus touchées, car elles sont privées de leurs principales ressources.

Ne répétez pas le fiasco des masques « inutiles » : les communes attendent encore d'être remboursées par l'État de la part qu'il leur avait promise ! Soyez à la hauteur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Réforme de l'assurance chômage (II)

M. Hervé Gillé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La réforme de l'assurance chômage est anarchique et provocante, en pleine tempête économique. Votre Gouvernement s'attaque à un outil d'équilibre et de justice et parie sur une hypothétique reprise. Quatre chômeurs sur dix - 850 000 personnes - verront leur indemnisation diminuer de 22 %. Pour prétendre à une allocation, il faudra travailler six mois sur vingt-quatre, contre quatre sur vingt-huit auparavant. Vous faites peser vos économies sur les plus précaires en faisant croire qu'ils font le choix du chômage : c'est faux !

Injustice. Inquiétude. Détresse. Voilà ce que vous créez au lieu de développer la confiance.

Tous les partenaires sociaux sont contre. Abrogez cette réforme...

M. David Assouline.  - Eh oui, c'est cela, la gauche !

M. Hervé Gillé.  - ... qui aboutira à une véritable casse sociale ! (On renchérit et applaudit sur les travées du groupe SER.)

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion .  - De quelle réforme parlez-vous ? Celle que j'ai présentée hier aux partenaires sociaux est le fruit de six mois d'échanges ininterrompus avec eux. (« Ils n'en veulent pas ! » et « Personne n'en veut ! » sur les travées des groupes SER et CRCE) Elle vise à lutter contre la précarité et à introduire plus d'équité dans le calcul des allocations. (Protestations à gauche)

M. Pascal Savoldelli.  - Une équité injuste !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Elle prévoit un système de bonus-malus qui récompense les entreprises vertueuses et pénalise celles qui recourent excessivement aux contrats courts : nous pourrions nous retrouver sur ce point !

La réforme ne réduit pas les droits des allocataires. (On le conteste vivement à gauche.)

M. David Assouline.  - Vous êtes la seule à le dire !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le montant total est inchangé, et si l'allocation baisse un mois donné, elle durera plus longtemps.

Nous instaurons un plancher afin d'éviter des allocations trop faibles.

Nous avons agi massivement pendant la crise. Activité partielle, allongement des droits, aide exceptionnelle aux travailleurs les plus précaires : nous avons lutté contre la précarité. (M. François Patriat applaudit.)

M. Hervé Gillé.  - Vous voulez présenter une réforme coûte que coûte parce que vous abandonnez celle des retraites : c'est une démarche politicienne, anachronique et inadaptée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Attractivité de la Bourse de Paris

M. Philippe Dominati .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma question était adressée à Bruno Le Maire.

Il y a quelques mois, Londres était la principale place financière d'Europe. Après le rapatriement de nombreuses transactions dans l'Union européenne, c'est, contre toute attente, Amsterdam qui est en tête, suivi de Londres. Paris est troisième, loin derrière.

Il est vrai que le Gouvernement a su faire la promotion de la fiscalité hollandaise et que l'État français a montré l'exemple en plaçant ses participations à La Haye... Il a fait des émules : Vivendi annonce la capitalisation de sa filiale Universal à La Haye dans quelques mois.

En février 2018, Bruno Le Maire voulait, disait-il, faire de Paris la principale place financière d'Europe continentale après le Brexit. C'est loupé !

Pourquoi le gouvernement français a-t-il été moins performant que le gouvernement hollandais ? Qui s'occupe de la place de Paris à Bercy ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable .  - (Marques de réprobation à droite) Le Gouvernement est depuis 2017 mobilisé sur la question de l'attractivité de la place de Paris, grâce à quoi la France est à l'avant-garde de l'innovation sur les services financiers, par exemple sur la finance verte et durable ou les applications de blockchain.

Depuis 2019, Paris a obtenu la relocalisation de plateformes de négociation, comme celles de Goldman Sachs, ou la création de filiales européennes, comme celle de Bank of America : c'est le seul centre financier continental qui ait réussi à capter l'ensemble de l'écosystème des services financiers.

Depuis le 1^er janvier 2021, les actions cotées en euros d'entreprises de l'Union européenne ne peuvent plus être négociées au Royaume-Uni, la Commission européenne n'ayant pas accordé d'équivalences. Paris a été l'un des deux principaux bénéficiaires de ce rapatriement, avec la relocalisation de sept plateformes anglo-saxonnes.

Paris devrait aussi être l'une des deux principales places de cotation de l'Union européenne, avec Francfort. Nous sommes proches du résultat. (M. François Patriat applaudit.)

M. Philippe Dominati.  - Vous êtes élue de Paris. Votre réponse est préoccupante... Vous en êtes restée aux arguments de 2018 : il serait temps de réagir, car entre-temps, il y a eu un échec ! Mais le Gouvernement ne s'intéresse pas au Grand Paris, ni à la région capitale, nous le savons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Une « Journée nationale de l'agriculture »

Mme Françoise Férat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. René-Paul Savary applaudit également.) En 2018, la ferme France est restée la première puissance agricole européenne avec une production de 73 milliards d'euros, contribuant à 6,7 % du PIB français. C'est la meilleure agriculture du monde en termes qualitatifs, nutritionnels et environnementaux.

Nous aurions dû rencontrer, en cette saison, les agriculteurs au Salon de l'agriculture. À défaut, il y aura cette année des journées de l'agriculture sur le territoire. Cependant, nous souhaitions symboliquement une journée nationale de l'agriculture, de préférence au mois de juin.

Cela ne doit pas masquer les critiques contre les lacunes de la loi EGalim ou de la lutte contre la grippe aviaire. Mais un tel événement valoriserait les métiers et les spécificités de nos territoires. Nos concitoyens doivent connaître ceux qui les nourrissent en toutes circonstances ! Une telle journée serait en outre de nature à atténuer le découragement des agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement .  - M. Denormandie est retenu à l'Assemblée nationale pour une audition. Il aurait aimé vous répondre.

En ce moment, le Salon international de l'agriculture nous manque, à nous mais aussi à tous les Français. Nous aurions tant aimé qu'il se tienne, pour avoir l'occasion de remercier les agriculteurs pour leur mobilisation durant le confinement.

Nous les avons soutenus avec la loi EGalim de 2017, les circuits courts, le 1,2 milliard d'euros du plan de relance, ou les négociations avec Bruxelles permettant de verser 99 % des aides de la PAC en temps et en heure.

Mais vous avez raison : il faut aussi faire connaître ce métier. Le Centre national des expositions et concours agricoles organisera au printemps une semaine française de l'agriculture. Des journées de l'agriculture auront aussi lieu en juin, nos concitoyens pourront visiter des exploitations pour découvrir la réalité du métier.

Nous devons toujours rappeler le rôle et la place essentielle de nos agriculteurs. Au nom du Gouvernement, je vous remercie de l'avoir fait ici. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Françoise Férat.  - Il y a un malentendu. Vous parlez de journées de l'agriculture ; j'évoquais une « Journée nationale »... (Applaudissements à droite)

Réforme de l'assurance chômage (III)

Mme Frédérique Puissat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Vous avez fait le choix de poursuivre la réforme de l'assurance chômage et nous vous en félicitons. Mais qu'en est-il de sa temporalité ?

Le contexte de gouvernance avec les partenaires sociaux est complexe. Les négociations ont été désastreuses ; les perspectives de Pôle Emploi sont incertaines pour 2022. Or nous vous tendions la main, en proposant un débat au Parlement sur le document de cadrage transmis aux partenaires sociaux. Vous n'en avez pas voulu.

Les discussions vont-elles vous permettre de renouer le lien avec vos interlocuteurs ? Ne faudrait-il pas travailler davantage avec le Parlement, les régions et les départements ? Choisir des solutions à géométrie variable selon les branches et les zones géographiques ?

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion .  - Comme vous, je suis attachée au dialogue social et au rôle des partenaires sociaux, essentiel notamment dans la crise. Je les ai écoutés et c'est ainsi que nous avons pu construire la réforme et choisir de décaler au 1^er juillet son entrée en vigueur. Les droits resteront ouverts au bout de quatre mois, jusqu'à retour à meilleure fortune : il faut s'adapter à la situation du marché du travail. Un plancher a été instauré pour éviter les allocations trop basses. Le bonus-malus a été aménagé afin de neutraliser l'année 2020 et le début 2021 dans les calculs.

C'est une écoute permanente des partenaires sociaux qui nous a permis d'avancer. La question de la gouvernance de l'assurance chômage sera aussi traitée. Le Parlement y sera associé.

Mme Frédérique Puissat.  - Je ne sais pas si vous êtes une femme de gauche... (« Non ! Non ! » sur plusieurs travées du groupe CRCE) Quoi qu'il en soit les conditions d'un dialogue social serein n'ont pas été réunies. Le Parlement et les régions ont été oubliés ; les partenaires sociaux dénoncent une réforme verticale. Mais votre calendrier était plutôt celui de l'élection présidentielle... (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains)

L'épargne des riches au service de la relance ?

M. Thierry Cozic .  - Toutes les guerres ont leur trésor : 200 milliards d'euros, soit 8 % du PIB, c'est le surcroît d'épargne accumulé dans notre pays. Il pourrait être réinjecté dans l'économie ! Il apparaît que 70 % de ce supplément a été mis de côté par les 20 % de ménages les plus riches. Or l'argent est fait pour circuler.

Les atermoiements sur le vaccin ne sont pas de nature à faire revenir la confiance, il serait donc judicieux de mettre à contribution cette épargne de précaution.

Ne pourrait-on rétablir l'ISF ? (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains) Taxer les plus aisés ? (Même mouvement) Il serait pourtant intéressant de mieux répartir l'effort de relance.

Monsieur le ministre, le virus s'est développé sur un terrain miné par les inégalités et celles-ci continuent à se creuser. Comme mobiliser le fonds de guerre thésaurisé par les plus aisés ?

Allez-vous enfin faire naître un embryon de justice sociale dans votre quinquennat ? Il reste un an : il n'est pas trop tard... (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable .  - Le Gouvernement est mobilisé depuis 2017 sur le sujet. En 2020, 200 milliards d'euros d'épargne ont été accumulés. Ce n'est pas un « trésor » : c'est l'argent des Français. Il est placé dans l'intérêt des épargnants mais il sert au financement de nos entreprises, qui en ont bien besoin pour investir et pour consolider leurs fonds propres.

Le label Relance lancé en octobre 2020 cible les investissements en fonds propres et quasi-fonds propres dans les PME et les ETI. Près de 150 fonds ont été labellisés, soit 25 milliards d'euros d'encours cible.

Nous développons les mécanismes pour flécher l'épargne vers les entreprises et incitons les Français à mettre leur épargne au service de l'économie de l'avenir. (M. François Patriat applaudit.)

M. Thierry Cozic.  - Les bas de laine et les matelas de certains sont bien remplis. Épargnez-nous les incantations et orientez vraiment l'épargne vers l'économie !

Violences entre bandes en Essonne

M. Jean-Raymond Hugonet .  - Lilibelle et Tamani, 14 ans, sont morts en Essonne, dans les deux charmantes bourgades de Saint-Chéron et Boussy-Saint-Antoine, à la suite d'affrontements entre jeunes.

C'est l'horreur absolue, mais il n'y a rien de nouveau : ainsi la mort à Courcouronnes de Romuald, le 8 novembre 2000, victime d'une vieille histoire d'impayés opposant deux familles, sur fond de rivalité entre quartiers. Nous croulons sous les analyses détaillées de sociologues sur les violences en bande, sur les phénomènes de gang, de tribu.

Bien sûr, il faut prévenir et accompagner, mais quand répondrez-vous à l'appel de détresse des élus de l'Essonne, qui doivent quémander les crédits du plan de prévention spécialisé ?

Quand les aiderez-vous à recomposer des quartiers à vivre au lieu de les matraquer avec l'article 55 de la loi SRU ?

Quand adapterez-vous les effectifs de gendarmerie et de police à la croissance démographique exponentielle du département ?

Le 26 janvier 1989, le sénateur communiste Robert Vizet alertait le gouvernement d'alors sur l'insuffisance de ces effectifs... (On le confirme sur les travées du groupe CRCE.) C'était il y a trente-deux ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté .  - (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains) Nous partageons le constat que vous dressez sur les violences en bande dans l'Essonne, elles sont inacceptables. Quatre-vingt-onze événements de cet ordre ont eu lieu en 2020. J'adresse mes pensées aux familles des victimes. Les personnes impliquées sont de plus en plus jeunes, entre 13 et 17 ans.

Les forces de sécurité intérieure font un travail remarquable mais difficile, parvenant souvent à éviter des drames.

Je n'oppose pas prévention et répression. (« Donnez des moyens ! » à droite) Il y a une action répressive et judiciaire avec le parquet d'Évry : un référent pour la lutte contre les bandes a été mis en place dans chaque circonscription de sécurité. Une procédure judiciaire cible la participation aux attroupements armés ; la surveillance vidéo est utilisée et un dispositif d'alerte précoce a été instauré. Le déploiement rapide des forces de l'ordre a ainsi permis d'éviter des violences par des interpellations préventives.

La prévention est renforcée en amont avec les élus et les chefs d'établissement scolaire. Un travail a été lancé avec le ministère de l'Éducation nationale et le garde des Sceaux, qui aboutira en mai 2021 au nouveau plan de lutte contre les bandes.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Encore un plan, encore des confettis de paroles ! Ne nous payez plus de mots, car nous voulons des actes, et ils sont demandés en Essonne depuis trente-deux ans ! Réveillez-vous ! (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains)

Dose supplémentaire dans les flacons Moderna et Pfizer

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe INDEP) La crise soulève chaque jour des questions et notamment celle-ci : comment rattraper notre retard vaccinal ?

Alors que seules dix doses sont prévues dans les flacons du vaccin Moderna, il semblerait que l'on puisse en tirer une onzième très facilement - même chose avec une sixième dose pour le vaccin Pfizer. Nous pourrions donc vacciner plus de personnes avec les mêmes quantités livrées. Cela représente trois doses par jour, soit quinze par semaine dans ma commune de 4 000 habitants. Que dire sur toute la France ? C'est un gaspillage !

Mais il y a un risque de poursuites si les autorités médicales utilisent cette onzième dose. Comment faire pour résoudre le paradoxe ? Ne pourrait-on utiliser les doses supplémentaires pour vacciner les personnes qui, ayant déjà été infectées par le virus, ont besoin d'une seule injection ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie .  - Nous souhaitons tous accélérer notre stratégie vaccinale. Au 2 mars, quelque 3 millions de personnes ont reçu la première injection, 1,8 million la seconde.

Nous veillons à ce que les doses aillent aux publics prioritaires, notamment les résidents en Ehpad qui sont désormais 80 % à avoir reçu la première dose.

L'autorisation de mise sur le marché du vaccin Moderna prévoit que chaque flacon comporte dix doses, mais l'État a déjà mis à disposition des centres de vaccination des seringues spécifiques adaptées à la récupération de la onzième dose : nous anticipons, afin d'en faire bénéficier le plus grand nombre dans les meilleurs délais.

M. Jean-François Longeot.  - Il est important de pouvoir récupérer cette onzième dose.

La séance est suspendue à 16 h 15.

La séance reprend à 16 h 30.