J'appelle chacun à observer cette valeur essentielle du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Politique écologique du Gouvernement

Mme Angèle Préville . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'année 2020 a été l'une des plus chaudes enregistrées. Le réchauffement climatique est plus rapide et plus intense que prévu : nous dansons sur un volcan.

Nous sommes à l'aube d'une sixième extinction, les polluants s'accumulent dans la nature, les micro-plastiques envahissent l'air, l'eau, les sols et jusqu'aux tissus vivants.

Nous sommes responsables de ce qui nous arrive. Nous restons dans la logique de la voiture plus grosse que celle du voisin ; la consommation de vêtement a augmenté de 40 % en quinze ans...

La Convention citoyenne pour le climat montre pourtant que des citoyens informés sont prêts à des décisions courageuses. D'après un sondage commandé par le Programme des Nations unies pour le développement, les citoyens considèrent désormais le changement climatique comme une urgence mondiale.

N'est-il pas temps d'avoir un discours de vérité ? De dire que Nantes risque d'être inondée dans les prochaines années, que Toulouse étouffera par 45 degrés à l'ombre l'été, que nos petits-enfants risquent d'être infertiles ? Ceux qui subiront les effets de notre inaction sont déjà nés ; nous leur devons de rebâtir un horizon commun de civilisation.

Notre politique est-elle à la hauteur ? La stratégie nationale bas carbone est-elle la feuille de route de tous les ministères ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - La feuille de route du Président de la République et du Gouvernement fixe des objectifs de sobriété, de souveraineté, de solidarité et de soutenabilité, pour une France résiliente, neutre en carbone et respectueuse de la biodiversité.

La programmation pluriannuelle de l'énergie, inscrite dans la loi Énergie climat, vise la neutralité carbone en 2050, une réduction de 20 % de la consommation finale d'énergie en 2030, 33 % d'énergies renouvelables et une part du nucléaire n'excédant pas 50 %.

L'année 2021 sera également celle de la biodiversité. Nous réécrirons ensemble la stratégie nationale biodiversité pour les dix années à venir, en partant des territoires et en lien avec les élus et les acteurs locaux.

Mme Laurence Rossignol. - D'ici là, nous aurons tous grillé !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous alignons nos moyens avec nos ambitions. Un tiers des crédits du plan de relance iront à la transition écologique. Cette ambition s'incarne aussi dans la loi d'orientation des mobilités, dans notre budget vert, le premier de l'OCDE.

M. David Assouline. - Blablabla... Je dors déjà.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Nous portons cette politique à Bruxelles : finance verte, déforestation importée, plastique...

M. David Assouline. - Un peu de sincérité !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - La COP15 biodiversité et la COP26 pour le climat comme la Convention citoyenne vont dans le même sens. Nous devons co-construire ces politiques. (« Blablabla, blablabla » sur les travées du groupe SER)

M. David Assouline. - Cela ne veut rien dire.

Primes Covid pour les aides à domicile et les aides-soignants

Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La santé, ce n'est pas seulement l'hôpital et les Ehpad, mais aussi des infirmières, des aides-soignantes, des aides à domicile, des accompagnants éducatifs et sociaux qui se sentent déconsidérés.

Le Ségur a entraîné une inégalité entre ceux qui perçoivent la prime car ils travaillent à l'hôpital ou en Ehpad, et ceux qui n'ont droit à rien car ils travaillent à domicile, en maison d'accueil spécialisé ou en foyer d'accueil médicalisé.

Au sein d'une même association, les salariés relevant du sanitaire touchent la prime, mais pas ceux du médico-social. Ce manque de reconnaissance est d'autant plus intolérable que les professionnels à domicile exercent les mêmes missions que dans les Ehpad, mais avec moins d'équipement.

Un accord avec les employeurs prévoyant une hausse de 15 % des salaires est bloqué par la Commission nationale d'agrément et par l'État en raison du coût que cela représenterait pour les départements.

Je comprends les inquiétudes des départements qui voient leurs dépenses sociales exploser : c'est à l'État de faire un effort, s'il ne veut pas faire fuir ces professionnels.

Tout un pan du médico-social se sent déconsidéré. Que ferez-vous pour leur assurer le versement de la prime et mettre fin à cette inégalité ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Je salue tous les acteurs du soin, du care, en établissement ou à domicile.

Nous avons commandé à Michel Laforcade une étude sur les « oubliés » du Ségur. Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser les revenus de ces catégories qui travaillent à côté des soignants mais n'ont pas eu de prime. La solution arrivera dans quelques jours.

S'agissant des aides à domicile, à la demande des élus, ce sont plus de cent départements qui versent une prime Covid de plus de 1 000 euros : ce n'est pas usurpé.

Nous avons engagé un travail de revalorisation du point d'indice et rouvert les négociations pour intégrer les 200 millions d'euros débloqués dans la nouvelle branche autonomie pour compléter, aux côtés des départements, la refonte de la grille indiciaire. C'est un effort pérenne, exceptionnel mais justifié. Je suis confiant : un accord devrait être rapidement trouvé. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Rapport annuel d'Oxfam (I)

Mme Sophie Taillé-Polian . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Monsieur le ministre de l'Économie et des finances, quand lancerez-vous enfin la campagne de vaccination contre le virus des inégalités, mises en lumière par le rapport d'Oxfam ? Le remède est simple : la justice fiscale, par un impôt redistributif ciblé sur les plus riches.

La France est au 47^e rang de la progressivité de l'impôt. Quand 10 % des plus aisés épargnaient 25 milliards d'euros depuis le premier confinement, les plus modestes faisaient la queue pour l'aide alimentaire. Quand les 43 milliardaires français voyaient progresser leur fortune de 175 milliards d'euros entre mars et décembre 2020, le nombre de demandeurs du RSA augmentait de 8,5 %...

La situation est le fruit de la pandémie, certes, mais aussi de votre politique fiscale.

Qu'attendez-vous pour lutter contre les effets ravageurs des inégalités, en augmentant les minima sociaux mais surtout en revenant sur la taxation des ultra-riches ? (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises . - Le rapport d'Oxfam souligne que si les milliardaires ont retrouvé leur niveau de richesse d'avant-crise, la pauvreté risque de progresser.

La politique de rachat d'actifs de la BCE a entraîné une hausse des cours boursiers mais elle permet aussi aux États de s'endetter pour financer des mesures d'urgence à destination des plus fragiles : primes exceptionnelles, plan Jeunes, soutien aux étudiants, aide alimentaire, hébergement d'urgence, aides ciblées sur les ménages les plus précaires. Les deux tiers des bénéficiaires font partie des 20 % plus modestes.

Lutter contre la pauvreté, c'est d'abord soutenir l'emploi. Nous le faisons avec l'activité partielle, le fonds de solidarité, qui a bénéficié à 1,9 million d'entreprises en 2020, avec le plan « Un jeune, une solution ». Résultat, le revenu disponible brut des ménages est resté stable en 2020.

Notre système fiscal et social est très redistributif. Selon France Stratégie, les inégalités de revenus sont plus faibles en France que chez la plupart de nos voisins, et encore plus après redistribution. Augmenter la fiscalité n'améliorerait en rien les comptes publics. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il y a un fossé entre vos paroles et la réalité sociale. La justice fiscale concerne au premier chef les petites entreprises. Il faut forcer les grandes entreprises à faire leur devoir : payer l'impôt. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes CRCE et SER)

Stratégie vaccinale

M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Je me garderai bien de jouer au procureur, dans un pays qui en compte tant...

Chaque jour, le Gouvernement nous abreuve de chiffres, les autorités sanitaires alternent propos rassurants et alarmistes ; les journalistes, avec quelques minutes de recul, amplifient la cacophonie.

On ouvre puis on ferme des centres de vaccination, faute de doses. En audition, le ministre annonce 15 millions de vaccinations à l'été, puis 70 millions - 3 millions de Français seraient donc vaccinés deux fois ! Les autorités envisagent de repousser la deuxième injection puis y renoncent.

Plus que les retards dans la vaccination, c'est l'absence de clarté de votre communication qui navre nos concitoyens.

Rapporteur, en 2018, d'une mission d'information sur la pénurie de médicaments, je me sens une responsabilité particulière. Oui ou non disposons-nous d'un stock suffisant de doses ? S'agit-il d'une pénurie de nature à interrompre la première vague de vaccination ? Quel serait le délai pour sa relance ? Quels sont les réels problèmes logistiques ?

Un effort de transparence apaiserait le climat anxiogène. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, Les Républicains, UC, RDSE et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Vous avez parfaitement raison. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Nous avons besoin de sérénité, de précision, de transparence.

J'ai donné la liste précise des arrivages, mois après mois, au regard des commandes passées par l'Union européenne. J'ai expliqué que nous avions commandé de quoi vacciner jusqu'à 70 millions de personnes d'ici fin août, si tous les vaccins sont homologués et si les laboratoires honorent leurs engagements. Mais certains rencontrent des difficultés d'approvisionnement.

La semaine dernière, j'ai dit devant votre commission des lois que je ne savais pas si les 23 à 30 millions de Français fragiles auraient reçu les deux injections d'ici début juin - ce qui n'empêche pas de compter sur les livraisons nous permettant de vacciner toute la population d'ici la fin août.

Ce sont des sujets complexes qu'il faut prendre le temps d'expliquer.

Je salue votre rapport sur la pénurie de médicaments : nous continuons à nous appuyer sur vos recommandations. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Projet de loi 4D

M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Lors d'un récent déplacement dans le Grand Est, monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré ne pas être convaincu par les grandes régions et envisager un transfert de compétences vers la Collectivité européenne d'Alsace. Vos propos traduisent-ils la volonté de remettre sur la table le périmètre des grandes régions et la répartition des compétences entre collectivités ? Où en est la réflexion du Gouvernement sur les sujets prioritaires, et essentiels pour le Sénat, que sont la décentralisation, la déconcentration, la différenciation territoriale ?

Alors que le projet de loi dit 3D ou 4D semble disparaître des radars, nous craignons que le quatrième D signifie « déprogrammation ». (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - J'ai déjà répondu à votre première question à l'Assemblée nationale. La Collectivité européenne d'Alsace s'est créée sans démantèlement de la région Grand Est ni création d'une collectivité à statut particulier. Le Premier ministre a dit tout haut ce que beaucoup pensent tout bas. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Mais il a aussi redit qu'il n'y aurait pas de big bang territorial sous ce quinquennat.

Le Sénat a déjà voté, à une large majorité, le projet de loi organique consacré à l'expérimentation, c'est-à-dire à la différenciation. Ce texte sera examiné début mars par l'Assemblée nationale.

Le calendrier pour le projet de loi 4D n'est pas encore fixé. Nous inscrivons en priorité les textes relatifs à la covid. Le calendrier parlementaire est chargé. En tout état de cause, je vous remercie de votre soutien au projet de loi 4D. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC ; exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud. - Nous attendons d'en voir le contenu ! Il semble promettre des petits matins plus qu'un grand soir de la décentralisation et de la déconcentration... Nous jugerons sur pièces.

Avant de partir sur de nouvelles pistes, nous pensons qu'il vaut mieux tenir que courir. (« Bravo » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Échec des vaccins français

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'Institut Pasteur a annoncé l'abandon de son projet de vaccin. C'est une deuxième déception française après les retards de Sanofi - dont le PDG affirmait naguère avec arrogance que les Américains seraient les premiers servis, et qui se retrouve aujourd'hui réduit au rang de sous-traitant. On ne peut que constater qu'il n'y a pas de vaccin français opérationnel.

Comment expliquer cette étrange défaite de la recherche et de l'industrie pharmaceutique françaises ?

Pourquoi nos laboratoires ont-ils sous-estimé la technique de l'ARN messager, préférant la sécurité à l'innovation ? Est-ce une question de bureaucratie, de manque de moyens ? Nous avons pourtant un crédit d'impôt recherche très incitatif.

Quelles leçons en tirez-vous, et quelle est notre stratégie à moyen et long terme ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - L'Institut Pasteur a été le premier organisme de recherche à séquencer le génome du coronavirus. Il a découvert l'ARN messager, il conduit de nombreux projets de recherche avec des laboratoires du monde entier, et poursuit la recherche sur des médicaments contre la covid. Ce n'est pas parce qu'un projet n'aboutit pas qu'il faut tout balayer !

Faisons l'éloge de l'audace, encourageons l'innovation. En moins d'un an, plusieurs vaccins ont été découverts, 1,5 milliard de doses produites. Quelle aventure scientifique et industrielle peut se targuer d'un tel exploit ?

On peut regretter de ne pouvoir crier « cocorico », mais l'Europe aura fait son travail, commandé les vaccins, financé des doses pour les pays du tiers-monde. BioNTech a des sites de production en Belgique, en Allemagne et demain en France.

Encourageons la recherche, sans chercher les responsabilités, politiques ou scientifiques, lorsqu'un projet n'aboutit pas. Dans ce domaine, seul un projet sur cent aboutit, et c'est déjà un bon ratio !

M. Olivier Henno. - Vous dites que l'on peut gagner les 24 heures du Mans en ayant raté son départ. Mais pour cela, il faut de la volonté, une stratégie. Il reste beaucoup à faire ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Rapport annuel d'Oxfam (II)

M. Éric Bocquet . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Ma question s'adressait au ministre de l'Économie. « Hallucinant, vertigineux, indécent », tels sont les constats du dernier rapport d'Oxfam : le monde est non seulement confronté au coronavirus mais aux virus des inégalités. Les milliardaires français ont vu leur fortune s'accroître de 175 milliards d'euros en 2020, c'est deux fois le budget de l'hôpital public - la troisième plus forte progression au monde. Bernard Arnault a vu sa fortune augmenter de 44 milliards entre mars et décembre, soit 41 %.

M. David Assouline. - Indécent !

M. Éric Bocquet. - Le 25 janvier, le Président de la République annonçait à des dirigeants d'entreprises étrangères que le Gouvernement ne ralentirait pas la baisse de l'impôt sur les sociétés, ne renoncerait pas à la suppression de l'ISF et baisserait les impôts de production de 10 milliards d'euros. Autrement dit, le remboursement de la dette, ce sera pour tous les autres !

Quand allez-vous mettre à contribution ceux qui ont toujours plus, pour soutenir ceux qui ont de moins en moins ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises . - Entre 2018 et 2021, 22 milliards d'euros ont été rendus aux ménages, notamment les plus modestes, grâce aux baisses d'impôts, à la prime d'activité ou le dégrèvement de taxe d'habitation. Un couple de locataires au SMIC perçoit 272 euros supplémentaires par mois.

L'effet redistributif est 2,5 fois moindre pour les 20 % de revenus les plus élevés. Notre politique fiscale a montré son efficacité. (On le conteste à gauche.) Nous avons enrayé l'exil fiscal et accéléré le retour des contribuables. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus permet de faire contribuer les plus aisés.

Notre politique est de baisser les impôts, pas de les augmenter. Le contexte actuel appelle des mesures de soutien et de relance. Une augmentation du taux de taxation pourrait en outre être considérée comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel.

M. Pascal Savoldelli. - Ça fait rêver !

M. Alain Griset, ministre délégué. - Le Gouvernement est au rendez-vous pour augmenter le pouvoir d'achat des Français tout en protégeant les plus vulnérables.

M. Éric Bocquet. - Y a-t-il quelqu'un à Bercy pour s'occuper des milliardaires ? Hier lors du Davos virtuel, le Président Macron a dit vouloir sortir de la crise en combattant les inégalités. Rétablissez l'ISF ! Taxez les dividendes et les transactions financières ! Combattez l'évasion fiscale qui nous coûte si cher ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)

Relations avec les États-Unis

M. Richard Yung . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous avons été nombreux à saluer l'arrivée de Joe Biden à la Maison Blanche. Donald Trump, par ses excès, sa méconnaissance des enjeux géopolitiques et son agressivité, a suscité et exacerbé des tensions entre l'Europe et les États-Unis. Durant ses quatre années de présidence, la relation transatlantique s'est effritée.

Le 46^e président des États-Unis semble, lui, attaché au multilatéralisme et au dialogue, il l'a montré en renouant avec l'accord de Paris. Les premiers échanges avec le président Macron ont fait apparaître des points de convergence.

Mais certains points de tension demeurent - les tendances protectionnistes, la législation concernant les géants du numérique, la taxe carbone ou l'extraterritorialité de la justice américaine - qui ne disparaîtront pas du jour au lendemain.

Il est pourtant nécessaire que l'Europe et les États-Unis s'allient. Que comptez-vous faire pour assurer une relation apaisée ? Quelles seront nos coopérations prioritaires ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Un nouveau chapitre de la relation transatlantique s'ouvre. Dimanche, les présidents Macron et Biden se sont longuement entretenus et je rencontrerai tout à l'heure mon homologue Anthony Blinken, confirmé par le Sénat hier soir.

Les premiers gestes de l'administration américaine marquent un retour au multilatéralisme - retour dans les accords de Paris et à l'OMS, volonté de revenir dans les accords de Vienne sur le nucléaire iranien, prolongation du traité de limitation des armes nucléaires New Start avec la Russie... Nous devons construire sur cette nouvelle base.

Dans le domaine économique, il faut mettre fin à l'escalade tarifaire, négocier nos différends commerciaux, trouver des compromis sur la régulation et la fiscalité des plateformes numériques... Nous y travaillons.

Depuis quatre ans, le monde a changé, mais l'Europe aussi. Une Europe forte et souveraine est la condition d'une relation transatlantique et d'une OTAN rééquilibrées et refondées. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Ratification du CETA

Mme Anne Chain-Larché . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Vous transmettrez nos questions à monsieur le ministre de l'Économie... (On se désole, sur les mêmes travées, de l'absence de M. le ministre.)

Il y a quelques jours, il s'est opposé à une offre de rachat de Carrefour par Couche-Tard au nom de la sécurité et de la souveraineté alimentaires. L'intention est bonne mais il s'agit surtout d'un calcul politicien. C'est l'arbre qui cache la forêt de vos paradoxes : pourquoi cette fermeté alors que l'Europe signe un nouvel accord d'ouverture de son marché avec la Chine, et alors que vous vous refusez à soumettre au Sénat la ratification du désastreux accord CETA ?

Pourtant l'enjeu dépasse de loin le rachat d'un industriel de la distribution. La ratification semble s'être perdue dans la navette... Dans le même temps, on nous impose à marche forcée d'examiner des textes comme le projet de loi Bioéthique.

Mme Laurence Rossignol. - N'exagérons rien : le projet de loi Bioéthique n'est pas en procédure accélérée !

Mme Anne Chain-Larché. - Nous attendons depuis dix-huit mois : quand le Sénat se prononcera-t-il sur le CETA ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises . - (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains) Bruno Le Maire l'a dit la semaine dernière, je le confirme : L'État doit protéger les secteurs stratégiques de la Nation et les intérêts du pays, par exemple la sécurité alimentaire. Il n'a pas vocation à être actionnaire dans des secteurs comme l'agro-alimentaire, seulement dans l'énergie, le nucléaire, les transports et la défense, mais il a un rôle de régulation de l'économie et de défense de l'intérêt général.

Cela ne va pas à l'encontre de la ratification du CETA.

L'attractivité ne consiste pas à vendre le premier employeur de France au premier venu. La stratégie vise plutôt à faire venir des investisseurs étrangers grâce à la simplification et à la fiscalité. Nous le faisons depuis 2017 et cela porte ses fruits. Le Canada est le dixième investisseur étranger en France.

Mme Sophie Primas. - Cela ne répond pas à la question.

M. Jean-François Husson. - Répondez donc à la question !

M. Alain Griset, ministre délégué. - Après le rachat de Bombardier Transport, Alstom aura pour actionnaire la Caisse des dépôts et placements du Québec, qui est aussi actionnaire aux côtés de la SNCF et de Keolis. (« Le CETA, le CETA ! » à droite) L'État régulateur ne s'oppose pas à la ratification du CETA. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson. - Quand ?

M. Alain Griset, ministre délégué. - L'État protège les citoyens en veillant à la sécurité alimentaire.

Mme Anne Chain-Larché. - La décision du ministre des Finances sur Carrefour est un écran de fumée, un coup de communication pour accompagner la sortie de son livre... Laissez les entreprises libres de leur stratégie, laissez le Sénat donner son avis sur la ratification du CETA. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Influenza aviaire

Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'influenza aviaire frappe les Landes et le Gers.

Monsieur le ministre, vous êtes venu et vous avez vu : vous connaissez la situation. Les filières de palmipèdes à foie gras, ce sont un millier d'exploitations, 7 300 emplois directs, 20 000 salariés avec les emplois induits.

Il s'agit du deuxième secteur économique de nos départements, avec un chiffre d'affaires de 438 millions d'euros. Deux millions de bêtes ont été abattues, la désespérance s'installe dans les campagnes.

Les indemnisations sont actées, a indiqué le représentant de l'État, mais quels en sont le calendrier et les modalités ? Les entreprises frappées de manière collatérale seront-elles aidées elles aussi ? Qu'en est-il des unités de transformation ? Seront-elles éligibles au chômage partiel ?

Nous sommes très attachés à la production de plein air qui est dans l'ADN de nos départements. Comment soutenir la filière à long terme en évitant les mesures simplistes comme la claustration systématique ? Nous ne fermons pas la fenêtre de la vaccination, je le précise. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Il s'agit d'un épisode très sérieux d'influenza aviaire. Je salue votre action ainsi que celle de MM. Montaugé et Kerrouche, avec qui nous étions ensemble aux côtés des éleveurs. L'ensemble des représentants du Gouvernement, de l'Assemblée nationale et du Sénat sont aux côtés des acteurs de la filière.

La seule solution, à court terme, c'est le dépeuplement. Seul l'abattage peut contenir la propagation. Des indemnisations à ce titre vont arriver très rapidement, sous la forme d'acomptes et non a posteriori sur la base d'une évaluation. Dans les Landes, elles ont commencé. Les pertes d'exploitation des éleveurs et des entreprises impactées seront ensuite calculées et compensées par des aides, ce qui implique un travail au niveau européen puisque cela relève des aides de marché.

Pour l'après, je suis pragmatique : quelque chose ne fonctionne pas, manifestement, dans les mesures de bio-sécurité. Il faut donc les renforcer, sans revenir sur le modèle de plein air. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Désertification pharmaceutique

Mme Marie-Pierre Richer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je veux vous alerter sur la désertification pharmaceutique dans les territoires ruraux. Ce phénomène aggrave le problème de l'accès aux soins, notamment pour les plus âgés dont le maintien à domicile est alors menacé.

Les mesures prises - notamment via le décret « Territoires fragiles » - ne sont pas suffisantes. Il ne s'agit que de transferts de licences et non de créations d'officines, et la plupart des communes rurales n'en profitent pas.

Je salue la mesure inscrite à l'article 95 de la loi ASAP, avec l'autorisation d'ouverture d'antennes pharmaceutiques là où des officines cessent leur activité sans repreneur, mais elle ne portera pas ses fruits avant plusieurs années. Je vous ai posé une question écrite le 23 juillet dernier, sans réponse à ce jour. La mise en place dépendra de l'action des ARS, il y aura donc des disparités.

Qu'allez-vous faire pour mettre fin à l'hémorragie pharmaceutique dans les territoires ? Les pharmaciens ont pourtant montré qu'ils jouent un rôle indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Je prendrai connaissance de votre question écrite et vous y apporterai une réponse dans les meilleurs délais.

Le maillage pharmaceutique est précieux. Nous l'avons vu pour les masques, pour les tests et demain, il en ira de même pour la distribution des vaccins voire la vaccination. Les pharmaciens ont un rôle de plus en plus important. Dans certains territoires, ils sont les derniers pourvoyeurs de soins.

Les cabinets médicaux, qui souvent jouxtaient la pharmacie, ferment ou se regroupent : nous travaillons à retisser les liens avec les communautés territoriales de santé (CTPS) et à mettre en oeuvre la possibilité, que vous avez votée, de prescriptions dérogatoires dans un cadre protocolisé.

Le problème des pharmacies est parfois encore plus prégnant dans les grands centres urbains, car un trop grand nombre de pharmacies nuit aux officines elles-mêmes, et les super-officines issues de rachats par un grand groupe font du tort aux petites pharmacies de quartier - auxquelles je suis très attaché.

Mme Marie-Pierre Richer. - Une pharmacie ferme tous les deux jours : ce n'est pas de l'actualité, c'est de l'urgence ! Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Soutien au monde agricole

Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les agriculteurs attendaient le 20 janvier, l'instruction des dossiers de reconnaissance de calamité agricole après la sécheresse de 2020... Mais la réunion est reportée d'un mois !

Les agriculteurs sont en colère. La crise sanitaire ne doit pas nous faire oublier la crise agricole. Notre agriculture subit un immense plan social : 2 000 éleveurs bovins disparaissent chaque année, des productions d'excellence sont menacées.

Contingences bureaucratiques et administratives, règles qui changent, réunions différées... On achève les agriculteurs ! Ils n'en peuvent plus, se sentent lâchés et lynchés.

L'instruction des dossiers sera-t-elle accélérée pour une indemnisation rapide des calamités agricoles, sans changer les règles ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je ne peux vous laisser dire cela. Nous sommes très attachés à l'agriculture. La mère des batailles, je le dis en tant qu'ingénieur agronome, c'est l'eau.

M. François Bonhomme. - Parlons de Sivens !

M. Julien Denormandie, ministre. - La question de l'eau est conflictuelle depuis que l'homme est sédentaire ; elle a été mise sous le tapis pendant des années, par facilité. Pour ma part, je m'y refuse.

La sécheresse exige des indemnisations, mais il y a tellement de dossiers que le comité, après sa session de janvier, devra en tenir une autre en février. Le cas du département de la Nièvre sera traité alors. Sur le terrain, tant d'hommes et de femmes se battent pour les territoires : arrêtons donc l'administration basching ! Les services travaillent pour les agriculteurs.

Deuxième chose : les retenues d'eau. Il faut avoir le courage politique de les développer, dans la concertation.

Mme Sophie Primas. - Oui !

M. Philippe Mouiller. - Très bien.

M. Julien Denormandie, ministre. - Enfin, il faut aider les agriculteurs à investir. Le plan de relance compte 100 millions d'euros à cet effet. Nous agirons avec force et courage, et avec vous. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Nadia Sollogoub. - Je siège au comité national de l'eau, je connais la question et partage votre conviction. Mais je vous parle de trésorerie, dont les agriculteurs ont un besoin urgent. Pourquoi les règles changent-elles ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Pertes financières des communes de montagne

Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous alerter sur la situation des communes de montagne et plus généralement des communes touristiques.

La saison 2020-2021 ne sera pas blanche, mais noire. Baisse de recettes, de l'affermage des régies, des taxes de séjour, des taxes sur les remontées mécaniques, des recettes de stationnement, des loyers ! Tout cela altère les capacités d'investissement des communes.

Le Sénat a été entendu sur le filet de sécurité du bloc communal mais c'est insuffisant ; d'autant que les recettes des régies municipales sont exclues du dispositif. Une commune qui a perdu 1 milliard d'euros n'a reçu que 215 millions d'euros de compensation. C'est un engrenage : moins d'investissements privés et publics entraîne moins d'emplois.

Ne serait-il pas opportun d'exonérer ces communes de leur participation aux dispositifs de péréquation pour qu'elles puissent réinvestir ces montants dans la relance de l'activité économique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - La montagne est mise à rude épreuve cette année. L'État a déjà pris des mesures, notamment le filet de sécurité pour les recettes fiscales et domaniales, pour 2020 et 2021.

La taxe de séjour et la taxe sur les remontées mécaniques sont intégrées à la compensation selon les modalités favorables aux communes touristiques. Les syndicats qui perçoivent seulement de la taxe sur les remontées mécaniques seront intégrés, sur proposition du Parlement.

Les salariés des régies autonomes de remontées mécaniques et des domaines skiables sont éligibles à l'activité partielle. L'État s'est engagé à compenser les pertes d'exploitation des remontées mécaniques, y compris celles gérées en régie, dans les mêmes conditions que celles du privé.

Concernant le fonds national des ressources intercommunales de péréquation (FPIC), les taxes liées à l'activité touristique n'y sont pas intégrées. Accepter votre proposition conduirait à pénaliser les communes les plus pauvres, y compris dans les zones de montagne.

Situation en Guinée

M. Jean-Yves Leconte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis deux ans, la Guinée est prise en otage par son président, Alpha Condé. Des manifestants sont tués ou emprisonnés, pendant que quelques rapaces s'offrent les richesses du pays, notamment la bauxite. La Communauté économique des États de l'Afrique de l'ouest (Cedeao) avait appelé au report des élections et à l'apaisement des tensions. Mais, le 18 octobre, l'élection présidentielle a eu lieu. Les opposants qui dénonçaient des fraudes ont été emprisonnés, et leurs droits bafoués.

Entre répression et prédation, la jeunesse ne voit pas d'issue.

La Guinée est le quatrième pays d'origine de nos demandeurs d'asile et le premier pays d'origine des mineurs non accompagnés. Les départs ont augmenté de 300 %.

Le Président de la République a tenu des propos durs dans Jeune Afrique et a « pris acte » de la réélection d'Alpha Condé, alors qu'il avait chaudement félicité Alassane Ouattara. Mais au-delà de ces prises de position, il peut agir. Quelles sanctions sont envisagées ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Le 7 novembre, la Cour constitutionnelle de Guinée a confirmé la victoire d'Alpha Condé au premier tour et nous en avons pris note, comme vous l'avez dit. Nous avons condamné les violences qui ont suivi cette élection et demandé à plusieurs reprises un dialogue politique interne. Jean-Baptiste Lemoyne l'a rappelé lors de l'investiture d'Alpha Condé.

Nous condamnons l'emprisonnement d'opposants sans procédure judiciaire. J'ai ainsi accordé la protection consulaire à M. Diallo, qui connaît de graves problèmes de santé.

Parallèlement, nous fournissons notre aide à la population guinéenne, afin qu'elle ne soit pas deux fois victime. (Mme Hélène Conway-Mouret applaudit.)

Vaccin AstraZeneca

Mme Corinne Imbert . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il est temps que vaccination rime avec anticipation. Le vaccin AstraZeneca devrait recevoir prochainement l'autorisation de mise sur le marché. Il a des conditions de conservation classique, sans difficultés de transport. Vous appuierez-vous sur le circuit pharmaceutique pour le distribuer ? Combien de doses ont été commandées ?

Le vaccin AstraZeneca compensera-t-il seulement les doses non reçues de Pfizer et Moderna ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Je m'appuierai sur tout le réseau des professionnels de santé, en ville comme à l'hôpital ; nous aurions tort de nous en priver, dès lors que le vaccin le permet. Je vous rappelle que nous arrivons ainsi à vacciner jusqu'à 1 million de personnes par jour contre la grippe.

J'attends les recommandations de l'European Medicines Agency (EMA) et de la Haute Autorité de santé (HAS). Je ne peux anticiper leur décision ! On peut tout me reprocher...

M. Roger Karoutchi. - C'est le job ! (Rires)

M. Olivier Véran, ministre. - ...mais je ne peux pas aller plus vite que la musique. Tous les scénarios sont sur la table. Je viens de m'entretenir avec la présidente de l'ordre des pharmaciens. Le réseau est prêt.

En revanche, il y a une inquiétude sur la capacité d'AstraZeneca à tenir ses engagements. La firme a indiqué qu'elle ne pourrait nous livrer que 2,1 et 2,5 millions de doses en février et en mars, au lieu des 3 et 4 millions promis. Convoqués ce matin par les responsables de l'Union européenne, les responsables de la société auraient quitté la réunion, ce qui n'est pas très bon signe. Enfin, j'apprends à l'instant qu'AstraZeneca communique sur son incapacité à livrer à l'Europe plus d'un tiers ou un quart des doses prévues au premier trimestre.

Je préfère donc rester prudent. Mais il y a des engagements contractuels ; comme vous, j'attends qu'ils soient respectés.

Mme Corinne Imbert. - Je ne fais pas de procès par anticipation ; je dis qu'il faut anticiper la distribution du vaccin d'AstraZeneca.

Je sais qu'il y a 28 000 officines contre 900 centres de vaccination : les pharmaciens sont au plus près du terrain. Ce n'est pas vous qui produisez les vaccins, mais vaccination doit rimer avec anticipation, et avec raison. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Aides et compensations Covid aux communes

M. Jean-Michel Arnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les collectivités et intercommunalités souffrent. Les aides promises, significatives, n'ont pas toutes été perçues. La crise sanitaire a lourdement affecté les recettes des communes, surtout celles qui vivent du tourisme et de recettes domaniales - centres nautiques, salles polyvalentes, gîtes, auberges...

Les effets de la crise sanitaire sur les finances locales sont profonds et durables.

Quand les communes obtiendront-elles les aides attendues, notamment celles promises pour les achats de masques en 2020, ou la compensation des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires ? Selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Depuis le printemps dernier, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour les communes et intercommunalités : filet de sécurité reconduit pour 2021 ; dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) augmentée de 1 milliard d'euros pour les services de transport départementaux, autorisation d'étalement sur cinq ans des surcoûts liés à la crise, cofinancement pour les maques, etc.

Ces aides seront versées en deux fois : il faut d'abord procéder à une évaluation puis attendre le vote des comptes administratifs et de gestion. Des décaissements ont eu lieu : quelque 122 millions d'euros ont déjà été versés à titre d'acomptes pour compenser les pertes de recettes.

Je vous indique que 70 collectivités ont choisi l'étalement des charges sur plusieurs années ; que 14 500 demandes de remboursement de masques ont déjà été honorées sur un total de 16 000 ; et que 571 millions d'euros de DSIL ont été décaissés sur le milliard prévu.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La situation des communes est moins mauvaise que l'on aurait pu le craindre...

M. le président. - Madame la ministre, vous avez bénéficié du fonds de péréquation du temps ! (Rires)

M. Jean-Michel Arnaud. - La liquidation des aides pose problème dans certains départements, parfois en raison de difficultés avec les directions des finances publiques.

Tout n'est pas réglé, je pense notamment à la question des parkings dans les stations de ski.

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Discussion générale

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Ce n'est pas la première fois que je viens devant vous pour défendre un texte sur l'état d'urgence sanitaire : c'est la sixième fois en dix mois.

Les mesures de police sanitaire telles que le couvre-feu, le port du masque, la limitation des rassemblements luttent efficacement contre la pandémie et limitent significativement la circulation du virus.

J'ai conscience des efforts extraordinaires demandés aux Français, mais la dynamique actuelle et les variants imposent de renforcer les actions de freinage, les capacités de séquençage du virus, le déploiement de kits PCR multiplex ciblant les différents variants connus, le renforcement des mesures de contact tracing et l'isolement, avec des infirmières à domicile, pour les cas positifs au variant.

La loi du 14 novembre 2020 a fixé la fin de l'état d'urgence sanitaire, déclaré le 17 octobre, au 16 février 2021, mais la situation sanitaire nous amène à vous demander une prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1^er juin. J'entends les critiques sur ces longs délais. J'ai noté que la commission des lois proposait une autre date : nous allons en débattre. L'Assemblée nationale a supprimé l'article 3 qui étendait jusqu'au 30 septembre le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire - le Gouvernement l'a entendue. Il se présentera devant le Parlement avant la fin de l'état d'urgence pour déterminer le régime opportun à adopter.

La date du 1^er juin nous semble cohérente. Elle laisse le temps nécessaire à la campagne de vaccination pour produire ses effets et permet au Parlement de continuer à s'exprimer sur la stratégie sanitaire.

Le Gouvernement propose ainsi de reporter au 31 décembre 2021 la caducité de l'état d'urgence sanitaire, aujourd'hui fixée au 1^er avril.

Le texte présenté en décembre sur le régime de l'état d'urgence sanitaire a été retiré de l'ordre du jour du Parlement et sera présenté à nouveau après la crise.

Sur la mise en oeuvre des systèmes d'information de lutte contre l'épidémie, votre commission des lois a retenu le 1^er août plutôt que le 31 décembre, proposé par le Gouvernement. Ces systèmes sont indispensables à la stratégie d'isolement et au suivi de l'épidémie. Le décret du 20 janvier a mis en place le tracing à la japonaise pour identifier les lieux et les situations à risque de contamination et un accompagnement sanitaire et social pour les personnes touchées. Si l'on devait supprimer tous les outils de contact tracing en août, je serais extrêmement embarrassé. J'espère de toutes mes forces que nous aurons alors vacciné un maximum de Français mais je ne suis pas sûr que la crise sera derrière nous.

Je suis ouvert à la discussion sur l'encadrement de ce régime d'exception, afin que nous puissions lutter dans la durée. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La situation sanitaire est grave. Après plusieurs semaines de couvre-feu à 20 heures puis à 18 heures, après le reconfinement de l'automne dans certains territoires puis partout, force est de constater que la dynamique de l'épidémie n'a pu être cassée, malgré les efforts des Français et des autorités sanitaires. La question se pose d'un reconfinement généralisé.

Chacun d'entre nous doit prendre ses responsabilités et trouver une bonne position sur cette ligne de crête : trop de restrictions mettent en péril l'économie, le moral des Français, voire leur santé psychique, en particulier chez les plus jeunes et les plus âgés ; trop peu de restrictions mettent en péril la vie des plus vulnérables. Nous nous sommes efforcés de vous aider à tenir cette ligne de crête, monsieur le ministre. Notre approche démocratique est la suivante : qu'y-a-t-il de gênant pour le Gouvernement à revenir régulièrement devant la représentation nationale et à s'y adosser ?

Aujourd'hui, la situation justifie de prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 16 février. Je vous livre les chiffres du 23 janvier : 24 000 contaminations par jour ; un indicateur de reproduction de 1,1 - ce n'est pas une explosion, mais c'est excessif - taux d'occupation des lits de réanimation de 57 % - ce qui pose problème pour le traitement d'autres malades.

Même si les vaccinations progressent, leur rythme ne suffit pas, malgré la discipline des Français, à enrayer la progression de l'épidémie.

C'est à regret que je dois vous dire que notre responsabilité est d'accepter la prorogation de l'état d'urgence sanitaire - mais pas à n'importe quel prix.

Monsieur le ministre, j'ai décelé une ouverture dans vos propos et vous en remercie. Notre ligne est constante - le Sénat est sans surprise : responsabilité et vigilance, par la voie d'une seule exigence, celle du contrôle parlementaire.

Quel que soit le gouvernement, nous ne voulons pas signer de chèque en blanc. Nous ne voulons pas que vous soyez plus de deux mois et demi sans revenir devant nous. Avez-vous conscience qu'aucun ministre de l'Intérieur n'a jamais pu autant restreindre les libertés ? Dans un vieil État de droit, nous ne pouvons en prendre l'habitude sans un contrôle effectif du Parlement. Si vous avez besoin de prolonger les mesures, ne doutez pas que le Sénat sera au rendez-vous, en responsabilité.

Si, dans les jours qui viennent, l'exécutif décide un reconfinement, nous vous demandons de revenir vers nous s'il doit durer plus d'un mois.

En résumé, le régime d'état d'urgence sanitaire ne doit pouvoir être activé que pendant deux mois et demi sans revenir devant le Parlement et le confinement ne doit pouvoir durer qu'un mois sans autorisation parlementaire. Cela vous paraît-il exorbitant, monsieur le ministre ? (« Non ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

Je souhaite vivement que nous aboutissions à un accord. Cette discipline est de plus en plus difficile à supporter par les Français. Si le Sénat, tête de pont des collectivités territoriales, accompagne votre politique, elle sera mieux comprise par les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Chacun est conscient de la gravité de la pandémie. Pourquoi proroger l'état d'urgence, alors que l'exécutif détient déjà presque tous les pouvoirs exceptionnels ?

J'avais préparé quelques visuels, mais je ne puis les diffuser. Je souhaitais vous présenter les six décisions d'état d'urgence concernant la lutte contre le terrorisme ; les six décisions d'état d'urgence sanitaire ; une frise montrant que de 2015 à 2021, nous avons vécu les deux tiers du temps en état d'urgence. Il est semi-permanent. L'exception devient la règle... C'est un danger pour notre démocratie et pour nos institutions.

Notre régime présidentiel, avec des élections législatives découlant de l'élection du Président de la République, est devenu hyper-présidentiel et vertical. Ce tête-à-tête entre un Président de la République qui décide seul et est seul responsable, et nos concitoyens, est dangereux.

M. Loïc Hervé. - Bien sûr !

M. Philippe Bonnecarrère. - Monsieur le ministre, vous nous proposez un intérêt supérieur dont seul l'exécutif serait le porteur. Le Parlement et la société civile n'ont plus rien à dire. Le Président de la République a déploré que notre pays comporte soixante-six millions de procureurs : il a raison, mais vous ne pouvez pas être le procureur d'une décision à laquelle vous avez été associé ! La question de l'acceptabilité des mesures sanitaires est posée.

L'Union centriste veut faire deux propositions. Pour cela, il faut clarifier le sens du vote ; celui d'aujourd'hui ne concerne pas un troisième confinement éventuel, mais une boîte à outil à la disposition du Gouvernement pour lutter contre la pandémie.

Notre première proposition est de soumettre au Parlement la décision sur un troisième confinement. Nous verrons alors s'il y a union sacrée. Cela rendrait la décision beaucoup plus forte et plus crédible et changerait tout sur l'acceptation de la décision par nos concitoyens.

Vous pensez peut-être que vous n'avez pas le temps de saisir le Parlement. Si le Président de la République estime que nous avons encore une semaine, nous aurons bien 48 heures pour cette procédure.

Notre deuxième proposition concerne le « quoi qu'il en coûte », décision forte du Président de la République, qui a rassuré nos concitoyens. Aujourd'hui, ce choix est devenu anxiogène, en raison des difficultés sociales, psychologiques, sanitaires des Français, et de l'isolement des aînés. Nous proposons de voter sur la sortie de cette stratégie. Ce serait le moyen le plus sûr de nous projeter sur la sortie d'un jour sans fin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Loïc Hervé. - Excellent !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous voici réunis pour le sixième projet de loi concernant l'état d'urgence sanitaire. Monsieur le ministre, vous proposez une nouvelle reconduction : le rapporteur Bas a rappelé avec raison que quelles que soient nos contestations sur les modalités, nous avons toujours été à vos côtés et aux côtés des Français. Nous ne nous sommes jamais éloignés de notre responsabilité.

Mais nous tentons, avec un succès modéré, de convaincre le Gouvernement d'enserrer davantage les restrictions aux libertés publiques. Je salue le retrait du texte de décembre et la suppression de l'article 3 par l'Assemblée nationale. Mais la date à laquelle nous nous reverrons est trop lointaine.

Si nous insistons sur ce point, c'est que nous sommes dans la fatigue de la démocratie, dans une lassitude extrême de nos compatriotes, dont beaucoup nous demandent de ne pas voter ce texte.

Le vaccin a donné de l'espoir. Les Français sont prêts au sacrifice, mais je crains une réaction de refus.

Dans notre rôle, nous pouvons vous accompagner. Appuyez-vous sur les élus locaux. Les mesures doivent être adaptées en fonction des territoires, notamment leur urbanisation et leur démographie. Les villes denses telles que Paris et les villes de 2 000 habitants doivent-elles se voir appliquer le même couvre-feu ? Nous vous ferons des propositions.

Nous approuvons la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, telle que limitée par la commission des lois. Nous nous abstiendrons sauf si le Sénat votait certains de nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Stéphane Ravier . - Il y a onze mois, le couple Macron se rendait au théâtre malgré le coronavirus et les masques ne servaient à rien. Il suffisait de tousser dans son coude pour lutter contre l'épidémie.

Il ne manque plus que : « Nous vaincrons car nous sommes les plus forts. » Votre impréparation et votre grand mensonge ont déjà tué 74 000 Français. Voilà dix mois que l'état d'urgence est instauré et que vous êtes en retard, en contradiction, dans l'hésitation permanente. Dernier mort en date, me concernant : Roland, mon médecin de famille. C'est un proche que j'ai perdu. Votre gestion désastreuse a conduit à son décès. Roland est tombé au champ de votre déshonneur. (Protestations sur diverses travées)

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est scandaleux de rendre le ministre responsable de ce décès !

M. Stéphane Ravier. - La gauche, laissez-moi parler ! Notre liberté et notre démocratie sont confinées.

L'économie est sacrifiée. Écoutez plutôt les élus locaux ! Notre déficit budgétaire a doublé et notre dette, vertigineuse, atteint 120 % du PIB. Il serait cocasse qu'un Président de la République sorti fraîchement de Rothschild mène la France à la banqueroute ! (M. Loïc Hervé réprouve.)

Tout est interdit ! Consommer, travailler, circuler, débattre, prier, et bientôt parler. Cela n'empêche pas l'épidémie de se développer ni Emmanuel Macron d'insulter les Français qu'il est censé protéger, alors qu'ils respectent scrupuleusement vos recommandations et perdent leur emploi, leur entreprise, leur liberté, pour certains d'entre eux leurs proches.

Vous souhaitez prolonger encore l'état d'urgence sanitaire. Dans six mois, vous demanderez six mois de plus. Vous incarcérez le présent et hypothéquez l'avenir. Il nous faut retrouver notre liberté. Pour moi, ce sera non !

M. Claude Malhuret . - Le 17 décembre 2020, quand la France était soi-disant peuplée d'anti-vaccins, je disais qu'il fallait plutôt craindre de ne pouvoir répondre à la demande. Je n'avais alors pas convaincu. Voltaire disait qu'il est dangereux d'avoir raison quand le roi a tort ; aujourd'hui, il est inutile d'avoir raison quand Twitter a tort.

Seulement 2,5 % des Français sont opposés aux vaccinations pour leurs enfants et, alors que l'on avait commandé une fois et demie plus de vaccins contre la grippe que l'an dernier, en octobre, les stocks ont été dévalisés en dix jours. Les Français avaient seulement besoin d'informations.

Dans notre monde hystérisé, les critiques mutent aussi vite que les virus. C'est désormais la lenteur de la vaccination qui est dénoncée, souvent par ceux-là mêmes qui reprochaient que l'on ne prenne pas assez de précautions. Il est tellement agréable de mettre un bâton dans les roues de la charrette pour mieux se plaindre qu'elle n'avance pas !

Désormais, tous veulent être vaccinés. La campagne patine partout à cause de la livraison insuffisante des doses. Il est cependant déjà miraculeux de disposer d'un vaccin au bout d'un an.

J'ai du mal à hurler avec les loups et encore plus avec les ânes. Nous sommes tous des ânes face à ce virus qui n'a cessé de nous surprendre : les pays autrefois épargnés - je pense notamment à l'Allemagne - paient désormais un lourd tribut. Les déterminants de l'extension de l'épidémie vont bien au-delà de l'application des mesures de protection. Nous ne les comprenons pas, pas plus que nous ne pouvons prévoir les mutations. Face à tant de difficultés et d'incertitudes, il semble au médecin que je suis que le premier impératif est de faire face à cette crise avec un minimum d'unité nationale. C'est le cas. Le seul désaccord porte sur 25 jours de prorogation. Ce n'est pas insurmontable et je me réjouis que ce texte soit largement voté.

Les Français ressentent une profonde lassitude. Leur préoccupation est ailleurs : comment se protéger du virus et survivre à la crise économique ?

Les professeurs Lévy et Delfraissy ont rappelé que, contrairement à ce qui se passe dans les contes de fées, le gentil vaccin ne nous délivrera pas du méchant virus à l'été. Nous vivrons longtemps avec lui. C'est la vérité. Mais les extraordinaires progrès scientifiques nous donnent la certitude que nous nous en sortirons. Après quarante ans et 30 millions de morts, le Sida n'a toujours pas de vaccin.

« Du sang, de la sueur et des larmes », prédisait Churchill en 1940. L'époque ne nous demande pas les mêmes sacrifices. Montrons-nous à la hauteur. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, RDPI, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Esther Benbassa . - Le 24 janvier 2020, la France recensait son tout premier cas de covid. Un an après, les Français subissent encore les conséquences des tergiversations et des hésitations du Gouvernement ainsi que du manque de moyens de l'hôpital public et du service public de la santé.

À l'été, il aurait fallu créer de nombreux lits de réanimation. Hélas, l'opportunité a été manquée et les Français ont été reconfinés à l'automne face à une deuxième vague qui, pourtant, était annoncée.

Qui peut oublier les imbroglios du Gouvernement qui n'a cessé de tergiverser entre confinement, déconfinement et couvre-feu. La stratégie est illisible, même si la nature du virus y est pour beaucoup.

Avec ce projet de loi, monsieur le ministre, vous demandez la prolongation, encore, de l'état d'urgence sanitaire. C'est certes nécessaire, mais pour combien de temps ? Le Gouvernement fait-il tout pour vacciner rapidement alors que le virus tue 300 personnes par jour ? L'urgence, c'est d'agir vite, avec efficacité et bon sens.

Nous contestons l'utilité de l'état d'urgence pour lutter efficacement contre la covid-19. Le premier confinement a été décidé hors de l'état d'urgence sanitaire, en mars.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Absolument.

Mme Esther Benbassa. - Tout laisser aux mains de l'exécutif pour un temps aussi long ne nous semble ni nécessaire ni proportionnel. Il n'est pas souhaitable de priver le Parlement de sa capacité de légiférer. Nos institutions sont durement éprouvées par les états d'urgence sanitaire successifs qui menacent les fondements même de notre démocratie.

Le risque d'accoutumance au régime d'exception est réel comme l'ont dénoncé la Défenseure des droits et le président de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH).

Le GEST votera contre ce texte : nous ne pouvons mettre tout un pays sous cloche ni priver davantage le peuple de ses libertés qui sont rognées un peu plus chaque jour. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Voilà presque un an que le monde traverse une crise sanitaire qui met à l'épreuve notre économie et notre population. Elle nous oblige à nous retrouver régulièrement tant les incertitudes demeurent. C'est une bonne chose.

La situation reste préoccupante et animée d'incertitudes. Le nombre de contaminations augmente depuis le mois de janvier : nous en sommes à 22 000 par jour et désormais, quelque 3 000 patients se trouvent en réanimation. Le Royaume-Uni est, quant à lui, touché par un variant.

Nous devons évacuer dès à présent toute tentation de corréler la stratégie vaccinale et notre position sur ce projet de loi, qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1^er juin, reporte la caducité de son régime juridique au 31 décembre ainsi que celle de la mise en oeuvre des systèmes d'information et même du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé l'article 3 pour fixer la clause de revoyure au 1^er juin. Cette mesure avait cristallisé l'opposition du Sénat. Le Gouvernement a consenti à cette suppression et cela mérite d'être salué.

La caducité du régime d'état d'urgence sanitaire est reportée au 31 décembre 2021 et la commission des lois l'a accepté.

La commission des lois a limité le délai pour soumettre au Parlement les décisions relatives à l'état d'urgence sanitaire et au confinement. Ces mesures sont déjà très encadrées, notamment par le juge.

Aussi, les délais votés par l'Assemblée nationale semblaient justifiés.

Nous voterons ce texte en espérant son amélioration par la navette sur la question des délais, pour une gestion agile de la crise. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Maryse Carrère . - En décembre, l'universitaire François Saint-Bonnet nous alertait sur la banalisation de l'état d'urgence et de l'exception. La crise sanitaire les a imposés.

Le Sénat a soutenu la majeure partie des mesures gouvernementales. Le RDSE ne fuira pas ses responsabilités. Mais cela ne doit pas nous empêcher de questionner la manière dont les décisions sont prises ni de rappeler la place du Parlement.

Après l'état d'urgence lié au terrorisme de 2015 à 2017, nous vivons depuis un an une crise historique. Nous observons lassitude et épuisement dans les territoires, après des efforts nombreux. Nos concitoyens aspirent à retrouver une vie plus normale, ou moins exceptionnelle. Que ferons-nous si la crise perdure ? Si la vaccination n'apporte pas de réponse ? Si le virus revient chaque automne ?

La privation des libertés ne pourra être la seule réponse. Nous aimerions que le travail parlementaire soit engagé sur cette question. Les décisions prévues par le projet de loi initial n'étaient pas satisfaisantes et nous saluons le vote de l'Assemblée nationale en première lecture. Nous saluons aussi la décision de la commission des lois d'imposer un contrôle parlementaire du confinement. Nous le proposerons aussi pour le couvre-feu, très contraignant. Il faut réfléchir aux moyens d'adapter localement certaines mesures. Je regrette que cette solution n'ait pas été assez étudiée au point de vue juridique. On pourrait ainsi rouvrir certains établissements recevant du public.

Pour autant, la majorité du groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Éliane Assassi . - Je veux affirmer notre solidarité avec toutes celles et ceux qui sont en première ligne, dont les soignants, et avec nos concitoyens qui, loin de s'ériger en procureurs, résistent et tiennent bon dans une situation de plus en plus pénible.

Ils attendent des résultats ; ils veulent comprendre pourquoi la santé publique n'est pas devenue une grande cause nationale.

Monsieur Véran, nous sommes face à l'inconnu et devant la menace du variant. Il faut donc étape par étape associer le Parlement à l'élaboration des décisions. Pourquoi ne pas avoir soumis le couvre-feu au vote des assemblées ? Nous ne sommes pas dans l'état de sidération de mars dernier qui exigeait de prendre des décisions dans la précipitation. Il faut cesser de s'en remettre au Président de la République et au Conseil de défense, dont l'article 15 de la Constitution ne prévoit le rôle qu'auprès du chef des armées. Les réunions sont soumises au secret-défense... Comment en sommes-nous arrivés là ?

Vous proposez un état d'urgence sanitaire prolongé de quatre mois sans retour devant le Parlement. Vous alliez même plus loin mais l'Assemblée nationale y a renoncé.

La vérité, c'est que vous n'en avez plus besoin. Vous avez déposé, en catimini, le 21 décembre dernier, un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Ce texte, que vous voulez appliquer après le 1^erjuin, est bâti sur le modèle des lois antiterroristes, en intégrant des mesures exceptionnelles dans le droit commun. L'état d'urgence sanitaire sera pris par décret, et validé par la loi seulement un mois plus tard. Pourquoi cette obstination antidémocratique ?

L'affaire des vaccins est symptomatique. On a perdu un mois et c'est l'intervention citoyenne, les élus locaux, les parlementaires qui ...

M. Olivier Véran, ministre. - Vous dites que nous avons perdu un mois ?

Mme Éliane Assassi. - Oui, c'est bien cela. C'est donc l'intervention de toutes ces personnes qui a permis d'avancer. Mais aurons-nous les vaccins tant attendus ?

Cette obstination à restreindre la démocratie dissimule de moins en moins vos choix ultralibéraux auxquels vous ne renoncez pas. Pourtant, c'est ensemble que nous vaincrons ce fléau.

Le groupe CRCE votera contre cette prorogation de cet état d'urgence sanitaire, en dépit des améliorations apportées par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Françoise Dumont . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi prévoit de reporter au 31 décembre 2021 la caducité de l'état d'urgence sanitaire et de prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 3 mai 2021, et non plus au 1^er juin, grâce à un amendement de notre rapporteur Philippe Bas, dont je salue les travaux.

Il a également prévu que le confinement ne pourrait être prolongé au-delà d'un mois sans autorisation préalable du Parlement. La caducité des systèmes d'information destinés à suivre l'évolution de l'épidémie a été ramenée au 1^er août, soit trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, par cohérence.

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire a été supprimé par nos collègues de l'Assemblée nationale. Je me félicite de toutes les avancées. Il est important que le Gouvernement justifie régulièrement sa politique devant le Parlement.

Le groupe Les Républicains a voté les différentes prorogations par souci de responsabilité devant les Français mais non par confiance en la politique sanitaire du Gouvernement. Ces dispositions ne sont pas neutres, puisqu'elles restreignent les libertés individuelles. Nous devons peser chacune d'entre elles avec prudence et justesse.

La question de la stratégie vaccinale se pose. Il y a deux semaines, lors des questions au Gouvernement, j'appelais votre attention, monsieur le ministre, sur l'importance de travailler en cohérence avec les élus locaux, pour déployer au mieux la vaccination. La semaine dernière, vous laissiez entendre que quelques élus locaux auraient un comportement peu responsable, en ouvrant des créneaux de rendez-vous surnuméraires pour obtenir plus de doses, alors que vous assuriez que les maires auraient une visibilité à quatre semaines sur leur distribution. L'AMF a dû publier un communiqué pour démentir ces deux affirmations.

Des restrictions de liberté encore plus fortes seront probablement envisagées en février. Comment nous contenter d'1,3 ou 1,4 million de personnes vaccinées en France à la fin du mois quand l'Angleterre affiche 15 millions de vaccinés ? Sans évoquer Israël.

Vous nous demandez, encore une fois, de vous accorder un pouvoir exceptionnel - en somme, de vous faire confiance.

La semaine dernière, vous nous indiquiez que toutes les personnes fragiles ne pourraient être vaccinées avant l'été, puisque seules 15 millions pourraient l'être. Or, le soir même, miracle, vous annonciez à la télévision que 70 millions de Français - 3 millions de plus que la population nationale ! - seraient vaccinés à la fin de l'été... Est-ce réaliste ? Il faudrait vacciner 327 000 personnes par jour entre le 1^er février et la fin août pour parvenir à ces chiffres.

Nous apprenons ce week-end qu'après PfizerBioNTech, le laboratoire AstraZeneca rencontre des difficultés de production qui affecterait 50 % des doses attendues par la France. Au lieu des 17,5 millions de doses prévues de décembre à mars, il faudra se contenter de 9 millions en février et mars.

Le professeur Delfraissy a aussi remis en question dimanche soir votre annonce du jeudi soir : selon lui, l'Europe et les États-Unis souffrent d'une pénurie relative ; on vaccinera six à huit millions de personnes d'ici avril, puis il faudra faire une pause ; d'ici la fin de l'été on aura vacciné 40 % de la population française, pas plus, a-t-il conclu.

Pendant ce temps, notre économie se meurt : bars, restaurants, cafés, professionnels de la montagne, de la culture, de l'aviation et de tant de secteurs « non essentiels » mais indispensables à nos vies.

Nous sommes réticents mais le groupe Les Républicains prendra toujours ses responsabilités vis-à-vis des Français. Nous voterons donc ce projet de loi en respectant l'équilibre établi par la commission des lois. Le Gouvernement doit prendre la mesure de la situation et ne pas banaliser l'état d'urgence. Victor Hugo disait : « Sauvons la liberté, la liberté sauve le reste. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Sueur . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Permettez-moi de vous assurer, monsieur le ministre, de toute notre sympathie, car un sénateur a cru bon de devoir mettre en cause votre responsabilité personnelle dans le décès de son médecin de famille. Certains propos n'ont pas droit de cité au Parlement. (Applaudissements sur toutes les travées) Nous avons le droit d'être d'accord et de ne pas l'être, mais dans le respect. Il y a tellement de choses abominables sur les réseaux dits sociaux : nous devons veiller ici à la dignité des débats. Je vous dis cela avec le coeur.

Cela n'enlève rien à nos désaccords ni à notre opposition au texte, car nous sommes attachés à ce que le Parlement joue pleinement son rôle. Rien ne l'empêche de se réunir pour les confinements et couvre-feu éventuels.

Ce texte est incomplet. Nous devons avoir un débat de fond sur le fonctionnement de la démocratie en période de crise - sur le vote par correspondance par exemple. On ne peut pas se contenter de rafistolages.

Manque aussi un volet social. Mme Dominique Simonnot vous a écrit au sujet des difficultés des détenus et des personnels pénitentiaires. Nous pensons aussi aux étudiants dont beaucoup sombrent dans la déprime.

Manque enfin un volet économique : la dette ne disparaîtra pas comme par enchantement, et il faut se préparer à la situation économique qui arrive. Le mot justice devra alors être à l'ordre du jour. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Olivier Véran, ministre. - Je remercie le rapporteur Bas de voter ce texte car à l'Assemblée nationale, quasiment tous les groupes d'opposition ont voté contre.

Personne n'adopte un état d'urgence de gaîté de coeur. Les décisions que nous prenons sont lourdes de conséquences sur l'activité sociale, économique, culturelle et sportive des Français.

Les deux confinements ont été utiles et même vitaux. Le principe de proportionnalité entre les mesures de protection sanitaire et les conséquences pour la santé mentale d'un grand nombre de Français est délicat à manier. Nous savons que beaucoup de nos concitoyens en ont assez... Mais d'autres mesures moins lourdes auraient-elles été aussi efficaces ? Ce n'est pas une question partisane : tous nos voisins européens ont décidé de telles mesures, quelle que soit leur couleur politique : le centre-droit portugais et anglais, la gauche espagnole et italienne.

Vous-même, vous présenteriez un texte de même nature, en responsabilité.

Mme de La Gontrie souligne le risque de rejet des mesures. Mais les Français ont fait montre de leur courage et j'en suis extrêmement fier. Personne ne doit souffler sur les braises.

Madame Carrère, la différenciation territoriale a été appliquée à chaque fois que cela a été possible. Le 24 décembre, j'ai pris contact avec deux directeurs généraux d'ARS qui m'ont indiqué que le virus flambait dans des petites communes rurales... Ne méconnaissons pas la réalité de l'épidémie qui est vicieuse. Elle a frappé en Mayenne en juin, en Guyane au coeur de l'été, avant de frapper dans les Bouches-du-Rhône.

Monsieur Sueur, merci de votre soutien. Le sénateur Ravier, qui n'est plus là, donne raison à Talleyrand : « tout ce qui est excessif est insignifiant ». Votre collègue est extrêmement excessif à mes yeux. Il souligne la vraie violence, morale et verbale, du Rassemblement national. (On le confirme sur diverses travées.)

Monsieur Malhuret, il nous reste des doses de vaccin antigrippal alors que nous avons amélioré le taux de couverture vaccinale. Avec la même dextérité, nous pourrons assurer une vaccination massive en nous appuyant sur les pharmaciens, sur les médecins et sur les centres. À partir de mars, nous aurons un million et demi de doses.

Pourquoi prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin, madame Dumont ? Les 25 à 30 millions de personnes fragiles n'auront pas reçu les deux injections d'ici juin. Le nombre de doses en juillet et août nous permettra de vacciner toute la population avant la fin de l'été, car nous recevrons beaucoup de doses entre juin et août. Le rythme de vaccination n'est pas un problème : la grippe, c'est 5 à 6 millions de Français en une semaine. Notre problème, ce sont les doses. AstraZenaca ne respecte pas ses engagements contractuels et met en difficulté notre stratégie mais nous allons travailler avec la filière industrielle.

Je remercie M. Soilihi pour son soutien et Mme Benbassa pour sa constance dans l'opposition.

Certains demandent davantage de débats parlementaires. Pourquoi pas ? Mais pour qu'un texte soit examiné en séance le 3 mai, je dois l'avoir rédigé en mars... D'autres modalités de débat existent, comme les questions au Gouvernement. Soyons pragmatiques. N'embolisons pas les chambres.

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 18 heures, reprend à 18 h 25.

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article premier

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'urgence sociale chez les 18 - 25 ans. Dans ce rapport figurent également les dispositions prises par le Gouvernement en direction des publics jeunes et étudiants pour leur garantir l'accès à la dignité qui leur est due.

M. Rémi Cardon. - La crise sanitaire engendre une crise économique et sociale. À côté de l'urgence environnementale, qu'il ne faut pas oublier, mon amendement traite de l'urgence sociale de la jeunesse, durement touchée.

Lors du débat sur la proposition de loi instaurant le RSA pour les moins de 25 ans, le constat a été unanime : la jeunesse vit un drame. Mais la majorité sénatoriale a préféré l'extension de la Garantie jeunes proposée par le Gouvernement. Miser sur l'insertion dans le monde du travail ne me semble pas sérieux alors que l'offre d'emploi fond comme la banquise.

Ce modeste amendement prévoit simplement un rapport dans les deux mois sur la situation des 18-25 ans. C'est bien le moins pour que la forêt des dispositifs ne se transforme pas en jungle.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La situation de nos étudiants mérite en effet une attention soutenue. M. Cardon a présenté une proposition de loi étendant le RSA aux moins de 25 ans. J'y ai trouvé des inconvénients mais personne ne peut nier la très difficile situation des étudiants qui ont perdu le contact avec leurs professeurs et camarades, mais aussi les emplois qu'ils pouvaient avoir par ailleurs, en cours particuliers ou dans les cafés et restaurants.

Les mesures prévues nous semblent insuffisantes ; mais un rapport n'est pas une politique et, de surcroît, l'injonction est inconstitutionnelle. Le législateur doit respecter la séparation des pouvoirs, c'est pourquoi la commission des lois dit toujours « non » aux rapports.

M. Olivier Véran, ministre. - Il y a déjà des rapports sur le RSA pour les 18-25 ans. Le Gouvernement apporte des réponses : repas à un euro au Crous, chèques psy. Le plan « Un jeune, une solution », s'il trouve son public, est beaucoup plus ambitieux qu'une extension du RSA.

Avec l'école de la deuxième chance, l'apprentissage, la formation professionnelle, la Garantie jeunes, aucun jeune ne doit rester sans proposition concrète : le Gouvernement a mobilisé 6,7 milliards d'euros pour les jeunes. Ce n'est pas rien ! Un RSA jeunes coûterait beaucoup et rapporterait peu en pouvoir d'achat.

Quoi qu'il en soit, cette demande de rapport a peu de liens avec l'état d'urgence sanitaire. Avis défavorable.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement est la conséquence logique de notre opposition à l'état d'urgence sanitaire. Nos interrogations de mars 2020 ont été confirmées : ce n'est pas une nécessité sanitaire mais un choix juridique et politique qui confie à l'exécutif l'essentiel des prérogatives, au point de mettre la démocratie sous cloche.

Vos arguments sur l'efficacité n'ont plus lieu d'être. Les fiascos des masques, gels et tests, l'inertie sur l'hôpital public, les retards sur les vaccins montrent les limites d'une gestion trop solitaire.

Les atermoiements des derniers jours sont indécents. Désormais, nous sommes suspendus à la parole quasi divine du Président de la République. Laissons les représentants du peuple décider, au moins co-décider, des mesures à prendre pour la sécurité de nos concitoyens. Pourquoi le chef de l'État est-il seul à recevoir les informations sensibles diffusées dans le bunker du Conseil de défense ? L'article 33 de la Constitution prévoit l'outil adéquat : la réunion du Parlement en comité secret. Allez-vous en faire usage pour informer la représentation nationale ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Il est responsable de continuer à demander aux Français de respecter une discipline, certes pesante - tout relâchement induirait un risque sanitaire trop grand.

M. Olivier Véran, ministre. - Demain et après-demain, le Premier ministre recevra les chefs des groupes politiques, les partenaires sociaux, les associations d'élus. Il y a bien une concertation.

Point d'atermoiements : les décisions sont prises conformément aux principes juridiques et aux habitudes de fonctionnement de l'État. Ce n'est pas parce que les avis divergent, parce que l'on a entendu le cousin de la voisine du préfet dire que le confinement sera mis en place le 5 février, qu'il y a des atermoiements !

Citez donc une information sensible que je ne vous aurais pas communiquée ! J'ai fait de la transparence une règle. Les informations sont partagées en totalité avec vous et avec les Français.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - Il convient de supprimer le report au 31 décembre 2021 de la caducité du régime juridique d'état d'urgence sanitaire. Ce régime doit être strictement proportionné au contexte sanitaire. Or la prolongation proposée est excessive et injustifiée.

Le Gouvernement s'était engagé à réviser ce cadre dérogatoire avant le 1^er avril ; il ne l'a pas fait. Le Conseil de défense nous prive de toute concertation, alors qu'il faudrait une gestion différenciée en fonction territoires : la situation n'est pas la même en Guyane et en Bretagne.

De plus, la date du 31 décembre 2021 est en contradiction avec le calendrier de vaccination qui doit prendre fin cet été.

Mme la présidente. - Amendement identique n°2 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Joseph et de Cidrac, M. Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Frassa et Bouchet, Mme Thomas et MM. Klinger, Belin et Saury.

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 septembre

Mme Valérie Boyer. - Cet amendement tient compte des critères locaux dans la gestion sanitaire.

Oui, monsieur le rapporteur, il faut faire passer un message, et c'est pourquoi je vais retirer cet amendement ; mais nos territoires sont en difficulté. Le préfet demande aux élus locaux leur avis... pour ne pas en tenir compte. Ce ne sont pas des réunions de concertation mais d'information. C'est difficile à vivre pour les élus locaux, d'autant qu'il faut faire face aux carences de l'État central.

Mme la présidente. - Il me semble que vous venez de présenter votre amendement n°4...

Mme Valérie Boyer. - L'amendement n°2 rectifié bis est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°13, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jérôme Durain. - Monsieur le ministre, vous n'obtiendrez pas toujours notre vote, mais nous vous faisons part de notre ressenti, notamment sur l'épuisement psychologique de la population.

Le pilotage de l'état d'urgence sanitaire est un pilotage fin. Il doit en aller de même pour la démocratie, ce qui augmentera l'acceptation sociale des mesures prises. Les restrictions aux libertés publiques sont importantes. Il convient donc de rapprocher la date de caducité de l'état d'urgence sanitaire : le 30 septembre est amplement suffisant.

M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est le Sénat qui a obtenu en mars 2020 que l'état d'urgence sanitaire soit un régime temporaire. Le Gouvernement, par analogie avec la loi 1955 sur l'état d'urgence - au demeurant toujours en vigueur - souhaitait un régime sans borne dans le temps. Nous avions estimé que des pouvoirs exceptionnels étaient légitimes pendant la crise, à condition qu'ils soient temporaires. Nous avions alors pensé qu'une période d'un an convenait, car le Gouvernement nous avait expliqué qu'il n'était pas impossible que l'épidémie reprenne à l'automne. Ce qui nous paraissait prudent il y a un an ne l'était peut-être pas suffisamment.

Cet état d'urgence sanitaire rend possible des pouvoirs d'exceptions pendant un an, mais le Gouvernement n'y a pas recours automatiquement. Nous débattons du délai de caducité de ce régime. Le 31 décembre 2021 me semble raisonnable, étant entendu que nous exigeons que le Parlement se prononce si le Gouvernement entend dépasser les deux mois et demi - 30 jours en cas de confinement, mesure particulièrement restrictive des libertés.

Avis défavorable aux trois amendements.

M. René-Paul Savary. - Je soutiens l'avis défavorable de la commission. Cette pandémie, en effet, est chronique.

Monsieur le ministre, cher confrère, je souhaite vous poser trois questions précisise.

Quelle est votre position sur l'efficacité de l'ivermectine ?

Quelle est votre position sur la vaccination passive à travers les anticorps monoclonaux, sur laquelle travaille l'Allemagne ?

Que pensez-vous d'un renforcement de l'isolement qui est un confinement individuel, alors que le confinement collectif devient de plus en plus insupportable pour nos compatriotes ?

M. Olivier Véran, ministre. - Je vous répondrai sur deux questions, la troisième relevant de l'opinion personnelle. Hier soir, une demande d'ATU de cohorte a été déposée auprès des autorités sanitaires françaises pour un traitement par anticorps monoclonaux. Les données sont encore fragiles.

Soyons très prudents sur l'ivermectine. Je vois passer des ordonnances associant colchicine et azythromycine alors que le Vidal indique une contre-indication, car les conséquences sanitaires peuvent être désastreuses !

Aucun résultat validé n'indique qu'une quelconque molécule soit efficace pour l'instant sur le virus. Cela fait un an que les Canadiens parlent de la colchicine. Il n'existe pas de médicament miracle. Je crois, en revanche, au vaccin.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os2 rectifié et 13 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Véran

Alinéas 2 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Véran, ministre. - Je ne me fais guère d'illusions sur le sort réservé à cet amendement qui recentre l'article premier sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, sans modification de ses modalités de mise en oeuvre.

En décembre, nous avons choisi de retirer le projet de loi que reprennent ces alinéas 2 à 10, introduits par la commission, pour ne pas légiférer en pleine crise. Ce texte n'est pas le bon vecteur, ce qui ne veut pas dire que ces dispositions ne seront pas reprises un jour.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 3131-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d'un rapport du Gouvernement rendant compte des décisions prises par les juridictions administratives dans le cadre des contentieux soulevés par l'application des mesures fondées sur le présent chapitre. » ;

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement renforce le contrôle parlementaire sur l'état d'urgence sanitaire. Le rapport du Gouvernement devra comprendre une description des contentieux auprès du Conseil d'État dus à l'état d'urgence sanitaire. Pour l'instant, nous ne disposons pas des décisions du Conseil.

En septembre, monsieur le ministre, nous avions eu un échange vif sur les tests PCR.

Or vous avez changé récemment les règles pour les voyages intra-européens, sauf pour les frontaliers. Ce week-end, on a demandé à des personnes qui regagnaient la France de faire un test PCR qui coûtait de 120 à 150 euros, trois fois plus cher que leur billet d'avion ! Elles se sont retrouvées bloquées, car la décision avait été prise vendredi... Le Conseil d'État a pourtant rappelé que tout citoyen français avait le droit de rentrer sur le territoire.

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mmes Deroche et L. Darcos, MM. Hugonet, Savary et Levi, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam et Micouleau, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Longeot, Laménie, Bazin, Belin et S. Demilly, Mme Schalck, MM. Sol, Regnard, Courtial et Burgoa, Mme Puissat, MM. P. Martin, Folliot et Menonville, Mme Férat, MM. Bouchet, Laugier, Mouiller et Chauvet, Mmes Deseyne et Paoli-Gagin, MM. Vogel et Wattebled, Mmes Procaccia, Malet et Borchio Fontimp, M. Husson, Mme Guidez, MM. Gremillet, Houpert et E. Blanc, Mmes Boulay-Espéronnier et Lassarade, M. Genet, Mme Dumont, M. Henno et Mme Noël.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le I du même article L. 3131-15, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les mesures prévues aux 2° et 5° du I du présent article ne peuvent conduire, ni à interdire aux personnes munies à cet effet d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ainsi que l'encadrement nécessaire de pratiquer une activité physique dans un établissement sportif même couvert, ni à limiter leur accès à de tels établissements. » ;

M. Stéphane Piednoir. - Il est inacceptable que les personnes bénéficiant d'une ordonnance d'activité physique adaptée (APA) ou les personnes en situation de handicap ne puissent accéder aux équipements sportifs à cause du couvre-feu.

L'APA, autorisée depuis 2016, a fait la preuve de son efficacité. Elle ne remplace pas les médicaments mais diminue de 28 % la mortalité du cancer du sein et de 48 à 50 % le risque de récidive.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de la première phrase du III du même article L. 3131-15, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu selon des caractéristiques liées au taux d'urbanisation et de densité démographique » ;

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il faut adapter les restrictions aux spécificités des territoires au regard de la situation pandémique.

Le ministre a évoqué des communes rurales peu peuplées, mais particulièrement contaminées. Cela prouve bien la diversité des situations !

Les Français vivent difficilement les mesures uniformes, et vous aviez d'ailleurs opté, initialement, pour une gradation selon les départements.

Adapter est un travail de titan, certes. Mais si les Français savent que les mesures sont adaptées à la situation de leur territoire et non plaquées uniformément, ils les accepteront d'autant mieux.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Joseph et de Cidrac, M. Regnard, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade et Dumas, MM. Frassa et Bouchet, Mme Thomas, MM. Klinger, Belin et Saury, Mme Micouleau et MM. Genet, C. Vial et B. Fournier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin de la première phrase du III de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu'elles ne s'appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ».

Mme Valérie Boyer. - Je le retire, cédant aux arguments de M. le rapporteur.

L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Notre désaccord n'est que partiel, monsieur le ministre.

Deux des trois mesures que nous avons ajoutées au texte ont été adoptées il y a 25 jours en Conseil des ministres, dans le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires : l'impossibilité de réglementer et donc de sanctionner les réunions au domicile et l'intervention du juge des libertés pour un maintien en quarantaine au-delà de quatorze jours, douze heures par jour, comme l'exige le Conseil constitutionnel. Pourquoi dès lors ne pas l'inscrire dans le texte ?

La consultation du Conseil national de la concurrence suffit pour toute mesure de contrôle des prix : avis défavorable à l'amendement n°28.

Le Gouvernement a devancé le désir des auteurs de l'amendement n 14 puisqu'il adresse toutes les semaines la liste des requêtes. Monsieur Leconte, rien ne vous empêche d'aller consulter les décisions sur le site du Conseil d'État. Vous ne souhaitez tout de même pas que le Gouvernement vous envoie un commentaire juridique ? Nous saurons lire les décisions en toute indépendance et interpeller le Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n°27 rectifié est intéressant. Certains de nos concitoyens ont besoin de faire de l'exercice pour leur santé ou leur rééducation. Ils doivent pouvoir le faire en dehors des heures de travail. Si le Gouvernement est prêt à prendre le décret nécessaire, l'amendement pourrait être retiré ; sinon, sagesse.

L'amendement n°16 est inutile : l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit déjà que les mesures doivent être « strictement proportionnées au risque sanitaire encouru et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. » Pourquoi broder autour de cette notion somme toute assez courante ? La règle existe déjà, et s'impose au Gouvernement. Mme Boyer l'a bien compris et a retiré son amendement n°4. Je vous invite à en faire autant.

M. Olivier Véran, ministre. - L'article 42 du décret du 29 octobre 2020 prévoit déjà que les établissements sportifs peuvent continuer à accueillir, par dérogation, les bénéficiaires d'une prescription d'APA ou les personnes en situation de handicap. D'un, ce n'est pas du domaine de la loi ; de deux, c'est déjà fait.

Retrait de l'amendement n°27 rectifié, avis défavorable à l'amendement n°16.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous connaissions le décret d'octobre 2020 qui autorise les établissements sportifs à accueillir certaines catégories de personnes. Notre propos n'est pas d'ouvrir des lieux mais d'autoriser ces activités après 18 heures.

M. Olivier Véran, ministre. - Ces établissements sont ouverts pendant la journée aux personnes qui ont une prescription médicale ou aux personnes handicapées ; il n'y a pas lieu de prévoir une dérogation au couvre-feu.

M. Stéphane Piednoir. - Je m'en remets à l'analyse du rapporteur. Le décret ne répond pas totalement à notre demande, je maintiens donc l'amendement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous ne voterons pas l'amendement n°28 du Gouvernement.

Je trouve étrange l'ironie du rapporteur sur l'amendement n°14 s'agissant du droit du Parlement à être informé pour adapter au mieux les lois... Nous voterons l'amendement n°27 bis, peu convaincus par la réponse du ministre.

Je suis enfin intriguée par la réponse du rapporteur sur notre amendement n°16, sachant qu'il a lui-même déposé un amendement précisant ce même article L.3131-15...

M. Philippe Bonnecarrère. - Avec l'amendement n°28, nous sommes sur l'essentiel. Vous connaissez l'issue de la navette. Vous aurez l'état d'urgence sanitaire, sans les garanties voulues par la commission des lois. Informer n'est pas décider.

Si tous les groupes politiques estiment un confinement nécessaire, partageons la décision. Cela lui donnera de la force !

Le ministre demande l'état d'urgence, mais considère que le Parlement n'a pas à prendre part aux décisions ultérieures. Cela n'est nullement conforme à l'état de droit ! C'est parce que vous ne pouvez limiter les libertés que vous demandez un état d'urgence sanitaire, sans garanties.

Faute d'avoir associé le Parlement et la société civile, vous aurez un problème d'acceptabilité sociale. Laissez-nous nous exprimer par un vote sur le confinement ; nous prendrons nos responsabilités dans des délais rapides.

L'amendement n°28 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°14.

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Joseph et de Cidrac, M. Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Frassa et Bouchet, Mme Thomas, MM. Klinger, Belin, Saury et Savary, Mme Micouleau et MM. Genet et B. Fournier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la troisième phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

Mme Valérie Boyer. - Je remercie la commission des lois d'avoir adopté mon amendement permettant aux commissions parlementaires de saisir le Conseil scientifique.

Vu le manque de transparence de ses décisions et leur impact sur nos vies, je considère qu'il faut associer le Parlement aux travaux du Conseil scientifique. Il pourrait comprendre deux députés et deux sénateurs, de la majorité et de l'opposition.

Il ne s'agit pas de jeter la suspicion sur les travaux de cette instance mais de rétablir un climat de confiance qui s'étiole de jour en jour, à mesure que cette crise sanitaire devient chronique.

Cette proposition avait été formulée dans le cadre de la mission flash du député Philippe Gosselin sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission des lois a resserré les liens entre le Parlement et le Conseil scientifique, à votre initiative.

Cet amendement relève d'une conception différente. Le souci d'assurer la crédibilité des avis du Conseil scientifique pour retrouver la confiance est partagé par la commission, mais y intégrer des politiques risquerait au contraire de jeter un doute. Le Conseil scientifique sera davantage critiqué s'il est politisé. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

Mme Valérie Boyer. - Je comprends votre analyse. Je réitère mes remerciements pour l'amendement adopté en commission, mais je regrette que nous n'allions pas plus loin en matière de transparence. Il ne s'agit pas de polémiquer mais d'informer. Comment les décisions se prennent-elles ? À quel titre le président du Conseil scientifique s'exprime-t-il ? Nous souhaitons savoir. Il est plus difficile d'accepter des décisions quand on ignore comment elles ont été prises.

Mme Catherine Procaccia. - En tant que vice-présidente de l'Opecst, je puis vous dire que nous travaillons en permanence avec les scientifiques. Jeudi, nous entendrons le professeur Delfraissy ; les citoyens peuvent déposer en amont, sur le site internet de l'Assemblée nationale et du Sénat, les questions qu'ils souhaiteraient voir posées.

Le meilleur moyen de redonner confiance, monsieur le ministre, serait de suivre les rapports transpartisans de l'Opecst, à commencer par celui sur la stratégie vaccinale, qui sont longuement travaillés avec les scientifiques.

L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Guy Benarroche. - On évoque beaucoup la lassitude des Français, mais peu celle des parlementaires face à un Gouvernement qui décide seul, en conseil de défense, sans le législateur.

Vous présentez un énième texte prorogeant l'état d'urgence sanitaire, nous souhaitons une revoyure plus fréquente et un vote sur les grandes décisions. Les privations de liberté nécessitent une consultation fréquente du Parlement, elles ne sauraient dépendre de l'exécutif seul. Hasard ou non, l'Assemblée nationale vient de mettre fin à la mission d'information sur la covid-19. C'est un bien mauvais signal...

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de déclaration ou de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de suivi économique et social.

Son président est nommé par décret du Président de la République sur proposition des Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Le comité de suivi économique et social comprend neuf députés et neuf sénateurs, nommés pour la durée de l'état d'urgence et désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Ce comité comprend également dix-huit personnalités qualifiées nommées par décret.

Le comité de suivi économique et social rend bimensuellement des avis sur la situation des personnes ayant perdu leurs revenus, n'ayant plus moyen d'accéder à de nouveaux revenus ou privés des moyens de subsistance du fait de la déclaration ou de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et de ses modalités.

Il rend bimestriellement au gouvernement et au Parlement des recommandations visant à permettre à ces personnes d'accéder aux moyens de leur subsistance.

Les membres du comité de suivi économique et social ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

Mme Michelle Meunier. - L'état d'urgence sanitaire a pour effet de priver une partie de la population de tout revenu : personnes en CDD d'usage, jeunes précaires de moins de 25 ans, indépendants...

Cet amendement crée un comité de suivi économique et social visant à documenter la situation des personnes concernées et à faire des propositions pour éviter qu'elles ne soient laissées au bord du chemin.

M. Philippe Bas, rapporteur. - De nombreux organismes, de l'Insee à la Dares, réalisent régulièrement ce type d'études. Inutile d'instituer un organisme supplémentaire. Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 3 mai 2021 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences sanitaires dues à la pandémie de covid-19 sur les établissements médico-sociaux et les établissements thermaux. Ce rapport détaille les mesures et les modalités garantissant l'accueil et la prise en charge des personnes au sein de ces établissements.

Mme Maryse Carrère. - La pandémie a mis une partie des établissements médico-sociaux et thermaux en grande difficulté.

Leur spécificité thérapeutique mérite d'être prise en compte afin de permettre au plus tôt la reprise d'une activité qui sera un atout dans les soins post-covid.

Je connais le sort de cet amendement d'appel, mais l'arrêt des activités thermales contribue à la détresse des territoires de montagne. Il faudra en tenir compte dans l'évaluation de l'impact de la crise.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Véran, ministre. - Même avis.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 16 avril 2021 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Ce rapport détaille les modalités mises en oeuvre par les pouvoirs publics pour assurer dans tous les locaux clos ou partagés de ces établissements, la mise à disposition gratuite de matériels de protection à destination des personnes détenues ou retenues et du personnel ainsi que la stratégie vaccinale déployée à destination de ces personnes.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je connais les us de la commission des lois en matière de demande de rapport. Si nous insistons, c'est que la situation des personnes détenues ou retenues est très sensible. Le droit fondamental à la protection de la santé implique que leur soit assurée la sécurité sanitaire, dans le respect du code de la santé publique et de la déontologie médicale. Or il ressort de la jurisprudence administrative que le port du masque, obligatoire dans les lieux clos, ne le serait plus en détention.

Dès lors se pose la question de l'accès au vaccin des personnes retenues et détenues, sachant que prisons et centres de rétention sont des milieux à haut risque de transmission du virus.

Il est de la responsabilité de l'État de mettre en place un dispositif sanitaire adapté. Monsieur le ministre, Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, vous a adressé une nouvelle lettre sur le sujet, après celle du 23 décembre restée sans réponse. J'espère que vous y répondrez.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Mais je sais que M. Sueur souhaite surtout entendre le ministre sur ce sujet important.

M. Olivier Véran, ministre. - Retrait ou avis défavorable. C'est un sujet majeur que j'ai évoqué ce matin même avec le garde de Sceaux, en marge du conseil des ministres. Je rencontrerai Mme Simonnot le 10 février pour évoquer des solutions concrètes.

L'amendement n°17 est retiré.

ARTICLE 2

Mme Esther Benbassa . - L'incertitude dans laquelle nous sommes plongés depuis un an découle en grande partie des errements du Gouvernement.

Vous demandez un nouveau blanc-seing pour poursuivre votre gestion solitaire de la crise, or des mesures aussi attentatoires aux libertés individuelles ne sauraient être mises en oeuvre sans consultation régulière du Parlement.

Nous saluons la nouvelle rédaction de l'article 2 qui soumet toute prolongation du confinement au-delà d'un mois à l'autorisation préalable du Parlement. Nous demandons la transparence sur le reconfinement.

Après une accumulation de couacs, votre stratégie semble se transformer en Titanic de la communication, comme l'a observé le professeur Philippe Moreau-Chevrolet. Jeudi matin, devant la commission des lois, vous disiez cibler 15 millions de vaccinés d'ici l'été ; le soir, sur TF1, vous en évoquiez 70 millions... Qui dit vrai ? Véran du matin ou Véran du soir ? Nous vous demandons plus de rigueur et moins de tergiversations. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume. - Malgré ses efforts, la commission des lois n'aura pu atténuer les effets anti-démocratiques de l'état d'exception.

Pour en finir avec la mise sous cloche de la démocratie, il faut rendre ses prérogatives au Parlement et s'appuyer sur toutes les forces nationales et locales.

Soyons lucides sur l'état de notre système de santé publique et de notre industrie pharmaceutique. Un sursaut national s'impose. Le Parlement doit en être un acteur majeur, en lien avec les collectivités territoriales. La position de la commission des lois est un entre-deux, or la crise sanitaire entraîne une crise institutionnelle. Notre devoir est de dire stop, de proposer un autre mode de gestion de la crise : refusons la prorogation de l'état d'urgence sanitaire !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je le dis respectueusement : quand on appartient à un groupe minoritaire, on n'a pas à assumer le poids des réalités. Si vous étiez au Gouvernement, vous ne pourriez lutter contre le virus sans prendre la moindre mesure de restriction des interactions sociales. Il nous faut être responsable. En supprimant toute possibilité d'action des pouvoirs publics pour réduire la circulation du virus, vous vous retrouveriez dans une situation intenable, à l'instar des États-Unis ou du Brésil où le nombre de décès explose.

Il est responsable de donner au Gouvernement des moyens d'action et, en contrepartie, de les contrôler aussi étroitement que possible. Les Français attendent que nous veillions à ce que les restrictions aux libertés soient proportionnées aux objectifs poursuivis.

Je vous invite à partager le sens des responsabilités qui s'exprime sur tous les bancs.

M. Olivier Véran, ministre. - Je bois les paroles du rapporteur ! La responsabilité, c'est d'assumer des mesures que l'on estime indispensables, vitales même, pour nos concitoyens. Si vous savez comment freiner le virus sans restreindre les libertés, je suis preneur ! Ni les pays européens, ni les États-Unis, la Russie, l'Australie, la Corée, le Japon ou les pays africains n'ont su trouver...

Mme Esther Benbassa. - Affligeant.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous ne voterons pas cet amendement. Mais ne pas être d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, ne signifie pas que l'on est irresponsable ! Il n'est pas acceptable de dire à l'un de nos collègues qu'il est irresponsable parce que minoritaire. C'est à la limite de l'insulte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST)

Mme Michelle Gréaume. - Monsieur le rapporteur, je suis peut-être minoritaire, mais si j'étais dans la majorité, au Gouvernement, j'essayerai d'associer tout le monde aux décisions. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et UC)

M. Fabien Gay. - Monsieur le rapporteur, vos propos ne sont pas acceptables. Nous sommes tous parlementaires à égalité. Les groupes d'opposition ont démontré leur sens des responsabilités depuis le début de cette crise en multipliant les propositions lors des lois de finances rectificatives et en demandant une meilleure association du Parlement.

Revenir devant le Parlement tous les quatre mois, se contenter des questions d'actualité et des auditions de ministres, ce n'est pas suffisant. Le Gouvernement a choisi de gérer la crise seul. Or le Parlement, loin d'être un ralentisseur, est l'une des clés pour sortir de la crise !

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Fabien Gay. - Monsieur le rapporteur, que vous vous associez à cette gestion solitaire par l'exécutif nous surprend quelque peu... En ce moment, il y a besoin de débats politiques ! La crise sociale et la crise écologique sont les deux grandes oubliées. Les groupes d'opposition continueront à porter des propositions, j'espère que vous accepterez le débat. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)

Mme Esther Benbassa. - Monsieur le ministre, ne peut-on combattre le virus autrement que par l'état d'urgence sanitaire ? Je ne pense pas que tous les pays que vous avez cités l'aient instauré...

Ce combat se mène avec l'appui des élus locaux. Un Gouvernement solitaire et vertical ne pourra à lui seul mettre fin à l'épidémie. Appuyez-vous sur les acteurs locaux. Plutôt qu'un confinement, vestige moyenâgeux de lazaret, accélérez la campagne de vaccination qui accuse des retards !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous travaillons ici en bonne intelligence. Vous avez exprimé vos convictions, chère Mme Gréaume, je vous ai répondu avec mon caractère - soyez assurée que je respecte vos positions. Mais je considère qu'il n'est pas raisonnable de désarmer le Gouvernement dans cette crise sanitaire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - « Raisonnable », soit.

M. Fabien Gay. - D'accord : là, c'est du débat.

M. Philippe Bas, rapporteur. - À mon sens, ce n'est pas non plus responsable. Cela n'engage que moi, et je ne crois pas vous insulter en le disant.

Mais je vous rejoins parfaitement sur votre volonté de renforcer le rôle du Parlement. C'est tout le sens des propositions que fait la commission : en les adoptant, nous renforcerons le contrôle parlementaire sur des actions qui restent nécessaires au vu des contaminations, et nous serons responsables.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

L'amendement n°26 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Remplacer la date :

3 mai 2021

par les mots :

16 avril 2021 inclus

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un amendement de coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer la date :

3 mai

par la date :

1^er juin

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. - Cet amendement rétablit la date du 1^er juin 2021 comme échéance pour la nouvelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire en cours.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements, la commission des lois préfère la date du 3 mai.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°19.

L'amendement n°19 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°29.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet amendement supprime l'autorisation expresse du Parlement pour la prorogation au-delà d'un mois des mesures d'interdiction de sortie du domicile d'une durée supérieure à douze heures par jour, introduite par la commission des lois.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

prévues au

insérer les mots :

1° et au

2° Après le mot :

jour

insérer les mots :

ou de n'autoriser que des déplacements brefs

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il s'agit d'autoriser néanmoins les déplacements brefs.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

pendant plus de douze heures par jour

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

neuf

Mme Guylène Pantel. - Le contrôle parlementaire paraît indispensable, car des mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles sont mises en oeuvre afin de lutter contre l'épidémie.

Le texte de la commission des lois comporte une avancée majeure : l'autorisation du Parlement pour le prolongement du confinement au-delà d'un mois. Mais il faut aussi noter la mise en place de couvre-feu de plus en plus long sur des plages horaires toujours plus étendues : cela aussi appelle un contrôle du Parlement.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Avis défavorable. Avis défavorable. Avis défavorable.

Mme la présidente. - Strike ! (Sourires)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis, même avis, même avis (Sourires) mais cela ne concerne pas l'amendement du Gouvernement !

L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os15, 10 et 6 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes N. Delattre et Pantel et MM. Requier, Roux et Fialaire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département peut, pendant l'état d'urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l'ouverture de commerces de vente au détail et des établissements recevant du public.

Mme Maryse Carrère. - L'application de mesures sanitaires uniformes sur tout le territoire national n'est pas forcément justifiée ; il faut dès à présent définir un encadrement juridique pour des mesures de police administrative différenciées d'un département à l'autre. Pourquoi ne pas prévoir, pour les établissements recevant du public, une possibilité de réouverture par dérogation locale ?

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Bas, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Pendant l'état d'urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, dans le cas où les commerces de détail font l'objet, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, d'une mesure de fermeture provisoire ordonnée en application du 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département peut toutefois autoriser leur ouverture, lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Un décret précise les conditions d'application du présent paragraphe.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Si, comme nous ne le souhaitons pas, les commerces devaient être temporairement fermés, il faudrait que les préfets puissent autoriser à ouvrir ceux qui respecteraient certaines règles sanitaires, lorsque la situation le permet.

Cet amendement encadre mieux le pouvoir des préfets, je suggère à Mme Carrère de retirer le sien au profit du nôtre.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable. Le Gouvernement doit conserver la faculté d'apprécier l'opportunité de l'ouverture des commerces. Le décret pris au printemps dernier en application de l'état d'urgence sanitaire donnait faculté aux préfets de rouvrir les marchés couverts, par exemple. Il n'est pas nécessaire de passer par la loi, et il n'y a pas lieu de limiter la disposition aux commerces de détail.

L'amendement n°35 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'article 3 demeure supprimé.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.

Remplacer la date :

1^er août

par la date :

31 décembre

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet amendement rétablit la date du 31 décembre 2021 comme échéance pour le cadre juridique des systèmes d'information mis en oeuvre pour la lutte contre l'épidémie de covid-19. Dans sa note du 12 septembre 2020, le Conseil scientifique souligne leur rôle déterminant dans le traçage.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Souvent, le Gouvernement varie et je me demande qui s'y fie... En novembre, vous avez demandé et obtenu que les systèmes d'information mis en place pour pister les contaminations restent applicables trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. C'est ce que nous faisons ! J'espère que vous saurez relayer nos attentes auprès des députés du groupe majoritaire en vue de la commission mixte paritaire. Défavorable.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le troisième alinéa du I du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d'information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, y compris lorsque ces données sont pseudonymisées. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Madame la ministre, vous savez sans doute qu'aujourd'hui même, des failles sont apparues dans le secret médical concernant les fichiers relatifs à la vaccination. Que pouvez-vous nous en dire ?

Le Gouvernement s'est engagé à ce que les données de santé recueillies ne quittent pas l'Union européenne. Cette exigence ne relève pas du domaine réglementaire, car ce sont les libertés publiques qui sont en jeu. C'est une garantie qui doit figurer expressément dans la loi.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. La solution est donnée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et libertés.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Réponse bien succincte...

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 4

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les ordonnances publiées dans le cadre des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire doivent être ratifiées de manière expresse d'ici le 3 mai 2021.

M. Fabien Gay. - Voici un amendement présenté en toute responsabilité, monsieur le rapporteur... Peut-être tomberons-nous d'accord, car il est dans la droite ligne des principes défendus par le groupe de travail mis en place par le président Larcher sur la ratification des ordonnances. Depuis le début de la crise, 83 ordonnances ont été prises, dont certaines sans lien avec la pandémie. Je songe surtout aux dérogations au droit du travail sur les congés, les RTT ou le temps de travail, alors même que les salariés paient la crise : on compte un million de chômeurs supplémentaires. Cela justifie bien un débat sur l'ensemble des ordonnances.

Peut-être la majorité et l'opposition se mettront-elles d'accord sur cette question ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis d'accord, il y a beaucoup trop d'ordonnances. Elles ont été plus nombreuses entre mars 2020 et aujourd'hui qu'entre 1958 et 2000. Trop c'est trop ! Sur ce point, nous sommes tous derrière le président Larcher.

Malheureusement, votre amendement est d'ordre constitutionnel. La Constitution prévoit déjà que les ordonnances sont ratifiées de manière expresse.

M. Fabien Gay. - On peut le redire !

M. Philippe Bas, rapporteur. - En revanche, elle prévoit l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi de ratification, non l'obligation pour le Parlement de ratifier - ce à quoi votre rédaction aboutit. Peut-être aurions-nous pu trouver une rédaction commune, mais cela n'a pas été le cas. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte. - Monsieur le rapporteur, il est toujours possible au groupe majoritaire de mettre à l'ordre du jour un texte de ratification d'ordonnances... Je vous invite à le faire.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 4 bis est adopté.

ARTICLE 4 TER

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet article reporte de six mois le transfert de la compétence mobilité locale à la région, si elle n'a pas été déjà transférée à l'intercommunalité. Les associations d'élus ne le demandent pas et un report de trois mois a déjà été prévu en avril 2020. Dans certains territoires, des réunions d'information sur les bassins de mobilité ont été organisées, en bonne intelligence entre les services de l'État et le conseil régional. Le bloc local est en mesure de se prononcer. Toutes les informations et l'accompagnement nécessaires seront déployés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Les communes n'ont pas toujours eu le temps de s'approprier cette politique, or la loi est assez draconienne : si le transfert à l'intercommunalité n'a pas été fait, la compétence passe à la région sans autre forme de procès. Ne mettons pas les conseils élus pendant la crise sanitaire devant le fait accompli à cause d'une loi dont beaucoup ignorent encore les termes.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article 4 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 4 ter

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'année 2021, par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court à compter du 1^er octobre 2020.

M. Alain Richard. - Tant de délais ont été modifiés qu'une petite confusion s'est opérée. Il s'agit du délai dans lequel les communes doivent adopter leur délibération contraire au basculement en PLU intercommunal. Habituellement, une date butoir est fixée. Cette fois, c'était un créneau de temps, le troisième trimestre 2020. Il a été reporté, mais dans la rédaction actuelle de la loi, seules seront prises en compte les délibérations tenues entre avril et juin 2021. Il convient de faire la soudure, afin que soient valables toutes les délibérations entre octobre 2020 et juin 2021.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°33 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa de l'article L. 3841-2, la date : « 1^er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Retiré par cohérence avec le vote précédent.

L'amendement n°32 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 5 et 6

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 septembre

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est encore un amendement de coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Duranton, MM. Iacovelli et Buis et Mme Havet.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 3841-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du prorogeant l'état d'urgence sanitaire » et la date : « 1^er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Le troisième alinéa de l'article L. 3131-13 est ainsi rédigé :

« " La prorogation au-delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire déclaré en Polynésie française ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 et avis des autorités sanitaires territorialement compétentes." ; ».

M. Teva Rohfritsch. - Les communautés d'outre-mer ont connu des cycles de propagation du virus différents de la métropole. Ainsi, la circulation du virus en Polynésie française diminue. Nous avons introduit des mesures strictes de contrôle des voyageurs.

La loi devrait reconnaître de telles circonstances particulières. L'amendement prévoit la consultation préalable des autorités polynésiennes avant la mise en oeuvre d'un confinement, dans le respect de la répartition des compétences, car les collectivités d'outre-mer exercent désormais la compétence de santé publique.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°21, par cohérence.

L'amendement n°25 rectifié pose un problème juridique. Les mesures prises se rattachent à la garantie des libertés publiques : elles relèvent de la compétence de l'État et non de la collectivité de Polynésie française. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°21 et retrait ou avis défavorable à l'amendement n°25 rectifié.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. Alain Richard. - Je ne suis pas convaincu par l'argumentation du rapporteur sur l'amendement n°25 rectifié. L'État est compétent s'agissant des mesures à caractère de souveraineté, mais les actions sanitaires relèvent du territoire. La demande de mon collègue porte sur un avis, elle me semble mesurée et de bon sens ; elle ne crée pas de désordre institutionnel.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, pour tout scrutin électoral ou opération référendaire se déroulant au cours de l'année 2021, les électeurs votent soit dans les bureaux de vote, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d'assurer le secret et la sincérité du scrutin.

II. - Dans chaque département, il est institué une commission de vote par correspondance, chargée du contrôle et de la traçabilité du processus de vote par correspondance.

La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.

Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des commissions instituées en application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'État.

III. - Dès la publication du décret convoquant le collège électoral, tout électeur souhaitant voter par correspondance sous pli fermé peut demander à recevoir, sans frais, le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance au premier tour, et, le cas échéant, au second tour.

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la demande vaut pour toutes les élections ayant lieu le même jour.

La demande, formulée auprès de l'autorité compétente pour les procurations, s'établit au moyen d'un formulaire administratif prévu à cet effet qui doit obligatoirement :

1° Comporter les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;

2° Comporter une adresse postale de contact, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone permettant à l'électeur d'être informé de la prise en compte de son vote par correspondance ;

3° Être accompagné de la copie d'une pièce justifiant de l'identité de l'électeur et comprenant sa signature dont la liste est fixée par arrêtée ;

4° Être accompagné d'un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

5° Être signé par le demandeur ;

6° Indiquer si la demande vaut pour le premier tour, et le cas échéant, le deuxième tour ou les deux tours de scrutin.

Le formulaire, complété en triple exemplaire, est retourné par voie postale ou déposé en personne, ou en un exemplaire déposé par voie électronique, ou rempli à partir d'un portail de dépôt des demandes dématérialisées accessible depuis internet.

La demande doit être envoyée au plus tard le deuxième vendredi qui précède le scrutin. L'autorité compétente pour les procurations en accuse réception par tout moyen auprès de l'électeur.

Les demandes et justifications prévues au présent III sont conservées par les autorités mentionnées au troisième alinéa du présent III jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.

IV. - L'autorité à laquelle est présenté le formulaire de demande de vote par correspondance, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire le numéro de la demande, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur. Elle ajoute ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.

Elle vérifie la capacité de l'électeur et, en cas d'incapacité, en informe le demandeur et le maire de la commune concernée.

Elle adresse en recommandé avec demande d'avis de réception, ou par porteur contre accusé de réception, un exemplaire papier ou électronique, du formulaire au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle l'électeur est inscrit, et un second exemplaire à la commission de vote par correspondance prévue au II du présent article.

V. - Dès réception de la demande, la commission de vote par correspondance l'enregistre et vérifie à son tour que l'électeur est en capacité de voter et que sa demande comporte les indications et est accompagnée des pièces prévues au III du présent article.

Dans l'affirmative, la commission de vote par correspondance fait adresser sans délai, à l'électeur sous pli recommandé, par la commission de propagande prévue aux articles L. 166, L. 212, L. 224-23, L. 241, L. 354, L. 376, L. 413, L. 491, L. 518, L. 546 et L. 558-26 du code électoral et à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le matériel de vote, au plus tard le lundi qui précède le scrutin. Dans l'hypothèse où plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection concernée fait l'objet d'un envoi distinct.

Dans la négative, la commission de vote par correspondance indique à l'électeur les raisons pour lesquelles sa demande ne peut être acceptée.

En l'absence de réception du matériel de vote dans le délai imparti ou en cas de réponse négative, l'électeur peut saisir le ministère de l'Intérieur, le cas échéant par voie électronique.

Chaque électeur n'est destinataire que d'un unique pli de matériel de vote.

VI. - Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend :

1° Une enveloppe d'identification d'une couleur déterminée par voie réglementaire, sur laquelle est imprimé un certificat de vote signé par le président de la commission de vote par correspondance ou par son délégué, revêtu du cachet officiel, et comportant un code barre, un numéro identique à celui de la demande de l'électeur, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nom de la commune de la liste électorale sur laquelle il figure, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur, ainsi qu'une déclaration sous serment à signer ;

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente.

2° Une enveloppe d'expédition préaffranchie, portant la mention « Élections - Vote par correspondance - le scrutin concerné », d'une couleur déterminée par voie réglementaire, sur laquelle est imprimée l'adresse du tribunal judicaire compétent, le nom et le code de la commune de la liste électorale sur laquelle l'électeur est inscrit. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente ;

3° Une enveloppe électorale d'une couleur déterminée par voie réglementaire et distincte de la couleur de l'enveloppe utilisée pour le vote à l'urne. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente ;

4° Les bulletins de vote et circulaires des candidats ;

5° Une notice d'utilisation.

VII. - Au fur et à mesure de la réception des demandes de vote par correspondance, le président de la commission de vote par correspondance, ou son délégué, inscrit sur un registre composé de pages numérotées, ouvert à cet effet, les noms et prénoms du demandeur, le numéro de la demande mentionné au IV, le numéro d'identifiant national et le numéro d'ordre dans le bureau de vote de l'électeur, ainsi que le nom et la qualité de l'autorité qui a réceptionné la demande et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

Mention de la suite donnée à chaque demande par la commission de vote par correspondance est faite en face du nom de l'électeur.

VIII. - La liste des électeurs admis à voter par correspondance est envoyée par le président de la commission de vote par correspondance au maire, au plus tard avant l'expiration du délai fixé pour l'envoi des documents de propagande électorale.

IX. - L'enveloppe d'identification scellée, revêtue de la signature de l'électeur et de sa déclaration sous serment et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote scellée, adressée au président de la commission de vote par correspondance prévue au II doit parvenir au tribunal judiciaire par voie postale ou par les autorités compétentes pour établir les procurations, ou être déposée en personne, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à 17 heures.

Tout dépôt par une même personne de plusieurs enveloppes est interdit.

L'envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne prive pas l'électeur de son droit de vote à l'urne. S'il vote à l'urne le jour du scrutin, son vote par correspondance est annulé.

X. - Chaque greffier en chef du tribunal judiciaire compétent tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d'identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée et du numéro du certificat mentionné au VI. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d'ordre.

Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.

Chaque pli de vote par correspondance fait l'objet d'un accusé de réception auprès de l'électeur.

XI. - Les enveloppes d'identification sont conservées dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité du greffier en chef du tribunal judiciaire compétent.

À l'échéance du délai prévu au IX, les enveloppes d'identification sont remises avec le registre prévu au X à la commission de vote par correspondance.

La commission vérifie la conformité du nombre de plis remis et le nombre figurant au registre prévu au X, puis l'identité de chaque électeur au moyen de son certificat et de la concordance de ses signatures.

La commission de vote par correspondance, transmet au maire la liste des électeurs ayant pris part au vote par correspondance. Le maire inscrit sur la liste électorale et la liste d'émargement la mention du vote par correspondance sous pli fermé en face du nom de chaque électeur.

La commission de vote par correspondance informe chaque électeur de la transmission ou non de son pli de vote par correspondance au bureau de vote auquel il est inscrit. Un site internet dédié permet à chaque électeur de vérifier la réception et la validité de son vote par correspondance.

À l'issue de ces opérations, les enveloppes d'identification, demeurées scellées, et le registre du vote par correspondance sous pli fermé sont restitués au greffier en chef pour être conservés dans les conditions prévues au premier alinéa.

XII. - Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification :

1° Reçues en plus d'un exemplaire au nom d'un même électeur ;

2° Parvenues hors du délai prévu au IX ;

3° Pour lesquelles la commission de vote par correspondance n'a pas authentifié l'identité de l'électeur ;

4° Pour lesquelles le certificat est non valide ;

5° Pour lesquelles la déclaration de serment n'est pas signée ;

6° Qui ne sont pas scellées.

Ces enveloppes sont contresignées par les membres de la commission de vote par correspondance et sont annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66 du code électoral.

Les enveloppes parvenues après 17 heures le vendredi précédant le scrutin ne sont pas ouvertes et sont conservées par le greffier en chef qui en dresse procès-verbal. Les enveloppes sont détruites à l'expiration du délai de recours contentieux.

XIII. - Le jour du scrutin, les documents et le registre mentionnés aux premier et deuxième alinéas du XI sont acheminés jusqu'au bureau de vote par les autorités compétentes pour établir les procurations.

À la clôture du scrutin, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du certificat sur la liste d'émargement, procèdent à l'ouverture des enveloppes d'identification et insèrent l'enveloppe électorale dans l'urne fermée, après s'être assurés que l'électeur concerné n'a pas déjà voté à l'urne.

Les émargements de vote par correspondance et de vote à l'urne sont comptabilisés distinctement. Leur nombre est consigné au procès-verbal avant toute ouverture de l'urne. Il est vérifié, avant l'ouverture de l'urne, qu'aucun bulletin n'est en circulation dans le bureau de vote. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si le nombre de bulletin de vote par correspondance est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Les enveloppes de vote par correspondance non réglementaires sont contresignés par les membres du bureau et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66.

À l'issue du dépouillement, les enveloppes d'identification sont restituées au greffier en chef du tribunal judiciaire compétent et conservées dans les conditions prévues au premier alinéa du XI, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.

XIV. - Ne sont pas recevables :

- Une enveloppe d'identification non-scellée ou qui contient plusieurs enveloppes électorales ;

- Un bulletin qui n'a pas été inséré dans une enveloppe électorale officielle ;

- Une enveloppe électorale non-scellée.

XV. - Tout électeur conserve la possibilité de voter personnellement à l'urne. Les dispositions du deuxième alinéa du XIII sont alors applicables.

XVI. - En cas de décès ou de privation des droits civiques de l'électeur ayant exercé son droit de vote par correspondance, son vote est annulé de plein droit.

XVII. - Un membre de la commission de vote par correspondance assiste à sa demande aux travaux de la commission de recensement prévue aux articles L. 175, L. 224-28, L. 359, L. 396, L. 416, L. 558-30 et L. 558-47 du code électoral et à l'article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

XVIII. - En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le deuxième dimanche suivant le premier tour.

XIX. - Les sanctions prévues à l'article L. 111 du code électoral s'appliquent aux dispositions prévues du I au XVII.

XX. - Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues au présent article sont à la charge de l'État.

XXI. - Des décrets d'application pris en Conseil d'État déterminent les conditions d'application du présent article.

M. Jérôme Durain. - Face à la crise sanitaire, le Gouvernement semble envisager systématiquement le report des élections. Or la pandémie ne doit pas conduire à un confinement de la démocratie.

Malgré les aménagements envisagés pour conduire la campagne électorale, le risque d'une abstention massive demeure. Il faudrait moderniser notre droit électoral en instaurant le vote par correspondance en période d'état d'urgence sanitaire pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires.

En 2020, nous avons été surpris ; en 2021, nous nous apprêtons à l'être... Quid de 2022 ? Mettons en place le vote par correspondance sous pli fermé.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, pour tout scrutin électoral ou opération référendaire se déroulant au cours de l'année 2021, par dérogation aux articles L. 54 à L. 56 du code électoral, le scrutin dure trois jours dans les communes de 5 000 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche.

II. - À l'issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d'émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l'autorité d'agents ou d'officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.

Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d'émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.

III. - Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d'assesseur, de secrétaire d'un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d'une autorisation d'absence dans la limite d'une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.

IV. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

V. - Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l'État.

M. Jérôme Durain. - Dans la même intention, nous autorisons le vote anticipé en période d'état d'urgence sanitaire, avec une plage de trois jours pour les opérations électorales, afin de faciliter l'accès aux urnes et aux isoloirs.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°^s22 et 23.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°22 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23

Interventions sur l'ensemble

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Nous avons à nouveau échangé sur l'état d'urgence sanitaire afin d'affiner la loi dans ce contexte si difficile.

Le groupe SER entend donner les moyens au Gouvernement pour que les Français puissent tenir face à la pandémie - à la condition que soient strictement encadrées les atteintes à la liberté, ce qu'a fait la commission des lois.

Hélas, certaines de nos propositions n'ont pas été retenues, notamment en matière électorale. Il faudra en assumer les conséquences quand le Gouvernement annoncera, dans quelques mois, un report des élections en raison des conditions sanitaires... Le Sénat devra alors assumer de ne pas avoir permis l'exercice de la démocratie.

Nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Notre groupe votera ce projet de loi bien que nous déplorions la réduction du délai de l'état d'urgence sanitaire et l'obligation de consulter le Parlement au bout d'un mois en cas de confinement.

Aucun Gouvernement ne prend une telle décision de gaieté de coeur ou à la légère. Ce serait suicidaire. J'espère une évolution dans le cadre de la navette.

M. Philippe Bonnecarrère . - Notre groupe exprime sa liberté traditionnelle de vote : un vote favorable pour nos collègues qui estiment trop grave la situation sanitaire pour faire valoir des arguments relatifs aux libertés individuelles ; un vote favorable également pour ceux qui pensaient, lorsque nous avons tenu notre réunion, que la commission des lois procèderait à une réécriture plus ambitieuse du texte, et que la garantie demandée au Gouvernement ne se limiterait pas à la simple obligation de vote du Parlement pour le prolongement du confinement au-delà d'un mois ; et un vote défavorable pour ceux qui ont déploré le refus du Gouvernement de consulter le Parlement préalablement à une décision de confinement.

La représentation nationale aurait parfaitement pu s'exprimer puisque le Gouvernement s'est donné quelques jours avant la décision. Nous sommes parfaitement capables de nous prononcer en 48 heures. Les garanties ne sont pas suffisantes, le Parlement doit s'effacer... Quelle erreur ! Car le Gouvernement se prive d'un atout fondamental pour légitimer sa décision.

Mme Marie Mercier . - Notre groupe votera la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour protéger les Français, mais la cacophonie des décisions du Gouvernement a entraîné la méfiance. J'en veux pour preuve la stratégie vaccinale pour les plus de 75 ans : prise de rendez-vous sur Doctolib inadaptée à ce public, rendez-vous obtenus après 46 appels... Il faut protéger les Français, et aussi protéger les soignants.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°58 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

274

Pour l'adoption

235

Contre

Le Sénat a adopté.

(M. Bruno Belin applaudit.)

Code de la justice pénale des mineurs (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du texte en discussion ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4

Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Deroche et Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Garnier, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme de Cidrac et MM. Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier et Boré.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».

M. Bruno Belin. - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Cet amendement est contraire à une décision du Conseil constitutionnel de 2019 : avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°56 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Deroche et Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Garnier, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme de Cidrac et MM. Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier et Boré.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

M. Bruno Belin. - Défendu

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. La période de sûreté n'est pas nécessaire. Le mineur doit être réinséré.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Deroche et Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mmes Garnier et Drexler, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme de Cidrac et MM. Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier et Boré.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent faire application des dispositions de cet article, sauf décision spécialement motivée prise en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci, lorsque le mineur de plus de seize ans est coupable d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d' au moins un an d'emprisonnement commis à l'encontre d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un policier municipal ou d'un agent des douanes. »

M. Bruno Belin. - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Cet amendement prévoit que l'excuse de minorité sera par principe écartée lorsque le mineur de 16 à 18 ans sera déclaré coupable d'un crime ou délit à l'encontre des forces de l'ordre ou des pompiers. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°59 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 5 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - C'est un amendement de coordination.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Par cohérence, avis défavorable. Je suis favorable à l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD).

L'amendement n°77 est adopté.

L'article n°5 bis est supprimé.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le dossier de personnalité est conservé pendant cinq ans à compter du dernier jugement en qualité de mineur dans des conditions définies par un décret. Il peut être remis à sa demande à l'intéressé à travers son avocat pour être produit en justice. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Le dossier unique de personnalité contient des informations à dimension sociale et personnelle réunies dans le cadre du suivi pénal d'un enfant. Ces documents peuvent être issus des procédures pénales et d'un dossier d'assistance éducative ; ils permettent de cerner la personnalité, mais également les conditions de vie familiale et sociale de l'enfant.

Certains jeunes pourront avoir affaire à la justice pour des faits commis peu de temps après leur majorité. Il paraît opportun, pour leur défense et pour permettre à la juridiction d'apprécier leur parcours et mieux individualiser leur réponse, de faire usage de ce dossier. Il serait utile de le conserver au greffe de la juridiction au plus pendant cinq ans et de veiller à ce qu'une copie soit remise à l'intéressé sur sa demande.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous comprenons l'idée, mais nous ne connaissons pas l'impact de cette mesure. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le dossier unique de personnalité est un outil spécifique à la justice des mineurs. Il ne paraît pas opportun de l'utiliser plus largement. En outre, le mineur devenu majeur peut faire connaître des éléments de ce dossier à la justice. C'est suffisant. Avis défavorable.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

7°bis L'article L. 333-1 est abrogé ;

Mme Esther Benbassa. - L'assignation a? résidence avec surveillance électronique n'est pas adaptée aux mineurs : elle est mal comprise et génère une grande anxiété sans présenter d'intérêt éducatif. Nombre de spécialistes du droit y sont opposés. Une bonne réforme de la justice des mineurs doit conserver ses spécificités et ne pas se résumer à un alignement sur la justice des majeurs.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous avons eu ce débat hier. Avis défavorable. L'assignation à résidence est une alternative à l'enfermement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même position.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° de l'article L. 334-4 est abrogé ;

Mme Éliane Assassi. - Le recours à la détention provisoire des adolescents ne cesse de croître, selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Il devrait pourtant être exceptionnel, car il ne permet pas de tenir compte de la situation individuelle des jeunes et son intérêt éducatif paraît nul.

Les mineurs âgés de 13 à 16 ans ne peuvent y être soumis que s'ils risquent une peine criminelle ou s'ils n'ont pas rempli leurs obligations en centre éducatif fermé.

Au regard des conséquences délétères, psychiques et physiques, de l'enfermement, nous le refusons dans les affaires correctionnelles.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Le code de justice pénale des mineurs a pour objectif de lutter contre la détention provisoire excessive - les chiffres parlent d'eux-mêmes. Mais nous pensons que c'est la rapidité de la procédure qui permettra de la réduire. Néanmoins, certains actes, notamment en cas de réitération, rendent la détention provisoire nécessaire. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Il faut tout faire pour éviter la détention provisoire mais c'est parfois un mal nécessaire. (Mme Éliane Assassi proteste.) Je n'ai pas changé : je ne suis pas un dogmatique ! Et nous ne nous connaissons pas suffisamment, madame, pour que vous puissiez le dire. Je suis contre la prison mais elle peut être nécessaire. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

Le régime de la détention provisoire des mineurs est encadré. Il faut laisser le juge faire son travail en mettant plusieurs outils à sa disposition. Avis défavorable.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize ».

Mme Éliane Assassi. - Les textes internationaux et nationaux présentent la détention d'un mineur comme une anormalité uniquement acceptable en dernier recours.

Pourtant, le nombre de mineurs enfermés augmente : 75 à 80 % sont encore présumés innocents mais placés en détention provisoire. Les causes de cette augmentation doivent être scrutées. Nous ne sommes pas opposés à toute peine pour les mineurs, mais la peine d'emprisonnement relève d'un modèle révolu. Elle est déjà contestée pour les adultes. Les centres éducatifs fermés qu'on nous vante comme des modèles rappellent les bagnes pour enfants d'avant-guerre. Souffrez, monsieur le ministre, que j'utilise des images que vous avez pu employer. Cela ne vous plaît pas, mais c'est ainsi.

La détention provisoire doit n'être autorisée que pour les plus de 16 ans. À quoi ressemble un individu de 13 ou 14 ans ? À un grand enfant, ou à un adolescent ? À 13 ans, on a l'irresponsabilité pénale mais tout de même l'enfermement. Cet amendement y remédie.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Seuls les plus de 13 ans peuvent être placés en détention provisoire ; jusqu'à 16 ans, ce n'est possible qu'en matière criminelle ou en cas de non-exécution des obligations du mineur en centre éducatif fermé. C'est parfois un mal nécessaire dont il est difficile de se passer pour des faits particulièrement graves. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je le redis : je n'ai pas changé. Je ne vais quand même pas vous le chanter... La prison est parfois un mal nécessaire ; il faut laisser cet outil au juge.

L'image du bagne n'est-elle pas un peu excessive ? Des gamins nous l'ont dit : le premier séjour en prison peut être salutaire. Avis défavorable.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Deroche et Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mmes Garnier et Drexler, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud et MM. Klinger, Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier et Boré.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 521-... ainsi rédigé :

« Art. L. 521-... - Un contrat d'engagements réciproques est signé entre les titulaires de l'autorité parentale et le service de la protection judiciaire de la jeunesse afin de garantir le respect par le mineur des obligations qui lui sont imposées dans le cadre de la période de mise à l'épreuve éducative.

« Le refus par les titulaires de l'autorité parentale de signer ce contrat est puni de 7 500 euros d'amende.

« En cas de refus manifeste de respecter leurs obligations contractuelles par les titulaires de l'autorité parentale, la protection judiciaire de la jeunesse saisit le juge des enfants. Celui-ci peut ordonner le séquestre par les organismes mentionnés à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale des sommes perçues par les titulaires de l'autorité parentale au titre des allocations familiales jusqu'à la mise en oeuvre de leurs obligations et pour une durée qui ne peut excéder neuf mois. »

Mme Valérie Boyer. - Un mineur ne peut être complètement responsable de ses actes lorsqu'il commet une infraction. Nous devons rappeler aux adultes leurs responsabilités éducatives. Le ministre de l'Intérieur l'a rappelé à propos du petit Yuriy.

Le devoir d'éducation relève d'abord des parents, comme le dit Maurice Berger. Cet amendement vise à restaurer leur autorité. Dans un contexte socio-économique souvent difficile, beaucoup de parents ont fini par baisser les bras. Ce rappel à la responsabilité parentale doit s'effectuer de façon ferme et solennelle : il faut un électrochoc, afin qu'ils se réinvestissent dans l'éducation et la surveillance de leur enfant.

Sur le plan pénal, le principe selon lequel « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » empêche toute sanction directe des parents pour les faits commis par leurs enfants.

Il s'agit ici de replacer l'autorité parentale au coeur de l'éducation des enfants à travers un contrat d'engagements réciproques signé entre les titulaires de l'autorité parentale et le service de la PJJ, afin de garantir le respect par le mineur des obligations qui lui sont imposées lors de la période de mise à l'épreuve éducative.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - La place des parents doit être définie dans le code. Leur responsabilisation est en effet essentielle dans l'accompagnement. Ce contrat, laissé à l'appréciation du juge, pourrait dans ce cadre être utile. Avis plutôt favorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je suis viscéralement, absolument opposé à cet amendement qui est d'une totale injustice en précarisant des gens déjà défavorisés.

La délinquance, c'est d'abord l'affaire des pauvres gens. Voyez les statistiques et les ouvrages de sociologie. À l'Assemblée nationale, répondant à Mme Le Pen qui exprimait des positions analogues, j'évoquais une femme ayant élevé seule ses trois enfants - deux sans problème, le troisième délinquant. Et elle devrait se trouver financièrement entravée ? Pour quel crime ? C'est inhumain. Je suis totalement contre, mais chacun voit midi à sa porte... (Mmes Esther Benbassa et Gisèle Jourda applaudissent.)

Mme Valérie Boyer. - Monsieur le garde des Sceaux, je suis perturbée par la façon dont vous me répondez, sur le ton de la morale, comme s'il y avait les gentils et les méchants et comme si ma proposition était injuste et amorale.

Je ne comprends pas votre position alors que le ministre de l'Intérieur, votre partenaire, a évoqué cette possibilité !

Le Royaume-Uni a un système de contractualisation avec le Parenting Act. Des villes ont mis en place des contrats prévoyant la suppression d'allocations facultatives en cas de dérapage.

Où est la cohérence entre les déclarations du ministre de l'Intérieur et les vôtres ? Il ne s'agit pas d'une suppression mais d'un cautionnement.

En quoi est-il amoral, quand la solidarité nationale est sollicitée, de conditionner des allocations pour des familles qui ne font pas face à leurs responsabilités ? (Protestations sur les travées du groupe CRCE) Nous sommes nombreux à soutenir cette position. Nous répondre qu'elle est amorale est déplacé. Lorsqu'on est parent, on est responsable de son enfant.

Mme Éliane Assassi. - Madame Boyer, c'est vous qui nous dites cela ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Cela fait des années que l'on nous parle de la suppression les allocations familiales.

Mme Valérie Boyer. - Du cautionnement !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous nous y sommes toujours refusés, parce que c'est le droit de l'enfant. M. le ministre a raison de dire que les familles concernées sont souvent en grande difficulté. Nous soutenons sa position car votre amendement ne règlerait pas les problèmes.

Mme Dominique Vérien. - Je n'ai pas compris votre opposition, monsieur le ministre, à la remise aux parents, qui est un premier pas vers la responsabilisation.

Suspendre les allocations, pourquoi pas, mais avec un véritable accompagnement, qui n'est pas prévu dans cet amendement. Je ne le voterai donc pas.

Mme Valérie Boyer. - C'est un contrat d'engagement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Madame Boyer, vous avez déjà essayé de creuser hier un fossé entre le ministre de l'Intérieur et moi. C'est artificiel. Il n'a jamais évoqué des sanctions pécuniaires, mais le rôle primordial de l'éducation qui, carencée, peut mener à la délinquance.

Ne m'attribuez pas de propos, madame Boyer. Je n'ai pas parlé de morale, mais de justice. C'est très différent.

Madame Vérien, envisager la remise aux parents comme sanction, c'est assez désarçonnant ! Je n'y suis pas opposé sur le principe. La dame que j'ai évoquée, dont j'ai le souvenir précis, était une femme honnête. Faut-il la pénaliser car un seul de ses enfants est délinquant ?

L'amendement de Mme Boyer est socialement injuste.

Vous montez sur vos grands chevaux en me demandant comment je m'adresse à la représentation nationale. Mais avec mon coeur !

M. Max Brisson. - Monsieur le garde des Sceaux, vous vous indignez d'un simple contrat entre la justice et les parents ! En vous écoutant, je me suis demandé si cet amendement, que j'ai cosigné, était un crime contre la justice. Mais la responsabilité des parents relève du pacte républicain ! Vous crispez le débat et la gauche s'offusque. Je voterai cet amendement sans état d'âme.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le groupe CRCE ne votera pas cet amendement qui oppose une approche répressive à une politique sociale. La pression financière ne ferait qu'accentuer les difficultés des familles vulnérables.

Je suis allée à la prison de Longuenesse, qui accueille huit enfants de 13 ans, avec des adultes. Ce sont majoritairement des enfants de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), baladés de famille en famille, atteints psychologiquement. Ils auraient dû être suivis. Les parents ont demandé de l'aide, qu'ils n'ont pas eue parce qu'il n'y avait pas de psychologues. Plusieurs parents m'ont dit qu'ils avaient fait le tour des hôpitaux pour demander de l'aide, ils avaient prévenu que les enfants passeraient à l'acte. Rien n'a été fait. Et voilà ces enfants à Longuenesse, avec des adultes, alors qu'ils sont malades. Qu'y peuvent leurs parents ? C'est pour cela qu'il nous faut des moyens ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

L'amendement n°55 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 6 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - L'accélération à tout prix des procédures et jugements déshumanise la justice. Un enfant qu'on sanctionne doit être averti.

De plus, la comparution physique permet au cercle familial parents-enfants de se confronter à des tiers, bienvenus en cas de conflit, et de rétablir un cadre. Cessons de pousser à la dématérialisation des relations humaines.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement contraire à la position de la commission.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Cette réforme renforce la responsabilité des parents en sollicitant leur autorité. Cela dit, avis favorable à cet amendement. Je suis d'accord avec Mme Assassi.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Une fois n'est pas coutume !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le montant de 3 750 euros est déjà très important.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après le mot :

précitée,

rédiger ainsi la fin de cet article :

la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » .

M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Retrait ?

L'amendement n°67 rectifié est retiré.

L'article 6 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6 bis

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « l'un de » ;

b) Les mots : « peuvent néanmoins être ordonnés ou modifiés » sont remplacés par les mots : « ne doivent être ordonnés ou modifiés » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au besoin, le juge des enfants peut décerner un mandat de comparution contre le mineurs et ses représentants légaux. »

Mme Cécile Cukierman. - L'article 6 bis permet que les mesures éducatives judiciaires provisoires soient prononcées et modifiées sans que le mineur ni ses représentants légaux ne soient présents. Ce n'est pas souhaitable. Entendre une personne énoncer une sanction a plus d'impact qu'un écrit. L'incarnation de la sanction participe de son efficacité.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 413-1 est abrogé ;

Mme Esther Benbassa. - L'article L. 413-1 du code permet la retenue jusqu'à douze heures d'un mineur âgé de 10 à 13 ans par un officier de police judiciaire. Il s'agit d'une mesure de privation de liberté pour ces enfants, qui peuvent être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte. Elle ne saurait être imposée à des enfants de moins de 13 ans, présumés irresponsables.

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 413-1, les mots : « dix à » sont supprimés ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Il convient de limiter la retenue prévue par l'article L. 413-1 aux enfants de plus de 13 ans. N'allons pas en dessous.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. La retenue n'est possible que pour les mineurs soupçonnés de crimes ou délits passibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Cette procédure est parfaitement encadrée. Ne serait-ce que pour obtenir le nom des complices, on a besoin de cette disposition. Avis défavorable.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°35 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 413-2 est abrogé ;

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement abroge le régime de retenue pour les enfants de 10 à 13 ans qui s'apparente à une garde à vue pour mineurs, au caractère plus répressif qu'éducatif.

Mme la présidente. - Amendement identique n°36 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Mêmes causes, mêmes effets.

Les amendements identiques n^os16 et 36 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 423-4 sont supprimés ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement important supprime la procédure en audience unique devant le tribunal pour enfant qui ne permet pas un temps de travail éducatif, pourtant nécessaire et déterminant pour le jeune.

Cette mesure, inspirée de la comparution immédiate des majeurs, nous semble inadaptée, voire dangereuse pour des mineurs et est en contradiction avec l'état d'esprit que vous affichez.

Cette audience unique vise à accélérer la procédure pénale - or les enfants sont des êtres en construction qui ont besoin de temps. En outre, il suffirait d'un rapport de moins d'un an pour pouvoir se prononcer, délai totalement injustifié pour un mineur au comportement par nature évolutif.

Un alinéa vise particulièrement les mineurs non accompagnés. Il est courant qu'ils refusent de se soumettre aux opérations de prélèvement, car ils ne sont souvent pas informés. Cette mesure interroge dans un contexte ou? les MNA sont plus souvent de?fe?re?s devant le juge des enfants a? l'issue d'une garde a? vue, et davantage incarcérés que les autres mineurs délinquants. Selon le rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation des libertés, on compte un tiers de MNA dans certains quartiers pour mineurs, et jusqu'a? 50 % en établissement pénitentiaire pour mineurs.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa de l'article L. 423-4, après le mot : « exceptionnel » sont insérés les mots : « et par décision motivée » ;

...° Au 1° du même article L. 423-4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « trois » est remplacés par le mot : « cinq » ;

II. - Alinéa 11

Après la référence :

L. 423-4,

insérer les mots :

les mots : « déclaration de culpabilité ou » sont supprimés et

Mme Laurence Harribey. - Amendement de repli.

Si la procédure d'audience unique est maintenue, il faut davantage l'encadrer. Elle ne doit pas devenir la voie de droit commun et signer la disparition de la justice spécifique des mineurs.

Une simple décision antérieure de culpabilité ne saurait suffire à justicier le recours à la procédure unique : c'est tout le problème des réitérants.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous sommes favorables à l'audience unique, utile dans certaines situations, comme le cas des réitérants. Quelque 5 % des jeunes occupent 50 % des audiences : il faut prévoir pour eux une réponse et une sanction rapide, ce qui n'empêche pas les mesures éducatives.

L'audience unique ne peut être réduite aux MNA, même si elle répond à certains cas. Cela dit, elle doit rester l'exception.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Tout a été dit. Nous sommes attachés à l'audience unique, qui n'interdit en rien les mesures éducatives.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

Mme Laurence Harribey. - L'audience unique ne doit pas devenir la procédure de droit commun. Il faut l'encadrer. Faisons le pari de la réforme, mais nous avons un doute.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° À la deuxième phrase du 2° de l'article L. 423-7, les mots : « ni supérieur à trois mois » sont supprimés ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit d'introduire de la souplesse dans le travail des magistrats en fonction des situations.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la deuxième phrase du 2° de l'article L. 423-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ne bénéficie pas d'un suivi éducatif, ce délai est porté à six mois. » ;

Mme Cécile Cukierman. - Nous entendons la volonté du Gouvernement d'accélérer la justice, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la défense. De l'avis des professionnels, le délai de trois mois est insuffisant : cet amendement l'allonge à six mois.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les délais sont au coeur de la réforme : l'efficacité, c'est de pouvoir juger le jeune dans un court laps de temps. Avis défavorable à l'amendement n°40.

Je ne comprends pas l'amendement n°17 : il vaut mieux pour les mineurs que les mesures éducatives soient prises rapidement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Deux fois défavorable.

L'amendement n°40 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17.

Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Par cohérence, je le retire.

L'amendement n°73 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

Alinéa 15

Les mots :

de l'alinéa précédent

sont remplacés par les mots :

du présent article

L'amendement rédactionnel n°78, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L. 433-4 et L. 433-5 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ;

Mme Laurence Harribey. - Les articles L. 433-4 et L. 433-5 fixent les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Nous proposons une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois, en cohérence avec la logique de la réforme qui est d'éviter la détention.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 433-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ;

Mme Cécile Cukierman. - Il faut plus de régularité et d'encadrement de la détention provisoire des mineurs.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - La main levée est possible à tout moment de la détention provisoire : avis défavorable aux deux amendements.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - L'assistance de l'avocat est une obligation ; il peut demander à tout moment une mise en liberté.

Avis défavorable à ces amendements qui alourdiraient considérablement la charge de travail des magistrats. Enfin, j'imagine mal un juge des enfants laisser croupir sans raison un gamin en prison sans examiner sa situation.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°18.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 7

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. »

M. Fabien Gay. - Nous sommes opposés à la généralisation de l'audience unique. Il y a un risque de dysfonctionnements du fait du manque de moyens. Chaque mineur doit avoir accès à ses droits de façon orale ou écrite, MNA compris.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par les articles 62 à 66 du code de procédure pénale qui prévoient que toutes les garanties soient notifiées au prévenu, majeur ou mineur, dans la langue qu'il comprend. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Absolument ! Votre amendement est satisfait puisqu'il est prévu dans la loi.

M. Fabien Gay. - Mais ce droit n'est pas respecté !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Qu'il ne soit pas respecté, c'est autre chose, mais le droit l'énonce. Le mineur aura accès à ses droits par le truchement d'un interprète.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 413-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet examen doit être réservé à l'appréciation de la compatibilité de l'état du mineur avec la garde à vue. »

Mme Laurence Harribey. - Le régime de la garde à vue doit s'appliquer de manière identique à tous les mineurs, y compris entre 16 et 18 ans. La visite médicale doit être obligatoire et l'examen médical ne doit en aucun cas être étendu à l'évaluation de la minorité de l'enfant, mais réservé à l'appréciation de la compatibilité de son état avec la garde à vue.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Un examen médical peut être demandé pendant la garde à vue pour savoir si le jeune peut y être maintenu.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Mme Laurence Harribey. - Des conditions de prolongation de la garde à vue aussi larges sont inadmissibles pour des mineurs.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. La garde à vue doit pouvoir être prolongée pour établir les faits.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 435-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 435-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 435-.... - Des conclusions de nullité peuvent être déposées in limine litis jusqu'à l'audience sur la culpabilité. »

Mme Laurence Harribey. - La notification des charges se faisant désormais devant le procureur, dans l'hypothèse d'un déferrement, il est nécessaire pour un bon exercice des droits de la défense que l'avocat du mineur ait jusqu'à l'audience de culpabilité pour déposer ses conclusions.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je demande l'avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le code de procédure pénale s'applique aux nullités de la procédure. Il sera donc possible de les soulever lors l'audience sur la culpabilité. Par conséquent, avis défavorable.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Même avis.

L'amendement n°42 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 521-20 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.

Mme Laurence Harribey. - Nous supprimons l'assignation à résidence avec surveillance électronique, inadaptée aux mineurs.

L'exemple donné par le ministre d'une maman avec ses trois enfants montre qu'il est parfois utile de sortir de son environnement familial, mais tout est question d'équilibre.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Parfois cette mesure est inadaptée, parfois non... Il faut donc conserver cette possibilité, qui est une alternative à l'emprisonnement. Avis défavorable.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 513-3 est ainsi modifié :

1° Les deux premières phrases sont supprimées ;

2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour statue... (le reste sans changement). » ;

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement garantit la publicité restreinte des audiences y compris lorsque le jeune mineur au moment des faits est devenu majeur lors du procès.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Pour les mineurs, les audiences ne sont pas publiques. Avec le nouveau code de la justice pénale des mineurs, le cas d'un mineur jugé majeur devrait se produire moins souvent puisque les délais vont être plus rapides. S'opposer à la publicité des jugements nous semble contraire aux droits de la défense. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 521-3, les mots : « dans un délai qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit là encore de laisser plus de souplesse aux magistrats.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable par cohérence.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa de l'article L. 521-18 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 521-19, le mot : « second » est remplacé par le mot : «deuxième » ;

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°79, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 422-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa rédigé ainsi :

« Le parquet s'assure avant la proposition d'une mesure de travail non rémunéré que son accomplissement est compatible avec le suivi réel de la scolarité du jeune, de sa formation ou de son activité professionnelle. »

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un amendement de bon sens. Pour être utile et pédagogique, le travail effectué par un mineur - travail non rémunéré comme alternative aux poursuites ou travail d'intérêt général comme peine - ne doit pas faire obstacle au suivi de sa scolarité, de sa formation ou de son activité professionnelle. Les deux procédures doivent aller de pair, et non l'une au détriment de l'autre.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Cet amendement est parfaitement satisfait dans la pratique. J'ai quelque expérience en la matière. Les magistrats font en sorte que la mesure prononcée soit mise en oeuvre dans de bonnes conditions. Retrait ou avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Le bon sens est une vertu cardinale, mais on peut penser qu'un travail non rémunéré, « adapté à la personnalité dudit mineur » ne sera pas effectué au détriment de la scolarité ou de la formation. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis conforté par ces avis ! Si c'est ainsi que cela se fait dans la pratique, pourquoi ne pas l'écrire ? Y aurait-il des pudeurs à ne pas écrire des choses tellement évidentes ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Ce n'est pas comme cela que les décisions doivent se prendre mais c'est ainsi qu'elles se prennent déjà. Avis vraiment défavorable.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 521-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le mineur en fait la demande, le renvoi de l'affaire devant le tribunal pour enfants est de droit. »

Mme Laurence Harribey. - Cet amendement renforce les garanties procédurales offertes aux mineurs, qui nous semblent amoindries par rapport à l'ordonnance du 2 février 1945.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. L'article L 521-8 du code prévoit déjà le renvoi devant le tribunal pour enfant à la demande du mineur.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Tout pareil.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 611-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et ses représentants légaux » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « peut néanmoins » sont remplacés par les mots : « ne peut pas » ;

Mme Michelle Gréaume. - Cet article permet au juge des enfants de prononcer une mesure éducative judiciaire sans que le mineur, ni ses représentants légaux, ne comparaisse devant lui.

Alors qu'un mandat de comparution peut être adressé au mineur, aucune mention n'est prévue pour ses représentants légaux. Il faut que ces mesures éducatives judiciaires soient entendues par l'enfant et au moins l'un de ses représentants légaux pour que la peine soit comprise et acceptée.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - On peut imaginer que les parents fassent obstruction en refusant de comparaître. Cela ralentirait le travail du juge des enfants. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis défavorable.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté, de même que les articles 10 et 11.

Interventions sur l'ensemble

Mme Cécile Cukierman . - Nous avons eu un véritable débat et j'en remercie mes collègues.

Un enfant, un adolescent, un jeune délinquant ne devint pas forcément un adulte délinquant. Pour l'éviter, il faut des moyens humains dans les juridictions et à la PJJ pour accompagner ces mineurs. Ce n'est qu'à cette condition que la réforme prendra tout son sens.

Un mineur réinséré qui retrouve le chemin du vivre-ensemble est une économie pour la société.

Sans dogmatisme, monsieur le garde des Sceaux, le groupe CRCE a proposé un projet différent pour cette réforme qui, à notre sens, renforce le volet répressif au détriment de l'éducatif. Nous voterons sans surprise contre ce texte.

Mme Esther Benbassa . - L'ordonnance de 1945 était un texte novateur et protecteur. Elle a posé une vision bienveillante du droit face à ces jeunes en construction. Depuis, 90 % de ses articles ont été modifiés et sa philosophie même a fini par se perdre.

Le contrôle s'est substitué à l'éducation, la vision coercitive s'est imposée au gré des gouvernements et des faits divers, le principe de spécialisation s'est affaibli.

Le temps est une notion importante : il permet au jeune de se construire. La réforme ne peut se contenter d'accélérer les procédures. Il faut donner des moyens à la justice des mineurs et revenir au principe fondateur de la primauté de l'éducatif.

Le GEST votera contre ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur . - Ce texte était très attendu. Il contient une idée forte : celle de la césure, demandée par les magistrats, avocats et éducateurs. Il y a d'abord le temps de la reconnaissance de culpabilité, des mesures éducatives puis, si nécessaire, le temps de la sanction.

Hélas, le texte est aussi source de désillusions. D'abord la procédure : il fallait un projet de loi, non une ordonnance. Et que dire de la publication d'une circulaire avant même le vote du texte ?

Les moyens ensuite : dans les 8 % de hausse du budget de la justice, il y a bien peu pour la justice des mineurs et le suivi éducatif.

Ensuite, en dessous de 13 ans, nous voulons la présomption irréfragable et non la présomption simple. C'est ce qui induit le primat de l'éducatif sur le répressif.

Quatrièmement, l'audience unique risque de se généraliser au détriment de la césure.

Enfin, la spécialisation de la justice des mineurs risque d'être mise en cause.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Sénat a suivi le rapporteur sur le tribunal de police et défendu l'intervention du juge des enfants, mais je crains que cela ne suffise pas.

Mme Dominique Vérien . - Le groupe UC votera ce texte, et j'espère que la CMP sera conclusive et que la réforme sera mise en place dans les délais demandés par les juridictions. J'espère que ce ne sera pas en échange du rétablissement du JLD, car la spécificité de la justice des mineurs suppose l'intervention du juge des enfants.

Enfin, il faut donner à la PJJ les moyens de se recentrer sur l'accompagnement des enfants.

M. Philippe Bas . - Le groupe Les Républicains votera ce texte tel qu'amendé sur les recommandations de la commission.

Je salue la qualité des débats, sur un sujet d'une grande sensibilité, face à une situation très dégradée, entre délais d'intervention très longs et moyens éducatifs insuffisants.

Ce texte est clarificateur et simplificateur. Il doit améliorer le traitement de la délinquance des mineurs, en conservant les principes de l'ordonnance de 1945. L'éducation doit primer sans que la sanction ne soit oubliée, car il n'y a pas d'éducation sans autorité.

Nous avons critiqué le recours aux ordonnances, mais la véritable épreuve de vérité est pour demain : ces clarifications permettront-elles un surcroît d'efficacité ? Sinon, nous serions comme un constructeur automobile qui arrête le travail avec la conception du prototype sans distribuer le véhicule dans les succursales !

À vous, monsieur le garde des Sceaux, de poursuivre le travail avec les magistrats, les avocats et la PJJ. Ce défi, nous vous souhaitons de le relever. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Ce vote est l'aboutissement de dix années de travaux, de concertations, pour codifier un droit devenu trop peu lisible.

Le texte réaffirme les grands principes de la justice pénale des mineurs, consacre la césure pour renforcer le sens de la réponse pénale, tant pour le mineur que pour la victime, rationalise les mesures éducatives au profit d'une mesure unique. Cette réforme est à la hauteur des défis posés par « l'enfance traduite en justice », pour reprendre les termes de l'ordonnance du 2 février 1945. Les débats ont montré une convergence sur l'essentiel, et je salue le travail de la rapporteure. Je fais confiance au garde des Sceaux sur la question des moyens.

Le débat a bien eu lieu. Le groupe RDPI votera ce texte avec fierté.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . - Je suis heureux que cette réforme aboutisse et je remercie Mme le rapporteur pour la qualité de son travail.

Je suis touché de vous entendre saluer la qualité de nos débats, malgré les craintes initiales de certains sur la méthode retenue. Le débat a été complet, merci de l'avoir dit, sans dogmatisme.

J'espère, monsieur Bas, que je serai digne de votre confiance. Je ferai tout pour que cette belle réforme soit mise en oeuvre.

La justice n'est jamais aussi grande que quand elle se préoccupe du sort des plus petits. Ces mineurs, c'est aussi l'avenir.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

Prochaine séance, jeudi 28 janvier 2021, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du jeudi 28 janvier 2021

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - Mme Jacqueline Eustache-Brinio

. Une convention internationale examinée selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (texte de la commission, n°284, 2020-2021)

. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine (texte de la commission, n°290, 2020-2021)