Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.
Discussion générale
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Après son examen en première lecture le 14 février à l'Assemblée nationale, la proposition de loi du député Paul Molac est soumise à votre Haute Assemblée.
Elle nourrit une ambition que nous avons en partage et qui figure en toutes lettres dans l'article 75 de la Constitution, depuis 2008 : « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »
Par ces mots, ce sont les attaches et les cultures de nos concitoyens qui sont définitivement reconnues ; ce sont les richesses des pays et des langues qui ont été et sont pleinement considérées comme parties prenantes de l'identité de chacun de nous.
Comme la philosophe Simone Weil, nous savons que « l'enracinement est notre besoin le plus important et le plus méconnu. Chaque être humain a besoin d'avoir de multiples racines. »
J'ai coutume de dire, dans l'exercice de mes fonctions, que nous devons donner des racines et des ailes à nos enfants. Les racines, ce sont les appartenances locales. Aucune société ne se projette dans l'avenir sans ces racines. C'est tout le projet de l'école.
Je suis un partisan de l'enseignement des langues régionales, trésors culturels de notre pays. Recteur de Guyane, j'estimais la diversité linguistique comme un élément important de la biodiversité humaine.
Ne caricaturons pas notre système éducatif, qui n'est pas hostile aux langues régionales : en témoignent les 514 professeurs titulaires du Capes de langues régionales, en basque, breton, catalan, créole, etc.
Depuis 2018, une agrégation « Langues de France » est ouverte et nous avons eu sept agrégés en 2019. Quelque 170 000 élèves bénéficient de cet enseignement.
Chaque jour, nous nous attachons à faire progresser ce chiffre en proposant un parcours cohérent depuis l'école jusqu'au lycée.
Nous proposons un parcours cohérent avec le nouveau lycée : un élève peut choisir une langue régionale avec un coefficient de 6/100 contre 2/40 auparavant ; 4 367 élèves le suivent comme langue vivante B. C'est aussi possible comme langue vivante C ou optionnelle, pour 3 389 élèves, et même comme spécialité sur le cycle terminal, avec des programmes riches et ambitieux adossés à des coefficients importants (16/100 du baccalauréat) : 134 élèves de première sont concernés - nous attendons les chiffres pour la terminale.
Nous avons donc démultiplié les possibilités d'apprendre une langue régionale au lycée, en maintenant, pour l'offre déjà existante, les mêmes volumes horaires ; et surtout en proposant, avec les nouveaux enseignements de spécialité, des horaires importants qui permettent aux élèves de découvrir de manière approfondie les caractéristiques tant des langues que des cultures régionales.
Bien sûr, certains lycéens ont des difficultés à suivre cet enseignement de langue régionale. Mais les demandes des familles sont en constante diminution. Bien sûr, on ne peut envisager de classe à un, deux ou trois élèves...
Dès lors, comment envisager un regain de la demande ? Le numérique permet d'endiguer la baisse, voire d'impulser une nouvelle dynamique. J'ai demandé au centre national d'enseignement à distance (CNED) de développer pour la prochaine rentrée une offre pour le basque, le breton, le corse et l'occitan. Nous pouvons aussi progresser en renforçant la formation initiale.
Notre action n'est pas isolée : elle est pleinement concertée avec les acteurs et les défenseurs des langues régionales, qui siègent dans les conseils académiques des langues régionales et qui font vivre ces langues au sein des offices publics des langues régionales.
Pourquoi supprimer les articles 3 à 7 ? Ils ont déjà été débattus lors du projet de loi sur l'école de la confiance. Le Parlement a tranché.
Sur l'enseignement dit immersif, l'équilibre s'impose, avec le respect de deux langues enseignées, et notamment une parité horaire des deux langues.
L'enseignement des langues régionales est un aboutissement et l'expression de notre idéal français, construit au long de notre histoire, qui consiste en une juste articulation entre la Nation et le pays, entre l'ambition de partager une même langue, de porter un message et des valeurs qui nous élèvent en tant que Français, et la reconnaissance bien légitime de nos attaches.
Le sujet n'est pas nouveau et a déjà été éclairé par l'avis du Conseil d'État en 2002. Je m'y tiendrai scrupuleusement. Aussi l'expérimentation de l'enseignement immersif ne saurait-elle être que l'exception, contrôlée par un cadre et une durée fixes.
J'aborde cette proposition de loi avec une ambition et des exigences chevillées au corps : l'ambition de faire mieux pour la promotion et l'enseignement des langues régionales ; l'exigence du discernement et de la mesure, afin de garder toujours à l'esprit les efforts déjà déployés et le nécessaire respect de nos différents engagements ; l'intérêt des élèves et le respect du cadre réglementaire qui constituent mes deux boussoles.
Je ne doute pas que nous partagerons ces exigences. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Monique de Marco, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Une vingtaine sont en France métropolitaine, une cinquantaine dans les territoires d'outre-mer. Mais selon l'Unesco, elles sont vulnérables, en danger.
En 1999, selon l'Insee, il y avait 5,5 millions de personnes dont les parents parlaient en langue régionale. Mais ces statistiques datent d'il y a plus de vingt ans !
Certes, comme en Bretagne, des associations ont comptabilisé les locuteurs. L'occitan serait parlé par 1 million de personnes. Mais il faudrait une nouvelle enquête nationale. La pratique des langues régionales est en baisse, même si les langues ultramarines, tout comme le breton et le basque, résistent bien. En vingt ans, le nombre de locuteurs du flamand occidental a été divisé par deux. (M. Jean-Pierre Decool le confirme.) Et encore, cette langue est transfrontalière.
Sans transmission intrafamiliale ou volontarisme politique, certaines risquent de disparaître.
Le service public, via Radio France ou France TV, propose quelques programmes en langues régionales. Des radios locales jouent aussi un rôle important. Le Sénat a adopté un amendement de1,3 million d'euros dans le PLF 2021 pour les soutenir. Désormais, c'est l'école qui est le premier vecteur de transmission.
Nous regrettons la disparition de plusieurs articles dans ce texte. C'est pourquoi la commission de la culture a donné un avis favorable à certains amendements.
Max Brisson, rapporteur de la loi École de la confiance et fervent défenseur du basque, a promu les langues régionales.
Nous avons été alertés sur le bac : le mode de calcul retenu pour le latin et le grec ancien, avec un système de bonus, peut-il être appliqué aux langues régionales ?
J'ai voté avec intérêt la proposition de suivre un cours du CNED, qui pourrait intéresser un public plus large que celui qui peut suivre l'enseignement dans les établissements où il est proposé.
Ce texte précise l'articulation entre le français et les langues régionales, et lève les ambiguïtés.
Selon la décision du Conseil constitutionnel de 1994 relative à l'emploi de la langue française, l'usage des traductions en langue régionale est possible dès lors que l'utilisation du français est assurée. Mais la réalité est autre. Apportons une réponse juridique claire pour promouvoir les langues régionales ! Il est urgent d'agir. Sans un volontarisme politique fort, ces langues risquent de disparaître ou de se résumer à des curiosités historiques. Conservons-les comme un patrimoine vivant de notre pays. (Applaudissements sur les travées du GEST et celles du groupe SER, ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Nous avons reçu tardivement un amendement du Gouvernement de suppression de l'article 9.
Je propose aux membres de la commission de la culture de l'examiner lors de la suspension.
M. Lucien Stanzione . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi est une nouvelle occasion d'opposer Jacobins centralisateurs et Girondins décentralisateurs et promoteurs des langues régionales.
Pourtant, le bilinguisme régional est une richesse. Un jeune bilingue en une langue régionale aura plus de facilités à apprendre une, voire deux ou trois autres langues.
La rupture avec le jacobinisme, à la fin des années 1970, est largement due aux socialistes qui ont accompli de réelles avancées, notamment sous la présidence de François Mitterrand.
L'enseignement bilingue a été reconnu dans la loi pour la refondation de l'école de la République de 2013 ; citons aussi la participation financière des collectivités dans la loi NOTRe ; la proposition de loi de 2016 des députés socialistes cosignée par le député-rapporteur Paul Molac, et la proposition de loi relative aux panneaux des entrées de ville, en langues régionales, adoptée par le Sénat, mais pas par l'Assemblée nationale.
Chaque langue témoigne de l'expérience humaine, apporte une réponse aux questions fondamentales.
Or une évolution insidieuse est en cours : les anglicismes gagnent du terrain. On y voit au mieux une perte des repères culturels, au pire une victoire idéologique du libéralisme anglo-saxon.
Défendre nos langues régionales, c'est aussi défendre nos valeurs.
Les langues régionales consacrent la pluralité et la diversité des territoires. Une langue, c'est une perception du monde, une culture, une façon de vivre, c'est le vecteur d'un héritage et de la transmission des conditions d'un renouveau dans notre conception de la Nation.
Les langues régionales font partie intégrante de notre patrimoine, leur richesse construit notre identité. Elles témoignent de notre génie culturel.
Leur usage au quotidien est crucial.
Les champs de l'état civil, de l'espace public mais aussi de l'éducation ne doivent pas être négligés.
Nous soutenons les amendements sur la contribution financière obligatoire. Le groupe SER porte ce texte avec force. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Nadège Havet et M. Jérémy Bacchi applaudissent également.)
M. Stéphane Ravier . - Charme de la France, les langues régionales sont les accents variés de notre langue nationale, les rivières qui viennent se jeter dans l'océan français.
Les articles 3 et 7 sur l'enseignement bilingue, les plus engageants pour l'État, ont disparu.
Or le niveau de l'enseignement de la langue française baisse. Il est urgent que nos enfants apprennent le français autrement qu'avec la méthode globale, les SMS et les musiques urbaines qui riment avec haine - haine de tout ce qui fait la France, y compris sa langue. (Exclamations outrées à gauche)
La langue dit qui l'on est, d'où l'on vient, elle fonde la cohésion nationale.
Clovis parlait germanique ; la rencontre avec le latin donna naissance à la langue francique, jusqu'à l'ordonnance de Villers-Cotterêts par laquelle François Ier imposa le français pour les actes légaux et notariés. Mais il faut attendre la fin du XIXe siècle pour qu'elle devienne la langue de tous les Français. Écouter la langue française, c'est entendre l'Histoire de France !
Notre patrimoine linguistique doit être valorisé, mais aussi l'apprentissage du latin et du grec, coeur sémantique de notre langue.
Cette même République qui a interdit le provençal dans ses écoles veut désormais imposer l'enseignement de l'arabe pour mieux valoriser l'autre. (Vives protestations à gauche) On pousse la haine de soi jusqu'à l'ethno-masochisme !
Nos langues régionales rappellent à chaque territoire son histoire et sa culture. Un Provençal n'est pas un Breton, qui n'est pas un Corse, qui n'est pas un Martiniquais. Chacun est fier de sa petite patrie mais appartient d'abord à la grande.
« J'aime mon village plutôt que ton village, j'aime ma Provence plus que ta province, j'aime la France par-dessus tout » écrivait Félix Gras, disciple de Frédéric Mistral.
Face à l'uniformisation imposée par la mondialisation et la montée du communautarisme sous perfusion migratoire, pour que le français ne soit pas une langue morte, il faut que vivent nos langues régionales. (On s'impatiente à gauche, où l'on invite l'orateur à conclure.)
Comme nous le disons encore au Roudelet Felibren : « Vous souvet en téuti de fruchous fest calendale, un bouan bout d'an, e esper tamben pér dous mille vint un que se sian pas mai, que siguen pas mén. »
M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue la qualité du travail de la rapporteure.
Ni la France ni la République n'ont eu de rapport facile avec les langues régionales, longtemps symboles de la France du cheval de trait, archaïque, voire réactionnaire. On les qualifiait de « patois ». L'école mais surtout l'urbanisation et la télévision ont créé une rupture.
Aujourd'hui, c'est sur l'école, qui les a longtemps interdites, que repose l'avenir des langues régionales. Il faut s'en féliciter. C'est un renversement historique !
Reste que l'Éducation nationale a un train de retard sur la demande sociale et l'appétence des jeunes. L'objectif n'est pourtant pas de produire des locuteurs complets.
Les territoires sans identité sont des territoires sans projets. En Pays Basque comme ailleurs, une part de cette identité repose sur la langue.
La langue est un facteur d'attractivité, de modernité, de solidarité et de préservation du tissu social. Je félicite Paul Molac pour sa proposition de loi mais je regrette que les articles sur l'enseignement aient été exfiltrés.
Les langues régionales sont un sujet mineur des lois majeures sur l'école. Parallèlement, la loi Toubon, voulue pour lutter contre l'anglomania, a trop souvent été utilisée par les préfets, recteurs et Dasen contre les langues de France. Pareille instrumentalisation est une trahison de la volonté du législateur.
Je soutiens cette proposition de loi qui rappelle l'État à ses obligations.
Il faudra aussi parler de l'école : c'est l'objet de nos amendements. Le pays de l'exception culturelle ne peut laisser dépérir le trésor inestimable que sont les langues de France. C'est la responsabilité de notre génération à l'égard des générations futures, ces élèves de Seaska, diwan, bressola, calendrettes, ABCM, ou ceux des écoles bilingues, publiques et privées. Ils attendent que nous soyons à la hauteur des générations qui nous ont précédées et qui aimèrent et parlèrent leur langue maternelle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, GEST et UC ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La France est un État historiquement multilingue. On y parle des langues romanes mais aussi germaniques, ainsi que le basque et le breton, sans parler de l'outre-mer. Il faut changer de regard sur ces langues régionales, qui sont au français ce que les territoires sont à la France.
« Les langues régionales jouent leur rôle dans l'enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement » déclarait le Président de la République dans un tweet du 21 juin 2018. Aujourd'hui, nous examinons une proposition de loi vidée de sa substance à l'Assemblée nationale. Les amendements visant à lui redonner du corps sont de bon ton ; nous serons nombreux à la soutenir.
La défense des langues régionales n'est ni une lubie ni une revendication communautariste. Il s'agit au contraire de les faire participer à la vie de la cité.
L'État doit associer les collectivités territoriales et leur laisser une marge de manoeuvre. Celles-ci n'ont pas attendu et je salue la création d'un Office public du flamand soutenu par le conseil régional des Hauts-de-France.
Nos langues régionales ne doivent pas être mises sous cloche, admirées comme des vestiges d'un passé folklorique. Une langue ne s'abîme que lorsqu'on ne la parle pas, comme le dit Paul Molac. D'où l'importance de l'enseignement.
Jean Jaurès s'étonnait qu'un enfant parlant l'occitan déchiffre facilement le portugais, l'espagnol, l'italien. L'apprentissage de la langue de sa région est un avantage pour se lancer dans le monde ! Au sein de l'Union européenne, on dénombre plus de 60 langues régionales ou minoritaires.
La dernière réforme du lycée ouvre la possibilité de créer des cursus d'enseignement de certaines langues régionales. Toutes ne sont pas logées à la même enseigne. Je pense notamment au flamand occidental, toujours exclu de la circulaire de 2017. Je remercie Mme la rapporteure pour sa détermination.
Ce texte n'est pas une panacée mais il va dans le sens d'une plus grande reconnaissance de nos langues régionales, des particularités de nos territoires et de leurs habitants. Il nous rappelle que notre pays est beau et fort de sa pluralité. Le groupe Les Indépendants votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Nadège Havet . - Née à Rennes, sénatrice du Finistère, je ne parle ni le gallo ni le breton, je les baragouine - d'ailleurs, ce mot vient du breton « bara » - le pain - et « guin » - le vin. Je ne parle pas non plus alsacien, basque, créole, catalan, occitan ni tahitien... Quoique j'espère néanmoins progresser grâce à mon collègue Teva Rohfritsch.
Je parle français et espagnol. Mais j'ai interrogé mes collègues et j'ai voyagé.
Une langue régionale est parlée dans une région et depuis plus longtemps que le français. Mais cette pratique est en baisse. « La mort d'une langue, fût-elle chuchotée par une infime poignée sur quelque parcelle de territoire condamné, est la mort d'un monde. Chaque jour qui passe s'amenuise le nombre de manières de dire espoir », écrit le linguiste George Steiner, récemment disparu.
Notre attachement au principe d'unicité du peuple français et d'indivisibilité de la République est une évidence. La révision constitutionnelle de 2008 a introduit l'article 75-1 qui affirme ici aussi une évidence : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Il nous faut trouver un équilibre, un « en même temps », oserai-je dire.
En 2018 à Quimper, Emmanuel Macron avait affirmé vouloir soutenir les langues régionales. L'école en est le vecteur privilégié. Monsieur le ministre, vous l'aviez rappelé lors des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance. Depuis votre arrivée, l'offre a été augmentée et des dispositions propres à l'enseignement privé ont été adoptées.
M. Max Brisson. - Grâce au Sénat !
Mme Nadège Havet. - Nous évoquerons le forfait scolaire lors de l'examen des amendements, tout comme la question du conventionnement.
La réforme du bac veut faire une meilleure place aux langues régionales.
Mon groupe est favorable aux articles premier et 2 mais aussi à l'esprit de l'article 8. Les langues régionales sont structurantes pour nos territoires, pour leur attractivité ; elles en traduisent l'histoire et la culture et sont un lien intergénérationnel. Chacun reconnaît l'intérêt du plurilinguisme pour le développement cognitif des enfants.
Le groupe RDPI soutiendra cette proposition de loi. Roomp harpe dor yezou rânvroel : soutenons les langues régionales et vive le français ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Christian Bilhac . - Quelle langue parlerions-nous si la monarchie s'était installée à Toulouse ? L'occitan, probablement... L'usage d'une langue unique par la monarchie, de Louis XI à François Ier, puis par les révolutionnaires de 1789 a permis de consolider l'unité du royaume puis d'affirmer la République. Il y a cent ans, mon grand-père instituteur en Aveyron accueillait des élèves qui ne parlaient pas le français.
Parce que les langues régionales ont aussi symbolisé la résistance au pouvoir central, elles ont longtemps inspiré une certaine méfiance. Aujourd'hui, il est acquis que la République est indivisible mais ce principe n'est pas incompatible avec les parlers de nos territoires.
Depuis la loi Deixonne de 1951, plusieurs lois ont été adoptées. Mais nous pourrons aller plus loin avec cette proposition de loi de Paul Molac.
Est-il utile de rappeler au Sénat, maison des collectivités territoriales, combien la diversité linguistique est une richesse ?
Les études démontrent le bénéfice de ce que les linguistes appellent la conscience métalinguistique.
M. François Bonhomme. - Houlà !
M. Christian Bilhac. - Plus simplement, les langues régionales sont constitutives de notre patrimoine et facteur d'attractivité de nos territoires.
En 2008, les langues régionales étaient consacrées dans la Constitution. Leur entrée dans le code du patrimoine est une étape supplémentaire.
Dans un monde ouvert marqué par la perte des racines, l'usage d'une langue locale répond aussi à un besoin identitaire. D'où l'intérêt des articles sur les signes diacritiques dans l'état civil ou sur la traduction des inscriptions publiques.
Une langue meurt quand elle n'est plus parlée, or la transmission se fait de moins en moins dans les familles. Cela pose la question de la place des langues régionales dans l'enseignement. Les leviers existants ne sont pas toujours suffisamment exploités. Prenons exemple sur ce qui se fait pour le basque ! Nous pourrions aller plus loin, notamment sur la participation financière des communes à la scolarisation.
Enfin, les médias ont aussi un rôle à jouer. Plus de 5 000 heures de programmes en langue régionale sont diffusées chaque année sur le réseau France Bleu. Il faut soutenir les radios locales, fragilisées par la crise sanitaire.
Attentif à tout ce qui valorise la diversité des territoires, le RDSE est favorable à la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI)
M. Jérémy Bacchi . - On estime que 7 % de la population française est locutrice régionale, contre un quart il y a un siècle. Ce déclin doit nous interroger.
D'abord promues en 1790, les langues régionales ont pâti dès 1794 de la volonté de la Convention de construire l'unité de la Nation en imposant le français. La IIIe République a poursuivi cette politique d'effacement des langues régionales pour consolider le régime face aux particularismes. Aujourd'hui, notre République est consolidée et la question des langues régionales se pose autrement.
Elles sont une richesse : elles témoignent de l'Histoire de France et de la construction de l'État, de la féodalité à la République en passant par la monarchie centralisée. Il est loin le temps où Voltaire se plaignait d'avoir besoin d'un traducteur pour se rendre à Uzès.
Le français s'est enrichi des apports de ses langues régionales, intégrant le « maquis » corse, le « béret » béarnais, la « brioche » normande ou le « guignol » arpitan.
Cette proposition de loi est donc hautement symbolique, d'autant que la majorité de ses articles sont déjà couverts par le droit existant. Ce qui prouve, hélas, que la loi actuelle n'est pas suffisamment efficace.
L'Assemblée nationale a judicieusement supprimé une partie des dispositions du texte original.
Oui, la défense des langues régionales est nécessaire et il faut soutenir les initiatives en la matière. Les associations régionales de médiation culturelle et linguistique font un travail remarquable, que je salue.
La Constitution pose trois principes : la République est une et indivisible ; sa langue est le français ; les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Un consensus s'est dégagé sur les enjeux de ce texte. Nous voulons défendre ce qui fait la beauté, l'ancrage et la diversité de notre pays.
Mais les amendements renforçant le soutien public aux écoles privées dénatureraient la rédaction. C'est une ligne rouge. S'ils devaient être adoptés, le groupe CRCE reverrait son vote. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
La séance est suspendue à 13 h 05.
présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président
La séance reprend à 14 h 35.
M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. le président de la commission applaudit également.) Rien de plus politique que les batailles linguistiques, car la langue est le premier marqueur identitaire. Sans langue commune, point d'appartenance collective. L'Union européenne peine à s'intégrer davantage, orpheline d'une langue partagée.
En France, la logique de la construction nationale fut, pour soumettre les particularismes locaux, d'imposer la langue du roi : c'était le sens de l'ordonnance de Villers-Cotterêts qui, au XVIe siècle, imposa le français comme langue administrative. Cela a duré jusqu'au XXe siècle.
À ma génération encore, il était interdit de parler l'idiome régional dans la cour de l'école.
La bataille a été gagnée : aujourd'hui, les 75 langues régionales sont en quasi extinction. C'est la bataille inverse, pour les restaurer, qui se joue à présent, avec un enjeu patrimonial.
La Palice, maréchal de François Ier, le dirait en bon françois : « les langues régionales se meurent de ne plus être parlées » - bien sûr, puisqu'elles ne sont plus enseignées. Les lois récentes se sont placées sur le terrain éducatif.
La loi du 8 juillet 2013 a posé le principe que les familles doivent être informées de l'offre d'enseignement en langue régionale et a ouvert le champ - enseignement de langue et culture régionales, enseignement bilingue. La loi NOTRe du 7 août 2015 a concrétisé la faculté de choix des familles en prévoyant un système de compensation entre communes au profit de celles où l'on enseigne une langue régionale. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a inclus les écoles privées sous contrat.
Mais c'est encore trop peu. En Alsace, seules les écoles privées associatives ABCM proposent réellement un enseignement en alsacien. Même dans le supérieur, sur tout le cycle à l'Université de Strasbourg, pas plus de 30 étudiants sont inscrits en langue allemande, très proche de l'alsacien. Seul l'Office pour la langue et les cultures d'Alsace dispense des cours en périscolaire ou le soir, mais il ne trouve plus d'enseignants !
Nous regrettons que l'Assemblée nationale ait supprimé tout le volet éducatif de la proposition de loi. C'est pourquoi nous soutenons le rétablissement de l'article 3.
Le code de l'éducation prévoit que la langue corse est enseignée sur les horaires normaux. Pour les autres langues, ce ne serait possible qu'après contractualisation avec les régions. Cet enseignement ne se substituerait pas mais s'ajouterait aux autres.
La promotion des langues régionales est une compétence partagée des collectivités territoriales. Elles ont besoin d'un cadre juridique renforcé, l'article 3 le leur donne. Les autres articles supprimés par l'Assemblée nationale allaient trop loin, nous ne souhaitons pas les rétablir, afin de ne pas ouvrir de brèche aux communautarismes.
L'inclusion des langues régionales dans le patrimoine immatériel et leur reconnaissance comme trésors nationaux sont bienvenus.
Le groupe UC votera ce texte. Veelen Dank fers züherre, un a scheener Nochmedaal. Merci beaucoup pour votre attention et bel après-midi ! (Rires et applaudissements)
M. Ronan Dantec . - « Memestra ar brezhoneg zo eur yezh flour » ! (Marques d'admiration sur diverses travées) « Un lien étroit lie pour toujours le locuteur à sa langue maternelle. » Cette exclamation d'une agricultrice finistérienne chez qui, jeune homme, j'effectuais un stage m'a marqué. « Eur yezh flour » se traduit difficilement en français, car ce n'est pas seulement « une belle langue », mais « la douceur de la langue ».
Après bien des combats, la révision constitutionnelle de 2008 a inscrit les langues régionales dans le patrimoine français. Mais il faut encore des précisions dans le code du patrimoine.
Le GEST est très heureux de reprendre cette proposition de loi du député Paul Molac dans sa première niche.
Jadis, celui qui était surpris à parler sa langue était puni de corvées, qu'il accomplissait jusqu'à ce que le contrevenant suivant prenne sa place. Les Africains ont bien connu ce système ! Mais il y a des procédés plus insidieux pour réduire l'enseignement des langues régionales. Depuis la réforme du bac, en un an donc, les inscriptions en occitan ont baissé de 50 % à Toulouse en terminale ! Monsieur le ministre, il faut savoir reconnaître ses erreurs.
Les enjeux d'enseignement ont été écartés de la proposition de loi à l'Assemblée nationale. Il était impossible de ne pas y revenir.
Après l'engagement d'Édouard Philippe, Premier ministre, il y avait eu un amendement de Maryvonne Blondin au texte sur l'école de la confiance, mais la CMP avait ensuite modifié la rédaction et réduit sa portée. Résultat : 160 contentieux entre communes, qui attendent une intervention du préfet.
Monsieur le ministre, je suis abasourdi par votre réticence face à l'enseignement immersif, avec l'argument absurde et éculé qu'il risque de porter tort à l'enseignement du Français, effet démenti par toutes les études pédagogiques.
Nous devons au contraire protéger ce patrimoine précieux et commun. J'espère que vous soutiendrez les avancées que le Sénat va adopter. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dans sa décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel estimait que la Charte européenne des langues régionales et minoritaires comptait plusieurs dispositions contraires à la Constitution.
La réforme constitutionnelle de 2008 a enfin reconnu les langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France, à l'article 75-1. Hélas la charte n'a pas encore été ratifiée par la France.
Les langues régionales doivent toujours être réaffirmées et protégées. C'est l'objet de cette proposition de loi, après notamment celle de M. Courteau en 2017 sur la signalisation en entrée de ville.
Monsieur le ministre, l'article 34 de la loi École de la confiance avait suscité beaucoup de débats. Cet article est mal compris, en témoignent les innombrables demandes de médiation transmises aux services de l'État : c'est sans doute qu'il est mal rédigé.
La préservation et le développement des langues régionales doivent passer par la sécurisation de leur usage. Je me félicite de l'inclusion des signes diacritiques tels que le tilde à l'état civil.
Mona Ozouf a écrit : « En chacun de nous existe un être convaincu de la beauté et de la noblesse des valeurs universelles, séduit par l'intention d'égalité qui les anime et l'espérance d'un monde commun, mais aussi un être lié par son histoire, sa mémoire et sa tradition particulières. Il nous faut vivre, tant bien que mal, entre cette universalité idéale et ces particularités réelles. » Il nous faut composer et recomposer avec nos langues et nos identités pour résoudre nos tensions, si personnelles et si collectives. (Applaudissements à gauche ; M. Max Brisson applaudit également.)
Mme Laurence Muller-Bronn . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Une langue ne saurait vivre et survivre sans statut juridique. Il en existe 6 500 dans le monde. Celles qui disparaissent sont celles qui n'ont pas de reconnaissance officielle.
En France, les langues régionales doivent être enseignées, acquises et transmises. Elles ne sont pas un folklore mais un atout, y compris économique dans les zones frontalières. Quelque 50 000 travailleurs transfrontaliers, grâce leurs connaissances linguistiques, peuvent travailler en Allemagne et en Suisse. En dix ans, la fréquentation des classes bilingues a été multipliée par deux en Alsace. Mais si en théorie tout élève y a accès entre la maternelle et la terminale, en pratique les obstacles administratifs et idéologiques sont nombreux.
Les articles 3 à 7 de la proposition de loi de Paul Molac ont été supprimés à l'Assemblée nationale, ce qui a vidé le texte de sa substance.
Réaffirmons le rôle du forfait scolaire comme contribution à cet enseignement. La participation financière des communes est nécessaire, ainsi qu'une meilleure gestion des ressources humaines. En Alsace, des candidats allemands et autrichiens ne peuvent être recrutés comme enseignants parce que les démarches sont trop longues pour obtenir des équivalences. La collectivité européenne d'Alsace se propose d'organiser elle-même la formation des enseignants.
Il faut éclaircir les malentendus sur l'enseignement immersif, qui attire de plus en plus d'élèves. Nous présenterons un amendement après l'article 2 à ce sujet.
La proposition de loi nous offre l'opportunité et la responsabilité de promouvoir la modernité des langues régionales qui nous portent vers l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme Sabine Drexler . - Si aujourd'hui la langue française est omniprésente dans tous les villages reculés, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, les dialectes prévalaient.
Les langues régionales ont longtemps été méprisées, reniées et interdites. Et pourtant leur usage permet de valoriser le lien intergénérationnel et d'ancrer ses racines dans une terre. C'est pourquoi il faut préserver cette richesse : les langues témoignent de ce que nous avons été et des liens qui nous unissent.
Dans le Sundgau, chez moi, mon arrière-grand-père né en 1865 a changé quatre fois de langue officielle - mais l'alémanique est resté sa langue du quotidien. Une langue qui remonte au Ve siècle et qui est parlée par 6,5 millions de personnes ; elle témoigne d'une communauté historique avec le nord de la Suisse, le Bade-Wurtemberg, la Bavière, le Liechtenstein, l'ouest de l'Autriche et le nord de l'Italie ; elle est devenue synonyme d'opportunités économiques. Mais la très grande majorité des jeunes ne parlent pas l'alsacien, ils n'ont donc plus accès au marché du travail transfrontalier.
Il nous incombe de souffler sur les braises des langues régionales ; de les protéger, les promouvoir avec une politique éducative adaptée : ces langues ne doivent pas être l'apanage des écoles privées. Monsieur le ministre, soutenez les amendements que nous présenterons. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme la rapporteure applaudit également.)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
L'article premier est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article premier
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet et Noël, MM. Calvet et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Gremillet et Charon, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Savary, Mme Drexler, MM. H. Leroy et Klinger et Mmes M. Mercier et Garriaud-Maylam.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces enseignements s'appliquent au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l'occitan-langue d'oc, au francoprovencal, aux langues régionales d'Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi qu'au wallisien et au futunien. »
Mme Marie Mercier. - Cet amendement de Mme Berthet ajoute le franco-provençal à la liste des langues régionales reconnues par l'Éducation nationale. En effet, les élèves qui veulent le présenter au baccalauréat doivent passer une épreuve de langue occitane avec des examinateurs qui ne connaissent pas forcément le franco-provençal.
Cette langue, émergée dans les Alpes du Nord au cours du premier millénaire, perdure depuis plus de soixante générations dans des départements tels que la Savoie, la Haute-Savoie, l'Isère, l'Ain, le Rhône et la Loire. Des groupes de locuteurs travaillent à la sauvegarde de ce patrimoine vivant en faisant intervenir des enseignants et des bénévoles dans les écoles.
Mme Monique de Marco, rapporteure. - La liste des langues régionales reconnues par l'Éducation nationale est définie par circulaire : l'inscrire dans la loi risque d'avoir un effet contre-productif en excluant les langues qui n'y figurent pas, comme le flamand occidental. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je souscris à l'argument de la rapporteure : cet amendement rigidifierait la liste. Centraliser constituerait un sacré paradoxe pour ce texte ! Il faudrait modifier la loi à chaque fois que l'on souhaite ajouter une langue à la liste.
La vitalité des langues régionales s'amorce dans le périscolaire, le numérique, bref dans de nombreux domaines qui ne relèvent pas de l'Éducation nationale. N'utilisons pas les outils du jacobinisme s'agissant des langues régionales ; faisons-les vivre, au lieu de laisser à la rue de Grenelle le soin de tout décider, via le code de l'éducation ! La vitalité d'une politique ne passe pas toujours par des actions centralisées : les initiatives de la collectivité européenne d'Alsace ont été mentionnées.
Nous manquons de professeurs de franco-provençal ; cela nécessite des réponses pragmatiques du rectorat concerné. Avis défavorable.
Mme Marie Mercier. - Cet amendement était l'occasion de soulever une difficulté et d'évoquer cette langue.
L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.
L'article 2 est adopté, de même que l'article 2 bis.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 2 bis
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, MM. Calvet et Charon, Mmes Dumont, Drexler, Deromedi et Imbert, M. Klinger, Mme Gruny et MM. Reichardt et Regnard.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est supprimé ;
2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un enseignement immersif en langue régionale sans préjudice de l'objectif d'une bonne connaissance de la langue française. »
Mme Laurence Muller-Bronn. - Il faut, dans ce débat, aborder l'enseignement immersif, et c'est le but de cet amendement frondeur. L'apprentissage en immersion n'est pas reconnu au niveau national, sauf sous forme d'expérimentations, alors qu'il est pratiqué depuis longtemps dans l'enseignement privé. Il suscite des réticences, malgré son intérêt et les résultats obtenus : il est le seul susceptible de former des élèves bilingues.
La mesure serait inconstitutionnelle. Pourtant, le Conseil constitutionnel ne se fonde jamais sur l'article 2 de la Constitution pour récuser l'enseignement immersif. S'il y était contraire, il ne pourrait d'ailleurs être expérimenté. Les obstacles ne sont pas constitutionnels, mais culturels et historiques. Laissons les collectivités territoriales agir.
M. André Reichardt. - Très bien !
Mme Monique de Marco, rapporteure. - Le Conseil constitutionnel a déduit plusieurs fois de l'article 2 de la Constitution qu'un enseignement ne pouvait être délivré dans une langue autre que le français, langue de la République, pour une matière autre que la langue en question. En outre, une langue régionale ne peut être imposée dans l'enseignement public. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - En effet. Le Conseil constitutionnel fait, sur le sujet de l'enseignement immersif, clairement référence à l'article 2. Certaines écoles bilingues français-anglais privées réputées, auxquelles il est parfois fait référence, ne pratiquent pas l'enseignement immersif.
J'ai, lors du dernier débat sur le sujet, appelé à la subtilité dans les débats pédagogiques, mais les retours médiatiques qui ont suivi en ont été dépourvus... Ma pensée a été travestie. Chat échaudé craint l'eau froide... Je m'en tiendrai à un avis défavorable.
Mme Laurence Muller-Bronn. - J'ai répondu à l'argument constitutionnel dans la présentation de mon amendement...
L'amendement n°16 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi et Dennemont, Mmes Duranton, Evrard et Havet et MM. Iacovelli, Rohfritsch, Théophile et Patient.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 372-1 du code de l'éducation est abrogé.
M. Abdallah Hassani. - L'article L. 312-10 du code de l'éducation reconnaît les langues et les cultures régionales comme appartenant au patrimoine de la France et prévoit les conditions de leur enseignement. Mais il n'est pas applicable à Mayotte. Mon amendement y remédie.
Mme Monique de Marco, rapporteure. - Le code général des collectivités territoriales (CGCT) comportait des dispositions spécifiques pour le mahorais. La disposition a été abrogée, or la correction n'a pas été faite dans le code de l'éducation. Avis favorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le shimaoré et le kibishi sont des langues importantes à Mayotte, qui appellent notre attention. Sagesse.
L'amendement n°13 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Drexler, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Micouleau, MM. Cadec et Klinger, Mme Dumas, MM. Savin et Sautarel, Mme Deromedi, MM. Savary, D. Laurent et Cardoux, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet et Belin et Mmes Berthet et Canayer.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sixième et septième alinéas de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. »
M. Max Brisson. - Cet amendement précise les dispositions du code de l'éducation aux termes desquelles la participation financière à la scolarisation des enfants en établissements du premier degré qui dispensent un enseignement de langue régionale doit faire l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'accueil situé sur le territoire d'une autre commune - à la condition que la première ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale .
À la suite d'une déclaration du Premier ministre en février 2019, le Sénat a voté un amendement à la loi du 26 juillet 2019 pour rendre ce versement effectif. Mais la réécriture adoptée en CMP, à l'initiative de la rapporteure de l'Assemblée nationale, ne fonctionne pas. Les relations entre élus, parents et établissements scolaires se dégradent ; cinquante-six demandes d'arbitrage ont déjà été portées devant les préfets en Bretagne. Il faut mettre fin à ces ambiguïtés.
L'amendement identique n°2 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°3, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
M. Ronan Dantec. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°6 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement reprend un engagement du Gouvernement.
M. le président. - Amendement identique n°15 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mme Mélot, M. Lagourgue et Mme Paoli-Gagin.
M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°17 rectifié quater, présenté par MM. Delcros, J.M. Arnaud, Laugier, Détraigne, Le Nay, Moga et Canevet, Mmes Billon, Saint-Pé et Perrot, MM. Cigolotti, Vanlerenberghe et P. Martin et Mme Vermeillet.
M. Michel Laugier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°18 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Haye, Mme Duranton et M. Buis.
Mme Nadège Havet. - Défendu.
Mme Monique de Marco, rapporteure. - Le Sénat a déjà débattu du forfait scolaire lors de l'examen de la loi pour une école de la confiance. La rédaction issue de la CMP a engendré des contentieux sur la notion de contribution volontaire. Avis favorable à cette clarification.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il me semble quelque peu étonnant de revenir sur un vote récent en CMP... La loi pour une école de la confiance constituait déjà une avancée pour l'enseignement des langues régionales. Je suis attaché à l'équilibre. Cet amendement instituerait une obligation élargie d'accueil pour les communes, en ajoutant aux motifs existants - comme la santé de l'élève - un critère qui relève du seul choix de la famille. Cela créerait un précédent pour d'autres envies, aussi légitimes !
Il faut promouvoir les langues régionales, aider les enfants à en recevoir l'enseignement, mais n'allons pas jusqu'à obliger l'établissement scolaire d'une commune, parce qu'il dispense l'enseignement d'une langue régionale, à accueillir des élèves d'autres communes. Il faut un dialogue territorial pour aboutir à un consensus. La lettre est en cause, pas l'esprit. Avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - En ajoutant une quatrième condition à l'obligation de financement par les communes, cet amendement étend la loi du 28 septembre 2009 dite loi Carle, contre laquelle les groupes socialiste et CRCE avaient voté, et en dénature l'équilibre déjà imparfait. Il aurait été préférable d'aboutir un consensus sur le texte de l'Assemblée nationale et de le voter conforme. S'il ne l'est pas, nous savons ce qu'il en adviendra...
Cette proposition de loi pourrait marquer un changement politique majeur dans la façon dont la représentation nationale aborde les langues régionales. Si cet amendement est adopté, le groupe CRCE ne pourra hélas pas voter l'ensemble.
M. Ronan Dantec. - La loi pour une école de la confiance, à vous entendre, monsieur le ministre, serait gravée dans le marbre. Non ! Les lois changent.
En revanche, l'engagement du Premier ministre à Rennes peut, lui, être remis en cause ?
L'amendement mentionne l'obligation d'un accord, donc d'un dialogue, entre la commune de résidence et la commune d'enseignement. Cela évitera les contentieux.
M. Max Brisson. - Je partage l'analyse de Ronan Dantec. Monsieur le ministre, laissez au Sénat la liberté de sa cohérence !
Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement est nécessaire au regard des difficultés rencontrées sur le terrain. Nous recherchons des solutions pragmatiques. Il ne s'agit pas d'opposer les modes d'enseignement, dites-vous, alors renforçons la place des langues régionales dans l'enseignement public !
Je rends hommage à Paul Molac, présent en tribune. (L'oratrice se tourne vers l'intéressé.) Conservons l'esprit de son texte. Cet amendement est de bon sens ; nous sollicitons la bienveillance du Gouvernement.
Mme Sylvie Robert. - Nous modifions simplement l'écriture du texte de CMP pour qu'il soit bien appliqué et compris, sans toucher à l'esprit de la loi. Souvenez-vous de l'engagement du Premier ministre et de l'amendement de notre ancienne collègue Maryvonne Blondin. Le Sénat est cohérent ; espérons que le Gouvernement le sera également ! (Applaudissements sur toutes les travées)
M. Laurent Lafon, président de la commission. - L'implication de notre commission a été forte sur ce texte. Je comprends les arguments de nos collègues, mais il revient au Sénat de s'exprimer, pas à tel ou tel sénateur au titre de son histoire personnelle.
Je partage la position de M. le ministre et de M. Ouzoulias. À l'heure où la priorité est de financer l'enseignement public dans nos villages, il n'est pas anodin de créer une dépense obligatoire de plus pour les communes.
M. Max Brisson. - Pas dans le Val-de-Marne !
M. Laurent Lafon, président de la commission - Nous sommes en train de sortir du cadre général. Le financement des écoles privées et associatives repose sur un équilibre consensuel mais précaire : la commune doit participer lorsque l'école est sur son territoire ou lorsque s'appliquent des exceptions bien définies ; elle le peut lorsqu'elle est située sur une autre commune
Je voterai contre cet amendement.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je salue l'éloquence du président Lafon, qui a parfaitement résumé la situation : il y a une question de principe sous-jacente à ce débat. L'équilibre entre le privé et le public est un point majeur qui doit être préservé dans l'intérêt du pays.
Alors même que la loi pour l'école de la confiance a été un progrès pour les langues régionales, je n'entends qu'insatisfaction et stigmatisation du jacobinisme supposé du ministre, qui se retrouve, ipso facto, en position désagréable.
Or celui qui vous parle a des ascendances alsaciennes, catalanes, bretonnes. Mon arrière-grand-père a la même histoire que le vôtre, madame Drexler - il a plusieurs fois changé de langue et a dû quitter l'Alsace pour continuer à parler français...
M. André Reichardt. - Ah ! Il n'est pas le seul !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je me suis inscrit à une épreuve de breton au baccalauréat, et le catalan est très sympathique. Mais ministre, sans être obligé de jouer le rôle du jacobin rétif, toujours sur la défensive, je me dois d'être le gardien de l'intérêt général et de l'équilibre de la loi Carle. Or vous créez un point de déséquilibre.
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos1 rectifié bis, 3, 6 rectifié, 15 rectifié, 17 rectifié ter et 18 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°47 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Pour l'adoption | 253 |
| Contre | 59 |
Le Sénat a adopté.
Les amendements identiques nos1 rectifié bis, 3, 6 rectifié, 15 rectifié, 17 rectifié ter et 18 rectifié deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Berthet et Deromedi, M. Grand, Mme Dumont, MM. Daubresse, H. Leroy, Savary, Moga, Charon et Klinger, Mmes Lassarade et Gruny, M. Calvet, Mmes Drexler et Belrhiti, MM. Gremillet, P. Martin et Longeot et Mme Chain-Larché.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces domaines, l'action de ces collectivités territoriales peut notamment prendre la forme de soutiens financiers attribués à l'investissement ou au fonctionnement d'institutions publiques ou privées agissant pour la promotion des langues régionales, notamment dans les domaines éducatif ou scolaire. »
M. André Reichardt. - Cet amendement reconnaît la faculté pour les collectivités territoriales d'aider financièrement des institutions publiques ou privées qui promeuvent les langues régionales.
Mme Monique de Marco, rapporteure. - C'est déjà possible. Mais cela créerait une inégalité entre établissements privés selon qu'ils dispensent ou non des cours de langues régionales.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - La loi du 30 octobre 1886, dite loi Goblet, interdit toute aide d'investissement aux écoles privées du premier degré. La loi Falloux du 15 mars 1850 limite ces aides à 10 % pour le second degré. La loi Debré du 31 décembre 1959 ne remet pas en cause ces dispositions.
Quelques dérogations existent, pour financer des éléments obligatoires dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La mise en oeuvre d'un enseignement en langue régionale ne constitue pas un critère objectif de financement des établissements privés,
Cet amendement reprend les termes d'une jurisprudence du 13 janvier 1994 qui vise des dérogations très précises : passage de diplôme ou équipement informatique. L'article 75-1 de la Constitution ne constitue pas un droit opposable.
Il ne répond donc pas aux exigences rappelées par le Conseil constitutionnel et pourrait même être en contradiction avec le régime législatif actuel, j'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 3 (Suppression maintenue)
M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Dantec et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Gontard, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l'État et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »
M. Paul Toussaint Parigi. - Cet amendement étend, dans le code de l'éducation, les dispositions existant aujourd'hui pour la seule langue corse et pour les seules écoles maternelles et élémentaires, à l'ensemble des langues régionales dans les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées des territoires concernés.
Il précise que l'enseignement des langues régionales dans le cadre de l'horaire normal de ces établissements devrait donner lieu à des conventions entre l'État et les régions ou, le cas échéant, la collectivité de Corse ou les collectivités territoriales d'outre-mer. L'obligation prévue ne s'appliquerait que si une telle convention a été conclue, et dans les territoires pour lesquelles elle l'a été. Une telle convention pourrait également prévoir une mise en place progressive, afin notamment de former les enseignants, en particulier dans le cadre de la formation initiale.
M. le président. - Amendement identique n°8 rectifié quater, présenté par M. Brisson, Mmes Drexler et Schalck, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Cadec, Mme Gruny, MM. Cardoux, Pemezec, Savary et D. Laurent, Mme Dumas, M. Charon, Mme Borchio Fontimp, M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet et Belin et Mmes Chain-Larché, Canayer, Berthet et M. Mercier.
M. Max Brisson. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°9 rectifié bis, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.
M. Claude Kern. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°12 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Lucien Stanzione. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°14 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, Médevielle, A. Marc et Chasseing, Mme Mélot, M. Lagourgue et Mme Paoli-Gagin.
Mme Colette Mélot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°19 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Haye et Mme Duranton.
Mme Nadège Havet. - Défendu.
Mme Monique de Marco, rapporteure. - Le dispositif en question respecte la Constitution. Il n'y a pas de raison qu'il ne s'étende pas à d'autres collectivités que la Corse.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le recours au CNED permet d'envisager, tout comme le plan « Mercredi pour le périscolaire » une extension de l'enseignement des langues régionales en dehors du temps scolaire. L'enjeu en l'occurrence est infra-législatif mais peut entraîner des évolutions très importantes en pratique.
Avis défavorable : cette disposition est redondante avec l'article L. 312-10 du code de l'éducation. Nous avons de nombreuses conventions avec des collèges, comme l'Alsace.
La circulaire du 12 avril 2017 précise déjà qu'une langue régionale peut être renforcée par des activités dans cette langue, et faire l'objet à cette fin d'enseignements à l'école maternelle. Cet enseignement ne saurait cependant revêtir un caractère obligatoire pour les élèves et les enseignants.
Or cet amendement rend cet enseignement obligatoire pour les écoles dès lors qu'une convention a été signée. Il alourdirait les dépenses publiques et créerait une inégalité entre les langues ayant fait l'objet d'une convention et les autres.
Les amendements identiques nos7 rectifié bis, 8 rectifié quater, 9 rectifié bis, 12 rectifié bis, 14 rectifié et 19 rectifié bis sont adoptés.
L'article 13 est ainsi réécrit.
Les articles 4, 5, 6 et 7 demeurent supprimés.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE 9
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le Gouvernement s'est engagé à ce que les prénoms et noms de famille puissent comporter des signes diacritiques régionaux lorsqu'ils sont mentionnés dans les actes de l'état civil.
Cela relève du domaine du règlement. Un décret en conseil d'État précisera donc, avant la fin du mois de janvier 2021, la liste des signes diacritiques qui pourront être utilisés dans les actes de l'état civil. D'où cette suppression.
Mme Monique de Marco, rapporteure. - La position du Gouvernement a changé depuis janvier 2020, lorsqu'une disposition similaire avait été adoptée sans remarque du Gouvernement.
Nous aurions aimé voir le projet de décret. Vous mentionnez une liste du ministère de la culture, qui semble n'être pas exhaustive à ce stade. Avis défavorable.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
L'article 11 est adopté, de même que l'article 12.
M. Paul Toussaint Parigi. - Merci aux sénateurs présents qui, dans un esprit transpartisan, ont donné de la cohérence et une âme à ce texte, vidé de sa substance par une Assemblée nationale hantée par le fantôme de l'idéologie monolinguiste. On laisse mourir les langues régionales en silence.
Monsieur le ministre, vos voeux pieux ne trompent personne.
En donnant d'un côté et en reprenant de l'autre, vous sapez les avancées obtenues et foutez au pied le plurilinguisme de ce pays. Vous ne duperez personne ! Il y a urgence à agir. Vous agitez le spectre du séparatisme mais c'est la folle volonté de l'État d'appliquer un implacable uniformisme qui nous y accule. Il faut sauver les langues qui proposent d'autres rêves que la globalisation. Au nom de nos enfants, nous devons défendre ce patrimoine vivant.
Sur les bancs de cette assemblée, c'est la richesse culturelle qui s'est exprimée et qui ne périra pas sous la férule jacobine.
Vi Ringraziu ! Trugarez ! Eskerrik asko ! Mercès ! Merci !
M. Jérémy Bacchi. - Oui, nous aurions pu aller plus loin, mais les langues régionales ne doivent pas être un prétexte pour paupériser l'enseignement public au profit du privé.
En faisant une nouvelle fois passer le coût de l'enseignement des langues régionales sur les familles et les collectivités territoriales, c'est l'inégalité qui progresse.
Nous sommes donc dans l'impossibilité de voter ce texte. Nous nous abstiendrons.
M. Max Brisson. - Cher collègue Parigi, je ne suis pas d'accord avec vous, sauf sur deux points : la défense de nos langues est transpartisane et il y a urgence à agir. Monsieur le président Lafon, les langues sont un trésor pour tous nos territoires.
Monsieur le ministre, la Haute Assemblée est aussi porteuse de l'intérêt global. Nous ne pouvons prendre la responsabilité d'avoir fait disparaître les langues régionales.
M. Michel Canevet. - Je ne pense pas, monsieur Parigi, qu'il y ait une ambiguïté dans la position du Gouvernement, je le vois bien en Bretagne. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Très bien !
Mme Frédérique Espagnac. - Nous nous sommes battus pour développer l'enseignement des langues régionales dans l'école publique mais ce n'est pas ce qui se passe.
Au Pays Basque, c'est l'inverse. Avec Max Brisson, nous nous battons justement pour ne pas remettre en concurrence enseignement public et privé.
Monsieur le ministre, j'espère que nous pouvons désormais contractualiser avec l'État.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je ne jouerai pas « Mr Smith au Sénat » car il est moins cinq... (Sourires)
Merci à Michel Canevet qui a bien résumé mon état d'esprit. Je regrette que ce débat se termine sur une fausse opposition entre un Sénat favorable aux langues régionales, et un Gouvernement qui s'y opposerait.
De nombreuses initiatives locales surgissent et sont aidées par l'État. La situation s'est inversée : les langues qui ne se pratiquent plus à la maison, sont désormais enseignées à l'école.
Le taux d'encadrement est souvent beaucoup plus favorable dans les structures qui les enseignent. Le risque est aussi de créer des inégalités alors qu'il s'agit de classes plutôt favorisées. Attention à ne pas créer une école de la consommation culturelle qui ne correspond à ce que nous voulons : une véritable vitalité des langues régionales. Je serai attentif aux commentaires médiatiques. Nous voulons tous, au fond, la même chose : le dynamisme des langues régionales, au sein d'un équilibre auquel je tiens. Oui, ce Gouvernement est pour les langues régionales, et cela passe sans doute par cette loi, mais aussi par des actions de terrain, non pas conflictuelles, mais constructives et collectives (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI, RDSE, INDEP, UC et Les Républicains)
La séance est suspendue quelques instants.