Comptes rendus analytiques officiels du 4 février 2021

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.

Discussion générale

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes .  - Aux termes d'une négociation de plusieurs années sur le budget européen pour la période 2021-2027, et de huit mois pour le plan de relance, je suis heureux de vous présenter ce projet de loi de ratification de la décision du Conseil européen du 14 décembre 2020 sur les ressources propres de l'Union européenne. Elle ne sera mise en oeuvre qu'après ratification par tous les États membres. L'article 53 de notre Constitution prévoit que cette ratification passe par une loi, ce qui implique un vote du Parlement.

La décision sur les ressources propres est un exercice traditionnel, qui revient tous les sept ans. Toutefois, ce vote concrétise les résultats historiques d'une négociation extraordinaire, dans laquelle la France a fait avancer des idées qu'elle défend depuis longtemps.

Ce projet de loi met d'abord en oeuvre le volet recettes de notre cadre budgétaire commun. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 est doté de 1 074 milliards d'euros, soit une augmentation de 12 % par rapport au cadre précédent. Avec l'accord obtenu au Parlement européen en novembre 2020, il renforce de manière très importante les moyens de politiques considérées comme prioritaires par la France : la mobilité internationale étudiante, avec 26 milliards d'euros alloués à Erasmus+, soit deux fois plus qu'entre 2014 et 2020 ; la recherche, avec les 95 milliards d'euros d'Horizon Europe, en hausse de 50 % ; le programme spatial européen, renforcé à hauteur d'un tiers ; et enfin un programme spécifique pour la santé, doté de 5 milliards d'euros, qui a permis l'acquisition des premiers vaccins.

Dans le même temps, le budget de la Politique agricole commune (PAC) a été préservé et les moyens des politiques de cohésion renforcés - alors que la première proposition de la Commission européenne, au printemps 2018, prévoyait une baisse de 15 milliards d'euros. Nous avons obtenu la stabilité des paiements directs aux agriculteurs et l'augmentation des fonds aux régions, notamment pour les outre-mer.

Pas moins de 30 % des dépenses iront à la transition énergétique et climatique. Le plan de relance, de 750 milliards d'euros, a été définitivement accepté en décembre, après l'accord des chefs d'État et de Gouvernement du 21 juillet 2020. Fruit de l'initiative franco-allemande du 18 mai 2020, financé par une dette commune européenne - une idée encore taboue il y a un an -, c'est un véritable changement de paradigme. Aucun pays européen ne sortira de cette crise sans ses voisins.

Nous avons compris que les outils budgétaires européens existants étaient insuffisants pour les États membres les plus touchés par la crise ; que les taux d'intérêt faibles permettaient d'emprunter dans des conditions sûres. La discussion franco-allemande et la proposition de la Commission européenne, après négociation collective, ont abouti à un accord unanime, finalisé dans la discussion avec le Parlement européen. Il est désormais soumis aux parlements nationaux dans son volet recettes.

Le plan de relance européenne financera plus de 40 % du plan de relance français, notamment ses mesures en faveur des jeunes, de la formation, des entreprises ou encore de la transition énergétique. Ce vote est donc indispensable à sa mise en oeuvre.

L'accélération des transitions vertes et numériques est également financée, avec un objectif d'au moins 37 % de dépenses pour la transition écologique et de 20 % pour la transition numérique.

La décision sur les ressources propres de l'Union engage leur rénovation profonde, pour la première fois depuis les années 1970, avec la création certes symbolique d'un bonus-malus sur le recyclage du plastique et surtout une feuille de route précise, avec un calendrier de mise en oeuvre, pour dégager de véritables ressources propres nouvelles. C'est la fin de la notion de juste retour, du calcul stérile des soldes nationaux de contribution.

La solidarité européenne est renforcée, et le financement de la relance européenne ne pèsera pas, in fine, sur les citoyens ou les entreprises.

Deux nouvelles ressources propres feront l'objet d'une proposition législative de la Commission européenne au premier semestre 2021 : la taxe sur les services numériques et la taxe carbone aux frontières européennes. Leur mise en oeuvre est prévue au plus tard pour début 2023. Ce sera une priorité de la présidence française de l'Union au premier semestre 2022.

Enfin, le mécanisme de conditionnalité est une avancée pour le respect de nos valeurs. Deux États membres s'y étaient initialement opposés, mais un compromis a été trouvé lors du Conseil européen des 10 et 11 décembre. L'Europe n'est pas seulement un marché : c'est un projet politique.

À cette date, l'Italie, la Croatie, la Slovénie et Chypre ont ratifié ce texte. Le processus devrait aboutir à la fin mai au plus tard, alors que la ratification du précédent cadre financier pluriannuel avait pris deux ans.

Cette décision d'apparence technique est en réalité primordiale. Par votre vote, je vous invite à manifester votre appui à l'Union européenne, qui a su surmonter ses tabous et ses lenteurs en réponse à une crise dont nous sortirons ensemble. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Colette Mélot et M. Didier Marie applaudissent également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Sénat est invité à approuver la décision du 14 décembre relative aux ressources propres de l'Union européenne, qui représente le volet recettes du budget européen pour la période 2021-2027.

Sa grande nouveauté réside dans la mise en place d'un instrument européen financé par un emprunt sur les marchés de capitaux. La réaction était indispensable : loin d'être un choc symétrique, la crise sanitaire a touché plus durement les pays les plus fragilisés, creusant les divergences nées après la crise financière de 2008 et celle de la dette souveraine.

La crise sanitaire a rebattu les cartes de la négociation budgétaire ouverte en 2018, qui peinait à aboutir. Pour la première fois, l'Union s'endette pour financer solidairement des dépenses, à une échéance assez importante pour apporter une stabilisation macro-économique.

La Facilité pour la reprise et la résilience financera ainsi 46 % du plan de relance français, avec un premier versement de 5,2 milliards d'euros à la fin du premier semestre, et une tranche de 17 milliards avant la fin de l'année. Reste à savoir si le plan de relance français pourra être mis en oeuvre dans le timing prévu, compte tenu du rebond épidémique.

Le plan de relance européen, financé par l'emprunt, s'élève à 750 milliards d'euros, dont 360 milliards de prêts et 390 milliards de subventions pour couvrir les dépenses des États. Il est assorti de verrous dans son montant, ses finalités, puisque seules les dépenses liées à la crise sanitaire sont financées, et son calendrier de remboursement, qui s'étalera entre 2028 et 2050.

La transformation de cet instrument temporaire en mécanisme fédéral nécessiterait une décision unanime du Conseil de l'Union européenne et une approbation de chacun des États membres.

Cet instrument de relance a été obtenu au prix de concessions. La contribution nette de la France à la Facilité pour la reprise et la résilience s'élèvera à 0,8 point de PIB sur trente ans, mais compte tenu des retombées attendues, nous devrions tirer notre épingle du jeu ; j'observe également que l'effort de notre voisin allemand est plus de deux fois supérieur.

Le rabais européen n'a pas été supprimé malgré le départ du Royaume-Uni, ce que je regrette. Ceux qui en bénéficient sont les principaux contributeurs nets. C'est une occasion manquée, mais la contribution de la France à ce rabais diminue de 1 %.

Nous faisons un pas en avant pour la construction européenne, mais le succès reste à construire. L'ambition n'est pas seulement de soutenir la demande dans une perspective keynésienne : il faut aussi stimuler la croissance potentielle européenne par des investissements et des réformes, surtout dans les pays les plus fragilisés.

Tout se jouera dans la bonne utilisation des fonds européens, dans la mise en oeuvre des plans de relance nationaux. La gouvernance retenue est le fruit d'un compromis fragile entre les pays frugaux du Nord et les pays du Sud de l'Europe. En cas de dérapages, la Commission européenne devra prendre ses responsabilités et bloquer les financements. Dans l'hypothèse d'un taux de prélèvements obligatoires de 45 % et d'une hausse de l'activité de 2 % du PIB, la contribution de la France serait intégralement compensée.

Seule la création de nouvelles ressources propres pour le budget européen permettra de soulager les budgets nationaux. Sinon, la contribution annuelle de la France au remboursement du plan européen pourrait être de 2,5 milliards d'euros par an à compter de 2028.

Parmi les nouvelles ressources anticipées, la ressource fondée sur le système d'échange des quotas d'émissions semble la plus pertinente : elle existe déjà, elle dégagera des recettes importantes et elle est cohérente avec notre objectif de neutralité carbone. Le mécanisme d'ajustement carbone se justifie par ses rendements élevés, sa conformité à l'esprit du Pacte vert et par le fait qu'il ne se substituera pas à des recettes nationales.

Je serai plus prudent que le ministre à propos de la taxe sur les services numériques : nous ne trouverons de solution efficace qu'au niveau de l'OCDE.

Adopter le projet de loi ne signifie pas accorder un blanc-seing. La commission des finances du Sénat sera attentive à la mise en oeuvre du plan de relance européen, grâce au contrôle budgétaire exercé par M. Mizzon, rapporteur spécial pour la participation de la France au budget de l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En mai 2018, la Commission européenne formulait sa première proposition pour le cadre financier pluriannuel, avec un budget de 1 100 milliards d'euros. Le Sénat avait alors pris position sur les priorités qu'il entendait lui imprimer ; puis la covid-19 a imposé à la Commission de revoir sa copie. Une nouvelle proposition était formulée en mai 2020, doublant le budget prévu, et introduisant un plan de 750 milliards d'euros financés par un emprunt commun. Le Sénat a alors adopté une résolution européenne pour apporter son soutien de principe.

Le 21 juillet 2020, le Conseil européen s'est accordé sur les grandes lignes de ce nouveau budget, sans malheureusement supprimer les rabais. Le volet des dépenses a été adopté en décembre, parallèlement à celui des ressources propres qui prévoit un emprunt commun.

Le Sénat se trouve ainsi face à une responsabilité historique : permettre, ou non, le financement de notre plan de relance. La commission des affaires européennes apporte son soutien de principe à ce texte, mais plusieurs questions de fond demeurent.

D'abord, pourquoi une relance européenne financée par un emprunt commun ? La pandémie frappe l'ensemble de l'Union européenne : elle impose une réponse partagée, non au nom d'un quelconque fédéralisme, mais au nom de nos valeurs et aussi, disons-le, d'un intérêt bien compris : la santé économique des uns conditionne celle des autres. Mme Merkel a compris que l'Allemagne ne sortirait pas de la récession sans les autres économies qui sont ses clients et ses fournisseurs. Un plan de relance européen massif et exceptionnel s'impose.

Nous sommes nombreux à préférer éviter toute nouvelle dette, mais comment financer notre plan de relance autrement que par l'emprunt ? La question n'est pas de savoir si nous aurions pu trouver les 46 milliards d'euros que nous apporte l'Europe à de meilleures conditions sur les marchés, mais si jouer en solo est vraiment dans l'intérêt de notre pays.

Pourquoi de nouvelles ressources propres ? Une part des 750 milliards d'euros du plan de relance européen sera délivrée sous forme de prêts aux États. Les 390 milliards restants sont des subventions au remboursement mutualisé.

Le choix est alors entre augmenter la contribution nette de chaque État membre au budget de l'Union et dégager des ressources propres supplémentaires. Notre contribution au budget européen sera augmentée mécaniquement de 7,7 milliards d'euros par an, car le Brexit n'a pas réduit ce budget et la pandémie a réduit les droits de douane perçus au niveau européen.

N'alourdissons pas la charge : il convient d'opter pour de nouvelles ressources propres. La première solution est d'aller chercher une contribution auprès des géants du numérique ; la seconde, d'imposer une taxe carbone aux frontières.

La décision que nous sommes appelés à voter se cantonne à créer une contribution sur les déchets plastiques non recyclés mais elle s'inscrit dans la perspective de mise en place de nouvelles ressources propres dès 2023 : c'est sur leur objet et leur assiette que nous devrons nous mobiliser. La Commission des affaires européennes se tient prête à relever tous les défis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)

Mme Colette Mélot .  - Nous vivons un moment historique. Une fois de plus, c'est à la faveur d'une crise qu'une nouvelle étape est franchie dans le projet d'intégration européenne. Le groupe INDEP, résolument européen, votera le projet de loi à l'unanimité, mais l'euro-réalisme nous rattrape : il y a des interrogations légitimes.

D'abord, les rabais sont entérinés une nouvelle fois - la dernière, je l'espère - pour six ans. C'est un échec. De plus, l'article 5 sur la stratégie de gestion de la crise devra faire l'objet d'une information régulière des Parlements nationaux.

L'article 9 prévoit la mise à disposition de ressources par les États membres en dernier recours. C'est notre principale interrogation : certaines ressources propres étaient à l'étude depuis des années, d'autres demandent une réflexion dans l'urgence. Comment ne pas anticiper des tensions, au vu des menaces inadmissibles de veto déjà agitées par la Pologne et la Hongrie ?

Le volet économique doit s'accompagner, cette fois, d'un volet politique. Il en va de notre idée de l'Europe et de notre avenir commun. La réalité de la dette doit être assumée collectivement. Nous avons fait le choix de la solidarité : cela nous honore, mais il faut assumer que nos concitoyens contribuent davantage dans le futur, et aussi que notre contribution soit supérieure à celle d'autres pays. L'argent magique n'existe pas : il faut faire le choix de la clarté et de la sincérité vis-à-vis de nos concitoyens.

Les pistes de ressources propres retenues - la taxe sur les services numériques et la taxation carbone aux frontières de l'Union européenne - sont les meilleures. Trop de pays ne paient pas leur juste part.

Votons cette décision et poursuivons la réduction de nos dépenses publiques. Nous avons contracté une dette qui obère nos marges de manoeuvre ; il convient de recréer de la croissance et de nous désendetter pour retrouver notre souveraineté. L'année 2022 doit déjà être dans notre ligne de mire, avec la Conférence sur l'avenir de l'Europe et la présidence française, qui devra faire aboutir une première décision sur les ressources propres. Enfin, en 2022, nous pourrons évaluer les premiers impacts du plan de relance. Rien n'est impossible aux Européens. Plus que jamais, nous devons faire le choix de l'Europe pour sauver l'avenir de la France.

M. Jacques Fernique .  - Comme dans tous les États membres, le Parlement français est appelé à ratifier l'accord permettant le déploiement du plan de relance européen, en modifiant la décision sur les ressources propres pour permettre à l'Union européenne d'emprunter. Les enjeux sont considérables : nous montrer à la hauteur du défi climatique, et éviter l'effondrement. Cet engagement européen solidaire dégage notre horizon, et le GEST prendra ses responsabilités en votant ce texte, comme le groupe écologiste l'a fait au Parlement européen.

Ce vote n'est pas un saut de cabri mais l'expression d'une exigence : amplifier la dynamique européenne dont cette décision est une première étape. La clé de répartition des dépenses entre États membres a été établie en fonction des besoins, celle des remboursements en fonction des capacités : c'est un pas vers plus de solidarité européenne et le fédéralisme budgétaire.

Mais le chemin n'est pas entièrement parcouru. Le GEST ne lâchera pas sur les ambitions. Il faut un plan de relance plus volontariste, à l'image du plan Biden. Il serait inacceptable que l'effet de levier des financements européens soit annulé par le retour à la rigueur budgétaire. Heureusement, la logique de contreparties sous la forme de réformes structurelles est quelque peu affaiblie, mais rien n'est acquis.

Nous veillerons aussi à ce que les dépenses soient effectivement consacrées majoritairement à la transition écologique et que les ressources propres ne se limitent pas à un modeste recalcul sur les emballages plastiques.

Les accords de libre-échange passés depuis des décennies ont réduit les ressources douanières européennes ; les États membres ne font qu'ergoter sur leur contribution, réduisant les capacités d'action, multipliant les rabais et autres chantages.

Il faut un impôt européen : ce sera autant à ne pas débourser pour la relance.

Il convient également de faire contribuer les géants du numérique et d'activer des leviers pour changer la donne au-delà de nos frontières. Certains veulent réduire la TTF et la renvoyer à une proposition de la Commission européenne en 2024 pour une mise en oeuvre après 2026. Nous voulons aboutir dès 2022. Le GEST est favorable à une ratification exigeante de cette décision européenne. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER ; MM. André Gattolin et Pierre Louault applaudissent également.)

M. Ludovic Haye .  - Le groupe RDPI est particulièrement satisfait de l'accord trouvé au niveau européen, après d'âpres négociations. Trouver une issue positive en temps de crise était un défi pour le projet européen : il a été relevé avec brio. Le budget européen augmente de 12 % dans le prochain cadre financier pluriannuel en dépit du départ du Royaume-Uni.

Ce texte est la transcription juridique de l'accord intervenu le 21 juillet 2020 entre les États membres : pour la première fois, l'Union européenne empruntera 750 milliards d'euros sur les marchés dans le cadre d'un plan de relance. Personne n'aurait pu l'imaginer il y a quelques mois : c'est historique. C'est une réponse comparable à celle des États-Unis, sans commune mesure avec celle que l'Europe avait apportée à la crise de 2008.

Disons-le : si nous n'approuvons pas cet accord, l'Union européenne ne pourra pas financer les 27 plans de relance - dont le nôtre, qu'elle soutient à hauteur de 40 %.

L'Europe n'a pas été une contrainte mais une force de négociation. La solidarité européenne est notre meilleure chance pour sortir de la crise sanitaire. Si l'Europe se construit dans les crises, comme le disait Jean Monnet, elle vient de franchir un grand pas.

Les nouvelles ressources propres permettront de rembourser à terme cet effort inédit de l'Europe sans peser sur les budgets nationaux - au prix de la mobilisation de tous.

Cela nous permettra aussi d'avancer sur des sujets fiscaux anciens : taxe carbone aux frontières, taxe sur les services numériques, harmonisation de l'impôt sur les sociétés, taxe sur les transactions financières. Ces prélèvements serviront à financer la relance, le renforcement de nos secteurs stratégiques, la transition numérique et le verdissement de nos économies. Encore faut-il en avoir la volonté.

Le rendement de ces taxes dépendra de leurs modalités d'application et de leur assiette. Selon la Commission européenne, une taxe sur les services numériques pourrait rapporter entre 1,6 et 7,8 milliards d'euros par an, selon le taux envisagé.

L'Europe a montré sa capacité à résister, à fédérer, à protéger et à dépasser certains dogmes.

Pour que le plan de relance puisse être mis en oeuvre au bénéfice de nos entreprises et de nos territoires, nous devons adopter ce projet de loi.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Ludovic Haye.  - Au-delà de l'aspect économique et financier, il s'agit de ce que nous voulons faire de l'Europe. Le repli sur soi n'est pas une solution. Comme l'écrivait Victor Hugo : « Ce que Paris conseille, l'Europe le médite ; ce que Paris commence, l'Europe le continue. »

Votons ce projet de loi pour que l'Europe puisse continuer à jouer son rôle. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme la présidente.  - J'ai été indulgente...

M. Jean-Claude Requier .  - La pandémie a plongé l'Union européenne dans une crise exceptionnelle. La réponse devait être à la hauteur.

Avec l'accord du 21 juillet 2020 qui a approuvé un plan de relance de 750 milliards d'euros, le Conseil européen a évité le risque mortifère du chacun pour soi, rendant possible la « solidarité de fait », pour reprendre les mots de Robert Schuman.

La solidarité européenne, illustrée par les 390 milliards d'euros de subventions, permettra de soutenir les pays du Sud encore plus fragilisés par la crise.

Pour engager ces dépenses, il nous faut approuver les recettes. Le groupe RDSE votera sans réserve ce projet de loi.

Certes, il y a un débat entre États contributeurs nets et bénéficiaires nets. Depuis le Brexit, la France n'est pas la mieux placée et voir sa contribution au titre du RNB passer de 15,5 à 22,9 milliards d'euros pour les sept prochaines années. Nous avons donc intérêt à soutenir la diversification des ressources propres.

Nous saluons la réforme de la TVA qui va dans le sens d'une convergence fiscale renforcée, mais regrettons aussi bien l'augmentation des frais de collecte - qui sont un rabais déguisé - que le maintien des rabais au profit des États dits frugaux.

Nous sommes également favorables à la taxe sur les plastiques non recyclés, qui envoie un bon signal.

La redevance numérique, l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les transactions financières sont soutenues depuis longtemps par notre groupe.

La récession déclenchée par la pandémie creuse les inégalités entre les personnes et entre les secteurs. La solidarité entre les agents économiques doit être renforcée, pour un meilleur partage des richesses.

Le groupe RDSE, très attaché au projet européen, votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Éric Bocquet .  - On a fait grand assaut de communication sur cet accord qualifié d'historique. Mais les faits sont têtus : les Français devront financer 8 milliards d'euros supplémentaires par an sur la période 2021-2027. Ils financeront le Brexit, le plan de relance européen et les effets de la crise sanitaire.

La taxe sur les plastiques, symbolique, rapportera au mieux 14 milliards d'euros, conséquence d'un mécanisme de correction, pour reprendre le jargon bruxellois. L'Italie y échappera, tandis que la France devra s'acquitter d'1,2 milliard d'euros. Difficile en outre de penser l'avenir avec une ressource qui a vocation à disparaître...

Vous refusez de taxer les dividendes et les gros patrimoines et peinez à mettre en place une taxation des géants du numérique ou des transactions financières. Ces projets sont repoussés aux calendes grecques. Sans TTF, nous nous privons de 60 milliards d'euros.

Faire payer les Français relève donc d'un choix politique délibéré.

Des rabais, voire des rabais sur les rabais, ont été accordés aux pays dits frugaux, que la France financera à hauteur de 34 %. Ces corrections forfaitaires bénéficieront à l'Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède. L'Allemagne augmente son rabais de 3,6 milliards d'euros, payé à hauteur de 1,2 milliard d'euros par la France...

Les droits de douane représentent 15 % des recettes de l'Union européenne. La crise sanitaire et les déboires avec Donald Trump auraient dû nous rappeler qu'ils sont une condition sine qua non de notre souveraineté. Hélas, nous ne cessons de les réduire. Les finances de l'Union sont sacrifiées sur l'autel du libre-échange : d'ici dix ans, les droits de douane avec le Vietnam seront supprimés...

À l'Assemblée nationale, le rapporteur affirmait que les Français ne paieraient pas pour rembourser le plan de relance européen. Il ne faut rien en croire. Engageons enfin un débat autour du rôle de la BCE, qui devrait être au service non des marchés financiers mais des peuples et s'attaquer aux grands défis de la dette, de la transition écologique et des inégalités.

M. Jean-Marie Mizzon .  - Pour absorber le choc d'un confinement prolongé, les États membres et la BCE ont ouvert les vannes du déficit budgétaire et de la création monétaire.

Le budget de l'Union européenne a fait preuve de plus de retenue il est vrai. La négociation sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 a été chamboulée par la crise, aboutissant à un compromis historique sur un plan de relance européen. L'Union européenne lèvera 750 milliards d'euros d'ici 2026 : 360 milliards d'euros pour octroyer des prêts et 390 milliards pour des aides budgétaires directes. Il s'agit d'un emprunt limité en taille et dans le temps, mais un pas symboliquement important en direction du fédéralisme, ce dont le groupe UC se réjouit.

Les financements européens vont permettre de financer une part substantielle de notre plan de relance national. Jean-François Husson, élu d'un département frontalier et européen convaincu comme moi, a souligné à juste titre que l'autorisation d'un emprunt commun et l'application d'une péréquation pour la répartition des aides sont des ruptures majeures.

Ne soyons pas naïfs pour autant. Le remboursement du capital à la charge de la France devrait s'élever à 2,5 milliards d'euros à compter de 2028 et peser à hauteur de 0,1 % du PIB sur notre déficit public. Ce n'est pas négligeable, compte tenu de l'explosion des comptes publics. La France sera contributrice nette alors qu'elle fait partie des pays les plus durement affectés par la récession. Sa contribution s'élèvera à 207,5 milliards d'euros, soit une hausse de 55,8 milliards d'euros par rapport à la programmation pluriannuelle 2014-2020. D'autres pays voient leur contribution nette baisser via le mécanisme des rabais. La France supportera à elle seule 34 % de l'ensemble de ces rabais, contre 21 % sur la période échue. Cela interpelle sur la question de la solidarité.

Le groupe UC se félicite de la mise en place dès 2021 d'une nouvelle ressource propre sur les déchets plastiques non recyclés, mais elle ne devrait représenter que 1,1 milliard d'euros par an pour la France et son assiette peut être minorée. D'autres ressources propres devront être mobilisées : taxe carbone aux frontières, redevance sur le numérique, TTF, contribution financière des entreprises, nouvelle assiette commune d'impôts sur les sociétés... Elles pourraient être consacrées au remboursement anticipé de l'emprunt européen, sachant que le remboursement du principal commencera en 2028 et s'étalera sur plus de trente ans.

Le plan de relance est vital mais l'argent magique n'existe pas : il faudra bien payer l'addition le moment venu, via l'inflation, l'impôt ou, espérons-le, un recentrage du périmètre d'intervention de l'État.

Le plan de relance est prioritaire au regard de la conjoncture. Nous voterons ce projet de loi tout en nous interrogeant sur l'ampleur et la soutenabilité de la contribution française en l'absence de réformes structurelles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Patrice Joly .  - Cette décision conditionne la mise en oeuvre du plan de relance européen grâce à la possibilité temporaire de recourir à l'emprunt. Un emprunt financera partiellement les 27 plans de relance nationaux à hauteur de 750 milliards d'euros, en deux enveloppes, l'une de prêts, non mutualisée, l'autre de dotations budgétaires mutualisées. La France ne mobilisera pas la première car elle emprunte à de meilleures conditions, mais la seconde financera 40 % de notre plan de relance.

Ce n'est pas la première fois que l'Union européenne contracte un prêt, elle l'a fait en 2008 et plus récemment pour financer le programme SURE (Support to mitigate unemployment risks in an emergency) destiné aux chômeurs.

Mais aujourd'hui, son volume change la nature de l'engagement européen. Un tabou a été levé. Cet emprunt devra être remboursé en partie par des ressources propres - il reste que nous sommes loin du grand soir annoncé...

La réforme tant attendue du système du financement de l'Union européenne arrivera trop tard, notamment au regard des nécessaires politiques en matière de transition écologique, de compétitivité et de solidarité.

Quelque 10 milliards d'euros de rabais - qui n'ont pas été supprimés - vont s'envoler des caisses européennes, au profit de cinq États qui ne sont pas les plus pauvres : Allemagne, Autriche, Danemark, Pays-Bas, Suède.

Le taux d'appel de la ressource TVA augmente, alors que la France demandait sa suppression. Nous souhaitions l'abaissement du taux de frais d'assiette et de perception des droits de douane prélevés par les États membres, c'est l'inverse qui s'est produit, sous la pression de la Belgique et des Pays-Bas.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez assuré que les Français ne paieraient pas le remboursement de la dette grâce aux nouvelles ressources propres, mais les perspectives sont fragiles. Seule la taxe sur les plastiques non recyclés, de 14 milliards d'euros par an, a été décidée. Des allégements ont été accordés à dix-sept États membres et elle est appelée à disparaître avec l'accroissement du recyclage.

Les autres pistes de création de ressources propres sont aléatoires. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières rencontre la réticence de plusieurs pays notamment de l'Est. Le travail de conviction est devant nous, monsieur le ministre. Certains, à commencer par les Pays-Bas, ne veulent pas de la taxe sur les géants du numérique. Il faut aussi se coordonner avec les travaux de l'OCDE sur ce sujet. Sur l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, il faut franchir le pas !

Je suis favorable à la TTF, qui, avec un taux de 0,1 % seulement, rapporterait entre 55 et 60 milliards d'euros par an. Taxer la spéculation relève de la justice fiscale. La Commission européenne souhaite aboutir avant 2022. Où en est-on, monsieur le ministre ?

L'Union européenne a besoin de nouvelles ressources, rapidement, sans quoi la France devra rembourser sur ses fonds propres 75 milliards d'euros, au regard des 40 milliards obtenus.

Le plan de relance est timide, voire indigent, dans la lutte contre les inégalités qui se sont accrues dans la crise. Nos pays sont au bord de l'explosion sociale. Nous savons à qui donne la main invisible du marché...

Il y a urgence. L'enveloppe envisagée sera-t-elle suffisante ? Le plan de relance de Joe Biden, de 1 900 milliards de dollars, et son vaste programme de grands chantiers sont autrement plus ambitieux.

L'examen des plans de relance nationaux s'annonce opaque. La Commission européenne ne risque-t-elle pas de revenir de manière déguisée au pacte de stabilité en exigeant des réformes structurelles libérales ?

Face à l'urgence, le groupe SER votera en faveur de ce projet de loi, mais il sera très vigilant, notamment sur un mécanisme pérenne d'emprunt commun et sur les ressources propres. La présidence française de l'Union européenne aura une responsabilité particulière. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Ronan Le Gleut .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En octobre 2017, Xi Jinping, dans un discours fleuve prononcé place Tienanmen, annonçait l'ambition de faire de la Chine la première puissance mondiale en 2049, cent ans après la naissance de la République populaire. Or la Chine sera la première économie de la planète dès 2030.

À l'image de Sparte et Athènes autrefois, les États-Unis et la Chine sont en concurrence. Nous devons réfléchir à l'échelle continentale et c'est pourquoi la bonne échelle, pour notre plan de relance, c'est le continent européen.

C'est une question de solidarité européenne, mais aussi d'intérêt national bien compris : l'Italie et l'Espagne, durement touchées, sont nos clients n°3 et n°4. La France est le premier fournisseur d'électricité de l'Italie, nos banques y sont très exposées. Si l'Italie s'effondrait, ce serait la crise grecque puissance dix ! En 2019, nos exportations vers l'Italie représentaient 37 milliards d'euros ; vers l'Espagne, 38 milliards d'euros.

En 2020, la chute du PIB a été trois fois plus importante qu'en 2008 ; à l'époque, Nicolas Sarkozy s'était battu pour défendre les intérêts de l'Europe et de la France. En 2011, l'idée des euro-obligations refaisait surface.

Je salue la création d'un fonds européen de défense, que notre commission des affaires étrangères a toujours soutenue, même s'il n'est que de 7 milliards d'euros.

Certains mettent en avant le risque de fédéralisme. Mais n'allez pas croire que nos partenaires européens seraient tous fédéralistes ! Pensez au groupe de Visegràd. La France n'est pas la seule à ne pas vouloir d'une Europe fédérale.

Le plan de relance européen, pour l'instant, n'est pas pérenne : il conviendra de revenir devant les parlements nationaux.

Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte, mais j'émets néanmoins quelques critiques. Je regrette que nous ayons concédé des rabais aux pays frugaux. A-t-on bien défendu nos intérêts, jusqu'au bout de la nuit bruxelloise ? A-t-on tout tenté, comme Jacques Chirac à l'époque pour défendre nos agriculteurs, comme Nicolas Sarkozy en 2008 ? (On ironise sur les travées du groupe SER.)

L'Union européenne doit trouver des ressources propres le plus rapidement possible. Une taxe carbone aux frontières irait dans le bon sens en mettant fin à la distorsion de concurrence dont pâtissent nos entreprises ; idem pour la taxe sur les géants du numérique.

Quant aux remboursements, ils auraient pu démarrer avant 2028.

Le Brexit donne à la France une responsabilité nouvelle dans le champ diplomatique. La France est aujourd'hui le seul pays des vingt-sept à détenir un siège permanent au conseil de sécurité de l'ONU et à disposer de la dissuasion nucléaire. La France doit jouer tout son rôle dans la nouvelle l'Union européenne post-Brexit. « Face aux grands périls, le salut n'est que dans la grandeur. » disait le général de Gaulle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Il manquait de Gaulle...

M. Pascal Allizard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte nous propose d'approuver une décision importante, avec à la clé un plan de relance massif.

Mais il ne faut pas confondre le plan de relance et son financement.

Les questions financières ont été au coeur des négociations européennes ces derniers mois, à juste titre. Au total, le budget 2021-2027 et le plan de relance représentent une enveloppe de plus de 1 800 milliards d'euros mais, comme il n'y a pas d'argent magique, les sommes empruntées devront être remboursées. D'où l'idée de nouvelles ressources propres que la Commission s'est engagée à proposer d'ici juin 2021, pour plus de solidarité financière entre les États membres. Cela pourrait bien jeter les premières bases d'un fédéralisme budgétaire qui ne dit pas son nom.

Une eurodéputée, co-rapporteure de l'équipe de négociation en charge des ressources propres, nous a dit sans ambages être pour une Europe fédérale et pour de nouvelles ressources propres, y voyant « le sens de l'Histoire ». Voilà qui est révélateur d'un état d'esprit... En réalité, il s'agit d'une évolution insidieuse, sous la pression des événements. Sous couvert de mesures techniques, réputées encadrées et temporaires, c'est un nouveau modèle politique qui point.

Un large débat sur la nature de l'Europe que nous voulons pour l'avenir est légitime. Les avocats de ce texte se contredisent d'ailleurs entre eux : certains balaient le risque de fédéralisme, quand d'autres se réjouissent de faire un pas en ce sens !

Les dernières décisions européennes ne sont pas neutres. Les pays frugaux ont su conserver leurs rabais, voire obtenir des rabais sur les rabais ; la France contribuera largement à leur financement. J'espère que lesdits pays s'engageront plus fortement pour la défense et la sécurité du continent, pour laquelle la France est très mobilisée.

En l'absence de nouvelles ressources propres, notre pays aurait à rembourser 2,5 milliards d'euros par an sur trente ans, à compter de 2028 : une « bombe à retardement pour les finances publiques » comme le souligne notre commission des finances.

Tous ces éléments doivent rentrer dans l'équation. Nous sommes dans une politique des petits pas : gare à l'effet cliquet !

La question de déblocage des fonds interroge car la Commission va devoir trouver le bon équilibre entre indulgence et ingérence.

À quand la sortie de crise ? Nul ne le sait. Les mesures envisagées seront-elles suffisantes ? Si la crise sanitaire se poursuivait, que ferions-nous ? Autant de raisons qui me conduisent à m'abstenir, et à vous inviter à faire de même. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Clément Beaune, secrétaire d'État.  - Sans entrer dans un débat sur les qualificatifs, jamais nous n'avons discuté d'un plan de relance européen, surtout de cette ampleur, ni d'une dette commune.

A-t-on défendu les intérêts de la France jusqu'au bout de la nuit ? Par la longueur des négociations et le capital politique investi, oui. Les chiffres le montrent. Les intérêts budgétaires de la France ont été pris en compte à tout moment.

Je ne suis pas fanatique de la logique imparfaite du juste retour. Nous sommes le sixième contributeur net rapporté à notre PIB ; nous aurions aimé supprimer les rabais, mais nous ne sommes pas la victime budgétaire de nos amis frugaux - Pays-Bas, Suède, Danemark, Autriche, Allemagne - dont les contributions nettes, en proportion de leur PIB, sont supérieures à la nôtre.

Le pays qui a introduit le ver des rabais dans le fruit, le Royaume-Uni, a quitté l'Union européenne et nous bénéficions de la disparition de son rabais. Les taux d'émission de la dette SURE sur l'emploi de l'Union européenne sont équivalents ou meilleurs que ceux de la France. Les conditions de financement sont donc extrêmement favorables. Comme l'Europe est frappée régulièrement par des crises économiques, ces outils sont indispensables.

L'appartenance à la zone euro et au marché unique favorise des taux d'intérêt très bas pour la France, ne l'oublions pas. Ainsi, sans elle, nous devrions payer 37 milliards d'euros supplémentaires de charge de la dette chaque année. Nous devons aider l'Italie et l'Espagne : si nous ne le faisons pas, nous pénalisons notre économie et le projet européen.

Je déplore le maintien de rabais, mais le combat pour un plan de relance européen primait. Le prochain combat, ce sera le système des rabais. Il a été accepté il y a plus de vingt ans par MM Jospin et Chirac, qui ont défendu jusqu'au bout les intérêts français mais ont dû s'y résoudre.

Nous devrons vivre quelques années supplémentaires avec ce système. Le principe de ressources propres de l'Union européenne a été unanimement accepté en juillet 2020. Ce sera la réponse au remboursement du plan de relance qui représentera, sinon, 17 milliards d'euros par an à compter de 2028. Les solutions les plus mûres en matière de ressources propres sont l'ajustement carbone aux frontières et la taxe numérique ; les deux couvriraient la somme à rembourser.

Nos amis bénéficiaires de rabais savent très bien que la réponse à la hausse automatique de leur contribution réside dans les ressources propres. Ils savent aussi que c'est la seule voie pour avancer ensemble. Sans baguette magique, il faudra rembourser la dette. Mais il y a des impôts justes, à l'instar de l'ajustement carbone, qui peuvent être mis en oeuvre, comme l'estiment les Pays-Bas ou la Suède.

Le débat ne concerne pas le fédéralisme. Il ne s'agit pas de faire payer des contribuables européens mais des entreprises étrangères qui ne paient pas leurs impôts dans l'Union européenne ou exportent vers l'Union sans respecter les normes environnementales suffisantes. Pas moins de huit États membres sont désormais favorables à la taxe numérique et l'ont adoptée au niveau national. Au sein de l'OCDE, 25 pays en approuvent le principe.

Il fait l'unanimité ; mais nous devrions être fixés à la fin de l'année.

Nous allons soumettre à nos partenaires européens un plan de relance pour débattre collectivement de la stratégie d'investissement européenne et des réformes à envisager, pour une bonne gouvernance économique européenne.

Nous avons obtenu qu'aucun pays n'ait de droit de veto sur le plan de relance d'un autre État membre. Les Pays-Bas ne pourraient par exemple empêcher le plan de relance italien financé par l'Union européenne.

Avec Bruno Le Maire, nous nous battons pour des sommes sonnantes et trébuchantes à recevoir rapidement de l'Union européenne.

J'ai perçu dans vos interventions un large soutien, mais aussi, dans différents groupes, des interrogations qui demeurent. Je vois cela comme un encouragement à poursuivre le travail sur les ressources propres et à vous en rendre compte régulièrement.

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. Jean-Yves Leconte .  - Nous ne boudons pas notre plaisir devant une telle évolution de l'Union européenne. Toutefois, en Chine ou aux États-Unis, les plans de relance seront bien plus massifs. Il y a un risque de décrochage de l'Europe, et à l'intérieur de l'Union, de certains États membres. Voyez l'importance du plan de relance allemand...

L'Europe s'endette pour financer des politiques nationales mais aucun moyen financier n'est accordé aux politiques communautaires comme la défense européenne, la coopération ou Frontex ; tout va aux plans de relance nationaux. Je voterai ce projet de loi, mais avec inquiétude.

Il y a trente ans, lors de la création de l'euro, nous avions parié que l'intégration politique irait de soi. Cela n'a pas été le cas. Il est regrettable de considérer que l'Union européenne est seulement un moyen de financement des États membres ; elle doit être un projet à assumer.

Mme Sophie Taillé-Polian .  - Je m'abstiendrai. La mutualisation de la dette européenne et les ressources propres sont des avancées majeures, mais des éléments essentiels sont laissés de côté : les rabais subsistent, tout comme le dumping fiscal entre les pays européens. Les avancées dans ce domaine sont renvoyées aux calendes grecques. Je pense notamment au projet Accis qui établirait des bases communes d'imposition des entreprises. De telles mesures permettraient de concrétiser les valeurs de solidarité européenne. La taxe sur les transactions financières pourrait être rapidement effective. On la reporte à plus tard : mais à quand ?

Il y a une mutualisation et une solidarité européenne, mais le flou règne sur les réformes structurelles que la France va proposer à la Commission européenne. Bruno Le Maire mentionne-t-il la réforme des retraites pour satisfaire l'Union européenne, qui attend des réformes structurelles libérales ou néolibérales, synonymes de casse sociale ?

Mme Colette Mélot .  - Je suis heureuse que la France ait pris une décision courageuse et que l'Europe ait fait le choix de la solidarité.

L'Union européenne est une chance pour la France et le monde. Je suis fière que le groupe INDEP soit au rendez-vous de l'histoire en votant ce projet de loi, le plus marquant depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

M. Ronan Dantec .  - Je voterai ce texte, malgré les interrogations soulevées avec raison par notre collègue Pascal Allizard.

Il y a aussi, dans ce plan de relance européen, un rôle clé accordé aux collectivités territoriales et notamment les régions qui gèrent les fonds structurels européens. Or, dans le projet de loi, on ne voit pas quelle est l'articulation entre les plans de relance européen et français et les collectivités locales. J'aimerais des explications sur ce sujet. Comment articuler les priorités du plan de relance européen avec les futurs contrats de relance et de transition écologique ?

L'Association française des communes et régions d'Europe, d'ordinaire modérée, nous a alertés dans un communiqué particulièrement ferme, monsieur le ministre, sur le manque d'association des collectivités territoriales au plan de relance européen.

À la demande des groupes RDPI et INDEP, le projet de loi est soumis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°80 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP ; M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)