Assurer un meilleur accueil des gens du voyage
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage à la demande du groupe Les Républicains.
Discussion générale
M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'avais déposé cette proposition de loi l'an dernier, avec Sylviane Noël et Alain Chatillon, pour consolider l'équilibre entre la garantie de bonnes conditions d'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites.
Il s'enracine dans la loi Besson du 5 juillet 2000. Mais l'équilibre est de plus en plus précaire. En 2017, notre regretté collègue Jean-Claude Carle constatait sa fragilité sans cesse accrue.
Certains groupes de gens du voyage se sont sédentarisés ou semi-sédentarisés, tandis que d'autres, extérieurs à cette communauté, adoptent un mode de vie itinérant.
D'importants flux saisonniers se poursuivent et saturent les capacités d'accueil de certains territoires. La crise du coronavirus a mis à rude épreuve ces populations et montré le risque d'aires surchargées.
La constitution de schémas départementaux ne résout pas le problème.
Les agissements d'une minorité portent préjudice aux propriétaires et aux voyageurs.
Cela ne peut être excusé par des circonstances locales. Les collectivités territoriales sont les interlocutrices et les victimes des occupations illégales, alors même qu'elles poursuivent la création d'espaces d'accueil. Nous sommes alertés par des maires et les présidents d'EPCI, faute d'appui des préfets et de la justice.
En 2017, la proposition de loi Carle n'a été que très partiellement reprise par l'Assemblée nationale. Nous avons voulu privilégier une réponse rapide : plutôt que poursuivre une navette, nous avons voté conforme en nous promettant d'y revenir.
Ce texte d'ampleur limitée n'a, plus de trois ans après, pas reçu l'application méritée. Certains proposent d'attendre encore, mais compte tenu de l'urgence, il est au contraire de votre devoir d'agir et de légiférer.
M. Loïc Hervé. - Très bien !
J'ai donc travaillé avec Sylviane Noël et Alain Chatillon à cette proposition de loi qui restaure l'équilibre en privilégiant l'implication des élus locaux. Elle renforce le rôle des autorités locales. Le préfet pourra en amont éviter la surcharge d'aires d'accueil. Les élus seront écoutés.
Nous prévoyons une réservation préalable des aires. Ainsi, les démarches des gens du voyage seront harmonisées et les collectivités territoriales pourront mieux gérer les aires. Le maire ou président d'EPCI pourra demander au préfet de proposer des aires alternatives.
L'idée est d'user des dispositifs facultatifs et incitatifs. Nous voulons renforcer l'arsenal contre les installations illégales. Ainsi la mise en demeure par le préfet pour l'évacuation verra sa durée doubler. À son terme, l'évacuation par le préfet sera une compétence liée...
M. Loïc Hervé. - Très bien !
M. Patrick Chaize. - ... Ceci pour éviter que les occupations illégales ne restent impunies, certains préfets choisissant de ne pas passer à l'étape suivante.
Cette proposition de loi s'inspire du texte voté par le Sénat il y a deux ans : suppression de la consignation de fonds, contraire au principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales ; et prise en compte des places en aires d'accueil dans les obligations au titre de la loi SRU.
Ce texte a été enrichi en commission et je tiens à saluer la qualité du travail effectué par la rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio.
Donnons aux acteurs locaux les outils dont ils ont besoin pour remplir leur rôle ! Le moment est venu et c'est le meilleur signal que nous puissions leur envoyer (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois . - Cette proposition de loi est particulière. L'accueil des gens du voyage est un sujet sensible. Le calendrier est lui aussi particulier, deux ans après les propositions de loi Carle et Hervé, examinées conjointement.
Nos débats en commission ont été l'occasion pour certains de dire leur perplexité d'une nouvelle proposition de loi avant même l'évaluation de la loi du 7 novembre 2018.
Mais les difficultés auxquelles les dispositions non retenues précédemment entendaient répondre n'ont pas disparu sur le terrain.
L'accueil des gens du voyage est d'autant plus difficile qu'il est imprévu. Les expulsions sont elles aussi difficiles.
La proposition de loi a trois objectifs : mieux anticiper les déplacements et résidences mobiles, améliorer l'aménagement des aires d'accueil et renforcer la procédure administrative d'évacuation d'office en cas de stationnement illicite.
Des solutions originales et innovantes sont apportées par cette proposition de loi. Elle prévoit notamment, à l'article 4, que les emplacements soient comptabilisés dans le quota de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Des dispositions pragmatiques déjà adoptées par le Sénat ont été reprises, notamment dans deux articles destinés à faciliter, pour les collectivités territoriales concernées, la gestion des aires d'accueil et à l'article 9, tendant à renforcer les sanctions pénales applicables en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain.
La proposition de loi contient également des dispositifs innovants, comme celui de l'article 2, subordonnant l'accès à l'aire à une réservation préalable. Cette réelle avancée facilitera leur gestion.
La stratégie régionale de gestion des déplacements inscrite à l'article premier évitera la saturation des aires. Enfin, le renforcement de la procédure d'évacuation d'office est également prévu à l'article 8. Le préfet sera obligé d'y procéder si la mise en demeure, dont la durée de validité est doublée, n'est pas suivie d'effet.
Cette action forte de l'État rassurera les collectivités territoriales, trop souvent démunies face à un problème qui les dépasse.
Les collectivités ont besoin d'un État qui prend ses responsabilités. Nous connaissons tous les situations de communes ou d'EPCI qui voient le préfet opposer une fin de non-recevoir à leurs demandes légitimes d'évacuation. L'État n'aide plus les collectivités territoriales à aménager des aires d'accueil, sauf pour les communes nouvellement inscrites au schéma départemental. Les règles de recevabilité financière nous empêchent d'agir sur ce point, mais nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement.
Les collectivités territoriales doivent pouvoir compter bien davantage sur l'État. L'ensemble des acteurs du système y gagneraient, à commencer par les gens du voyage dont l'accueil s'en trouverait significativement amélioré.
Cette proposition de loi consolide le cadre juridique et donne davantage d'outils aux collectivités territoriales pour gérer avec efficacité des situations souvent difficiles. Elle est donc utile et nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement . - L'accueil des gens du voyage dans des conditions dignes est une responsabilité collective. La loi Besson du 5 juillet 2000 a établi un équilibre entre la liberté d'aller et venir des gens du voyage et le souci des pouvoirs publics d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et de causer des troubles à l'ordre public.
Le Gouvernement poursuit ses objectifs pour améliorer l'accueil des gens du voyage tout en aidant les collectivités territoriales.
Vingt ans après la loi Besson, seulement un schéma départemental sur quatre est pleinement abouti. Cette proposition de loi en fait porter la responsabilité aux seuls gens du voyage...
M. Loïc Hervé. - C'est faux ! (Marques d'approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - ... et je ne partage pas cette vision. La majorité d'entre eux sont désireux de respecter les lois. Quand il y a des aires d'accueil ou de grand passage, la majorité des installations se déroulent dans des conditions sereines. (MM. Bernard Bonne, Pascal Allizard et Mme Françoise Dumont le contestent.) Je ne nie pas les installations illicites, mais la loi Carle-Hervé permet d'y répondre.
Nous n'avancerons pas avec uniquement davantage de sanctions envers les gens du voyage, sans améliorer ni revoir les obligations des communes, comme le prévoit la proposition de loi.
Cette proposition de loi ne favorise pas le dialogue mais exacerbe les difficultés en radicalisant les positions des uns et des autres. Vous stigmatisez les gens du voyage et remettez en cause leur liberté d'aller et venir et leur mode de vie.
Vous limitez la liberté d'installation des gens du voyage. (L'on s'en défend à nouveau sur plusieurs travées au centre et à droite.) La responsabilité de l'accueil pèse uniquement sur ceux qui respectent la loi Besson et rien n'est prévu pour les autres.
Quant à l'article 4, je ne souhaite pas mettre en concurrence gens du voyage et demandeurs de logements sociaux, dans la loi SRU, alors que nous avons besoin de tant de logements.
Le Gouvernement est favorable à l'article 7 qui modifie la loi Besson à la suite d'une QPC de 2019.
Quant à l'article 8, ce n'est pas en augmentant les sanctions de stationnement que nous réglerons ce problème.
Je m'oppose à la saisie du véhicule logement, qui pose question constitutionnellement.
Je suis donc défavorable à cette proposition de loi, qui va trop loin, en stigmatisant les gens du voyage. (Protestations au centre et à droite) Restons-en à la loi Besson ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST)
M. Stéphane Ravier . - Cette proposition de loi s'attaque à un véritable fléau, l'occupation illégale de terrains par les gens du voyage.
Dans les Bouches-du-Rhône, nous ne connaissons que trop bien le phénomène avec le pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer. Pourtant, il y a 400 places sur les aires prévues. Mais celles-ci sont mal perçues par les maires qui y voient une obligation imposée par la métropole, dont les grosses communes se délestent de cette charge sur les petites villes et villages de Provence.
L'eau et l'électricité sont détournées. À la fin, ce sont les contribuables honnêtes qui paient, encore et toujours.
À Berre-l'Étang, cet été, un terrain a été occupé, et comme le maire n'a pas fait procéder à l'expulsion dans les 48 heures, le camp est toujours là. La gendarmerie y a pourtant saisi plusieurs armes à feu non déclarées...
Je salue votre volonté de faire entrer les aires dans la loi SRU. Tout ce qui préserve nos terres naturelles de la bétonisation est bienvenu. Il faudrait aller plus loin et revoir de fond en comble voire supprimer la loi SRU. Quand inscrirez-vous à l'ordre du jour ma proposition de loi en ce sens, déposée il y a cinq mois ? La compétence gens du voyage devrait être retirée aux EPCI et rendue aux communes.
La saisie du véhicule stationné illégalement devrait être automatique.
Je voterai cette proposition de loi qui marque un progrès.
M. Dany Wattebled . - La première qualité des maires est l'écoute. Cet après-midi, ils sont particulièrement nombreux à suivre nos travaux.
Nous sommes guidés par le souci d'amélioration de l'accueil des gens du voyage et des outils offerts aux collectivités.
Le cadre législatif doit être efficace et appliqué. Or les élus ont l'impression que la loi Besson fait peser la culpabilité sur leurs épaules. La peine aggravée pour les dégradations et les destructions de biens appartenant à autrui est bienvenue.
Je plaide pour une indemnisation rapide des dégâts, sur les terrains de football ou les bâtiments dévastés, par exemple.
Le préfet doit être la pièce maîtresse qui fait appliquer la loi. Nous devons être attentifs à la sédentarisation qui bloque parfois les aires prévues pour l'accueil des gens du voyage. Ainsi, dans la commune d'Hazebrouck dans le Nord, un groupe de gens du voyage a été envoyé vers l'aéroport de Merville où existe une aire de plus de 300 places, où il a refusé d'installer son campement au motif qu'un autre groupe occupait déjà une partie de cet espace. Ce genre de situation doit trouver des solutions.
Or le couple maire-préfet a montré son efficacité. Il doit fonctionner dans ce cas précis. Les gens du voyage ont des droits mais aussi des devoirs. Ils doivent respecter les mises en demeure. Je salue l'allongement de ces dernières de sept à quatorze jours.
Dans la commune de Prémesques, un groupe est revenu juste après avoir été expulsé. À Lesquin, l'aire de grand passage a été occupée avant même d'être terminée. Les évacuations ne sont parfois pas exécutées dans les temps et la gestion par les forces de l'ordre peut être complexe, surtout quand elles manquent d'effectifs, comme c'est souvent le cas. La situation pour les élus est aussi parfois très dangereuse, comme en attestent les agressions qu'a subies le maire de Maing.
Ce texte ne règle pas tout mais il est important pour nos territoires comme pour les gens du voyage. Mais rien ne se concrétisera si la loi n'est pas appliquée.
Le groupe INDEP est très favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'ordre du jour est ainsi fait qu'après le squat, nous examinons cette proposition de loi sur les relations entre collectivités territoriales et gens du voyage.
Au nom de la lutte contre les occupations illégales, les conditions d'accueil sont ainsi durcies. L'adoption de ce texte ne pacifiera pas les relations entre les gens du voyage et les communes qui les accueillent.
Sur la forme, cette inflation législative pour encadrer leurs conditions de vie contribue à la stigmatisation des gens du voyage. En 2009, seulement 50 % des places en aires permanentes d'accueil prévues par les schémas départementaux avaient été créées, et à peine 75 % en 2020. À ce jour, seuls 24 schémas départementaux sont pleinement respectés.
Je salue le travail de modération de la commission, notamment la suppression de l'article 8 sur l'astreinte solidaire ou celle de l'article 6 sur le risque d'inscriptions massives sur les listes électorales dans des communes peu peuplées.
Je regrette toutefois l'ajout d'un article sur les méthodes d'expulsion et les sanctions pénales : comment justifier de la saisie d'un véhicule qui est aussi un domicile ?
Le changement de lieu imposé, sans prendre en compte un ancrage local même embryonnaire, va à l'encontre des efforts d'insertion.
Je connais bien une association en Camargue qui oeuvre à la scolarisation des enfants, meilleur moyen d'insertion. (M. Jérôme Bascher s'exclame.)
Le texte reste déséquilibré. Que dire de la suppression de la consignation à l'encontre des communes et EPCI défaillants ? De la comptabilisation des places en aire d'accueil dans les quotas SRU, qui décourage les communes vertueuses de respecter leurs obligations ?
Le GEST sera vigilant sur la rédaction des décrets motivant les refus d'accueil par les mairies.
M. le président. - Il faut conclure.
M. Guy Benarroche. - Pour résorber les difficultés, il faut laisser le temps de la mise en oeuvre des textes existants et de la concertation.
Le GEST votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Nicole Duranton . - Nous avons tous eu au téléphone des maires désemparés par une installation sauvage de gens du voyage. Il y en a 350 000 à 400 000 en France : un tiers sédentaire, un tiers semi-sédentaire et un tiers itinérant.
Ce texte poursuit trois objectifs : mieux anticiper les installations, améliorer la gestion des aires d'accueil, renforcer les procédures d'évacuation d'office en cas d'occupation illégale. Il vient rétablir certaines dispositions de la proposition de loi du regretté Jean-Claude Carle.
La commission des lois l'a complété en créant une stratégie régionale de gestion des déplacements, pour mieux répartir la charge de l'accueil. Dans l'Eure, une gestion concertée entre le préfet, le département et les trois communautés d'agglomération est en cours pour créer trois aires de grand passage. Ainsi, chaque élu sera plus légitime à exiger l'usage de la force publique en cas d'installation sauvage.
Un renforcement des mesures effectives d'évacuation, avec la possibilité de saisir et déplacer les véhicules, est très attendu eu égard à l'agacement que provoquent les installations non autorisées.
La crise sanitaire a touché durement les gens du voyage. Le Gouvernement a invité les maires, dès mars 2020, à se montrer compréhensifs sur le recouvrement des redevances et charges, et des reports d'échéance ont été votés partout sur le territoire.
Ce mode de vie rend difficile l'accès à certains droits et l'accomplissement de certains devoirs. Le régime juridique s'est toutefois normalisé au fil du temps. Le livret de circulation, créé en 1969, a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2012 et aboli en 2017 par la loi Égalité et citoyenneté.
L'article 28 de la loi du 31 mai 1990 prévoyait des schémas départementaux d'accueil. La loi Besson du 5 juillet 2000 impose aux communes de plus de 5 000 habitants de disposer d'un terrain d'accueil dédié, dont les frais d'aménagements et de réhabilitation seraient financés à 70 % par l'État. Au gré des décrets, circulaires et arrêtés, les maires ont vu leur pouvoir renforcé en la matière, et la loi Carle de 2018 a clarifié les compétences des communes et EPCI.
Cette proposition de loi raccourcit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours. La mise en demeure reste active en cas de retour dans les quatorze jours, pour éviter les feintes de départ. L'astreinte solidaire de 100 euros par jour semble judicieuse.
Cependant, François-Noël Buffet a souligné que les communes n'avaient pas les moyens d'appliquer la législation existante ; ajouter une surcouche doit être fait avec précaution.
La Commission nationale consultative des gens du voyage émet des recommandations pour mieux mettre en oeuvre la loi ; il faut désormais travailler avec tous les acteurs, dans un esprit de conciliation.
Le groupe RDPI s'abstiendra, mais laissera à ses membres la liberté de leur vote. À titre personnel, je voterai le texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Il est toujours sensible de légiférer sur ce sujet, qui recouvre des réalités différentes, au risque de l'amalgame. Il serait risqué d'appréhender la question sous le seul prisme de l'élu local.
Nous devons être guidés par un équilibre entre la liberté d'aller et venir et la solidarité d'un côté, le respect du droit de propriété de l'autre.
Avant d'alourdir les contraintes pour les uns ou les autres, il faut s'assurer que les droits de chacun sont respectés.
Même quand les schémas d'accueils imposés par la loi Besson II sont réalisés, un quart des places ne sont effectivement pas créées. Il est parfois difficile pour les élus de créer des aires ; la politique d'accueil est plus complexe et coûteuse qu'il n'y paraît, et la population réticente. Sans compte que la répartition des compétences a évolué.
Même constat pour la sanction des occupations illicites : la loi n'est pas assez appliquée par les préfets.
En théorie, les collectivités peuvent le saisir pour procéder à une évacuation forcée ou exécuter une décision de justice. Dans les faits, les demandes d'évacuations restent sans suite - de quoi décourager de nombreux élus.
Pourquoi, si les lois existantes ne sont pas appliquées, en adopter d'autres ?
La commission a atténué la portée du texte mais n'apporte aucune amélioration concrète. La stratégie régionale à l'article premier n'apporte rien de nouveau par rapport au recensement. La réservation des emplacements sera compliquée à mettre en oeuvre.
L'État doit être plus ferme face aux installations illégales, mais il faut d'abord que le droit soit appliqué avant de légiférer à nouveau.
Le groupe RDSE s'abstiendra dans sa grande majorité. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Mme Éliane Assassi . - Nous avons déjà travaillé sur ce sujet en 2018, avec la loi Carle, qui clarifie les compétences et renforce les sanctions en cas d'occupation illicite.
Nous entendons le désarroi des élus locaux, mais il faut aussi entendre les représentants des personnes accueillies, qui décrivent des aires en béton, manquant de points d'eau et parfois insalubres.
Nous souhaitons préserver l'équilibre de la loi Besson. La commission des lois a beau avoir allégé le texte initial, ce qu'il en reste ne convient toujours pas.
La réservation préalable, loin de résoudre les problèmes, est propice à une mise en concurrence et une exclusion de personnes qui ont pourtant droit à un accueil. Les dispositifs incitatifs sont, au fond, punitifs.
Nous nous opposons également à la comptabilisation des emplacements d'accueil comme logements sociaux. Ces deux obligations doivent rester distinctes.
Pourquoi renforcer les sanctions alors que celles-ci ne sont pas appliquées ? Il n'y a pas un problème national, mais des problèmes locaux et ponctuels. (M. Jérôme Bascher s'exclame.) Globalement, les choses se passent bien lorsque les responsabilités partagées sont respectées. Ne tombons pas dans la stigmatisation.
La mise à disposition de structures viables et agréables participe des relations harmonieuses avec les gens du voyage. Il est donc contre-productif de réduire les obligations des communes.
Le problème c'est la faiblesse des aides financière, pointée par la Cour des comptes, et le manque de réactivité des préfets. Lorsqu'ils respectent leurs obligations, les élus doivent pouvoir obtenir rapidement l'appui de l'État et le concours de la force publique.
L'adaptation des espaces d'accueil doit être repensée au regard des dynamiques de sédentarisation, mais évaluons avant de légiférer et de réprimer davantage.
Le groupe CRCE votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)
M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'accueil des gens du voyage est-il satisfaisant en France ? Non, évidemment, le constat est unanimement partagé dans cet hémicycle. Les élus locaux font des efforts considérables ; ils sont de bonne volonté, or la loi Besson en a fait des délinquants supposés en légitimant les stationnements illégaux par le non-respect, souvent marginal, du schéma départemental. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jérôme Bascher. - Très bien !
M. Loïc Hervé. - D'où un risque de course à l'échalote, car les obligations vont croissant de schéma en schéma...
Que l'on soit préfet, juge, policier ou gendarme, élu local, parlementaire, le constat de l'impuissance et de l'impunité s'impose. Nos concitoyens ne le supportent plus.
Madame la ministre, il est temps de mettre en oeuvre les amendes forfaitaires délictuelles. Selon le ministre de l'Intérieur, elles seront appliquées en octobre 2021 - trois ans après la promulgation de la loi Carle, alors qu'aucun texte d'application n'est nécessaire !
Les lois votées au nom du peuple souverain ne sont rien si l'exécutif ne les applique pas !
Le groupe UC a choisi une approche constructive et salue le sens du dialogue, l'ouverture et l'humanisme de notre rapporteur. Oui à l'idée d'un schéma à la main du préfet de région, oui à un allongement du délai de validité de la mise en demeure administrative.
Décompter les places en aires d'accueil au titre de l'article 55 de la loi SRU est de bon sens et ne coûte rien. Ce serait un message fort envoyé aux élus.
Nous proposerons de réintroduire des dispositions des propositions de loi Carle et Hervé qui avaient été votées au Sénat mais repoussées à l'Assemblée nationale.
La prise en compte du taux d'occupation des aires existantes dans le schéma départemental fera ainsi l'objet d'un amendement de Mme Gatel.
Alors que deux tiers des 400 000 gens du voyage sont nomades, il serait intéressant de connaître le coût de la politique publique de l'accueil des gens du voyage ; c'est l'objet d'un autre amendement.
Enfin, des milliers d'enfants de gens du voyage sont mal ou non scolarisés. L'Éducation nationale ne se soucie que de les savoir inscrits dans un établissement ou au CNED. Beaucoup, souvent des filles, cessent d'aller à l'école à l'adolescence. Nous en sommes tous responsables. Il existait autrefois des classes mobiles, des instituteurs détachés au plus près des familles ; plus maintenant.
Aborder ces sujets difficiles avec franchise nous expose à l'accusation de stigmatiser une population ; ne pas les aborder, c'est ignorer la réalité du terrain.
Le groupe UC votera ce texte qui vise à faire respecter l'État de droit. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Jean-Yves Leconte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le confinement a été particulièrement dur pour les personnes itinérantes : impossibilité de bouger, restriction de l'activité foraine, difficultés sanitaires et de scolarisation ; les interventions des banques alimentaires se sont multipliées.
Des évacuations ont été dramatiques. Des communes ont dû renoncer au forfait d'usage des branchements.
Rappelons que le statut discriminatoire de 1969 n'a été totalement abrogé qu'avec la loi Égalité et citoyenneté de 2017.
Il y a 350 000 à 500 000 gens du voyage de nationalité française.
La loi Besson fixe des objectifs aux communes, transférés aux EPCI, pour l'accueil et la circulation des gens du voyage. En 2019, 79 % des EPCI remplissaient leurs obligations. À l'échelle départementale, 50 % des aires de grand passage ne sont pas réalisées. Comment voulez-vous que le système fonctionne avec un tel décalage entre le nombre de gens du voyage et le nombre de places ?
Faire respecter la loi devrait être une priorité. Des évacuations ont eu lieu dans des EPCI remplissant leurs obligations. Mais certaines situations d'occupation illicites peuvent durer faute de solution alternative à proposer, quand les obligations ne sont pas respectées !
Le confinement a renforcé la sédentarisation progressive des gens du voyage, mais rien n'est proposé. Rien non plus sur leur installation sur des terrains qui leur appartiennent mais ne sont pas prévus pour l'habitation.
Je dénonce la désinvolture du Gouvernement : trois ans pour prendre les dispositions réglementaires relatives à la procédure de consignation mise en place par la loi Égalité et citoyenneté qui remplaçait le pouvoir de substitution du préfet. À partir du moment où la loi est votée, bonne ou mauvaise, il faut l'appliquer ! Sinon, à quoi bon légiférer ? Il y a un problème. (M. Loïc Hervé renchérit.)
Je salue le travail de la rapporteure qui a supprimé les articles 3 et 6 ; ce dernier prévoyait que pas plus de 3 % des gens du voyage ne puissent être inscrits sur la liste électorale d'une commune. C'est étonnant, venant d'un parti qui prétend vouloir lutter contre le communautarisme.
M. Jérôme Bascher. - C'est un vrai sujet.
M. Jean-Yves Leconte. - Mais les autres dispositions entravent trop la liberté d'aller et de venir pour être acceptables.
Avant d'introduire les régions, aidons déjà les départements à mettre en oeuvre la coopération entre EPCI.
Face aux occupations illicites, la priorité est que tous appliquent la loi, le Gouvernement comme les collectivités territoriales. Favorisons les espaces de médiation plutôt que de prévoir amendes et saisies inapplicables.
Nous ne pouvons pas souscrire à une politique purement répressive, qui prétend trouver une solution en refusant de constater que les objectifs de la politique d'accueil ne sont pas totalement remplis. Rappelons que 85 % des départements ne respectent pas leurs obligations de schémas d'accueil. (M. Loïc Hervé proteste.)
Tant qu'on ne peut assurer l'accueil de gens du voyage, on ne peut concentrer la politique sur les sanctions. C'est la quadrature du cercle. Il faut respecter les obligations et accompagner les départements vertueux comme l'Ille-et-Vilaine.
M. le président. - Il faut surtout conclure...
M. Jean-Yves Leconte. - Cette proposition de loi répressive et irrespectueuse n'est pas la solution. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)
M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les textes législatifs se suivent, mais le problème demeure. Je l'ai vécu comme maire de Haute-Savoie ; pas un mois ne passe sans que je sois sollicité par un maire de ma circonscription. Les communes sont souvent impuissantes face aux occupations illicites - j'atteste de leur désespoir et de leur désarroi face à des décisions de justice aberrantes.
Les mesures de 2018 sont un premier pas, mais ne suffisent pas. Nous ne pouvons pas continuer à laisser à agir en toute impunité ces individus qui menacent et invectivent les élus, qui dégradent des terrains communaux ou privés et laissent les frais de remise en état - plusieurs milliers d'euros - aux contribuables.
Comment laisser ces agissements impunis ? La loi serait-elle différente selon les communautés ? Non. Arrêtons de nous cacher derrière les particularités de celle-ci. Nous devons agir contre ce fléau.
En 2018, le texte du Sénat a été détricoté à l'Assemblée. Deux ans plus tard, il est nécessaire de réexaminer des dispositions que nous avions déjà adoptées. Suppression de la consignation de fond, déplacement forcé... Quelle perte de temps !
La majorité d'alors, craignant le risque de stigmatisation, n'a pas eu le courage d'ouvrir les yeux sur la réalité.
Nous ne voulons pas stigmatiser les gens du voyage mais lutter contre une minorité qui persiste. Il est aberrant que le dispositif de l'amende forfaitaire, pourtant voté, ne soit pas appliqué.
Cette proposition de loi apporte des réponses nécessaires. Tous les acteurs concernés espèrent une adoption rapide.
Madame la ministre, faites-nous des propositions pour régler le problème. Les élus appellent à l'aide ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les gens du voyage ne sont pas des citoyens de seconde zone, ils ont des devoirs et des droits.
Mais vingt ans après la loi Besson, la situation n'est pas pleinement satisfaisante, ni pour les collectivités territoriales, ni pour les gens du voyage.
Ces derniers se disent victimes d'ostracisme et de préjugés, alors que les élus des collectivités territoriales ont le sentiment, justifié, de remplir leurs obligations légales et se retrouvent menacés par des occupants irascibles. Cette question sensible vire souvent au dialogue de sourds, et conduit parfois à des tensions et des violences.
L'État se montre impuissant face aux occupations illégales, aux violences et dégradations, les habitants sont exaspérés. Tout cela contribue au blues des élus locaux et à l'exaspération des habitants.
Le Calvados n'est pas épargné, notamment lors de grands rassemblements, sur la côte ou à Pont-l'Évêque. De nombreux séjours se passent sans problème mais le département n'est pas épargné par les relations conflictuelles.
Ancien maire, j'ai l'expérience des aires d'accueil dégradées, des branchements sauvages aux réseaux... À Lisieux, des carcasses de voitures, détruites, ont été abandonnées récemment.
Nous regrettons que certains dispositifs votés par le Sénat n'aient pas été retenus par la navette.
Cette proposition de loi modifiée par la commission des lois est équilibrée, pragmatique et opérationnelle : c'est ce qu'attendent les collectivités territoriales.
La comptabilisation des aires d'accueil au sein des quotas de logements sociaux tient compte des coûts et des efforts consentis par les collectivités territoriales. La suppression de la consignation est aussi un signal fort.
J'espère que ce texte ne sera pas détricoté pour des motifs politiques. Les élus en seraient très déçus. Force doit toujours rester à la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Sylviane Noël . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Coauteur de cette proposition de loi, j'ai une pensée émue pour Jean-Claude Carle, mon prédécesseur, auteur de l'excellente proposition de loi de 2017. Votée au Sénat, elle a pâti d'un certain angélisme de l'Assemblée nationale. La messe était déjà dite.
En 2018, j'ai voté le texte conforme pour obtenir quelques moyens, notamment l'amende forfaitaire, en prenant date pour l'avenir. Je n'espérais pas avoir raison si vite : les quelques dispositions ont été peu appliquées.
La Haute-Savoie, touristique et industrielle, est particulièrement touchée par ces agissements délictueux, faits d'une minorité, mais qui peuvent empêcher l'activité économique, agricole, entraver la liberté de circulation.
Avec Patrick Chaize et Alain Chatillon, j'ai retravaillé le texte de 2017 pour rénover les schémas et donner aux collectivités territoriales des outils adaptés.
Je salue le travail rigoureux de Jacqueline Eustache-Brinio.
Comptabiliser comme logements sociaux les aires permanentes d'accueil, par similitude, serait une reconnaissance de l'investissement des collectivités territoriales.
Nous supprimons la procédure de consignation des fonds des communes et EPCI ne respectant pas leurs obligations. En effet, cela porte atteinte à leur autonomie financière et à leur libre administration.
Le délai de mise en demeure d'expulsion est doublé, de sept à quatorze jours.
L'évacuation forcée par le préfet deviendrait une compétence liée.
L'État doit prendre toutes ses responsabilités et exécuter les jugements d'expulsion. Il en va de la crédibilité des élus. Citons Eugène Marbeau : « la liberté c'est le respect des droits de chacun ; l'ordre c'est le respect des droits de tous ». Nous avons le devoir d'agir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. François Bonhomme . - L'accueil des gens du voyage est un enjeu important pour les collectivités territoriales, qui requiert souplesse et réactivité. Nous devons leur donner des outils efficaces pour lutter contre les occupations illégales.
L'adoption de la loi de 2018 a été une avancée, mais la navette parlementaire n'a pas concrétisé les avancées du Sénat. Il faut donc aller plus loin.
Cette proposition de loi est opportune et porte la marque de l'expérience des élus.
L'article premier permet d'anticiper les flux et donc les saturations. Il est attendu par les collectivités territoriales : dans chaque région, celles-ci seraient informées de l'ampleur et de la répartition géographique des flux. Les départements seraient consultés chaque année.
M. Jérôme Bascher . - J'ai entendu que 24 départements respectent leurs obligations, mais que 85 % d'entre eux ne les respectent pas... Vous êtes fâchés avec les mathématiques !
Certaines intercommunalités refusent d'appliquer la loi. C'est le cas, dans l'Oise, d'une communauté de communes communiste, dirigée par un ancien député... (Exclamations sur les travées du groupe CRCE)
Il arrive aussi que le foncier manque. Appliquons le schéma là où c'est possible : la Corse, soumise à la fois à la loi Littoral et la loi Mer, peine à créer des aires.
Le maire de Sacy-le-Patit s'est fait violenter, il a cru y passer au printemps dernier, un dimanche après-midi, tout seul. Les élus n'acceptent plus l'occupation des propriétés.
Vous devez être ferme, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Delahaye et Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat et Guidez, MM. Henno et Janssens, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Laugier et Le Nay, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, P. Martin et Mizzon, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Bonhomme et J.M. Boyer, Mmes Canayer, Di Folco et Dumont et MM. H. Leroy, Reichardt et de Legge.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d'aires ou de terrains tels que mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d'une commune que si le taux d'occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d'implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret. » ;
Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement, déjà adopté par le Sénat, vise à prendre en compte le taux d'occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d'implantation, afin de mieux mesurer la nécessité de construire une nouvelle aire.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous l'avions adopté dans la précédente loi Carle-Hervé. Avis favorable.
M. Loïc Hervé. - Très bien.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Ces limitations sont un retour en arrière. Il manque encore de nombreuses aires. Cela risque de conduire à une sédentarisation dans certaines aires qui ne sont pas prévues à cet usage. Et le contrat de bail ne peut être inférieur à trois ans. Attention aux effets de bord. Avis défavorable.
L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, M. Courtial, Mme Demas, MM. Bonnus, Bonne, Vogel et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Mouiller, Savary, Cardoux et Panunzi, Mme Drexler, MM. Burgoa, Bacci et Daubresse, Mmes Micouleau, Borchio Fontimp, Chauvin, Deromedi et L. Darcos, MM. Frassa, Bascher, Brisson, Hugonet et Cambon, Mmes Procaccia, Puissat et Goy-Chavent, M. Bazin, Mmes Canayer, Dumont et Lassarade, MM. Savin et Genet, Mme Imbert, MM. Perrin et Rietmann, Mme Di Folco, MM. Babary et Bouloux, Mme Chain-Larché, MM. Le Rudulier, Cuypers et Calvet, Mme Richer, MM. B. Fournier, Boré, Gremillet et Reichardt, Mmes Garnier, Schalck, de Cidrac et Noël, MM. H. Leroy et Laménie, Mme Lopez, MM. Grand, Pellevat, Rapin, Longuet, Chaize, Sido, Pointereau, Mandelli, Paccaud et Klinger, Mme M. Mercier, MM. Anglars, Allizard et Lefèvre et Mme F. Gerbaud.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - A. - Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées de façon permanente.
B. - La taxe est due au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante.
La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition mentionnée au premier alinéa ou dans le mois suivant la date d'acquisition de la résidence mobile terrestre. Toutefois, elle n'est pas due, au titre de la période concernée, lorsque la résidence est acquise du 1er août au 30 septembre de la période d'imposition.
Le paiement de la taxe incombe au propriétaire de la résidence.
C. - Sont exonérés de la taxe :
1° Les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de quinze ans au premier jour de la période d'imposition ;
2° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
3° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts ;
4° Les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même I.
Pour l'application des 2°, 3° et 4°, les personnes concernées s'entendent du propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
D. - Le montant de la taxe est fixé à 200 € par résidence mobile terrestre. Toutefois, ce tarif est réduit à 150 € pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.
E. - La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 du même code est applicable au paiement de la taxe. La déclaration, souscrite sur un imprimé répondant au modèle établi par l'administration, est déposée, sur présentation du certificat d'immatriculation de la résidence mobile concernée, au plus tard le 30 septembre au service des impôts.
La taxe exigible est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré un récépissé qui, s'il est délivré au titre d'une résidence mobile exonérée en application du C, est revêtu de la mention « gratis ».
F - Le récépissé mentionné au E est délivré sous une forme permettant au redevable de l'apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire.
G. - Un duplicata du récépissé peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction, sur demande écrite du redevable adressée au service des impôts auprès duquel la taxe a été acquittée.
H. - Le défaut d'apposition du récépissé dans les conditions prévues au F, constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou conduisant la résidence mobile terrestre, est sanctionné par une amende égale au tarif plein de la taxe prévu au D, majoré de 40 %.
I. - Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droits d'enregistrement.
J. - Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement réintroduit la taxe sur les résidences mobiles terrestres, créée par la loi de finances rectificatives pour 2010 et supprimée par la loi de finances pour 2019 au nom de la suppression de taxes à faible rendement. Pourtant, son produit, réparti entre les collectivités territoriales et les EPCI au prorata des dépenses engagées, est un levier financier supplémentaire pour mener les projets d'aménagements nécessaires.
De plus, cet amendement tient compte des modifications législatives introduites par le Sénat dans la proposition de loi Carle.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La commission des finances du Sénat avait approuvé cette suppression en raison du coût de gestion de la taxe et en cohérence avec la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis. La réintroduction d'une taxe passe forcément par une loi de finances. En outre, le coût du recouvrement est supérieur au produit de la taxe, de l'ordre de 10 000 euros.
Enfin, la taxe d'habitation étant supprimée pour presque tous les Français, réintroduire son équivalent pour les gens du voyage n'a pas de sens.
M. Jérôme Bascher. - La réponse est insuffisante. Qui paie ? Les gens du voyage doivent payer aussi.
Pour certaines nouvelles intercommunalités, le premier projet est d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage, et non un projet pour les habitants qui paient leurs impôts. C'est une rupture d'égalité.
Je refuse de stigmatiser les gens du voyage, mais chacun a des droits et des devoirs. Parmi les devoirs, il y a celui de payer des impôts. (Quelques applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Je suis surprise que le produit de cette taxe soit de 10 000 euros. Cela signifie que la plupart des gens du voyage ne la paient pas. (M. Jérôme Bascher renchérit.)
L'amendement n°6 rectifié bis est retiré.
L'article n°2 est adopté.
L'article 3 demeure supprimé.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
M. Jean-Yves Leconte. - Les aires d'accueil des gens du voyage ne sauraient être décomptées du plafond SRU.
Cet article constitue un contre-sens juridique, dont la seule motivation semble être d'exonérer les communes qui ne remplissent pas leurs obligations légales en matière d'accueil de gens du voyage ou de construction de logements sociaux.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable. M. Hervé a bien présenté les motivations de cet article.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis favorable à la suppression de l'article 4. Les dépenses d'aires d'accueil sont déjà déductibles des pénalités pour non-respect des obligations au titre des SRU. Vu les besoins en matière de logement social... (M. Loïc Hervé proteste.)
M. Jean-Pierre Grand. - Je suis surpris de votre raisonnement. Ces dépenses sont déductibles des pénalités, c'est une suite logique que de décompter ces places en aires d'accueil.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
M. Jean-Yves Leconte. - Nous sommes opposés à la suppression du dispositif de consignation des fonds à l'égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations légales au titre de l'accueil des gens du voyage.
C'est une sanction douce par rapport à la substitution du préfet, laquelle n'a pas abouti parce qu'elle était trop lourde. S'il n'y a plus de consignation, il n'y aura que la substitution. Comme les textes ont mis trois ans à être mis en oeuvre, nous manquons d'évaluation.
M. Guy Benarroche. - Ces procédures de consignation n'ont pas été appliquées pleinement. Il est inopportun de supprimer une mesure non évaluée et plus douce, alors que le texte cherche à apaiser les relations entre collectivités et gens du voyage.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - C'est contraire à la position de la commission. La consignation contrevient à l'autonomie financière des communes et des EPCI, et elle est souvent perçue comme inutile et vexatoire. La substitution du préfet est plus efficace. Enfin, dans la pratique, son application est très limitée. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis favorable ; j'étais défavorable à l'article supprimant les consignations.
Certes, il est regrettable que le Gouvernement ait attendu trois ans pour prendre les textes réglementaires, mais maintenant qu'ils sont là, il faut laisser une chance à cette réponse graduée avant la substitution par le préfet.
M. Patrick Kanner. - Je suis particulièrement sensible à la loi Égalité et citoyenneté que j'ai défendue à un autre banc. On peut regretter qu'il vous ait fallu trois ans pour prendre les textes d'application. Il s'agit d'inciter les communes qui ne respectent pas la loi de la République depuis 2000 à le faire. Nous usons du bâton puisque la carotte est inopérante.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage les propos de MM. Leconte et Kanner. C'est étrange. Le Sénat a voté une mesure il y a trois ans et en propose la suppression alors qu'elle n'a pas pu être évaluée.
Vous dites, madame la rapporteure, que cela sera contraire à l'autonomie des collectivités territoriales. C'est un argument invoqué de manière quelque peu répétitive alors que des centaines de lois imposent des contraintes aux collectivités territoriales ! L'autonomie de ces dernières s'exerce évidemment dans le cadre de la loi. (M. Éric Jeansannetas applaudit.)
Les amendements identiques nos13 et 16 ne sont pas adoptés.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Guidez, M. Klinger, Mme Dumont, MM. Decool, Pellevat, Verzelen, Lévrier et H. Leroy, Mme Noël, MM. Chauvet, Wattebled, Meurant et Lafon, Mme Férat, M. Genet, Mme Puissat, M. Canevet, Mmes Vermeillet, Billon et L. Darcos, MM. Longeot, Bonne, D. Laurent, Duffourg, Chasseing, B. Fournier, Menonville, Sautarel, Vogel, Calvet et Le Nay, Mmes Loisier et Jacquemet, M. Favreau, Mme Belrhiti et MM. Lefèvre, Levi, Laugier et Daubresse.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du nombre ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du département concerné en violation de l'arrêté ».
Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement étend le périmètre d'application du maintien de la mise en demeure du préfet au niveau départemental afin de lutter contre les installations illicites en réunion dans des communes du même département.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ce dispositif n'est pas proportionné. Une résidence mobile se verrait interdire le stationnement sur tout le département pour avoir réalisé un stationnement illicite sur le territoire d'une commune. C'est contraire à la liberté d'aller et de venir. Les gens du voyage ne pourraient plus aller nulle part. Cela pose un problème de constitutionnalité mais aussi d'applicabilité dans la pratique. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis. Ce n'est pas opérant.
L'amendement n°2 rectifié est retiré.
L'article 6 demeure supprimé.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
M. Yves Bouloux . - Cet article constitue une avancée considérable. Une collectivité qui a investi lourdement pour une aire d'accueil doit pouvoir mettre rapidement un terme à l'occupation illicite d'un terrain sur son territoire.
Dans la Vienne, dont le schéma départemental est conforme au droit, le maire de Croutelle, près de Poitiers, a été molesté par des gens du voyage en voulant empêcher une installation. C'est malheureusement banal, mais ce n'est plus acceptable. L'État doit soutenir les élus.
M. Laurent Burgoa . - La crise des gilets jaunes et celle de la covid ont révélé la forte défiance de nos concitoyens vis-à-vis de nos institutions. Même des maires m'ont confié qu'ils voyaient l'État comme impuissant. Cet article les rassurerait. Madame la ministre, ne vous dérobez pas devant vos responsabilités.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Yves Leconte. - Que fait-on quand il y a occupation illicite mais pas d'alternative correcte et, par exemple, acceptable du point de vue sanitaire ? Faut-il lier le préfet ? Faisons-lui confiance. L'évacuation forcée en cas d'occupation illégale si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ne doit pas être automatique.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - C'est contraire à la position de la commission. La mise en demeure n'est prononcée qu'en cas de trouble à l'ordre public. Il est normal que le préfet soit obligé d'agir. Avis défavorable. Nous avons suivi la même solution que celle choisie pour lutter contre le squat.
M. Jean-Yves Leconte. - Ce n'est pas une référence !
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Il est compliqué de créer une compétence liée du préfet dans le cadre de maintien de l'ordre public. Avis défavorable.
Mme Laurence Muller-Bronn. - Dans mon territoire, nous avons de grandes aires d'accueil mais elles ne suffisent pas car les convois sont de plus en plus grands. Au lieu de prononcer des évacuations pour occupation illicite, ne pourrait-on limiter en amont la taille des convois ?
Les occupations illicites sont liées à la taille excessive des groupes, qui peuvent atteindre 400 caravanes, avec une véritable organisation assimilable au business d'une agence de voyages.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8
M. le président. - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par MM. Pellevat, Cardoux et Hugonet, Mmes Berthet, Demas, Dumont et Noël, MM. Burgoa, Joyandet, Rapin, Brisson, Saury et Pointereau, Mmes Puissat, Imbert, V. Boyer, Joseph, Thomas et Belrhiti, MM. Charon, Laménie, Savary, Meurant et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Vogel, Cadec et de Nicolaÿ, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mmes Chauvin, Micouleau et L. Darcos et MM. D. Laurent, Panunzi, Genet, Wattebled et Gremillet.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° L'établissement public de coopération intercommunale prend les mesures prescrites par le représentant de l'État dans le département en application du 1er alinéa du I de l'article 3 ; »
2° Après le 2° du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...°La commune prend les mesures prescrites par le représentant de l'État dans le département en application du 1er alinéa du I de l'article 3 ; ».
M. Cyril Pellevat. - Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV) fixe des obligations pour les EPCI compétents en matière de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que pour les communes qui figurent sur ce schéma. Il y a deux moyens pour le bloc communal de satisfaire à ses obligations : soit en créant et en gérant des aires d'accueil ; soit en contribuant financièrement à de telles opérations situées en dehors de son territoire.
Une mise en demeure préfectorale ne peut intervenir que si un arrêté d'interdiction de stationnement de résidences mobiles n'a pas été respecté. Un tel arrêté peut être pris si la commune a satisfait à ses obligations, mais également si elle a bénéficié d'un délai supplémentaire pour ce faire, en raison de mesures déjà mises en oeuvre.
Toutefois, le préfet peut aussi mettre la commune en demeure de mettre en oeuvre des mesures nécessaires. Dans ce cas, elle ne peut pas prendre d'arrêté d'interdiction de stationnement. Cet amendement y remédie.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La bonne volonté d'une commune me paraît justifier cette possibilité d'évaluation d'office. Avis favorable à cet amendement retravaillé depuis l'examen en commission.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable. L'article 2 de la loi Besson prévoit déjà un délai de deux ans renouvelable une fois. Cet amendement crée un déséquilibre.
L'amendement n°3 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Genet et D. Laurent, Mme Borchio Fontimp, MM. Panunzi, Cardoux, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mmes Chauvin et F. Gerbaud, MM. Cadec et Vogel, Mmes Canayer, Gruny et Belrhiti, MM. Charon, Laménie, Savary et Meurant, Mme Thomas, M. Hugonet, Mmes Berthet, Demas, Noël et Dumont, MM. Burgoa, Joyandet, Rapin, Brisson, Saury et Pointereau, Mmes Puissat, Imbert, V. Boyer et Joseph et MM. Wattebled et Gremillet.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
«.... - Le stationnement sur une aire mentionnée aux 1° et 3° du II de l'article 1er est limité à cinq mois. Ce délai est porté à neuf mois lorsque les résidences mobiles concernées accueillent un ou plusieurs mineurs. En cas de stationnement excédant ce délai, le maire peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
« La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune.
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II quater du présent article, le maire peut demander au préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
«.... - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II ter, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
M. Cyril Pellevat. - Cet amendement donne aux maires des moyens pour faire respecter les limites de durée de séjour sur les aires d'accueil, avec un triple objectif : éviter la sédentarisation des gens du voyage, permettre à d'autres groupes d'avoir accès aux aires et aux maires de vérifier régulièrement la sécurité et la salubrité de celles-ci.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'article 9 de la loi Besson II satisfait partiellement cet amendement, qui, au demeurant, relève plutôt du domaine réglementaire. Retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable.
M. Cyril Pellevat. - C'est un amendement d'appel, nous sommes régulièrement interpellés sur le sujet.
L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Wattebled et Henno, Mmes de La Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mmes Billon et Gatel et MM. Le Nay, Maurey, Longeot, Cigolotti et S. Demilly.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Lorsqu'elle est commise au cours d'une installation sans titre sur un terrain constitutive de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 ; ».
M. Loïc Hervé. - L'amendement n°10 rectifié et les deux suivants reprennent des dispositions votées par le Sénat dans la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage le 31 octobre 2017.
L'amendement n°10 rectifié applique une peine aggravée à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsque ces faits sont commis lors d'une installation illégale sur un terrain.
L'amendement n°11 rectifié crée un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain. L'amendement n°9 rectifié permet l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°10 rectifié.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - J'admets qu'il n'est pas satisfaisant qu'une disposition votée ne soit pas mise en oeuvre. Nous avons dû engager des adaptations techniques assez lourdes sur les systèmes d'information relatifs aux amendes, en commençant par la consommation de stupéfiants. Nous passons maintenant à l'occupation illicite de terrain ; la solution sera prête au printemps prochain.
La solution juridique de l'amendement n°10 rectifié ne me semble pas la plus opportune. Avis défavorable.
M. Jérôme Bascher. - Madame la ministre, votre réponse est un peu courte ! Proposez ! Ne soyez pas timide ! Nous sommes prêts à vous écouter. (Sourires)
L'amendement n°10 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Wattebled et Henno, Mmes de La Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Gatel et MM. Le Nay, Maurey, Longeot, Cigolotti et S. Demilly.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 322-4-1 du code pénal, il est inséré un article 322-4-... ainsi rédigé :
« Art. 322-4-.... - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l'article 322-4-1.
« L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée s'est acquittée, sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application du même article 322-4-1. »
M. Loïc Hervé. - Défendu.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable : il ne peut y avoir quatre amendes forfaitaires à la suite, puisque la loi prévoir qu'on ne peut y recourir qu'une fois en 24 mois.
M. Loïc Hervé. - La navette permettra d'y voir plus clair.
L'amendement n°11 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Wattebled et Henno, Mmes de La Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Gatel et MM. Le Nay, Maurey, Longeot, Cigolotti et S. Demilly.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° du I de l'article 322-15 du code pénal, avant la référence : « 322-7 », est insérée la référence : « 322-4-1 et ».
M. Loïc Hervé. - Défendu.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement proportionné.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable à cet amendement disproportionné. (Sourires) Le dispositif retenu s'applique normalement à des peines de 15, 20 ou 25 ans de réclusion criminelle.
L'amendement n°9 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Wattebled et Henno, Mmes de La Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Le Nay et Maurey, Mme Férat et MM. Longeot, P. Martin, Cigolotti et S. Demilly.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédige? :
Dans un délai de six mois a? compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le coût global de la politique d'accueil des gens du voyage sur le territoire national.
M. Loïc Hervé. - Le Sénat déteste les demandes de rapports, mais celui-ci serait nécessaire. En raison de la multiplicité des acteurs, il est difficile de savoir combien cette politique coûte à l'ensemble des pouvoirs publics.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'avis est bien sûr défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.
M. Loïc Hervé. - Avant de le retirer, je souhaiterais tout de même une réponse. Nous légiférons sur des questions importantes : 400 000 personnes sont concernées, dont deux tiers de nomades. (Quelques applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Nous vous fournirons des données plus précises.
L'amendement n°7 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Wattebled et Henno, Mmes de La Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Gatel, M. Le Nay, Mme Férat et MM. Longeot, P. Martin, Cigolotti et S. Demilly.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé? :
Dans un délai de six mois a? compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport donnant un état des lieux sur la scolarisation des enfants des familles itinérantes.
M. Loïc Hervé. - La scolarisation est la question la plus importante, nous y reviendrons lors de l'examen du projet de loi renforçant les principes républicains. C'est un vrai sujet de préoccupation pour les enfants du voyage. (M. Jérôme Bascher le confirme.)
Madame la ministre, merci pour votre réponse circonstanciée sur les amendes forfaitaires délictuelles.
L'amendement n°8 rectifié est retiré.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du 3o du I, au 3° du I bis, aux premier, cinquième et avant-dernier alinéas du II et à la deuxième phrase du II bis de l'article 9, et au premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'État dans le département ».
L'amendement rédactionnel n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
M. Patrick Chaize. - Je remercie la rapporteure et les membres de la commission des lois, qui ont compris les objectifs de ce texte.
Je regrette la position du Gouvernement, qui est en décalage avec la réalité du terrain. Pourquoi ce rejet en bloc d'un texte élaboré en concertation avec la gendarmerie, les élus, les acteurs locaux ?
Madame la ministre, je vous invite à venir dans l'Ain pour rencontrer les maires concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)
M. Loïc Hervé. - La Haute-Savoie n'est pas loin, madame la ministre !
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Prochaine séance demain, mercredi 20 janvier 2021, à 15 heures.
La séance est levée à 19 h 15.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication